Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° COM-30 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-4 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-37 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-5 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-6 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-7 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-8 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-9 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-10 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-11 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-31 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-12 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-13 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-14 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-15 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-16 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-17 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-18 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-19 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-20 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-21 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-22 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-32 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-23 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté avec modification
Article unique Amt n° COM-24 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-25 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-33 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-36 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-26 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article unique Amt n° COM-35 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article unique Amt n° COM-34 M. FRASSA, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-1 rect. bis Mme DEROMEDI Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-2 rect. bis Mme DEROMEDI Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-3 rect. bis Mme DEROMEDI Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-27 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-28 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-29 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré