15054/26
du 17/11/2026
lutte contre le terrorisme - restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme