Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte européenCe texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 582 (2010-2011) : voir le dossier legislatif
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Communication de la Commission européenne : Rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2010)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 582 (2010-2011) : voir le dossier legislatif