- Mercredi 25 novembre 2020
- Jeudi 26 novembre 2020
- Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 54 quinquies à 54 septies) le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 53 A) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Aide publique au développement » (et article 53) et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen des amendements de séance
- Vendredi 27 novembre 2020
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Enseignement scolaire » (et article 54 decies) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Investissements d'avenir » (et article 55) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Économie » (et articles 54 octies et 54 nonies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) - Examen d'un amendement de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » (et article 54 quater) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance
- Questions diverses
Mercredi 25 novembre 2020
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi de finances pour 2021 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article 32
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement qui tire les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l'article liminaire. Même si son dépôt formel n'est pas encore intervenu, il est important que je vous en présente le cadre général afin de comprendre ensuite l'impact sur les recettes.
L'amendement à l'article liminaire devrait réviser à la hausse la prévision de déficit public pour 2021, qui s'élèverait à 8,1 % du PIB, contre une prévision initiale de 6,7 % du PIB.
80 % de cette dégradation du déficit public s'explique par la révision du scénario macroéconomique, qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.
La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n'explique donc que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0,3 point de PIB.
Venons-en maintenant à l'amendement sur l'article d'équilibre, qui concerne un périmètre différent, puisqu'il vise uniquement à tenir compte de l'effet de la révision du scénario macroéconomique et des amendements adoptés par le Sénat sur les recettes de l'État.
C'est sur cet amendement que nous allons voter.
Cet amendement porte le déficit inscrit à l'article d'équilibre à 180,4 milliards d'euros, contre 153,1 milliards d'euros dans le texte transmis au Sénat, soit une dégradation de 27,3 milliards d'euros.
Près de la moitié toutefois de cette dégradation est due à la révision du contexte macroéconomique que je vous ai présentée, et non aux amendements présentés par les sénateurs. Je rappelle que cette dégradation du contexte macroéconomique est prise en compte pour les recettes, mais pas encore pour les dépenses.
La révision du scénario macroéconomique réduit en effet les recettes fiscales nettes de 11,8 milliards d'euros, dont 0,9 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu, 5,3 milliards d'euros pour les derniers acomptes d'impôt sur les sociétés, 1,2 milliard d'euros pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), 2,5 milliards d'euros pour les recettes de TVA, 0,4 milliard d'euros pour les recettes non fiscales et 2,3 milliards d'euros liés à l'augmentation des remboursements et dégrèvements.
S'agissant des amendements adoptés, on peut noter en particulier :
- l'amendement I-1085, modifié par le sous-amendement I-1241, augmentant temporairement le taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels, diminuant les recettes de 3,3 milliards d'euros en 2021 ;
- l'amendement I-85 qui affecte deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat air énergie territorial (PCAET) et un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui diminue les recettes de 1,0 milliard d'euros ;
- l'amendement I-339 qui majore de 1,0 milliard d'euros le prélèvement sur recettes qui compense les pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social ;
- l'amendement I-70 qui institue un prélèvement sur recettes, à hauteur de près de 1 milliard d'euros, pour compenser les pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements ;
- l'amendement I-879 qui étend le dispositif de compensation, prévu par l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires, dont le coût est de 1,0 milliard d'euros ;
- l'amendement I-57 qui augmente le plafond de report en arrière des déficits à cinq millions d'euros, dégradant les recettes de 0,9 milliard d'euros environ.
S'agissant enfin du tableau de financement, des rachats de titres effectués depuis début septembre entraînent une révision à la baisse de 5 milliards d'euros du montant de la dette à moyen et long termes à amortir.
Nous pourrions discuter certains de ces chiffrages. Par exemple, les conséquences de l'amendement I-58 de la commission, instituant une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l'effort de solidarité nationale et sous-amendé à l'initiative de M. Delahaye, ne sont pas prises en compte, pas plus que les conséquences de l'amendement I-1252 de la commission qui instaure une taxe sur la vente à distance.
Le chiffrage de l'amendement I-1085, modifié par le sous-amendement I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels, semble exagéré. En partant d'hypothèses maximalistes, la commission des finances estime que la mesure coûterait environ 2,3 milliards d'euros. Pour rappel, seuls les contribuables imposables, actifs, salariés ou fonctionnaires, n'ayant pas opté pour les frais réels, pourront bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, seuls les contribuables dont le revenu brut est supérieur à environ 66 700 euros (soit une fraction ne représentant même pas l'intégralité du dernier décile) pourront atteindre le plafond de 1 500 euros, la déduction demeurant nettement plus limitée pour les autres.
Toutefois, d'autres éléments pourraient également être pris en compte parmi les votes intervenus. En tout état de cause, les modifications que nous pourrions proposer seraient d'importance assez réduite.
Contrairement aux deux années précédentes, je pense que nous n'avons pas à proposer ni un rejet, ni un sous amendement.
Je vous proposerai un avis de sagesse.
M. Claude Raynal, président. - Comme depuis le début de nos discussions sur ce projet de loi de finances, il y a une part factuelle et une part exceptionnelle dans cet amendement présenté par le Gouvernement. Cette dégradation du solde de 27 milliards d'euros nous emmène bien loin des ordres de grandeur que nous avons connus ces dernières années.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis toujours gêné, qu'à travers cet amendement à l'article d'équilibre, le ministère de l'économie et des finances ne souhaite pas chiffrer certaines de nos mesures améliorant le solde budgétaire. Nous avons tout de même introduit une contribution exceptionnelle des assurances et une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente à distance.
Il est quand même étonnant que le Gouvernement ne prévoie aucun chiffrage pour ces deux mesures emblématiques proposées par le Sénat !
Avant, le Gouvernement exagérait à outrance les estimations des mesures adoptées par notre assemblée, afin de faire croire que le Sénat n'était pas responsable et qu'il votait des mesures très coûteuses. Je me rappelle du temps où le ministre Christian Eckert prenait sa calculette et présentait des montants faramineux pour nous accuser d'être dispendieux. Maintenant que les ordres de grandeurs ne sont plus les mêmes, et que les chiffres du déficit paraissent secondaires, les mesures qui pourraient contribuer à améliorer à le solde ne sont même plus chiffrées !
La question demeure de savoir si cet amendement à l'article d'équilibre reflète, oui ou non, nos votes. Si c'est non, il faudrait le sous-amender.
M. Jean-François Husson. - En effet, cela ne nous a pas échappé, cet amendement ne rentre pas dans le détail, mais présente tout de même les grandes tendances. Un grand nombre de mesures ont été chiffrées, dont certaines que le ministère n'avait d'ailleurs pas chiffrées par le passé. Nous enchaînons dans des délais très courts des délibérations importantes : le quatrième projet de loi de finances rectificative, cette première partie du projet de loi de finances, le plan de relance demain... Nous ne pouvons pas, hélas, faire d'excès de pointillisme. Évidemment, nous devons rester vigilants et exprimer notre désaccord sur la méthode et la façon dont ces chiffres nous sont parvenus. Les chiffres annoncés hier par le président de la République auront un impact évident sur nos finances publiques, mais on ne le retrouve pas dans cet amendement. Je comprends la volonté d'Albéric de Montgolfier de sous-amender, mais je préfère que nous en remettions à la sagesse du Sénat sur cet amendement, afin d'avancer dans la discussion des grands enjeux.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je comprends la position de notre rapporteur général, mais je m'interroge simplement sur les conséquences d'un éventuel rejet de cet amendement du Gouvernement.
M. Claude Raynal, président. - Un rejet aboutirait à conserver la rédaction de l'article d'équilibre telle qu'issue de la délibération à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Dallier. - Ce serait encore pire, l'article d'équilibre serait davantage éloigné de la réalité et ne reflèterait aucunement nos votes !
Mme Christine Lavarde. - Je regrette que seules les mesures coûteuses pour l'État aient été chiffrées, et non les recettes nouvelles que nous avons introduites. Je pense notamment à la contribution exceptionnelle des assurances qui représente un montant significatif.
M. Jean-François Husson. - En effet, les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées, pour les assurances et le commerce à distance, n'ont pas été chiffrées. Mais certaines pertes de recettes ne l'ont pas été non plus.
M. Rémi Féraud. - Par-delà nos divergences politiques, il me semble quelque peu paradoxal d'être défavorable à un tel amendement déposé au Sénat, même si je ne suis pas en accord avec l'article liminaire qui entérine une politique économique dans laquelle je ne me reconnais pas. Le Gouvernement aurait en effet pu réserver le débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, pour gagner du temps. Mais il a préféré le présenter devant notre Assemblée, ce qui est plutôt respectueux des débats parlementaires.
Comme Christine Lavarde, je regrette l'absence de chiffrage des recettes supplémentaires que nous avons votées.
M. Claude Raynal, président. - Malgré cette absence de précisions dont nous convenons tous, cet amendement reflète mieux la réalité que la rédaction actuelle de l'article 32. Je propose donc de suivre le rapporteur général et l'avis de sagesse donné sur les deux amendements.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1258 à l'article 32 ainsi que sur l'amendement à l'article liminaire, sous réserve de son dépôt.
La réunion est close à 14 h 55.
Jeudi 26 novembre 2020
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 11 h 05.
Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous allons aujourd'hui examiner les amendements de séance au projet de loi de finances pour 2021, en commençant par les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Article additionnel après l'article 56 octies
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - J'aurais tout d'abord un nouvel amendement que je vous propose d'adopter. L'amendement II-770 est présenté en accord avec le comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence créé en mars 2020 et présidé par M. Benoît Coeuré. L'idée est d'élargir le périmètre de représentation de ce comité, avec désormais huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales, au lieu de deux précédemment.
L'amendement prévoit également de repousser la date limite de remise du rapport de ce comité, initialement prévue le 31 mars 2021, au 31 juillet 2021, dans la mesure où certaines mesures seront prolongées au-delà du 31 mars.
Enfin, je vous propose d'étendre le domaine de compétence du comité au crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire et au mécanisme dérogatoire de déductibilité des abandons de créances de loyers.
L'amendement II-770 est adopté.
Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :
TABLEAU DES AVIS (PLAN DE RELANCE)
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Article 56 |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
II-379 |
Demande de retrait |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
II-301 rect. |
Demande de retrait |
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Article 56 ter |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme VERMEILLET |
II-147 |
Défavorable |
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M. GREMILLET |
II-32 |
Demande de retrait |
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Article 56 octies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. BOCQUET |
II-364 |
Demande de retrait |
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Mme CHAIN-LARCHÉ |
II-163 |
Défavorable |
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Article additionnel après Article 56 octies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. Loïc HERVÉ |
II-296 rect. |
Favorable |
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M. POINTEREAU |
II-317 rect. |
Favorable |
TABLEAU DES AVIS (PLAN D'URGENCE)
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Article additionnel après l'article 56 octies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
II-375 |
Demande de retrait |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
II-377 |
Demande de retrait |
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 54 quinquies à 54 septies) le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et ses articles rattachés.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Beaucoup d'amendements consistent à rajouter des crédits : sur le ferroviaire, le vélo, les voies navigables... Notre ligne de conduite a été de nous en tenir aux objectifs de la loi d'orientation des mobilités, confortés par le plan de relance. Dans certains cas, les opérateurs ne seraient d'ailleurs pas en situation de pouvoir utiliser les crédits sur cet exercice.
Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
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Article additionnel après Article 54 quinquies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme VARAILLAS |
II-157 |
Défavorable |
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Article additionnel après Article 54 septies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. Joël BIGOT |
II-469 |
Défavorable |
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Mme PRÉVILLE |
II-508 |
Défavorable |
|
Mme PRÉVILLE |
II-509 |
Défavorable |
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 53 A) - Examen des amendements de séance
Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
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Article additionnel après Article 53 A |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme DEROMEDI |
II-79 |
Défavorable |
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Aide publique au développement » (et article 53) et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen des amendements de séance
M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - L'amendement no II-518, présenté par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, demande plus de crédits pour garantir les prêts. Nous sommes défavorables à cet amendement, car le budget pour 2021 prévoit une réduction des moyens alloués à l'agence française de développement (AFD) pour accorder des prêts à des États étrangers. À notre sens, l'annulation de crédits proposée est au détriment du financement d'autres dépenses qui sont importantes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-518.
Article additionnel après l'article 53
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - L'amendement no II-488 demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur, d'une part, la façon dont l'AFD met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son discours de Ouagadougou de 2017 et, d'autre part, les conditions d'application du dispositif adopté lors de la troisième loi de finance rectificative pour 2020 qui permet à Proparco, filiale de l'AFD, de réaliser des investissements dans le secteur privé africain.
Nous demandons le retrait de cet amendement, car, en plus du fait que la commission est traditionnellement réservée sur les demandes de rapports, une telle demande ne paraît pas être le meilleur vecteur pour apprécier la réussite d'une politique. En revanche, nous souhaiterions entendre le ministre sur la mise en oeuvre du dispositif adopté lors de la troisième loi de finances rectificative.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-488 et, à défaut, y sera défavorable.
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Article additionnel après Article 53 |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. LECONTE |
II-488 |
Demande de retrait |
La réunion est close à 11 h 50.
Vendredi 27 novembre 2020
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Enseignement scolaire » (et article 54 decies) - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements sur la mission « Enseignement scolaire » et sur l'article 54 decies.
Article 33
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». - Les nombreux amendements ne remettent pas en cause les lignes de force du budget. Beaucoup portent sur l'enseignement agricole, un enseignement quelque peu oublié par son ministre.
Pour ma part, je vous propose l'amendement n° II-875 qui vise à augmenter les crédits de l'enseignement agricole de 15 millions d'euros. L'objectif est de rattraper les 190 suppressions d'emplois des années 2019, 2020 et 2021. Rétablir ces emplois représente un coût de 12,5 millions d'euros.
Par ailleurs, le Gouvernement avait pris l'année dernière un engagement de revalorisation des traitements des agents de catégorie 3, c'est-à-dire des professeurs de l'enseignement agricole privé. Cependant, aucun crédit budgétaire n'a été dédié à cette revalorisation. En conséquence, l'amendement prévoit 2,5 millions d'euros à cette fin.
L'amendement n° II-875 est adopté.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-234 rectifié et II-657, car ils prévoient des augmentations de crédits trop importantes.
Je demande le retrait des amendements nos II-683, II-733, II-316 rectifié bis, II-659, II-311 rectifié bis, II-313 rectifié bis, II-658 et II-315 rectifié bis qui prévoient des augmentations trop modestes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-234 rectifié et II-657.
La commission demande le retrait des amendements nos II-683, II-733, II-316 rectifié bis, II-659, II-311 rectifié bis, II-313 rectifié bis, II-658 et II-315 rectifié bis.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-314 rectifié bis et les amendements identiques II-661 et II-681 visent à aligner les rémunérations des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public avec celles des assistants d'éducation de l'éducation nationale. Les sommes proposées sont modestes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-314 rectifié bis, II-661 et II-681.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° II-570 rectifié bis sur les maisons familiales rurales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-570 rectifié bis.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-660 vise à créer des unités pour l'inclusion scolaire dans l'enseignement agricole technique. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-660.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-656 tend à une augmentation des crédits accordés à l'enseignement professionnel. J'y suis défavorable, car il remet en cause la ligne de force que nous soutenons depuis plusieurs années : revaloriser l'enseignement primaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-656.
M. Claude Raynal, président. - Je vous invite à ne donner que la position que vous proposez à la commission, car nous avons un temps limité pour examiner plusieurs missions.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Une certaine expérience de la vie parlementaire me prouve que le débat budgétaire est toujours un exercice difficile et frustrant !
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Article 33
M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements ». - L'amendement n° II-718 du Gouvernement tend à réviser le scénario macroéconomique pour 2021 - une petite affaire de 2,3 milliards d'euros ! - et à tenir compte de l'adoption d'amendements par le Sénat. Je vous propose un avis de sagesse. Personnellement, je voterai contre.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-718.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
Le rapporteur spécial Jérôme Bascher vous prie d'excuser son absence.
Article 35
M. Claude Raynal, président, en remplacement de Jérôme Bascher, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». - Le rapporteur spécial demande le retrait de l'amendement n° II-712.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-712.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». - Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-735.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-735.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-164 et II-716.
La commission demande le retrait des amendements nos II-164 et II-716.
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État D |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. GONTARD |
II-712 |
Demande de retrait |
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Le Gouvernement |
II-735 |
Sagesse |
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Mme Nathalie GOULET |
II-164 |
Demande de retrait |
|
M. SALMON |
II-716 |
Demande de retrait |
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Investissements d'avenir » (et article 55) - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Investissements d'avenir » et l'article 55 rattaché.
M. Jean Bizet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d'avenir ». - Les amendements nos II-738 rectifié, II-714, II-487 rectifié bis, II-739 rectifié et II-715 soulèvent, de ma part, une profonde sympathie, néanmoins insuffisante pour que j'y sois favorable.
Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.
La commission demande le retrait des amendements nos II-738 rectifié, II-714, II-487 rectifié bis, II-739 rectifié et II-715.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Économie » (et articles 54 octies et 54 nonies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Économie » et les articles rattachés 54 octies et 54 nonies, ainsi que le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Article 33
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement II-873 vise à corriger l'absence de prise en compte des effets de la réforme des impôts de production sur le financement du fonds de péréquation postale. En effet, les ressources du fonds sont issues de l'allégement de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste. Ces ressources reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale et au financement des points de contact éligibles.
Il est proposé d'abonder l'action n° 4, Développement des postes, des télécommunications et du numérique, du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 66 millions d'euros.
L'amendement II-873 est adopté.
M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement II-874 porte sur les prêts participatifs mis en oeuvre par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, prorogés jusqu'à fin décembre 2021. Une telle prorogation ne répond pas aux critères du régime temporaire d'encadrement des aides d'État. Ce régime, défini par la Commission européenne, précise que les aides octroyées par les États membres au titre de l'encadrement temporaire doivent l'être avant le 30 juin 2021.
L'amendement vise à préciser le cadre européen applicable aux prêts participatifs.
L'amendement II-874 est adopté.
Article 33
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les amendements nos II-2 rectifié, II-8 rectifié et II-21 rectifié sont des amendements de la commission, que nous proposons de rectifier pour en modifier le gage.
La commission adopte les amendements nos II-2 rectifié, II-8 rectifié et II-21 rectifié.
Article 35
Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-100.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-100.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) - Examen d'un amendement de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous avons reçu tardivement un sous-amendement n° II-769 sur l'amendement n° II-25 de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Ce sous-amendement prévoit un dispositif d'évaluation. J'en demande le retrait, car nous sommes attachés à ce que l'évaluation soit faite par le Parlement. D'ailleurs, je propose également de retirer l'amendement de la commission.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° II-769 et décide du retrait de son amendement n° II-25.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » (et article 54 quater) - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » et l'article 54 quater.
Article 33
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». - Je demande le retrait de l'amendement n° II-620.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-620.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-115 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-115 rectifié.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur l'amendement n° II-687 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-687 rectifié.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-684 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-684 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Article 33
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Je suis défavorable à l'amendement n° II-442.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-442.
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° II-686 rectifié, sous réserve de rectification de l'amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le montant de 2 millions d'euros prévu par cet amendement est trop élevé. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-686 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Mon avis est favorable à l'amendement n° II-554.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le budget du Haut Conseil pour le climat passerait de 500 000 euros à 2 millions d'euros. À ce stade, je préfère que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat, mais une telle augmentation de budget ne me paraît pas arriver au meilleur moment.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-554.
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-680.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-680.
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° II-685 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-685 rectifié bis.
Questions diverses
M. Claude Raynal, président. - Avant de clore la réunion, je tiens à saluer Jean Bizet, qui quitte la commission des finances et le Sénat à la fin du mois. Nous avons tous eu plaisir à le côtoyer, et à apprécier ses qualités en tant que président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet. - Je salue mes collègues de la commission des finances, où je suis arrivé il y a peu de temps. Je suis resté vingt-cinq ans au Sénat, dont huit ans à la tête de la commission des affaires européennes.
J'ai saisi une opportunité d'aller travailler dans le privé, ce qui est assez commun dans le monde anglo-saxon, moins dans nos sociétés latines. Je pars avec nostalgie, mais enthousiasme pour une nouvelle vie. Je vous remercie de votre courtoisie et de votre amitié.
La réunion est close à 9 h 30.