COM(2026) 1037 FINAL
du 28/10/2026
Numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil