13765/26
du 10/11/2026
mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie