I. Incompatibilités parlementaires et prévention des conflits d’intérêts
M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, a présenté, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une communication sur la mise en œuvre de la nouvelle déclaration d’activités et d’intérêts des sénateurs décidée par le Bureau le 14 décembre 2011.
Le Bureau a examiné dans ce cadre, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, les déclarations d’activités complémentaires de 86 sénateurs au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
M. Jean-Léonce Dupont a ensuite présenté au Bureau un premier bilan du volet de la déclaration d’activités et d’intérêts concernant les intérêts économiques et financiers détenus par les sénateurs et par leurs proches.
Le Bureau a, sur sa proposition, précisé les modalités de mise en ligne de ces déclarations : la partie de la déclaration destinée à être rendue publique sera adressée pour validation à chacun des sénateurs, dans le respect des principes fixés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en matière de protection des données personnelles, en particulier le droit pour chaque sénateur de rectifier à tout moment les informations contenues dans sa déclaration. La validation de ces informations permettra, comme prévu, la mise en ligne le 30 juin 2012 sur le site internet du Sénat de la partie des déclarations d’activités et d’intérêts destinée à être rendue publique.
II. Budget du Sénat
Le Bureau a entendu une communication du directeur des affaires financières et sociales relative aux grands équilibres du budget du Sénat, préalable au débat d’orientation budgétaire puis à l’adoption du budget du Sénat pour 2013, qui auront lieu lors des prochaines réunions du Bureau en mai et juin 2012.
L’exécution du budget du Sénat pour l’exercice 2011 est inférieure aux prévisions. Il est à noter que la dotation de l’État (327,624 millions d’euros) ne couvre pas, contrairement aux années précédentes, le financement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, lesquelles représentent 97% du budget.
L’élaboration du budget pour 2013 s’inscrit donc dans un contexte difficile pour le budget de l’Etat. Elle prendra cependant en compte l’effet en année pleine des mesures d’économies et l’abandon de certains projets immobiliers décidés récemment par le Bureau en 2012.
III. Questions administratives
Le Bureau a entendu une communication du directeur des ressources humaines sur l’administration du Sénat - qui compte 1 159 emplois appartenant aux différents cadres - et sur la réforme de l’organisation de l’administration mise en œuvre le 1er janvier 2011.
Le Bureau a confirmé sa volonté de procéder dans la concertation à une évaluation de la réforme et d’engager avec les représentants des personnels une démarche de dialogue social constructive.
IV. Caisses de retraite
La situation financière des caisses de retraites du Sénat a fait l’objet d’un bilan présenté au Bureau à la suite de l’audit triennal qui suit chaque renouvellement du Sénat.
Ce bilan fait apparaître une évolution des équilibres techniques et financiers du régime des anciens sénateurs comme de celui du personnel du Sénat. Les tendances structurelles soulignent une progression des dépenses imputables aux facteurs démographiques, les déficits qui en résultent ayant été intégralement couverts par le produit du placement des portefeuilles des caisses, sans aucune subvention d’équilibre versée par la dotation du Sénat.
Le bilan de la situation des caisses de retraites souligne également l’impact financier positif des réformes accomplies durant la période 2009-2011, en particulier la transposition dans les règlements des caisses des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
V. Conditions matérielles et financières applicables aux sénateurs
Le Bureau a entendu une communication sur de nouvelles conclusions du groupe de travail sur les conditions matérielles et financières de travail des sénateurs présidé par MM. Thierry Foucaud, Vice-président, et Jean-Marc Todeschini, Questeur.
Les décisions déjà prises, inspirées par un souci de rationalisation des moyens de travail des sénateurs et de maîtrise des dépenses publiques, ont été notamment complétées par l’application aux sénateurs élus en 2011 et nés entre 1952 et 1955 des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 relatives à l’âge d’ouverture du droit à pension.
VI. Questions diverses
Le Bureau a entendu une communication sur le programme de contrôle et d’évaluation du Sénat pour 2012, comportant près d’une centaine d’actions dont plus de la moitié devraient être achevées d’ici juillet 2012.
Il a, sur la proposition de M. Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, confié à M. François Fortassin, Secrétaire, une mission de réflexion visant à définir les voies et moyens par lesquels le Sénat pourrait réaliser un suivi régulier de l’activité des autorités administratives indépendantes.
Une prochaine réunion du Bureau, fixée au 23 mai 2012, portera notamment sur le débat d’orientation relatif au budget du Sénat pour 2013.