- Examen d’une requête transmise par Madame le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande transmise par Mme le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne, afin qu’il soit procédé à son audition sous le régime de la garde à vue.
Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, le Bureau, sans porter d’appréciation sur le fond ni sur la réalité des faits invoqués, considérant qu’il ne pouvait que constater que la requête qui lui était soumise présentait un défaut de motivation, a, par un vote à bulletins secrets, rejeté la demande de levée d’immunité parlementaire de M. Serge Dassault.
- Questions diverses
Le Président du Sénat a indiqué au Bureau qu’il avait communiqué au Président de la Commission des lois, dans la perspective de l’examen par le Sénat des projets de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie politique, les observations du Comité de déontologie parlementaire du Sénat sur les dispositions de ces textes concernant la situation des parlementaires.
Le Président a enfin présenté au Bureau l’économie générale du projet de convention, tel qu’il résulte des échanges entre les assemblées parlementaires et la Cour des comptes, définissant les conditions de certification des comptes du Sénat par la Cour des comptes.