Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 31 mars 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt de rapports

Questions orales

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

Avenir de La Poste

Avenir de l'AFPA

Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement

La Rhodanienne

Service ferroviaire en Normandie

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

Mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

Crues de novembre 2008

Rentes viagères

Logement des surveillants de la maison d'arrêt d'Osny

Cheval de trait

Université de Paris X

Hôpital de Cognac

Accès aux soins en Dordogne

Réforme des TASS

AVS recrutés en CAE

Collectif budgétaire

Discussion générale

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Article premier

Articles additionnels




SÉANCE

du mardi 31 mars 2009

86e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les deux rapports sur la mise en application de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

M. Gérard Miquel. - L'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que les collectivités auprès desquelles est détaché un fonctionnaire de l'État versent au Trésor public une contribution pour la constitution de ses droits à pension. Fixé par décret en Conseil d'État, le taux de cette contribution « employeur » est passé de 33 % du traitement brut de l'agent en 1992 à 39,5 % au 15 mars 2007, 50 % au 1er janvier 2008, et enfin à 60,14 % depuis le 1er janvier 2009. Ce quasi-doublement en moins de trois ans est difficilement justifiable, d'autant que, pour les fonctionnaires territoriaux, la contribution versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne s'élève qu'à 27,30 % ! Le surcoût annuel d'un fonctionnaire de l'État détaché est évalué à 4 800 euros pour un agent de catégorie C, 6 000 en catégorie B et 7 200 en catégorie A.

Avec les transferts de personnels vers les collectivités prévus par la loi du 13 août 2004, près du quart des agents de l'État ont opté pour un détachement sans limitation de durée, soit plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires ! Pour le conseil général du Lot, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est chiffré à 580 000 euros.

Comment s'expliquent ces fortes revalorisations ? Comptez-vous corriger le taux de cette contribution, qui grève le budget des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques, pourtant au coeur du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en première lecture au Sénat le 29 avril 2008 ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Le niveau et l'évolution des taux de cotisation employeurs sont liés au régime de rattachement des fonctionnaires employés et s'expliquent par les niveaux de maturité différents de ces régimes.

La relative jeunesse du régime de la CNRACL, auquel sont affiliés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, explique un rapport démographique particulièrement favorable, avec 2,5 actifs pour un retraité en 2006 contre 1,4 pour les agents de l'État, d'où un niveau de taux de cotisation encore très favorable pour des prestations identiques. Le régime des fonctionnaires de l'État, en revanche, parvenu à maturité, est confronté à des départs en retraite très importants, qui représentent une charge supplémentaire de plus de 2 milliards par an. Il s'ensuit que le taux de cotisation employeur doit progresser d'année en année pour faire face à cette hausse.

S'agissant des fonctionnaires de l'État détachés sans limitation de durée auprès de collectivités locales, le taux de la contribution pension « employeur » n'avait pas évolué entre 1992 et 2007, alors que celle versée par l'État pour assurer l'équilibre du régime n'a cessé d'augmenter. Il a été décidé de mettre progressivement fin à ce décalage. Depuis 2009, la contribution « employeur » est acquittée selon un taux unique pour l'ensemble des fonctionnaires civils de l'État, quel que soit leur employeur. La mutualisation des charges est donc désormais identique pour chacun des employeurs, comme c'est la règle dans tous les régimes de retraite.

La différence de taux est inhérente à l'existence de deux régimes différents : un taux de cotisation unique pour les trois fonctions publiques ne peut être envisageable que sur le très long terme, lorsque les rapports démographiques des deux régimes se seront rapprochés.

M. Gérard Miquel. - Merci de cette réponse détaillée, mais je ne suis pas rassuré pour autant ! La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est très intéressante...

M. André Santini, secrétaire d'État. - Vous l'avez votée ?

M. Gérard Miquel. - J'ai recruté beaucoup de fonctionnaires de l'État dans mon département mais désormais, c'est fini : le surcoût est insupportable ! Passer en trois ans de 33 à 60 %, ce n'est pas acceptable ! Cela ne contribue guère à instaurer un climat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

M. André Santini, secrétaire d'État. - Le projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique, adopté par le Sénat en avril 2008, est en cours d'inscription au programme de l'Assemblée nationale. Je retiendrai votre argument. Il faut résoudre ce type de problème pour assurer une vraie mobilité entre fonctions publiques.

M. René-Pierre Signé. - La question n'a pas été inutile !

Avenir de La Poste

M. René-Pierre Signé. - Depuis le dépôt de ma question, il lui a déjà été répondu mais il n'est pas inutile de préciser à nouveau les choses tant les élus sont sollicités par les employés de La Poste dont l'avenir, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible, fait l'objet d'un vaste débat depuis plusieurs mois.

On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l'autre partie étant constituée d'agences communales ou de « points Poste » chez des commerçants. Les élus locaux s'inquiètent et excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales. Ils souhaitent, au contraire, que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d'intérêt général de proximité, aujourd'hui inexistants alors qu'ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens.

Le Président Sarkozy a annoncé, en décembre, le changement de statut de l'entreprise qui, d'établissement public à caractère industriel et commercial, deviendrait société anonyme. La Poste ne serait pas privatisée pour autant puisqu'elle ne serait ouverte qu'à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et consignations. Le chef de l'État a « promis » que rien ne serait modifié et que « l'intégralité des grandes missions de service public de La Poste » serait préservée. Cependant, on peut craindre que la porte soit entrouverte vers une possible privatisation.

Je souhaiterais quelques précisions sur ces divers points et sur l'avenir de La Poste, en particulier en zone rurale.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - La Poste doit faire face à deux défis historiques sur son marché. D'abord la concurrence des médias électroniques, qui affectent les volumes de courrier -moins 3,5 % en 2008. Ensuite l'ouverture totale des marchés postaux prévue le 1er janvier 2011.

La question est simple : le groupe pourra-t-il à la fois être performant sur le marché concurrentiel et maintenir ses missions de service public ? A question simple, réponse simple. La Poste pourra le faire à condition de s'en donner les moyens, à condition qu'on lui en donne les moyens.

La commission Ailleret, chargée d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, a remis son rapport au Gouvernement à la mi-décembre 2008. Mon collègue Luc Chatel a reçu aussitôt le président de La Poste, les organisations syndicales, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission.

Le Président de la République a décidé de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux 100 % publics et lui permettre d'assurer son développement, via une augmentation de capital souscrite par l'État et par la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement a affirmé avec force le principe du maintien intégral des missions de service public, à savoir le tarif unique du timbre, le service universel, la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés.

S'agissant en particulier de la mission d'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales de mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Aux termes de ces dispositions, « sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste ». Cette règle d'accessibilité est aujourd'hui respectée dans la quasi-totalité des départements.

Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale et dans le contrat de service public signé en juillet 2008. La Poste répond ainsi aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie des clients, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste commerçants. Ces partenariats représentent des formes de présence postale adaptées aux attentes, en termes d'amplitude horaire et d'offre de services et une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits.

Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal et portant changement de statut de La Poste, devrait être présenté avant l'été. Ce changement de statut est nécessaire pour apporter à La Poste les moyens financiers de son ambition et lui permettre de saisir les opportunités stratégiques qui se présenteront.

M. René-Pierre Signé. - Je n'ai pas, sur les points de contact en partenariat, les mêmes statistiques que vous et je trouve contestable d'installer La Poste chez des commerçants. Le Gouvernement a reculé puisque le Président de la République voulait en ouvrir le capital au privé et qu'il s'en tient maintenant à des capitaux 100 % publics, ce qui implique que l'unité du groupe -courrier, colis, banque, présence postale, de même que l'emploi et le prix unique du timbre- soit maintenue.

Mais les ambiguïtés ne sont pas dissipées pour autant. Une fois levé le verrou du statut d'établissement public, tout devient possible. On a vu, avec GDF, comment on passe de l'ouverture du capital à l'entrée de capitaux privés puis à la privatisation. Demeurent aussi des interrogations quant aux missions et aux moyens de La Poste. Votre réponse ne dissipera pas les craintes des salariés ni des élus ruraux.

Avenir de l'AFPA

Mme Bernadette Bourzai. - L'importance de I'AFPA en matière d'orientation et de formation professionnelles est reconnue depuis 1949. Sa vocation était alors de former des chômeurs non qualifiés ou peu qualifiés. Aujourd'hui, alors que les ruptures dans les parcours professionnels sont fréquentes, les 11 000 salariés de I'AFPA savent répondre aux besoins de formation tout au long de la vie. L'Association, qui remplit de fait des missions de service public, voit son statut aujourd'hui remis en cause et les inquiétudes sont nombreuses concernant son avenir, aussi bien chez ses salariés que dans le public.

La loi de décentralisation de 2004 a prévu le transfert du financement de l'AFPA aux régions et, depuis le 1er janvier 2009, celles-ci doivent passer un appel d'offres pour désigner un prestataire de formations. Autrement dit, dans chaque région, I'AFPA sera soumise à la concurrence. C'est un choix du Gouvernement. A une question écrite de ma collègue Jacqueline Alquier, le secrétaire d'État à l'emploi répondait, le 19 mars : « l'État a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. » Le Gouvernement invoque des arguments juridiques pour soumettre l'AFPA à la logique du marché et l'a découpée pour rattacher le personnel de son pôle d'orientation au Pôle-emploi, issu de la fusion ANPE-Assedic, privant ainsi l'Association d'une de ses spécificités essentielles.

De fait, la concurrence menace tout ce qu'apportait l'AFPA à nos concitoyens. Elle constitue un tout, un réseau cohérent du fait du lien entre orientation et formations et du fait de la diversité des formations proposées bien réparties sur tout le territoire national. Le Gouvernement dit être attaché au caractère national de l'Association. Comment celui-ci sera-t-il maintenu concrètement si l'AFPA est écartée dans telle ou telle région ? Et comment ne le serait-elle pas là où elle propose des formations qui excèdent les besoins propres de la région qui devra les financer ?

Dans le Limousin, 380 salariés de l'AFPA, dont je puis attester la qualité professionnelle, travaillent au service de 8 000 stagiaires chaque année. Tous ces stagiaires ne viennent pas du Limousin. Dans mon département, la Corrèze, deux centres sur trois ont un recrutement interrégional, voire national : celui d'Égletons, spécialisé dans les travaux publics, les transports, et celui de Brive dans le tourisme et les services. Le centre voisin de Guéret, en Creuse, est très généraliste mais 40 % de ses stagiaires viennent d'autres régions car il a une capacité de réponse rapide. Ces centres, implantés lorsque l'aménagement du territoire national avait encore un sens, répondent à des besoins nationaux.

Or, le financement de I'État, qui jouait un rôle péréquateur, devrait disparaître à la fin de l'année. L'aménagement du territoire souffrira beaucoup du changement de statut de I'AFPA et il est à craindre que les compensations demandées par les régions ne donnent naissance à des usines à gaz coûteuses avant même d'être utiles.

Alors que la crise affecte gravement l'emploi et que les territoires ont besoin de développer des activités, ou au moins de les maintenir, comment l'État compte-t-il utiliser le formidable outil que constitue l'AFPA, grâce à son expérience de service public en matière d'orientation et de formation accumulée depuis 60 ans, s'il ne lui assure pas les financements indispensables ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - L'AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France du fait de son rayonnement national. C'est pourquoi le Gouvernement entend lui conserver cette vocation quand certains présidents de région veulent créer 22 AFPA régionales.

Le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des salariés de l'AFPA en cette période où de nombreuses évolutions juridiques et institutionnelles la concernent. Laurent Wauquiez s'est battu, dans un contexte budgétaire tendu, pour que les moyens alloués par l'État en 2009 soient identiques à ceux de 2008. Le Gouvernement a aussi été attentif à ce que les régions reçoivent la compensation financière appropriée pour assurer les stages de l'AFPA et l'hébergement des stagiaires, quelle que soit leur origine géographique.

D'ailleurs, les présidents de région n'ont fait aucune remarque sur le niveau de la compensation financière qui leur a été attribuée dans le cadre de la décentralisation.

Le Gouvernement a conscience que l'avenir de l'AFPA suscite des interrogations du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi depuis le 1er janvier et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans un avis du 18 juin 2008. C'est pourquoi Laurent Wauquiez a répondu précisément le 14 janvier aux questions que l'AFPA s'est posée sur ses futures orientations stratégiques.

Le Gouvernement a également eu des échanges réguliers avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier du plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme Christine Lagarde l'avait indiqué devant vous en 2008, la formation professionnelle est une activité économique et la passation de marchés publics doit donc être le mode principal d'intervention. C'est pourquoi l'État a organisé dès 2009 un marché de formation au profit des publics fragiles relevant de sa responsabilité, comme les détenus, les militaires en reconversion professionnelle, les travailleurs handicapés, les résidents d'outre-mer et les Français de l'étranger. L'État a prévu une enveloppe de 92 millions par an, dont près de 18 millions au titre du Fonds social européen. Compte tenu de son savoir-faire, l'AFPA dispose de nombreux atouts pour répondre à cet appel d'offres.

L'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. Le Gouvernement signera prochainement avec l'AFPA une convention d'objectifs, de moyens et de performance pour les années 2009 à 2013. Ce nouveau contrat permettra à l'AFPA de conduire les nécessaires évolutions que les règles communautaires et nationales imposent.

Le Gouvernement, qui va bientôt présenter au Parlement la réforme de la formation professionnelle, appelle les personnels de l'AFPA à faire de ce bel outil, qui fêtera ses 60 ans cette année, un opérateur national de référence en matière de formation professionnelle.

Mme Bernadette Bourzai. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je doute qu'elle dissipe les craintes qui s'expriment, notamment dans ma ville. Ouvrir le marché de la formation professionnelle aux règles de la concurrence est en parfaite contradiction avec l'appareil de formation des régions qui est, à l'heure actuelle, surdimensionné par rapport aux besoins. Mais elles veulent conserver ces centres qui permettent de créer de nombreux emplois.

Qu'en sera-t-il, en outre, du patrimoine des régions utilisé par l'AFPA ? Il y a eu des négociations avec les régions pour leur éventuelle reprise par l'AFPA : or ce patrimoine est souvent vieux, voire vétuste. Si ce patrimoine était transféré, ce serait une charge très lourde pour le fonctionnement de ces centres qui ne pourraient être compétitifs sur un marché de la formation professionnelle extrêmement concurrentiel. Aujourd'hui, les formations coûtent cher car le matériel est onéreux et doit souvent être renouvelé.

Je porterai une grande attention à la loi sur la formation professionnelle et j'espère que nous saurons trouver un juste équilibre entre la qualité de la formation professionnelle et l'aménagement du territoire.

Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

M. Bernard Fournier. - A compter du 1er janvier, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué pour toute opération d'urbanisme qui résulte de la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, avec les lois Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

Le système forfaitaire du ticket est ainsi abandonné pour être remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait. Un raccordement comprend en effet deux éléments : le branchement privé à la charge du pétitionnaire et l'extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Mais rien n'est dit du renforcement, c'est-à-dire de la mise en place ou de l'adaptation d'ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée. Or, un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Aujourd'hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret du 28 août 2007. Cette disposition pose problème car il ressort en effet des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l'extension de celui des renforcements. Le coût des renforcements est en effet normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), payé par chaque abonné.

Une telle mesure aboutit à faire supporter des dépenses très élevées aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le Turpe. Outre une source importante de contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, cette situation transfère une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, avec une impossibilité réelle pour certaines collectivités de supporter ces coûts. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret du 28 août 2007 afin de le rendre conforme à la loi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, sont désormais conformes aux dispositions du code de l'urbanisme, dispositions issues des lois Solidarité et renouvellement urbain et Urbanisme et habitat.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier, prévoient, conformément au code précité, de faire supporter 60 % des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restant étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux, et donc mutualisés entre les consommateurs.

Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément les opérations d'extension du réseau électrique en cas de raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification.

Vous signalez une divergence d'appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces derniers auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite réflexion car il détermine le montant de la contribution due par la collectivité.

La frontière entre les travaux d'extension, liés à une opération d'urbanisme, et les travaux de renforcement, doit en effet être clarifiée entre les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie et la Commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question, très technique, a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie le 20 janvier. Compte tenu de sa complexité, le ministre d'État a donc demandé à son président, M. le député Lenoir, de constituer un groupe de travail pour dégager rapidement une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Sa première réunion s'est tenue le 11 mars. Les conclusions de ce groupe de travail devraient permettre une éventuelle modification du décret du 28 août 2007.

M. Bernard Fournier. - Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Désormais, chaque nouveau permis de construire coûte aux collectivités locales des dizaines de milliers d'euros. Les petites communes rurales n'ont donc plus les moyens d'accroître la superficie de leurs terrains constructibles : c'est de ce fait la mort de leur développement. J'attends donc beaucoup du groupe de travail mis en place.

Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement

M. Jean Bizet. - L'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement, à condition qu'elles remplissent des critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.

La reconnaissance du rôle des associations de protection de l'environnement est importante et il n'est pas question de la remettre en cause. Toutefois, beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche où l'application de la loi Littoral donne lieu à un contentieux important, amplifié parfois par des recours abusifs. Cette insécurité juridique, préjudiciable au développement, a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information de 2004 fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat, relatif à l'application de la loi Littoral. De plus, l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare car le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en oeuvre, puisque les recours en annulation ne sont pas suspensifs.

Pour éviter de tels contentieux, les élus finissent par s'appuyer sur l'expertise technique de ces associations, d'où des frais importants. Aussi, il conviendrait de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les frais qu'elles facturent.

Quelles dispositions entendez-vous prendre, madame la ministre, pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le Grenelle de l'environnement a effectivement confié aux associations de nouvelles missions pour peu qu'elles remplissent les critères de représentativité. C'est un préalable incontournable compte tenu de ce qu'elles seront appelées à siéger dans les instances consultatives. Les critères retenus dans la loi sont conformes aux conclusions du comité opérationnel n°24 présidé par le député Bertrand Pancher. La mise en place de ce nouveau cadre n'a pas remis en question le droit de recours dont disposent les associations, notamment celles qui sont agréées.

Pour résoudre les difficultés que rencontrent les communes dans l'application de la loi Littoral, le Gouvernement préconise de travailler le plus en amont possible avec les associations, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Bizet, et d'associer le plus tôt possible les populations aux procédures de consultation. S'agissant des prestations des associations, les règles de la commande publique s'appliquent. Enfin, les communes peuvent bénéficier de l'expertise juridique et technique de l'État. Ainsi, pourrons-nous améliorer la sécurité juridique, souci que le Gouvernement partage.

M. Jean Bizet. - Madame le ministre, j'ai pris note de votre réponse. Elle me semble quelque peu timide quand le département de la Manche, avec ses 375 km de côtes, est directement concerné par la loi Littoral et que certaines associations, que je ne nommerai pas, pratiquent l'intimidation auprès des élus locaux. Les recours abusifs sont devenus, pour certaines, un véritable fonds de commerce ! Si je reconnais leur expertise, je ne peux pas accepter qu'un président d'une de ces associations, dans un grand quotidien de l'ouest de la France, affirme que leurs actions mettent en lumière les carences des services de l'État. Nous devons davantage les encadrer.

La Rhodanienne

M. Simon Sutour. - Ma question s'adressait à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je note avec intérêt que Mme Jouanno, ministre de l'écologie, est chargée de me donner la réponse du Gouvernement...

Grâce à la mobilisation de tous les élus, la construction d'une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien, projet majeur pour le développement économique de la région Languedoc-Roussillon, a bénéficié d'une déclaration d'utilité publique le 13 avril 1999. Hélas !, l'État n'a pas considéré ce projet prioritaire et l'a retiré du projet du contrat de plan État-Région 2008-2013, malgré l'augmentation démographique régulière que connaît la région et les efforts des élus locaux pour accompagner les reconversions industrielles. Résultat, pour procéder aux dernières acquisitions foncières avant que n'expire la déclaration d'utilité publique dans treize jours, le département et la région ont respectivement débloqué 6,3 milliards, bien que ce projet ne relève pas de leur compétence, contraignant ainsi l'État à apporter sa contribution. Madame le ministre, pouvez-vous me confirmer cet engagement financier de l'État ? Quand seront pris les arrêtés de cessibilité ? L'État financera-t-il l'intégralité des travaux dont le coût s'élève à 200 millions ? Les élus, quel que soit leur bord politique, sont stupéfiés que l'État n'avance pas sur ce dossier quand des infrastructures obsolètes asphyxient le poumon industriel de la région. Est-il aujourd'hui prêt à respecter ses engagements ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - L'aménagement de la Rhodanienne permettrait, en effet, d'améliorer l'accès au Gard rhodanien, poumon industriel de la région actuellement desservi par des routes à vocation essentiellement locale, les RN 86 et 580. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas d'investir massivement sur cet itinéraire dans les cinq années à venir, l'État a toutefois décidé de profiter de la déclaration d'utilité publique, qui arrive à échéance le 13 avril 2009, pour mener à terme les acquisitions de terrains nécessaires. La contribution de l'État, inscrite au programme de développement et de modernisation des itinéraires de la région, sera portée à un tiers des crédits, le reste étant apporté par le département et la région, conformément aux engagements pris.

M. Simon Sutour. - Madame le ministre, c'est un peu court... Je me réjouis que l'État apporte sa contribution pour achever l'acquisition des terrains, mais il y a consenti seulement parce que le département et la région ont mis chacun sur la balance 6,3 milliards bien que le projet, encore une fois, ne relève pas de leur compétence. De surcroît, vous ne m'avez pas répondu s'agissant des arrêtés de cessibilité non plus que sur le financement des travaux. A quoi sert d'acquérir les terrains nécessaires si les travaux ne sont pas lancés rapidement ? Pourquoi ne pas modifier en conséquence le contrat de plan État-Région 2008-2013 ? Tous les élus gardois se mobiliseront pour que l'État finance ces travaux indispensables qui pourraient s'inscrire, au reste, dans le plan de relance dont l'un des députés de ma circonscription a la charge.

Service ferroviaire en Normandie

M. Hervé Maurey. - Si ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État aux transports, je suis heureux que Mme Jouanno, qui sait de quoi il retourne, me donne la réponse du Gouvernement. Les lignes Paris-Cherbourg et Paris-Le Havre connaissent des retards de plus en plus fréquents, voire des annulations, qui perturbent gravement la vie professionnelle et familiale de nos concitoyens. Mme Morin-Desailly me rapportait récemment qu'elle avait rencontré dans le Paris-Rouen un chef d'entreprise empêché de prendre son avion à Roissy parce que le train enregistrait une heure de retard... La cause de ces retards est connue : l'engorgement des lignes et les travaux de rénovation. Ne faudrait-il pas accélérer l'opération de rénovation, dont la durée de dix ans est excessivement longue, et développer le projet « Éole à l'Ouest » pour désengorger le trafic ? La question a été évoquée lors d'une rencontre entre les parlementaires et M. Pépy. Autre difficulté, la fixation de nouveaux horaires depuis décembre est inadéquate et empêche, par exemple, les habitants de Vernon de déposer leur enfant à la crèche avant de prendre le train pour Paris. Enfin, au-delà de la région Ile-de-France se dresse un véritable mur tarifaire. Les tarifs applicables sont supérieurs de 200 % pour un abonné de Vernon. Puisse l'amendement, que j'avais déposé lors du projet de loi portant transposition du paquet ferroviaire pour confier à la nouvelle autorité la charge d'élaborer un avis sur l'équité de la politique tarifaire et qui a été adopté à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement, remédier à cette situation d'autant que la SNCF va supprimer la dégressivité sur ses abonnements et que les transports pèsent lourd dans le budget des familles.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les usagers normands soient normalement traités ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le programme de rénovation de ces lignes doit être précédé sur certaines sections, notamment entre Mantes et Rouen, de la mise en place d'installations permanentes de contresens destinées à garantir la continuité du service.

Dans quelques jours, M. Bussereau présentera aux élus de la région un plan global d'amélioration de la desserte de la Basse-Normandie. Pour lever le principal point de blocage situé sur le tronc commun entre Mantes et Paris Saint-Lazare, des aménagements à moyen terme en Ile-de-France sont actuellement à l'étude. A plus long terme, la fiabilisation des dessertes ne pourra être atteinte qu'avec la séparation des circulations rapides et des circulations lentes

Le projet « Eole » est mentionné explicitement à l'article 13 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Son prolongement vers la Défense, puis le Mantois permettrait de libérer des capacités en gare de Paris Saint-Lazare : le Gouvernement étudie donc très sérieusement la question.

En ce qui concerne les horaires, la régularité s'améliore progressivement depuis la fin du mouvement de décembre dernier. Sur l'axe Paris-Vernon-Rouen, dix-neuf trains supplémentaires par semaine ont été mis en service cette année, soit une augmentation de 14 %. Entre Paris Saint-Lazare et les deux principales gares du département de l'Eure, Vernon et Évreux, les voyageurs bénéficient aux heures de pointe d'un train toutes les 18 minutes dans la direction Vernon-Paris, d'un train toutes les 25 minutes en sens inverse et toutes les 36 minutes pour aller jusqu'à Évreux.

Les écarts tarifaires entre I'lle-de-France et les régions limitrophes résultent de la coexistence de deux systèmes tarifaires différents ; certaines régions ont mis en place une tarification spécifique pour les réduire et faciliter les déplacements interrégionaux. Mais cette décision appartient aux autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs.

M. Hervé Maurey. - Je remercie Mme la ministre de sa réponse mais j'aurais espéré des annonces plus fortes. Il est bon que le projet « Eole à l'Ouest » soit à l'étude mais il serait encore mieux qu'il fût réalisé. Pour ce qui est de la modernisation de la ligne Paris-Le Havre, à en croire le président de la SNCF, il est techniquement possible de mener ce projet à bien avant 10 ans, mais les crédits manquent. Les investissements nécessaires sont importants mais ils permettraient d'améliorer le confort des usagers et contribueraient à la relance économique voulue par le Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne le mur tarifaire qui sépare la Haute-Normandie de l'Ile-de-France, Mme la ministre a raison de rappeler que le conseil régional en est en partie responsable puisqu'il n'a pas souhaité mettre en place des tarifs plus progressifs. Espérons qu'il change d'avis à l'avenir. Cependant, la base juridique de ces tarifs est une loi qui date de plusieurs dizaines d'années, d'après ce que m'a dit M. Bussereau. Or les périmètres retenus alors ne correspondent plus aux bassins de vie actuels. Le législateur devrait donc se saisir de cette question.

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

M. le président. - M. Fournier est chargé de remplacer M. Fouché, retenu dans la Vienne pour y accueillir le Président de la République.

M. Bernard Fournier. - En effet, je le remplace au pied levé. Ma question concerne le département de la Vienne, mais des problèmes similaires se posent dans de nombreux départements ruraux et montagnards.

M. Paul Blanc. - Absolument.

M. Bernard Fournier. - La couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre s'étend progressivement dans la Vienne. Quatre émetteurs supplémentaires seront mis en service dans ce département en 2009 et six émetteurs de plus ont été intégrés au plan de diffusion de la TNT par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 décembre 2008. Le taux de couverture théorique de la Vienne atteindrait ainsi 97 % de la population. Mais près de 98 % des habitants de la Vienne reçoivent aujourd'hui la télévision ; d'après les projections de Télédiffusion de France (TDF), de nombreux habitants de la Vienne pourraient être privés de télévision lors de l'extinction de la télévision analogique au troisième trimestre 2010.

La récente loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision dispose, en son article 80, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se voir assigner par le CSA la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de la TNT. Cela conduirait les collectivités candidates à se substituer aux distributeurs comme France Télévisions pour apporter ce service aux citoyens des zones rurales les moins bien desservies. Sans cela, les habitants devraient faire face à des coûts d'équipement importants.

Certaines aides sont prévues en faveur des personnes sensibles et des ménages à faibles revenus dans le programme d'action du groupement d'intérêt public France Télé Numérique, mais elles sont essentiellement destinées aux personnes déjà couvertes par la TNT hertzienne.

Comment comptez-vous venir en aide à nos concitoyens des campagnes qui n'auraient pas accès à la TNT hertzienne et devraient avoir recours au satellite ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La télévision numérique terrestre, lancée en France il y a quatre ans, connaît un vif succès : deux foyers sur trois la reçoivent déjà sur différents supports. Le déploiement du réseau se poursuit à un rythme soutenu. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la TNT couvrait près de 87 % de la population fin 2008 et une quarantaine de nouveaux émetteurs ont déjà été convertis depuis le début de cette année.

La loi du 5 mars 2007 comprend plusieurs dispositions destinées à accompagner cette évolution. Elle impose une couverture numérique de 95 % de la population pour les chaînes historiques gratuites et comporte un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT : toutes les chaînes de la TNT se sont engagées à couvrir au moins 95 % de la population en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation.

L'extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement, qui a guidé l'élaboration du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier. Le CSA a publié le 23 décembre la liste des zones qui seront couvertes par la TNT avant l'extinction de la diffusion analogique. Dans la Vienne, dix émetteurs seront convertis au numérique, dont quatre dès le mois de juillet 2009 en plus des trois déjà en service.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT lors de l'extinction de la télévision analogique, plusieurs solutions existent. Une offre gratuite par satellite permet de recevoir sur tout le territoire l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location.

Un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre d'acquérir un adaptateur TNT dans les zones couvertes et un équipement de réception par satellite dans les zones non couvertes. Le montant des aides sera naturellement adapté à la dépense nécessaire.

M. Bernard Fournier. - Je remercie Mme la ministre de ses qualités d'écoute et des bonnes nouvelles qu'elle nous annonce. Tous les habitants des zones rurales et montagnardes s'en réjouiront.

Mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

M. Nicolas Alfonsi. - Le Sénat a adopté, le 17 février 2007, une proposition de loi modifiant le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale de Corse par un rehaussement des seuils. En décembre 2008, Mme Alliot-Marie a dit attendre l'avis de l'Assemblée de Corse : en effet, depuis la loi du 22 janvier 2002, dite « loi Jospin », il est nécessaire de recueillir son avis sur les propositions de loi relatives à la Corse et non plus sur les seuls projets de loi. Mais si l'on connaît les modalités de consultation pour ces derniers -qui sont transmis par le Secrétariat général du Gouvernement-, ce n'est pas le cas pour les propositions de loi.

Le comité Balladur, dans sa proposition n°19, a lui aussi recommandé de rehausser les seuils valables pour cette élection, s'inspirant des travaux préparatoires à notre proposition de loi. Ce texte, adopté à l'unanimité, est d'application immédiate. Reprenant une formulation habituelle du Conseil constitutionnel, le comité a considéré qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait le maintien d'un mode de scrutin qui ne permet à aucune majorité stable de se dégager.

L'Assemblée de Corse, sans avoir été formellement saisie, vient de voter une motion demandant une modification du mode de scrutin. La loi du 22 janvier lui donne en effet la possibilité de formuler des propositions de nature législative sur son mode de fonctionnement.

Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire ? Quand les services ministériels auront-ils la lucidité nécessaire pour mettre un terme à la situation absurde qui prévaut depuis 15 ou 20 ans ? A certains égards, l'Assemblée de Corse ressemble à la Knesset, où il suffit de franchir le seuil de 2 % pour être représenté. Dotons enfin la Corse d'institutions stables !

On n'a pas hésité à modifier le mode de scrutin au cours des années 1990. Il serait bon que l'on fasse aujourd'hui de même.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Ainsi que vous l'indiquait Mme Alliot-Marie lors de la séance de questions d'actualité du 11 décembre, deux conditions semblaient nécessaires pour donner suite à votre proposition de loi : connaître les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales et trouver un consensus au sein de l'Assemblée de Corse. La première est remplie, puisque les conclusions du comité Balladur rejoignent vos arguments. Il est difficile de dire de même de la seconde, puisque si la motion à laquelle vous vous référez a été adoptée par l'Assemblée de Corse, le 16 mars, par 29 voix contre 2, 20 élus n'ont pas pris part au vote puisqu'ils ont quitté l'assemblée pour manifester leur opposition : il est difficile, dans ces conditions, de conclure au consensus.

En tout état de cause, conformément au code général des collectivités territoriales, cet avis doit être transmis au président de l'Assemblée nationale, laquelle ne s'est pas encore prononcée sur votre proposition. J'ajoute que conformément à notre tradition républicaine, toute modification du régime électoral de l'Assemblée de Corse -la sixième depuis 1982- ne peut intervenir moins d'un an avant le renouvellement de cette dernière.

Le Gouvernement estime cependant que, compte tenu des difficultés de fonctionnement qu'a connues l'Assemblée de Corse dans le passé, une évolution paraît urgente. Il est donc très attentif à ce qu'il adviendra de votre proposition de loi et sera mobilisé pour son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Nicolas Alfonsi. - Dont acte. Je reconnais que la gestion d'un tel dossier est difficile pour le Gouvernement. Mais s'il ne prend pas une initiative très forte, nous n'en sortirons pas. Sans entrer dans des considérations déontologiques - faudra-t-il donc tenir une comptabilité notariale pour savoir si les délais sont dépassés de quinze jours ?- je vous demande de ne pas oublier que plus l'assiette électorale est étroite -150 000 électeurs- plus les seuils doivent être relevés : nous ne sommes pas en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est urgent que le Gouvernement prenne l'affaire en mains.

Crues de novembre 2008

M. Jean-Claude Frécon. - Les crues de novembre 2008 ont provoqué de sérieux dégâts dans le Massif Central, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Pour y remédier lorsqu'ils ont été constatés, le maître d'ouvrage peut compter sur la participation de l'État s'il s'agit d'une commune ou d'une communauté de communes. Mais si le maître d'ouvrage est un syndicat mixte, pas de participation de l'État. Certes, un syndicat mixte n'a pas qualité de collectivité locale, mais les cours d'eau ne recoupent pas forcément les limites d'une commune, et rarement celles d'une communauté de communes. Les rivières courent souvent sur plusieurs communautés, lesquelles ne peuvent s'associer, lorsqu'elles le souhaitent, que sous forme de syndicat mixte. L'État passe donc compétence à ce qui prend la forme, conformément à l'obligation qu'en fait la préfecture, d'un syndicat mixte, auquel il lui serait ensuite interdit de verser une subvention ? Voilà qui pose un double problème. De procédure, tout d'abord, car le fait est que pour gérer au mieux les questions liées aux cours d'eau, la forme, plus large, d'une communauté de commune ou d'agglomération, n'est pas adaptée à certaines zones, comme la moyenne montagne : le syndicat mixte s'impose. D'où une question de fond : c'est dans les communes de plaine que les crues font des dégâts, et c'est pourquoi elles s'associent au sein d'un syndicat mixte. Le texte de ma question mentionne celui du bassin versant du Lignon, de l'Anzon et du Vizézy. Mais c'est aussi le cas du syndicat mixte pour l'aménagement de la Coise, à cheval sur les deux départements de la Loire et du Rhône, dont le président m'écrit qu'il est urgent que l'État révise sa position quant à l'éligibilité des structures porteuses, indépendamment de leur statut.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Les violentes intempéries de novembre 2008 ont de fait provoqué d'importants dégâts. Compte tenu de leur ampleur, il est envisagé de mettre en oeuvre la procédure de solidarité nationale. Des crédits exceptionnels seront ainsi ouverts pour permettre aux collectivités de remettre en état leur patrimoine.

Je partage votre analyse : les restrictions posées par la circulaire du 20 février 2004 ne sont pas justifiées pour la restauration des cours d'eau, où les syndicats mixtes sont la plupart du temps maîtres d'ouvrage. Le Gouvernement, à la lumière des conclusions du comité interministériel, entend donc proposer dans les meilleurs délais une modification de la circulaire.

M. Jean-Claude Frécon. - Je me réjouis de cette information, qui appelle cependant une question : cette circulaire nouvelle aura-t-elle un effet rétroactif sur les dégâts causés par la crue de 2008 ?

Rentes viagères

M. Christian Cambon. - Il n'est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente et subvenir ainsi à leurs besoins ou compléter leurs revenus. Malheureusement, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers vendent à des commerçants qui tombent en faillite. L'article L. 620-1 du code de commerce a pour conséquence, en cas de faillite du commerçant, de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l'arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l'arriéré et la force résolutoire ne peut s'exercer.

Cette situation est dramatique pour des crédirentiers qui comptent sur la vente pour compléter leurs ressources. Plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, accompagnant en cela l'Association nationale pour la défense des intérêts viagers, qui souhaite notamment la création, au sein de l'article L. 622-23 du code de commerce, d'un privilège spécial au profit des crédirentiers. Les clauses de garantie de l'acte, le privilège du vendeur et la clause résolutoire ne doivent souffrir aucune exception. A cette demande, M. Perben, alors Garde des sceaux, avait répondu en 2002 qu'en application de l'article L. 621-40 les recours du vendeur pour non-paiement de la rente étaient suspendus lorsque l'acquéreur était placé en redressement ou en liquidation judiciaires ; reconnaissant cependant la gravité des conséquences de ce dispositif lorsque la rente avait pour le créancier un caractère alimentaire, il avait promis de mettre à l'étude les réformes possibles.

Le viager est considéré par beaucoup de nos concitoyens âgés comme un moyen de compléter leurs ressources. Il faut rendre parfaitement sûr le paiement des arrérages, d'autant que la crise économique actuelle risque de multiplier les faillites. Quelle est la position du Gouvernement ? Une réforme est-elle envisagée dans les meilleurs délais ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser Mme Dati, en déplacement en province.

Le ministère de la justice partage votre préoccupation de voir protégées les personnes à faibles ressources et dépendantes des revenus d'un viager. La solution du problème n'est cependant pas évidente. Il paraît en particulier difficile de renforcer encore l'efficacité du privilège du vendeur, ce privilège ne prenant en outre effet que lorsque les opérations de vente et de répartition sont réalisées, ce qui prend un certain temps. L'annulation de la vente impliquerait d'autre part que le bénéficiaire remboursât les sommes qui lui ont été versées, ce que bien souvent il ne peut pas faire.

D'autres pistes méritent d'être explorées, par exemple l'obligation de souscription d'une garantie financière par l'acquéreur du bien s'il agit dans le cadre d'une activité professionnelle, ou encore un transfert de l'obligation de verser la rente si l'acquisition est réalisée dans le cadre d'une procédure collective. La Chancellerie s'engage à les étudier dans les meilleurs délais.

M. Christian Cambon. - Je vous remercie et me félicite des ouvertures du Gouvernement, qui devraient rassurer les intéressés, pourvu que les textes pertinents viennent bien en discussion. La vente en viager est souvent une façon pour nos concitoyens de compléter leurs ressources au moment de la retraite.

Logement des surveillants de la maison d'arrêt d'Osny

Mme Raymonde Le Texier. - En 1999, le ministère de la justice s'est engagé sur un projet de construction de logements destinés aux surveillants de la maison d'arrêt d'Osny dans le Val-d'Oise, logements qui devaient être livrés dans les deux ans. Or, non seulement rien n'est sorti de terre, mais le dossier semble s'être totalement enlisé ; l'administration reste muette.

A la suite d'une gestion plus qu'approximative du projet, le ministère de la justice s'est rendu compte dès 2000 qu'il ne pouvait assurer lui-même la construction de ces logements, oubliant dans le même temps d'en prévenir les intéressés... Il aura fallu attendre 2005 pour qu'une solution soit avancée, en l'espèce la mise à disposition, par le ministère de la justice, du terrain situé à l'entrée de la maison d'arrêt et le versement d'une subvention. L'administration pénitentiaire a alors confirmé que l'étude de faisabilité était achevée. Il ne restait plus qu'à saisir l'office HLM de logements des fonctionnaires pour lancer l'appel d'offres et superviser la construction.

En réponse à une question orale posée le 20 décembre 2005 par M. Axel Poniatowski, député du Val-d'Oise, l'État a précisé qu'il avait bien l'intention de verser sa part de subvention et annoncé que le montage du projet serait arrêté début 2006. Il semble cependant que le dossier soit bloqué parce que l'Office HLM attend une avance de 26 000 euros par logement réservé pour le ministère de la justice.

De tous ces engagements il ne semble aujourd'hui rien rester. La question du logement des surveillants de la maison d'arrêt d'Osny est pourtant cruciale, ces fonctionnaires, souvent débutants et originaires de province, n'ayant pas les moyens se loger décemment en région parisienne. Ils ne peuvent davantage être logés dans le parc social au regard des difficultés que peut engendrer la cohabitation dans les mêmes quartiers avec les familles des détenus. Ils pourraient certes accéder à des logements locatifs intermédiaires, mais le ministère n'a fait aucune réservation sur les programmes PLI dans le Val-d'Oise.

Que sont devenus les engagements de l'État ? Pourquoi ne les tient-il pas ? Surtout, quand les logements seront-ils construits ? Dois-je rappeler que les surveillants de prison exercent un métier extrêmement difficile ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous prie d'excuser Mme Dati. Comme vous l'avez rappelé, le ministère de la justice s'est engagé en 2005 à confier la construction et la gestion de logements sociaux sur des emprises foncières dont il est propriétaire à des bailleurs sociaux. En contrepartie de la gratuité du terrain, ceux-ci se sont engagés par bail emphytéotique d'une durée maximum de 50 ans à réserver l'essentiel des logements ainsi construits à des agents de l'administration. Or, la demande par l'opérateur, Résidences le Logement des Fonctionnaires (RLF), du versement d'une subvention de 26 000 euros par logement construit -en plus de la gratuité du terrain- rend le projet trop onéreux.

Au vu de l'urgence, il serait préférable de ne pas avoir à relancer une procédure complète auprès d'un nouvel opérateur. Mme la Garde des sceaux a demandé à ses services de vérifier rapidement si la position de l'opérateur était négociable ou s'il est nécessaire de s'orienter vers un autre partenaire. L'objectif est que la construction des logements, quel que soit le dispositif retenu, soit engagée dans l'année. En attendant, des démarches sont en cours pour procéder à des réservations auprès de bailleurs sociaux.

Mme Raymonde Le Texier. - Je vous remercie. La demande de RLF ne paraît pas aberrante. C'est en tout cas la première fois que j'entends l'argument selon lequel le versement d'une subvention ne serait pas compatible avec la mise à disposition gratuite du terrain. Les personnels concernés n'en ont jamais été informés.

Pourquoi estimez-vous suffisant d'avoir mis un terrain à disposition ?

Je suis sensible à votre réponse, mais -malgré votre double engagement de poursuivre le chantier et de rechercher des solutions immédiates avec d'autres organismes HLM du Val-d'Oise- je ne crois pas que le personnel bénéficie rapidement d'une solution.

Si vous alliez sur place vous entretenir avec les agents de la maison d'arrêt, vous verriez qu'il faut être plus sensible à leurs conditions de vie.

Cheval de trait

M. Jean-Luc Fichet. - Au même titre que le postier, le cheval de trait fait partie de notre patrimoine régional. Il est valorisé à travers des concours. Nous lui devons une partie de notre prospérité agricole au cours du siècle précédent, avant que la mécanisation agricole ne l'ait relégué au second rang. Il est aujourd'hui essentiellement utilisé dans le domaine du tourisme, du sport et des loisirs.

Nos éleveurs présentent pourtant de magnifiques spécimens, élevés avec passion, non dans un souci de rentabilité mais par amour de ce qu'ils font. Grâce à eux, nous redécouvrons un animal indispensable pour exploiter le bocage, les zones humides et les zones sensibles, car le cheval respecte les sols fragiles. Silencieux, il ne dérange pas la faune.

Et au moment où l'État se désengage massivement de la filière équine en délaissant les haras -pourtant lieux d'excellence génétique- le cheval de trait retrouve une place centrale dans la mise en oeuvre de politiques conformes au Grenelle de l'environnement !

Le cheval retrouve ses heures de gloire, mais les éleveurs sont désespérés, car ils n'ont guère les moyens de poursuivre une production qui coûte cher et n'est pas reconnue. Ils ont transmis leur passion vers l'Espagne, l'Allemagne, le Brésil et le Japon pour en faire un atout économique, mais sans avoir les moyens de satisfaire la demande. A terme, de nombreux élevages risquent de disparaître, ce qui menace notre patrimoine vivant.

Bien que la France ait reconnu en juillet 2004 l'existence d'une filière agricole équine, celle-ci ne peut prétendre au moindre soutien européen. Seule une intégration dans la politique agricole commune permettrait d'obtenir un soutien dans des domaines où l'Europe agit fortement : l'environnement, l'aménagement du territoire et le maintien du tissu rural. Il convient d'encourager la démarche de mixité du pâturage pour une gestion écologique des espaces. Le cheval est un élément dynamique dans cette politique. Sa reconnaissance dans le cadre de la PAC serait un atout pour le développement durable des territoires ruraux.

Quelles dispositions entendez-vous prendre au niveau européen pour que le cheval de trait, particulièrement le Cheval Breton, soit reconnu dans toutes ses dimensions ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Je suis particulièrement attaché au Cheval Breton, car je partage votre analyse sur la contribution du cheval de trait à la biodiversité, à l'entretien de l'espace rural et à la dynamique dans les territoires.

Comme vous le savez, les productions animales à l'herbe font partie de mes priorités. J'ai en effet annoncé le 23 février la réorientation de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % de ce que la ferme France recevra en 2010 au titre des aides européennes directes. Chacun convient qu'une telle réforme est difficile, mais le Président de la République a confirmé hier le soutien à la production animale à l'herbe, notamment le sauvetage de l'élevage bovin. Il m'a demandé d'y affecter 160 millions d'euros du budget communautaire, en sus des moyens prélevés sur le budget national. C'est le signe d'un effort de solidarité pour une agriculture plus juste, plus équilibrée et durable. Les quatre priorités de la réorientation sont les suivantes : l'emploi, l'agriculture durable, l'élevage à l'herbe et la gestion des risques.

Le nouveau soutien de l'élevage à l'herbe est une orientation forte annoncée dès septembre 2007 par le Président de la République, car les surfaces herbagères sont un atout pour notre pays, dont elles couvrent 45 % du territoire.

Ainsi, 700 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés dans le premier pilier en direction de l'élevage à l'herbe. Avec la prime herbagères agro-environnementale (PHAE), l'ensemble avoisinera un milliard d'euros. Le « trou de l'herbe » sera comblé.

Ce soutien économique sera ouvert aux surfaces dont le seuil de chargement excède 0,5 unité de gros bétail par hectare, le taux maximal étant atteint pour les 50 premiers hectares chargés à 0,8 unité de gros bétail par hectare. Montants unitaires et critères seront définis prochainement par un groupe de travail que j'ai constitué, mais il est clair que les surfaces valorisées par les chevaux seront prises en compte. C'est une orientation nouvelle et significative dans la durée de notre politique agricole.

En outre, mes services oeuvrent avec les organisations professionnelles, en particulier France Trait, pour actualiser les encouragements à la filière et mieux la reconnaître. L'objectif est d'aller vers une plus grande efficacité budgétaire. Conduit dans la concertation, cet exercice donnera aux associations nationales de race et à leurs fédérations les moyens d'assumer leurs responsabilités.

M. Jean-Luc Fichet. - Je sais votre attachement à la production du cheval de trait, mais les éleveurs, notamment du Cheval Breton, sont désespérés, car ils sont peu reconnus.

J'espère que le soutien de l'élevage à l'herbe apporte un début de réponse, mais il faut aller plus loin, car cette production coûteuse ne rapporte guère. Les éleveurs agissent par passion !

Je compte sur vous pour la pleine reconnaissance de cette filière.

Université de Paris X

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je regrette vivement l'absence de Mme Pécresse, car je souhaitais l'alerter sur le manque de moyens dont dispose l'université Paris-X-Nanterre, ce qui rend incertaine l'ouverture d'un IUT à Gennevilliers dès la rentrée prochaine.

La dotation globale de fonctionnement attribuée pour 2009 augmente de 7,5 % par rapport à 2008. On atteint même une hausse de 11,3 % avec la mise en sécurité et l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005. Son décret d'application du 18 mai 2006 fixe au 31 décembre 2010 la date limite pour les établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.

Ces chiffres restent très inférieurs aux 15 % annoncés en décembre par Mme Pécresse. Qui plus est, 6,2 % des 7,5 % supplémentaires attribués au titre de la dotation globale de fonctionnement avaient déjà été annoncés au titre du plan « licence 2008-2012 », censé financer des mesures nouvelles favorisant la réussite des étudiants. Cerise sur le gâteau, l'augmentation résiduelle de 1,3 % est subordonnée à la suppression définitive de huit postes en 2009, ces réductions devant se poursuivre en 2010 et 2011. Il y a de quoi tempérer l'optimisme ministériel !

Dans ces conditions, comment l'université pourra-t-elle maintenir ses activités et développer de nouveaux projets ? Comment mener à bien ses missions, si plus de 80 % des moyens alloués relèvent du seul plan « licence » ?

Une inquiétude particulière concerne l'ouverture de l'IUT de Gennevilliers, rattaché à Paris-X-Nanterre, à qui aucune dotation spécifique n'a été allouée, ni sur le plan financier ni en termes de personnel.

L'État compte-t-il prendre ses responsabilités en garantissant l'ouverture de ce pôle universitaire à la rentrée prochaine, dans de bonnes conditions ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Le ministre de l'agriculture, qui a l'honneur de vous répondre, s'intéresse personnellement à l'avenir de l'université et de la recherche.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Pécresse, retenue par un autre engagement.

Elle aurait aimé vous rappeler l'engagement de l'État en faveur de l'université de Paris-X-Nanterre, qui disposera en 2009 de moyens inédits, à l'instar de toutes nos universités. Sa dotation globale de fonctionnement augmentera de 2 millions d'euros, soit 7,5 % ou dix-neuf fois l'inflation. La hausse est trois fois plus soutenue qu'en 2008 et seize fois plus qu'en 2007. Peu de secteurs bénéficient de pareilles évolutions... Et il faudrait ajouter 2 millions d'euros pour la mise en sécurité de sa bibliothèque universitaire, au lieu des 300 000 euros attribués l'an dernier.

Au total, ses moyens augmenteront de 14 %, du jamais vu pour cette université qui négocie son contrat cette année et disposera donc encore de moyens supplémentaires.

L'université a restitué huit emplois cette année, ce qui représente le non-renouvellement de 0,5 % de ses effectifs. Six seront redéployés vers des universités où le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Ces non-renouvellements sont accompagnés financièrement, et l'université pourra requalifier certains emplois.

Le Premier ministre a annoncé qu'en 2010 et 2011, les universités verront les suppressions d'emplois gelées. Par ailleurs, l'institut universitaire de Gennevilliers, auquel je vous sais attachée, ouvrira en septembre 2010, avec les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Nanterre bénéficie, comme l'ensemble des universités, de moyens inédits destinés à faire émerger des universités autonomes et puissantes, renforcer l'attractivité des carrières, mettre la réussite des étudiants au premier plan et créer les campus de demain.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le Gouvernement est coutumier des effets d'annonce... Les crédits ne seront pas suffisants pour les personnels non enseignants !

La création de l'IUT de Gennevilliers, qui pourra accueillir à terme 900 élèves, répond à un besoin de formation important, et les candidats se bousculent. La commune a déjà investi 5 millions, le conseil général, 38 millions. Nous serons vigilants sur les conditions d'ouverture de ce site.

Hôpital de Cognac

M. Michel Boutant. - Ma collègue député Marie-Line Reynaud vous a déjà alerté sur les difficultés financières de l'hôpital de Cognac, mais la situation ne s'est guère arrangée...

De nouveaux locaux pour l'hôpital devaient voir le jour à côté de la clinique privée dès 2005 pour constituer un grand pôle de santé, mais la découverte de failles dans le sous-sol a renchéri les travaux de plus de 2 millions. Le chantier est donc interrompu depuis six mois, dans l'attente de nouveaux financements, plaçant les entreprises concernées en grande difficulté, à un moment où le secteur du BTP souffre particulièrement.

Devant l'impéritie de l'État, la communauté de communes de Cognac, peut-être celles de Jarnac, de Grande-Champagne et du Rouillacais, devront participer au financement des travaux. Ce geste ne suffira toutefois pas à combler le surcoût de la construction ni, surtout, à résorber le déficit chronique de l'hôpital de Cognac.

La fermeture du service de chirurgie, décidée en 2001 sur proposition de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes, à laquelle s'ajoute la tarification à l'acte, a abouti à un déficit abyssal de 1,2 million en 2008. L'aide exceptionnelle de 545 000 euros attribuée par l'ARH n'a a pas suffi à résorber un déficit devenu chronique, qui menace le maintien de plusieurs services, dont la maternité, pourtant labellisée « Amie des Bébés », et le service de réanimation. Les 80 000 usagers potentiels de l'Ouest-Charente risquent de devoir aller jusqu'à Angoulême, Saintes, voire Bordeaux, pour se faire soigner dans un hôpital public !

Le Gouvernement compte-t-il intervenir financièrement pour résoudre le déficit chronique et permettre le redémarrage des travaux, et dans quels délais ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Mme Bachelot-Narquin s'est appliquée à permettre l'achèvement des travaux du centre hospitalier de Cognac pour constituer le grand pôle de santé, améliorer la situation financière et garantir la proximité des activités de l'hôpital.

L'exercice 2008 fait apparaître un déficit de un million, que l'aide exceptionnelle de 545 000 euros attribuée par l'ARH a permis de réduire de moitié. La direction du centre hospitalier a élaboré des mesures visant à garantir la pérennité des activités actuelles : une économie sur le coût des travaux de 2,4 millions grâce à la suppression d'un demi-étage et l'abandon de la construction de l'unité de restauration ; une réorganisation plus pertinente des locaux ; la concession de la restauration à la commune ; un engagement de la communauté de communes à apporter un fonds de concours de 240 000 euros.

Parallèlement, la renégociation en cours du contrat de retour à l'équilibre organise le bloc opératoire sur trois jours au lieu de cinq, avec astreinte pour les césariennes, ce qui permettra une économie de 250 000 euros par an. Par ailleurs, un audit sur l'organisation et le temps de travail permettra d'identifier les voies d'optimisation. L'objectif est un retour à l'équilibre en 2010 avec un déficit prévisionnel de 400 000 euros en 2009. Ces mesures réduiront le niveau d'emprunts de l'hôpital sans remettre en cause le projet médical de l'établissement. En particulier, le maintien de la maternité fait pleinement partie du projet de l'établissement. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour assurer la pérennité de l'offre de soins.

M. Michel Boutant. - Merci. Mais je n'ai pas eu de réponse sur les 2 millions de surcoût lié à la configuration du sous-sol. Les communautés de communes sont contraintes de participer au financement. Quel est l'engagement financier de l'État ? Je vous ai entendu sur la maternité, mais quid du service de réanimation ?

Accès aux soins en Dordogne

M. Claude Bérit-Débat. - La Dordogne est un département essentiellement rural, qui ne compte que 43 habitants au kilomètre carré. Les médecins généralistes sont un rouage essentiel de l'accès aux soins en milieu rural. Or le Gouvernement opère des coupes sombres dans les secteurs de garde, qui vont passer de 46 à 18 ! Cela obligera à recourir davantage aux urgences, dont le fonctionnement sera rendu plus difficile : on ajoute un problème au problème, alors que les généralistes démissionnent déjà des Sdis ! Aujourd'hui, 408 généralistes participent à la permanence des soins sur 426 ; 12 % ont plus de 60 ans. Il faut encourager les vocations, en améliorant certes les conditions de travail des médecins, mais les patients ne peuvent être la variable d'ajustement de la politique de santé.

Le projet de réforme privilégie la rentabilité sur la solidarité, ce qui ne sera pas sans conséquences sur l'attractivité du territoire et le maintien de la population. Quelles mesures comptez-vous prendre pour inciter les généralistes à s'installer en zone rurale et pour développer les maisons de santé, et surtout avec quels moyens ? L'État ne peut se décharger sur les collectivités locales... En Dordogne, 25 % de la population a plus de 65 ans ; dans les communes rurales, c'est plus du tiers. Le département a besoin de tous ses médecins, si l'on ne veut pas qu'il devienne un désert médical.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Consciente que la plupart des départements vont prochainement être confrontés à une baisse du nombre de médecins, la ministre de la santé agit dès aujourd'hui pour améliorer l'organisation de l'offre de soins de premier recours et notamment de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, l'avenant 27 à la convention médicale propose aux préfets et aux Comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de généraliser la régulation médicale, de créer des maisons médicales de gardes et de limiter le nombre de secteurs de permanence.

Pour accompagner les acteurs départementaux dans cet exercice, Roselyne Bachelot-Narquin a créé une mission nationale d'appui à cette réorganisation. La Dordogne a été entendue et la mission d'appui a formulé un avis afin d'optimiser la permanence des soins et de garantir un égal accès aux soins. Dans ce département, si 408 généralistes participent à la permanence des soins sur les 426 en activité, 12 % ont plus de 60 ans. Il est donc indispensable de réduire rapidement le nombre des secteurs de garde, comme le font la plupart des autres départements, afin d'améliorer la garantie d'accès aux soins pour nos concitoyens. La mission d'appui a aussi encouragé le département à mettre en oeuvre rapidement les projets de maison médicale de garde afin de rassembler les différents acteurs de la permanence des soins.

L'ambition première du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » consiste justement à garantir un égal accès aux soins à tous nos concitoyens, où qu'ils se trouvent sur le territoire, tout en consolidant le modèle libéral sur lequel est fondé notre système de santé. Il prévoit de développer rapidement la filière universitaire de médecine générale, de définir le nombre de médecins à former dans chaque région pour chacune des spécialités, de créer des bourses encourageant la présence de médecins dans les zones les plus en difficulté, de généraliser les coopérations entre professionnels de santé, de développer les maisons et pôles de santé, de définir les Sros pour le secteur ambulatoire et, enfin, d'assouplir l'organisation et le financement de la permanence des soins.

Cette organisation et ce financement étaient auparavant sous la responsabilité de multiples acteurs : le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, la Mission régionale de santé. Désormais, la permanence des soins sera entièrement confiée à l'Agence régionale de santé qui pourra adapter les rémunérations en fonction de l'organisation retenue et de la charge de travail. Une complémentarité pourra être recherchée avec les établissements de santé, notamment en nuit profonde. Par ailleurs, l'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels en lien avec les centres 15 entrera dans le champ couvert par le régime de responsabilité administrative s'appliquant aux agents de l'établissement.

Je suis certain que ces mesures seront encore enrichies des réflexions de la Haute assemblée et que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » fournira un cadre modernisé aux médecins, tout en améliorant l'accès de tous à des soins de qualité.

Mme Nathalie Goulet. - Inch Allah !

M. Claude Bérit-Débat. - Vous bottez un peu en touche en décrivant un dispositif sans préciser les moyens qui lui seront accordés. Quel est l'engagement de l'État dans ce dispositif ?

La Dordogne verrait le nombre de ses secteurs de garde passer de 46 à 18. Cela ne posera guère de problème en ville mais, en milieu rural il faudra souvent faire de 30 à 40 kilomètres sur des routes, certes touristiques, mais difficiles, surtout la nuit. Je souhaite que la préfète revoie sa copie et que le nombre de secteurs de garde passe de 18 à au moins 30.

Soyez sûrs que nous nous attacherons à améliorer le projet de loi que nous examinerons en mai et qui est important, non seulement pour les patients, mais aussi pour l'attractivité de nos territoires. La Dordogne est peuplée de 400 000 habitants qui tiennent à « vivre et travailler au pays ».

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. le président. - Les zones rurales manquent de médecins tandis qu'à Marseille ou à Grasse, on nous impose un numerus clausus, devant l'afflux de médecins venant d'autres régions. C'est là une injustice dont je ne doute pas que Roselyne Bachelot-Narquin saura la réparer...

J'en profite pour saluer le conseil municipal de Grasse, présent dans les tribunes.

Réforme des TASS

M. René Teulade. - Ma question est dans la continuité de la précédente : il s'agit encore et toujours de regroupements et de suppressions. Le sujet nous concerne tous et je ne doute pas que le secrétaire d'État chargé des sports sera sensible au sort des plus vulnérables d'entre nous que sont les « accidentés de la vie ».

Je souhaite attirer l'attention sur le projet de suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass). Dans une circulaire du 9 janvier, le ministère des affaires sociales et celui de la justice préconisent de regrouper ceux d'entre eux qui traitent moins de 550 affaires par an. Ce seul critère ne peut pas être retenu.

Après la réforme de la carte judiciaire qui ferme certains tribunaux d'instance et de grande instance sans aucune concertation, voici que les Tass sont victimes de la Réforme générale des politiques publiques. Pour mon département, la Corrèze, on préconise de supprimer le tribunal de Tulle pour transférer son activité à Limoges. Le critère du nombre d'affaires traitées méconnait les impératifs de l'aménagement du territoire. De plus, pour rendre une justice de qualité, les magistrats n'ont pas besoin de traiter des affaires en nombre.

Les justiciables qui ont recours aux tribunaux des affaires de sécurité sociale sont souvent des victimes d'accident du travail ou des handicapés en conflit avec les organismes sociaux. Le regroupement de ces tribunaux éloignera, encore une fois, la justice des justiciables et un requérant pourra mettre plus de deux heures pour se rendre devant la juridiction. Déjà, les délais de traitement de certains dossiers peuvent atteindre deux ans ; qu'en sera-t-il lorsque les tribunaux seront regroupés ? De plus, que va devenir le personnel des tribunaux actuels ?

La circulaire précitée demandait aux préfets de région et aux présidents des cours d'appel de faire connaître leurs observations et, cela, avant le 28 février. Depuis, le délai a été reporté au 3 avril. Dans beaucoup de régions, les associations de justiciables participeront à la concertation et c'est très bien ainsi.

Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la refonte de ces tribunaux ? Nous souhaitons qu'il écoute l'avis et l'inquiétude des associations de justiciables vulnérables et envers lesquels la solidarité nationale doit s'exercer en priorité.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé de sports. - Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs élus et d'un secrétariat composé d'agents administratifs. Les Tass constituent à ce titre une juridiction sociale.

Afin de mieux affecter les moyens de la justice et d'améliorer le service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l'agriculture, envisage de rassembler, au sein de Tass plus importants, ceux qui sont saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à 44 et dont l'activité représente 12 % du total. Ce regroupement ne serait envisagé qu'au moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques réduirait sensiblement la charge de travail des Tass, avec un effet positif sur les délais de jugement.

L'avant-projet prévoit que le personnel des administrations sociales qui assure en partie le secrétariat de ces tribunaux, et qui pourrait être concerné par cette réorganisation serait affecté dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire.

Pour vérifier son adéquation aux réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables, cet avant-projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée par les premiers présidents de cour d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel d'une part, et par les préfets de région d'autre part. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a été reçue le 27 février par les directions des ministères concernés. Afin que la consultation soit la plus complète possible, la concertation a été prolongée jusqu'au 3 avril et on a demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à l'avis des parlementaires et des élus locaux.

Rien n'a encore été décidé, car le Gouvernement souhaite que la concertation soit approfondie. C'est en fonction de ses résultats que la décision sera prise d'engager la réforme envisagée ou de faire de nouvelles hypothèses.

M. René Teulade. - Je note que la consultation englobe les associations représentant les accidentés de la vie. Je souhaite que le débat se poursuive et qu'on prenne en considération, non plus le nombre d'affaires traitées, mais l'accessibilité aux tribunaux. Je souhaiterais aussi des précisions sur la réforme de la carte judiciaire. On parle de construire des « cités judiciaires ». Qu'en est-il exactement ? Dans mon département, pour une personne à mobilité réduite, un aller-retour à Limoges demande bien de quatre à cinq heures.

Pour ces litiges, la procédure est orale : il est indispensable que le requérant puisse se faire entendre.

Nous souhaitons donc que cette consultation se poursuive ; le critère de l'accès à la justice est plus important que celui du nombre d'affaires traitées !

AVS recrutés en CAE

Mme Bernadette Dupont. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Du fait des rigidités de ce contrat, il est en effet impossible de prolonger l'activité des AVS auprès des enfants qu'ils accompagnent, même lorsque ces professionnels ont donné satisfaction et que le terme de leur contrat intervient en cours d'année scolaire.

Or les équipes pédagogiques constatent que l'accompagnement par une même personne tout au long de l'année favorise, au-delà des rapports affectifs qui se nouent avec l'élève, son insertion et sa participation dans la classe. Aussi, tous plaident, dans l'intérêt des enfants, en faveur de la continuité de l'accompagnement.

La loi du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active, dont j'ai été le rapporteur, prévoit la mise en place, au 1er janvier 2010, d'un contrat unique d'insertion, en remplacement des différents contrats aidés. Leur régime juridique sera plus souple, notamment en ce qui concerne leur durée, leur prolongement ou leur renouvellement.

Les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour recruter des AVS et les inconvénients qui en résultent pour les enfants concernés justifieraient que, par exception, cette disposition s'applique, dès la rentrée de 2009, aux AVS embauchés en CAE.

Une telle amélioration permettrait à des enfants déjà bien éprouvés par la maladie ou le handicap de continuer à apprendre et à évoluer dans un environnement stable et de reconnaître la qualité du travail des personnels concernés.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Comme vous, le Gouvernement souhaite améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles par les auxiliaires de vie scolaire. C'est pourquoi le recrutement, l'accompagnement et la formation de ces personnels ont fait l'objet d'instructions précises, prévoyant la signature de conventions régionales tripartites avec le ministère de l'économie et l'Agence nationale pour l'emploi. Dans toute la mesure du possible, la durée de référence de ces contrats doit couvrir l'année scolaire.

Le ministère de l'éducation nationale ne verrait pas d'obstacle à utiliser de manière plus précoce le contrat unique d'insertion, pour autant que la loi le permette. Le ministère de l'emploi et le haut commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives seront saisis pour examiner les différentes solutions envisageables.

Mme Bernadette Dupont. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J'espère que ces conventions tripartites auront lieu et que les différents ministères s'entendront afin que, dès la rentrée prochaine, nos enfants puissent être accompagnés durant toute l'année scolaire. D'ailleurs, M. Hirsch est tout à fait favorable à cette initiative.

M. le président. - Cette question intéresse tous les élus locaux, de Versailles à Marseille. (Sourires)

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Collectif budgétaire

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Discussion générale

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - L'actualité et les débats, légitimes, sur les rémunérations ne doivent pas faire oublier la réalité de ce collectif budgétaire, texte de justice qui soutient les classes moyennes et modestes, qui favorise l'emploi, texte crucial pour notre secteur automobile. Il traduit très rapidement dans les faits les mesures annoncées au sommet social du 18 février.

Nous vous avons proposé de nombreuses mesures, vous avez voté plusieurs textes pour que la France résiste au mieux à la crise. Ces mesures sont-elles en place ? Fonctionnent-elles ? Oui, le plan de relance est en marche. Patrick Devedjian a déjà transféré 3 milliards d'autorisations d'engagement et 1,4 de crédits de paiement aux ministères concernés ; il a débloqué 1,8 milliard d'autorisations d'engagement et 1,1 de crédits de paiements à l'Anah et au Cnasea. D'autres versements devraient intervenir très prochainement. Des chantiers sont engagés ; d'autres le seront dans les tout prochains jours. La mesure FCTVA a démarré sous les meilleurs auspices : au 20 mars, 1 311 conventions FCTVA ont été signées, correspondant à 3 milliards d'investissements prévisionnels.

S'agissant des aides fiscales, les entreprises ont déjà demandé 9,5 milliards de remboursements et 5,8 ont été versés, dont 2,1 à des PME. C'est quatorze fois plus qu'à la même période en 2008. Depuis février, les crédits de TVA sont remboursés chaque mois et non plus chaque trimestre. Nous aidons aussi nos fournisseurs, en réduisant tous les délais de paiement en dessous de trente jours et en versant des avances de 20 % (au lieu de 5 %) à la conclusion du marché. Les avances versées en février ont doublé par rapport au même mois en 2008. Je vais déléguer 500 millions aux ministères pour accélérer le versement de ces avances. Sur mon instruction, les services fiscaux et les Urssaf accordent des délais de règlement aux entreprises qui peinent à faire face à leurs obligations de paiement. Les demandes peuvent être formulées sans attendre l'échéance.

En février, les services fiscaux ont accordé plus de 5 500 plans de règlement, représentant plus de 75 millions. Les Urssaf ont accordé 12 300 délais de paiement. Dans les deux cas, cela représente un doublement par rapport à ce que les services accordaient auparavant. J'ai renforcé ces instructions à l'issue d'une table ronde avec les représentants des entreprises la semaine dernière. Les pénalités seront systématiquement remises lorsque le plan est respecté. Une seule demande de délais pourra être adressée pour tous les services de recouvrement sociaux.

Comme Yves Jégo l'a rappelé en présentant le plan Corail, j'ai pris des mesures particulières pour octroyer des délais de paiement aux entreprises et aux particuliers de Guadeloupe et de Martinique, notamment en matière de contributions sociales et de droits de douanes.

Voilà, très concrètement, la mise en oeuvre de la relance. Vous le voyez, nous n'avons pas perdu de temps, avec votre aide, pour voter ces mesures. Nous n'en perdons pas non plus pour les appliquer. C'est un point à ne pas oublier lorsque l'on compare les plans de relance des différents pays. Dans les plans allemands ou américains, les baisses d'impôt devraient s'étaler jusqu'en 2010. L'office budgétaire du Congrès américain estime qu'à peine 10 % des investissements annoncés par le président Obama seront réalisés cette année. Au Japon, les versements d'aides prennent du retard. Nous nous attachons, nous, à ce que les mesures de relance soient d'effet rapide, concentrées en 2009 et temporaires, comme le recommande la Commission européenne.

Il faut aussi replacer notre action dans le contexte de notre système social très développé, qui agit comme un amortisseur. En septembre 2008, les pensions de 15 millions de retraités ont été revalorisées de manière anticipée de 0,8 %. Elles le seront à nouveau dès demain de 1 %. En novembre, la prime exceptionnelle de fin d'année a été portée de 152 à 220 euros pour 1,5 million de titulaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique. En janvier 2009, 6 millions de familles ont bénéficié d'une hausse de 3 % des prestations familiales versées en février ; 5,7 millions de locataires ont vu leurs aides au logement progresser de 2,95 %. En avril, 3,8 millions de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 euros, dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active en juillet 2009 ; une hausse de 2,2 % de l'allocation aux adultes handicapés bénéficiera à 820 000 personnes et une hausse similaire est prévue en septembre. Le minimum vieillesse augmentera cette année de 6,9 % pour 400 000 personnes isolées.

Toutes ces mesures sont concrètes, rapides ; elles soutiennent le revenu et l'investissement, l'emploi et l'activité. L'Insee a publié ce matin sa première estimation du déficit public pour 2008 ; il est en ligne avec notre dernière prévision à 3,4 points de PIB. La dégradation de la conjoncture a déjà pesé sur les recettes 2008 mais nous avons tenu les dépenses, tant pour la norme de l'État que pour l'assurance maladie : en euros constants, la progression a été d'à peine 1 %. Comme ces estimations sont conformes aux prévisions que nous vous avions communiquées, elles ne remettent pas en cause nos prévisions pour 2009.

Pour revenir à ce collectif, nous vous proposons tout d'abord 2,6 milliards en faveur des classes moyennes et modestes et en faveur de l'emploi. Ce montant atteint même 2,9 milliards si on y ajoute les crédits alloués à l'outre-mer. Ces 2,6 milliards sont la traduction directe des décisions du sommet social. Elles aideront directement 10 millions de ménages modestes. Ce collectif, c'est d'abord cela, à quoi s'ajoutent 7 milliards de prêts pour soutenir notre secteur automobile.

Ce collectif intègre aussi une profonde révision des hypothèses macro-économiques. Par rapport au collectif de janvier, les recettes fiscales sont revues à la baisse d'environ 6,3 milliards. La correction principale porte sur la TVA : la consommation en valeur a été révisée de 2,9 % en loi de finances initiale à 0,8 % aujourd'hui, en raison notamment du recul de l'inflation. D'autres éléments constituant l'assiette de TVA sont aussi en net repli, comme l'investissement des ménages. Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 milliard, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'État, en dépit des recettes nouvelles issues des garanties que l'État fait payer aux banques.

L'évolution du déficit par rapport au collectif de janvier s'explique donc à la fois par la baisse des recettes et par les mesures prises lors du sommet social et pour soutenir le secteur automobile. Par rapport au collectif de janvier, le déficit budgétaire se dégrade de 17 milliards, pour atteindre 104,1 milliards. Compte tenu du ralentissement de la masse salariale, le déficit de la sécurité sociale atteindrait quant à lui 17 à 18 milliards, ce qui établirait le déficit public à 5,6 points de PIB. Ces chiffres résument la gravité de la situation économique. Mais il convient de distinguer un déficit structurel et un déficit de crise. Celui-ci se monte à 60 milliards dus, pour moitié, aux moins-values de recettes et, pour l'autre moitié, aux mesures prises pour faire face à la crise.

Ce déficit de crise est réversible : les dépenses engagées dans le cadre du plan de relance s'éteindront au plus tard à la fin de l'année 2010. Les prêts seront remboursés, et d'ici là produisent des intérêts. Les participations sont des actifs qui seront réalisés et qui pour l'heure rapportent des dividendes. Enfin, il suffit d'une année de croissance forte pour que l'impôt sur les sociétés rapporte beaucoup plus que prévu. Pourtant ce déficit de crise n'est ni anodin ni bénin car il alourdit la dette. Chaque dépense doit donc être ciblée pour favoriser la croissance et l'emploi.

Le déficit structurel se monte quant à lui à environ 40 milliards d'euros. Il n'est pas né de la crise et ne s'évanouira pas avec elle si nous ne poursuivons pas nos efforts pour maîtriser les dépenses courantes. C'est pourquoi nous poursuivons la RGPP et l'ensemble des réformes structurelles : M. Marini, qui est membre du comité de suivi, peut en témoigner.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Absolument.

M. Éric Woerth, ministre. - Notre dernière réunion a eu lieu hier soir. Nous avons fait des progrès considérables dans la modernisation de notre administration. Nous avons également limité les abus liés aux niches fiscales et sociales dans le cadre des dernières lois de finances et de la loi de programmation des finances publiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est vrai.

M. Éric Woerth, ministre. - Les députés ont lancé les états généraux de la dépense publique. Si vous décidiez d'initier des états généraux de la dépense fiscale -je sais que M. le rapporteur général en serait friand- vous pourriez compter sur mon soutien ! (M. Philippe Marini, rapporteur général, s'en réjouit)

Enfin, nous avons prévu dans la loi de programmation des finances publiques une croissance des dépenses deux fois plus faible que par le passé. Le Premier ministre a confirmé cet objectif dans sa lettre de cadrage du 20 février.

Il est indispensable de réduire le déficit structurel afin de maintenir l'équilibre de nos finances publiques et de préserver la qualité de la signature de la France, qui lui permet de s'endetter à bas taux. La crise ne doit pas être un prétexte pour relâcher la maîtrise de la dépense courante.

Je voudrais enfin revenir sur quelques points précis de ce projet de loi. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, dissipons tout malentendu. Parmi les six millions de foyers concernés, deux millions appartiennent à la première tranche, deux autres millions à la deuxième tranche, et les deux millions restants sont des foyers qui bénéficient de réductions ou de crédits d'impôt, c'est-à-dire principalement des bénéficiaires de la prime pour l'emploi qu'il n'est pas question de traiter différemment des autres.

Le processus sera intégralement géré par l'administration fiscale afin de simplifier la vie des contribuables. Ceux-ci déclareront leurs revenus de 2008 selon le calendrier habituel ; l'administration, sur la base des revenus déclarés l'an dernier, suspendra le deuxième acompte ou -à partir de mai- les mensualités des contribuables qui appartenaient l'an dernier à la première tranche ; elle calculera en fin d'année l'impôt dû par ceux qui sont effectivement concernés par cette mesure sur la base de leurs revenus de 2008. Certains auront payé en début d'année des sommes supérieures à leur impôt calculé en septembre ; le trop-payé leur sera remboursé. Inversement, certains seront sortis du périmètre de la mesure car leurs revenus auront augmenté : dans ce cas, ils auront au moins bénéficié d'un avantage de trésorerie.

Au nom de la justice sociale certains souhaitent, comme ils disent, augmenter l'impôt des plus riches. Mais en cette période de crise, il convient de ne pas monter les Français les uns contre les autres. La hausse des impôts n'est pas une solution ; lorsque l'on commence à augmenter les impôts des plus aisés, le temps n'est pas loin où l'on augmentera ceux des classes moyennes et finalement de tous ! En outre, qui peut croire qu'une augmentation d'impôts serait provisoire ? En cette période, il me paraît plus juste et plus efficace de baisser les prélèvements des plus modestes que de sanctionner les plus riches.

Cette crise appelle une plus grande justice sociale. Nombre de nos compatriotes en sont victimes alors qu'ils n'en sont pas responsables ; il est normal de les soutenir plus qu'en période de croissance. Le Gouvernement apporte d'abord un soutien direct aux plus modestes : j'ai rappelé les augmentations de transferts sociaux passés et à venir. Il faut y ajouter le RSA et, si vous votez ce collectif, la baisse de l'impôt sur le revenu et les aides aux ménages les plus fragiles.

Le Gouvernement entend également lutter contre les abus. Grâce au plafonnement global des niches et au bouclier fiscal, nous avons mis un terme à deux aberrations de notre système fiscal : auparavant, si l'on savait s'entourer de bons conseillers, on pouvait ne payer aucun impôt grâce aux niches ; au contraire, si l'on était moins bien conseillé, on pouvait payer des impôts supérieurs à ses revenus.

Voix sur les bancs socialistes. - Maintenant le fisc rembourse !

M. Éric Woerth, ministre. - Le vrai scandale, ce n'est pas le bouclier fiscal, c'est le fait que ceux qui nous donnent des leçons n'aient jamais plafonné les niches fiscales !

M. Jean-Louis Carrère. - Vous avez bien du mal à vous justifier !

M. Éric Woerth, ministre. - Il faut également lutter contre l'évasion fiscale : certains profitent des « trous noirs » de la finance pour ne pas contribuer justement à l'effort commun. Nous avons fait en ce sens des progrès considérables : pas un jour ne passe sans qu'un pays n'accepte de revoir sa position. Nous signerons bientôt des accords bilatéraux avec tous ceux qui ont consenti à faire évoluer leur politique bancaire et financière. En un an, nous avons avancé plus vite qu'au cours des dix années précédentes !

M. Jean-Louis Carrère. - Ce doit être la rupture avec l'ère Chirac...

M. Éric Woerth, ministre. - Enfin, les rémunérations de certains dirigeants dépassent l'entendement. N'oublions pas, cependant, que l'immense majorité des patrons sont victimes de la crise : les patrons de PME qui doivent mettre la clé sous la porte en souffrent autant que leurs salariés. Mais le décret présenté hier par M. le Premier ministre va permettre d'éviter les excès.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il est bien timoré !

M. Éric Woerth, ministre. - On ne renforce pas la cohésion sociale en dressant les citoyens les uns contre les autres, mais en s'assurant que l'État protège les plus exposés et que nul ne peut s'exonérer des efforts nécessaires pour que l'ensemble du pays traverse au mieux cette crise.

M. Jean-Louis Carrère. - Tous au Fouquet's !

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement mène deux combats : la lutte contre la crise, grâce au plan de relance, et la poursuite des réformes structurelles, afin d'investir dans l'avenir et de maîtriser la dépense courante. Ainsi nous pourrons sortir de la crise plus forts que nous n'y sommes entrés. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - L'usage voudrait que je commence par vous rappeler les principaux indices de la conjoncture économique, mais vous les connaissez. Grâce au maintien de la consommation des ménages, à la faible inflation, à la solidité du secteur immobilier et à la stabilité de nos banques, la France est un peu moins touchée que les autres pays par la crise financière, économique et sociale que traverse le monde. Tous les prévisionnistes s'accordent à dire qu'il est difficile d'établir des chiffres fiables.

Les mêmes priorités s'imposent à tous les gouvernements et tous les parlements : juguler la crise, réorganiser le système financier, nettoyer le bilan des banques et subvenir aux besoins des pays en développement et des pays émergents. Tel sera l'agenda de la réunion du G20 qui se tiendra demain et après-demain. Votre action s'inscrit dans ce cadre.

La France s'efforcera de parvenir à un consensus avec ses partenaires, d'abord pour mettre en oeuvre des plans de relance coordonnés, consistant en mesures temporaires, ciblées et d'un montant approprié. Nous chercherons également, vaille que vaille, à obtenir un accord sur une modification profonde de la régulation financière : tous les acteurs, tous les produits et tous les territoires doivent être soumis à une réglementation plus stricte et à une surveillance accrue. M. Woerth a rappelé les progrès accomplis dans la lutte contre l'évasion fiscale : de nombreux centres non coopératifs et paradis fiscaux ont accepté de communiquer des informations fiscales et d'adopter certains principes prudentiels. Nous serons très fermes sur la compensation des opérateurs de marché au niveau international, car si nous nous contentons de mesures nationales, notre compétitivité en pâtira. Nous prônerons également une modification des règles comptables, d'une part afin de tenir compte de la défaillance du marché qui empêche de déterminer la valeur de certains actifs inscrits au bilan des banques, d'autre part afin de favoriser les mesures contra-cycliques, notamment l'adoption de normes prudentielles. C'est cette politique que nous avons menée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et que nous poursuivrons au plan international.

Ce projet de loi s'inscrit dans ce contexte où la France entend faire valoir ses exigences en matière de relance coordonnée, de régulation, de gouvernance internationale qui doivent en particulier permettre au FMI, en liaison avec le forum de stabilité financière, d'appuyer les pays émergents avec des instruments plus flexibles et mieux dotés, d'assurer la représentation des grands acteurs économiques et financiers, y compris émergents -je pense notamment à la Chine-, de financer le commerce pour éviter que ne se réalisent les prévisions de contraction actuelles.

Inscrit dans un plan de relance que nous avons abordé un peu plus tôt que d'autres, il est bâti sur une hypothèse de croissance négative à moins 1,5 %, qui est loin d'être certaine mais que nous avons retenue comme un juste milieu pour construire ce texte. Cette hypothèse est assortie d'une prévision élevée de destruction d'emplois : 350 000 pour 2009, que les contrats aidés que nous mettons en place doivent permettre de réduire.

Les prévisions de croissance pour 2010, en revanche, sont établies à + 1 %, car nous espérons que la coordination des plans de relance portera ses fruits.

Au plan international, la France joue à la fois un rôle de pompier et d'« architecte associé ». Au registre du sauvetage, nous avons déjà engagé plus de 50 milliards, non pas de « cadeaux », comme le prétendent certains, mais destinés à maintenir les circuits bancaires en état de financer les entreprises et de garantir les dépôts.

Nous avons aussi mis en place un plan de soutien de 22 milliards au profit des PME en proie à des difficultés de financement. Depuis Oseo jusqu'à la Caisse des dépôts et consignations, en passant par toutes les médiations en régions, la mobilisation de tous les acteurs publics a d'ores et déjà permis de trouver des solutions pour plus de 2 600 entreprises et de sauver 63 000 emplois.

Dans le même esprit, des commissaires à la réindustrialisation ont été nommés dans chaque bassin d'emploi en difficulté -tel celui de Compiègne, que M. le rapporteur général connaît bien, fortement ébranlé par la crise des secteurs automobile et du caoutchouc- avec les pleins pouvoirs pour mobiliser tous les financements nationaux et européens.

Vous avez également voté, le 4 décembre, un plan de relance de 26 milliards axé sur l'investissement : 1 000 projets étaient initialement identifiés ; M. Devedjian en a recensé d'autres encore, prêts à démarrer. Ces projets, dont plus de 100 sont déjà engagés, viendront irriguer l'activité économique en 2009.

Mais nous jouons aussi, à l'échelon international, un rôle d'architecte car il est clair que l'on ne remettra pas sur pied les économies nationales sans traiter les problèmes du système bancaire et financier international et de la coordination de la supervision.

Le sommet social du 18 février a été l'occasion, pour le Président de la République, de rappeler que la crise et les souffrances qui en sont la conséquence nous concernent tous. Aussi l'effort d'unité et de mobilisation engagé au niveau international doit-il également se traduire au plan national.

D'ici à 2010, l'État viendra en aide à ceux qui sont le plus touchés par la crise : 2,6 milliards leur seront consacrés. Tel était l'objet du sommet : renforcer l'aide aux plus vulnérables par des mesures ciblées, temporaires, à effet immédiat, soit les trois critères retenus au sein de l'Union européenne pour garantir la solidité de nos finances publiques sur le long terme. Ces mesures, dont les effets se seront déjà fait sentir, sont conçues pour être réversibles.

Unité et mobilisation signifient aussi que nous n'entendons pas laisser brouiller la ligne que nous nous sommes donnée par des stock-options et autres attributions gratuites qui arrivent au mieux pour les uns, au plus mal pour les autres. (M. Jean-Louis Carrère doute de la détermination du Gouvernement) La valeur travail doit rester la clé de voûte du fonctionnement de notre économie en même temps que doivent être reconnus les mérites et sanctionnée l'incompétence. Nous ne tolérerons pas que ces trois principes majeurs soient bafoués.

Dans le même esprit, le Gouvernement veut une démarche partenariale entre le contribuable et l'État, selon un principe du 50-50, dont le bouclier fiscal est un témoignage. (Marques d'ironie à gauche) Pas plus tard qu'hier, le Premier ministre a ainsi signé, sur ma proposition, un décret interdisant aux dirigeants d'entreprises soutenues par l'État de bénéficier de stock-options, attributions gratuites ou autres suppléments de salaire. Je sais les amendements déposés par certains. Pourquoi dès lors, m'objectera-t-on, choisir de recourir au règlement ? Je réponds, comme le Premier ministre lors de son point de presse, que le décret est effectif dès sa publication.

Les mesures en faveur des classes modestes et moyennes visent ceux qui, avec un revenu modeste, ont du mal, ceux qui appartiennent à des secteurs menacés, comme l'automobile, les plus fragiles, enfin, touchés par une baisse d'activité ou le chômage.

Les députés ont déjà contribué à améliorer ce texte. Je vous remercie d'ores et déjà de votre concours et salue le travail du président de la commission des finances et du rapporteur général.

La mesure phare de ce collectif est bien la diminution de l'imposition des revenus modestes et moyens. Nous vous proposerons de réduire d'un tiers les impôts des contribuables de la première tranche à 5,5 % ainsi que ceux qui se situent au bas de la tranche à 14 % : six millions de foyers sont concernés par ces dispositions, qui se traduiront par un gain de pouvoir d'achat de 1,1 milliard.

Nous n'entendons pas augmenter les impôts. Nous n'avons pas été élus pour cela. Vous voyez qu'au contraire, chaque fois que cela est possible, nous nous employons à les réduire, y compris par des mesures ciblées.

Autres mesures que nous devons au sommet : la prime de 150 euros par famille avec enfants scolarisés de plus de 6 ans, qui bénéficiera, dès le mois de juin, à trois millions de familles et les 500 euros versés aux 230 000 salariés précaires sans droits à allocation chômage.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement identique présenté par MM. Censi, Bouvard et de Courson, qui unifie le régime de réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans les résidences avec services avec le régime dit « Scellier » : on sait que c'est ce dispositif couplé avec le doublement du prêt à taux zéro qui a permis d'engager un léger mouvement d'amélioration dans le secteur immobilier.

Notre attention va aussi aux salariés des secteurs touchés par la crise, au premier rang desquels l'automobile, qui représente 10 % de notre population active. C'est pourquoi mon ministère, avec l'aide active de M. Chatel, s'est mobilisé pour conclure, le 9 février, avec les représentants de toute la filière, le pacte automobile.

L'État va octroyer à l'ensemble de la filière un soutien ciblé sous forme de prêts à hauteur de 6,5 milliards d'euros sur cinq ans et d'une garantie aux sous-traitants augmentée d'un milliard. Ce dispositif, qui a été validé par Bruxelles, ne profitera pas aux seuls constructeurs français : Renault Trucks, qui appartient à Volvo, et Iveco, détenu par Fiat, seront aussi concernés. En contrepartie, les constructeurs se sont engagés à accélérer les programmes de véhicules décarbonés ; toujours dans le souci d'allier relance et développement durable, le Gouvernement débloquera 150 millions d'euros de prêts bonifiés pour le développement des « véhicules verts ». Le FSI sera également mobilisé au profit des acteurs de la filière qui méritent une attention particulière, tant pour des raisons techniques que sociales. Enfin, pour les toutes petites entreprises qui peinent à trouver des capitaux, l'Assemblée nationale a autorisé, sur la proposition de M. Forissier, les « holdings ISF » à compter plus de 50 actionnaires à condition que leurs investissements soient réalisés dans des petites entreprises de moins de dix ans ; ce dispositif aura un effet de levier important pour les entreprises innovantes.

Il faut enfin répondre aux difficultés que connaît le crédit interentreprises et à l'attitude des assureurs-crédit qui réduisent ou annulent leur couverture. Le Gouvernement a très vite mis en place un complément d'assurance-crédit public : 100 millions d'encours ont déjà été garantis début mars. Il propose dans ce texte d'aller plus loin et de garantir jusqu'à 5 milliards d'euros de crédits interentreprises au bénéfice des entreprises qui auront perdu la totalité de leur couverture.

Certains secteurs tournent aujourd'hui au ralenti ; en attendant la reprise, il convient de soutenir leurs salariés. Le plafond d'heures de chômage partiel maximum par salarié et par an est ainsi porté de 600 à 800 heures, et même à 1 000 pour certains secteurs comme l'automobile et le textile. Dans le même temps, la durée maximale de chômage partiel consécutif est portée de quatre à six semaines. Le projet d'activité de longue durée permettra de conclure des conventions de six mois en contrepartie d'un engagement de l'employeur à maintenir le salarié dans son emploi pendant le double de cette durée. C'est du donnant-donnant. Autre mesure issue du sommet social : le taux d'indemnisation du chômage partiel pourra atteindre 90 % du salaire net.

Le Gouvernement entend enfin aider ceux qui peinent à trouver ou retrouver un emploi, par exemple après un licenciement économique. Le Fonds d'investissement social sera abondé de 800 millions d'euros afin de financer des actions de formation et de reclassement, de soutien aux bassins d'emplois en difficulté au travers notamment du contrat de transition professionnelle, et d'accompagnement des jeunes, par le biais des contrats de professionnalisation ou des écoles de la deuxième chance. La convention de reclassement personnalisé (CRP) a en outre été améliorée par l'accord interprofessionnel du 23 décembre : sa durée a été portée de huit à douze mois et l'indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut pendant huit mois, puis à 70 % pendant les quatre mois restant.

Notre action s'inscrit dans une relance concertée au plan international, sujet qui sera à l'ordre du jour du G20. Ce qui explique que je ne pourrai assister à l'intégralité de vos débats. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Une des conséquences de la crise pour les parlementaires, c'est la fréquence des débats budgétaires. (Sourires) Mais il ne faut pas en abuser. Ce collectif, le deuxième de l'année, est conçu pour accompagner notre pays dans une situation économique, financière et sociale difficile ; il ne doit pas être l'occasion de disperser notre attention ou de considérer qu'il est le miroir de notre exercice traditionnel de fin d'année, quelles que soient par ailleurs l'imagination de Bercy et celle des parlementaires. Sachons nous prémunir contre cette tentation...

Je ne détaillerai pas le contenu de mon rapport écrit, en regrettant que la salle des séances ne soit pas équipée, comme nous le sommes en commission des finances, de dispositifs de projection qui permettent de commenter courbes et graphiques de telle sorte que l'attention est parfois plus soutenue...

Nous vivons actuellement l'interaction entre la crise financière et la crise réelle ; le Gouvernement nous convie à accompagner son action, qui s'exerce bien à la fois sur ces deux crises. Ce collectif complète opportunément le plan de relance en même temps qu'il anticipe des mutations structurelles inéluctables. Il convenait de se préoccuper des classes moyennes et des catégories de population dont les revenus sont trop élevés pour leur permettre de bénéficier pleinement des divers mécanismes sociaux qui jouent le rôle d'amortisseurs de la crise. C'est le sens de l'article premier, article essentiel, qui efface temporairement les deux derniers tiers de l'impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux imposés à la première tranche et au début de la deuxième.

La seconde disposition majeure est le régime d'aide au secteur automobile. Il n'est guère de département ou de bassin d'emplois qui ne soit pas sensible à la conjoncture du marché automobile et aux difficiles perspectives de la filière, qu'il s'agisse des constructeurs, des équipementiers ou des sous-traitants.

Ainsi le texte tire-t-il les conséquences pour les comptes de l'État du pacte automobile, du sommet social et des mesures prises en faveur de l'agriculture, de la presse, de l'action sociale outre-mer ou encore d'une sylviculture durement touchée par la tempête du 24 janvier dernier.

Comment notre plan de relance se situe-t-il par rapport aux efforts des autres pays ? Répond-il comme il convient à la situation ? Après avoir répondu à ces questions, je vous ferai part des réflexions de la commission des finances sur la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte caractérisé par l'expansion considérable des dettes souveraines sur toute la planète.

La commission a acquis la conviction que le plan de relance est bien adapté à la crise que nous traversons.

Sa stratégie de riposte graduée est en phase avec une situation mouvante, la conjoncture économique et l'emploi se détériorant à un rythme rapide, sans que nous soyons réellement sûrs d'avoir atteint le point bas.

L'ampleur de notre plan de relance est analogue à celle des autres grands pays industrialisés. Je l'analyserai en considérant l'impulsion budgétaire et sa dimension temporelle.

Pour utiliser le multiplicateur keynésien, il faut considérer les fonds supplémentaires injectés dans l'économie par l'État et les autres acteurs publics. Certains commentateurs ont estimé un peu rapidement que le plan américain était sensiblement plus ample que le plan français. Or, des actions de relance équivalant à 1,1 point de PIB ont été engagées aux États-Unis dès 2008. Maintenir cet effort en 2009 n'apporterait aucune impulsion supplémentaire. D'autre part, le plan américain s'étale jusqu'en 2015. En raisonnant sur la seule année 2009, on obtient des ordres de grandeur très proches pour les deux pays. En effet, l'accroissement de l'impulsion budgétaire en 2009 est estimé à 0,9 point de PIB aux États-Unis. En France, elle atteint 1,4 point de PIB selon le Gouvernement, le FMI estimant que seule la moitié de cette impulsion serait efficiente en 2009, soit 0,7 point de PIB. A supposer que l'excellent directeur général du FMI ait raison, on obtient des chiffres voisins. Si Mme le ministre et M. le ministre, non moins excellents, démontrent que l'essentiel de l'effet se manifeste des 2009...

M. Roland du Luart. - Ce serait une bonne nouvelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...notre effort serait même supérieur à celui des États-Unis. N'ayons donc pas de complexes !

Il reste que de nouvelles actions de soutien seront sans doute nécessaires l'an prochain. En disant cela, je pose un jalon pour un avenir très lointain en période de crise, car on ne peut pas dire grand-chose aujourd'hui de ce qui se passera dans trois mois... En l'occurrence, il paraît difficile d'exclure une impulsion supplémentaire en 2010.

Mais rappelons-nous que l'ampleur du déficit public incite certains agents économiques à des anticipations négatives, l'anxiété induite par la crainte de prélèvements obligatoires supplémentaires les incitant à épargner. N'oublions pas le caractère anxiogène du déficit, ses conséquences pour l'arbitrage entre consommation et épargne, donc pour l'évolution ultérieure de l'économie réelle.

Sur le marché des capitaux, l'effet d'éviction de la dette privée par la dette publique est une réalité. La dette souveraine française est actuellement la deuxième meilleure au sein de l'Union européenne, mais nous devons être attentifs à l'image que nous donnons, les marchés évaluant les finances publiques, mais aussi le modèle économique national dans son ensemble. Ils sanctionnent actuellement l'Espagne, par exemple, plus que d'autres pays dont les finances publiques sont pourtant moins satisfaisantes, parce qu'ils doutent de sa capacité à redémarrer. Ce ne sont plus les gnomes de Zürich, mais des données immatérielles du marché qui absorbent notre dette souveraine. Nous devons le convaincre que notre politique économique est responsable.

A ce propos, je voudrais soumettre quatre principes à votre sagacité.

Premièrement, il ne faut pas céder à l'urgence en adoptant des décisions dont l'efficacité limitée peut mettre en doute notre modèle économique. Attention à l'hyperréactivité face aux souhaits de l'opinion publique !

Deuxièmement, il faut s'en tenir à des mesures réversibles. Nous approuvons à cet égard l'article premier du projet de loi de finances rectificative.

Troisièmement, il faut conserver la maîtrise des dépenses publiques à moyen et long terme. J'espère que la politique budgétaire est actuellement conduite dans cet esprit, dont la nécessité est peut-être encore plus urgente en temps de crise qu'en période normale, la dépense publique étant la seule grandeur économique librement contrôlée par l'État.

Enfin, lorsqu'on sollicite les marchés financiers, il ne faut jamais oublier que l'argent y est rare et que les phénomènes de marché sont excessivement complexes.

En conclusion, je voudrais tout d'abord souligner qu'il faut faire preuve d'une grande prudence en matière de prélèvements obligatoires et de fiscalité. La commission des finances souhaite un moratoire de toute initiative fiscale...

Mme Nicole Bricq. - Pour vous, ce n'est jamais le bon moment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...car la crise déforme toute initiative, qui échappe à son auteur.

Mme Nicole Bricq. - Et l'amendement Scellier ? C'est une initiative fiscale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ensuite, au moment où le G20 se réunit à Londres, la délégation de la commission des finances du Sénat et la délégation de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont travaillé de concert, avec des collègues de toutes sensibilités. Pour la première fois, nous avons remis au Président de la République un document consensuel, mais qui n'est pas de l'eau tiède digne des motions nègre-blanc de congrès politiques sous la IIIe République : c'est un appel à la solidarité, à l'initiative et au sens du long terme.

Nous pouvons espérer que cette semaine, grâce au Président de la République, de réels progrès seront faits pour remettre l'économie de marché sur la bonne route et préparer l'avenir. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. Michel Thiollière, en remplacement de M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Ce collectif budgétaire ouvre des crédits exceptionnels en faveur de la presse, à la suite des états généraux de la presse écrite. Le 23 janvier 2009, le Président de la République a en effet annoncé diverses mesures d'urgence ainsi qu'un plan d'investissement de 600 millions sur trois ans pour permettre aux entreprises de presse de surmonter les turbulences de 2009, les professionnels s'engageant à mettre en oeuvre des réformes structurelles.

Les 150,75 millions ouverts sur le programme « Presse » de la mission « Médias » financeront d'une part le moratoire d'un an sur l'application des accords État-Presse-La Poste revalorisant les tarifs de la distribution postale. Le manque à gagner pour La Poste sera compensé par l'État à hauteur de 25,4 millions. Un état des lieux sera dressé à la fin de l'année.

D'autre part, le collectif prévoit une aide exceptionnelle de 27,6 millions en faveur des diffuseurs de presse, via une exonération temporaire de 30 % de leurs cotisations sociales personnelles, afin de revaloriser leur rémunération, conformément au souhait du chef de l'État.

A cela s'ajoute le doublement des investissements publicitaires de l'État à destination de la presse, prévu par une circulaire du 24 février 2009. Les trois mesures d'urgence recommandées par les états généraux seront mises en application dès cette année. En outre, le Gouvernement a annoncé que l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires serait portée de 7 à 14 millions. Ces aides exceptionnelles sécuriseront l'environnement financier des entreprises de presse en ces temps de crise. C'est à cette condition que celles-ci pourront entreprendre les réformes structurelles qui s'imposent.

Plusieurs enveloppes sont destinées à accompagner la modernisation structurelle du secteur. L'aide au portage, clé de la rénovation de notre circuit de distribution, passe de 8 à 70 millions, principalement via un dispositif incitatif ciblé sur la presse quotidienne d'information politique et générale. Le président Legendre a déposé un amendement exonérant de charges sociales patronales les porteurs et vendeurs colporteurs de presse au niveau du Smic. Évaluée à 12,6 millions, cette mesure était préconisée par le chef de l'État.

Le Président de la République a souhaité replacer le diffuseur de presse au coeur du circuit de distribution pour en faire un métier de vendeur et non plus de « manutentionnaire des invendus » : l'aide à la modernisation de la diffusion et à l'informatisation du réseau des diffuseurs sera augmentée de 11,3 millions.

L'enveloppe exceptionnelle en faveur du développement des services en ligne des entreprises de presse s'élève à 19,7 millions. Je me réjouis que cette aide, longtemps réclamée par notre commission, soit enfin ouverte aux titres exclusivement disponibles en ligne. La loi devra également instaurer un statut de l'éditeur de presse en ligne qui étendra à la presse numérique les avantages fiscaux jusqu'ici réservés à la seule presse imprimée.

Enfin, afin de combattre la désaffection du lectorat, l'État participera, à hauteur de 5 millions, à la mesure offrant à tout jeune de 18 ans un abonnement gratuit d'un an à un quotidien, le journal étant payé par l'éditeur et le transport par l'État. Face à une génération acquise au numérique, ce type de mesure conduit les titres à proposer des offres novatrices établissant une continuité entre internet et papier.

Les crédits ouverts couvriront la plupart des mesures portant sur l'exercice 2009, à l'exception de la participation de l'État à l'accompagnement de la modernisation des imprimeries de presse, qui dépend de l'avancée des négociations sociales.

Par ailleurs, votre commission a adopté à l'unanimité un amendement excluant le GIP France Télé Numérique des bénéficiaires de la redevance. Cette disposition, adoptée par le Sénat à l'article 30 de la loi « Audiovisuel », a été annulée par Conseil constitutionnel, qui estime qu'elle doit figurer dans une loi de finances. Sous réserve de cet amendement, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Le collectif, la crise, la relance, la fiscalité... et les autres. (Sourires)

A l'occasion du collectif, le quatrième en six mois, le Gouvernement actualise son hypothèse macro-économique et acte la récession, en la limitant toutefois à - 1,5%, alors que notre rapporteur général l'évalue à - 3%, voire - 4% en 2009, et prévoit une croissance légèrement négative en 2010... Le temps est loin où le Gouvernement convoquait la sortie de crise à date fixe : 1er juillet, puis 31 décembre 2009... Mieux vaut être modeste. Le Premier ministre lui-même l'avoue : « Personne aujourd'hui ne peut savoir quand on sortira de cette crise. »

Avons-nous atteint le creux de la crise ? Rien n'est moins sûr mais le scenario le plus probable n'est plus celui, auquel vous prétendiez répondre avec pugnacité, d'une crise en V, mais celui d'une crise en W, voire, pour reprendre l'image forte de Mme Lagarde, celle de la « tôle ondulée », qui renvoie à la crise japonaise des années 90.

Face à l'explosion du chômage, 10 % en 2009, qui affectera encore le pouvoir d'achat, face à la chute de la consommation et la paralysie de l'investissement, l'action du Gouvernement est-elle à a la hauteur ? Les nouvelles dispositions annoncées après le sommet social du 18 février, traduites dans ce collectif, sont-elles à la mesure de la crise ? La « riposte graduée » ne correspond pas au tempo d'une crise cumulative, à la fois financière et économique, économique et sociale. Il nous faut une riposte massive et immédiate, ciblant les bas revenus, ceux qui consomment toute injection d'argent. Une fois n'est pas coutume, le rapporteur général a cité le multiplicateur keynésien : il joue à plein pour ces populations ! En Europe, pour 2009, l'addition des plans nationaux ne dépasse pas 1,4 point de PIB. Nous sommes au bout des mesures ponctuelles et de court terme. Vous connaissez nos propositions. A les ignorer, on retarde la sortie de crise et la France risque de souffrir plus longtemps que ses partenaires !

Fiscalement, le Gouvernement a choisi d'agir sur la première tranche de l'impôt sur le revenu. Heureusement, l'Assemblée nationale a modifié le texte pour éviter qu'il ne bénéficie aux riches qui se trouvent dans cette tranche par le jeu des niches fiscales. La mesure manque la cible des bas revenus, qui ne paient pas d'impôts. On ne peut occulter le débat fiscal qui oppose gauche et droite. Nous avons développé nos arguments à chaque loi de finances depuis 2002 et encore dernièrement lors de la proposition de loi du groupe CRC-SPG demandant la suppression du bouclier fiscal et l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises. Cette dernière question est d'ailleurs loin d'être tranchée par le décret annoncé... Comment justifier que ceux qui sont dans la fourchette la plus haute des revenus ne contribuent pas à soulager les plus pauvres ? Ne vous étonnez pas qu'une fois encore nous défendions la suppression du bouclier fiscal. Je reprends à notre compte la recommandation formulée par Jacques Delors : « Laissez tomber l'orgueil ». Il n'y aurait aucune honte à renoncer à une mesure prônée en 2007, alors que vous n'aviez pas intégré la dureté de la crise.

En le faisant, vous rehausserez la crédibilité de l'action publique. Ne tergiversez pas plus longtemps, entendez la sourde colère des Français, suivez au moins la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires : « Veiller à maintenir un certain équilibre entre l'imposition progressive sur les revenus et les prélèvements sociaux ». Si vous ne le faites pas maintenant, le débat reviendra sur le tapis à l'occasion de la loi de finances pour 2010, et même avant car, d'ici là, nous aurons un nouveau collectif.

Sur l'encadrement des rémunérations par la fiscalité, vous n'avez pas voulu nous entendre, ni le 4 novembre quand, alors que nous constations que les contreparties demandées aux banques pour l'obtention de l'aide publique étaient peu contraignantes, vous nous avez renvoyés au code de bonne conduite du Medef, ni ce mois-ci lorsque le groupe CRC-SPG a défendu ses propositions et que nous avons rappelé les nôtres. Dans le même temps, le secrétaire général de l'Élysée annonçait un décret imminent, voie jugée « plus facile et plus rapide ». C'est un déni du Parlement, d'autant que nous avions sous la main le véhicule législatif adéquat. L'argument de la rapidité n'est pas fondé puisque, auparavant, vous aviez disposé de deux collectifs et d'une loi de finances initiale. Mais votre credo était de s'en tenir au code de bonne conduite du Medef...

Monsieur Arthuis, vous avez déposé en commission des finances, à titre personnel, un amendement, à l'article 11, que nous vous encourageons à maintenir en séance : il sauverait l'honneur du Parlement. Même s'il ne répond pas, bien entendu, à toutes nos attentes -il ne concerne pas toutes les entreprises cotées-, il a cependant le mérite d'élargir le périmètre du décret et de ne pas en borner la durée.

Quant au décret, il ne concerne que huit entreprises et, en fait, valide le code de bonne conduite du Medef dont la présidente, « droite dans ses bottes », a toujours dit qu'elle ne voulait « pas de loi ». Lorsque s'est posé le problème des bonus, le Président de la République les a fustigés. Les hauts salaires y ont alors renoncé, pour se rattraper avec les stock-options. Quand on a critiqué les stock-options, ils ont sorti leurs « retraites chapeau ». On n'en finira pas ! Il faut imposer un cadre général car une des causes de la crise financière, que nous avons diagnostiquée dès avant le G20 de Washington, c'est le mode de rémunération pousse-au-crime...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La tyrannie du court terme !

Mme Nicole Bricq. - ...celle qui fait prendre des risques grâce aux aides publiques mais aux dépens des salariés et des contribuables. Cette régulation des rémunérations, nous sommes en droit de la juger opportune dans ce collectif et, si vous ne l'acceptez pas, nous reviendrons à la charge, nous ne vous lâcherons pas sinon, sitôt un retour à meilleure fortune, tout recommencerait comme avant !

C'est pourquoi nous représenterons ici nos amendements, et notamment le premier d'entre eux qui vise à plafonner les rémunérations supérieures à vingt fois le Smic, alors que nous sommes les seuls en Europe à connaître des rémunérations égales à quatre cents fois le Smic... Les inégalités de revenus sont à l'origine de la crise. Faisons en sorte qu'à la sortie de cette crise terrible, tout ne recommence pas comme avant ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Jégou. - Nous abordons aujourd'hui le deuxième collectif budgétaire de l'année 2009 et la quatrième loi de finances en quatre mois : last but not least.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Attention à l'influence anglo-saxonne !

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce texte, centré sur l'emploi et le pouvoir d'achat, comprend trois types de mesures : l'abondement du Fonds d'investissement social pour les chômeurs, le plan en faveur du secteur automobile et la suppression des deux premiers tiers de l'impôt sur le revenu pour les contribuables de la première tranche et d'une partie de ceux de la deuxième. C'est aussi l'occasion pour le Gouvernement de réviser ses hypothèses macro-économiques et ses prévisions de croissance prenant en compte la forte dégradation de la situation économique française. Je remercie les ministres de cet effort de transparence sur l'état très dégradé de nos comptes publics. C'est aussi le moyen, pour nos concitoyens, de mesurer la gravité de la situation financière et d'amener chacun à être plus vertueux dans la gestion de l'argent public.

La révision des prévisions de croissance nous fait prendre conscience de la profondeur de la crise. Pour notre pays, l'année 2009 sera celle de la plus grave récession depuis 1945 et personne ne peut dire aujourd'hui à quelle échéance nous en sortirons. Dans ce contexte, le climat social est extrêmement tendu et les mesures en faveur du pouvoir d'achat et du soutien à l'activité contenues dans ce deuxième volet du plan de relance sont nécessaires.

Nous débattons de ce collectif à la veille du G20. Les opinions publiques attendent beaucoup de ce sommet qui doit refonder le système économique et financier international et apporter des réponses à la crise mondiale. Tout le monde a désormais conscience qu'il faut revoir les règles du capitalisme financier qui s'est écroulé sous nos yeux. Les grandes puissances économiques doivent donner des signes tangibles en faveur de la relance et de la croissance et la coopération internationale doit trouver un accord sur de nouvelles règles assainissant notre système financier -notamment en traitant les actifs toxiques des banques et en luttant contre les paradis fiscaux qui empêchent toute régulation efficace-, revoir le fonctionnement des agences de notation et faire évoluer les nouvelles normes comptables IFRS, responsables, elles aussi, de la crise. Les mesures devront être, comme l'a dit le président Obama, « audacieuses, ambitieuses et coordonnées ».

Ce projet de loi de finances rectificative enregistre l'aggravation de nos déficits et de la dette. Le ministre du budget est de ceux qui ont conscience de l'urgence d'assainir nos comptes publics. Même dans un contexte de crise, c'est une obligation. Nous payons aujourd'hui nos faiblesses collectives. Des finances publiques moins dégradées nous auraient garanti des marges d'intervention plus grandes en matière d'investissements publics et de relance. Notre plan de relance, bien qu'allant dans le bon sens en accordant la priorité à l'investissement, est modeste au regard de ceux de nos partenaires européens et américains. Nous le regrettons : avec une croissance de moins 3 % en 2009, la France, contrairement à plusieurs de ses partenaires européens qui ont équilibré leurs comptes, n'a plus de marges de manoeuvre budgétaires. Le déficit public atteindra, selon le Gouvernement, 5,6 % du PIB, voire 6,6 % si l'on suit les estimations du rapporteur général. Conséquence de la baisse de la masse salariale, le déficit de la sécurité sociale atteindra, quant à lui, 17 à 18 milliards. La dette publique grimpera à plus de 75 points de PIB. Et les estimations de notre commission des finances ne sont pas réjouissantes : la perspective de voir nos déficits descendre en dessous des 3 % du PIB s'éloigne et la dette publique pourrait atteindre, en 2012, les 90 points de PIB.

Cette situation empêche notre pays de préparer l'avenir en investissant dans la recherche et l'innovation. Le « redéveloppement » du système productif français est primordial si l'on veut assurer un avenir quelconque à notre économie.

Certains parlent, imprudemment, d'une reprise de l'activité en 2010 : ayons le courage d'avouer que personne n'en sait rien et qu'il sera difficile de réduire nos déficits d'ici 2012, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement.

Nous devons donc tous, encore plus aujourd'hui qu'hier, demeurer attentifs à la maîtrise de nos dépenses publiques. Ainsi, toutes les dépenses nouvelles doivent être gagées et il n'est pas possible de les financer par le déficit, la dette et les réductions d'impôt. L'annonce récente de la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur la restauration est, pour nos finances publiques, inquiétante.

M. Jean Arthuis, président de la commission, et M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. - Tout le monde le pense mais personne ne le dit ! Cette promesse multi-présidentielle coûterait près de 3 milliards au budget, et encore à condition de revenir sur les mesures transitoires d'aide à la création d'emplois et les exonérations de charges sociales dans l'hôtellerie et la restauration, ce dont personne ne parle... Surtout, cette mesure ne peut être prise que si des contreparties sont obtenues, notamment en matière d'embauches et de baisse des prix pour les consommateurs. Or je n'y crois pas.

Il en va de même pour les mesures en faveur de l'outre-mer mais, faute de temps, je ne les évoquerai pas.

Avec ces plans de relance, vous nous présentez une distinction astucieuse qui se veut rassurante car elle atténue l'ampleur de notre déficit. Vous nous expliquez avec beaucoup de pédagogie que le déficit de crise, d'environ 60 milliards, lié aux effets de la crise sur les rentrées fiscales et aux mesures de soutien à l'économie comprises dans les plans de relance, se résorberait par nature à la fin de l'année 2010. Le déficit structurel de 40 milliards, quant à lui, subsisterait parce que, malheureusement, les différents gouvernements n'ont pas réussi à le réduire. Cette distinction est habile et j'aimerais bien vous suivre, mais je ne suis pas sûr qu'elle corresponde à la réalité, notamment parce qu'il est difficile de croire à l'étanchéité parfaite entre les dépenses de crise et les dépenses courantes. En outre, les premières viendront alourdir le déficit et la dette. D'ailleurs, parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, sommes-nous sûrs que certaines dépenses de crise ne basculeront pas dans le déficit courant ?

J'en viens à deux questions qui, ces dernières semaines, ont monopolisé l'attention de l'opinion publique : le bouclier fiscal et les rémunérations des dirigeants d'entreprise. Qu'on le veuille ou non, le bouclier fiscal est devenu le symbole de l'injustice sociale. Là encore, le Gouvernement aurait été bien inspiré de suivre la commission des finances en novembre dernier lorsque Jean Arthuis, suivi par plusieurs éminents commissaires des finances, proposait de supprimer ledit bouclier en adoptant ce qu'il est désormais convenu d'appeler le « triptyque ».

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Certes !

M. Jean-Jacques Jégou. - La vraie question est de savoir si l'impôt est équitable et économiquement efficace. Le bouclier fiscal a été créé pour respecter le principe juste selon lequel nul ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts. Il avait d'ailleurs été inventé par Dominique de Villepin pour limiter les effets contreproductifs de l'impôt sur la fortune. Pour plusieurs raisons, notamment parce que c'est le revenu net qui est pris en compte, il est devenu, pour paraphraser le président de la commission des finances, une « offense à la justice fiscale » tant son application produit des injustices choquantes, comme l'ont révélé certains cas récents.

Du fait de la complexité de notre système fiscal, que le bouclier n'a fait qu'accroître, il est devenu un amplificateur des défiscalisations et des opérations d'optimisation fiscale. C'est pourquoi la solution prônée par la commission des finances de supprimer le bouclier fiscal, d'abroger l'impôt sur la fortune, dont chacun connaît les effets contreproductifs sur notre économie, et d'instituer un nouveau taux marginal de 45 % de l'impôt sur le revenu est la plus à même à répondre aux impératifs de justice sociale et d'attractivité pour nos entreprises.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, nous avons plafonné les niches fiscales. C'était un premier pas qui se révèle aujourd'hui nettement insuffisant en raison de la crise. Vous devrez nécessairement traiter cette question à l'occasion du projet de loi de finances pour 2010, monsieur le ministre, en ayant à l'esprit plusieurs principes : attractivité du territoire, équité et efficacité fiscales, proportionnalité et progressivité de l'impôt.

Nous déplorons la faiblesse de nos recettes fiscales car elle est une cause directe de notre déficit. Or, cette situation n'est pas étrangère au fait que le produit de l'impôt sur le revenu, soit 50 milliards, est très faible par rapport à l'ensemble de nos ressources, et même ridicule si on le compare à celui de nos voisins. Il est vrai que les gouvernements n'ont cessé de multiplier les niches et incitations fiscales réduisant de fait le produit de l'impôt sur le revenu. Il faut profiter de cette crise pour mettre à plat notre fiscalité, même si l'on nous dit que ce n'est jamais le bon moment.

Un mot enfin sur les rémunérations excessives des dirigeants. Personne n'ignore l'émotion suscitée par les annonces en cascade de dirigeants d'entreprise qui partent avec des bonus, actions, stock-options ou golden parachutes de plusieurs millions alors qu'au même moment sont annoncés des fermetures d'entreprises, des licenciements ou du chômage partiel, que ces entreprises reçoivent des aides de l'État et que quelques dirigeants ont failli. Nous sommes favorables à tout dispositif qui permette de moraliser la pratique des rémunérations variables dans un contexte de crise. Comme l'écrivait un des pères du libéralisme, Adam Smith, pour que le marché fonctionne, l'entrepreneur doit modérer « ses pulsions d'avidité et d'accaparement ». Mais nous devons aller plus loin en moralisant le capitalisme car ses évolutions récentes l'ont dénaturé. Aujourd'hui, ceux qui prennent les décisions ne sont pas ceux qui en supportent les risques. Les actionnaires, les managers ou les administrateurs veulent faire carrière et fortune le plus rapidement possible. Ils restent quelques années dans une entreprise, puis vont dans une autre. L'intérêt de ces personnes ne coïncide pas avec celui de l'entreprise. De plus, ils ne sont même pas responsables des décisions stratégiques.

La deuxième évolution qui a dénaturé le système capitaliste, et qui est d'ailleurs une des raisons de la crise actuelle, est la préférence pour le court terme qui rend quasiment impossibles les investissements à long terme alors que la direction d'une entreprise impose justement d'avoir une vision stratégique sur plusieurs années. La réponse à ces deux questions nous permettra de refonder le système capitaliste.

Si j'ai émis quelques réserves sur certains aspects de ce collectif budgétaire au regard de leurs conséquences sur nos finances publiques, il n'est pourtant pas possible de s'opposer aux différentes mesures en faveur du pouvoir d'achat et de soutien à l'activité économique que vous nous proposez. C'est pourquoi une grande majorité de notre groupe approuvera ce collectif.

Nous sommes convaincus qu'en cette période de crise, il nous faut redonner confiance à notre pays si l'on veut éviter que 2009 ne soit l'année d'une crise sociale majeure. Il convient donc de ne plus dresser les Français les uns contre les autres.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est également essentiel de préparer la sortie de crise. C'est pourquoi le Gouvernement doit tenir la dépense en cette période difficile, gager toutes les dépenses nouvelles et refuser les dérives budgétaires dans les prochaines années. Nous y serons vigilants. (Applaudissements sur les bancs centristes)

M. Thierry Foucaud. - Voici ce que je disais au terme de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, le 22 janvier dernier : « Nous avons déjà souligné la fonction de maquillage de ce plan. Respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas vos engagements concernant le devenir des comptes publics... Que devient la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, dont la CMP ne s'est pas encore réunie ? Après le vote de la loi de finances pour 2009, du collectif de décembre 2008 et du présent texte, le déficit sera passé, à la faveur d'amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49 à 86 milliards d'euros. Comment ne pas être sidéré quand la seule mesure contribuant à soutenir la consommation populaire consiste en 200 misérables millions que toucheront le 1er avril les allocataires du RSA ? Le déficit vient d'ailleurs. Les recettes fiscales nettes ont déjà baissé sous l'effet de mesures qui n'ont aucun impact sur la croissance. Vous avez abusé des dépenses fiscales pour alléger l'impôt des plus riches et des grandes entreprises. »

Une semaine plus tard, Bernard Vera indiquait, lors de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire, que ce collectif en appellerait sans doute d'autres. Eh bien, comme on dit, ça n'a pas loupé ! Il a en effet suffi d'une nouvelle poussée de fièvre sociale, avec les manifestations du 29 janvier et du 19 mars, de révélations à répétition de scandales liés à la rémunération des principaux chefs d'entreprise de notre pays et d'une nouvelle détérioration de la situation économique pour que nous examinions un nouveau collectif.

D'ailleurs, l'impatience et la réprobation de l'opinion publique devant les rémunérations scandaleuses des chefs d'entreprise auront contraints le Gouvernement à publier un décret encadrant la pratique des bonus et stock-options.

Le Gouvernement vient de renoncer dans ce collectif à la prévision de croissance qu'il affichait encore dans le collectif de janvier. Nous en sommes désormais à une récession estimée à un point et demi de PIB, soit la pire récession depuis l'après-guerre ! De plus, certains économistes et l'Insee estiment que les trois points de PIB risquent d'être atteints !

Les services du Pôle-emploi, malgré tous les artifices utilisés pour réduire le nombre de demandeurs d'emploi, ont enregistré, en février, près de 80 000 inscriptions en plus, soit 3 000 chômeurs supplémentaires tous les jours. Encore heureux qu'existe dans notre pays un code du travail protecteur des salariés et que le chômage partiel permette de répondre, dans un premier temps, au ralentissement de l'activité, sinon l'hémorragie d'emplois serait encore plus spectaculaire.

Le Président du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est devenu celui du chômage, partiel ou total, et de la stagnation du revenu pour le plus grand nombre ! Vous ne cessez de dire qu'il ne faut pas opposer les Français les uns aux autres. Il est sûr qu'après les mobilisations des 29 janvier et 19 mars, vous craignez à juste titre que la mobilisation prenne encore plus d'ampleur.

Le bilan de la trompeuse loi Tepa est sans appel : le nombre d'heures supplémentaires n'a pas connu de progression spectaculaire et les gains de pouvoir d'achat des salariés ont été faibles, se limitant le plus souvent aux deux euros de cotisations sociales gagnés sur les heures payées au Smic.

Les seules mesures qui ont connu un certain succès, et cela ne nous étonne pas, sont celles qui ont amputé le produit de l'ISF, qu'il s'agisse de l'abattement sur l'habitation principale, comme de l'incitation à investir dans le capital des PME. C'est aussi le bouclier fiscal, lequel va devenir la marque d'un Gouvernement entêté à conserver un dispositif qui ne profite qu'à une poignée de contribuables, bien loin de l'intérêt général qui devrait être la source unique de la loi, y compris fiscale. C'est enfin l'allégement des droits de mutation sur successions et surtout sur donations, qui a favorisé l'exemption fiscale de patrimoines importants et une optimisation qui a creusé les déficits.

Les effets pervers de la loi Tepa sont connus : effet d'aubaine pour les entreprises au plan des heures supplémentaires, liquidation d'emplois intérimaires ou en CDD, remboursements scandaleux au titre du bouclier fiscal pour moins de 900 contribuables, hausse artificielle des prix de l'immobilier liés à l'allégement des droits de succession.

Les parlementaires qui dénoncent de tels effets pervers sur le terrain feraient mieux de ne pas voter de tels textes. Les salariés de Continental voient aujourd'hui ce qu'il en est des belles promesses !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si vous me permettez de vous interrompre, je dirai que le cas de Continental, sur lequel je suis hélas beaucoup amené à m'exprimer ces temps-ci, est très particulier. Il est dû à la fois au management très spécifique de cette entreprise et au fait qu'elle a subi une OPA hostile. En tirer des leçons générales sur les heures supplémentaires est irrationnel. Il est évident que l'amalgame vient du référendum qu'avait organisé cette entreprise en 2007 lorsqu'elle avait lié le retour aux 40 heures et la pérennité du site ; cela n'en est pas moins un amalgame.

J'insiste sur l'absence de toute contradiction entre les valeurs que je défends en tant que parlementaire et celles que je défends en tant qu'élu local.

M. Thierry Foucaud. - Ce que je dénonçais, sans malice à votre endroit, c'est que les parlementaires votent des lois qui, comme le bouclier fiscal, dérèglent tout et font perdre des recettes qui seraient utiles. Je vous plains, monsieur le rapporteur général, des restructurations que subit votre territoire, mais il est vrai que l'on a obligé les salariés de Continental à revenir aux 40 heures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Disons qu'on a fait pression sur eux.

M. Thierry Foucaud. - C'était cela ou la porte. Quand nous dénoncions ce chantage, on nous qualifiait de ringards, de retardataires. Depuis, malheureusement, l'Histoire nous a donné raison.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous n'aviez quand même pas prévu la crise !

M. Thierry Foucaud. - Je ne fais, en l'occurrence, que répéter ici ce que disent les salariés eux-mêmes.

La loi Tepa coûterait 7,7 milliards ; en réalité, elle coûte bien plus, ne serait-ce que parce que 725 millions d'heures supplémentaires, cela représente 450 000 emplois à temps plein qui ne sont pas mis sur le marché du travail. La crise a bon dos !

Non, le déficit budgétaire de l'État n'est pas qu'un déficit de crise de 60 milliards et quelques. C'est aussi le déficit généré par des années et des années de choix politiques qui ont conduit à faire du budget de la Nation la roue de secours des profits des entreprises et des gros revenus. Le Gouvernement en a ajouté et en ajoute encore ; entre la loi Tepa et les autres textes votés depuis le printemps 2007, le candidat du travail est devenu le président des déficits, sans cesse croissants, qui s'alimentent d'injustices sociales et économiques toujours plus criantes. Ce texte n'échappe pas à ce processus. On annonce 2,6 milliards pour les ménages, au travers de mesures impactant le produit de l'impôt sur le revenu ou conduisant à l'attribution de bons d'achat pour services à la personne, et l'on ajoute 6,5 milliards en soutien au secteur automobile, à la demande des entreprises !

Loin de la méthode Coué présidentielle, exposée sous forte protection policière devant des publics choisis, les Français ne veulent plus attendre et d'ailleurs ne le peuvent plus. C'est forts de cette exaspération et de l'attente d'autres choix que nous participerons à ce débat. (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Raincourt. - Cette période troublée est caractérisée aussi par une perte de repères économiques, budgétaires mais aussi politiques et même, hélas, moraux. Des piliers de la finance internationale se sont effondrés ou affaissés. Des mythes, comme celui de l'argent facile, se sont écrasés contre le mur de la réalité économique et les gourous d'hier sont aujourd'hui brûlés sur le bûcher des vanités.

M. Jean-Louis Carrère. - Avec les amis du Fouquet's ?

M. Henri de Raincourt. - Le monde vit au rythme des scandales et des dépréciations d'actifs. Les établissements de crédit ont perdu confiance dans les entreprises et en eux-mêmes. Maastricht paraît bien loin et chaque collectif budgétaire constate une aggravation des déficits publics. Des secteurs entiers sont fragilisés, des dizaines de milliers d'emplois supprimés, parfois dans des conditions indignes. Pendant ce temps, certains s'attribuent des avantages qu'ils n'ont pas mérités. D'autres perdent leur temps, et le nôtre, dans des débats périphériques et idéologiques éloignés des enjeux d'aujourd'hui et des préoccupations des Français. Il est vrai qu'il est plus facile de désigner des boucs-émissaires que de regarder la réalité en face.

Face à cette perte de repères, je tiens à rappeler les valeurs de l'UMP, nos priorités et notre stratégie. Notre première valeur est le travail, notre première priorité l'emploi, notre stratégie le soutien à l'investissement car ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires et donc du pouvoir d'achat.

C'est le sens de la politique que nous avons engagée depuis le début de cette législature. En octobre, le plan de soutien aux banques a permis de préserver l'épargne des Français et d'assurer la stabilité de notre système financier, parallèlement aux initiatives internationales que nous espérons voir aboutir lors du prochain G20. La garantie de 360 milliards apportée par l'État a rétabli la confiance et permis aux banques de continuer à financer l'économie. Le Fonds stratégique d'investissement stabilisera les entreprises vulnérables tout en défendant les intérêts stratégiques de la Nation Ce dispositif a été complété par l'exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, en attendant la suppression complète de la part de cette taxe pesant sur les investissements productifs. Notre groupe a pris bonne note de l'engagement de trouver des recettes équivalentes pour les collectivités territoriales.

Le soutien de l'investissement et de l'activité est aussi au coeur du plan de relance annoncé le 4 décembre par le Président de la République et voté par le Parlement en janvier. Le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de cette politique cohérente fondée sur le soutien à l'investissement. Il traduit également le pacte automobile conclu le 9 février. Il concrétise surtout les engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité à nos compatriotes les plus fragiles.

Car la solidarité est pour nous une valeur cardinale. Nous avons le devoir de protéger les plus vulnérables, notamment les chômeurs et les jeunes qui arrivent sur le marché de l'emploi, sans oublier les classes moyennes modestes. Ce collectif budgétaire traduit dans la loi les mesures décidées lors du sommet social du 18 février. Il dote le Fonds d'investissement social de 800 millions d'euros supplémentaires. Pour soutenir le pouvoir d'achat, il prévoit une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu des ménages modestes, ce qui revient à un gain moyen par foyer de plus de 200 euros pour les quatre millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition. Deux millions de foyers dont les revenus sont compris dans la deuxième tranche verront également leur impôt diminuer. Le coût global de cette mesure est de 1,1 milliard d'euros. Une prime de 150 euros sera versée à trois millions de familles aux faibles revenus ayant des enfants scolarisés, et des bons d'achats de services à la personne de 200 euros aux personnes en perte d'autonomie et aux parents d'enfants handicapés.

Voilà qui inflige un démenti à ceux qui caricaturent la politique menée depuis presque 2 ans. Ce collectif budgétaire a une dimension à la fois économique et sociale. Ne détournons pas le débat vers des sujets fiscaux qui relèvent de la loi de finances initiale. Le groupe UMP ne soutiendra aucune proposition tendant à remettre en cause la politique fiscale du Gouvernement. La question de la rémunération des dirigeants n'a pas non plus sa place dans ce texte. La majorité, autour du Président de la République, a unanimement considéré qu'il était plus rapide et plus efficace de procéder par voie réglementaire ; un décret a été publié aujourd'hui au Journal officiel pour mettre fin à des pratiques abusives dans certaines entreprises soutenues par l'État.

La crise nous commande d'être réactifs, cohérents et responsables. Il nous faut trouver le juste équilibre entre l'activité et la solidarité, notions indissociables de celle de responsabilité. Nous assumons notre refus de compenser les pertes de recettes fiscales par de nouvelles hausses d'impôts, pour ne pas pénaliser l'activité ni décourager les contribuables. Il faut aussi maintenir le cap de la maîtrise des dépenses courantes de l'État et du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. En privilégiant la relance par l'investissement, nous renforçons la compétitivité de notre économie et préparons les emplois de demain. Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français, d'être à leur écoute, d'aider les plus fragiles, mais aussi de mettre en oeuvre une stratégie cohérente et de maintenir coûte que coûte le cap des réformes. Tel est l'état d'esprit du groupe UMP à l'abord de l'examen de ce projet de loi. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Yvon Collin. - Depuis plusieurs mois, chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles : défaillances d'entreprises en cascade, multiplication des plans sociaux dans les usines et leur cortège de licenciements. Le chômage connaît une remontée fulgurante, plongeant une grande partie de nos concitoyens dans l'angoisse du lendemain et tout notre pays dans la spirale de la récession. Dans le contexte d'une crise mondiale, la France ne fait pas exception. Fort recul du PIB, aggravation du déficit public, dette publique explosive : les indicateurs sont au rouge et le tableau économique est si sombre qu'on le compare à celui des années qui suivirent le fameux jeudi noir de 1929.

Dans cet enfer, certains trouvent des coins de paradis : la fraude fiscale permise par les paradis fiscaux et les rémunérations excessives des dirigeants d'entreprises aidées par l'État sont tout bonnement indécentes. On ne peut pas se satisfaire, dans un pays où les valeurs de solidarité et de justice ont un sens, d'un tel décalage entre ceux qui subissent la crise et ceux qui en profitent. Beaucoup de nos concitoyens ne savent pas comment boucler leurs fins de mois, d'autres s'interrogent sur le meilleur moyen de faire fructifier leur argent de poche, si possible à l'abri...

Certains d'entre vous trouveront peut-être ces propos caricaturaux. Mais sur le terrain, la réalité nous rattrape : nous sommes nombreux à faire le constat amer d'une demande toujours plus forte d'aide sociale.

Dans ce contexte, il est inévitable de poser la question du bouclier fiscal. Malgré l'effet de ciseaux qui met en péril l'avenir des finances publiques, le Gouvernement reste sourd à nos demandes. Pourtant, des voix s'élèvent jusque dans les rangs de la majorité pour dénoncer un dispositif inéquitable et inefficace. Je l'ai dit la semaine dernière lors de l'examen de la proposition de loi du groupe CRC-SPG : la crise économique justifie aujourd'hui la suppression du bouclier fiscal. Plus généralement, il serait temps de renouer avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et avec celui de progressivité, cher au radical Joseph Caillaux. Ces deux principes, mis à mal par tant d'exonérations, de niches et de parapluies, doivent être réaffirmés parce qu'ils sont au fondement de l'esprit républicain.

Pour calmer les esprits, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les familles modestes. Cette mesure insuffisante a du moins le mérite de corriger un peu le déséquilibre entre le soutien massif à l'investissement et celui, trop faible, destiné à la consommation. Mais si l'idéologie a inspiré la création du bouclier fiscal, ce sont les circonstances qui ont imposé ce nouveau dispositif : ainsi les plus fragiles servent-ils de variable d'ajustement...

Au-delà des indispensables plans de relance immédiats, nous devons réfléchir au dépassement d'un système capitaliste exclusivement dopé au libéralisme économique et financier et promouvoir un modèle de développement humain qui prenne en compte des critères sociaux, écologiques, sanitaires et civiques. Bien sûr, cela suppose une certaine convergence au niveau mondial. A la veille du G20, la réticence des Américains à réformer le capitalisme financier augure mal de l'avenir, à moins que les Européens ne fassent preuve de fermeté. La crise a commencé chez ceux qui veulent aujourd'hui décider des priorités : c'est un comble ! Mais il n'est pas étonnant que les États-Unis continuent à se comporter en leader quand l'Europe fait la preuve de sa faiblesse politique. Si l'Union européenne est solidaire dans son discours, dans les faits, on voit se juxtaposer des plans de relance nationaux. A l'approche des élections européennes, j'espère que tous ceux qui, comme moi, souhaitent l'harmonisation des politiques économiques et budgétaires des États membres se mobiliseront. Faisons en sorte que les Français voient en l'Europe une éclaircie plutôt que le réceptacle de leur désarroi.

Les sénateurs radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE ne voteront pas en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc. - Ce projet de loi de finances rectificative établit le déficit prévisionnel de la France en 2009 à 104 milliards d'euros, niveau jamais atteint. Cela montre le délabrement de nos finances publiques et l'étroitesse des marges de manoeuvre dont nous disposons pour faire face à la crise.

Cette dégradation de nos finances est due en grande partie à la politique fiscale menée par les gouvernements successifs depuis 2002. M. Sarkozy s'est longtemps flatté qu'on l'appelle « Sarkozy l'Américain » : il voulait importer en Europe la politique économique de l'administration Bush et rompre avec l'État providence, cette vieille lune social-démocrate dispendieuse et ringarde. L'une des manifestations les plus cocasses de cette volonté fut sa proposition, pendant la campagne présidentielle, d'introduire en France les prêts immobiliers hypothécaires afin de faire de notre pays « une société de propriétaires ».

On sait à quel désastre a conduit cette politique américaine. Sous la présidence de M. Bush, on a vu s'inverser le sens de la redistribution puisque près de 150 milliards de dollars par an ont été transférés des couches populaires vers le centile le plus riche de la population, ce qui a conduit au déclassement brutal des couches moyennes. Les instruments fiscaux de cette politique étaient à peine plus caricaturaux que ceux auxquels notre Gouvernement a recours : baisse de la fiscalité sur le patrimoine, réduction des impôts progressifs remplacés par des impôts proportionnels et une fiscalité d'entreprise qui encourage la rente et pénalise l'investissement productif, etc.

Heureusement M. Obama, comme jadis Franklin Roosevelt, a choisi de revenir aux fondamentaux de l'économie réelle en baissant de 250 milliards de dollars les impôts pesant sur les ménages les plus modestes et en augmentant la taxation des grandes fortunes.

Il a, en même temps, posé des limites aux rémunérations scandaleuses des patrons de sociétés maintenues en vie grâce aux perfusions du Trésor. Nous aurions aimé que votre Gouvernement s'en inspirât et que le Président de la République méditât cette phrase de Roosevelt qui disait que « gouverner, c'est maintenir égales pour tous les balances de la justice ».

Il serait cependant injuste d'imputer au Président Sarkozy toute la responsabilité de nos malheurs. Car il a bénéficié de solides complicités au sein de la majorité. Dès 2002, la justice fiscale entrait en récession. Dès 2002, vous nous disiez que, pour renforcer la croissance et consolider l'emploi et le pouvoir d'achat, il fallait diminuer les prélèvements obligatoires tout en réduisant la dette et les déficits, afin de retrouver des marges de manoeuvre. Ici même, en 2003, on entendit qualifier de « cocktail gagnant » l'ensemble de mesures destiné à faire baisser l'impôt sur le revenu, les charges patronales, la fiscalité du patrimoine et l'ISF. Mieux eût valu parler de potion empoisonnée !

En effet, de 2002 à 2007, si votre politique de baisse d'impôt a coûté au bas mot plus de 23 milliards à la collectivité, le taux de prélèvements obligatoires est resté quasiment inchangé. Comment l'expliquer, quand vous prétendiez diminuer les impôts ? C'est que vous vous êtes contentés de concentrer les prélèvements sur les classes moyennes pour mieux décharger vos clientèles électorales de leur devoir de solidarité nationale.

De 2002 à 2007, les foyers dont les revenus étaient compris entre quinze et vingt fois le Smic ont profité en moyenne d'une baisse d'imposition comprise entre 3 000 et 12 000 euros par an. En taillant en pièces le principe de progressivité de l'impôt, vous avez tenu la gageure d'inventer la redistribution à rebours : prendre aux pauvres pour donner aux riches !

Vous avez de même menti en promettant aux Français que le bouclier fiscal profiterait aux classes moyennes et modestes. En 2008, 834 contribuables disposant d'un patrimoine 15,5 millions d'euros ont reçu de l'État un chèque moyen de 368 000 euros ! Au total, ce dispositif nous coûte la bagatelle de 307 millions d'euros ! Même Dominique de Villepin, qui en est l'instigateur, s'en est récemment inquiété dans les colonnes du journal Le Monde.

Dès 2002, vous prétendiez améliorer l'attractivité fiscale du pays et assurer l'épanouissement des entreprises. Il fallait « libérer les énergies » selon le slogan alors à la mode... Vous avez donc abaissé l'impôt sur les sociétés, créé un dégrèvement de taxe professionnelle, réduit l'imposition des plus-values, exonéré d'ISF, à hauteur de 75 %, sur les actions et les parts sociales. Vous avez multiplié les mesures dérogatoires, portant le nombre de niches fiscales à plus de 500 ! En 2003, elles coûtaient déjà plus de 50 milliards à l'État. Je n'ose imaginer à combien se chiffrera leur coût en 2009.

Cette stratégie fiscale désastreuse s'est accentuée depuis 2007. Loin de revenir sur les choix fiscaux antérieurs, le gouvernement Fillon a aggravé l'injustice. Dans la lettre de mission qu'il vous adressait en 2007, madame la ministre, et conformément à la promesse faite au Medef lors de son université d'été, le Président exigeait une baisse des impôts de quatre points sur les dix prochaines années. La loi Tepa, votée dès juillet 2007, a ainsi permis aux grandes fortunes d'échapper à l'ISF en autorisant la déduction, jusqu'à 50 000 euros, des sommes investies dans les PME. Si l'on y ajoute le bouclier fiscal et les autres niches, on se demande ce qu'il leur reste à payer...

Pour compenser ces diminutions de recettes, vous vous êtes attaqués, sous prétexte de le moderniser, aux fondements du service public à la française. Oui, il faut moderniser l'État. Oui, il faut que le service rendu à nos concitoyens soit le meilleur possible. Oui, il faut des réformes dans un contexte de raréfaction des ressources. Mais les choix budgétaires que vous avez effectués restent purement financiers et ne prennent pas en compte les besoins des usagers, comme dans les hôpitaux ou dans les écoles.

Par un tour de passe-passe, vous transférez le coût de fonctionnement des services publics du contribuable vers l'usager. Ce que vous enlevez de la feuille d'impôt des Français, ils le payent sur leur facture. Les plus modestes en font les frais.

Cet abandon, l'État le fait aussi porter par les collectivités locales. L'acte II de la décentralisation, qui devait ouvrir une nouvelle ère, se révèle n'être qu'un corset de fer. Les transferts massifs, mal compensés, contraignent les élus locaux à combler eux-mêmes les carences du Gouvernement. Les dégrèvements de taxe professionnelle, et bientôt sa suppression pure et simple, rendent vain le principe d'autonomie fiscale inscrit dans la Constitution.

La décentralisation vous a été le moyen de détricoter l'impôt progressif pour mieux en reporter le coût sur les impôts locaux, proportionnels. Les collectivités ont bon dos ! Et vous avez beau jeu de leur faire la leçon en les traitant de dépensières qui ne jurent que par les taxes ! Le Gouvernement est pourtant bien heureux de s'appuyer sur l'investissement des collectivités, sans lequel son plan de relance est voué à l'échec. N'oublions pas qu'elles assurent jusqu'à 73 % de l'investissement public.

Avec la dette endémique qui frappe nos finances, l'État peut difficilement, pourtant, s'ériger en donneur de leçons. Depuis l'arrivée de la droite au pouvoir, la dette liée aux déficits n'a cessé de croître. Elle sera de 73,9 % du PIB en 2009 pour un déficit de 5,6 %, très loin du seuil autorisé par nos engagements européens. La politique menée depuis 2002 est marquée par l'électoralisme et le court terme.

La Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2008, estime qu'au même rythme d'évolution la dette publique atteindrait 85 % du PIB en 2012. Et c'est une hypothèse optimiste...

Il est urgent de dire la vérité aux Français. Les privilèges fiscaux d'aujourd'hui sont les hausses d'impôts de nos enfants.

A l'heure où l'État injecte des milliards dans l'économie, et singulièrement dans les banques qui continuent de verser des rémunérations faramineuses aux responsables de la crise, il est de votre devoir de rétablir l'équité en sollicitant davantage les hauts revenus.

Rappelons qu'après la crise de 1929, l'une des premières mesures que prit Roosevelt, que l'on ne peut guère taxer de gauchisme, fut de porter le taux marginal d'imposition à 63 % en 1932, jusqu'à atteindre 91 % en 1941. Votre Gouvernement, qui prétend lutter contre les inégalités, ferait bien de s'en inspirer. Cessez de justifier votre laxisme fiscal au nom de l'efficacité économique. Donnez enfin un nouveau cap à votre politique fiscale, inefficace et injuste ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je m'en tiendrai, après les excellentes interventions qui ont précédé la mienne, à deux séries de questions, que je souhaite adresser au Gouvernement.

La première porte sur la répartition des déficits. Quelle part de ces 104 milliards est imputable au déficit structurel, quelle part au déficit de crise ? Ce dernier déficit est-il réversible, et en combien de temps ? Rangez-vous les allègements des charges sociales que nous traînons depuis dix ans sous le déficit structurel ou sous le déficit de crise ? Le Gouvernement entend-il réduire ces allègements à mesure que la situation s'améliorera ? Sous quel déficit rangez-vous la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle, compensée par l'État ? Déficit structurel ou déficit de crise ?

Mme Nicole Bricq. - Bonne question !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ne risque-t--on pas là d'aggraver le déficit structurel ?

Ma deuxième série de questions porte sur la dette. Chacun reconnaît qu'en temps de crise, son augmentation est un mal nécessaire. Mais sachant qu'elle devrait atteindre près de 75 % du PIB dès cette année, ne serait-il pas temps d'améliorer nos méthodes ? Dans les mécanismes d'emprunt sur les marchés internationaux, avec lesquels les Anglais ont connu quelques difficultés la semaine dernière, que ne prenons-nous de précautions sur les plafonds, sachant que les taux d'intérêt, s'ils sont aujourd'hui orientés à la baisse, risquent de remonter un jour ou l'autre ? Ne peut-on trouver de nouvelles formules pour l'emprunt ? Notre encours en bons du Trésor est aujourd'hui de 45 milliards. Je reconnais que les taux ont baissé lors des dernières adjudications, à 0,82 pour les bons à un an, est c'est heureux. Mais ne pourrait-on émettre des bons jusqu'à dix ans, pour s'affranchir des marchés internationaux ? Notre écart de taux est de 50 points de base avec l'Allemagne quand il est de 250 avec la Grèce et l'Irlande, mais les lignes pourraient bouger...

La société des prises de participation de l'État ne passe pas, pour emprunter, par l'agence France Trésor, si bien que l'écart de taux avec l'Allemagne n'est pas pour elle de 50, mais de 70 à 75. N'y a-t-il pas de méthode plus économique ? Je sais bien que l'Agence se réserve un droit de veto, mais pourquoi diable s'obstine-t-on, dans notre pays, à faire coexister plusieurs systèmes de collecte ? Ne serait-il pas rationnel de choisir celui qui coûte le moins cher ?

Ces questions techniques ne m'empêchent pas de soutenir l'action du Gouvernement, mais il me semble qu'il serait bon de prendre du recul et de faire acte de lucidité pour l'avenir en mettant dès à présent en chantier les instruments monétaires et fiscaux qui devront baliser, demain, notre sortie de crise. (Applaudissements à droite ; M. Jean Arthuis, président de la commission, applaudit aussi)

M. Aymeri de Montesquiou. - Pour la deuxième fois en quatre mois, le Sénat examine un collectif qui tend à atténuer les effets de la crise et à combattre la récession dans laquelle notre pays s'enfonce chaque jour davantage. La tâche sera difficile, car l'environnement international est mauvais, parfois catastrophique. La production industrielle des États-Unis est tombée au plus bas depuis sept ans ; selon la Réserve fédérale, 48 % des entreprises industrielles estiment que leurs conditions d'activité ne cessent d'empirer, l'indice des commandes affichant une baisse record de 44,8 points.

En France, l'environnement économique demeure difficile. Tous les chiffres convergent : on attend des moins-values de recettes fiscales de 6,3 milliards d'euros, dont 3,5 milliards pour la TVA, et une baisse des recettes non fiscales de 1,1 milliard, malgré les recettes nouvelles issues de la garantie apportée par l'État à la Société de financement de l'économie française. Le déficit budgétaire présenté par ce collectif s'établit à 103,8 milliards d'euros, en augmentation de 17 milliards par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Le ministre du budget a fait preuve de courage en ne dissimulant pas que la dégradation de nos finances publiques conduira à un déficit de 5,6 %, voire de 6 % du PIB. Cette situation nous impose d'autant plus de maîtriser nos dépenses et notre endettement public ; plus nous maîtriserons notre déficit, plus vite nous pourrons rétablir nos finances.

Ce collectif est pour le Gouvernement l'occasion de faire le bilan des mesures déjà prises et de convaincre du bien-fondé de celles qu'il propose pour les compléter. Il s'est montré très réactif et s'est fixé deux objectifs : mobiliser nos partenaires européens pour fixer de nouvelles règles de politique économique et encourager l'investissement tout en aidant les ménages les plus fragiles. Dans le contexte actuel, l'opportunité du bouclier fiscal peut être contestée. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter à vive allure, ceux qui ont perdu leur emploi ou craignent de le perdre ne peuvent pas ne pas ressentir un profond sentiment d'injustice lorsque l'État signe des chèques en faveur des plus hauts revenus, même s'ils peuvent comprendre qu'on ne doive pas payer plus de 50 % d'impôt sur ses revenus. Ce sentiment d'injustice nuit à la stabilité du pays et risque de décourager les investissements étrangers, donc de produire du chômage. Donnons tort à Coluche qui, sous le premier septennat de François Mitterrand disait : « il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Je ne vois pas en quoi c'est une crise. Depuis que je suis petit, c'est comme ça. »

Il serait donc opportun de suspendre ce système afin de réconcilier équité fiscale et justice sociale. Il ne s'agit pas de s'engager sur la voie stérilisante d'une hausse des impôts mais d'adapter le bouclier fiscal aux impératifs de la crise. Ce serait là aussi faire preuve de réactivité. Je salue les efforts faits depuis décembre 2008 par la commission des finances afin de limiter les moins-values fiscales. Je suis persuadé qu'il faut réorganiser au plus vite, sinon supprimer les niches fiscales. Il est aussi indispensable que tout avantage fiscal ou social accordé aux entreprises soit compensé par des engagements en termes de créations d'emplois, de relocalisation et de politique salariale.

Ce collectif budgétaire concrétise de nouveaux engagements du Gouvernement pour accompagner notre pays sur le chemin de la relance économique et de la justice sociale. Si le rapporteur général laisse espérer que le creux de la crise n'est pas loin, je conclurai avec le poète libanais Khalil Gibran : « Nul ne peut atteindre l'aube sans passer par le chemin de la nuit. » Je voterai ce texte : à crise exceptionnelle, collectif exceptionnel ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bravo !

M. François Rebsamen. - Le constat est partagé par tous de l'ampleur de la crise. Un chiffre seulement, qui touche au plus profond de notre société : on compte chaque mois depuis le début de l'année 80 000 chômeurs de plus. Révision des hypothèses après révision, le Gouvernement constate aujourd'hui les dégâts : il est loin le temps des prévisions de l'été 2008. Il les ajuste aujourd'hui, ce qu'on peut comprendre, tout en gardant une bonne dose d'optimisme ; mais le Président de la République semble n'avoir de cesse de noircir le tableau... Il est difficile de naviguer entre les deux. Le Gouvernement table sur une récession de moins 1,5 % en 2009, mais je crains que le chiffre du consensus, 2,5 %, soit plus proche de la réalité, de même que les 6 % de déficit par rapport au PIB.

Dans ce contexte, on ne peut reprocher au Gouvernement de nous présenter le deuxième collectif de l'année ; il est même à craindre qu'il ne soit contraint d'en présenter un troisième avant l'été. Après s'être accroché à ses prévisions, il a bougé, c'est un fait. Il disait hier faire déjà suffisamment pour le pouvoir d'achat, vouloir privilégier l'investissement et aider les entreprises en difficulté dans certains secteurs, -il faudra vérifier la destination et l'efficacité de l'argent public engagé pour elles. Mais la mobilisation sociale a conduit le Président de la République à soutenir, par le biais d'un crédit d'impôt, les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros. C'était impossible, on nous moquait quand nous le proposions : c'est devenu intéressant, pour la seule raison que le Président de la République en a décidé ainsi...

M. François Marc. - Très juste !

M. François Rebsamen. - On a plaisir aujourd'hui à entendre les libéraux vanter les mérites du multiplicateur keynésien ; un euro d'investissement public, c'est en effet un euro de PIB supplémentaire, un euro de transfert aux plus modestes, alors qu'un euro d'allègement fiscal, ce n'est que 0,5 euro de PIB... (M. François Marc approuve) Il est curieux de constater que les tenants de l'orthodoxie budgétaire financent aujourd'hui par le déficit les mesures qu'ils prennent en faveur du pouvoir d'achat. Curieux aussi les propos de M. Woerth, qui dit vouloir maîtriser les dépenses courantes, alors que le déficit des comptes sociaux était de 10 milliards d'euros en période de croissance et sera cette année proche des 20 milliards. Le ministre du budget soutient aussi qu'augmenter les impôts des plus aisés conduit toujours à augmenter les impôts de ceux qui le sont moins ; je relève que le Gouvernement a procédé à l'inverse : il a baissé les impôts des plus favorisés et augmenté les impôts indirects, qui sont ceux qui pèsent le plus sur les plus modestes...

Les conséquences de cette politique sont malheureusement visibles. Il faut y prendre garde : un sentiment d'injustice fiscale se développe, qui radicalise les mouvements sociaux, nous le voyons tous sur le terrain. C'est la cohésion sociale du pays qui est atteinte. Or il ne peut y avoir mobilisation de tous face à la crise quand l'injustice fiscale est érigée en dogme. Il y a d'abord le bouclier fiscal et les 834 contribuables VIP, au patrimoine supérieur à 15 millions d'euros, qui reçoivent un chèque de 368 000 euros : c'est incompréhensible pour les Français. Il y a ensuite les stock-options et autres rémunérations accessoires, dont le montant équivaut à des dizaines d'années de travail payé au Smic. Il y a enfin les salaires des dirigeants qui rompent le consensus social et créent des inégalités dignes de pays en développement. Il ne peut y avoir la loi pour le secteur public et l'autodiscipline pour le secteur privé : il faut la justice pour tous.

Je le dis à la majorité et au Gouvernement : abandonnez votre dogmatisme économique, renoncez à l'idéologie libérale qu'a portée le Président de la République pendant la campagne électorale.

Prenez, madame, exemple sur les Anglo-saxons, que vous aimez tant pour avoir travaillé avec eux : soyez pragmatique !

Des mesures qui seraient acceptables face à une pénurie de main-d'oeuvre, comme l'exonération des heures supplémentaires, sont totalement contreproductives lorsque le chômage s'aggrave. Pour accroître la justice fiscale, il faut des ressources publiques plus justes : n'hésitez pas à moduler l'impôt sur les sociétés en encourageant celles qui investissent et en pénalisant celles qui ne songent qu'à servir leurs actionnaires ! Créez une contribution exceptionnelle acquittée par les sociétés qui obtiennent des superprofits en augmentant les prix payés par les contribuables !

Vos dogmatismes sont dépassés. Justice sociale et justice fiscale doivent aller de pair. C'est en préservant la cohésion sociale de notre pays que nous lutterons le mieux contre la crise ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Leroy. - A l'occasion de ce débat, je voudrais commencer par dire notre solidarité à toutes les victimes de la tempête Klaus, qui a détruit 100 000 hectares de forêts lorsqu'elle s'est abattue sur le Sud-ouest les 24 et 25 janvier. Six heures auront suffi pour détruire parfois l'oeuvre d'une vie. M'adressant à nos collègues du Sud-ouest, notamment à M. César, je les assure de notre soutien face à une catastrophe dont les blessures ne seront effacées que dans plusieurs années.

M. Jean-Louis Carrère. - M. César ne connaît pas les Landes !

M. Philippe Leroy. - Les Pyrénées aussi ont souffert, avec le pin maritime et le peuplier.

M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y en a pas dans les Pyrénées, mais en Lot-et-Garonne.

M. Philippe Leroy. - Évitons les particularismes régionaux : le sort des forêts landaises intéresse toute la France !

M. Jean-Louis Carrère. - Nous sommes d'accord.

M. Philippe Leroy. - Il apparaît déjà que les dégâts seront supérieurs à ceux de 1999, avec un million d'hectares détruits en Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon. Entre 40 et 50 millions de mètres cubes, soit l'équivalent de 5 ans de récolte, ont été abattus dans l'innommable désordre des chablis. Pins maritimes et peupliers ont payé un lourd tribut.

Avant d'aborder la loi de finances rectificative, je voudrais féliciter le Gouvernement pour sa réaction face à cette tempête dévastatrice. Les propriétaires privés, les communes et même l'État ont perdu la rémunération dont ils ont besoin pour gérer leurs forêts. La filière bois est perturbée, elle qui apporte un revenu indispensable aux propriétaires et fait travailler 240 000 personnes. Enfin, la société tire habituellement parti des services gratuits de la forêt, avec la biodiversité, les paysages, les ressources en eau et en air purs, sans oublier le stockage du carbone.

Les conséquences économiques immédiates risquent d'être aggravées par la crise qui touche de plein fouet l'ensemble de l'économie et tire les prix vers le bas. Ainsi, les produits issus de la tempête seront mal valorisés. Le Sud-ouest, son voisin espagnol et tout le territoire national subiront cette crise. A titre d'exemple, les terrains dévastés par la tempête ne seront pas prêts, les plants ne seront pas vendus et plantés cette année.

Il était donc nécessaire d'inscrire des crédits en loi de finances rectificative. J'estime que le nécessaire a été fait, après l'expérience de 1999. Une première réponse cohérente sera ainsi apportée grâce à 68,9 millions d'euros inscrits en autorisations d'engagement et 70 millions en crédits de paiement.

Ainsi, 4 millions en autorisations d'engagement et 5 millions en crédits de paiement permettront de financer avant l'été les indispensables mesures de sécurité. Quelque 50 millions d'euros contribueront à stocker et transporter le bois, car les scieries actuelles ne peuvent traiter les chablis, qu'il faudra souvent envoyer loin, au-delà de 150 kilomètres. Enfin, 15 millions d'euros financeront les premières mesures de reconstitution des forêts sinistrées.

L'article 8 du projet de loi comporte une garantie de l'État pour les prêts destinés aux opérateurs de la filière bois, dans la limite de 600 000 euros. Je m'en réjouis, car il est indispensable que tous les opérateurs puissent financer les travaux de déblaiement et le stockage des chablis.

Les députés ont ajouté des autorisations d'engagement pour 40 millions d'euros, au titre de la reconstitution des forêts. Comme président du groupe d'études du Sénat « Forêt et filière bois », je m'en félicite, en rappelant que ces crédits ne doivent pas se substituer aux dotations ordinaires.

En conclusion, je constate qu'on dénigre beaucoup la forêt française depuis 30 ans, alors qu'elle est une des plus belles au monde par sa diversité, qu'elle est en excellent état et qu'aucun emploi n'a disparu pendant cette période. Ce résultat peu ordinaire est remarquable, l'industrie du bois s'étant renouvelée : les emplois sont aussi nombreux qu'il y a 30 ans, mais ce ne sont pas les mêmes, car tout a changé d'allure avec la modernisation !

Forêts et industries forestières se portent donc bien. Mais le Grenelle de l'environnement a montré qu'au cours des années à venir, quand les dégâts de la tempête auront été réglés, nos forêts pourraient produire 15 à 20 millions de mètres cubes supplémentaires, ce qui permettra d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergie renouvelable. Sans le bois, ce serait impossible !

Mais la tempête Klaus doit nous inciter tout d'abord à envisager un système d'assurance.

Mme Nathalie Goulet. - On l'attend depuis des années !

M. Philippe Leroy. - Deuxième objectif : produire 20 millions de mètres cubes supplémentaires au cours des quinze prochaines années, car la forêt est une ressource économique considérable pour la France et pour l'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Sénateur des Landes, je rencontrais hier à Rion-des-Landes les représentants de la filière bois, qui ont été au coeur de la récente tempête. Vendredi dernier, j'accueillais Mme Jouanno à Morcenx devant les acteurs de la filière. Les Landais, les Aquitains sont effondrés. Les propriétaires forestiers sont loin de vivre de leurs rentes ! La moyenne d'une propriété est de 29 hectares, et il faut 40 ans pour que le pin arrive à maturité. Jusqu'ici, on connaissait une tempête par siècle ; et voilà Klaus, 10 ans à peine après la tempête de 1999 ! Désespérés, les propriétaires baissent les bras. Prenons garde. La forêt est une richesse économique mais aussi écologique : un hectare piège un mètre cube de carbone ! Avec 8 000 camions qui empruntent quotidiennement la N 10, il est impératif de reboiser si l'on ne veut pas s'exposer à de graves problèmes écologiques.

Pour ce faire, il faut envoyer un signal fort aux propriétaires et aux sylviculteurs. La filière forestière est la deuxième économie de l'Aquitaine, avec 35 000 salariés. Nous ne pouvons les passer par pertes et profits !

Il y a 37,5 millions de mètres cubes de bois de pin au tapis. Contrairement au peuplier, qui a trouvé un débouché porteur en Italie, le pin, qui se vendait il y a peu à 45 euros le mètre cube, vaut aujourd'hui entre 2 et 3 euros ! Et encore, les acquéreurs veulent du bois débardé ! Les propriétaires perdent de 1 500 à 2 000 euros par hectare !

Il n'y a pas 150 000 hectares à reboiser, n'en déplaise au ministère de l'agriculture, mais 220 000, sur les 320 000 hectares touchés : on ne peut préserver les pins qui ont été touchés. Or 40 % de la forêt a été décimée !

Si l'on n'aide pas les sylviculteurs à nettoyer les chablis, on court de grands risques d'incendies de forêt. L'été risque d'être catastrophique, et ce ne sont pas les deux Canadairs arrivés en Gironde qui suffiront à protéger les restes de la forêt ! Les risques phytosanitaires sont également très importants.

Certains membres du Gouvernement se glorifient d'avoir fait mieux qu'en 1999. Pour ma part, je n'aime guère ce genre de comparaisons. Les conditions économiques étaient tout autres en 1999 : le marché espagnol achetait tout, et à bon prix. Le principal problème était de trouver des transporteurs auprès de la SNCF et de RFF ! On a découvert à cette occasion que la SNCF n'avait pas le matériel pour transporter les grumes !

L'aide du Gouvernement est certes importante, mais, monsieur Leroy, elle ne me paraît pas en tous points adaptée. Il faut indemniser au préalable les forestiers sinistrés, pour les inciter à exploiter le chablis et à reboiser. Sinon, ce sera un désastre pour l'Aquitaine.

Il faut stocker 10 millions de mètres cubes pour nous prémunir contre la baisse des prix et réguler les coûts. Des aires de stockage existent déjà. Au bout de cinq ans, s'il est bien arrosé, le bois d'oeuvre est même de meilleure qualité, nous disent les professionnels.

Selon eux, les aides consenties ne serviront à reboiser que 150 000 hectares, pas 220 000. L'amendement de l'Assemblée nationale prévoit une augmentation des crédits de 40 millions ; il en faut 78 millions. Les professionnels vous demandent d'accepter cet amendement, madame la ministre ; ce serait un signe très encourageant. Ils demandent également que la durée des prêts bonifiés passe de 5 à 8 ans : il faut 3 ans pour débarrasser les chablis, et 5 ans pour exploiter et vendre le bois.

Les pins commencent à bleuir, les aiguilles à roussir, les risques d'incendie augmentent. Il faut aller vite. Je compte sur vous, madame la ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Très bien.

M. Gérard César. - L'article 8 de ce texte institue une garantie des prêts consentis à certains opérateurs de la filière bois, à la suite de la tempête Klaus qui a ravagé les trois régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon le 24 janvier dernier. Pour la deuxième fois en 10 ans, l'Aquitaine a été durement touchée. Au-delà des drames humains, cette tempête a porté un coup terrible à la sylviculture. Le Président de la République est venu témoigner de la solidarité de l'État envers les sinistrés de la Gironde et des Landes, ainsi que du Lot-et-Garonne.

M. Philippe Madrelle. - Il n'est pas resté longtemps...

M. Gérard César. - Le bilan est lourd avec près de 593 000 hectares affectés, dont 223 000 détruits à plus de 40 %. Au total, ce sont plus de 40 millions de mètres cubes détruits. Certaines communes sont touchées à 60 %. Les dégâts sont surtout concentrés dans une région encore convalescente. A cela s'ajoutent un marché du bois morose et un ralentissement du marché de la construction qui a contraint nombre d'entreprises au chômage partiel. L'Espagne ou la Chine n'offrent plus aujourd'hui les débouchés de 1999...

L'indemnisation des dégâts est donc un impératif. Cet ouragan a révélé, une nouvelle fois, la singularité juridique des propriétaires forestiers. Le système d'assurance est totalement inadapté, à la fois par les garanties proposées et par son coût prohibitif.

Les tempêtes précédentes avaient déjà montré les limites de l'assurance, d'autant plus que la forêt est juridiquement exclue du régime des catastrophes naturelles. Un rapport de l'État de 2005 concluait que « si les forêts sont juridiquement assurables, elles sont économiquement inassurables ». Cependant, la loi rend le reboisement obligatoire et interdit de défricher. A chaque catastrophe, le sylviculteur est une victime non indemnisable et l'État est sollicité pour couvrir tout ou partie des dégâts.

Cette situation n'est pas durable La profession a montré sa capacité d'organisation dans la Défense des forêts contre les incendies, la DFCI, à laquelle le Gouvernement a apporté son concours en défiscalisant les cotisations. Il faut donc trouver un système qui garantisse l'investissement sylvicole, investissement par essence durable. La profession propose de créer un Fonds de garantie des calamités forestières donnant aux sinistrés les moyens de réinvestir. C'est à cette condition que la dynamique de la forêt cultivée pourra à nouveau être relancée, forêt cultivée qui reste la meilleure garantie de mobilisation du bois et de sa gestion durable. Elle constitue un modèle économique, social et environnemental essentiel pour les régions, pour la France et pour l'Europe.

Les enjeux sont importants en Aquitaine : la filière forêt-bois-papier représente 2,6 milliards de chiffre d'affaires -plus que les vins de Bordeaux !-, un milliard à l'exportation et c'est le deuxième employeur de la région. Je vous invite, madame la ministre, à ouvrir rapidement avec le ministre de l'agriculture le chantier de ces questions d'assurance et d'indemnisation forestières.

M. Barnier a annoncé un milliard d'aide, dont 600 millions de prêts garantis par l'État, pour l'achat, la mobilisation et le stockage des chablis. La garantie portera sur le principal de ces prêts dans la limite de 80 %. Cette mesure, innovante par rapport aux tempêtes précédentes, doit être saluée. L'article 8, tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, ainsi que l'ouverture de 40 millions d'autorisations d'engagement supplémentaires au titre du programme 149 « Forêt » doivent être adoptés en l'état, car il y a urgence pour la sylviculture. Chaque jour qui passe, c'est davantage de chablis disqualifiés, donc invendables, surtout avec les températures actuellement en hausse.

D'autres mesures complètent ce dispositif, dont certaines n'ont pas encore trouvé de point d'accord entre l'État et la profession. Il en est ainsi de l'enveloppe destinée au nettoyage et au reboisement, de 300 millions sur la base de 150 000 hectares à reboiser, étalés sur huit ans. Or, les derniers chiffres de l'Inventaire forestier national font état de 223 000 hectares à reboiser. Le montant par hectare et par an, de 2 750 euros, est insuffisant. Les propositions portent sur la base de 200 000 hectares à reboiser pour 630 millions, soit 63 millions par an, pendant 10 ans. Je note que c'est la moitié du versement compensateur annuel à l'ONF. Un plan sur 10 ans, à partir de 2010, serait beaucoup plus adapté.

Je pense que les discussions ne sont pas épuisées et qu'il faut tout faire pour aider la filière mais sans oublier les communes forestières sinistrées, privées de leurs sources de revenus. Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la commune de Cazalis en Gironde avec ses 190 habitants et ses 250 000 euros de budget, qui a été sinistrée à 60 %. La Région Aquitaine s'est engagée à débloquer 20 millions et le ministre de l'agriculture a évoqué la possibilité de faire appel au Fonds de solidarité européen. Il a également indiqué que « cette crise doit être utilisée pour valoriser la forêt et le bois », mais aussi « pour encourager les Français à utiliser le bois en énergie et le bois dans la construction ». La commande publique peut aussi lancer des appels d'offres pour les constructions utilisant le bois comme matériau principal.

Le moment est également venu de prendre des mesures fiscales fidèles à l'esprit du Grenelle de l'environnement, comme celles encourageant l'utilisation de la biomasse et surtout la construction bois. Nous devons mettre à profit cette période pour préparer au mieux l'avenir de nos forêts et éviter de décourager des sylviculteurs deux fois sinistrés en 10 ans. Je demande que le décret sur la garantie de l'emprunt soit pris en urgence, dès le vote de cette loi. Je remercie le rapporteur général d'avoir donné un avis favorable en commission des finances à notre amendement à l'article 8. Un appel d'offres doit être lancé auprès des banques pour financer rapidement le prêt garanti par l'État. Les sylviculteurs sont impatients... (Applaudissements à droite)

M. Gérard Cornu. - Après la forêt, l'automobile... J'interviens ici en tant que président du groupe d'études sur l'automobile parce que ce projet de loi comprend trois mesures annoncées dans le cadre du pacte automobile présenté par le Président de la République le 9 février : d'abord 6,5 milliards pour les prêts aux constructeurs automobiles ; ensuite 150 millions pour les prêts bonifiés en faveur de l'innovation en matière de véhicules « décarbonés » ; enfin 240 millions versés à Oseo, pour les prêts jusqu'à 90 % aux équipementiers et sous-traitants de la filière automobile.

Ce projet de loi est donc la traduction budgétaire du pacte automobile qui comprend d'autres mesures : les prêts accordés par la Société de financement de l'économie française aux banques internes des constructeurs français, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles ou encore la mise en place d'une convention nationale de chômage partiel pour le secteur automobile. Ces différentes mesures étaient attendues par les professionnels de la filière mais également par nos concitoyens, nombreux à dépendre, directement ou indirectement, de l'industrie automobile, qui emploie près de 10 % de la population active.

La situation de la filière est aujourd'hui précaire : le marché automobile a chuté de près de 15 % entre février 2008 et février 2009. Les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le bonus-malus et la prime à la casse -dont on pourrait envisager l'extension aux véhicules de moins de six mois pour favoriser les véhicules de gamme moyenne de fabrication surtout française- ont pourtant atténué la crise chez nous alors que le marché s'est effondré de 50 % en Espagne.

Toute la filière est touchée : les ventes des deux constructeurs français ont chuté de plus de 4 % en 2008. Malgré les avancées de la loi de modernisation de l'économie en matière de réduction des délais de paiement, les équipementiers subissent eux aussi de plein fouet la crise et ont perdu près de 7 000 emplois ces derniers mois.

Face à cette situation, le pacte automobile constitue la réponse adaptée. D'abord il a été élaboré avec l'ensemble de la filière et certaines de ses mesures visent spécifiquement les équipementiers, ce qui est justifié par leur rôle économique essentiel. Ensuite, le pacte repose sur une logique de donnant-donnant : les constructeurs ont pris, en contrepartie des prêts de l'État, des engagements en matière d'emploi, d'investissement et d'amélioration des relations avec les fournisseurs. Enfin le pacte prend en compte la dimension conjoncturelle de la crise mais comporte aussi une dimension plus structurelle, la transformation profonde et durable du comportement des consommateurs. La priorité donnée à la recherche-développement sur le véhicule décarboné a le mérite de préparer la filière aux défis de demain.

Les mesures du pacte automobile doivent permettre à notre industrie automobile de rebondir. Je pense que nous pouvons être confiants quant à son avenir. (Applaudissements à droite et sur certains bancs du centre)

M. Michel Houel. - Je soutiens la politique de relance engagée par le Gouvernement face à une crise mondiale sans précédent et je suis particulièrement attentif aux mesures en faveur de nos TPE et PME, car c'est en elles que nous fondons et que nous fonderons demain notre espoir d'une économie relancée, dynamique et créatrice de richesse et d'emplois.

Monsieur le ministre, votre plan d'urgence de 22 milliards pour l'accès au crédit de ces TPE et PME a été vital, en fin d'année dernière, pour remédier aux carences et aux dysfonctionnements bancaires. La disposition élaborée par mes collègues de l'UMP, Nicolas Forissier et Michel Bouvard, et adoptée dans un grand consensus politique à l'Assemblée nationale avec votre soutien, est essentielle à la survie et au développement de ces entreprises. Je la soutiens d'autant plus que je l'avais moi-même proposée, sous une autre forme, dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

De quoi s'agit-il ? La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune instituée, dans la loi Tepa, en faveur de l'investissement dans le capital de petites et moyennes entreprises, bénéficie, sous certaines conditions, aux versements effectués au capital de sociétés holdings dédiées à ce type d'investissements. Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l'utilisation de ce dispositif, l'article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à ces « holdings ISF », à compter du 15 juin 2009 : ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires, être dirigées exclusivement par des personnes physiques et n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique au terme du délai de 5 ans de conservation des titres.

Dans un contexte de resserrement du crédit qui impose de tout mettre en oeuvre pour aider les TPE et les PME à accéder à de nouvelles sources de financement, la première de ces conditions supplémentaires les empêche de se refinancer : elle restreint le champ d'action de l'ensemble des « holdings ISF » à cause d'abus que pourrait faire cesser un simple contrôle fiscal. Les investisseurs dans les petites entreprises ont besoin de mutualiser le risque davantage, leur investissement étant le plus risqué, ce qui justifie l'avantage fiscal maximum. Il convient donc de laisser les sociétés « holdings ISF » définir librement leur nombre d'investisseurs. Elles doivent pouvoir lever des fonds auprès de plus de 50 souscripteurs, sous réserve d'investir leur actif en titres de TPE et PME cibles. Conformément à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire », pourraient être concernées celles qui emploient moins de 50 salariés, dont le bilan est inférieur à 10 millions et dont l'activité ne remonte pas à plus de 10 ans.

Si nous n'encourageons pas les structures professionnelles dédiées au capital face à cette crise, il est plus que probable que nombre d'entre elles disparaîtront faute de relais financiers suffisants dans les mois à venir.

L'avance de trésorerie aux collectivités locales, via le FCTVA, permettra de faire deux versements, en 2009, aux collectivités qui s'engageront, avant le 15 avril, à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement. Or, ce délai est bien trop court pour nombre de collectivités qui n'ont pas eu le temps de réviser leurs projets d'investissement ou de convoquer leurs assemblées. Il convient donc de le reporter au 15 mai.

J'en viens, enfin, au passeport biométrique : 2 040 communes ont été choisies pour délivrer ce nouveau passeport à compter du 28 juin. Le matériel mis à leur disposition permet de réaliser les photographies d'identité du demandeur. Un arrêté du 13 février 2009 prévoit que les photographies d'identité doivent répondre à certaines caractéristiques précises qui relèvent d'un réel professionnalisme. Or, les magasins de photographie réalisent 10 à 30 % de leur chiffre d'affaires avec les photos d'identité.

M. Alain Gournac. - C'est tout à fait exact !

M. Michel Houel. - L'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 stipule que « le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur ». Ne serait-il alors pas plus raisonnable de recommander aux communes de se rapprocher des professionnels les mieux habilités à produire les photos d'identité conformes à la réglementation, ce qui permettrait d'éviter de produire ces photos à la mairie ? II en va de la sauvegarde d'une profession déjà bien mise à mal depuis l'arrivée du numérique.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Michel Houel. - Ces quelques réflexions vont, il me semble, dans le sens du plan de relance de l'économie, dont nous attendons tous des effets rapides. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Éric Woerth, ministre. - Je vais répondre brièvement aux divers orateurs.

Comme vous, monsieur le rapporteur général, je considère que les quatre principes que vous avez énoncés sont fondés : il ne faut effectivement pas céder à la tyrannie de l'urgence, s'en tenir à des mesures réversibles, faire appel aux marchés financiers et respecter les normes de dépenses, et c'est ce que nous avons fait pour cette année puisque nous avons tenus le cap du 1 %, assurance maladie et régime de sécurité sociale compris, ce qui est plutôt une performance. Pour ce qui est de l'engagement sur les marchés financiers, comme la signature de la France est en jeu, nous y regardons de très près.

M. Thiollière a évoqué le plan en faveur de la presse : nous sommes favorables à l'amendement de la commission qui prévoit une exonération pour les porteurs de presse, comme l'avaient souhaité les états généraux de la presse.

Madame Bricq, vous proposez de rendre les mesures temporaires pérennes. Nous ne pouvons être d'accord avec vous, notamment sur le bouclier fiscal, mais je vous remercie d'alimenter le débat.

Merci, monsieur Jégou, d'avoir salué la transparence avec laquelle nous communiquons sur nos finances : c'est la méthode de travail que nous utiliserons désormais. Les Français doivent être informés de la situation financière de notre pays, qui peut devenir défavorable mais aussi, pourquoi pas ?, favorable. Nous devrons, sans faillir, maîtriser la dépense courante.

M. Foucaud a évoqué le projet de loi de programmation pluriannuelle : elle reste, plus que jamais, d'actualité. Le Premier ministre s'y est référé pour l'organisation des conférences budgétaires que je mènerai pour préparer le budget pour 2010.

M. de Raincourt a décrit brillamment la stratégie mise en place et il a beaucoup insisté sur la valeur travail. Je le remercie d'avoir rappelé les perspectives du Gouvernement qui guident son action.

M. Marc en appelle à plus de justice : c'est ce que nous faisons avec toutes les mesures que nous prenons, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Je ne vais pas revenir sur le plafonnement des niches mais la révision des politiques publiques est un élément structurel de notre politique.

M. Fourcade m'a demandé si les allégements de charge faisaient partie des mesures anti-crise. Non, elles figurent dans le déficit structurel. La suppression de la taxe professionnelle fera également partie de cette deuxième catégorie car cette mesure sera structurelle : il s'agira de la fin d'une imposition.

Merci à M. de Montesquiou pour son soutien : la cohésion sociale est effectivement indispensable, et c'est d'ailleurs tout l'objectif de ce collectif.

M. Rebsamen estime que la dépense n'est pas tenue. Ce qui aggrave le déficit, ce n'est pas la dépense mais la diminution des recettes. D'ailleurs, les dépenses ont été respectées sur l'Ondam, ce qui est une première depuis de nombreuses années.

J'ai été interrogé par MM. César, Gérard, Leroy et Carrère sur la forêt. Je comprends leur émotion mais l'État a mis en place d'importants dispositifs. Peut-être faudra-t-il aller plus loin en cours d'année, mais il faudra d'abord mesurer la consommation des crédits. Ne comparons pas ce dispositif à celui de 1999.

M. Jean-Louis Carrère. - Dont acte.

M. Éric Woerth, ministre. - La question n'est pas là. Il nous faut répondre à la situation actuelle mais sans dépenser plus qu'il ne faut. Le Président de la République a dit à plusieurs reprises que l'État serait là, et je vous le confirme. En ce qui concerne l'indemnisation et l'assurance financière, il faut effectivement y réfléchir...

M. Gérard César. - Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. - ...mais en prenant en compte ce que nous faisons dans le domaine agricole, ce qui ne va pas dans le sens d'un fonds spécifique dédié.

M. Gérard César. - Et l'Europe ?

M. Éric Woerth, ministre. - Nous en discuterons avec le ministre de l'agriculture et, effectivement, avec les instances européennes.

Nous sommes acquis au report au 15 mai de la mesure relative au FCTVA, monsieur Houel. Nous y sommes à tel point favorables qu'un amendement en ce sens a été voté par l'Assemblée nationale.

La question des passeports biométrique est effectivement compliquée. Le travail avec le ministère de l'intérieur et l'Association des maires de France doit se poursuivre. Nos concitoyens accueillent néanmoins favorablement ce passeport, ce qui est une bonne chose. Nous allons essayer de venir à bout du mécontentement des élus. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir rappelé, chiffres à l'appui, que notre plan de relance était d'une ampleur comparable à celui des États-Unis. Certains bons esprits ne cessent de comparer l'un à l'autre pour décrier, bien sûr, ce que nous faisons. Le plan américain pour 2009 porte sur 2 % du PIB. L'ensemble des mesures que nous avons décidées représentent 2,4 % du PIB, dont 1,8 % sera décaissé en 2009.

Le plan de relance proprement dit représente 1,3 % du PIB, à quoi il faut ajouter 0,2 % de mesures sociales et d'autres mesures comme la TVA sur la restauration, qui toutes produiront des effets de type relance.

Qualitativement, ce plan est plus ciblé sur 2009 que celui des Américains : 80 % des crédits seront décaissés dès cette année, contre 24 %. Il est aussi plus ciblé sur les populations à effet démultiplicateur : le plan américain de 168 milliards de dollars est ciblé sur tous les contribuables, si bien que le Nobel Joseph Stieglitz a déclaré qu'il allait alimenter l'épargne plus que la consommation. Le mode d'évaluation du FMI est défavorable à la France parce qu'il prend en compte, aux États-Unis, le plan Paulson, qui a produit tous ses effets en 2008 et ne prend pas en compte, en France, la loi Tepa ni les investissements supplémentaires des entreprises publiques.

Au titre des mesures fiscales, je vous rappelle que c'est bien notre majorité qui a plafonné les niches alors que la fiscalité des stock-options est due à MM. Strauss-Kahn et Fabius.

Mme Nicole Bricq. - Allons ! Cela date de 1970 !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pas la fiscalité ; je répète qu'elle est due à MM. Strauss-Kahn et Fabius.

M. Alain Gournac. - C'est vrai !

Mme Nicole Bricq. - C'est faux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vérifiez avant d'être aussi affirmative.

Mme Nicole Bricq. - Je suis bien placée pour le savoir : j'y étais.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je dirai à M. Fourcade que notre gestion de la dette est fondée sur la simplicité et la transparence ; ne perdons pas cela, n'allons pas vers la complexité de produits dérivés ! Pourquoi des taux fixes ? Parce que c'est une bonne protection.

Pourquoi pas des bons du trésor sur 10 ans ? Ils ne produiraient pas d'avantages financiers et devraient être inscrits pour 10 ans au bilan financier de l'État.

Pourquoi ne pas passer par France Trésor ? La voie que nous avons choisie permet de bien identifier les financements tout en offrant une excellente signature aux investisseurs. Et intégrer la dette dans l'agence France Trésor conduirait à inscrire 100 milliards de plus dans la dette de l'État.

Je suis très attentive à la filière bois. Outre son importance évidente pour l'énergie renouvelable, elle doit nous permettre de limiter nos importations : il est absurde qu'avec une forêt comme la nôtre, nous soyons importateurs nets de bois. J'ai mobilisé les assurances le plus en amont possible. Mon ministère travaille sur le papier et le carton tandis que le bois dépend de mon collègue de l'agriculture ; nous allons travailler ensemble. Nous avons été à l'écoute de vos demandes et nous développerons le travail interministériel pour sauver une forêt à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - La situation des comptes publics est telle qu'il faut bien s'interroger sur la réalité de notre fiscalité. Lorsque, la semaine dernière, nous avions dénoncé le bouclier fiscal, il nous fut répondu qu'on devait attendre une loi de finances pour en discuter. D'où cet amendement.

Présenté comme une mesure de justice sociale destinée y compris aux contribuables modestes victimes de la hausse de l'impôt foncier, le bouclier fiscal n'a qu'une raison d'être : alléger le plus possible l'impôt de solidarité sur la fortune. Le projet de loi estimait à 100 000 le nombre de bénéficiaires ; il y a eu 17 500 demandes en 2008, malgré l'abaissement à 50 %, et même 39 % si, comme M. de Villepin, on prend en compte l'intégration de la CSG et de la CRDS. D'un côté, 8 500 contribuables touchent un peu plus de 500 euros, de l'autre, 834 ménages reçoivent plus de 368 000 euros, soit 30 années de Smic pour des foyers dont le patrimoine dépasse les 15,5 millions ! Comment parler de justice sociale avec de tels chiffres ? Et une vingtaine de contribuables ont reçu plus de 2,5 millions ! C'est dire quelle accumulation de fortune est ainsi encouragée.

Les classes moyennes, dites-vous ? En 8 ans, le revenu médian a progressé de 14 % et les hauts revenus de 27 % ! Les classes moyennes vivent dans une société à deux vitesses.

Le retour des émigrés fiscaux ? Le rapporteur général lui-même reconnaît que rien ne permet de le dire. Les expatriations ont nombre de causes qui ne sont pas fiscales, à commencer par l'incapacité où se trouvent nombre de jeunes diplômés de trouver en France un emploi correspondant à leur valeur.

Quant aux redevables de l'ISF, ils s'expatrient souvent pour des raisons professionnelles et reviennent ensuite en France pour les mêmes raisons. La hausse du nombre de foyers soumis à cet impôt montre d'ailleurs qu'il existe encore quelques familles assez riches dans notre pays... : ils sont aujourd'hui 568 000, tandis que l'on n'a compté que 719 expatriations en 2008.

Le bouclier fiscal est donc un dispositif coûteux et inefficace. Étant donné la baisse prévue des recettes fiscales, notre amendement serait salutaire pour le budget de l'État et le financement des services publics dont nos concitoyens ont besoin. Ce serait aussi une mesure de justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons maintes fois défendu cet amendement. Le bouclier fiscal est un véritable étouffoir de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Or nous restons très attachés à ce principe et à cet impôt à vocation redistributive.

Cette mesure relève du bon sens le plus élémentaire : il n'y a pas de raison, surtout en temps de crise, qu'un petit nombre de contribuables aisés soient exonérés de leur contribution aux dépenses collectives.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. L'ISF est un impôt très particulier, qui porte sur le patrimoine et non sur les revenus et ne peut donc être considéré comme confiscatoire. Ainsi, même nos collègues qui sont favorables au bouclier fiscal et hostiles à l'ISF devraient nous suivre.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°56, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) et le f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. François Marc. - L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. Un amendement similaire, déposé par M. de Courson, a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale et rencontré l'approbation de nombreux députés, au-delà de notre camp politique.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :

« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;

« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;

« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;

« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;

« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;

2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.

M. François Marc. - Les revenus pris en compte pour le calcul de la restitution sont actuellement diminués des dépenses investies dans le cadre des dispositifs Robien et Malraux et de celui qui concerne les Monuments historiques, des déficits fonciers au-delà la limite de 10 700 euros, des déficits des loueurs meublés professionnels -dont la nouvelle définition, plus étroite, n'entrera en vigueur que pour l'imposition sur les revenus de 2009-, des sommes destinées à la constitution d'une retraite par capitalisation et des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières dans la limite de 25 000 euros. Le bouclier fiscal s'applique donc sur des revenus minorés. C'est choquant par les temps qui courent.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

M. François Marc. - Le bouclier fiscal fut une remise en question insidieuse de l'ISF dont les redevables bénéficient d'une nouvelle niche fiscale. Nous proposons une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine, conformément à un principe élémentaire de justice fiscale.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - La majorité prétend vouloir moraliser la pratique des stock-options ; pourtant ceux qui en bénéficient profitent également du bouclier fiscal. Notre amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stocks-options, des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau ». Je ne doute pas que le Sénat, soucieux du maintien des recettes fiscales de l'État, ne l'adopte. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Mme Nicole Bricq. - Vous êtes bien optimiste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons eu jeudi dernier un débat très voisin, et vous m'excuserez de ne pas m'appesantir sur les raisons qui motivent les avis de la commission, défavorable dans sa majorité aux amendements n°s21 rectifié et 54. Vous connaissez notre position de fond : le bouclier fiscal a permis de corriger les effets pervers de l'ISF. Mais il a été créé dans un contexte de stabilisation, voire de diminution de la fiscalité directe. Or -nous avons pu le constater lors de l'examen du texte instaurant le RSA- à l'heure où l'État doit subvenir à de nouveaux besoins grâce à la solidarité nationale, la pertinence du bouclier fiscal est moins évidente. Nous serions favorables à sa suppression, jointe à celle de l'ISF et à la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Cela simplifierait notre fiscalité, renforcerait son attractivité et la rendrait plus juste. Mais le contexte n'y est pas propice. Nous pourrons revenir à l'avenir sur ce débat.

Avis défavorable aux amendements n°s57 et 56, ainsi qu'au n°55 : le plafonnement de la quasi-totalité des niches fiscales a atténué les problèmes que vous mentionnez.

Mme Nicole Bricq. - Il ne les a pas tous résolus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°58. L'auto-liquidation des droits liés au bouclier fiscal dès cette année atténuera ses effets pervers.

Avis défavorable à l'amendement n°59 : traiter si sévèrement les revenus variables liés aux résultats économiques de l'entreprise risque de faire augmenter la part des rémunérations fixes au détriment de la flexibilité de la politique salariale en fonction des performances.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements.

Les amendements n°s21 rectifié et 54 tendent à supprimer purement et simplement le bouclier fiscal. Je ne reviens pas sur l'ensemble des arguments qui plaident en faveur de ce dispositif. Je dirai seulement qu'il me paraît conforme à la justice fiscale de maintenir le principe selon lequel aucun contribuable n'est tenu de payer des impôts supérieurs à 50 % de ses revenus. La fiscalité doit être équilibrée et non confiscatoire.

Avis défavorable à l'amendement n°57, qui tend à exclure l'ISF des impôts pris en compte pour le bouclier fiscal : si l'on crée des exceptions, ce ne sera plus un bouclier !

Le Sénat a voté, il y a peu, une taxe supplémentaire pour financer le RSA, intégrée au bouclier. Nous n'entendons pas déroger à un principe fait pour éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire. Même avis sur l'amendement n°56, qui vise à retirer du bouclier les prélèvements sociaux. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Je rappelle que la CSG et la CRDS sont des impôts directs. Il est normal, puisqu'ils contribuent à la pression fiscale, qu'ils soient inclus dans le bouclier. Nous assumons pleinement, derrière le Président de la République, notre choix de société. Même avis sur le n°55, qui tend à extraire certains revenus professionnels, tels que ceux liés aux investissements Malraux. Nous avons modifié, dans le projet de loi de finances, certains de ces dispositifs : pour l'essentiel, la question ne se pose plus. Même avis sur le n°58 : fixer une cotisation minimale nous détournerait du principe des 50 %. Si l'on multiplie les exceptions, il n'y a plus de principe : c'est ce qui doit nous guider en matière de droit fiscal ; c'est ce qui doit permettre aux acteurs de se fixer sur le moyen terme. Même avis, enfin, pour les mêmes raisons, sur le n°59, qui vise à exclure les stock-options.

Mme Nicole Bricq. - Je constate que la majorité choisit de garder au pied ce boulet, qui la gêne pourtant dans sa marche. Le rapporteur général nous renvoie à 2010, quand il sera temps, nous dit-il, de proposer la fameuse « trilogie », dont j'observe pourtant qu'elle nous a été présentée à plusieurs reprises sans susciter aucune réponse du Gouvernement. « Nous voulons tout », nous disent MM. Arthuis et Marini, « mais pas tout de suite ». En attendant, nous n'avons rien, même pas une déclaration manifestant un quelconque intérêt du Gouvernement. Nous demandons donc la suppression sans plus attendre de l'odieux bouclier fiscal. Craignez, sinon, que ce totem, issu des élections de 2007, ne vous tombe sur la tête.

M. Thierry Foucaud. - J'ai apprécié l'intervention du président Arthuis, la semaine dernière, mais sa fameuse « trilogie » fait du bouclier fiscal un leurre pour tordre le cou à l'ISF. Mme Bricq a raison de vous mettre en garde : l'opinion s'échauffe chaque jour davantage.

Entre les 3,9 milliards que l'État abandonnerait en supprimant l'ISF et les 450 millions qu'il économiserait en supprimant le bouclier fiscal, restent 3,5 milliards à retrouver. Vous proposez de le faire en majorant l'impôt sur le revenu.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Exact.

M. Thierry Foucaud. - Cela suppose de créer une tranche à 45 %...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ou plus.

M. Thierry Foucaud. - ...qui concernerait donc 500 000 contribuables. Mais quelque chose ne va pas dans votre schéma. L'ISF est assis sur le patrimoine, c'est un des rares impôts sur le capital des personnes physiques de notre législation, alors que l'impôt sur les revenus touche les revenus d'activité. L'équation que vous proposez risque de se solder en une prime aux petits malins : ceux qui auront su faire usage des niches pour réaliser des investissements défiscalisés et imputer des déficits sur leur revenu imposable.

Relever l'impôt sur le revenu peut fort bien se justifier, en particulier en ces temps de crise qui appellent à la solidarité nationale, mais ne serait-il pas préférable, auparavant, de faire la chasse aux multiples mesures dérogatoires, le plus souvent injustifiées ? Pourquoi ne pas s'intéresser, en particulier, aux stock-options en tant qu'elles constituent des éléments de rémunération ?

A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°21 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 139
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°57, n°56 et n°55.

M. Thierry Foucaud. - Un mot de l'amendement n°56, qui sort du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. Ces contributions ont un rapport direct avec le fruit du travail au contraire de l'ISF, chacun en conviendra. Le bouclier fiscal rend déductible pour 14 000 contribuables ce qui ne l'est pas pour les 36 millions d'autres.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°59.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »

Mme Nicole Bricq. - Nous entendons plafonner les primes de départ des dirigeants à une année de salaire, somme qui paraît très raisonnable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je doute du rapport de cet amendement avec le texte. Au-delà, un tel plafonnement général nous ferait entrer dans une sorte d'économie administrée ; il priverait les entreprises de la maîtrise de leur masse salariale et entraverait leur recherche des meilleurs profils de compétences. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. J'ajoute que l'alinéa 5 bis de l'article 39 du code général des impôts répond partiellement à l'objectif, qui plafonne la déduction des rémunérations différées à six fois le plafond de la sécurité sociale, soit 200 000 euros.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, de l'article 5 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et de l'article de la loi n° du de finances rectificative pour 2009.

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit d'encadrer la rémunération de nos principaux chefs d'entreprise dont les éléments accessoires tendent, hélas !, à devenir le principal. Rien ne justifie, si grands soient leur talent et leurs compétences, que leur soient attribuées des rémunérations 3 à 400 fois supérieures au salaire de base de leurs employés. Les mesures arrêtées par le Gouvernement sont insuffisantes, le décret ne s'appliquant qu'aux entreprises aidées par l'État. Il est donc de notre devoir de législateur de limiter ces rémunérations par la loi pour les mettre en adéquation avec la réalité économique.

M. le président. - Amendement identique n°52, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Comme d'autres, nous avons observé que les entreprises augmentaient fréquemment le salaire de leurs dirigeants peu avant qu'ils ne les quittent sans que cela soit justifié par leurs performances. Pour décourager ces pratiques, nous proposons de soumettre les augmentations de salaire intervenues dans les six mois avant le départ à une taxe supplémentaire de 15 % sur les bénéfices imposables, de fiscaliser les indemnités de départ attribuées sous la forme d'un capital et, lorsque la société a bénéficié de l'aide de l'État dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008, de taxer les indemnités de départ et rémunérations variables à hauteur de 100 %. Le décret que le Gouvernement vient de brandir ne répond pas à la question, nous l'avons dit, son périmètre et sa durée d'application étant trop restreints. Aidons le Gouvernement à accorder ses actes et ses paroles en adoptant cet amendement qui se situe dans le droit fil du discours du Président de la République à Toulon en septembre 2008 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous nous prenez par les sentiments ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - C'est tout ce qu'il me reste...

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq. - L'ultimatum que le Président de la République a fixé aux dirigeants d'entreprise pour le 31 mars expire bientôt, sans que les intéressés soient revenus à la raison... Nous plafonnons donc, par cet amendement, leur rémunération au moyen d'un dispositif simple qui n'est pas nécessairement coercitif, puisque nous laissons le choix aux entreprises, qui ne seront surtaxées que si elles versent à leurs dirigeants des rémunérations vingt fois supérieures au salaire de base des employés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°16 ne paraît pas utile : les indemnités de départ sont déjà soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux de même que les souscriptions d'actions, entre 44,6 % et 54,6 %, selon leur montant et le moment de réalisation de la plus-value et les actions gratuites à hauteur de 44,6 %. Mieux vaut donc les interdire aux dirigeants et mandataires sociaux des entreprises aidées par l'État. De plus, l'amendement ne prévoit pas de terme à un dispositif qui, pour la commission, est lié à la lutte contre la crise.

Madame Bricq, nous n'avons pas la même lecture des déclarations du Président de la République...

Mme Nicole Bricq. - Mais encore ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous traiterons la question du décret dans la suite de la discussion du projet de loi. Notre intérêt est que les professionnels modifient leur comportement. Évitons de plaquer sur les entreprises un dispositif trop administratif qui nuirait à la compétitivité économique et à l'attractivité de notre site France.

Enfin, s'agissant de l'amendement n°52, les rémunérations des dirigeants d'entreprises ont déjà été encadrées par l'article 21 de la loi de finances pour 2009, qui instaure un plafonnement de la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice pour la part supérieure à 200 000 euros, soit six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. De surcroît, nous retrouvons dans cet amendement la tentation d'établir un système administré de rémunération au sein des entreprises contraire à la conception de la majorité de la commission. Donc, avis également défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Outre les raisons développées par le rapporteur général, soulignons que vos propositions reviendraient à modifier le régime des indemnités de licenciement, applicable aux dirigeants comme aux salariés.

Mme Annie David. - Pour des montants totalement différents !

M. Éric Woerth, ministre. - Le décret que le Gouvernement a pris ce matin permet clairement d'éviter les excès selon la nature de l'entreprise -entreprise publique, entreprise aidée, entreprise bénéficiant du Fonds stratégique d'investissement- et d'empêcher l'attribution de rémunérations injustifiées au regard des performances des dirigeants. Bref, il répond à des préoccupations que nous partageons tous. Quant aux stock-options, elles sont, comme l'a rappelé le rapporteur général, soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, soit davantage fiscalisées que dans les autres pays européens -des taux différents sont prévus selon les délais de conservation sans ouvrir, qui plus est, de droits supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons être favorables à ces amendements.

M. François Rebsamen. - Ça viendra !

L'amendement n°16, identique à l'amendement n°52, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Mme Nicole Bricq. - La part variable de la rémunération des dirigeants de société ne saurait excéder la part fixe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre amendement tend à uniformiser le modèle de rémunération de la performance : les organes sociaux seraient incités à relever le montant de la part fixe. En outre, vous ne visez pas les mandataires sociaux, les directeurs généraux délégués : cela me semble contraire à votre objectif. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Les stock-options ne sont pas une mauvaise formule en soi : c'est le mauvais usage que réprime le décret du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Vous aurez sans doute noté, monsieur le rapporteur général, que notre amendement s'inscrit dans une série et que les autres mandataires sociaux ont été « servis » précédemment.

Une mise au point historique s'impose, car Mme la ministre a repris un argument lancé par le Premier ministre en novembre dernier et qui est devenu un leitmotiv pour tous les ministres -et même pour un éditorialiste dans un journal économique pourtant sérieux. M. Strauss-Kahn, alors ministre de l'économie, aurait réduit la fiscalité sur les stock-options : mais c'est faux ! Il a créé les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) pour financer les entreprises innovantes souvent dépourvues de capital et les aider à demeurer indépendantes. Il a ensuite souhaité étendre le mécanisme à l'ensemble des stock-options -qui étaient déjà dévoyées, reconnaissons-le, par rapport à ce qu'elles étaient dans les années soixante-dix. Puis il y a eu l'affaire Jaffré ; et le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a refusé depuis lors toute extension du dispositif. Une réflexion s'est engagée, elle a abouti -et ce fut une première- à la loi des nouvelles régulations économiques qui taxait les plus-values réalisées sur les stock-options, au-delà de 150 000 euros, avec un barème progressif. A l'époque, l'opposition de droite a fustigé cette nouvelle législation : M. Marini dénonçait un texte visant à alourdir la fiscalité et M. Auberger critiquait ce troisième impôt progressif, après l'IRPP et l'ISF. Ce rappel tordra le cou, je l'espère, à un argument absurde...

MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Marc Todeschini. - Très bien !

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. François Rebsamen. - Il est temps de supprimer le dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi Tepa. Les destructions d'emplois se multiplient et le nombre des chômeurs s'accroît de mois en mois -80 000 de plus en février !-, notre pays a inventé un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics...

M. Gérard César. - Les 35 heures !

M. François Rebsamen. - La loi Tepa a rendu l'embauche plus chère que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, le dispositif freine l'embauche ; en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs et à priver la sécurité sociale de cotisations substantielles. Quel employeur, parmi même les plus vertueux, hésiterait entre des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations sociales et des embauches ? Il y a pire : ce système ouvre la porte à des fraudes. Il est plus avantageux de convertir des primes en rémunération d'heures supplémentaires ; et, pour les salariés à temps partiel, de payer des heures complémentaires plutôt que d'augmenter la durée du travail -voire de diminuer la durée du travail prévue au contrat et transformer une partie des heures en heures complémentaires ! Ce système accentue la précarité. La fraude et le bricolage ont fait surgir du néant quantité d'heures supplémentaires fictives ; auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires auparavant clandestines mais que les employeurs ont désormais intérêt à déclarer, tout au moins pour les bas salaires.

La majorité comptait sur le cumul de ces effets pour annoncer une hausse spectaculaire du temps travaillé : cela est maintenant hors de saison. De plus, ce système a démontré sa totale inefficacité, non seulement en termes d'emploi, mais aussi d'augmentation du pouvoir d'achat. Ce sont d'abord les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les salariés en CDD qui en font les frais. Ce système, qui coûte plus de 4 milliards d'euros par an, est dangereux. La dépense serait mieux utilisée pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français modestes. Ingérable usine à gaz, qui coûte cher aux finances publiques et à la trésorerie de la sécurité sociale. Voilà les conséquences d'un fameux slogan de campagne...

L'employeur a intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés, plutôt que d'augmenter les salaires ; pour les salariés mieux payés, il a intérêt à maintenir le flou d'un temps de travail extensible et forfaitisé... Cette mesure s'inscrit dans la longue liste de celles conçues pour exercer une pression à la baisse sur les salaires.

« Travailler plus pour gagner plus » : mais aujourd'hui, si l'on a un travail, c'est pour gagner moins ! Notre amendement tend à supprimer ce dispositif. Et vous y viendrez, mais il faudra que le Président de la République vous le dise ! Cette mesure, quand la croissance réapparaîtra, appauvrira même le contenu de celle-ci en emplois.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Le nombre d'heures supplémentaires déclarées en 2008 a été inférieur aux prévisions : 725 millions, à rapprocher des 650 millions de 2006. Cela représente 450 000 emplois à taux plein, notamment pourvus par l'intérim ou les CDD. En décembre dernier, par exemple, ceux-ci ont été durement touchés. La réalité de l'effet d'éviction à l'oeuvre depuis la loi Tepa est du reste facile à vérifier. A l'heure actuelle, il y a quelque 3 000 nouveaux chômeurs chaque jour.

Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires les troqueraient volontiers contre une revalorisation du Smic ou de leur salaire. C'est ce qu'ils nous ont dit lors des récentes manifestations.

Il faut mettre un terme à ce dispositif qui n'a permis ni de créer des emplois, ni d'éviter la récession.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est revenu à plusieurs reprises lors des récents débats budgétaires.

Les exonérations de cotisations sociales représentant une charge majeure pour le budget de l'État, nous devrons nous interroger sur leur soutenabilité à long terme. Mais si l'on adoptait l'amendement, il en résulterait une baisse mécanique du pouvoir d'achat pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Je ne pense pas que vous le souhaitiez (Mme Nicole Bricq évoque une hausse des salaires) surtout à un moment où le pouvoir d'achat des salariés modestes peut poser problème. La mesure se retournerait contre vos objectifs.

A l'avenir, il faudra suivre la suggestion de notre excellent rapporteur spécial M. Serge Dassault et réexaminer les sommes consacrées aux exonérations de cotisations sociales. Il faudra se pencher sur cette question importante pour les finances publiques lorsque nous serons en sortie de crise, mais la commission est totalement défavorable à l'amendement dans le contexte actuel.

M. Éric Woerth, ministre. - Depuis l'adoption de la loi Tepa, nous en avons discuté mille fois !

Les heures supplémentaires ne sont pas ennemies de l'emploi en période de crise. En 2007, 4,5 millions de salariés en ont bénéficié, qui ont reçu en moyenne 150 euros supplémentaire par mois. Leurs salaires étaient modestes, puisque 12,7 % d'entre eux étaient exonérés d'impôt sur le revenu, 32,5 % acquittaient un taux marginal de 5,5 % et 50,2 % étaient imposés au taux marginal de 14 %. En 2008, la crise était déjà là, mais 720 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées par 5,5 millions de salariés ! Les heures supplémentaires procurent un pouvoir d'achat supplémentaire.

Menaceront-elles l'emploi en sortie de crise ? Je ne le crois pas, car la prudence des chefs d'entreprise les incite à ne pas embaucher dès les premiers signes de reprise : face à un portefeuille d'activité plus normale, ils préfèrent en un premier temps recourir à des heures supplémentaires, avant d'accroître les effectifs une fois que le pouvoir d'achat en hausse a consolidé l'évolution de la demande.

Ainsi, sans menacer l'emploi en temps de crise, les heures supplémentaires accéléreront les embauches en sortie de crise.

Mme Nicole Bricq. - Cette argumentation est très faible.

En février 2008, 144 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées ; on en comptait 41 millions de plus en février 2009, soit 28 % alors que l'activité générale avait fortement diminué. Cette majoration des heures supplémentaires correspond à 90 000 postes de travail à temps plein. Or, entre fin 2007 et fin 2008, 115 000 emplois ont été détruits. Il est donc incontestable que l'envol des heures supplémentaires a joué contre l'emploi. La démonstration est imparable.

Il y a mieux à faire qu'utiliser 4 milliards appartenant aux contribuables pour augmenter le chômage !

Invoquer contre l'amendement la baisse des revenus salariaux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui serait réelle !

Mme Nicole Bricq. - ...n'est pas admissible, car nous demandons sans cesse de revaloriser la rémunération du travail par rapport à celle du capital. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David. - Le ministre et le rapporteur général estiment suffisant de faire faire des heures supplémentaires pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés ; nous, nous voulons réévaluer l'ensemble des salaires.

Un dirigeant d'entreprise gagne chaque année l'équivalent de 150 ans de Smic ! Pourquoi, sinon parce que le Smic est trop bas ? Les stock-options et parachutes dorés dont bénéficient les patrons sont indécents au moment où le Smic permet tout juste de vivre.

L'essor des heures supplémentaires s'est traduit par la suppression immédiate de CDD et de contrats d'intérim par milliers. Autant de chômeurs en plus. Augmentez donc les salaires de base en donnant du travail à tout le monde et vous pourrez alors parler de la « valeur travail » exaltée par le Président de la République !

M. le ministre doit connaître la situation de l'entreprise Caterpillar dans mon département. Ses salariés méritent plus d'attention du Gouvernement et de la préfecture, car ils attendent toujours de savoir à quelle sauce ils seront mangés. (Applaudissements à gauche.

L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°71.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros ».

M. Thierry Foucaud. - Amendement de justice fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Cette cinquième tranche d'impôt sur le revenu introduirait une surtaxe de solidarité, acquitté par les contribuables percevant plus de 380 000 euros par an, somme équivalant aux 500 000 dollars fixés par le président Obama.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à cet amendement...

Mme Nicole Bricq. - Quelle surprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...qui introduit le troisième terme de la trilogie que j'ai évoquée, mais pas les deux premiers termes !

En outre, le dispositif ne serait pas optimal vu l'écart très important avec le début de la tranche, imposée au taux marginal de 40 %, et le caractère extrêmement restreint de la cible. Mais avant de calibrer le dispositif, il faudrait que les circonstances s'y prêtent...

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les impôts. Le Président de la République l'a rappelé. L'impôt sur le revenu a été totalement revu il y a deux ou trois ans, avec des équilibres extrêmement réfléchis. Avec ce collectif, il s'agit, grâce à des mesures temporaires, d'exprimer la solidarité nationale en faveur de ceux qui souffrent le plus de la crise, sans toucher à l'architecture de l'impôt.

Mme Nicole Bricq. - Il est inquiétant que le Gouvernement ne veuille pas augmenter les impôts. Préfère-t-il alourdir les prélèvements sociaux et la CSG, qui frappent chacun sans progressivité ? Privilégie-t-il les franchises médicales, auxquelles même les plus pauvres n'échappent pas ?

M. Thierry Foucaud. - Un amendement présenté en loi de finances tendait à imposer les indemnités versées aux accidentés du travail.

On nous dit qu'il ne faut pas opposer les uns aux autres mais quand même ! Taxer les accidentés du travail, comme s'ils l'avaient fait exprès ! Cela avait été retoqué en CMP mais, ici, la majorité sénatoriale l'avait voté !

Lorsqu'on nous a exposé cette fameuse trilogie, j'ai dit qu'on ne pouvait pas comparer l'ISF et l'impôt sur le revenu : on ne m'a pas répondu et, pourtant, on nous reparle de cette trilogie !

Ces amendements sont inspirés de ce qui a été fait aux États-Unis après le scandale de la société AIG dont les pertes, supérieures à 100 milliards d'euros -plus que le PIB de nombreux États-, n'ont pas empêché les dirigeants de s'accorder des salaires et des bonus juteux. En refusant de prendre en compte des amendements qui répondent à ce qu'attend le pays, la majorité sénatoriale et le Gouvernement acceptent que les pauvres deviennent encore plus pauvres et les riches encore plus riches. Moi aussi, je peux citer quantité de chiffres : 800 000 repas de plus aux Restos du coeur, 3 000 chômeurs de plus chaque jour en France. Je suis abasourdi par les propos que j'entends : c'est l'idéologie de droite dans toute sa splendeur, c'est-à-dire la défense du capital. (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n°17 rectifié et n°49 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22,5 % » et « 37,5 % ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Mme Marie-France Beaufils. - Le moment est venu de mettre en cause à la fois la fiscalité avantageuse des stock-options, bonus et parachutes dorés et les conditions mêmes d'attribution de ces modes de rémunération. Nous proposons donc de relever le taux d'imposition des plus-values de cession de ces stock-options. Celles-ci ont en effet un double coût : un coût lié au faible taux d'imposition de l'avantage constitué par la remise accordée sur le prix normal de l'action, coût qui atteint, pour les finances publiques, entre 100 et 150 millions ; puis un coût lié à la taxation séparée des plus-values dont la valeur est nettement supérieure, mais ne peut être tout à fait évaluée, ne serait-ce que parce qu'il faudrait appréhender la situation personnelle de chacun des 20 000 cadres supérieurs disposant de stock-options et calculer le gain réalisé au regard du taux moyen personnel d'imposition.

Notre amendement propose aussi d'intégrer la question de la rémunération des dirigeants dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Il s'agit de permettre aux salariés de connaître clairement la rémunération totale des mandataires sociaux qui les dirigent : il n'est pas illégitime que les salariés, qui produisent de la richesse, soient informés des conséquences financières de leur travail sur les rémunérations de leurs propres dirigeants. En 1930, Henry Ford disait que, pour être admissible, l'écart entre les plus bas salaires et ceux des dirigeants devait être de 1 à 40. Il est aujourd'hui de 1 à 400 ! Cette hausse considérable n'est pas la cause de la bulle spéculative, elle en est la manifestation. Elle atteste à quel point la recherche de l'argent pour l'argent, la spéculation financière conduisent à tous les abus. Cet emballement spéculatif, qui profite aux actionnaires et à certains dirigeants, joue bien sûr contre les salariés, à qui l'on impose des périodes forcées d'inactivité, des gels ou des réductions de salaires, le retour en arrière sur les acquis sociaux -par exemple le retour aux 40 heures, avec les conséquences que l'on connaît, notamment à Continental- ou bien à qui l'on impose délocalisations et licenciements. C'est parce que les salariés sont victimes de cette politique spéculative que nous entendons leur donner le droit d'intervenir en ce domaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail a subordonné l'attribution de stock-options à leur distribution à l'ensemble des salariés ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation. Les stock-options ne sont plus des privilèges, ce sont des éléments -certes hiérarchisés- de systèmes d'intéressement et de participation.

Mme Annie David. Un leurre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non ! Cette loi date de décembre 2008 : laissez-lui le temps de produire ses effets !

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Les stock-options sont des éléments de rémunération. Si elles sont excessives, elles sont condamnables mais si elles sont raisonnables, elles ont leur utilité. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, entre 18 et 40 %, elles sont soumises à cotisations sociales, salariales et patronales, leurs plus-values sont taxées et la somme de leurs taxations est plutôt supérieure à leur taxation moyenne à l'étranger. Le problème est de réguler leur distribution, pas de les taxer.

Mme Marie-France Beaufils. - Notre amendement porte sur deux points et ni l'un ni l'autre n'avez répondu sur le deuxième, à savoir l'intérêt, pour les salariés, de connaître la rémunération de leurs dirigeants...

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;

2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;

3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

M. Bernard Vera. - Cet amendement porte sur les compléments de rémunération attribués aux dirigeants d'entreprise. Dans un premier temps, il s'agit de relever sensiblement le taux de prélèvement appliqué aux stock-options pour en décourager l'usage. La pratique est en effet de rechercher systématiquement ce qui permet au bénéficiaire de payer le moins possible d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune et, enfin, de cotisations sociales. Cette course au moins-disant fiscal amène à s'interroger sur la fonction de dirigeant d'entreprise...

Le second volet de notre amendement porte sur la fixation des règles du jeu. La crise en impose de nouvelles et les millions de manifestants descendus dans la rue à deux reprises exigent de changer ces vieilles règles, celles sur lesquelles s'appuie le capitalisme. Le Président de la République a annoncé vouloir le moraliser mais il s'en est tenu à faire appel à la bonne volonté du patronat pour s'autoréguler. C'est ainsi que, mus par cette amicale invitation, le 6 octobre dernier, l'Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef rendaient public le « code éthique des entreprises ». Force est de constater, six mois après, que l'appel au bon vouloir du patronat n'a pas suffi. C'est donc à la loi d'intervenir. Il y a quelques mois, votre majorité a adopté la loi visant à moderniser le dialogue social. Cela aurait dû être l'occasion de renforcer les droits et compétences des représentants des salariés. Ce ne fut pas le cas.

D'où notre proposition, concrète et immédiatement applicable, permettant aux salariés d'intervenir et de donner leur avis.

Si vous rejetez cette mesure, il vous faudra expliquer, devant les salariés et devant les 80 000 chômeurs supplémentaires, votre refus de limiter les revenus indécents de certains dirigeants. Pourquoi avoir favorisé une minorité d'actionnaires par rapport à la majorité des salariés ? Le décret de ce matin est d'ailleurs loin d'avoir réglé la question. La situation exige un réel débat public sur le sens même de ces rémunérations. Le législateur devra pleinement jouer son rôle en débattant du rapport entre le capital et le travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas parce que certains comportements individuels sont abusifs, impudiques ou critiquables qu'il faut remettre en cause des dispositifs de rémunération qui incitent à la performance. En d'autres termes, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La commission ne peut approuver cet amendement.

L'amendement n°67, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Rebsamen. - Moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice aurait une vertu pédagogique, incitative. Nous proposons donc une minoration de l'imposition d'un dixième en cas de réinvestissement d'au moins 60 % des bénéfices, afin d'encourager la production, plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires, ou le rachat d'actions. Il est en revanche prévu une majoration de l'imposition d'un dixième, lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti. La référence aux notions du code général des impôts permettrait d'appliquer facilement ces dispositions.

Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins. En outre, le Président de la République a lui-même proposé de mettre en oeuvre la règle des trois tiers, règle que vous aviez repoussée quelque temps auparavant. Il s'agirait d'un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les entreprises vers l'économie productive.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition revient de temps à autre dans nos débats. Faut-il pourtant interférer de telle sorte dans la répartition des résultats des entreprises ? En matière fiscale, je crois en la vertu de la neutralité et moduler le taux de l'impôt sur les sociétés, même si vous le faites de façon modérée, selon les conditions d'affectation du bénéfice est d'une telle complexité qu'on pénaliserait les sociétés françaises par rapport à celles implantées dans d'autres pays où les règles sont moins contraignantes. En outre, une telle mesure serait ingérable pour les groupes implantés dans différents pays, et risquerait de dissuader certains d'entre eux d'implanter leur siège social sur notre territoire.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà eu ce débat et j'ai demandé au Trésor et à la Direction de la législation fiscale d'expertiser ce sujet. Nous en reparlerons donc à l'occasion de la loi de finances pour 2010. Mais je rappelle qu'un tel dispositif a été supprimé en 2000 car il était bien trop complexe à mettre en oeuvre. Toutefois il est tout à fait possible de se reposer la question, même si cela revient à estimer que la distribution est moins vertueuse que le réinvestissement de l'argent gagné par l'entreprise. Ce faisant, nous empièterions sur la liberté des entreprises. Ainsi, une société rachetée par LBO doit verser des dividendes pour rembourser sa dette. Il y a ainsi des situations qui ne laissent pas le choix aux entreprises. De telles dispositions provoqueraient donc une discrimination.

Nous reprendrons ce débat sur le partage des profits le moment venu. Pour l'instant, je ne puis être favorable à cet amendement.

M. François Rebsamen. - La politique fiscale peut avoir des vertus incitatives. Il ne s'agit pas de taxer pour le plaisir mais d'instaurer des règles à vertu pédagogique, comme cela se pratique dans d'autres pays.

En outre, les dispositions prises à une époque donnée doivent évoluer en fonction des situations économiques : elles ne sont pas gravées dans le marbre.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZB. - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219. Cette fraction est égale à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus.

« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des société de développement régional et des sociétés financières d innovation ne sont pas, prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

M. François Rebsamen. - Des entreprises ont réalisé l'année dernière des profits extraordinaires, notamment dans le secteur de l'énergie. Ces surprofits ont été possibles grâce aux prix payés par les contribuables. Dans une période particulièrement difficile, pourquoi ne pas instaurer une surtaxe temporaire de solidarité qui serait égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés ? Ces recettes non pérennes serviraient à abonder le Fonds stratégique d'investissement, puisque les investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain.

Cette mesure a déjà été mise en oeuvre à d'autres époques et elle a le mérite de pousser les entreprises qui réalisent de gros profits à contribuer à la résolution de la crise que nous traversons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous proposez de réactiver la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise en place en 1995 : il s'agirait d'une surtaxe Rebsamen à la place de celle créée par M. Juppé ! Au-delà de cette analogie, qui ne saurait être poursuivie bien longtemps, il n'est pas indispensable d'alourdir la fiscalité directe qui pèse sur des sociétés qui restent rentables malgré la crise, car ce serait les affaiblir et donner un signal extrêmement négatif. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. François Rebsamen. - Je remercie M. le rapporteur général pour sa comparaison flatteuse. Mais ma proposition avait aussi permis la relance économique de 1997 avec Dominique Strauss-Khan.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.

M. François Marc. - Il convient de mieux surveiller les aides de l'État aux établissements de crédit : la crise a suscité les réactions de tous les pays pour éviter une catastrophe bancaire. Il était utile de garantir en urgence les prêts interbancaires et les opérations de recapitalisation. En revanche, il aurait été certainement préférable d'exiger des établissements de crédits aidés un juste retour.

Le sauvetage du système bancaire ne doit pas profiter qu'aux seuls fauteurs de crise, et les actionnaires privés ne peuvent laisser aux clients des banques et aux contribuables en payer seuls le prix.

Notre amendement vise donc à ce qu'un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008 ne puisse verser de dividendes ou racheter ses actions avant d'avoir remboursé l'intégralité du prêt consenti. Cette exigence nous paraît tout à fait légitime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le rachat d'actions est d'ores et déjà prohibé par les conventions existantes. Faut-il interdire aux banques de verser des dividendes à leurs actionnaires, et notamment à l'État lorsque celui-ci a alimenté leurs fonds propres par le biais de la société de prises de participation de l'État ? Nous ne le pensons pas. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Je souscris à l'excellent argument de M. le rapporteur général.

En outre, de nombreuses obligations s'imposent déjà aux établissements aidés par l'État en vertu des conventions : croissance de leur encours de crédit à l'économie, adhésion aux recommandations de l'Association française des entreprises privées (Afep) et du Medef, promesse de ne pas racheter d'actions pendant la période de détention de titres par l'État... Les dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants devaient être améliorées, c'est chose faite depuis la publication du décret du Gouvernement. Ces engagements précis me semblent suffire. Avis défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

M. François Marc. - Cet amendement obéit à la même philosophie que le précédent. M. le ministre en a d'ailleurs confirmé le bien-fondé en reconnaissant que les contreparties exigées par le Gouvernement étaient insuffisantes : il a fallu un décret pris en catastrophe pour remédier aux abus les plus choquants.

Cet amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire d'octobre 2008.

L'hypothèque rechargeable a été créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, à l'initiative du ministre des finances d'alors, Nicolas Sarkozy. Elle permet aux emprunteurs ayant déjà constitué une hypothèque pour l'achat d'un bien immobilier d'affecter une partie de celle-ci, proportionnelle au montant du crédit déjà remboursé, à la garantie d'un autre crédit. Le dossier de présentation du Gouvernement d'alors est particulièrement éclairant. On y lit : « L'hypothèque est dynamisée : elle prend en compte l'évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs. Ce n'est plus maison ou voiture, mais maison et voiture. »

M. Sarkozy déclarait devant la convention de l'UMP, en septembre 2006, que ce type de produit permettrait d'encourager l'accession à la propriété : « Le premier moyen d'y parvenir, c'est d'utiliser le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué mais c'est en réalité très simple. C'est ce qui permet à près de 70 % des Britanniques et des Américains d'être propriétaires de leur logement, contre 56 % des Français. Dans ces deux pays, les crédits sont garantis par l'existence du bien. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes, ce qui conduit les établissements bancaires à écarter du marché du crédit tous ceux dont la situation professionnelle n'est pas assez stable pour assurer des revenus durables. Cette tradition n'est pas une fatalité. Il suffit de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l'hypothèque et d'en réduire le coût. » Le candidat Sarkozy prévoyait explicitement de réviser dans un sens moins protecteur les règles prudentielles imposées aux banques.

Nous l'avons échappé belle ! Il est heureux pour les ménages français que leur consommation ne soit pas liée aux fluctuations de la valeur de leur patrimoine. On connaît l'effet multiplicateur à la baisse des crises du marché immobilier. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce réquisitoire contre l'hypothèque rechargeable est injuste. Ce dispositif ne peut être comparé aux subprimes américains car il est encadré par des règles beaucoup plus strictes : la convention de rechargement doit être passée devant notaire ; c'est la valeur d'acquisition du bien hypothéqué qui est prise en compte et non sa valeur marchande à la date du rechargement ; le volume d'emprunt ne peut augmenter proportionnellement à la valeur du bien. Nous sommes ainsi prémunis contre les risques excessifs du système anglo-saxon. (On le conteste à gauche) Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis : l'hypothèque rechargeable à la française ne peut être comparée au système américain, où le bien hypothéqué est surévalué de manière à encourager une consommation excessive de crédit. Comme souvent, le législateur français a fait preuve d'une grande prudence et limité les possibilités de rechargement. D'ailleurs, ce dispositif ne fonctionne pas parce qu'il est trop peu attractif.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - L'allégement des droits de mutation entraîne une perte de recettes pour l'État évaluée à 2 milliards d'euros. Nous proposons donc de revenir sur l'ensemble des dispositions qui ont traduit ce choix fiscal et politique.

Prenons l'exemple d'un couple avec deux enfants, doté d'un patrimoine de 2 millions d'euros, dont 300 000 euros en liquidités. En vertu de la loi Tepa, il peut effectuer sans aucun frais une donation d'un montant de 1,2 million d'euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire. Outre l'économie des droits de mutation, ce couple se retrouve alors en dessous du plancher d'imposition de l'ISF avec un patrimoine de 560 000 euros ; au lieu des 8 000 euros d'ISF qu'il payait précédemment, il sera entièrement dispensé de cet impôt. Ce système est encore plus profitable si l'on appartient à la tranche supérieure de l'ISF : un couple peut ainsi voir sa contribution réduite de 24 120 euros. Comme dit le slogan, c'est « une chance au grattage, une chance au tirage » !

Cette mesure a-t-elle résolu la crise du logement ? A-t-elle contribué à la relance économique ? Non ! Elle a même aggravé la crise en tarissant l'offre de logements sur le marché des ventes et des locations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réduction des droits de mutation à titre gratuit est plafonnée et destinée avant tout aux classes moyennes et aux conjoints survivants. Serait-il raisonnable de rétablir pour eux cette imposition ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réaction de Mme Goulet est naturelle. Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - S'il est une mesure plébiscitée par les Français, c'est bien celle que vous voulez supprimer. (M. Henri de Raincourt le confirme) Voici les statistiques : 100 % des conjoints ou pacsés survivants en bénéficient, 84 % des ascendants, 94 % des enfants, 76 % des petits-enfants et 71 % des frères et soeurs.

Quand la relation de parenté est plus éloignée, enfin, on descend entre 9 % et 14 %. Voilà un vrai équilibre fiscal, qu'il importe de préserver.

M. Thierry Foucaud. - Vous nous servez sans cesse les mêmes arguments. Comme avec les petites entreprises que l'on envoie, comme des chevau-légers, se faire mettre en pièces pour mieux protéger la cavalerie lourde, vous prenez prétexte des petites successions, déjà largement exonérées, pour masquer les avantages que vous entendez concéder aux grosses. Et les choses sont encore plus juteuses pour les donations entre vifs. Si l'on y regarde de près, on constate que la moyenne nationale n'est dépassée qu'à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines : on comprend dès lors à qui vous entendez réserver vos largesses.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - En faisant passer l'abattement sur l'habitation principale de 20 % à 30 %, l'État a renoncé à 150 millions de recettes. Ceci représente, pour les 568 000 contribuables assujettis à l'ISF, un gain moyen de 250 euros, à rapprocher des 30 centimes qu'économisent les salariés par heure supplémentaire « défiscalisée », d'ailleurs absorbés par la réduction symétrique de la prime pour l'emploi.

Mme Lagarde justifiait en son temps cette mesure en arguant que l'enrichissement de nombre de contribuables était dû à l'augmentation de la valeur de leur résidence principale liée à la flambée de l'immobilier, qui avait fait passer le nombre des assujettis de 179 000 à 457 000 en 2006. Si l'on suit ce raisonnement, la baisse actuelle dans l'immobilier devrait conduire à rendre ces dispositions réversibles, en particulier en période de crise, où chacun devrait être appelé à participer à l'effort de la Nation selon ses capacités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le relèvement à 30 % est résulté d'une initiative de la commission des finances. Vous comprendrez qu'elle ne puisse être favorable à votre amendement.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a toujours considéré que la distribution de stock-options devait être limitée aux entreprises en croissance, conformément à l'esprit originel de la législation des années 1970, dévoyée d'année en année, jusqu'aux excès d'aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Bricq rappelle la constance des positions de son groupe, elle comprendra qu'il en soit de même pour la commission des finances, qui a toujours considéré qu'il n'était pas de bonne politique d'interdire le recours à des mécanismes utiles d'incitation à la performance au prétexte de quelques comportements regrettables.

M. Éric Woerth, ministre. - D'autant que l'idée serait, plutôt que de restreindre, d'élargir le champ de la distribution au sein de l'entreprise.

M. François Marc. - Cet amendement permettrait pourtant d'éviter, au vu des déviances constatées, des prises de position stratégiques en fonction d'intérêts de court terme qui gonflent les taux boursiers, au plus grand bénéfice des détenteurs de stock-options : rappelez-vous vos arguments de ces dernières semaines pour expliquer la crise... Les stratégies d'optimisation n'auraient plus cours. Ce serait un bon signal à donner.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

Article premier

I. - Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.

II. - Ce crédit d'impôt est égal :

1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;

2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.

III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

IV. - En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.

V. - Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

M. Bernard Vera. - Ma prise de parole vaudra défense de l'amendement n°69. Cet article premier contient votre mesure la plus significative en matière de pouvoir d'achat : 6 millions de foyers seraient dispensés du versement des deux premiers tiers provisionnels, ou les verraient allégés, à hauteur de 1,1 milliard. Le compte est vite fait : cela représente moins de 200 euros pour les neuf mois restants, soit moins de 25 euros par mois. On apprécie mieux la vraie portée de la mesure, alors que les salariés au chômage technique perdent jusqu'à 400 euros par mois. Ils échangeraient volontiers ce « cadeau » contre une vraie revalorisation des salaires. Surtout quand les dividendes des entreprises du CAC 40 n'ont pas diminué, malgré une baisse des résultats comptables imputables pour l'essentiel aux provisions constituées pour les plans sociaux à venir...

Vos mesures s'adressent, dites-vous, aux salariés les plus modestes ? Mais ils sont déjà non imposables. Nous vivons dans un pays où les salaires sont si bas que plus de 8,7 millions de salariés sont non imposables et que le nombre de ceux qui sont visés par l'article premier ne constituent même pas la moitié de ceux qui s'acquittent d'une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu.

Votre dispositif n'est pas fait pour servir, comme vous le prétendez, les classes moyennes, sauf à considérer qu'il suffit du Smic pour en faire partie. Nous entendons par conséquent recentrer le dispositif sur ce que vous prétendez être son coeur de cible.

M. Hervé Maurey. - La question des prélèvements fiscaux fait débat au sein même de la majorité, ainsi qu'on a pu le constater à l'Assemblée nationale il y a quinze jours. Ici, le président de la commission de finances et son rapporteur général viennent de nous rappeler leur attachement à ce qu'ils considèrent comme une incontournable « trilogie », tandis que cet après-midi, M. Détraigne présentait un amendement visant à sortir la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. J'ai moi-même repris un amendement présenté par les députés du Nouveau Centre visant à instituer un prélèvement exceptionnel sur les très hauts revenus, inspiré des mesures décidées par Barak Obama.

Car autant je considère qu'il est légitime de plafonner les prélèvements, autant j'estime qu'un temps de crise exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles, ainsi que le veut la solidarité la plus élémentaire. Le Président de la République a rappelé qu'il n'avait pas été élu pour augmenter les impôts, et c'est pourquoi j'étais moi-même réticent à instituer une taxe pour financer le RSA.

Mais il a aussi souhaité que déficit et dette soient réduits. On voit ce qu'il en est aujourd'hui. Le Gouvernement n'est certes pas responsable de leur augmentation, mais les seules économies générées par les RGPP ne suffiront pas à les faire baisser. Avec ce collectif, le déficit sera porté à 108 millions d'euros, contre 54 prévus en loi de finances initiale.

Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. La question ne sera plus très longtemps de savoir s'il faut ou non augmenter les prélèvements, mais lesquels augmenter.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue la lucidité des propos de M. Maurey. Au regard du déficit qui sortira de ce collectif, nous devrons demain agir pour le faire refluer. La proposition de M. Maurey et de ses collègues -instituer un prélèvement supplémentaire sur les plus hauts revenus- est courageuse et de nature à améliorer le niveau des recettes fiscales. Elle appelle cependant deux observations. Il paraît d'abord délicat de revenir sur des dispositions votées en loi de finances initiale, sauf à accepter un dispositif rétroactif, ce qui ne serait pas de bonne méthode législative ; il est clair ensuite qu'elle percuterait le bouclier fiscal et n'apporterait rien à la lisibilité d'une fiscalité que nous souhaitons claire, juste, compréhensible et débarrassée de tous les ravaudages qu'elle a connus au cours des années.

C'est bien pourquoi nous sommes quelques-uns, à la commission des finances, qui plaidons pour le triptyque que chacun connaît maintenant. Son premier volet est l'abrogation du bouclier fiscal, un dispositif que j'ai déjà critiqué ici, dont le concept est sans doute plaisant mais qui est d'application délicate parce que le revenu pris en compte n'est pas le revenu de référence mais celui considéré après déduction de niches diverses et autres défiscalisations. On a certes tenté de remédier à ses inconvénients mais on n'est jamais allé au bout du raisonnement ; pour tout dire, on n'y arrivera jamais. Et lorsque nous augmentons un impôt, le bouclier fiscal nous revient comme un boomerang. Il faut donc l'abroger ; mais comme il est le fruit amer de l'ISF, lui-même grand tabou de notre fiscalité, son abrogation emporte celle de l'ISF : c'est le deuxième volet du triptyque. Le troisième est l'institution d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour compenser et au-delà la perte du produit de l'ISF. Je gage d'ailleurs que les tendances boursières et la dépréciation de l'immobilier feront que le produit de l'ISF en 2009 ne sera pas à la hauteur de nos prévisions.

Le vrai rendez-vous, nous l'aurons lors de l'examen de la loi de finances pour 2010. Je me permets de suggérer à M. Maurey de retirer l'amendement qu'il a déposé après l'article premier, pour ne pas l'exposer à un vote négatif et de le préserver pour nos débats futurs.

M. Éric Woerth, ministre. - L'article premier a fait l'objet de nombreuses discussions, y compris le 18 février avec les partenaires sociaux. C'est une mesure très forte qui bénéficiera à six millions de nos compatriotes. Je crois que nous pouvons en être fiers.

L'idée de M. Maurey d'augmenter temporairement la dernière tranche de l'impôt sur le revenu a sa cohérence mais le Gouvernement n'y est pas favorable ; il estime que ce serait envoyer un signal non pas seulement aux contribuables concernés mais à tous les contribuables, sachant qu'une augmentation en appelle généralement une autre. Nous sommes parvenus à un équilibre...

Mme Nicole Bricq. - Mais non !

M. Éric Woerth, ministre. - ...qu'il convient de préserver. La justice fiscale, la justice tout court, nous tentons de l'atteindre par des mesures ponctuelles de nature tant fiscale que sociale. Et nous tenons bon sur le bouclier fiscal parce qu'il existe bien un niveau confiscatoire de l'impôt au-delà duquel la richesse quitte le pays.

Ayons le débat de fond en loi de finances initiale, non en collectif. Ce débat n'est d'ailleurs pas éloigné de celui que nous aurons également sur le partage du profit au sein des entreprises. On voit bien que tout tourne autour de cette question.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :

199 quater B

insérer les références :

à 199 septies, 199 quindecies

M. Bernard Vera. - Je l'ai défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les craintes de voir certains contribuables aux revenus élevés bénéficier du dispositif de l'article premier ont été levées par deux amendements votés à l'Assemblée nationale. Le premier exclut l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers issus notamment du régime dit Malraux, de celui des monuments historiques et de celui des meublés ; le second fixe le plafond du crédit d'impôt sur la base du revenu fiscal de référence afin de prendre en compte les revenus soumis au prélèvement libératoire ou issus de plus-values mobilières. L'amendement est ainsi largement satisfait ; il pourrait être retiré.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Hervé Maurey. - J'ai entendu les propos de M. Arthuis et du ministre. Je prends acte que le débat que je souhaite aura lieu à l'automne et je retire mon amendement.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier et le second alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. »

2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une mesure supplémentaire d'assainissement financier et de relance. Pour favoriser le rachat de créances des entreprises débitrices, nous proposons un mécanisme temporaire jusqu'au 31 décembre 2010 consistant à étaler sur 8 ans l'imposition du profit comptable résultant du rachat à un prix décoté de créances dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012. Ce rachat de gré à gré de créances décotées pouvant être réalisé par augmentation de capital, nous suggérons, afin de limiter la perte actuarielle, que la faculté d'étalement porte intérêt au taux de l'intérêt légal de retard. Pour éviter toute optimisation, le dispositif ne s'appliquera pas lorsque créancier et débiteur sont des entreprises liées.

Ce mécanisme présente un double avantage : pour la banque créancière, l'opération est source de liquidités et lui permet d'imputer une perte comptable sur son bénéfice imposable ; pour l'entreprise, elle est un moyen d'assainir son bilan. Pour l'État, elle représente simplement un coût en trésorerie, donc un coût budgétaire totalement neutre au terme de l'étalement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie la commission de cette proposition que nous approuvons pour peu que vous acceptiez de retenir un taux d'intérêt plus proche de 9 % afin de tenir compte du profit réalisé par l'imputation de la perte sur le résultat imposable en écrivant à la fin du premier alinéa de l'article 1 quinquies la phrase suivante : « La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. » A cette condition, je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rectification acceptée !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°92 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement n'est pas neutre pour les finances de l'État, puisque le ministre lève le gage... Présenté en commission ce matin, il aurait mérité d'être davantage expertisé. Quelles créances vise-t-il ? De nombreux amendements, prétendument techniques, viennent déjà au secours des créances immobilières des sociétés foncières. Quel montant de créances douteuses l'État supportera-t-il ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce ne sont pas des créances douteuses !

Mme Marie-France Beaufils. - Quel secteur d'activité cet amendement de circonstance vise-t-il ? Enfin, est-ce à l'État de supporter les décisions de sociétés privées dont nous ne savons presque rien ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelles créances ? Les créances bancaires. Autrement dit, c'est du financement. Quel est le montant des créances douteuses ? Ce ne sont pas des créances douteuses car le débiteur a les moyens financiers de les rembourser et de les racheter, même décotées. Pourquoi le débiteur a-t-il intérêt à les racheter ? Parce que le marché étant aujourd'hui bloqué, la valeur des titres de créances est difficile à estimer. Grâce à l'accord de gré à gré, le créancier, qui recherche des liquidités, peut accepter une décote sur la valeur en capital de la créance de l'ordre de 80 à 90 %, prix constitutif de la perte qui sera reporté dans les écritures de la banque. Quant aux conséquences sur le budget de l'État, le coût budgétaire est neutre au terme de 8 ans, voire, avec un taux porté de 4,8 % à 9,6 %, positif. Bref, ce ne serait pas une si mauvaise affaire... Enfin, quels sont les secteurs d'activité visés ? Tous. Ce qui déclenchera une telle opération, ce sera la relation entre le créancier et le débiteur qui, je le répète, doit avoir les moyens financiers de procéder au rachat. Madame Beaufils, puissé-je vous avoir convaincue de l'utilité de ce dispositif !

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Cornu et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Pour favoriser le refinancement des entreprises, nous autorisons l'étalement de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble sans excéder 15 ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La proposition est utile, elle a un coût immédiat en trésorerie, mais le solde budgétaire est neutre à terme. Bref, le schéma est analogue à celui de l'amendement précédent. L'étalement de l'imposition sur la durée de l'investissement est également un facteur de neutralité économique. En revanche, pourriez-vous rectifier l'amendement pour limiter l'application du dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 comme je vous l'ai suggéré ce matin ? Si vous acceptez la modification, la commission émettra un avis favorable.

M. Gérard César. - Je m'incline !

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement et à la rectification proposée par la commission. Il faut, en effet, borner dans le temps ce mécanisme dérogatoire au principe de la plus-value qui devrait permettre aux entreprises d'obtenir des fonds supplémentaires pour surmonter la crise. Le gage est levé.

L'amendement n°87 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'y est pas favorable. Nous en avons déjà débattu jeudi dernier.

L'amendement n°18, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. Leroy et César.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont évaluées, au titre de l'année 2009, d'après leur valeur vénale postérieure à cette tempête.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Pour le calcul de l'ISF, il convient de retenir, pour les bois et forêts touchés par la tempête Klaus de janvier 2009, la valeur vénale d'après tempête.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'y suis pas vraiment favorable... Vraiment pas ! (Marques de désappointement à droite) La mesure susciterait nombre de demandes reconventionnelles car il y aurait bien des raisons de l'étendre, transmission à titre gratuit à l'occasion du décès, par exemple. Et si l'on tient compte d'une dépréciation des actifs, il faudra symétriquement tenir compte d'une appréciation...

Les propriétaires de forêts ont un régime d'ISF déjà très favorable : soit les biens sont professionnels, soit ils bénéficient d'une exonération de 75 % de leur valeur. Il en va de même pour les mutations à titre gratuit. Monsieur César, votre département a été très touché par Klaus. Le Gouvernement vous aide à panser les plaies : une circulaire précisera que le régime d'exonération partielle pour l'ISF n'est pas remis en cause par une absence d'exploitation normale -or l'arrêt de l'exploitation est inévitable après une tempête. Nous ne pouvons aller plus loin.

M. Gérard César. - Je ne doute pas que la circulaire sera claire : on ne saurait payer l'ISF lorsqu'il n'y a pas de revenu...

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L 411-2 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - Exonérons les organismes d'habitation à loyer modéré d'impôt sur les sociétés, sur la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils engrangent à l'occasion de travaux sur les logements. La loi de juillet 2005 a mis en place les certificats afin de favoriser les économies par les fournisseurs d'énergie. Ces derniers sont soumis à des obligations ; ils s'en libèrent en réalisant des économies d'énergie ou en achetant des certificats.

La loi a également permis à d'autres personnes morales d'acquérir de tels certificats et les organismes HLM ont mis en place une politique volontariste de réhabilitations. La loi de programmation du Grenelle de l'environnement, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a fixé des objectifs ambitieux au secteur du bâtiment, qui consomme 40 % de l'énergie et produit près du quart des émissions de gaz à effet de serre.

L'État s'est fixé comme objectif la rénovation des 800 000 logements sociaux avant 2020. Il semble dès lors indispensable d'encourager les organismes HLM à avancer en ce sens. D'autant que les économies profitent directement aux locataires. Néanmoins, ces travaux exigent d'importants moyens financiers. Votre Gouvernement en a-t-il totalement pris conscience ? Il réintègre dans ce texte le prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM. De quelle trésorerie ceux-ci disposeront-ils lorsqu'ils engageront ces rénovations ? Tous les moyens financiers doivent être mobilisés et la vente des certificats d'économie d'énergie est un apport financier.

Le Gouvernement entend supprimer, dans le Grenelle II, la possibilité pour les organismes HLM de recourir à ces certificats d'économie d'énergie. Ce serait placer ces organismes dans la dépendance de leurs fournisseurs d'énergie et les décourager de prendre aucune initiative. Nous proposons donc de les exonérer d'impôt sur les sociétés pour le produit des cessions de ces certificats.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le problème est complexe mais bien réel ! L'amendement va à l'encontre d'une disposition du Grenelle II qui tend à restreindre l'octroi des certificats aux fournisseurs d'accès et aux collectivités, ce qui inciterait les bailleurs sociaux à conclure des partenariats avec les fournisseurs. Les uns seront-ils alors sous la coupe des autres ? La négociation entre eux sera-t-elle possible ? Comment intéresser les bailleurs à la politique d'économies d'énergie ? Il faudra arbitrer et être attentif aux priorités. Le ministère de M. Borloo nous a indiqué que les restrictions apportées à l'article 27 du texte Grenelle II visent à réduire le nombre de titulaires des certificats, à éviter le double comptage ainsi que l'accumulation de certificats par des bailleurs.

Il est plus sage de ne pas voter cet amendement maintenant et de renvoyer le débat au texte Grenelle II. Retrait ! Je ne suis pas nécessairement contre sur le fond, mais je manque d'expertise en la matière.

M. Éric Woerth, ministre. - Les OPHLM ont une activité commerciale, il n'y a pas lieu de les exonérer d'impôt sur les sociétés. Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je m'apprêtais à retirer l'amendement, mais après l'intervention de M. le ministre, je le maintiens !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 1er avril 2009, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 1er avril 2009

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 297, 2008-2009).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 306, 2008-2009).

_____________________________

DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur « les lignes à haute et très haute tension : quels impacts sur la santé et l'environnement ? » (compte-rendu de l'audition publique du 29 janvier 2009), établi par M. Daniel Raoul, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- M. Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Michèle André, MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Bernadette Bourzai, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Didier Guillaume, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

_____________________________

ERRATUM

au compte rendu du jeudi 26 mars 2009

Page 55, colonne de gauche, 17e ligne, bien lire « M. Jacques Gautier ».