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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Eloge funèbre d'André Lejeune, sénateur de la Creuse

Rappel au Règlement

Mise au point au sujet d'un vote

Commissions (Démissions - Candidatures)

Loi de finances pour 2010 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7

Articles additionnels

Article 8 bis

Article additionnel

Article 9

Articles additionnels

Article 9 bis

Article 10

Articles additionnels

Article 11

Articles additionnels

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 11 quater

Articles additionnels

Article 11 quinquies

Article 12

Articles additionnels




SÉANCE

du mardi 24 novembre 2009

34e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Eloge funèbre d'André Lejeune, sénateur de la Creuse

M. le président. - C'est avec une profonde tristesse que j'accomplis une nouvelle fois le pénible devoir qui revient au président de notre assemblée de saluer solennellement la mémoire d'un collègue disparu. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)

Cette émotion est d'autant plus forte que j'ai, durant de longues années, côtoyé et apprécié André Lejeune au sein de notre commission des affaires économiques, à laquelle il était particulièrement attaché. Fidèle en amitié, il honorait ces estimes réciproques si précieuses qui se nouent, au-delà des clivages politiques, au fil de notre travail en commission.

André Lejeune, qui fut sénateur de la Creuse pendant près de douze années, s'est éteint le 9 septembre dernier au terme d'une longue maladie, quelques jours à peine avant la reprise de nos travaux parlementaires. Un hommage solennel particulièrement émouvant lui a été rendu le 14 septembre sur le parvis de l'hôtel de ville de Guéret, dont il avait été le premier magistrat durant près de vingt ans. Cette cérémonie était à son image, simple et attachante : 2 000 personnes de tous bords, de tous horizons et de toutes conditions, réunies devant un portrait géant de notre ancien collègue, entouraient l'épouse et les proches d'André Lejeune, le maire et la municipalité de Guéret, ses collègues du département, dans une atmosphère émouvante, chaleureuse et humaniste.

J'ai eu, à cette occasion, le douloureux privilège de prononcer en votre nom, mes chers collègues, l'éloge d'André Lejeune. Je l'ai fait aux côtés de plusieurs d'entre vous, en particulier les présidents du groupe socialiste et de la commission de l'économie, Jean-Pierre Bel et Jean-Paul Emorine, ainsi que nos collègues de la Creuse, Jean-Jacques Lozach et Renée Nicoux, suppléante d'André Lejeune, qui nous a rejoints aujourd'hui dans cet hémicycle. Cet adieu émouvant au milieu des siens, sur cette terre de la Creuse qui lui était si chère et qu'il avait si fidèlement servie, devait trouver son écho au Palais du Luxembourg.

André Lejeune a fait face à la maladie pendant de longs mois. Il l'a fait avec le courage et la force de caractère qui avaient marqué toute sa vie. Les épreuves avaient en effet forgé très tôt son caractère et sa personnalité, son père étant mort en captivité lorsqu'il n'avait que 9 ans. Mais le jeune pupille de la Nation a su très vite prendre ses responsabilités avec volonté, énergie et ténacité. Après des études secondaires au lycée Pierre-Bourdan de Guéret, André Lejeune accomplit ses études supérieures à l'université de Clermont-Ferrand. Elles le conduisirent jusqu'à une licence de sciences physiques et un certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement technique. Il embrassa ainsi la carrière d'enseignant en étant pendant plusieurs années professeur de physique au lycée technique de Guéret.

Sa vie fut sur tous les plans, personnel, professionnel et politique, indissociablement liée au département de la Creuse, qui était à la fois sa terre natale et sa terre d'élection. Ses parents comme ses grands-parents étaient déjà originaires de Glénic et d'Ajain, où André Lejeune naquit le 4 juillet 1935 et où la famille Lejeune bénéficiait de fidèles amitiés et de l'estime de tous. Il fut à la fois un homme de convictions et un élu local exemplaire, avant de devenir un parlementaire actif et profondément respecté. L'enracinement local, le sens des responsabilités et la force de ses convictions personnelles le conduisirent naturellement à s'engager pour la défense de ses idées et de ses concitoyens.

André Lejeune fit ses premières armes en politique au Parti socialiste unifié, dont il fut le secrétaire fédéral de 1964 à 1968. Il rejoignit ensuite le Parti socialiste. Après le congrès d'Épinay, il anima dans le département, pendant plusieurs années, le Ceres, fondé par Jean-Pierre Chevènement, qui siège désormais parmi nous. André Lejeune participa activement à la vie de son parti. Ses convictions en matière européenne l'amenèrent, par exemple, à s'engager activement dans le débat que nous avons eu en 2004-2005 sur le projet de traité constitutionnel.

Mais son attachement viscéral à sa terre d'origine s'ajoutant à ses convictions politiques le conduisirent aussi à mener une longue carrière d'élu local. Élu dès 1971 au conseil municipal de la ville de Guéret, il enchaîna dès lors sans discontinuer les responsabilités municipales et départementales, devenant conseiller général en 1973, conseiller régional du Limousin et premier adjoint au maire de sa ville en 1977, puis maire de Guéret en 1978. Il occupa ce poste jusqu'en 1998, se consacrant passionnément à cette fonction qu'il jugeait la plus vibrante de toutes.

Avec un attachement aux valeurs humaines qui lui valaient à la fois l'estime de ses amis et le respect de ses adversaires, André Lejeune se consacra sans relâche et avec efficacité à sa ville de Guéret, où il mena à bien de multiples projets. Son attachement à sa ville était tel que, lorsqu'il décida d'abandonner son fauteuil de maire pour rejoindre définitivement le Palais du Luxembourg, il ne se résolut pas à abandonner la vie municipale guéretoise. Il demeura au conseil municipal pour continuer à y servir ses concitoyens tout en présidant, depuis 1992, la communauté de communes de Guéret-Saint-Vaury.

Le sens de l'intérêt général et son efficacité d'élu local conduisirent alors André Lejeune, par une suite logique des choses pour les élus de sa dimension, à débuter dès 1980 une remarquable carrière parlementaire. C'est au Sénat qu'il se fit élire, en septembre 1980, comme sénateur de la Creuse aux côtés de notre ancien collègue Michel Moreigne. Mais ce premier passage au Palais du Luxembourg fut de courte durée puisqu'il fut appelé à siéger au Palais-Bourbon à l'occasion des élections législatives de juin 1981. Réélu à l'Assemblée nationale en 1986, puis à nouveau en 1988, il retrouva notre hémicycle lors des élections sénatoriales de 1998. Il venait à nouveau d'y être brillamment réélu en septembre 2008, avec Jean-Jacques Lozach.

Tout en restant le défenseur inlassable et vigilant des intérêts de la Creuse, André Lejeune sut, dans ces murs, exprimer avec conviction et détermination sa vision des sujets engageant l'avenir du pays. Il tenait particulièrement à défendre les intérêts de nos agriculteurs, soulignant sans cesse les difficultés des zones rurales et des régions faiblement industrialisées. Il militait avec efficacité pour une politique évolutive à moyen et à long termes dans ce domaine. Ses interventions lors de l'examen annuel du budget de l'agriculture étaient écoutées et appréciées, comme l'étaient ses prises de position à l'occasion des projets de loi d'orientation agricole. Il s'attachait aussi aux questions de gestion locale et de coopération intercommunale. Son expertise et son expérience dans ces domaines nous manqueront particulièrement lors de l'examen des prochains projets de loi concernant les collectivités territoriales.

André Lejeune fut un membre estimé, solide et respecté de notre commission des affaires économiques. Le collègue de travail que j'ai été peut attester qu'il en était un des piliers. Il y démontrait toujours son expérience du terrain et sa parfaite connaissance des problématiques locales, mais aussi son humanisme et sa chaleur humaine mêlée de retenue.

La personnalité et l'action d'André Lejeune méritent que lui soit rendu aujourd'hui, par notre assemblée, un hommage ému. Tout au long de son parcours exemplaire, il a consacré l'essentiel de son existence et de son énergie à son travail d'élu local et de parlementaire, au service de nos concitoyens, avec les convictions qui étaient les siennes. Il était une figure locale d'exception, une personnalité attachante et un ami courageux qu'a décrit le maire de Guéret. Jusqu'à ses derniers jours, il est demeuré fidèle à lui-même, jusqu'au bout de ses forces.

A ses collègues du groupe socialiste, éprouvés par la disparition de l'un de ses membres, j'adresse les condoléances du Sénat tout entier. Aux membres de la commission de l'économie et à son président, Jean-Paul Emorine, qui perdent un collègue estimé, j'exprime notre sympathie et mon souvenir personnel, puisque j'ai présidé cette commission quand André Lejeune en était membre. A vous particulièrement, madame, qui avez fait preuve de courage à ses côtés dans un moment qui était également difficile pour vous, à vos enfants, Gilles, Patrick et Sylvie, à toute votre famille et à vos proches, je tiens à présenter nos condoléances sincères et émues, à vous assurer de la peine de chacun des membres du Sénat de la République, à vous dire la part personnelle que j'ai prise à votre peine et à vous encourager dans ces moments difficiles.

Soyez assurée que la mémoire d'André Lejeune restera présente dans cet hémicycle et dans notre souvenir.

Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Après ces instants d'émotion et de recueillement, le Gouvernement tient à s'associer pleinement à l'hommage rendu par le Sénat à André Lejeune, ancien sénateur de la Creuse, qui nous a quittés le 9 septembre.

Comme vous, monsieur le président, il m'a été donné d'être des années durant le collègue d'André Lejeune au sein de la Haute assemblée. J'ai toujours été impressionné par la passion qui l'animait, qui allait de pair avec une grande maîtrise des dossiers sur lesquels il s'engageait et de grandes qualités de dialogue.

Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sa connaissance très fine du monde agricole et son approche moderne de la ruralité apportaient aux travaux parlementaires un éclairage incontournable.

Avec la disparition d'André Lejeune, notre premier sentiment, même si nous le savions malade, a été celui de la tristesse. Et je puis attester que ce sentiment est partagé sur les bancs des deux assemblées.

Mais derrière la tristesse, il doit y avoir aussi l'espoir. Ce formidable message d'espoir qui se dessine quand on se repenche sur la vie d'André Lejeune et l'oeuvre qu'il a accomplie. A travers le parcours de ce fils d'ouvrier dont vous avez rappelé, monsieur le président, les épreuves de l'enfance, comment ne pas voir l'incarnation de ce que chacun d'entre nous ici attend de la République ? Comment ne pas y trouver la marque du mérite républicain qui permet, à force de travail et de volonté, de voir l'élève méritant devenir un brillant professeur de sciences, le jeune élu de terrain prendre un jour à bras-le-corps les destinées de sa commune, puis le maire devenir un parlementaire écouté et respecté ?

L'itinéraire remarquable d'André Lejeune est de ceux qui portent haut les couleurs de la République. Quant à sa personnalité, quel meilleur exemple à offrir à ceux qui font le choix de s'investir au service de leurs compatriotes ? Sa nature généreuse, son humanisme de conviction et de tempérament témoignaient d'une vie exemplaire d'élu de terrain.

Enfant du terroir et acteur enraciné, André Lejeune avait tissé avec les habitants de la Creuse, et en particulier ceux de Guéret, une relation très profonde, empreinte de confiance et de considération mutuelles. En venant si nombreux lui rendre un dernier hommage, ses anciens administrés, ses électeurs, ses collègues ont montré l'étendue de sa popularité, à hauteur de l'émotion ressentie et de l'estime qu'ils lui portaient.

Des femmes et des hommes de tous horizons politiques étaient rassemblés, ce 14 septembre dernier à Guéret, pour saluer l'homme de convictions mais également le militant toujours sur la brèche, son énergie et son enthousiasme inébranlables quels que fussent les aléas de la vie politique.

L'hommage qui lui est aujourd'hui rendu est pour le Gouvernement l'occasion de saluer, à travers celui qui en était un représentant emblématique, le travail, la passion et, disons-le, les sacrifices consentis par les élus locaux de France pour servir nos territoires et ceux qui y vivent.

Avec la disparition d'André Lejeune, la Creuse perd l'un de ses meilleurs ambassadeurs. Quant au Parlement, il dit adieu en cet instant à un élu de talent.

A vous madame, son épouse, à vos trois enfants, à votre famille, à ses collègues du groupe socialiste et de la commission de l'économie, j'exprime au nom du Gouvernement mes condoléances très sincères et le témoignage de notre amitié.

André Lejeune va rejoindre le grand et beau livre du Sénat, celui de la mémoire de ceux qui, dans les départements, ont accepté d'assumer ici une lourde charge au service de la France. Nous leur devons admiration, respect, et c'est ce que nous voulons vous témoigner.

M. le président. - En signe d'hommage, nous allons suspendre la séance.

La séance, suspendue à 14 h 55, reprend à 15 h 10.

Rappel au Règlement

M. Bernard Vera. - Je tiens à vous faire part de l'étonnement de mon groupe à la lecture d'un communiqué de la présidence du Sénat disponible sur le site internet et qui indique : « Après deux jours de débats et un travail approfondi autour de la commission des finances, de son président et du rapporteur général, le Sénat a adopté l'article 2 sur la réforme de la taxe professionnelle dans une version largement remaniée. Fidèle à sa méthode, le Sénat a choisi une position pragmatique afin de s'assurer que la réforme engagée soit équilibrée pour les collectivités locales. Ce résultat a été possible grâce à l'implication constructive des présidents de groupe, notamment de la majorité, et de tous les sénateurs qui ont participé à la recherche d'un dispositif répondant à ces objectifs ».

Je tiens à rappeler que le groupe CRC-SPG s'est opposé à la suppression de la taxe professionnelle, même aménagée par la majorité sénatoriale. En conséquence, je demande à la présidence de bien vouloir rectifier son communiqué et de ne pas se prévaloir d'un consensus qui n'existe pas.

M. le président. - Je ne changerai pas ma communication car elle correspond à l'état d'esprit qui a prévalu, et le résultat du vote est extrêmement clair. Je vous donne acte que votre groupe n'a pas voté cet article. Le reste ressort de mon analyse personnelle. Le président du Sénat, même s'il ne vote pas, conserve sa liberté d'appréciation : or, il me semble que nous avons eu un travail constructif. (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - Très bien !

Mise au point au sujet d'un vote

M. Yvon Collin. - Lors du scrutin n°92 sur l'amendement n°I-181 au projet de loi de finances, tendant à ramener à 19,6 % le taux de TVA sur la restauration, M. Nicolas Alfonsi souhaitait voter pour et non pas s'abstenir.

Acte est donné de cette mise au point.

Commissions (Démissions - Candidatures)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. Gérard Collomb comme membre de la commission de la culture et de M. Roland Povinelli comme membre de la commission des lois.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures sont affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Loi de finances pour 2010 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Au sein de la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6.

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, et qui ne bénéficient d'aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient, sur justificatifs, d'un crédit d'impôt forfaitaire additionnel d'un montant indexé sur la valeur de la taxe carbone sur les essences et supercarburants (hors usage pour la pêche) dont il est fait mention à l'article 266 quinquies C, dans la limite d'un aller-retour par jour.

« 2. Le crédit d'impôt dont il est fait mention au 1. n'est applicable que si la distance séparant le contribuable de son lieu de travail est supérieure ou égal à une distance de 30 kilomètres.

« 3. Le crédit d'impôt mentionné au 1. est doublé pour les couples soumis à imposition commune, sauf dans le cas où il est fait mention par les contribuables de l'utilisation d'un même moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

« 4. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.

« 5. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. - En 2010, le crédit d'impôt mentionné au I est versé par anticipation dans les conditions suivantes :

1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l'année 2008, selon des modalités fixées par décret. Ce versement prend la forme d'une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l'article 1664 du code général des impôts ;

2° Pour les contribuables qui n'ont pas été compris dans les rôles de l'année 2008, le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;

« La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année d'imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi. »

III. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

IV. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - Les conséquences financières résultant pour l'État des I à IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey. - Lors du débat que nous avons eu hier au sujet de la contribution carbone, nous sommes plusieurs à avoir déploré son caractère insuffisamment incitatif et équitable. Cet amendement tend donc à instaurer un crédit d'impôt supplémentaire pour les contribuables qui n'ont pas d'autre choix que de prendre la route pour aller travailler, à condition que la longueur du trajet excède 30 kilomètres : c'est le critère retenu dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Ne soumettons pas à une double peine ces personnes déjà contraintes d'accomplir un long parcours pour aller travailler !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nous comprenons votre intention, mais cette mesure paraît excessivement complexe. Il nous semble avoir traité correctement des problèmes de déplacement dans le cadre de l'article 6. La commission est donc réservée, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a fait le choix de la simplicité en destinant à tous les contribuables un crédit d'impôt forfaitisé et territorialisé, puisqu'il dépendra de l'existence d'un plan de transports urbain. Votre amendement serait très difficile à appliquer ; il supposerait un régime déclaratif. Peut-être le dispositif devra-t-il évoluer dans le sens d'une plus grande individualisation, mais n'anticipons pas.

M. Hervé Maurey. - Je n'ai pas été convaincu par ces explications. Le Gouvernement privilégie la simplicité au détriment de l'équité : certains contribuables sont forcés de prendre la route, soit qu'il n'existe pas dans leur secteur de transports en commun, soit que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les emprunter. C'est une question de justice sociale.

L'amendement n°I-393 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-366, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1er octobre 2009, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers.

Durant cette période, le préfet, dans les départements d'outre-mer, dispose de la faculté d'adapter les prix des produits pétroliers pour tenir compte de changements substantiels portant sur la fiscalité des produits pétroliers, l'évolution du prix de baril sur le marché international, la parité euro/dollar et les marges de gros et de détail.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Les décrets du 17 novembre 1988 et du 23 décembre 2003 réglementent le prix de certains produits pétroliers en outre-mer : c'est le préfet qui fixe dans chaque département et pour chaque catégorie de produit le prix de vente maximum en gros et au détail. Selon un rapport de mars 2009 de l'Inspection générale des finances, le cadre réglementaire a évolué différemment dans chaque département depuis 1988 ; il n'est pas toujours mis à jour, et il est parfois « incomplet ou caduc ». Ces décrets sont à l'origine des dérives qui ont déclenché les mouvements sociaux dans les départements d'outre-mer en 2008 et 2009 ; il faut les abroger.

Dans l'attente d'une modification de la formule de révision destinée à rendre plus transparent le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement poursuit deux objectifs : obtenir un gel des prix dans les quatre départements d'outre-mer au niveau du 1er octobre 2009 ; permettre néanmoins au préfet de faire évoluer les prix à la baisse ou à la hausse si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar ou le cours du brut sur le marché mondial.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est sensible, mais la loi de finances est-elle le lieu adéquat pour en traiter ? Il devrait plutôt être abordé dans le cadre des états généraux de l'outre-mer. Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Vous proposez de geler les prix mais grâce à la réglementation en vigueur, ils sont actuellement assez bas. Nous devons même indemniser les compagnies pétrolières puisque les prix de vente sont inférieurs aux prix contractuels : environ 50 millions d'euros sont prévus à cet effet dans ce budget, qui s'ajoutent aux 40 millions du précédent budget.

Le Gouvernement est mobilisé. Le comité interministériel de l'outre-mer a décidé le 6 novembre dernier de mettre en place, conformément à une revendication légitime de la population, un mode de fixation des prix plus transparent et plus réactif à l'évolution des cours mondiaux. Les collectivités concernées ont été consultées sur un projet de décret.

M. Georges Patient. - Les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire. En outre l'amendement ne proposait pas seulement de geler les prix mais envisageait aussi la possibilité de les moduler.

L'amendement n°I-366 n'est pas adopté.

Article 7

Les consommations de fioul domestique et de fioul lourd respectivement repris aux indices 21 et 24 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, et les consommations de gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et NC 2711-21, effectuées par les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, font l'objet d'un remboursement partiel de la taxe carbone mentionnée à l'article 266 quinquies C du même code.

Au titre de 2010, le montant du remboursement est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit mentionné au précédent alinéa.

Les personnes mentionnées au premier alinéa déposent, auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation, leur demande de remboursement de la taxe carbone supportée sur les consommations de l'année précédente.

En 2010, le remboursement fait l'objet d'un acompte versé au début de l'année. Le montant de cet acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone relative à chacun des produits mentionnés au premier alinéa, appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours de l'année 2009. Dans les départements d'outre-mer, le montant de l'acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 2009.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leurs demandes d'acompte et de remboursement.

M. Thierry Foucaud. - L'article 7 institue un remboursement de 75 % de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles, dont l'activité est énergivore. Les agriculteurs, qui connaissent aujourd'hui de graves difficultés économiques et sociales, devront acquitter cette taxe en tant que professionnels et en tant que particuliers. Vivant à la campagne, ils seront plus pénalisés que les urbains. C'est pourquoi ils ont été passablement échaudés par l'annonce de la l'instauration de cette taxe.

Le remède prévu est insuffisant, d'autant que le Gouvernement et sa majorité contribuent à dégrader encore les conditions de vie des agriculteurs : la loi de modernisation de l'économie, loin d'augmenter leur pouvoir d'achat, a fait croître de 137 % le prix du fromage et de 187 % celui du lait pour les consommateurs, tandis que les éleveurs devaient affronter une baisse de moitié du prix du lait en deux ans. Cette loi n'a servi qu'à augmenter les marges de la grande distribution.

Il faut assurer aux agriculteurs un revenu décent et des prix suffisamment rémunérateurs. La taxe carbone les frappera durement, car ils consomment de l'énergie pour faire marcher leurs équipements, chauffer les serres et les bâtiments agricoles, etc.

Nous proposerons donc par un amendement que le taux du remboursement évolue dans les mêmes proportions que le prix des produits taxés, afin de prémunir les agriculteurs contre une forte hausse des prix.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances a été alertée sur le sort de certaines associations coopératives spécialisées dans le séchage des grains, qui ignorent encore si elles bénéficieront ou non de la qualification requise. Il nous paraîtrait légitime que ce soit le cas car, grâce à la mutualisation des équipements, ces agriculteurs consomment moins d'énergie et émettent moins de CO2 que s'ils travaillaient isolément.

La commission n'a pas déposé d'amendement à ce sujet, principalement parce que cette précision lui paraît d'ordre réglementaire.

J'attire néanmoins l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'informer très rapidement les bénéficiaires de cette mesure.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Je vais vérifier le régime du séchage de grains, pour vous répondre cet après-midi.

M. le président. - Amendement n°I-553, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Après les mots :

code des douanes,

insérer les mots :

les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC 2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC 2711-1900

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'insertion très particulière des activités agricoles dans la concurrence internationale justifie une introduction progressive de la taxe carbone afin que les agriculteurs puissent adapter leurs pratiques. L'article 7 comporte donc le remboursement des trois quarts de la taxe carbone acquittée en 2010 par les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel.

Il vous est proposé d'étendre ce dispositif aux consommations de charbon et de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très favorable, bien qu'elle ignore la portée financière -probablement limitée- de cette disposition. En tout état de cause, cette mesure de cohérence est nécessaire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Toutes les énergies fossiles doivent être prises en compte pendant la période d'adaptation. Au demeurant, je ne pense pas que l'extension proposée ait une incidence budgétaire notable.

L'amendement n°I-553 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-551, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

L'amendement de coordination n°I-551, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-160, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003. »

M. Gérard César. - Simple mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, puisque le règlement communautaire de 2003 à été abrogé par celui de 2009.

M. le président. - Amendement n°I-161, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé. »

II - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - En cas de cessation d'activité agricole ou de cession d'une exploitation, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition du contribuable. Cette disposition s'applique également en cas de décès de l'exploitant, de transmission ou d'apport en société. Dans cette dernière hypothèse, l'administration ne conteste pas l'option pour la moyenne triennale, qui produit ses effets jusqu'au terme de la période quinquennale en cours à la date de l'apport.

Néanmoins, la position de l'administration fiscale a été partiellement mise en cause le 12 novembre 2007, puisque la cour administrative d'appel de Nantes a limité l'application du taux marginal aux cas où le contribuable reste titulaire de bénéfices agricoles.

M. le président. - Amendement n°I-152, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, Bernard Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles apportent la seule alternative à la cessation d'activité lorsque les recettes agricoles diminuent pour une raison conjoncturelle.

Le régime fiscal de ces revenus pourrait donc être adapté en se fondant sur la moyenne des trois exercices précédant l'ouverture du nouvel exercice, le plafond de 50 000 euros annuels restant inchangé.

M. le président. - Amendement n°I-166 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent atténuer les plus-values réalisées. En effet, les dispositifs d'exonération applicables aux plus-values professionnelles sont réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.

Il est donc proposé de leur appliquer le régime des plus-values des particuliers.

M. le président. - Amendement n°I-162 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Les agriculteurs diversifiant toujours plus leur activité, il est proposé de réévaluer de 104 000 à 150 000 euros le montant du déficit agricole imputable sur le revenu global, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs s'impliquant dans les activités de service en milieu rural, ni ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.

M. le président. - Amendement n°I-389, présenté par M. César.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - La loi d'orientation agricole a créé l'article 200 decies A du code général des impôts, accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

Principalement destiné aux petites et moyennes propriétés, cet amendement coûterait moins de 1,6 million d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».

M. Gérard César. - Encore la mise à jour d'une référence, citée cette fois à l'article 298 quater du code général des impôts, relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.

M. le président. - Amendement n°I-165, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, Bernard Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».

M. Gérard César. - Là encore, nous proposons de mettre à jour une référence communautaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission approuve les mises à jour proposées aux amendements n°sI-160, I-164 et I-165.

Elle approuve aussi l'amendement n°I-161, qui tire les conséquences d'une décision rendue le 12 novembre 2007 par la cour administrative d'appel de Nantes.

En revanche, elle n'a pas été convaincue par l'amendement n°I-152, car cette prise en compte de revenus non agricoles pourrait fausser la concurrence avec certaines activités économiques.

A propos de l'amendement n°I-166, la commission estime qu'appliquer le régime des plus-values des particuliers est plutôt une bonne idée pour la fiscalité des cessations de terres à usage forestier ou de populations forestières.

Elle considère enfin qu'augmenter de presque 50 % l'imputation des déficits agricoles -comme il est suggéré à l'amendement n°I-162- serait trop coûteux. Enfin, l'élargissement d'une niche fiscale proposée à l'amendement n°I-389 est regardé d'un oeil négatif.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable aux amendements n°sI-160, I-164, I-165 et I-161.

Apprécier sur une moyenne de trois ans les recettes accessoires serait source d'incertitude et fausserait la concurrence avec d'autres activités. D'où l'avis défavorable à l'amendement n°I-152.

J'approuve d'autant plus l'amendement n°I-166 rectifié, qu'il donne sa portée à un amendement présenté par la commission à la loi de finances pour 2004.

Je suis par ailleurs défavorable à ce que les déficits agricoles soient imputables dans la limite de 150 000 euros comme il est proposé à l'amendement n°I-162 rectifié, car le plafond actuel est indexé sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

Enfin, l'amendement n°I-389 tend à créer une incitation fiscale au défrichement.

M. Gérard César. - A la lutte contre les incendies ! La création de coupe-feu protège les massifs.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable : il existe déjà des exonérations importantes et des aides fiscales pour l'emploi de salariés à domicile.

Favorable à l'amendement n°I-164, ainsi qu'à l'amendement n°I-165.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Belle vendange ! (Sourires)

L'amendement n°I-160 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°I-161.

L'amendement n°I-161 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-152 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°I-166 rectifié.

L'amendement n°I-166 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-162 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°I-389.

L'amendement n°I-164 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-165 est adopté et devient un article additionnel.

M. Gérard César. - Je remercie le Gouvernement, le rapporteur général ainsi que mes collègues. Cinq amendements sur huit, ce n'est pas mal ! (Exhortations à fêter l'événement sur plusieurs bancs)

L'article 8 est adopté.

L'amendement n°I-236 n'est pas défendu, non plus que les amendements n°sI-243 rectifié et I-379.

M. le président. - Amendement n°I-409, présenté par MM. P. Blanc et Laménie.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Blanc. - Cet amendement applique aux lieux de vie et d'accueil (LVA) le taux réduit de TVA applicable aux établissements accueillant des personnes handicapées. Ces petites structures, le plus souvent individuelles ou associatives, assurent une mission d'accueil et de protection pour des jeunes en difficulté. Le soutien financier des conseils généraux ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement. Une TVA à 5,5 % améliorerait leur situation financière ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque 2 000 enfants accueillis. Le manque à gagner pour l'État ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La directive européenne ne s'oppose pas à ce que les LVA bénéficient d'une TVA à 5,5 %, au même titre que les maisons de retraite ou les établissements accueillant des personnes handicapées. Contrairement à d'autres mesures de ce type, celle-ci est d'un coût très raisonnable. (Sourires entendus) Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable (Marques de satisfaction à droite). Une instruction fiscale permettra d'éclaircir la situation. Je lève le gage.

L'amendement n°I-409 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-443, présenté par M. Bernard-Reymond.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Une nouvelle industrie prend son essor : celle des aéronefs à propulsion électrique, avions de tourisme non polluants, non bruyants et non émetteurs de CO2. Destiné à des vols locaux ne dépassant pas 50 minutes, ce type d'appareil connaît un développement rapide et la France est leader. Seul obstacle : le prix à l'achat, compensé par le moindre coût du carburant. Une TVA à 5,5 % contribuerait au verdissement de notre fiscalité et aiderait une industrie en phase de démarrage, pour une dépense insignifiante au regard du nombre d'appareils vendus. Cette proposition a toutes les vertus : je compte sur votre discernement pour l'adopter ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est dans la lignée de nos débats d'hier sur la contribution carbone, et il est vrai que cette industrie n'a pas encore connu un large développement...

M. Pierre Bernard-Reymond. - C'est pourquoi il faut l'aider !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Seul problème : l'annexe 3 de la directive de 2006 ne semble pas autoriser l'application du taux réduit à ce type de bien. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le rapporteur général a raison : cet amendement n'est pas euro-compatible. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Charasse. - Ces avions font un bruit d'enfer et troublent les siestes crapoteuses du dimanche après-midi !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Je doute que l'Europe s'oppose à une telle disposition. Lorsque je presse le Gouvernement de terminer l'autoroute qui relierait les Alpes du nord aux Alpes du sud, on me répond que c'est trop cher et pas assez vert. Ici, on refuse une mesure très verte, qui ne coûte pas cher : décidément, je n'ai pas de chance !

L'amendement n°I-443 est adopté.

(Applaudissements sur de nombreux bancs UMP)

M. Alain Gournac. - Nous allons encore faire la une des gazettes !

M. Nicolas About. - Peut-être du 20 heures...

M. le président. - Amendement n°I-226, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».

M. Bernard Vera. - Depuis la loi de mobilisation pour le logement, le « 1 % logement », qui est bien loin d'atteindre 1 %, est directement affecté au budget de l'État au prétexte que celui-ci saura mieux l'utiliser... Le « 1 % » est un acquis social. Jusqu'ici cet argent, qui est celui des salariés, leur revenait pour l'essentiel : financement du locatif social, aide aux travaux, accession à la propriété. Si nous dénonçons les agissements frauduleux de certains organismes collecteurs, nous ne pouvons cautionner cette reprise en main du Gouvernement, qui ne vise qu'à masquer votre désengagement budgétaire.

Où sont donc les 435 000 logements sociaux promis par Mme Boutin ? Il faut consacrer plus de moyens à ce secteur, qui participe à la relance économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution des employeurs pour le logement contribue au financement de la construction sociale et intermédiaire et au développement de l'accession à la propriété. De récentes réformes en ont amélioré la gouvernance. Augmenter la contribution ferait peser une lourde charge sur les entreprises et irait à contre-courant de nos efforts pour soutenir leur trésorerie en ces temps de crise.

Au reste, vous gagez, si je ne me trompe, l'augmentation de la contribution proposée par une hausse de l'impôt sur les sociétés. Pour toutes ces raisons, l'avis ne peut pas être favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Évitons de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises : défavorable.

M. Michel Charasse. - Chers collègues du groupe CRC-SPG, laissez-moi vous dire qu'à l'heure où le 1 % construction est pris dans la tourmente des poursuites judiciaires pour détournement et abus, ce n'est vraiment pas le moment d'apporter de l'eau au moulin de la corruption !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle généralisation exagérée !

M. Michel Charasse. - Monsieur Marini, ce ne sont ni vos amis ni les miens ! J'en sais quelque chose car j'ai été le premier, en tant que ministre, à mettre le doigt dessus. Il a fallu des années pour qu'on se réveille. Je tiens les listes à votre disposition !

L'amendement n°I-226 n'est pas adopté.

Article 8 bis

I. - L'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;

2° Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives des organismes mentionnés au premier alinéa est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié au 1er janvier de l'année précédente. »

II. - Au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°I-139, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons supprimer cet article introduit à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances par lequel les députés ont porté les seuils d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités lucratives des associations de 60 à 80 000 euros. De fait, le bénévolat étant le principe fondamental des associations, notre commission regarde avec une certaine réticence l'évolution, voire la dérive, de certaines d'entre elles vers des activités para-commerciales. Pour nous, la disposition proposée serait donc un mauvais signal envoyé aux associations qui peuvent, en cas de développement de leurs activités, se tourner vers d'autres statuts plus appropriés.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci à la commission de proposer ce retour au texte initial, plus conforme au caractère non lucratif des associations. Avis favorable.

M. Thierry Foucaud. - Supprimer l'article, comme le préconise la commission, nous prive de la règle de réévaluation régulière des seuils d'exonération de la TVA. En outre, si les associations sont exonérées de la TVA, elles acquittent la taxe sur les salaires bien qu'elles n'aient pas, par essence, à être soumises aux impôts commerciaux, à moins d'abroger la loi de 1901... Mieux aurait valu ouvrir le débat sur le statut fiscal des associations au moment où celles-ci, créatrices d'emploi depuis vingt ans, sont fragilisées par la diminution de leurs subventions qui découle de la réforme des finances locales.

L'amendement n°I-139 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie.

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Blanc. - Il s'agit d'exonérer les maisons départementales des personnes handicapées du paiement de la taxe sur les salaires de la même façon que les collectivités territoriales, leurs régies et leurs groupements ou encore les services départementaux d'incendie et de secours. L'économie dégagée permettrait de financer des postes supplémentaires et de faciliter la réforme de l'AAH ainsi que la résorption des stocks de demandes accumulées par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et les commissions départementales de l'éducation spéciale. Bref, ce serait un ballon d'oxygène !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les MDPH ont été créées par la loi du 11 février 2005 que Paul Blanc rapportait. Groupements d'intérêt public, elles sont, en réalité, très proches du conseil général (MM. René Garrec et Albéric de Montgolfier acquiescent), à telle enseigne qu'elles sont animées par des personnels départementaux. Elles sont, certes, soumises à la taxe sur les salaires, mais seulement au titre de leurs personnels propres. Nous ne pourrions leur accorder une exonération sans en faire de même pour les autres structures. Or si la taxe sur les salaires est un impôt totalement obsolète, qui ne survit que dans le secteur financier et social, elle apporte des ressources importantes à l'État. D'où la piste proposée par la commission consistant à la supprimer et à la remplacer, dans le secteur financier, par une prime d'assurance systémique sur les établissements financiers et les banques, piste que le Gouvernement, du fait de l'adoption d'un amendement au Sénat, s'est engagé à creuser dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin. Si cette solution était retenue, nous en tirerions les conséquences pour le secteur social. Pour l'heure, défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - L'amendement est évidemment sympathique, mais la taxe sur les salaires rapporte 5,5 milliards à la sécurité sociale. Nous en avons besoin ! L'exonération proposée serait un précédent extraordinairement dangereux. (M. Nicolas About approuve) Retrait ?

M. Paul Blanc. - Exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires ne coûterait pas 5,5 milliards !

M. Michel Charasse. - Oui, mais c'est soit la taxe sur les salaires, soit la TVA. Il faudra choisir entre la poire et le fromage !

M. Paul Blanc. - Dans ces maisons départementales travaillent des personnels détachés du département, de l'État, des Cotorep ou de l'éducation nationale mais, si elles veulent répondre à la demande et faire que les handicapés n'attendent pas des mois l'examen de leur dossier, elles sont obligées d'embaucher du personnel de droit privé aux salaires taxés. La suppression de cette taxe leur permettrait d'engager du personnel supplémentaire, bien indispensable car il est anormal d'attendre jusqu'à un an pour obtenir une carte d'invalidité. Avec notre collègue Mme Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport qui montre les dysfonctionnements de ces maisons départementales et nous avons l'intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gestion. En février 2005, on s'était demandé si elles ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème. Je retire mon amendement mais nous remettrons la question sur le tapis avec notre proposition de loi.

L'amendement n°I-410 est retiré.

Les amendements n°sI-181 à I-184 ont été précédemment examinés par priorité.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Article 9

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. » ;

2° Au 2, les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » ;

3° Au 4, le montant : « 431 € » est remplacé par le montant : « 433 € ».

II. - Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 729 € » est remplacé par le montant : « 5 753 € ».

M. Bernard Vera. - L'article 9 propose de modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d'augmenter les impôts de tous nos concitoyens. Cette disposition, contraire à la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Une justice fiscale remise en cause par votre gouvernement et d'abord par le bouclier fiscal, qui épargne les plus riches et fait contribuer les plus pauvres. La majorité du Sénat a usé de tous les prétextes pour refuser tous les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements nécessaires en taxant les stock-options, les parachutes dorés, les retraites chapeau et autres jetons de présence. Avec vos réformes, l'impôt sur le revenu est de moins en moins juste. Selon le rapport de la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des assujettis à l'IRPP se sont partagé 69 % du montant de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. En 2007, la réforme Villepin aura encore prioritairement bénéficié aux 10 % des ménages les plus riches. Le Gouvernement est constant dans le traitement qu'il réserve aux plus fortunés. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que vous invoquiez l'argument de l'équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c'est la réforme de 2007, comme le conclut l'Insee : « La réforme de l'impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s'élèverait à 28,4 %, soit deux points de plus que maintenant ». Nous allons donc défendre un amendement de récriture partielle de cet article 9 afin de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif, et donc plus juste.

Mme la présidente. - Amendement n°I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;

« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;

« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;

« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;

« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;

« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;

« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;

« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »

M. Thierry Foucaud. - L'impôt sur le revenu est l'un des plus affectés par la dépense fiscale. En l'absence de niches et de dérogations diverses, il rapporterait 100 milliards au lieu de seulement 60. Ces diminutions d'impôt bénéficient à certaines catégories de revenus plus qu'à d'autres : elles favorisent essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, la rente, bref, les revenus financiers. Parallèlement à ces continuels allègements de la fiscalité du patrimoine, la rigueur s'abat sur les autres revenus, au point que vous voulez imposer les indemnités d'accidents du travail ! Quant au barème de cet IR, il n'introduit qu'une très faible progressivité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-196, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »

M. Bernard Vera. - Nous sommes partisans d'une réforme profonde de notre fiscalité. Une réforme d'autant plus urgente qu'aujourd'hui, le montant des cotisations et des contributions sociales est supérieur aux prélèvements fiscaux. Vu la raréfaction des fonds publics, nous proposons cet amendement qui revisite en profondeur l'architecture de l'article 197 du code général des impôts. Pour garantir une imposition plus juste car plus progressive, nous modifions les tranches actuelles et en créons une supplémentaire. Nous ne pouvons nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 % : l'écart est tel entre la limite minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la progressivité est complètement atténuée. Nous réduisons les écarts entre les limites supérieure et inférieure de chacune des tranches.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La majorité de la commission des finances a une position de principe : elle continue à se référer à la fameuse trilogie...

M. Michel Charasse. - Le Père, le Fils et le Saint-Esprit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le respect de la laïcité, nous proposons de supprimer l'ISF, de supprimer le bouclier fiscal et de créer une tranche marginale d'impôt sur le revenu tout en modifiant la taxation des plus-values mobilières de façon à compenser exactement la perte de recettes pour l'État. C'est la seule solution à ce débat empoisonné qui revient sans cesse, à chaque loi de finances...

M. Michel Charasse. - C'est les nouveaux bouilleurs de cru !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rien ne sert de bricoler le bouclier fiscal. Soit on le maintient tel quel -ce qui est à terme insatisfaisant-, soit on le supprime avec l'impôt dont il est l'enfant, en compensant les pertes de ressources pour l'État. Nous continuons à recevoir les doléances de détenteurs de biens immobiliers mais de faibles revenus et que l'ISF met en difficulté. Voilà, vous connaissez, monsieur le ministre, nos convictions, voire nos obsessions, mais mieux vaut conserver une ligne simple et juste plutôt que de contourner les règles au gré des circonstances. Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements et nous le serons à celui de M. Charasse.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable à ces deux amendements, ce qui n'est pas un scoop... Vous avez modifié en 2006 le barème de l'IS et diminué le nombre de tranches. Inutile d'y revenir...

Mme Nicole Bricq. - Nous soutenons l'amendement du groupe CRC-SPG car nous souhaitons que soit restaurée la progressivité de l'impôt sur le revenu qui, chaque année, perd de son effet redistributif. Le rapporteur général, comme le président de la commission, nous parle régulièrement de la trilogie, mais en commençant toujours par l'impôt sur la fortune pour finir par la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je peux la présenter dans l'ordre que vous voulez ! (M. Nicolas About le confirme)

Mme Nicole Bricq. - Nous débattrons de ce sujet fondamental lors de la préparation de l'élection de 2012. Je vous rappelle une nouvelle fois que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus. Si vous supprimiez le dernier impôt subsistant sur le patrimoine...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dernier en Europe !

Mme Nicole Bricq. - ... le débat serait tronqué. Nous estimons qu'il faut rebattre les cartes en instaurant un grand impôt sur le patrimoine et un impôt sur le revenu dont l'assiette, large, ne serait pas mitée par les niches fiscales. Dans cette attente, nous soutiendrons toutes les propositions visant à réduire les inégalités fiscales.

M. Thierry Foucaud. - Je partage le point de vue de Nicole Bricq. La trilogie est devenue une rengaine mais en attendant, les stock-options, les très hauts salaires et les parachutes dorés existent toujours. Durant le débat sur cette première partie de la loi de finances, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou de la taxe carbone, nous sommes face à une politique de classe : tout pour les uns, rien pour les autres !

Notre amendement, qui vise à réévaluer le barème de l'impôt sur le revenu, ne peut vous surprendre. D'un côté, vous désirez imposer les indemnités perçues par les accidentés du travail, de l'autre, vous refusez de taxer ceux qui ont de l'argent. Vous nous rappelez sans cesse qu'il faut réduire les déficits mais vous n'utilisez pas les moyens qui existent pour cela.

Ne rêvez pas, n'attendez pas de merveilles de la main invisible du marché ni d'une reprise avec une croissance à 0,5 %, ou encore de la recherche obstinée d'économies de gestion : elles n'apporteront pas de réponse durable au problème du déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est pourtant simple ! Il suffit de faire payer les riches...

M. Thierry Foucaud. - La majorité de la Haute assemblée va toujours dans le même sens, sans tenir compte de la situation réelle du pays. Ce n'est pas ainsi que nous aurons une économie plus sûre, plus viable.

L'amendement n°I-195 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-196.

Mme la présidente. - Amendement n°I-430, présenté par MM. Charasse et Tropeano.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 11 et 12 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Michel Charasse. - Mes amis du groupe RDSE m'ont incité à déposer un amendement qui abrogerait le bouclier fiscal, mais ne sont pas allés jusqu'à le signer, pensant que la signature de Robert Tropeano et la mienne suffiraient... Je fais mon devoir jusqu'au bout.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. Eric Woerth, ministre. - Mes amis du Gouvernement m'ont demandé de vous donner un avis défavorable. (Sourires)

M. Michel Charasse. - Nous sommes de bons soldats !

L'amendement n°I-430 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-197 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

M. Thierry Foucaud. - Nous souhaitons supprimer l'amortissement Robien. Créé par la réforme fiscale de 2006, ce dispositif, qui devait relancer l'activité du bâtiment, s'est transformé, par un effet pervers, en niche fiscale et a réduit les ressources de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les effets du dispositif Robien cesseront le 1er janvier 2010. Votre amendement est satisfait, vous pouvez le retirer.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-197 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-311, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. François Rebsamen. - Tout le monde connaît la situation du chômage dans notre pays et le nombre élevé des destructions d'emplois. Il y a actuellement 600 000 demandeurs d'emploi de catégorie A. Ajoutés aux demandeurs d'emploi des catégories B et C, cela fait 3,8 millions de chômeurs. Dans ce contexte, notre pays est certainement le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emploi financé par les fonds publics.

Comme lors de chaque discussion budgétaire, nous dénonçons un dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires qui rend l'embauche plus chère. Cette mesure, qui pouvait se comprendre dans une période de surchauffe de l'économie, est contreproductive lorsque l'activité se ralentit. Face à l'inefficacité du système en matière d'emploi et de progression du pouvoir d'achat, et même à sa dangerosité en période de faible croissance, il faut être pragmatique. Les Français les plus modestes, les moins formés, les travailleurs précaires font les frais d'un dispositif qui coûte 4 milliards d'euros par an. Ces moyens devraient plutôt être utilisés pour soutenir l'emploi des plus fragiles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de 2007 avait pour but de revaloriser le pouvoir d'achat des salariés en encourageant les heures supplémentaires. Si nous supprimons ce dispositif, le nombre des heures supplémentaires et leur rémunération réelle baisseraient, ce qui affecterait les salariés. Les entreprises, quant à elles, subiraient un surcoût lié à la fin de l'exonération de charges sociales correspondantes. Cela n'aiderait pas la sortie de crise ! Votre but n'est pas de faire voter cette mesure mais de dire une fois de plus du mal de la loi Tepa, affreuse, épouvantable... (Protestations sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bricq. - Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous voyez, vous démarrez au quart de tour quand il s'agit de reprendre la ritournelle sur la loi Tepa que vous entonnez depuis 2007... Au moins, certaines des dispositions de cette loi ont eu des effets positifs, qui varient bien sûr selon que la croissance est soutenue ou pas. Avis très défavorable à l'amendement n°I-311.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cette mesure est un élément phare de la loi Tepa. Elle a encouragé le travail, les heures supplémentaires, la flexibilité. Nous disposons d'un peu de recul pour en mesurer les effets grâce aux déclarations de revenus de 2009.

Allez-vous dire à ces 8 millions de ménages qui ont bénéficié de ces heures supplémentaires, pour un revenu supérieur à 10 milliards -soit une exonération de 1,2 milliard- qu'ils ont profité d'une mauvaise mesure ? Il existerait un lien, dites-vous, entre heures supplémentaires et montée du chômage. Les chiffres montrent que tel n'est pas le cas. Qu'en ces temps difficiles, les chiffres du chômage augmentent tandis que ceux des heures supplémentaires diminuent prouve bien qu'il existe une corrélation entre activité et heures supplémentaires. Défavorable.

M. François Rebsamen. - Faites-nous au moins crédit de notre bonne foi, monsieur le rapporteur général : vous savez bien qu'il n'est pas de dispositif intangible et qui ne soit pas appelé à évoluer en fonction de la conjoncture économique. Ce n'est pas la même chose que de défiscaliser les heures supplémentaires en période de surchauffe qu'en période de faible activité. Même si le dispositif a pu augmenter le pouvoir d'achat de certains, il est clair qu'un nombre important d'entreprises y recourent pour éviter d'embaucher. Vous savez bien, madame la ministre, que le comportement des entreprises n'est pas tout un : chacune pioche comme elle l'entend dans les mesures qui sont à sa disposition.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous nous sommes beaucoup battus sur ces bancs, depuis quelques mois pour savoir s'il fallait relancer la croissance par la consommation ou par l'investissement. Vous avez beaucoup défendu, à gauche, la première hypothèse. Or, l'Insee vient de démontrer que le financement de l'augmentation des heures supplémentaires est l'un des principaux facteurs du maintien de la demande. La preuve est faite que loin d'être attentatoire à l'embauche, la mesure que vous visez soutient la demande des ménages. Vous étiez partisans de la relance par la consommation : soyez donc cohérents ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. de Montesquiou applaudit aussi))

L'amendement n°I-311 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-262, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement vise à favoriser l'investissement des entreprises. J'essaierai d'être bref, bien que le sujet soit complexe. La loi de modernisation de l'économie a créé des sociétés de capitaux transparentes, disposition limitée aux entreprises de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan et qui permet aux investisseurs de déduire les pertes de revenus pour le calcul de l'impôt. Mais cette disposition est battue en brèche par une autre disposition du code, qui ne permet la déduction que de bénéfices de même nature. Il s'agit de remédier à cet « effet de tunnel ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est en effet complexe. Le droit français distingue les sociétés de personnes des sociétés de capitaux, les premières étant qualifiées de transparentes dès lors que les associés y sont directement engagés, tandis que les secondes, et notamment les sociétés anonymes, ont cette double caractéristique que la responsabilité des associés y est limitée à leur apport et que du point de vue fiscal, ces sociétés, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques.

Les sociétés de capitaux transparentes, créées par la loi de modernisation de l'économie, sont donc des objets composites. Elles sont cependant bien encadrées, pour que ne soient pas dénaturés les principes du droit fiscal et du droit des sociétés.

Pour l'imputation de la quote-part des déficits, deux situations doivent être distinguées : celle des associés qui travaillent réellement pour la société, d'une part, dont les gains et les pertes sont considérés comme revenus du travail ; celle des associés investisseurs, d'autre part, dont les revenus et les pertes sont de nature mobilière.

Je ne suis pas certain, monsieur Adnot, que le seuil de l'investissement en change la nature. Je crains que le schéma que vous proposez ne soit complexe et ne vienne fertiliser l'imagination de certains professionnels, qui tenteraient de s'en servir aux fins d'optimisation. La commission est donc réticente, et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous suggérez d'assimiler les investisseurs que l'on qualifie de « providentiels » aux investisseurs actifs, qui participent au développement de la société. Le Gouvernement n'est pas favorable, en l'état, au dispositif que vous proposez. Les investisseurs passifs bénéficient déjà d'un accompagnement spécifique, depuis la déduction de 75 % des sommes investies du calcul de l'ISF jusqu'à la déduction dite « Madelin ».

Le dispositif fiscal introduit pas l'article 30 de la loi de modernisation de l'économie constitue un régime exceptionnel dont on n'a pas encore assez exploré les contours. Sans doute quelques réglages opérationnels sont-ils nécessaires, mais je vous propose de nous laisser le temps d'y voir plus clair, jusqu'à la loi de finances rectificative. Au bénéfice de cet engagement, retrait ?

L'amendement n°I-262 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-275, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : année, il est inséré une virgule ;

3° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

5° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les disposition des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Cet amendement vise les bénéfices exceptionnels -par exemple les loyers impayés que reçoit d'un coup un bailleur à la suite d'une décision de justice. Nous proposons de leur affecter un coefficient, fonction du nombre d'années. En fixant une fois pour toutes ce mécanisme dans la loi, plutôt que de le laisser au bon vouloir de l'administration fiscale, on clarifiera du même coup la situation des fonctionnaires qui se sont vu restituer un arriéré de droits lié à la deuxième guerre mondiale, à la guerre d'Indochine ou à la guerre d'Algérie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a déjà eu l'occasion de traiter cette question à différentes reprises et le Médiateur de la République a également fait quelques propositions. Il s'agit de cas assez exceptionnels où un contribuable perçoit, en raison de circonstances, indépendantes de sa volonté, un somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années. L'effet de la progressivité du barème peut alors s'avérer très coûteux.

Le dispositif actuel est complexe et provoque des difficultés. M. Dominati nous propose un étalement de ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d'imposition. L'avis est donc favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est également favorable à cet amendement qui permet de mieux étaler dans le temps le paiement d'un impôt sur des revenus différés. Cet amendement a-t-il été rectifié pour que ne soit pris en compte que le revenu net global ? Bien évidemment, je lève le gage.

Mme Nathalie Goulet. - Ce dispositif s'applique-t-il aux successions ?

M. Eric Woerth, ministre. - Non. Il ne s'agit ici que des revenus d'activité.

M. Philippe Dominati. - Je rectifie bien évidemment mon amendement afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Mme la présidente. - Il s'agit donc de l'amendement n°275 rectifié

L'amendement n°I-275 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Roland du Luart. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°I-199, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel de vingt fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

M. Bernard Vera. - Il convient de moraliser certaines pratiques des dirigeants d'entreprise en matière de rémunération. A leurs salaires fixes, souvent déjà exorbitants, s'ajoutent des éléments de rémunération « accessoires ». Ces éléments variables versés lors de l'arrivée ou de la cessation d'activité sont autant de niches sociales et fiscales réservées à quelques privilégiés. Ces rémunérations n'ont d'accessoires que le nom, car elles peuvent atteindre des sommes exorbitantes. Ainsi, le patron de Valeo, à l'origine d'un vaste plan social, s'était vu attribuer un parachute doré de 3,26 millions, l'équivalent de 250 années de Smic.

Nous proposons donc de taxer à 95 % ces éléments de rémunération, indemnités et avantages lorsqu'ils dépassent vingt fois le montant du Smic. Cette mesure rapporterait de l'argent à l'État et réduirait les disparités salariales trop criantes. Malgré la crise et ses graves conséquences, tout recommence comme avant et les comportements indécents reprennent. D'un côté, des entreprises qui ferment et des licenciements par milliers et, de l'autre, des entreprises qui ont parfois reçu de l'argent public et qui provisionnent des millions pour distribuer bonus, stock-options, parachutes dorés à quelques dirigeants. Les faux garde-fous récemment édictés n'ont pas mis fin à ces pratiques. Il nous faut donc légiférer. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus. On ne peut compter sur le sens moral des dirigeants en matière de rémunérations. Le code éthique du Medef et le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants se sont révélés inefficaces

Nous voulons une grande réforme fiscale qui permettrait enfin de réduire les inégalités dans notre pays. Il est temps de rendre à l'impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer chacune et chacun, en fonction de ses possibilités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est opposée aux impôts confiscatoires, et celui-ci en serait un. Avis défavorable.

L'amendement n°I-199, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-307, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Sergent. - Nous proposons de rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur enfant.

En effet, cette suppression a été prévue par la loi de finances pour 2009, sans que tous ses effets aient véritablement été pris en compte. Il faut revenir sur cette disposition, et réinstaurer une mesure de simple bon sens, favorable au pouvoir d'achat des personnes seules dont les revenus sont extrêmement modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Aux termes d'un débat assez long et complexe, l'an dernier...

Mme Nicole Bricq. - Complexe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais si ! Nous avons essayé de trouver la meilleure solution, suite à la proposition de notre collègue député Charles de Courson. Il ne semble pas souhaitable à votre commission de remettre ce dispositif en question.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est opposé à cet amendement qui supprimerait un dispositif voté l'année dernière et qui va commencer à produire ses effets. A l'origine, cette mesure offrait aux personnes ayant élevé seules un enfant une réduction d'impôt. Le problème, c'est qu'elle bénéficiait aux personnes ayant élevé seules un enfant mais aussi à celles qui se retrouvaient seules à un moment ou à un autre. Vous pouviez avoir élevé vos enfants en couple puis divorcer plus tard et bénéficier d'une demi-part supplémentaire parce que vous vous retrouviez seul. Si vous restiez marié, vous n'en bénéficiez pas. Ce régime était assez bizarre. C'est pourquoi le Parlement a prévu que pour avoir droit à cette mesure, il fallait avoir réellement élevé seul un enfant pendant cinq ans. Les choses ayant été bien pesées, il ne faut pas toucher à ce dispositif.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement s'attaque toujours aux plus faibles. Cet amendement nous a été présenté l'année dernière comme une mesure de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules : vous avez donc raboté cette mesure que vous aviez qualifiée de « niche ». J'aimerai bien savoir ce que cela a rapporté au budget de l'État, alors que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne les avantages indus et le bouclier fiscal,

M. Eric Woerth, ministre. - Pour les personnes à faibles ressources, il existe bien d'autres dispositifs. Pour ne parler que de lui, le minimum vieillesse augmente de plus de 5 % par an. Durant le quinquennat, il aura augmenté de 25 % !

Cet avantage fiscal ne correspondait pas du tout à l'objectif initial voulu par le législateur.

Vous enfourchez souvent vos grands chevaux pour combattre les niches fiscales. Eh bien, dans ce cas précis, c'en était une ! Il fallait du courage pour agir.

Mme Nicole Bricq. - Est-ce du courage de s'attaquer aux plus faibles ?

M. Eric Woerth, ministre. - Cela faisait des années que les gouvernements successifs voulaient supprimer cette niche. Nous l'avons fait et le budget a récupéré 110 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°I-307 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-306, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

M. Michel Sergent. - Les médias ne cessent de bruire des rémunérations faramineuses de certains dirigeants d'entreprises. Les gros titres n'ont pas manqué ces dernières semaines. Ces rémunérations exorbitantes ne sont certes pas généralisées. Mais ce qui est sûr, c'est que certaines de ces rémunérations sont hors de proportion avec les performances des entreprises et de leurs dirigeants. Comme ils en veulent toujours plus, certains dirigeants se sont lancés dans des aventures inconsidérées, qui sont, en grande partie, à l'origine de la crise systémique que nous connaissons, la folie des grandeurs déconnectant de plus en plus la finance de l'économie réelle.

Nous déplorons aussi que le Gouvernement s'en soit remis au Medef, qui s'est contenté d'élaborer un « code de bonne conduite » non contraignant ; bien que la plupart des entreprises cotées y aient souscrit, il n'a été suivi d'aucun effet, qu'il s'agisse de la limitation des rémunérations variables ou de l'interdiction du cumul d'un contrat de travail et du statut de mandataire social.

Nous avons débattu en novembre 2008 d'une proposition de loi socialiste portant réforme du statut des dirigeants de sociétés et encadrant leurs rémunérations, rejetée par la majorité. Depuis cette date, notre groupe n'a cessé de réclamer qu'il soit mis fin aux excès les plus flagrants, responsables en bonne part de la crise financière. L'instauration d'une cinquième tranche d'impôt sur le revenu pour les contribuables gagnant plus de 380 000 euros, parts fixe et variable confondues, ne saurait être considérée comme confiscatoire : ce serait une mesure de justice sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission croit en sa trilogie et elle est hostile à toutes les mesures parcellaires. Je puis vous répéter la teneur de la trilogie dans l'ordre inverse : nous proposons d'abord d'instaurer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu et d'augmenter la taxation des valeurs mobilières, ce qui devrait vous satisfaire. Nous voulons ensuite supprimer l'ISF, mesure qui devrait être accueillie favorablement de l'autre côté de l'hémicycle, en faisant en sorte que les deux opérations s'équivaillent. Enfin, suite naturelle de la suppression de l'ISF, nous souhaitons abolir le bouclier fiscal. Nous proposons donc une synthèse destinée à rendre notre système fiscal plus simple et plus compétitif.

M. Roland du Luart. - La commission a trouvé le point d'équilibre.

M. Nicolas About. - Que les auteurs de l'amendement le rectifient !

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-306 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-229, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond de versement sur le livret de développement durable afin d'encourager le développement des PME, qui pourront ainsi avoir plus facilement accès à des crédits moins coûteux.

Mme la présidente. - Amendement n°I-286 rectifié, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II.- L'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Après le e du 3 du I, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

2° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;

3° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

III.- L'article 1763 C du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « de cette amende », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

M. Jean Arthuis. - Cet amendement reprend une mesure votée par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi le 29 juin dernier, qui n'a pas encore pu être examinée par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'accélérer l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu ou de 50 % de l'ISF. Ces fonds disposent actuellement de 30 mois pour se plier à leurs contraintes d'investissement ; je propose de réduire ce délai à douze mois, avec un palier au bout de six mois.

Contrairement à la proposition de loi, l'amendement n'applique pas cette réduction du délai aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes, ce qui requiert une plus longue analyse des dossiers. L'amendement renforce également les obligations déclaratives des holdings ISF qui détournent parfois l'esprit de la loi Tepa.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-555 à l'amendement n° I-286 rectifié de M. Arthuis, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ».

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

M. Roland du Luart. - J'ai écouté M. Arthuis avec intérêt. Ce sous-amendement tend à préciser que le délai réduit ne s'appliquera qu'en 2010 : il doit s'agir d'une mesure exceptionnelle et transitoire, justifiée par la crise. A situation exceptionnelle, disposition exceptionnelle. Car cette accélération modifiera significativement la gestion des fonds. La France se caractérise déjà par un délai moyen d'investissement relativement court, d'environ deux ans contre cinq dans le reste du monde. Le délai légal actuel ne laisse déjà que peu de temps aux investisseurs pour étudier les dossiers et mener les négociations nécessaires. Je propose donc de limiter cette mesure dans le temps afin de ne pas bouleverser l'éco-système déjà fragile du capital-investissement.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-556 à l'amendement n° I-286 rectifié de M. Arthuis, présenté par M. Jégou.

Amendement n° I-286 rect.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. »

II. - Après l'alinéa 13

Procéder à la même insertion.

M. Philippe Adnot. - Je le reprends et j'y rectifie une erreur : cette mesure ne doit pas être rétroactive mais s'appliquer seulement aux fonds créés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre de la même année.

Mme la présidente. - Ce sera donc le sous-amendement n°I-557.

M. Philippe Adnot. - Monsieur Arthuis, le mieux est parfois l'ennemi du bien. Aujourd'hui, si on investit directement, on bénéficie d'une réduction de 75 % de l'ISF, plafonnée à 50 000 euros. On peut aussi passer par une holding ; ce sont les holdings qui sont responsables des dérives récentes et s'organisent pour détourner l'esprit de la loi, mais votre amendement les épargne pour ne s'attaquer qu'aux fonds les plus vertueux. Si l'on multiplie les contraintes, ces fonds ne présenteront plus d'intérêt. L'amendement interdit notamment à un fonds de financer un deuxième tour de table dans une entreprise, dans le cas où le premier investissement aurait réussi.

Renoncez-y, car il est contre-productif ! Ou du moins allongez le délai de six mois ! Sinon, vous empêchez totalement un fonds de suivre le développement d'une entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Arthuis, lorsqu'il a déposé sa proposition de loi, s'est fondé sur les travaux de la commission. De même qu'il fallait tout à l'heure distinguer entre les entités transparentes et les sociétés de capitaux, de même il faut différencier à présent les fonds transparents et les holdings. Dans le premier cas, les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur la totalité des fonds engagés ; dans le second cas, ils en bénéficient au prorata des investissements effectivement réalisés par la holding.

M. Arthuis veut rendre ces dispositions plus efficaces en réduisant les délais intermédiaires. Prenons le cas des « fonds ISF » et des « fonds Madelin », s'il convient de les appeler ainsi.

Lorsqu'une telle entité sera créée, elle disposera de douze mois au lieu de 30 pour monter les dossiers et investir. Simultanément, les obligations déclaratives des holdings ISF seront étendues et renforcées.

La commission des finances adhère à ce dispositif, tout en sachant que les milieux professionnels concernés préféreraient disposer d'un délai accru pour étudier le marché avant d'investir. La contrainte des douze mois est certes plus exigeante que les 30 mois en vigueur, mais cela va dans le bon sens, puisque le dispositif a pour but de conforter le financement des PME, non d'étoffer les structures intermédiaires. L'article de la loi de 2007 qui autorise à imputer ainsi jusqu'à 50 000 euros sur la cotisation d'ISF tendait à développer l'investissement direct, même si l'intermédiation était acceptée.

La commission des finances est naturellement favorable à l'amendement n°I-286 rectifié. En revanche, elle n'est pas séduite par l'instabilité juridique inhérente aux sous-amendements, qui limiterait la portée du nouveau dispositif à une année. Enfin, elle repousse l'amendement n°I-229, pour les raisons qui avaient déjà convaincu le Sénat il y a un an.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°I-229, contrairement à l'amendement n°I-286 rectifié, qui incite les holdings à investir plus vite, sans atteinte à l'intervention dans les jeunes entreprises innovantes.

Il repousse les sous-amendements, car le dispositif a une vocation pérenne. Monsieur Adnot, je vous propose de creuser le débat technique sur le tour de table.

M. Roland du Luart. - L'amendement n°I-286 rectifié est bon dans sa philosophie, mais je préfère un passage progressif de 30 mois à 20. L'essentiel tient à l'effet de levier permettant aux PME d'obtenir les financements dont elles ont besoin.

Résigné, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°I-555 est retiré.

M. Philippe Adnot. - L'amendement concerne les FCPI, pas les holdings. Il ne s'applique pas aux organismes qui investissent dans de jeunes entreprises innovantes la moitié des sommes disponibles.

Je regrette que M. du Luart ait retiré son sous-amendement, car les fonds créés à compter de juillet 2009 doivent disposer de plus de six mois après le 1er janvier 2010 pour réaliser la moitié des investissements. Faisons au moins démarrer le nouveau régime au 1er janvier 2010 ! Une application rétroactive serait inacceptable !

M. Roland du Luart. - Il a raison !

M. Philippe Adnot. - L'accélération de l'investissement empêchera la constitution d'un deuxième tour de table. J'accepte la proposition que M. le ministre vient de faire, mais je persiste à demander que la nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. Jean Arthuis. - Il n'y a pas d'effet rétroactif.

Tout d'abord, les dispositions dont il s'agit concernent les seuls versements ouvrant droit à réduction d'ISF. Aucun délai n'est imposé en l'absence d'avantage fiscal, mais lorsqu'il existe, les fonds doivent être diligents.

Monsieur Adnot, nous visons les holdings. Les investisseurs qui leur font appel ne peuvent déduire les sommes versées que dans la proportion des investissements réalisés par cette structure.

En juin, Mme Lagarde a insisté sur les abus de droit constatés aussi bien à l'occasion d'investissements directs dans des PME qu'en passant par une holding. En ce domaine, la créativité est extraordinaire !

J'imagine que les diligences ont été faites et que des redressements ont pu avoir lieu.

M. Eric Woerth, ministre. - Le nouveau dispositif concerne exclusivement les fonds constitués à compter du 1er janvier 2010, si bien que les sous-amendements limiteraient sa portée aux seules initiatives constatées l'année prochaine.

La défiscalisation étant immédiate, il faut bien que la France en tire quelque avantage pour ses PME.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement ne comporte aucune rétroactivité, puisqu'il s'appliquera aux fonds créés après la promulgation de cette loi. Ceux qui existeront déjà disposeront alors de douze mois pour investir dans une structure correspondant à la législation.

Bien entendu, les fonds créés postérieurement à la loi auront douze mois à compter de leur création. Voilà qui devrait rassurer nos collègues.

M. Philippe Adnot. - Je ne vais pas m'entêter : comment lutter contre le président de la commission, le rapporteur général et le ministre ? Seuls les fonds nouvellement constitués sont concernés, j'en prends acte. Le ministre promet que la problématique du deuxième tour de table sera étudiée : c'est une avancée. Je reviendrai sur les holdings. C'est à mon initiative que nous avons empêché certains dévoiements...

Le sous-amendement n°I-557 est retiré.

L'amendement n°I-229 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier. - Nous avons eu un long débat en commission sur la proposition de loi Arthuis. Je ne peux que souscrire à la volonté, en temps de crise, d'utiliser au plus vite les fonds destinés à financer les PME. Nous sommes parvenus à un bon équilibre pour le délai. L'encadrement des frais est également un sujet d'importance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est dans le texte.

M. Albéric de Montgolfier. - Néanmoins, l'amendement ne règle pas la question de la différence de traitement entre les holdings et les fonds, ni celle d'éventuels abus -je pense notamment à l'éolien ou au solaire. (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en convient)

M. Roland du Luart. - Absolument.

L'amendement n°I-286 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-308 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Angels. - La réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes ne bénéficie pas aux foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu. Nous proposons donc de transformer l'actuelle réduction d'impôt, fiscalement injuste puisqu'elle avantage les revenus plus importants, en crédit d'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, sachant qu'il ne peut y avoir de restitution. Sans doute n'ai-je pas eu le temps de pénétrer les arcanes de la pensée de ses auteurs... Avis défavorable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Défavorable. Nous n'avons pas eu connaissance de l'amendement rectifié mais une réduction d'impôt préserve davantage les finances publiques. (Sourires)

L'amendement n°I-308 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-309, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

Mme Nicole Bricq. - Après l'impôt sur les sociétés, nous en venons aux niches qui grèvent l'impôt sur le revenu. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité ont plafonné les déductions d'impôt sur le revenu, qui ne pourront excéder la somme de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C'était un pas dans la bonne direction, mais ce plafonnement a un effet correctif marginal et n'empêche pas les plus aisés d'échapper à l'impôt.

Notre amendement prévoit un plafonnement dès 15 000 euros et supprime la référence à la fraction de revenu imposable, ce qui permet de viser les plus gros contribuables et de limiter les effets d'aubaine. A chaque contribuable d'arbitrer entre les dispositifs d'incitation fiscale. Cette mesure est juste, claire et d'application immédiate. Depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de 25 milliards. Le gain budgétaire attendu du double plafonnement était évalué à 200 millions ; il serait en réalité d'à peine 20 millions...

Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Mme Marie-France Beaufils. - Le Gouvernement dit devoir réduire les dépenses mais refuse de limiter les pertes de recettes. Vous refusez surtout de faire contribuer les plus riches, sachant que le déficit justifiera ensuite une politique de rigueur ! Les niches fiscales concernées par cet article, dont les dispositifs Borloo et Robien, bénéficient toujours aux mêmes. C'est pourquoi nous supprimons la référence aux 10 % du revenu imposable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-200, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

M. Thierry Foucaud. - Les niches fiscales ne sont rien d'autre que des dépenses fiscales en faveur des plus riches. Elles représentent près de 70 milliards en pertes fiscales ; l'essentiel de la dépense fiscale sur l'impôt sur le revenu se concentre sur moins de 40 dispositifs.

M. le ministre a déclaré aux Échos préférer réformer « niche par niche » plutôt qu'un abaissement généralisé de 5 %, qui risquerait de pénaliser les bénéficiaires de la prime pour l'emploi ou les personnes handicapées. Il s'est également dit « ouvert » à l'abaissement du plafonnement d'exonérations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'on modifie ce dispositif en première partie de loi de finances, il s'appliquera aux revenus de 2009.

Autrement dit, ce serait instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime institué en loi de finances pour 2009. Ce mouvement, quel que soit son ampleur, me semble trop rapide. En revanche, j'envisage sérieusement de proposer, en seconde partie, de resserrer la possibilité de déduction en réduisant le plafond de 25 à 20 000 pour la part fixe et le taux de 10 à 8 % pour la part variable. Sans être douloureuse compte tenu des estimations disponibles, cette modification permettrait, monsieur le ministre, de jalonner le chemin de la réduction des niches fiscales, après l'adoption de la méthode du plafonnement global l'an dernier. Bref, ce débat doit avoir lieu, mais non en première partie. Rejet.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Dans l'entretien auquel il a été fait référence, j'expliquais combien appliquer un coup de rabot était bien moins compliqué qu'un examen niche par niche car, à chaque fois, on vous explique que telle niche est un outil si formidable qu'elle doit être conservée. D'où l'importance du travail d'évaluation socio-économique des quelque 470 niches fiscales par l'Inspection générale des finances. Le plafonnement global des niches, adopté l'an dernier à l'initiative du rapporteur général, encadre utilement les dispositifs qui ne l'étaient pas, de manière à la fois globale et individuelle. Selon une première estimation réalisée sur les revenus de 2009, nous y avons gagné 200 millions d'économie, dont 167 environ sur les investissements dans les DOM-TOM, 10 millions sur le dispositif Malraux et 22 millions grâce au plafonnement global. Nous reviendrons sur ce débat en seconde partie car il n'y a pas de sujet tabou, avec l'objectif de ne pas saturer le plafond avec une seule niche pour laisser au contribuable la possibilité, par exemple, de continuer à faire travailler une aide à domicile tout en investissant outre-mer.

Mme Nicole Bricq. - Je me réjouis que le rapporteur général confirme officiellement son projet d'avancer en seconde partie. Reste que, si le mouvement est intéressant, nous n'en voyons pas encore les effets. Pour nous, l'essentiel est d'éviter que des contribuables, grâce aux niches, ne paient pas l'impôt sur le revenu...

M. Albéric de Montgolfier. - Et il y en a beaucoup !

Mme Nicole Bricq. - En retenant le chiffre de 15 000, sans ajout de la part de revenu, nous viserions les 10 000 plus gros « nicheurs ». Que tout ce petit monde ne contribue pas, tout en bénéficiant de la dépense publique, est anormal !

L'amendement n°I-309 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-198 et I-200.

Mme la présidente. - Amendement n°I-225, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

5° Le 7 est supprimé.

M. Bernard Vera. - Nous proposons de relever la taxation sur les revenus de capitaux mobiliers afin d'harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels et de lever de nouvelles ressources pour combler le déficit.

L'amendement n°I-225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-224, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ».

Mme Marie-France Beaufils. - Même esprit que le précédent. Soit, nous nous attaquons à l'épargne, mais seulement à celle qui, placée sur les marchés financiers, entraîne des plans sociaux et autres mesures discutables à l'origine de la crise. De surcroît, la hausse de 17 % du CAC 40 depuis le début de l'année justifie pleinement un prélèvement complémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe CRC-SPG est sur ses fondamentaux : rejet.

M. Eric Woerth, ministre. - Également.

L'amendement n°I-224 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-310, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Angels. - Pour limiter la perte de pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous instaurons une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Cette mesure se justifie pleinement en temps de crise, d'autant que cette majorité a instauré un mécanisme de ce type pour l'ISF. Bref, il s'agit d'un amendement de justice sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce gouvernement a fait le choix de ne pas indexer la prime pour l'emploi mais de créer le RSA pour apporter une réponse complète, avec une diffusion plus large que le RMI. Avec cet amendement, assez coûteux, vous tournez le dos à cette logique, donc rejet.

M. Eric Woerth, ministre. - Le RSA représente un effort de 1,5 milliard supplémentaire par rapport aux nombreux dispositifs qu'il a refondus. D'où la non-indexation de la PPE.

D'ailleurs, en période de faible inflation, c'est de peu d'importance.

Mme Nicole Bricq. - Je constate que le Gouvernement et sa majorité restent eux aussi dans leurs fondamentaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore heureux !

Mme Nicole Bricq. - L'an dernier, le même amendement avait été déposé au moment où Martin Hirsch rencontrait des difficultés à faire financer son RSA. Nous avions alors compris que le gel de la PPE était un moyen de faire accepter ce revenu de solidarité active. Monsieur le ministre, confirmez-vous que ce gel permettrait une économie de 400 millions ? Quoi qu'il en soit, on voit, une fois de plus, sur qui on réalise des économies... Ce gel, renouvelé en 2010, menace la PPE elle-même puisque le nombre de bénéficiaires diminue et que son montant baisse. Je rappelle qu'elle concerne les revenus compris entre 0,3 et 1,4 Smic ou 2,1 Smic pour les parents isolés et les couples mono-actifs, ces deux dernières catégories représentant l'immense majorité de ceux qui basculent dans la pauvreté. Allez-vous geler cette PPE ad vitam aeternam ? Ce serait la meilleure manière de lui tordre le cou. Vous auriez tort car cette prime a été l'un des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France de traverser la crise financière mieux que la plupart de nos partenaires. Vous faites évoluer les seuils de revenus exposant à l'ISF mais, en revanche, vous gelez ceux de la PPE !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne sommes pas des fanatiques de la PPE qui contribue, entre autres, à maintenir les salaires bas. Mais je voudrais rectifier le chiffre de Nicole Bricq : la non-revalorisation de la PPE, avec le RSA, cela fait 1,1 milliard d'économie ! C'est le chiffre que je tire du dossier des remboursements et des dégrèvements que je rapporte au nom de la commission. On refuse donc de revaloriser le plafond permettant de toucher cette prime. On ne revalorise pas non plus le plafond pour l'exonération des impôts locaux. On diminue le RSA en fonction des indemnités de licenciement désormais intégrées dans le calcul des ressources. Ceux qui ont de faibles ressources, on s'ingénie à les maintenir à un niveau de ressources encore plus faible !

M. Eric Woerth, ministre. - Je conteste que l'indexation de la PPE coûte 1,1 milliard.

Mme Marie-France Beaufils. - Avec le RSA !

M. Eric Woerth, ministre. - Quoi qu'il en soit, la non-indexation fait économiser 85 millions.

Mme Nicole Bricq. - Non, 400 millions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est impossible, calculez donc !

M. Eric Woerth, ministre. - L'inflation est minime.

L'amendement n°I-310 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-274, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit de faciliter et d'harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA. Nous proposons d'accorder automatiquement ce dégrèvement par intégration du fichier des bénéficiaires du RMI, de la Cnaf ou de la MSA dans les chaînes informatiques de la direction générale des finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à cette opportune mesure d'organisation.

L'amendement n°I-274, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-402 rectifié, présenté par M. Longuet.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé :

« III - Les dispositions des I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes en charge du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux agents des caisses de la sécurité sociale minière du dispositif d'exonération fiscale actuellement applicable aux seuls agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs rachetant leurs droits viagers en matière d'avantages en nature de chauffage et de logement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement étend aux salariés ou anciens salariés des organismes de sécurité sociale des mines le régime fiscal adopté, dans la loi de finances pour 2009, pour les mineurs et anciens mineurs, lesquels peuvent capitaliser les avantages en nature de logement et de chauffage qui appartiennent à la tradition minière de notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Il est bon de rétablir l'égalité de traitement entre les salariés et anciens salariés qui étaient sous même statut.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°I-402 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-201, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

M. Bernard Vera. - Il n'y a aucune raison que les plus aisés, qui bénéficient du bouclier fiscal, n'aident pas les plus modestes. C'est une question de justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Franchement, je ne suis pas convaincu... (Rires à droite)

M. Eric Woerth, ministre. - Franchement, je ne suis pas convaincu.... (Mêmes mouvements)

L'amendement n°I-201 n'est pas adopté.

Article 9 bis

I. - L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme la présidente. - Amendement n°I-143, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - La première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en oeuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »

B. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I et le I bis s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit des résidences de tourisme et de la reprise portant sur l'allègement d'impôt dont elles bénéficient en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'article 9 bis, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés, Alain Nayrou et Jean Launay, améliore la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, en instituant un délai de douze mois pour retrouver un autre gestionnaire. A défaut, la reprise de l'avantage fiscal par l'administration est étalée sur trois ans, en fractionnant par tiers la restitution. C'est une mesure bienvenue d'assouplissement de la procédure de reprise, qui ne remet pas en cause l'engagement à louer pendant neuf ans le logement qui fonde le droit à la réduction d'impôt pour l'acquisition d'une résidence de tourisme dans une zone de revitalisation rurale. La procédure de reprise était en effet par trop brutale, notamment lorsque le redevable se trouvait contraint de restituer au fisc un avantage fiscal perdu en raison des agissements ou de la défaillance d'un tiers. Or, une obligation similaire de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant conditionne également la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de résidences de tourisme dans les ZRR. Cela n'a pas été visé dans l'article 9 bis et cet amendement vise à combler cette lacune. Notre commission s'est intéressée au fonctionnement de cet avantage fiscal.

Nous comprenons l'utilité de cet avantage pour financer des implantations immobilières importantes dans des zones éloignées, mais de nombreux investisseurs de bonne foi sont victimes de la défaillance d'exploitants. Afin d'éclaircir la situation, la commission de l'économie a fait adopter une disposition, dans le cadre de la loi pour le développement et la modernisation des services touristiques, prévoyant un rapport sur ce sujet d'ici le 22 janvier 2010.

Face aux documents alléchants présentés par les gestionnaires, certains investisseurs ne se rendent pas compte qu'il ne s'agit pas seulement de bénéficier d'une disposition fiscale mais aussi d'acquérir un bien immobilier à usage locatif, ce qui comporte un risque lié au marché. Monsieur le ministre, comment l'administration fiscale contrôle-t-elle les pratiques des professionnels indélicats qui abusent de la crédulité des investisseurs ?

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable à cet amendement, qui étend aux travaux la reprise de l'avantage fiscal en cas de défaillance de l'exploitant d'une résidence de tourisme en ZRR. Tout investissement comporte un risque, et l'administration fiscale reçoit des courriers d'acquéreurs qui ne comprennent pas -ou font mine de ne pas comprendre- l'insuccès d'une opération. Une plus grande transparence est souhaitable dans les pratiques de ceux qui incitent les contribuables à investir. Je ne dispose pas, dans l'immédiat, des informations que vous souhaitez mais je vous ferai parvenir les résultats obtenus lors du contrôle de ces résidences. Je lève le gage.

L'amendement n°I-143 rectifié est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article 10

Sont exonérées d'impôt sur le revenu :

1° L'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;

2° La prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.

L'amendement n°I-431 a été retiré.

L'article 10 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-155 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat une somme égale à la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales déductibles calculées sur la base du résultat de l'année qui sera retenu pour le calcul des cotisations sociales de l'année suivante, et le montant des cotisations et contributions sociales déductibles dues au titre de l'année. Cette déduction est rapportée au résultat imposable de l'année suivante. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Les exploitants agricoles ayant opté pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur les revenus de l'année précédente sont pénalisés en cas de variation de leur bénéfice. Si celui-ci est important, il génère des cotisations qui ne sont déductibles que l'année suivante, au cours de laquelle les résultats peuvent être faibles. Cela aggrave l'irrégularité des revenus sans atténuer significativement la charge fiscale. Pour y remédier, nous proposons d'autoriser les exploitants à opter pour une déduction des cotisations sociales qui autorise à imputer celles-ci sur les résultats qui les ont générées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne connais pas le coût d'un tel dispositif dérogatoire, qui semble complexe. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Cette proposition contredit la règle fiscale de la spécificité des exercices, qui empêche de déduire des résultats d'un exercice des charges engagées pour la fourniture de prestations fournies lors d'exercices ultérieurs. Le calcul des cotisations sociales sur le résultat de l'exercice précédent n'est qu'une simple faculté. En cas de variation de leur revenu, les exploitants ont intérêt à s'en tenir à la moyenne des exercices des trois années antérieures. Vous pouvez retirer votre amendement.

L'amendement n°I-155 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-180, présenté par MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage et Vanlerenberghe et Mmes Dini, N. Goulet et Payet.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Marie Payet. - L'inscription à l'ordre national infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006 est obligatoire ; le conseil national de cet ordre fixe le montant de la cotisation annuelle. Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire cette dernière de leur bénéfice comptable, mais il s'agit d'une charge nouvelle pour les salariés et les fonctionnaires. Nous souhaitons leur permettre de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu selon un dispositif similaire à la réduction d'impôt pour les cotisations aux organisations syndicales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement prévoit une nouvelle déduction d'impôt. Nous en comprenons la finalité sociale mais cette proposition ne va pas dans le sens des préconisations de la commission des finances. D'autant que d'autres organismes professionnels pourraient être tentés de faire la même demande... Demande de retrait ; je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Cette proposition nous a déjà été faite l'année dernière : avis défavorable. Les salariés peuvent opter pour les frais réels s'ils veulent déduire cette cotisation. En aucun cas, celle-ci ne peut bénéficier du même régime que les dons.

Mme Anne-Marie Payet. - Une disposition similaire a été accordée aux infirmiers libéraux. Pourquoi les salariés n'en bénéficieraient-ils pas ?

M. Daniel Raoul. - Cette proposition est équitable en ce qu'elle accorderait aux infirmiers salariés le même avantage qu'aux libéraux.

Mme Nathalie Goulet. - Nous connaissons tous, dans nos départements, des problèmes de démographie médicale, qui touchent notamment le personnel infirmier. Cette disposition pourrait encourager les professionnels de santé à s'installer dans les territoires difficiles.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce serait une erreur. Le régime fiscal des dons prévoit que les deux tiers de ces sommes sont pris en charge par la collectivité ; il serait anormal d'étendre cette disposition aux cotisations à un ordre professionnel. S'ils veulent déduire ces dernières, les salariés peuvent opter pour le régime des frais réels. A défaut, ils bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 %. On ne peut leur accorder une réduction de 66 %, ce n'est pas le Téléthon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sinon toutes les professions demanderaient la même chose.

L'amendement n°I-180 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-167 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cantegrit, Mmes Rozier et Mélot, M. Gournac, Mme Bout, M. Laménie, Mme Troendle, M. Mayet, Mmes Henneron, Desmarescaux et Procaccia et M. Milon.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 757 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I

2° Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ;

« 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique et consentis à des personnes en situation de détresse en vue de leur apporter une aide matérielle, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. la collecte s'effectue pendant une période maximale de douze mois ;

« b. chaque donateur ne consent par collecte qu'un seul don qui ne peut excéder la somme de 1 500 euros ;

« c. les dons sont collectés par l'intermédiaire d'une association dont l'objet est limité à la collecte mentionnée au 2° et qui distribue la totalité des fonds recueillis à la personne ou au groupe de personnes en faveur desquels la collecte a été initiée. L'association dépose, à l'issue de la collecte, au service des impôts des entreprises, une déclaration contenant la liste des donateurs mentionnant leur identité et le montant du don effectué. »

II. - A l'article 635 A du même code, après le mot : « alinéa » sont insérés par les mots : « du I ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Je propose d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse. Les transmissions en numéraire sont taxées à 60 % quand elles sont réalisées par des personnes sans aucun lien de parenté avec le bénéficiaire. Or, dans certains cas, il s'agit de dons collectés par la générosité publique pour aider à financer des interventions chirurgicales très onéreuses ou pour apporter un soutien moral et financier aux enfants de personnes disparues dans des circonstances tragiques. Nous proposons une exonération très encadrée, ne pouvant se cumuler avec la réduction d'impôt sur les revenus du mécénat prévue à l'article 200 du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question vaut d'être examinée. Vous avez cité des cas très concrets. Nous connaissons tous l'action d'associations de soutien aux parents, qui s'efforcent de réunir des sommes importantes pour financer des interventions chirurgicales ou des traitements onéreux pour un enfant. Aussi je suis surpris que ce type de situation ne soit pas pris en compte par l'administration des impôts. M. le ministre peut-il nous éclairer sur les pratiques de ces services quant à cette question ?

M. Eric Woerth, ministre. - Cette taxation peut en effet frapper des personnes modestes, je suis donc plutôt favorable à ce qu'on y réfléchisse. L'administration fiscale a sans doute des progrès à faire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me demande cependant si l'amendement est totalement opérationnel dans sa rédaction. Il s'agit de décider si nous nous assignons pour but de le réécrire en tant que de besoin d'ici à la CMP, en respectant l'intention de ses auteurs, ou s'il est préférable de se donner un peu plus de temps et d'attendre le prochain collectif. C'est une simple question de méthode et de délai, étant entendu que nous sommes tous émus par la situation.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous sommes en effet plutôt enclins à aller de l'avant. Il existe de toute évidence un angle mort. Je vous propose que nous travaillions plus précisément à la question d'ici la loi de finances rectificative.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Avez-vous connaissance, madame Debré, d'une situation particulière dans laquelle l'administration fiscale aurait procédé à un redressement ? (Mme Isabelle Debré le confirme) J'en suis surpris. Peut-être conviendrait-il de revenir vers elle pour qu'elle examine de près ce dont il s'agit, quitte à reprendre cela dans le collectif.

M. Eric Woerth, ministre. - Il est normal que des personnes modestes ne soient pas taxées à 60 % au titre des droits de mutation à titre gratuit. Mais laissez-nous le temps de procéder à des vérifications, de mesurer d'éventuels effets collatéraux, de confirmer un seuil. Nous aurons un collectif dans trois semaines. Sur la foi de cet engagement, et de celui de la commission, je crois que vous pouvez retirer l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je prie moi aussi les auteurs de l'amendement de le retirer dans l'intérêt du dispositif. Il pourrait y entrer beaucoup de choses que votre intention n'était certainement pas d'y inclure. Cela restera, dans le collectif, un amendement à votre initiative, vous en garderez la paternité. (Mme Isabelle Debré dit qu'elle a d'autres motivations) S'il est voté dans le collectif, il prendra effet l'année prochaine comme s'il avait été voté en loi de finances initiale.

Mme Isabelle Debré. - J'ai pris la peine de rectifier mon amendement, après avoir consulté les services, qui l'ont ainsi validé. Il peut être voté en l'état. Rien ne vous empêchera d'ailleurs, si vous l'estimez nécessaire, d'y revenir en CMP.

L'amendement n°I-167 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-153, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Sur option, les exploitants agricoles sont autorisés à déduire des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales, un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire-valoir direct. Mais la déduction retenue par le code rural est axée sur le revenu cadastral, qui n'a jamais été revalorisé, ce qui vide la disposition de sa portée et crée une disparité, dans la base de calcul de cotisations sociales, entre l'exploitant propriétaire et l'exploitant locataire.

Nous proposons de rétablir l'équilibre en fondant la déduction sur le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif proposé vise à permettre aux agriculteurs propriétaires de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales des montants plus élevés. Le coût en serait de 76 millions. Nous nous conformerons à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Près de 80 % des agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'un allègement de 5 à 7 % selon la branche. Vous entendez accentuer cette déduction spécifique, qui n'a pas d'équivalent chez les autres travailleurs indépendants, pour un coût de 76 millions... En tout état de cause, cette proposition serait mieux à sa place dans la très prochaine loi de modernisation de l'agriculture. Retrait ?

L'amendement n°I-153 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-154 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée :

« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Les cotisants solidaires visés à l'article L.731-23 du code rural sont dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire au regard des branches non contributives de sécurité sociale: ils cotisent au régime des non-salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations sociales d'un autre régime.

Dans la mesure où ces cotisants solidaires sont, de surcroît, des exploitants modestes, il n'est pas équitable que le taux de la cotisation de solidarité mise à leur charge excède celui des cotisations maladie et prestations familiales mises à la charge des exploitants à titre secondaire.

Il convient donc d'harmoniser le taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec celui applicable aux exploitants à titre secondaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a été examiné lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale et il n'a pas été retenu. N'ayant pas d'impact sur le budget de l'État, pas de rapport avec la loi de finances, cet amendement devrait être retiré.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement aurait un impact sur le budget de la sécurité sociale, mais pas sur les finances de l'État. Si vous abaissez ce taux, vous diminuez les recettes du régime des non-salariés agricoles qui est largement déficitaire, comme vous le savez. Si elle était votée, cette réduction devrait être compensée par les crédits du ministère de l'agriculture, ce qui n'est pas souhaitable.

L'amendement n°I-154 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-399, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - La loi Tepa a fait de la défiscalisation compétitive un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne a beaucoup insisté sur la mesure relative aux heures supplémentaires, mesure anti-économique par excellence, mais elle a accordé beaucoup moins de place aux autres mesures de la loi, notamment les articles 8 et 10 qui portent sur les droits de mutation, qu'il s'agisse de succession ou de donation.

Il existe une moyenne nationale des droits d'un montant légèrement supérieur à 6 100 euros qui n'est dépassé que dans la seule région Ile-de-France, notamment à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans les Yvelines. Le dispositif relatif aux donations a constitué une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donateur, vous avez permis à quelques familles fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en réduisant notamment une partie de leur assiette d'ISF. Bel exemple de justice fiscale ! La franchise de 150 000 euros par donateur offre la possibilité pour une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d'actifs, soit le plancher d'imposition de l'ISF. Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l'ISF et devient une incitation à l'optimisation fiscale, ce qui ne devrait pas être le but de la loi fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Décidément, la loi Tepa vous est bien utile ! Quelle belle source d'inspiration ! (Exclamations sur les bancs CRC-SPG) Avis défavorable.

L'amendement n°I-399, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-400, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Bernard Vera. - L'article 11 de la loi Tepa comporte deux volets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore la loi Tepa ?

M. Bernard Vera. - Nous avons trois amendements sur le sujet !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Essayez de les résumer !

M. Bernard Vera. - Le premier volet abaisse à 50 % le taux de plafonnement du bouclier fiscal et en élargit l'assiette.

Le Gouvernement considère-t-il qu'il existe, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu est si élevé qu'il convient de les dispenser de participer au financement de la protection sociale ? C'est en tout cas ce que démontre l'intégration de la CSG et de la CRDS à l'assiette du bouclier fiscal. Cette mesure reste en vigueur alors que les déficits sociaux n'ont jamais été aussi élevés et que le Gouvernement nous a administré la purge de nouveaux déremboursements et de l'augmentation du forfait hospitalier !

Le second volet a trait à l'ISF que vous cherchez à supprimer. Où est l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt ?

Livrons-nous à une rapide évaluation de l'application du bouclier fiscal : jamais les objectifs du bouclier n'ont été atteints. Les émigrés fiscaux ne sont pas rentrés ! En outre, le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n'a jamais atteint les chiffres prévus et les demandeurs ne font que très rarement appel au fameux système d'auto-liquidation que notre rapporteur général avait cru utile d'ajouter dans un débat antérieur. Comme le bouclier fiscal est un échec et qu'il a peu contribué à l'activité économique, il convient de le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission croit à la trilogie et n'accepte aucun élément séparé : les trois ou rien ! (Sourires)

L'amendement n°I-400, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-401, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Je sais, monsieur le rapporteur général, qu'il y a des amendements qui font mal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non, ils font partie du rituel !

M. Thierry Foucaud. - L'article 16 de la loi Tepa a prévu un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre inutile l'ISF. Il permet en effet de procéder à la réduction du montant de l'ISF, en raison des investissements effectués dans le capital des PME ou de fonds communs de placements destinés à les financer.

Dans l'absolu, 97 % des contribuables de l'ISF auraient pu disparaître s'ils avaient eu recours à ce dispositif. Dans la pratique, il n'en a rien été et les analyses dont nous disposons démontrent sa faible efficacité. Le nombre de contribuables de l'ISF faisant jouer cette mesure est resté faible : seul un milliard d'euros a été collecté, montant que l'on peut comparer aux 255 milliards de collecte du livret A et du livret de développement durable.

En revanche, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé avec plus de 600 millions de ristourne sur l'ISF. L'an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au dispositif ISF-PME s'est contracté car les prix de l'immobilier ont diminué. Cette situation a amené les contribuables à réduire leur apport aux PME. Tout cela démontre que la mesure ISF-PME n'est qu'un outil d'optimisation fiscale et n'a rien à voir avec la volonté de participer au financement de l'économie. Il convient donc de la supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les débats précédents sur l'amendement de M. Arthuis montrent que nous croyons beaucoup à ce dispositif qui a déjà permis d'investir plusieurs milliards dans les PME. Ce n'est pas le moment de le supprimer alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise.

L'amendement n°I-401, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 11

I. - L'article 81 du code général des impôts est complété par un 38° ainsi rédigé :

« 38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »

II. - Le II de l'article 200 sexies du même code est complété par un E ainsi rédigé :

« E. - Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal, au sens des 1 et 3 de l'article 6 du présent code, au titre de la prestation prévue par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. »

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente. - Amendement n°I-202, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Cet article est injuste : alors même que vous instaurez le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, vous l'imputez sur la prime pour l'emploi. Or la population de ces territoires est souvent non imposable, mais bénéficie largement de la prime pour l'emploi. Avec cette disposition, vous allez débourser environ 3 millions pour le RTSA, mais récupérer 108 millions de prime pour l'emploi. De fait, sous couvert d'une mesure sociale, vous augmentez l'impôt. Cette mesure va toucher une population déjà fragilisée.

Mme la présidente. - Amendement n°I-312, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - L'institution du RSTA répondait à une revendication exprimée lors des récents mouvements sociaux outre-mer. Ce revenu complémentaire destiné à favoriser le retour à l'emploi est moins avantageux que le RSA, qui n'est pas encore appliqué en outre-mer. Imputer le montant du RSTA sur la prime pour l'emploi reviendrait à pénaliser encore davantage les travailleurs pauvres de ces territoires. L'article 11 contrevient aux accords paraphés par le représentant de l'État, et cela pour réaliser une économie de 310 millions d'euros. Comment faire admettre aux habitants de l'outre-mer qu'on leur retire une partie de ce qu'ils ont arraché après des semaines de manifestations ?

Mme la présidente. - Amendement n°I-552, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les contributions des collectivités locales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement vise à mettre un terme aux incertitudes nées du débat à l'Assemblée nationale. Le RSTA est un dispositif temporaire qui a vocation à s'éteindre dès la mise en place du RSA outre-mer. L'article 11 du PLF proposait d'appliquer au RSTA le même régime fiscal qu'au RSA, c'est-à-dire l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées et leur imputation sur la prime pour l'emploi.

Mais il y a eu des malentendus. A l'Assemblée nationale, M. Lurel a vivement interpellé le Gouvernement à ce sujet, et Mme Penchard et moi-même nous sommes engagés à faire le point.

Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires du RSTA et de donner son plein effet à ce dispositif issu de l'accord interprofessionnel du 4 mars, cet amendement tend supprimer l'imputation du RSTA sur la PPE et à exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées en complément du RSTA par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique. La demande des auteurs des amendements précédents est donc satisfaite.

Il va de soi que, lorsque le RSA sera étendu à l'outre-mer, il se substituera au RSTA et sera soumis au même régime fiscal qu'en métropole : son montant sera donc imputé sur la PPE, conformément à l'esprit même du dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission prend acte de l'amendement n°I-552 et estime que, s'il est adopté, les amendements précédents seront satisfaits.

Les amendements nosI-202 et I-312 sont retirés.

L'amendement n°I-552 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-319, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »

Mme Nicole Bricq. - L'amendement tend à fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers détenus depuis moins d'un an, afin de lutter contre le court-termisme.

Il existe aujourd'hui un décalage entre l'économie réelle et la finance : la rentabilité des investissements consentis par les entreprises ne peut se mesurer qu'au bout de cinq, dix ou vingt ans, leur valeur intrinsèque évolue tous les six ou douze mois, leur cotation boursière varie chaque jour. La durée de détention des titres est devenue absurdement faible : six mois au lieu de quatre ans dans les années 1970.

Nous ne nous attaquons pas aux activités bancaires classiques mais à la spéculation à court terme : l'émission de prêts et la gestion d'encours de crédits n'ont pas grand-chose à voir avec le trading ou l'arbitrage. Il existe déjà aux États-Unis, me semble-t-il, des taux d'imposition différents en fonction de la durée de l'investissement.

Il est vain de nous opposer le risque d'une fuite des capitaux, puisque la fiscalité des placements à long terme reste inchangée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Malgré vos demandes !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du PLFSS, d'assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values mobilières inférieures à 25 000 euros par an, jusqu'ici exonérées. C'est un progrès. Pourquoi ne seraient-elles pas soumises aussi à l'impôt sur le revenu ? Il est temps d'harmoniser les assiettes de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales : notre amendement y participe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement attrape indifféremment dans sa nasse tous les épargnants : (Mme Nicole Bricq le conteste) non seulement les opérateurs professionnels mais aussi les personnes physiques, les petits actionnaires.

M. Robert del Picchia. - Les petits porteurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Or ceux-ci peuvent avoir besoin de vendre leurs titres pour faire face à une nécessité urgente. En frappant les plus-values dès le premier euro, ce sont les petits que vous pénalisez. (M. Robert del Picchia le confirme) Les détenteurs de gros patrimoines s'assurent pour leurs besoins de trésorerie un volant d'actions aisément négociables ; les moins riches n'ont pas cette faculté.

Je sais que vous êtes insensible à ce genre d'arguments. Moins les actionnaires sont nombreux, mieux vous vous portez.

Mme Nicole Bricq. - C'est faux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Investir en bourse est une bonne manière de s'initier aux mécanismes de l'économie de marché ; mais à ce sujet, vous préférez les caricatures à la pédagogie. (On se récrie sur les bancs socialistes)

M. Eric Woerth, ministre. - Il faut faire la différence entre les domaines social et fiscal. Nous avons voulu que les personnes qui réalisent des plus-values mobilières contribuent dès le premier euro aux dépenses de la sécurité sociale en acquittant CSG et CRDS. C'est un geste de solidarité. Mais les assujettir également à l'impôt sur le revenu serait contre-productif. Il s'agit d'ailleurs de petits porteurs, qui réalisent moins de 25 000 euros de plus-values, et non de gros spéculateurs.

Mme Nicole Bricq. - J'ai du mal à vous suivre. Vous dites que les plus-values mobilières sont soumises aux cotisations sociales au nom de la solidarité. Mais payer l'impôt, c'est aussi faire acte de solidarité ! Malgré les imperfections de notre système fiscal, j'ose croire que l'impôt a encore une fonction redistributive !

Quant au procès d'intention que nous fait M. le rapporteur général, je ne l'accepte pas. Vous ne m'avez jamais entendue critiquer ce qu'il est convenu d'appeler le « capitalisme populaire ». C'est au court-termisme que j'en veux : j'ai cru comprendre qu'il était en partie responsable de la crise financière. Les petits porteurs ne s'amusent pas à revendre immédiatement leurs actions ! D'ailleurs, pour la plupart, les Français n'investissent pas en bourse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il le faudrait !

Mme Nicole Bricq. - Il est vrai que vous parlez de petits porteurs à propos de gens qui réalisent 25 000 euros de plus-values dans l'année...

Libre à vous d'être en désaccord avec nous, mais n'usez pas d'arguments injustes. Nous sommes favorables à l'harmonisation des assiettes de l'impôt sur le revenu et de la CSG et à une modification de l'architecture globale de notre fiscalité pour faire face à la hausse des dépenses publiques.

Nous devrons un jour nous interroger sur la progressivité fiscale. La CSG étant proportionnelle, il faudra sans doute la fusionner avec l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut aussi vouloir rendre moins progressif l'impôt sur le revenu : il y a une fusion de gauche, mais aussi une de droite...

L'amendement n°I-319 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°I-313, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Nous allons nous attaquer au bouclier fiscal : ce n'est pas la première fois, mais la continuité dans l'action finit parfois par payer. Un jour ou l'autre, la majorité et le Gouvernement devront reculer. Cet amendement vise à supprimer le bouclier, les suivants sont des aménagements ou des replis.

Le bouclier a été créé dans la loi de finances pour 2006 et rendu plus injuste encore dans le « paquet fiscal » de l'été 2007 -la faute majeure du gouvernement issu des élections du printemps 2007. Ce mécanisme remet en cause la progressivité de l'impôt et démantèle l'ISF, il allège la charge fiscale des ménages les plus aisés : il est urgent de le supprimer. Songez que 74 % des sommes reversées l'ont été à 5 % des foyers fiscaux, avec une restitution moyenne de 380 000 euros.

M. le président. - Amendement n°I-227, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles 1er, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration prévue ci-dessus au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 2009.

Mme Marie-France Beaufils. - Les comptes publics se dégradent d'année en année et pas seulement à cause de la crise mondiale. En affaiblissant les recettes de l'État, vous éloignez dans le temps les perspectives de retour à l'équilibre. Vos choix ne vont pas dans le sens de l'intérêt général, vous ponctionnez le plus grand nombre, les ménages modestes et moyens. Il faut prendre l'argent chez ceux qui en ont le plus, comme les assujettis à l'ISF, ce n'est que bon sens et justice sociale ; nous proposons donc de majorer cet impôt de 10 %, mesure ni révolutionnaire ni excessive que M. Juppé avait appliquée en son temps à l'ISF comme à l'impôt sur les sociétés. Les redevables de l'ISF pourront le supporter sans être lésés. Notre proposition est en outre conforme à la Constitution.

M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés

II- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - L'ISF a été créé il y a plus d'un siècle aux Pays-Bas et a été adopté ensuite dans d'autres pays, l'Allemagne par exemple. Or tous ont depuis supprimé cet impôt. La France est sans doute le pays le plus malin d'Europe, puisqu'elle est la seule à le conserver. On connaît le niveau des recettes et la portée symbolique de ce prélèvement, ainsi que le manque à gagner pour l'État. La fuite des capitaux est estimée à environ 17 milliards d'euros. L'amendement vise à harmoniser la fiscalité au plan européen en supprimant une exception devenue anachronique. Il faudrait évaluer la perte fiscale et le nombre d'emplois qui seraient concernés, 200 000 m'a-t-on dit. Tomas Gomez, secrétaire général du parti socialiste madrilène, l'a dit : « baisser les impôts peut être progressiste ». Soyez progressistes en adoptant cet amendement !

M. le président. - Amendement n°I-222 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

«

Évolution du ratio

Masse salariale/valeur ajoutée

Pourcentage

Taux d'intégration

Égale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Égale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Égale à 1

50

Entre 1 et -1

65

Entre -1 et -2

85

Entre -2 et -3

100

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret d'application définit les modalités d'application de cette modulation. »

M. Thierry Foucaud. - Les biens professionnels doivent être intégrés dans l'assiette de l'ISF, avec une modulation en fonction des choix de l'entreprise en matière d'emplois et de salaires.

M. le président. - Amendement n°I-320, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - L'ISF est acquitté par moins de 2 % des foyers. L'amendement vise à supprimer l'abattement des trois quarts de la valeur des placements dans une entreprise, pour le détenteur qui y exerce ou y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. L'exonération vaut pendant trois ans après le départ à la retraite ! Il s'agit de mandataires qui ont acquis des titres en recevant des stock-options.

M. le président. - Amendement n°I-156 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et d'inciter les propriétaires à leur consentir des baux, nous proposons d'étendre l'exonération totale d'ISF aux biens ruraux et aux parts de GFA loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. Cette disposition pourrait bénéficier au salarié si le propriétaire faisait valoir ses droits à la retraite sans successeur désigné.

M. le président. - Amendement n°I-157 rectifié bis, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « , l'un de leurs frères et soeurs » sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - En visant les conjoints, nous voulons faciliter la continuité et la stabilité d'une entreprise dans le cadre familial.

M. le président. - Amendement n°I-269, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Beaucoup de Français se retrouvent redevables de l'ISF parce que la valeur de leur logement a plus que doublé en très peu de temps du fait de la hausse générale des prix de l'immobilier. Je propose donc de modifier le régime d'abattement de la résidence principale.

M. le président. - Amendement n°I-268, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-208 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »

M. Thierry Foucaud. - Le rendement de l'ISF atteint péniblement les 1,5 milliard ; c'est très peu au regard des richesses produites chaque année et du patrimoine considérable de certains. Les Français sont historiquement attachés à l'ISF mais les riches, ceux qui sont immensément riches, sont à ce point malheureux que les pauvres ont dû leur rembourser 337 millions. Les riches sont des victimes ; ils sont chassés de leur pays et contraints d'investir à l'étranger.

A nos yeux, ce sont des délinquants financiers qui mettent leur argent dans des paradis fiscaux au lieu d'investir dans la recherche ou les infrastructures de leur pays. Face à eux, nous sommes partisans d'une politique fiscale volontaire et même coercitive. Certains, qui nous parlent d'identité nationale, justifient dans la même phrase l'expatriation de capitaux. Pour nous, la Nation, c'est d'abord la solidarité !

M. le président. - Amendement n°I-270, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé :

« a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 500 salariés ; ».

II. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de déclaration de l'année 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Le dispositif ISF-PME est un succès. En 2008, il a permis d'orienter plus d'un milliard d'euros vers les PME. Je propose de le renforcer pour amplifier encore cette réussite.

L'amendement n°I-263 n'est pas défendu, non plus que les n°sI-264 et I-265.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'ISF revient, le bouclier fiscal revient. C'est une figure imposée de la discussion budgétaire. Je ne vais pas rappeler notre argumentation en faveur de la trilogie : ISF, bouclier fiscal et tranche marginale supplémentaire sur l'impôt sur le revenu forment un bloc. On réforme l'ensemble ou rien. Cela doit relever d'une seule stratégie qui valorise l'équité sociale et la compétitivité économique.

J'écarte donc les amendements n°sI-313, I-227,I-272, I-222 rectifié ainsi que le n°I-320 qui pénaliserait un salarié ou mandataire social qui aurait investi dans son entreprise.

Je m'interroge davantage -et je serai très attentif à la réponse du Gouvernement le concernant- sur l'amendement n°I-156 rectifié bis. Il m'est arrivé de présenter le même ou quasiment : des investissements dans des terres agricoles réalisés dans ces conditions peuvent être assimilés à des biens professionnels. Je suis moins convaincu par l'amendement n°I-157 rectifié bis mais j'écouterai aussi le ministre très attentivement.

Tant que l'ISF existe, jusqu'à son abolition que j'espère proche, on ne peut exonérer totalement l'habitation principale pour de simples raisons de constitutionalité : cela avantagerait certains au détriment d'autres. Faire passer l'abattement de 30 à 40 % ? Cela mériterait d'être étudié quand les valeurs foncières repartiront à la hausse.

M. Philippe Dominati. - A Paris, ce sont les impôts qui partent à la hausse !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De fait. On a peut-être abusé de la déliaison des taux...

L'amendement n°I-208 rectifié est contraire à la position de la commission.

Le dispositif ISF-PME ? Le ministre vous rappellera le volume de capitaux qu'il a permis de mobiliser. Il n'est pas certain que remonter à ce point le plafond puisse avoir des effets économiques intéressants.

Je serais heureux que le ministre nous dise son analyse.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce ne sera une surprise pour personne, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression du bouclier fiscal. Avis défavorable à l'amendement n°I-313, comme au n°I-227 qui conduit à augmenter l'ISF et au n°I-272 qui le supprime. Je sais que d'autres en tiennent pour la trilogie, mais le Gouvernement a fait un autre choix avec le bouclier fiscal. Les amendements n°sI-222 rectifié et I-320 conduisent à augmenter l'ISF : défavorable.

L'amendement n°I-156 rectifié bis revient chaque année, et chaque année le Gouvernement y est défavorable.

M. Charles Revet. - C'est dommage !

M. Eric Woerth, ministre. - Les bien ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible à de jeunes agriculteurs du cercle familial élargi sont déjà exclus de l'assiette de l'ISF ; je comprends qu'on veuille étendre le régime, ouvrir par exemple le monde agricole à des investisseurs, mais cela nécessiterait une étude approfondie. Je vous propose de la mener avec M. Le Maire, pourquoi pas d'ici l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture. Nous verrons alors s'il en résulte davantage de dynamisme. Retrait, sinon rejet, comme au n°I-157 rectifié bis.

Je partage l'opinion du rapporteur général sur le n°I-269, chacun est libre de constituer son patrimoine comme il l'entend, la résidence principale n'en est qu'un des éléments. Je rappelle que le taux d'abattement est déjà passé avec la loi Tepa de 20 % à 30 %. L'amendement coûterait 700 millions d'euros. Sans doute serait-ce de la fiscalité en moins, mais celle-ci est déjà beaucoup allégée. Avis défavorable. Et même avis au n°I-268 : proposez-moi de passer de 30 % à 30 % et je serai d'accord ... (Sourires) J'indique qu'avec la baisse de la valeur des biens, beaucoup de gens sont sortis de l'ISF cette année ; et que l'écart entre la valeur moyenne des biens et le seuil d'entrée dans l'ISF est de l'ordre de 300 000 euros.

L'amendement n°I-208 rectifié majore l'ISF : défavorable. Même avis au n°I-270 : nous avons voté les 50 000 euros il y a deux ans, laissons vivre le dispositif et nous verrons s'il faut le caler différemment. Je relève que les opinions des parlementaires sur le sujet ne sont pas toutes convergentes, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le dispositif a permis en 2009, selon des données partielles, 962 millions d'euros d'investissement pour 77 758 bénéficiaires et une dépense fiscale de 662 millions d'euros ; en 2008, ces chiffres étaient respectivement de 1,083 milliard, 73 000 et 720 millions. Cette année, la réduction moyenne d'impôt est de 8 600 euros.

L'amendement n°I-313 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-227.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°I-272.

M. Eric Woerth, ministre. - Je rappelle que cet amendement propose de supprimer l'ISF...

L'amendement n°I-272 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-222 rectifié et I-320.

M. Daniel Laurent. - Je salue l'objectivité du rapporteur général. L'objet des amendements n°I-156 rectifié bis et I-157 rectifié bis est de faciliter l'installation des jeunes. Nous savons tous que l'agriculture passe un mauvais moment, partout et dans tous les secteurs. Adopter ces propositions enverrait un signal fort. Je vous remercie tous d'être solidaires avec l'agriculture française.

Mme Nathalie Goulet. - Une des revendications principales des jeunes agriculteurs, c'est de faciliter l'installation et la transmission. C'est exactement l'objet de ces amendements, qui permettraient de sanctuariser les terres agricoles.

Je soutiendrai l'amendement n°I-156 rectifié bis s'il est maintenu ; sinon, la future loi de modernisation agricole comportera sans aucun doute un volet fiscal.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-156 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-157 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. Éric Doligé. - La question de la résidence principale revient tous les ans. Il serait souhaitable, pour l'avenir, d'analyser précisément les motifs d'inconstitutionnalité d'une exonération à 100 %, alors qu'une exonération à 30 % est, elle, constitutionnelle... L'exonération des oeuvres d'art ne constitue-t-elle pas aussi une rupture de l'égalité ? Il faudrait analyser les fluctuations, entre augmentations et diminutions du nombre de redevables, et nous dire quand un tel amendement pourrait être pris en considération. Enfin, les contribuables à l'ISF ne sont pas nécessairement les bénéficiaires du bouclier, et vice versa.

L'amendement n°I-269 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-268, l'amendement n°I-208 rectifié et l'amendement n°I-270

M. le président. - Amendement n°I-321, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2009.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

L'amendement n°I-321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-314, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

M. François Marc. - Nous excluons l'ISF des impositions à prendre en compte pour la détermination du bouclier fiscal -qui ne vise qu'à permettre aux plus aisés d'échapper à l'ISF ! Simple souci de justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement dénaturerait le bouclier, dont nous souhaitons la disparition, en même temps que celle de l'ISF et que la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu...

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement retirerait tout son sens au bouclier.

L'amendement n°I-314 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-327 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Michel Sergent. - Nous excluons la CSG, la CRDS et la taxe de financement du RSA des impositions à prendre en compte pour la détermination du bouclier fiscal. La création du bouclier puis son élargissement dans le cadre du paquet fiscal n'ont fait qu'accentuer le démantèlement de l'imposition des plus aisés et remettre en cause la progressivité des prélèvements obligatoires. Simple souci de justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis que précédemment.

M. Eric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-327 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-317, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. François Marc. - Cet amendement devrait rencontrer plus de succès (Sourires dubitatifs). A quel titre les revenus de référence seraient-ils diminués des retraites par capitalisation, qui sont par définition volontaires ? Ce double bénéfice est une double injustice. Dans la logique du bouclier, plus le revenu est faible, plus le ratio impôt sur revenu augmente, et les droits à restitutions sont artificiellement majorés. On compte 27 personnes dont le patrimoine excède 15,5 millions mais qui déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 12 900 euros ; leur imposition est donc diminuée par ces niches. Nous proposons de moraliser ces situations, dans un simple souci de justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les cotisations sont des revenus différés, qui seront pris en compte dans le revenu de référence au moment où ils seront perçus -si tant est que le bouclier existe encore...

M. Eric Woerth, ministre. - Même argument. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté des amendements visant à prendre en compte le revenu réel, preuve qu'il n'est pas fermé sur les modalités techniques, mais ces versements ne correspondent pas à des revenus. C'est au moment où ces retraites seront perçues qu'elles rentreront dans le calcul. Nous en reparlerons en deuxième partie.

L'amendement n°I-317 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-315, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.

M. Michel Sergent. - Avec le refus de faire payer les contribuables disposant d'un patrimoine de 15 millions, nous touchons à la caricature... Par cet amendement, les gains retirés de la cession de valeurs mobilières seront pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer et ce, au nom de la justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par ces amendements successifs, vous prenez chacun des éléments du calcul pour les soustraire...

Mme Nicole Bricq. - On vous avait prévenus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... de quelque chose qui doit disparaître avec la suppression de l'ISF et la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu. Plutôt que de découper, faisons simple ! Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Voter notre amendement de suppression nous aurait fait gagner du temps !

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Sans vouloir m'immiscer dans ce débat au sein de la commission des finances, (sourires) je veux juste rappeler que la logique, imperturbable, est de prendre compte dans le bouclier fiscal le revenu net.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je constate comme une impatience de la part de nos collègues de gauche à abroger le bouclier fiscal et l'ISF et à restaurer une véritable progressivité de l'impôt sur le revenu. Pour éviter toute rétroactivité, cette disposition doit être présentée en seconde partie. Nous nous réjouirons alors de votre adhésion à notre projet !

M. François Marc. - Soit, mais avez-vous convaincu votre camp ?

L'amendement n°I-315 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-316, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».

M. Claude Haut. - Monsieur le rapporteur général, cet amendement pourrait vous intéresser davantage puisqu'il s'agit d'instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF pour que les redevables de cet impôt restent soumis à une cotisation minimale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Chers collègues socialistes, je salue votre imagination créatrice. Cependant, outre les arguments que j'ai déjà fait valoir à l'encontre de vos amendements, celui-ci revient, en réalité, à plafonner le bouclier fiscal qui lui-même est un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l'ISF... Or, entre le bouclier fiscal et l'ISF, il ne faut pas choisir mais tout supprimer à condition, naturellement, de créer une tranche marginale d'impôt sur le revenu.

M. François Marc. - Commencez par convaincre les vôtres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vient un jour où les trompettes de Jericho font vaciller les murs ! (Mme Nathalie Goulet s'exclame) Certes, au Sénat, c'est un peu plus long que sept jours... Rejet.

M. Eric Woerth, ministre. - Je reviens à l'amendement précédent, le n°I-315 car, en réalité, vous avez satisfaction à ce sujet avec l'adoption en loi de financement d'un dispositif permettant de prendre en compte dans le calcul du bouclier le revenu brut afférent aux cessions. L'avis est défavorable au n°I-316.

L'amendement n°I-316 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-318, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur général, cet amendement ne peut que vous plaire, à en croire les déclarations de la majorité, au plus fort de la crise financière, sur les stock-options, les retraites chapeau et les parachutes dorés. Nous excluons ce type de revenus du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. C'est un élément essentiel de la justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que dire ?

Mme Nicole Bricq. - Je peux vous montrer certaines déclarations des membres de la majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans un monde médiatique, tout le monde déclare tout et son contraire. Difficile de résister quand on a le micro sous le nez... L'essentiel n'est pas là. Il est difficilement acceptable de venir, en stigmatisant certains revenus légaux, perturber l'application d'une règle qui, pour être comprise et assimilée, doit être simple. Je ne suis donc pas sensible à cette proposition. (Marques de regret sur les bancs socialistes)

M. Eric Woerth, ministre. - Je n'épilogue pas. Le cadre du bouclier fiscal a été voté par le Parlement, il est donc légitime.

L'amendement n°I-318 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-360, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dettes sociales des communes des départements d'outre-mer accumulées au 1er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Au nom de nos amis d'outre-mer, nous reprenons la vingtième proposition du rapport d'information sur la situation des DOM. Compte tenu de la situation budgétaire catastrophique des communes des DOM, il est illusoire de penser que ces collectivités pourront un jour rembourser leur dette sociale. Mieux vaut donc l'annuler en contrepartie de leur engagement à payer l'ensemble des cotisations en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'exprime sous le contrôle du rapporteur de cette mission sénatoriale, M. Doligé. Les 100 propositions issues de ces travaux formant un tout, il paraît difficile de régler la question de la dette sociale sans aborder, par exemple, celle de la majoration de traitement des fonctionnaires. Va-t-on apurer une dette sur la promesse de payer pendant les dix années à venir ? La commission, parce qu'elle est celle des finances, a une approche rigoureuse de ce sujet. A priori, retrait.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Le Gouvernement n'est pas insensible à la situation financière des communes, et particulièrement de celles de l'outre-mer.

Un rapport doit proposer des mesures à prendre pour régler cette situation préoccupante. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Le Président de la République s'est exprimé sur ce sujet à l'occasion du premier Conseil interministériel de l'outre-mer (Ciom). Les dispositions relatives à l'imputabilité du RSTA sur la PPE témoignent également de la volonté du Gouvernement d'être au plus près du terrain dans ce domaine.

Il n'est pas possible d'annuler la dette sociale de ces communes sous réserve du paiement des cotisations durant les dix prochaines années, car cela déchargerait ces collectivités de leurs responsabilités. En outre, la disposition proposée semble inapplicable. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue les travaux de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, présidée par Serge Larcher et dont Eric Doligé était le rapporteur. Nous pourrions sous-amender cette proposition en précisant que, sous réserve du paiement des cotisations au cours des dix prochaines années, ces dettes sociales seraient annulées au 1er janvier 2020.

M. Michel Charasse. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement : pendant dix ans, la dette ne serait pas annulée mais suspendue. Le décret prévu devrait préciser que l'annulation correspondrait chaque année à un dixième de la dette, mais les collectivités d'outre-mer sont fragiles ; que se passerait-il si une commune n'honorait pas une échéance : reviendrait-on en arrière pour la totalité de la dette ou considérerait-on que celle-ci est diminuée des échéances payées ?

Cette disposition me semble difficilement applicable. Il faudrait proposer, lors de l'examen du prochain collectif budgétaire, un mécanisme mieux pensé qui prévoie le cas où une commune ne peut honorer une échéance. En attendant, il vaut mieux que cet amendement soit retiré afin de ne pas donner un mauvais signal. En tout cas, c'est du jamais vu en matière d'apurement de dette !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant, en effet.

M. Éric Doligé. - Ce texte n'est pas facilement applicable, mais il peut être amélioré, comme le suggère Michel Charasse. En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, la plupart des collectivités locales ne versent pas les cotisations sociales à l'Urssaf, y compris pour la part salariale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous devrions faire pareil !

M. Éric Doligé. - Certaines communes, même de très petite taille, doivent plusieurs millions d'euros : n'ayons pas d'illusion, elles ne pourront jamais payer. L'État ferme les yeux et les dettes s'accumulent.

M. Michel Charasse. - Et les intérêts de retard ?

M. Éric Doligé. - La situation est similaire pour beaucoup d'entreprises d'outre-mer, auxquelles le Président de la République a proposé un moratoire d'un ou deux ans.

Il faudra remettre les compteurs à zéro pour les communes. Pour aboutir à une solution équilibrée, les collectivités et les entreprises d'outre-mer doivent s'engager à prendre leurs responsabilités pour l'avenir. J'ai rencontré le président d'une Urssaf d'outre-mer, qui m'a indiqué être le premier banquier local, car la dette sociale des collectivités et des entreprises est très importante.

Mme Nicole Bricq. - Il m'est difficile de me prononcer à la place de mes collègues ultramarins, mais ce court débat est instructif : personne ne conteste le problème, et je remercie Eric Doligé de nous avoir donné le sentiment de la mission sur ce sujet. Il faut trouver une solution. Est-ce au Gouvernement d'agir ? Est-ce au Parlement et au Sénat de se prononcer ? A-t-on le temps de le faire d'ici le collectif ? Si la réponse à ces trois questions est positive, je peux retirer l'amendement.

L'amendement n°I-360 est retiré.

M. Michel Charasse. - La situation est plus compliquée qu'il n'y paraît. Normalement, si une collectivité ne paie pas les cotisations sociales, le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui prononce un mandatement d'office. (M. Charles Revet approuve) Dans ce cas, cela n'a pas été fait car l'État sait que ces dettes ne sont pas recouvrables. Le préfet a dû recevoir des instructions. Cela donne aux autres collectivités de France et de Navarre un mauvais exemple. Soit on annule purement et simplement cette dette -le Trésor public pourrait rembourser l'Urssaf- soit on prononce le mandatement d'office. A défaut, cette situation peut durer jusqu'à la Saint-Glinglin !

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne reste pas inactif. La mission nous a demandé un rapport en prévision du projet de loi de finances pour 2011. Nous avons un an pour analyser les situations et évaluer les montants en cause. Le ministère de l'outre-mer y travaillera, ainsi que le conseil interministériel. Les choses avancent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous pouvons revoir cette question lors du débat sur la mission « Outre-mer », en seconde partie de cette loi de finances. Par ailleurs, ces dispositions sembleraient mieux placées dans un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article 11 bis

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du présent I, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa du présent 3, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2010.

L'amendement n°I-266 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-144, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding au capital desquelles les contribuables soumis à l'ISF peuvent souscrire. L'an dernier, nous avons prévu que ces entreprises ne pouvaient compter plus de 50 associés pour les investissements directs, qui bénéficient d'une réduction de 75 % de l'ISF -qu'il faut distinguer des investissements intermédiés, qui bénéficient d'une réduction de 50 %. Cette limite semble raisonnable. En outre, les nouvelles conditions proposées par cet article n'interdisent pas des contournements par des professionnels de la défiscalisation. Il n'est pas souhaitable de modifier un dispositif aussi récent.

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis gêné pour me prononcer sur cette proposition car j'ai donné un avis favorable à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'origine de cet article. La nouvelle disposition prévoit que les sociétés au capital desquelles il sera possible de souscrire afin d'obtenir une réduction de 75 % de l'ISF peuvent compter jusqu'à 200 associés. Je comprends la motivation de la commission, qui souhaite éviter les abus : sagesse.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La position de la commission des finances, comme celle du Sénat, est constante. L'allégement de 75 % de l'ISF est lourd et exceptionnel : il doit correspondre à un engagement et à une culture d'entreprise.

Étendue trop largement, l'intermédiation devient une caricature. On a vu proliférer des holdings avec des démarchages commerciaux assortis de commissionnements forts élevés financés par de l'ISF. Tout cela participe d'une financiarisation un peu débridée. Puisque vous avez engagé des contrôles pour vous assurer qu'il n'y a pas des abus de droit, il serait bon que vous procédiez à une évaluation des opérations menées au titre de la défiscalisation avant de donner votre accord à un tel élargissement de l'actionnariat. Le Sénat est donc fondé à rejeter cet article.

M. Jean-Pierre Vial. - Nous avons eu un long débat sur les structures locales qui participent au développement d'entreprises. Puisque le président Arthuis estime nécessaire de faire un inventaire, je souhaiterai qu'on en fasse de même sur les business angels départementaux qui ont permis de mobiliser des financements et qui ont dynamisé le tissu économique local. Quant on fait un état des lieux, il faut voir les défauts mais aussi les réussites afin de les pérenniser.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°I-144 est adopté et l'article 11 bis est supprimé.

Les amendements nosI-207 et I-334 deviennent sans objet.

Article 11 ter

À la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

M. Bernard Vera. - L'article 885 I bis du code général des impôts accorde une exonération de 50 % au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation auprès d'une PME. Mme Lagarde avait indiqué l'an dernier qu'il s'agissait de transformer l'ISF en capital pour les PME. En réalité, il ne s'agit que de contourner cet impôt. D'après nos informations, le manque à gagner pour l'État s'est monté à 600 millions l'an passé.

Des contribuables ont ainsi pu faire d'une pierre deux coups en investissant en actions, ce qui est profitable vu l'augmentation du CAC 40 ces derniers mois, et en évitant de payer l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est évidemment d'un avis diamétralement opposé. Les engagements collectifs de conservation, qui remontent à la première loi Dutreil de 2003, sont extrêmement utiles car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Le succès de cette mesure est réel : il s'agit d'un aménagement intelligent de l'ISF qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôles susceptibles de se traduire par des scissions et par des destructions d'emplois. La commission est donc nettement défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce dispositif, qui permet de solidifier le capital des entreprises, ne coûte pas 600 millions mais 110 millions et concerne 11 300 ménages, c'est-à-dire des entreprises de taille moyenne.

L'amendement n°I-206 n'est pas adopté.

L'article 11 ter est adopté.

Article 11 quater

Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »

M. le président. - Amendement n°I-145, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission poursuit son travail de simplification en vous proposant de supprimer cet article qui étend la déduction d'ISF au titre des dons versés à certaines associations reconnues d'utilité publique. Bien sûr, on peut toujours être tenté d'élargir le cercle des bénéficiaires mais si nous acceptons cette disposition, il va falloir l'étendre de façon beaucoup plus considérable car il y a bien d'autres associations reconnues d'utilité publique qui ne vont pas tarder à se manifester. Or, il s'agit d'une réduction d'ISF de 75 % et celle-ci ne concernait, jusqu'à présent, que les fondations et certaines structures de recherche publique. Lors de la loi de 2007, nous avions défini de façon très limitative la liste des bénéficiaires potentiels. La commission souhaite en rester là.

L'amendement n°I-145, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 quater est supprimé.

L'amendement n°I-205 devient sans objet.

Articles additionnels

L'amendement n°I-267 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Merceron, About, Amoudry, Biwer, Borotra, J. Boyer et Deneux, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont, Fauchon et A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Kergueris et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 92 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 euros au titre de 2012 et 160 euros au titre de 2013 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat. - Dans la programmation des finances publiques pour 2009-2012, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n'intervienne durant cette période et il a souligné qu'au contraire, leur baisse demeurait un objectif du Gouvernement, malgré la crise.

Or, à compter du 1er janvier 2010, près de 4,5 millions de veuves, de veufs et de parents isolés vont perdre la demi-part fiscale pour charge d'enfants. Cette suppression sera mise en oeuvre avec une mesure transitoire de diminution progressive sur trois ans du plafond de réduction d'impôt. Cette suppression remet en cause la solidarité que la Nation doit aux familles vulnérables en touchant des personnes veuves, aux revenus modestes. Elle va entraîner une augmentation d'impôt sur le revenu et une diminution des droits liés à un niveau d'imposition. Tous les signataires de cet amendement sont attachés à la suppression des niches fiscales dont la pertinence n'est pas démontrée. Mais ce dispositif doit être prorogé pour venir en aide à de nombreux foyers modestes frappés par la crise.

Nous vous proposons donc de proroger de deux années supplémentaires le régime transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs, ou faisant l'objet d'une imposition distincte, dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'inspiration de cet amendement mais il revient sur un dispositif adopté l'an dernier. La suppression progressive de demi-part de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules mais qui n'ont pas élevé seules pendant cinq ans un enfant a été adoptée, à l'initiative de l'Assemblée nationale. Le Sénat en avait modifié certains aspects, mais la commission mixte paritaire était revenue à une version plus proche de celle des députés.

Le dispositif ne supprime pas le bénéfice de la demi-part supplémentaire, mais il le limite aux seuls contribuables vivant seuls et pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls, pendant cinq ans, la charge des enfants. En outre, il plafonne à 885 euros l'avantage fiscal à partir de 2009, puis il le réduit d'un tiers chaque année et le supprime à compter de l'imposition pour 2012 pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans.

Ce sujet est difficile : l'an passé, nous avions considéré que la demi-part reposait sur des fondements obsolètes. Nous avons trouvé un équilibre et la commission ne souhaite pas le remettre en cause. Je souhaite donc le retrait.

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit d'une niche fiscale : à chaque fois qu'on décide d'en supprimer une, on nous demande d'y revenir encore et encore. (Mme Nicole Bricq marque son indignation) l faut aller jusqu'au bout de ce qui a été décidé : il était anormal que des personnes seules mais qui n'ont jamais élevé seules un enfant puissent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Si une femme divorçait alors que ses enfants sont majeurs, elle avait droit à une demi-part supplémentaire, non parce qu'elle avait élevé seule ses enfants, mais parce qu'elle a divorcé !

Le Sénat a amélioré le dispositif voté par l'Assemblée nationale : ces personnes conservent le bénéfice de la demi-part si elles peuvent prouver qu'elles ont élevé seules un enfant pendant cinq ans, et même si elles se sont remariées par la suite.

Vous proposez de proroger de deux ans le régime actuel. Mais l'année prochaine vous demanderez deux ans de plus ! Il faut assumer nos choix, bien qu'il soit plus facile de faire plaisir à tout le monde.

Ce dispositif était souvent appelé « la demi-part des veuves », mais cette appellation était trompeuse : il bénéficiait à toutes les personnes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se retrouvaient seules ! Nous avons voulu le réserver à celles qui ont effectivement élevé seules un enfant.

Mme Michèle André. - Comme nous le disions tout à l'heure, beaucoup de femmes vivent aujourd'hui avec des revenus très modestes. On a l'impression que pour le Gouvernement, il y a les niches des riches et celles des pauvres ! Je suis surprise par la sévérité de M. le ministre à l'égard de ces femmes qui vivent dans le dénuement et qu'il faudrait plutôt soutenir. Le vote de l'an dernier fut une erreur : je soutiendrai cet amendement.

M. Thierry Foucaud. - Nous le voterons également. Les propos de MM. le rapporteur général et le ministre sont scandaleux. Le Gouvernement est toujours plus généreux avec les riches, qui sont de plus en plus riches. Et s'ils donnaient un peu aux pauvres ?

M. Eric Woerth, ministre. - Ils donnent énormément !

M. Thierry Foucaud. - L'amendement de Mme Férat est inspiré par la même philosophie que notre proposition relative aux accidentés du travail : nous refusons votre politique de classe. Le bouclier fiscal bénéficie pour l'essentiel à 3 500 contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 7 millions d'euros et se partagent 89 % des 610 millions remboursés. En ces temps de crise, nous aurions pourtant besoin de cet argent pour relancer l'économie et améliorer les conditions de vie du peuple de France ! Mais vous préférez retirer une demi-part à des femmes qui touchent des revenus modestes. C'est une honte !

M. Eric Woerth, ministre. - Ce sont vos propos qui sont honteux !

Mme Françoise Férat. - Je suis gênée d'entendre parler de problèmes humains sous un angle exclusivement arithmétique. J'ai à l'esprit la situation de beaucoup de femmes isolées, qui vivent dans des conditions difficiles.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : nous sommes parfaitement capables d'assumer des choix qui ne sont pas destinés à faire plaisir. Mais il ne me paraît pas si chimérique, sans remettre en cause la réforme, de demander une prorogation de deux ans du régime en vigueur.

M. Thierry Foucaud. - Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous rappelle que la moitié des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu !

M. Thierry Foucaud. - Pourquoi donc, à votre avis ?

Mme Nicole Bricq. - Il y a huit millions de pauvres dans notre pays !

M. Eric Woerth, ministre. - Ceux-là ne sont donc pas concernés par la suppression de la demi-part.

En outre la politique sociale de la France ne repose pas uniquement sur cette demi-part supplémentaire.

Mme Nicole Bricq et M. Bernard Vera. - Celle-ci en fait partie !

M. Eric Woerth, ministre. - Pas moins de 578 milliards d'euros sont redistribués chaque année : n'en faites pas table rase et cessez d'en vouloir toujours plus ! La France est le pays le plus social au monde ! (Vives protestations à gauche ; M. le rapporteur général et M. Rémy Pointereau applaudissent)

L'amendement n°I-373 n'est pas adopté.

Article 11 quinquies

Au II de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».

M. le président. - Amendement n°I-204, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement vise à réintégrer les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous contestons la victimisation permanente des détenteurs de capitaux et le chantage aux délocalisations. Concurrence, compétitivité, mondialisation : tels sont les trois maîtres-mots par lesquels on justifie tous les abus. Un salarié licencié n'a aucun droit, et n'obtient quelques milliers d'euros qu'au prix d'une lutte acharnée ; les attributaires du RSA doivent intégrer leurs indemnités de licenciement dans le calcul de leurs revenus : tout cela montre le cynisme de la politique du Gouvernement.

Il faut que la vérité soit faite : les entreprises ne se délocalisent pas à cause de l'ISF, mais parce qu'elles savent qu'elles bénéficieront dans les paradis fiscaux de rendements supérieurs de 50 ou de 70 %. La crise financière a montré les conséquences désastreuses de telles pratiques.

Aujourd'hui le chômage augmente, de même que le nombre de personnes qui n'ont pas le minimum nécessaire pour vivre. Ce serait un signal fort que le Sénat rétablisse un peu de justice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est très proche de l'amendement n°I-320 de Mme Bricq, que la malice du dérouleur nous a fait examiner il y a quelque temps déjà. Le Sénat l'ayant rejeté suite à l'avis défavorable de la commission, vous comprendrez que je n'explique pas davantage la position de cette dernière, étant donné l'heure tardive.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-204 n'est pas adopté.

L'article 11 quinquies est adopté.

Article 12

I. - L'article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »

2° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : «, 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

M. le président. - Amendement n°I-559, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;

« ...° des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. »

II. - Alinéa 5,

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les 1° et 2° du I s'appliquent

M. Eric Woerth, ministre. - L'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires morts sous les drapeaux. Afin d'adapter ces dispositions aux modalités contemporaines d'engagement des forces armées, l'article 12 précise que les exonérations de droits de succession s'appliquent aux militaires décédés dans le cadre des opérations extérieures. Les sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation bénéficient de la même mesure. Il paraît légitime de l'étendre aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissent de leur mission et cités à ce titre à l'ordre de la Nation. Cette exonération s'appliquerait aux successions des intéressés ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis très favorable.

L'amendement n°I-559 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-287, présenté par M. Lambert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 33 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N'entraîne pas imposition l'extinction du bail s'opérant par le transfert de propriété du terrain du bailleur au profit du preneur ou d'un tiers à quelque titre que ce soit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Cette série d'amendements n'a pas pour objet de créer de nouvelles dépenses fiscales, mais de rendre notre droit fiscal plus clair et plus sûr.

L'amendement n°I-287 vise à concilier au sujet des baux à construction la jurisprudence administrative, très critiquée par la doctrine, et le droit civil où l'on est parvenu à l'élaboration de règles stables.

Pendant toute la durée du bail, généralement très longue -30 ou 40 ans- le locataire est le seul propriétaire du bien, le bailleur n'en devenant propriétaire qu'au terme du contrat. Cela pose un problème fiscal en cas de vente anticipée : le bailleur ne peut céder que le terrain et le preneur les constructions édifiées.

L'amendement vise à supprimer la fiction, introduite par la jurisprudence, d'un transfert de propriété des constructions à un instant de raison dans le patrimoine du propriétaire du terrain. Cette clarification est indispensable, car le financement des PME a souvent recours à de tels baux, et les impératifs de gestion conduisent souvent à des cessions en cours de bail. Il ne s'agit donc pas de favoriser l'optimisation fiscale, mais de résoudre un problème qui entrave le développement de nos entreprises et de faire respecter le droit civil.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Lambert met le doigt sur une contradiction bien connue entre la jurisprudence administrative, qui considère que l'extinction du bail vaut résiliation, et l'analyse civiliste, qui se réfère à l'intention des parties pour proposer une interprétation différente.

Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement résout-il la contradiction fiscale ?

M. Eric Woerth, ministre. - Il nous faut continuer à réfléchir car la solution présentée comporte elle aussi des difficultés, des inégalités de traitement, des non-impositions, etc. Nous avons besoin d'un peu de temps.

M. Alain Lambert. - Je reviendrai sur le sujet en projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°I-287 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-158 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Les agriculteurs installent souvent leurs enfants avant de cesser leur activité professionnelle. Il arrive aussi que deux enfants désirent poursuivre l'activité viticole indépendamment l'un de l'autre. Or les mécanismes fiscaux censés faciliter la transmission des entreprises ne s'appliquent pas dans de tels cas.

Ainsi le report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise, qui devient exonération si l'exploitation est poursuivie pendant cinq ans, ne vaut que pour la donation intégrale et instantanée de tous les biens de l'entreprise. On le comprend pour des fonds de commerce, par pour des exploitations viticoles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette initiative est intéressante, il semble effectivement que le report d'imposition ne joue pas dans les cas cités. Qu'en dit le ministre ?

M. Eric Woerth, ministre. - Comment savoir si les bénéficiaires poursuivent l'exploitation ou si celle-ci est éclatée ? On peut redouter des abus et j'attire votre attention sur la difficulté du contrôle, comme sur l'insécurité juridique qui pourrait découler de votre mesure. Elle dénature un dispositif clair. J'aurais peut-être répondu autrement si vous aviez visé des blocs d'activité homogènes, cession de l'élevage à un enfant et de la vigne à un autre, par exemple.

M. Daniel Laurent. - Je vise le cas où les enfants qui poursuivent l'activité sont pénalisés fiscalement. Où est l'abus ? Je ne retire pas l'amendement.

M. Alain Vasselle. - La profession agricole traverse de redoutables difficultés. Il est de plus en plus difficile pour un jeune de reprendre la totalité du capital d'exploitation. Il vivra avec un revenu inférieur au Smic pendant dix à douze ans, le temps d'amortir le capital... Un mécanisme en sifflet faciliterait la tâche de ceux qui reprennent l'activité de leurs parents. Néanmoins, n'en débattons pas au détour d'un amendement à la loi de finances. Nous aurons bientôt une loi d'adaptation agricole : un bon support !

L'amendement n°I-158 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-289, présenté par M. Lambert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les mots : « leurs ascendants et leurs descendants », sont insérés les mots : « ainsi que leurs frères et soeurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Mon amendement vise les entreprises moyennes cédées lors d'un départ à la retraite. La notion de groupe familial n'englobe ici que les ascendants et les descendants. Or, dans d'autres cas, et au-delà d'une certaine taille d'entreprise, la définition inclut les frères et soeurs. Il convient d'harmoniser les régimes fiscaux afin de faciliter les transmissions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Aujourd'hui, seules les parts détenues par les conjoints, les ascendants et les descendants sont prises en compte pour déterminer si le seuil de 25 % du capital est atteint -seuil ouvrant droit à l'exonération sur les plus-values de cession lorsque les titres sont conservés cinq ans. La définition de la famille devrait être harmonisée pour l'ensemble des régimes fiscaux comparables. En effet, les frères et soeurs sont tantôt inclus, tantôt exclus. Quel serait le coût de la mesure ? La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Je donne bien volontiers mon accord à cette proposition qui favorise la transmission au sein du cercle familial. Je ne puis en revanche vous fournir de chiffre.

L'amendement n°I-289 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-290, présenté par M. Lambert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.

« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Par une bizarrerie fiscale, la cession d'un bien en indivision est pénalisée par rapport à la vente d'un bien qui ne l'est pas. L'interprétation qui ressort de l'instruction fiscale de 2004 n'est pas raisonnable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette préoccupation est légitime. Il n'y a pas de raison de traiter différemment l'indivisaire nu-propriétaire et l'indivisaire plein propriétaire. Il faut préciser la doctrine de l'administration fiscale.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement de clarification, qui résout une distorsion, est bienvenu. Je lève le gage.

L'amendement n°I-290 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-279, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. »

2° À la dernière phrase, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

4° Au dernier alinéa, après les mots : « est maintenu » il est inséré les mots : « dans les mêmes conditions ».

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1er janvier 2010 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Quand il commence son activité, l'entrepreneur individuel ne sait pas ce qu'il adviendra au bout du chemin. Il se déclare donc à l'impôt sur le revenu. Avec l'évolution de sa société, s'il veut changer de régime fiscal, il doit faire un apport ; il subit alors un prélèvement fiscal qui nuit au développement de sa société.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Lambert avait déposé un amendement semblable qu'il a retiré.

Faut-il vraiment multiplier les procédures d'exonération des plus-values ? Nous ne pouvons résoudre ce problème, même si nous voyons bien la finalité économique de l'amendement de M. Dominati. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Il est défavorable.

L'amendement n°I-279 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-299, présenté par M. Lambert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

II. - Le 1° du I de l'article 151 octies A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf s'il s'agit d'un apport des titres effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

III. - Le premier alinéa du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce report est également maintenu, si le détenteur des parts procède à un apport des titres à une société de participations financières des professions libérales ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Je souhaite favoriser l'émergence de sociétés de participations financières des professions libérales, les SPFPL, qui permettent une plus grande interprofessionnalité. Dans cette perspective, il est souhaitable que les mises en report des plus-values soient maintenues jusqu'à la cession des titres d'une telle société.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce dispositif est intéressant car il pousse à la création de sociétés de participations financières des professions libérales dans lesquelles nous verrons peut-être un jour des hommes du chiffre côtoyer des hommes du droit... Rêvons un peu...

A la différence du précédent, cet amendement ne propose pas une exonération de taxation sur les plus-values au bout d'une certaine durée mais seulement leur report. Puisse le ministre accepter cet amendement auquel la commission est très favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°I-299 est adopté et devient un article additionnel.

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

M. le président. - Le dernier amendement de la soirée devra être présenté très rapidement afin que nous levions avant minuit, comme nous en avons pris l'excellente habitude. (M. le ministre marque son étonnement)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il y a à cela des raisons budgétaires.

M. le président. - Amendement n°I-297, présenté par M. Lambert.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-OB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction d'impôt s'applique également dans la proportion sus indiquée au capital restant dû sur les emprunts souscrits par les professionnels ayant acquis des parts de Société Civile Professionnelle (SCP) transformée en Société d'Exercice Libéral (SEL) dans la mesure où ceux-ci remplissent les conditions d'éligibilité pour en bénéficier. » ;

2° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2020 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Quand les associés d'une société civile professionnelle sont de la même génération, il n'y a aucun problème, mais les jeunes professionnels qui déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit pour l'achat de parts ne peuvent plus rien déduire lorsque la SCP se transforme en SEL.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le second terme est un peu éloigné ; le premier paragraphe est convaincant...

M. Eric Woerth, ministre. - D'autres dispositifs existent. Cela peut passer en frais professionnels et être déduit du revenu. On doit pouvoir régler ce problème sans passer par un tel dispositif.

M. Alain Lambert. - Je retravaillerai mon texte d'ici le collectif.

L'amendement n°I-297 est retiré.

Prochaine séance, demain, mercredi 25 novembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 25 novembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30,

14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Examen de l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

Rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n°101, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier.

Rapport (n°101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

- Examen de l'article d'équilibre 34 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'état.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.