| Le Bureau du Sénat | Composition du Bureau du Sénat | Tous les comptes rendus |
Le Bureau a examiné une requête, transmise par Madame le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, de M. le Procureur général près la Cour d'appel de Papeete, tendant à obtenir, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'autorisation de placement en détention provisoire de M. Gaston Flosse, sénateur.
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, et à l'issue d'une discussion approfondie, le Bureau du Sénat a pris, à l'issue d'un vote à bulletin secret et à l'unanimité des membres présents, la décision suivante :
« Le Bureau considère, en application de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, qu'il ne peut se prononcer que lorsque le juge a exercé, en toute indépendance et responsabilité, l'ensemble des pouvoirs mis à sa disposition, notamment la mise en examen après audition devant lui et débat contradictoire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Le Bureau considère qu'il ne peut se substituer au juge et n'est pas, en l'état, en mesure de statuer sur la demande de levée d'immunité parlementaire dont il est saisi. »
* *
*
Consulter le communiqué de presse