Au cours de sa réunion du jeudi 11 avril 2024, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, le Bureau a examiné 3 déclarations de début de mandat, ainsi que 36 déclarations modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
Seules 4 déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat déposées par des sénateurs élus ou réélus lors du dernier renouvellement sénatorial n’ont pas encore pu être examinées par le Bureau. Leur examen a dû être reporté à la prochaine réunion prévue le 30 mai, les sénateurs concernés disposant d’un délai de 30 jours à la suite de la décision du Conseil constitutionnel confirmant leur élection pour démissionner de leurs fonctions incompatibles avec leur mandat sénatorial.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Désignation du Président directeur général de Public Sénat
Mme Sophie Primas, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication, des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat et des relations extérieures, constituée en commission de sélection des candidatures au poste de Président-directeur général de Public Sénat, a rappelé que la commission de sélection avait reçu la candidature de M. Christopher Baldelli, actuel titulaire du poste, et qu’elle avait procédé le 3 avril dernier à son audition, diffusée à la fois sur le site du Sénat et sur Public Sénat.
Puis le Bureau a entendu M. Christopher Baldelli, qu’il a ensuite, à l’issue d’un vote à bulletins secrets, renouvelé dans ses fonctions de Président-directeur général de la chaîne Public Sénat, pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 1er juin 2024.
Désignation d’une personnalité qualifiée appelée à siéger au sein du conseil d’administration
Le Bureau, sur la proposition du Président du Sénat, a nommé M. Sébastien Georges, rédacteur en chef de L'Est Républicain, du Républicain Lorrain et de Vosges Matin, en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat, pour un mandat de trois ans.
III. Élections européennes
Fixation de la période électorale pour la Chaîne parlementaire Public Sénat
Suivant la proposition de Mme la Présidente Sophie Primas, le Bureau a fixé du 15 avril au 9 juin 2024 la période de vigilance que devra observer Public Sénat pour les prochaines élections européennes.
Fixation de la procédure de recueil des soutiens des sénateurs pour la campagne audiovisuelle
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé la procédure de recueil des soutiens des sénateurs pour la campagne audiovisuelle des élections européennes, qui permet à chaque sénateur de faire bénéficier une liste de candidats d’environ 7 secondes d’antenne sur chaque chaîne de radio et de télévision du service public pour la diffusion des clips de campagne. Les sénateurs qui le souhaitent pourront exprimer en ligne leur soutien à une liste, selon des modalités qui leur seront précisées par courrier. La liste des soutiens des sénateurs aux candidats aux élections européennes ainsi établie sera ensuite envoyée au ministère de l’intérieur, au nom du Bureau, par le Président du Sénat.
Le Président du Sénat a par ailleurs rappelé que les sénateurs devaient veiller à ne pas intervenir dans le financement de la campagne électorale, même indirectement, par l’intermédiaire des moyens mis à leur disposition par le Sénat, en particulier les avances pour frais de mandat.
IV. Groupes d’études
Sur le rapport de Mme la Présidente Sylvie Vermeillet et suivant la proposition de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, le Bureau a adopté un arrêté tendant à transformer la section « Pêche et produits de la mer », présidée par M. Alain Cadec et rattachée au groupe d’études « Agriculture, alimentation et élevage », en groupe d’études autonome.
V. Réforme de la procédure applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que le Bureau avait approuvé, le 25 janvier 2024, les propositions faites par M. Pierre Ouzoulias, Vice-président, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS et de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, et M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, pour renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement.
Le Président du Sénat a présenté la réforme élaborée pour mettre en œuvre ces propositions, soumise à une large concertation et notamment à l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, qui a émis un avis favorable à l’unanimité du collège collaborateurs le 10 avril 2024.
Cette réforme poursuit trois objectifs :
- externaliser la cellule d’accueil et d’écoute, qui sera composée d’une équipe pluridisciplinaire gérée par un prestataire extérieur, dont le champ de compétence sera étendu au harcèlement entre collaborateurs et au harcèlement à l’égard de stagiaires et qui pourra assurer des médiations ;
- renforcer l’efficacité de la procédure disciplinaire engagée à la suite d’un signalement effectué par la cellule à la demande d’un collaborateur s’estimant victime de faits de harcèlement et de l’instruction contradictoire menée par le Comité de déontologie, grâce à la possibilité désormais offerte au collaborateur d’être entendu par le Bureau, au recours au vote à main levée, et non plus à bulletins secrets, pour la décision du Bureau, et à l’élargissement de la gamme des sanctions susceptibles d’être prononcées, avec l’ajout de la faculté pour le Bureau de geler le « crédit collaborateurs » du sénateur mis en cause et de suspendre sa capacité de recruter des stagiaires ;
- et améliorer l’information et la prévention, notamment par la création d’indicateurs d’alerte comme par exemple un turn over particulièrement élevé au sein d’une équipe parlementaire ou un absentéisme très important.
Le Président Pierre Ouzoulias a complété cette présentation en évoquant le renforcement des efforts de prévention déployés par l’AGAS : mise en place d’un nouveau cycle de réunions de sensibilisation dans les groupes politiques, organisation de formations en management à l’attention des sénateurs, amélioration du suivi des entretiens professionnels, incitation à l’élaboration de fiches de poste, édition d’une nouvelle plaquette sur les risques psychosociaux.
Puis le Bureau a adopté un arrêté mettant en œuvre la réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024 après la désignation des prestataires chargés de faire fonctionner la cellule d’accueil et d’écoute et d’accompagner le Comité de déontologie pour l’instruction des signalements.
VI. Questions diverses
Rappel des règles applicables à la présence des collaborateurs aux réunions, auditions et déplacements
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé les règles applicables à la présence des collaborateurs lors des réunions, auditions et déplacements organisés par les commissions, délégations ou office et structures temporaires de contrôle, telles qu’elles ont été précisées dans le chapitre XXI de l’Instruction générale du Bureau (IGB) en décembre 2019 :
1° l’un des collaborateurs d’un sénateur nommé rapporteur a la possibilité d’assister aux auditions de ce dernier ainsi qu’aux réunions plénières de l’instance concernée, dès lors que ce rapporteur y participe en cette qualité ;
2° l’un des collaborateurs du président, lorsque ce dernier est présent, peut assister aux réunions plénières de l’instance présidée par le sénateur qui l’emploie ;
3° l’un des collaborateurs de l’auteur d’une proposition de loi ou de résolution est autorisé à assister aux réunions et auditions au cours desquelles cette proposition est examinée, lorsque le sénateur auteur de la proposition de loi ou de résolution est présent, en cette qualité, à ces réunions et auditions.
Dans tous les cas, la présence du collaborateur est subordonnée à l’accord préalable du président de l’instance concernée, à la demande du sénateur qui l’emploie et à la présence effective de ce dernier. Le collaborateur ne peut pas prendre la parole et doit respecter la confidentialité de la réunion.
Ces règles sont d’interprétation stricte. En conséquence, le dispositif ne trouve à s’appliquer, par exemple, ni aux réunions des commissions mixtes paritaires et aux réunions préparatoires à celles-ci, ni aux réunions des groupes d’études ou des groupes interparlementaires d’amitié. Il ne s’applique pas non plus lors des déplacements organisés par les commissions, délégations ou office, ou structures temporaires de contrôle, ce qui signifie que la présence des collaborateurs n’y est pas autorisée.
Un courrier sera adressé à l’ensemble des présidents de groupe, de commission ou de délégation pour leur présenter l’état de la réglementation sur le sujet.
Rappel des règles applicables à la communication sur les travaux du Bureau
Le Président du Sénat a fait le point sur les règles applicables à la communication sur les travaux du Bureau.
Les décisions qui y sont prises font l’objet d’un compte rendu sous la forme de la Lettre après Bureau, ainsi que d’un communiqué de presse de la Présidence. En revanche, les délibérations du Bureau, retranscrites dans un procès-verbal consultable par les seuls membres de cette instance, revêtent un caractère strictement confidentiel, des sanctions disciplinaires étant prévues par l’article 99 quater du Règlement du Sénat en cas de non-respect de cette obligation de confidentialité.
Déplacement de la commission des lois en Nouvelle-Calédonie
En application du chapitre X de l’IGB, le Bureau a été informé d’un déplacement effectué par une délégation de la commission des lois en Nouvelle-Calédonie, du 14 au 18 mars dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Déplacements de groupes interparlementaires d’amitié
Sur le rapport de M. Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a accordé des dérogations aux groupes d’amitié France-Cambodge-Laos et France-Suisse pour leur permettre d’effectuer des déplacements respectivement du 15 au 24 mai et du 19 au 22 juin prochains, au cours de périodes où le Sénat tiendra séance.
Il a en outre autorisé le groupe d’amitié France-Turquie à transformer un déplacement prévu cette année en l’accueil d’une délégation turque, du 3 au 5 juin prochain.
Enfin, le Bureau a autorisé M. Philippe Tabarot, président délégué pour la Géorgie du groupe d’amitié France-Caucase, à accompagner une délégation de la commission des affaires européennes au cours d’un prochain déplacement en Géorgie, du 28 avril au 1er mai.