COM(2026) 802 FINAL
du 27/10/2026
clôture des plans d'action de Chypre destinés à remédier aux manquements constatés
Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la clôture des plans d'action de Chypre destinés à remédier aux manquements constatés dans les rapports d'évaluation de l'application, par Chypre, de l'acquis de Schengen dans les domaines de la protection des données, du retour, de la gestion des frontières extérieures, de la coopération policière, de la politique commune de visas et du système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) 2022/922