Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.

Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.


Référence européenne

Titre du texte

Date limite d'examen

Projet d'avis motivé

COM(2025) 348 FINAL

Énergie, climat, transports

Exonération des redevances d'infrastructure ou des droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds

22/09/2025  
COM(2025) 262 final

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure

15/09/2025  
COM(2025) 259 FINAL

Justice et affaires intérieures

Application du concept de «pays tiers sûr»

11/09/2025  
COM(2025) 186 FINAL

Justice et affaires intérieures

liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union

08/09/2025  
COM(2025) 179 final

Énergie, climat, transports

Dcuments d'immatriculation des véhicules

08/09/2025  
COM(2025) 236 FINAL

Agriculture et pêche

système de conditionnalité, les types d'intervention sous la forme de paiements directs

05/09/2025  
COM(2025) 258 FINAL

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

devoir de diligence à l'égard des batteries

31/07/2025  
COM(2025) 188 FINAL

Budget de l'Union européenne

investissements liés à la défense dans le budget de l'UE

29/07/2025  
COM(2025) 173 FINAL

Environnement et développement durable

Conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine

25/07/2025  
COM(2025) 180 FINAL

Énergie, climat, transports

contrôle technique périodique des véhicules à moteur

22/07/2025  
COM(2025) 102 FINAL

Questions sociales, travail, santé

Renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques

07/07/2025  
COM(2025) 164 FINAL

Politique régionale

Mesures spécifiques - Fonds social européen plus (FSE +)

30/06/2025  

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