COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Lundi 14 juin 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles délégués au fond
Mardi 15 juin 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond
Mercredi 16 juin 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Lundi 14 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous entamons cet après-midi l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je salue les collègues présents physiquement ce lundi ainsi que tous ceux qui suivent cette réunion en visioconférence.

Nous avons prévu quatre réunions de commission pour examiner l'ensemble des amendements de séance : cet après-midi de 15 heures à 16 heures avant l'ouverture de la discussion générale, demain matin de 9h30 à 10h30 avant la réunion des groupes politiques, mercredi matin et, si nécessaire selon l'avancement, jeudi matin de 9h30 à 10h30.

Au total, un peu plus de 850 amendements de séance ont été déposés sur les articles du texte qui nous sont délégués au fond. Sur chaque amendement, la commission doit formuler un avis sur la proposition de ses rapporteurs, que je remercie sincèrement pour leur travail, encore une fois intense, ce week-end, d'analyse de l'ensemble des amendements déposés.

Parmi ces amendements figurent notamment la cinquantaine d'amendements « remords » présentés par nos rapporteurs pour avis la semaine passée, pour lesquels notre avis est logiquement favorable. A contrario, tous les amendements déjà rejetés en commission et redéposés au stade la séance publique recevront un avis défavorable.

S'agissant de la méthode, comme nous en avons désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, un tableau vous a été distribué qui récapitule les avis proposés par nos rapporteurs. Je vous propose d'en donner lecture et de ne s'arrêter que sur les amendements pour lesquels vous souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de nos rapporteurs. Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de chacun d'entre eux lors de la séance publique ces deux prochaines semaines.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel après article 14
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme PAOLI-GAGIN	574	Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables	Irrecevable 45
M. CHAUVET	2 rect. bis	Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables	Irrecevable 45
Mme LIENEMANN	1273 rect.	Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables	Irrecevable 45
M. TISSOT	1717	Rapport sur les biens stratégiques et les filières relocalisables	Irrecevable 45
Article 15 bis
M. MARIE	1769 rect.	Pérennisation de l'assouplissement des conditions de passation de marchés publics pour les denrées alimentaires	Défavorable
M. DELCROS	505 rect. ter	Appréciation de la pertinence d'une offre notamment au regard de son impact environnemental, de son impact sur le gaspillage alimentaire et des retombées attendues en termes d'emplois	Favorable
Article additionnel après article 15 bis
M. MENONVILLE	41 rect. bis	Expérimentation d'un marché public avec critère géographique	Défavorable
M. SOL	69 rect.	Expérimentation d'un marché public avec critère géographique	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	104 rect.	Expérimentation d'un marché public avec critère géographique	Défavorable
M. MIZZON	111 rect.	Expérimentation d'un marché public avec critère géographique	Défavorable
M. MARIE	1780 rect. bis	Expérimentation d'un marché public avec critère géographique	Défavorable
M. GAY	143 rect.	Rapport sur un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu'une évaluation indépendante n'a pas démontré leur compatibilité avec l'Accord de Paris	Défavorable
Article 15 ter
Mme THOMAS	64	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHEVROLLIER	513	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	722	Prise en compte des objectifs de la politique énergétique et des territoires à énergie positive dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	1211	Prise en compte des objectifs de la politique énergétique et des territoires à énergie positive dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	846	Modification de l'objectif afférent à l'usage de matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone	Défavorable
M. RAMBAUD	2093	Modification de l'objectif afférent à l'usage de matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone	Défavorable
M. GREMILLET	1832	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
Article additionnel après article 15 ter
M. GONTARD	467	Réduction réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés	Défavorable
M. GAY	189 rect. bis	Réduction réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés	Défavorable
M. GONTARD	466	Institution d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le bois	Défavorable
Article 18 ter
Le Gouvernement	2154	Application à l'allocation complémentaire des mêmes modalités que le congé d'accompagnement, dans le cas du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon	Favorable
Article additionnel après article 19
Mme ROSSIGNOL	2030	Interdiction de la chasse à courre	Irrecevable 45

Article 19 bis D

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis - Avis favorable à l'amendement n^o 1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification.

*Article 19 bis* D**
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. LABBÉ	1878	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (plusieurs modifications)	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1419	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mention du rôle de puits de carbone)	Favorable si rectifié
M. RAMBAUD	2110	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (rédactionnel, sur les techniques sylvicoles)	Favorable
M. GAY	816 rect.	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (promotion de la régénération naturelle des peuplements)	Défavorable
M. LABBÉ	1879	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mélange d'essences à l'échelle de la parcelle)	Défavorable
M. LABBÉ	1880	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1420	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1421	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre l'enrésinement)	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1422	Rééquilibrage des principes du code forestier dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (conditionnalité des aides publiques au respect des principes du code forestier)	Défavorable
M. GOLD	267	Précision quant à l'objectif de conservation de la biodiversité forestière, qui devrait valoir « en particulier dans les forêts primaires et matures »	Défavorable
M. RAMBAUD	2109	Amendements rédactionnels sur les sols forestiers	Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER	1824	Amendements rédactionnels sur les sols forestiers	Favorable
M. GAY	815	Amendement rédactionnel changeant l'ordre des fonctions de la forêt, dans la définition de la gestion multifonctionnelle	Favorable
Mme Valérie BOYER	327	Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases	Défavorable
Mme LOISIER	1828	Amendement de coordination (Mayotte)	Favorable
*Article additionnel après article 19 bis* D**
Mme ROSSIGNOL	1637	Reboisement d'essences d'arbres variées afin d'éviter l'enrésinement	Défavorable
M. GAY	813 rect.	Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	936 rect.	Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)	Défavorable
M. LABBÉ	1885	Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB)	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1424	Objectif de conservation voire de renforcement du puits de carbone forestier	Défavorable
M. LABBÉ	1882	Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1425	Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion	Défavorable
M. CORBISEZ	553	Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires	Défavorable
M. GAY	1101	Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1426	Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires	Défavorable
M. LABBÉ	1881	Interdiction de principe des coupes rases supérieures à 2 hectares, sauf motifs sanitaires	Défavorable
M. LABBÉ	1883	Obligation de diversifier les essences, en privilégiant les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes rases	Défavorable
M. GAY	817	Obligation de diversifier les essences, en privilégiant les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes rases	Défavorable
Mme LOISIER	1827	Possibilité pour le maire ou le président de l'intercommunalité de décider d'obligations légales de débroussaillement (OLD), uniquement dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd'hui comme « particulièrement exposées au risque incendie »	Favorable
M. LABBÉ	1888 rect.	Objectif de classement en forêt de protection de toutes les forêts en périphérie des grandes agglomérations (hors forêts de production)	Défavorable
M. LABBÉ	1886	Mention dans le contrat pluriannuel État-Office national des forêts (ONF) des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ONF	Irrecevable 45
M. Patrice JOLY	1082 rect. ter	Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de montagne à partir d'un demi-hectare et, hors montagne, avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases	Défavorable
Mme LIENEMANN	1298 rect. bis	Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de montagne à partir d'un demi hectare et, hors montagne, avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases	Défavorable
Mme SOLLOGOUB	778 rect.	Nécessité pour les chasseurs d'un accord avec les forestiers dans les commissions départementales de chasse et de faune sauvage	Irrecevable 45
M. LABBÉ	1887	Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'Union européenne (UE) à partir de 2022	Défavorable
Mme LOISIER	1829	Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre les paiements pour services environnementaux à la forêt	Favorable
Mme Martine FILLEUL	1423	Demande de rapport sur l'adéquation des moyens consentis par l'État aux objectifs de la politique forestière	Défavorable
*Article 19 bis* EA**
M. SOL	68	Suppression de la nécessité d'un programme des coupes et travaux pour les codes des bonnes pratiques sylvicoles agréés avant la promulgation de la loi	Défavorable
*Article 19 bis* EB**
M. MONTAUGÉ	1427	Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace économique européen (EEE) à partir de 2022	Défavorable
*Article 19 bis* E**
M. RAMBAUD	2113	Suppression de l'article créant une stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique	Défavorable
Mme LOISIER	1831	Application à la stratégie existante de mobilisation du bois (le programme national de la forêt et du bois) des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique	Favorable
Mme PRÉVILLE	746	Réécriture des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1428	Réécriture des objectifs de la stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique	Défavorable
M. GAY	819 rect.	Restauration de l'« état écologique favorable » des forêts	Défavorable
M. LABBÉ	1884	Restauration de l'« état écologique favorable » des forêts	Défavorable
M. GOLD	271	Libre évolution des forêts afin de renforcer leur résilience	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1429	Objectif de filières économiques « durables »	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1430	Restauration de « l'état écologique favorable » des forêts	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1431	Relation de confiance entre la société et les forestiers et valorisation des métiers du bois	Irrecevable 45
M. CHAIZE	1954	Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace économique européen (EEE) à partir de 2024	Défavorable
*Article 19 bis* F**
M. RAMBAUD	2114	Modification du plan d'actions du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et non du PNFB lui-même	Défavorable
*Article additionnel après article 19 bis* F**
Mme DEMAS	219	Prise en compte des ouvrages de défense existants lors de la définition des plans de prévention des risques naturels	Irrecevable 45
Mme DEMAS	220	Autorisation de constructions d'habitations par dérogation aux plans de prévention des risques naturels	Irrecevable 45
M. PATIENT	2121 rect.	Objectif de réalisation de l'inventaire forestier au même rythme dans tous les massifs forestiers, y compris outre-mer, à partir de 2023	Défavorable
M. PATIENT	2122 rect. bis	Réalisation de l'inventaire forestier pour tous les bois et forêts de France, y compris outre-mer, à partir de 2023	Favorable

Article 20 bis A

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n^o 758 : M. Gay a revu la rédaction de son amendement conformément à ce que je lui avais proposé la semaine dernière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 758.

*Article 20 bis* A**
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Le Gouvernement	2140	Rédaction intégrale de l'article 20 bis A relatif aux procédures prévues par le code minier	Défavorable
M. PATIENT	2125	Précision de la date d'appréciation de la compatibilité des travaux miniers avec les documents d'urbanisme	Défavorable
M. JACQUIN	1695	Définition des garanties financières dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale	Défavorable
Mme PONCET MONGE	421	Introduction d'un avis de l'Office national des forêts (ONF) sur le mémoire ou l'étude de faisabilité accompagnant une demande de travaux miniers	Défavorable
M. GREMILLET	1833	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
M. GREMILLET	1834	Mention des groupements de collectivités territoriales dans les modalités d'instruction, d'information ; de consultation ou de participation	Favorable
M. GAY	758	Reformulation du « droit de suite » ; permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une concession à l'intérieur de ce périmètre de recherches	Favorable
*Article additionnel après article 20 bis* A**
M. CORBISEZ	1978 rect.	Reformulation du « droit de suite » ; permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une concession à l'intérieur de ce périmètre de recherches	Défavorable
M. JACQUIN	1676 rect.	Modification du contentieux administratif afférents aux activités minières	Défavorable
M. JACQUIN	1677 rect.	Modification du contentieux pénal afférent aux activités minières	Défavorable
M. JACQUIN	1680 rect.	Modification de la définition du dommage minier	Défavorable
Article 20 ter
Mme PONCET MONGE	1308	Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane	Défavorable
M. RAMBAUD	2090	Suppression de la précision des infractions pouvant être recherchées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane	Défavorable
*Article 20 quinquies* A**
Mme PONCET MONGE	416	Suppression de l'article	Défavorable
Article 20 septies
Mme PONCET MONGE	1310 rect.	Consolidation de l'obligation de production d'un mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations géothermiques	Favorable
M. GREMILLET	1835	Consolidation de l'obligation de production d'un mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations géothermiques	Favorable
Article 20 decies
Le Gouvernement	2139	Mention d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane	Favorable
Article additionnel après article 20 decies
Le Gouvernement	2137	Création d'une infraction pour le transport fluvial non autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation aurifère en Guyane	Favorable
Article additionnel après article 20 undecies
Mme PONCET MONGE	414 rect.	Introduction d'un moratoire sur l'exploitation industrielle aurifère en Guyane	Défavorable
Mme BENBASSA	1115 rect.	Rapport sur les conséquences de l'orpaillage en Guyane	Défavorable
Article 20 terdecies
Le Gouvernement	2191	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	1358	Suppression ou modification de dispositions relatives à la répartition de la fiscalité minière	Défavorable
M. GREMILLET	1836	Suppression ou modification de dispositions relatives à la répartition de la fiscalité minière	Favorable

Article 21

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n^o 125 rectifié bis sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel n° 2247.

Le sous-amendement n° 2247 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125 rectifié bis ainsi sous-amendé.

Article 21
M. MIZZON	109	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. GAY	162	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
Mme PONCET MONGE	418	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. CORBISEZ	623	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. MICHAU	1604	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
Le Gouvernement	2142	Rétablissement de la méthodologie et du délai initial de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. GREMILLET	1837	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Favorable
Le Gouvernement	2141	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
Mme BENBASSA	1042	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. MENONVILLE	125 rect. bis	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Favorable si rectifié
Mme SAINT-PÉ	861	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Défavorable
M. MICHAU	1627	Modification de certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances	Sagesse
M. JACQUIN	1359	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour faire du ministre chargé de l'environnement le ministre de tutelle unique des projets miniers	Irrecevable 38
M. JACQUIN	1697	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour insérer des clauses sociales et environnementales dans les procédures d'octroi, de prolongation ou de refus	Irrecevable 38
M. JACQUIN	1698	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance s'agissant des garanties financières	Irrecevable 38
M. JACQUIN	1699	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour instituer un fonds de garantie en matière de dommages miniers	Irrecevable 38
M. Stéphane DEMILLY	1212	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier et étendre l'habilitation aux gîtes géothermiques	Irrecevable 38
M. CHAIZE	1743	Ajout d'une référence aux stockages souterrains relevant du code de l'environnement	Défavorable
Mme PONCET MONGE	422	Inscription de l'arrêt des projets industriels miniers aurifères en Guyane	Défavorable
M. JACQUIN	1700	Réévaluation du montant de la redevance tréfoncière	Défavorable
Mme PONCET MONGE	420	Inscription de l'arrêt de l'exploitation minière industrielle en Guyane	Défavorable
M. JACQUIN	1701	Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance aux modalités d'indemnisation des victimes d'une exploitation ou d'une exploration minière	Irrecevable 38
M. JACQUIN	1696	Demande de rapport sur les garanties aux propriétés situées à la surface d'une exploitation minière souterraine	Défavorable
Article additionnel après article 21
Mme TAILLÉ-POLIAN	793 rect.	Interdiction des concours à l'exportation des activités de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures et de l'importation de carburants émettant des gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	796 rect.	Inscription d'informations relatives à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon dans les critères de responsabilité économique, sociale et de gouvernance (ESG) des sociétés de gestion de portefeuille	Défavorable
*Article 22 bis* A**
M. GREMILLET	1838	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article 22 bis* BA**
M. DANTEC	232	Suppression du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Défavorable
Le Gouvernement	2149	Suppression du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Défavorable
M. GAY	824	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Défavorable
M. GREMILLET	1848	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable
M. GREMILLET	1847	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable
Mme PRÉVILLE	750 rect.	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Défavorable
M. BAS	657	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable
Mme PLUCHET	516	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Sagesse
M. PIEDNOIR	1376	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable
M. PIEDNOIR	1377	Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable
*Article additionnel après article 22 bis* BA**
M. GENET	984 rect. bis	Suppression ou modification des objectifs afférents à l'énergie nucléaire	Défavorable
M. GENET	985 rect. bis	Suppression ou modification des objectifs afférents à l'énergie nucléaire	Défavorable
M. DANTEC	405 rect.	Modification des modalités de calcul de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH)	Défavorable
*Article 22 bis* BB**
M. GREMILLET	1839	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article additionnel après article 22 bis* BB**
Mme TAILLÉ-POLIAN	858 rect.	Modification de l'objectif afférent à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Défavorable
M. TISSOT	1520 rect.	Institution d'une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF)	Irrecevable 45
M. MANDELLI	1134 rect.	Raccordement indirect des électrolyseurs d'hydrogène renouvelable et bas-carbone au réseau de distribution public d'électricité	Avis du Gouvernement
Mme BERTHET	865 rect.	Institution d'un mécanisme de garanties d'origine applicable à l'hydrogène bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel	Défavorable
M. MENONVILLE	669 rect. bis	Extension du mécanisme de garanties d'origine applicable à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone	Défavorable
*Article 22 bis* B**
M. GREMILLET	1840	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article additionnel après article 22 bis* B**
Le Gouvernement	2147 rect.	Modification du régime des concessions hydrauliques autorisables	Défavorable
M. SEGOUIN	965	Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroélectriques	Défavorable
M. RAMBAUD	2096	Recentralisation de la compétence de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR)	Défavorable
Mme LIENEMANN	1279	Institution d'une commission nationale de concertation et de suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France (EDF)	Irrecevable 45
*Article 22 bis* C**
M. TISSOT	1521	Suppression de l'article	Défavorable
*Article 22 bis* D**
M. DANTEC	1987	Suppression de l'article	Défavorable
M. GREMILLET	1841	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article 22 bis* E**
M. GREMILLET	1842	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article 22 bis* F**
M. GREMILLET	1843	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article 22 bis* H**
M. GREMILLET	1844	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
*Article 22 bis* I**
Mme PLUCHET	518	Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer	Défavorable
Mme PLUCHET	519	Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer	Défavorable
M. GREMILLET	1845	Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer	Favorable
Mme PAOLI-GAGIN	582	Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR)	Défavorable
M. CHAUVET	8 rect. bis	Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR)	Favorable
*Article additionnel après article 22 bis* I**
M. GAY	818 rect. bis	Modification d'objectifs afférents à la valorisation énergétique de la biomasse	Défavorable
M. DANTEC	1086 rect.	Modification d'objectifs afférents à la valorisation énergétique de la biomasse	Défavorable
M. HOULLEGATTE	133 rect.	Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de capacités installées de production en matière d'éolien en mer	Défavorable
M. RAMBAUD	2094 rect.	Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de capacités installées de production en matière d'éolien en mer	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	90 rect.	Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines	Sagesse
M. HOULLEGATTE	134 rect.	Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines	Sagesse
Mme PRÉVILLE	720 rect.	Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines	Sagesse
M. BAS	1154 rect.	Introduction d'un objectif afférent aux énergies renouvelables marines	Sagesse
M. LABBÉ	1929 rect.	Introduction d'un pourcentage minimal d'approvisionnement en bois durable dans le cadre de la stratégie nationale de la biomasse (SNB)	Défavorable
Le Gouvernement	2146 rect.	Habilitation à légiférer par ordonnance afférente aux projets d'éolien en mer	Défavorable
*Article 22 bis* J**
Mme SAINT-PÉ	928 rect.	Extension au réseau de transport de gaz naturel du taux de réfaction sur le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel applicable aux méthaniseurs	Avis du Gouvernement
*Article additionnel après article 22 bis* J**
Mme SAINT-PÉ	927	Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	91 rect. bis	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
M. CUYPERS	621 rect. ter	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	1052 rect.	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
Le Gouvernement	2151	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Favorable si rectifié
M. CHEVROLLIER	512 rect.	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
M. CHAIZE	1289 rect.	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
M. REQUIER	1762 rect.	Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	850 rect.	Ajout d'une activité de valorisation des solutions d'efficacité énergétique à celles du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	849 rect.	Approbation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'un programme annuel de réduction de l'empreinte carbone du gestionnairedu réseaude transport de gaz naturel	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	848 rect.	Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel	Défavorable
Le Gouvernement	2145 rect.	Élargissement des missions des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel en matière de biogaz	Défavorable
M. DANTEC	399 rect.	Renforcement de l'objectif afférent à la décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid	Défavorable
Mme LOISIER	1742 rect.	Renforcement de l'objectif afférent à la décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid	Défavorable
Article 22 bis
M. GAY	825 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
M. CANÉVET	1148	Possibilité pour l'État de mettre en oeuvre des enchères dites « forward » portant sur des garanties d'origine non émises	Avis du Gouvernement
M. GREMILLET	1846	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
M. MENONVILLE	28 rect. bis	Objectif de 30 % de part renouvelable des combustibles de chauffage d'ici 2030	Favorable
Le Gouvernement	2148	Ratification de l'ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat	Favorable
Article additionnel après article 22 bis
M. LUREL	1737 rect. bis	Évaluation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) spécifique à la Corse et aux Outre-mer tous les trente mois	Favorable
M. CANÉVET	498 rect.	Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation	Défavorable
M. GENET	987 rect.	Ajustement des certaines dispositions des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen	Défavorable
Le Gouvernement	2150 rect.	Taux de réfaction du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité de 60 % pour les puissances inférieures à 500 kilowatts et de 100 % pour le travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations	Favorable si rectifié
M. CANÉVET	499 rect.	Articulation des procédures d'autorisation prévues par le droit de l'environnement avec celles prévue par le droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergies renouvelables	Défavorable
M. DANTEC	438 rect.	Indication dans les plans de transition des collectivités territoriales ou de leurs groupements d'une information sur leur approvisionnement énergétique	Défavorable
M. GONTARD	443 rect.	Introduction d'obligations sur les constructions pour la mise en place immédiate ou ultérieure d'installations solaires ou thermiques	Défavorable
M. BILHAC	296 rect.	Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières	Défavorable
M. DANTEC	437 rect. bis	Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie	Défavorable
Article additionnel après article 24
M. DANTEC	440	Approvisionnement en gaz de schiste étranger	Irrecevable 45

La réunion est close à 15 h 30.

Mardi 15 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons ce matin l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article 18 ter

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n^o 2249 déposé par le Gouvernement supprime le « filet social » conforté par la commission pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Naturellement, nous avons émis un avis défavorable à cet amendement de suppression, déposé la nuit dernière.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est incroyable...

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous l'avons trouvé dans la corbeille ce matin. Pour quelque chose d'aussi important socialement, c'est en effet un peu curieux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2249.

Article 18 ter
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Le Gouvernement	2249	Suppression du « filet social » conforté par la commission des affaires économiques pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention	Défavorable
Article 39
M. LONGUET	257 rect. bis	Expression du diagnostic de performance énergétique (DPE) en énergie finale	Défavorable
M. MOGA	950	Expression du diagnostic de performance énergétique (DPE) en énergie finale	Défavorable
Mme DINDAR	381 rect. bis	Adaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les Outre-mer	Défavorable
M. HUSSON	1982 rect.	Prise en compte des systèmes de renouvellement de l'air dans l'obligation d'entretien des bâtiments	Défavorable
Article additionnel après article 39
M. REQUIER	303 rect.	Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires	Défavorable
M. BENARROCHE	485	Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires	Défavorable
M. TISSOT	1587	Remplacement de la référence à l'énergie finale par celle à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires	Défavorable
Mme LAVARDE	234 rect. quater	Dérogation aux règles de la commande publique pour les contrats de performance énergétique	Favorable
M. Stéphane DEMILLY	944	Dérogation aux règles de la commande publique pour les contrats de performance énergétique	Favorable
M. SALMON	1126	Entrée en vigueur de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs au 1^er janvier 2022	Défavorable
M. BENARROCHE	486	Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies	Défavorable
M. LONGUET	262 rect. bis	Remplacement des anciens convecteurs électriques dans les logements de catégories F ou G	Défavorable
*Article 39 bis* A**
M. LEVI	1014 rect.	Mise en place d'une procédure d'approbation de la méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE)	Défavorable
*Article 39 bis* C**
Mme ARTIGALAS	1578	Garantie d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation énergétique	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	101 rect.	Garantie d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation énergétique	Défavorable
M. MAUREY	1066 rect.	Prise en compte des propriétaires-bailleurs dans l'objectif de rénovation énergétique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1577 rect.	Prise en compte des spécificités territoriales liées au bâti et au climat dans l'objectif de rénovation énergétique	Favorable
*Article additionnel après article 39 bis* C**
M. MENONVILLE	44 rect. ter	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Sagesse
M. DAUBRESSE	227	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Sagesse
M. FAVREAU	247 rect.	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Sagesse
Mme LÉTARD	707 rect. ter	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Sagesse
M. REQUIER	1347 rect. bis	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Sagesse
M. SAUTAREL	62 rect.	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	608 rect.	Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage	Défavorable
M. LONGUET	255 rect. ter	Modification de l'objectif de performance énergétique des bâtiments	Défavorable

Article 39 ter

Article 39 ter
Mme SAINT-PÉ	1051 rect.	Rétablissement des logements de catégorie C dans la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. MENONVILLE	39 rect.	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. SAUTAREL	61 rect.	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	607 rect.	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. LEVI	1023 rect.	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. BILHAC	297 rect.	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. SALMON	1116	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1599	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. SALMON	1117	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1579	Modification de la définition de la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. MAUREY	1065 rect.	Prise en compte des loyers dans l'application de la dérogation prévue pour la rénovation énergétique performante	Défavorable
M. GREMILLET	1990 rect.	Évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicables aux marchés de performance globale	Défavorable

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n^o 1990 rectifié concerne l'évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicable aux marchés de performance globale ; l'avis est défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Ayant donné un avis favorable aux amendements identiques déposés par Mme Lavarde et M. Demilly, cet amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1990 rectifié.

Article 39 quinquies

Article 39 quinquies
M. LEVI	1013 rect.	Renforcement des indications sur les conditions d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE)	Défavorable
M. HUSSON	1170 rect.	Renforcement des indications sur les conditions d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE)	Défavorable
Article 40
M. PIEDNOIR	1374 rect.	Harmonisation de la la méthode de calcul utilisée par les diagnostiqueurs professionnels pour établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) avec celle utilisée pour établir les audits énergétiques	Défavorable
M. LONGUET	258 rect. bis	Conditionnalité des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques à l'absence d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1580	Remplacement de la classe E par la classe D comme objectif à atteindre par les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques	Défavorable
M. BONHOMME	1204	Ajout aux propositions de travaux des audits énergétiques de considérations liées à la qualité de l'air, à la pollution sonore et aux aléas climatiques.	Défavorable
M. GENET	993 rect. bis	Instauration d'un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location	Défavorable
M. SALMON	1121	Instauration d'un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location	Défavorable
Mme DINDAR	382 rect. bis	Dispense des bâtiments de logements sociaux construits dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer qui ne disposent pas d'équipements de froid ou de chaleur de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)	Défavorable
Mme DINDAR	383 rect. ter	Dispense les organismes HLM disposant d'un plan stratégique de patrimoine et situés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans	Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD	1295 rect.	Transmission des données issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux caisses d'allocations familiales (CAF)	Défavorable
M. HUSSON	1980 rect.	Garantie d'un renouvellement de l'air adéquat et suffisant lors des réhabilitations de bâtiments	Favorable
M. HUSSON	1981 rect.	Ajout dans les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la qualité de l'air d'un objectif assurant une qualité de l'air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous les types de bâtiments	Favorable
M. PATIENT	2126 rect.	Suppression de l'application des dispositions liées à la performance énergétique des bâtiments en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte	Défavorable
M. BONHOMME	1200	Obligation de la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif de 50 lots ou plus	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1798	Amendement rédactionnel et de coordination.	Favorable
Mme ARTIGALAS	1600	Faculté pour les organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique (DPE)	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1581	Conditionnalité de la vente de logements appartenant aux classes de performance énergétique les plus faibles (E, F ou G) à un engagement de l'acquéreur ou du vendeur de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour effectuer une rénovation performante à compter de 2030	Défavorable
Article additionnel après article 40
M. SALMON	1119	Obligation conditionnelle de rénovation performante et accompagnée	Défavorable
M. SALMON	1120	Mise en place, à partir du 1^er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles	Défavorable
Article 41
M. SALMON	1127	Plafonnement des loyers des logements F et G à 70 % du loyer médian lors d'un renouvellement de bail	Défavorable
M. GAY	181	Baisse de 10 % les loyers des logements F et G	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1582	Baisse de 10 % les loyers des logements F et G	Défavorable
M. GAY	182	Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1585	Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés	Défavorable
M. GENET	1003 rect. bis	Interdiction de tout complément de loyer dans les logements F et G situés dans les zones où les loyers sont encadrés	Défavorable
M. GAY	183	Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante	Défavorable
M. SALMON	1131	Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1583	Suppression de la dérogation à l'encadrement des loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une rénovation performante	Défavorable
Article 42
Mme APOURCEAU-POLY	185 rect.	Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du calendrier de rénovation de l'article 42	Défavorable
M. KANNER	1584	Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du calendrier de rénovation de l'article 42	Défavorable
M. SALMON	1122	Interdiction de la location des logements G, F et E en 2025, 2028 et 2034	Défavorable
M. CORBISEZ	551 rect.	Rapprochement des dates d'indécence des logements G, F et E à 2022, 2025 et 2030	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1601	Ajout du mot « incluses » pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1719	Rapprochement des dates d'interdiction des logements E et D à 2034 et 2044	Défavorable
M. SALMON	1124	Rapprochement des dates d'interdiction des logements E à 2034	Défavorable
M. SALMON	1125	Déclaration des logements D indécents en 2040 plutôt que 2048	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1589	Sanction, à compter du 1er janvier 2030, du non-respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1586	Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État	Défavorable
M. MAUREY	1063 rect.	Exclusion du champ de l'interdiction de louer les logements pour lesquels les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus (exclusion faite des logements sociaux)	Défavorable
Mme LIENEMANN	532 rect.	Facilitation la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire	Défavorable
Mme LIENEMANN	533 rect.	Précision de la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge	Défavorable
M. GAY	184	Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État	Défavorable
M. SALMON	1123	Définition des modalités de contrôle et de sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État	Défavorable
Article additionnel après article 42
Mme LIENEMANN	2038	Sanction de la dissimulation d'un contrat de location	Avis du Gouvernement
*Article 42 bis* AA**
Mme ESTROSI SASSONE	1805	Rédactionnel	Favorable
*Article additionnel après article 42 bis* AA**
M. CORBISEZ	624 rect.	Baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé	Défavorable
*Article 42 bis* AC**
Mme ESTROSI SASSONE	1806	Rédactionnel	Favorable
*Article 42 bis* AD**
M. GAY	186	Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie	Défavorable
M. SALMON	1130	Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1588	Suppression du congé pour travaux d'économie d'énergie	Défavorable
M. SALMON	1361	Conditionnalité du congé pour travaux d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la libération des lieux et création d'une obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1797	Conditionnalité du congé pour travaux d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la libération des lieux et création une obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur	Favorable
*Article 42 bis* A**
Mme LIENEMANN	534 rect. bis	Faculté pour le maire de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1^er janvier 2028	Défavorable

Article 43

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements n^os 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180.

Article 43
M. BONHOMME	1199	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
Le Gouvernement	2172	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. LONGUET	259 rect. bis	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. GENET	1002 rect. bis	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1597 rect.	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1590	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. Alain MARC	879 rect.	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. KERN	1046 rect.	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. BOURGI	929	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. MENONVILLE	40 rect. bis	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. SAUTAREL	60 rect.	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. CHASSEING	620 rect.	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. GAY	180	Modification des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD	1294 rect.	Appui du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH) sur les organismes exerçant des services d'ingénierie sociale, financière et technique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1591	Ajout d'une mission d'évaluation des travaux réalisés parmi celles des « accompagnateurs Sichel »	Favorable
M. GENET	994 rect. bis	Présentation par les « accompagnateurs Sichel » des travaux et tarifs les plus répandus sur leurs territoires	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	1050 rect.	Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective	Défavorable
M. SALMON	1129	Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 43 au plus tard le 1^er janvier 2023	Défavorable

Articles additionnels après l'article 43

Mme Sophie Primas, présidente. - Beaucoup d'amendements concernent les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Les amendements n^os 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié reçoivent un avis de sagesse. En revanche, Mme le rapporteur émet avis défavorable aux amendements n^os 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements pour lesquels je propose un avis de sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils prévoient, en outre, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences. Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une référence aux liens entre les ALEC et les autres organismes impliqués dans la transition énergétique ou prévoient la détermination par un décret du statut juridique et du régime fiscal de ces ALEC.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 431, 236 rectifié ter, 317, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié.

Article additionnel après article 43
M. REQUIER	236 rect. ter	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. LAMÉNIE	317	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. DANTEC	431	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. CANÉVET	954 rect.	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
Mme LIENEMANN	1268	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. GILLÉ	1642	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. PIEDNOIR	1372 rect.	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Sagesse
M. REQUIER	237 rect. ter	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
M. DANTEC	442	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
Mme PRÉVILLE	729 rect.	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
M. CANÉVET	955 rect.	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
M. REQUIER	238 rect. quinquies	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
M. DANTEC	432	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
Mme PRÉVILLE	730 rect.	Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC)	Défavorable
M. LONGUET	263 rect. bis	Collecte de données relatives à la consommation d'énergie par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (GRD)	Défavorable
Le Gouvernement	2170	Intégration du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) parmi les missions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)	Favorable
M. MOGA	949	Ciblage de certaines aides financières délivrées par l'État sur les rénovations énergétiques performantes et globales	Défavorable
Article 43 bis
M. LONGUET	260 rect. bis	Référence à la performance énergétique et climatique au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE)	Défavorable
Article 43 quater
Le Gouvernement	2171	Nouvelle rédaction de l'article venant préciser les modalités de prise en compte des intérêts et assurant des coordinations	Favorable
Mme ARTIGALAS	1598	Prêt avance mutation sans intérêt pour les personnes les plus modestes	Défavorable
M. MARCHAND	2083	Extension le champ du fonds de garantie	Défavorable
Article additionnel après article 43 quater
Mme LIENEMANN	1280 rect.	Extension de l'objet social des organismes fonciers solidaires (OFS) au tiers financement de rénovations énergétiques	Défavorable
Mme LIENEMANN	1281 rect.	Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS) d'être tiers financeurs de rénovations énergétiques	Défavorable
Mme LIENEMANN	1282 rect.	Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS) d'être tiers financeurs de rénovations énergétiques	Défavorable
Mme LIENEMANN	1283 rect.	Création d'un contrat de rénovation globale dans les copropriétés pour permettre le tiers financement des rénovations énergétiques par des offices fonciers solidaires (OFS)	Défavorable
Article 43 quinquies
M. LUREL	1711 rect.	Modification de la composition du conseil d'administration de l'Anah et des conditions d'exercice de ses membres	Défavorable
Mme GUILLOTIN	1216 rect. bis	Représentation de l'association d'élus Villes de France au sein du conseil d'administration de l'Anah et suppression du délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article	Défavorable
M. CHASSEING	779 rect.	Représentation de Villes de France au sein du conseil d'administration de l'Anah	Défavorable
Article 44
M. LONGUET	261 rect. bis	Précision les objectifs du plan pluriannuel de travaux	Favorable
M. BONHOMME	1203	Favorisation des rénovations performantes dans les copropriétés	Défavorable
M. PIEDNOIR	1375 rect.	Précision de la durée de validité du diagnostic technique global	Défavorable
M. BONHOMME	1206	Augmentation de la cotisation au fonds travaux	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1807	Rédactionnel	Favorable
Article additionnel après article 44
M. GAY	290	Augmentation de la taxe locale sur les logements vacants (TLV) pour lutter contre l'artificialisation des sols	Irrecevable 45

Article 44 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 1006 rectifié et 1340 rectifié bis

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n^o 2091 précise la hauteur à partir du sol du surplomb et crée un droit de « tour d'échelle » pour le réaliser. Avis favorable.

M. Joël Labbé. - Cet amendement permet-il de satisfaire les amendements précédents n^os 1006 rectifié et 1340 rectifié bis ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Non, ce n'est pas le même sujet.

M. Joël Labbé. - La question de l'isolation par l'extérieur est un vrai sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements n^os 1006 rectifié et 1340 rectifié bis limitent beaucoup la portée du surplomb ; cela ne me semble pas souhaitable au regard de l'enjeu que représente l'isolation par l'extérieur en ville. L'amendement n^o 2091 apporte des précisions bienvenues concernant les conditions de mise en oeuvre du droit de surplomb sur deux aspects : la hauteur à partir du sol et la création du droit de « tour d'échelle ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2091.

Article 44 bis
M. CANÉVET	1006 rect.	Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction voisine	Défavorable
M. MOUILLER	1340 rect. bis	Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction voisine	Défavorable
M. LÉVRIER	2091	Précision de la hauteur à partir du sol du surplomb et création d'un droit de « tour d'échelle »pour le réaliser	Favorable

Article 45

Article 45
Mme PRÉVILLE	726 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article additionnel après Article 45
M. GAY	188	Contrôle systématique des travaux de rénovation énergétique ayant bénéficié d'une aide publique de plus de 7 000 euros et de la moitié des autres	Défavorable
Article 45 bis
M. MAUREY	1064 rect.	Dispense du seuil de 330 kilowattheures (KWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an pour les logements dont les coûts de rénovation sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus (exclusion faite des logements sociaux).	Défavorable
M. LONGUET	256 rect. bis	Report à 2028 au lieu de 2025 l'obligation de rénover les logements de catégories F et G.	Défavorable
*Article 45 quinquies* A**
Mme LIENEMANN	539 rect.	Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1690	Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)	Défavorable

Articles additionnels après l'article 45 quinquies B

Mme Sophie Primas, présidente. - Les amendements n^os 540 rectifié et 1691 rectifié reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a déposé l'amendement n^o 1261 rectifié, dont l'objet est proche de ces deux amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à l'idée d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément d'accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 540 rectifié et 1691 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1261 rectifié.

*Article additionnel après article 45 quinquies* B**
Mme LIENEMANN	540 rect.	Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1691 rect.	Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1261 rect.	Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat (ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Favorable
Mme LIENEMANN	542 rect.	Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées	Favorable
Mme ESTROSI SASSONE	1263 rect. bis	Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées	Favorable
Mme ARTIGALAS	1702 rect.	Possibilité pour les aux coopératives de HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées	Favorable
Mme LIENEMANN	541 rect.	Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	1693 rect.	Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1262 rect.	Possibilité pour les coopératives HLM de la capacité de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique	Favorable
Article additionnel après article 45 quinquies
M. SALMON	1118 rect.	Renforcement de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050	Défavorable
M. GAY	190	Renforcement de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050	Défavorable
Mme PROCACCIA	340 rect.	Soumission des propositions de modification législative faites par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST).	Défavorable
Mme PROCACCIA	341 rect.	Prise en compte des conditions réelles d'utilisation pour la mesure de la performance des isolants thermiques.	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	857 rect. bis	Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	981 rect. bis	Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel	Défavorable
Article additionnel après article 46
M. CANÉVET	502 rect.	Compteurs Linky	Irrecevable 45
Article 46 bis
M. GREMILLET	1850	Mention des agents de police municipale aux côtés des fonctionnaires de police municipale	Favorable
Article additionnel après article 46 bis
M. CHAUVET	9 rect. ter	Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)	Sagesse
M. GOLD	270 rect.	Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)	Sagesse
Mme PAOLI-GAGIN	583 rect. ter	Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)	Sagesse
M. MANDELLI	1141 rect.	Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E)	Sagesse
M. CANÉVET	500 rect.	Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)	Défavorable
M. MANDELLI	1140	Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)	Défavorable
M. MAUREY	1317 rect.	Remise de rapport sur l'application des certificats d'économies d'énergie (C2E)	Sagesse
*Article 46 ter* A**
M. GREMILLET	1849	Amendement de coordination rédactionnelle	Favorable
*Article additionnel après article 46 ter* A**
Mme DESEYNE	525 rect. bis	Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)	Défavorable
M. KLINGER	565 rect. bis	Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)	Défavorable
Mme BELRHITI	630 rect.	Application d'un seuil spécifique aux entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour l'application des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E)	Défavorable
M. CANÉVET	496 rect. bis	Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques	Défavorable
Article 46 ter
Le Gouvernement	2192	Modification du dispositif de lutte contre les émissions liées au chauffage au bois	Défavorable
M. HUSSON	1171 rect.	Réalisation d'une évaluation bisannuelle de la politique de lutte contre les émissions du chauffage au bois	Favorable
Article additionnel après article 46 ter
Mme LAVARDE	523 rect.	Renforcement de l'information disponible dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E)	Favorable si rectifié
M. DANTEC	433 rect.	Extinction des chauffages ou abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels	Défavorable
M. GAY	1102 rect.	Extinction des chauffages ou abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels	Défavorable
Article 46 quater
M. LONGUET	254 rect. bis	Application du principe selon lequel aucune disposition réglementaire ne peut conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES)	Défavorable

Le sous-amendement n° 2252 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 523 rectifié bis ainsi sous-amendé.

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Sophie Primas, présidente. - Constatant que les amendements n^os 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6, du Règlement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2254 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur les amendements n^os 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié.

La réunion est close à 10 h 10.

Mercredi 16 juin 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons 420 amendements à examiner.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

*Article additionnel après article 22 bis* BB**
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	2209 rect.	Compétence facultative des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière d'hydrogène bas-carbone et renouvelable	Favorable si rectifié

Le sous-amendement n° 2278 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2209 rectifié ainsi sous-amendé.

*Article 22 bis* I**
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. GREMILLET	1845 rect.	Modification de l'objectif afférent à l'éolien en mer	Favorable
Article additionnel après article 22 bis
M. BILHAC	296 rect. bis	Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières	Défavorable
M. MARIE	1771 rect. bis	Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières	Défavorable
M. LONGEOT	938 rect. bis	Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières	Défavorable
Article additionnel avant section 1 : Dispositions de programmation
M. BILHAC	298 rect.	Exclusion des petites communes rurales de l'application des dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols	Défavorable
Article 47
M. DANTEC	441	Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif	Défavorable
M. REDON- SARRAZY	1523	Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers cet objectif	Défavorable
Mme NOËL	135 rect. bis	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	588 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	658 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. LEVI	1020 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	1524	Report à 2035 de l'échéance de l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols	Défavorable
Mme LÉTARD	716 rect. ter	Augmentation de dix à quinze ans de la période de référence de calcul de l'objectif de zéro artificialisation nette	Défavorable
M. KLINGER	1957	Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	1526	Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation	Défavorable
M. LUREL	1572	Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050	Défavorable
M. PATIENT	2127 rect.	Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050	Défavorable
Mme DINDAR	385 rect. ter	Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050	Défavorable
Mme DINDAR	386 rect. ter	Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050	Défavorable
M. CHASSEING	619 rect.	Préservation des capacités de développement des zones rurales dans la poursuite de l'objectif de zéro artificialisation nette	Défavorable

Article 48

Article 48
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VENTALON	1256 rect.	Intégration du développement urbain maîtrisé parmi les objectifs généraux de l'urbanisme	Favorable
Mme de LA PROVÔTÉ	1257 rect.	Intégration de l'aménagement et de la protection du littoral parmi les objectifs généraux de l'urbanisme	Défavorable
M. DELCROS	508 rect. bis	Insertion parmi les objectifs généraux de l'urbanisme du renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique	Défavorable
M. DELCROS	509 rect. bis	Inscription du renouvellement des générations dans les communes peu denses parmi les objectifs généraux de l'urbanisme	Défavorable
Mme NOËL	136 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	589 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	659 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. LEVI	1021 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme HAVET	1755 rect.	Substitution de la notion de sobriété foncière à celle d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
Mme VARAILLAS	191	Intégration de l'accueil de populations et de services dans les communes en ZRR parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence de toute artificialisation nette	Défavorable
Mme VARAILLAS	192	Intégration des communes rurales en ZRR ou ayant subi une perte démographique constatée par l'Insee parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. DELCROS	506 rect. bis	Intégration du développement économique et des services en zone rurale parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. DELCROS	507 rect. bis	Intégration du développement économique et des services dans les communes peu denses parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. WATTEBLED	1996 rect.	Intégration d'une priorisation des projets en cas d'ouverture à l'urbanisation parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. ROJOUAN	395 rect. bis	Intégration de l'attractivité du territoire parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. DANTEC	434	Intégration de la production énergétique à partir de sources renouvelables les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. CAPUS	696 rect.	Intégration du développement économique local et de la satisfaction des besoins en logement parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. CAPUS	697 rect.	Intégration de l'objectif de gestion intégrée de l'eau parmi les objectifs à concilier avec celui d'absence d'artificialisation nette	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	1527	Intégration des enjeux de développement propres aux territoires ruraux parmi les objectifs devant être conciliés avec l'absence d'artificialisation nette.	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1813	Définition de la renaturation et de l'artificialisation nette	Favorable
Le Gouvernement	2173	Définition de l'artificialisation - Prise en compte de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme et de planification	Défavorable
Mme VARAILLAS	193 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
Mme NOËL	137 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
M. CORBISEZ	555 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
Mme HAVET	1756 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	2020 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
M. WATTEBLED	1995 rect.	Modification de la définition des sols artificialisés	Défavorable
Mme PRÉVILLE	719 rect.	Caractère irréversible de l'artificialisation	Défavorable
M. SALMON	913	Caractère majoritaire ou principal de la qualification des sols	Favorable
Mme NOËL	138 rect.	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	660 rect.	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
M. SALMON	912	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
M. REDON-SARRAZY	1531	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
Mme HAVET	1757 rect.	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
M. Loïc HERVÉ	2021 rect.	Suppression de la précision relative aux surfaces de pleine terre	Favorable
M. CAPUS	698 rect.	Exclusion des sols végétalisés du champ des sols artificialisés	Défavorable
M. GREMILLET	1991 rect.	Exclusion des parcs photovoltaïques en espaces agricoles du champ des sols artificialisés	Défavorable
M. CAPUS	1189 rect.	Exclusion des terrains soumis à obligation de réhabilitation des sols artificialisés	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	2024 rect. bis	Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés	Défavorable
M. CAPUS	1195 rect.	Caractère artificialisé des sols des friches	Favorable
M. BABARY	1325 rect.	Caractère artificialisé des sols des friches	Favorable
M. MONTAUGÉ	1534 rect.	Décompte des projets d'envergure nationale ou régionale dans les objectifs de niveau local	Favorable

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1528 propose de décompter de l'objectif de réduction de l'artificialisation des communes et EPCI l'impact des projets d'intérêt collectif pour un territoire : avis défavorable.

M. Franck Montaugé. - Attention, il faut être équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements d'intérêt local - par exemple un centre commercial - sur leur territoire et qui, parce qu'elles les auront accueillis, se verront contraintes dans leur développement puisque la surface de l'équipement sera comptée dans l'artificialisation : il faut une sorte de compensation, c'est ce que propose cet amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La territorialisation à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en compte.

M. Franck Montaugé. - Non, la surface consacrée à l'équipement n'est pas pondérée, elle vient donc directement dans le calcul de l'artificialisation, c'est pénalisant pour la commune.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le texte ne prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'option retenue est effectivement de privilégier l'aménagement du territoire à l'échelle du SCoT, donc de réfléchir à l'échelle de l'intercommunalité. Si une commune intègre un hôpital, par exemple, c'est bien l'artificialisation intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on fait le pari de l'intelligence du territoire, c'est la bonne échelle pour que les élus s'emparent de l'implantation des équipements collectifs.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Attention, tous les territoires n'ont pas de SCoT et, dans ces cas-là, les services de l'État comptent par commune...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Si l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est d'emblée intercommunale.

M. Franck Montaugé. - Ne faudrait-il tout de même pas un mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets d'intérêt national ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Toutes les communes n'ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas jusqu'à décliner la question de l'artificialisation à l'échelle de la commune. Notre rapporteur n'a pas voulu fixer des objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que les projets d'intérêt national, par exemple le passage d'une ligne à grande vitesse (LGV) - mais nous en débattrons en séance plénière.

M. Jean-Claude Tissot. - Attention, ce texte va poser le principe d'une négociation entre communes à l'échelle du SCoT, mais que va peser la voix du maire d'une petite commune ? Il faut y penser.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1528.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. REDON- SARRAZY	1529	Prise en compte des opérations d'intérêt national dans la nomenclature	Défavorable
M. REDON- SARRAZY	1532	Indicateurs relatifs à l'atteinte aux fonctions écologiques des sols	Défavorable
M. REDON- SARRAZY	1555	Nomenclature des sols agricoles	Défavorable
Article additionnel après article 48
M. SALMON	914 rect.	Conditionnalité de la délivrance de l'autorisation de défrichement à l'impossibilité de réaliser le projet sur des sols déjà artificialisés	Favorable
M. CORBISEZ	1151 rect. ter	Renforcement des conditions d'ouverture à l'urbanisation	Défavorable
M. BARGETON	894 rect. ter	Intégration de l'accès à des locaux dédiés au télétravail parmi les objectifs généraux de l'urbanisme	Défavorable
Mme BILLON	1327 rect.	Bornage obligatoire des terrains avant toute cession	Irrecevable 45
M. IACOVELLI	1795 rect.	Bornage obligatoire des terrains avant toute cession	Irrecevable 45
Mme TAILLÉ-POLIAN	957 rect.	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
Mme Maryse CARRÈRE	1177 rect. ter	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
M. PELLEVAT	1233 rect. bis	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
M. SAVOLDELLI	1300 rect.	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
Mme Gisèle JOURDA	1727 rect.	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
M. LAFON	1744 rect. bis	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
M. IACOVELLI	1787 rect. bis	Définition des sols et des sous-sols au sein du code de l'environnement	Favorable
Article 48 bis
M. Jean-Baptiste BLANC	1814	Association des établissements publics chargés de la ressource en eau à l'élaboration des SCoT	Favorable
Article 49
Mme NOËL	139 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	661 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
Mme HAVET	1758 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	2022 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	590 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
M. LEVI	1022 rect.	Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	662 rect.	Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET	Défavorable
Mme HAVET	1759 rect.	Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	591 rect.	Territorialisation infra-régionale obligatoire des règles du SRADDET	Défavorable
M. MARIE	1775 rect.	Territorialisation infra-régionale des règles du SRADDET - Prise en compte des efforts déjà réalisés	Défavorable
M. SALMON	787	Suppression des critères de territorialisation des objectifs	Défavorable
M. Daniel LAURENT	670 rect.	Prise en compte des enjeux liés à l'implantation d'activités industrielles	Favorable
M. LÉVRIER	2087 rect.	Prise en compte des enjeux de ruralité - Suppression de la mutualisation des projets régionaux et nationaux	Favorable
M. MAUREY	1061 rect.	Précision relative aux projets d'envergure régionale ou nationale	Favorable
Mme LÉTARD	759 rect. ter	Mutualisation obligatoire au niveau régional des projets d'envergure nationale ou régionale	Favorable
M. Stéphane DEMILLY	103 rect.	Non prise en compte des projets d'envergure nationale ou régionale déjà lancés	Défavorable
M. CAPUS	1194 rect.	Non prise en compte des projets d'intérêt communautaire ou intercommunautaire	Défavorable
M. BABARY	1324 rect.	Non prise en compte des projets d'intérêt communautaire ou intercommunautaire	Défavorable
M. SUEUR	1689	Réglementation des entrées de ville par le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme	Défavorable
Mme VARAILLAS	194	Maximisation de l'utilisation des droits à construire dans certains secteurs	Défavorable
M. LÉVRIER	2088	Prise en compte des enjeux de ruralité dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal	Défavorable
M. LOUAULT	1143 rect. ter	Prise en compte des objectifs des zones de revitalisation rurale (ZRR)	Défavorable
M. Alain MARC	897 rect.	Modulation du seuil « plancher » de réduction de l'artificialisation des sols selon les régions	Défavorable
M. Alain MARC	898 rect.	Modulation du seuil « plancher » de réduction de l'artificialisation des sols selon les régions	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1815	Précision relative à l'articulation entre consommation d'espace et artificialisation	Favorable
M. CAPUS	1193 rect.	Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation	Défavorable
M. BABARY	1323 rect.	Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation	Défavorable
M. CAPUS	1192 rect.	Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation	Défavorable
M. BABARY	1322 rect.	Exclusion des extensions de bâtiments existants du décompte de l'artificialisation	Défavorable
Mme GOSSELIN	1291 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
M. BOULOUX	1973 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
M. GREMILLET	1992 rect.	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable si rectifié
Mme SAINT-PÉ	1314 rect. ter	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable
M. Stéphane DEMILLY	1796 rect.	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable
M. CUYPERS	1953	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable
M. JOMIER	1960 rect.	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable
M. Alain MARC	1988 rect.	Décompte de l'artificialisation liée à l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et naturels	Favorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1830	Clarification du cadre applicable à l'intégration en cascade des objectifs de lutte contre l'artificialisation dans les documents d'urbanisme	Favorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1826	Précisions rédactionnelles et coordinations juridiques	Favorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1825	Coordination relative aux délais d'intégration des objectifs	Favorable
M. SALMON	797	Suppression d'un alinéa relatif à l'évaluation périodique des SCoT et PLU	Défavorable
M. WATTEBLED	2000 rect.	Suppression du délai de cinq ans pour l'intégration des objectifs au SCoT	Défavorable
M. WATTEBLED	2001 rect.	Suppression du délai de cinq ans pour l'intégration des objectifs au SCoT	Défavorable
M. WATTEBLED	2002 rect.	Suppression du délai de six ans pour l'intégration des objectifs au PLU	Défavorable
M. WATTEBLED	2003 rect.	Suppression du délai de six ans pour l'intégration des objectifs au PLU	Défavorable
M. WATTEBLED	2004 rect.	Suppression de l'interdiction de délivrer des autorisations d'urbanisme dans les zones AU ou constructibles en cas de non-intégration des objectifs	Défavorable
M. FAVREAU	568 rect. bis	Modification des restrictions applicables au PLU et à la carte communale en cas de non-intégration des objectifs	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1816	Précisions rédactionnelles	Favorable
M. WATTEBLED	1997 rect.	Recours à la déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme	Défavorable
Mme NOËL	282 rect.	Adaptation des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les SCoT pour les territoires frontaliers	Défavorable
Article additionnel après article 49
M. CAPUS	701 rect.	Association systématique des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT et des PLU	Défavorable
M. SAUTAREL	58 rect.	Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT	Défavorable
M. CHASSEING	245 rect.	Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT	Défavorable
M. FAVREAU	292 rect.	Association sur demande des professionnels de la filière bâtiment à l'élaboration des SCoT	Défavorable
Mme VARAILLAS	195	Dispense des règles de maîtrise de l'urbanisation dans les communes rurales en perte démographique non couvertes par un SCoT	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	1877 rect.	Allègement de la sanction en cas de défaut d'évaluation des SCoT	Favorable
Le Gouvernement	2174	Ratifications d'ordonnances issues de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)	Favorable
M. MENONVILLE	27 rect. bis	Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole	Favorable
M. MOGA	951	Renforcement du contrôle des mesures de compensation collective agricole	Favorable
*Article 49 bis* A (Supprimé)**
M. SALMON	922 rect.	Faculté d'autosaisine de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les plans locaux d'urbanisme couverts par un SCoT	Défavorable
*Article 49 bis* B**
M. REDON- SARRAZY	1536	Suppression de la notion de renaturation	Défavorable
Mme PRÉVILLE	740 rect.	Remplacement de la notion de renaturation par celle de restauration	Défavorable
*Article additionnel après article 49 bis* B**
M. REDON- SARRAZY	1554 rect.	Ajout de la lutte contre l'artificialisation parmi les missions d'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)	Favorable
*Article 49 bis* D**
M. Jean-Baptiste BLANC	1817	Précisions rédactionnelles et coordinations juridiques	Favorable
*Article 49 bis* E**
M. FAVREAU	291 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. LÉVRIER	2089	Différenciation de secteurs pour la fixation de coefficients de biotope et de pleine terre	Favorable
M. CHEVROLLIER	449	Règles relatives à l'imperméabilisation de la voirie dans le plan local d'urbanisme	Défavorable
*Article 49 bis* FA**
M. Jean-Baptiste BLANC	1818	Modification de l'imputation de la mesure	Favorable
*Article 49 bis* G**
M. SALMON	924	Réduction à trois ans de la périodicité de l'évaluation de la carte communale	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1819	Évaluation de la carte communale	Favorable
Article 49 bis
M. MARIE	1776 rect. bis	Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année	Défavorable
M. WATTEBLED	1998 rect.	Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année	Défavorable
Article additionnel après article 49 bis
Mme Sylvie ROBERT	1558	Permis déclaratif lié au recours à un architecte pour les agriculteurs	Irrecevable 45
Mme NOËL	140 rect. bis	Élaboration obligatoire d'un plan d'action foncière dans les PLH des communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)	Défavorable
*Article 49 quinquies* (Supprimé)**
M. MONTAUGÉ	1539	Rétablissement des conventions de sobriété foncière	Défavorable
Mme HAVET	2044 rect.	Rétablissement des conventions de sobriété foncière	Défavorable

Article 50

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 130 rectifié supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons préféré alléger cette obligation, en prévoyant un rapport tous les trois ans, et permettre de le faire coïncider avec l'évaluation du PLUI, qui a lieu tous les six ans : avis défavorable.

Mme Françoise Férat. - Effectivement, mais étant donné que les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vont déjà apprécier l'artificialisation, il me semble préférable de simplifier en supprimant cette obligation supplémentaire pour les communes.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je vous propose d'en débattre en séance plénière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme VARAILLAS	196	Présentation du rapport relatif à l'artificialisation des sols à la commune et à l'EPCI	Défavorable
Mme DINDAR	387 rect. ter	Exemption des communes et EPCI des départements et régions d'Outre-mer	Défavorable
M. PATIENT	2128 rect.	Exemption des communes et EPCI des départements et régions d'Outre-mer	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1820	Précision rédactionnelle	Favorable
Article 51
M. Jean-Baptiste BLANC	1821	Coordination juridique	Favorable
Article additionnel après article 51
Mme VARAILLAS	197	Densité minimale obligatoire dans les secteurs à proximité des transports en commun	Défavorable
*Article 51 bis* A**
Mme HAVET	2134 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	2168	Rétablissement de l'article tel que voté par l'Assemblée nationale	Défavorable
Mme LIENEMANN	543 rect.	Précision relative à la portée de la dérogation au bénéfice de la création ou de l'agrandissement de logements	Favorable
Mme LIENEMANN	544 rect.	Suppression de la dérogation aux règles de mixité sociale pour les opérations de transformation de bâtiments en logement	Défavorable
Mme LIENEMANN	545 rect.	Correction d'une erreur de rédaction relative aux opérations de transformation en logement	Favorable
*Article additionnel après article 51 bis* A**
Mme LOISIER	877 rect. bis	Dérogation aux hauteurs fixées par le plan local d'urbanisme pour les constructions exemplaires du point de vue environnemental	Favorable
M. WATTEBLED	1999 rect.	Dérogations au règlement de plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières	Irrecevable 41
*Article 51 bis* B**
Le Gouvernement	2169	Élargissement de l'expérimentation relative à la substitution d'un permis de construire par une déclaration préalable	Défavorable
*Article 51 bis* C**
M. Jean-Baptiste BLANC	1822	Précision rédactionnelle	Favorable
*Article additionnel après article 51 bis* D**
M. CAPUS	702 rect. bis	Expérimentation d'un certificat de projet sur les friches	Défavorable
*Article 51 bis* E**
M. LÉVRIER	2085	Suppression du renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l'artificialisation	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1808	Précisions rédactionnelles	Favorable
*Article 51 bis* F**
M. LÉVRIER	2086	Suppression de l'extension des possibilités de mise en oeuvre d'une opération de revitalisation du territoire dans les villes périphériques	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1809	Précisions rédactionnelles	Favorable
Article 51 bis
Mme Nathalie DELATTRE	663 rect.	Suppression de l'étude d'optimisation de la densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale	Défavorable
M. FAVREAU	841 rect. bis	Suppression de l'étude d'optimisation de la densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1810	Précision rédactionnelle concernant les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale	Favorable
Article additionnel après article 51 bis
M. MARIE	1777 rect. bis	Remise d'une étude de sobriété foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager	Défavorable
M. WATTEBLED	2006 rect. bis	Étude d'optimisation de l'occupation ou de l'usage des sols à l'appui de toute opération d'aménagement	Défavorable
Article 52
Mme VARAILLAS	198	Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces commerciales	Défavorable
M. SALMON	917	Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces commerciales	Défavorable
Mme VARAILLAS	199	Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	727 rect.	Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale	Défavorable
M. SALMON	918	Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à autorisation d'exploitation commerciale	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1811	Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales	Favorable
M. SALMON	921	Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales	Défavorable
M. MOGA	1072 rect. quater	Inclusion des ensembles commerciaux parmi les installations de moins de 10 000 mètres carrés d'emprise au sol autorisées à déroger au moratoire sur les surfaces commerciales	Favorable
Mme VARAILLAS	200	Précisions rédactionnelles relatives au moratoire sur les surfaces commerciales	Défavorable
M. SALMON	915	Autorisation d'exploitation commerciale sous réserve de la démonstration de l'impossibilité d'utiliser des terrains déjà artificialisés	Défavorable
M. SALMON	920	Suppression des dérogations au moratoire sur les surfaces commerciales	Défavorable
Mme PRÉVILLE	741 rect.	Suppression de la dérogation liée à la compensation des sols artificialisés	Défavorable
Mme PRÉVILLE	733 rect.	Démonstration par un porteur de projet de l'impossibilité d'éviter ou réduire l'artificialisation des sols	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	664 rect.	Suppression de la dérogation au moratoire liée aux zones d'activités commerciales	Défavorable
Mme Valérie BOYER	334 rect.	Interdiction de délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour un projet situé sur une parcelle classée au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole	Défavorable
M. DANTEC	1087	Obligation pour le porteur d'un projet commercial de démontrer l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures d'évitement de l'artificialisation des sols	Défavorable
Article additionnel après article 52
Mme CUKIERMAN	807 rect. ter	Instauration d'une taxe sur les livraisons liées au commerce en ligne	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1799	Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale	Favorable
Mme MORIN-DESAILLY	1038 rect. bis	Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de 1 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	1570	Soumission des entrepôts du commerce en ligne de moins de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation d'exploitation commerciale	Défavorable
M. SALMON	919	Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface	Défavorable
M. BILHAC	295 rect.	Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface et dérogations pour ceux situés sous ce seuil	Défavorable
Mme MORIN-DESAILLY	1037 rect. bis	Moratoire sur la construction d'entrepôts dédiés au commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés de surface et dérogations pour ceux situés sous ce seuil	Défavorable
Mme BONNEFOY	1561	Subordination de la construction d'entrepôts de logistique à des conditions de desserte par des modes durables de transports définis par décret	Défavorable
M. SUEUR	1703	Présentation du certificat d'urbanisme lors de l'examen en commission d'aménagement commerciale d'un projet de surface commerciale	Défavorable
Article 52 bis
M. Jean-Baptiste BLANC	1812	Précisions rédactionnelles	Favorable
M. BABARY	1248 rect.	Substitution de la notion d'infrastructure logistique à celle de structure logistique	Favorable
Article 53
Mme LÉTARD	1761 rect. ter	Suppression des éléments constitutifs de l'inventaire des zones d'activité économique	Favorable
M. LAHELLEC	206	Recensement du potentiel en matière de terminaux ferroviaires au sein des zones d'activité économique	Défavorable
M. JACQUIN	1571	Recensement du potentiel en matière de terminaux ferroviaires au sein des zones d'activité économique	Défavorable
Mme VARAILLAS	201	Emplacements réservés au logement dans les zones d'activité économique	Défavorable
Article additionnel après article 53
Mme TAILLÉ-POLIAN	964 rect. bis	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	1184 rect. quater	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
M. PELLEVAT	1240 rect. bis	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1734 rect. bis	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
M. IACOVELLI	1794 rect. ter	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
M. SAVOLDELLI	1307 rect.	Rapport sur les aides financières du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des friches	Défavorable
*Article 53 bis* A**
M. FAVREAU	569 rect.	Assouplissement des conditions de majorité requises pour modifier les documents de lotissement	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	1823	Précision rédactionnelle	Favorable
Article 53 bis
M. SALMON	916	Identification des friches dans le règlement de PLU - Définition des friches - Recensement des friches par les EPFL	Défavorable
M. FERNIQUE	561	Attribution prioritaire des friches	Défavorable
Mme VARAILLAS	202	Identification des friches dans le règlement de PLU - Recensement des friches par les EPFL	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	598 rect.	Identification des friches dans le règlement de PLU	Défavorable
Article additionnel après article 53 bis
Mme TAILLÉ-POLIAN	959 rect.	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
Mme Maryse CARRÈRE	1179 rect. ter	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
M. PELLEVAT	1235 rect. bis	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
Mme Gisèle JOURDA	1729 rect.	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
M. LAFON	1746 rect. bis	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
M. IACOVELLI	1789 rect. bis	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
M. SAVOLDELLI	1302 rect. bis	Mise en cohérence des termes d'usage et de réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation des sites	Favorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	961 rect.	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
Mme Maryse CARRÈRE	1181 rect. ter	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
M. PELLEVAT	1237 rect. bis	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
M. SAVOLDELLI	1304 rect.	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
Mme Gisèle JOURDA	1731 rect.	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
M. LAFON	1748 rect. bis	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
M. IACOVELLI	1791 rect. bis	Transmission à l'État d'un mémoire de réhabilitation des sites ICPE	Favorable
Article 54
M. SAUTAREL	59 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Sagesse
Mme VARAILLAS	203	Suppression de l'étude de réversibilité	Sagesse
M. FAVREAU	293 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Sagesse
M. CAPUS	703 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Sagesse
M. CIGOLOTTI	840 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Sagesse
M. CHAIZE	1348 rect.	Réalisation obligatoire de l'étude de réversibilité par simulation numérique	Défavorable
M. CANÉVET	1007 rect.	Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis	Favorable
M. KERN	1286 rect.	Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis	Favorable
M. MOUILLER	1341 rect. bis	Remise de l'étude de réversibilité simultanée à la demande de permis	Favorable
Article 54 bis
M. CAPUS	704 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article additionnel après article 54 bis
M. Jean-Marc BOYER	1874 rect.	Prolongation du délai de rétrocession des fonds artisanaux ou de commerce préemptés	Irrecevable 45
Article additionnel après article 58 I
Mme CANAYER	627 rect. bis	Autorisation de la création de hameaux nouveaux en discontinuité de l'urbanisation dans les communes soumises à la loi Littoral	Irrecevable 45
Mme CANAYER	628 rect. bis	Autorisation des extensions aux bâtiments existants en urbanisation nouvelle dans les communes soumises à la loi Littoral	Irrecevable 45
Mme CANAYER	626 rect. bis	Autorisation des constructions accessoires à l'activité agricole en discontinuité de l'urbanisation dans les communes soumises à la loi Littoral	Irrecevable 45
Article additionnel avant article 59
M. GAY	827 rect.	Obligation pour les ministres de l'agriculture et de l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées alimentaires importées ne respectant pas des normes de production minimales.	Irrecevable 45
Article 59
M. de LEGGE	231 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	723 rect.	Menu végétarien quotidien dans les services de restauration collective des collèges et lycées servant plus de 100 couverts par jour	Défavorable
M. BAZIN	275 rect.	Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire	Défavorable
Le Gouvernement	2175	Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire	Défavorable
M. LABBÉ	1895	Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire	Défavorable
M. LABBÉ	1896	Obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire proposant plus de 200 couverts par jour en moyenne	Défavorable
M. GUERRIAU	1244 rect.	Pérennisation de l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire	Défavorable
Mme LOISIER	1800	Rédactionnel	Favorable
M. GUERRIAU	1243 rect.	Expérimentation de deux menus végétariens hebdomadaires en restauration scolaire	Défavorable
M. MANDELLI	1139	Rédactionnel	Favorable
Mme IMBERT	926 rect. bis	Trois menus hebdomadaires à base de protéine animale en restauration scolaire	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1436	Enrichissement de l'évaluation de l'expérimentation des menus végétariens hebdomadaires à l'origine des approvisionnements en produits agricoles et denrées alimentaires	Sagesse
M. GAY	1106	Enrichissement de l'évaluation de l'expérimentation à l'origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d'additifs, colorants ou stabilisants alimentaires	Sagesse
M. PIEDNOIR	1370 rect.	Suppression de l'expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans les collectivités locales volontaires ainsi que le menu végétarien obligatoire dans les cantines de l'État à choix multiples	Défavorable
M. LABBÉ	1898	Généralisation d'un menu végétarien quotidien dans toute la restauration collective proposant un choix multiple de menu	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2055	Suivi de l'expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires du menu végétarien quotidien par la préfecture de région et non de département	Favorable
M. BAZIN	279 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
M. GUERRIAU	1245 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
M. LABBÉ	1900	Précision rédactionnelle	Favorable
M. BAZIN	277 rect.	Menu végétarien quotidien dans les cantines des collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et servant plus de 100 couverts par jour en 2023	Défavorable
M. LABBÉ	1899	Menu végétarien quotidien dans les cantines des collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et servant plus de 200 couverts par jour en 2023	Défavorable
M. BAZIN	276 rect.	Précision du contenu d'un menu végétarien afin d'y prévoir le plus souvent des protéines animales	Irrecevable 41
Mme SCHILLINGER	2058	Encadrement de la coordination locale sur ces expérimentations au sein des comités régionaux de l'alimentation (CRALIM)	Favorable
M. LUREL	1175	Limitation du recours aux produits alimentaires de dégagement dans les services de restauration collective des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	615 rect. bis	Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective privée	Défavorable
M. FÉRAUD	1853 rect.	Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective privée	Défavorable
M. FÉRAUD	1854 rect.	Menu végétarien quotidien dans la restauration collective privée à compter de 2023	Défavorable
Mme SCHILLINGER	1870 rect. ter	Menu végétarien quotidien en restauration collective privée à compter de 2023	Défavorable
M. BAZIN	278 rect.	Menu végétarien quotidien dans les cantines proposant un choix multiple de menus et servant plus de 100 couverts par jour à compter de 2024	Défavorable
M. LABBÉ	1897	Menu végétarien hebdomadaire en restauration collective servant plus de 200 couverts par jour	Défavorable
M. FÉRAUD	1856 rect.	Limitation du recours aux aliments ultra-transformés dans la restauration collective publique	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	614 rect.	Menu végétarien hebdomadaire dans les crèches	Défavorable
M. FÉRAUD	1852 rect.	Menu végétarien hebdomadaire dans les crèches	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	882 rect. bis	Menu végétarien quotidien dans les crèches à compter de 2024	Défavorable
M. GUERRIAU	1246 rect.	Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé	Irrecevable 41
Article additionnel après article 59
Mme PRÉVILLE	749 rect. bis	Limitation du recours aux aliments ultra-transformés dans la restauration collective publique	Défavorable
Mme Valérie BOYER	335 rect.	Menu inspiré de la tradition culinaire régionale en restauration collective publique à compter de 2022	Défavorable
*Article 59 bis* A**
M. FICHET	1665	Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé	Irrecevable 41
M. BENARROCHE	1144	Modules de préparation de protéines végétales dans les formations relatives à la cuisine	Défavorable
M. BAZIN	280 rect.	Modules de préparation de protéines végétales dans les formations relatives à la cuisine	Défavorable
*Article additionnel après article 59 bis* A**
M. BAZIN	281 rect.	Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé	Irrecevable 41
Mme PRÉVILLE	724 rect. bis	Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé	Irrecevable 41
M. FÉRAUD	1855 rect. bis	Modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine dans les formations relatives à la santé	Irrecevable 41
*Article 59 ter* (Supprimé)**
M. MONTAUGÉ	1438	Rétablissement de l'article encadrant les modalités de la tarification sociale en restauration scolaire	Défavorable
M. LABBÉ	1901	Rétablissement de l'article encadrant les modalités de la tarification sociale en restauration scolaire	Défavorable
Article 60
M. LABBÉ	1905	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1628	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
M. de NICOLAY	316 rect. bis	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
M. FOLLIOT	875	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
M. COZIC	1146	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	899 rect.	Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de produits de la mer labellisés	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1442	Retrait des produits locaux et issus de circuits courts de la liste des produits à privilégier en restauration collective	Défavorable
Mme BILLON	1328 rect. ter	Précision pour inclure les produits issus de produits sous SIQO	Favorable
Mme MONIER	1662	Inclusion des marques Valeurs parc naturel régional dans la liste des produits à privilégier en restauration collective	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1688	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
M. LABBÉ	1902	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1439	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
Mme BILLON	1330 rect. ter	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1440	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2061	Anticipation de la date de tolérance des produits sous certification environnementale de niveau 2 à privilégier en restauration collective	Défavorable
Mme BILLON	1329 rect. ter	Retrait des produits sous certification de conformité de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances environnementales et sur la qualité des produits validé par l'État, de la liste des produits à privilégier dans la restauration collective	Défavorable
M. LABBÉ	1904	Retrait des produits sous certification de conformité de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances environnementales et sur la qualité des produits validés par l'État, de la liste des produits à privilégier dans la restauration collective	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	880 rect. bis	Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité	Défavorable
M. MENONVILLE	32 rect. bis	Valorisation en restauration collective de produits provenant d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d'au moins cinq mois	Défavorable
M. GENET	997 rect.	Valorisation en restauration collective de produits provenant d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d'au moins cinq mois	Défavorable
Mme Valérie BOYER	328 rect.	Valorisation en restauration collective de produits ayant une marque répondant à des critères de développement durable	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	881 rect. bis	Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	945	Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser	Défavorable
M. LABBÉ	1903	Exclusion des produits issus d'élevages soumis à autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de volailles non labellisées de la liste des produits à valoriser	Défavorable
M. GENET	996 rect.	Valorisation en restauration collective de produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation	Défavorable
M. REDON- SARRAZY	1664	Valorisation en restauration collective de produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1443	Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité	Défavorable
M. GAY	828	Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité	Défavorable
M. LABBÉ	1906	Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité	Défavorable
M. MENONVILLE	31 rect. bis	Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100 % pour la restauration collective de l'État	Favorable
M. GENET	995 rect.	Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 100 % pour la restauration collective de l'État	Favorable
M. REDON- SARRAZY	1661	Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 80 % en 2024 et 100 % en 2027 pour la restauration collective de l'État	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1540	Objectif d'approvisionnement en viandes répondant à des critères dits Egalim à 80 % pour la restauration collective de l'État	Défavorable
M. JACQUIN	1350 rect.	Approvisionnement prioritaire en produits issus de projets alimentaires territoriaux	Défavorable
M. MENONVILLE	1242 rect.	Appréciation de la pertinence de la condition de fraîcheur lorsque cela est pertinent par les gestionnaires	Favorable
M. JACQUIN	1351 rect.	Anticipation de la date de l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime à la restauration collective privée en 2023	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2064	Report de la date de remise du bilan statistique annuel d'application de l'article au plus tard le 31 décembre de chaque année, à compter de 2023	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1444	Enrichissement du contenu du bilan annuel à l'analyse de la part des produits issus d'un circuit court ou d'origine française	Sagesse
M. GAY	1208 rect. bis	Élévation des objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits dits « Egalim » dans la restauration collective	Défavorable
Article additionnel après article 60
M. GAY	830 rect. bis	Objectif de 100 % de viandes répondant à des critères spécifiques (géographiques, gustatifs, environnementaux) en restauration collective publique d'ici 2023	Défavorable
M. LUREL	1663	Décret pour adapter les seuils de produits à privilégier dans la restauration collective en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte	Avis du Gouvernement
M. TISSOT	1320 rect.	Allègement du formalisme des marchés publics pour les travaux, fournitures ou services innovants	Irrecevable 41
Mme LOISIER	1803	Expérimentation pour trois ans d'un pouvoir d'instruction des collectivités locales sur les adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative des établissements scolaires	Favorable
M. MONTAUGÉ	1446	Rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'aide à la transition alimentaire dans la restauration collective publique	Défavorable
*Article 60 bis* A**
Mme SCHILLINGER	2066 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Article 60 bis
M. LABBÉ	1910	Inclusion d'un volet durabilité au dispositif de chèque alimentaire et nutritionnel	Défavorable
M. LABBÉ	1908 rect.	Précision du contenu du rapport sur les conditions de mise en oeuvre du chèque alimentation durable	Favorable
M. JACQUIN	1352 rect.	Rapport sur un chèque déjeuner pour tous	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2068 rect.	Suppression de la mention permettant de favoriser notamment la place des produits frais	Défavorable
M. LABBÉ	1909	Rapport sur la sécurité sociale de l'alimentation	Défavorable
M. GILLÉ	1451 rect. bis	Rapport sur la sécurité sociale de l'alimentation	Défavorable
Article additionnel après article 60 bis
M. GAY	829	Prise en compte d'un objectif de qualité des denrées alimentaires dans les politiques d'aide alimentaire	Favorable
Article 60 ter
Mme LOISIER	1802	Amendement rédactionnel	Favorable
M. LABBÉ	1925	Objectif de 15 % de la surface agricole utile française en légumineuses diversifiées en 2050	Défavorable
Article additionnel après article 60 ter
M. MONTAUGÉ	1735 rect.	Objectif de promotion du développement des prestations pour services environnementaux pouvant donner lieu à paiements	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1668 rect. bis	Objectif de promotion du développement des prestations pour services environnementaux	Favorable
M. LABBÉ	1926 rect.	Objectif de 25 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique en 2030	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1669 rect.	Rapport sur le développement des prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux	Favorable
M. MONTAUGÉ	1456 rect.	Reconnaissance et valorisation des aménités rurales	Défavorable
M. LABBÉ	1930 rect.	Objectifs de préservation et implantation de haies, d'alignements intraparcellaires et préservation des prairies permanentes	Favorable
M. LABBÉ	1931 rect.	Objectifs de préservation et implantation de haies, d'alignements intraparcellaires (1,5 M km en 2050) et préservation des prairies permanentes	Défavorable
Article 60 quater
M. MENONVILLE	33 rect.	Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire	Sagesse si rectifié
M. RIETMANN	1069 rect. bis	Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire	Sagesse
M. MONTAUGÉ	1541	Précision de l'objectif de souveraineté alimentaire	Sagesse
Mme LOISIER	1801	Rédactionnel	Favorable
Article additionnel après article 60 quater
M. GAY	826 rect.	Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1542 rect.	Objectif de traitement différencié du secteur agricole dans les négociations commerciales internationales en créant une exception agricole	Défavorable
M. MENONVILLE	34 rect. ter	Objectif de respect des normes applicables sur les denrées importées	Défavorable
M. DUPLOMB	906 rect.	Prise en compte des effets économiques sur l'agriculture des surtranspositions environnementales	Sagesse
M. GAY	832 rect. bis	Fixation d'objectifs de diminution de la part d'importations de produits agricoles et alimentaires	Irrecevable 41
M. GAY	1104 rect.	Rapport sur des objectifs de diminution de la part des importations alimentaires	Défavorable
M. GAY	1105 rect.	Mesures d'accompagnement et de soutien à l'engraissement des jeunes bovins	Irrecevable 41

Article additionnel après l'article 61

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 1543 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le suivant, l'amendement n° 35 rectifié, qui lui est identique. Ils ont été déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc du périmètre du texte.

L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 35 rectifié.

Article 65
M. MONTAUGÉ	1466	Compatibilité entre les objectifs du Plan stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio 2022 et Ecoyphyto II	Défavorable
M. LABBÉ	1920	Compatibilité entre les objectifs du Plan stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio 2022, Ecoyphyto II et le plan protéines	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1465	Compatibilité entre le Plan stratégique national (PSN) et le Pacte vert européen	Défavorable
M. LABBÉ	1942	Compatibilité entre le Plan stratégique national (PSN), le Pacte vert européen et la stratégie biodiversité de l'Union européenne	Défavorable
M. DUPLOMB	905 rect.	Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec les objectifs définis au niveau européen uniquement	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2072	Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec les objectifs définis au niveau européen uniquement	Défavorable
M. LABBÉ	1921	Objectif de prévention des risques et d'indemnisation publique en cas d'aléas dans le Plan stratégique national (PSN)	Défavorable
M. LABBÉ	1922	Soutien aux petites fermes et revalorisation du paiement redistributif du Plan stratégique national (PSN)	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1726	Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux	Défavorable
M. LABBÉ	1940	Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux	Défavorable
M. LABBÉ	1109	Transmission du Plan stratégique national (PSN)au Parlement au plus tard un an avant le début de la programmation	Avis du Gouvernement
M. LABBÉ	1923	Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national (PSN)	Défavorable
M. JACQUIN	1357 rect.	Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du Plan stratégique national (PSN)	Défavorable
Article additionnel après article 65
M. Stéphane DEMILLY	946 rect.	Compatibilité du Plan stratégique national (PSN) avec d'autres stratégies nationales	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1467	Rapport sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification du label agriculture biologique par l'État	Défavorable
Article additionnel après article 66
M. BENARROCHE	454 rect.	TVA à taux réduit pour les produits issus du commerce équitable	Défavorable
*Article 66 bis* A**
Mme SCHILLINGER	2074	Élargissement du plan d'action aux démarches visant une plus juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire	Défavorable
*Article additionnel après article 66 ter* A**
M. DUPLOMB	908 rect.	Droit de la concurrence applicable aux ententes locales	Irrecevable 45
M. GAY	834 rect.	Étiquetage « Fabriqué en France » pour les produits alimentaires conditionné au fait que les matières premières soient à plus de 90 % françaises	Avis du Gouvernement
M. GAY	831 rect.	Absence de validation européenne des règles de l'affichage de l'origine	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2025 rect. ter	Étiquetage des modes d'élevage	Défavorable
M. LABBÉ	1924 rect.	Étiquetage des modes d'élevage	Défavorable
M. GONTARD	471 rect.	Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	605 rect. bis	Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires	Défavorable
M. CORBISEZ	556 rect. bis	Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale des produits alimentaires	Défavorable
Article additionnel après article 66 ter
M. LABBÉ	1916	Définition de la certification haute valeur environnementale	Irrecevable 41
Article additionnel après article 66 quater
Mme HAVET	2082	Autorisation dans les PLU d'implanter des fermes urbaines d'intérieur ou d'extérieur en zone urbanisée	Irrecevable 45

Mme Sophie Primas, présidente. - Le Gouvernement vient de déposer deux sous-amendements supplémentaires.

Articles 20 bis A

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le sous-amendement n° 2255 à l'amendement n° 758 est rédactionnel : avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 2255

Article additionnel après l'article 20 bis A

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 2256

Article additionnel après l'article 22 bis BB

Mme Martine Berthet. - J'avais déposé un amendement n^o 864 rectifié, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il est identique à l'amendement n° 2209 rectifié du Gouvernement. Pouvez-vous m'éclairer ?

Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 40 n'est pas opposable aux amendements du Gouvernement, car seul celui-ci a le droit d'augmenter une charge publique.

La réunion est close à 10 h 45.

La réunion est ouverte à 20 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons trois amendements à examiner, dont deux qui ont été déposés par le Gouvernement en début d'après-midi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article additionnel après l'article 19 bis EB

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L'amendement n° 2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus opérationnel, je vous propose une rédaction qui complète l'obligation de qualification par une obligation de détention d'une carte professionnelle attestant de cette qualification.

Le sous-amendement n° 2281 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2280 ainsi sous-amendé.

Article 22 bis A

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n° 2279 du Gouvernement complète le dispositif prévu à l'article 22 bis A sur les capacités de stockage d'électricité en inscrivant son financement dans les charges de service public de l'énergie (CSPE), à l'instar du dispositif de soutien existant en matière d'effacements de consommation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2279.

Article 22 bis BA

Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n° 750 rect. quater, que nous avions déjà examiné, a été entre-temps rectifié par ses auteurs pour le rendre identique à celui de notre rapporteur. L'avis devient donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 750 rect. quater.

*Article additionnel après article 19 bis* EB**
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	2280	Obligation de formation aux enjeux environnementaux et climatiques pour les exploitants forestiers	Favorable si rectifié
*Article 22 bis* A**
Le Gouvernement	2279	Prise en charge des coûts supportés par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans les charges de service public de l'énergie (CSPE)	Favorable
*Article 22 bis* BA**
Mme PRÉVILLE	750 rect. quater	Prise en compte de la sûreté nucléaire dans la mise en oeuvre du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes d'énergies renouvelables	Favorable

La réunion est close à 20 h 5.