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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 25 novembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Projet de loi de finances pour 2021 - Examen de l'amendement  du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article 32

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement qui tire les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l'article liminaire. Même si son dépôt formel n'est pas encore intervenu, il est important que je vous en présente le cadre général afin de comprendre ensuite l'impact sur les recettes.

L'amendement à l'article liminaire devrait réviser à la hausse la prévision de déficit public pour 2021, qui s'élèverait à 8,1 % du PIB, contre une prévision initiale de 6,7 % du PIB.

80 % de cette dégradation du déficit public s'explique par la révision du scénario macroéconomique, qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.

La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n'explique donc que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0,3 point de PIB.

Venons-en maintenant à l'amendement sur l'article d'équilibre, qui concerne un périmètre différent, puisqu'il vise uniquement à tenir compte de l'effet de la révision du scénario macroéconomique et des amendements adoptés par le Sénat sur les recettes de l'État.

C'est sur cet amendement que nous allons voter.

Cet amendement porte le déficit inscrit à l'article d'équilibre à 180,4 milliards d'euros, contre 153,1 milliards d'euros dans le texte transmis au Sénat, soit une dégradation de 27,3 milliards d'euros.

Près de la moitié toutefois de cette dégradation est due à la révision du contexte macroéconomique que je vous ai présentée, et non aux amendements présentés par les sénateurs. Je rappelle que cette dégradation du contexte macroéconomique est prise en compte pour les recettes, mais pas encore pour les dépenses.

La révision du scénario macroéconomique réduit en effet les recettes fiscales nettes de 11,8 milliards d'euros, dont 0,9 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu, 5,3 milliards d'euros pour les derniers acomptes d'impôt sur les sociétés, 1,2 milliard d'euros pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), 2,5 milliards d'euros pour les recettes de TVA, 0,4 milliard d'euros pour les recettes non fiscales et 2,3 milliards d'euros liés à l'augmentation des remboursements et dégrèvements.

S'agissant des amendements adoptés, on peut noter en particulier :

- l'amendement I-1085, modifié par le sous-amendement I-1241, augmentant temporairement le taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels, diminuant les recettes de 3,3 milliards d'euros en 2021 ;

- l'amendement I-85 qui affecte deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat air énergie territorial (PCAET) et un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui diminue les recettes de 1,0 milliard d'euros ;

- l'amendement I-339 qui majore de 1,0 milliard d'euros le prélèvement sur recettes qui compense les pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social ;

- l'amendement I-70 qui institue un prélèvement sur recettes, à hauteur de près de 1 milliard d'euros, pour compenser les pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements ;

- l'amendement I-879 qui étend le dispositif de compensation, prévu par l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires, dont le coût est de 1,0 milliard d'euros ;

- l'amendement I-57 qui augmente le plafond de report en arrière des déficits à cinq millions d'euros, dégradant les recettes de 0,9 milliard d'euros environ.

S'agissant enfin du tableau de financement, des rachats de titres effectués depuis début septembre entraînent une révision à la baisse de 5 milliards d'euros du montant de la dette à moyen et long termes à amortir.

Nous pourrions discuter certains de ces chiffrages. Par exemple, les conséquences de l'amendement I-58 de la commission, instituant une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l'effort de solidarité nationale et sous-amendé à l'initiative de M. Delahaye, ne sont pas prises en compte, pas plus que les conséquences de l'amendement  I-1252 de la commission qui instaure une taxe sur la vente à distance.

Le chiffrage de l'amendement I-1085, modifié par le sous-amendement I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels, semble exagéré. En partant d'hypothèses maximalistes, la commission des finances estime que la mesure coûterait environ 2,3 milliards d'euros. Pour rappel, seuls les contribuables imposables, actifs, salariés ou fonctionnaires, n'ayant pas opté pour les frais réels, pourront bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, seuls les contribuables dont le revenu brut est supérieur à environ 66 700 euros (soit une fraction ne représentant même pas l'intégralité du dernier décile) pourront atteindre le plafond de 1 500 euros, la déduction demeurant nettement plus limitée pour les autres.

Toutefois, d'autres éléments pourraient également être pris en compte parmi les votes intervenus. En tout état de cause, les modifications que nous pourrions proposer seraient d'importance assez réduite.

Contrairement aux deux années précédentes, je pense que nous n'avons pas à proposer ni un rejet, ni un sous amendement.

Je vous proposerai un avis de sagesse.

M. Claude Raynal, président. - Comme depuis le début de nos discussions sur ce projet de loi de finances, il y a une part factuelle et une part exceptionnelle dans cet amendement présenté par le Gouvernement. Cette dégradation du solde de 27 milliards d'euros nous emmène bien loin des ordres de grandeur que nous avons connus ces dernières années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis toujours gêné, qu'à travers cet amendement à l'article d'équilibre, le ministère de l'économie et des finances ne souhaite pas chiffrer certaines de nos mesures améliorant le solde budgétaire. Nous avons tout de même introduit une contribution exceptionnelle des assurances et une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente à distance.

Il est quand même étonnant que le Gouvernement ne prévoie aucun chiffrage pour ces deux mesures emblématiques proposées par le Sénat !

Avant, le Gouvernement exagérait à outrance les estimations des mesures adoptées par notre assemblée, afin de faire croire que le Sénat n'était pas responsable et qu'il votait des mesures très coûteuses. Je me rappelle du temps où le ministre Christian Eckert prenait sa calculette et présentait des montants faramineux pour nous accuser d'être dispendieux. Maintenant que les ordres de grandeurs ne sont plus les mêmes, et que les chiffres du déficit paraissent secondaires, les mesures qui pourraient contribuer à améliorer à le solde ne sont même plus chiffrées !

La question demeure de savoir si cet amendement à l'article d'équilibre reflète, oui ou non, nos votes. Si c'est non, il faudrait le sous-amender.

M. Jean-François Husson. - En effet, cela ne nous a pas échappé, cet amendement ne rentre pas dans le détail, mais présente tout de même les grandes tendances. Un grand nombre de mesures ont été chiffrées, dont certaines que le ministère n'avait d'ailleurs pas chiffrées par le passé. Nous enchaînons dans des délais très courts des délibérations importantes : le quatrième projet de loi de finances rectificative, cette première partie du projet de loi de finances, le plan de relance demain... Nous ne pouvons pas, hélas, faire d'excès de pointillisme. Évidemment, nous devons rester vigilants et exprimer notre désaccord sur la méthode et la façon dont ces chiffres nous sont parvenus. Les chiffres annoncés hier par le président de la République auront un impact évident sur nos finances publiques, mais on ne le retrouve pas dans cet amendement. Je comprends la volonté d'Albéric de Montgolfier de sous-amender, mais je préfère que nous en remettions à la sagesse du Sénat sur cet amendement, afin d'avancer dans la discussion des grands enjeux.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je comprends la position de notre rapporteur général, mais je m'interroge simplement sur les conséquences d'un éventuel rejet de cet amendement du Gouvernement.

M. Claude Raynal, président. - Un rejet aboutirait à conserver la rédaction de l'article d'équilibre telle qu'issue de la délibération à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier. - Ce serait encore pire, l'article d'équilibre serait davantage éloigné de la réalité et ne reflèterait aucunement nos votes !

Mme Christine Lavarde. - Je regrette que seules les mesures coûteuses pour l'État aient été chiffrées, et non les recettes nouvelles que nous avons introduites. Je pense notamment à la contribution exceptionnelle des assurances qui représente un montant significatif.

M. Jean-François Husson. - En effet, les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées, pour les assurances et le commerce à distance, n'ont pas été chiffrées. Mais certaines pertes de recettes ne l'ont pas été non plus.

M. Rémi Féraud. - Par-delà nos divergences politiques, il me semble quelque peu paradoxal d'être défavorable à un tel amendement déposé au Sénat, même si je ne suis pas en accord avec l'article liminaire qui entérine une politique économique dans laquelle je ne me reconnais pas. Le Gouvernement aurait en effet pu réserver le débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, pour gagner du temps. Mais il a préféré le présenter devant notre Assemblée, ce qui est plutôt respectueux des débats parlementaires.

Comme Christine Lavarde, je regrette l'absence de chiffrage des recettes supplémentaires que nous avons votées.

M. Claude Raynal, président. - Malgré cette absence de précisions dont nous convenons tous, cet amendement reflète mieux la réalité que la rédaction actuelle de l'article 32. Je propose donc de suivre le rapporteur général et l'avis de sagesse donné sur les deux amendements.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-1258 à l'article 32 ainsi que sur l'amendement à l'article liminaire, sous réserve de son dépôt.

La réunion est close à 14 h 55.

Jeudi 26 novembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 11 h 05.

Projet de loi de finances pour 2021 - Missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous allons aujourd'hui examiner les amendements de séance au projet de loi de finances pour 2021, en commençant par les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Article additionnel après l'article 56 octies

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - J'aurais tout d'abord un nouvel amendement que je vous propose d'adopter. L'amendement II-770 est présenté en accord avec le comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence créé en mars 2020 et présidé par M. Benoît Coeuré. L'idée est d'élargir le périmètre de représentation de ce comité, avec désormais huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales, au lieu de deux précédemment.

L'amendement prévoit également de repousser la date limite de remise du rapport de ce comité, initialement prévue le 31 mars 2021, au 31 juillet 2021, dans la mesure où certaines mesures seront prolongées au-delà du 31 mars.

Enfin, je vous propose d'étendre le domaine de compétence du comité au crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire et au mécanisme dérogatoire de déductibilité des abandons de créances de loyers.

L'amendement II-770 est adopté.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans les tableaux suivants :

TABLEAU DES AVIS (PLAN DE RELANCE)

État B

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-374

Défavorable

Le Gouvernement

II-378

Favorable

M. FERNIQUE

II-341 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-282

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-307

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-59 rect. bis

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-283 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-64 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-284

Demande de retrait

M. LUREL

II-62 rect. bis

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-274

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-57 rect.

Demande de retrait

M. PARIGI

II-337

Défavorable

M. BOCQUET

II-361

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-58 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-347

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-342

Demande de retrait

M. JOLY

II-63 rect.

Défavorable

Mme LUBIN

II-72 rect. bis

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-73

Demande de retrait

M. SALMON

II-302

Demande de retrait

Mme DELATTRE

II-389 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-69

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-153

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-308

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-362

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-154

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-152

Demande de retrait

M. CANEVET

II-255

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

II-348

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-60

Défavorable

M. FÉRAUD

II-61

Défavorable

M. FÉRAUD

II-65

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-67

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-68

Demande de retrait

Mme CHAIN-LARCHÉ

II-191 rect.

Demande de retrait

M. DALLIER

II-309 rect. bis

Demande de retrait

M. PARIGI

II-338

Défavorable

Mme COHEN

II-370

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-158

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-70

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-71

Demande de retrait

M. BABARY

II-273 rect.

Sagesse

M. FERNIQUE

II-344 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-345 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-373

Demande de retrait

M. TABAROT

II-178

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-340 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-343 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-360

Défavorable

M. BOCQUET

II-365

Défavorable

M. LABBÉ

II-351 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-66

Demande de retrait

M. KANNER

II-267

Demande de retrait

Mme TETUANUI

II-271

Défavorable

M. KANNER

II-268

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-286

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-331 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-363

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-151

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-275

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-346 rect.

Demande de retrait

Mme COHEN

II-371

Demande de retrait

Mme COHEN

II-372

Demande de retrait

M. BONNE

II-51 rect. bis

Demande de retrait

M. LEVI

II-270 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-334 rect.

Demande de retrait

Mme NOËL

II-299 rect.

Demande de retrait

M. MOGA

II-388 rect. bis

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-269

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-277

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-280

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-304 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-332 rect.

Sagesse

M. LABBÉ

II-353 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

II-305

Demande de retrait

M. POADJA

II-396 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

II-263 rect. ter

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-264 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

II-265 rect.

Demande de retrait

M. KANNER

II-266

Demande de retrait

M. LAFON

II-184

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-352 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-155

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-257 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

II-272

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-349 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-354 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-355 rect.

Défavorable

M. LABBÉ

II-356 rect.

Défavorable

M. POADJA

II-339 rect.

Défavorable

M. RAYNAL

II-74

Favorable

Mme CANAYER

II-318

Favorable si rectifié

M. PELLEVAT

II-210 rect.

Avis du Gouvernement

Mme JOURDA

II-50 rect. bis

Sagesse

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-287

Demande de retrait

Mme DUMAS

II-42 rect. ter

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-179

Favorable

M. MONTAUGÉ

II-256 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-279

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-306

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-357 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-56

Demande de retrait

Mme NOËL

II-300 rect.

Demande de retrait

M. MOGA

II-390 rect. bis

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-333 rect.

Sagesse

Mme DUMAS

II-41 rect. ter

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-350 rect.

Défavorable

M. BILHAC

II-384 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-278

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-285

Demande de retrait

Article 56

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-379

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

II-301 rect.

Demande de retrait

Article 56 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme VERMEILLET

II-147

Défavorable

M. GREMILLET

II-32

Demande de retrait

Article 56 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. DAUBRESSE

II-183

Favorable

M. BLANC

II-209 rect.

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-230 rect. ter

Favorable

Mme VERMEILLET

II-303 rect. bis

Favorable

M. DALLIER

II-310 rect. bis

Favorable

M. MOGA

II-359 rect. ter

Favorable

Article 56 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. BABARY

II-290 rect.

Demande de retrait

Mme CHAIN-LARCHÉ

II-161

Favorable

M. BABARY

II-291 rect.

Demande de retrait

Mme CHAIN-LARCHÉ

II-162

Favorable

M. MENONVILLE

II-320 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-319 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-336 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 56 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. DANTEC

II-207

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-240 rect.

Défavorable

M. MOGA

II-254 rect. bis

Défavorable

M. CORBISEZ

II-385 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-243 rect.

Défavorable

M. MOGA

II-253 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

II-386 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-244 rect.

Défavorable

Mme de CIDRAC

II-245 rect.

Demande de retrait

Mme Gisèle JOURDA

II-289 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-367

Défavorable

M. BOCQUET

II-368

Défavorable

M. BOCQUET

II-369

Défavorable

Article 56 octies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-364

Demande de retrait

Mme CHAIN-LARCHÉ

II-163

Défavorable

Article additionnel après Article 56 octies

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-296 rect.

Favorable

M. POINTEREAU

II-317 rect.

Favorable

TABLEAU DES AVIS (PLAN D'URGENCE)

Article additionnel après l'article 56 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-375

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-377

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 54 quinquies à 54 septies) le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements déposés sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et ses articles rattachés.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. - Beaucoup d'amendements consistent à rajouter des crédits : sur le ferroviaire, le vélo, les voies navigables... Notre ligne de conduite a été de nous en tenir aux objectifs de la loi d'orientation des mobilités, confortés par le plan de relance. Dans certains cas, les opérateurs ne seraient d'ailleurs pas en situation de pouvoir utiliser les crédits sur cet exercice.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-497

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-493

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-491

Demande de retrait

M. SALMON

II-532

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-496

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-500

Demande de retrait

M. COZIC

II-575

Demande de retrait

M. COZIC

II-574

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-504

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-495

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-494

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-538 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

II-535 rect.

Défavorable

M. GOLD

II-546 rect.

Demande de retrait

M. GOLD

II-547 rect.

Demande de retrait

M. COZIC

II-576

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-492

Demande de retrait

M. GOLD

II-548 rect.

Demande de retrait

Mme GRUNY

II-144 rect. ter

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-541 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-540 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-531 rect.

Demande de retrait

M. GOLD

II-549 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-537 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-536 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-93

Demande de retrait

M. GOLD

II-571 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-542 rect.

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

II-434 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-259

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-507

Demande de retrait

M. COZIC

II-573

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-539 rect.

Demande de retrait

M. GOLD

II-550 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-527

Demande de retrait

Mme PERROT

II-102

Demande de retrait

Mme Gisèle JOURDA

II-49 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LONGEOT

II-457

Défavorable

M. Joël BIGOT

II-468

Défavorable

M. GREMILLET

II-528

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

II-433 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-470

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

II-472 rect.

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-529

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-498

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-156

Défavorable

M. JACQUIN

II-92

Favorable

M. GREMILLET

II-530

Demande de retrait

Mme PERROT

II-101

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

II-543 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-260

Demande de retrait

M. GOLD

II-552 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-201

Demande de retrait

M. DARNAUD

II-511 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-464

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-466

Demande de retrait

Mme SOLLOGOUB

II-523 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-463

Demande de retrait

M. COZIC

II-577 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-503

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-459 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-461 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-502

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-460 rect.

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-94

Demande de retrait

M. MAUREY

II-223 rect. bis

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-458

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-465

Défavorable

M. DANTEC

II-202

Défavorable

M. Joël BIGOT

II-467

Défavorable

M. CHEVROLLIER

II-89

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-462

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-91

Sagesse

M. MIZZON

II-513 rect. ter

Demande de retrait

M. TABAROT

II-98

Favorable

Article 54 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. MARCHAND

II-525

Demande de retrait

Article additionnel après Article 54 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme VARAILLAS

II-157

Défavorable

Article 54 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. CUYPERS

II-30 rect. bis

Favorable

M. CIGOLOTTI

II-48 rect.

Favorable

Mme DESEYNE

II-208 rect.

Favorable

Mme de CIDRAC

II-242 rect.

Favorable

M. BONHOMME

II-407

Favorable

M. SOL

II-412

Favorable

M. MENONVILLE

II-447 rect. bis

Favorable

M. GENET

II-486 rect. bis

Favorable

M. MONTAUGÉ

II-499

Favorable

M. GREMILLET

II-526

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-551 rect.

Favorable

M. CALVET

II-553

Favorable

M. DANTEC

II-590 rect.

Favorable

Mme HERZOG

II-456 rect.

Demande de retrait

M. ANGLARS

II-393 rect.

Demande de retrait

M. ANGLARS

II-394 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-505

Demande de retrait

Mme DINDAR

II-236 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-506

Demande de retrait

M. PARIGI

II-591 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-448 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-501

Demande de retrait

Article additionnel après Article 54 septies

Auteur

Avis de la commission

M. Joël BIGOT

II-469

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-508

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-509

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 53 A) - Examen des amendements de séance

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-584

Demande de retrait

Mme GRÉAUME

II-517

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

II-413

Défavorable

M. LECONTE

II-489

Défavorable

M. LE GLEUT

II-485 rect.

Défavorable

M. LE GLEUT

II-514 rect.

Défavorable

M. LE GLEUT

II-595 rect.

Défavorable

Mme LEPAGE

II-419

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

II-415

Demande de retrait

Mme CONWAY-MOURET

II-416

Avis du Gouvernement

Mme LEPAGE

II-420

Défavorable

Mme LEPAGE

II-418

Défavorable

Mme LEPAGE

II-417

Demande de retrait

M. CADIC

II-519 rect. bis

Défavorable

M. CADIC

II-520 rect. bis

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 53 A

Auteur

Avis de la commission

Mme DEROMEDI

II-79

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Aide publique au développement » (et article 53) et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen des amendements de séance

Article 33

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-518, présenté par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, demande plus de crédits pour garantir les prêts. Nous sommes défavorables à cet amendement, car le budget pour 2021 prévoit une réduction des moyens alloués à l'agence française de développement (AFD) pour accorder des prêts à des États étrangers. À notre sens, l'annulation de crédits proposée est au détriment du financement d'autres dépenses qui sont importantes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-518.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. Pierre LAURENT

II-518

Défavorable

Article additionnel après l'article 53

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-488 demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur, d'une part, la façon dont l'AFD met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son discours de Ouagadougou de 2017 et, d'autre part, les conditions d'application du dispositif adopté lors de la troisième loi de finance rectificative pour 2020 qui permet à Proparco, filiale de l'AFD, de réaliser des investissements dans le secteur privé africain.

Nous demandons le retrait de cet amendement, car, en plus du fait que la commission est traditionnellement réservée sur les demandes de rapports, une telle demande ne paraît pas être le meilleur vecteur pour apprécier la réussite d'une politique. En revanche, nous souhaiterions entendre le ministre sur la mise en oeuvre du dispositif adopté lors de la troisième loi de finances rectificative.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-488 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après Article 53

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-488

Demande de retrait

La réunion est close à 11 h 50.

Vendredi 27 novembre 2020

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Enseignement scolaire » (et article 54 decies) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements sur la mission « Enseignement scolaire » et sur l'article 54 decies.

Article 33

État B

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». - Les nombreux amendements ne remettent pas en cause les lignes de force du budget. Beaucoup portent sur l'enseignement agricole, un enseignement quelque peu oublié par son ministre.

Pour ma part, je vous propose l'amendement n°  II-875 qui vise à augmenter les crédits de l'enseignement agricole de 15 millions d'euros. L'objectif est de rattraper les 190 suppressions d'emplois des années 2019, 2020 et 2021. Rétablir ces emplois représente un coût de 12,5 millions d'euros.

Par ailleurs, le Gouvernement avait pris l'année dernière un engagement de revalorisation des traitements des agents de catégorie 3, c'est-à-dire des professeurs de l'enseignement agricole privé. Cependant, aucun crédit budgétaire n'a été dédié à cette revalorisation. En conséquence, l'amendement prévoit 2,5 millions d'euros à cette fin.

L'amendement n°  II-875 est adopté.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos  II-234 rectifié et II-657, car ils prévoient des augmentations de crédits trop importantes.

Je demande le retrait des amendements nos  II-683, II-733, II-316 rectifié bis, II-659, II-311 rectifié bis, II-313 rectifié bis, II-658 et II-315 rectifié bis qui prévoient des augmentations trop modestes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-234 rectifié et II-657.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-683, II-733, II-316 rectifié bis, II-659, II-311 rectifié bis, II-313 rectifié bis, II-658 et II-315 rectifié bis.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-314 rectifié bis et les amendements identiques II-661 et II-681 visent à aligner les rémunérations des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public avec celles des assistants d'éducation de l'éducation nationale. Les sommes proposées sont modestes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos  II-314 rectifié bis, II-661 et II-681.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n°  II-570 rectifié bis sur les maisons familiales rurales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-570 rectifié bis.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-660 vise à créer des unités pour l'inclusion scolaire dans l'enseignement agricole technique. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-660.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-656 tend à une augmentation des crédits accordés à l'enseignement professionnel. J'y suis défavorable, car il remet en cause la ligne de force que nous soutenons depuis plusieurs années : revaloriser l'enseignement primaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-656.

M. Claude Raynal, président. - Je vous invite à ne donner que la position que vous proposez à la commission, car nous avons un temps limité pour examiner plusieurs missions.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Une certaine expérience de la vie parlementaire me prouve que le débat budgétaire est toujours un exercice difficile et frustrant !

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme MONIER

II-650

Défavorable

M. DOSSUS

II-695

Demande de retrait

Mme MONIER

II-649

Demande de retrait

Mme MONIER

II-651

Défavorable

M. DOSSUS

II-697

Défavorable

M. SAVIN

II-444

Défavorable

M. GOLD

II-711

Défavorable

Mme MONIER

II-657

Défavorable

M. CANEVET

II-234 rect.

Défavorable

Mme BRULIN

II-683

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-733

Demande de retrait

Mme BILLON

II-311 rect. bis

Demande de retrait

Mme BILLON

II-316 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-659

Demande de retrait

Mme BILLON

II-313 rect. bis

Sagesse

Mme MONIER

II-658

Demande de retrait

Mme BILLON

II-315 rect. bis

Demande de retrait

Mme BILLON

II-314 rect. bis

Sagesse

Mme MONIER

II-661

Sagesse

Mme BRULIN

II-681

Sagesse

Mme DELATTRE

II-570 rect. bis

Favorable

Mme MONIER

II-660

Sagesse

Mme MONIER

II-656

Défavorable

Mme BRULIN

II-682

Avis du Gouvernement

M. SAVIN

II-441

Défavorable

Mme MONIER

II-663

Demande de retrait

Mme MONIER

II-664

Demande de retrait

Mme MONIER

II-652

Avis du Gouvernement

Mme MONIER

II-654

Demande de retrait

Mme MONIER

II-653

Défavorable

Mme MONIER

II-665

Avis du Gouvernement

Mme MONIER

II-666

Avis du Gouvernement

Mme MONIER

II-662

Demande de retrait

Mme MONIER

II-655

Demande de retrait

Mme LUBIN

II-677

Défavorable

Mme LUBIN

II-710

Défavorable

M. DOSSUS

II-696

Avis du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Article 33

État B

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements ». - L'amendement n°  II-718 du Gouvernement tend à réviser le scénario macroéconomique pour 2021 - une petite affaire de 2,3 milliards d'euros ! - et à tenir compte de l'adoption d'amendements par le Sénat. Je vous propose un avis de sagesse. Personnellement, je voterai contre.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-718.

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-718

Sagesse

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État », « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Le rapporteur spécial Jérôme Bascher vous prie d'excuser son absence.

Article 35

État D

M. Claude Raynal, président, en remplacement de Jérôme Bascher, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». - Le rapporteur spécial demande le retrait de l'amendement n°  II-712.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-712.

État D

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

II-712

Demande de retrait

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». - Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n°  II-735.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-735.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos  II-164 et II-716.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-164 et II-716.

État D

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

II-712

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-735

Sagesse

Mme Nathalie GOULET

II-164

Demande de retrait

M. SALMON

II-716

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Investissements d'avenir » (et article 55) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Investissements d'avenir » et l'article 55 rattaché.

Article 55

M. Jean Bizet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d'avenir ». - Les amendements nos  II-738 rectifié, II-714, II-487 rectifié bis, II-739 rectifié et II-715 soulèvent, de ma part, une profonde sympathie, néanmoins insuffisante pour que j'y sois favorable.

Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-738 rectifié, II-714, II-487 rectifié bis, II-739 rectifié et II-715.

Article 55

Auteur

Avis de la commission

Mme Martine FILLEUL

II-738 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-714

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-487 rect. bis

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-739 rect.

Demande de retrait

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-715

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Économie » (et articles 54 octies et 54 nonies) et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Économie » et les articles rattachés 54 octies et 54 nonies, ainsi que le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Article 33

État B

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement II-873 vise à corriger l'absence de prise en compte des effets de la réforme des impôts de production sur le financement du fonds de péréquation postale. En effet, les ressources du fonds sont issues de l'allégement de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste. Ces ressources reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale et au financement des points de contact éligibles.

Il est proposé d'abonder l'action n° 4, Développement des postes, des télécommunications et du numérique, du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 66 millions d'euros.

L'amendement II-873 est adopté.

Article 54 nonies

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - L'amendement II-874 porte sur les prêts participatifs mis en oeuvre par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, prorogés jusqu'à fin décembre 2021. Une telle prorogation ne répond pas aux critères du régime temporaire d'encadrement des aides d'État. Ce régime, défini par la Commission européenne, précise que les aides octroyées par les États membres au titre de l'encadrement temporaire doivent l'être avant le 30 juin 2021.

L'amendement vise à préciser le cadre européen applicable aux prêts participatifs.

L'amendement II-874 est adopté.

Article 33

État B

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Les amendements nos  II-2 rectifié, II-8 rectifié et II-21 rectifié sont des amendements de la commission, que nous proposons de rectifier pour en modifier le gage.

La commission adopte les amendements nos  II-2 rectifié, II-8 rectifié et II-21 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme Martine FILLEUL

II-598 rect.

Favorable

Mme LOISIER

II-607 rect.

Favorable

M. CHAIZE

II-608 rect. bis

Favorable

M. BABARY

II-698

Défavorable

Mme DEROMEDI

II-741

Demande de retrait

Mme GRUNY

II-143 rect. ter

Demande de retrait

M. LECONTE

II-679

Demande de retrait

M. BABARY

II-604 rect.

Demande de retrait

Mme LUBIN

II-678

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-641 rect.

Favorable

M. LAFON

II-693 rect.

Avis du Gouvernement

M. BABARY

II-605 rect.

Sagesse

Article 35

État D

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-100.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-100.

État D

Auteur

Avis de la commission

Mme PERROT

II-100

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) - Examen d'un amendement de séance

Article 56 octies

M. Claude Raynal, président. - Nous avons reçu tardivement un sous-amendement n°  II-769 sur l'amendement n°  II-25 de la commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Ce sous-amendement prévoit un dispositif d'évaluation. J'en demande le retrait, car nous sommes attachés à ce que l'évaluation soit faite par le Parlement. D'ailleurs, je propose également de retirer l'amendement de la commission.

La commission demande le retrait du sous-amendement n°  II-769 et décide du retrait de son amendement n° II-25.

Article 56 octies

Auteur

Avis de la commission

Mme HAVET

II-769

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » (et article 54 quater) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » et l'article 54 quater.

Article 33

État B

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-620.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-620.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-115 rectifié.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-115 rectifié.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur l'amendement n°  II-687 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-687 rectifié.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-684 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-684 rectifié.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. BASCHER

II-115 rect.

Sagesse

M. BENARROCHE

II-687 rect.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-620

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-684 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2021 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Article 33

État B

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Je suis défavorable à l'amendement n°  II-442.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-442.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n°  II-686 rectifié, sous réserve de rectification de l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le montant de 2 millions d'euros prévu par cet amendement est trop élevé. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-686 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Mon avis est favorable à l'amendement n°  II-554.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le budget du Haut Conseil pour le climat passerait de 500 000 euros à 2 millions d'euros. À ce stade, je préfère que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat, mais une telle augmentation de budget ne me paraît pas arriver au meilleur moment.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-554.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n°  II-680.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-680.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n°  II-685 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-685 rectifié bis.

État B

Auteur

Avis de la commission

M. SAVIN

II-442

Défavorable

M. BENARROCHE

II-686 rect. bis

Demande de retrait

M. CALVET

II-554

Sagesse

Mme MEUNIER

II-680

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-685 rect. bis

Favorable

Questions diverses

M. Claude Raynal, président. - Avant de clore la réunion, je tiens à saluer Jean Bizet, qui quitte la commission des finances et le Sénat à la fin du mois. Nous avons tous eu plaisir à le côtoyer, et à apprécier ses qualités en tant que président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet. - Je salue mes collègues de la commission des finances, où je suis arrivé il y a peu de temps. Je suis resté vingt-cinq ans au Sénat, dont huit ans à la tête de la commission des affaires européennes.

J'ai saisi une opportunité d'aller travailler dans le privé, ce qui est assez commun dans le monde anglo-saxon, moins dans nos sociétés latines. Je pars avec nostalgie, mais enthousiasme pour une nouvelle vie. Je vous remercie de votre courtoisie et de votre amitié.

La réunion est close à 9 h 30.