mission d'assistance militaire de l'UE en soutien à l'Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/1968 relative à une mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine)

14348/26  du 03/11/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2026