I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a procédé, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-Président, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, à l’examen de déclarations d’activité de sénateurs et les a déclarées conformes à la législation en vigueur sur les incompatibilités parlementaires.
M. le Président du Sénat a rappelé à cette occasion que tous les membres du Sénat seront tenus de d’établir personnellement, avant le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et une déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité et du Bureau. Ces déclarations devront être remplies, avec l’appui éventuel d’une cellule interne à la disposition des sénateurs, sur la base d’un décret en Conseil d’État qui en précisera prochainement le modèle et le contenu, en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
II. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, le Président du Sénat a informé le Bureau de la répartition des sénatrices et des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques telle qu’elle résulte de leurs déclarations individuelles de rattachement pour 2014, en vue de sa communication au Premier ministre.
La liste nominative par sénateur de ces rattachements, qui sera mise en ligne sur le site internet du Sénat, sera publiée au Journal officiel en application des dispositions de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
III. PRINCIPE DE NON-PARTICIPATION DES PRÉSIDENTS DE SÉANCE AUX SCRUTINS PUBLICS
Après un échange de vues sur la non-participation des Présidents de séance aux scrutins publics, fondé sur la tradition parlementaire pour les Présidents des assemblées et étendu par l’usage aux Présidents de séance, le Bureau a décidé que le Président du Sénat et les Vices-présidents pourraient désormais participer à ces scrutins.
IV. COMMUNICATION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CONDITIONS MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES APPLICABLES AUX SÉNATRICES ET AUX SÉNATEURS
M. Jean-Marc Todeschini, Questeur, a présenté au Bureau une proposition de résolution du groupe de travail sur les conditions matérielles et financières applicables aux sénatrices et aux sénateurs, relative à la participation des membres du Sénat aux travaux des commissions. Cette proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat prévoit un dispositif de sanction progressive de l’absence aux réunions des commissions permanentes le mercredi matin, par l’instauration d’une retenue sur l’indemnité de fonction de 50 % pour trois absences mensuelles non excusées, de 75 % pour quatre absences et de 100 % pour cinq absences.
Le Bureau a pris acte de cette proposition de résolution, qui sera signée par les membres du Bureau qui le souhaitent, puis transmise après son dépôt à la commission des lois du Sénat.
Le Bureau a décidé, sur le rapport de M. Alain Anziani, Questeur délégué, suivant les recommandations du groupe de travail, la suppression, avec effet immédiat, de l’ensemble des prêts aux sénateurs. Par ailleurs, un dispositif d’aide à l’installation des sénateurs nouvellement élus sera mis en place à l’issue du prochain renouvellement sénatorial.
V. CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT
Le Bureau, sur le rapport de M. Didier Guillaume, Vice-Président, au nom de la délégation en charge des relations avec la Chaîne parlementaire, a fixé respectivement du 3 février au 6 avril 2014 et du 14 avril au 25 mai la période de vigilance que devra observer Public Sénat pour les prochaines élections municipales et européennes.
La chaîne parlementaire veillera tout particulièrement, pendant ces périodes, au respect des courants de pensée et d’opinion et à un traitement équilibré de l’information, et devra être en mesure d’en rendre compte au Bureau du Sénat.
VI. COMMUNICATION
M. Didier Guillaume, Vice-Président, a présenté une communication sur l’accueil des élus locaux à l’occasion du Congrès des maires. Le Bureau a approuvé sa proposition que le Sénat renonce à sa participation au salon des maires pour mieux concentrer ses efforts sur un accueil amélioré des élus locaux au Palais du Luxembourg.
Il a également présenté au Bureau, dans le cadre de la politique de communication institutionnelle du Sénat, le projet de nouvelle lettre électronique « Sénat hebdo » visant à mettre en valeur les activités de l’institution.
VII. MISSIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
Le Bureau a, sur le rapport de M. Alain Anziani, Questeur délégué, et de Mme Bariza Khiari, Vice-présidente, émis un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions du Sénat pour l’année 2014.
VIII. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Raffarin et Mme Bariza Khiari, Vice-Présidents en charge de la délégation aux activités internationales, et de M. Alain Anziani, le Bureau :
- a pris acte de la suppression des comptes bancaires des groupes interparlementaires d’amitié et de leur remplacement par une régie unique gérée par la direction en charge des relations internationales ;
- a entendu une présentation du bilan des déplacements de sénateurs à l’étranger non financés par le Sénat en 2013 qui font l’objet d’une procédure de déclaration préalable au Bureau du Sénat ;
- a décidé la création d’un groupe interparlementaire d’amitié France-Sri Lanka qui sera constitué à l’issue du prochain renouvellement triennal du Sénat ;
- a arrêté la liste des projets de déplacements des groupes interparlementaires d’amitié ou d’accueils de délégations étrangères éligibles à une subvention en 2014.
IX. QUESTIONS DIVERSES
Le Président du Sénat a informé le Bureau de la mise au point d’une application informatique, dénommée « en séance », permettant le suivi en temps réel de la discussion des amendements en séance publique sur tablettes et smartphones. Cette application pourra être mise à la disposition des sénatrices et des sénateurs qui le souhaitent dès le mois de janvier prochain et pourra être enrichie avant le 1er octobre 2014 par la rénovation du dérouleur.