Textes en instance d'examen de subsidiarité (88-6) devant le Sénat

Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

Questions sociales, travail, santé

amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

règlement sur les marchés publics

Culture

action de l'Union européenne pour la liste du patrimoine européen

Questions sociales, travail, santé

reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers

Énergie, climat, transports

Modification du règlement sur la réduction des émissions de méthane

Questions sociales, travail, santé

Numérisation des procédures et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises en dehors de l'Union

Questions sociales, travail, santé

règlement sur la transférabilité des compétences

Politique régionale

régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Fraude à la TVA

Politique régionale

Adaptation de certaines exigences et la réduction de la charge administrative dans les régions ultrapériphériques de l'Union

Énergie, climat, transports

Inscription de l'hydrogène en tant que carburant de référence

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

EU KIDS ACT

Questions sociales, travail, santé

règlement mobilité travailleurs

Recherche et innovation

règlement sur l'innovation

Questions sociales, travail, santé

passeport européen de sécurité sociale

Agriculture et pêche

règlement accord OMC subventions pêche

Questions sociales, travail, santé

règlement sur le logement abordable

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement CADA