Au cours de sa réunion du mercredi 9 juillet 2014, le Bureau a examiné les règles applicables aux comptes des groupes politiques du Sénat.
Le Président du Sénat, après avoir rappelé que les groupes politiques sont des organes du Sénat bénéficiant du principe d’autonomie des assemblées parlementaires et disposant librement des aides qui leur sont allouées à condition d’en respecter la finalité parlementaire, a rappelé la compétence du Bureau, conformément au Règlement du Sénat, pour déterminer, sur proposition des Questeurs, les règles applicables aux finances de ces groupes.
L’adoption par le Bureau de telles règles s’inscrit dans la volonté de clarté et de transparence des comptes du Sénat, déjà illustrée par la convention signée avec la Cour des comptes.
Le Bureau a ainsi adopté, sur le rapport de M. Jean-Marc Todeschini, Questeur délégué, et à l’issue d’un large échange de vues, un arrêté sur les règles applicables aux comptes des groupes politiques du Sénat (cf. texte ci-joint) prévoyant les dispositions suivantes, qui s’appliquent également à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe :
- dans le respect du principe constitutionnel de libre activité des groupes politiques, les aides consenties par le Sénat aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leur activité ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ;
- les groupes sont tenus de produire chaque année, à partir des comptes de l’année 2015, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu’ils désignent. Les comptes ainsi certifiés pour l’année écoulée sont transmis avant le 31 mars au Président du Sénat et aux Questeurs. Ces comptes sont consultables par les Présidents de groupe ;
- le défaut de transmission de ces comptes certifiés dans le délai prévu entraîne la suspension des aides, par décision du Bureau, jusqu’à leur transmission effective.
PJ :