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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2008

SÉANCE

du lundi 24 novembre 2008

27e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 5.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2009 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 4

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;

3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ;

b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;

c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : «, de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ;

d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, les mots : « de l'article 223 M et » et les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ;

e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » sont supprimés ;

f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ;

g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés.

II. - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article constitue un nouveau cadeau fiscal pour les plus grandes entreprises. La dérive alarmante des comptes publics ne semble plus avoir d'importance lorsqu'il s'agit de réduire les impôts de ces contribuables très particuliers... L'article vise à supprimer progressivement en trois ans l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 000 euros ne seraient plus assujetties à l'IFA; puis, à partir du 1er janvier 2010, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros ; enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait supprimée pour l'ensemble des entreprises. Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 de plus en 2010, et 22 500 en 2011.

Alors que le déficit budgétaire a encore augmenté d'un tiers et que la récession nous guette, le Gouvernement veut faire disparaître l'IFA, parce que cela correspond à un engagement de campagne électorale du Président de la République ! Voilà au moins un domaine dans lequel on peut être sûr que les promesses seront tenues !

Cet article est également inacceptable sur le plan de la forme, puisque son coût n'est pas chiffré. On peut cependant l'évaluer à 336 millions d'euros pour 2009.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.

II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2009 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2009.

Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.

III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.

V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Thierry Foucaud. - Il faut rompre avec la logique qui anime depuis trop longtemps la politique fiscale de notre pays. Depuis plus devingt ans, on a sans arrêt réduit la contribution des entreprises au financement des dépenses de l'État et de la sécurité sociale, ce qui a conduit à l'aggravation continue des déficits. Le déficit budgétaire excède aujourd'hui le service de la dette !

Nous proposons de relever le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en vigueur un dispositif que la majorité sénatoriale avait adopté à l'été 2005, en des temps également troublés. Cette mesure permettrait de dégager plus de 6 milliards d'euros de ressources nouvelles. Avec ces sommes, l'État pourrait lutter contre le chômage en annulant les réductions massives d'emplois publics prévues par le projet de loi. Il pourrait se dispenser d'émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des bons du Trésor.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable aux deux amendements. La suppression de l'IFA correspond à un engagement du Président de la République, dont nous sommes solidaires, même si c'est sans enthousiasme... Quant à la création d'une contribution supplémentaire en plus de l'impôt sur les sociétés, ce n'est certes pas le meilleur moyen de relancer l'activité !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Il est certes difficile de se priver de ressources en période de contrainte budgétaire. Mais il est nécessaire d'alléger les charges des entreprises. L'IFA a déjà été modifiée, et nous proposons de la supprimer progressivement. Cela bénéficiera dès l'année prochaine aux petites entreprises.

Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°I-154 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-181.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-22 rectifié, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : « , ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports, » ;

b) Le premier aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa. »

2° Après l'article 80 quaterdecies, il est inséré un article 80 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. - Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au onzième aliéna du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, constituent un complément de salaire lorsque les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A ou aux deuxième à neuvième aliénas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. »

3° L'article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés de capital-risque est déléguée, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° les parts ou actions cédées ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions ;

« 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a. elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

« b. elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ;

« c. les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;

« 3° le cédant ne détient pas d'autres parts ou actions du même fonds ou de la même société de capital-risque pour lesquels il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 1 ou 1 bis du III du présent article et aux articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C ;

« 4° le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces parts ou actions lui ont été attribuées.

« Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :

« 1° aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;

« 2° aux gains nets mentionnés au premier alinéa réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée à l'étranger dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribuées en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. »

c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au 2 du II » et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;

4° Après le 9 de l'article 150-0 D, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :

« 9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7. »

5° Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;

b) Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° ces actions ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;

« 2° l'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a) elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;

« b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ;

« c) les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;

« 3° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution ne détient pas d'autres actions de la même société de capital-risque pour lesquelles il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au 2 et au 1 bis du III de l'article 150-0 A ;

« 4° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces actions lui ont été attribuées. »

c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au e) du I de l'article L. 136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, » et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

2° Au 8° du II de l'article L. 136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

III. - Les dispositions du 1°, du a) du 3° et du 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2009 et aux actions et droits émis à compter de la même date.

M. Jean Arthuis. - Il est nécessaire de clarifier le régime fiscal applicable aux revenus correspondants aux parts ou aux actions attribuées aux membres d'équipes de gestion de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital-risque. Il s'agit du carried interest, si M. le rapporteur général me passe l'expression. Les bonus attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification atteignent 20 % des plus-values enregistrées par ces fonds pour la fraction supérieure à un taux de rendement minimum fixé entre les investisseurs et les gestionnaires. Cela encourage le montage d'opérations de leverage buy-out (LBO), parfois accumulées.

Le régime de ces revenus est actuellement fixé par une instruction administrative du 28 mars 2002, qui les assimile à une plus-value à long terme, soumise à une imposition forfaitaire de 16 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 11 %. Cela correspond à une pratique des affaires que l'on rencontre à Londres ou sur d'autres places financières.

Mais le régime fiscal de ces rémunérations doit être fixé par la loi. C'est d'ailleurs conforme aux recommandations du rapport d'étape publié par le groupe de travail sur la crise financière du Sénat et de l'Assemblée nationale : le Parlement doit se réapproprier son rôle de contrôle et de régulation des pratiques financières.

L'amendement prévoit que, pour bénéficier de ce régime favorable, les revenus en question devront répondre aux conditions suivantes : les bénéficiaires devront obligatoirement avoir investi préalablement, sur la base de valeurs d'actions réalistes ; le placement devra avoir duré plus de cinq ans ; et il devra représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société : c'est un minimum. A défaut, les revenus seront considérés comme des salaires, et soumis à l'imposition de droit commun. Les employeurs devront acquitter les cotisations sociales.

Les bénéficiaires voient leur rémunération soumise à l'impôt sur le revenu.

M. le président. - Sous-amendement n°I-246 à l'amendement n°I-22 rectifié de M. Arthuis, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n°I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le bénéficiaire de la distribution justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

M. Éric Woerth, ministre. - L'amendement de la commission des finances clarifie les choses et évite les abus. L'usage de la profession du capital-risque est que les gestionnaires de fonds soient responsabilisés et intéressés aux investissements. Le 1 % de l'amendement correspond à la réalité du capital-risque classique mais pas à celle des fonds communs de placement dans l'innovation ni des fonds d'investissement de proximité, pour lesquels le ratio est souvent inférieur. Pour coller à la réalité et répondre à la préoccupation du président Arthuis, nous prévoyons que le pourcentage peut être inférieur s'il est conforme aux usages de la profession.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a adopté l'amendement n° I-22 rectifié à l'unanimité. Les gestionnaires de fonds expliquent qu'il faut faire en sorte que les intérêts des équipes qui gèrent ces fonds soient conformes à ceux des investisseurs institutionnels ; ils ajoutent qu'il est nécessaire de rémunérer la prise de risque de l'équipe de gestion, ce que concrétise l'amendement de M. Arthuis -mais, si régime attractif il y a, il doit être la contrepartie d'un risque effectif ; il s'agirait enfin de répondre à un standard international...

Ce texte suscite des questions délicates et d'abord celle-ci : l'encadrement que nous proposons ne sera-t-il pas facteur de délocalisations ?

Mme Isabelle Debré. - C'est le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être aurions-nous été tentés de répondre de manière positive il y a quelques semaines, mais la réponse n'est pas évidente dans le climat actuel : ne plaquons pas sur une situation nouvelle des schémas périmés. L'industrie française du capital-risque est forte par rapport à ce que représente notre place financière.

Nous avons besoin de transparence, il nous faut l'assurance que le système de rémunération n'emporte pas d'effets pervers. Or nous avons vu des montages en cascade sur la même réalité économique : l'intérêt pécuniaire des intervenants n'a-t-il pas primé ? La démarche de clarification qui est entreprise ici n'est donc pas mauvaise pour le marché.

Cependant, le sous-amendement du Gouvernement me pose un problème dans la mesure où il se réfère aux usages de la profession. Où sont-ils codifiés et de quoi résultent-ils ? La loi peut-elle rechercher une clarification et poser des principes dont l'application dépend des usages de la profession ?

M. Michel Charasse. - C'est déjà le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui va vérifier la conformité aux usages ?

M. Michel Charasse. - La profession !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Où sont-ils disponibles ? Peut-être conviendrait-il d'aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif du ministre soit opérationnel. L'objet de son sous-amendement évoque des fonds sympathiques mais ne mobilisant que des financements réduits parce qu'ils ne concernent pas des sociétés matures. Ne pourrait-on exclure du dispositif du président Arthuis les FCPI et les FIP ? Ces niches fiscales à la française ne concernent pas les grandes entreprises. La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais je suis sceptique. Je souhaite qu'on puisse élucider cela d'ici la commission mixte paritaire après avoir écouté les professionnels.

M. Jean Arthuis. - En complément des commentaires du rapporteur général, je veux dire qu'en cette matière, l'unité de compte n'est pas la dizaine de milliers d'euros mais la dizaine de millions : les enjeux sont considérables. Le rapporteur général a rappelé les critères de ces investissements mais certains peuvent être symboliques et rapporter 10 % de la plus-value. Rémunérer le risque ? Oui, s'il est d'un niveau suffisant.

Faut-il rémunérer les footballeurs en fonction des standards internationaux ? Et les salariés de l'industrie automobile ? Notre groupe de travail a considéré qu'une partie des difficultés actuelles venait de ce qu'ils étaient élaborés par les professionnels eux-mêmes, même s'il arrive qu'on nous soumette un fragment de texte ésotérique ou qu'on nous demande une habilitation. Or nous voulons que les enjeux soient clairement identifiés et que le Parlement fixe les règles.

Dans sa rédaction actuelle, le sous-amendement n'est pas pleinement satisfaisant et en le retirant le Gouvernement éviterait d'être battu. Nous pouvons travailler d'ici la commission mixte paritaire ou avant le collectif, mais nous voulons manifester la volonté du Parlement de fixer les règles. Je mesure le degré de proximité, voire de compréhension entre les professionnels et vos services.

On a vu ce qu'étaient les usages de la profession et des rapports sur la bonne gouvernance comme celui de M. Bouton rester lettre morte... A un moment, c'est au Parlement de fixer les règles. Si vous pouviez, monsieur le ministre, nous libérer de l'embarras dans lequel nous sommes... La situation me gêne d'autant plus que vos services ont été très coopératifs pour nous aider à préparer notre amendement...

M. Éric Woerth, ministre. - Nous poursuivons les mêmes objectifs, il serait dommage de se chamailler sur le sujet... Il ne faut pas mettre hors course les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité, ce n'est d'ailleurs pas votre intention...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet !

M. Éric Woerth, ministre. - Je comprends que la référence aux usages de la profession vous gêne, elle est sans doute malvenue ; je vous propose de rectifier le sous-amendement pour écrire : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité ».

M. le président. - Il s'agira du sous-amendement n°I-246 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. - J'approuve pleinement l'initiative du président de la commission des finances. Il y a en ce moment un mouvement frénétique aux guichets des banques pour préparer l'échéance du 1er janvier, au détriment des FCPI ou des sociétés de capital-risque. Il faut une règle pour que la collecte de ces fonds continue. La référence aux usages de la profession, M. le ministre en a heureusement convenu, n'était pas la solution, surtout dans le climat actuel. Je m'apprêtais d'ailleurs à proposer la même rédaction rectifiée que le Gouvernement...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les grands esprits se sont rejoints ! (Sourires)

M. Jean Arthuis. - Nous avons de toute façon trois semaines d'ici la CMP... Je suggère au ministre qu'il remplace son arrêté par un décret afin de lever toutes les suspicions dont Bercy et sa grande technicité pourraient être l'objet...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le ministère des finances est plus compétent en la matière que celui de la culture !

M. Jean Arthuis. - La culture fait parfois preuve d'une grande créativité fiscale ! (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre. - D'accord pour un décret.

M. Michel Charasse. - Un décret simple ?

M. Éric Woerth, ministre. - Bien sûr.

M. le président. - Nous aurons donc un sous-amendement n°246 rectifié bis qui se lirait comme suit :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n°I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

Le sous-amendement n°I-246 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-22 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°I-31 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

M. Claude Biwer. - Il s'agit de mettre fin à une anomalie fiscale, l'assujettissement à la TVA de la TIPP, qui renchérit le coût des carburants et du fioul domestique à l'heure où le pouvoir d'achat de nos compatriotes est de plus en plus contraint. Cet impôt sur l'impôt représente entre 8 et 10 % du prix, ce qui n'est pas négligeable.

Sur les neuf premiers mois de 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur le prix des carburants a atteint 906 millions d'euros ; dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation de carburant, les recettes de TIPP, ont baissé de 339 millions -soit un solde positif de 567 millions. Redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs favoriserait la croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation...

M. Éric Woerth, ministre. - Je le confirme, en ajoutant qu'elle est contraire au droit communautaire.

M. Claude Biwer. - Je sais que le budget n'est pas extensible. Il faudra cependant conduire une réflexion sur le sujet.

L'amendement n°I-120 rectifié bis est retiré.

Article 5

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :

2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».

II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ».

III. - Le III de l'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;

Désignation des produits

Réduction(en euros par hectolitre)

Année

2009

2010

2011

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

15,00

11,00

8,00

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

15,00

11,00

8,00

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole

21,00

18,00

14,00

4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

21,00

18,00

14,00

5. Biogazole de synthèse

15,00

11,00

8,00

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

21,00

18,00

14,00

2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ;

3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».

IV. - A la ligne correspondant à l'indice 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, le tarif : « 28,33 » est remplacé par les mots : « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 ».

M. le président. - Amendement n°I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

21,00

21,00

21,00

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Biwer. - La production de biocarburants est encouragée depuis 1992 et surtout depuis 2005 avec l'augmentation des volumes agréés. La France s'est fixée un ambitieux programme d'incorporation au-delà même des objectifs européens. Ces volumes ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales (EMHA).

Cet amendement améliore le texte de l'Assemblée Nationale en assurant la cohérence entre les dispositions prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants -les Emha.

Ces industriels sont en effet confrontés à un double défi qu'il faut surmonter pour leur permettre de déployer leur double atout. Le double défi : l'innovation technologique et l'évolution des cours. Le double atout : l'excellent bilan carbone et l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine. Ainsi, les Emha assureront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, biocarburants pour lesquels le Gouvernement souhaite une priorité dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État en leur faveur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous renvoie au chapitre du rapport écrit sur la fiscalité des biocarburants : un équilibre satisfaisant a été trouvé à l'Assemblée nationale, après débat avec les professionnels et il n'est pas opportun de le remettre en cause. Il faut à la fois dimensionner correctement le levier fiscal, pour favoriser les programmes industriels et, en même temps, respecter l'équité entre les filières, agricoles et industrielles, des différents biocarburants. La commission souhaite le retrait de cet amendement mais aimerait que le Gouvernement confirme son engagement, à moyen et long terme, en faveur des différentes filières, afin de sécuriser les perspectives d'investissement, surtout dans la conjoncture actuelle.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis que la commission. Cette fiscalité est déjà suffisamment compliquée pour qu'il soit inutile d'en rajouter : créer des différences entre filières introduirait un déséquilibre supplémentaire. Retrait ou rejet.

M. Claude Biwer. - Je retire l'amendement mais je vous fais observer que cette transformation n'entre pas en concurrence avec quoi que ce soit. Il serait dommage de ne pas réfléchir davantage sur cette valorisation des produits d'équarrissage.

L'amendement n°I-121 est retiré.

L'amendement n°I-202 n'est pas défendu.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-50, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».

M. Marc Massion. - Nous déposons cet amendement depuis de nombreuses années maintenant mais, cette fois-ci, nous réduisons nos prétentions. Habituellement étendu au niveau international, cet amendement propose, pour les seuls vols intérieurs, de supprimer l'exonération de Tipp, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs. En 2005, le conseil des impôts, lui-même, affirmait que la légitimité de cette exonération était discutable.

Cette exonération fiscale, qui date des années 20, visait alors à favoriser l'utilisation des avions ; elle a perdu sa justification et ne repose sur aucune motivation environnementale. De surcroît, le transport aérien est le mode de déplacement le plus polluant, qui renforce l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager par une détaxation spécifique. Par ailleurs, dans un contexte d'évolution erratique des recettes de TIPP et de difficultés à réduire les déficits publics, cette exonération fait perdre à l'État plus de 1,3 milliard. Cet amendement satisfait les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui propose « d'établir le vrai coût du transport aérien ».

Vous nous opposerez, comme les autres années, que cela risque de mettre en concurrence nos aéroports face aux aéroports voisins. Or, il y a quelques années, alors que l'on voulait instituer une nouvelle taxe -la taxe Chirac sur les billets d'avion- même sur les vols internationaux, on ne s'est pas gêné !

Pax ailleurs, l'Union européenne a entériné l'intégration du secteur de l'aviation dans le système européen d'échanges des permis d'émission. A compter de 2012, les compagnies aériennes devront ainsi payer 15 % de leurs droits à polluer. Enfin, le Grenelle prévoit également d'étudier la mise en place d'une taxe pour les avions sur les lignes intérieures : donc votre argument de la concurrence internationale ne tient plus. Il faut supprimer cette exonération qui n'a plus aucune justification.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas enthousiaste car cela risque de détourner le trafic vers les aéroports limitrophes de Bâle, Genève ou Bruxelles. Retrait, sauf si le Gouvernement était d'un avis contraire.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Cette fiscalité est déjà suffisamment compliquée à gérer pour qu'on ne distingue pas entre l'international et l'intérieur. En outre, la taxe sur les carburants n'est pas le seul moyen de lutter contre l'effet de serre.

L'amendement n°I-50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-52, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - A l'Assemblée nationale, le ministre du budget a admis devoir réfléchir au sujet des huiles végétales pures et j'espère qu'il pourra nous faire part aujourd'hui des fruits de sa réflexion.

Depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant les plantes destinées à la fabrication d'huiles végétales sont autorisés à les utiliser comme biocarburant, en autoconsommation à des fins agricoles. Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélange est autorisée comme carburant agricole et pour les navires de pêche. Les agriculteurs peuvent également répondre, aux demandes des collectivités locales sur leurs flottes captives, après la signature de protocoles d'expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes, territorialement compétent.

Ces expérimentations, menées depuis plusieurs années, n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Dès lors, pourquoi ne pas permettre leur utilisation à tous les consommateurs ? Nombre de nos concitoyens, de façon non officielle, s'approvisionnent déjà soit chez nos voisins étrangers qui, une nouvelle fois, disposent d'un temps d'avance sur ce sujet, soit auprès de presses clandestines. Pourquoi alors ne pas généraliser l'utilisation de ce biocarburant de production locale, qui développerait une nouvelle filière au bénéfice de l'économie locale ?

Par ailleurs, contrairement aux autres biocarburants industriels qui nécessitent de lourds investissements de transformation chimique et d'incorporation dans les carburants classiques, l'huile végétale pure est simple à fabriquer et son bilan énergétique est satisfaisant.

M. le président. - Amendement n°I-51, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Parallèlement à cette généralisation, il faut prévoir des conditions financières favorables à ce développement. Le taux de TVA actuellement applicable aux huiles végétales pures est fixé à 19,6 %. Or, d'autres énergies, produites à partir de la biomasse, bénéficient du taux réduit de TVA. Les huiles végétales sont également d'origine agricole, puisqu'elles sont issues du tournesol. Il est donc légitime qu'elles bénéficient, elles aussi, du taux réduit de TVA. Cela favorisera la mise en place d'une filière de production pour ces huiles.

Alors que les États de l'Union européenne négocient actuellement de nouveaux taux réduits de TVA et que la France préside celle-ci, je regrette que le Gouvernement ne demande pas un tel taux. Notre amendement n°51 propose d'appliquer un taux réduit de TVA à ces huiles, mettant fin, ainsi à une différence de traitement injustifiée.

M. le président. - Amendement n°I-53, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - La loi de finances rectificative pour 2006, qui détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales, ne va pas assez loin. En n'accordant qu'une faible remise sur la Tipp qui s'y applique, elle conduit à ce que le litre d'huile végétale pure soit peut-être plus cher que le litre de gazole.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxation doit être équitable non tant par rapport à celle du gazole mais des autres biocarburants ! Il est dommage qu'aujourd'hui la facture énergétique des collectivités locales et des particuliers ne puisse être allégée. La filière des huiles végétales pures ne peut se développer. L'amendement n°I-53 vise à assurer aux HVP une réelle compétitivité par une exonération de TIPP.

Le ministre avait promis au député Jérôme Cahuzac, le 23 octobre dernier, une réunion « dans un esprit ouvert » pour procéder à des vérifications complémentaires : quelles en ont été les conclusions ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les huiles végétales pures, utilisées comme carburant agricole et pour le ravitaillement des navires de pêche, font l'objet d'une exonération totale de TIPP. Et c'est le taux de TIPP du biodiesel qui s'applique à l'utilisation des HVP par les flottes captives des collectivités locales.

La commission n'est pas convaincue qu'il faille promouvoir l'utilisation de ces huiles végétales : elles ne permettent pas de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes fixés par les normes européennes ; leur utilisation pose des problèmes techniques et de sécurité, si bien que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules qui les utilisent. Quel est l'avis du Gouvernement sur le n°I-52 ? Retrait, sans doute, après les explications du ministre. Il en va de même du n°I-53 : quel est son coût ? Le gain pour les collectivités ne semble pas significatif. Défavorable au n°I-51 contraire à la lettre de la directive du 28 novembre 2006.

M. Éric Woerth, ministre. - Les études de fond ne sont pas terminées -il existe quatre protocoles d'expérimentation. Je tiens à votre disposition les éléments techniques déjà fournis par l'Ademe et l'Institut français du pétrole : l'utilisation directe des huiles est dommageable pour les moteurs sans une adaptation lourde ; les rejets dans l'atmosphère sont supérieurs à ceux des autres carburants. Grâce à M. Cahuzac, nous aurons bientôt un bilan précis sur les moteurs fonctionnant aux huiles végétales pures.

Il n'y a pas de raison de traiter celles-ci différemment des autres biocarburants : défavorable aux amendements, au nom de l'équité fiscale. Attendons l'ensemble des données techniques avant de conclure.

M. Marc Massion. - Je ne peux retirer ces amendements sans trahir l'engagement de mon collègue Gérard Miquel.

L'amendement n°I-52 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-53 et I-51.

Article 5 bis

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la ligne correspondant à l'indice 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

.... supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 % v/v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d'oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10.

11 ter

Hectolitre

60,69

2° Au I de l'article 266 quindecies, après l'indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l'indice : « et 11 ter ».

M. le président. - Amendement n°I-155, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Nous sommes très réservés sur l'article 5 et sur l'intérêt environnemental des actuels biocarburants. Ces produits doivent-ils être fiscalement avantagés ? Représentent-ils la meilleure alternative aux produits pétroliers pour préserver l'environnement ? L'emploi de surfaces agricoles de plus en plus vastes pour la production de biocarburants -laquelle exige souvent une consommation de produits pétroliers !- est-il justifié ? Ne vaut-il pas mieux nous orienter vers la combustion électrique ou l'énergie photovoltaïque, vers les autres énergies renouvelables ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis a été introduit à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de M. de Courson. Il tend à accroître les débouchés de l'éthanol en augmentant les possibilités d'incorporation dans les supercarburants. Cette substance a en effet un bilan meilleur que celui de l'ETBE qui est déjà largement incorporé : pourquoi refuser un tel progrès ? Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Nous entendons maintenir une utilisation maîtrisée de ce produit et une aide maîtrisée à la filière.

L'amendement n°I-152 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-54, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ».

« 3. A l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Il convient de majorer l'impôt sur les sociétés des groupes pétroliers, après déduction de leurs investissements dans les énergies renouvelables. Au troisième trimestre 2008, Total affiche un résultat net de 4,1 milliards d'euros, en hausse de 35 % par rapport à la même période en 2007. La hausse ininterrompue du prix du baril a été répercutée à 85 % à la pompe, mais pour une baisse de 50 %, entre juillet et septembre, les prix à la pompe ont diminué de seulement 9 % !

Face à la crise sociale et écologique, il est donc légitime d'instituer un prélèvement exceptionnel, comme certains de nos voisins européens l'ont déjà fait. Les résultats des entreprises opérant dans ce secteur s'améliorent mécaniquement lorsque le prix du pétrole augmente fortement, et même lorsqu'il régresse !

Apportant une juste réparation pour les nuisances environnementales, ce prélèvement pourrait favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, sans être incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont nous parlerons tout à l'heure.

Je souligne que de nombreux députés de toutes sensibilités ont soutenu la proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, qui a pour grande ambition de restructurer totalement la fiscalité pétrolière, conjugue une approche punitive et une logique incitative.

Le premier volet concerne en pratique une seule société en France, qui oeuvre sous nos couleurs dans tous les pays du monde. Les dispositions proposées sont excessives et auraient des effets pervers.

Le deuxième aspect est intéressant dans son principe et mériterait d'être creusé, car il n'est pas chiffré. Au demeurant, il serait peut-être excessivement favorable aux sociétés, surtout conjugué avec le crédit d'impôt recherche.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait ou le rejet de l'amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Les entreprises pétrolières paient des impôts au même titre que les autres. Il n'y a pas à surtaxer cette filière, qui subit au demeurant d'énormes aléas.

La prime à la cuve aide certains de nos concitoyens à se chauffer.

L'amendement n°I-54 n'est pas adopté.

Article 6

L'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l'exercice au titre duquel cette taxe est due » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre duquel elle est due » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;

b) Au second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. »

M. le président. - Amendement n°I-157, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC et apparentés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable, au titre de l'exercice au cours de laquelle la provision est réintégrée. »

II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.

III. - Le III du même article est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Créée à partir d'un amendement déposé par M. Frédéric Lefebvre, la taxe alimentant la prime à la cuve repose sur un dispositif simple. En son principe, elle est assimilable à un crédit d'impôt pour le groupe Total, seule entreprise assujettie au dispositif. En versant 100 euros pour financer la prime à la cuve, Total économise 100 euros d'impôt sur les sociétés.

Cela ne peut durer. Nous ne suivrons pas le rapporteur général, qui envisage même un déficit de Total ! Nous voulons simplement transformer le crédit d'impôt en charge déductible, au même titre que la taxe foncière ou la taxe professionnelle. Cette proposition réglerait définitivement la question de l'imputation.

Le rendement somme toute modeste de la taxe -quelque 130 à 150 millions d'euros la première année- ne risque pas de compromettre la profitabilité d'un groupe qui, depuis des années, consacre chaque trimestre un milliard d'euros à racheter ses propres actions ! La simplification que nous proposons ne porterait pas non plus atteinte aux actionnaires.

M. le président. - Amendement n°I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises assujetties d'imputer la taxe exceptionnelle les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour abonder le dispositif de la prime à la cuve, l'article 6 reconduit la taxe exceptionnelle de 25 % prélevée sur les provisions pour hausse des prix, constituées par les sociétés pétrolières.

Cette somme est restituée aux entreprises assujetties, lors de la reprise de ces provisions, obligatoire au plus tard dans les six ans. Il s'agit donc d'une avance de trésorerie -certes non spontanée- mais pas d'une taxe définitive, si bien que le dispositif ne doit pas pénaliser les entreprises concernées, qui ne se limitent pas à Total. En 2001 et 2002, le Gouvernement de l'époque avait utilisé le même instrument.

Cependant, la taxe perçue n'est pas remboursable aux entreprises déficitaires l'année où elle est reprise.

La commission propose que la taxe soit imputable sur les deux exercices suivant la reprise, lorsqu'il est impossible de l'imputer complètement cette année-là. Seules les entreprises déficitaires sont potentiellement concernées par cette précision. Il est donc inopérant d'agiter l'épouvantail de Total...

M. Michel Charasse. - Qui finira par s'en aller !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... auquel nous ferions un cadeau car seul un cataclysme inconcevable pourrait rendre ce groupe déficitaire !

La commission est défavorable à l'amendement n°I-57.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement partage cet avis. Les mécanismes en place fonctionnent correctement. En outre, la disposition proposée supprimerait paradoxalement les ressources du fonds social pour le chauffage des ménages.

En revanche, l'amendement n°I-232 rendrait l'imputation plus opérationnelle. Je lève le gage.

L'amendement n°I-157 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-232 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-147 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,665 € par 100kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009.

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous devons cette excellente initiative à M. Jean Bizet, qui souhaite proroger d'un an le remboursement partiel de la TIPP -gaz naturel, dont bénéficient les exportations agricoles. Ce serait conforme aux engagements pris par M. Barnier dans le récent plan d'urgence en faveur de l'agriculture. Il en coûterait environ 130 millions d'euros, répartis pour moitié entre 2008 et 2009.

Je me tourne donc avec confiance vers M. le ministre.

M. le président. - Sous-amendement n°I-250 à l'amendement n°I-147 rectifié ter de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n°147 rectifié bis, supprimer les mots :

, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009

M. Éric Woerth, ministre. - Sous-amendement rédactionnel.

Sous cette réserve, avis favorable à l'amendement n°I-147 rectifié ter, dont je lève le gage.

Le sous-amendement n°I-250 est adopté.

L'amendement n°I-157 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°I-148 rectifié n'est pas défendu.

L'article 7 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-103, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Marc Massion. - Nous proposons de minorer le taux d'impôt sur les sociétés quand 60 % du bénéfice réalisé est réinvesti dans l'entreprise : cela favorisera la production plutôt que la spéculation. Notre amendement, qui s'insère parfaitement dans le code général des impôts, est d'application directe. Enfin, certains de nos voisins utilisent déjà ce type d'outils fiscaux pour encourager la production.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Ce contrôle de l'affectation du bénéfice imposable, interfèrerait sur la gestion même de l'entreprise. La fiscalité doit être simple, neutre, avec une assiette la plus large et un taux le plus bas possibles : c'est un peu ma profession de foi, votre conception est diamétralement opposée.

M. Éric Woerth, ministre. - La gauche avait introduit des mesures d'un tel type, pour les retirer ensuite, tant elles étaient complexes à mettre en oeuvre : avis défavorable.

M. Marc Massion. - Je suis déçu. Je ne me situais pas sur le plan de l'idéologie, mais sur celui du pragmatisme prôné par le Président de la République lorsqu'il a souhaité « revenir au capitalisme des producteurs ». Je ne comprends pas que la commission et le ministre s'y refusent...

L'amendement n°I-103 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-173, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

M. Thierry Foucaud. - Nous souhaitons également moduler l'impôt sur les sociétés pour encourager l'investissement et les salaires, plutôt que la distribution de dividendes. Nos concitoyens attendent des mesures pour soutenir l'économie et la satisfaction des besoins sociaux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous suivez la même logique que vos collègues socialistes, avec une ligne plus radicale : avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. En 2000, le Gouvernement que vous souteniez avait adopté de telles mesures, leur effectivité s'est avérée très difficile à contrôler, au point que vous avez dû y renoncer : tenez-en au moins compte !

M. Thierry Foucaud. - L'évaporation des richesses à laquelle nous venons d'assister avec la crise financière, démontre pourtant combien une telle mesure serait utile à la collectivité !

M. Gérard Longuet. - Je voterai contre. Du reste, le mécanisme existe déjà puisque, lorsque vous transformez des comptes courants en capitaux, vous êtes exonérés d'ISF.

L'amendement n°I-173 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-117, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 est immédiatement remboursable. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 100 000 euros.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les sociétés. Lorsque l'imputation n'est pas possible, la fraction non utilisée n'est remboursable aux entreprises qu'après un délai de trois ans : c'est trop long pour toutes celles qui, déficitaires, ont besoin de trésorerie. Nous proposons que cette créance soit payée immédiatement, jusqu'à 100 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Président de la République a souhaité un remboursement plus rapide du crédit d'impôt recherche. Le groupe de l'Union centriste relaie ici très utilement la parole présidentielle. La mesure n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l'État, sauf pour les entreprises qui disparaissent avant le délai de trois ans. Quelles en seraient les conséquences pour la trésorerie de l'État ?

Monsieur le ministre, je suis surpris d'entendre dire que les entreprises rencontreraient des difficultés pour faire prendre en compte par les banques leur créance auprès de l'État. Pourquoi de telles difficultés, alors qu'il n'y a pas meilleur garant que l'État comme créancier ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas connaissance de ces difficultés, les tableaux de bord que nous avons mis en place devraient nous indiquer ce qu'il en est. Les entreprises peuvent faire appel à Oséo. Le Gouvernement partage l'esprit de votre amendement mais, ne connaissant pas son coût, je vous propose de le retirer, pour le réexaminer s'il s'avère nécessaire.

M. Denis Badré. - Il est important que le Parlement prenne toute sa place dans la lutte contre les effets de la crise financière. La mesure que nous proposons est parfaitement adaptée, elle est de celle que le Gouvernement pourrait proposer. Pourquoi ne pas l'adopter maintenant, quitte à la préciser d'ici la CMP ?

M. Michel Charasse. - Je ne suis pas insensible à votre souci d'améliorer la trésorerie des entreprises. Cependant, une telle mesure représenterait une charge de trésorerie et une dégradation du solde, puisqu'elle se traduirait immédiatement dans les comptes de l'État. Il y a de bonnes raisons de demander le remboursement immédiat, mais on pourrait le faire aussi pour d'autres créances, par exemple la compensation de TVA, qui n'est effectuée qu'après un délai de deux ans.

La situation budgétaire de l'État est telle qu'il ne peut pas se payer ce luxe. Sans compter que si un délai de trois ans a été prévu, c'est aussi pour que les entreprises se rendent compte de l'effet de la recherche engagée et financée avec ce crédit d'impôt. J'ajoute que le ministre a rappelé à juste titre que les entreprises peuvent trouver, auprès d'Oséo, par exemple, un relai.

Pour toutes ces raisons, et eu égard au caractère très serré des finances de l'État, quelque séduisants que soient les arguments de MM. Jégou et Badré, je ne peux voter cet amendement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'intention des auteurs de l'amendement est louable : tout signe adressé aux PME va, par les temps qui courent, dans le bon sens, s'il peut éviter le blocage de certains investissements. Mais n'oublions pas que ces remboursements, qui pourraient atteindre plusieurs centaines de millions d'euros, s'imputeraient directement sur le déficit public. Même s'il ne s'agissait, comme le suggère M. Badré, que de porter le dispositif en CMP pour se laisser le temps d'y réfléchir, il n'en reste pas moins qu'il serait malheureux pour le sérieux du Sénat que ce projet de loi sortît de nos débats avec un déficit aggravé...

M. Michel Charasse. - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Argument décisif !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Deux initiatives restent néanmoins possibles. Demander à Oséo d'isoler ces créances dans sa comptabilité, pour leur réserver un taux préférentiel ; assouplir le système, en revenant sur ce délai de trois ans, trop long pour les PME, en nous inspirant du système que nous avons voté pour les petites sociétés pétrolières.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'aimerais tenter de rapprocher les points de vue de MM. Charasse et Fourcade, dont je salue la vigilance quant à la question du solde budgétaire.

Reste que l'amendement de M. Badré va dans le sens de la vie économique et du renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Ce n'est pas seulement en contenant les finances publiques que l'on assure leur équilibre. C'est aussi en s'employant à enrichir le potentiel économique. A l'heure actuelle, cela n'aura pas échappé à M. Charasse, certaines entreprises peuvent être remboursées sans délai : celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Celles qui sont en phase de démarrage, en revanche, n'ont pas cette possibilité. Le Président de la République a rappelé sans ambigüité, et vous-même, monsieur le ministre, en convenez, que cette dette est une dette de l'État. Le passage par Oséo est, reconnaissez-le, beaucoup plus compliqué : l'efficacité, dans une économie productive, exige que l'on aille droit au but. Les créances des entreprises sont réelles et peuvent certes être négociées auprès des banques. Lesquelles pourront s'en prévaloir pour bénéficier des avantages qu'offre la caisse nationale de refinancement que nous venons de créer dans le récent collectif... Est-ce là la meilleure solution ?

M. Michel Charasse. - Je propose un sous-amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut trouver une solution simple, praticable. Si l'on doit passer par le refinancement, que ceux qui sont chargés de certifier la sincérité des comptes certifient le bien-fondé de la créance, pour que la validation ait lieu le plus rapidement possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait désagréable de ne pas pouvoir voter un amendement qui va dans le bon sens économiquement et sans doute fiscalement. Mais il me semble que ce serait une erreur que de conduire le Sénat à se prononcer dès aujourd'hui sur cette proposition. Pour les raisons invoquées par M. Fourcade, car il serait de fait fâcheux que le vote du Sénat conduise à afficher un solde dégradé...

M. Michel Charasse. - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... mais aussi parce qu'un plan de relance est certainement en cours d'élaboration. Sachant qu'il n'y a pas tant de cartouches que cela à y inscrire, mieux vaudrait que toutes les dispositions en relevant entrent en phase et se potentialisent en un message politique fort... Il serait regrettable de gaspiller ici cette bonne cartouche...

Ne pourrait-on prévoir, monsieur le ministre, qu'une information nous soit transmise avant la discussion du collectif sur le coût de la mesure et les intentions du Gouvernement, qui nous permettra de rebondir lors de l'examen de ce texte de fin d'année ? Le retrait, d'ici là, de l'amendement, ne vaudrait pas alors renonciation mais traduirait un souci d'efficacité.

M. Éric Woerth, ministre. - Je partage le sentiment du rapporteur général. Le Gouvernement réfléchit en effet, sur le fondement des orientations définies par le Président de la République, aux initiatives à prendre pour assurer une relance. J'ai lancé une mission de l'inspection des finances, notamment, monsieur le président Arthuis, sur la question du rescrit. Il est en effet essentiel de bien définir la réalité de la créance. Mais nous irons plus loin, grâce à la mobilisation par l'État de mesures de trésorerie. En ces temps difficiles, lorsque l'État est débiteur vis-à-vis d'une entreprise, il faut s'efforcer de limiter les délais.

Nous ne sommes pas mûrs aujourd'hui pour adopter cette disposition. C'est pourquoi nous demandons son retrait, sachant que nous vous tiendrons informés de l'évolution de notre réflexion sur une idée que je vous remercie d'avoir mis sur la table.

M. Denis Badré. - Son adoption aurait de fait une valeur symbolique forte, alors que l'on attend du Parlement des initiatives pour contribuer à la relance. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve) Comme membre de la commission des finances, je suis le premier, avec son président et son rapporteur général, à souhaiter ne pas voir se dégrader le solde budgétaire. Mais n'oublions pas qu'une dégradation du solde dans l'instant peut être porteuse d'un retour pour l'avenir. (M. le président Arthuis acquiesce) Le plan en préparation comportera inévitablement des mesures qui dégraderont le solde : le motif ne me semble donc pas suffisant pour écarter la mesure, et je remercie le président Arthuis de l'avoir rappelé.

J'ai entendu les objections de MM. Charasse et Fourcade, et c'est pourquoi, soucieux de rechercher un compromis, je proposais qu'on en reparle en CMP. Ils n'y souscrivent pas. J'en prends acte. Vous proposez, monsieur le ministre, une autre solution.

Il ne serait pas bon d'exposer cette proposition à un rejet de notre assemblée. Ce serait envoyer un très mauvais signal aux entreprises.

Je regrette que l'on ne puisse pas leur envoyer un bon signal ; mais peut-être M. Charasse va-t-il apporter une solution in extremis à notre problème, tel un deus ex machina... (Rires)

M. Michel Charasse. - Cette mesure est très séduisante, mais elle a un coût ; elle risquerait d'ailleurs d'entraîner d'autres coûts si nous devions réformer le mode de paiement des autres crédits d'impôts.

L'erreur fut d'inscrire dans la loi ce délai de trois ans : si nous n'étions pas contraints par ce délai, tout irait bien. Cela doit nous servir de leçon, comme l'a dit M. Fourcade. Évitons à l'avenir de fixer de tels délais. Mais voici la solution que je propose pour concilier les points de vue. Rédigeons ainsi le II de l'article additionnel : « Les dispositions du I s'appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Le délai de trois ans serait donc supprimé ; la mesure serait permanente, contrairement à ce qui était prévu dans l'amendement de MM. Jégou et Badré ; mais elle ne s'appliquerait qu'aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009. Cela serait moins contraignant pour le budget de l'État que la suppression immédiate du délai de trois ans, applicable aux exercices antérieurs.

M. le président. - Ce sera donc le sous-amendement n°I-252 à l'amendement n°I-117.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je salue la vivacité d'esprit de notre excellent collègue M. Charasse. La commission n'a pas pu se prononcer sur le sous-amendement qui vient de naître sous nos yeux, mais, à titre personnel, je crois préférable de ne pas l'adopter. Vous proposez de modifier sensiblement la définition du crédit d'impôt recherche et son mode de paiement.

M. Michel Charasse. - Dans la limite de 100 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes, mais cette modification risque de compliquer la gestion du dispositif. Le seuil retenu n'est pas forcément pertinent pour tous les secteurs d'activité. Il convient de prendre le temps d'évaluer les effets possibles de cette mesure.

M. Michel Charasse. - Je proposais une conciliation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette démarche de conciliation est bienvenue. Mais l'argument principal qui plaide en faveur du retrait de l'amendement, c'est qu'une telle mesure serait plus efficace si elle était accompagnée d'autres dispositions allant dans le même sens, au sein d'un plan coordonné. En cette période de contrainte budgétaire, il faut veiller à l'efficacité des mesures fiscales que nous prenons. Pour le reste, on s'efforcera de faire le meilleur window dressing possible des comptes de l'État, si vous voulez bien me passer l'expression.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rends hommage à MM. Jégou et Badré ainsi qu'à leurs collègues. Leur amendement aurait certes détérioré le solde apparent des comptes de l'État ; mais M. Jégou nous a soumis un autre amendement produisant des ressources fiscales, qui a été voté.

M. Denis Badré. - Ce n'était pourtant pas une mesure populaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - En effet, c'était une mesure courageuse et peu suspecte de démagogie. Ce que notre débat confirme, c'est que les critères de Maastricht confinent parfois à l'absurde.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est bien de le reconnaître, monsieur le président !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les règles de Maastricht sont à la comptabilité ce que la navigation à vue est au trafic aérien !

M. Michel Charasse. - Elles étaient la condition de l'euro.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ces mouvements de trésorerie, par lesquels on transfère certaines sommes de la colonne des dépenses à celle des recettes, s'apparentent à une comptabilité de cuisinière ! Dans le bilan que vous établissez chaque année, monsieur le ministre, devrait apparaître une dette correspondant aux droits acquis par les PME qui ne payent pas l'impôt sur les sociétés. Au lieu de quoi, nous nous livrons à des contorsions absurdes pour nous plier aux règles maastrichtiennes.

Je demande pourtant le retrait de l'amendement. Cette mesure mérite mieux qu'un rejet par le Sénat : elle contribuerait à la relance de l'économie et à l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Nous y reviendrons.

M. Éric Woerth, ministre. - J'admire moi aussi la virtuosité de M. Charasse. Mais je pense qu'il faut se ranger à l'avis de MM. Arthuis et Marini. Nous reviendrons sur ce débat : il faut résoudre les problèmes que posent les dettes de l'État vis-à-vis du secteur économique.

M. Denis Badré. - L'inventivité de M. Charasse m'étonne toujours... Si la crise financière avait déjà éclaté au moment où cette disposition a été votée, nous l'aurions sans doute conçue différemment. M. Charasse modifie assez substantiellement notre amendement, puisqu'il propose de rendre la mesure permanente, tandis que nous l'avions conçue comme une adaptation conjoncturelle pour faire face à la crise. Nous proposions de prendre le temps d'y réfléchir jusqu'à la CMP ; M. le ministre nous renvoie, si j'ai bien compris, au collectif budgétaire. Je souhaite que nous essayions, d'ici là, d'évaluer les effets d'une telle mesure et de la préciser : notre Haute assemblée pourrait ainsi apporter sa contribution au débat. En attendant, je retire l'amendement. (On s'en félicite au banc des commissions)

L'amendement n°I-117 est retiré.

Le sous-amendement n°I-252 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux de crédit d'impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 10 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 25 % mentionné au premier alinéa est porté à 35 % et 30 % au titre respectivement de la première et deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

« Il peut être majoré de 5 % si les dépenses de recherche exposées représentent un part significative du chiffre d'affaires de l'entreprise.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Un décret fixe les conditions de fixation de cette part. »

2°) Dans le c) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

3°) Le d ter est abrogé.

4°) Les e, e bis et f sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Cet amendement vise à limiter la progression du crédit d'impôt recherche. Le projet de loi prévoit une augmentation de 620 millions d'euros de ce crédit d'impôt pour cette année : il représentera ainsi plus de 2 milliards d'euros en 2009, et peut-être 4 milliards en 2012.

Or cette dépense fiscale est sans effet sur la recherche privée. Entre 2002 et 2006, le crédit d'impôt recherche a connu une progression de 265 %, mais les dépenses de recherche des entreprises n'ont augmenté que de 2 %. Ce dispositif favorise davantage les grandes entreprises que les PME, comme le souligne l'étude de « France Biotech » publiée en avril 2008. Certaines grandes entreprises se sont même livrées à de subtiles manoeuvres pour faire rentrer sous le label « Recherche et développement » certaines de leurs activités classiques, afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt. L'effet d'aubaine est d'autant plus grand que le critère d'augmentation de la part d'investissement dans la recherche a été abandonné l'année dernière, et qu'il n'existe aucun contrôle de la bonne utilisation du crédit.

Cette situation préoccupe les élus. Les députés s'en sont émus lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines. La Cour des comptes, elle aussi, recommandait dans son rapport de 2006 une véritable évaluation du dispositif. Le ministère lui-même reconnaît que les effets du crédit d'impôt recherche sont méconnus : je vous renvoie au « bleu » consacré à la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009. Cela fait plusieurs années que le Gouvernement nous assure qu'une évaluation précise du dispositif nous sera présentée dans les meilleurs délais ; mais cette année encore, cette évaluation fait défaut, alors que nous sommes appelés à approuver une progression de 40 % de ce crédit d'impôt.

Nous souhaitons donc que les sommes engagées soient mises en réserve et servent à augmenter l'aide aux PME engagées dans des activités de recherche et développement, et surtout à accroître les crédits budgétaires des opérateurs de recherche du secteur public, universités et organismes. Selon l'OCDE, c'est l'existence d'une recherche publique performante et la possibilité de coopérer avec les universités qui encouragent l'implantation dans les régions de centres de recherche privés, bien plus que les incitations fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous venons d'exposer les mérites du crédit d'impôt recherche et nous croyons à l'efficacité de la réforme votée il y a un an ! On imaginera aisément que nous ne souhaitions pas le démanteler et soyons hostiles à l'amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Bernard Vera. - En 2009, l'État devra rembourser 620 millions aux entreprises tandis que le conseil d'administration du CEA devra se réunir le 18 décembre pour examiner les conséquences d'une diminution de 28 millions de la participation de l'État au « Plan soleil », destiné à installer sur le plateau de Saclay une Silicon Valley à la française. Au nom d'une simple logique comptable, on réduit les dépenses publiques directes dans la recherche au profit d'un dispositif qui n'a pas dynamisé la recherche des entreprises. S'agit-il de justifier le désengagement de l'État du synchrotron Soleil ? L'étude de la structure de la matière aura des retombées pour l'automobile ou pour la pharmacie alors que le crédit d'impôt ne permettra que d'améliorer le conditionnement des médicaments ou des légumes ! Le crédit d'impôt est la voie du déclin ; choisissons celle de l'audace et du progrès, celle du financement direct de la recherche publique.

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-179, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».

II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

M. Thierry Foucaud. - Depuis 1976-1977 et les lois Barre, le 1 % au logement a été détourné pour financer les aides personnelles au détriment de l'aide à la pierre, sans que cela empêche les loyers d'augmenter ni le secteur du logement de se dégrader. Il est temps de mobiliser les outils à notre disposition pour répondre avec efficacité aux besoins : en 1952, au moment de la création du Comité interprofessionnel du logement, les patrons avaient eux-mêmes fixé le taux à 2 % et, sans cela, il n'aurait pas été possible de répondre à l'appel de l'abbé Pierre lors du terrible hiver 54.

Le constat est clair : alors que toutes les entreprises de plus de dix salariés devaient cotiser au taux de 1 %, seules celles de plus de vingt salariés cotisent au taux de 0,45 %, et encore a-t-on lissé les effets de seuil. Voilà qui signe un désengagement graduel, l'État faisant supporter à d'autres une part croissante du financement du logement social.

Nous ne souhaitons pas remettre en cause le 1 %, dont les salariés ont besoin, mais nous voulons envoyer un message fort et favoriser les grands programmes de construction tout en portant la collecte au niveau nécessaire pour répondre aux exigences de la loi Boutin. Et pour cela, il faut relever le taux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à un alourdissement des charges des entreprises, la commission serait hostile à l'amendement s'il n'était pas retiré.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-179 n'est pas adopté.

Article 7 bis

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

M. le président. - Amendement n°I-145 rectifié bis, présenté par MM. du Luart et Doligé et Mme Procaccia.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reprends cet amendement de M. du Luart qui sollicite quelques précisions sur la distinction entre des régimes de retraite à prestations définies et les « parachutes dorés ». Il ne faudrait pas confondre les deux catégories, car la première est un régime contributif : les salariés éligibles versent des cotisations et l'entreprise participe au financement, alors que les « parachutes dorés » sont des avantages consentis sans contrepartie. Il serait utile que le Gouvernement puisse apporter quelques éléments d'information.

M. Éric Woerth, ministre. - Le sujet est délicat au plan politique. Il ne faut pas confondre les « parachutes dorés » et des sur-retraites qui font l'objet d'une contribution des entreprises et qui accordent aux salariés le bénéfice d'une retraite supplémentaire. On est parvenu à un équilibre et mieux vaut ne pas toucher au texte issu de l'Assemblée nationale et qui retient un seuil de 200 000 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le Parlement devrait être éclairé sur la diversité des pratiques. Je fais l'hypothèse d'un défaut de transparence : sans doute conviendrait-il de mieux informer les actionnaires. Si nous devons nous prononcer, le Gouvernement peut-il nous préciser l'amplitude de ces pratiques, dont certaines sont modestes tandis que d'autres s'apparentent à un détournement de procédure ? Tout dépend de la dimension du chapeau... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Un haut-de-forme !

M. Michel Charasse. - M. du Luart a eu raison de poser cette question car il y a bel et bien deux régimes, l'un pour les mandataires sociaux, l'autre pour la plupart, voire la totalité des salariés. Si je comprends qu'on ne retienne pas l'amendement maintenant, je souhaite aussi qu'on distingue deux régimes qui se ressemblent autant que le vin et l'eau... Si la question n'est pas réglée maintenant, qu'elle le soit dans le collectif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'initiative de M. du Luart était opportune, et nécessaire la clarification. Quid en effet de la transposition du dispositif de l'article 7 bis à des retraites par capitalisation destinées à une catégorie du personnel de l'entreprise ? La question des modalités d'application se posait au-delà de 200 000 euros. Or il n'apparaît pas évident que l'on doive procéder de la même manière dans le cas qui nous occupe. Sans doute faut-il encore approfondir le sujet pour trouver la bonne solution, mais j'ai cru comprendre que nous aurions l'opportunité d'y revenir d'ici la fin de l'année et c'est dans cet esprit que je retire l'amendement.

L'amendement n°I-145 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

bénéfice net

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

de 100 000 euros. »

M. Marc Massion. - Cet amendement a pour but de dissuader les entreprises d'accorder directement à des dirigeants d'entreprise des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés » et ce, dans des proportions déraisonnables. Nous pensons, et nous ne sommes pas les seuls, que les dirigeants d'entreprise qui ont conduit leur groupe dans des situations délicates du fait de leur mauvaise gestion ne peuvent continuer à quitter ce dernier avec des sommes très généreuses. Nous proposons donc que le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise s'élève à 100 000 euros. Cette proposition est d'ailleurs en harmonie avec la proposition de loi récemment déposée par le groupe socialiste sur le statut des dirigeants de société et l'encadrement de leurs rémunérations, et que évidemment, dans le but sans doute de renforcer les pouvoirs du Parlement et, au sein de celui-ci, de l'opposition, la majorité sénatoriale a refusé de discuter...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale est satisfaisant. Avis défavorable.

L'amendement n°I-98 n'est pas adopté.

L'article7 bis est adopté.

Articles additionnels

Les amendements n°sI-214 rectifié et I-215 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-100, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008.

M. Marc Massion. - Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Mais les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du paquet fiscal voté pendant l'été 2007. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits, au travers de l'assurance-vie, à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

M. Michel Charasse. - Cela augmenterait les recettes de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait utile de réfléchir plus globalement sur les produits de l'épargne et, en particulier, sur l'assurance-vie. Ici, la démarche est trop partielle. Retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Il nous faut travailler sur la fiscalité de l'épargne dans son ensemble. En outre, c'est vraiment un mauvais moment pour toucher à l'assurance-vie.

L'amendement n°I-100 n'est pas adopté.

Article 7 ter

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. - I. - Les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de filiales, établies et soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées.

« Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa soient respectées, cette disposition s'applique également aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du capital de leurs filiales en raison d'obligations légales prévues par l'État dans lequel elles sont établies, mais qui en détiennent la part la plus élevée légalement autorisée par cet État. Dans ce cas, les petites et moyennes entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice la quote-part des déficits de ces filiales, calculée proportionnellement à leur taux de détention dans le capital de celles-ci, subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées.

« II. - Les petites ou moyennes entreprises mentionnées au I sont celles :

« a) Dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés ;

« b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.

« Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement au niveau du groupe fiscal.

« III. - Les déficits déduits du résultat d'un exercice par une entreprise en application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l'entreprise, et au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

« IV. - L'avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« V. - Lorsqu'au cours d'un exercice, l'une des conditions mentionnées au I n'est plus respectée, les déficits déduits des résultats imposables de la petite ou moyenne entreprise et non encore rapportés sont ajoutés au résultat imposable de cet exercice. »

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°I-156, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Le problème est de savoir ce qu'il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale, et de savoir ce qui peut constituer une niche fiscale. On trouve scandaleux de ne pas imposer les indemnités journalières d'accident du travail, alors qu'on juge normal d'encourager quelques riches à se payer le luxe d'investissements outre-mer. On trouve aussi discutable de réduire le taux normal de la TVA, mais on considère comme normal que quelques grands patrons bénéficient de parachutes dorés et d'émoluments démesurés. Bref, il y aurait de bonnes niches fiscales qu'il ne faudrait pas mettre en question et il y en aurait de mauvaises, qui bénéficient en général aux catégories les plus modestes et les plus nombreuses, et qu'on remet en cause, de temps à autre. Le déficit public, quand il s'agit de l'ISF, de l'impôt sur le revenu des plus riches, de l'imposition des résultats des entreprises, on l'oublie toujours assez vite. Parce que, paraît-il, à chaque fois tout cela serait bon pour l'emploi et la croissance ! Si cela était vrai, cela se saurait. Parce qu'aux dernières nouvelles, côté croissance, c'est plutôt la panne...

Nous voici en face d'une nouvelle dépense fiscale : il s'agit d'étendre le régime du bénéfice mondial consolidé à des PME qui seraient tentées, dans notre pays, par une externalisation de leur activité et une politique d'implantation à l'étranger. Encore un dispositif fiscal prétendument incitatif ! L'outil fiscal est-il le plus adapté à la stratégie de développement que pourraient avoir nos PME en pénétrant les marchés étrangers ? Non !

Ce qui doit guider l'aide aux PME, ce n'est pas la mise à contribution, au demeurant non chiffrée, des deniers publics via une défiscalisation, c'est un véritable soutien au développement fondé sur quelques principes simples. D'une part, la possibilité pour nos PME de disposer de ressources financières peu coûteuses, notamment par le biais d'emprunts à bas taux d'intérêt, voire à taux bonifiés par engagement direct de l'État. D'autre part, un véritable soutien en matière d'ingénierie et une assurance sur les crédits export pour nos petites et moyennes entreprises désireuses d'exporter. Cet article 7 ter propose un instrument inadapté puisque c'est le coût du crédit qui importe avant tout. Faut-il aider nos PME à exporter ? Oui, mais pas comme cela !

En outre, nous courons le risque de voir nos PME favoriser leur croissance externe et sacrifier l'emploi en France par souci d'optimisation fiscale. Il ne faudrait pas non plus que certaines de nos PME imitent de bien plus grandes entreprises qui jouent du dumping fiscal pour réduire leur contribution aux charges publiques. L'outil fiscal n'est décidément pas le bon. Surtout si le dispositif est rendu plus aisément utilisable avec l'amendement de la commission.

M. le président. - Amendement n°I-6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Après les mots :

l'évasion fiscale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées.

III. - Rédiger comme suit le début du III :

« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d'un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est mal à l'aise car le régime proposé est bâtard. Il met en place un nouveau dispositif de déductibilité des résultats des filiales étrangères de PME françaises, analogue au régime existant du bénéfice mondial consolidé, dont ne profitent aujourd'hui que quelques grands groupes. Mais il retient toutefois un seuil minimal de détention des filiales de 95 %, qui correspond au seuil d'intégration fiscale, mais pas à celui de consolidation prévu par l'actuel régime, qui est de 50 %. Ce taux de 95 % est restrictif. En outre, les PME seraient contraintes de tenir une comptabilité complexe, devant retraiter en normes fiscales françaises des comptabilités qui obéissent à des droits étrangers. Tout cela pour un résultat économique qui n'est pas assuré puisqu'il dépend de la comparaison des différents droits fiscaux.

La commission propose donc rapprocher ce régime des principes en vigueur depuis quarante ans pour le bénéfice mondial consolidé en abaissant le seuil de détention de 95 % à 50 % et en prévoyant une consolidation à due proportion de cette détention. Si l'amendement se heurtait à un obstacle quelconque, nous préférerions l'amendement de suppression de l'article.

M. Éric Woerth, ministre. - Les députés ont souhaité inciter les PME à investir à l'étranger. Le taux est fixé à 95 % parce qu'il serait paradoxal d'inciter davantage à investir à l'étranger qu'en France. Avis défavorable à l'amendement de la commission.

Mais je reconnais que le sujet mérite plus ample expertise. Retrait du n°I-6 rectifié, défavorable au n°I-156.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'il n'est pas possible d'amender le nouveau régime, mieux vaut encore le supprimer ! On ne saurait le présenter comme un régime de consolidation fiscale, qui fait la somme algébrique des résultats fiscaux des différentes entités, quand il s'agit en fait d'intégration fiscale qui fait perdre leur personnalité fiscale aux filiales. Ce sont deux méthodes différentes et leur combinaison adresse aux entreprises une mauvaise information tout à fait dommageable. Il y a une différence substantielle entre les deux régimes !

Le nouveau régime, théoriquement de plein droit, serait en outre placé sous le plafond communautaire dit de minimis. Cela n'aurait pas de sens. Une entreprise doit savoir où en est son compteur !

J'ajoute que le nombre de salariés, à savoir ici 2 000, n'est pas le seul critère dans la définition européenne de la PME. Efforçons-nous de rester en phase avec cette définition. Mieux vaut, me semble-t-il, voter l'amendement de suppression.

L'amendement n°I-156 est adopté. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

L'amendement n°I-6 devient sans objet.

M. Gérard Longuet. - C'est un grand jour !

M. Marc Massion. - Bravo, monsieur Foucaud !

Article 7 quater

Après le e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

« e ter) De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ».

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par MM. de Montesquiou et Vall.

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - Le commerce extérieur est au plus bas et il serait bon que l'action des chambres de commerce et d'industrie puisse être soutenue par le mécénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale substitue une dépense fiscale à une dépense budgétaire : procédé que nous n'aimons guère, mais l'on nous explique que, s'agissant des expositions internationales, le système coûtera moins cher.

Faut-il l'étendre ainsi que le propose M. de Montesquiou ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Il comprend la préoccupation de M. de Montesquiou concernant le pavillon français et les pavillons régionaux à Shangaï ; mais l'avantage va très au-delà d'un tel cas ! Défavorable.

M. Aymeri de Montesquiou. - Il est dommage que les chambres de commerce et d'industrie ne puissent pas prendre d'initiatives.

L'amendement n°I-25 est retiré.

L'article 7 quater est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II. Dans le 1° du h du 6 de l'article 145 du même code, après les mots : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « et non réintégrés en application du IV de cet article ».

III. L'article 208 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ».

2° Dans le premier alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail » sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

3° Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

4° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens de l'article L 232-11 alinéa 1 du code du commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu des dispositions du II. »

5° Après le deuxième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en application du II. Les dispositions du premier alinéa du présent IV deviennent applicables si ce plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté. »

6° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives aux immeubles, droits réels énumérés au sixième alinéa du II, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce même article et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I, et de leurs filiales au sens du II sont limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables. »

IV. Dans la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

V. Le premier alinéa du II de l'article 210 E du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV de l'article 208 C. »

VI. Dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, après les mots : « de l'article 223 F », sont insérés les mots : « , du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, » et après les mots : « afférents à un contrat de crédit-bail », sont insérés les mots : « , droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics »

VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et VI est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est le premier d'une série de trois dont l'objet est d'atténuer les effets de la crise financière sur le secteur de l'immobilier coté -nous avons été à l'origine de son organisation en 2003 puis les années suivantes.

Nous modifions ici les règles relatives à la détention du capital des sociétés d'investissement immobilier cotées (Siic) pour tenir compte du blocage actuel du marché, en décalant d'une année la date d'entrée en vigueur de la condition des 60 % du capital. Nous précisons également les conditions du retour au dispositif fiscal des Siic lorsque les conditions de détention du capital sont alternativement respectées et non respectées. Nous ouvrons enfin une possibilité d'extension du champ d'application du régime aux droits réels immobiliers tels que les concessions ou les droits d'occupation à long terme du domaine public. Dans le contexte actuel, une telle extension permettrait aux collectivités publiques de trouver des partenaires pour financer des projets immobiliers portant sur des infrastructures sans toucher au régime juridique des concessions et sans aliéner les sols.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-242 à l'amendement n° I-7 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéas du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

M. Éric Woerth, ministre. - Ce sous-amendement comme les suivants tendent à adapter légèrement les propositions de la commission. Ici, il me semble que la période de deux ans de suspension, ce qui fait trois ans au total avec l'année de report, est trop longue : une année serait plus raisonnable. Je vous propose en outre des sanctions proportionnées à la durée pendant lesquelles les Siic ont respecté leurs engagements et qui les incitent réellement à revenir dans le régime spécifique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est brièvement réunie en fin de matinée et a donné un avis favorable à ce sous-amendement comme aux suivants.

M. Thierry Foucaud. - Mon intervention vaudra pour les amendements n°sI-7, I-8 et I-9. Dans son rapport, M. Marini dresse un bilan positif du régime créé en 2003. Il note que le nouveau statut a modifié profondément le modèle économique des Siic, qu'il a grandement favorisé leur développement au bénéfice de l'économie française et, enfin, qu'il a eu un fort effet de levier sur les fondamentaux du secteur et notamment sur les investissements à long terme, la création d'entreprises et les capacités de financement des sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai !

M. Thierry Foucaud. - M. Marini souligne que la capitalisation boursière des Siic a plus que quadruplé depuis 2001 pour atteindre 53 milliards en mai 2008, et que l'exit tax payée par elles a entraîné un surplus de recettes fiscales pour l'État et les collectivités locales de plus de 2,5 milliards. Le régime spécifique concerne une cinquantaine de sociétés, pour la plupart cotées sur la place de Paris.

Le tableau n'est cependant pas aussi réjouissant, et d'abord parce que les plus-values devraient être taxées, non à 16,5 % mais à 33,33 % -soit une perte de recettes de 2,5 milliards. Ensuite, les dividendes, s'ils sont imposés, ouvrent droit à un crédit d'impôt dont le montant n'est pas négligeable ; les particuliers détenteurs de titres qui sont assujettis à l'ISF et qui ont pris des engagements de conservation sont exonérés de toute imposition.

On peut d'autre part s'interroger sur les volumes réels de travaux de rénovation et de construction neuve réalisés par les Siic. M. le rapporteur général en a-t-il une idée ? En réalité, les Siic ont mené des opérations de pure spéculation immobilière, des ventes à la découpe, avec de confortables plus-values. Ces opérations ont eu des effets systémiques, notamment dans les secteurs les mieux situés où la pression foncière s'est accrue et les prix été tirés vers le haut. La fortune des uns a ainsi fait le bonheur des autres ; il vaut mieux être actionnaire d'une Siic que cadre moyen locataire d'un appartement découpé...

Nous ne pourrons suivre le rapporteur général au regard des moins-values fiscales et des troubles sociaux que ses propositions entraînent. Nous demanderons au Sénat de rejeter par scrutin public cet amendement de défense de la spéculation immobilière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les Siic n'interviennent que très marginalement dans le secteur du logement. Leurs actifs sont pour l'essentiel constitués d'immobilier professionnel, de locaux commerciaux, d'entrepôts et autres immeubles de bureaux. Le lien entre l'horrible vente à la découpe et le régime fiscal des Siic n'a pas lieu d'être.

Le sous-amendement n°I-242 est adopté.

L'amendement n°I-7 rectifié, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 186
Contre 138

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 »

2° Dans le V, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 210 E du code général des impôts détermine les conditions dans lesquelles des actifs immobiliers détenus par des entreprises industrielles ou commerciales peuvent être externalisés vers des sociétés d'investissement immobilier faisant appel public à l'épargne ou des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : les plus-values immobilières ainsi dégagées sont imposables au taux réduit de 16,5 % lorsque le cessionnaire s'engage à conserver le bien pendant cinq ans.

Depuis 2003, ce dispositif a rapporté 2,5 milliards d'euros à l'État, une très grande partie de ces transferts de propriété résultant sans doute de ce régime fiscal, qui prend fin le 31 décembre. Il vous est donc proposé de le proroger, en taxant toutefois les plus-values à 19 % au lieu de 16,5 %.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-243 à l'amendement n°I-8 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n°I-8.

II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement, je lève le gage, sous réserve d'une coordination permettant de viser tous les cas de figure, depuis les cessions relevant de l'article 210 E du code général des impôts jusqu'aux profits de réévaluation à caractère immobilier, en passant par les plus-values de cession de titres de SIIC.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission accepte le sous-amendement. M. le ministre pourrait-il chiffrer les recettes supplémentaires procurées par cette harmonisation ?

M. Éric Woerth, ministre. - Pas avec précision, mais elles seront accrues.

M. Thierry Foucaud. - Le rapporteur général pourrait-il chiffrer le coût de ses amendements ?

Je l'invite à l'évaluer rapidement et à rapprocher cette somme des crédits attribués au programme national de rénovation urbaine.

Le sous-amendement n°I-243 est adopté.

L'amendement I-8 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I. Elle est également réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble, acquis sous le bénéfice des dispositions du I, à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat. »

II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que l'engagement de conservation pendant cinq ans soit respecté lorsqu'une rénovation lourde d'immeubles ou de groupes immobiliers est nécessaire, et en cas d'acquisition par crédit-bail, il faut introduire une possibilité de report, vu l'état du marché du financement et la raréfaction du crédit.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-244 à l'amendement n°I-9 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n°I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

M. Éric Woerth, ministre. - Je lève le gage de l'amendement, auquel je suis favorable sous réserve d'ajouter la démolition -parfois indispensable à la rénovation- et d'exclure le crédit-bail.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se rallie à la position du Gouvernement.

M. Thierry Foucaud. - J'attends toujours la réponse quant au nombre de logements construits. Les banques ne jouant plus le jeu du crédit, il faut aménager le régime des Siic pour ne pas le réduire à un dispositif purement fiscal.

M. Gérard Longuet. - Monsieur le ministre, que se passera-t-il lorsque, dans le délai de cinq ans, la reconstruction du bâtiment ne sera pas intervenue du fait de la lenteur administrative, ou encore parce que l'architecte des bâtiments de France n'aura pas donné son autorisation ?

M. Éric Woerth, ministre. - Cinq ans, c'est un délai minimum, l'administration pourra prendre tout son temps... (Sourires)

Le sous-amendement n°I-244 est adopté.

L'amendement n°I-9, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-118, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe UC.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Les opérations de recherche sous-traitées aux tiers par les entreprises peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt recherche, lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par la ministre de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. Le code général des impôts précise que les dépenses sont retenues pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. L'administration fiscale admet que cette mesure bénéficie également aux centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, bien qu'ils ne soient plus expressément visés par le texte.

Nous proposons d'en élargir le champ aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche. Régies par un statut de droit privé, ces fondations abritent des unités de recherche ou des chercheurs de grande qualité, en témoigne l'attribution du Prix Nobel de médecine 2008 aux professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, de l'Institut Pasteur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vient à point. Des organismes comme l'Institut Pasteur et l'Institut Curie contribuent manifestement au rayonnement de la culture française dans le monde, le Prix Nobel de médecine l'a rappelé cette année. Leur statut de fondation participe de leur identité originale, la qualité des recherches paraît s'en ressentir heureusement. Il est donc tout à fait légitime que ces organismes bénéficient des mêmes conditions d'accès au crédit d'impôt recherche. Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°I-118 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 8

I. - Le tableau du 1 du I de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

Catégorie de véhicules

Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé(en tonnes)

Tarifs par trimestre

(en euros)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Suspension pneumatique de l' (des) essieu(x) moteur(s)

Autres systèmes de suspension de l' (des) essieu(x) moteur(s)

I. - Véhicules automobiles porteurs :

a) À deux essieux

12

31

69

b) À trois essieux

12

56

87

c) À quatre essieux et plus

12

27

37

57

27

91

135

II. - Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque :

a) Semi-remorque à un essieu

12

20

4

8

20

44

77

b) Semi-remorque à deux essieux

12

27

29

43

27

33

84

117

33

39

117

177

39

157

233

c) Semi-remorque à trois essieux et plus

12

38

93

129

38

129

175

III. - Remorques :

16

30

30

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Mme la présidente. - Amendement n°I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons de supprimer cet article, au moins pour le temps d'en discuter... Il diminue la taxe à l'essieu, pour l'aligner sur le niveau européen. Son coût est estimé à 50 millions. En juillet dernier, le Gouvernement a pris d'importantes mesures pour venir en aide au secteur du transport routier : un étalement du paiement des charges patronales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, l'obligation de répercuter la hausse du prix du gazole dans celui du transport. Ces mesures ont été utiles. Le contexte, cependant, a changé depuis l'été ; le prix du gazole, en particulier, a baissé de 15 %.

Le Gouvernement annonce la réforme de la fiscalité du transport routier, avec, en particulier, une taxe aux poids lourds, qui entrerait complètement en vigueur au 31 décembre 2011.

Monsieur le ministre, tout ceci étant considéré, pourquoi diminuer aujourd'hui la taxe à l'essieu ? N'est-ce pas prématuré ? Ensuite, est-il bien normal de supprimer certaines catégories de sur-taxation des véhicules les plus lourds, comme le fait cet article ? Pourquoi inverser la hiérarchie de taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques ?

Finalement, cet allègement fiscal est-il bien conforme au Grenelle de l'environnement, dont on dit qu'il est l'une des priorités de cette législature ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-55, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Marc Massion. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-165, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Bernard Vera. - Nous supprimons cet article anti-Grenelle de l'environnement, qui, alors même que la loi de programme est en cours, encouragerait les pratiques polluantes !

Vous voulez alléger les coûts fixes des entreprises du secteur de transport routier de marchandises alors que, selon l'Agence européenne pour l'environnement, ce mode de transport est la principale cause d'émission de polluants considérés dangereux pour l'environnement et la santé. Parmi ces polluants, il y a de l'oxyde d'azote pour 39,4 %, le monoxyde de carbone pour 36,4 % mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17,9 %. Le secteur des transports est le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, et elle a augmenté d'environ 20 % depuis 1990. Le transport routier représente 80 % de la consommation d'énergie de l'ensemble des transports en France. Il est aujourd'hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire : il représente plus de 131 millions de tonnes de CO2 en 2005, en augmentation de 18 % par rapport à 1990.

Ensuite, cet article est quelque peu hypocrite, puisque ce texte prévoit également une nouvelle taxe sur l'utilisation des infrastructures. Du reste, le produit de la taxe à l'essieu pourrait très bien aller à la nouvelle Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Éric Woerth, ministre. - Le débat est complexe, je le conçois. Nous allons instituer une taxe carbone, modulée sur l'utilisation des voieries en général et qui fait partie du Grenelle de l'environnement. Dans le secteur du transport routier, le pavillon français ne va pas très bien, souffrant d'une moindre compétitivité. Alors qu'il maîtrisait la moitié des flux de transports sur le réseau français en 1999, sa part a chuté à 20 %, c'est important. La hausse du prix du gazole a, cette année, fait baisser la demande de transport.

Cette baisse accentue la concurrence, et augmente donc la part des chargeurs.

Sur les six premiers mois, le trafic routier a diminué de 11 %, contre 2,6 % seulement pour l'ensemble du fret. Les chiffres d'octobre sur les défaillances d'entreprises, les derniers dont nous disposions, sont préoccupants : 330 entreprises sont concernées, soit 36 % de plus qu'en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, même tendance, qui porte à 1 779 le nombre des entreprises en difficulté. La perte de compétitivité du secteur ne date pas de la crise. Il reste donc pertinent, même avec la diminution du prix du gazole, d'aligner la taxe à l'essieu sur les minima européens. Associé aux mesures structurelles comme le taux d'imposition du secteur et conjoncturelles comme l'accélération du remboursement de la TIPP ou l'étalement des charges fiscales et sociales, cet alignement doit produire des gains de compétitivité.

Vous m'interrogez sur les barèmes. Nous avons supprimé, par souci de simplification, les sous-catégories de surtaxation, qui aboutissaient à une incohérence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de ces explications détaillées, je ne crois pas être infidèle aux intentions de la commission en retirant son amendement de suppression. (M. Jean Arthuis, président de la commission, le confirme) Nous ne saurions, ce faisant, émettre un avis favorable aux autres amendements de suppression.

L'amendement n°I-10 est retiré.

M. Marc Massion. - Je ne crois pas être infidèle à notre intention première en maintenant l'amendement. Les souvenirs d'une vie antérieure me portent, monsieur le ministre, à vous interroger sur le montant des fraudes. Il fut un temps où il était fort élevé. Disposez-vous d'une estimation ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne dispose pas d'une information précise mais vous tiendrai informé.

L'amendement n°I-55 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-165.

L'article 8 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-119, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Si l'on en croit le discours présidentiel de Haute-Savoie, auquel vous remarquerez, monsieur le rapporteur général, que mon groupe se réfère beaucoup...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis heureux de le constater.

M. Denis Badré. - ...les fonds propres des entreprises doivent être renforcés pour les aider à mieux supporter la crise en même temps qu'à préparer l'avenir. Nous proposons donc de relever la limite de réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME d'une fourchette de 5 000 à 10 000 à une fourchette de 12 500 à 25 000 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre le Gouvernement mais note que même si les intentions de M. Badré sont pures et droites, son amendement entre quelque peu en contradiction avec les positions habituelles de la commission sur les régimes fiscaux préférentiels... Outre qu'il complexifie encore le dispositif, il élargit ce qu'il faut bien appeler une niche.

M. Éric Woerth, ministre. - Le sujet vaut la peine d'être creusé. Le collectif pourrait en être l'occasion. Ainsi que l'a souligné le rapporteur général, se pose un problème de cohérence, en particulier au regard de la question du plafond global institué sur les niches fiscales, que ce seul dispositif saturerait. Retrait ?

M. Denis Badré. - Le rapporteur m'opposait ce matin l'équilibre financier, il m'oppose à présent les niches. Je suis attentif, n'en doutez pas, à l'un et aux autres et suis prêt à me rallier à la demande du ministre, qui laisse la porte ouverte et nous encourage à travailler sur cette mesure. Cet amendement aura été une nouvelle occasion de montrer que nous voulons être une force de proposition tant pour le plan de soutien que pour le plan de relance.

L'amendement n°I-119 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-166, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

M. Thierry Foucaud. - Amendement de rendement qui augmente le taux d'imposition des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, pour un produit de plusieurs milliards d'euros. Il n'est pas anormal qu'en cas de cession de biens immobiliers, lesquelles vont bien souvent de pair avec des opérations de restructuration, le taux de taxation donne à l'État les moyens de répondre aux conséquences sociales et économiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'est pas en phase avec les convictions de la majorité des membres de la commission en matière de politique fiscale. M. Foucaud ne sera pas surpris que son avis soit défavorable.

L'amendement n°I-166, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-101, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Dans les conditions prévues par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

M. Marc Massion. - Les plus-values attachées au mécanisme des stock-options représentent des sommes considérables. Ces stock-options se substituent de surcroît fréquemment à des éléments de rémunération salariale directs et constituent ainsi un élément du « paquet retraite » du bénéficiaire. Il serait donc normal qu'une part vienne alimenter le Fonds de réserve des retraites, créé pour garantir la sauvegarde de notre régime par répartition mais délaissé par les gouvernements depuis 2002.

Notre amendement vise donc à créer une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui, instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État, pourrait être à terme affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous y allez fort ! Les revenus du patrimoine supportent déjà des prélèvements sociaux de 11 % -CSG et CRDS- auxquels s'ajoutent les 1,1 % créés pour boucler le financement du RSA et le prélèvement libératoire de 18 % au titre de l'impôt sur le revenu. Nous sommes déjà à 30,1 % et vous voulez porter ce taux au-delà de la tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu, à 41,1 % ? Vous voudriez créer une mesure désincitative que vous ne vous y prendriez pas autrement ! Les comportements d'épargne, y compris chez les classes moyennes modestes, sont pourtant bien utiles pour faire face aux accidents qui peuvent jalonner tout parcours. Avis très défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Ne décourageons pas l'épargne, qui sert l'investissement ! Le prélèvement de 1,1 % destiné au RSA a déjà fait bondir beaucoup de petits épargnants.

La fiscalité dans ce domaine a atteint un niveau satisfaisant.

L'amendement n°I-101 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-170, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

M. Thierry Foucaud - Cet amendement vise à créer une contribution sociale exceptionnelle sur les avantages qui résultent de la distribution de stock-options. Cela permettrait de financer les politiques sociales de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable : ces produits font déjà l'objet d'une taxation significative, plus élevée que dans plusieurs pays voisins. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ont été exclus de l'assiette du « forfait social » instauré par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La taxation des revenus des stock-options est déjà supérieure à celle qui est pratiquée chez certains de nos voisins européens. D'ailleurs, d'une manière plus conjoncturelle, la crise financière va réduire ces revenus.

L'amendement n°I-170 n'est pas adopté.

Article 9

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'élimination par stockage ou par incinération » ;

b) Les mots : « industriels spéciaux vers un autre État en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets » ;

2° Le a du 4 du I est ainsi rédigé :

« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; »

3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé :

« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; »

4° Le c du 4 du I est ainsi rédigé :

« c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ; »

5° Le 5 du I est ainsi rédigé :

« 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; »

6° Le a du 6 du I est ainsi rédigé :

« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; »

7° Le b du 6 du I est ainsi rédigé :

« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; »

8° Au 1 bis du II, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.

II. - L'article 266 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés et les mots : « (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire » ;

2° Le 2 est complété par les mots : « ainsi que de poussières totales en suspension » ;

3° Le a du 4 est ainsi rédigé :

« a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ; »

4° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; »

5° Le a du 6 est ainsi rédigé :

« a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ; »

6° Le b du 6 est ainsi rédigé :

« b) La première utilisation de ces matériaux ; ».

III. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies. - 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

« A. - Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre état :

Voir tableaux dans le projet de loi imprimé

« 1. À compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :

« a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;

« b) Qu'à compter du 1er janvier 2012 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

« c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.

« 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.

« 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.

« 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

« 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.

« 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

« 7. Le décret en Conseil d'état prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.

« 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. »

IV. - À la dernière phrase du 2 de l'article 266 decies du code des douanes, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 171 000 € ».

V. - L'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et pour la première fois le 10 avril 2003 » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « au 3 de l'article 266 nonies et » sont supprimés ;

4° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. »

VI. - L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent. »

VII. - Après l'article L. 131-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :

« 1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre état ;

« 2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;

« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 374 millions d'euros en 2009, 455 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011. »

VIII. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Mme Nathalie Goulet. - Il est question dans cet article de la taxe générale sur les activités polluante (TGAP) portant sur les granulats. Nous avions déjà évoqué ce sujet l'an dernier, et nous avions proposé d'affecter une partie des ressources de la taxe aux communes qui ont des carrières sur leur territoire. Ces communes sont soumises, pour ainsi dire, à une double peine : elles subissent les désagréments causés par l'activité dans les carrières, mais aussi l'écrêtement de leur taxe professionnelle. On compte dans l'Orne plusieurs dizaines de communes dans cette situation. A Chailloué, la taxe professionnelle perçue s'élève à 126 000 euros, l'écrêtement à 1,654 million d'euros ; en outre, quatre cents camions traversent tous les jours ce site.

L'amendement déposé l'an dernier avait été retiré, dans l'attente de la constitution d'un groupe de travail sur le sujet. Celui-ci s'est finalement réuni le 2 juillet dernier, mais il n'est pas encore parvenu à des conclusions. Plusieurs idées sont toutefois ressorties de cette discussion. Le formulaire par lequel les douanes prélèvent le TGAP ne précise pas les lieux d'extraction : il devra donc être revu, afin que les communes puissent bénéficier équitablement des ressources perçues. Le syndicat des carrières est tout à fait disposé à aider les communes, mais il ne dispose d'aucun outil pour le faire, à fiscalité constante. Il est temps de régler cette question pendante.

M. Thierry Foucaud. - L'article 9 traduit les conclusions du Grenelle de l'environnement en augmentant de manière significative la TGAP. Cette taxe est le principal outil d'application du principe du « pollueur-payeur » -qui souffre d'ailleurs de quelques failles dans son application- et l'instrument de financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le Gouvernement n'hésite donc pas, pour financer sa politique écologique, à recourir à la fiscalité.

Au moment même où il augmente les ressources de l'Ademe, il met en place une politique d'incitation fiscale, par le biais de crédits d'impôts labellisés « verts », moins généreux que les dispositifs actuels. Il réduit ainsi l'aide fiscale destinée au financement de gros travaux de réparation de logements particuliers ou au paiement d'intérêts d'emprunts pour l'accession à la propriété. L'instruction fiscale relative à la réduction d'impôts pour gros travaux conditionne celle-ci au respect de certains critères « écologiques », ce qui se traduit par une perte de 400 millions d'euros pour les ménages. Le Grenelle de l'environnement, surfant sur la vague des préoccupations environnementales, va-t-il conduire à une mutation de la fiscalité ?

Les incitations fiscales ne suffisent pas à modifier le comportement des agents. L'augmentation de la TGAP ne doit pas conduire à faire peser sur les seuls consommateurs privés le coût de l'élimination des déchets ! Tout doit être fait pour encourager le recyclage et la valorisation des déchets, mais aussi pour inciter les particuliers et les entreprises à produire le moins de déchets ultimes qu'il est possible.

En l'absence d'une politique environnementale plus ambitieuse, nous ne pourrons voter cet article en l'état.

M. Dominique Braye. - J'interviens en tant que président du groupe d'études sur la gestion des déchets, mais aussi en tant que porte-parole d'un grand nombre d'élus. L'article 9 prévoit d'augmenter très fortement la TGAP sur le stockage des déchets et de créer une TGAP sur l'incinération. Ces dispositions suscitent l'inquiétude des élus locaux. Le Gouvernement justifie cette hausse par la nécessité d'augmenter la part du recyclage dans le traitement des déchets. Nous sommes tous d'accord sur cet objectif, mais il faudrait d'abord s'entendre sur le taux actuel de recyclage des déchets en France. Le projet de loi « Grenelle I » indique qu'il était de 24 % en 2004, mais nous sommes en 2008 ! On parlait de 17 % au début de la discussion, on évoque à présent le chiffre de 30 %... Il serait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des dispositions fiscales d'un impact très lourd, de données plus récentes !

On entend souvent dire que la France est mal classée au niveau européen pour le recyclage, mais cette comparaison a-t-elle un sens, quand on sait que l'assiette prise en compte pour la détermination du taux de recyclage varie considérablement d'un pays à l'autre ? La France est le pays d'Europe qui rejette le moins de CO2 par habitant ; elle est le premier pays producteur de matériaux issus du recyclage. Point n'est besoin d'une fiscalité punitive pour développer le recyclage !

Car c'est bien de cela qu'il s'agit. La taxation, qui devait être incitative, est devenue dissuasive dans le projet de loi Grenelle, et punitive dans ce projet de loi de finances. Elle pénalise les collectivités territoriales qui se sont lancées dans des investissements lourds, le plus souvent sous la pression des services de l'État, équipements dont la durée d'amortissement est de 25 ans, et pour lesquelles on change les règles en cours de jeu. Ce sont les ménages qui feront les frais de ces changements radicaux et incessants de stratégie ! Comment comprendre que les collectivités soient contraintes de payer d'autant plus qu'elles auront mieux suivi les directives de l'État en matière de tri ?

Ces mesures concernent exclusivement les déchets ménagers, alors que ceux-ci ne représentent que 6 % du total des déchets ! Quand s'attaquera-t-on sérieusement aux autres déchets, bien plus polluants ?

Le Gouvernement met constamment en avant les conclusions du Grenelle de l'environnement, afin de justifier des mesures que les parlementaires sont censés adopter sans mot dire. Mais je souhaite faire quelques mises au point. Il est vrai que les participants du comité opérationnel sur les déchets se sont mis d'accord sur le principe d'une hausse de la taxation sur le stockage et l'incinération. Mais la déclinaison de ce principe dans le projet de loi de finances est loin de respecter l'ensemble des conditions sur lesquelles ce groupe s'est mis d'accord. Celui-ci souhaitait que la totalité du produit supplémentaire de la TGAP soit affectée aux politiques de prévention des déchets, par l'intermédiaire d'un fonds hébergé par l'Ademe. Mais ces excédents seront finalement versés au budget général, et nous devons nous en remettre à la parole du Gouvernement pour ce qui est de leur affectation. Nous avons certes des garanties pour les trois ans à venir, mais qu'en sera-t-il après ?

On sait ce qu'il est advenu de la TGAP actuelle dont l'Ademe ne touche que 10 %.

La hausse de la taxe fait partie d'un paquet de mesures et, si on nous propose la taxe, où sont les filières qu'on devait développer ? Que de temps perdu ! Je proposerai donc des amendements pour accélérer la mise en place des unes, qui devait aller de pair avec la hausse de l'autre.

Le groupe de travail n'a pas été en mesure de trancher sur la modulation des taux pour le stockage et l'incinération. C'est le Gouvernement qui l'a fait avec cet article 9. Mais les critères environnementaux auront un faible impact sur la modulation, de sorte qu'avoir investi pour la certification ne rapportera pas grand-chose et qu'avoir valorisé le biogaz ne rapportera absolument rien : ceux qui s'en sortiront le mieux seront ceux qui n'auront rien fait ! Ce point est particulièrement sensible aux élus qui ont consenti de coûteux investissements : ils n'accepteront pas de se retrouver traités comme s'ils étaient restés les bras croisés.

Nous ne comprenons pas la philosophie de cette taxe. Elle ne respecte pas le principe selon lequel moins vous polluez, moins vous payez mais plus vous polluez et plus vous payez. Le principe pollueur-payeur est simple, évident et moral. Or, quels que soient leurs efforts, les collectivités devront payer. Non !, on ne peut traiter ainsi celles qui ont investi pour suivre les conseils du Gouvernement et de l'Ademe, son bras armé, car comment pourrait-on inciter au tri et atteindre le taux de 45 % en 2015 ? C'est pourquoi je présenterai, au nom du groupe d'études et de plusieurs collègues des amendements auxquels j'espère que vous réserverez un accueil favorable. (Applaudissements sur quelques bancs au centre)

M. Yves Détraigne. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°I-235 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

Unité de

perception

Quotité

2009

Quotité

2010

Quotité

2011

Quotité

2012

Quotité à compter de 2013

Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

4

4

6,4

6,4

8

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

Tonne

3,5

3,5

5,6

5,6

7

C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

3,5

3,5

5,6

5,6

7

D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent

Tonne

2

2

3,2

3,2

4

Autres

Tonne

7

7

11,2

11,2

14

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0,80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »

III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :

1.

par la mention :

1 bis.

IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2014

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications de tarifs de la TGAP est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est efforcée d'approfondir ce sujet au terme d'un débat très nourri qui a préfiguré notre discussion d'aujourd'hui. Si nous ne sommes pas opposés à un système d'écotaxe, il convient de prendre en compte les efforts déjà consentis par les collectivités territoriales et de chercher à influencer les comportements par une amplitude du bonus-malus suffisante pour être incitative. Il ne faut donc pas placer dans la même situation les collectivités qui ont accompli un maximum d'efforts, sinon, comment demander aux contribuables une contribution supplémentaire ? Ce serait contraire à l'écotaxe dont le but est précisément d'ajuster les comportements.

La commission des finances a travaillé en deux temps. Elle a élaboré des amendements puis s'est efforcée d'analyser les amendements extérieurs afin de repérer lesquels étaient susceptibles d' s'intégrer aux siens. Notre approche initiale a été de moduler la TGAP pour qu'elle frappe moins les installations les plus avancées, celles qui sont certifiées et ont les meilleures performances énergétiques. Nous introduisons une réduction des tarifs applicables à l'incinération pour les tonnages acheminés par des transports alternatifs - nous avons déposé un amendement similaire pour les centres d'enfouissement technique. La réduction pour les transports alternatifs passerait de 0,5 euro par tonne en 2009 à un euro en 2011en raison du surcoût consenti pour les équipements. Afin de ne pas dégrader le volume global des recettes et de renforcer le caractère incitatif du dispositif, le bénéfice de la réduction serait réservé aux installations les plus performantes.

Dans un second temps, nous avons examiné les autres propositions. L'amendement n° I-235 rectifié s'efforce de réaliser une synthèse. Premièrement il étend le dispositif aux installations en co-incinération, ce qui devrait satisfaire les amendements n° I-73 rectifié et I-135 rectifié ; deuxièmement, il lisse sur cinq ans au lieu de trois la hausse des tarifs de la TGAP, ce qui devrait répondre à l'amendement n° I-134 rectifié ; troisièmement, il aménage les tarifs en faveur des installations certifiées ou aux meilleures performances énergétiques, ce qui satisfait pour partie l'amendement n° I-210 ; quatrièmement, il étend la modulation aux installations les plus performantes en termes d'émissions d'oxyde d'azote, comme le souhaitent les amendements n° I-70 et I-213, qui proposent une baisse plus forte ; cinquièmement, il crée une réduction de tarifs pour les modes de transports alternatifs à la route, ce qui répond au souhait de l'amendement n° I-233 et satisfait l'amendement n° I-207.

Enfin, ce dispositif auto-compensé, qui fait contribuer un peu plus les uns et un peu moins les autres, s'inscrit dans la logique du Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-73 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération, ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières pour l'État résultant de l'inclusion de la co-incinération dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Angels. - M. le rapporteur général vient de commenter son amendement qui satisfait en effet le nôtre pour ce qui est de la co-incinération. Pourquoi y aurait-il distorsion de concurrence selon que les collectivités qui collectent des pneus les font on non brûler par des cimenteries ? Nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-135 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

M. Dominique Braye. - Cet amendement assujettit à la TGAP les installations de co-incinération, par souci d'équité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-134 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

M. Dominique Braye. - L'amendement lisse la hausse de la TGAP relative à l'incinération sur cinq ans et non trois, et il soumet à cette taxe la co-incinération. Un grand nombre de ses propositions sont reprises par l'amendement n°I-235 rectifié de la commission. En fait, rares sont les installations relevant du B sans relever du A. Quasiment toutes relèvent du C.

Je comprends les raisons de la commission, à ceci près que tous les groupes d'études ont recommandé de ne pas dépasser 10 euros à la tonne et que vous en proposez 14. La France est bien le seul pays d'Europe où l'on apprécie aussi peu l'incinération. Les pays du Nord qui ont besoin de chauffage ont bien compris l'intérêt de valoriser leurs déchets en en faisant du combustible et ils les incinèrent au maximum sous condition, bien entendu, d'innocuité pour la population. A Amsterdam, l'usine est en plein centre ville, de même qu'à Vienne. Nous faisons une grande erreur en ne valorisant pas suffisamment nos déchets...

Mme la présidente. - Amendement n°I-70, présenté par M. Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Angels. - Les usines d'incinération des ordures ménagères (UOIM) situées sur le périmètre actuel du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sont tenues de respecter la valeur limite d'émission des NOx (oxydes d'azote) à 80 mg/Nm3. Quelques usines d'Ile-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 mg/Nm3, ce qui correspond à la norme européenne. La valeur issue du PPA impose un effort financier important en investissement et en fonctionnement. Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l'environnement. Le dégrèvement de TGAP proposé récompenserait la haute performance environnementale de ces installations et ramènerait leur prix d'incinération à celui des usines d'incinération situées hors du PPA.

Mme la présidente. - Amendement n°I-210, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

Mme Colette Mélot. - Comme il restera toujours une fraction des déchets à incinérer, il faut encourager les procédés efficaces sur le plan énergétique. Or, ce procédé induit une réduction des gaz à effet de serre par production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur.

La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), supposée recevoir l'ensemble de la hausse de la TGAP. C'est conforme aux objectifs de cette agence puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain. La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe et non plus via le budget de l'Ademe.

Mme la présidente. - Amendement n°I-213, présenté par MM. Béteille, Gournac et J. Gautier.

M. Laurent Béteille. - Notre amendement propose que les installations d'incinération situées dans le PPA d'Ile-de-France, qui ont beaucoup investi dans un traitement de fumée pour limiter les oxydes d'azote à 80 mg/Nm3, bénéficient également d'un dégrèvement supplémentaire. Mais je le retire au profit de celui de la commission.

L'amendement n°I-213 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-72, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.

« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Angels. - Cet amendement pondère le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d'incinération, en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en matière de valorisation de ces déchets. Il s'inscrit dans le droit fil du Grenelle de l'environnement et propose une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets, valorisation actuellement coûteuse. Il peut être avantageux pour la collectivité de transférer le maximum de ces déchets dans une installation de stockage et de ne payer que la TGAP. C'est pourquoi, outre des tarifs de TGAP diminués selon les qualités de l'installation, il faut encourager les collectivités à davantage valoriser leurs déchets.

Mme la présidente. - Amendement n°I-204, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.

M. Michel Houel. - La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, elle ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité comme la plupart des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Mme la présidente. - Amendement n°I-207, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État, verront leur taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes diminuée d'un montant correspondant à 15 % du tarif concerné multiplié par le tonnage amont et/ou aval transporté de manière alternative à la voie routière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

M. Michel Houel. - L'amendement encourage un transport plus économe en énergies fossiles et moins générateur de gaz à effet de serre. La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Ademe. C'est conforme aux objectifs de l'Ademe en faveur des économies d'énergie et des transports alternatifs. L'action du législateur est alors directe et non plus via le budget de l'Ademe.

L'amendement n°I-135 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les amendements n°sI-134, I-70 et I-210 sont satisfaits par l'amendement de la commission et je suggère à leurs auteurs de se rallier à celui-ci.

Le n°I-72 ne définit pas les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Elles seraient complexes car il est difficile de connaître le taux de valorisation de chaque collectivité. Pour cette raison technique, je demande le retrait.

Retrait également du n°204, pour des raisons de doctrine fiscale : l'exclusion de la TGAP de la TVA serait contraire à la vulgate européenne.

Retrait du n°I-207, satisfait par les n°sI-235 rectifié et aussi par le n°I-233.

Les amendements n°sI-204 et I-207sont retirés.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement n°I-235 rectifié, qui réalise la synthèse de vos préoccupations.

L'amendement n°I-204 est donc satisfait. (M. Dominique Braye esquisse une moue) Il l'est globalement ! Le n°I-70, le n°I-210 le sont également. Défavorable au n°I-72, trop complexe.

M. Dominique Braye. - Je retire le n°I-134 rectifié, mais 10 ou 14 euros par tonne, c'est beaucoup ! Financer les installations les plus vertueuses, soit, mais à nette différence de tarif devrait correspondre une nette différence d'impact sur l'environnement...

L'amendement n°I-72 s'attaque à un vrai problème. Les opérateurs du traitement ne sont pas ceux de la collecte, ils ignorent ce qui a été fait avant leur intervention. J'ajoute que les collectivités qui organisent le tri sont de fait récompensées : elles ont un moindre volume de déchets à incinérer. Mieux vaut récompenser le bon geste.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec M. Miquel, nous sommes tous conscients des difficultés de mise en place.

L'amendement n°I-134 est retiré.

M. Bernard Angels. - Nous avons réussi collectivement à améliorer le texte, même si la feuille d'impôt en est alourdie... Je retire le n°I-70, il faudra y travailler à nouveau.

L'amendement n°I-70 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-210.

L'amendement n°I-235 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-142, présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

M. Yves Détraigne. - De nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire interdire les sacs à usage unique. Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables limitent le recours aux ressources fossiles ainsi que les émissions de dioxyde de carbone.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a examiné avec grand intérêt cet amendement.

M. Josselin de Rohan. - Cette phrase annonce le pire...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas du tout, nous souhaitons avoir l'avis du Gouvernement mais sommes plutôt favorables à l'amendement. Il tend à réduire une source de pollution terrestre et maritime et serait un signal utile. Les tarifs proposés sont-ils les bons ? Nous pourrions les affiner d'ici la CMP. Je souligne que certaines régions ont incité avec succès les distributeurs à bannir les sacs en matière plastique. C'est donc possible !

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas favorable à cette augmentation du taux de la taxation des sacs jusqu'à soixante fois leur prix. Ce n'est plus de la fiscalité, mais du matraquage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une vraie éco-taxe.

M. Éric Woerth, ministre. - C'est une éco-destruction du sac en matière plastique ! Un travail commun entre le ministère de l'écologie et le secteur de la distribution a déjà permis de réduire de 10,5 milliards d'unités en 2002 à 2 milliards en 2007 le nombre de sacs distribués. Les comportements changent ; chaque enseigne ayant sa propre politique, sacs payants, plus de sacs en caisse... Bref, la fiscalité dissuasive n'est pas adaptée : pourquoi une sanction alors que la profession joue le jeu ? N'allons pas fragiliser l'ensemble de la fiscalité écologique. Défavorable.

M. Yves Détraigne. - Nous trouverons le bon réglage avant la CMP. L'outil fiscal est parfaitement adapté, en témoignent les amendements précédents. La TGAP sur l'incinération pénalise ceux qui ont déjà fait des efforts et cela ne nous a pas empêchés de les voter.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le débat me semble avoir déjà eu lieu. Les votes précédents, parfois un peu précipités, ont suscité, avec de louables intentions, de vives réactions de la part des industriels concernés. N'oublions pas que des emplois sont en jeu. La tendance lourde est certes celle qu'a dite le ministre, mais je crains qu'on ne crée des difficultés économiques supplémentaires au moment où le pays est confronté à une crise qui va s'aggravant.

C'est dire que cet amendement me pose problème. Le débat est entre ceux qui sont impatients de voir disparaître les sacs plastiques et ceux qui doivent se préparer à se reconvertir. Si les sacs plastiques sont insupportables...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils le sont !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... il faut les interdire. Mais la fiscalité punitive, c'est quand même une façon de masquer la hausse des prélèvements obligatoires.

M. Dominique Braye. - Le groupe d'étude sur la gestion des déchets, que j'ai l'honneur de présider, a examiné cet amendement. Je me souviens du débat de l'an dernier au cours duquel M. Gouteyron, sénateur de Haute-Loire, avait attiré l'attention sur une entreprise de Sainte-Sigolène qui fabriquait des sacs plastiques. Le groupe d'étude a estimé que le sujet devait être traité plus globalement, parce que nos concitoyens doivent pouvoir disposer de solutions de remplacement, aussi parce qu'un certain nombre d'industriels ont des difficultés de reconversion.

Je souhaite que M. Détraigne retire son amendement. Je m'engage, au nom du groupe d'étude, à reprendre le dossier pour voir comment il est possible d'avancer. On ne peut le faire au détour d'un amendement en loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit d'amendement est important !

M. Michel Charasse. - J'étais plutôt enthousiaste en commission, ces sacs plastiques qui s'envolent au moindre coup de vent et qu'on retrouve partout sont insupportables. Après réflexion, cependant, je me suis demandé si le coût du contrôle et de la perception de la taxe ne serait pas supérieur à son rendement. Quid aussi du contrôle du poids minimum prévu au II de l'amendement ? Mieux vaudrait une interdiction pure et simple, d'autant que la fiscalité punitive n'est jamais efficace. Au banc du Gouvernement, j'avais accepté pour faire plaisir à Mme Boutin une taxe sur le minitel rose, qui a été rapidement abandonnée faute de pouvoir techniquement être mise en place. Je me souviens aussi de la serisette, ou de la taxe des années 60 sur les bénéfices de la force de frappe, l'une et l'autre mort-nées.

Je crains que le Gouvernement, s'il ne décide pas l'interdiction pure et simple, ne soit sans cesse confronté à des initiatives comme celles, toujours intéressantes, de M. Détraigne ; il suffirait d'un article de loi et la messe serait dite !

Mme Catherine Procaccia. - Le problème du contrôle et du recouvrement est sans doute réel. Mais tant qu'on n'interdira pas les sacs plastiques, les industriels, en l'absence de taxe, ne feront aucun effort. Je fais mes courses, je ne connais aucune grande enseigne qui continue à distribuer des sacs plastiques ; ce n'est pas le cas dans les commerces de proximité ou les marchés traditionnels. La CMP améliorera peut-être la proposition de M. Détraigne, mais il faut faire peur. Je voterai l'amendement.

M. Yves Détraigne. - Je conviens une nouvelle fois de l'imperfection de mon amendement, mais il est temps que le Parlement passe aux actes. S'il faut penser aux difficultés de certaines entreprises, il faut aussi ne pas décourager celles qui se sont lancées dans des solutions de remplacement -j'ai un exemple en tête- avec le soutien du Gouvernement.

M. Laurent Béteille. - Très bien !

M. Yves Détraigne. - Je maintiens l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au nom de la préservation de l'emploi, il serait judicieux de prévoir une période de transition ou d'adaptation. On sait ce qui pourrait advenir en Haute-Loire ou ailleurs. Je suggère à M. Détraigne de reporter son amendement en seconde partie, pour n'en prévoir l'application qu'en 2010. Évitons d'ajouter des micro-crises à la crise que traverse notre pays.

M. Yves Détraigne. - J'entends bien le risque pour l'emploi, encore faut-il être cohérent. Le Gouvernement vient d'aggraver le malus automobile ; je suis maire d'une commune où sont installés un sous-traitant de l'automobile -je ne sais comment il évitera un plan social- et un concessionnaire Land Rover et Jaguar qui a subi une perte de chiffre d'affaires de 40 %... Je n'ai pas le sentiment d'être le méchant parlementaire qui veut tuer une industrie, je ne fais qu'utiliser une technique à laquelle le Gouvernement et ses prédécesseurs ont recouru. Quand on me parle de fiscalité punitive ...

Cela précisé, j'accède à la demande du président Arthuis.

L'amendement n°I-142 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-81, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre premier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :

« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;

« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;

« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.

« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :

« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;

« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;

« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;

« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;

« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;

« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Sergent. - Lors du collectif pour 2006, un amendement a traité de la méthanisation et des bioréacteurs. Ce sont des techniques modernes de traitement des déchets avec récupération du méthane et fabrication de compost.

Le méthane peut fournir de l'énergie, comme carburant ou dans des réseaux de chaleur. La mesure a été adoptée à l'unanimité, avec le soutien de la commission et du Gouvernement. A l'époque, nos collègues, MM. Bizet et Mortemousque, avaient proposé une disposition identique.

Le Gouvernement voulait qu'un décret d'application conditionne la mise en oeuvre du régime, pour éviter une exonération trop large. Deux ans plus tard, aucun texte n'est paru, alors que l'enjeu tient à la production d'énergie renouvelable, outre la récupération du biogaz, composé de méthane pour 40 % et de gaz carbonique pour 25 %, tous deux contribuant à l'effet de serre.

Depuis la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, les solutions alternatives à l'incinération se développent. Il est donc indispensable d'appliquer enfin la décision souveraine prise par le Parlement en 2006.

On nous disait qu'il fallait attendre le Grenelle de l'environnement. Or, M. Pastor a travaillé, avec le ministère du budget et celui de l'écologie, à un décret malheureusement resté dans les tiroirs. Nous reprenons ce projet pour l'insérer dans le code des douanes afin de contribuer à l'essor de l'énergie renouvelable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exonération de la TGAP dont bénéficient les bioréacteurs figure à l'article 266 sexies du code des douanes, introduit par la loi de finances rectificative pour 2006, à l'initiative du Sénat, plus précisément de M. Pastor, dont l'amendement a été adopté avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Depuis, le texte d'application conditionnant cette exonération n'est toujours pas paru. L'amendement insère donc le projet de décret dans la loi.

Bien que l'insertion législative de dispositions réglementaires par nature ne soit pas conforme à nos principes, elle peut être tolérée afin d'obtenir l'application effective d'une décision parlementaire. D'où l'avis favorable de la commission.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui incite à mettre les déchets en décharge, au lieu de les traiter autrement.

M. Michel Sergent. - L'explication est un peu courte. Nous voulons seulement rendre effective une décision parlementaire, votée par un Sénat unanime.

M. Michel Charasse. - Je ne vote pas parce que je n'y comprends rien.

L'amendement n°I-81 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

9° Il est compléter par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :

« 1° pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 3° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L.131-5-1 du code de l'environnement :

« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de la TGAP-granulats, déjà évoqué par Mme Goulet.

L'amendement encourage l'extraction de matériaux dans une logique respectant l'environnement, puisqu'il incite les communes à accueillir ce type d'activité, en affectant la moitié du produit de cette TGAP aux communes et aux départements directement concernés.

La version initiale reprenait le texte examiné l'an dernier, qui affectait aux communes la totalité de cette somme. M. le ministre nous avait convaincus en séance de retirer l'amendement. Peu après, son collègue chargé de l'écologie a repris cette idée, mais en affectant l'intégralité du produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), donc à l'État. Or, il est préférable de maintenir un lien entre la perception des recettes fiscales et la localisation de l'activité les justifiant.

D'autre part, certains ont fait observer que les routes départementales pouvaient être détériorées par les activités extractives.

M. Éric Woerth, ministre. - Quid des régions ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. (Riant) - Il n'y a pas de routes régionales !

L'amendement réduit de 40 millions d'euros l'affectation à l'Ademe du produit de la TGAP, cette somme étant partagée par moitié entre les communes et les départements.

Mme la présidente. - Amendement n°I-127, présenté par Mme N. Goulet.

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Je me suis déjà expliquée sur cette proposition, qui ressemble comme deux gouttes d'eau à celle élaborée par la commission.

Il ne s'agit pas seulement d'inciter à l'accueil de nouvelles installations, puisque celles qui existent déjà sont également concernées.

L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n'estime pas que ses activités soient directement polluantes, les atteintes à l'environnement étant liées aux transports.

Je retire l'amendement au profit de celui présenté par la commission, tout en souhaitant que M. le ministre fournisse des explications quant à la ventilation géographique du produit de la TGAP collectée par le service des douanes.

L'amendement n°I-127 est retiré.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas favorable à l'amendement, car l'Ademe redistribue les fonds qu'elle perçoit, largement au profit des collectivités territoriales. Certes, il ne s'agit pas d'entretenir les routes, mais de contribuer à protéger l'environnement. Retirer 40 millions à cet établissement public tuerait cette mutualisation.

En outre, le Gouvernement serait sans doute sollicité pour combler une telle réduction des ressources...

J'ajoute que les communes ne refusent pas toutes les activités d'extraction, qui sont utiles, créent des emplois et rapportent de la taxe professionnelle. Il n'y a pas lieu de compenser une activité qui rapporte ! En fait, de nombreuses communes souhaiteraient l'exploitation d'une carrière, mais n'obtiennent pas les autorisations nécessaires.

M. Dominique Braye. - C'est exact ! Je connais cette situation dans le Mantois, où Saint-Martin-la-Garenne par exemple accueille ce type d'activité, alors que d'autres -comme Moussaux-sur-Seine ou Moisson- s'y essayent, sans succès.

Pour y avoir participé, je sais que le Grenelle de l'environnement a souhaité que l'augmentation de la TGAP aille au plan de prévention et au recyclage. L'activité d'extraction est suffisamment rémunératrice pour aider les communes qui ont une carrière sur leur sol.

Mme Nathalie Goulet. - Il est vrai que les carrières rapportent de la TP, mais celle-ci est écrêtée : elles ne bénéficient donc pas de tout le produit de leur activité. La question n'est pas d'encourager les communes à accueillir des carrières, mais d'aider les communes qui n'en comptent pas et qui en subissent les dégradations, en particulier routières. Les communes et les départements manquent de moyens, les entreprises sont disposées à participer mais sans pouvoir le faire. C'est pourquoi j'ai proposé de réserver une partie de la TGAP à ces communes qui subissent les inconvénients de l'exploitation des carrières.

M. Dominique Braye. - La TP est écrêtée, du fait même qu'elle est élevée. L'écrêtement donne des moyens pour la réfection des routes endommagées dans les autres communes, qui ne touchent pas de TP. Je comprends que les industriels en veulent davantage, notamment pour mieux convaincre les communes lors de l'implantation ou de l'extension de carrières. Les carrières sont suffisamment rémunératrices, pensons aux communes qui n'en accueillent pas mais qui subissent les désagréments de leur exploitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les ressources de l'Ademe augmentent, c'est une bonne chose. Cependant, en ne les augmentant pas de 40 millions supplémentaires, on ne saurait dire qu'on lui enlève des moyens puisqu'ils ne lui étaient pas attribués : des crédits non votés ne créent certainement pas de droits. Si les crédits confiés à l'Ademe étaient fléchés, s'il y avait une traçabilité, peut-être pourrait-on suivre M. Braye...

M. Dominique Braye. - J'ai un amendement dans ce sens un peu plus loin...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, vous demandez un rapport, ce n'est pas la même chose ! Nous proposons une mesure opérationnelle : affecter 40 millions aux communes directement concernées, qui subissent les dégradations liées à l'exploitation des carrières situées sur leur territoire. Elles ne le demandent peut-être pas dans les Yvelines, mais ailleurs certainement : il est normal d'aider les communes à réparer, quitte à ce que les moyens soient administrés sur le plan intercommunal. Nous maintenons l'amendement.

M. Michel Charasse. - Dans mon département, on ne trouve plus une commune pour accepter une nouvelle carrière. A ce rythme, on devra bientôt importer des matériaux de Pologne ou d'Europe centrale ! Quand un projet se présente, des comités de défense, animés par les deux ou trois désoeuvrés du coin, agitent le Landernau et pratiquent l'opposition systématique... Il faut penser aux communes qui acceptent ces projets malgré l'opposition des égoïsmes de tous poils, au-delà des seuls écologistes.

Autrefois, les entreprises acceptaient de réparer les voieries endommagées par leurs camions. Les choses se faisaient par accord tacite. Mais le fisc est passé par là, redressant les entreprises de ce chef, quand ce n'était pas en les menaçant d'abus de bien social : elles n'ont pas tardé à arrêter de fournir ce service !

L'amendement de la commission -tout comme de celui de Mme Goulet-, fait un geste pour ces communes qui acceptent encore des carrières malgré les oppositions et le retrait des entreprises pour réparer.

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous propose de flécher les 40 millions concernés, pour des actions directement liées à l'extraction et à ses conséquences environnementales dans les communes du périmètre des carrières.

L'amendement n°I-234 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-206, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés et les investissements tels que les unités de tri, les déchetteries, les centres de traitement biologique des déchets ménagers et assimilés.

Mme Colette Mélot. - Nous proposons d'utiliser les fonds supplémentaires levés sur la filière déchets, pour encourager la diversification des modes de traitement de cette filière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Les recettes supplémentaires de l'Ademe seront affectées au deux tiers au plan déchet : vous avez satisfaction. L'augmentation du budget de cette agence va dans le sens souhaité par le Grenelle de l'environnement.

Mme Colette Mélot. - J'en espère de l'efficacité.

L'amendement n°I-206 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-131 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

M. Dominique Braye. - Nous souhaitons plus d'équité dans l'augmentation de la TGAP sur le stockage de déchets. Il faut prendre en compte l'installation d'équipements adaptés. Il faut également majorer la TGAP sur les décharges illégales, qui est à peine deux fois supérieure à celle frappant les décharges équipées : c'est à se demander si cet équipement est encouragé !

Pourquoi gommer l'écart entre les installations certifiées et les autres ? Pourquoi ne pas tenir compte des efforts des élus ? La valorisation n'étant pas une exigence réglementaire, seuls 40 % des parcs s'y emploient, pour un coût en investissement non négligeable, de 1,5 million par mégawatt installé. La France n'occupe ainsi que le cinquième rang dans la production européenne de biogaz, loin derrière l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Alors que nous nous sommes engagés sur un taux de 23 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020, nous n'en étions toujours qu'à 14 % en 2007. Les simulations montrent que le produit supplémentaire attendu sur la TGAP entre 2009 et 2011 couvre, et bien au-delà, les besoins de l'Ademe sur cette même période. Une réduction de la TGAP sur le stockage n'est donc pas de nature à empêcher l'Agence de mettre son plan en oeuvre.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-253 à l'amendement n°I-131 rectifié de M. Braye, présenté par M. Soulage.

M. Daniel Soulage. - Je présenterai en même temps l'amendement n°I-254.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-254 à l'amendement n°I-131 rectifié de M. Braye, présenté par M. Soulage.

M. Daniel Soulage. - L'amendement de M. Braye vise à modérer la TGAP, pour la rendre plus acceptable et moduler son taux en tenant compte des efforts réalisés, en particulier par les centres de stockage. Je souhaite l'améliorer en complétant les critères de modulation en fonction de la valorisation énergétique. La production de biogaz, énergie renouvelable aux termes de la directive du même nom ainsi que de la loi Grenelle I, doit nous aider à atteindre les objectifs de production d'énergie renouvelable, fixés à 23 % d'ici à 2020, en même temps qu'elle permet de réduire la production de gaz à effet de serre.

Le tarif de rachat de l'électricité produite à partir du biogaz a oeuvré dans ce sens et contribué à la réalisation de nombreux investissements. Mais l'incitation, insuffisante en ce qu'elle ne permet que d'optimiser la rentabilité de l'investissement mais non de maximiser le taux de valorisation, laisse gaspiller la ressource et pose problème aux petits sites gérés par les collectivités, ainsi que l'a souligné M. Braye.

La France produits aujourd'hui 100 mégawatt sur 45 sites de stockage, alors que le gisement potentiel est de 500 mégawatts à l'horizon 2020.

Il serait également opportun de tenir compte de l'élimination in situ des lixiviats, très polluants pour les sols et les nappes phréatiques, en incitant à leur récupération et à leur traitement sur place.

Les rejets atmosphériques sont ceux qui requièrent, sur site, une gestion particulièrement rigoureuse de l'exploitation. La mesure mise en place il y a quelques années a permis d'augmenter le taux des sites certifiés et de les rendre plus acceptables pour les riverains. L'intérêt de la démarche est non seulement d'inciter les exploitants à obtenir la certification, mais aussi de la maintenir à niveau pour satisfaire les audits de renouvellement.

La première loi d'application du Grenelle de l'environnement prévoit que les déchets résiduels doivent être traités prioritairement par valorisation énergétique ou à défaut par enfouissement. Il devient ainsi cohérent de privilégier l'enfouissement proposant une valorisation énergétique. Une modulation de la TGAP valorisant le biogaz et les lixiviats permettra de privilégier les installations ad hoc.

Enfin, la loi Grenelle I dispose que les schémas régionaux des énergies renouvelables seront définis dans un délai d'un an. Une TGAP réduite ne peut être qu'une incitation supplémentaire à la production et doit permettre d'aller dans le sens de la loi y compris dans les zones géographiques dépourvues de site d'incinération.

Il n'y a donc pas de raison de favoriser soudainement l'incinération au détriment du stockage. Les responsables de bien des collectivités ont suivi les conseils qui leur ont été prodigués, ils ont investi dans la création de centres de stockage bien équipés, aux normes et qui récupèrent la quasi-totalité du biogaz. Pourquoi les pénaliser en passant d'un taux de 7 à 14 pour l'incinération à un taux de 40 pour le stockage ? Ce sont de surcroît les zones rurales que vous pénalisez au premier chef, d'autant plus qu'avec la crise, il devient quasi impossible de vendre les matières recyclables. Je vous mets en garde contre cette augmentation abusive qui pèsera, au final, sur les ménages.

Mme la présidente. - Amendement n°I-132 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

M. Yves Détraigne. - Amendement de repli qui prévoit un taux réduit sur les installations de stockage conformes à la norme ISO 14001, non seulement en début de période, comme le prévoit le texte, mais y compris après 2014.

Mme la présidente. - Amendement n°I-74, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Angels. - Aux termes de l'article 9, c'est la réception des déchets qui constitue le fait générateur de la taxe. Or, certains déchets sont d'abord réceptionnés dans un incinérateur, puis transférés en installation de stockage et finalement enfouis lorsque l'incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou lorsqu'il est en arrêt. Ils seraient ainsi doublement taxés. Pour l'éviter, il convient de prévoir que c'est le traitement final qui constitue le fait générateur.

Mme la présidente. - Amendement n°I-133, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

M. Dominique Braye. - Même objet que l'amendement de M. Angels.

Mme la présidente. - Amendement n°I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes face à une série d'amendements d'inspiration voisine. Espérons que nous parviendrons mieux que d'autres (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs socialistes) à en réaliser la synthèse... (On s'amuse à droite)

M. Dominique Braye. - Ne tirez pas sur les ambulances !

M. Bernard Angels. - Ne polluez pas le débat !

M. Michel Sergent. - Pas de provocation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre amendement vise à favoriser les modes de transport alternatifs à la route, selon des modalités comparables à celles que nous avons tout à l'heure retenues pour les incinérateurs.

Pour ne pas dégrader le volume global des recettes, nous prévoyons de n'accorder le bénéfice de la réduction octroyée qu'aux seules installations certifiées ISO 14001.

Ces réductions sont gagées sur l'augmentation des tarifs applicables aux centres de stockage les moins performants.

Mme la présidente. - Amendement n°I-24, présenté par M. de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. - La TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive vis-à-vis du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé. Elle devrait respecter les échéances prévues par la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, et croître par paliers en 2012 et 2015.

Je propose également un dégrèvement significatif de TGAP lorsque l'installation de stockage assure une valorisation performante du biogaz et de la gestion in situ des lixiviats.

Mme la présidente. - Amendement n°I-69, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Michel Sergent. - Il faut tenir compte des efforts consentis par les collectivités territoriales pour mettre aux normes leurs installations et valoriser leurs déchets, et les inciter à poursuivre dans cette voie. La fiscalité doit être incitative plutôt que punitive.

Nous proposons donc de moduler les tarifs de la TGAP en fonction des efforts consentis. Pour les installations non autorisées, les tarifs, actuellement fixés entre 50 et 70 euros, seraient fortement augmentés et doubleraient d'ici 2015 ; pour les installations mises aux normes, les tarifs seraient diminués, avec un plafond à 36 euros par tonne en 2015 ; le plafond serait ramené à 32 euros pour les déchets qui font l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz, ou d'un traitement des lixiviats in situ ; enfin, pour les installations qui répondent aux normes et procèdent à la valorisation énergétique du biogaz ou au traitement des lixiviats in situ, nous proposons un tarif maximum de 20 euros par tonne.

Nous devons respecter nos engagements en matière environnementale ; sans pénaliser des collectivités qui ont lourdement investi dans le stockage des déchets depuis plusieurs années.

M. Dominique Braye. - Très juste.

Mme la présidente. - Amendement n°I-205, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

Mme Colette Mélot. - Il faut pénaliser les entreprises qui mettent sur le marché des produits fortement générateurs de déchets, comme les emballages, plutôt que les collectivités territoriales, qui assurent une mission de service public.

Nous proposons donc d'augmenter la taxation des déchets industriels banals (DIB), en les soumettant à un tarif supérieur de 10 % à celui qui s'applique aux déchets des ménages et des collectivités. Cette taxation directe, contrairement à celle qui s'applique aux ordures ménagères, pourrait avoir un effet sur le comportement des entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-131 rectifié ter prévoit une différenciation des tarifs en fonction de la qualité des installations. Mais cela pourrait se traduire par un manque à gagner pour l'Ademe, dont monsieur le ministre pourra peut-être nous préciser le montant.

En ce qui concerne la valorisation du biogaz, n'étant pas moi-même ingénieur spécialiste des questions environnementales, je me contenterai de vous soumettre les éléments d'appréciation qui m'ont été livrés par les experts. La valorisation du biogaz en décharge serait moins efficace que la méthanisation en installation spécialisée, et elle découragerait le tri entre les produits fermentescibles et les infermentescibles.

L'amendement propose également que les déchets traités, et non les déchets réceptionnés, soient soumis à taxation, afin d'éviter que les déchets soient taxés deux fois. Il s'agit sans doute d'une précision utile.

A ce stade de la discussion, la commission s'en remettrait sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne les sous-amendements n°sI-253 et I-254, j'en demande le retrait. Selon les informations dont je dispose, le traitement des lixiviats in situ est moins efficace que le traitement en station d'épuration.

L'amendement n°I-132 est un amendement de repli.

Les amendements n°sI-74 et I-133 tendent à apporter la même précision que le n°I-131 sur la taxation des déchets traités.

L'amendement n°I-24 touche à plusieurs points déjà évoqués. Il s'agit d'un amendement de synthèse, qui traite assez exhaustivement ce problème complexe.

Même remarque sur l'amendement n°I-69.

Retrait ou rejet de l'amendement n°I-205, qui tend à instaurer un tarif différent pour les déchets industriels. Il n'est pas sûr que la distinction des déchets ménagers et industriels soit toujours possible : comment faire pour les ordures des restaurants, collectées par les circuits généraux d'enlèvement ? Cela pose un problème d'égalité devant l'impôt.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a une préférence pour l'amendement n°I-233 du rapporteur général qui permet une modulation selon qu'il y a conformité aux normes ou pas. L'amendement n°I-131 rectifié ter de M. Braye coûterait 100 millions car très peu de décharges ne répondent pas aux normes. De surcroît, l'amendement précédent sur les bioréacteurs lui donne satisfaction sur la valorisation du biogaz alors que le sien étendrait trop largement le dispositif puisque la plupart des unités sont équipées de récupérateurs. La méthanisation n'est pas soumise à la TGAP. Enfin, il ne s'agit pas d'inciter à l'enfouissement. Avis défavorable, donc, ainsi qu'aux sous-amendements n°I-253 dont l'objectif relève plus de la réglementation que de l'incitation fiscale, et n°I-254. Je ne suis pas favorable à l'amendement de repli n°I-132 rectifié bis car 80 % des décharges étant certifiées, il remettrait en cause le plan déchets. Je suis favorable au principe des amendements n°sI-133 et I-74 mais, dans ces situations peu fréquentes, on peut éviter la double taxation par une instruction administrative : je souhaite donc le retrait de ces amendements. Favorable à l'amendement n°I-233, je ne le suis pas aux amendements n°sI-24 et I-69 car on ne compte que dix décharges non autorisées. Le ministère de l'écologie observe en outre que, situées en Corse, en Guyane et en Guadeloupe, elles ne reçoivent que de faibles tonnages, toutes les autres respectant les normes. Par cohérence, avis défavorable également à l'amendement n°I-205 qui contreviendrait aux règlementations communautaires et internationales ; j'ajoute que le ramassage a un coût pour les collectivités locales et que les entreprises ne manqueraient pas de le répercuter sur les consommateurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - A ce stade du débat, une suspension de séance d'une demi-heure permettrait de rechercher et de formuler une synthèse. Nombre de collectivités territoriales ont consenti de lourds investissements. Nous avons déjà réglé la question du stockage et de l'incinération, nous devons traiter celle-ci avec efficacité et équité en pensant à l'impact de la TGAP sur la fiscalité locale. Dans ces conditions je propose aux membres de la commission et aux auteurs d'amendements de gagner la salle de la commission où nous rechercherons une rédaction commune satisfaisante.

Mme la présidente. - Nous reprendrons vers 18 h 50 pour suspendre à 19 h 30.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 19 h 10.

M. Jean Arthuis, président de la commission - A l'issue de la réunion entre la commission et les auteurs des différents amendements en discussion commune, je souhaite faire appeler en priorité l'amendement n°I-233 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme la présidente. - Amendement n°I-233 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Rédiger comme suit le a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

a) Déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

(en euros)

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité

2009

Quotité

2010

Quotité

2011

Quotité

2012

Quotité

2013

Quotité

2014

Quotité à

compter de 2015

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets

ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier

du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou

transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

50

60

70

100

100

100

150

Déchets traités dans une installation de stockage de

déchets ménagers et assimilés autorisée en application

du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour

ledit traitement ou transférés vers une telle installation

située dans un autre État et autorisée en vertu d'une

réglementation d'effet équivalent :

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre

du système communautaire de management environnemental

et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001

du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont

le système de management environnement a été certifié conforme

à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

B. faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz

de plus de 75 %

Tonne

10

11

11

15

15

20

20

C. autre

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

« Les déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0,70 euro par tonne en 2012, 0,80 euro par tonne en 2013, 0,90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement rectifié modifie les positions initiales de la commission. Nous proposons de classer les installations de stockage en quatre catégories. Premièrement, les installations non autorisées paieraient une TGAP de 50 euros en 2009, taxe qui pourrait atteindre 150 euros par tonne à partir de 2015. Deuxièmement, les installations enregistrées au titre de l'Emas ou certifiées conformes à la norme ISO 14001 qui paieraient une TGAP de 13 euros en 2009 et jusqu'à 32 euros par tonne à partir de 2015. Troisièmement, les installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%, dont la taxation irait de 10 euros en 2009 à 20 euros par tonne à partir de 2014. Enfin, toutes les autres installations qui, tout en fonctionnant dans la légalité, ne sont pas certifiées ni ne font l'objet d'une valorisation du biogaz supérieure à 75 %. C'est la majorité des centres d'enfouissement actuels : ils paieraient de 15 euros en 2009 jusqu'à 40 euros à partir de 2015. De plus, il est question de déchets « traités » et non de déchets « réceptionnés ». C'est là une synthèse raisonnable qui a reçu l'accord des auteurs des autres amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. J'aurais souhaité pouvoir proposer une solution alternative mais je n'ai pas le temps matériel d'en mesurer l'impact. Votre amendement réduit d'une centaine de millions, à terme, les fonds du Grenelle de l'environnement.

La proposition du Gouvernement, qui est de 40 euros en 2015 sur les décharges les moins performantes, est modeste par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins : 87 euros en Autriche, 84 euros aux Pays-Bas, non pas à terme, mais aujourd'hui ! Nous ne cherchons pas à augmenter les impôts locaux mais à réduire le volume des déchets en décharge. Le but n'est pas de faire payer le contribuable mais de faire disparaître les décharges les plus polluantes, au profit d'une solution technique à laquelle l'Ademe -donc des fonds publics- participe. Si vous réduisez l'incitation, vous réduisez l'attrait des installations plus performantes.

Il est certes difficile d'expliquer à nos administrés que, plus ils font des efforts, plus cela leur coûte cher. C'est pourtant bien ce qui se passe avec le tri sélectif. Mais c'est un choix culturel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un luxe en période de crise.

M. Éric Woerth, ministre. - Le secteur créera des emplois et de la croissance. J'en conviens, cela coûte plus cher que de faire n'importe quoi ! Mais ensemble, nous avons décidé d'améliorer la protection de l'environnement.

Même les petites communes rurales, malgré un moindre volume, peuvent s'équiper, grâce à la fiscalité écologique. Je regrette que le malentendu subsiste entre nous. Ne passons pas à côté du but poursuivi.

M. Dominique Braye. - Je suis d'accord avec les principes qui sous-tendent votre proposition, mais non avec vos propos ! Les contribuables locaux qui paient le moins sont ceux des communes dont les élus n'ont rien fait, tandis que d'autres, conseillés, poussés par l'État et l'Ademe, ont engagé des investissements lourds à amortir sur vingt-cinq ans, et qui n'en tirent aucun avantage. Et voilà que l'État change de cap !

En Angleterre, c'est vrai -je l'ai vu en tant que président du groupe « déchets »-, la TGAP est élevée, mais elle s'accompagne de systèmes d'incitation extrêmement puissants. La fiscalité que vous mettez en place aujourd'hui n'est pas incitative ni dissuasive, mais punitive ! Comment l'expliquer aux contribuables ? Le pourcentage des réfractaires aux gestes de tri, qui est de 4 à 6 % aujourd'hui, va monter en flèche.

En période difficile, vous demandez plus à nos concitoyens. Et chacun sait déjà que l'objectif de 35 % de recyclage en 2012, et de 45 % en 2015 est inaccessible ! Voter les taux, comme prendre des arrêtés lorsque l'on est préfet, c'est facile. Les appliquer sur le terrain, c'est une tout autre chose !

On le dit depuis longtemps, c'est au consommateur, et non au contribuable, de payer les traitements en fin de vie du produit. Les gouvernements auraient dû depuis quinze ans promouvoir la réduction des déchets à la source, agir sur les professionnels. La maîtrise des coûts, dont on parle tant, reçoit aujourd'hui un sacré coup !

M. Bernard Angels. - Nous avons essayé de trouver un compromis. Dans une conjoncture difficile, monsieur le ministre, vous alourdissez la fiscalité locale : les élus locaux vont subir les foudres des administrés. Ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation, par exemple, paieront plus qu'avant pour l'élimination des déchets.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je me réjouis que nous soyons parvenus à un amendement de synthèse. Toute cette TGAP -dont il était prévu qu'elle serait quintuplée pour les centres d'enfouissement technique répondant aux normes les plus pointues- se transforme en fiscalité locale. Pouvions-nous l'accepter ? Non !

Ceux qui ont beaucoup investi sont pénalisés ; et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour aider ceux qui n'ont encore rien fait. Monsieur le ministre, je ne puis vous laisser dire qu'il n'y aura pas d'augmentation pour les meilleurs centres : le taux qui leur est applicable est multiplié par 2,5 !

Notre rédaction est équilibrée. Elle maintient une incitation pour l'usager, mais il n'est pas envisageable de le faire payer plus lorsqu'il participe au tri ! Il doit au contraire être récompensé, percevoir le dividende de son civisme.

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous redis mon opposition.

Ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés. Ceux qui ne font pas d'efforts seront taxés. La fiscalité écologique ne souffre pas de compromis ; elle est parfois douloureuse, mais il n'y a pas d'autre solution. Les tarifs de TGAP, je le répète, sont modulés, les installations aux normes seront beaucoup moins taxées. Et il y aura sur trois ans des incitations. Ne les affaiblissez pas, car sans armes, on ne peut se battre !

L'amendement n°I-233 rectifié est adopté.

Les amendements n°sI-24, I-69, I-205 deviennent sans objet.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°I-136, présenté par M. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement des installations dont les activités sont soumises à ladite taxe sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye. - Il s'agit d'éviter que les résidus de déchets issus d'installations de stockage ou d'incinération, tels les résidus d'épuration des fumées d'incinération d'ordures ménagères ou Refiom, ne soient soumis une seconde fois à la TGAP s'ils font l'objet d'un nouveau traitement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? La précision est sans doute utile, mais ne faut-il pas préférer la voie réglementaire ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Souhaitant encourager le recyclage des déchets, nous serons défavorables à toute mesure visant à exonérer de la TGAP tel déchet ou tel résidu d'autant que ceux visés par cet amendement, aux termes du troisième paragraphe de l'article 266 sexies du code des douanes, bénéficient déjà d'une exonération de 20 % dans la limite du volume annuel de déchets reçu par une installation de stockage.

M. Dominique Braye. - Madame la ministre, j'entends bien. Mais, d'après le projet de loi « Grenelle 1 », 76 %, en l'état actuel des connaissances, sont aujourd'hui inévitablement incinérés. Je ne doute pas que les collectivités seront bientôt plus vertueuses, mais, en attendant, une exonération serait bienvenue. Puisque vous me confirmez qu'une telle mesure existe...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oui, dans la limite de 20 % du tonnage entrant !

M. Dominique Braye. - Je m'incline.

L'amendement n°I-136 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-208, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non-application du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

M. Michel Houel. - Certains déchets ne peuvent qu'être incinérés ou stockés. Il n'est pas souhaitable d'augmenter la taxation de ceux qui ont déjà reçu un traitement vertueux -le tri- très onéreux. La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Ademe.

Mme la présidente. - Amendement n°I-209, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon.

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

M. Michel Houel. - Nous proposons le même dispositif pour les résidus issus de la méthanisation ou du compostage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ces amendements visaient les résidus ultimes stockés dans des décharges de classe 1, ils pourraient être fondés. Quel est l'avis du Gouvernement ? D'autre part, comment s'assurer que ces résidus ont fait l'objet de tous les traitements possibles et qu'il ne s'agit pas d'un procédé visant à limiter l'assiette de la TGAP ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous ne sommes pas favorables, pour les raisons déjà évoquées, à l'amendement n°I-136. De surcroît, le bénéfice de l'exonération proposée serait très amoindri par la procédure administrative lourde auxquelles les entreprises devraient se soumettre pour faire la preuve que les déchets ont fait l'objet d'un tri ou d'un procédé de méthanisation ou de compostage. Retrait ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Prenons garde de ne pas assimiler le tri au traitement des déchets dont il n'est que le préalable... Je suggère que l'on définisse mieux le champ de ces amendements d'ici le collectif budgétaire pour lever le flou qui entoure certaines notions.

M. Michel Houel. - Je retire les deux amendements. Reste que 25 % des résidus ultimes ne peuvent être traités, ce qui n'est pas dans l'intérêt des syndicats puisque le stockage des déchets de classe 1 coûte très cher. Mais l'on ne sait, aujourd'hui, comment faire mieux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Exactement !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Clarifions la situation : cet après-midi, M. Woerth a indiqué que l'instruction administrative précisera que les résidus ultimes ne sont pas soumis à une nouvelle taxation.

Les amendements nosI-208 et I-209 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite un rapport sur l'impact économique et social des nouvelles dispositions concernant la TGAP.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-231 rectifié à l'amendement n°I-11 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron et Vasselle.

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

M. Dominique Braye. - Lors du Grenelle de l'environnement, les collectivités ont accepté une forte augmentation de la TGAP à condition que les recettes attendues soient affectées durablement à la politique des déchets.

Le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra donc préciser l'affectation du produit supplémentaire de TGAP et évaluer s'il faut ou non poursuivre l'augmentation des taux en fonction des futurs besoins.

Mme la présidente. - Amendement n°I-71, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

- évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;

- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installation de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagement du Grenelle de l'environnement.

M. Gérard Miquel. - Comme nos collègues, nous considérons qu'un tel rapport est nécessaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable au sous-amendement et elle souhaite le retrait de l'amendement n°I-71 satisfait par celui de la commission.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission et au sous-amendement n°I-231 rectifié car, en matière de fiscalité environnementale, il est nécessaire de disposer d'études d'impact.

Je souhaite le retrait de l'amendement n°I-71 car il est satisfait.

Le sous-amendement n°I-231 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-11, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°I-71 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-137, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye. - L'article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

L'article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.

Nous proposons d'étendre cette exonération aux déchets dangereux traités par les installations dédiées à l'incinération de tels déchets. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu'ils contiennent.

Le meilleur exemple est celui du white spirit utilisé comme diluant. Les entreprises de peinture qui en achètent doivent acquitter la taxe intérieure de consommation, puis la TGAP quand elles le déposent dans les installations de traitement. Il convient donc d'éviter que ces déchets soient doublement imposés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La préoccupation de notre collègue est légitime mais tout déchet d'hydrocarbure doit être éliminé en centre agréé bénéficiant d'un classement 167-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : au plan fiscal, l'incinération de tels déchets semble exonérée de la taxe intérieure de consommation.

Si vous pouviez nous le confirmer, madame la ministre, mon collègue pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

Mme Christine Lagarde, ministre. - En l'état, aucune exonération n'est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placés en dehors du champ d'application de la taxe par les dispositions de l'article D4B de la directive de 2003, comme la production de produits minéraux de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques, ou la production de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.

Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d'application de la directive, ils sont exonérés. S'ils sont hors champ, ils ne sont pas exonérés et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du droit communautaire.

En revanche, je ne sais pas si le white spirit se trouve dans le champ ou hors champ. Avis défavorable.

M. Dominique Braye. - Les produits pétroliers soumis à la taxe dont les usages ne sont pas énergétiques et qui ne peuvent être traités qu'en incinération sont doublement imposés et les professionnels estiment que cette double taxation n'est pas légitime. Vous m'avez répondu sur le droit existant, madame la ministre, mais pas sur la proposition d'amendement que je vous soumettais.

L'amendement n°I-137 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-33 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »

II. - A l'article L. 7233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 7231-1 lorsque l'entreprise ne se consacre pas exclusivement à ces activités. »

III. - A l'article L. 7233-3 du code du travail, après les mots : « qui exerce », il est inséré le mot : « exclusivement ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Houel. - L'article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d'agrément délivré par l'État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d'une TVA à 5,5 % et de réductions d'impôts.

Il résulte de l'application de ce critère d'exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d'une autre activité. Cette discrimination leur est fort dommageable et risque même de les condamner.

Les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne devraient, sous certaines conditions, bénéficier pour leurs seules activités de services à la personne des mêmes mesures fiscales que celles qui s'y consacrent exclusivement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne comprenons pas exactement quelles entreprises sont visées par cet amendement. Le dispositif que vous proposez est difficile à cerner et donc à évaluer. Bref, nous ne sommes pas certains de bien comprendre les situations concrètes que vous visez.

M. Michel Houel. - Une entreprise qui taille des arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette mesure entrainerait deux discrimination : l'une entre les entreprises et les associations de service à la personne puisque seule l'entreprise pourrait bénéficier de la dérogation. La seconde entre les entreprises qui respectent la condition d'activité exclusive qui bénéficieraient des avantages fiscaux et celles qui en seraient exclues.

L'avis est donc défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exemple de M. Houel était assez éclairant. Ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse avoir deux secteurs d'activité, assujettis à deux taux de TVA différents ? Il y a de nombreux précédents dans le droit fiscal. Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l'activité de l'entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d'y être assujetties ne représenteraient qu'une fraction du chiffre d'affaires. Mais pourquoi ne pas bénéficier du taux réduit pour ce qui ressort des services à la personne ?

L'amendement numéro I-33 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-56, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie.

II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant :

Charbon

Pétrole

Gaz

Electricité

Contenu énergétique

(TEP/unité ou MWh)

1

1

0,7

0,7

III. - Le taux de la taxe est fixé à 500 € la tonne de contenu énergétique pour l'année 2009.

IV. - Le taux de la taxe est fixé à :

- 550 € la tonne de contenu énergétique en 2010 ;

- 610 € la tonne de contenu énergétique en 2011 ;

- 680 € la tonne de contenu énergétique en 2012 ;

- 760 € la tonne de contenu énergétique en 2013.

V. - Les consommations d'énergie issues d'énergies primaires d'origine renouvelable sont exonérées de la présente taxe.

Mme Nicole Bricq. - Pour la troisième année consécutive, nous proposons d'introduire une taxe carbone. Cette année, nous serons peut-être entendus, puisque le Grenelle de l'environnement a proposé de lui donner un prix, pourquoi pas une taxe ?

Le XXIe siècle devra préparer l'après-pétrole. Lorsque les cours du pétrole sont élevés, ils pénalisent les entreprises et la consommation des ménages ; quand ils sont au plus bas, les pays producteurs et les entreprises pétrolières n'ont plus d'intérêt à réaliser des investissements.

L'autre grand défi de ce siècle est climatique. Il oblige à limiter l'émission de gaz à effet de serre, donc à modifier notre mode de production et de consommation. La fiscalité écologique offre un puissant levier d'action, mais les émetteurs de gaz à effet de serre n'en subissent pas actuellement les conséquences, entièrement reportées sur la collectivité, la charge étant souvent masquée ou différée. Nous proposons d'appliquer le principe pollueur-payeur, pour inciter à utiliser des ressources propres.

La fiscalité écologique ne s'ajoute pas aux prélèvements existants : elle est perçue différemment. Au moment où les discussions sur le paquet climat ont lieu sous présidence française, notre pays devrait être exemplaire, à l'image des États membres qui ont déjà introduit une taxe carbone.

Parallèlement, nous proposons d'affecter la moitié du produit de cette taxe à trois fonds sociaux qui devraient respectivement réduire les charges dans le logement social, contribuer à la mobilité des ménages modestes et favoriser le développement des transports collectifs.

Nous ne serons peut-être pas entendus ce soir, mais certainement demain !

M. Robert del Picchia. - Ou après-demain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme il n'est guère envisageable de donner suite aujourd'hui à un tel programme fiscal, vous attendez sans doute la réponse du Gouvernement à votre amendement d'appel.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il partage votre volonté de mieux maîtriser la consommation énergétique. Tel est d'ailleurs l'esprit du Grenelle de l'environnement, dont nous élaborons la première phase de mise en oeuvre.

Le principe d'une taxe carbone a déjà été débattu. D'autres pays ont suivi cette initiative, notamment en Europe du nord.

Le Président de la République exige que, si une telle taxe était introduite, elle n'alourdisse pas les prélèvements sur les ménages, ni sur les entreprises. La conjoncture actuelle ne se prête guère à l'introduction d'une taxe sur la consommation. J'observe à ce propos que les coefficients retenus pour le contenu énergétique du gaz et d'électricité pèseraient lourdement sur les ménages.

Au plan communautaire, la directive énergétique devrait être révisée avant juin 2009 pour introduire un critère carbone, même s'il ne s'agit pas de créer une « grande taxe carbone ». À cet effet, l'Ademe achève actuellement la contribution que le ministre d'État lui a demandée. Ensuite, une conférence de consensus réunira des experts français et étrangers pour aboutir avant le mois de juin à une analyse partagée dont le Parlement débattra courant 2009.

Mme Nicole Bricq. - Il est temps de repenser notre fiscalité pour y introduire des dispositions écologiques, bien sûr à prélèvement global inchangé.

Notre amendement de principe peut être amélioré, mais nous ne pourrons échapper au débat sur ce sujet.

L'amendement n°I-56 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-23, présenté par Mme Escoffier et MM. Marsin, Vall et de Montesquiou.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Raymond Vall. - Cet amendement tend à encourager une lutte plus efficace contre le fléau environnemental constitué pas la pollution domestique du littoral et des voies navigables. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets domestiques mettent en danger notre faune et notre flore, maritimes ou fluviales.

D'où l'utilité d'une incitation fiscale à la mise en place d'équipements flottants permettant de récupérer des détritus dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines d'années, voire des siècles.

Appliquer chaque année un taux réduit de TVA à quelques dizaines de collecteurs flottants ne représenterait pas une perte considérable de recettes pour l'État, mais favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés d'intérêt général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le problème soulevé est réel, mais la solution proposée ne semble pas opérationnelle.

Il est vrai que les déchets encombrant les voies navigables ou le littoral pourraient être collectés grâce au matériel mentionné, mais il faudrait aussi l'entretenir. Certains pays ont maîtrisé cette question. En revanche, l'équipement reste exceptionnel en France.

Par ailleurs, la directive communautaire de 2006 fixant des prescriptions très précises en matière de TVA ne permet pas en l'occurrence d'appliquer le taux réduit. Le Gouvernement a-t-il réfléchi à cette question ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, des raisons communautaires interdisent d'accepter l'amendement.

Dans le cadre du débat qui se déroule à Bruxelles sur l'application du taux réduit de TVA, une discussion porte sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre, dont une moindre taxation ne pourrait introduire de distorsion de concurrence entre pays membres. En accord avec les Britanniques, nous cherchons à inclure aussi les activités dites « vertes », notamment la collecte des déchets.

M. Raymond Vall. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°I-23 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-141, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Dominique Braye. - Dans le Grenelle de l'environnement, la hausse de la TGAP faisait partie d'un paquet global, étant assortie de la responsabilité élargie du producteur. Nous passons aux actes, avec une série d'articles additionnels.

Les Français produisent chacun, en moyenne, 100 kilogrammes de déchets ménagers par an : 20 kilogrammes sont des déchets d'ameublement, peu valorisables et dont la gestion est intégralement à la charge des collectivités locales ; les encombrants sont chaque années plus nombreux, tous les élus locaux le savent.

Nous proposons que le consommateur, lors de l'achat même, paie le traitement du futur encombrant. La responsabilité élargie du producteur est nécessaire pour atteindre les objectifs du Grenelle. Nous proposons un délai de deux ans avant de rendre la mesure obligatoire : c'est suffisant pour s'y préparer, sans repousser inutilement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà examiné une telle proposition les années précédentes. Comme elle n'affecte pas le solde de la loi de finances, elle relève de la seconde partie plutôt que de la première : je vous suggère, mon cher collègue, de retirer vos amendements pour y revenir aux articles rattachés. J'ai déjà fait cette réponse à plusieurs de nos collègues : c'est par cette voie que nous respecterons pleinement nos procédures budgétaires.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Sans anticiper sur notre débat en seconde partie, je vous indique d'ores et déjà qu'un groupe de travail installé par M. Borloo travaille déjà, en vue du projet de loi « Grenelle II », sur les déchets d'activité de soins à risques infectieux (Dasri); les déchets d'ameublement figureront également dans ce texte.

M. Dominique Braye. - Je veux bien retirer mes amendements en vue de la seconde partie, mais non sans noter que les avis changent avec les années : l'an passé, la commission et le Gouvernement ont accepté la responsabilité élargie du producteur pour le textile, sans qualifier la mesure de cavalier budgétaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ici non plus vos propositions ne sont pas des cavaliers, mais elles seront davantage à leur place comme articles rattachés...

M. Dominique Braye. - Quant aux Dasri, on annonce des mesures depuis quatre ans au moins ! Les collectivités locales, en attendant, ont mis en place la collecte, en particulier des bornes pour récupérer les seringues des diabétiques, le tout aux frais du contribuable local. L'État a plutôt tendance à suivre les collectivités locales, alors que c'est sa responsabilité ! J'espère que le Grenelle de l'environnement a insufflé une énergie nouvelle, nécessaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En première partie, nous discutons des articles qui ont une incidence sur le solde de l'année suivante ; les autres relèvent de la seconde partie.

M. Dominique Braye. - Je comprends mieux. Les déchets d'ameublement, cependant, sont ceux qui provoquent le plus d'atteintes à l'environnement : n'attendons pas qu'il soit trop tard pour agir !

L'amendement n°I-141 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-77, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Gérard Miquel. - Nous proposons d'étendre la responsabilité élargie du producteur aux Dasri. Ces déchets représentent près de 200 000 tonnes dont seulement 3 000 tonnes issues des ménages. Ils ne font pas l'objet d'une collecte sélective en pharmacies et sont le plus souvent mélangés avec les déchets ménagers ou dans la collecte sélective des emballages, ce qui occasionne des accidents extrêmement graves pour le personnel de collecte ou de tri. Les collectivités n'ont pas attendu pour organiser la collecte, avec les pharmacies, mais à leur seule charge.

Le décret du 6 novembre 1997 impose pourtant de séparer les Dasri des autres déchets « dès leur production », en raison de leur dangerosité. Il faut donc organiser une collecte sélective et une élimination de ces déchets à l'échelle nationale, financée par une contribution payée par les fournisseurs de ces produits.

Cette responsabilité des producteurs ne doit pas se limiter à la mise à disposition des usagers de contenants vides gratuits, sans se soucier de la collecte des contenants pleins et de leur élimination, ou bien nous retrouverions la situation présente.

Nous proposons que si le producteur ne s'acquitte pas de cette prise en charge technique et financière, il soit soumis à la TGAP. Le Grenelle de l'environnement prévoyait que cette mesure entrerait en application dès l'été 2008. N'attendons plus !

Mme la présidente. - Amendement n°I-140 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la pré-collecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés ci-dessus, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 1335-8-1 conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.

« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Dominique Braye. - Mon collègue a excellemment défendu le principe que nous poursuivons de concert : le traitement de ces déchets ne doit pas incomber financièrement aux collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes aux limites de la loi de finances, mais comme elle prévoit une TGAP comme sanction, il est légitime d'y organiser aussi les circuits de collecte. Les collectivités ont organisé la collecte des Dasri avec les professionnels et les pharmacies : elles démontrent leur volonté d'agir, mais il y a encore des lacunes et, surtout, le système leur est coûteux. Mieux vaudrait que les pharmacies et les laboratoires soient tenus d'organiser la collecte gratuite de ces déchets.

Entre les deux amendements, la commission a une légère préférence pour celui de M. Braye : avis favorable à l'amendement n°I-140 rectifié bis, qui satisferait l'amendement n°I-77.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable sur le principe à votre demande, mais il me semble qu'elle trouverait mieux sa place dans le projet de loi Grenelle II, actuellement examiné par le Conseil d'État. Le dispositif que vous proposez y figure expressis verbis et mon collègue le ministre d'État aurait grand plaisir à l'y retrouver... Retrait ?

M. Dominique Braye. - Je comprends votre demande mais je maintiens mon amendement car, comme l'a dit le rapporteur général, il serait bon que le dispositif soit opérationnel le plus tôt possible, soit au 1er janvier 2009. Je doute que le Grenelle II soit présenté avant cette date, (on renchérit à gauche) mais si vous pouvez m'en donner l'assurance, je retirerai mon amendement. (On s'amuse à droite)

M. Gérard Miquel. - Je rejoins M. Braye. Nous nous battons depuis des années pour faire voter cette disposition et n'avons cessé de déposer des amendements en loi de finances à cette fin. Et vous nous dites que nous anticipons ? Anticipons donc, M. Borloo nous en sera reconnaissant. Nous avons perdu assez de temps. Je retire mon amendement et voterai celui de M. Braye.

L'amendement n°I-77 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ne pouvant prendre d'engagement sur une date, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°I-140 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-139, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Dominique Braye. - Cet amendement fait partie des propositions du groupe d'étude sur la gestion des déchets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement de deuxième partie... (M. Dominique Braye l'admet)

L'amendement n°I-139 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-138, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye. - La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. M. le rapporteur général se souviendra qu'elle fut l'objet d'une discussion entre nous... La loi de finances pour 2007 l'a étendue aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la TGAP existante.

Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soit cumulatives.

Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le raisonnement est fort logique. L'extension de la taxe dite « Pélissard » aux installations existantes pose la question de la double imposition. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous proposez que le montant appliqué au titre de la taxe Pélissard soit déduit du montant global de la TGAP. Le Gouvernement n'y est pas favorable. La loi de finances pour 2007 a déjà pris en compte la double taxation, puisqu'elle a ramené le taux de la taxe sur les déchets ménagers de 3 euros à 1,5 euro par tonne. J'ajoute que votre amendement n'est pas en phase avec les engagements du Grenelle en vue de réduire la pollution et qu'il pose un problème technique de coordination puisque les deux taxes n'ont pas le même objet, la taxe sur les déchets étant faite pour favoriser les installations de stockage tandis que la TGAP est une taxe générale, qui concerne d'ailleurs aussi bien les installations de déchets dangereux. Retrait ou rejet.

M. Dominique Braye. - Je comprends les objections de la ministre, mais nous ne sommes pas du même côté de la barrière. Ces deux taxes, quelle que soit leur assiette, ont une répercussion sur la facture de nos administrés. A l'heure où le Gouvernement se soucie du pouvoir d'achat, il peut comprendre que nous souhaitions limiter les effets négatifs de la taxe... Je maintiens l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes face à un vrai dilemme. La commission des finances avait, en 2006, dit ses réticences sur la taxe Pélissard. Beaucoup étaient de fait plus que sceptiques, songeant à ses répercussions sur le contribuable.

Si cependant nous suivions M. Braye, nous inciterions les collectivités à créer une taxe locale partout où elle n'existe pas, ou a accroître le rendement de leur taxe, cannibalisant ainsi la TGAP grâce au jeu de vases communicants que nous aurions ainsi permis. L'État ne peut voir cela d'un oeil favorable. Inversement, si nous laissons les choses en l'état, les collectivités qui créent une taxe pour faire accepter une nouvelle installation risquent de voir entrer cette dernière dans les bases de la TGAP et de voir s'empiler les taxations.

Ce point mérite débat entre l'État et les collectivités. Nous applaudissons au Grenelle ; nous applaudissons à votre proposition de faire de la TGAP un instrument pour modifier les comportements ; mais la concertation avec les intercommunalités en charge du traitement des déchets a-t-elle été suffisante ? Nous avons eu tout à l'heure une discussion éclairante sur la tarification par type d'installation...

Je ne crois pas que l'amendement apporte une solution opérante mais je regrette que le Gouvernement ait agi à la hussarde...

M. Dominique Braye. - Je maintiens l'amendement. Il est le fruit des réflexions du groupe d'étude sur le traitement des déchets.

Mon amendement ne serait pas opérant ? Il le serait pour les administrés, avec un plafond de 10 euros.

Adopté, l'amendement n°I-138 devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-79, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par mégawattheure, à l'exception des quantités livrées aux administrations publiques pour lesquelles le tarif est fixé à 0,54 euros par mégawattheure. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'an dernier, nous avions à une très large majorité exonéré les collectivités territoriales de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. Or, si nous ne faisons rien, elles seront assujetties le 1er janvier prochain à une taxe de 1,19 euro par MW/h, ce qui serait très lourd, surtout dans le contexte tendu dont nous parlerons demain. La directive, article 5, autorise pourtant un tarif réduit pour les administrations publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis tenté...

Mme Nicole Bricq. - Prenez des risques...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne peux en prendre tout le temps, surtout si l'amendement n'est pas conforme à la directive. Avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette proposition n'est malheureusement pas conforme aux dispositions du droit communautaire : l'article 18 de la directive sur les accises nous oblige à y soumettre toutes les consommations, y compris celles des collectivités publiques. Avis défavorable à cet amendement qui coûterait 26 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un transfert de charges...

Mme Nicole Bricq. - J'ai l'article 5 de la directive sous les yeux et il ne confirme pas l'argument d'autorité de la ministre. Quant au coût, il dépend de ce qui arrange vos services et l'on découvre dans les lois de règlement que vous êtes en vérité rarement dans l'épure de vos prévisions.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous nous efforçons de tendre au meilleur calibrage de nos prévisions. L'article 5 vise l'usage en tant que carburant et non comme combustible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que Mme Bricq n'ait aucun doute sur l'objectivité de la commission à laquelle elle appartient, j'ai là l'article 18 paragraphe 20 et je lui confirme que la République française ne pouvait exonérer les administrations que jusqu'au 1er janvier 2009.

L'amendement n°I-79 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-80, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il apporte un soutien à la production et à la consommation collective de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie performante et d'énergie solaire, sous la forme d'une prime annuelle au kilowattheure renouvelable réellement valorisé et d'un dispositif assurantiel contre les pertes de débouchés.

Le fonds créé est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.

Un décret en Conseil d'État établit les règles de fonctionnement de ce fonds.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Sénat avait proposé en 2007 la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable afin de rendre ces solutions plus attractives. Cette idée, dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, n'est pas inintéressante puisque M. Borloo a proposé la mise en place d'un tel fonds, le 17 novembre. Limiter la dépendance aux énergies fossiles, maîtriser la facture pour les ménages et réduire les émissions de gaz à effet de serre, cela passe par le développement de la chaleur renouvelable. Or celle-ci n'est guère aidée, contrairement à l'électricité renouvelable : trop limitée, l'aide à l'investissement améliore peu l'équilibre économique des projets et les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables restent parmi les moins soutenus. Notre proposition assurerait aux porteurs de projets collectifs une rentabilité supérieure au marché pendant quinze à vingt ans, le fonds étant doté d'un milliard sur trois ans. Nous aurions été moins ambitieux si M. Borloo n'avait évoqué ce chiffre la semaine dernière. Mais qui va financer, madame la ministre ? Le milliard annoncé sera en autorisations d'engagement, seulement 300 millions étant inscrits en crédits de paiement, dont 33 millions en 2009-2011. D'où proviendront les deux autres tiers ? Des régions, des départements sans doute... Nous souhaitons ce fonds mais avec un autre financement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà un amendement d'appel. M. Borloo a annoncé la création de ce fonds lors d'une audition devant la commission des affaires économiques du Sénat. Il a précisé qu'il serait créé au sein de l'Ademe et qu'il serait alimenté grâce à la nouvelle TGAP. Il atteindra un milliard en autorisations d'engagement et 330 millions en crédits de paiement sur la période 2009-2011. La loi de finances n'a pas vocation à créer une subdivision au sein du budget de l'Ademe, mais Mme la ministre aura à coeur de répondre à vos interrogations.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez indiqué la genèse du fonds annoncé par un communiqué de M. Borloo le 17 novembre. Il s'inscrit dans la règle des trois fois vingt, même si le ministre d'État a fixé un objectif de 23 %. Le rapporteur général a raison, le fonds sera géra par l'Ademe et financé par l'augmentation de la TGAP. J'espère avoir répondu à vos questions.

M. Gérard Miquel. - J'ai bien entendu vos explications. L'intérêt de la mise en place de ce fonds n'échappe à personne et nous demanderons des précisions sur son utilisation. La biomasse offre d'importantes possibilités et, dans mon département, nous mettons en place des réseaux de chaleur au bois. Nous avons en portefeuille une quinzaine de projets de un à deux mégawatts mais l'Ademe instruit avec une lenteur déconcertante les dossiers que nous déposons : il faut plus d'un an pour avoir une réponse, pas toujours positive. Aurons-nous des aides pour ce type d'installations que financent le département et la région ? L'Ademe manque aujourd'hui d'argent car ses crédits ont été réduits de manière drastique. Comment utilisera-t-elle demain les moyens d'intervention que nous lui donnons ? Il faut qu'elle soutienne les porteurs de projets pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle de l'environnement.

L'amendement n°I-80 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce fonds sera utilisé pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre des solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable. Reste à espérer que l'Ademe instruira leurs projets plus rapidement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-171, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % au 1er septembre 2009. »

2° Le IV est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Jour après jour, les indices des principales bourses mondiales connaissent la déprime ; le CAC 40 a perdu la moitié de sa valeur depuis l'an dernier à la même époque : plus de 700 milliards d'euros de capitalisation boursière sont partis en fumée depuis un an, un montant qui laisse rêveur quand on nous parle de déficit public et d'argent public inutilement dépensé. Et l'emploi dans l'industrie financière ne se porte pas très bien, puisqu'un groupe comme Citicorp annonce 50 000 suppressions d'emplois cette année, que l'économie britannique, étroitement dépendante de l'activité de la City, est entrée en récession, tandis que nombre d'opérateurs boursiers et financiers de la place de Paris annoncent suppressions d'emplois et réductions d'activité. La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité et il faut créer les conditions d'une traçabilité des mouvements financiers internationaux, qu'ils affectent les devises et monnaies ou les valeurs inscrites à la cote, pour dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et les délits d'initiés.

D'où le projet de taxation des transactions monétaires internationales dont cet amendement demande la mise en place. Il s'agit de permettre le repérage de l'ensemble des transactions, et de répondre au besoin de transparence et de régulation qui s'est clairement manifesté dans le cadre du G20.

Ensuite, il s'agit d'abonder, avec le produit de cette taxe, un fonds de développement économique des pays du Sud. Alors que des milliers de milliards d'euros ou de dollars sont mobilisés pour sauver les banques et les marchés financiers, les moyens manquent pour mettre fin au sous-développement du Sud, notamment de l'Afrique. Cet amendement entend réaliser la régulation financière internationale, tout en finançant l'aide publique au développement, seule réponse durable aux désordres internationaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La taxe Tobin est une vieille lune parlementaire qui nous a valu de longs débats : souvenons-nous des accents enflammés de notre collègue Mélenchon et des lances que nous avons rompues avec lui ! Dans la loi de finances rectificative pour 1999 un étrange article, purement gesticulatoire, fut voté, le 235 ter ZD, disposant qu'une taxe sur les taxations des transactions sur les devises serait en vigueur lorsque les États de l'Union européenne adopteraient une telle taxe. Cet article ne visait qu'à donner satisfaction à un groupe de la majorité de l'époque, personne ne songeant à l'appliquer. Car, vous le savez mieux que personne, madame la ministre, créer un consensus au sein de l'Union n'est pas humainement possible...

Cette taxe ne frapperait pas les dérivés de crédits, qui sont les principaux supports de l'actuelle crise financière. Avis tout à fait défavorable à une initiative tout aussi baroque que l'article 235 ter ZD.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons et notamment pour la difficulté d'application et l'inefficacité de cette taxe. La présidence française s'est attachée à rassembler les bonnes volontés européennes autour d'objectifs susceptibles d'être atteints, sur la nécessité d'échange d'informations et de régulation, notamment à propos des hedge funds.

L'amendement n°I-171 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-228 rectifié n'est pas défendu.Il est repris par le rapporteur général.

Mme la présidente. - Amendement n°I-228 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété :

« Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats soumise au même régime n'entraîne pas :

« 1° les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;

« 2° l'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;

« 3° l'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.

« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 151 octies B sont applicables à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »

II. - Après l'article 749 A du code général des impôts, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :

« Art. 749 B. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 238 bis LA. »

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

IV. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant par l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les associations d'avocats peuvent être créées par transformation d'une personne morale préexistante. Ce très bon amendement propose d'exclure l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise à ce type de transformation, tant en matière d'imposition des bénéfices que de liquidation du droit de partage, lorsque la structure transformée et l'association d'avocats résultant de la transformation fonctionnent sous un régime fiscal comparable et avec des membres identiques aux précédents associés. Il propose aussi d'instituer en complément un report d'imposition de la plus-value qui résulte, entre les mains des associés, de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé. C'est un amendement bienvenu, anti-frottement fiscal, auquel la commission avait donné son accord.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable à ce très bon amendement qui évite le frottement fiscal, notamment en cas de transformation d'une société civile professionnelle en société d'avocats, d'autant plus qu'alors, il n'y a pas cessation d'activité. Je lève le gage.

L'amendement n°I-228 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-149, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à. l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5,5 % sur leur abonnement. En revanche, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur, occupants généralement des logements sociaux ou d'établissements publics, continuent de payer sur leur abonnement une TVA à 19,6 %. On surtaxe ainsi, surtout des foyers à petits revenus et on pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux existants.

Or depuis la révision de la directive TVA le 24 janvier 2006, l'application du taux réduit est possible et la directive du 14 février 2006 l'a confirmé. Les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires de tous bords, demandent que les réseaux de chaleur soient soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, pour les travaux et les abonnements individuels.

Il existe 500 réseaux de chaleur en France -alimentant trois millions d'habitants-, dont 60 alimentés par des usines d'incinération, 35 alimentés par géothermie, 120 par cogénération, et une centaine alimentés au bois, particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, la loi de programmation énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit cinq millions de tonnes équivalent pétrole. La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, a, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, inclus la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit, proposition retenue lors de I'Ecofin du 7 juin dernier. Une décision positive définitive favoriserait, à un coût moindre, le développement des réseaux de chaleur, et diminuerait également la facture des abonnés à ce mode de chauffage. L'assujettissement actuel au taux normal de TVA les pénalise de 45 euros en moyenne, par rapport au gaz ou à l'électricité. Aussi proposons-nous d'appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux dont la chaleur est produite à partir d'énergie d'au moins 50 % d'origine renouvelable. Cela diminuerait la facture énergétique de ménages logés dans le parc social qui n'ont pas bénéficié de l'amortissement de l'augmentation du prix du gaz, réservé aux seuls habitants des logements individuels. Et cela serait conforme aux perspectives de développement et au plan pour les énergies renouvelables, que le ministre de l'écologie a présenté la semaine dernière...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Actuellement, le taux réduit s'applique aux réseaux de chaleur qui recourent aux énergies renouvelables pour au moins 60 %. Que pense le Gouvernement de cet amendement ? Quelles sont ses intentions en la matière ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - La mesure figure à l'article 40 du collectif budgétaire de fin d'année, pour s'appliquer dès le 1er janvier prochain.

L'amendement n°I-149 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-108, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. »

II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Un taux de TVA de 19,6 % s'applique aux prestations funéraires, sauf aux opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière, qui relèvent du taux réduit. Une distinction est également opérée pour les fleurs, selon qu'elles sont naturelles ou artificielles.

La Commission européenne estime ces différences contraires à la jurisprudence communautaire sur la prestation complexe unique. Elle a adressé un avis motivé à la France puis, faute de réponse, a porté l'affaire devant la Cour de justice. Notre amendement étend donc le taux de 5,5 % à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce serait aussi une harmonisation bienvenue pour les entreprises de pompes funèbres françaises, qui, dans les régions frontalières, subissent la concurrence des opérateurs espagnols, belges ou luxembourgeois.

Cette mesure allègerait la facture des ménages français et n'aurait qu'un impact limité sur les finances de I'État, environ 145 millions d'euros. Ayons à l'esprit que l'application du taux réduit à l'ensemble de la restauration coûterait plus de 3 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a déjà adopté une augmentation du montant de frais d'obsèques déductible de la succession. Nous avançons pas à pas vers l'issue fatale... (Rires) Gardons cette mesure pour plus tard.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable pour les mêmes raisons. Le coût, du reste, serait un peu plus élevé que 145 millions d'euros.

L'amendement n°I-108 n'est pas adopté.

Article 9 ter

Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article 196, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. »

Mme la présidente. - Amendement n°I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est persuadée du bien-fondé d'une politique familiale ; mais elle préfère que l'on utilise les instruments prévus à cette fin... Le bonus-malus, propre à la fiscalité écologique, ne vise pas à procurer des ressources mais à ajuster les comportements. L'article 9 ter mélange les genres. Nous ne sommes pas convaincus par cette familialisation du bonus-malus automobile.

Mme la présidente. - Amendement n°I-251, présenté par le Gouvernement.

I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :

196

par la référence :

L. 521-1 du code de la sécurité sociale

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Le Fur. L'abattement qu'il instaure en fonction de la composition de la famille se situe, c'est vrai, à la jonction de deux politiques. Il y a là un compromis entre deux impératifs. L'amendement du Gouvernement tend à définir les conditions de remboursement du malus acquitté. Nous retenons la notion d'enfant à charge définie dans le code de la sécurité sociale, plutôt que celle de foyer fiscal. Retrait du n°I-12.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La chose est complexe. La rédaction l'est aussi : pourriez-vous nous préciser quel taux d'émission de dioxyde de carbone émet chaque enfant à charge ? (Rires) En outre, y a-t-il une fatalité qui conduirait les familles les plus nombreuses à acheter les véhicules les plus polluants ?

Mme Nicole Bricq. - Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'insisterons pas, nous avons déjà eu satisfaction sur la TGAP, nous ne pouvons pas tout obtenir. Je retire l'amendement. Mais il n'est pas bon de vouloir utiliser le même outil pour tout faire. On en en arrive à des complexités inutiles.

M. Dominique Braye. - Nous sommes tous attachés à la politique familiale agressive qui nous a hissés en tête du classement européen pour le taux de natalité. Une question cependant : existe-t-il beaucoup de véhicules, parmi les modèles susceptibles de convenir à une famille nombreuse, qui émettent moins de 230 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre ?

Mme Nicole Bricq. - Je reprends l'amendement que la commission a adopté à l'unanimité. C'est une question de principe. A l'Assemblée nationale l'an dernier, le Gouvernement s'était opposé à cette mesure : pourquoi ce revirement quelques mois plus tard ?

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°I-12 rectifié.

L'amendement n°I-12 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-251 est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-26 rectifié ter, présenté par MM. Vial et P. Blanc, Mme Papon, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Saugey, Cléach, Hérisson, J. Gautier, Faure, Lecerf, Garrec et Cantegrit, Mme B. Dupont et MM. Leclerc, Pillet, Carle, Virapoullé, J. Blanc, Gilles et Pinton.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La taxe n'est pas due :

« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Blanc. - Nous proposons d'exonérer du malus automobile les personnes titulaires de la carte d'invalidité ainsi que les personnes handicapées, lesquelles n'ont d'autre choix que de s'équiper de véhicules adaptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-67, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés, pour l'achat d'un véhicule soumis à un tarif inférieur ou égal à 750 euros, du paiement de la taxe mentionnée au I. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Un même esprit anime le groupe socialiste. Nous souhaitons que les personnes handicapées, qui n'ont souvent d'autre choix que d'acquérir des véhicules à boîte automatique, plus polluants, soient exonérés du malus automobile lorsque ces véhicules sont soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et que leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 195 g/km en 2009 et de 190 g/km pour 2010 et 2011.

Madame la ministre, je souligne que cet amendement résoudrait une question pendante depuis la création du malus automobile et que les personnes handicapées ne recoupent pas la catégorie de population visée par l'amendement précédent, les familles nombreuses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait !

L'amendement n°I-212 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'amendement de MM. Vial et Paul Blanc d'autant que, si la famille est aujourd'hui choisie, le handicap est, lui, subi. Je préfère cet amendement au n°I-67 car il me semble mieux inspiré. (Exclamations amusées à gauche)

M. François Marc. - Tout est dans la virgule ! (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Woerth et moi-même sommes heureux que le Sénat, par l'amendement n°I-26 rectifié ter, ait comblé nos voeux. Je lève le gage. Le n°I-67 serait satisfait par l'adoption du n°I-26 rectifié ter, retrait ?

L'amendement n°I-67 est retiré.

L'amendement n°I-26 rectifié quater est adopté et devient article additionnel.

Article 9 quater

Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a du présent III. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

M. Jean-Claude Etienne. - Monsieur le rapporteur général, compte tenu des difficultés que connaît notre pays, vous avez voulu, avec beaucoup de discernement, protéger des secteurs-clé de notre économie, tel celui des transports en acceptant de ne pas diminuer la réduction de la taxe à l'essieu, ainsi que certaines catégories de population particulièrement exposées, notamment les familles nombreuses, avec la réduction du malus automobile. Une même disposition d'esprit pourrait vous conduire à veiller au développement d'une filière agro-industrielle prometteuse, l'éthanol, la pierre angulaire de la nouvelle industrie chimique durable, après l'ère du charbon et du pétrole. Pour l'heure, l'éthanol est davantage utilisé comme biocarburant -85 % d'éthanol et 15 % de produits pétroliers- et plus d'1 milliard a été investi à ce titre sur quatre ans dans la production française. Les coûts de production seront d'autant plus réduits que la production sera élevée. En la matière, les engagements de la France, plus importants que ceux de l'Europe, ont été réaffirmés par le Président de la République : il s'agit de parvenir à un taux d'incorporation dans les essences de 7 % en 2010. Pour l'atteindre, il importe de soutenir les acquéreurs de véhicules flex-fioul comme l'ont voulu les députés en insérant cet article 9 quater. D'autant que les expérimentations menées dans certains départements tels que la Marne montrent clairement que ces véhicules participent à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et, ce qui est moins connu, à une très nette diminution des émissions de benzène et de butadiène, qui sont extrêmement cancérigènes. Le rapport n'étant pas encore publié, je comprends que la commission des finances n'ait pas pris en compte la singularité de la filière éthanol, mais je lui indique que je serai naturellement défavorable à toute proposition visant à modifier cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Mme la présidente. - Amendement n°I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III. Cette réduction ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances a beaucoup moins d'imagination que M. de Courson. Au demeurant, nous nous sommes référés au débat que nous avons eu l'an dernier au cours de la loi de finances rectificative pour 2007. A l'époque, encouragés par le ministre du budget, nous avions tranché la question en réduisant de 50 % le malus pour les véhicules « flex-fuel ». Nous avons une faiblesse, c'est que lorsque nous prenons une position qui nous semble justifiée, nous nous y tenons. D'ailleurs, M. Woerth avait noté que les véhicules « flex-fuel » rejetaient, eux aussi, du CO2. En outre, la solution proposée par l'Assemblée nationale nous semble plus complexe et aboutirait à une exonération de fait alors que, pour notre part, nous réduisons le malus de moitié.

Alors, certes, nous ne sommes pas généreux, en tous cas moins que l'Assemblée nationale, sans compter que votre commission des finances est souvent moins généreuse que l'ensemble du Sénat.

Le Gouvernement a-t-il un avis différent de celui de l'année dernière ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je vais inviter la commission des finances à faire preuve de générosité en retirant son amendement. Depuis le 1er janvier, le Gouvernement a en effet été sensible à l'évolution des ventes des véhicules « flex-fuel » qui ont baissé de 40 % car ils sont tous assujettis au malus de 700 euros, aucun modèle n'émettant moins de 160 grammes de CO2 au kilomètre, car n'est prise en compte que la consommation d'essence, sans tenir compte du mécanisme hybride.

Or, le 29 octobre, le Président de la République a rappelé au Salon de l'auto que le Gouvernement souhaitait encourager le développement des véhicules utilisant de l'éthanol. Le recours à l'E85 sera nécessaire pour réduire nos émissions de CO2. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'amendement de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui est moins généreux !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faut en effet supprimer le malus pour les véhicules « flex-fuel ». (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne sera sans doute pas nécessaire de réunir la commission des finances pour retirer cet amendement. Les arguments du Gouvernement et du professeur Etienne nous ont convaincus que de nouveaux éléments devaient être pris en compte. Il n'en reste pas moins que cette exonération totale ne doit pas être considérée comme acquise pour toujours et qu'elle devra être périodiquement réexaminée.

L'amendement n°I-13 est retiré.

M. Marcel Deneux. - J'aurais aimé dire deux mots sur ce débat très technique, mais nous y reviendrons sans doute.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est que le sénateur Deneux roule à l'éthanol ! J'espère qu'il en trouve dans les stations services...

L'article 9 quater est adopté.

L'article 9 quinquies est adopté ainsi que l'article 9 sexies.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-94 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - Depuis 2006, l'article premier du code général des impôts pose le principe du bouclier fiscal. Ce dispositif de plafonnement des impositions, qui a été rendu encore plus injuste par le paquet fiscal de 2007, remet définitivement en cause la progressivité de notre système fiscal, et poursuit le démantèlement de l'ISF entamé en 2002.

L'article premier du CGI met un terme à la notion d'impôt progressif et de solidarité contributive. Il remet ainsi en cause le caractère progressif de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession. Nous proposons donc de supprimer le plafonnement global de l'impôt dont bénéficient surtout des Français fortunés, payant l'ISF, comme le démontrent toutes les études publiées sur cette question.

Mme la présidente. - Amendement n°I-163 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - Nous proposons de supprimer le bouclier fiscal créé par la loi de finances pour 2006 et renforcé par la loi Tepa. Les estimations qui nous avaient été présentées se sont d'ailleurs révélées fausses : alors qu'on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions de remise d'impôt, il y a eu moins de 25 000 demandes de restitution, dont la majeure partie a porté sur des montants inférieurs à 800 euros. En revanche, 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions de restitution, soit plus de la moitié de la dépense fiscale évaluée à 250 millions d'euros.

Comme nous l'avions dit à l'époque, le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, pour l'essentiel, à ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'ISF, soit environ 5 000 personnes, dont les deux tiers ont un patrimoine supérieur à 6,9 millions. Que dire d'une telle mesure alors que la prime pour l'emploi est à peine majorée et que la réduction d'impôts pour les gros travaux va priver de nombreux foyers modestes d'une quelconque aide ?

La situation désastreuse des comptes publics et l'absence du choc de confiance attendu de la loi Tepa imposent une autre politique que celle que vous avez suivie jusqu'à présent. Il nous faut donc supprimer une disposition parfaitement injuste et qui ne profite qu'à quelques-uns.

L'amendement n°I-95 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est tout à fait prête à envisager un jour la suppression du bouclier fiscal mais sous réserve que l'ISF, qui est son enfant, le soit également. Comme la démarche que vous nous proposez ici est incomplète, nous ne pouvons être que défavorables aux deux amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car le bouclier fiscal repose sur un partenariat à 50-50 entre l'État et le contribuable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le rapporteur général a raison d'établir un lien étroit entre la suppression de l'ISF et l'élimination du bouclier fiscal, mais il reste que le dispositif de ce dernier, dans son application, est insupportable !

En effet, le revenu de référence pris en compte n'est pas celui perçu par le contribuable, mais le résultat obtenu après des défiscalisations, éventuellement créatives, comme l'application de la loi Malraux, la souscription d'une assurance retraite par capitalisation, des investissements ultramarins et le statut de loueur en meublé professionnel, sans parler des curiosités qui rendent la CSG déductible ou non selon les cas... Résultat : ce dispositif incohérent peut supprimer 80 % du revenu disponible pris en compte par le bouclier fiscal dont bénéficierait un contribuable. Pour tous les spécialistes de la défiscalisation, c'est un fusil à double détente !

C'est pourquoi, après avoir achevé la discussion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, nous aurons besoin de la collaboration des services de Bercy pour examiner tous les aspects du bouclier fiscal.

Aujourd'hui, je me borne à observer que l'ISF rapportant environ 3,5 milliards d'euros, sa suppression suppose que l'on ait trouvé des recettes supplémentaires pour un montant équivalent, ce qui pourrait être obtenu grâce à une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, taxée à 45 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mes services seront heureux de contribuer à vos travaux. J'observe toutefois que la transformation des déductions liées aux opérations de défiscalisation en crédits d'impôt atténue les inconvénients que vous avez évoqués.

M. François Marc. - Lorsque le bouclier fiscal a été mis en place, MM. Breton et Copé ont prétendu qu'il se justifiait par le fait que de nombreuses personnes modestes en profiteraient. Or, on nous dit aujourd'hui que l'ISF et le bouclier fiscal sont liés, celui-ci étant donc bien destiné à soulager les redevables assujettis à celui-là. Il est temps de supprimer au plus vite ce bouclier injuste aux effets pervers redoutables.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mon prédécesseur était dans le vrai en disant que le bouclier fiscal profiterait essentiellement à des titulaires de revenus modestes : les chiffres disponibles montrent que plus des trois quarts des bénéficiaires perçoivent de faibles ressources. Il y a même des allocataires du RMI.

Un lien établi dans un raisonnement n'autorise pas des conclusions hâtives.

M. Thierry Foucaud. - Quelque 500 contribuables très fortunés, imposés comme tels, ont perçu 117 millions d'euros grâce au bouclier fiscal : telle est la vérité ! Tous les ans, on nous annonce la prochaine suppression du bouclier. Combien de temps cela durera-t-il encore ? Il est temps d'agir et d'imposer de façon plus conséquente les titulaires des revenus les plus élevés.

Les amendements n°sI-94 rectifié et I-163 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :

« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;

« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;

« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »

II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2009.

III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'ISF est une singularité fiscale française, puisque la Suède et la Finlande l'ont supprimé et que l'Espagne s'est engagée à le faire au cours de la présente législature. Le parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol avaient adopté la même position.

Nous avons souvent discuté ici de ce sujet, qui a une forte charge émotionnelle et symbolique.

Le bouclier fiscal est l'enfant de l'ISF. Certes, les bénéficiaires de ce bouclier perçoivent en grande majorité des revenus modestes -surtout à la Réunion, où se trouvent tous les allocataires du RMI concernés- mais les principaux bénéficiaires en masse financière ont des revenus très confortables.

Le bouclier fiscal a été introduit, disons-le, parce que la France a besoin de retenir les richesses et de dissuader les détenteurs de ces richesses de s'installer ailleurs. Or, les inconvénients de l'ISF ne sont ainsi corrigés que de façon partielle et arbitraire, par des voies procédurières et malcommodes.

La commission propose d'introduire au moins l'auto-liquidation du bouclier fiscal, ce qui est conforme à la logique déclarative qui régit l'ISF depuis l'origine. Ainsi, le contribuable calculerait lui-même le montant de sa créance.

L'an dernier, nous avions voté un amendement en ce sens et le rapporteur général de l'Assemblée nationale y était favorable. Nous vous avions sollicitée avec lui pour simplifier la procédure applicable. Par la suite, le Président de la République s'est exprimé à Laval en faveur d'un régime déclaratif pour le bouclier fiscal. D'où notre amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez parfaitement résumé l'absence de logique du dispositif. Le Gouvernement partage vos analyses sur la nécessité de maintenir l'attractivité du territoire, sur la singularité française de l'ISF et sur l'intérêt de l'auto-liquidation du bouclier fiscal. Le système actuel n'encourageant pas les contribuables à faire valoir leurs droits, il serait préférable que les contribuables les liquident directement.

Toutefois, votre proposition introduirait, l'année de la transition, une charge double pour le budget de l'État, la restitution en vigueur au titre de l'année précédente restant applicable.

Et dans le même exercice fiscal, le budget de l'État subirait une baisse d'impôt du fait de l'auto-liquidation. L'état de nos finances publiques nous incite à écarter une telle proposition, car son coût serait considérable.

Le Gouvernement est donc favorable à l'auto-liquidation, mais pas à ces modalités de mise en oeuvre qui se traduiraient par une double peine budgétaire. La solution consisterait à faire valoir la créance du contribuable sur l'État l'année suivante, en différant l'auto-liquidation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été sensible à cet argument budgétaire et nous avons travaillé avec vos services à une rédaction que je me permets de vous communiquer.

Mme la présidente. - Voici l'amendement n°I-14 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission :

- 1. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.

Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.

« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris. en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. Les dispositions prévues à l'article 1783 sexies sont applicables.

Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9. »

- Dans le 4. du A de la section Il du chapitre Il du Livre Il du même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :

« Art. 1783 sexies. - Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée. »

- Le deuxième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. »

IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

V. La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec cette rédaction, le contribuable fait sa déclaration, liquide ses droits, paie la totalité de l'ISF. S'il a trop versé, il constate qu'il a une créance sur l'État, qui lui est remboursée l'année suivante, sans qu'il ait à la réclamer. C'est un progrès.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - M. Marini établit un lien de parenté entre le bouclier fiscal et l'ISF, mais je ne crois pas que le premier soit le fils légitime du second ! Nous sommes contre l'auto-liquidation. L'an passé, le Gouvernement avait jugé qu'elle n'était pas encore possible...

Mais j'ai une interrogation. Quand vous avez élargi le bouclier fiscal du gouvernement Villepin, c'était, disiez-vous, madame la ministre, pour accroître l'attractivité fiscale de notre territoire, pour que les « délocalisés fiscaux » se rapatrient. Dans la loi Tepa, j'ai fait adopter un amendement avec l'accord de M. le rapporteur général et M. le président de la commission pour que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'efficacité de cette mesure. Ce rapport était prévu pour septembre dernier, il ne nous a toujours pas été communiqué : quand le sera-t-il ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le contribuable va constater sa créance sur l'État. Quand il déclarera son patrimoine l'année suivante, il intègrera cette créance à son actif ; cela lui sera préjudiciable, puisqu'il augmentera d'autant son actif net, qui constitue l'assiette de son ISF. N'est-ce pas ainsi que les choses vont se passer ?

Ensuite, ces créances sur l'État vont-elles apparaître comme dette dans le budget de l'État et les comptes certifiés par la Cour des comptes ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je mesure, à la sagacité de vos questions, la justesse comptable requise dans ces matières. La créance ne devrait pas, il me semble, entrer dans l'assiette de l'ISF, puisqu'elle sera évaluative et non certaine. Ma même remarque vaudrait pour la prise en compte de cette créance dans la dette de l'État. Je vais vérifier, cependant, auprès de mes services.

L'amendement n°I-14 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-96 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons éviter que le bouclier fiscal ne réduise l'ISF en-deçà d'une contribution minimale, calculé pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne souhaite pas un tel dispositif. Comment s'articulerait-il avec les autres impositions ? Leur restitution au gré du bouclier fiscal risque d'être plus importante du fait même de ce minimum d'ISF.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-96 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-106 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement vise à interdire aux bénéficiaires d'une levée d'option de bénéficier de surcroît du bouclier fiscal.

L'amendement n°I-106 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 25 novembre 2008 à 10 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 25 novembre 2008

Séance publique

À 10 HEURES,

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). Suite de l'examen des articles de la première partie -Conditions générales de l'équilibre financier (articles additionnels après l'article 9 sexies à 34 et état A).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

À 16 HEURES ET LE SOIR,

- Débat sur les recettes des collectivités territoriales.

- Examen de l'article 9 bis et des articles additionnels avant l'article 10 à l'article 19.

- Éventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie.

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de :

- M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface