COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 6 mars 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mardi 7 mars 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mercredi 8 mars 2023

Lundi 6 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous sommes parvenus à la deuxième partie, relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2023. Dès lors qu'environ 1 300 amendements ont été déposés sur le seul article 7, je vous propose que notre rapporteur présente son avis par groupes d'amendements quand ils poursuivent le même objectif, puis que l'ensemble des avis de la commission soit regroupé dans un tableau.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 7

Les amendements n^os 2117 et 2123, tendant à corriger des erreurs matérielles, sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination n^os 2118, 2120 et 2121, et que les amendements rédactionnels n^os 2119, 2122, 2124 et 2125.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Intitulé de la deuxième partie

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable aux amendements n^os 3680 et 3395, qui tendent à supprimer l'intitulé de cette deuxième partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3680, ainsi qu'à l'amendement n° 3395.

Intitulé du titre I^er

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 2312 rectifié propose utilement d'ajouter la notion de pénibilité au titre I^er : avis favorable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 3396.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2312 rectifié, et un avis défavorable à l'amendement n° 3396.

Article 7

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous présente ma position par thèmes, avant que nous les votions -
nos propositions d'avis étant présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau récapitulatif.

Avis défavorable, d'abord, aux amendements de suppression de l'article ou de certains de ses alinéas.

Même avis défavorable aux amendements prévoyant la non-application ou l'adaptation des dispositions de cet article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans distinction, sous réserve de situations particulières prises en compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous débattrons à l'article 8.

Avis défavorable, aux amendements prévoyant le maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour certaines catégories d'assurés - nous aménageons, aux articles 8 et 9, les dispositifs particuliers liés aux départs anticipés et à la pénibilité -, ainsi qu'aux amendements qui maintiennent à 62 ans l'âge légal de départ en retraite applicable aux femmes ayant eu au moins deux enfants ou la fixation de cet âge à 63 ans.

Même avis défavorable aux amendements qui maintiennent l'âge actuel de départ en retraite pour les fonctionnaires relevant des catégories actives et aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de la condition d'âge : il me parait normal que ces fonctionnaires voient relever de deux ans leur âge de départ en retraite, comme les salariés.

Avis défavorable, également, aux amendements supprimant l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein - le Sénat vote chaque année cette accélération de la réforme « Touraine ».

En revanche, je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue.

Je vous propose d'accepter le doublement du nombre maximal de trimestres validés par les sportifs de haut niveau, qui sera porté de 16 à 32 trimestres, soit deux olympiades contre une seule actuellement. Je vous propose en conséquence un avis favorable à l'ensemble des six amendements concernés, sous réserve qu'ils retranchent la possibilité d'abaisser par décret le montant des cotisations.

Je vous propose également d'accepter la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans : ce sera un progrès par rapport au délai actuel, de dix ans suivant la fin des études.

Je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la possibilité de racheter des trimestres de stage en entreprise jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans - c'est plus large que dans le délai actuel, de deux ans après la fin du stage.

Je vous propose aussi d'accepter que les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, puissent partir en retraite immédiatement, sans attendre la fin de l'année scolaire - reste que l'Éducation nationale devra les remplacer.

Je vous propose un avis défavorable aux amendements attribuant une bonification de durée d'assurance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de services en cette qualité : cette mesure a sa place après l'article 11.

Je vous propose d'accepter les amendements prévoyant notamment l'inscription dans le code général de la fonction publique de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels.

En revanche, je vous propose de repousser les amendements supprimant la bonification du cinquième du temps de service accompli aux fonctionnaires n'assurant plus, au moment de leur départ en retraite, les fonctions au titre desquelles ils étaient éligibles à cette bonification.

Je vous propose d'accepter que les fonctionnaires et contractuels de droit public qui demandent à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans puissent y être maintenus, sous réserve de leur aptitude et des besoins du service ; c'est déjà le cas dans le secteur privé.

Je vous propose, ensuite, d'être défavorable aux amendements supprimant ou repoussant la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de cet article - le Sénat appelle une réforme de ses voeux depuis au moins trois ans, nous souhaitons qu'elle s'applique rapidement.

Je vous propose, pour finir, de repousser les demandes de rapport d'application de cette loi de financement rectificative de la sécurité sociale : nous disposons déjà de nombreux rapports, en particulier de ceux du Conseil d'orientation des retraites.

Au total, je vous propose un avis défavorable aux amendements déposés sur cet article, à l'exception des amendements n^os 2312 rect., 1895 rect., 1909, 3403, 141 rect. bis, 2475, 2922 rect., 77 rect., 1914, 2021, 3404, 83 rect., 1911, 3405, 248, 1910, 2954 rect., 3747, 4233 rect., 84 rect. bis, 2606 rect. bis, 4400 rect., 4646 rect., 1934 rect., 2549 rect., 2255 rect. ter et, si rectifiés, 9 rect. bis, 10 rect. ter et 2298 rect. bis, auxquels je suis favorable.

Articles additionnels après l'article 7

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements étant nombreux, je vous résume le propos que j'aurai le temps de développer en séance plénière : avis favorable à l'amendement n° 2057 rectifié bis, qui prévoit la convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040 - et avis défavorable aux autres amendements.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Mme PONCET MONGE	3680	Suppression de l'intitulé	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3395	Modification de la rédaction de l'intitulé de la partie	Défavorable
TITRE I^er : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE
Mme PONCET MONGE	3396	Modification de la rédaction de l'intitulé du titre	Défavorable
Mme BONFANTI-DOSSAT	2312 rect.	Modification de la rédaction de l'intitulé du titre	Favorable
Article 7 Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance
Mme APOURCEAU-POLY	3	Suppression de l'article	Défavorable
Mme COHEN	4	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PANTEL	63 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	132	Suppression de l'article	Défavorable
M. GONTARD	133	Suppression de l'article	Défavorable
M. BENARROCHE	134	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	201	Suppression de l'article	Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD	243 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
M. FÉRAUD	291	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	323	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BRIQUET	352	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	377	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	460	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	485	Suppression de l'article	Défavorable
Mme HARRIBEY	491	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	529	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	550	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	590	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	619	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	637	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	677	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	737	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	787	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	832	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	850	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	872	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	909	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ARTIGALAS	935	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	952	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	989	Suppression de l'article	Défavorable
M. ROGER	1026	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1038	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	1081	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1094	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1107	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1157 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1191	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1216	Suppression de l'article	Défavorable
Mme JASMIN	1245	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1289	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1325	Suppression de l'article	Défavorable
M. MARIE	1355	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1382	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1400	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1421	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1445	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1477	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1513	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1551	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CARLOTTI	1568	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1601	Suppression de l'article	Défavorable
Mme POUMIROL	1631	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1670	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1702	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOUAD	1705	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1758	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1777	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1798	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1828	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1855	Suppression de l'article	Défavorable
M. MAGNER	1978	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2001	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	2038	Suppression de l'article	Défavorable
M. BACCHI	2039	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOCQUET	2040	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BRULIN	2041	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CUKIERMAN	2042	Suppression de l'article	Défavorable
M. GAY	2043	Suppression de l'article	Défavorable
Mme GRÉAUME	2044	Suppression de l'article	Défavorable
M. LAHELLEC	2045	Suppression de l'article	Défavorable
M. Pierre LAURENT	2046	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LIENEMANN	2047	Suppression de l'article	Défavorable
M. OUZOULIAS	2048	Suppression de l'article	Défavorable
M. SAVOLDELLI	2049	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VARAILLAS	2050	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2080	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2268	Suppression de l'article	Défavorable
Mme JASMIN	1246	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise actuels en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	154 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer	Défavorable
Mme CONCONNE	616	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	153 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe	Défavorable
Mme JASMIN	2576 rect. bis	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe	Défavorable
Mme CONCONNE	615 rect. bis	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Martinique	Défavorable
Mme TETUANUI	139 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Polynésie française	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3581	Suppression de la quasi-totalité de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3651	Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3665	Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3626	Suppression de l'essentiel de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3625	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3594	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LUBIN	2643 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme ASSASSI	4421 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme LUBIN	2645 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme LUBIN	2644 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme LUBIN	2646 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme LUBIN	2647 rect.	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
M. CHASSEING	255 rect. bis	Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3249	Suppression de l'essentiel de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3578	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4422 rect.	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FÉRAUD	299	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. PLA	331	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BRIQUET	360	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme FÉRET	385	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FICHET	468	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme HARRIBEY	499	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme VAN HEGHE	516	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. GILLÉ	537	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MICHAU	558	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	598	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DEVINAZ	627	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CHANTREL	645	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LE HOUEROU	685	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	714	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Mickaël VALLET	745	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	795	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LOZACH	840	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DURAIN	880	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LUREL	917	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CARDON	960	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. RAYNAL	998	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1044	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TISSOT	1082	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. ÉBLÉ	1115	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LUBIN	1172 rect. bis	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1182	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1190	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MÉRILLOU	1224	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme JASMIN	1260	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1278	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. JACQUIN	1284	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1312	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MARIE	1354	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOURGI	1390	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. SUEUR	1420	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KERROUCHE	1453	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. STANZIONE	1467	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1484	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1521	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme MONIER	1556	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme CARLOTTI	1573	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TODESCHINI	1586	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Joël BIGOT	1609	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme POUMIROL	1639	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BONNEFOY	1678	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOUAD	1713	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LECONTE	1733	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme MEUNIER	1766	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. JOMIER	1806	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KANNER	1836	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. ASSOULINE	1856	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. COZIC	1874	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Patrice JOLY	1924	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1988	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2086	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2269	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3434	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FÉRAUD	294	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. PLA	326	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BRIQUET	355	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme FÉRET	380	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FICHET	463	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme VAN HEGHE	488	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme HARRIBEY	494	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. GILLÉ	532	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MICHAU	553	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	593	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DEVINAZ	622	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CHANTREL	640	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LE HOUEROU	680	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	709	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Mickaël VALLET	740	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	790	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LOZACH	835	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DURAIN	875	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LUREL	912	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CARDON	955	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. RAYNAL	993	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TISSOT	1084	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. ÉBLÉ	1110	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1140	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LUBIN	1149 rect. bis	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MÉRILLOU	1219	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme JASMIN	1255	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1326	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MARIE	1356	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOURGI	1385	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. SUEUR	1422	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KERROUCHE	1448	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1480	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1516	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme CARLOTTI	1570	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Joël BIGOT	1605	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme POUMIROL	1634	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BONNEFOY	1673	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOUAD	1708	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LECONTE	1724	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme MEUNIER	1761	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TODESCHINI	1778	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. JOMIER	1801	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KANNER	1831	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2002	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2270	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3571	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ASSASSI	4423 rect.	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3592	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3590	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3589	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FÉRAUD	295	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. PLA	327	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BRIQUET	356	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme FÉRET	381	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FICHET	464	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme HARRIBEY	495	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme VAN HEGHE	502	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. GILLÉ	533	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MICHAU	554	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	594	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DEVINAZ	623	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CHANTREL	641	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LE HOUEROU	681	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	710	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Mickaël VALLET	741	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	791	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LOZACH	836	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DURAIN	876	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LUREL	913	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CARDON	956	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. RAYNAL	994	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1041	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TISSOT	1085	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ÉBLÉ	1111	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1141	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LUBIN	1150 rect. bis	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1189	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MÉRILLOU	1220	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme JASMIN	1254	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1276	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JACQUIN	1281	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1308	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MARIE	1351	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOURGI	1386	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. SUEUR	1417	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KERROUCHE	1449	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. STANZIONE	1464	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1481	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1517	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MONIER	1554	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TODESCHINI	1582	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Joël BIGOT	1604	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme POUMIROL	1635	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BONNEFOY	1674	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOUAD	1709	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LECONTE	1725	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MEUNIER	1762	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JOMIER	1802	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KANNER	1832	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ASSOULINE	1858	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. COZIC	1873	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Patrice JOLY	1921	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1985	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2083	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2272	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FÉRAUD	292	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. PLA	324	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BRIQUET	353	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme FÉRET	378	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FICHET	461	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme VAN HEGHE	486	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme HARRIBEY	492	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. GILLÉ	530	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MICHAU	551	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	591	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DEVINAZ	620	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CHANTREL	638	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LE HOUEROU	678	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	707	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Mickaël VALLET	738	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	788	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LOZACH	833	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DURAIN	873	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TEMAL	890	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LUREL	910	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CARDON	953	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. RAYNAL	990	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ROGER	1027	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1039	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ÉBLÉ	1108	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1137	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LUBIN	1147 rect. bis	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1185	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MÉRILLOU	1217	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme JASMIN	1253	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JACQUIN	1280	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1290	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1307	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MARIE	1349	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOURGI	1383	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. SUEUR	1415	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KERROUCHE	1446	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. STANZIONE	1462	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1478	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1514	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TODESCHINI	1538	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MONIER	1552	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme CARLOTTI	1569	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Joël BIGOT	1602	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme POUMIROL	1632	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BONNEFOY	1671	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LECONTE	1703	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOUAD	1706	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MEUNIER	1759	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JOMIER	1799	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KANNER	1829	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Patrice JOLY	1919	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1983	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2081	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2271	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. COZIC	1871	Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3577	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FÉRAUD	296	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. PLA	328	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BRIQUET	357	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme FÉRET	382	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. FICHET	465	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme HARRIBEY	496	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme VAN HEGHE	503	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. GILLÉ	534	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MICHAU	555	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	595	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DEVINAZ	624	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CHANTREL	642	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LE HOUEROU	682	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	711	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Mickaël VALLET	742	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	792	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LOZACH	837	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. DURAIN	877	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LUREL	914	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. CARDON	957	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. RAYNAL	995	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TISSOT	1086	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. ÉBLÉ	1112	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MÉRILLOU	1221	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme JASMIN	1256	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LUBIN	1304 rect. bis	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1327	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. MARIE	1357	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOURGI	1387	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. SUEUR	1423	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KERROUCHE	1450	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1482	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1518	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. Joël BIGOT	1606	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme POUMIROL	1636	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme BONNEFOY	1675	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. BOUAD	1710	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. LECONTE	1726	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme MEUNIER	1763	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. TODESCHINI	1779	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. JOMIER	1803	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. KANNER	1833	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2003	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2273	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
M. HOULLEGATTE	2435	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3585	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme ASSASSI	4424 rect.	Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme PANTEL	64 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux	Défavorable
Mme PANTEL	65 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes	Défavorable
Mme PANTEL	66 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques	Défavorable
Mme PANTEL	67 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles	Défavorable
M. LUREL	152 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes du chlordécone	Défavorable
M. TODESCHINI	1303 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers de bloc opératoire	Défavorable
M. TODESCHINI	1305 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers puériculteurs	Défavorable
M. TODESCHINI	1365 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-soignants	Défavorable
M. TODESCHINI	1367 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auxiliaires de puériculture	Défavorable
M. BILHAC	2033 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers professionnels	Défavorable
Mme LUBIN	2648 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes	Défavorable
Mme LUBIN	2649 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les travailleurs saisonniers	Défavorable
Mme LUBIN	2650 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers	Défavorable
Mme LUBIN	2651 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers anesthésistes	Défavorable
Mme LUBIN	2652 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les salariés et non-salariés agricoles	Défavorable
Mme LUBIN	2653 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artisans salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2654 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les commerçants	Défavorable
Mme LUBIN	2655 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de 500 salariés et plus	Défavorable
Mme LUBIN	2656 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de 50 à 499 salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2657 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2658 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de l'industrie et des transports de 10 à 49 salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2659 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise commerciale de 10 à 49 salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2660 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de services de 10 à 49 salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2661 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chirurgiens dentistes	Défavorable
Mme LUBIN	2662 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes	Défavorable
Mme LUBIN	2663 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vétérinaires	Défavorable
Mme LUBIN	2664 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les avocats	Défavorable
Mme LUBIN	2665 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels de direction de la fonction publique	Défavorable
Mme LUBIN	2666 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs de l'État	Défavorable
Mme LUBIN	2667 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux	Défavorable
Mme LUBIN	2668 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les magistrats	Défavorable
Mme LUBIN	2669 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs des impôts	Défavorable
Mme LUBIN	2670 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de La Poste	Défavorable
Mme LUBIN	2671 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs de France Télécom	Défavorable
Mme LUBIN	2672 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels administratifs de catégorie A de l'État	Défavorable
Mme LUBIN	2673 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels administratifs de catégorie A des collectivités territoriales et des hôpitaux publics	Défavorable
Mme LUBIN	2674 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les livreurs	Défavorable
Mme LUBIN	2675 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement secondaire	Défavorable
Mme LUBIN	2676 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'établissement de l'enseignement secondaire et les inspecteurs	Défavorable
Mme LUBIN	2677 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs et maîtres de conférence	Défavorable
Mme LUBIN	2678 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement supérieur	Défavorable
Mme LUBIN	2679 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels enseignants temporaires de l'enseignement supérieur	Défavorable
Mme LUBIN	2680 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs et chargés de recherche de la recherche publique	Défavorable
Mme LUBIN	2681 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs d'étude et de recherche de la recherche publique	Défavorable
Mme LUBIN	2682 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les allocataires de la recherche publique	Défavorable
Mme LUBIN	2683 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les psychologues spécialistes de l'orientation scolaire et professionnelle	Défavorable
Mme LUBIN	2684 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les médecins hospitaliers	Défavorable
Mme LUBIN	2685 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les médecins salariés non hospitaliers	Défavorable
Mme LUBIN	2686 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les internes en médecine, odontologie et pharmacie	Défavorable
Mme LUBIN	2687 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pharmaciens salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2688 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bibliothécaires, archivistes et conservateurs	Défavorable
Mme LUBIN	2689 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les journalistes	Défavorable
Mme LUBIN	2690 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes	Défavorable
Mme LUBIN	2691 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de journaux, administrateurs de presse et directeurs d'édition	Défavorable
Mme LUBIN	2692 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs et responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles	Défavorable
Mme LUBIN	2693 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres artistiques et technico-artistiques	Défavorable
Mme LUBIN	2694 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes de la musique et du chant	Défavorable
Mme LUBIN	2695 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes dramatiques	Défavorable
Mme LUBIN	2696 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes de la danse	Défavorable
Mme LUBIN	2697 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes du cirque et des spectacles	Défavorable
Mme LUBIN	2698 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs d'art hors établissements scolaires	Défavorable
Mme LUBIN	2699 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des grandes entreprises	Défavorable
Mme LUBIN	2700 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres chargés d'études économiques, financières et commerciales	Défavorable
Mme LUBIN	2701 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'organisation et du contrôle des services administratifs et financiers	Défavorable
Mme LUBIN	2702 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement	Défavorable
Mme LUBIN	2703 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres spécialistes de la formation	Défavorable
Mme LUBIN	2704 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les juristes	Défavorable
Mme LUBIN	2705 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de la documentation et de l'archivage	Défavorable
Mme LUBIN	2706 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises	Défavorable
Mme LUBIN	2707 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs des grandes entreprises	Défavorable
Mme LUBIN	2708 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables des PME	Défavorable
Mme LUBIN	2709 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs des PME	Défavorable
Mme LUBIN	2710 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'exploitation des magasins de vente du commerce de détail	Défavorable
Mme LUBIN	2711 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de produits, acheteurs du commerce et autres cadres de la mercatique	Défavorable
Mme LUBIN	2712 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux des grandes entreprises	Défavorable
Mme LUBIN	2713 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux des PME	Défavorable
Mme LUBIN	2714 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de la publicité	Défavorable
Mme LUBIN	2716 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des relations publiques et de la communication	Défavorable
Mme LUBIN	2717 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des opérations bancaires	Défavorable
Mme LUBIN	2718 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux de la banque	Défavorable
Mme LUBIN	2719 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire	Défavorable
Mme LUBIN	2720 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services techniques des assurances	Défavorable
Mme LUBIN	2721 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale	Défavorable
Mme LUBIN	2722 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'immobilier	Défavorable
Mme LUBIN	2723 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'hôtellerie et de la restauration	Défavorable
Mme LUBIN	2724 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs techniques des grandes entreprises	Défavorable
Mme LUBIN	2725 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts	Défavorable
Mme LUBIN	2726 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts	Défavorable
Mme LUBIN	2727 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics	Défavorable
Mme LUBIN	2728 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les architectes salariés	Défavorable
Mme LUBIN	2729 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux	Défavorable
Mme LUBIN	2730 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics	Défavorable
Mme LUBIN	2731 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité ou en électronique	Défavorable
Mme LUBIN	2732 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique ou électronique	Défavorable
Mme LUBIN	2733 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel	Défavorable
Mme LUBIN	2735 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux	Défavorable
Mme LUBIN	2736 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux	Défavorable
Mme LUBIN	2737 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel	Défavorable
Mme LUBIN	2738 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude en recherche et développement	Défavorable
Mme LUBIN	2739 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation agroalimentaire	Défavorable
Mme LUBIN	2740 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations de biens intermédiaires	Défavorable
Mme LUBIN	2741 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie et d'eau	Défavorable
Mme LUBIN	2742 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries	Défavorable
Mme LUBIN	2743 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie et d'eau	Défavorable
Mme LUBIN	2744 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries	Défavorable
Mme LUBIN	2745 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des achats et des approvisionnements industriels	Défavorable
Mme LUBIN	2747 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement	Défavorable
Mme LUBIN	2748 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des méthodes de production	Défavorable
Mme LUBIN	2760 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité	Défavorable
Mme LUBIN	2761 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs	Défavorable
Mme LUBIN	2762 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'environnement	Défavorable
Mme LUBIN	2763 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude en recherche et développement en informatique	Défavorable
Mme LUBIN	2764 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'administration, en maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique	Défavorable
Mme LUBIN	2765 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et responsables informatiques	Défavorable
Mme LUBIN	2766 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications	Défavorable
Mme LUBIN	2767 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications	Défavorable
Mme LUBIN	2768 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports	Défavorable
Mme LUBIN	2769 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile	Défavorable
Mme LUBIN	2770 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande	Défavorable
Mme LUBIN	2771 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les instituteurs	Défavorable
Mme LUBIN	2772 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des écoles	Défavorable
Mme LUBIN	2773 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de lycée professionnel	Défavorable
Mme LUBIN	2774 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire	Défavorable
Mme LUBIN	2775 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers principaux d'éducation	Défavorable
Mme LUBIN	2776 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite	Défavorable
Mme LUBIN	2777 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation continue	Défavorable
Mme LUBIN	2778 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs et les sportifs professionnels	Défavorable
Mme LUBIN	2779 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres intermédiaires du patrimoine	Défavorable
Mme LUBIN	2780 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres infirmiers	Défavorable
Mme LUBIN	2781 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques	Défavorable
Mme LUBIN	2782 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les puéricultrices	Défavorable
Mme LUBIN	2783 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices	Défavorable
Mme LUBIN	2808 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sages-femmes salariées	Défavorable
Mme LUBIN	2809 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers en soins généraux	Défavorable
Mme LUBIN	2810 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs	Défavorable
Mme LUBIN	2811 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de la rééducation	Défavorable
Mme LUBIN	2812 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens médicaux	Défavorable
Mme LUBIN	2813 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de l'appareillage médical	Défavorable
Mme LUBIN	2814 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie	Défavorable
Mme LUBIN	2815 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'intervention socio-éducative	Défavorable
Mme LUBIN	2816 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistants de service social	Défavorable
Mme LUBIN	2817 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs éducateurs	Défavorable
Mme LUBIN	2818 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels et de loisirs	Défavorable
Mme LUBIN	2819 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs	Défavorable
Mme LUBIN	2820 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour le clergé séculier	Défavorable
Mme LUBIN	2821 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour le clergé régulier	Défavorable
Mme LUBIN	2822 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires de La Poste	Défavorable
Mme LUBIN	2823 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives de France Télécom	Défavorable
Mme LUBIN	2824 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du trésor et des douanes	Défavorable
Mme LUBIN	2825 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Défavorable
Mme LUBIN	2826 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l'État	Défavorable
Mme LUBIN	2827 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des collectivités locales	Défavorable
Mme LUBIN	2828 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux	Défavorable
Mme LUBIN	2829 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs et officiers de police	Défavorable
Mme LUBIN	2830 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les géomètres et topographes	Défavorable
Mme LUBIN	2831 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens des travaux publics de l'État et des collectivités locales	Défavorable
Mme LUBIN	2832 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente	Défavorable
M. KANNER	2833 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées	Défavorable
M. KANNER	2834 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les hommes du rang	Défavorable
M. KANNER	2835 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers et pompiers militaires	Défavorable
Mme LUBIN	2836 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers	Défavorable
Mme LUBIN	2837 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs non qualifiés	Défavorable
Mme LUBIN	2838 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés et opérateurs d'exploitation en informatique	Défavorable
Mme LUBIN	2839 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs des services techniques de la banque	Défavorable
Mme LUBIN	2840 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services commerciaux de la banque	Défavorable
Mme LUBIN	2841 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des assurances	Défavorable
Mme LUBIN	2923 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel	Défavorable
Mme LUBIN	2924 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de tétanos professionnel	Défavorable
Mme LUBIN	2925 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène	Défavorable
Mme LUBIN	2926 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de tularémie	Défavorable
Mme LUBIN	2927 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'ulcérations et de dermites	Défavorable
Mme LUBIN	2928 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de vibrations et chocs transmis au système main/bras	Défavorable
Mme LUBIN	2929 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections provoquées par les vibrations et chocs	Défavorable
Mme LUBIN	2930 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes familiales	Défavorable
Mme LUBIN	3093 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d' affections respiratoires	Défavorable
Mme LUBIN	3094 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections cancéreuses	Défavorable
Mme MONIER	3712 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d'enseignement	Défavorable
Mme MONIER	3719 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs d'enseignement général des collèges	Défavorable
Mme ASSASSI	3751	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des écoles	Défavorable
Mme ASSASSI	3752	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des eìcoles	Défavorable
Mme ASSASSI	3753	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de lycée professionnel	Défavorable
Mme ASSASSI	3754	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire	Défavorable
Mme ASSASSI	3755	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire	Défavorable
Mme ASSASSI	3756	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers principaux d'éducation	Défavorable
Mme ASSASSI	3757	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite	Défavorable
Mme ASSASSI	3758	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation continue	Défavorable
Mme ASSASSI	3759	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs et sportifs professionnels	Défavorable
Mme ASSASSI	3760	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres intermédiaires du patrimoine	Défavorable
Mme ASSASSI	3761	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres infirmiers et assimilés	Défavorable
Mme ASSASSI	3762	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques	Défavorable
Mme ASSASSI	3764	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les puéricultrices	Défavorable
Mme ASSASSI	3766 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices	Défavorable
Mme ASSASSI	3767	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sages-femmes salariées	Défavorable
Mme ASSASSI	3768 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers en soins généraux salariés	Défavorable
Mme ASSASSI	3769	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs	Défavorable
Mme ASSASSI	3770	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de la rééducation	Défavorable
Mme ASSASSI	3771	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens médicaux	Défavorable
Mme ASSASSI	3772	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres spécialistes de l'appareillage médical	Défavorable
Mme ASSASSI	3773	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie	Défavorable
Mme ASSASSI	3774	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'intervention socio-éducative	Défavorable
Mme ASSASSI	3775	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistants de service social	Défavorable
Mme ASSASSI	3776	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs éducateurs	Défavorable
Mme ASSASSI	3780	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels	Défavorable
Mme ASSASSI	3781	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs	Défavorable
Mme ASSASSI	3783	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les membres du clergé séculier	Défavorable
Mme ASSASSI	3786	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires de la poste	Défavorable
Mme ASSASSI	3788	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives de France Télécom	Défavorable
Mme ASSASSI	3789	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du Trésor, des douanes et assimilés	Défavorable
Mme ASSASSI	3791	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Défavorable
Mme ASSASSI	3792	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes	Défavorable
Mme ASSASSI	3795	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des collectivités territoriales	Défavorable
Mme ASSASSI	3797	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux	Défavorable
Mme ASSASSI	3798	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs et officiers de police	Défavorable
Mme ASSASSI	3800	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres	Défavorable
Mme ASSASSI	3802	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	3804	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les hommes du rang sauf pompiers militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	3807	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers et pompiers militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	3808	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers	Défavorable
Mme ASSASSI	3810	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs non qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3812	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés et opérateurs d'exploitation en informatique	Défavorable
Mme ASSASSI	3814	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs des services techniques de la banque	Défavorable
Mme ASSASSI	3816	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés	Défavorable
Mme ASSASSI	3818	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des transports personnels roulants	Défavorable
Mme ASSASSI	3820	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme	Défavorable
Mme ASSASSI	3822	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs d'exploitation des transports de marchandises	Défavorable
Mme ASSASSI	3824	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les hôtesses de l'air et stewards	Défavorable
Mme ASSASSI	3825 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres agents et hôtesses d'accompagnement dans les transports et le tourisme	Défavorable
Mme ASSASSI	3828	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de libre service du commerce et magasiniers	Défavorable
Mme ASSASSI	3830	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les caissiers de magasin	Défavorable
Mme ASSASSI	3833	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs polyvalents des grands magasins	Défavorable
Mme ASSASSI	3836	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres vendeurs non spécialisés	Défavorable
Mme ASSASSI	3837	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en alimentation	Défavorable
Mme ASSASSI	3840	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer	Défavorable
Mme ASSASSI	3842	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie, bricolage	Défavorable
Mme ASSASSI	3846	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs du commerce de fleurs	Défavorable
Mme ASSASSI	3848 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en habillement et articles de sport	Défavorable
Mme ASSASSI	3850 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en produits de beauté, de luxe hors biens culturels et optique	Défavorable
Mme ASSASSI	3853 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d'art	Défavorable
Mme ASSASSI	3855 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers	Défavorable
Mme ASSASSI	3857 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pompistes et gérants de station-service salariés ou mandataires	Défavorable
Mme ASSASSI	3860 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en gros de biens d'équipement et biens intermédiaires	Défavorable
Mme ASSASSI	3862 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3865 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3867 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration	Défavorable
Mme ASSASSI	3870 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de l'hôtellerie de réception et de hall	Défavorable
Mme ASSASSI	3873 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés d'étage et employés polyvalents de l'hôtellerie	Défavorable
Mme ASSASSI	3876 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les manucures et esthéticiens	Défavorable
Mme ASSASSI	3878 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les coiffeurs salariés	Défavorable
Mme ASSASSI	3880 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes d'enfants et familles d'accueil	Défavorable
Mme ASSASSI	3882 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les travailleuses familiales	Défavorable
Mme ASSASSI	3883 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de maison et le personnel de ménage	Défavorable
Mme ASSASSI	3886 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les concierges et gardiens d'immeuble	Défavorable
Mme ASSASSI	3889 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services divers	Défavorable
Mme ASSASSI	3891 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics	Défavorable
Mme ASSASSI	3899 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail du béton	Défavorable
Mme ASSASSI	3901 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics	Défavorable
Mme ASSASSI	3903 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications	Défavorable
Mme ASSASSI	3905 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics	Défavorable
Mme ASSASSI	3908 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l'État et des collectivités territoriales	Défavorable
Mme ASSASSI	3911 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers de pôle emploi	Défavorable
Mme ASSASSI	3914 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres monteurs câbleurs en électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	3916 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité	Défavorable
Mme ASSASSI	3919 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	3921 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bobiniers qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3923 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	3926 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d'équipement de formage, traceurs qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3928 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	3930 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les tuyauteurs industriels qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3933 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les soudeurs manuels	Défavorable
Mme ASSASSI	3943 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs qualifiés d'usinage des métaux travaillant à l'unité ou en petite série, moulistes qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3945 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les monteurs qualifiés en structures métalliques	Défavorable
Mme ASSASSI	3948 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pilotes d'installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie	Défavorable
Mme ASSASSI	3950 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l'agroalimentaire, la chimie, la biologie et la pharmacie	Défavorable
Mme ASSASSI	3952 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs de la transformation des viandes	Défavorable
Mme ASSASSI	3954 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire hors transformation des viandes	Défavorable
Mme ASSASSI	3956 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l'eau, gaz, énergie et chauffage	Défavorable
Mme ASSASSI	3957 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton	Défavorable
Mme ASSASSI	3959 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie	Défavorable
Mme ASSASSI	3961 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3963 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3965 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement	Défavorable
Mme ASSASSI	3967 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques	Défavorable
Mme ASSASSI	3969 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la composition et de l'impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton	Défavorable
Mme ASSASSI	3971 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien	Défavorable
Mme ASSASSI	3973 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets	Défavorable
Mme ASSASSI	3975 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les métalliers et serruriers qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	3977 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtement et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir	Défavorable
Mme ASSASSI	3980 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bouchers sauf industrie de la viande	Défavorable
Mme ASSASSI	3983 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les charcutiers sauf industrie de la viande	Défavorable
Mme ASSASSI	3985 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les boulangers et pâtissiers sauf activité industrielle	Défavorable
Mme ASSASSI	3987 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cuisiniers et commis de cuisine	Défavorable
Mme ASSASSI	3989 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers d'art	Défavorable
Mme ASSASSI	3992 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels	Défavorable
Mme ASSASSI	3993 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal	Défavorable
Mme ASSASSI	3995 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs routiers et grands routiers	Défavorable
Mme ASSASSI	3997 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun	Défavorable
Mme ASSASSI	4000 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de taxi	Défavorable
Mme ASSASSI	4003 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de voiture particulière	Défavorable
Mme ASSASSI	4006 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les coursiers	Défavorable
Mme ASSASSI	4008 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères	Défavorable
Mme ASSASSI	4011 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de levage	Défavorable
Mme ASSASSI	4015 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de manoeuvre	Défavorable
Mme ASSASSI	4017 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes	Défavorable
Mme ASSASSI	4020 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les dockers	Défavorable
Mme ASSASSI	4023 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les magasiniers qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4026 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques	Défavorable
Mme ASSASSI	4028 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les matelots de la marine marchande	Défavorable
Mme ASSASSI	4031 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale	Défavorable
Mme ASSASSI	4034 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l'État et des collectivités locales	Défavorable
Mme ASSASSI	4036 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction	Défavorable
Mme ASSASSI	4038 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	4040 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie	Défavorable
Mme ASSASSI	4042 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes	Défavorable
Mme ASSASSI	4044 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l'ameublement	Défavorable
Mme ASSASSI	4046 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés de l'imprimerie, presse, édition	Défavorable
Mme ASSASSI	4049 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les manutentionnaires non qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4051 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les déménageurs, hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4053 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers du tri, de l'emballage, de l'expédition non qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4055 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents non qualifiés des services d'exploitation des transports	Défavorable
Mme ASSASSI	4057 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel	Défavorable
Mme ASSASSI	4060 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment	Défavorable
Mme ASSASSI	4066 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les apprentis boulangers, bouchers et charcutiers	Défavorable
Mme ASSASSI	4068 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les nettoyeurs	Défavorable
Mme ASSASSI	4070 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets	Défavorable
Mme ASSASSI	4072 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin agricole ou forestier	Défavorable
Mme ASSASSI	4074 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de l'élevage	Défavorable
Mme ASSASSI	4078 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers du maraîchage ou de l'horticulture	Défavorable
Mme ASSASSI	4079 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la viticulture ou de l'arboriculture fruitière	Défavorable
Mme ASSASSI	4081 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière	Défavorable
Mme ASSASSI	4083 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de l'exploitation forestière ou de la sylviculture	Défavorable
Mme ASSASSI	4085 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture	Défavorable
Mme ASSASSI	4087 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les agents des souterrains des égouts et aux agents des services insalubres	Défavorable
Mme ASSASSI	4088 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de la pénibilité psychique	Défavorable
Mme ASSASSI	4089 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-soignants	Défavorable
Mme ASSASSI	4090 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les accompagnants des élèves en situation de handicap	Défavorable
Mme ASSASSI	4091 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auxiliaires de vie sociale	Défavorable
Mme ASSASSI	4093 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides à domicile	Défavorable
Mme ASSASSI	4095 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles	Défavorable
Mme ASSASSI	4195 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les doctorants	Défavorable
Mme ASSASSI	4402 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les enseignants-chercheurs	Défavorable
Mme ASSASSI	4425 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Guadeloupe	Défavorable
Mme ASSASSI	4427 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Guyane	Défavorable
Mme ASSASSI	4428 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Réunion	Défavorable
Mme ASSASSI	4429 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de Mayotte	Défavorable
Mme ASSASSI	4430 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de Saint-Martin	Défavorable
Mme ASSASSI	4432 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services commerciaux de la banque	Défavorable
Mme ASSASSI	4433 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des assurances	Défavorable
Mme ASSASSI	4434 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les adjudants-chefs, adjudants et sous-officiers de rang supérieur de l'armée et de la gendarmerie	Défavorable
Mme ASSASSI	4435 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les secrétaires de direction, assistants de direction non cadres	Défavorable
Mme ASSASSI	4436 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les secrétaires de niveau supérieur non cadres hors secrétaires de direction	Défavorable
Mme ASSASSI	4437 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents de maîtrise et techniciens administratifs des autres services administratifs	Défavorable
Mme ASSASSI	4438 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente	Défavorable
Mme ASSASSI	4439 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les jardiniers	Défavorable
Mme ASSASSI	4440 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre	Défavorable
Mme ASSASSI	4441 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les charpentiers en bois qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4442 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les menuisiers qualifiés du bâtiment	Défavorable
Mme ASSASSI	4443 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les couvreurs qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4444 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les plombiers et chauffagistes qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4445 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux	Défavorable
Mme ASSASSI	4446 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments	Défavorable
Mme ASSASSI	4447 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4448 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment	Défavorable
Mme ASSASSI	4449 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique	Défavorable
Mme ASSASSI	4450 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile	Défavorable
Mme ASSASSI	4451 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels	Défavorable
Mme ASSASSI	4452 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les carrossiers d'automobiles qualifiés	Défavorable
Mme ASSASSI	4453 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité	Défavorable
Mme ASSASSI	4454 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs	Défavorable
Mme ASSASSI	4455 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'environnement	Défavorable
Mme ASSASSI	4456 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'études en recherche et développement en informatique	Défavorable
Mme ASSASSI	4457 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique	Défavorable
Mme ASSASSI	4458 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et responsables informatiques	Défavorable
Mme ASSASSI	4459 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux et informatique et télécommunications	Défavorable
Mme ASSASSI	4460 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications	Défavorable
Mme ASSASSI	4461 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports	Défavorable
Mme ASSASSI	4463 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile	Défavorable
Mme ASSASSI	4464 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande	Défavorable
Mme Laure DARCOS	165 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	230 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus	Défavorable
M. MENONVILLE	1142	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus	Défavorable
M. TODESCHINI	1368 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État	Défavorable
M. HENNO	2051 rect. quinquies	Abaissement de l'âge d'ouverture des droits pour les parents de deux enfants ou plus	Défavorable
Mme Valérie BOYER	2496 rect.	Instauration d'un départ différé à la retraite pour les femmes en fonction du nombre d'enfants	Défavorable
M. DECOOL	2378 rect. bis	Maintien à 62 ans de l'âge du départ en retraite pour les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention	Défavorable
Mme ASSASSI	4098 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits pour les générations 1961 à 1967	Défavorable
M. BENARROCHE	400	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs d'enseignement général des collèges	Défavorable
M. BENARROCHE	401	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires de la Poste	Défavorable
M. BENARROCHE	402	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux standardistes et téléphonistes	Défavorable
M. BENARROCHE	403	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives de France Télécom statut public	Défavorable
M. BENARROCHE	404	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux contrôleurs des impôts, du trésor, des douanes et assimilés	Défavorable
M. BENARROCHE	405	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia et objets d'art	Défavorable
M. BENARROCHE	406	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs de tabac, presse et articles divers	Défavorable
M. BENARROCHE	407	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs par correspondance et télévendeurs	Défavorable
M. BENARROCHE	408	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en gros de biens d'équipement et biens intermédiaires	Défavorable
M. BENARROCHE	409	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés	Défavorable
M. BENARROCHE	410	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration	Défavorable
M. BENARROCHE	411	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de l'hôtellerie de réception et de hall	Défavorable
M. SALMON	2398	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres personnels administratifs de catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine, impôts, trésor et douanes	Défavorable
M. SALMON	2399	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives des collectivités locales	Défavorable
M. SALMON	2400	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives des hôpitaux	Défavorable
M. SALMON	2401	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux secrétaires de direction et assistants de direction non cadres	Défavorable
M. SALMON	2402	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux secrétaires de niveau supérieur non cadres, hors secrétaires de direction	Défavorable
M. SALMON	2403	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents d'accueil qualifiés et hôtesses d'accueil et d'information	Défavorable
M. SALMON	2404	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux	Défavorable
M. SALMON	2405	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents d'accueil non qualifiés	Défavorable
M. SALMON	2406	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et techniciens administratifs	Défavorable
M. SALMON	2407	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de petites surfaces de vente	Défavorable
M. SALMON	2408	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents civils de sécurité et de surveillance	Défavorable
M. SALMON	2409	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions de la maîtrise de l'exploitation des magasins de vente	Défavorable
M. SALMON	2410	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux acheteurs non classés cadres et aides-acheteurs	Défavorable
M. SALMON	2411	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pompiers et pompiers militaires	Défavorable
M. SALMON	2412	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents techniques forestiers et gardes des espaces naturels	Défavorable
M. SALMON	2413	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de l'industrie ou des transports de 10 à 49 salariés	Défavorable
M. SALMON	2414	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise commerciale de 10 à 49 salariés	Défavorable
M. SALMON	2415	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de services de 10 à 49 salariés	Défavorable
M. SALMON	2416	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux surveillants de l'administration pénitentiaire	Défavorable
M. SALMON	2417	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés	Défavorable
M. SALMON	2418	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ambulanciers salariés	Défavorable
M. SALMON	2419	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de moyenne entreprise de 50 à 499 salariés	Défavorable
M. SALMON	2420	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artisans salariés de leur entreprise	Défavorable
M. SALMON	2421	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de puériculture	Défavorable
M. SALMON	2422	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux	Défavorable
M. DOSSUS	2437	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux carrossiers d'automobiles qualifiés	Défavorable
M. DOSSUS	2438	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile	Défavorable
M. DOSSUS	2439	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels	Défavorable
M. DOSSUS	2440	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir	Défavorable
M. DOSSUS	2441	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux modeleurs sauf les modeleurs de métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main	Défavorable
M. DOSSUS	2442	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de la distribution d'énergie et d'eau	Défavorable
M. DOSSUS	2444	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers d'art	Défavorable
M. DOSSUS	2445	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de type artisanal	Défavorable
M. DOSSUS	2446	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction	Défavorable
M. DOSSUS	2447	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux nettoyeurs	Défavorable
M. DOSSUS	2448	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de la viticulture ou de l'arboriculture fruitière	Défavorable
M. DOSSUS	2449	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs salariés	Défavorable
M. DOSSUS	2451	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux spécialistes de la rééducation salariés	Défavorable
M. DOSSUS	2452	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments	Défavorable
M. DOSSUS	2453	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène	Défavorable
M. DOSSUS	2454	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères	Défavorable
M. DOSSUS	2456	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses causées par l'acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc	Défavorable
M. DOSSUS	2457	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par le bioxyde de manganèse	Défavorable
M. DOSSUS	2458	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine	Défavorable
M. DOSSUS	2463	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés	Défavorable
M. DOSSUS	2464	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses dérivés	Défavorable
M. DOSSUS	2465	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins	Défavorable
M. DOSSUS	2466	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines notamment pénicillines et leurs sels et les céphalosporines	Défavorable
M. DOSSUS	2467	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques	Défavorable
M. DOSSUS	2468	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach	Défavorable
M. DOSSUS	2469	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel	Défavorable
M. DOSSUS	2470	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon	Défavorable
M. DOSSUS	2471	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées et des muqueuses professionnelles de mécanisme allergique	Défavorable
M. DOSSUS	2472	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de production et d'exploitation en informatique	Défavorable
M. DOSSUS	2473	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux personnes siégeant à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association	Défavorable
M. GONTARD	2589	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux hôtesses de l'air et stewards	Défavorable
M. GONTARD	2590	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau et chauffage	Défavorable
M. GONTARD	2592	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux responsables du tri, de l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention	Défavorable
M. GONTARD	2593	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de libre service du commerce et magasiniers	Défavorable
M. GONTARD	2594	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en alimentation	Défavorable
M. GONTARD	2595	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer	Défavorable
M. GONTARD	2596	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux responsables d'entrepôt et de magasinage	Défavorable
M. GONTARD	2610	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication des autres industrie imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois	Défavorable
M. GONTARD	2612	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés	Défavorable
M. GONTARD	3100	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux architectes salariés	Défavorable
M. GONTARD	3105	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs des services techniques de la banque	Défavorable
M. GONTARD	3106	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services commerciaux de la banque	Défavorable
M. GONTARD	3107	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services techniques des assurances	Défavorable
M. GONTARD	3120	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services techniques d'exploitation des transports de marchandise	Défavorable
M. GONTARD	3122	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs non qualifiés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3135	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs non qualifiés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3253	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés divers de type industriel	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3255	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3256	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3258	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3261	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3262	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3264	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections causées par les ciments	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3265	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les caissiers de magasin	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3266	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes d'enfants et familles d'accueil	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3267	Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3268	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de puériculture	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3269	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides-soignants et aides à domicile	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3271	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de service hospitaliers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3272	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs des hôpitaux publics	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3273	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux adjoints administratifs des hôpitaux publics	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3274	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux infirmiers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3443	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3444	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire hors transformation des viandes	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3445	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés des autres industries eau, gaz, énergie et chauffage	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3446	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pilotes d'installation lourde des industries de transformation	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3447	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de papier-carton	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3449	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3451	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3452	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3454	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés de la maintenance et de l'entretien	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3455	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux électromécaniciens et électriciens qualifiés d'entretien pour équipements industriels	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3456	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés d'équipements de fabrication	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3457	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés d'équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3458	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents qualifiés de laboratoire sauf chimie et santé	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3459	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux jardiniers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3460	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du travail de la pierre	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3461	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux charpentiers en bois qualifiés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3462	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux soliers moquettistes et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3463	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux monteurs qualifiés en agencement et isolation	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3464	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager, matériel électronique salariés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3540	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3541	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3542	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux formateurs et animateurs de formation continue	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3543	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l'enseignement	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3532	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres des méthodes de production	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3533	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3534	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres du contrôle-qualité	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3535	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres techniques de l'environnement	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3536	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3537	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de développement en informatique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3538	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3539	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3544	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux moniteurs d'école de conduite	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3545	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres infirmiers et assimilés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3546	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux experts salariés de niveau techniciens et techniciens divers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3547	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux contremaîtres et agents d'encadrement non cadres en agriculture et sylviculture	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3548	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3549	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux conducteurs de travaux non cadres	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3550	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de chantier non cadres	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3551	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3552	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en construction mécanique et travail des métaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3553	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication - métallurgie, matériaux lourds et autres industries de transformation	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3554	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication dans l'agroalimentaire, la chimie, la plasturgie et la pharmacie	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3555	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres des services techniques des assurances	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3556	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services divers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3557	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3558	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique et électronique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3559	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique et électronique professionnel	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3560	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3561	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3562	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3563	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux lourds	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3564	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3565	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres achats et approvisionnements industriels	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3566	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement	Défavorable
M. GONTARD	3683	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres de l'immobilier	Défavorable
M. GONTARD	3690	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux directeurs techniques des grandes entreprises	Défavorable
Mme de MARCO	3697 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire	Défavorable
Mme de MARCO	3698 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement secondaire	Défavorable
Mme de MARCO	3699 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement supérieur	Défavorable
Mme de MARCO	3700 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers	Défavorable
Mme de MARCO	3701 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ostréiculteurs	Défavorable
Mme de MARCO	3702 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux forestiers	Défavorable
Mme de MARCO	3703 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assistants de rédaction	Défavorable
Mme de MARCO	3704 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux journalistes	Défavorable
Mme de MARCO	3705 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux intermittents du spectacle	Défavorable
Mme de MARCO	3706 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auteurs	Défavorable
Mme de MARCO	3707 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artistes plasticiens	Défavorable
Mme de MARCO	3708 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux fleuristes	Défavorable
Mme de MARCO	3709 rect.	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire	Défavorable
M. GONTARD	3718	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique	Défavorable
M. GONTARD	3721	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique	Défavorable
M. GONTARD	3723	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique	Défavorable
M. GONTARD	3729	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique et électronique	Défavorable
M. FERNIQUE	3749	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pompiers, sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires	Défavorable
M. FERNIQUE	3750	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections provoquées par les rayonnements ionisants	Défavorable
Mme ASSASSI	4426 rect.	Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Martinique	Défavorable
M. FERNIQUE	4545	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs des écoles et instituteurs	Défavorable
M. GONTARD	4546	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts	Défavorable
M. FERNIQUE	4577	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers agricoles sans spécialisation particulière	Défavorable
M. FERNIQUE	4578	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de l'exploitation forestière ou de la sylviculture	Défavorable
M. FERNIQUE	4579	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite au personnel de direction de la fonction publique	Défavorable
M. LABBÉ	4603	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agriculteurs	Défavorable
M. LABBÉ	4604	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux interprètes et traducteurs	Défavorable
M. LABBÉ	4605	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale	Défavorable
M. LABBÉ	4606	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés dans un restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du service des mets ou des boissons sans avoir la qualité de cadre	Défavorable
M. LABBÉ	4607	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs des collectivités locales	Défavorable
M. LABBÉ	4608	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce	Défavorable
M. LABBÉ	4609	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de conseil en agriculture, eaux et forêts	Défavorable
M. LABBÉ	4610	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs de la fonction publique	Défavorable
M. LABBÉ	4611	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux dessinateurs en bâtiment et travaux publics	Défavorable
M. LABBÉ	4612	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artistes de la danse	Défavorable
M. LABBÉ	4613	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation	Défavorable
M. LABBÉ	4614	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia	Défavorable
M. LABBÉ	4615	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois	Défavorable
M. LABBÉ	4616	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine	Défavorable
M. LABBÉ	4617	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux médecins salariés non hospitaliers	Défavorable
M. LABBÉ	4618	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pharmaciens salariés	Défavorable
M. LABBÉ	4619	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux travailleurs saisonniers	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4665	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite des femmes, tant que les interruptions de carrière sont plus fréquentes pour celles-ci	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4666	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux manucures et esthéticiens	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4667	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés d'étage et employés polyvalents de l'hôtellerie	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4668	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux coiffeurs salariés	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4669	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides à domicile, aides ménagères et travailleurs familiaux	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4670	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de maison et personnel de ménage chez des particuliers	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4671	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux concierges et gardiens d'immeuble	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4672	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur du raffinage des énergies fossiles	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4673	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur de l'extraction des énergies fossiles	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4674	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur du transport des énergies fossiles	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4675	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur de la vente des énergies fossiles	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4676	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire	Défavorable
M. GONTARD	4726	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux du bâtiment et des travaux publics	Défavorable
M. GONTARD	4727	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres agents et hôtesses d'accompagnement dans les transports et le tourisme	Défavorable
M. GONTARD	4733	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4664	Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux personnes vivant avec le VIH nés avant 1996	Défavorable
Mme ASSASSI	4431 rect.	Maintien à 62 ans de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires de l'État résidant en Polynésie française	Défavorable
Mme ASSASSI	4140 rect.	Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits	Défavorable
Mme LUBIN	2633 rect.	Réduction de l'âge légal de départ en retraite des mères de famille à due concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants dont elles bénéficient, dans la limite de soixante-deux ans	Défavorable
M. CHASSEING	1961 rect.	Abaissement de six mois par enfant de l'âge légal de départ à la retraite des mères jusqu'à la limite de 62 ans	Défavorable
Mme Valérie BOYER	2189 rect.	Abaissement d'un trimestre par enfant de l'âge légal de départ à la retraite des mères jusqu'à la limite de 62 ans	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3687	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4289 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FÉRAUD	293	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. PLA	325	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BRIQUET	354	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme FÉRET	379	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. FICHET	462	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme VAN HEGHE	487	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme HARRIBEY	493	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. GILLÉ	531	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MICHAU	552	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	592	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DEVINAZ	621	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CHANTREL	639	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LE HOUEROU	679	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	708	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Mickaël VALLET	739	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	789	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LOZACH	834	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. DURAIN	874	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TEMAL	891	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LUREL	911	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. CARDON	954	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. RAYNAL	992	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1040	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TISSOT	1083	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ÉBLÉ	1109	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1138	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme LUBIN	1148 rect. bis	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1186	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MÉRILLOU	1218	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme JASMIN	1257	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JACQUIN	1279	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1302	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1309	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. MARIE	1350	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOURGI	1384	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. SUEUR	1416	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KERROUCHE	1447	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. STANZIONE	1463	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1479	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1515	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. TODESCHINI	1539	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MONIER	1553	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Joël BIGOT	1603	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme POUMIROL	1633	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme BONNEFOY	1672	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. BOUAD	1707	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. LECONTE	1723	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme MEUNIER	1760	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JOMIER	1800	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. KANNER	1830	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. ASSOULINE	1857	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. COZIC	1872	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. Patrice JOLY	1920	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1984	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2082	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2274	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme Valérie BOYER	2193 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3582	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4143 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4144 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4146 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4149 rect.	Maintien de la durée actuelle d'assurance pour la génération 1963	Défavorable
Mme ASSASSI	4285 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme ASSASSI	4286 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance	Défavorable
Mme HAVET	1904	Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires	Défavorable
M. Pascal MARTIN	1936 rect.	Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	1895 rect.	Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap	Favorable
M. LÉVRIER	1909	Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap	Favorable
Mme PONCET MONGE	3403	Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap	Favorable
M. KERN	9 rect. bis	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable si rectifié
M. SAVIN	10 rect. ter	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable si rectifié
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	2298 rect. ter	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable si rectifié
M. THÉOPHILE	141 rect. bis	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable
M. DOSSUS	2475	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable
M. KANNER	2922 rect.	Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	77 rect.	Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans	Favorable
M. IACOVELLI	1914	Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans	Favorable
M. VANLERENBERGHE	2021	Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans	Favorable
Mme PONCET MONGE	3404	Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	83 rect.	Possibilité de rachat des trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans	Favorable
M. IACOVELLI	1911	Possibilité de rachat de trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans	Favorable
Mme PONCET MONGE	3405	Possibilité de rachat de trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans	Favorable
Mme MULLER-BRONN	168 rect. bis	Création d'un départ en retraite anticipée jusqu'à 62 ans pour les femmes bénéficiant de majorations de durée d'assurance pour enfants	Défavorable
Mme ASSASSI	4288 rect.	Possibilité d'adaptation des mesures d'âge dans les territoires ultramarins	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3645	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3666	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3654	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3595	Maintien des règles de départ en retraite des agents des réseaux souterrains	Défavorable
Mme ASSASSI	4290 rect.	Maintien des règles de départ en retraite des agents des réseaux souterrains	Défavorable
Mme ASSASSI	4291 rect.	Maintien des règles de départ en retraite applicables aux fonctionnaires	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3646	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3631	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3596	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4293 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4294 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4287 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires	Défavorable
M. BOUCHET	214 rect. ter	Suppression de la prise en compte des services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans pour l'accès à la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ASSASSI	4295 rect.	Suppression de la disposition prévoyant l'alignement de la durée d'assurance requise dans la fonction publique sur celle applicable au secteur privé	Défavorable
Mme ASSASSI	4296 rect.	Suppression de la disposition fixant à 20 trimestres la limite dans laquelle peuvent être cumulés les bonifications de durée d'assurance des fonctionnaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4297 rect.	Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre des catégories actives	Défavorable
Mme ASSASSI	4298 rect.	Suppression des dispositions fixant à 62 ans l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active	Défavorable
Mme ASSASSI	4299 rect.	Suppression des dispositions fixant à 62 ans l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie super-active	Défavorable
Mme ASSASSI	4301 rect. bis	Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre des catégories actives	Défavorable
Mme ASSASSI	4302 rect. bis	Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre de la catégorie active	Défavorable
Mme LUBIN	2973 rect.	Suppression des dispositions maintenant à son niveau actuel la durée de services super-actifs requise pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie super-active	Défavorable
Mme ASSASSI	4303 rect. bis	Suppression des dispositions prévoyant le report à 54 ans de l'âge de départ en retraite applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. PACCAUD	248	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
M. LÉVRIER	1910	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
M. MAGNER	1934 rect.	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
Mme SOLLOGOUB	2255 rect. ter	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
M. GONTARD	2549 rect.	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
Mme MONIER	2954 rect.	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
M. FERNIQUE	3747	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
Mme ASSASSI	4233 rect.	Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire	Favorable
Mme PONCET MONGE	3597	Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote	Défavorable
Mme ASSASSI	4304 rect. bis	Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3647	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3663	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3632	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4306 rect.	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3627	Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3664	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3633	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3598	Suppression des dispositions maintenant à 67 ans l'âge de fin de perception des allocations chômage	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3648	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3634	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3628	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3599	Maintien des règles actuelles de départ en retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire	Défavorable
Mme ASSASSI	4305 rect. bis	Maintien des règles actuelles de départ en retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3635	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3600	Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3649	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4309 rect.	Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	84 rect. bis	Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination	Favorable
M. CAPUS	2606 rect. bis	Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination	Favorable
Mme ASSASSI	4400 rect.	Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination	Favorable
Mme SCHILLINGER	4646 rect.	Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination	Favorable
Mme ASSASSI	4307 rect.	Suppression de la disposition prévoyant que le refus d'autorisation du contractuel de droit public à être maintenu en fonctions jusqu'à 70 ans doit être motivé	Défavorable
Mme ASSASSI	4308 rect.	Suppression de la possibilité de maintenir en fonction jusqu'à 70 ans les contractuels de droit public ne relevant pas des catégories actives	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3655	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3656	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3636	Suppression des dispositions relatives aux professeurs d'université et à certains magistrats	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3657	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3653	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3629	Suppression de diverses dispositions applicables à certains agents de la fonction publique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3601	Suppression des dispositions de l'article applicables à certains magistrats	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3662	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3661	Suppression d'un large pan des dispositions de l'article	Défavorable
M. FÉRAUD	298	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. PLA	330	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme BRIQUET	359	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme FÉRET	384	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. FICHET	467	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme HARRIBEY	498 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme VAN HEGHE	515	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. GILLÉ	536	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. MICHAU	557	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	597	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. DEVINAZ	626	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. CHANTREL	644	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme LE HOUEROU	684	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	713	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. Mickaël VALLET	744	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	794	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. LOZACH	839	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. DURAIN	879	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. LUREL	916	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. CARDON	959	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. RAYNAL	997	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1043	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. TISSOT	1088	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. ÉBLÉ	1114	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1144 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme LUBIN	1171 rect. bis	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1188	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. MÉRILLOU	1223	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme JASMIN	1259	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1275	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. JACQUIN	1283	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1311	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. MARIE	1353	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. BOURGI	1389	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. SUEUR	1419	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. KERROUCHE	1452	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. STANZIONE	1466	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1483	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1520	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme MONIER	1557	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme CARLOTTI	1572	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. TODESCHINI	1585	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. Joël BIGOT	1608	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme POUMIROL	1638	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme BONNEFOY	1677	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. BOUAD	1712	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. LECONTE	1732	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme MEUNIER	1765	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. JOMIER	1805	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. KANNER	1835	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. Patrice JOLY	1923	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1987	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2085	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2275	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3602	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ASSASSI	4312 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ASSASSI	4314 rect.	Suppression des dispositions favorisant l'accès des agents des services actifs de la police nationale à la bonification du cinquième du temps de service accomplie	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3603	Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme ASSASSI	4313 rect.	Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3637	Suppression de diverses dispositions, notamment celles fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3658	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique	Défavorable
Mme ASSASSI	4316 rect.	Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3650	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième et du dixième du temps de service accompli à plusieurs catégories de fonctionnaires	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3630	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la possibilité, pour les membres de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances atteignant la limite d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3604	Suppression des dispositions maintenant à 68 ans la limite d'âge applicable au vice-président du Conseil d'État	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3639	Suppression de diverses dispositions, notamment celles relatives aux dates d'entrée en vigueur du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3668	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième ou du dixième du temps de service accompli à diverses catégories de fonctionnaires	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3605	Suppression des dispositions prévoyant la possibilité, pour les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'Inspection générale des finances atteignant la limite d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3659	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3669	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture du bénéfice des bonifications du cinquième et du dixième du temps de service accompli à plusieurs catégories de fonctionnaires	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3640	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire et de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3607	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3606	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Défavorable
Mme ASSASSI	4315 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3642	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3660	Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire et aux anciens membres des corps des douanes et de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active	Défavorable
Mme ASSASSI	4320 rect.	Suppression des dispositions prévoyant le déplacement des dispositions relatives à l'âge de départ des membres des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3643	Suppression de diverses dispositions, notamment celles relatives à la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3608	Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active	Défavorable
Mme ASSASSI	4317 rect.	Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3644	Suppression de diverses dispositions, notamment de celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4318 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance et favorisant l'accès à cette bonification	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3670	Suppression des dispositions prévoyant le report à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le report à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux fonctionnaires de catégorie active intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A ou dans le corps des cadres de santé et la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3609	Suppression des dispositions prévoyant le report à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3610	Suppression des dispositions prévoyant le report à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux fonctionnaires de catégorie active intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A ou dans le corps des cadres de santé	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3611	Suppression des dispositions prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4321 rect.	Suppression des dispositions prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires	Défavorable
Mme ASSASSI	4319 rect.	Suppression des dispositions fixant l'âge à partir duquel la surcote s'applique pour les fonctionnaires relevant des catégories actives	Défavorable
M. FÉRAUD	297 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. PLA	329 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme BRIQUET	358 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme FÉRET	383 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. FICHET	466 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme HARRIBEY	497 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme VAN HEGHE	504 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. GILLÉ	535 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. MICHAU	556 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	596 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. DEVINAZ	625 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. CHANTREL	643 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme LE HOUEROU	683 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	712 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. Mickaël VALLET	743 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	793 rect.	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. CARDON	958	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. LOZACH	838	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. DURAIN	878	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. LUREL	915	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. RAYNAL	996	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1042	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. TISSOT	1087	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. ÉBLÉ	1113	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1143	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme LUBIN	1170 rect. bis	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1179	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1187	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. MÉRILLOU	1222	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme JASMIN	1258	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1277	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. JACQUIN	1282	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1310	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. MARIE	1352	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. BOURGI	1388	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. SUEUR	1418	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. KERROUCHE	1451	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. STANZIONE	1465	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1519	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme MONIER	1555	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme CARLOTTI	1571	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. TODESCHINI	1584	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. Joël BIGOT	1607	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme POUMIROL	1637	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme BONNEFOY	1676	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. BOUAD	1711	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. LECONTE	1727	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme MEUNIER	1764	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. JOMIER	1804	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. KANNER	1834	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. Patrice JOLY	1922	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	1986	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2084	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2276	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
M. BONNEAU	2221	Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3624	Suppression de la possibilité ouverte aux assurés concernés par la réforme de demander le remboursement de trimestres rachetés et de plusieurs autres dispositions	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3612	Suppression de la possibilité ouverte aux assurés concernés par la réforme de demander le remboursement de trimestres rachetés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3621	Suppression de plusieurs dispositions relatives aux possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés concernés par la réforme, à la comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3622	Suppression de plusieurs dispositions relatives aux possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés concernés par la réforme, à la comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3623	Suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour les assurés concernés par la réforme de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension et l'applicabilité du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3613	Suppression des dispositions permettant aux assurés ayant demandé leur pension avant l'entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023 et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3614	Suppression des dispositions prévoyant que la comptabilisation comme services actifs des les accomplis en qualité d'agent contractuel dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3619	Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3620	Suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité des dispositions du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et des dispositions prévoyant que les fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3615	Suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité des dispositions du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3618	Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3616	Suppression des dispositions prévoyant que les fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3617	Suppression de la disposition prévoyant l'entrée en vigueur du report de l'âge de départ en retraite et de l'allongement de la durée d'assurance requise à compter du 1er septembre 2023	Défavorable
Mme ASSASSI	4322 rect.	Non-application des dispositions du présent article aux fonctionnaires de l'État souffrant d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français	Défavorable
Mme LUBIN	3092 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2050	Défavorable
Mme LUBIN	3091 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2049	Défavorable
Mme LUBIN	3090 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2048	Défavorable
Mme LUBIN	3089 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2046	Défavorable
Mme LUBIN	3088 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2045	Défavorable
Mme LUBIN	3087 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2044	Défavorable
Mme LUBIN	3086 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2043	Défavorable
Mme LUBIN	3085 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2042	Défavorable
Mme LUBIN	3084 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2041	Défavorable
Mme LUBIN	3083 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2040	Défavorable
Mme LUBIN	3082 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2039	Défavorable
Mme LUBIN	3081 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2038	Défavorable
Mme LUBIN	3080 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2037	Défavorable
Mme LUBIN	3079 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2036	Défavorable
Mme LUBIN	3078 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2035	Défavorable
Mme LUBIN	3077 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2034	Défavorable
Mme LUBIN	3074 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2033	Défavorable
Mme LUBIN	3073 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2032	Défavorable
Mme LUBIN	3076 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2030	Défavorable
Mme LUBIN	3075 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2029	Défavorable
Mme LUBIN	2842 rect.	Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2049	Défavorable
Mme MULLER-BRONN	209 rect. bis	Demande d'un rapport sur les effets de la LFRSS pour 2023 sur la situation des mères de famille	Défavorable
M. VANLERENBERGHE	2344 rect.	Demande d'un rapport sur l'application de la LFSS pour 2023 et sur les moyens de garantir l'équilibre financier du système de retraite	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 7
M. BONHOMME	94 rect. ter	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
Mme NOËL	136 rect. quinquies	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	226 rect. bis	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
M. SOL	238 rect.	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	976 rect. bis	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
M. Pascal MARTIN	1886 rect.	Maintien à 57 ans de l'âge de départ anticipé applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
M. KANNER	2317 rect. quinquies	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
M. STANZIONE	2336 rect. sexies	Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels	Défavorable
Mme ASSASSI	4409 rect. bis	Indexation des pensions sur les salaires	Défavorable
M. RETAILLEAU	2057 rect. bis	Convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040	Favorable
Mme DUMONT	11 rect. ter	Demande de rapport sur les prestations de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Défavorable
M. KANNER	2844 rect.	Demande de rapport sur l'application de l'article 8 de la LFSS pour 2021 et sur le bilan de la prestation de fidélisation et de reconnaissance	Défavorable
M. LUREL	160 rect. bis	Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les impacts d'une suspension de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite dans les territoires ultramarins	Défavorable
M. GONTARD	2537	Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints de personnels militaires	Défavorable
Mme LUBIN	2843 rect.	Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints de personnels militaires	Défavorable
M. LUREL	161 rect. bis	Demande de rapport sur l'application de l'article 88 de la LFSS pour 2022 et sur les effets envisageables d'une déconjugalisation de l'Aspa	Défavorable
Mme CONCONNE	608 rect. bis	Demande de rapport sur les conséquences de l'allongement de la durée de cotisation sur les assurés ultramarins	Défavorable
Mme BELRHITI	756	Demande de rapport sur l'impact du présent article sur le monde associatif et sur l'opportunité d'attribuer une majoration de durée d'assurance aux membres d'associations	Défavorable
M. CHANTREL	223	Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4677 rect.	Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	2017	Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France	Défavorable
M. LECONTE	2326	Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France	Défavorable
M. Patrice JOLY	2392 rect. ter	Demande de rapport sur l'application du présent article et sur ses conséquences sur les retraités vivant dans les territoires ruraux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3161	Demande d'un rapport évaluant les effets de la LFRSS pour 2023 sur la retraite des travailleurs immigrés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3186	Demande d'un rapport évaluant l'effet des mesures paramétriques du présent article sur les dépenses de santé publique	Défavorable

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci à tous, et rendez-vous en séance, je ne doute pas que nous aurons besoin d'endurance.

La réunion est close à 9 h 20.

Mardi 7 mars 2023

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Nous commençons par l'examen d'un amendement et d'un sous-amendement des rapporteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n° 6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille.

Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.

Après l'article 10

L'amendement n° 2161 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 7 (Suite)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2986 rectifié bis, qui prévoit la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études, car nous avons émis hier un avis favorable à plusieurs amendements analogues portant ce délai jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2986 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 4753, à l'amendement de correction n° 4754 et aux amendements de précision n^os 4755 et 4756.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements identiques de suppression et des amendements visant à supprimer l'essentiel des disposions de cet article.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur les amendements garantissant le maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap, la commission est favorable à cette précision utile. Pour des raisons de coordination avec l'amendement n° 2126 de la commission, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n° 1938 rectifié bis de M. Mouiller.

Mme Corinne Imbert. - Quid de l'amendement de Mme Poncet Monge, qui a le même objet ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement de M. Mouiller est mieux rédigé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1938 rectifié bis et un avis défavorable à l'amendement n° 3450.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4334 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques n^os 45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n^os 1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement n^o 3099 rectifié, et les amendements identiques n^os 3392 rectifié quater et 3408 tendent à inscrire dans la loi que la durée d'assurance requise sera limitée à celle qui est requise pour l'obtention du taux plein. De toute façon, quel que soit notre vote, les bornes et la durée de cotisation seront fixées par décret.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements visant à créer une quatrième borne d'âge ou à limiter la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4336 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n ° 4651 du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4651.

La commission émet un avis défavorable aux amendements tendant à limiter la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la durée cotisée, qui, elle, est maintenue.

La commission émet un avis défavorable aux amendements maintenant la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de coordination.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 4576, concernant l'attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ à la retraite anticipée. Cette mesure permettra d'épargner les générations 1962 et 1963 des difficultés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4576.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4331 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels libéraux, de même qu'aux amendements demandant divers rapports.

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement n° 2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2190 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 250 rectifié ter, 2223 rectifié et 3388 rectifié et 2106 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n^o 6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, et nous demandons en conséquence le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater de Mme Billon.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n^os 6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.82. Elle demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'à l'amendement prévoyant l'attribution de ces trimestres à la mère en cas de désaccord sur la répartition.

La commission émet un avis défavorable aux amendements modifiant le nombre de trimestres au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants.

La commission émet un avis favorable aux amendements permettant l'attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

Article 9

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des actions du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) ; le plafonnement de l'utilisation du C2P pour passer à temps partiel avant 60 ans afin d'encourager l'utilisation de ce dispositif par les salariés plus âgés et d'accompagner la transition entre la fin de carrière et la retraite.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression, de même qu'aux amendements tendant à modifier l'article 9.

Après l'article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements concernant une demande de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3237 rectifié visant à créer un tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3237 rectifié.

Article 11

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 2488 rectifié, 2505 rectifié quater et 2571 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements n^os 275, 1016, 1135, 1176, 1879, 1884, 4507, 274, 1015, 1134, 1175, 1878 et 1883.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements n^os 2214 et 4585 précisent que la preuve de la réalisation d'une période de stage dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) ou d'un dispositif similaire pourra être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle elle a été réalisée. Il ne semble ni utile ni souhaitable d'inscrire dans la loi ces précisions d'ordre pratique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2214 et 4585.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur l'amendement n° 4586, il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris en Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4586.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 7 Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance
M. CARDON	2986 rect. bis	Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études	Défavorable
Le Gouvernement	4753	Rédactionnel	Favorable
Le Gouvernement	4754	Maintien des règles applicables aux militaires en matière de surcote	Favorable
Le Gouvernement	4755	Conditionnement de l'attribution aux surveillants pénitentiaires de la bonification du cinquième du temps de service accompli à la justification d'au moins 27 années de services super-actifs	Favorable
Le Gouvernement	4756	Non-radiation des cadres des fonctionnaires maintenus en activité jusqu'à 70 ans	Favorable
M. SEGOUIN	1972 rect. bis	Possibilité de départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants	Défavorable
Article 8 Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans
M. FÉRAUD	300	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	332	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	386	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	469	Suppression de l'article	Défavorable
Mme HARRIBEY	500	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	538	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	547	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	559	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	599	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	628	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	646	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	686	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	715	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	746	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	796	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	841	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	851	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	881	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	918	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ARTIGALAS	936	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	961	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	999	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1045	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	1090	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1116	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1156 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1192	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1201	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1225	Suppression de l'article	Défavorable
Mme JASMIN	1261	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1293	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1328	Suppression de l'article	Défavorable
M. MARIE	1358	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1391	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1424	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1454	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1468	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1485	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1522	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1558	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CARLOTTI	1574	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1610	Suppression de l'article	Défavorable
Mme POUMIROL	1640	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1679	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOUAD	1714	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1734	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1767	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1780	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1807	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1837	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1859	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1925	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2005	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2087	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2277	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3278	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4328 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4329 rect.	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	2863 rect.	Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	2860 rect. bis	Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories d'assurés	Défavorable
Mme ASSASSI	4332 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories d'assurés	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3450	Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
M. BENARROCHE	417 rect.	Report à 62 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap et pour incapacité permanente	Défavorable
Mme LUBIN	2861 rect.	Suppression du renvoi au décret pour la fixation des différents âges de départ en retraite anticipée	Défavorable
M. FERNIQUE	4581	Organisation de concertations préalables à la publication du décret fixant les différents âges de départ en retraite anticipée	Défavorable
Mme LUBIN	2846 rect.	Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3374	Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité	Défavorable
Mme ASSASSI	4333 rect.	Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité	Défavorable
M. MOUILLER	1938 rect. bis	Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap	Favorable
M. JOYANDET	2489 rect. bis	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans	Défavorable
Mme ASSASSI	4334 rect.	Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3688	Limitation du bénéfice du départ en retraite anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant d'une durée d'assurance strictement égale à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Défavorable
Mme LUBIN	2635 rect.	Limitation du bénéfice du départ en retraite anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant d'une durée d'assurance strictement égale à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Défavorable
M. CABANEL	45 rect.	Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans	Favorable
M. IACOVELLI	1918	Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans	Favorable
Mme PONCET MONGE	3407	Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans	Favorable
Mme MULLER-BRONN	208 rect. bis	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
M. LÉVRIER	1917	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
M. CANÉVET	2350 rect.	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
M. CABANEL	3103 rect.	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
M. CHASSEING	3726 rect. bis	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
Mme LUBIN	3099 rect.	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
M. CAPUS	3392 rect. quater	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
Mme PONCET MONGE	3408	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein	Sagesse
Mme ASSASSI	4336 rect.	Suppression des dispositions prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et la suppression de la condition de durée d'assurance validée pour le départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
Le Gouvernement	4651	Prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique	Favorable
M. MENONVILLE	113 rect. bis	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres	Défavorable
M. KERN	232 rect. bis	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	1071 rect.	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres	Défavorable
Mme GACQUERRE	4574 rect.	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres	Défavorable
M. FERNIQUE	4647	Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres	Défavorable
Mme GUIDEZ	30 rect.	Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	762 rect.	Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
Mme LUBIN	2866 rect.	Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3290	Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap	Défavorable
Mme ASSASSI	4337 rect.	Suppression des dispositions créant un âge de départ en retraite anticipée à 62 ans pour inaptitude au travail ou invalidité	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3569	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3568	Organisation d'une concertation préalable à la publication du décret devant fixer l'âge de départ en retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail	Défavorable
Mme GUIDEZ	29 rect.	Suppression d'une coordination	Défavorable
Mme LUBIN	2859 rect.	Suppression d'une coordination	Défavorable
Mme ASSASSI	4335 rect. bis	Suppression d'une coordination	Défavorable
M. LÉVRIER	4576	Attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée	Favorable
Mme ASSASSI	4331 rect.	Organisation de négociations avec les partenaires sociaux préalables à la publication du décret devant fixer les âges de départ en retraite anticipée applicables aux professionnels libéraux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3573	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels libéraux	Défavorable
M. CABANEL	47 rect.	Suppression des dispositions relatives aux différents dispositifs de départ en retraite anticipée ouverts aux avocats	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3580	Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue applicables aux avocats	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3575	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux avocats	Défavorable
Mme LUBIN	2864 rect.	Suppression des dispositions relatives à l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories de non-salariés agricoles	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3584	Renvoi à un décret en conseil d'État la fixation des âges de départ en retraite anticipée applicables aux non-salariés agricoles	Défavorable
Mme ASSASSI	4341 rect. bis	Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue applicables aux non-salariés agricoles	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3579	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux non-salariés agricoles	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3587	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixations des conditions d'attribution de leur pension aux anciens prisonniers de guerre	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3591	Renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités d'attribution automatique du taux plein à certaines catégories de non-salariés agricoles	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 8
Mme Valérie BOYER	2190 rect. bis	Possibilité de départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants	Défavorable
M. CHASSEING	250 rect. ter	Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants	Défavorable
M. IACOVELLI	2223 rect.	Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants	Défavorable
M. CANÉVET	3388 rect.	Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants	Défavorable
M. LEFÈVRE	2106 rect.	Privation du bénéfice de la majoration de durée d'assurance accordée au titre de l'éducation des enfants pour les assurés privés de l'exercice de l'autorité parentale ou s'étant vu retirer l'autorité parentale par décision de justice au cours des 18 premières années de l'enfant	Défavorable
Mme BILLON	6 rect. ter	Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de son enfant	Favorable
Mme BILLON	7 rect. quater	Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour délit d'abandon de famille	Demande de retrait
Mme ROSSIGNOL	4568 rect.	Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	4570 rect.	Conditionnalité du bénéfice des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants pour les pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	4573 rect.	Attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	4569 rect.	Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'adoption d'un enfant au bénéfice de la mère	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	4571 rect.	Conditionnalité de l'attribution aux pères des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'adoption d'un enfant à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	4572 rect.	Attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition	Défavorable
Mme BILLON	1577	Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption	Favorable
M. IACOVELLI	1915 rect.	Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption	Favorable
M. CAPUS	2346 rect. ter	Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption	Favorable
Mme PONCET MONGE	3410	Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption	Favorable
Mme ASSASSI	4462 rect.	Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption	Favorable
Mme BILLON	1576	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
M. IACOVELLI	1916	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
M. GONTARD	2535	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
Mme ASSASSI	4001 rect.	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
M. BENARROCHE	2390	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
Mme Valérie BOYER	2199 rect.	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
Mme MONIER	3691 rect.	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
M. BENARROCHE	424	Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants	Favorable
Article 9 Prévention et réparation de l'usure professionnelle
M. FÉRAUD	301	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	333	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	387	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	470	Suppression de l'article	Défavorable
Mme HARRIBEY	501	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	539	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	548	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	600	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	629	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	657	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	649	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	687	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	716	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	747	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	797	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	842	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	852	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	882	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	919	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ARTIGALAS	937	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	962	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1046	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	1091	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1117	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1169 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1193	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1203	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1226	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1294	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1329	Suppression de l'article	Défavorable
M. MARIE	1359	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1392	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1425	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1455	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1469	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1486	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1523	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1559	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CARLOTTI	1575	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1611	Suppression de l'article	Défavorable
Mme POUMIROL	1641	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1680	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1735	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1768	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1781	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1808	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1838	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1860	Suppression de l'article	Défavorable
M. COZIC	1875	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1926	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2006	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2088	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2278	Suppression de l'article	Défavorable
Mme JASMIN	2580	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3307	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	3790	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3308	Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail	Défavorable
M. CARDON	2971 rect.	Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail	Défavorable
Mme ASSASSI	3801	Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail	Défavorable
Mme de MARCO	3720 rect.	Financement d'actions de programmation et de suivi adaptées à chaque établissement par le fonds de prévention de l'usure professionnelle pour le secteur hospitalier et médico-social	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4692	Prise en compte de l'impact du changement climatique dans les actions de sensibilisation et de prévention réalisées dans le milieu hospitalier et médico-social	Défavorable
M. BENARROCHE	425	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. CHASSEING	268 rect.	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. CANÉVET	2364 rect.	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme LUBIN	2638 rect.	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3372	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3827	Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3319	Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle après avis de la commission des AT-MP	Défavorable
Mme ASSASSI	3796	Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle après concertation avec les syndicats représentatifs	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3524	Financement majoritaire d'actions de prévention primaire par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. CABANEL	44 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
M. CHASSEING	267 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
M. CANÉVET	2369 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3436 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
Mme LUBIN	2637 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
Mme ASSASSI	3823	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
M. BENARROCHE	430 rect.	Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire	Défavorable
M. SALMON	2427	Financement majoritaire d'actions de prévention primaire par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	97 rect.	Substitution d'un avis du Comité national de prévention et de santé au travail à celui du COCT sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et assistance de ce comité aux branches	Défavorable
M. BABARY	2324 rect.	Suppression de la possibilité pour les branches d'établir une liste des métiers exposés aux facteurs de risques professionnels	Défavorable
M. CABANEL	43 rect.	Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. CHASSEING	269 rect. bis	Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. CANÉVET	2366 rect.	Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme LUBIN	2639 rect. bis	Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3352	Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3136	Recentrage des orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur les agents chimiques dangereux	Défavorable
Mme Laure DARCOS	167 rect.	Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. BENARROCHE	429	Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la composition et le fonctionnement du comité d'experts chargé d'assister la commission des AT-MP dans l'établissement d'une cartographie des métiers et activités exposés aux risques professionnels	Défavorable
M. BENARROCHE	427	Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination de la composition et du fonctionnement du comité d'experts chargé d'assister la commission des AT-MP dans l'établissement d'une cartographie des métiers et activités exposés aux risques professionnels	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4680	Prise en compte des risques professionnels des métiers majoritairement féminins dans la cartographie des métiers exposés aux risques professionnels qui fonde les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3922 rect.	Extension du financement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux actions de prévention contre l'ensemble des facteurs de risques professionnels	Défavorable
Mme LUBIN	2876 rect.	Établissement par les branches professionnelles de listes de métiers et activités exposés dans un délai de 6 mois	Défavorable
Mme ASSASSI	3811	Établissement par les branches professionnelles de listes de métiers et activités exposés dans un délai de 6 mois	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4691	Prise en compte des conséquences du changement climatique dans la négociation de branche sur l'établissement des listes des métiers exposés aux risques professionnels	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4682	Délai maximal d'un an pour la négociation sur l'établissement dans les branches des listes des métiers exposés aux risques professionnels	Défavorable
M. MOUILLER	219 rect. ter	Procédure d'arbitrage en cas d'absence d'accord de branche sur l'établissement de listes de métiers particulièrement exposés	Défavorable
M. ASSOULINE	3113 rect.	Avis du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3872 rect.	Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3831	Avis de l'AFPA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3834	Avis de l'ANACT sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3835	Avis de Cap emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3839	Avis du Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3841	Avis des CCI sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3843	Avis des chambres d'agriculture sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3845	Avis des CMA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3847	Avis des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3849 rect.	Avis des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3851 rect.	Avis de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi sur les orientations du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3854 rect.	Avis des maisons de l'emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3856 rect.	Avis des missions locales sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3858 rect.	Avis de Pôle emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3861 rect.	Avis du service de renseignement en droit du travail sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3863 rect.	Avis de France compétences sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3866 rect.	Avis de l'Unédic sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3868 rect.	Avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3869 rect.	Avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3874 rect.	Avis du Défenseur des droits sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3875 rect.	Avis de la CNAV sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3877 rect.	Avis de la MSA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3879 rect.	Avis de l'AGIRC-ARRCO sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3881 rect.	Avis du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3884 rect.	Avis du Comité de suivi des retraites sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3887 rect.	Avis du FSV sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3888 rect.	Avis du FRR sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3890 rect.	Avis de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3892 rect.	Avis de la caisse de retraite du personnel de la RATP sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3893 rect.	Avis de l'Établissement national des invalides de la marine sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3895 rect.	Avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3896 rect.	Consultation de la caisse d'assurance vieillesse et maladie des cultes sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3897 rect.	Consultation de la Caisse des dépôts et consignations sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3900 rect.	Avis du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3902 rect.	Avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme GUILLOTIN	2104 rect.	Extension des financements du FIPU aux travailleurs non salariés	Défavorable
M. SALMON	2428	Modalités de contrôle de l'utilisation des ressources du FIPU	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3525 rect.	Modalités de supervision de l'utilisation des ressources du FIPU	Défavorable
M. BENARROCHE	432 rect.	Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination des conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3803	Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination des conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3904 rect.	Avis de l'APEC sur le décret déterminant les conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3907 rect.	Avis de l'ANACT sur le décret déterminant les conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4681	Avis du Conseil d'État sur le décret fixant l'âge avant lequel les titulaires d'une rente AT-MP sont informés du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	98 rect.	Mention des facteurs d'usure professionnelle	Défavorable
Mme MALET	108 rect. quater	Mention des facteurs d'usure professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3815 rect.	Suppression du financement par le C2P d'un projet de reconversion professionnelle	Défavorable
Mme ASSASSI	3912 rect.	Information des assurés sur le compte professionnel de prévention	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4685	Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la prise en charge du projet de reconversion professionnelle	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4683	Négociation avec les organisations syndicales et patronales sur les conditions de la prise en charge du projet de reconversion professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3270	Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des salariés	Défavorable
Mme ASSASSI	3917 rect.	Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des salariés	Défavorable
Mme ASSASSI	3910 rect.	Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi médical spécifique des salariés exposés	Défavorable
Mme GUILLOTIN	2103 rect.	Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi médical spécifique des salariés exposés	Défavorable
Mme ASSASSI	3799	Consultation des organisations syndicales et patronales sur le décret définissant la durée d'exposition aux facteurs de risques	Défavorable
M. CABANEL	49 rect.	Organisation d'une visite médicale tous les deux ans à partir des 55 ans du salarié	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3137	État des lieux sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié lors de la visite de mi-carrière	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3368	Dénomination de la visite médicale organisée entre le 60e et le 61e anniversaire du salarié	Défavorable
Mme ASSASSI	3918 rect.	Organisation d'une visite médicale tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière et information sur les dispositifs de reconversion	Défavorable
M. CHASSEING	252 rect.	Organisation de la visite de fin de carrière dans les trois mois suivant le 60e anniversaire du salarié	Défavorable
M. BENARROCHE	434 rect.	Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière entre le 57e et le 58e anniversaire du salarié	Défavorable
M. BENARROCHE	426	Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière entre le 58e et le 59e anniversaire du salarié	Défavorable
M. BABARY	2323 rect.	Suppression de l'avis du médecin du travail sur la demande de retraite pour inaptitude	Défavorable
M. SALMON	2425 rect.	Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3521 rect. bis	Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4687	Négociation avec les organisations syndicales et patronales sur les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3523	Avis du Conseil d'Etat sur le décret fixant la durée minimale d'activité pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans le cadre du FIPU	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3314	Financement d'actions de sensibilisation et de prévention contre l'épuisement professionnel par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3347	Prise en compte des facteurs de risques professionnels par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3528	Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la nature des actions et des dispositifs financés par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3526	Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination par décret de la nature des actions et dispositifs financés par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux	Défavorable
Mme ASSASSI	3821	Prise en compte de la différence d'appréciation de la pénibilité entre les activités masculines et féminines par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux	Défavorable
M. SEGOUIN	1973 rect.	Financement du fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux par les recettes fiscales de l'assurance maladie et non les cotisations sociales	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 9
Mme PONCET MONGE	3529	Rapport sur l'utilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Défavorable
M. LABBÉ	4635	Remise d'un rapport au Parlement évaluant l'application de l'article 9	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3237 rect.	Reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle	Défavorable
M. LUREL	155 rect. bis	Rapport sur l'application de l'article 70 de la LFSS pour 2020, relatif à l'indemnisation des victimes des pesticides	Défavorable
M. Patrice JOLY	2394 rect. ter	Rapport sur l'application de l'article 9 du projet de loi	Défavorable
Mme ASSASSI	4534 rect.	Rapport sur l'extension du champ de l'allocation de cessation anticipée d'activité au-delà des seuls travailleurs de l'amiante	Défavorable
Mme ASSASSI	4535 rect.	Rapport sur l'abrogation de l'ordonnance du 22 septembre 2017	Défavorable
Article 11 Validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle
Mme VERMEILLET	2488 rect. bis	Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant	Favorable
Le Gouvernement	2571 rect.	Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant	Favorable
M. KERROUCHE	2505 rect. quinquies	Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	275 rect. ter	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
M. BASCHER	1016 rect.	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
Mme GATEL	1135 rect. bis	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD	1176 rect. quater	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
Mme BELLUROT	1879 rect. quater	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	1884 rect. ter	Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
Mme ASSASSI	4507 rect. ter	Ouverture du rachat de trimestres pour les années d'exercice de fonctions électives locales	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	274 rect. ter	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
M. BASCHER	1015 rect.	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
Mme GATEL	1134 rect. bis	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
M. Jean-Michel ARNAUD	1175 rect. quater	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
Mme BELLUROT	1878 rect. quinquies	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
M. Jean-Marc BOYER	1883 rect. ter	Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite	Défavorable
M. BREUILLER	2214	Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une période de TUC	Défavorable
M. FERNIQUE	4585	Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une période de TUC	Défavorable
M. FERNIQUE	4586	Avis du Conseil d'État sur le décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif par l'État	Défavorable

La réunion est close à 14 h 30.

Mercredi 8 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 1 h 20.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance et des motions

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous nous réunissons afin d'examiner un amendement n° 4762 à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 proposé par les rapporteurs.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Comme l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article 7.

Il aménage la rédaction de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin d'y préserver la base légale relative à l'âge d'ouverture des droits des assurés nés avant le 1^er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le principe d'un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans pour ceux nés à compter du 1^er septembre 1961.

Il codifie les dispositions relatives à la montée en charge de l'âge de départ applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge.

Il procède à diverses rectifications d'erreurs matérielles, coordinations ou clarifications rédactionnelles.

Il intègre l'amendement du Gouvernement prévoyant que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans pour les fonctionnaires n'entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Il précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure de report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans ainsi que son application dans les collectivités ultramarines.

Enfin, il reprend les demandes exprimées par plusieurs groupes d'une « clause de revoyure » d'ici à 2027.

Il s'agit donc, vous le voyez, d'apporter de nombreuses précisions que nous jugeons utiles au sein de cet article.

Mme Laurence Rossignol. - Je suppose que cette nouvelle rédaction tardive d'un article 7 que, jusqu'alors, la commission trouvait à son goût vise à empêcher l'opposition de défendre ses propres amendements. Cela doit nous amener à rédiger autant de sous-amendements qu'il y avait d'amendements dans le temps dont nous disposerons.

M. Bernard Jomier. - On ne peut pas analyser sur table un amendement de six pages. Donc, si je considère que la mise en oeuvre de certaines dispositions du Règlement du Sénat, comme son article 38, est « de bonne guerre », il n'en est pas de même avec cet amendement qui bafoue les droits de l'opposition. En effet, nos amendements vont tomber et nous allons devoir faire des sous-amendements sans avoir le temps d'analyser cet amendement.

Faire cela à une heure du matin, pendant la nuit qui suit les manifestations de ce 7 mars, c'est désastreux. Faites cela demain, ou alors donnez-nous au moins une heure de suspension de séance pour travailler, sinon ça s'appelle un coup de force !

Mme Laurence Cohen. - Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous opposer à l'utilisation des procédures prévues par le Règlement du Sénat, même si cela n'est pas un signe de force de la majorité sénatoriale.

Mais là, cette réunion surprise n'est pas spontanée. Au contraire, tout cela a été préparé. Alors certes, vous êtes ennuyés par le dépôt d'un grand nombre d'amendements par les groupes d'opposition mais c'est bien normal pour un tel texte.

Nous avons travaillé pour rédiger les amendements que vous allez faire tomber avec le vôtre. Nous n'aurons que peu de temps pour le sous-amender.

En conclusion, pour dire les choses, la réforme qui est présentée par le Gouvernement, c'est la vôtre. C'est donc facile pour vous. Mais ce n'est pas glorieux.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous avez accepté que cette réforme soit présentée dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), à examiner dans un temps contraint. C'était une première soumission à la volonté du Gouvernement.

Or nous avons prévenu que, pour ce qui nous concerne, nous n'allions pas nous soumettre à cette contrainte de temps. Le nombre de nos amendements le traduit et vise aussi à montrer que ce texte aurait dû être précédé - et non suivi - d'une loi travail. En quelque sorte, au travers de nos amendements, nous faisons tout en même temps.

Votre procédé donne raison, a posteriori, aux divers comportements observés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce texte puisque nous, qui n'avons pas eu le même comportement que certains de nos collègues députés, sommes bafoués.

Encore une fois, nous considérons que les débats nécessaires autour de cette réforme ne tiennent pas dans le calendrier d'un PLFRSS. J'espère d'ailleurs que cela ne tiendra effectivement pas et cela deviendra un nouvel objectif.

M. Xavier Iacovelli. - Je donne crédit aux sénateurs des différents groupes de la gauche sénatoriale d'avoir travaillé. Nous avons eu à plusieurs reprises de vrais débats de fond dont la qualité a été soulignée. Mais ces amendements de fond sont noyés par l'examen de vos multiples amendements de suppression identiques, par vos multiples prises de parole et par vos multiples motions de renvoi en commission sur lesquels nous avons déjà passé cinq jours. Monique Lubin a d'ailleurs assumé cette stratégie.

Dans un tel contexte, cet amendement, lui aussi, est « de bonne guerre ». C'est une initiative légitime de la commission, que je soutiendrai à titre personnel et avec mon groupe - et je suppose que vous déposerez des sous-amendements.

M. René-Paul Savary. - Du fait de sa rédaction, cet amendement est susceptible, en effet, de faire tomber d'autres amendements à l'article 7. Cela concernerait les amendements tendant à introduire des dérogations par métier, dont le caractère répétitif ne m'a pas échappé - vous relèverez d'ailleurs que certains amendements prévoient un départ à la retraite « maintenu » à 62 ans pour les internes en médecine ou pour des professions qui partent à 55 ans... - ainsi que les amendements de suppression de différents alinéas qui s'analysent en fait comme autant d'amendements de repli par rapport à la suppression de l'article.

Mais, je vous rassure, mes chers collègues, même après l'éventuelle adoption de cet amendement, une centaine d'amendements émanant de tous les groupes politiques et concernant de vrais sujets de fond resteraient à examiner par le Sénat à l'article 7. Il ne s'agit donc pas d'empêcher le débat de fond, au contraire.

M. Stéphane Artano. - Je tiens à souligner la difficulté que cet amendement pourrait faire peser sur Saint-Pierre-et-Miquelon puisque sa rédaction englobe cette collectivité. Or celle-ci est régie en matière de retraites par un texte spécifique, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui inclut un dispositif de convergence sur les paramètres de l'actuelle loi nationale d'ici à 2030. J'essaye d'ailleurs d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce sujet et je comprends que les adaptations nécessaires seront examinées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.

Étant opposé à l'article 7, je suis à l'aise avec le fait de voter contre l'amendement en tout état de cause. Mais mon caractère républicain m'oblige à soulever la difficulté technique et juridique qui résulterait pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la partie de votre amendement relative aux collectivités ultramarines ainsi que sa contradiction avec la loi de 1987 qui prévoit notamment une rédaction spécifique de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour le territoire. Il serait donc préférable de ne pas inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'amendement proposé par les rapporteurs.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous veillerons à adapter la rédaction de ce passage en cours de navette en cas de nécessité.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement des rapporteurs en rappelant que nous souhaitons concentrer les débats sur des sujets de fond. Une centaine d'amendements permettent d'avoir de vraies prises de parole et de vrais échanges. Par ailleurs, mes chers collègues, vous conviendrez que l'heure tardive de cette réunion n'est pas de notre fait...

La commission adopte l'amendement n° 4762.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, je vous indique que je demanderai au Sénat, en application de l'alinéa 2 de l'article 46 bis du Règlement du Sénat, la disjonction de cet amendement des autres amendements avec lesquels il pourrait être en discussion commune.

La réunion est close à 1 h 40.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 2 h 15.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance et des motions

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762 déposé par les rapporteurs au nom de la commission.

Je rappelle qu'en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent.

Je vous propose que la commission déclare irrecevables pour ces motifs les sous-amendements qui ne s'imputent pas correctement, ne se rapportent pas au texte ou qui seraient contraires au sens de l'amendement des rapporteurs.

Ces sous-amendements sont déclarés irrecevables en application l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS

Exception d'irrecevabilité

Par ailleurs, je vous propose que la commission dépose une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements contraires au principe constitutionnel d'égalité en ce qu'ils instaurent des dérogations par profession, par pathologie ou par sous-catégorie de population.

La commission prononcerait la même exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements similaires si nous venions à les discuter.

La motion n° 4764 est adoptée.

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à ces sous-amendements.

Reste un sous-amendement recevable...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - D'autres sous-amendements vont être déposés au fur et à mesure, ne vous inquiétez pas !

Mme Catherine Deroche, présidente. - À l'instant où je vous parle, il reste un sous-amendement recevable, présenté par Stéphane Artano, qui propose que l'article 7 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est l'avis du rapporteur sur ce sous-amendement ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Des précisions méritent d'être apportées sur ce sujet. Je propose un avis de sagesse.

M. Stéphane Artano. - Un régime de convergence s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2030, sur le fondement de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017. J'ai interrogé le ministère chargé des Outre-mer qui m'a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas, pour l'instant, modifier l'âge légal de départ à la retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons essentiellement techniques. Il est probable que le Gouvernement souhaite modifier, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ce fut le cas en 2021 mais, en l'état, il ne semble pas vouloir modifier le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous pourrons interroger le ministre dans l'hémicycle car le texte tel qu'il est présenté comporte des difficultés techniques et juridiques.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 4763.

Mme Laurence Rossignol. - Concernant les sous-amendements évoqués par madame la Présidente, sont-ils déclarés irrecevables ou vont-ils faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Certains sont déclarés irrecevables par la commission, pour les motifs que j'ai évoqués de non-imputabilité sur le texte ou de contradiction avec l'amendement. Ceux qui contreviennent au principe d'égalité feront l'objet d'une exception d'irrecevabilité qui sera soumise au Sénat.

Mme Laurence Rossignol. - La commission va donc présenter une exception d'irrecevabilité sur les amendements qu'elle n'a pas d'emblée déclaré irrecevables.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui.

Mme Laurence Rossignol. - Nous allons enrichir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme Laurence Cohen. - Les sous-amendements qui vont faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité seront-ils appelés un à un en séance ou seront-ils regroupés par motif d'irrecevabilité ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements irrecevables ne sont pas discutés.

Mme Laurence Rossignol. - Les sous-amendements peuvent être déposés en séance. Je n'ai jamais entendu dire d'un sous-amendement qu'il était irrecevable au cours d'une séance publique.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Si, c'est cette procédure qui s'applique.

Mme Laurence Rossignol. - Au cours de la séance publique, un sous-amendement déposé oralement est recevable.

M. Philippe Mouiller. - Non, ce n'est pas ce que dit le Règlement du Sénat.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il peut y avoir une tolérance pour qu'un sous-amendement soit présenté oralement pendant la séance mais il ne peut être mis aux voix que lorsqu'il a été formalisé par écrit et distribué aux sénateurs. Ne sont acceptables et discutés en séance que les sous-amendements recevables.

Mme Monique Lubin. - Les sous-amendements qui ont déjà été déposés et qui sont déclarés irrecevables par la commission ne seront pas discutés en séance. Est-ce bien cela ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui.

Mme Monique Lubin. - Ensuite, si d'autres sous-amendements sont déposés après la reprise de la séance, ce sera au cours de la séance qu'ils pourront être déclarés irrecevables. Madame la Présidente, pourriez-vous nous repréciser les critères de recevabilité des sous-amendements ?

Mme Laurence Rossignol. - Le recours devant le Conseil constitutionnel sera intéressant !

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je rappelle que les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens de l'amendement auquel ils se rattachent. Cela me semble assez clair.

La réunion est close à 2 h 25.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État - Examen du rapport pour avis

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, proposition de loi sur laquelle nous sommes saisis pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Nous examinons ce matin un texte original parmi les différentes initiatives parlementaires que nous avons pu avoir à traiter ces derniers mois. En effet, s'il s'agit une fois encore de répondre à une situation sanitaire jugée insatisfaisante, le moyen proposé est une participation de la collectivité aux compétences de l'État.

Saint-Barthélemy est un territoire des Antilles qui compte plus de 10 000 habitants pour une superficie de 21 kilomètres carrés. Ancienne commune de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy en est toutefois géographiquement éloigné, puisque 230 kilomètres séparent les deux îles. L'île de Saint-Martin, seconde « Île du Nord », se situe, elle, à 31 kilomètres.

Depuis son accession au statut de collectivité d'outre-mer en 2007, la question des compétences de ce territoire doté de l'autonomie revient régulièrement, notamment dans le champ de la protection sociale.

La situation sanitaire de l'île, jugée insatisfaisante par les élus territoriaux, conduit aujourd'hui à différentes demandes d'évolutions des compétences en matière de santé et de sécurité sociale.

Quelle est-elle ? L'offre de soins repose sur une centaine de professionnels de santé, toutes catégories confondues. Si Saint-Barthélemy n'est pas un désert médical, des problèmes d'accès aux soins sont cependant constatés, avec un déficit d'offre en secteur 1 notamment. Certaines spécialités, comme la cardiologie, ne sont en outre pas représentées.

L'hôpital Irénée de Bruyn, seul établissement de santé de l'île, compte 10 lits d'hospitalisation de courte durée et 7 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR). Il est de fait le pivot de l'offre de soins sur le territoire et reçoit 7000 passages aux urgences par an. Il n'existe pas d'offre de maternité. Cette offre hospitalière est soutenue par la collectivité, avec la mise à disposition de locaux ou de foncier, mais aussi par le biais d'une association de donateurs, le Femur, qui finance des équipements hospitaliers.

Du fait de l'insularité et de l'offre réduite sur place, la prise en charge des patients est pour partie réalisée à Saint-Martin ou en Guadeloupe, les deux territoires servant de recours. Comme dans d'autres territoires ultramarins insulaires, les évacuations sanitaires sont souvent nécessaires, voire indispensables pour les urgences lourdes. On dénombre 183 évacuations sanitaires réalisées en 2022.

Je le disais à l'instant, cette offre ne satisfait pas les élus territoriaux. Elle ne correspond pas aux standards de la clientèle de luxe de l'île et nuit à son attractivité, pour partie. Mais, et c'est là la préoccupation de notre collègue sénatrice, une dégradation de la situation est constatée depuis plusieurs années avec des ruptures dans la continuité de la prise en charge des patients. Si le bâtiment de l'hôpital reste marqué par les conséquences de l'ouragan Irma, la question principale est celle de la présence en nombre suffisant, en tout temps, de médecins urgentistes à l'hôpital. Ce problème se pose particulièrement, semble-t-il, depuis l'application du droit en matière de gardes et de récupérations, là où la pratique s'en était largement émancipée.

Cette dégradation est la conséquence notamment des difficultés d'attractivité du territoire pour les praticiens, avec l'isolement et l'absence de lycée par exemple, mais aussi et surtout du fait de coûts de logement prohibitifs. Ces mêmes contraintes immobilières pèsent aujourd'hui sur le laboratoire d'analyse médicale.

D'autres problèmes plus structurels ou durables cristallisent les revendications.

Le premier est propre aux évacuations sanitaires. Celles-ci sont prises en charge selon des règles qui trouvent mal à s'appliquer sur le territoire, avec une prise en charge limitée aux lignes régulières, ne correspondant pas à l'offre aérienne.

Surtout, celles-ci sont souvent rendues impossibles la nuit, aucun avion n'étant autorisé à atterrir de nuit à Saint-Barthélemy, et aucun n'étant positionné pour y décoller. L'hélicoptère, basé en Guadeloupe, n'est qu'une solution de repli fragile du fait du temps de transport et de son indisponibilité fréquente. De plus, l'envoyer à Saint-Barthélemy prive la Guadeloupe de ses moyens durant plusieurs heures - huit au minimum, la durée de l'aller et retour.

Autre sujet rappelé par l'ensemble des interlocuteurs, aucun dépôt de sang n'est aujourd'hui possible à Saint-Barthélemy sans dérogation au droit commun.

Pour partie, ces problèmes peuvent trouver écho à des préoccupations que nous connaissons bien : ne débat-on pas chaque mois de textes relatifs à l'attractivité de nos territoires pour les professions de santé ou concernant l'attractivité des carrières hospitalières ? Pour partie, ces problèmes s'inscrivent dans des contraintes fréquentes des territoires ultramarins et je me permets de rappeler l'une des préconisations de la mission de notre commission à Mayotte l'an dernier : accroître le pouvoir de dérogation des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) outre-mer pour répondre aux besoins d'adaptations de certaines situations locales.

Face à ces problèmes bien connus, la réponse de l'État n'est pas jugée suffisante et suscite des réactions parfois vives.

Le conseil exécutif a ainsi adopté en novembre 2022 une délibération appelant à « partager la compétence santé » et à doter Saint-Barthélemy d'une agence territoriale de santé pilotée conjointement par le préfet et le président de la collectivité, mais aussi d'une caisse de prévoyance sociale « de plein exercice ». Ces propositions ont par ailleurs été transmises au Gouvernement dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer, le CIOM.

Notre collègue Micheline Jacques, sénateur de Saint-Barthélemy, a déposé la présente proposition de loi organique visant à permettre à la collectivité de participer à l'exercice de certaines compétences de l'État. J'insiste sur cette nuance. Il ne s'agit pas d'un partage de compétences, encore moins d'un transfert. Je constate que Micheline Jacques ne revendique pas non plus d'autonomisation de la caisse de prévoyance sociale, qui était il y a quelques années encore souhaitée.

J'en viens donc au texte que nous examinons ce matin.

L'article 1^er de la PPLO prévoit ainsi de permettre à la collectivité de prendre des actes dans deux champs : la sécurité sociale et le financement des établissements de santé. Une finalité commune à ces deux participations à l'exercice de compétences de l'État est revendiquée : la prise en compte des surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement. En d'autres termes, l'auteur souhaite, plutôt qu'un transfert de la compétence santé, que le conseil territorial soit en capacité de proposer des adaptations aux règles de prise en charge et aux règles de financement par l'assurance maladie de l'hôpital de Saint-Barthélemy. Avec, pour but, que l'assurance maladie puisse financer davantage les besoins de l'hôpital, particulièrement le logement des praticiens et personnels hospitaliers.

Participation, la nuance est importante. La compétence demeurant bien celle de l'État, les actes devraient nécessairement, pour prendre effet, recevoir l'approbation du Gouvernement.

Ce que propose donc notre collègue auteur de la PPLO s'apparente ainsi à un « droit de proposition » formel dans le champ des compétences de l'État. L'intention de Mme Jacques me semble claire : ce n'est pas parce que les besoins de santé de la population de Saint-Barthélemy ne trouvent pas de réponse adaptée de la part des services de l'État qu'il serait pertinent de transférer la compétence pour autant. Surtout, ce transfert hypothétique paraîtrait pour le moins hasardeux dans le contexte d'une dépendance aussi forte à l'égard de Saint-Martin et de la Guadeloupe. La solution réside donc selon elle dans une capacité à proposer des adaptations, y compris dans le domaine de la loi, au titre de l'autonomie dont jouit le territoire en vertu de son statut organique.

J'ai pu le rappeler à différentes occasions et encore l'an dernier lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », je demeure convaincu que la santé et la sécurité sociale doivent rester des compétences de l'État. Je reste constant sur cette position et si je souhaite que les collectivités puissent prendre leur part aux côtés de l'État, je suis plus que réservé sur les projets suggérés par la collectivité et les intentions sous-jacentes de poursuivre des projets hospitaliers qui pourraient se trouver sans cohérence avec la configuration du territoire. En outre, Saint-Pierre-et-Miquelon, parfois pris pour modèle, n'est à mon sens pas comparable. Certes, la collectivité dispose d'une direction territoriale propre et d'une caisse autonome, mais elle ne s'inscrit pas dans un contexte régional de plusieurs collectivités françaises voisines !

Je souligne en outre qu'avec la même loi 3DS, les collectivités peuvent participer au programme d'investissement des établissements de santé.

Les auditions préparatoires à l'examen de cette proposition de loi organique, menées conjointement avec ma collègue rapporteure pour la commission des lois, Valérie Boyer, ont permis d'éclaircir certains sujets et de préciser les difficultés mises en avant dans le territoire.

En tant que rapporteur pour avis, je me dois de reconnaître que la proposition d'une participation à l'exercice de compétences n'a pas trouvé un accueil particulièrement enthousiaste de la collectivité elle-même, qui bien que proposant des réécritures du code de la santé publique, revendique davantage la gestion opérationnelle que la capacité à prendre des actes.

Surtout, elle a soulevé une opposition assez claire des services de l'État. D'une part, ni l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ni les directions d'administrations centrales ne partagent le constat d'une offre de soins insuffisante. D'autre part, les problèmes identifiés peuvent, selon l'ARS, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction de la sécurité sociale (DSS), trouver des solutions dans le cadre juridique existant.

La direction de l'hôpital met en avant une étude conduite concernant l'opportunité d'investir dans un avion sanitaire ou l'option d'un hélicoptère partagé en interministériel.

En outre, le directeur général de l'ARS a rappelé qu'un décret en conseil d'État était attendu pour permettre certaines dérogations utiles, particulièrement sur les stocks de sang.

Enfin, plusieurs acteurs ont considéré que, sur le logement des professionnels, la collectivité était peut-être en capacité financière de conduire ce projet seule...

Au-delà, un sujet a été soulevé que j'estime fondamental. Les revendications qui s'expriment depuis plusieurs années s'enracinent pour beaucoup dans l'idée que la caisse de sécurité sociale de Saint-Barthélemy serait fortement excédentaire et qu'il serait légitime que cet excédent profite d'abord au territoire.

Plusieurs choses méritent d'être précisées sur ce point. Premièrement, la direction de la sécurité n'est pas en mesure d'établir l'existence même de cet « excédent », pour de bonnes raisons. Car pour partie, par exemple, les dépenses participant à la prise en charge des habitants de Saint-Barthélemy ne sont pas retracées dans les comptes de la caisse. Comment pondérer par exemple les dépenses des hôpitaux de Guadeloupe et de Saint-Martin, calibrés aussi pour prendre en charge les besoins de Saint-Barthélemy en recours ? Pour partie aussi, les dépenses sont prises en charge par des crédits qui ne transitent nullement par la caisse, par exemple les dotations à l'hôpital de Saint-Barthélemy depuis le fonds d'intervention régional de l'ARS de la Guadeloupe. Certaines aides aux professionnels de santé ne relèvent pas de la caisse locale non plus. Une partie des cotisations n'est pas toujours recouvrée, non plus. En outre, cet excédent serait apprécié sur l'ensemble de la caisse, faisant fi du principe selon lequel, hors solidarité interbranches âprement débattue, les recettes et dépenses des branches ne sont pas fongibles.

Un élément surtout : cette logique d'excédents à réaffecter localement va à l'encontre du principe même de la sécurité sociale. Veillons à ne pas ouvrir de brèches préjudiciables dans un édifice déjà fragile : l'assurance maladie repose sur la solidarité nationale. Sinon, doit-on considérer demain que les hôpitaux de Nice doivent être mieux financés que ceux de Laon car la région serait « socialement excédentaire » ? Si nous avons pu réfléchir dans cette commission à des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Oradam), cela ne reposait d'ailleurs pas sur les capacités contributives des territoires. J'avais demandé que ces Ordam soient locaux et complémentaires de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Aussi, au regard des différentes questions substantielles que soulevait ce texte, la rapporteure de la commission des lois et moi-même avons retenu une position de prudence.

Nous le disons clairement, les besoins propres à la configuration de l'île doivent trouver des réponses concrètes et durables. Ces réponses doivent aussi intervenir rapidement. J'ai retrouvé dans un rapport sénatorial de 2005 la description du problème lié aux évacuations sanitaires nocturnes : on nous annonce une étude du centre hospitalier sur ce sujet... vingt ans plus tard. Le sujet du stock de sang est connu depuis longtemps, mais le fameux décret qui doit permettre une dérogation se fait lourdement attendre. Cette lenteur persiste, j'en veux pour preuve le rapport que nous avions demandé dans la loi 3DS sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy : celui-ci devait être rendu avant la rentrée 2022, il n'a pas été écrit.

Mais si ces réponses sont nécessaires, elles doivent trouver un format adapté. Je souhaite que nous suivions dans les prochains mois le sujet des adaptations prises par le directeur général de l'ARS et la publication du décret attendu. Pour ce qui relève de la loi organique, je vous propose une modification du dispositif proposé, en association avec ma collègue rapporteure de la commission des lois.

L'agenda de notre commission ayant été modifié en raison du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous proposer des amendements ce matin aurait conduit à leur dépôt postérieurement à la réunion de la commission des lois chargée d'établir le texte de commission, ce qui, vous en conviendrez, n'aurait eu guère de sens. C'est pourquoi j'ai choisi de déposer en mon nom les amendements issus des travaux conjoints que nous avons menés avec Valérie Boyer et qui nous ont conduits à proposer à nos commissions respectives des amendements identiques.

Nous vous proposons donc trois amendements.

Le premier amendement vise à transformer le dispositif proposé en une expérimentation. Ainsi, la rédaction de l'article 1^er serait remplacée par une expérimentation.

Alors que le champ de sécurité sociale visé ne relève que de l'assurance maladie, nous avons souhaité le préciser et limiter l'habilitation à cette seule branche. En outre, considérant que, plus encore dans un petit territoire qu'ailleurs, l'offre hospitalière et la médecine de ville sont indissociables, j'ai souhaité que nous intégrions la question des services de santé, afin de permettre à la collectivité d'appréhender également, si elle souhaite s'engager sur cette expérimentation, la question de structures ambulatoires.

Surtout, nous vous proposons dans la rédaction d'insister sur la nécessaire absence, dans les actes éventuellement pris, de rupture dans la prise en charge des assurés de Saint-Barthélemy pour les soins réalisés hors de l'île, comme des assurés non résidents pour les actes reçus dans le territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autonomie de la caisse fait que la carte Vitale n'y est pas déployée, avec des conséquences préjudiciables. Il ne faut pas qu'une prise en charge en Guadeloupe d'un habitant de Saint-Barthélemy soit source de complexité administrative supplémentaire !

Enfin, nous avons eu à coeur d'insister sur la cohérence de l'offre de soins au niveau régional. Les îles de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont interdépendantes. C'est pourquoi nous souhaitons que l'ARS émette un avis sur les projets d'actes et que l'évaluation de l'expérimentation porte également sur l'impact de ces actes sur la définition de l'offre de soins dans les collectivités voisines.

Les deuxième et troisième amendements sont des amendements de suppression qui tirent les conséquences de cette transformation en expérimentation. L'article 2 concerne en effet la codification de la procédure d'habilitation à prendre des actes, et se trouve donc caduc.

L'article 3 prévoit lui la définition d'un « objectif de dépenses » par la collectivité, concernant la couverture des surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Je considère que cette notion d'objectif de dépenses ne peut se concevoir sans engager une réelle autonomie du territoire en matière de sécurité sociale, ce qui à ce stade ne me paraît pas pertinent.

Sous réserve de cette réécriture, je vous propose de donner un avis favorable à la présente proposition de loi organique. Si elle n'améliorera pas à elle seule la situation sanitaire du territoire, elle pourrait permettre de réaffirmer la responsabilité de l'État et contraindre ce dernier à prendre enfin certaines dispositions qui tardent à arriver.

Mme Florence Lassarade. - Je voudrais savoir pourquoi l'hélicoptère est basé à la Guadeloupe alors que Saint-Barthélemy est à 230 kilomètres ? La collectivité envisage d'acheter un avion sanitaire, mais il n'est pas possible d'atterrir ni de décoller la nuit...

Mme Catherine Conconne. - Je comprends tout à fait l'initiative de Micheline Jacques, qui est pourtant d'un autre bord politique que le mien. Cette question dépasse les approches partisanes. Comme l'a dit Pierre Aliker, qui était le premier adjoint d'Aimé Césaire, « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises, ce sont les Martiniquais ». Il en va de même pour Saint-Barthélemy. J'ai envie de faire confiance à ma collègue qui vit sur place et connaît la réalité de ce territoire. Elle constate les carences de l'État. Quand on en parle, on nous reproche de pleurnicher, mais les carences sont importantes dans ces territoires. Je reviens d'une mission au nom de la délégation sénatoriale aux Outre-mer. Je pourrais passer la matinée à dresser la liste des problèmes. On ne sent pas de dynamique positive : je ne parle pas de petites subventions distribuées ici ou là, mais d'un changement d'esprit, d'un passage de la condescendance à la fraternité, ce beau mot qui figure au fronton de nos mairies.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Sur les évacuations sanitaires, le problème est que l'aéroport est dangereux. Les vols la nuit sont interdits. L'avion est une option, une réflexion sur l'éclairage de l'aéroport est en cours. Il vise notamment à assurer un moyen non dépendant des avions commerciaux. L'hélicoptère peut sembler la meilleure solution pour les évacuations. Toutefois celui-ci est basé à la Guadeloupe, mais lorsqu'il est envoyé à Saint-Barthélemy, la Guadeloupe est privée de ses moyens durant plus de six heures. L'idéal serait de déployer un second hélicoptère à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'achat d'un hélicoptère « interministériel » est à l'étude ; se posera la question de la localisation de sa base. La Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent de la même ARS, les moyens sont donc partagés ou à tout le moins appréhendés au regard des besoins des trois territoires.

M. Stéphane Artano. - J'ai assisté à l'audition des services de l'État. Le Gouvernement s'opposerait au maintien du texte dans sa version initiale. Les élus souhaitent être associés à la prise des décisions qui concernent les territoires, sans réclamer nécessairement un transfert de compétences. Micheline Jacques est rapporteur avec moi sur la décentralisation et l'Outre-mer du groupe de travail sur les institutions animé par Gérard Larcher. L'enjeu est la différenciation, Outre-mer comme dans tous les territoires. L'expérimentation est une bonne solution. Nous verrons son résultat.

Mme Florence Lassarade. - Comment peut-on offrir des logements corrects à des personnels de santé ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Le coût du logement est un problème fondamental en effet. Pour attirer des personnels médicaux, il faut qu'ils puissent se loger, mais ni l'État ni l'hôpital n'ont les moyens pour proposer des logements en nombre suffisant à cause des prix. La COM ne peut pas assurer à elle seule le logement des personnels hospitaliers. M. Artano a raison, nous avons besoin de mener des expérimentations. Nous devons privilégier cette démarche.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de son rapporteur.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Je commencerai en rappelant un chiffre : 8,9 millions de nos concitoyens sont confrontés à une offre médicale insuffisante définie comme un accès à moins de 2,5 consultations par an chez un généraliste. La désertification médicale ne cesse de progresser en France, preuve de l'insuffisance d'une action publique encore trop souvent décidée à l'échelle nationale, sans préoccupation pour les spécificités de chaque territoire. On manque de médecins.

Le rapport d'information relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins publié il y a un an par la délégation aux collectivités territoriales s'est inscrit à cet égard dans une longue tradition sénatoriale : celle d'alerter sur les inégalités d'accès aux soins croissantes qui gangrènent nos territoires. L'État, à qui incombe au premier chef la politique de santé, ne parvient pas à assurer l'égal accès aux soins sur tous les territoires. La politique menée associe insuffisamment les collectivités, et nombre d'élus locaux se retrouvent démunis face à des départs de médecins, faute de levier d'attractivité suffisant pour en faire venir de nouveaux. Nombre de leurs administrés expriment leur désarroi, leur sentiment d'abandon, parfois même leur colère.

Preuve de leur détermination à agir pour l'accès aux soins, les collectivités se sont pleinement saisies des quelques potentialités que leur a offertes la loi en matière de santé : les collectivités ont été innovantes en étant à l'origine de 23 % des centres de santé à activité médicale ; elles ont également été pragmatiques et volontaristes, en proposant des mises à disposition de locaux ou des aides financières aux médecins qui s'y installeraient.

Il nous appartient aujourd'hui de nous inscrire dans ce mouvement et de donner aux collectivités des moyens supplémentaires pour agir en matière de santé.

La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par notre collègue Dany Wattebled et le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Elle entend accroître les leviers d'action des collectivités en matière de lutte contre la désertification médicale. L'article unique du texte vise ainsi à élargir la liste des entités éligibles à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux en y ajoutant les cabinets médicaux et les maisons de santé situées en zone sous-dense.

La mise à disposition consiste, pour un agent public réputé occuper son emploi, en l'exercice de ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. La mise à disposition fait partie, avec le détachement et la disponibilité, des voies qui existent pour permettre à un fonctionnaire d'exercer en dehors de son administration d'origine. Parmi les trois régimes, la mise à disposition est le plus protecteur pour le fonctionnaire : il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emploi et il perçoit une rémunération correspondant à son cadre d'emploi d'origine, versée par l'administration d'origine et, sauf dérogation, mais il n'y en a pas dans ce texte, remboursée par l'entité d'accueil.

Corrélativement, la mise à disposition est aussi le régime le plus exigeant quant aux destinations possibles, le fonctionnaire mis à disposition étant réputé occuper son emploi. À ce jour, seule une liste limitative d'entités peut bénéficier d'une mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Celles-ci sont soit de droit public, soit exercent une mission de service public, soit - à titre expérimental et sur un champ restreint - sont des organismes sans but lucratif.

Ouvrir aux cabinets médicaux et aux maisons de santé en zones sous-dense le bénéfice de recevoir du personnel mis à disposition marquerait donc une rupture dans le droit de la fonction publique, un engagement du législateur dans la lutte contre la désertification médicale.

Quels rôles pourraient exercer des fonctionnaires territoriaux au sein de maisons de santé ou de cabinets médicaux ? J'en vois deux principaux. Les personnels mis à disposition pourraient d'abord être des agents de mairie officiant comme secrétaires médicaux, dans un rôle d'accueil des patients et d'appui administratif - rappelons que le secrétariat médical ne fait pas partie des professions réglementées. Les fonctionnaires mis à disposition pourraient également être chargés de la coordination entre le nouvel arrivant et les professionnels de santé locaux, afin de construire un lien partenarial que l'on sait aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Telle que je la vois, cette proposition de loi pourrait surtout s'adresser aux médecins souhaitant s'installer en zone sous-dense, en levant certaines contraintes qui s'opposent à eux.

Des contraintes financières, d'abord. Certes, la mise à disposition donne lieu à remboursement des traitements versés à la collectivité d'origine, mais les conditions de ce remboursement, notamment sa temporalité, sont définies par une convention avec l'administration d'origine. Le dispositif permettrait donc aux nouveaux arrivants, dont la patientèle n'est pas encore pleinement constituée, de bénéficier d'une forme d'avance de trésorerie sur leurs premiers mois d'exercice.

Des contraintes administratives, également. Les tâches administratives occupent une part importante du temps des médecins, comme l'ont rappelé les auditions conduites. Cette charge administrative est encore accrue à l'arrivée des médecins sur un nouveau territoire, avec une nouvelle patientèle à gérer. Dans ces conditions, s'installer sans personnel peut relever de la prouesse. Pouvoir partager, voire déléguer, une partie de cette charge administrative à un personnel mis à disposition serait une manière de répondre aux préoccupations légitimes des médecins en la matière, et pourrait ainsi contribuer à lever une barrière à l'installation.

Des contraintes organisationnelles, enfin. Exercer la médecine sur un nouveau territoire, dont on ne connaît ni les caractéristiques ni l'écosystème professionnel en place, peut avoir tout d'une gageure. Les représentants des professions médicales auditionnés se sont donc montrés intéressés par la possibilité de recevoir l'appui de fonctionnaires territoriaux pour la coordination avec les autres professionnels de santé du territoire lors des premiers mois d'installation.

L'idée n'est donc pas, comme semblaient le craindre les représentants des élus locaux, de faire financer de manière pérenne le personnel des cabinets médicaux et des maisons de santé en zone sous-dense par les collectivités territoriales. Les cabinets libéraux doivent bien entendu rester libéraux, ce qui implique qu'ils recrutent et paient eux-mêmes leurs salariés ; et il en va de même pour les maisons de santé.

Au contraire, le dispositif entend offrir un appui temporaire, lors des quelques mois suivant l'installation, avant que la maison de santé ou le cabinet n'ait pu recruter son propre personnel ou bénéficier des différentes aides proposées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ou les agences régionales de santé (ARS), à commencer par les assistants médicaux.

Il s'agit de ne pas laisser le professionnel médical livré à lui-même lors des premiers mois d'exercice, au moment où il a besoin d'appui.

Pour préciser l'aspect temporaire du dispositif et répondre à certaines observations soulevées lors des auditions, je vous proposerai d'adopter un amendement soutenu par l'auteur de la proposition de loi. Celui-ci, tout en restant fidèle à l'esprit du dispositif, en clarifie la rédaction, et souligne le rôle d'amorçage de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. En ce sens, il limite à trois mois renouvelables deux fois la durée de recours au dispositif, et conditionne l'éligibilité des cabinets libéraux à une installation récente.

L'amendement que je porte vise également à raffermir le lien entre mise à disposition et service public. Il n'est pas souhaitable que ce dispositif crée un précédent : les fonctionnaires ne sauraient avoir vocation à être mis à disposition dans des structures dépourvues de lien avec le service public. Par conséquent, je propose de conditionner le dispositif à la participation du bénéficiaire à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires.

Cette proposition de loi ouvre donc une possibilité, dont pourront se saisir les élus locaux qui le souhaiteront. Alors que les syndicats de médecins et la direction générale de l'offre de soins ont estimé que le dispositif pourrait constituer une réponse intéressante et locale à déployer contre la désertification médicale, j'ai pu, à ma grande surprise, entendre lors des auditions les réticences des associations d'élus locaux, dont certaines craignaient « d'ouvrir la boîte de Pandore ». À ceux qui disent que les communes n'ont pas les moyens humains ou financiers, je souhaite rappeler que le dispositif proposé est facultatif, et que la situation financière et humaine des communes n'est pas monolithique : certaines pourraient y avoir recours. Certaines le souhaiteraient, et le dispositif trouverait son public, à n'en point douter.

Bien sûr, cette proposition de loi a ses limites, et son objet est restreint. La nécessité pour les bénéficiaires de rembourser les traitements des agents mis à disposition prive le texte d'un levier d'attractivité financière supplémentaire, sans qu'il soit apparu possible d'amender le texte en ce sens, faute de recevabilité financière.

Toutefois, cette proposition de loi se borne à accorder un nouvel outil aux mains des élus locaux pour répondre à la désertification médicale sur leur territoire, un outil d'autant plus bienvenu que les marges de manoeuvre des collectivités en matière de santé sont minces. Facultative, temporaire et neutre sur les finances des collectivités, elle ne comporte pas de risques ni ne fait de perdants. Par conséquent, j'espère que ce texte saura trouver une majorité au sein de notre commission.

J'en suis conscient, le dispositif ne saurait pas répondre, à lui seul, à la désertification médicale des collectivités ; il n'en a d'ailleurs pas l'ambition. Cette commission devra continuer, à l'avenir, de se montrer inventive et volontaire pour répondre aux enjeux de l'accès aux soins pour tous, sur tout le territoire et augmenter le nombre de médecins. Pour autant, compte tenu des défis que pose l'attractivité médicale aux collectivités, il m'apparaît nécessaire de faire feu de tout bois. Ne manquons pas une occasion de créer de nouveaux leviers de lutte contre la désertification médicale.

Il me revient enfin en tant que rapporteur de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime de mise à disposition des agents territoriaux auprès de médecins ou de maisons de santé.

En revanche, je considère que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux règles de conventionnement des professionnels de santé et à l'organisation générale de l'offre de soins.

Il en est ainsi décidé.

Mme Véronique Guillotin. - J'ai cosigné cette proposition de loi. Je suis toujours critique sur l'empilement des textes visant à résoudre la question de la désertification médicale, mais ce texte tranche avec la logique de la coercition : il offre un nouvel outil et permet de dégager du temps médical. Certes il risque d'accroître la concurrence entre les collectivités pour attirer les médecins, mais n'est-ce pas déjà le cas avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) portées par les collectivités ? Ce texte innove en autorisant la mise à disposition temporaire de fonctionnaires territoriaux, mais là encore n'est-ce pas déjà le cas, d'une certaine façon, lorsqu'un agent à mi-temps d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accomplit un autre mi-temps dans la maison de santé ? Je suis donc plutôt favorable à ce texte.

Mme Jocelyne Guidez. - Il est toujours intéressant de vouloir avancer et trouver des solutions, mais je crains le développement d'une concurrence entre les territoires, entre ceux qui auront les moyens de mettre à disposition des fonctionnaires et ceux qui ne le pourront pas. Lorsqu'un employé d'un CCAS complète son mi-temps en travaillant au cabinet médical, c'est le médecin qui paie, et non la collectivité.

Mme Florence Lassarade. - Il en ira de même avec ce texte, car le médecin devra rembourser la collectivité.

Mme Jocelyne Guidez. - On risque d'inciter les médecins à changer de commune. Certaines communes fournissent déjà les locaux du cabinet médical, la voiture, etc. Mais je comprends l'intention des auteurs et nous voterons le texte.

Mme Annie Le Houerou. - Nous sommes tous d'accord pour constater à quel point le problème de la désertification médicale est aigu : mais le problème tient avant tout au manque de médecins, et je suis donc perplexe à l'égard de la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires administratifs. Certains dispositifs existent déjà. L'assurance maladie peut financer des assistants médicaux.

En outre, les agents territoriaux ne sont pas soumis au secret médical. Se pose aussi la question de la formation de ces agents, car travailler en cabinet médical, c'est un autre métier. Le médecin rembourserait l'avance fournie par la collectivité, mais le droit de la fonction publique ne permet pas à ce jour de mise à disposition vers le privé lucratif. Ce texte enfonce donc un coin dans le statut de la fonction publique. Les médecins libéraux peuvent concourir au service public en participant à la permanence des soins ambulatoires, certes, mais ils ne constituent pas un service public sur l'ensemble de leur activité.

Nous sommes favorables à l'exercice coordonné des soins, et nous voyons mal l'utilité d'une mise à disposition d'agents publics auprès des cabinets libéraux. J'ajoute que les collectivités ont déjà du mal à recruter. Les associations d'élus sont opposées à ce texte, si j'en crois les auditions que nous avons tenues. Cette proposition de loi ne réglera pas la question de la désertification médicale et semble une fausse bonne idée.

Mme Nadia Sollogoub. - Cette proposition de loi fait-elle suite à un cas précis ? Émane-t-elle d'un territoire qui a rencontré un blocage et formulé cette proposition, auquel cas il serait opportun d'étudier toutes les pistes pour faire évoluer la législation ?

On se focalise souvent sur les médecins, mais il convient de ne pas omettre les autres professions de santé. Lorsque l'on accorde des facilités aux médecins, les infirmiers libéraux, les dentistes, les vétérinaires ainsi que d'autres professionnels se sentent oubliés. Nous devons penser à une certaine équité. Pour ma part, je me trouve dans un territoire de désertification vétérinaire.

Mme Annick Jacquemet. - Au premier abord, j'étais plutôt réticente à ce texte de loi. Après avoir écouté notre rapporteur, je suis désormais indécise et n'ai pas encore pris ma décision.

Comment sont définies les zones sous-denses et quelles sont les limites d'application de ce texte de loi ?

Je pense aussi à la formation. Les cabinets des médecins sont souvent informatisés. Les agents mis à disposition bénéficieront-ils d'une formation, et si oui, qui la prendra en charge ? Je suis aussi dubitative quant à la protection du secret médical. Enfin, pour avoir travaillé toute ma vie dans ce métier, je peux affirmer que les vétérinaires ne sont pas demandeurs d'un tel texte : ils s'organisent seuls pour construire leur clinique, embaucher et former leur personnel.

M. Bernard Bonne. - Je suis un peu circonspect par rapport à cette proposition de loi. Quel médecin demandera à une collectivité, avant de s'installer, s'il pourra bénéficier d'un secrétariat médical ou de l'assistance d'un fonctionnaire territorial ? En outre, qui est ce fonctionnaire territorial : sera-t-il choisi par le médecin qui s'installe ? Sera-t-il affecté à un autre travail par la suite ? Bénéficiera-t-il d'une formation particulière ? Le médecin pourra-t-il travailler avec une personne qui ne connaît rien à la médecine et qui devra exercer le secrétariat, tout en respectant le secret professionnel ? Dans la mesure où le médecin aura à payer, n'a-t-il pas plutôt intérêt à travailler avec une personne déjà formée ?

Par ailleurs, je crains que les médecins ne soient pas attirés par ce type d'aide, même si elle peut revêtir un intérêt dans certaines communes pendant un temps. Ne vaudrait-il mieux pas faciliter la venue de médecins hospitaliers à temps partiel dans des communes plutôt que de prévoir cette aide par des fonctionnaires qui ne connaissent rien à la médecine ?

M. Alain Milon. - Je salue la constance de notre rapporteur pour trouver des solutions au problème de la désertification médicale. Confucius disait : « Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire, et l'immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire. » Cela dit, je souscris à toutes les observations qui ont été faites. Je m'abstiendrai sur cette proposition de loi. Je pense qu'elle n'est pas suffisamment aboutie.

Ainsi, toutes les communes n'ont pas les moyens d'avoir un centre communal d'action sociale. En revanche, les intercommunalités peuvent avoir des syndicats intercommunaux d'action sociale (Sias). N'est-il pas possible d'améliorer la proposition de loi pour viser les intercommunalités, mieux dotées en matière de services administratifs municipaux ?

En matière de déserts médicaux, je donne ici un exemple assez frappant : nous comptons deux dermatologues libéraux entre Saint-Raphaël et Nice pour un peu plus de 2 millions d'habitants. Beaucoup de médecins sont inscrits à l'ordre des médecins, mais n'ont plus d'activité, car ils sont à la retraite. Par conséquent, il convient de définir correctement la notion de désert médical, et de prendre en compte les capacités des communes et des intercommunalités pour mettre à disposition du personnel.

M. Martin Lévrier. - Nous multiplions les textes pour remédier à la désertification médicale. Permettez-moi une métaphore : qui dit désertification dit besoin de canalisations et d'eau. L'eau, c'est le médecin, mais au fil des textes, on multiplie les canalisations et, comme le débit reste le même, on a in fine moins de médecins dans chaque dérivation. On crée des concurrences entre les territoires. Certains sauront s'orienter dans le maquis des dispositifs et iront là où ils pourront percevoir le plus d'aides. L'accumulation de textes procédant de bonnes solutions génère une usine à gaz inefficace, même si chaque initiative, prise séparément, est excellente.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Quelle sera la fonction réelle de ces agents territoriaux ? Si je comprends bien, ils seront affectés au secrétariat médical. Quels diplômes devront-ils posséder ?

Le mérite de cette proposition de loi réside dans l'apport d'un meilleur encadrement et dans le remboursement aux communes du travail réalisé par ces agents territoriaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'idée de mettre à disposition de cabinets libéraux du personnel municipal me semble pour le moins incongrue ! On dépouille les collectivités de leur personnel. Si l'on aide les médecins, il faudra faire la même chose pour tous les professionnels de santé libéraux. Les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à être mis au service du privé. Certes cette possibilité existe déjà, mais pas sous cette forme. À Annequin, ville de 3 000 habitants, il y a un centre de santé municipal avec trois médecins salariés par la commune qui fonctionne bien. Une secrétaire médicale qui fait partie du personnel communal est dédiée à ce centre. Elle a été formée, possède des diplômes pour accompagner les médecins de ce centre. Si on commence à mettre à disposition du personnel non formé, on aura des difficultés !

M. Laurent Burgoa. - Nous comprenons l'intention des auteurs de la proposition de loi, mais nous avons des réserves. Les associations d'élus, notamment l'association des maires ruraux de France, sont plutôt défavorables. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, car les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont davantage de moyens d'ingénierie. Certains élus considèrent que le dispositif ajouterait une contrainte supplémentaire aux petites communes, qui n'ont pas la possibilité de se passer d'un de leurs agents. La mesure ne concernerait que des agents titulaires et exclut la possibilité d'un recrutement contractuel pour cette mise à disposition. Nous restons sceptiques sur l'idée d'affecter à un cabinet médical un agent municipal non soumis au secret médical et dont ce n'est pas le métier.

De surcroît, le texte n'exige pas du professionnel de santé qu'il ne vienne pas d'une autre zone sous-dotée, ce qui risque d'entraîner une concurrence supplémentaire entre territoires. Or, nous savons que la concurrence entre territoires n'apporte pas de solution aux populations. Ainsi, nous sommes plutôt défavorables à ce texte.

Mme Corinne Imbert. - On connaît l'engagement de notre rapporteur sur ce sujet. De manière pragmatique, je ne parviens pas à trouver un intérêt à cette proposition de loi. Hormis certaines situations individuelles, j'imagine mal aujourd'hui un médecin s'installant dans une commune de façon isolée. Les professionnels de santé préfèrent exercer de manière coordonnée, en maison de santé. De plus, un médecin ne décide pas de son installation en trois mois, ce processus prend du temps et le médecin a le temps de trouver du personnel ou de trouver une prestation de secrétariat extérieur. Je m'abstiendrai. Si je comprends la préoccupation, il existe peut-être d'autres solutions, comme un temps de secrétariat partagé.

M. Jean-Luc Fichet. - Toute réflexion qui vise à résoudre le problème des déserts médicaux mérite qu'on s'y arrête. Les dispositifs s'accumulent au fil des années et le système est devenu très complexe. La santé est une compétence d'État, à qui il appartient d'établir une offre de soin équilibrée sur l'ensemble du territoire. À ce jour, tous les dispositifs que nous avons inventés n'ont jamais permis d'accélérer l'installation des médecins dans les zones rurales. Cessons de solliciter les collectivités pour financer des dispositifs qui ne relèvent pas de leur compétence, ce qui a pour effet que les habitants sont imposés à différents niveaux pour la même chose. Il serait opportun d'étudier les demandes des médecins généralistes sur la revalorisation du tarif de la consultation, et de mettre un terme à tous les dispositifs pour gagner en lisibilité.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Le risque de concurrence a été évoqué, mais il n'existe pas dans la mesure où le dispositif vise les cas où un médecin vient s'installer et a déjà pris sa décision. J'exerce comme médecin depuis des dizaines d'années. J'ai toujours eu la même secrétaire, et elle n'a jamais été formée : il n'y a pas besoin de diplôme spécifique. Mme Le Houerou a assisté aux auditions : le médecin que nous avons entendu est d'ailleurs dans la même situation que moi, il est assisté d'une secrétaire qui n'a pas été formée. Ma secrétaire accueille les patients et les connaît : ils s'adressent à elle pour demander la prolongation de leur ordonnance, etc. À la fin de la journée, elle me transmet tous les dossiers à régler. C'est une aide indispensable. S'il n'a personne pour l'aider, un médecin ne s'installera pas.

Une formation particulière est-elle nécessaire ? Je n'en suis pas convaincu. Sans doute certains médecins dictent-ils leurs lettres, mais pas tous. Peut-être faut-il savoir utiliser un ordinateur pour rentrer des données, et encore, ce n'est pas systématique. La principale qualité requise des secrétaires qui exercent dans les cabinets médicaux est d'aimer les patients, de savoir les accueillir et travailler avec les médecins. Nul besoin de diplômes pour avoir ces qualités.

N'ayons pas d'inquiétude concernant le respect du secret médical : il appartient aux médecins de l'expliquer au personnel mis à disposition. Je rappelle aussi que les fonctionnaires territoriaux sont soumis au secret professionnel.

La mise à disposition se fera sur la base du volontariat.

En ce qui concerne les auditions, les syndicats de médecins soutiennent ce texte. Les maires ruraux craignent qu'il ne crée une nouvelle charge sur les collectivités, mais il ne s'agit pas d'une mise à disposition permanente et le remboursement par les médecins est obligatoire.

Il ne faut pas craindre de concurrence entre les collectivités, car ce n'est pas cette mesure, à elle seule, qui fera venir un médecin. Elle vise à l'aider, si la collectivité le peut, pendant trois mois. Il s'agit d'un dispositif d'amorçage, qui vise à accompagner un médecin qui arrive, notamment s'il vient de l'étranger.

Le problème de fond est celui du manque de médecins, c'est vrai. En effet, il appartient à l'État de former davantage de médecins. Mais cela ne se fera pas instantanément, et d'ici là, il nous appartient de répondre à la désertification médicale en oeuvrant à une meilleure répartition des médecins sur le territoire.

La coordination avec les assistants médicaux est nécessaire, évidemment, mais elle n'intervient que dans un second temps. Le dispositif vise à aider le médecin lors de son installation. Si celui-ci a embauché quelqu'un, ce ne sera pas nécessaire. Je pense à la maison de santé où j'exerce, qui compte six infirmières, deux kinésithérapeutes, deux orthophonistes et des médecins spécialistes vacataires : il s'agit d'une personne pour assurer l'accueil, faire la coordination entre tous les acteurs. Un assistant médical n'a pas la même fonction.

Sur l'aspect financier, les médecins n'ont pas à payer les frais des cabinets libéraux et le médecin devra donc rembourser la collectivité. Les mises à disposition à titre gratuit sont d'ailleurs interdites, sauf dérogation ; et ce texte ne prévoit pas de dérogation. Souvenons-nous que, dans le PLFSS, nous avons soutenu l'installation en exercice libéral. Le médecin libéral embauche une personne pour assurer l'accueil ou le secrétariat ; dans les centres de santé gérés par des collectivités, ce sont les collectivités qui prennent à leur charge le secrétariat.

Il n'y a pas d'imprécision dans la définition des zones sous-denses. Elles sont définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et déterminées par les directeurs généraux des ARS sur la base d'une méthodologie fixée par arrêté.

Ce texte ne résoudra pas la question du manque de médecins, mais vise à faciliter l'installation en zones sous-denses. Des maisons de santé peuvent dépendre de communes ou d'intercommunalités. Chaque cas est particulier. Encore une fois, il s'agit d'offrir de la souplesse en cas de besoin pour aider le médecin pendant quelques mois. J'aimerais préciser que le texte ouvre non seulement aux communes, mais aussi aux EPCI, départements et régions la possibilité de mettre à disposition leur personnel auprès de médecins libéraux.

Il ne faut pas craindre un élargissement de la mise à disposition à tous les professionnels libéraux. Là encore, cette proposition de loi a une portée bien définie : aider un médecin à titre provisoire pour faciliter son installation dans un territoire qui manque de médecin. Il ne s'agit pas de financer un médecin.

Le risque de déménagement du médecin d'une zone sous-dense à une autre existera toujours. Il s'agit d'aider un médecin qui souhaite venir à s'installer, mais s'il n'est pas accompagné, il partira quoi qu'il arrive. Ce n'est pas une question de concurrence entre territoires.

Article unique

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Mon amendement COM-1 vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi.

Tout en préservant le principe du texte, il vise à clarifier la rédaction, en visant plus précisément les publics concernés ; à conditionner le dispositif à la participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec le droit en vigueur en matière de mise à disposition ; à encadrer la durée de recours potentielle au dispositif et la limiter à une période de trois mois renouvelables deux fois - des fonctionnaires mis à disposition ne sauraient en effet se substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons de santé ; à pallier tout risque de détournement du dispositif en le conditionnant à une installation récente pour les médecins exerçant en cabinet libéral, le dispositif ayant principalement vocation à accompagner les médecins à leur arrivée sur un nouveau territoire.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, M. Philippe Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Monique Lubin, Mme Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de M. Alain Milon, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal Deseyne, Mme Sylvie Vermeillet, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Henri Cabanel, et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons maintenant l'examen des amendements de séance sur le PLFRSS.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Pour tenir compte des rectifications intervenues, nous modifions notre avis et émettons un avis favorable sur les amendements n^o 6 rectifié quinquies et 7 rectifié sexies qui visent à priver un parent condamné pour violences et maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants, ou pour délit d'abandon de famille, du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d'assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 6 rectifié quinquies et 7 rectifié sexies.

Article 9

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement n° 4761 à notre amendement n° 2136 relatif au rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et des organismes de prévention dans le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 4761.

Titre II : Renforcer la solidarité de notre système de retraite

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3397 qui vise à modifier l'intitulé du titre II.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3397.

Avant l'article 10

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4718 rectifié bis qui précise que le niveau de vie des retraités doit être satisfaisant et non inférieur au seuil de pauvreté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4718 rectifié bis.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 3677.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2566 rectifié, 2229, 2564 rectifié, 2578 rectifié, 613, 3941 rectifié, 3949 rectifié, 4595 et 4699 rectifié qui concernent des demandes de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os 2059 rectifié ter et 2569 identiques à l'amendement de notre commission, relatif à l'instauration d'une pension de réversion aux orphelins.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 2059 rectifié ter et 2569.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n^o 2058 rectifié qui vise à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n^o 2058 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Avis favorable en revanche à l'amendement n° 2574 rectifié, identique à notre amendement n° 2156, qui fixe dans la loi un seuil de récupération sur succession de 100 000 euros.

Mme Viviane Malet. - Mon amendement n° 106 rectifié ter porte à 250 000 euros le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa en outre-mer. Une différenciation existait pour l'outre-mer. Je voulais en tenir compte, mais je suis prête à modifier mon amendement pour revenir à un seuil plus raisonnable. Quel serait l'avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les discussions avec le Gouvernement sont en cours. L'amendement n° 2574 rectifié fixe un seuil identique pour l'hexagone et l'outre-mer de 100 000 euros. J'ai plaidé pour le maintien d'une différence en faveur de l'outre-mer, mais un écart de 150 000 euros, c'est trop.

Mme Viviane Malet. - Le ministre semble prêt à accepter une différenciation pour l'outre-mer, mais plus modeste.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Si vous obtenez l'accord du Gouvernement, j'émettrai un avis favorable à votre amendement rectifié. Je précise que la récupération de l'Aspa porte sur l'actif net successoral, ce qui inclut la résidence principale, et exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2574 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4700 rectifié qui concerne une demande de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3507 qui renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3507.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Dès lors que le montant du minimum contributif des régimes alignés et son seuil d'écrêtement seront indexés sur le Smic, il est naturel qu'il en soit de même de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles. Avis favorable aux amendements n^os 2600 rectifié bis, 2052, 3389 et 4602.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 2600 rectifié bis, 2052, 3389 et 4602.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4698 qui prévoit la fixation par décret en Conseil d'État du montant de la revalorisation du minimum contributif majoré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4698.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient un avis préalable de divers organismes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3325 et 4600 qui concernent des demandes de rapport.

Après l'article 10

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié, qui est moins-disant que les amendements du président Retailleau, de la commission et du Gouvernement, qui prévoient l'attribution d'une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans au régime général.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2565 qui vise à élargir les missions du Conseil d'orientation des retraites.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2565.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3999 rectifié bis qui prévoit une indexation des pensions en outre-mer sur l'inflation propre à ces territoires. Il ne paraît pas justifié à la commission de revaloriser les pensions de façon différenciée selon le territoire de résidence du retraité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3999 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements qui visent à revaloriser les pensions de retraite et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission porte un amendement n° 2161 rectifié bis prévoyant l'extension de la majoration de pension pour trois enfants aux professionnels libéraux. Il s'agit d'une mesure attendue de longue date par les assurés concernés et je me réjouis qu'elle puisse enfin être adoptée. Par ailleurs, à la suite de ma suggestion, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 4547 de clarification garantissant que cette majoration sera également accordée aux avocats. Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements similaires au profit de l'amendement de la commission et du sous-amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 4547.

La commission demande le retrait des amendements visant à étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants, et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié qui vise à limiter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France. Nous privilégions l'amendement n° 2058 qui tend à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour le bénéfice de l'Aspa.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements visant à prendre en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 475 rectifié, 1906, 2347 rectifié, 3104 rectifié et 3414.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3343 rectifié et 4706 rectifié qui concernent des demandes de rapport.

Article 11 (Suite)

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport, de même qu'à l'amendement n° 4506 rectifié bis.

Après l'article 11

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié qui prévoit la fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études. Cette question a déjà été traitée à l'article 7 qui assouplit cette possibilité en permettant ce rachat jusqu'à un âge fixé par décret à 30 ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os 85 rectifié ter, 120 rectifié, 215 rectifié ter, 227 rectifié bis, 2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732 qui tendent à instaurer une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Au-delà de dix ans, cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider plus de quatre trimestres par année civile.

Cette mesure, demandée de longue date par les sapeurs-pompiers, est de nature à valoriser l'engagement des pompiers volontaires qui représentent un pilier essentiel de notre modèle de sécurité civile.

Les amendements n^os° 1904 rectifié, 2605 rectifié ter et 1936 rectifié bis poursuivent le même objectif en renvoyant tous les paramètres au décret. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os° 2913 rectifié bis et 3748 rectifié qui concernent des demandes de rapport sur le même sujet.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 85 rectifié ter, 120 rectifié, 215 rectifié ter, 227 rectifié bis, 2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 1904 rectifié, 2605 rectifié ter et 1936 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2913 rectifié bis et 3748 rectifié.

Article 12

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 12 concerne la création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA).

Avis défavorable aux amendements n^os 2544 et 2546 : inutile de remplacer un décret simple par un décret en Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2544 et 2546.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4591.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 19, 772 rectifié, 2978, 3326 et 4208 qui visent à supprimer l'éligibilité à l'assurance vieillesse des aidants des bénéficiaires d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3116 rectifié qui supprime l'affiliation à l'AVA des aidants de personnes adultes en situation de handicap et à l'amendement n° 4592 qui prévoit la consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap sur le décret d'application du dispositif d'affiliation à l'AVA des aidants d'adultes handicapés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3116 rectifié et 4592.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 4593 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'entrée en vigueur de l'AVA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4593.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport.

Après l'article 12

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié concernant une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.

Titre III : Faciliter les transitions entre emploi et retraite

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3398 visant à modifier l'intitulé du titre III.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3398.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements visant à supprimer l'article, l'intitulé d'un sous-paragraphe, des dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4018 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os 260 rectifié et 251 rectifié visant à fixer à 60 ans l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue et pour les titulaires d'un compte professionnel de prévention. Nous voulons que la retraite progressive soit accessible à tous les assurés à compter de 60 ans.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 260 rectifié et 251 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 3139.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4021 rectifié visant à supprimer des alinéas relatifs aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4021 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 3118 rectifié et 2920 rectifié concernant la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de correction n° 4757.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant l'obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié, de même qu'aux amendements supprimant des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur doit être justifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 2555.

Après l'article 13

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os 1975 rectifié et 1976 rectifié relatifs à un versement exclusif respectivement des prestations et allocations sociales ainsi que des pensions de retraite sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Ces allocations ne sont pas soumises à condition de résidence.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 1975 rectifié et 1976 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 2036 rectifié vise à exclure la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du mécanisme de compensation démographique. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2036 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os 1369 et 1401 qui concernent un entretien sur les droits à la retraite constitués par certains assurés, de même qu'à l'amendement n° 2603 rectifié ter relatif à l'information des assurés sur les démarches à suivre en cas de contestation ou de demande de précision. Les dispositifs actuels sont suffisants.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 1369, 1401 et 2603 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4054 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os 184 rectifié bis et 1977 rectifié, qui retirent le bénéfice du droit à l'assurance vieillesse pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme. Cette mesure ne serait pas constitutionnelle.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 184 rectifié bis et 1977 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié, qui ouvre le cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail. Ce dispositif n'est pas destiné à ces publics.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2022 rectifié ayant trait à la conditionnalité du versement de diverses prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de contact.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2022 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2514 rectifié concernant le rappel automatique du groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal. Le dispositif en vigueur est suffisant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2514 rectifié, de même qu'aux amendements n^os 2383 rectifié bis, 2602 rectifié ter et 23 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant la délivrance de certificats d'existence par des agents diplomatiques ou consulaires français, de même qu'aux amendements prévoyant l'exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements demandant un rapport, de même qu'à l'amendement n° 2065 rectifié.

Titre IV : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 3399 visant à supprimer l'intitulé de ce titre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3399.

Avant l'article 14

La commission émet un avis favorable aux amendements concernant l'affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes favorables à l'amendement n° 4723 qui rectifie l'objectif de dépenses de la branche maladie afin de prendre en compte la hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4723.

Article 15

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable à l'amendement n° 4724, qui rectifie l'Ondam.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4724.

Après l'article 15

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 2992 rectifié visant à revaloriser les coefficients géographiques applicables aux tarifs hospitaliers, car sa portée normative est faible. Le Gouvernement pourra nous expliquer la manière dont l'ultrapériphérie est prise en compte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2992 rectifié.

Article 16

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base rectifiés sont des dispositions obligatoires dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 17

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche famille.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 18

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche autonomie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Après l'article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3242.

Article 19

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 19 concerne les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 20

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 20 est relatif à l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Après l'article 20

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 3345 n'est pas conforme au principe d'égalité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3345.

EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS

Exception d'irrecevabilité

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements n^os 2378 et 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi.

La motion n° 4766 est adoptée.

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'irrecevabilité aux amendements n^os 2378 et 4322 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

TABLEAU DES AVIS

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article(s) additionnel(s) après l'article 8
Mme BILLON	6 rect. quinquies	Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de son enfant	Favorable
Mme BILLON	7 rect. sexies	Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour délit d'abandon de famille	Favorable
Article 9 Prévention et réparation de l'usure professionnelle
Le Gouvernement	4761	Rôle des Carsat et des organismes de prévention dans le fonctionnement du FIPU	Favorable
TITRE II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Mme PONCET MONGE	3397	Modification de la rédaction de l'intitulé du titre	Défavorable
Article(s) additionnel(s) avant l'article 10
M. PATIENT	4718 rect. bis	Fixation, pour les retraités, d'un objectif de niveau de vie satisfaisant ne pouvant être inférieur au seuil de pauvreté	Défavorable
Article 10 Revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l'Aspa
Mme PONCET MONGE	3677	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	2566 rect.	Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi des retraites, de l'évolution du pouvoir d'achat des retraités ultramarins	Défavorable
M. LUREL	2229	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme DINDAR	2564 rect. quater	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme JASMIN	2578 rect.	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme CONCONNE	613	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme ASSASSI	3941 rect.	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme ASSASSI	3949 rect.	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des retraités	Défavorable
M. LABBÉ	4595	Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des retraités	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4699 rect.	Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi des retraites, des effets des évolutions législatives et économiques sur la situation des Français établis hors de France en matière de retraite	Défavorable
M. RETAILLEAU	2059 rect. ter	Institution d'une pension d'orphelin au régime général	Favorable
Le Gouvernement	2569	Institution d'une pension d'orphelin au régime général	Favorable
Le Gouvernement	4650	Prise en compte des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires étaient proches aidants ou parents au foyer pour l'accès au minimum contributif majoré et le calcul du minimum garanti	Favorable
M. RETAILLEAU	2058 rect.	Allongement de six à neuf mois de la durée de résidence annuelle en France pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Favorable
Mme ASSASSI	3951 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et maintien de ce seuil à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	778 rect.	Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. BOUAD	3689 rect.	Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3324	Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. LABBÉ	4597	Relèvement à 300 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. LABBÉ	4598	Relèvement à 200 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. LUREL	159 rect.	Relèvement à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
Mme LUBIN	2912 rect.	Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. LUREL	2499	Relèvement à 100 000 euros du seuil de récupération sur les successions dans le cadre de l'Aspa	Défavorable
Mme JASMIN	2574 rect.	Fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Favorable
Mme ASSASSI	3960 rect.	Relèvement à 300 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées	Défavorable
M. LUREL	157 rect. bis	Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026	Défavorable
Mme CONCONNE	610	Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026	Défavorable
Mme ASSASSI	3966 rect.	Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026	Défavorable
Mme ASSASSI	3953 rect.	Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	2230	Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer	Défavorable
Mme JASMIN	2579 rect.	Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer	Défavorable
Mme CONCONNE	614	Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer	Défavorable
Mme MALET	106 rect. ter	Relèvement à 250 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	2500	Relèvement à 250 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer	Défavorable
Mme CONCONNE	612 rect. bis	Fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	158 rect. bis	Prolongation à 2036 de la fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer	Défavorable
Mme ASSASSI	3955 rect.	Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4700 rect.	Demande de rapport sur le profil des assurés ne bénéficiant pas de la revalorisation du minimum contributif majoré et sur les moyens de l'attribuer aux personnes n'ayant effectué qu'une partie de leur carrière en France	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3507	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles	Défavorable
M. RETAILLEAU	2060 rect. bis	Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic	Favorable
Mme SOLLOGOUB	2052	Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic	Favorable
M. RAMBAUD	3389	Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic	Favorable
M. LABBÉ	4602	Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic	Favorable
Mme Mélanie VOGEL	4698	Fixation par décret en Conseil d'État du montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. BENARROCHE	443	Avis préalable du Défenseur des droits sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. BENARROCHE	444	Avis préalable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. BENARROCHE	445	Avis préalable de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. BENARROCHE	446	Avis préalable de l'Agirc-Arrco sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. BENARROCHE	447	Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme ASSASSI	3958 rect.	Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. SALMON	2429	Avis préalable de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. SALMON	2431	Avis préalable de l'Union nationale des missions locales sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. SALMON	2432	Avis préalable de Pôle emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. SALMON	2430	Avis préalable des maisons de l'emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. SALMON	2433	Avis préalable de l'Unédic sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3508	Avis préalable de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3509	Avis préalable de l'Association pour l'emploi des cadres sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3510	Avis préalable de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3511	Avis préalable de Cap emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3512	Avis préalable du Centre animation ressources d'information sur la formation sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3513	Avis préalable des chambres de commerce et d'industrie sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3514	Avis préalable du Comité de suivi des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3515	Avis préalable du Fonds de solidarité vieillesse sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3516	Avis préalable du Fonds de réserve pour les retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3517	Avis préalable de la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3518	Avis préalable de la Caisse de retraite du personnel de la RATP sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3519	Avis préalable de la Caisse des dépôts et consignations sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. FERNIQUE	4584	Avis préalable des chambres des métiers et de l'artisanat sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4693	Avis préalable du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4694	Avis préalable du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4695	Avis préalable du Comité national consultatif des personnes handicapées sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4696	Avis préalable du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4697	Avis préalable de la Fédération nationale Solidarité femmes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme LUBIN	2911 rect.	Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
M. FERNIQUE	4583	Avis préalable des chambres d'agriculture sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3325	Demande de rapport sur l'application du présent article et sur le nombre de bénéficiaires d'une augmentation de cent euros du minimum contributif majoré	Défavorable
M. LABBÉ	4600	Demande de rapport sur l'application du présent article et sur les risques de retard de traitement des demandes d'attribution du minimum contributif liés aux dispositions du présent article	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 10
M. ANGLARS	278 rect.	Attribution d'une pension de réversion aux orphelins de père et de mère jusqu'à l'âge de 18 ans	Défavorable
M. LUREL	2565	Élargissement des missions du Conseil d'orientation des retraites au suivi des inégalités en matière de retraite entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer	Défavorable
Mme ASSASSI	3999 rect. bis	Prise en compte de l'eìvolution de l'indice des prix propre à l'outre-mer pour la revalorisation des pensions.	Demande de retrait
M. MARSEILLE	2023	Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
M. RETAILLEAU	2436 rect.	Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
Mme PONCET MONGE	3412	Revalorisation des pensions et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
M. GRAND	1980 rect.	Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
M. MOHAMED SOILIHI	2295 rect.	Revalorisation des pensions de retraite à Mayotte	Favorable
M. MARSEILLE	2024	Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
M. MOHAMED SOILIHI	2296	Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
Mme PONCET MONGE	3413	Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte	Favorable
Mme ASSASSI	3979 rect.	Analyse par métiers des inégalités entre les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4703	Analyse par métiers des inégalités entre les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites	Défavorable
M. FAVREAU	1941 rect.	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
M. Jean-Baptiste BLANC	1964 rect. bis	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme BILLON	1979 rect.	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
M. CABANEL	1981 rect. ter	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme MEUNIER	2311	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme SCHALCK	3685 rect. bis	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme SCHILLINGER	4645 rect.	Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Le Gouvernement	4547	Extension aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Favorable
M. IACOVELLI	4556	Extension aux avocats de la majoration de pension pour enfants	Défavorable
M. CABANEL	48 rect. bis	Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme BILLON	1306 rect.	Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme SCHILLINGER	1905 rect.	Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	3409 rect.	Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants	Demande de retrait
M. LE RUDULIER	183 rect.	Limitation du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France	Défavorable
Mme BILLON	475 rect.	Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012	Favorable
Mme SCHILLINGER	1906	Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012	Favorable
M. CAPUS	2347 rect. ter	Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012	Favorable
M. CABANEL	3104 rect.	Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012	Favorable
Mme PONCET MONGE	3414	Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012	Favorable
Mme PONCET MONGE	3343 rect.	Demande de rapport évaluant le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer.	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4706 rect. bis	Rapport au Parlement évaluant le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d'information et les conditions d'attribution de cette allocation en outre-mer	Défavorable
Article 11 Validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle
Mme PANTEL	68 rect.	Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019	Défavorable
Mme LUBIN	2916 rect.	Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019	Défavorable
Mme ASSASSI	3988 rect.	Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4707	Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019	Défavorable
M. FERNIQUE	4588	Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif de l'article 11 de la présente loi	Défavorable
Mme ASSASSI	3982 rect.	Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif de l'article 11 de la présente loi	Défavorable
Mme LUBIN	2914 rect.	Rapport sur l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau	Défavorable
Mme ASSASSI	3984 rect.	Rapport sur l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau	Défavorable
Mme LUBIN	2915 rect.	Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite	Défavorable
Mme ASSASSI	3986 rect.	Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite	Défavorable
M. FERNIQUE	4587	Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite	Défavorable
Mme LUBIN	2917 rect.	Rapport identifiant les bénéficiaires des TUC et assimilables pour lesquels le dispositif de l'article 11 n'ouvre pas de droit à la retraite	Défavorable
Mme ASSASSI	4506 rect. bis	Possibilité pour les élus locaux de cotiser au régime général pour le risque vieillesse sur leurs indemnités de fonctions lorsque leur montant est inférieur à un seuil	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 11
Mme BORCHIO FONTIMP	245 rect.	Fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études	Défavorable
M. LUREL	2231	Rapport au Parlement évaluant les options pour permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté	Défavorable
Mme JASMIN	2577 rect.	Rapport au Parlement évaluant les options pour permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté	Défavorable
Mme LUBIN	2918 rect.	Rapport au Parlement sur l'impact de la mise en place par la branche vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3334	Rapport au gouvernement sur l'impact de l'assimilation d'une période de 30 jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un TUC à la validation d'un trimestre cotisé	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4708 rect.	Rapport au Parlement évaluant la possibilité de calculer la pension de retraite des personnes ayant travaillé à l'étranger non plus sur leurs 25 meilleures années travaillées en France, mais sur une proportion des meilleures années travaillées en France	Défavorable
Mme HAVET	1904 rect.	Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires	Défavorable
M. Pascal MARTIN	1936 rect. bis	Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires	Défavorable
M. CAPUS	2605 rect. ter	Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	85 rect. ter	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. LEVI	120 rect.	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. MENONVILLE	215 rect. ter	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. Jean-Marc BOYER	227 rect. bis	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. STANZIONE	2339 rect. quater	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. BONNEAU	3101	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
Mme PONCET MONGE	3415	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
Mme GACQUERRE	4732	Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires	Favorable
M. KANNER	2913 rect. bis	Demande de rapport sur la création d'une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers	Défavorable
M. FERNIQUE	3748 rect.	Demande de rapport sur la création d'une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers	Défavorable
Article 12 Création d'une assurance vieillesse pour les aidants
M. GONTARD	2544	Passer d'un décret simple à un décret en conseil d'État	Défavorable
M. GONTARD	2546	Fixation par décret en Conseil d'État et non par décret simple du taux d'incapacité de l'enfant handicapé au titre duquel est ouverte l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants	Défavorable
M. FERNIQUE	4591	Consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap avant la prise du décret précisant les conditions d'affiliation à l'AVA au titre d'un enfant en situation de handicap	Défavorable
M. VERZELEN	19	Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	772 rect.	Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh	Défavorable
Mme MEUNIER	2978	Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3326	Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh	Défavorable
Mme ASSASSI	4208 rect.	Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh	Défavorable
M. ASSOULINE	3116 rect.	Suppression de l'affiliation à l'AVA des aidants d'une personne adulte handicapée dépendante	Défavorable
M. FERNIQUE	4592	Consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap sur un décret fixant les modalités d'affiliation obligatoire à l'AVA des personnes apportant leur aide à des personnes adultes handicapées	Défavorable
M. FERNIQUE	4593	Fixation par décret en Conseil d'Etat et non par décret simple des modalités d'entrée en vigueur de l'AVA	Défavorable
M. GONTARD	2547	Rapport portant sur la lisibilité et le taux de non-recours de l'AVA	Défavorable
Mme LUBIN	2919 rect.	Rapport étudiant l'opportunité d'ouvrir l'affiliation à l'AVA à tous les bénéficiaires de l'Aeeh	Défavorable
Mme ASSASSI	3990 rect.	Rapport sur le coût et l'opportunité d'élargir les critères d'affiliation à l'AVA à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4709	Rapport sur les sources d'inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et sur la possibilité d'élargir l'affiliation à l'AVA aux personnes qui se sont occupées des enfants lorsque l'autre personne dans le couple a travaillé à taux plein	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4710	Rapport portant sur les effets de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen	Défavorable
Mme ASSASSI	3996 rect.	Rapport étudiant la possibilité d'étendre à 2 ans la durée maximale d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 12
Mme Nathalie DELATTRE	86 rect.	Demande de rapport sur les conséquences de la réforme pour les travailleurs saisonniers et sur l'opportunité de leur permettre de valider des trimestres supplémentaires	Défavorable
TITRE III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
Mme PONCET MONGE	3398	Modification de la rédaction de l'intitulé du titre	Défavorable
Article 13 Amélioration des transitions entre l'activité et la retraite
Mme PONCET MONGE	3381	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4002 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. GONTARD	2552	Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe	Défavorable
Mme LUBIN	2951 rect.	Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe	Défavorable
Mme ASSASSI	4005 rect.	Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe	Défavorable
Mme ASSASSI	4010 rect.	Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite	Défavorable
Mme ASSASSI	4014 rect.	Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite	Défavorable
Mme ASSASSI	4016 rect.	Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite	Défavorable
Mme ASSASSI	4018 rect.	Suppression des dispositions relatives à la retraite progressive des travailleurs indépendants	Défavorable
M. CHASSEING	260 rect.	Fixation à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue	Défavorable
M. CHASSEING	251 rect.	Fixation à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention et justifiant d'une durée d'assurance au moins égale à 152 trimestres	Défavorable
Mme ASSASSI	4033 rect.	Obligation faite à l'employeur de motiver par écrit un refus d'autoriser le salarié à bénéficier de la retraite progressive	Défavorable
Mme ASSASSI	4021 rect.	Suppression des alinéas relatifs aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité	Défavorable
M. ASSOULINE	3118 rect.	Consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant la publication du décret relatif aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité	Défavorable
Mme LUBIN	2920 rect.	Consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la publication du décret relatif aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3139	Maintien à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les assurés du secteur privé	Défavorable
Le Gouvernement	4757	Correction d'une erreur matérielle	Favorable
M. CABANEL	40 rect.	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	102 rect.	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
M. CHASSEING	272 rect.	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
M. CANÉVET	2360 rect. bis	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
Mme LUBIN	2642 rect.	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3441	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
Mme ASSASSI	4030 rect.	Suppression des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit être justifié	Défavorable
Mme ASSASSI	4039 rect.	Suppression des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit être justifié	Défavorable
Mme ASSASSI	4041 rect.	Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié	Défavorable
M. Stéphane DEMILLY	103 rect.	Information annuelle des salariés âgés d'au moins 60 ans sur le cumul emploi-retraite	Défavorable
M. GONTARD	2555	Demande d'un rapport sur l'application du présent article et présentant les diffeìrentes options susceptibles de réduire le délai de carence en cas de reprise d'une activité chez le dernier employeur	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 13
M. SEGOUIN	1975 rect.	Versement exclusif des prestations et allocations sociales sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA	Défavorable
M. SEGOUIN	1976 rect.	Versement exclusif des pensions de retraite sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA	Défavorable
Mme VERMEILLET	2036 rect.	Exclusion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du mécanisme de compensation démographique	Défavorable
Mme BILLON	1369	Possibilité d'un entretien sur les droits à la retraite constitués par les assurés dont la durée d'assurance est inférieure à dix années	Défavorable
Mme BILLON	1401	Information sur le droit au bénéfice d'un entretien sur les droits à la retraite constitués par les assurés	Défavorable
M. CAPUS	2603 rect. ter	Information des assurés sur les démarches à suivre pour contester ou demander une précision sur le calcul du montant de leurs pensions	Défavorable
Mme ASSASSI	4054 rect.	Mise en place de permanences d'information gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail	Défavorable
M. LE RUDULIER	184 rect. bis	Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme	Défavorable
M. SEGOUIN	1977 rect.	Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	784 rect.	Ouverture du cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail	Défavorable
Mme Nathalie GOULET	2022 rect.	Conditionnalité du versement de diverses prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de contact	Avis du Gouvernement
Mme RENAUD-GARABEDIAN	2514 rect.	Rappel automatique du GIP Union Retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal	Défavorable
M. LE GLEUT	2383 rect. bis	Fixation du délai à compter duquel le versement d'une pension peut être suspendu en l'absence de transmission d'un certificat d'existence à 90 jours	Défavorable
M. CAPUS	2602 rect. ter	Détermination par décret des actions visant à prévenir les erreurs de calcul des droits à la retraite des pensionnés du régime général	Défavorable
M. VERZELEN	23 rect. ter	Exclusion des arrêts maladie de longue durée des périodes retenues pour le calcul de la pension	Défavorable
Mme Valérie BOYER	2192 rect.	Rétablissement des anciennes dispositions relatives aux certificats d'existence	Défavorable
M. LE RUDULIER	185 rect.	Délivrance des certificats d'existence par un agent diplomatique et consulaire français	Défavorable
M. CHANTREL	2990 rect.	Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans	Défavorable
Mme Mélanie VOGEL	4713 rect.	Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans	Défavorable
M. LE RUDULIER	186 rect. bis	Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français	Défavorable
M. GONTARD	2556	Demande de rapport sur les obstacles aÌ l'acceÌs des Franc?ais reìsidant aÌ l'eìtranger au versement de leur pension de retraite	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3376	Demande de rapport sur les effets des mesures paramétriques sur l'accès à la retraite anticipée	Défavorable
M. CARDON	2065 rect. bis	Information des élèves et des étudiants sur les possibilités de rachat de trimestres de stage ou d'études supérieures	Défavorable
TITRE IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Mme PONCET MONGE	3399	Suppression de l'article	Défavorable
Article(s) additionnel(s) avant l'article 14
M. MOHAMED SOILIHI	2563 rect.	Affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole	Favorable
Le Gouvernement	2570 rect.	Affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole	Favorable
Article 14 Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
M. FÉRAUD	302	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	334	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	388	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	471	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	540	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	549	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	601	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	630	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	650	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	658	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	688	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	717	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	748	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	798	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	843	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	853	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	883	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	920	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	963	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1000	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1047	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1118	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1161 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1194	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1227	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1234	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1295	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1330	Suppression de l'article	Défavorable
M. MARIE	1360	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1393	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1426	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1456	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1470	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1487	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1524	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1560	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1612	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme POUMIROL	1642	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1681	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1715	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1736	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1769	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1782	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1809	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1839	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1861	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1927	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2007	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2089	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2279	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2288	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3192	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4058 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	4723	Majoration de l'Ondam 2023 suite aux annonces faites par le Président de la République en janvier	Favorable
Article 15 Ondam et sous-objectifs
M. FÉRAUD	303	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	335	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	389	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	472	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	541	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	560	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	602	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	631	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	651	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	659	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	689	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	718	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	749	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	799	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	844	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	854	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	884	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	921	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	964	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1001	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1048	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1119	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1162 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1195	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1228	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1235	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1296	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1331	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1394	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1427	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1457	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1488	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1525	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1531	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1561	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1613	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme POUMIROL	1643	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1682	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1716	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1737	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1770	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1783	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1810	Suppression de l'article.	Défavorable
M. KANNER	1840	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1862	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1928	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2008	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2090	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2280	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2289	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3195	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4059 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	4724	Rehaussement de 750 millions d'euros de l'ONDAM	Favorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 15
Mme JASMIN	2992 rect.	Revalorisation des coefficients géographiques applicables aux tarifs hospitaliers	Défavorable
Article 16 Objectif de dépenses de la branche AT-MP
M. FÉRAUD	304	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	336	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	390	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	473	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	542	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	561	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	603	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	632	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	652	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	660	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	690	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	719	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	750	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	800	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	845	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	855	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	885	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	922	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	965	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1002	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1049	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1120	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1163 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1196	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1229	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1297	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1332	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1395	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1402	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1428	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1458	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1489	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1526	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1532	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1562	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1614	Suppression de l'article	Défavorable
Mme POUMIROL	1644	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1683	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOUAD	1717	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1738	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1771	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1784	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1811	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1841	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1863	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1929	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2009	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2091	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2281	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2290	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3198	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4061 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article 17 Objectif de dépenses de la branche famille
M. FÉRAUD	305	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	337	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	391	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	474	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	543	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	562	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	604	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	633	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	653	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	661	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	691	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	720	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	751	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	801	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	846	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	856	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	886	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	923	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	966	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1003	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1050	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1121	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1164 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1197	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1230	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1236	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1298	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1333	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1396	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1429	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1459	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1490	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1527	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1533	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1563	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1615	Suppression de l'article	Défavorable
Mme POUMIROL	1645	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1684	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1718	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1739	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1772	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1785	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1812	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1842	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1864	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1930	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2010	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2092	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2282	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2291	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3209	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4062 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article 18 Objectif de dépenses de la branche autonomie
M. FÉRAUD	306	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	338	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	392	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	476	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	544	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	563	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	605	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	634	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	654	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	662	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	692	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	721	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	752	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	802	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	847	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	857	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	887	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	924	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	967	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1004	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1051	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1122	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1165 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1198	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1231	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1262	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1299	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1334	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1397	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1430	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1491	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1528	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1534	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1564	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1616	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme POUMIROL	1646	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1685	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1719	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1740	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1773	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1786	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1813	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1843	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1865	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1931	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2011	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2093	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2283	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2292	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3210	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4063 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 18
Mme PONCET MONGE	3242	Rédaction d'un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030	Défavorable
Article 19 Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
M. FÉRAUD	307	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	339	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	393	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	477	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	545	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	564	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	606	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	635	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	655	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	663	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	693	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	722	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	753	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	803	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	848	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	858	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	888	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	925	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	968	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1005	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1052	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1123	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1166 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1199	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1232	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1264	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1300	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1335	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1398	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1431	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1460	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1492	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1529	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1537	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1565	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1617	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme POUMIROL	1647	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1686	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1720	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1741	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1774	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1787	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1814	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1844	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1866	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1932	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2012	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2094	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2284	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2293	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3212	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4064 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article 20 Objectif de dépenses de la branche vieillesse
M. FÉRAUD	308	Suppression de l'article	Défavorable
M. PLA	340	Suppression de l'article	Défavorable
Mme FÉRET	394	Suppression de l'article	Défavorable
M. FICHET	478	Suppression de l'article	Défavorable
M. GILLÉ	546	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VAN HEGHE	565	Suppression de l'article	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	607	Suppression de l'article	Défavorable
M. DEVINAZ	636	Suppression de l'article	Défavorable
M. MICHAU	656	Suppression de l'article	Défavorable
M. CHANTREL	664	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LE HOUEROU	694	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BLATRIX CONTAT	723	Suppression de l'article	Défavorable
M. Mickaël VALLET	754	Suppression de l'article	Défavorable
Mme de LA GONTRIE	804	Suppression de l'article	Défavorable
M. JACQUIN	859	Suppression de l'article	Défavorable
M. DURAIN	889	Suppression de l'article	Défavorable
M. LOZACH	849	Suppression de l'article	Défavorable
M. LUREL	926	Suppression de l'article	Défavorable
M. CARDON	969	Suppression de l'article	Défavorable
M. RAYNAL	1006	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1053	Suppression de l'article	Défavorable
M. ÉBLÉ	1124	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LUBIN	1167 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Sylvie ROBERT	1200	Suppression de l'article	Défavorable
M. MÉRILLOU	1233	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOULLEGATTE	1265	Suppression de l'article	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1301	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1336	Suppression de l'article	Défavorable
M. BOURGI	1399	Suppression de l'article	Défavorable
M. SUEUR	1432	Suppression de l'article	Défavorable
M. KERROUCHE	1461	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CONWAY-MOURET	1493	Suppression de l'article	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1530	Suppression de l'article	Défavorable
M. STANZIONE	1536	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MONIER	1566	Suppression de l'article	Défavorable
M. Joël BIGOT	1618	Suppression de l'article.	Défavorable
Mme POUMIROL	1648	Suppression de l'article	Défavorable
Mme BONNEFOY	1687	Suppression de l'article.	Défavorable
M. BOUAD	1721	Suppression de l'article	Défavorable
M. LECONTE	1742	Suppression de l'article	Défavorable
Mme MEUNIER	1775	Suppression de l'article	Défavorable
M. TODESCHINI	1788	Suppression de l'article	Défavorable
M. JOMIER	1815	Suppression de l'article	Défavorable
M. KANNER	1845	Suppression de l'article	Défavorable
M. ASSOULINE	1867	Suppression de l'article	Défavorable
M. Patrice JOLY	1933	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2013	Suppression de l'article	Défavorable
M. JEANSANNETAS	2095	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESPAGNAC	2285	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	2294	Suppression de l'article	Défavorable
Mme PONCET MONGE	3199	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ASSASSI	4065 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Article(s) additionnel(s) après l'article 20
Mme PONCET MONGE	3345	Inapplication de la LFRSS pour 2023 en outre-mer	Défavorable

La réunion est close à 13 h 00.