COM(2026) 618 final
du 09/11/2026
accord de commerce et de coopération entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique - Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la décision nº 1/2026 du conseil de partenariat