Textes en instance d'examen de subsidiarité (88-6) devant le Sénat

Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

Politique régionale

régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Fraude à la TVA

Politique régionale

Adaptation de certaines exigences et la réduction de la charge administrative dans les régions ultrapériphériques de l'Union

Énergie, climat, transports

Inscription de l'hydrogène en tant que carburant de référence

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

EU KIDS ACT

Questions sociales, travail, santé

règlement mobilité travailleurs

Recherche et innovation

règlement sur l'innovation

Agriculture et pêche

règlement accord OMC subventions pêche

Questions sociales, travail, santé

passeport européen de sécurité sociale

Questions sociales, travail, santé

règlement sur le logement abordable

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement CADA

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

révisions du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Justice et affaires intérieures

Eurojust

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

coopération administrative dans le domaine fiscal (refonte)

Énergie, climat, transports

valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

renforcement de la compétitivité et de la décarbonation à coûts maîtrisés

Justice et affaires intérieures

révision Europol

Culture

action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2034 à 2047 et abrogeant la décision n° 445/2014/UE

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne

Justice et affaires intérieures

décision d'enquête européenne en matière pénale

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

simplification du cadre de l'Union en matière de fiscalité directe - compétitivité de l'UE

Environnement et développement durable

étiquetage énergétique et étiquetage des pneumatiques

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement puces 2.0 - écosystème des semi-conducteurs