mesures restrictives cyberattaques

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

9478/26  du 10/11/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2026