- Mardi 26 mars 2024
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements de séance
- Mercredi 27 mars 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Désignation d'un rapporteur
- Recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport d'attribution des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête dans le cadre de sa mission d'information sur les modalités de constitution d'une société commerciale par la Ligue de football professionnel en application des articles L. 333-1 et suivants du code du sport introduits par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen des amendements au texte de la commission
- Recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport d'attribution des prérogatives attribuées aux commission d'enquête dans le cadre de sa mission d'information sur les modalités de constitution d'une société commerciale par la Ligue de football professionnel en application des articles L. 333-1 et suivants du code du sport introduits par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Examen du rapport
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission (nouvelle lecture)
Mardi 26 mars 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Nous commençons par l'examen de deux amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de coordination n° 45 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 46 introduit une procédure de gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et la tenue de l'audience du jugement : il y a en l'état une lacune dans notre droit sur ce sujet.
L'amendement n° 46 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 37 prévoit que les biens saisis et confisqués pourront être affectés à l'administration pénitentiaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 18 crée un doublon. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 21 prévoit que les biens immobiliers saisis ou confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) devront être vendus pour les programmes visant à la construction de logements sociaux, ce qui créera des lourdeurs intenables pour l'Agence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 41 tend à ouvrir la possibilité de prononcer une confiscation générale du patrimoine pour les infractions de corruption et de trafic d'influence. Ces infractions sont déjà sévèrement punies : l'amende peut aller jusqu'à 2 millions d'euros et celle-ci peut être portée, si le montant est supérieur, au double du produit de l'infraction ; reste à savoir comment elle s'articulerait avec une confiscation générale. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 41.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 40 prévoit d'étendre la possibilité, pour la cour d'assises et le tribunal correctionnel, d'ordonner la remise à l'Agrasc des biens meubles confisqués aux fins de vente. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 39 est contraire à mon amendement n° 46 que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15, 29 rectifié et 33 visent à étendre la liste des infractions « support » en matière de restitution des biens mal acquis. Je ne comprends pas l'intérêt de prendre en compte les infractions visées par les auteurs puisque celles-ci ne portent pas sur des fonds publics. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 15, 29 rectifié et 33.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16, 30 rectifié et 34 ont pour objet de prendre en compte les biens détenus par les proches dans le dispositif de restitution des biens mal acquis. Je suis dubitative quant à la rédaction de ces amendements, mais celle-ci pourrait être parfaite dans le cadre de la commission mixte paritaire. Je demande l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 16, 30 rectifié et 34.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements de séance
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Nous commençons par l'examen d'une motion.
EXAMEN DE LA MOTION
M. Philippe Bas, rapporteur. - La motion n° 22 tend à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle. Si la révision constitutionnelle n'est pas adoptée, les élections provinciales ne pourront être organisées en Nouvelle-Calédonie alors même que le mandat des élus a déjà été prolongé de huit mois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 22 tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 29 est purement incantatoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 9 rectifié, 14 et 27 visent à supprimer cet article. Or supprimer les deux dispositions constitutionnelles qu'il contient reviendrait à mettre en suspension la démocratie calédonienne dans la mesure où aucune liste électorale ne pourrait servir de base aux élections provinciales et du congrès. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 rectifié, 14 et 27.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n° 35 qui vise à trouver un compromis entre l'impératif de dégel du corps électoral et la nécessité de parvenir à un accord global. Ainsi, les critères du dégel pourraient être modifiés pour un scrutin ultérieur au moyen de l'adoption d'une simple loi organique et non d'une révision constitutionnelle si un accord global n'était pas signé avant ce scrutin. Je remercie le président Buffet qui a recherché les conditions politiques pour parvenir à l'adoption de ce texte.
M. François-Noël Buffet, président. - Je précise que la discussion des critères d'éligibilité pourra être rouverte si les parties calédoniennes parviennent à un accord. Nous ne figeons pas les choses.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 35.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 18, qui est identique à mon amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18,
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23, car les élections provinciales prévues au plus tard le 15 décembre 2024 doivent avoir lieu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié vise à restreindre le corps électoral d'une manière excessive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié quinquies prévoit d'assouplir la durée de résidence exigée de dix à cinq années pour les personnes mariées à un Calédonien. Les critères que nous avons retenus sont de nature à régler le problème identifié de longue date des « époux » de Calédoniens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié permet de fixer au travers d'une loi organique les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l'existence de liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie pour l'admission aux scrutins. C'est un nid à contentieux. Tenons-nous-en à la règle que nous avons retenue la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements nos 3 rectifié quinquies et 1 rectifié bis ont trait au nombre de sièges que chaque province peut avoir au congrès de Nouvelle-Calédonie. Depuis l'accord de Nouméa, la province Sud est sous-représentée avec 59 % des sièges, alors qu'elle totalise 68 % de la population. La situation s'est aggravée depuis lors puisqu'aujourd'hui, avec 59 % des sièges, elle concentre désormais 75 % de la population. Je reconnais que cette répartition des sièges est un véritable sujet, mais il faudra le traiter dans le cadre de l'accord global qui permettra d'assurer la stabilité en Nouvelle-Calédonie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 rectifié quinquies et 1 rectifié bis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 rectifié, 16 et 32 visent à éviter tout contournement du Parlement en supprimant l'habilitation du pouvoir réglementaire à légiférer par décret en conseil des ministres. Je demande le retrait de ces amendements identiques ainsi que de l'amendement n° 24 au profit de l'amendement de la commission, qui prévoit une procédure assouplie d'adoption d'une loi organique, avec des délais applicables aux lois ordinaires.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 12 rectifié, 16 et 32 et de l'amendement n° 24 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 15 et 28.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 15 et 28.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié, 17 et 33 qui visent à modifier ou reporter la date d'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle ainsi que la date jusqu'à laquelle un accord pourrait intervenir et stopper ce processus. Si cette révision constitutionnelle n'entre pas en vigueur au 1er juillet prochain, le Gouvernement n'aura pas le temps de prendre les textes nécessaires pour organiser les élections. Il importe toutefois de poser le 1er juillet comme un ultimatum, comme nous l'avons décidé la semaine dernière. Le dispositif que nous avons adopté prévoit qu'à tout moment jusqu'à dix jours avant les élections un accord global entraîne la suspension du processus.
Avis défavorable à l'amendement n° 30 qui prévoit de conditionner l'entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles à un avis favorable d'une majorité qualifiée du congrès ; au sous-amendement n° 19 qui ajoute l'avis des présidents des groupes politiques du Parlement pour constater l'accord ; et à l'amendement n° 31, qui associe le président ou le vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie à la constatation de l'accord.
Il reviendra aux présidents des assemblées parlementaires de se prononcer sur la réalité de l'accord, en l'occurrence des non-signataires. N'ajoutons pas de complexité.
Les sous-amendements nos 21 et 20 visent à ne modifier que la date à laquelle des élections provinciales pourraient être organisées. Or il faut qu'elles aient lieu le plus tôt possible, car un accord ne pourra pas être conclu tant que les partis politiques batailleront pour gagner les élections. Avis défavorable.
Avis également défavorable au sous-amendement n° 34, qui prétend lever une ambiguïté dans la rédaction de l'amendement que j'ai proposé, ambiguïté déjà corrigée par une rectification de mon amendement.
Enfin, l'amendement n° 26 rectifié prévoit qu'un accord entre les parties rend caduques les dispositions constitutionnelles, y compris s'il intervenait après le 1er juillet 2024. C'est un objectif que je partage et qui figure dans mon amendement n° 7. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 rectifié, 17, 33, 30, au sous-amendement n° 19, aux amendements nos 31, 7, aux sous-amendements nos 21, 34, 20 et à l'amendement n° 26 rectifié.
La commission donne les avis suivants :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 27 mars 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 h 30.
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Christophe-André Frassa rapporteur sur la proposition de loi n° 433 (2023-2024) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présentée par Mme Samantha Cazebonne.
Recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport d'attribution des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête dans le cadre de sa mission d'information sur les modalités de constitution d'une société commerciale par la Ligue de football professionnel en application des articles L. 333-1 et suivants du code du sport introduits par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information portant sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Désignation d'un rapporteur pour avis
La commission désigne M. Louis Vogel rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 2321 (A.N., XVIe lég.) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, sous réserve de sa transmission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Nous commençons par l'examen de deux amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de coordination n° 40 est adopté.
Article 2
L'amendement de coordination n° 41 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 39, qui introduit la définition de l'homicide routier dans l'article 221-6-1 du code pénal, présente, selon moi, deux inconvénients.
Premièrement, il fait disparaître les dispositions spécifiques consacrées à l'homicide routier, l'un des objets majeurs de ce texte. Deuxièmement, il a pour effet de supprimer la notion de blessures routières, ce qui n'est pas souhaitable. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je suis d'accord avec vous, cet amendement supprime effectivement la notion de blessures routières. En revanche, nous faisons explicitement référence à l'homicide routier. Je ne comprends donc pas votre première objection.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Vous faites référence à l'homicide routier dans le cadre des articles actuels du code pénal. Or nous avons décidé la semaine dernière de suivre l'Assemblée nationale en créant des dispositions spécifiques relatives à l'homicide routier. Votre amendement va donc à l'encontre de la philosophie de ce texte.
Les amendements identiques nos 3 et 32 rectifié visent à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée de faire une différence entre les victimes des accidents de la route. Par cohérence, il importe d'homogénéiser l'homicide routier, qu'il ait lieu par imprudence ou qu'il soit aggravé. Je ne vois comment on pourrait expliquer aux familles des victimes que tel accident est un homicide involontaire et que tel autre est un véritable homicide routier parce qu'il y a des circonstances aggravantes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je comprends votre logique, mais il y a quelques jours, un jeune homme qui roulait à scooter est mort après une collision avec une voiture de police. Une enquête a été ouverte pour homicide involontaire. Est-ce à dire que ce serait un homicide routier ?
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Ce serait un homicide routier par maladresse, par imprudence ou pour toute autre qualification actuellement prévue pour l'homicide involontaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 et aux amendements identiques nos 3 et 32 rectifié.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié concerne l'interdiction de l'aménagement de la peine pendant les six premiers mois. Il revient au juge d'apprécier s'il y a lieu ou pas d'aménager la peine en fonction de la personnalité de l'auteur de l'homicide routier et des circonstances. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je comprends la philosophie qui sous-tend l'amendement n° 17, mais c'est le rôle de l'avocat que de tenir informées les parties civiles des étapes de la procédure. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Dans des affaires aussi importantes, je ne suis pas certaine que l'avocat se renseigne régulièrement sur l'état d'avancement du dossier. Cet amendement est très intéressant, même si l'on ne parle ici que des parties civiles - on pourrait imaginer que toutes les victimes soient mieux informées. En effet, on ne cesse d'entendre que nos concitoyens n'ont pas confiance en la justice, ceux-ci déplorent de ne pas savoir ce qui se passe et les parties civiles se plaignent de n'être jamais informées des suites.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je comprends qu'il y ait un vrai problème du suivi de la procédure dans le cadre de l'exécution de la peine, mais que voulez-vous de plus durant la procédure ? Revient-il au juge de notifier à la partie civile qu'il a mis telle personne en examen, qu'il a reçu telle expertise ? J'estime que l'avocat est là pour informer les parties civiles des étapes de la procédure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17, de même qu'aux amendements nos 27 et 28.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 26, qui a trait au délai d'audiencement, relève d'un voeu pieux. Quelle sanction pourrait-être envisagée ? Cet amendement serait de nature à alourdir la tâche du procureur de la République. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié. Le droit actuel protège les enfants nés vivants ; nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre. Toutefois, la commission devra un jour réfléchir à une question de cohérence entre les branches du droit : entre le droit social, le droit civil et la succession, il s'agit d'un véritable sujet à traiter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 1.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 2 vise à supprimer l'excuse de minorité pour les conducteurs de 17 ans. J'y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, le juge peut toujours écarter cette excuse de minorité s'il le souhaite. Deuxièmement, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les conducteurs de 17 ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Les amendements nos 5 rectifié, 19 rectifié et 20 rectifié ont trait à l'ouverture d'une information judiciaire. Or l'enquête préliminaire permet parfois un jugement rapide, voire une comparution immédiate. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié, 19 rectifié et 20 rectifié.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié prévoit que le parquet informe la partie civile de la déclaration d'appel. Avis de sagesse. En revanche, je demande le retrait des amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié, au bénéfice de l'amendement n° 6 rectifié ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6 rectifié. La commission demande le retrait des amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Les amendements nos 7 rectifié bis et 23 rectifié concernent l'information des victimes ou des parties civiles sur les modalités d'exécution de la peine. Depuis la loi du 15 août 2014, des dispositions sont déjà prévues pour permettre l'information des victimes et garantir la préservation de leurs intérêts. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7 rectifié bis et 23 rectifié.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - J'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 4, 13, 18 rectifié bis, 29 et 38 rectifié, qui visent à supprimer l'article 1er ter A.
Mme Olivia Richard. - Le groupe Union Centriste n'a pas déposé d'amendement de suppression ; nous pensons toutefois qu'il n'est pas pertinent de rétablir les peines planchers dans cette proposition de loi, lesquelles ont été retirées du code pénal voilà plus de dix ans.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sans ouvrir le débat sur les peines planchers, il me semble que leur rétablissement n'est pas opportun du point de vue de la stabilité normative.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - On aurait pu élever au rang de crime l'infraction d'homicide routier, sur le modèle de crime pour « coups mortels ». Toutefois, cette idée ne m'a pas semblé pertinente, car elle aurait conduit à surcharger les cours criminelles, et les victimes auraient attendu encore plus longtemps que jugement soit rendu.
Aussi, compte tenu de l'impossibilité de modifier l'échelle des peines, c'est-à-dire passer du délit au crime, il m'a paru normal d'obliger le juge à réfléchir à la question de la détention, qu'il peut toujours écarter. Voilà pourquoi nous proposons le rétablissement des peines planchers, spécifiquement pour l'homicide routier et non pour l'ensemble du code pénal.
M. François-Noël Buffet, président. - La proposition d'avis défavorable du rapporteur n'étant pas suivie par la majorité des membres de la commission, je vous propose un avis de sagesse plutôt favorable...
La commission émet un avis de sagesse aux amendements nos 4, 13, 18 rectifié bis, 29 et 38 rectifié.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 14 relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à instaurer une peine complémentaire obligatoire de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Avis favorable, sa mise en oeuvre dépendra des moyens alloués.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 16 tend à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle. Avis défavorable où cette amende pourra être un moyen efficace de mettre en application la sanction envisagée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 15 tend à supprimer l'article 1er sexies. Or la suspension du permis de conduire est la moindre des mesures pour éviter de nouveaux drames ! Le caractère systématique de la suspension obligera l'auteur de l'acte à démontrer qu'il ne représente plus un danger et qu'il fait un effort pour conduire raisonnablement sur la route. Aussi, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 37 vise à supprimer le doublement de la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels. Or je considère qu'être professionnel de la route, en l'espèce, impose des responsabilités renforcées. Aussi, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - S'il était adopté, le dispositif prévu par l'amendement n° 8 soulèverait un problème de mise en oeuvre : « l'usage détourné ou manifestement excessif - cette notion peut être sujette à nombre d'interprétations - d'un produit de consommation courante » serait difficile à prouver, d'autant plus que ces types de produits ne sont pas listés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise à rétablir cet article. La commission a estimé que les questions relatives à l'examen médical relèvent du domaine réglementaire. Même s'il s'agit d'un véritable sujet, elles n'entrent pas dans le cadre de notre débat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Après l'article 3 (supprimé)
Les amendements nos 34, 35 et 36 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Après l'article 4
Les amendements nos 30 et 31 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
M. SZPINER |
40 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. SZPINER |
41 |
Amendement de coordination |
Adopté |
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport d'attribution des prérogatives attribuées aux commission d'enquête dans le cadre de sa mission d'information sur les modalités de constitution d'une société commerciale par la Ligue de football professionnel en application des articles L. 333-1 et suivants du code du sport introduits par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - Examen du rapport
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a demandé la semaine dernière à se voir attribuer, pour une durée de six mois, les prérogatives d'une commission d'enquête pour mener une mission d'information consacrée à l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Conformément à l'article 22 ter du Règlement du Sénat, il appartient à notre commission de se prononcer au préalable sur la recevabilité de cette demande au regard des conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Je constate, en premier lieu, que cette demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois.
En second lieu, elle respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
D'une part, elle n'a pas pour effet d'octroyer des prérogatives d'une commission d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées à une commission pour des travaux achevés depuis moins de douze mois, ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics : la commission de la culture devrait consacrer ses investigations aux diligences entreprises par la fédération délégante et le ministère de tutelle pour s'assurer du respect des réglementations dans le cadre du processus de financiarisation du football professionnel qui touche la propriété des clubs et l'exploitation des droits audiovisuels des championnats.
La demande formulée apparaît donc tout à fait recevable.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information portant sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission (nouvelle lecture)
M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de Lauriane Josende sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 7 mars dernier n'a pas été conclusive, car deux points d'achoppement n'ont pu être dépassés : l'article 1er, qui visait à créer un délit réprimant le placement ou le maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé, et l'article 4, qui avait pour objet de réprimer la provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Si les députés avaient accepté de supprimer l'article 4 - notre ligne rouge - un accord eût été possible.
À l'issue de la navette, l'article 1er et l'article 4 ont été rétablis, alors que le Sénat les avait rejetés.
Les apports les plus importants du Sénat ont été conservés, qu'il s'agisse du statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), des peines complémentaires ou encore du caractère aggravant de l'utilisation de moyens numériques.
Toutefois, je vous proposerai d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable, car les nouvelles dispositions des l'articles 1er et 4 ne permettent manifestement pas d'atteindre un équilibre satisfaisant entre la liberté d'expression, la liberté de choisir ou de refuser des soins et l'objectif de protection de la santé publique. Le Conseil d'État s'est montré lui-même réservé sur ces dispositions, voire hostile, dès lors que d'autres incriminations moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
Selon nous, il n'est pas utile de débattre de nouveau de ce texte. Du reste, son adoption entrerait en contradiction avec les dispositions de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Nathalie Delattre. - Traditionnellement attaché au débat, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen ne votera pas cette motion. Il était nécessaire de trouver un accord en commission mixte paritaire ; la navette parlementaire aurait dû permettre d'y aboutir, même si cela demandait du travail.
Il s'agit d'un sujet majeur, sur lequel ce texte nous aurait permis d'avancer.
Je me félicite que l'Assemblée nationale ait conservé mon amendement tendant à allonger les délais de prescription lorsqu'un abus de faiblesse a été commis sur une victime mineure.
M. Christophe Chaillou. - L'adoption de cette motion ne permettrait pas de débattre du texte, dont la rédaction a été améliorée par les députés. De plus, ceux-ci ont retenu un certain nombre de dispositions introduites par le Sénat. Ainsi, à l'article 4, ils ont tenu compte de l'avis du Conseil d'État : la rédaction des dispositions proposées semble bien plus acceptable.
À l'instar de Nathalie Delattre, je souhaite que nous avancions sur ce sujet et j'aurais préféré que nous puissions en débattre de nouveau.
M. Olivier Bitz. - Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ne votera pas cette motion.
S'agissant d'un problème de plus en plus prégnant, alors même que la demande de protection des victimes est grandissante, je déplore que le Sénat se place du mauvais côté de l'histoire en mettant la poussière sous le tapis !
L'adoption de cette motion ne permettra pas de débattre des dispositions législatives permettant de renforcer la protection des victimes.
Les arguments avancés sont les mêmes que ceux qui ont été avancés lors de l'examen de la proposition de loi About-Picard : faire primer les prétendues libertés individuelles sur la nécessaire protection des victimes ! Le Sénat aurait dû s'inscrire dans le mouvement de la protection des victimes.
M. Guy Benarroche. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne votera pas non plus cette motion ; l'adopter reviendrait à dire : « circulez, il n'y a rien à voir ! »
L'Assemblée nationale a adopté à juste titre deux articles, l'un introduit des circonstances aggravantes pour les thérapies de conversion - je rappelle que la loi qui a créé ce délit a été récemment adopté par les deux assemblées - ; l'autre, après la réécriture de l'article 4, exclut les lanceurs d'alerte du délit.
Nous souhaitions pouvoir en débattre, afin de voter un texte équilibré.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - En première lecture, nous avons complété ce texte, afin d'en limiter les effets de bord, car nous souhaitons lutter contre les dérives sectaires. D'une part, le Sénat s'est inscrit dans cette démarche il y a bien longtemps ; il ne met pas la poussière sous le tapis ! D'autre part, dans ce texte, nous avons voté des dispositions renforçant la lutte contre les dérives sectaires, qu'il s'agisse du statut législatif de la Miviludes ou des dispositions luttant contre les « gourous 2.0 ». En revanche, le consensus n'est pas assez large sur les dispositions relatives aux soins ; le sujet n'est pas assez mûr, et nous ne voulons pas prendre le risque que texte soit censuré par le Conseil constitutionnel. Il faut légiférer avec calme et précision.
Je le répète, nous avons renforcé la lutte contre les dérives sectaires dans ce texte, mais nous ne souhaitons pas débattre de nouveau des points forts sur lesquels nous n'avons pas trouvé de consensus avec l'Assemblée nationale.
La lutte contre les dérives sectaires est avant tout une question de moyens et de prévention ; ne donnons pas de faux espoirs à ceux qui luttent quotidiennement contre elles !
EXAMEN DE LA MOTION DU RAPPORTEUR
Question préalable
La motion COM- 5 est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
En conséquence, elle émet un avis défavorable aux autres amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
En conséquence, la commission n'adopte pas le projet de loi.
La réunion est close à 11 h 40.