Comptes rendus analytiques officiels du 1 avril 2009

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Mme la présidente.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°44 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis.

Article additionnel avant l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement pose la question de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) liée à la vente par la société Icade de 35 000 logements à des investisseurs. M. Lagauche a attiré notre attention sur ce sujet car le patrimoine de cette société est particulièrement concentré dans certains départements, dont le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et Paris.

Cette filiale de la Caisse des dépôts (CDC), introduite en Bourse en 2006, a modifié son activité immobilière et décidé cette cession le 12 décembre dernier. De nombreux élus souhaitent que son parc, largement réalisé à l'aide de financement et de subventions publiques, soit entièrement cédé à des bailleurs sociaux, à un prix inférieur à celui du marché, sans que les sirènes de la spéculation immobilière entravent ces transactions.

Toutefois, du fait de l'exonération de TFPB, ces opérations entraîneront une baisse des recettes fiscales des collectivités locales. Les exonérations fiscales sont normalement compensées par l'État mais, avec la fixation du contrat de stabilité et les pressions pesant sur les dotations intégrées à l'« enveloppe fermée », que M. le ministre connaît bien, cette compensation diminue fortement. Ainsi, dans la loi de finances pour 2009, les dotations correspondantes baissent de 17 % alors que la durée de l'exonération de TFPB a été portée de 15 à 25 ans. La charge sera donc lourde pour les collectivités locales, surtout dans cette période de crise.

Nous proposons donc une compensation intégrale de l'exonération de TFPB.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous ne savons pas quelle sera la part des logements sociaux dans la cession réalisée par l'Icade, et donc ce que représentera l'exonération de TFPB. A l'Assemblée nationale, le ministre du budget a indiqué que les effets ne s'en feraient sentir qu'en 2010. Peut-il nous éclairer sur les montants qu'atteindront ces pertes de recettes pour les départements concernés ? Ces renseignements pourraient satisfaire Mme Nicole Bricq car cet amendement est au minimum prématuré. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - Je ne peux vous donner de précisions car cette cession n'est pas achevée. Sur les 31 500 logements en vente, il y a environ 3 000 logements sociaux conventionnés. La société Icade projette de vendre l'ensemble de ce patrimoine à des sociétés d'HLM. De toute façon, les pertes de recettes ne se feront sentir qu'en 2010. Et elles correspondront à une augmentation du nombre de logements sociaux dans certaines communes, ce dont ces dernières pourront se réjouir !

M. Bernard Angels.  - Alors que le logement social est en crise -30 000 demandes insatisfaites dans mon département du Val-d'Oise-, Icade s'apprête à vendre l'intégralité de ses 35 000 logements en Ile-de-France, dont 4 600 dans le Val-d'Oise ! C'est une opération purement spéculative : il s'agit de se défaire d'un patrimoine déjà amorti, mal entretenu, en partie déconventionné.

Je dénonce ce scandale. Ces logements, surtout occupés par des familles modestes, ont été construits dans les années 1960 grâce à des fonds publics. Peut-on accepter qu'ils soient payés une deuxième fois alors qu'ils sont amortis depuis cinquante ans ? Filiale de la CDC, Icade exerce une mission d'intérêt général. Peut-on accepter que son parc échappe à sa vocation sociale alors que le Gouvernement fait du logement social une priorité ? Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les instructions du Gouvernement à la CDC pour le transfert de ce patrimoine à des bailleurs sociaux ? La spéculation pourrait-elle l'emporter sur l'intérêt général ?

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Dans le département des Hauts-de-Seine, c'est 7 000 logements que va vendre Icade. Celle-ci gère son patrimoine comme elle l'entend, là n'est pas la question.

Nombre de ces logements vont devenir des logements sociaux, ce qui entraînera une perte de taxe foncière pour des communes aux ressources fiscales déjà limitées. Monsieur le ministre, si la majorité de ces logements doit devenir patrimoine social, comme vous le souhaitez, il faudra regarder de près la situation de ces collectivités et faire un geste en leur faveur. C'est le seul objet de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils.  - La France a décidé de se doter d'un fonds stratégique d'investissement, de 20 milliards seulement, dont 70 % de titres de sociétés détenus par l'État ou la CDC et 30 % d'argent frais. Pour financer son apport en numéraire, la CDC compte sur le produit de la vente des logements Icade. Après les démolitions de l'Anru, c'est un véritable avis de tempête sur le logement social !

Il faut préserver le caractère social des logements. Les communes ont besoin de ce parc. J'espère qu'Icade vendra la totalité à des bailleurs sociaux existants mais la prolongation de l'allégement fiscal devra être compensée afin que les collectivités puissent faire face à leurs obligations. Vu le nombre de logements concernés, le Gouvernement doit s'y engager dès maintenant. Nous appuierons cet amendement.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - C'était prématuré, mais il reviendra !

Article 2 bis

A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».

M. François Marc.  - Nous avions émis des objections sur le principe du remboursement anticipé du FCTVA -seule mesure du plan de relance en faveur des collectivités territoriales- et sur ses modalités d'application, notamment le délai insuffisant prévu pour conclure la convention entre les collectivités et le préfet. Cet article nous satisfait donc puisqu'il donne aux collectivités le temps d'adopter leur budget et d'élaborer leurs dossiers.

Toutefois, certaines collectivités s'inquiètent du montant moyen des dépenses d'investissement communiqué par les préfets, souvent supérieur à celui calculé par les collectivités elles-mêmes. Déjà contraintes de recourir à l'emprunt et à la fiscalité, certaines ne peuvent s'engager dans des dépenses disproportionnées. Quelles instructions les préfets ont-ils reçus sur ce point ?

Il faudra faire un bilan et limiter les risques d'années blanches pour les collectivités. Selon le Gouvernement, 50 % des collectivités pourront tirer parti de cette mesure : il faudra une solution de rattrapage pour celles qui resteront à l'écart. M. Devedjian a annoncé la signature de 600 conventions, pour 1,6 milliard d'investissement prévisionnel. Disposez-vous d'éléments actualisés ? Envisagez-vous un soutien à l'investissement pour les autres collectivités ?

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait repoussé d'un mois la date butoir fixée pour la conclusion de ces conventions. Il serait bienvenu de proroger également la période complémentaire d'imputation des dépenses éligibles. Les élus vont mettre à profit les prochaines semaines pour mettre en place les conditions de leur politique d'investissement mais nombre de marchés ne seront pas passés avant l'été et les travaux ne commenceront pas avant l'automne.

Nous proposons de décaler d'un mois la date d'établissement et de validation des dépenses réellement engagées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De nombreuses communes ont utilisé cette mesure simple et efficace. Nous venons de tenir dans nos communes les séances budgétaires. Il s'agit des dépenses 2009 votées en 2009 et exécutées avant fin 2009 ; le 15 février, on connaît son compte administratif et il n'est pas nécessaire de proroger le délai. Il n'y a pas lieu de revenir là-dessus.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis. Le système est simple et doit le rester. Déjà 1 311 conventions ont été signées pour un montant total de 3 milliards, et d'autres le seront d'ici le 15 mars. Je n'exclus pas que le FCTVA soit insuffisant, mais il ne s'agit pas d'un guichet fermé... Restons-en donc là, d'autant que les préfets apprécieront avec souplesse, en tenant compte des aléas, afin que le couperet ne tombe pas à la date du 31 décembre.

Toutes les communes ne rentrent pas dans le système mais on ne peut pas toujours remplir tous les critères. Nous avions d'ailleurs travaillé sur la période de référence avec les élus. Conservons une date protectrice pour les élus et sachez que les préfets auront une approche adaptée.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. Éric Woerth, ministre.  - Sept milliards à l'Assemblée nationale, 2,5 milliards ici, mais je reste défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avions déjà déposé cet amendement en loi de finances initiale mais notre argumentation est encore plus valable aujourd'hui. Notre calcul répond aux besoins : avec votre enveloppe fermée, la DGF est inadaptée à la réalité à laquelle les collectivités sont confrontées.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voterons l'amendement car les 2,5 milliards seront d'autant mieux venus qu'ils correspondent au minimum de taxe professionnelle qui figure au budget de l'État. Leur affectation aux collectivités territoriales serait encore plus pertinente.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n°90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n°90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq.  - La réforme des valeurs cadastrales est un serpent de mer.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - N'en faites pas trop briller les écailles...

Mme Nicole Bricq.  - Tout le monde est d'accord sur le diagnostic : les bases sont obsolètes et injustes. Les promesses des gouvernements se sont succédé. En 2007, le Président de la République annonçait un Grenelle de la fiscalité locale mais en novembre dernier, les élus locaux ont réitéré leur demande d'une ouverture de négociations. Lors du budget pour 2009, le Gouvernement m'avait renvoyée au comité Balladur. Nous en connaissons maintenant les conclusions : « des valeurs administrées non déclaratives et sur la base de la valeur vénale ». C'est très flou ! Mme Lagarde avait évoqué une réévaluation au fur et à mesure des transactions, avec une date butoir. Nous savons l'inefficacité d'une réforme au cours de l'eau et les risques de son inconstitutionnalité. Que se passe-t-il s'il n'y a pas de transactions ou quand le marché connaît de grandes fluctuations ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires a privilégié le recours à des valeurs déclaratives et contrôlées. Les associations d'élus semblent s'orienter vers une telle solution et jeudi, lors de la conférence nationale des exécutifs, le Premier ministre a confié à Mme Lagarde l'animation d'une réflexion. Nous réaffirmons notre opposition à une norme imposée d'évolution. La Conférence nationale des exécutifs étant plus un lieu d'information qu'une instance de concertation, nous ne voulons pas être de nouveau mis devant le fait accompli. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Pour que 2009 soit l'année de la réforme de la fiscalité locale, il faut procéder à une évaluation préalable. Un consensus s'était dégagé à l'Assemblée nationale mais le rapporteur général a calé au moment de présenter l'amendement. Accomplissons ici ce saut qualificatif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La question est complexe, les nombreux problèmes qu'elle pose nécessitent une concertation plus approfondie (rires sur les bancs socialistes) et il n'est pas raisonnable d'escompter un vote immédiat de cet amendement que nous suggérons de retirer.

M. Éric Woerth, ministre.  - La commission Balladur a rendu ses conclusions et le Président de la République a indiqué qu'elles allaient être soumises à discussion. Il faut que les choses aient le temps de mûrir ; ne tranchons pas le débat de cette façon. Retirez l'amendement ; nous en reparlerons cet automne.

M. François Rebsamen.  - On sent une certaine gêne.

Toute réforme des finances locales suppose de revoir les bases. Le rapport que nous demandons est un minimum.

C'est la quatrième ou cinquième fois que nous déposons cet amendement ; la révision des bases est souhaitée par tous les élus ! On ne peut réformer les finances locales sans réviser les bases. Quant à une révision progressive, au fil de l'eau, elle est irréaliste...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Bien que je sois depuis longtemps partisan de réévaluer les bases, je ne voterai pas cet amendement qui fait référence à la loi de 1990. Cette loi accorde en effet un traitement particulier aux bailleurs sociaux ; le risque de transfert de cotisations inhérent à ce dispositif a empêché d'appliquer cette loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les cotisations ont été écrêtées.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il faut donc commencer par revoir la loi de 1990, dont l'application ne ferait que retarder la nécessaire réévaluation des valeurs locatives.

Nous devons envisager une réévaluation tranquille des éléments fonciers, sur la base déclarative demandée par les élus locaux mais en excluant la loi de 1990.

Mme Marie-France Beaufils.  - Mme Bricq a raison d'évoquer un serpent de mer, mais ce n'est pas celui de M. Fourcade !

Maire et conseillère générale, je sais ce qui se passe sur le terrain ; je connais les inconvénients des bases affichées pour les bailleurs sociaux, qui ont gêné l'intégration des logements anciens réhabilités.

En fait, il faut améliorer la loi de 1990 pour mettre à jour l'ensemble du foncier, notamment les logements sociaux et le foncier à usage économique. Cela ne prendrait pas un temps aussi long qu'on veut bien le dire.

Je souhaite que l'on élimine les inconvénients du régime institué en 1990 car les logements sociaux supportent un surcoût.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Largement payé par l'État, via l'écrêtement des cotisations.

Mme Marie-France Beaufils.  - Pas totalement puisque l'intervention de l'État est devenue variable d'ajustement pour l'enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Seulement au titre de la taxe foncière !

Mme Marie-France Beaufils.  - Les organismes HLM l'acquittent et la répercutent sur les locataires !

Nous voterons l'amendement du groupe socialiste pour examiner cette question, en tenant compte des véritables raisons qui ont mis en échec la révision organisée par la loi de 1990.

M. Bernard Angels.  - Un consensus paraît se dégager en faveur de la révision des valeurs locatives.

Puisque M. Fourcade exclut toute référence à la loi de 1990, nous rectifions l'amendement en ce sens, ce qui devrait permettre son adoption par toute notre assemblée. Le I devient donc : « Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales ».

On ne peut exiger que les choses changent et refuser toute évolution !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'avis de la commission est inchangé. (Exclamations sur les bancs socialistes)

L'amendement n°35 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Humbert.  - Après la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé qu'une exonération de charges sociales patronales favoriserait le portage de presse.

Notre amendement la met en place, tout en écartant la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, exclue des cotisations exonérées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission s'en remet au Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il se félicite de cet amendement opportun, qui prolonge les états généraux de la presse. Je lève le gage.

L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Daniel Raoul.  - Amendement téléphoné !

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement tend à mieux prendre en compte la fragilité financière des très petites entreprises.

En effet, l'article 238 bis du code général des impôts accorde une réduction d'impôt à hauteur de 60 % des sommes versées par une entreprise au profit d'oeuvres, d'organismes ou de fondations concourant au mécénat, mais dans la limite de cinq millièmes du chiffre d'affaires.

Cette disposition très utile encourage les entreprises à s'impliquer dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays. Toutefois, si une très petite entreprise, dont le chiffre d'affaires annuel s'établit par exemple à 100 000 euros, souhaite en verser 10 000 pour soutenir une action culturelle, la réduction fiscale sera réduite, d'où une inégalité de fait avec les entreprises de taille plus grande qui peuvent pleinement utiliser l'article 238 bis.

La hausse du plafond donnerait un coup de pouce à nos très petites entreprises, sollicitées malgré leur faible taille en vue de partenariats culturels.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'intention est louable, car de très petites entreprises peuvent être sollicitées, mais la commission s'interroge sur l'opportunité d'introduire un nouveau régime spécifique, avec son inévitable complexité.

Elle a donc souhaité le retrait de l'amendement, mais cette position pourrait être modifiée si le Gouvernement adoptait une attitude plus ouverte...

M. Éric Woerth, ministre.  - Par nature et principe, le Gouvernement est ouvert.

J'observe toutefois que les règles en vigueur satisfont l'amendement. Supposons qu'une très petite entreprise verse une contribution supérieure à cinq millièmes de son chiffre d'affaires. En réalité, elle a cinq ans pour étaler les charges : elle va donc bien bénéficier d'une réduction d'impôt dans la limite de 25 pour mille.

Mme Françoise Laborde.  - Je maintiens mon amendement : on n'a en effet pas envie de mener une action ponctuelle sur cinq ans.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants : (cf. tableau)

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

M. Thierry Foucaud.  - Cet article d'équilibre me donne l'occasion de revenir sur les derniers développements de la crise. Il traduit l'aggravation sensible du déficit budgétaire, avec 100 milliards de prévus, et prévoit diverses dépenses nouvelles. Pour certaines, il s'agit de dépenses fiscales, pour d'autres, d'engagements de l'État en faveur de secteurs en difficulté. Ainsi, 6,5 milliards vont être consacrés au redressement du secteur automobile. Il est vrai que la filière automobile n'arrive plus à écouler ses stocks, qu'elle a recours au chômage technique et à des plans sociaux. Renault et PSA sont d'ailleurs sans doute visé par le décret pris hier matin limitant le bénéficie des stock-options mais ce texte reste insuffisant. Il aurait sans doute fallu prendre d'autres garanties en raison des concours que l'État va apporter à nos deux constructeurs. Pourquoi ne pas avoir gelé la distribution de dividendes tant que l'aide de l'État sera nécessaire ? Pourquoi ne pas supprimer durablement la distribution de stock-options, de retraites chapeau ou de parachutes dorés ?

En outre, les deux groupes devraient s'engager à maintenir et à développer leur activité en France. Le rapatriement temporaire de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas. Les deux groupes devraient ainsi développer une filière de production de véhicules non polluants en France. Enfin, l'argent apporté par l'État ne doit pas servir à financer des plans de suppressions d'emplois ou de départs volontaires. L'argent public ne peut pas être une variable d'ajustement de la stratégie de Carlos Ghosn ou de celle du nouveau dirigeant de PSA.

De même, les instances représentatives du personnel doivent être entendues à l'occasion de la mise en oeuvre du plan automobile. Pourquoi ne pas écouter ce que les personnels ont à dire sur les stratégies suivies ?

Bien évidemment, nous ne voterons pas cet article d'équilibre.

L'article 3 est adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de cette loi de finances rectificative. En application de l'article 47 bis du Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles de la seconde partie

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par MM. Longuet, Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales. L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit d'un amendement d'actualité qui permet de rendre les partenariats publics privés (PPP) plus performants dans un contexte financier incertain : les modalités financières des appels d'offres pourraient ainsi être ajustables compte tenu de leur durée et de la volatilité des taux et des conditions de crédit. Le maître d'ouvrage public doit pouvoir négocier avec le lauréat, dès lors que celui-ci est le moins disant. J'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme M. Longuet, la commission attend avec intérêt l'avis du Gouvernement. (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement technique a pour but de rendre les PPP plus rapides et plus souples. Mais des problèmes juridiques ne me permettent pas de lui donner un avis favorable car son adoption fragiliserait les procédures en cours. Nous risquerions en effet de nous retrouver face à une rupture d'égalité entre les candidats puisque les règles changeraient après la première sélection. Les candidats écartés risquent alors d'invoquer une rupture d'égalité, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes d'ordre constitutionnels et européens, d'où de probables annulations de procédure. Une telle disposition risquerait donc de faire perdre du temps plutôt qu'elle n'en ferait gagner.

En revanche, vous avez satisfaction s'il ne s'agit que de l'ajustement des offres en fonction des seules composantes financières : la décision du Conseil constitutionnel du 12 février dit que l'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat. Il ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Cette récente décision vous donne donc entièrement satisfaction.

M. Laurent Béteille.  - Nous comprenons vos objections, monsieur le ministre, encore que cet amendement ne faisait que reprendre les dispositions du Gouvernement dans son plan de relance pour que les contrats de partenariat puissent connaître un nouveau souffle.

Nous proposons donc de modifier notre amendement pour répondre aux préoccupations de M. le ministre en supprimant « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales » à la fin de la première phrase.

Ainsi, tous les concurrents sauront dès le départ quelles sont les règles du jeu.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi pour l'accélération des programmes de construction.

M. Gérard Longuet.  - Exact !

Mme Nicole Bricq.  - M. Sueur avait présenté un amendement supprimant l'article auquel vous faites référence. Ici, vous ne reprenez qu'une partie des recommandations du Conseil constitutionnel en oubliant tout ce qui touche à la concurrence : « Les modalités de financement du projet de partenariat ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, vous proposez de permettre à un candidat de concourir sans qu'il ait définitivement bouclé son financement. Une telle disposition serait exorbitante : il faut que les règles des marchés publics et celles des délégations de service public s'appliquent. Avec cet amendement, nous risquons donc de retomber dans l'ornière dont nous nous sommes sortis récemment, d'où des recours devant les tribunaux administratifs suivis d'appels devant le Conseil d'État. Faisons donc attention lorsque nous légiférons !

M. Éric Woerth, ministre.  - Avec la rectification que vous proposez, vous avez satisfaction, monsieur Béteille, puisque ce que vous proposez figure déjà dans la loi du 17 février 2009 où il est indiqué que la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. C'est donc le cas depuis que la loi est entrée en vigueur, c'est-à-dire depuis un mois.

L'amendement mettrait donc en péril les procédures en cours. C'est une réponse juridique que je vous fais, et je ne conteste pas le principe de votre proposition.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

Article 4

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Louis Carrère.  - Le Gouvernement tente depuis 2007 de réformer la défense. Les grandes lignes de cette réforme, tracées par le Livre blanc sur la défense et la RGPP, sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant l'alignement atlantiste, amorcé alors que George Bush était encore président des États-Unis.

Deux événements majeurs sont venus bousculer cette architecture : la crise du capitalisme et l'élection de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense de son pays.

Le Gouvernement s'est donc lancé dans une réforme à contretemps, dont les présupposés financiers ont été démentis par la crise. Il est contraint de procéder sans cesse à des réajustements qui brouillent une stratégie déjà mise à mal par l'épreuve des faits et son propre manque de réactivité.

Or la situation est grave. Nous craignons que vos erreurs ne fassent peser de graves dangers sur le personnel civil et militaire de la défense, ainsi que sur les territoires où sont implantées des unités militaires.

Les délocalisations et fermetures d'établissement exigent un meilleur accompagnement du personnel. Pour ce qui est de l'aménagement des territoires touchés par ces restructurations, seuls 320 millions d'euros lui sont consacrés, dont 220 provenant du budget de la défense et 100 de celui du secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire. Les critères d'éligibilité aux dispositifs d'accompagnement manquent de lisibilité. En outre, sans mettre en doute la bonne volonté des ministères, je doute que l'enveloppe budgétaire soit suffisante pour faire face aux conséquences d'une réforme d'une telle ampleur.

Le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale qui lui échappe, s'apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Nous souhaitons au contraire qu'ils soient mieux utilisés et employés à pallier les conséquences des restructurations agressives qui sont en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends les préoccupations exprimées par M. Carrère : malgré les aides de l'État, les restructurations militaires sont lourdes pour les territoires. Cependant, il est inacceptable, pour financer l'accompagnement des restructurations, de réduire les crédits destinés aux études préalables aux programmes d'armement. Je me permets d'ailleurs de relever une contradiction dans les propos de M. Carrère : il s'est alarmé d'un prétendu alignement atlantiste mais les études d'armement sont le meilleur moyen de se prémunir contre ce risque. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Certes, les restructurations sont lourdes mais le soutien financier de l'État est important puisqu'il s'élève à 320 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 177 millions en crédits de paiement dès 2009. Un comité conjoint des ministères de la défense et du budget a été mis en place pour s'assurer que ces dépenses sont correctement ciblées. S'il apparaît en cours d'année qu'il faut débloquer des crédits supplémentaires, nous le ferons en prélevant les sommes nécessaires sur les autres programmes de la mission « Défense ».

M. Jean-Louis Carrère.  - Les propos de M. le ministre vont dans le bon sens. Cependant, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte vraiment diminuer les crédits de la mission « Défense » et, le cas échéant, si M. le ministre s'engage à effectuer les redéploiements nécessaires au financement des mesures d'accompagnement des restructurations. (M. le ministre ne souhaite pas répondre)

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

M. Éric Woerth, ministre.  - Si Mme la présidente me le permet, je présenterai cet amendement en même temps que les onze suivants, y compris ceux déposés à l'article 5. (Mme la présidente n'y voit pas d'inconvénient)

Celui-ci tend à augmenter de 200 millions d'euros les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au sein de la mission « Plan de relance de l'économie ». Il s'agit de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises que tend à créer l'amendement n°90. Ces 200 millions d'euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Ils ne sont gagés sur aucune annulation de crédits et feront l'objet d'une coordination dans l'article d'équilibre.

Les suivants consistent à réaffecter, conformément au voeu exprimé par votre commission des finances, des crédits inscrits dans plusieurs missions. Le solde de ces opérations est neutre puisque les ouvertures de crédits de 481 000 euros sont gagées par des annulations de crédits d'un même montant.

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°104, présenté par le Gouvernement.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission se réjouit du dépôt de l'amendement n°91 : il s'agit de financer un fonds de sécurisation du crédit interentreprises afin de garantir au bénéfice des entreprises le risque de non-paiement de leur encours de crédits quand celui-ci n'est pas couvert par un assureur-crédit -soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur tel ou tel risque, soit parce qu'il a refusé de couvrir un client.

A la fin de l'année dernière, nous avons mis en place un partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continueraient à jouer leur rôle, la Caisse n'était appelée qu'à jouer un rôle de complément. Étant donné la crise du secteur, il est aujourd'hui nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

Cette mesure est, à mon sens, l'une des plus importantes de ce collectif budgétaire. Elle montre que le Gouvernement a su entendre les inquiétudes des PME dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle très important.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je comptais revenir sur ce sujet plus tard mais puisque M. le rapporteur général en a parlé, j'en dirai moi aussi un mot.

Tout le monde sait que l'assurance-crédit est en crise. A la fin de l'année 2008, le Gouvernement avait décidé d'habiliter la Caisse centrale de réassurance à mener avec la garantie de l'État des opérations de réassurance des entreprises d'assurance-crédit. Mais cette mesure -le complément d'assurance-crédit public ou CAP- s'est révélée insuffisante. Le nouveau dispositif dénommé « CAP plus », doté de 200 millions d'euros, sera distribué par les assureurs-crédits qui conserveront une participation résiduelle aux risques. La caisse centrale de réassurance pourra ainsi couvrir jusqu'à 5 milliards d'euros de crédits interentreprises. Cette aide sera destinée à toutes les entreprises qui ne sont vu notifier un refus total ou partiel de garantie. Cependant, la caisse ne se risquera pas à couvrir des entreprises presque assurées d'être bientôt en cessation de paiement, non plus que celles qui peuvent être couvertes par le marché.

Le dispositif sera également étendu aux garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles, car les assureurs-crédits ont fortement réduit leur exposition dans ce secteur d'activité.

M. Jean-Jacques Jégou.  - Je me réjouis de ces dispositions. Nous avions en effet attiré à plusieurs reprises votre attention sur cette affaire. J'aimerais toutefois savoir, au cas où persisteraient des grippages, si les PME auront également la possibilité de se tourner vers le Médiateur. Je pense en particulier aux dossiers à couverture intermédiaire : il est des petites PME qui n'ont pas d'impayés ni même d'incidents bancaires mais sont cependant fragiles et l'on sait que les assureurs-crédits déclarent souvent unilatéralement que le risque est trop important.

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui, le Médiateur est compétent : 5 % des dossiers qu'il traite concernent déjà l'assurance-crédit.

L'amendement n°91 est adopté, ainsi que les amendements n^os99, 100 et 102

M. Daniel Raoul.  - La présentation de M. le ministre est restée bien succincte sur l'amendement n°104. J'aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits portés sur l'action 4 du programme « Formation supérieure et recherche ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il ne s'agit que d'un redéploiement : simple ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul.  - Pour quel motif ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Pour répondre au souhait des parlementaires. (On ironise à gauche sur la teneur de la réponse)

L'amendement n°104 est adopté, ainsi que les amendements n^os105, 106 et 108.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ces messieurs de la majorité sauront sûrement nous expliquer pour quoi ils ont voté...

Article 5

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

M. Michel Teston.  - L'état B' annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009. On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par les annulations de crédits : 55,7 millions en autorisations d'engagement et 63,6 millions en crédits de paiement, soit 21 % du total des autorisations d'engagement et un peu plus de 24 % du total des crédits de paiement annulés au titre de l'article 5.

Second constat, au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions en autorisations d'engagement et 40,5 millions en crédits de paiement, soit environ 64 %, dans l'un et l'autre cas, des crédits annulés.

Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la Lolf. Il semble qu'elles portent principalement sur les concours de l'État -contribution aux charges d'infrastructures, subvention de renouvellement et de mise aux normes, subvention de désendettement- à Réseau ferré de France (RFF).

Ainsi, alors que le dernier collectif avait apporté des moyens supplémentaires à RFF, le Gouvernement fait en partie marche arrière. Faut-il rappeler que RFF a hérité d'une dette colossale et que son conseil d'administration a approuvé, le 12 mars 2009, un programme complémentaire d'investissements de 300 millions visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à abonder les crédits destinés aux études de nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires ?

Les annulations de crédits concernent-elles bien RFF et, si tel est le cas, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable alors qu'il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route et que le processus législatif du Grenelle suit son cours ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Même en période de relance, il faut continuer à tenir la dépense. Ces annulations de crédits compensent des ouvertures qui ne relèvent pas du plan de relance. Nous ne remettons pas en cause l'effort d'investissement dans les transports. Le budget de l'Afitf est arrêté, comme celui de RFF : les annulations portent non sur des crédits fléchés mais sur la réserve de précaution.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 110 000 euros en autorisations d'engagement et de 110 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Français de l'étranger et affaires consulaires »

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 85 000 euros en autorisations d'engagement et de 85 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental.

(en euros) 

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits : majorer l'annulation de 481 000 euros en autorisations d'engagement et de 481 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 23 000 euros sur le programme « Sport »

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Les amendements n^os109, 101, 103 et 107, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 5 bis

Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », créer le programme : Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : majorer de 300 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 300 000 000 euros en crédits de paiement le programme « Indemnisation des sylviculteurs » ; minorer de 300 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 300 000 000 euros en crédits de paiement le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous savez avec quelle violence le sud-ouest a été frappé par la tempête du 24 janvier. A un bilan humain tragique -17 personnes tuées, 6 en France et 11 en Espagne, et de nombreux blessés- s'ajoute un bilan écologique et économique désastreux. Plus de 42 millions et demi de mètres cubes ont été dévastés, dont 94 % dans les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Sans oublier les forêts du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Cette tempête, qui frappe pour la deuxième fois en dix ans, a cette fois dévasté cinq à six années de récoltes. L'heure est à la mobilisation de tous les acteurs. Songeons que quand tombe un mètre cube de pin, c'est une tonne de CO2 qui n'est plus capturée. Il est vital de reconstituer le poumon vert de la France, qui capture 10 % des émissions de CO2. D'importants moyens financiers sont nécessaires. Les sylviculteurs, les agriculteurs et les communes forestières ne pourront seuls absorber un tel choc. Déjà ébranlée par la tempête de 1999 et la baisse récente de la demande liée à la chute de l'immobilier, la filière a besoin d'une aide significative de l'État. Il agit certes : l'état de catastrophe naturelle a été décrété et un plan chablis pour 2009 a été lancé en février. D'un montant initial de 88 millions en autorisations d'engagements, ce plan est désormais doté de près de 128 millions, grâce à l'adoption d'un amendement de Gilles Carrez à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Henri Emmanuelli.

Si cette avancée nous satisfait en partie, nous espérions un montant plus important en crédits de paiement à investir dès 2009. Les 89 millions prévus semblent largement insuffisants pour faire face à la crise.

Le ministre nous assure que l'État sera présent. Mais ce sont plus de 240 000 emplois qui sont en jeu, 20 000 sylviculteurs et 34 000 salariés dans la seule région Aquitaine.

Notre amendement prévoit donc une dotation de 300 000 euros pour indemniser les sylviculteurs. C'est là une base de départ. Je ne suis pas plus royaliste que le roi et si je constate que le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps et qu'une négociation s'engage rapidement, je me rallierai à cette preuve de bonne volonté, mais pour l'heure, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les mesures du plan chablis 2009 et le milliard d'euros débloqué à ce titre représentent déjà un soutien significatif à la filière mise à mal. Pour 2009, 138 millions sont inscrits en autorisations d'engagement, notamment grâce à des redéploiements et au dégel de la réserve de précaution pour les forêts. Les sylviculteurs recevront 100 millions d'euros d'aide au transport, au stockage... Et l'État apportera sa garantie sur 600 millions d'euros de prêts. En revanche, une indemnisation directe n'est pas envisagée, elle avait déjà été écartée au lendemain de la tempête de 1999.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ce n'est pas un bon argument.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mais une réflexion est en cours au sein du Gouvernement.

Votre gage tend à réduire les moyens des directions régionales et départementales du ministère : je sais que votre amendement est surtout une manière de questionner le Gouvernement...

M. Jean-Louis Carrère.  - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - MM. César et Leroy sont également intervenus dans la discussion générale et il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue par le Gouvernement. Je comprends d'autant mieux l'émotion de M. Carrère...

M. Gérard César.  - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...qu'en 1983, une tempête avait atteint la forêt de Compiègne comme une onde de choc et que l'on en voit encore les traces vingt cinq ans après.

M. Éric Woerth, ministre.  - La forêt de Compiègne n'est cette fois pas éligible... (Sourires) Le Gouvernement est soucieux d'apporter une réponse adéquate : vous connaissez le plan, ces aides ont du reste été discutées avec la profession. A cela s'ajoutent les dégrèvements fiscaux. L'indemnisation spécifique réside dans les aides au reboisement et à la valorisation du bois. Les sylviculteurs ne s'assurent pas contre les risques climatiques parce que cela leur reviendrait trop cher ; le système ne fonctionne pas. Le Gouvernement réfléchit à cette question mais n'envisage pas un fonds spécifique dédié.

M. Jean-Louis Carrère.  - Merci de ces réponses ou débuts de réponse. Mais, monsieur le rapporteur général, ne laissons pas croire au grand public que le Gouvernement débloque 1 milliard d'euros, car les 600 millions ne sont pas une dotation mais un montant de prêts garantis. Ils répondent du reste à la demande de la profession, mais celle-ci souhaite surtout un allongement de cinq à huit ans de la durée des prêts garantis. Je retirerai l'amendement si j'ai le sentiment que le Gouvernement maintient l'attitude qui a été la sienne dans la négociation. La forêt cultivée mérite la même considération que l'agriculture !

M. Gérard César.  - Je rejoins M. Carrère. Merci au rapporteur général et au ministre de leur réponse. Ce qu'attend la profession, c'est effectivement un allongement des prêts. Les sylviculteurs préparent une grande manifestation à Bordeaux, ils vont bloquer le pont d'Aquitaine toute la journée. C'est que deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup ! Nous avons proposé au Gouvernement de constituer un groupe de travail afin de prévoir les aides du futur, y compris européennes, car la forêt d'Aquitaine ne pourra supporter un préjudice supplémentaire. Aujourd'hui, c'est une première tranche de fonds qui est débloquée, elle sera suivie par une autre dans quelques mois si nécessaire. Les chablis encombrent les pistes forestières. Et la saison des incendies est proche.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je ne suis pas opposé à un allongement de cinq à huit ans. Je vous donnerai une réponse d'ici la fin du débat, mes services se penchent sur la question.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ne comparons pas les mesures qui ont suivi les tempêtes de 2009 et de 1999. La situation économique en 2000 était bien différente, la demande du marché espagnol était alors très forte, mais le cours est tombé de 45 euros la tonne à 2 euros. Nous savons tous où nous en sommes...

M. Gérard César.  - Hélas !

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Majorer de 4 millions d'euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » destinés à l'action n°15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Diminuer à due concurrence des crédits l'action n°1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

M. Jean-Louis Carrère.  - La réponse du Gouvernement, après la tempête, a été proche de la perfection en ce qui concerne l'agriculture. Pour la sylviculture, on s'en rapproche. Néanmoins, les chambres départementales et régionales estiment les sommes prévues encore insuffisantes. Dans les Landes, les pertes sont de 100 millions d'euros et le programme pour faire face aux pertes et aux dégâts s'élève à 57,5 millions, dont près de la moitié non assurable. Or les mesures annoncées par le ministère de l'agriculture atteignent seulement 25 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est à nouveau un amendement d'appel. Quels éléments d'information le Gouvernement peut-il nous donner ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Les aides et les plafonds d'investissement ont été définis après analyse sur le terrain. S'il faut faire plus, nous verrons, je ne ferme pas la porte.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je vous remercie.

L'amendement n°39 est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Carrère.  - Nous sommes sénateurs et pensons aussi au sort des collectivités locales. Les communes forestières sont absentes du plan chablis 2009, alors que nombre de leurs équipements ont été détruits et que la forêt était pour elles une source importante de revenus. Je remercie le président Larcher qui est venu en Gironde dire le soutien du Sénat aux collectivités éprouvées. En revanche, les propos de Mme la ministre de l'intérieur, en visite chez nous, étaient difficiles à comprendre. De quelles aides pourraient bénéficier les communes dont le budget a été mis à mal ?

Si les aides prévues rassurent le sénateur que je suis, je retirerai cet amendement. Sinon, je le maintiens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le fonds Catnat, destiné à des dommages de taille intermédiaire, a été créé par la loi de finances pour 2008, qui l'a doté de 20 millions d'euros, auxquels se sont ajoutés 10 millions en 2009. Seuls 3,8 millions ont été utilisés à ce jour.

Cet amendement propose d'utiliser ce fonds pour indemniser les communes touchées par la tempête Klaus. Or, si l'indemnisation des dégâts en question dépasse 4 millions, elle relève de la solidarité nationale dans le cadre du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Cet amendement ne peut donc être satisfait en tant que tel, mais le ministre peut nous donner des informations à ce sujet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je remercie le rapporteur général pour ses explications. Une mission d'inspection est actuellement en train d'évaluer les dégâts. Le fonds Catnat est destiné à indemniser les dommages non assurables d'un montant inférieur à 4 millions d'euros. Au-delà, la solidarité nationale s'appliquera, au moyen d'un décret d'avance ou dans un prochain collectif budgétaire, dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Il n'est donc pas nécessaire d'abonder le budget du fonds Catnat.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je n'ai pas très bien compris : cette enveloppe de 4 millions est-elle globale ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui.

M. Jean-Louis Carrère.  - Nous serons effectivement au-delà. C'est donc bien la solidarité nationale qui doit jouer, mais dans quel délai les collectivités locales seront-elles informées ? La réponse est importante pour décider du retrait de cet amendement car nous devons établir nos prévisions budgétaires.

M. Éric Woerth, ministre.  - La question relève du ministère de l'intérieur. La mission d'inspection devrait s'achever en juin... J'imagine qu'ensuite les dossiers seront instruits au plus vite, en tout cas avant la fin de l'année.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je ne suis pas encore complètement satisfait... Un décret d'avance sera-t-il pris ? Toutefois, je prends note du soutien de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il vous est acquis !

L'amendement n°37 est retiré.

L'article 5 ter est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 7

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 810 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Mme Nicole Bricq.  - Le Gouvernement a déposé un amendement concernant la dotation budgétaire allouée aux nouveaux commissaires à la réindustrialisation. Cette dernière concerne notamment la filière automobile, d'où nous parviennent chaque jour des nouvelles peu réjouissantes.

Nous avons déjà évoqué le sujet de la gouvernance dans le secteur automobile lors de notre question orale du 26 mars. Le fonds de modernisation des équipementiers automobiles disposera de 690 millions d'euros -auxquels les sous-traitants auront difficilement accès. Or nous apprenons aujourd'hui que PSA a provisionné la même somme, fin décembre 2008, pour financer les retraites surcomplémentaires de ses dirigeants ! La destination des fonds de soutien est en question. J'espère que cette information sera démentie mais sinon, nous aurons un problème avec les commissaires à la réindustrialisation...

M. Thierry Foucaud.  - Et un gros problème !

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Supprimer le programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », doté de 60,5 millions d'euros, et modifier en conséquence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires du programme « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Mme Nathalie Goulet.  - La salle Pleyel, auparavant propriété du Crédit lyonnais, a été acquise en 1998 par un particulier. L'État compte la racheter aujourd'hui, mais cette opération, qui relève du budget du ministère de la culture, n'a pas sa place dans un collectif budgétaire. En outre, le rapporteur général a relevé que cette dépense y a été inscrite sans consultation préalable des Domaines et sans que le besoin d'une salle de concerts supplémentaire dans Paris ait été établi.

Cette dépense est-elle nécessaire ? Si le ministère de la culture ne sait comment dépenser ces 60 millions, nos territoires en auraient bien besoin ! Je propose donc de supprimer cette dépense tout à fait inopportune en période de crise.

M. Jean-Louis Carrère.  - Qu'on nous donne cette somme pour nos forêts ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce débat est intéressant...

Cette opération est prévue à des fins d'optimisation patrimoniale. L'État s'est engagé auprès du propriétaire à lui verser un loyer substantiel chaque année ou à exercer son option de rachat. Compte tenu du prix de revient initial et des travaux réalisés, cette salle de concerts a été estimée à 63 millions. Le montant prévu, soit 60,5 millions, n'est donc pas excessif mais il pourrait être révisé pour tenir compte du contexte immobilier parisien actuel. Cependant, pacta sunt servanda... (sourires) et nous devons respecter les contrats conclus.

L'affaire se complique lorsque l'on apprend que l'État doit rétrocéder la salle à la Cité de la Musique, établissement public qui devra financer cet achat en s'endettant ! Je me trouve alors, en tant que porte-parole de la commission des finances, souvent arc-bouté pour défendre l'orthodoxie budgétaire, en porte à faux : je ne peux approuver le fait qu'un établissement public emprunte, à des conditions plus onéreuses, pour rembourser l'État... Et si les universités et tous les établissements publics faisaient de même ? Comme le disait le sapeur Camember : quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ! (Sourires)

Nous pouvons également nous demander si la capitale a besoin d'une salle de concerts supplémentaire. Nathalie Goulet se soucie à juste titre du bon emploi des deniers publics et de la répartition des équipements culturels entre Paris et le reste de la France -y compris les régions forestières ! (Sourires)

M. Jacques Legendre.  - La commission des affaires culturelles ne s'est pas saisie de cet article car cette opération purement financière n'a pas d'impact sur la politique culturelle dans le domaine de la musique. En 2004, le propriétaire privé s'est engagé à restaurer la salle.

En contrepartie, la Cité de la Musique a signé un contrat de bail à cinquante ans avec une clause d'option d'achat à tout moment. Le propriétaire a investi 27 millions dans la réfection de la salle, 3 millions dans les bureaux. Plutôt que de louer, la Cité de la Musique a jugé intéressant d'acheter maintenant, pour 60,5 millions au lieu de 130 à la fin du bail. L'article 7 consent une avance pour financer cet achat. La Cité de la Musique devra conclure un emprunt, mais l'effet sur les finances publiques sera nul. Il n'y aura aucune ponction sur les crédits destinés à d'autres opérations, à Paris ou en région. La programmation de la salle n'est pas remise en cause.

On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité du projet de nouvel auditorium symphonique de 2 400 places à la Cité de la Musique. La capitale a-t-elle besoin de plusieurs salles de concerts ? Il serait souhaitable d'accepter l'opération sur la salle existante mais de ne prendre aucune décision sur la construction par ailleurs d'un nouvel auditorium à la Villette.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je suis ministre du budget, non de la culture... Le contrat signé avec la Cité de la Musique prévoit une augmentation du loyer ; vers 2050, la propriété revient à l'État, qui aura alors versé environ 134 millions. Le propriétaire souhaite se défaire de la salle Pleyel pour des raisons qui sont aussi familiales : c'est l'occasion de lever l'option d'achat, ce qui nous évitera de payer un loyer de 1,57 million par an. Il n'est certes pas souhaitable, en général, que les établissements comme la Cité de la Musique empruntent mais les autorisations sont données au cas par cas... La valeur locative des bureaux étant estimée à 1,7 million, l'opération est économiquement rentable. L'État sera propriétaire de la salle et n'aura pas à entrer dans la situation familiale compliquée du propriétaire actuel.

M. Yann Gaillard.  - En tant que rapporteur spécial pour la culture, je retiens que l'opération n'est pas mauvaise sur le plan financier. Elle le deviendrait néanmoins si l'on donnait suite au grand projet d'auditorium à la Cité de la Musique. N'insultons pas l'avenir... La salle Pleyel est prestigieuse, les mélomanes y viennent volontiers ; il sera plus difficile de les envoyer à la Villette ! La France est en retard en matière de salles de concerts. Acheter une salle existante n'enlève rien aux villes de province. Je ne voterai donc pas l'amendement de Mme Goulet, en dépit de sa pugnacité !

M. Gérard Longuet.  - De son ardeur !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Cette opération est singulière au regard des bonnes pratiques de gestion immobilière de l'État... Comment se fait-il que l'État ait pu s'engager sur cinquante ans, avec un loyer aussi élevé, qui plus est indexé ? Ce qui fait la valeur de la salle...

M. Gérard Longuet.  - Ce sont les subventions de l'État !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ... c'est la convention signée par l'État ! Comment se fait-il que France Domaine n'ait pas été saisi ? Il y a des failles dans les procédures de gestion immobilière de l'État. Le Parlement ne devrait-il pas viser des engagements conclus pour cinquante ans ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il le faudrait...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ne s'agit-il pas d'engagements hors bilan ? Cela vous aiderait-il, monsieur le ministre, si le Parlement s'opposait à cette opération pour la renégocier et obtenir un prix plus conforme aux intérêts de l'État ?

M. Henri de Raincourt.  - J'ai découvert sur le tard cette disposition, qui ne figurait pas dans le document transmis par le Gouvernement. Hier, le groupe UMP -qui se réunissait en même temps que la commission des finances- était plutôt enclin à suivre Mme Goulet. Depuis, je suis allé à la pêche aux renseignements, non sans mal... Le débat a beaucoup progressé. Les conditions de location et de sortie sont ce qu'elles sont. Cette opération me semble être une occasion à saisir. Le contexte familial du propriétaire, évoqué ici avec beaucoup de pudeur, milite pour que l'opération se fasse. La salle Pleyel est l'un des lieux les plus prestigieux de la capitale. J'incite le groupe UMP à ne pas voter cet amendement.

M. Serge Lagauche.  - Membre de la commission des affaires culturelles, je suis partisan de cette opération. La salle Pleyel existe, elle fonctionne, nous avons la possibilité de l'acheter dans de bonnes conditions. Saisissons cette occasion.

Mme Marie-France Beaufils.  - On peut en effet s'interroger sur les conditions singulières de cette opération... Le produit de la location des bureaux permettra toutefois à la Cité de la Musique de rembourser l'emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il suffit de subventionner !

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Cette opération permet de conserver un outil culturel existant, de qualité. Il faudra néanmoins se pencher sur les suites à donner au projet d'auditorium à la Cité de la Musique.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il y a plusieurs projets de salle en région parisienne, dont un sur l'île Seguin. Nous sommes en présence d'une affaire un peu tordue, mais nous n'aurons pas une grande salle pour moins de 60 millions et je suis prêt à ne pas voter l'amendement si le Gouvernement nous donne l'assurance que l'État n'en financera pas une seconde à la Villette.

M. Michel Houel.  - Il faut saisir cette opportunité parce que l'État s'enrichit chaque fois qu'il acquiert un bien culturel. Au demeurant, 42 % des Français veulent dépenser plus de biens culturels et ce secteur, qui réalise un chiffre d'affaires de 40 milliards, emploie 470 000 personnes, soit autant que l'industrie automobile.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si l'on s'en tient au contrat en cours, l'exercice de l'option d'achat est raisonnable. Maintenant tirons-en les conséquences pour l'avenir et demandons-nous s'il ne serait pas nécessaire, dans un souci de transparence, de connaître les investissements de l'État supérieurs à un plancher de 50 millions par exemple ? Dans la moindre des communes, le maire est tenu d'établir chaque année un état des ventes et acquisitions d'immeubles. Quels engagements a-t-on pris, quels montages financiers a-t-on concrétisés ? Certains engagements hors bilan sont très substantiels.

M. Gérard Longuet.  - Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce serait une excellente chose de connaître en temps réel le patrimoine immobilier de l'État.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le débat a permis de nous éclairer...

M. Gérard Longuet.  - Un débat superficiel !

M. Éric Woerth, ministre.  - L'État a une opportunité d'exercer une option et nous serons gagnants en empruntant à des taux inférieurs à 5 %. Je transmettrai les observations du président Fourcade, mais je ne peux pas prendre le moindre engagement sur ce sujet : la ministre de la culture pourra s'exprimer. Enfin, je suis d'accord avec la proposition du rapporteur général de résumer les engagements patrimoniaux au-delà de 50 millions dans et hors bilan ; on pourrait le faire dès cet automne. (M. Philippe Marini, rapporteur général, remercie)

Mme Nathalie Goulet.  - Quel débat formidable ! La musique adoucit les moeurs... La salle Pleyel n'est pas menacée : le bail est sur cinquante ans et attendre le prochain budget pour décider de l'acquisition changerait trois fois rien. Les conditions proposées manquent à l'orthodoxie comptable et budgétaire. Certains se montrent autrement vigilants pour d'autres dépenses. Je suis consternée.

Je ne reviens pas sur ce que M. Fourcade a dit excellemment. Il y a eu des arbitrages douteux, puis une vente pour des raisons familiales. Je préfère donc me faire battre que retirer cet amendement.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous majorons de 100 millions les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social » afin que les commissaires à la réindustrialisation aient les moyens nécessaires et puissent compléter efficacement les tours de table.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le premier commissaire à la réindustrialisation sera installé demain dans l'Oise. La réactivité est parfaite et mérite tous les éloges mais s'agit-il, avec cet important dispositif, de prêter aux entreprises en difficulté ou bien d'accorder des crédits susceptibles de revitaliser des bassins d'activité ? Il peut être utile d'aider des entreprises en difficulté mais ce n'est pas toujours gage d'avenir... Cette présentation est minimaliste : pour être utile, le dispositif doit profiter à tout un bassin d'emploi touché par les difficultés d'une entreprise ou d'une filière. Il conviendrait donc de préciser le statut de ces 100 millions. Y aura-t-il des règles d'application précisant comment les mobiliser ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Mme Lagarde précisera les modalités qui ne sont pas encore toutes fixées. Ce qui compte est la nomination des commissaires. Ces prêts seront de même nature que ceux du FDES aux entreprises en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Seulement ?

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est comme cela que je comprends le dossier et que je le présente. (M. Philippe Marini, rapporteur général, marque son désappointement)

L'amendement n°79 rectifié est adopté, ainsi que l'article 7 modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement vise à rétablir une forme d'égalité fiscale. Alors que les cotisations sociales représentent le cinquième des revenus des salariés, les bénéficiaires de stock-options bénéficient d'un moins-disant fiscal que nous refusons, d'où cette contribution de 11 %.

Bien sûr, cette disposition pourrait dissuader l'usage des stock-options, mais nous voulons traiter de façon égalitaire tous les éléments de rémunération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a longtemps que nous n'avions pas débattu de ce sujet, qui commençait à nous manquer. (Rires)

La semaine dernière, un amendement socialiste analogue n'a pas été adopté. Par cohérence, la commission propose de réitérer ce vote.

L'amendement n°19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience : je souhaite que les aides à la presse soient conditionnées par le respect des codes de déontologie. Je suis déjà intervenue pour demander que l'on supprime la mission « Aide aux médias » car le versement des sommes correspondantes n'est soumis à aucune condition.

Les subventions versées à l'AFP sont subordonnées au respect du contrat d'objectifs et de moyens. C'est bien le moins. Il y quelques jours, M. Fauchon est intervenu au cours d'un débat très intéressant pour souligner l'importance de respecter la déontologie des médias.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission adhère au principe, mais je confesse ne m'être pas procuré les codes de déontologie publiés en 1918 et 1938. N'ayant pu les examiner de façon approfondie, je ne peux préconiser au Sénat de conditionner l'aide à la presse par le respect de dispositions sans doute excellentes mais que je ne connais pas en détail.

Sur cette question délicate, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je ne suis pas très calé sur les codes de 1918 et 1938...

A la suite des états généraux de la presse, un comité des sages se penche sur la déontologie. Il convient d'attendre ses conclusions, sans nous enfermer dans des codes anciens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite le retrait.

Mme Françoise Henneron.  - Je voterai l'amendement : pour avoir subi des attaques calomnieuses par voie de presse, j'en connais les conséquences sur le plan personnel et familial.

Mme Nathalie Goulet.  - Les codes en vigueur sont ceux de 1918 et 1938, mais je peux rectifier l'amendement pour mentionner simplement la déontologie.

J'observe que notre rapporteur général, dont tout le monde connaît les compétences, n'a pas plus lu le bail de la salle Pleyel que le code de 1918.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je manque de documentation...

L'idée est intéressante, mais un code de déontologie a été publié en 1971. Depuis, d'autres outils d'information, comme internet, sont arrivés. Les sites animés par des journalistes professionnels sont devenus des médias majeurs. Ne devraient-ils pas respecter des obligations déontologiques ? Cette question intéressante ne relève pas d'un collectif budgétaire a visée conjoncturelle.

Le sujet d'ampleur abordé aujourd'hui a une grande résonance pour certains d'entre nous -et M. Charasse, qui n'a pu être présent, nous manque.

M. Alain Gournac.  - Nous l'aurions entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il serait donc opportun de retirer l'amendement, tout en poursuivant une réflexion qui devrait porter aussi sur les nouvelles technologies, les exigences déontologiques étant amplifiées par la complémentarité des moyens d'information actuels.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous savons gré à Mme Goulet d'avoir abordé un vrai problème, car chacun de nous a subi un jour ou l'autre cette violence difficilement supportable constituée par un manquement à la déontologie.

Je souhaite que le retrait de l'amendement en préserve les vertus, afin que nous puissions ultérieurement le parfaire.

Tous les esprits devraient être imprégnés par l'exigence déontologique.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire bien sûr l'amendement, car je ne suis pas aussi obstinée que j'en ai l'air.

M. le rapporteur général a dit qu'il faudrait peut-être réfléchir aux 170 millions d'euros versés aux médias sans aucune condition. Nous réfléchirons ensemble, car le moment est venu de revoir tout le droit de la presse.

L'amendement n°48 est retiré.

Article 8 A

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite étendre la portée d'un article très opportunément introduit par l'Assemblée nationale.

En effet, ses dispositions permettent de créer des fonds de concours entre les syndicats d'électricité et leurs communes membres, mais à condition que la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance soit perçue par les communes.

Nous souhaitons que la perception de cette taxe par le syndicat d'électricité ne fasse pas obstacle à l'institution d'un fonds de concours.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je remercie le ministre, le rapporteur général et la commission des finances, car certaines communes ont délégué la perception de cette taxe au profit du syndicat départemental d'électricité. Par suite, lorsque des travaux sont entrepris par le syndicat sur le territoire de la commune, celle-ci doit verser une contribution, ce qui peut la mettre en difficulté puisqu'elle ne dispose pas du produit de la taxe. L'amendement règle ce problème. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°93 est adopté.

L'article 8 A, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1^er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Lorsque nous avons discuté la loi sur le développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute -devenu l'article premier C- pour valider les accords interprofessionnels régionaux signés outre-mer entre les partenaires sociaux, à la suite des puissants mouvements qui ont agité ces départements. Ainsi, un bonus exceptionnel de 1 500 euros peut être versé par une entreprise à chacun de ses salariés pour accroître son pouvoir d'achat.

Toutefois, ce nouvel article reste muet quant à l'assujettissement du bonus à l'impôt sur le revenu. M. Jégo a déclaré que les entreprises seraient exonérées de cotisations sociales, d'ailleurs sans compensation par le budget de l'État. Si le bonus était soumis à l'impôt sur le revenu, les salariés risqueraient de perdre une partie de la prime pour l'emploi ou de payer plus d'impôt. D'autre part, son éventuelle intégration au revenu fiscal de référence pourrait alourdir les impôts locaux.

Le bonus ne doit donc pas être imposable pour que les salariés ultramarins bénéficient du pouvoir d'achat pour lequel ils s'étaient puissamment mobilisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission estime qu'il faut en rester aux dispositions qui figurent à l'article premier C du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. En outre, elle n'est pas favorable à des dispositifs dérogatoires sans limitation de durée : il s'agirait là d'une nouvelle niche fiscale qui mériterait d'être encadrée et limitée dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n°68, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 8 B

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;

2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Mercier.  - Je présenterai également l'amendement n°75 de M. Carle, qui est identique.

Hier, Mme la ministre de l'économie estimait que grâce aux mesures prises par le Gouvernement, le secteur immobilier semblait connaître un début de frémissement. Pourtant, ce matin encore, M. Borloo a rappelé que le nombre de permis de construire avait fortement diminué.

Nous vous proposons donc de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux. Ces résidences, qui bénéficient d'un agrément « qualité », répondent au besoin d'accueil des personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité. Elles permettent à des personnes âgées de rompre leur solitude et de vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie. Ces résidences proposent, sous le contrôle de l'État, certaines activités d'aide et d'assistance aux personnes considérées comme vulnérables et elles respectent les obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005. Les mesures de défiscalisation sont déjà applicables aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec service pour étudiant.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous nous proposez d'élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément qualité le champ d'application de la réduction d'impôt créée par la loi de finances pour 2009 pour les loueurs en meublés non professionnels. Pour l'instant, ces dispositions concernent quatre catégories : les résidences étudiantes, celles de tourisme classé, les établissements de santé publics ou privés pour les soins de longue durée et les structures d'accueil familial salarié.

Votre commission fait deux remarques : le dispositif préconisé conduit à diluer son ciblage sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or, lorsque nous avons voté cette disposition, nous voulions focaliser les efforts sur ces investissements compte tenu des besoins considérables en ce domaine ; M. Mercier connaît bien ces problèmes.

En outre, l'agrément « services à la personne » donne déjà droit à un régime fiscal favorable puisqu'il permet de bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Votre commission s'est donc interrogée sur l'opportunité d'allonger cette liste à une cinquième catégorie et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Vous nous proposez, monsieur Mercier, d'élargir le dispositif incitatif à l'investissement pour les locations meublées non professionnelles. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le champ d'application actuel comprend déjà quatre types de bénéficiaires. Vous souhaitez l'étendre aux résidences avec service ayant reçu un agrément administratif.

Le Gouvernement y est favorable et il lève le gage, mais il faut veiller à ne pas trop élargir le périmètre de cette importante mesure fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'attendais avec impatience l'avis du Gouvernement pour communiquer celui de la commission (Exclamations amusées à droite)

Il y a un marché de la défiscalisation et des contribuables qui sont incités à investir dans tel ou tel dispositif. Dès lors que les niches fiscales sont plafonnées, hors monuments historiques, une telle disposition ne va pas coûter plus cher à l'État, mais je mets en garde contre un allongement trop important de la liste car cela nuirait à la cohérence du dispositif.

Qu'y a-t-il de plus complexe à réaliser que les Ehpad ? Il s'agit en effet de prendre en charge des personnes avec des pathologies lourdes. Si nous diluons trop les priorités, nous rencontrerons des problèmes de carte sanitaire et l'on nous fera remarquer que le secteur privé ne construit pas assez vite les lits dont il a la charge et que le secteur public doit en supporter le poids.

Ceci dit, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Michel Mercier.  - Je remercie le Gouvernement et la commission d'accepter cet amendement qui permet de mettre un terme à des pratiques différentes entre départements. Dans certains d'entre eux, les résidences service qualité sont soumises à l'autorisation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), et elles ont alors droit à la défiscalisation Scellier, mais dans d'autres départements, le CROSMS n'a pas à donner son avis pour des raisons qui nous échappent. Pourquoi ne pas prévoir que toutes les autorisations sont délivrées par les CROSMS ? Cela permettrait de régler tous les problèmes.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 8 B, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bécot.

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César.  - Il s'agit d'un amendement de précision par rapport à celui que nous venons d'adopter : les résidences avec services pour personnes âgées valides ne doivent pas être exclues du dispositif.

A ce jour, les petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires, ne peuvent être financés faute de bénéficier des avantages définis dans la loi de finances pour 2009. En outre, ils ne sont pas éligibles à la loi Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones qu'elle définit. Les préfets pourraient reclasser les communes dans un zonage plus favorable. Un tel processus serait long et compte tenu de l'urgence, nous proposons de financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Ces dispositions contribueraient à favoriser les emplois locaux en milieu rural et s'intègreraient dans le plan de relance.

L'amendement n°80 rectifié bis de M. Carle étant exactement identique au mien, il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission sera bien entendu attentive à l'avis du Gouvernement mais dès lors qu'il est proposé de revenir sur le dispositif fiscal Scellier-Carrez, qui a été profondément modifié lors d'un récent texte budgétaire, nous devons être très prudents.

Ce dispositif est très puissant et il a montré toute son utilité dans les zones où le marché immobilier est tendu. Si l'aire géographique en est modifiée, son efficacité sera amoindrie. Lors de l'adoption de ce régime il y a quelques mois, nous avions tenu à ce que le ciblage de cette déduction fiscale soit suffisamment précis. Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones, car un texte règlementaire doit être prochainement publié pour redistribuer les limites.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Le Sénat vient d'adopter un amendement presque identique, à ceci près qu'il réserve le bénéfice des avantages liés à la loi Scellier aux résidences agréées par l'autorité préfectorale, ce qui garantit la qualité du service proposé. Je ne crois pas opportun d'élargir davantage ce dispositif. En outre, cette mesure n'est soumise à aucun zonage et s'applique sur tout le territoire.

M. Gérard César.  - Je remercie M. le rapporteur général d'avoir exprimé le souhait que le ministère change d'avis à l'avenir.

Je rappelle que notre proposition concerne les résidences accueillant des seniors non dépendants. Dans le monde rural, de nombreuses personnes âgées sont mal logées et pourraient, grâce à ce dispositif, avoir accès à un confort minimal. Notre amendement précise celui de M. Mercier ; sa portée est très limitée puisqu'il ne concerne que les résidences dont le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009.

M. Bruno Retailleau.  - Il faut élargir le débat. M. Marini s'apprête à défendre un amendement tendant à revenir sur une disposition introduite par les députés. Nous devons aborder conjointement la question des résidences pour seniors et celle du zonage.

La défiscalisation est un outil nécessaire pour faire face à un marché du logement tendu. Les responsables du zonage considèrent la campagne comme un milieu sans problème, un vaste désert sans dynamisme économique. C'est une vision bien datée. Comme l'ont montré plusieurs enquêtes de l'Insee et un excellent rapport du Sénat, la population augmente trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes : il faut désormais parler d'exode urbain plutôt que d'exode rural !

Les milieux ruraux sont divers. Certaines campagnes sont très dynamiques, et la fameuse carte en « U » met en évidence l'essor démographique du littoral de l'Atlantique et de la Méditerranée, ainsi que du couloir rhodanien. Les tensions du marché du logement ne concernent pas seulement les villes de plus de 50 000 habitants mais aussi les communes rurales ou rurbaines.

M. Adrien Gouteyron.  - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je crois qu'au fond, nous sommes d'accord. L'amendement de M. César est satisfait par le précédent, qui concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César en doute) La seule différence, c'est que l'amendement de M. César ne réserve pas le bénéfice du dispositif aux résidences agréées. Encore une fois, la mesure adoptée n'est soumise à aucun zonage et s'applique aussi bien dans les campagnes que dans les villes, contrairement aux autres avantages qui relèvent de la loi Scellier.

M. Adrien Gouteyron.  - J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, et compris vos efforts pour cibler au mieux cette mesure. Mais permettez-moi de sortir un moment du champ étroit de cet amendement : comme M. Retailleau l'a rappelé, le zonage du dispositif Scellier n'est pas satisfaisant. Je souhaite que vous apportiez une réponse précise à la question de M. le rapporteur général : comptez-vous modifier l'arrêté qui délimite ces zones et aboutit dans certains territoires, comme dans mon département, à des aberrations ? Cela apaiserait les inquiétudes.

M. Gérard César.  - J'ai sous les yeux l'arrêté du 24 novembre 2005 de M. Borloo qui fixe le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent les services suivants : « la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ». Il s'agit donc de personnes dépendantes !

Ce que nous proposons, c'est d'élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. M. Gouteyron suggère de réviser le zonage, mais cela prendrait des mois ! Or les besoins sont urgents : de nombreuses personnes âgées doivent pouvoir être accueillies dans des résidences proposant un service minimal et disposant d'un gardien qu'elles puissent appeler d'un simple coup de sonnette.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Essayons de résumer ce débat. Il faut distinguer deux problèmes. D'une part, celui des établissements spécialisés pour les personnes âgées : M. le ministre dit que l'amendement de M. César, qui vise à assurer leur financement grâce au dispositif Scellier, est satisfait par celui de M. Mercier. (M. Michel Mercier le confirme) Celui-ci a réservé le bénéfice de cette mesure aux seuls établissements ayant reçu l'agrément « qualité » ; M. César a lu l'arrêté relatif à cet agrément. Si M. le ministre lui certifie que le précédent amendement répond à ses préoccupations, nous pourrions peut-être clore ce débat.

D'autre part a été soulevé le problème du zonage. Comme M. le ministre l'a dit, les mesures en faveur des établissements spécialisés ne sont soumises à aucun zonage : peut-être ai-je parlé tout à l'heure en termes trop généraux... Mais le problème se pose pour les immeubles résidentiels classiques, et je sais gré à M. Gouteyron d'y avoir insisté. Nous y reviendrons dans la suite de la discussion.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous aborderons tout à l'heure le problème du zonage, qui ne concerne pas les avantages relatifs aux établissements résidentiels pour personnes âgées.

Au sujet de la procédure d'agrément, le code du travail est très clair. Elle concerne les établissements qui offrent l'un des services suivants : la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité.

Il peut y avoir assistance aux personnes âgées dans des résidences de services qui ne sont pas, à proprement parler, des résidences pour personnes dépendantes. L'amendement Mercier concerne donc les personnes âgées dépendantes ou non dépendantes. Celui de M. César est donc satisfait, d'autant qu'il existe un agrément sur la qualité du service.

M. Gérard César.  - Ma question est la suivante : quand des infirmières ou des aides ménagères se rendent dans une maison de retraite, cet établissement est-il ou non éligible ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je prends l'engagement, monsieur César, de vérifier d'ici à la CMP que la rédaction issue de l'amendement Mercier répond bien à vos préoccupations. Si tel n'est pas le cas, je présenterai un amendement en CMP pour prendre en compte votre demande.

M. Gérard César.  - Je retire donc le mien, fort de l'engagement du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Longuet, Alduy, Bernard Fournier et de Legge.

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1^er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet.  - J'observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l'amendement que je vous présente. Que des investisseurs soient incités à faire le choix de zones sous forte tension, où existent des besoins identifiés, comme les communes rurales périurbaine situées à moins de 45 minutes d'une grande ville, fort bien. Car l'on sait que ces communes sont susceptibles de se développer et ont besoin de logements locatifs.

Mais notre crainte est qu'ils ne se détournent des zones non reconnues. Comme la bonne monnaie fiscale chasse la mauvaise, le Scellier pourrait bien chasser le Borloo et le Robien.

Un mécanisme de réduction d'impôts a été instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2008 dans son article 31, réservé aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce dispositif a pris effet au 1^er janvier 2009 et ne s'applique pas à la zone C actuelle. Un nouvel arrêté de zonage doit être publié avant la fin du mois d'avril.

Il est donc indispensable, sauf à nuire aux opérations en cours en zone C, de prévoir un mécanisme transitoire. Si vous pouviez nous assurer, monsieur le ministre, que l'arrêté à venir permettra un ajustement dans le détail, cela rassurerait les investisseurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous abordons ici la question du zonage. L'arrêté permettra-t-il le reclassement de certaines communes de zone C en zone B2, ce qui les rendrait éligibles au Scellier ? Il faut tenir compte des conditions objectives du marché. M. Retailleau a parlé du dynamisme de certaines zones. Fort bien, cela doit étayer leur reclassement. Mais étendre, globalement, le dispositif Scellier en zone C serait le détourner de son objet. Les opérations dont il est question ont été montées sous des régimes antérieurs déjà aidés, soit en Borloo, soit en Robien. Nous avons voté des régimes de transition l'an dernier. Le régime Scellier, plus puissant, plus coûteux fiscalement, doit rester focalisé sur les zones tendues où les besoins sont les plus massifs.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je comprends la logique de l'amendement présenté par M. Longuet mais le Gouvernement ne peut lui être favorable. Cela créerait une confusion entre les zones. Le problème est celui du stock des logements en construction en zone C, qui bénéficient du Borloo ou du Robien. Vous craignez qu'ils ne soient mis en compétition avec des zones à incitation fiscale plus forte. (M. Gérard Longuet le confirme)

Ne prenons pas le risque de fragiliser le classement en cours. Un promoteur qui construit en zone C s'est bien posé la question de la demande. On ne choisit pas seulement en fonction de l'existence de tel ou tel dispositif. Le promoteur qui a choisi de construire dans une zone moins tendue doit en tenir compte dans ses prix. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve)

Si l'on appliquait le Scellier y compris au stock, l'ajustement ne se ferait pas par le prix mais par une incitation nouvelle qui n'existait pas quand le projet a été lancé.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le sujet est extrêmement délicat. Le dispositif Scellier est puissant : 25 % d'avantage fiscal, cela signifie que l'État prend en charge un quart du coût de l'investissement. De fait, le Scellier est en train de cannibaliser tout le reste. (M. Gérard Longuet approuve) Vous nous dîtes, monsieur le ministre, que vous dressez une cartographie précise et que là où existent des stocks, c'est que des promoteurs aventureux ont construit des logements sans se préoccuper du marché.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce ne sont pas des promoteurs locaux. Ils ne connaissent pas le marché.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je vous invite à la prudence, monsieur le ministre, dans l'élaboration de votre arrêté : le seul critère du stock ne doit pas conduire à exclure certains territoires. Cela entraînerait une discrimination préjudiciable à l'aménagement du territoire.

Mme Nicole Bricq.  - Voyez ceci. (Mme Nicole Bricq montre un feuillet publicitaire) « Zéro impôt en 2009 grâce à l'amendement Scellier ». Je pourrais vous montrer des dizaines de publicités de ce type, qui montrent bien que ce dispositif sert, comme les précédents, d'outil d'optimisation fiscale.

Nous étions parvenus à un compromis laborieux, en CMP, sur le zonage, pour éviter au Scellier le même sort dramatique que le Robien, qui a laissé bien des stocks... Si l'on s'engage dans une révision du zonage, on n'en sort plus. Je suivrai, pour une fois, le ministre et le rapporteur général. N'en rajoutons pas. Je suis, pour ma part, persuadée que les mêmes causes produisant les mêmes effets, on arrivera au même résultat à l'heure du bilan.

L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8 C

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On ne peut pas sortir du zonage en chargeant les préfets de prendre, par département, des mesures dérogatoires. Nous savons trop bien que la pression de leur mode de fonctionnement, de leur mode de raisonnement habituels...

M. Michel Mercier.  - De leur mode de promotion...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...les conduira à demander au ministre ce qu'il convient de faire. Ce sera bien, in fine, le ministre qui élaborera la nouvelle carte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ce zonage ? J'y insiste, l'intervention des préfets ne réglera rien.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est évident.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1. J'étais du reste hostile à l'amendement voté à l'Assemblée nationale et au curieux régime qu'il tendait à instaurer, confiant au préfet la décision d'accorder un avantage fiscal ! En outre, une zone sous tension, dans un vaste bassin d'emploi par exemple, peut être située à cheval sur deux départements, voire trois. Enfin, le préfet est soumis à l'autorité du Gouvernement et l'on reviendrait donc, ainsi que l'a dit M. Marini, à la case départ. Un arrêté est plus transparent.

Certains à l'Assemblée nationale souhaitaient même que l'on raisonne non pas territoire par territoire mais opération par opération. Cela eût été très contestable et eût engendré un volumineux contentieux. Mme Boutin travaille à la rédaction de cet arrêté, soumis à la concertation...

M. Daniel Raoul.  - Nous voilà rassurés.

M. Éric Woerth, ministre.  - Merci de votre confiance. Nous avons retenu deux indicateurs : l'un synthétique, tenant compte notamment du taux de mobilité dans le parc HLM, du niveau des prix et des loyers ; l'autre conjoncturel, fondé sur l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.

Finalement, 1 224 communes devaient changer de catégorie : 782 ont été reclassées de C vers B1 ou B2 et les 442 qui auraient dû être déclassées de B en C ne le seront pas durant le plan de relance, compte tenu des difficultés actuelles.

M. Yann Gaillard.  - Quelles sont ces 442 communes ? Il y a des problèmes partout, dont dans mon département, et nous souhaiterions connaître la liste au plus tôt.

M. Bruno Retailleau.  - Il est très difficile de tirer des conclusions à partir des explications de M. le ministre, qui se résument à des chiffres. Le zonage détermine de grands espaces et amalgame donc des situations très diverses. Mieux vaut raisonner sur des critères objectifs, j'en donne acte au Gouvernement. Mais je veux souligner que dans certaines zones rurales très dynamiques, les demandes de logements sont nombreuses ; il peut y avoir un grave problème de logement dans des communes de 2 000 ou 3 000 habitants.

Les députés ont voulu donner de la souplesse au dispositif en faisant intervenir les préfets, qui consulteront bien sûr les communes. Il me semble paradoxal que le Sénat, la chambre de l'aménagement du territoire, s'oppose à cette mesure, lui qui a un grand souci des élus locaux. Il s'apprête à supprimer une procédure dans laquelle les maires ou présidents de groupements donnent leur avis. Juridiquement, elle n'est pas l'idéal ; mais à la remplacer par ce zonage, nous risquons de perdre au change.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il ne faut pas confier aux préfets une responsabilité qu'ils ne peuvent assumer. Ils n'ont pas la distance suffisante par rapport au terrain... sauf en Vendée où tous les élus sont totalement objectifs. (M. Bruno Retailleau rit de bon coeur) Imaginez les relations entre le préfet et les élus locaux lorsqu'un avantage fiscal de 25 % sera en jeu !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je partage cet avis. Le préfet est le plus mal placé. La logique de l'aménagement du territoire commande de réfléchir sereinement à la meilleure implantation des infrastructures. L'incitation est essentielle ; la défiscalisation est un outil puissant. Il importe de régler les problèmes là où ils se situent réellement et non ailleurs.

L'arrêté sera publié autour du 15 avril prochain. Le projet, assorti du zonage, en a été soumis à plusieurs associations de maires par Mme Boutin. Cette concertation ne nuira cependant pas à la rapidité de publication.

L'amendement n°1 est adopté. En conséquence, l'article est supprimé.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

M. Thierry Foucaud.  - C'est un amendement de fond. La question des revenus catégoriels revient de façon récurrente. Les stock-options sont exonérées de tout impôt en deçà d'un certain seuil. Mais au-delà, leur taux d'imposition est inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Pourquoi un tel traitement de faveur ? Le seuil d'exonération doit être sensiblement abaissé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les stock-options reviennent de loin en loin dans ce débat comme une note monotone... A notre avis, le comportement de quelques-uns ne doit pas conduire à remettre en cause à chaud un régime d'intéressement et d'association au capital qui a son utilité. Ne jetons pas trop vite le bébé avec l'eau du bain ! Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Les quelques-uns deviennent très nombreux !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.