Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 258 FINAL

Environnement et développement durable

devoir de diligence à l'égard des batteries

31/07/2025  
COM(2025) 188 FINAL

Budget de l'Union européenne

investissements liés à la défense dans le budget de l'UE

29/07/2025  
COM(2025) 173 FINAL

Environnement et développement durable

Conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine

25/07/2025  
COM(2025) 180 FINAL

Énergie, climat, transports

contrôle technique périodique des véhicules à moteur

22/07/2025  
COM(2025) 102 FINAL

Questions sociales, travail, santé

Renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques

07/07/2025  
COM(2025) 164 FINAL

Politique régionale

Mesures spécifiques - Fonds social européen plus (FSE +)

30/06/2025  
COM(2025) 101 final

Justice et affaires intérieures

système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union

27/06/2025  
COM(2025) 123 FINAL

Politique régionale

Mesures spécifiques - fonds de cohésion

27/06/2025  

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