Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 16 décembre 2020

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 09 h 35.

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, déposée en octobre dernier par nos collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey, ainsi qu'un très grand nombre d'entre vous.

Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un important travail engagé, voilà un an, par notre commission, avec la création de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique. Ce sujet constituait encore, à cette époque, un véritable « angle mort » de nos politiques publiques climatiques ; l'absence de chiffres concernant l'impact de ce secteur, pourtant en croissance exponentielle, nous avait même conduits à commander une étude, dans le cadre de l'accord-cadre du Sénat. Dès janvier dernier, notre commission a organisé une table ronde relative à l'empreinte carbone du numérique, jouant alors son rôle de lanceur d'alerte auprès des pouvoirs publics.

La mission a rendu en juin dernier ses conclusions, faisant état de chiffres inédits relatifs à l'empreinte du numérique sur l'environnement, aujourd'hui et à l'horizon 2040 : de 2 % des émissions de gaz à effet de serre aujourd'hui, l'impact carbone du numérique pourrait atteindre près de 7 % des émissions françaises en 2040, si aucune politique publique de sobriété numérique n'est déployée, soit une augmentation de 60 %. En outre, cet impact serait causé à 70 % par la fabrication des terminaux numériques.

Les conclusions de la mission d'information comprenaient également vingt-cinq propositions concrètes et ambitieuses pour une transition numérique écologique.

Sur notre proposition, le président du Sénat a également saisi le Haut Conseil pour le climat (HCC), comme la loi le lui permet, afin de pouvoir disposer d'un avis sur l'impact environnemental lié au déploiement de la 5G. Il est en effet regrettable qu'aucune évaluation environnementale n'ait pu être produite de manière anticipée par le Gouvernement, afin de pouvoir disposer de données objectivées dans le cadre de ce débat essentiel. Notre commission l'avait d'ailleurs déjà regretté à l'occasion de la table ronde que nous avons organisée en juillet sur les impacts sanitaires et environnementaux de la 5G ; nous espérons que notre proposition de loi permettra d'éviter ce type de situation à l'avenir. L'avis du Haut Conseil devrait être rendu au président du Sénat d'ici à la fin de cette année.

Avant de laisser la parole à nos rapporteurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, ainsi qu'à la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier et au premier coauteur du texte, Patrick Chaize, qui présidait la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, je veux insister sur deux points qui me semblent essentiels.

Le premier point est le caractère inédit de ce texte, qui constitue la première initiative législative complète sur ce sujet et tente d'appréhender toute la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux.

Vous l'aurez d'ailleurs constaté, depuis la publication de notre feuille de route, d'autres initiatives lui ont emboîté le pas. Le Conseil national du numérique (CNNum) a ainsi fait des propositions qui convergent largement vers les nôtres. Le Gouvernement a également annoncé en octobre qu'il publierait une feuille de route d'ici à la fin de l'année, comme l'a confirmé le Gouvernement au Sénat, au début du mois. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Ainsi, sur ce sujet essentiel, le Sénat a été et continue d'être à l'avant-garde. Nous souhaitons proposer, peser et, surtout, nous voulons que le débat ait lieu devant la représentation nationale, dans le cadre de l'examen de ce texte ambitieux ; ce défi de la réduction de l'empreinte environnementale du numérique mérite mieux que des ordonnances techniques de transposition des directives européennes. C'est pourquoi nous avons demandé la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est le caractère transpartisan de ce texte. Je souhaite d'ailleurs rendre hommage au président de la mission d'information et à ses rapporteurs, qui sont aussi les rapporteurs de la proposition de loi. La qualité de leurs travaux a emporté l'unanimité des membres de la mission. Je ne doute pas que cette cohésion sera également notre force lors de l'examen du texte en séance. Personnellement, j'y crois. Les questions posées par le texte sont les bonnes et les solutions proposées sont cohérentes, adaptées et concrètes.

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. - Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission et d'avoir pris l'initiative de demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Je remercie également les rapporteurs et la rapporteure pour avis, qui ont fait progresser ce texte, sur le fond et en recherchant le consensus. Nos échanges nous ont permis d'aboutir à un texte cohérent. Je remercie enfin les 130 cosignataires du texte, issus de tous les groupes politiques. Cela peut donner l'espoir d'un succès en séance publique.

La mission d'information avait un objectif - fournir des éléments sur un sujet dont on débattait sans disposer d'aucune donnée - et elle l'a atteint malgré le contexte difficile.

Nous avons déjà atteint l'un des buts de notre mission : sensibiliser et faire en sorte que l'on prenne conscience que le numérique, s'il est un service important et source de confort, doit toutefois être considéré avec attention, afin qu'il ne devienne pas un poids environnemental à l'avenir. En effet, le numérique représente aujourd'hui 2 % de notre empreinte environnementale globale et, si l'on ne fait rien, ce taux atteindra 7 % en 2040, soit un poids environnemental presque deux fois supérieur à celui du transport aérien aujourd'hui. D'où l'intérêt de travailler dans toutes les directions, sans en exclure aucune, pour que toutes les pistes soient analysées. Les principaux acteurs de l'ensemble de la chaîne de production ont d'ailleurs compris que notre démarche est une chance pour l'écosystème, afin que le numérique ne soit pas montré du doigt comme étant un fléau environnemental.

Tel est l'esprit qui a présidé aux travaux de la mission d'information et à la proposition de loi que vous allez examiner, et j'espère que ce sera aussi l'esprit du texte que vous allez établir, afin que le Sénat soit à l'initiative d'un sujet important et de modernité.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Mon collègue Jean-Michel Houllegatte et moi-même allons vous présenter notre rapport sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, que nous avons déposée en octobre dernier pour traduire les propositions législatives de la feuille de route pour une transition numérique écologique, issue de la mission d'information de notre commission.

Je ne reviens pas sur les enjeux de ce sujet essentiel, qui s'inscrivent dans le cadre du respect des engagements climatiques pris au travers de l'accord de Paris, dont nous venons de fêter les cinq ans.

Je veux présenter en quelques mots notre état d'esprit tout au long de la mission et de nos travaux sur cette proposition de loi. Notre objectif a toujours été clair : le numérique, grâce aux gains environnementaux qu'il permet, notamment dans les secteurs industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, est indispensable à la transition écologique. Au sein de notre commission, nous avons toujours été favorables au déploiement du numérique sur l'ensemble du territoire, mais nous voulons un numérique vertueux du point de vue environnemental. Les innovations numériques rendent possible l'amélioration de notre efficacité énergétique et de l'utilisation durable de nos ressources.

Néanmoins, aux gains environnementaux indéniables de ce secteur en très forte croissance sont associés des impacts directs et quantifiables sur les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation des ressources abiotiques, la consommation d'énergie et l'utilisation d'eau douce. C'est dans ce cadre que s'inscrit notre travail. Pour accompagner cette nécessaire transition numérique, indispensable pour notre économie et pour nos territoires, nous devons faire en sorte qu'elle s'inscrive au plus vite dans une trajectoire climatique soutenable. Pour ce faire, nous avons identifié quatre priorités : l'information, l'éducation et la disponibilité de données fiables et objectivées ; la lutte contre le renouvellement des terminaux ; la promotion d'usages du numérique écologiquement vertueux ; et le développement de réseaux et de centres de données moins énergivores.

J'en viens au contenu de la proposition de loi, qui s'articule autour de quatre axes liés à ces priorités.

Le premier axe vise à faire prendre conscience de l'impact environnemental du numérique. L'idée est de toucher les citoyens, dès leur plus jeune âge, mais aussi les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une culture de la sobriété numérique.

L'article 1er fait de la sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique une composante de la formation à l'utilisation responsable des outils numériques à l'école.

L'article 2 conditionne l'obtention, par les ingénieurs en informatique, de leur diplôme à la remise d'une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. Néanmoins, il nous paraît plus opportun de prévoir une généralisation des modules relatifs à l'écoconception des services numériques dans les formations accréditées pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé en informatique, afin de permettre l'émergence de ce que l'on pourrait appeler une « écologie du code » dans ce secteur professionnel ; nous proposerons un amendement en ce sens.

L'article 3 crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l'Agence de la transition écologique (Ademe), pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que sa contribution à la transition écologique. Disposer de chiffres et de méthodologies fiables est un préalable indispensable à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique. Cette disposition est attendue par tous les acteurs que nous avons consultés.

L'article 4 prévoit d'inscrire cet impact dans le bilan de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ; nous vous proposerons une date d'entrée en vigueur de cet article permettant à la méthodologie commune et conforme aux standards internationaux, actuellement en cours d'élaboration par l'Ademe, d'être opérationnelle.

Enfin, l'article 5 crée un crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises afin d'inciter, d'une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d'autre part, à faire réaliser des études d'impact environnemental de leurs services numériques. Conformément à l'esprit global de la proposition de loi, visant à faire converger les transitions, cet outil permettra d'accélérer la numérisation des PME, tout en assurant une numérisation durable.

Le deuxième axe de la proposition de loi consiste à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique. Dans la mesure où l'inversion de la charge de la preuve, prévue à l'article 6 du présent texte, pose des difficultés au regard du droit pénal, nous vous proposerons de conserver l'objectif poursuivi, qui est de rendre opérant le délit d'obsolescence programmée, aujourd'hui concrètement inapplicable - il n'y a pas eu de condamnation depuis 2015, année de création de ce délit -, en supprimant l'un des deux critères requis pour le caractériser.

Les articles 7 à 10 ont pour objet de lutter contre l'obsolescence logicielle, en intégrant cette dernière dans la définition de l'obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation, en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens et en permettant à l'utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels. Nous vous proposerons des amendements tendant à prévoir des dates d'entrée en vigueur de nature à permettre aux acteurs de s'organiser et nous examinerons un certain nombre de propositions d'ajustement suggérées par la commission des affaires économiques.

L'article 11 augmente de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques.

L'article 12 vise à ce que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) soient déclinés pour certaines catégories d'équipements numériques.

L'article 13 concerne la commande publique. Pour en faire un levier d'accroissement de la durabilité des produits numériques, il prévoit la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques. Vous avez été quelques-uns à déposer des amendements allant dans le même sens.

Enfin, l'article 14 réduit le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs. Nous savons les difficultés de conformité au droit européen soulevées par cet article, mais nous souhaitons proposer au Sénat d'exprimer une position forte sur le sujet, afin de peser dans le processus de révision de la directive TVA engagé à l'échelon européen.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Le troisième axe de notre proposition de loi appelle à faire émerger et à développer des usages du numérique écologiquement vertueux. Il s'agit d'économiser les données afin de réduire les flux qui transitent et qui correspondent à de l'énergie consommée.

L'article 15 vise tout d'abord à ce que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser la connexion filaire ou par accès wifi au détriment de la connexion impliquant une consommation de données mobiles. Je le rappelle, le visionnage d'une vidéo en 4G consomme en moyenne quatre fois plus d'énergie qu'une vidéo visionnée via wifi. Les opérateurs pourraient formaliser ces initiatives au travers d'engagements souscrits auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), prévus à l'article 23 de la proposition de loi.

La proposition de loi comporte d'autres mesures s'inscrivant dans ce troisième axe relatives à l'écoconception et inscrites dans notre rapport de juin : à l'article 16, obligation d'écoconception des sites publics et des plus grandes entreprises ; à l'article 17, obligation d'inscription, dans le rapport RSE des fournisseurs de contenus, des informations relatives aux stratégies et techniques déployées pour capter l'attention des utilisateurs, les dark patterns ; à l'article 18, obligation d'adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal ; aux articles 19 et 20, interdictions de la lecture automatique de vidéos et du défilement infini.

Nous vous proposerons plusieurs amendements pour améliorer cet axe du texte, afin notamment d'accroître l'applicabilité et l'impact des articles relatifs à l'écoconception.

Premièrement, nous proposerons de limiter l'obligation d'écoconception de l'article 16 aux plus gros fournisseurs de contenus. Cette modification facilitera la mise en oeuvre de cette mesure, sans en réduire la portée ; une part très importante de la bande passante, environ 80 %, est aujourd'hui occupée par un nombre très limité d'acteurs.

Deuxièmement, nous vous proposerons un amendement tendant à créer un référentiel général de l'écoconception, auquel devront se conformer les fournisseurs assujettis à l'article 16. Le recours à un référentiel général normé et évolutif nous semble préférable à une régulation s'appuyant sur une somme d'interdictions législatives, par nature rigide et non exhaustive, en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques. Nous vous proposerons ensuite de supprimer les articles 18, 19 et 20, qui seront pleinement satisfaits par l'introduction du référentiel, lequel permettra d'agir en amont. Nous souhaitons également que ce référentiel intègre des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle et plus contraignante la disposition initialement prévue à l'article 17, qui ne prévoyait qu'une inscription d'informations relatives à ces dark patterns dans les bilans RSE des fournisseurs de contenus. Nous vous proposerons également de supprimer l'article 17.

Il me reste à vous présenter les orientations sur le chapitre IV de la proposition de loi, visant à aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores.

L'article 21 de la proposition de loi prévoit que les centres de données souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leur impact environnemental. À l'article 22, la proposition de loi vise à conditionner l'avantage fiscal dont bénéficient les centres de données sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à des critères de performance environnementale minimaux.

Depuis le dépôt de la proposition de loi, le Gouvernement a fait inscrire, dans le projet de loi de finances, un dispositif s'inspirant de l'article 22 de la proposition de loi. Cela dit, le Sénat a adopté, sur l'initiative de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, un amendement bien plus ambitieux au projet de loi de finances ayant pour objet de prévoir que cet octroi du tarif réduit de TICFE soit conditionné à l'atteinte d'objectifs pluriannuels d'accroissement de l'efficacité énergétique et de réduction des consommations d'eau, ainsi qu'à la valorisation de la chaleur fatale, considérant que le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances ne constituait pas une incitation fiscale réelle au verdissement des centres de données. Cette proposition n'a malheureusement pas été retenue par l'Assemblée nationale. Nous estimons que la proposition formulée par le Sénat pourrait être réaffirmée dans ce texte.

À l'article 23, la proposition de loi prévoit que les opérateurs de réseaux souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques. Le respect de ces engagements serait contrôlé par l'Arcep, avec, le cas échéant, le recours à son pouvoir de sanction. Cette disposition offrirait un cadre de régulation pertinent, à l'heure où les consommations et les émissions des réseaux pourraient augmenter avec le déploiement de la 5G. En somme, cette régulation constituerait une réponse concrète aux craintes légitimes relatives à l'impact environnemental du déploiement de la 5G ; cela objectiverait le débat.

Nous vous proposerons de renforcer le volet de la proposition de loi relatif aux réseaux, en précisant que les engagements environnementaux devront être souscrits auprès de l'Arcep par les opérateurs, au plus tard en 2023. Dans ce cadre, nous vous soumettrons un amendement prévoyant que les opérateurs s'engagent à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés, dans la continuité d'une recommandation de notre rapport d'information de juin dernier.

Ce texte évoluera au cours de la discussion et nous pourrons y ajouter un axe, sur la promotion d'une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Enfin, nous devons proposer à la commission un périmètre pour l'établissement du texte de la commission au regard de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du règlement du Sénat relatifs aux cavaliers. Je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les sujets suivants : éducation et formation à la sobriété numérique ; information des utilisateurs - consommateurs, entreprises et administrations - sur l'impact environnemental du numérique ; production de données et de connaissances objectivant les impacts et les gains environnementaux associés au numérique ; prévention et gestion des déchets d'équipements numériques, réemploi, réutilisation et réparation d'équipements numériques ; lutte contre l'obsolescence programmée et logicielle ; commande publique de biens et services numériques exemplaires ; réduction de l'empreinte environnementale des usages et contenus numériques ; réduction de l'empreinte environnementale des centres de données ; réduction de l'empreinte environnementale des réseaux numériques ; mobilisation des outils numériques pour réduire l'impact environnemental d'activités et de secteurs tiers.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Je vous remercie d'associer la commission des affaires économiques à ce débat passionnant, qui a donné lieu à un travail de coconstruction. J'espère que nous aboutirons à un texte à la fois efficace et équilibré, qui puisse prospérer dans la suite du processus parlementaire.

La commission des affaires économiques souscrit aux objectifs de cette proposition de loi, qui met en lumière les impacts environnementaux méconnus du numérique et propose tout un panel d'actions sur tous les éléments de la chaîne : terminaux, data centers, réseaux, usages. La démarche sénatoriale ouvre une nouvelle ère, celle d'un numérique plus soutenable ; elle prolonge les mesures importantes adoptées au travers de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la loi AGEC, notamment en matière de durabilité des biens.

La commission des affaires économiques s'inscrit dans cette stratégie ambitieuse, qui vise à renforcer la transparence des pratiques, mais aussi à les faire évoluer au plus vite, sans méconnaître les réalités techniques des entreprises, en privilégiant l'incitation et le partenariat gagnant-gagnant, pour l'environnement et l'économie, dans une volonté de convaincre largement, pour mobiliser durablement.

Nos amendements sont, pour l'essentiel, communs à ceux des rapporteurs de votre commission. C'est notamment le cas des amendements visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte, afin de laisser le temps de construire des méthodes standardisées et de collecter des données incontestables permettant d'établir des référentiels, condition nécessaire pour un dispositif efficace.

Je souhaite vous apporter quelques précisions sur les compléments de la commission des affaires économiques.

Sur les terminaux, qui doivent être la priorité puisqu'ils constituent la première source d'émission de gaz à effet de serre du numérique consommé en France, nous vous proposons de mettre les articles relatifs à l'obsolescence logicielle en conformité avec le droit européen. Nous vous proposons également de renforcer l'information des consommateurs sur les caractéristiques des mises à jour proposées, afin de permettre un choix éclairé.

Sur les infrastructures numériques - les data centers et les réseaux -, nous vous proposons d'engager une politique de réduction des impacts environnementaux, au travers d'une approche incitative fondée sur la fiscalité. Sur les data centers, nous convergeons ; en revanche, sur les réseaux, nous aurons une divergence de méthode, qui sera débattue ce matin.

M. Stéphane Demilly. - Je vous félicite de cette initiative. Il suffit de se rendre régulièrement dans une déchèterie pour comprendre que les bacs de DEEE représentent un véritable problème environnemental.

Le 21 octobre dernier, Apple et Google ont été interrogés par notre commission sur leur empreinte environnementale et, en effet, le Parlement doit exercer une forme de contrôle des géants du numérique, notamment au regard de leurs engagements en matière environnementale. Ces deux entreprises ont évoqué leurs efforts de verdissement de leurs pratiques et leurs objectifs pour les années à venir : la neutralité carbone d'ici à 2030, pour Apple, et l'alimentation des centres de données par de l'électricité 100 % décarbonée d'ici à 2030, pour Google. Cette prise en compte croissante de l'urgence climatique et environnementale par les Gafam - Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft - est louable, mais ces promesses doivent être suivies d'actes ; d'où cette proposition de loi.

L'objectif de sensibilisation sera peut-être atteint, mais l'impact réel doit être mesuré pour savoir s'il s'agit d'autre chose que d'une stratégie marketing, de « green washing ». Comment évaluer précisément ces engagements et comment vérifier que l'industrie du numérique joue réellement la carte de la transition écologique ? Quels outils réserver à l'observatoire placé auprès de l'Ademe pour vérifier l'application des articles 11 et 12 ? Le secrétaire d'État Cédric O a affirmé que le Gouvernement partageait les objectifs des auteurs de cette proposition de loi et qu'il prévoyait un investissement de 300 millions d'euros pour les entreprises innovant dans le domaine du numérique environnemental ; qu'en pensent les rapporteurs ? Est-ce suffisant ? Comment s'assurer que ces intentions seront suivies d'effets ?

M. Didier Mandelli. - En 2015, l'industrie des semi-conducteurs estimait que la consommation totale d'énergie équivaudrait, en 2050, à l'énergie aujourd'hui consommée dans le monde ; c'est considérable ! Ce sujet est d'actualité comme le montre le récent ouvrage intitulé L'Impératif de la sobriété numérique, l'enjeu des modes de vie, de Fabrice Flipo. Les travaux de la mission d'information y sont cités ; le Sénat est précurseur sur ce sujet.

L'Union européenne a présenté, hier, des éléments sur la régulation numérique, les usages, les relations avec les plateformes, mais je n'y ai pas trouvé d'éléments sur la sobriété. Je souhaite donc que cette proposition de loi non seulement serve notre pays, mais encore soit utile à l'échelon européen, car les enjeux dépassent nos frontières.

M. Bruno Belin. - Je ne veux pas faire culpabiliser les utilisateurs du numérique et, surtout, j'aimerais que l'on pense à ceux qui aimeraient s'en servir. Nous sommes la commission de l'aménagement du territoire ! Je suis élu d'un territoire où je suis interpellé quotidiennement - je suis peut-être le seul dans ce cas - par des personnes qui aimeraient avoir une meilleure couverture. J'aimerais que l'on revienne aux fondamentaux et que l'on fasse plus d'aménagement du territoire. Tous les territoires ruraux doivent être couverts.

M. Jean-François Longeot, président. - C'est effectivement une question importante dans de nombreux départements et nous la traitons dans le cadre de la commission. Lorsque M. Bouygues nous avait parlé de la 5G, je lui avais dit que, dans mon territoire, il y avait des secteurs qui n'avaient même pas la 2G. Les opérateurs doivent desservir l'ensemble du territoire.

M. Éric Gold. - Il faut profiter de cette proposition de loi pour insister sur un point : on ne peut pas s'appuyer seulement sur les grandes entreprises du numérique pour assurer la sobriété numérique. Les collectivités et l'État doivent eux-mêmes être moteurs et exemplaires en la matière.

M. Gérard Lahellec. - Nous devrions tous partager les objectifs qui sous-tendent cette proposition de loi : définir le bien commun que sont le numérique et l'environnement et oeuvrer au développement de ce bien commun, mais tous les territoires de France n'ont pas accès de manière égale au numérique. Les territoires ruraux et éloignés souffrent plus du manque d'investissement ; certains concitoyens de mon territoire ne peuvent même plus faire réparer leur téléphone...

La 4G s'est développée sans que les pouvoirs publics s'en occupent ; il ne faut pas que les choses se passent de la même manière avec la 5G. Nous aurons besoin du numérique pour réussir la mutation écologique, donc il faut penser à tout le monde si l'on veut que l'exigence environnementale concerne tout le territoire.

Par ailleurs, je suis gêné par le sort réservé aux articles 16 et suivants de la proposition de loi ; la rédaction initiale nous convient mieux que les amendements proposés, car la notion de référentiel n'est pas solide. Même si nous devenons de grands spécialistes du référentiel numérique, nous serons confrontés à des personnes qui auront des connaissances bien plus fines que les nôtres pour définir le référentiel. Bref, nous préférons une prescription inscrite dans la loi à un référentiel aléatoire et que nous ne maîtrisons pas.

Pour finir, je veux faire état de la situation particulière des salariés de Nokia, en Bretagne. Il s'agit de 986 suppressions d'emploi ; les salariés travaillaient beaucoup sur la 5G. Nokia délocalise ces emplois là où les règles écologiques sont moins exigeantes ; nous devons prendre en compte les aspects économiques et sociaux de ces sujets.

M. Frédéric Marchand. - Je salue l'excellent travail de cette mission d'information ; cette proposition de loi tombe à point nommé, puisque l'Arcep a publié hier onze recommandations, parmi lesquelles figure l'intégration des enjeux environnementaux dans le champ d'action de cette agence. Je me félicite également du caractère transpartisan de cette proposition de loi. Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à cette question ; ce texte arrive au bon moment.

M. Hervé Gillé. - Ce texte est important et il met en perspective certains sujets qui doivent être approfondis. Ainsi, la RSE est mise en oeuvre de façon variable dans les entreprises et elle touche relativement peu d'établissements. Il faut donc étudier les conditions de son extension à la sobriété numérique.

On peut également parler de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), qui concernerait tant le secteur privé que le secteur public, afin que l'ensemble des collectivités s'inscrivent dans ces orientations pour participer à la progression sur ce sujet.

Je salue la prise en compte de nos propositions pour affirmer le volet territorial de la sobriété numérique et la nécessité d'inscrire cette politique dans une démarche contractuelle : les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pourraient intégrer l'implantation des centres de données et l'empreinte environnementale du numérique. Vous avez évoqué la commande publique, c'est un point pertinent ; les collectivités doivent avoir des pratiques plus vertueuses, dans leurs achats et leurs usages. Reste toutefois en suspens la question de la mise en place de schémas territoriaux plus clairs pour améliorer les usages numériques.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Cinq ans après l'accord de Paris, certains sont encore dans l'incantation, quand nous, au Sénat, sommes dans l'action, avec cette proposition très concrète pour déployer le numérique. Nous sommes pour le numérique, qui est nécessaire pour la transition écologique et pour développer nos territoires. Certaines actions relèvent de la politique nationale ; d'autres de l'échelon européen - cela nécessite de faire pression sur l'Union européenne - ; enfin, il faut aussi mettre la pression sur les Gafam. Nous avons entendu Apple et Google, mais Amazon a décliné notre invitation. Le politique doit donc sensibiliser l'opinion publique sur la pollution numérique, pour faire pression sur les opérateurs. Ceux qui ne font pas d'efforts doivent être sanctionnés par les consommateurs. Il y a une responsabilité du citoyen en la matière.

Vous avez souligné des points de convergence, notamment la nécessité d'avoir une filière économique de réparation de téléphones reconditionnés ; un taux de TVA réduit peut y contribuer ; la réindustrialisation de la France en bénéficiera, de même que la souveraineté technologique.

Nous sommes restés ouverts sur le volet territorial ; la proposition d'une politique contractuelle pour la sobriété numérique est intéressante. La contribution de la localisation des centres informatiques à l'aménagement du territoire est un point intéressant et à approfondir.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les Gafam prennent des engagements intéressants, c'est vrai ; par exemple, Microsoft veut avoir rattrapé toute sa consommation carbone depuis sa création en 1975. Il y a trois leviers : l'auto-responsabilisation des Gafam, les utilisateurs, qui sont de plus en plus exigeants et le législateur, qui maîtrise le volet contraignant. Le référentiel sera contraignant, je vous l'assure, pour forcer ces acteurs à être plus vertueux en matière environnementale.

Le Sénat a été très actif pour l'aménagement numérique du territoire, qui ne relève pas de cette proposition de loi. Si 550 millions d'euros ont été affectés à l'aménagement numérique du territoire dans le projet de loi de finances, c'est grâce à nos efforts en la matière. Par ailleurs, puisque l'on parle de téléphonie mobile, le New Deal mobile repose sur une exigence ; si les objectifs ne sont pas atteints, nous verrons si des sanctions sont prises par l'Arcep à l'encontre de ceux qui n'auront pas respecté leurs engagements.

Enfin, l'illectronisme a fait l'objet d'une mission d'information au Sénat, mais ne relève pas non plus de ce texte.

Les collectivités locales sont actrices en la matière et - le Sénat porte toujours une attention particulière aux territoires et aux collectivités - ce texte pourrait comporter un volet territorial, qui renforce la responsabilité des organisations locales. Il s'agit ensuite de déterminer le bon échelon de planification : plutôt que le schéma départemental d'aménagement numérique du territoire (SDANT), généralement conçu par le département ou la région, le plan climat-air-énergie territorial (PCAE) nous paraît être l'outil adapté pour rassembler une communauté d'acteurs agissant en ce sens.

Nous avons tous connu la problématique de Nokia dans nos territoires. Ces sujets sortent du champ de la proposition de loi, mais il faut y porter une attention particulière.

On nous a dit, lors d'une audition, que les Gafam étaient issus de la 4G et qu'ils étaient peut-être des monstres aux pieds d'argile ; les innovations permises par la 5G et l'investissement de 300 millions d'euros vont booster l'innovation et faire émerger de nouveaux acteurs, afin que la France tire son épingle du jeu.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-4 prévoit une sensibilisation aux usages du numérique dans le cadre de la formation à l'utilisation durable des outils numériques dispensée à l'école.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement  COM-6 vise à imposer la présence de modules relatifs à l'écoconception des services numériques dans le cadre des formations accréditées pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé en informatique.

L'amendement COM-6 est adopté ; l'amendement COM-37 devient sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement  COM-50 prévoit que l'observatoire, créé par l'article, peut avoir accès aux données des opérateurs « selon des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret. » Avis défavorable. Ce n'est pas la mission de l'observatoire, qui a vocation à être un organisme de recherche. Il nous semble qu'il appartient davantage au régulateur, c'est-à-dire en l'occurrence à l'Arcep, de pouvoir collecter des données sur des acteurs régulés ; il pourrait ensuite les transmettre de façon anonyme à l'observatoire.

M. Jacques Fernique. - Je ne suis pas totalement convaincu par l'argumentation. Il s'agit simplement que l'observatoire puisse avoir accès aux données dont il a besoin pour travailler.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Dans ce cas, il sera satisfait par un amendement proposé par la rapporteure pour avis, tendant à ce que l'Arcep puisse collecter les données environnementales relatives aux impacts des réseaux et des services de communication au public en ligne.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 3

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'idée d'intégrer un volet relatif à l'empreinte environnementale du numérique dans la Stratégie nationale bas carbone est intéressante, mais cela relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable à l'amendement  COM-45.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Article 4

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-7 et  COM-58 prévoient l'entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2023, le temps de disposer de la méthodologie d'analyse de l'impact environnemental, en cours d'élaboration par l'Ademe.

Les amendements COM-7 et COM-58 sont adoptés.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-51 prévoit l'intégration des impacts environnementaux des campagnes de communication numériques dans le bilan RSE des entreprises. Cette précision ne semble pas juridiquement utile.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement  COM-56 prévoit que les acteurs publics - États et collectivités territoriales - « adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de leurs moyens de communication. » Il prévoit également que le bilan du rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable, qui doit être présenté par les maires des communes de plus de 50 000 habitants avant le débat sur le budget, doit établir l'impact environnemental des biens et services numériques utilisés. Néanmoins ces deux modifications ne paraissent pas normatives et semblent davantage appartenir au domaine réglementaire, car le contenu de ce rapport est fixé par décret. Avis défavorable.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Article 5

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-29 vise à étendre le crédit d'impôt à la numérisation durable des PME, prévu à l'article, aux frais d'accompagnement pour la mise en place de stratégies de transformation numérique de l'entreprise incluant la sobriété numérique. Avis favorable.

L'amendement COM-29 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-83.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-28 vise à rendre obligatoire la stratégie de développement des usages et services numériques, dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), et de lui donner une dimension « durable », notamment via une évaluation environnementale systématique. Avis défavorable. Il nous semble que l'outil de planification environnementale et climatique le plus pertinent, c'est le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

M. Hervé Gillé. - Je le retire.

L'amendement COM-28 est retiré.

Article 6

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-1 et  COM-59 visent à réécrire l'article 6. La rédaction actuelle prévoit l'inversion de la charge de la preuve en matière d'obsolescence programmée, qui repose aujourd'hui sur le consommateur. Toutefois, conformément aux principes de la procédure pénale, la proposition d'inverser la charge de la preuve ne peut pas être retenue, dans la mesure où l'obsolescence programmée constitue un délit. Il n'en demeure pas moins qu'aucune condamnation n'a été prononcée sur ce fondement depuis 2015, car la rédaction actuelle est trop restrictive. Il faut en effet prouver le recours à des techniques (élément matériel) et l'intention délibérée de réduire la durée de vie du produit, dans le but d'en augmenter le taux de remplacement (élément intentionnel). S'agissant de l'élément intentionnel, il est double, puisqu'il faut en réalité prouver, d'une part, qu'il existe une intention délibérée de réduire la vie du produit et, d'autre part, que la réduction de la durée de vie du produit a été décidée intentionnellement pour accélérer le renouvellement du produit. Nous proposons donc d'assouplir les conditions de caractérisation du délit, en supprimant ce deuxième élément de l'intentionnalité.

Les amendements COM-1 et COM-59 sont adoptés.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-2 et COM-62 prévoient une entrée en vigueur en 2022 de la disposition relative à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter.

Les amendements COM-2 et COM-62 sont adoptés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement  COM-60 vise à conforter l'assise juridique de l'alinéa 2 en l'alignant sur la terminologie employée dans la directive européenne.

M. Jacques Fernique. - L'amendement  COM-40 vise à corriger les termes employés au sein de l'article pour en consolider la portée. Il est essentiel d'employer le terme de « mises à jour de conformité », qui inclut les mises à jour de sécurité ainsi que les correctifs qui servent à corriger un défaut de fonctionnement ou « bug » en anglais, mais qui n'inclut pas les mises à jour évolutives qui ajoutent des fonctionnalités nouvelles.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-60. S'il était adopté, l'amendement COM-40 deviendrait sans objet mais serait satisfait.

L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Au-delà de la distinction entre les mises à jour correctives et évolutives, le consommateur doit être informé des caractéristiques essentielles des mises à jour, comme l'espace de stockage nécessaire, l'impact potentiel sur les performances du bien ou l'évolution des fonctionnalités proposées. C'est l'objet de l'amendement  COM-61.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Quelle est la date d'entrée en vigueur ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - 2022.

L'amendement COM-61 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-3 et  COM-63 prévoient une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition visant à augmenter à cinq ans la durée pendant laquelle un consommateur est en droit de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s'y adapter.

Les amendements COM-3 et COM-63 sont adoptés.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement  COM-64 restreint le droit à la réversibilité des mises à jour, prévu à l'article 10, aux mises à jour évolutives, afin de ne pas entrer en contradiction avec l'obligation de fournir pendant cinq ans les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, instaurées à l'article 9.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-64 est adopté.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-5 et  COM-65 prévoient une entrée en vigueur de l'article en 2022 pour laisser le temps aux opérateurs de s'adapter.

Les amendements COM-5 et COM-65 sont adoptés.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-8 et  COM-66 prévoient l'entrée en vigueur en 2022 de l'extension de la garantie légale de conformité à cinq ans pour les équipements numériques. L'impact du dispositif sur l'allongement de la durée de vie des éléments matériels des terminaux sera limité, une augmentation à cinq ans de la présomption d'antériorité du défaut ne pouvant être proposée, en raison du droit européen qui la fixe à deux ans. En revanche, l'augmentation de la garantie légale de conformité permettra d'accompagner l'extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens.

Les amendements COM-8 et COM-66 sont adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-32 rectifié vise à rendre obligatoire, pour tous les équipements numériques, la mise en place d'une consigne pour réemploi ou réutilisation par le metteur sur le marché.

La question de la collecte des déchets d'équipements numériques, et plus particulièrement des smartphones, est une question très importante : nous savons que pour limiter le renouvellement des terminaux, il faut renforcer le recyclage, mais aussi le réemploi et le reconditionnement de ces appareils, et donc nécessairement en améliorer la collecte. La loi AGEC prévoit des mesures en ce sens.

En revanche, le dispositif de consigne obligatoire pour réemploi et réutilisation qui est proposé par cet amendement soulève quelques difficultés, déjà mises en évidence par le rapport d'information de M. Longeot et Mme Blandin : les éco-organismes concernés et l'Ademe avaient mis en avant le fait qu'une consigne pour réemploi ne peut fonctionner que sur des équipements comme des bouteilles de gaz ou des bouteilles en verre, mais pas pour des téléphones ayant encore une valeur marchande, ces produits étant captés par la filière économique du réemploi. D'où notre avis défavorable.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il existe une filière de recyclage spécifique.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - En effet. L'amendement suivant vise à améliorer la collecte.

L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marta de Cidrac. - L'amendement  COM-57 prévoit que les objectifs spécifiques pour certains équipements numériques prévus dans les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE, dans le prolongement de la loi AGEC doivent être mis en place au plus tard au 1er janvier 2028, afin de laisser aux acteurs de la filière le temps de s'organiser.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 13

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à 100 millions d'euros sont tenues d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). L'amendement  COM-27 rectifié vise à inscrire la politique d'achat public dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique. Avis favorable.

L'amendement COM-27 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 13

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'article 13 prévoit que les achats publics de produits numériques disposant d'un indice de durabilité ou de réparabilité doivent favoriser les biens dont les indices sont supérieurs à un seuil fixé par décret. L'amendement  COM-9 apporte une amélioration rédactionnelle permettant de viser les produits numériques disposant d'un indice de réparabilité ou de durabilité. Il décale en outre d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure, afin de permettre à ces indices d'être progressivement mis en oeuvre pendant une année avant de devenir un critère de la commande publique.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement rédactionnel  COM-10 vise à se conformer à la terminologie prévue par les directives européennes.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 14

M. Patrick Chaize. - L'amendement  COM-26 rectifié vise à encadrer les offres subventionnées de matériel, notamment de smartphones, afin que le consommateur soit informé du prix réel du matériel. C'est une manière d'aborder la question de l'obsolescence « marketing », en plus de l'obsolescence logicielle et matérielle.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-26 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 15

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Si le paramétrage par défaut des équipements numériques pour une mise en veille entre 23 heures et 6 heures du matin semble une idée pertinente, cette mesure relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement  COM-46.

M. Jacques Fernique. - Peu importe que cela relève de la loi ou du règlement. Il importe d'introduire une obligation de mise en veille efficace et pratique des box !

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Article 16

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-12 et COM-67 visent à limiter l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus. En effet, selon les données issues de l'édition 2020 du rapport de l'Arcep sur l'état de l'Internet, près de 80 % du trafic provient ainsi aujourd'hui de seulement quinze fournisseurs. Ainsi modifié, l'applicabilité et l'impact de l'article 16 seraient largement renforcés. Il s'agit d'une proposition pragmatique, issue d'échanges avec le régulateur.

Les amendements COM-12 et COM-67 sont adoptés.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-13 et COM-68 prévoient une obligation d'écoconception des services numériques, en créant un référentiel général de l'écoconception dont le contenu serait défini par décret. Ce référentiel fixerait l'ensemble des règles relatives à l'écoconception des services numériques. À cette fin, il déterminerait des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l'article 16 devraient se conformer. Nous estimons qu'une régulation s'appuyant sur une obligation générale d'écoconception et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif semble préférable à une régulation s'appuyant sur une liste d'interdictions législatives, par nature rigide et non exhaustive en raison de la mutation constante des contenus et des pratiques numériques.

M. Gérard Lahellec. - Un tel référentiel est très complexe à définir. On a déjà vu à quel point il était difficile de caractériser l'obsolescence programmée. Je crains aussi qu'un référentiel n'éloigne l'autorité publique de sa capacité à jouer son rôle, même si je ne doute pas de la compétence de ceux qui rédigeront le cahier des charges et les décrets. Nous avons donc quelques doutes sur l'efficacité du dispositif. Nous préférions la rédaction originelle.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - On peut faire le parallèle avec l'accessibilité numérique : une loi la rend obligatoire, mais ne précise rien et c'est bien le référentiel qui en détermine les modalités de façon très fine. Le référentiel est aussi susceptible d'évoluer. Cette démarche nous semble préférable à une interdiction qui pourrait avoir des effets contre-productifs. Prenez l'exemple du défilement automatique de vidéos que nous aurions été tentés d'interdire : il s'avère qu'il est très utile dans les campagnes de sensibilisation des jeunes aux gestes barrières pour diffuser des messages juste avant les séries ou les vidéos qu'ils regardent.

Les amendements COM-13 et COM-68 sont adoptés.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-14 vise à apporter des précisions sur le contenu du référentiel général de l'écoconception que nous vous avons proposé d'introduire dans le texte. Il est proposé de préciser que le référentiel fixe des critères concernant des règles relatives à l'ergonomie des services numériques, ainsi qu'à l'affichage et la lecture des contenus multimédias. Là encore, mieux vaut un référentiel adaptatif qu'une régulation s'appuyant sur une somme rigide d'interdictions législatives.

Cet amendement précise par ailleurs que le référentiel intègre des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle la disposition, initialement prévue à l'article 17, qui ne prévoyait qu'une inscription d'informations relatives à ces designs trompeurs dans les bilans RSE des fournisseurs de contenus. En conséquence, nous proposerons des amendements de suppression des articles suivants, car ils sont satisfaits par le présent amendement.

L'amendement COM-14 est adopté.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 et COM-69 prévoient une entrée en vigueur de l'article 16 en 2023.

Les amendements COM-15 et COM-69 sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Les amendements identiques de suppression COM-11 et COM-70 sont adoptés.

En conséquence, l'article 17 est supprimé.

Article 18

Les amendements identiques de suppression COM-16 et COM-71 sont adoptés.

L'article 18 est supprimé.

Article 19

Les amendements identiques de suppression COM-17 et COM-72 sont adoptés.

L'article 19 est supprimé.

Article 20

Les amendements identiques de suppression COM-18 et COM-73 sont adoptés.

L'article 20 est supprimé.

Article 21

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement  COM-74 vise à rétablir le dispositif adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances qui instaurait une écoconditionnalité de l'avantage fiscal applicable aux centres de données. Cette rédaction exige le respect d'une trajectoire pluriannuelle sur des critères environnementaux. Elle satisfait donc l'ancienne rédaction de l'article 21. Les centres de données bénéficient déjà d'un taux réduit sur la TICFE, afin de renforcer l'attractivité de notre territoire pour l'implantation de ces infrastructures essentielles pour notre souveraineté. En contrepartie, la filière devait souscrire des engagements environnementaux ; mais cela n'a pas été fait. Le Gouvernement a alors proposé certains critères d'écoconditionnalité, mais ceux-ci ne sont pas assez ambitieux. Cet amendement prévoit donc qu'un décret définira des objectifs chiffrés en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de l'eau, tout en introduisant aussi des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-74 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 21

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement  COM-75 complète le dispositif adopté à l'amendement précédent en abaissant d'un gigawattheure à cinq cents mégawattheures le seuil d'éligibilité de l'avantage fiscal destiné aux centres de stockage de données numériques. Il s'agit que les centres de données de taille intermédiaire puissent bénéficier de ce dispositif. Le maillage du territoire par ces centres de données est un enjeu économique et permet de contribuer à une bonne gestion du réseau électrique en limitant les points de tension critique sur les réseaux.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-75 est adopté et devient article additionnel.

Article 22

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Cet article prévoit l'introduction d'une écoconditionnalité à l'octroi du tarif réduit de TICFE actuellement accordé aux centres de données. Il est pleinement satisfait par la modification que nous venons d'apporter à l'article 21. Par souci de cohérence, l'amendement COM-19 vise donc à supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faudrait lier l'avantage fiscal des centres de données à leur efficacité énergétique.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - C'est ce que nous avons fait en réécrivant l'article 21.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 22 est supprimé.

Article 23

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques rédactionnels  COM-20 et COM-76 visent à ce que les engagements des opérateurs auprès de l'Arcep portent aussi sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux.

Les amendements COM-20 et COM-76 sont adoptés.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à rendre obligatoire la souscription d'engagements environnementaux des opérateurs auprès de l'Arcep, qui pourra les sanctionner s'ils ne sont pas tenus.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - C'est là que la commission des affaires économiques a une petite divergence avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car nous pensons que l'incitation est préférable à la contrainte pour mobiliser les opérateurs. Avec cet amendement, les télécoms seraient le seul secteur économique obligé de souscrire des engagements environnementaux, alors même que l'empreinte environnementale des réseaux est mal connue. Je rappelle aussi que les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l'obligation de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les quatre ans.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - On anticipe une forte augmentation des consommations et des émissions des réseaux au cours des années à venir. L'impact environnemental ira donc croissant.

L'amendement COM-21 est adopté.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-22 et COM-77 visent à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l'Arcep.

Les amendements COM-22 et COM-77 sont adoptés.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-23 et COM-78 prévoient que les engagements des opérateurs incluent des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés.

Les amendements COM-23 et COM-78 sont adoptés.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-24 prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et qu'ils soient renouvelés tous les quatre ans. L'amendement  COM-79 serait alors satisfait.

L'amendement COM-24 est adopté ; l'amendement COM-79 devient sans objet.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 23

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Dans la même logique que pour les centres de données, l'amendement  COM-80 vise à créer une incitation fiscale, limitée dans le temps, pour que les opérateurs prennent des engagements en faveur de l'environnement. Nous voulons les accompagner et éviter de les pénaliser, car ces engagements ont des conséquences financières.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis défavorable. Là encore, nous préférons fixer des objectifs contraignants.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement  COM-81 vise à confier à l'Arcep un pouvoir de recueil des données auprès des opérateurs, afin de pouvoir objectiver les faits et lui permettre de développer une approche de régulation par la donnée en matière environnementale.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-81 est adopté et devient article additionnel.

Article 24

Les amendements identiques rédactionnels COM-25 et COM-82 sont adoptés.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 24

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement  COM-30 rectifié qui vise à intégrer la problématique de la récupération de chaleur, dite fatale, des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). C'était une des recommandations de notre mission d'information, afin d'encourager l'implication des centres de données dans les stratégies locales énergétiques.

L'amendement COM-30 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-55 rectifié bis vise à intégrer la réduction de l'empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des PCAET. Compte tenu de la diversité des actions qui peuvent être entreprises par les collectivités territoriales pour favoriser l'émergence d'un numérique sobre, il semble pertinent d'inscrire dans ce document de planification la problématique de l'empreinte environnementale du numérique. Avis favorable.

L'amendement COM-55 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - L'amendement  COM-31 rectifié prévoit que les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions, élaborent une « stratégie numérique responsable », qui serait présentée chaque année dans le rapport sur le développement durable présenté en amont de l'examen du budget. Il s'agit d'une obligation supplémentaire pour les collectivités, qui ne nous semble pas disproportionnée, mais nous laissons notre commission en décider. Avis de sagesse.

L'amendement COM-31 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - L'amendement  COM-38 vise à compléter le code de la commande publique afin de prévoir que les acheteurs publics doivent systématiquement évaluer, lorsqu'ils achètent une « solution numérique innovante », les impacts de ces solutions sur l'environnement. Il reprend une préconisation qui nous a été transmise par le Shift Project.

Nous avions identifié dans notre rapport d'information, comme les auteurs de l'amendement, les angles morts liés à l'évaluation de l'impact environnemental des projets smart. En revanche, nous pensons qu'il est préférable, pour y remédier, de renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales plutôt que de leur imposer une telle obligation d'évaluation systématique, alors qu'elles ne disposent pas des outils nécessaires. Il nous paraît, en effet, plus pertinent que l'Ademe soit mise en mesure de construire un cadre méthodologique d'évaluation environnementale des projets des smart cities et le mette à disposition des collectivités territoriales, avec un soutien financier de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme nous le préconisions dans notre rapport.

En outre, la notion de « solution numérique innovante » n'existe pas aujourd'hui dans notre droit ni au niveau européen, et la définition proposée ne semble pas pouvoir être ainsi insérée au sein du code de la commande publique. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Je le retire.

L'amendement COM-38 est retiré.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Ier : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

4

Sensibilisation aux usages du numérique dans le cadre de la formation à une utilisation durable des outils numériques

Adopté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

6

Généralisation des modules relatifs à l'écoconception des services numériques dans le cadre des formations d'ingénieurs en informatique

Adopté

M. FERNIQUE

37

Ecoconception de services numériques

Satisfait ou sans objet

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FERNIQUE

50

Recueil de données des opérateurs par l'Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FERNIQUE

45

Intégration d'un volet relatif à l'empreinte environnementale du numérique dans la Stratégie nationale bas carbone.

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

7

Entrée en vigueur de l'article

Adopté

Mme LOISIER

58

Entrée en vigueur de l'article.

Adopté

M. FERNIQUE

51

Intégration des impacts environnementaux des campagnes de communication numériques dans le bilan RSE des entreprises

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GOLD

56

Gestion du parc informatique, des services de communication et des services numériques des acteurs publics

Rejeté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GILLÉ

29

Crédit d'impôt pour l'adoption de stratégies de transformation numérique incluant la sobriété numérique

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

83

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GILLÉ

28

Renforcement des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique

Retiré

Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

1

Réécriture du délit d'obsolescence programmée pour améliorer son effectivité.

Adopté

Mme LOISIER

59

Réécriture du délit d'obsolescence programmée pour améliorer son effectivité.

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

2

Entrée en vigueur en 2022 de l'article 8.

Adopté

Mme LOISIER

62

Entrée en vigueur en 2022 de l'article 8.

Adopté

Mme LOISIER

60

Amendement rédactionnel de la commission des affaires économiques, permettant de viser les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Adopté

M. FERNIQUE

40

Remplacement de la notion de mise à jour de sécurité par celle de mise à jour de conformité.

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

61

Obligation d'information du consommateur lorsqu'une mise à jour lui est proposée

Adopté

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

3

Entrée en vigueur différée de l'article 9.

Adopté

Mme LOISIER

63

Entrée en vigueur différée de l'article 9.

Adopté

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

64

Amendement rédactionnel de la commission des affaires économiques, sur le droit à la réversibilité des mises à jour.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

5

Entrée en vigueur de l'article 10 en 2022.

Adopté

Mme LOISIER

65

Entrée en vigueur de l'article 10 en 2022.

Adopté

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

8

Amendement rédactionnel et entrée en vigueur en 2022 de l'extension de la garantie légale de conformité à cinq ans pour les équipements numériques.

Adopté

Mme LOISIER

66

Amendement rédactionnel et entrée en vigueur en 2022 de l'extension de la garantie légale de conformité à cinq ans pour les équipements numériques.

Adopté

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FERNIQUE

32 rect.

Mise en place d'une consigne pour réemploi ou réutilisation obligatoire pour les équipements électriques et électroniques ménagers.

Rejeté

Mme de CIDRAC

57

Mise en oeuvre des objectifs spécifiques de réemploi, réutilisation et recyclage pour les équipements numériques

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GILLÉ

27 rect.

Seuil d'adoption du schéma de promotion des achats publics responsables et intégration dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique.

Adopté

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

9

Entrée en vigueur

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

10

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAIZE

26 rect.

Informations relatives aux offres "subventionnées".

Adopté

Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. FERNIQUE

46

Paramétrage par défaut des équipements numériques pour une mise en veille entre 23 heures et 6 heures du matin et obligation de pourvoir les équipements d'un mécanisme de mise en veille actionné manuellement.

Rejeté

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

12

Limitation de l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus.

Adopté

Mme LOISIER

67

Limitation de l'obligation d'écoconception aux plus gros fournisseurs de contenus.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

13

Création d'un référentiel général de l'écoconception.

Adopté

Mme LOISIER

68

Création d'un référentiel général de l'écoconception.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

14

Fixation de règles relatives à l'ergonomie des services numériques, ainsi qu'à l'affichage et la lecture des contenus multimédias dans le référentiel général de l'écoconception.

Fixation de critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs dans le référentiel général de l'écoconception.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

15

Entrée en vigueur en 2023 de l'article 16.

Adopté

Mme LOISIER

69

Entrée en vigueur en 2023 de l'article 16.

Adopté

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

11

Suppression de l'article

Adopté

Mme LOISIER

70

Suppression de l'article

Adopté

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

16

Suppression de l'article 18.

Adopté

Mme LOISIER

71

Suppression de l'article 18.

Adopté

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

17

Suppression de l'article 19.

Adopté

Mme LOISIER

72

Suppression de l'article 19.

Adopté

Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

18

Suppression de l'article 20.

Adopté

Mme LOISIER

73

Suppression de l'article 20.

Adopté

Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

74

Eco-conditionnalité de l'octroi du tarif réduit de TICFE

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 21

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

75

Abaissement du seuil d'éligibilité à l'octroi du tarif réduit de TICFE

Adopté

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

19

Suppression de l'article 22.

Adopté

Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

20

Amendement rédactionnel visant à ce que les engagements des opérateurs portent sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux.

Adopté

Mme LOISIER

76

Amendement rédactionnel visant à ce que les engagements des opérateurs portent sur une réduction des impacts environnementaux des réseaux.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

21

Souscription obligatoire d'engagements environnementaux des opérateurs auprès de l'Arcep.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

22

Amendement rédactionnel visant à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l'Arcep.

Adopté

Mme LOISIER

77

Amendement rédactionnel visant à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs engagements environnementaux souscrits auprès de l'Arcep.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

23

Réduction des impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box.

Adopté

Mme LOISIER

78

Réduction des impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box.

Adopté

M. CHEVROLLIER, rapporteur

24

Souscription des engagements des opérateurs d'ici 2023 et renouvellement de ces engagements tous les quatre ans.

Adopté

Mme LOISIER

79

Entrée en vigueur de l'article 23 en 2023

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 23

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme LOISIER

80

Octroi d'une réduction de CSPE pour les opérateurs, en contrepartie de la souscription d'engagements environnementaux.

Rejeté

Mme LOISIER

81

Collecte de données environnementales par l'Arcep.

Adopté

Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHEVROLLIER, rapporteur

25

Amendement rédactionnel et entrée en vigueur de l'article 24 en 2023.

Adopté

Mme LOISIER

82

Amendement rédactionnel et entrée en vigueur de l'article 24 en 2023.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 24

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GILLÉ

30 rect.

Intégration de la problématique de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Adopté

M. GOLD

55 rect. bis

Intégration de la réduction de l'empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Adopté

M. GILLÉ

31 rect.

Stratégie numérique responsable

Adopté

M. FERNIQUE

38

Evaluation environnementale dans le cadre d'achats publics de solutions innovantes

Retiré

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats

La commission propose au Sénat de désigner Mme Angèle Préville et M. Cyril Pellevat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne.

La réunion est close à 11 h 30.