Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 559 FINAL

Agriculture et pêche

soutien de l'Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l'Océan et à la politique maritime et aquacole de l'Union

06/11/2025  
COM(2025) 565 FINAL

Budget de l'Union européenne

Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité

04/11/2025  
COM(2025) 580 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Structure et les taux de l'accise applicable au tabac

03/11/2025  
COM(2025) 558 FINAL

Questions sociales, travail, santé

Fonds social européen

31/10/2025  
COM(2025) 581 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

régime général d'accise applicable au tabac et aux produits connexes

31/10/2025  
COM(2025) 560 FINAL

Agriculture et pêche

politique agricole commune

31/10/2025  
COM(2025) 553 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

programme de l'UE à destination des écoles

31/10/2025  
COM(2025) 552 FINAL

Politique régionale

Fonds européen de développement régional

31/10/2025  
COM(2025) 541 final

Justice et affaires intérieures

Espace Schengen gestion européenne intégrée des frontières et politique commune visas 2028-2034

30/10/2025  
COM(2025) 540 final

Justice et affaires intérieures

Asile, migration et intégration 2028-2034

30/10/2025  
COM(2025) 531 Final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Modification règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 : simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques

30/10/2025  
COM(2025) 435 FINAL

Agriculture et pêche

statistiques de la pêche

30/10/2025  
COM(2025) 547 final

Énergie, climat, transports

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) 2028-2034

30/10/2025  
COM(2025) 542 final

Justice et affaires intérieures

Sécurité intérieure 2028-2034

30/10/2025  
COM(2025) 526 Final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Modification du règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d'application et les dispositions transitoires

30/10/2025  
COM(2025) 456 FINAL

Politique de coopération

Assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

29/10/2025  
COM(2025) 574 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Système des ressources propres de l'UE

23/10/2025  
COM(2025) 418 FINAL

Questions sociales, travail, santé

ajout de substances et fixation de valeurs limites

21/10/2025  
COM(2025) 825 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit

10/10/2025  
COM(2025) 826 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Cadre général pour la titrisation

10/10/2025  
COM(2025) 503 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

numérisation et spécifications communes

06/10/2025  
COM(2025) 504 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

numérisation et spécifications communes

06/10/2025  
COM(2025) 828 final

Énergie, climat, transports

Suppression progressive des importations de gaz naturel russe et surveillance des dépendances énergétiques potentielles

06/10/2025  
COM(2025) 524 FINAL

Énergie, climat, transports

Cadre pour parvenir à la neutralité climatique

02/10/2025  
COM(2025) 502 final

Justice et affaires intérieures

mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises

29/09/2025  
COM(2025) 501 final

Justice et affaires intérieures

mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises

29/09/2025  
COM(2025) 821 final

Politique étrangère et de défense

accélération des procédures d'octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense

26/09/2025  
COM(2025) 823 final

Politique étrangère et de défense

simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense

26/09/2025  
COM(2025) 822 final

Politique étrangère et de défense

investissements dans le domaine de la défense

26/09/2025  
COM(2025) 348 FINAL

Énergie, climat, transports

Exonération des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds

22/09/2025  
COM(2025) 262 final

Politique étrangère et de défense

accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure

15/09/2025  

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