14663/26
du 10/11/2026
mesures restrictives à l'encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien
DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l'encontre du Hamas et du Jihad islamique palestinien et de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent leurs actions violentes