Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 102 FINAL

Questions sociales, travail, santé

Renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques

07/07/2025  
COM(2025) 164 FINAL

Budget de l'Union européenne

Mesures spécifiques - Fonds social européen plus (FSE +)

30/06/2025  
COM(2025) 101 final

Justice et affaires intérieures

système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union

27/06/2025  
COM(2025) 123 FINAL

Politique régionale

Mesures spécifiques - fonds de cohésion

27/06/2025  
COM(2025) 140 FINAL

Politique régionale

Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

05/06/2025  
COM(2025) 137 final

Agriculture et pêche

soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole

03/06/2025  
COM(2025) 136 final

Environnement et développement durable

Normes de performance en matière d'émissions de CO2 - 2025-2027

30/05/2025  
COM(2025) 143 FINAL

Justice et affaires intérieures

système de gestion des dossiers d'Eurojust

29/05/2025  
COM(2025) 84 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

simplification des obligations en matière de présentation de rapports

29/05/2025  
COM(2025) 81 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

publication d'informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

27/05/2025  
COM(2025) 87 FINAL

Énergie, climat, transports

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

26/05/2025  

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