Au cours de sa réunion du jeudi 29 octobre 2015, le Bureau a examiné les questions suivantes :
I. EXAMEN D'UNE REQUÊTE TENDANT À OBTENIR LA LEVÉE DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE D'UN SÉNATEUR, TRANSMISE PAR MME LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Présidente de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Joseph Castelli, sénateur de la Haute-Corse.
Après avoir pris connaissance d’un courrier de M. Joseph Castelli demandant la levée de son immunité parlementaire, le Bureau a autorisé l’audition de ce sénateur sous le régime de la garde à vue ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale.
II. EXAMEN DE DÉCLARATIONS DE SÉNATRICES ET DE SÉNATEURS AU REGARD DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice-présidente, les déclarations d’activités ou de modifications d’activités de plusieurs membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
Il a décidé, avec l’accord du sénateur concerné, de saisir le Conseil constitutionnel du doute juridique existant sur la compatibilité de l’une des fonctions de ce sénateur avec son mandat parlementaire au regard du 3° de l’article L.O. 146 du code électoral.
III. LES PREMIÈRES ACTIONS DE L'INSTITUT DU SÉNAT
M. Jean-Léonce Dupont, Questeur, a rappelé que les diverses actions destinées à refonder et à moderniser l’image du Sénat auprès du grand public s’articuleront autour de quatre vecteurs : l’Institut du Sénat, programme de formation inspiré de l’IHEDN et destiné à immerger des personnalités de différentes origines socio-professionnelles dans la vie et le fonctionnement parlementaires ; des cours en ligne ouverts à tous ; la mise en place d’une Fondation de la loi ; et le Comité d’histoire du Sénat.
L’Institut du Sénat accueillera chaque année une promotion d’une vingtaine d’auditeurs issus d’une quinzaine de départements. La première session, intitulée : « le Sénat au XXIème siècle » et organisée sous forme de huit séquences d’une à deux journées, se tiendra entre les mois de mars et de juin 2016 et réunira une promotion émanant d’un premier groupe de départements de métropole et des outre-mer.
IV. MISE EN PLACE D'ÉCRANS DANS LA SALLE DES SÉANCES
Le Bureau a décidé, sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, la mise en place dans la salle des séances, de deux grands écrans, situés de part et d’autre du « Plateau », qui permettront à la fois de suivre à l’écran les débats et de diffuser le « dérouleur » des travaux en cours ainsi que d’autres documents d’information.
V. PUBLICATION DU TABLEAU DES PRINCIPALES ACTIVITÉS DES SÉNATEURS
Le Bureau a précisé les modalités de mise en place d’un tableau des principales activités des sénateurs les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance permettant de donner une vision d’ensemble de la variété des activités des sénateurs au Palais du Luxembourg. Les informations de ce tableau, qui seront accessibles en « données ouvertes » sur la notice personnelle de chaque sénateur ainsi que dans un tableau général, feront l’objet d’une publication mensuelle à compter du 1er décembre prochain.
VI. QUESTIONS ADMINISTRATIVES
Le Bureau, sur le rapport de M. Dominique Bailly, Questeur délégué, a adopté deux arrêtés : le premier réformant l’encadrement du service des conducteurs d’automobile et le second visant à améliorer les règles de composition de la commission administrative paritaire statuant sur la nomination aux grades d’agent-chef, de chef des surveillants du Palais, de chef des surveillants du Jardin ou de chef jardinier. Le Bureau a enfin désigné les directeurs chargés de représenter l’administration au sein de la commission administrative paritaire appelée à siéger en 2016.
VII. QUESTIONS DIVERSES
Demande d'un groupe interparlementaire d'amitié
Le Bureau, sur le rapport de M. Christian Cambon au nom de la délégation chargée des activités internationales, a autorisé le déplacement d’une délégation d’un groupe d’amitié.
Mission de réflexion sur la meilleure façon de rendre compte des travaux du Sénat : les enjeux de la réforme et les perspectives de concertation
M. Jean-Léonce Dupont, Questeur, a présenté au Bureau une communication sur les enjeux et les perspectives de sa mission de réflexion sur la meilleure façon de rendre compte des travaux du Sénat.
À l’issue d’une première phase de consultations, le Questeur - après avoir souligné la qualité des comptes rendus - a dessiné les enjeux de leur nécessaire évolution dans un contexte marqué par la révolution numérique. Il a présenté quatre orientations en ce sens : satisfaire les besoins de communication du Sénat et des sénateurs ; anticiper les progrès technologiques et les évolutions prévisibles des métiers ; accroître la prise des comptes rendus des travaux des commissions et des délégations ; et procéder aux adaptations nécessaires, notamment en matière de locaux et de réduction de la pénibilité de leur travail.
Le Questeur, qui rencontrera à nouveau l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales, proposera prochainement au Bureau un plan d’action visant à adapter l’organisation des comptes rendus.
La présence des sénateurs
Le Président a présenté au Bureau un point d’étape sur la présence des sénateurs aux questions d’actualité au Gouvernement, aux scrutins solennels et aux réunions législatives des commissions permanentes.
Le Conseil de Questure est par ailleurs saisi par le Président des aménagements possibles pour permettre un meilleur accueil des sénateurs dans les salles de commission, notamment pour la commission des affaires étrangères et de la défense et pour la commission des affaires européennes.
Propos tenus en séance publique
À la suite des propos tenus par un sénateur en séance publique dans le cadre d’une explication de vote sur le projet de loi relatif au droit des étrangers, le Président du Sénat a informé le Bureau qu’il avait entendu l’intéressé et lui avait rappelé, par écrit, que la modération et la retenue étaient des valeurs fondamentales qui devaient être respectées par les sénateurs dans l’expression de leurs opinions.
Développement de l'apprentissage dans les directions du Sénat
À l’initiative du Président du Sénat, M. Dominique Bailly, Questeur délégué, a présenté les dispositions prévues pour donner une nouvelle impulsion à l’apprentissage au Sénat en élargissant la possibilité d’accueillir des apprentis au sein de ses directions, y compris les directions en charge des missions institutionnelles. Une douzaine d’apprentis pourront ainsi être accueillis au Sénat l’an prochain.
Information sur la dotation d'action parlementaire
Le Président du Sénat a présenté au Bureau les conclusions de la mission de réflexion, conduite par Mme Michèle André et M. Albéric de Montgolfier, respectivement Présidente et Rapporteur général de la commission des finances, relative à la dotation d’action parlementaire. Il a rappelé que le Sénat avait pris l’initiative de la publication de la dotation d’action parlementaire en « données ouvertes » alors que le gouvernement n’a pas encore publié l’annexe au projet de loi de règlement pour 2014.