Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.
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Référence européenne |
Titre du texte |
Date limite d'examen |
Projet d'avis motivé |
| COM(2025) 838 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité portefeuilles européens d'identité numérique |
02/03/2026 | |
| COM(2025) 3502 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité prêt de réparation en faveur de l'Ukraine |
25/02/2026 | |
| COM(2025) 738 FINAL | Énergie, climat, transports la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs |
13/02/2026 | |
| COM(2025) 685 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité Accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union |
04/02/2026 | |
| COM(2025) 652 FINAL | Environnement et développement durable Déforestation |
19/01/2026 |