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Compte rendu analytique officiel du 25 février 2010

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Conférence des Présidents

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Deuxième lecture)

Discussion générale commune

Discussion des articles du projet de loi organique

Article additionnel après l'article 3

Vote sur l'ensemble

Discussion des articlesdu projet de loi ordinaire

Article premier

Détecteurs de fumée (Conclusions de la CMP)

Dépôt de rapport

Récidive criminelle (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion des articles

Vote sur l'ensemble

Loi de finances rectificative pour 2010 (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion des articles

Article 11

Vote sur l'ensemble

Service civique (Proposition de loi - Deuxième lecture)

Discussion générale

Discussion des articles

Article 4

Vote sur l'ensemble

Décision du Conseil constitutionnel




SÉANCE

du jeudi 25 février 2010

78e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Conférence des Présidents

Mme la présidente. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

AUJOURD'HUI

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Deuxième lecture des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative aux détecteurs de fumée, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative au service civique.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

du dimanche 28 février au dimanche 21 mars 2010

Semaine d'initiative sénatoriale

MARDI 23 MARS 2010

A 14 heures 30 et, éventuellement le soir, le matin étant réservé aux questions orales :

- Débat sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France.

- Proposition de loi sur le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

- Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.

MERCREDI 24 MARS 2010

A 14 heures 30 :

- Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue.

- Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires.

JEUDI 25 MARS 2010

A 9 heures :

- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.

- Proposition de loi relative au tarif réglementé d'électricité.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

A 16 heures 15 :

- Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux.

- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un Pacs.

Semaines sénatoriales de contrôle

MARDI 30 MARS 2010

A 14 heures 30 :

- Éventuellement, élection d'un membre titulaire de la Cour de justice de la République en remplacement de M. Hubert Haenel.

- Débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias.

De 17 heures à 17 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur l'éducation et l'ascension sociale.

A 18 heures :

- Débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance.

MERCREDI 31 MARS 2010

A 14 heures 30 :

- Débat sur le coût des 35 heures pour l'État et la société.

- Question orale avec débat sur les dispositifs de lutte contre les discriminations.

JEUDI 1er AVRIL 2010

A 9 heures 30 :

- Débat sur les conséquences de la sécheresse en 2003.

A 14 heures 30 :

- Question orale avec débat sur l'avenir de l'industrie du raffinage en France.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MARDI 6 AVRIL 2010

A 15 heures et le soir, le matin étant réservé aux questions orales :

- Projet de loi relatif au Grand Paris.

MERCREDI 7 AVRIL 2010

A 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif au Grand Paris.

JEUDI 8 AVRIL 2010

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi relatif au Grand Paris.

- Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE

du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture des projets de loi organique et ordinaire, adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ces deux projets de loi visent à mettre en oeuvre l'une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le contrôle par le Parlement des nominations envisagées par le Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays. L'audition des personnes proposées par les commissions compétentes, prévue à l'article 13 de la Constitution, établira la transparence et la pertinence des nominations. Je salue le travail effectué par les commissions des lois des deux assemblées en première lecture et l'investissement personnel des rapporteurs, notamment celui du Sénat, M. Gélard.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. - La liste des emplois et fonctions inclus dans le champ de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution est arrêtée : aux 41 fonctions retenues par le Gouvernement, le Sénat en a ajouté 3 et l'Assemblée nationale 4. Ces emplois et fonctions ont été également répartis entre les commissions permanentes. En deuxième lecture, les députés ont simplement tiré les conséquences du remplacement, par une ordonnance du 21 janvier 2010, de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par une autorité de contrôle prudentiel dont le président, le gouverneur de la Banque de France, figure déjà dans la liste.

Cette deuxième lecture porte donc essentiellement sur la procédure applicable par les commissions permanentes. Les assemblées se sont mises d'accord, dans le projet de loi ordinaire, pour que le scrutin soit dépouillé au même moment dans les deux commissions compétentes. Votre commission vous propose d'adopter le principe de l'audition, inscrit dans la loi par les députés. Je m'en réjouis car les auditions, j'y ai insisté à plusieurs reprises, sont seules à même de garantir la qualité des personnalités proposées. En revanche, votre commission propose de supprimer, une nouvelle fois, l'interdiction des délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission compétente à laquelle les députés sont attachés. Puissent les deux assemblées trouver un accord sur les modalités de vote applicables à cette procédure originale afin qu'aboutisse cette réforme dont l'objectif est d'accroître les prérogatives du Parlement ! (Applaudissements à droite)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Une nouvelle fois, nous nous retrouvons pour examiner les projets de loi organique et ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Tout d'abord, monsieur le ministre, je regrette que ce projet de loi organique n'ait toujours pas abouti quelque dix-huit mois après la révision constitutionnelle, ce qui nous empêche de procéder au vote sur les nominations prévu à l'article 13. Ce cas n'est pas isolé : je pense, entre autres, aux textes sur le Défenseur des droits et le CSM.

Il n'est pas normal d'attendre dix-huit mois pour une loi organique ! Pour les lois ordinaires, le Conseil d'État veille à ce que les décrets soient pris dans un délai raisonnable de six mois, nous en sommes très loin ici !

Puisque nous sommes en désaccord sur la loi organique et qu'il y aura une navette, nous présenterons deux amendements à la loi ordinaire, d'incidence secondaire, et nous n'avons pas de problème avec le dispositif de la loi ordinaire.

Nous sommes donc en désaccord profond avec l'article 3 de la loi organique, introduit par l'Assemblée nationale. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il transforme la loi organique en un texte qui oblige le Sénat à modifier son Règlement. Il viole de ce fait ce principe rappelé par le doyen Vedel : dès lors qu'un texte vise et oblige le Sénat, l'accord des deux assemblées est requis et l'Assemblée nationale ne saurait avoir le dernier mot. Le Conseil constitutionnel aura l'occasion, éventuellement, de statuer sur ce point.

Les motivations mêmes de nos collègues députés ne convainquent pas. M. Verchère a dit sans ambages qu'il lui paraissait anormal qu'une commission permanente du Sénat, en l'occurrence celle de l'économie, ait plus de membres que son équivalent de l'Assemblée nationale : en quoi est-ce anormal ?

L'article 27 de la Constitution dispose que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », il ne dit pas qu'elle peut l'interdire ! Le seul cas d'interdiction, prévu par la Constitution, vise la Haute cour : ses membres ne peuvent déléguer leur vote lorsqu'ils se prononcent sur la destitution du Président de la République. Le parallélisme des formes exige qu'on ne puisse interdire la délégation dans d'autres cas !

Le Règlement de l'Assemblée nationale, du reste, prévoit des délégations et c'est une instruction du bureau de l'Assemblée, en contradiction avec la Constitution, la loi organique et le Règlement de l'Assemblée nationale, qui interdit la délégation pour la procédure de nomination. Je rappelle que la nomination d'un député à tel ou tel poste n'a rien à voir avec l'audition d'une personnalité extérieure au Parlement pour la nomination à un poste lui aussi extérieur au Parlement !

En définitive, cet article 3 viole manifestement la Constitution, nous vous proposerons de le supprimer ! (Marques d'approbation à droite)

M. René Garrec. - Très bien !

M. Pierre Fauchon. - L'audition par les commissions des candidats aux emplois de responsabilité politique, économique et sociale dans la République est une innovation majeure que nous avons attendue un peu longuement et à laquelle nous sommes très attachés. L'association du Parlement au choix de ces responsables garantira mieux contre le risque d'arbitraire de tout choix personnel. Aussi, ceux qui ont voté contre la réforme constitutionnelle ont-ils beau jeu aujourd'hui de se réclamer de cette réforme ! (Exclamations à gauche)

M. Bernard Frimat. - Polémique !

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous êtes inutilement polémique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Constitution s'applique à tout le monde !

M. Pierre Fauchon. - Pour autant, nous ne devons pas ignorer qu'il s'agit là d'un domaine qui relève de l'exécutif au sens où l'entendait Montesquieu et que nous devons nous garder de tout excès dans cette extension des attributions du Parlement.

Je n'ignore pas que les auditions des commissions du Sénat américain sont publiques, pour y avoir moi-même assisté, mais nous ne sommes pas en Amérique ! Je crains que la publicité n'accentue le caractère politique ou personnel de l'audition. (Mme Nicole Borvo Cohen Seat rit) Je ris avec vous, ma chère collègue, c'est bon pour la santé ! Nous acceptons cette ouverture au public mais non sans réserve et, en quelque sorte, dans un esprit d'expérimentation.

Le débat s'est cristallisé sur les délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis des commissions à la suite d'un article introduit par l'Assemblée nationale. Ce débat n'est donc pas entre la majorité et l'opposition mais entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Comme en première lecture, notre commission des lois réaffirme son attachement à la délégation de vote. Nous sommes parfaitement d'accord avec notre rapporteur, son analyse se fonde sur des arguments constitutionnels. La seule délégation de vote interdite par la Constitution, à son article 68, concerne la destitution du chef de l'État : si le constituant a réservé cette interdiction à un cas très rare, une loi organique ne peut en disposer à sa guise !

Les arguments de nos collègues députés ne sont guère convaincants. On nous dit que la différence dans la procédure contredirait le principe d'un avis unique des deux assemblées, le rapporteur à l'Assemblée va jusqu'à dire qu'elle fausserait le sens de l'avis recueilli et qu'elle entacherait ainsi la procédure d'avis prévue par l'article 13 de la Constitution d'un « vice de forme substantiel ». Or, ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires de 1958 ne permettent de penser qu'une procédure identique soit impérative dans les deux assemblées. Le constituant avait laissé aux Règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions, conformément au principe d'autonomie des deux chambres. Pourquoi déroger au principe général pour ces nominations ? Nous adoptons des lois en suivant des procédures différentes, c'est autrement plus important, sans qu'on trouve à y redire !

Les éléments d'appréciation dont disposent les parlementaires ne se réduisent pas à la brève confrontation de l'audition. Ils comprennent des informations préexistantes, que la presse ne manque pas de mettre en lumière, voire de révéler dès que le nom du candidat est connu. Un avis ne doit pas, en fait, se fonder uniquement sur l'audition, où le candidat peut démontrer une habileté propre à masquer des informations dont les parlementaires disposent par ailleurs et dont ils doivent tenir compte ! On se tromperait à vouloir se fonder uniquement sur les auditions, qui tournent parfois, comme hier, en spectacle ! (On s'amuse sur divers bancs)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Oh !

M. Pierre Fauchon. - Il y a d'excellents spectacles...

De plus, les délégations sont soumises à une procédure de contrôle systématique et elles sont possibles seulement dans les hypothèses limitativement énumérées par l'ordonnance organique du 7 novembre 1958.

Pour finir, je salue l'excellent travail de notre rapporteur qui a fermement défendu l'analyse retenue par notre assemblée dès la première lecture. Nous le suivrons ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Frimat. - Nous abordons cette deuxième lecture dans l'intimité du dernier matin avant la suspension de nos travaux. Le suspense est étonnant. Y aura-t-il une troisième, une quatrième lecture ? Une cinquième ? Pouvons-nous espérer une inscription dans le Guinness Book ? L'avenir le dira. En matière de lois organiques, le record de lenteur est en voie d'être établi par le statut du chef de l'État et l'article 68 : « Il ne faut pas aller trop vite », « donnons-nous le temps de la réflexion »... Mais, j'en suis persuadé, la lenteur de la réflexion n'aura d'égale que sa profondeur. (Sourires)

J'en viens au fond. Le ministre estime que nous examinons là une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle. Nous pensons, quant à nous, qu'elle marque un progrès -puisque le Parlement est associé- mais que cette association manque de souffle -certains constitutionnalistes ont parlé de faux nez et de leurre.

M. Fauchon est trop attaché à la loi pour ignorer que la révision votée s'impose à tous, que la loi votée s'impose à tous. Lors du débat constitutionnel, nous étions d'accord sur la procédure et nous étions parvenus, au Sénat, à une position qui n'a pas été ratifiée mais qui marquait un progrès -même insuffisant. Un veto des trois-cinquièmes est un leurre. Il revient à une approbation par 40 % de l'assemblée. Or, sur une candidature présentée par le Président de la République ou le président de l'assemblée, recueillir 40 % est une banalité, ou alors on se trouve dans le cadre d'un conflit grave entre la majorité parlementaire et l'exécutif !

La liste comprend des postes importants au regard des droits et libertés ou de la vie économique de la nation. Il s'agit de nominations marquantes mais pas « des » nominations marquantes. Le ministre a fait allusion à une ordonnance qui a modifié la liste. Nous sommes en navette, nous avons pu nous adapter. Mais après ? La modification d'un intitulé, d'ordre réglementaire, aura-t-elle pour conséquences d'extraire le poste visé du champ de l'avis parlementaire ? La question se pose, il faudra y répondre, sans doute par une modification législative.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont un différend sur le vote par délégation. Il est prévu par la Constitution pour l'adoption des lois, je ne vois pas comment on pourrait l'écarter pour un simple avis par des commissions parlementaires. Je note que le problème ne se serait pas posé si nous avions créé une commission ad hoc commune aux deux assemblées et paritaire... La délégation de vote est utile pour traduire le rapport des forces politiques et éviter des majorités de circonstance. Mais il est préférable que les parlementaires soient présents lors de l'audition des candidats ! On pratique trop la délégation de facilité et la force majeure : il n'est pas rare de voir un parlementaire absent pour cas de force majeure pousser la porte de la commission, puis ressortir un quart d'heure après pour un nouveau cas de force majeure, et ainsi de suite. Halte aux cas de force mineure ! Ayons une éthique plus poussée, soyons plus stricts peut-être dans notre Règlement car la délégation systématique dévalorise le vote.

Nous soutiendrons la position du rapporteur, qui se borne à un simple respect de la Constitution. Mais je souhaite que les deux groupes majoritaires des assemblées parlementaires parviennent à un accord et que les membres de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ne craignent plus une opposition de leurs collègues du Sénat. M. le ministre, en tout cas, a eu l'intelligence de ne pas poser la question dans la loi. Nous sommes favorables au retour au silence du texte initial. (Sourires) Le différend sera tranché tout naturellement par la pratique.

Nous sommes partisans d'auditions publiques. Les auditions sont une idée des députés socialistes ; le caractère public est important pour que les citoyens prennent connaissance des candidatures et des fonctions et fassent connaissance avec les candidats ! Ce lien direct, hors médias, me semble essentiel. Hier, de longues pages étaient consacrées, dans les journaux, aux candidats auditionnés mais chacun d'eux a suscité un volume de commentaires différent, guère proportionnel avec ce que sera leur apport respectif... (Murmures et sourires sur divers bancs) Quel argument, du reste, pourrions-nous opposer à la publicité ? Il est bon de faire prendre conscience à nos concitoyens de ce qu'est le travail parlementaire : c'est une occasion de rompre avec certains clichés.

Hier, le système a fonctionné de façon tronquée puisqu'il n'y a pas eu de vote. Mais il y a tout de même un progrès ! La publicité est aussi une aide à la réflexion et à la décision. On ne pourrait plus, comme jadis Caligula, nommer un cheval à de hautes fonctions...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il avait nommé son cheval sénateur ou consul...

M. Bernard Frimat. - C'est pourquoi je parlais de hautes fonctions. Reste à établir si le cheval accordait une délégation de vote !

Je me réjouis que la commission se rallie à l'idée d'une publicité des auditions. Quant à nous, nous n'avons guère de raisons de nous opposer à la loi ordinaire. Nous nous abstiendrons sur la loi organique car le progrès nous semble très insuffisant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Fauchon. - J'ai été mis en cause !

Mme la présidente. - On verra cela en fin de séance.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'avons pas entendu la moindre mise en cause personnelle.

M. Aymeri de Montesquiou. - Ces deux projets de loi constituent une avancée majeure pour notre État de droit, dans le cadre de l'élan de rénovation de nos institutions qu'a insufflé la révision constitutionnelle de juillet 2008. La nouvelle donne institutionnelle alloue un droit de regard de la représentation nationale sur la nomination à certains des plus hauts postes de la République. Les auditions d'hier ont préfiguré cette nouvelle donne, dans l'attente de la promulgation de ces deux textes.

Les autorités administratives indépendantes ont pris un essor considérable dans notre paysage institutionnel depuis une quinzaine d'années. Ces objets administratifs mal identifiés sont devenus incontournables. Leur champ de compétence s'élargit au fur et à mesure que la loi en crée de nouvelles, au point que leur recensement devient difficile. Elles contribuent à la transformation de l'action publique en s'érigeant, à côté de l'État opérateur, en vigie chargée de préserver l'intérêt général en toute impartialité. C'est ainsi que sont concernés des domaines aussi vitaux que la protection des libertés fondamentales ou la régulation économique.

Dans sa nouvelle rédaction, l'article 13 distingue entre les emplois régaliens, pour lesquels la procédure en vigueur depuis 1958 sera maintenue, et ceux qui ont une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », pour lesquels la procédure nouvelle rend obligatoire une audition par la commission permanente compétente de chaque assemblée, suivie d'un vote. La publicité de la procédure donnera aux auditions une dimension nationale qui garantira la crédibilité et l'autorité de la personnalité finalement nommée.

Les nominations à la discrétion, qui étaient effectuées sous l'empire de l'ancien article 13, n'ont pas honoré la République. Cette survivance du XIXe siècle a été utilisée à des fins peu en rapport avec le seul intérêt général. Notre pays a refusé l'instauration d'un système des dépouilles à l'américaine mais l'opacité qui a présidé nombre de nominations a fait émerger un État trop souvent partisan. Je me réjouis donc que la nouvelle rédaction de l'article 13 y mette fin.

L'importance des fonctions concernées par le champ de la loi organique justifie cette transparence. L'unification de régimes de nomination disparates par ces deux textes clarifie la procédure. Cela s'imposait dans la mesure où un certain nombre d'autorités visées interviennent dans le champ des libertés fondamentales, dans lequel le Parlement exerce pleinement son rôle de vigie. Notre commission a d'ailleurs pu enrichir cette liste sans que les députés y trouvent à redire. D'aucuns regrettent que certaines autorités n'aient pas été incluses dans le périmètre de la loi organique, comme l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Mais ces deux dernières autorités disposent déjà d'un mode de nomination spécifique qui se concilie très bien avec la sensibilité particulière de leur champ de compétences.

Je regrette cette deuxième lecture : elle est due à la persistance d'un désaccord sur les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis d'une commission sur un projet de nomination. Le RDSE approuve notre commission : les députés ont introduit un obiter dictum qui encourt la censure du Conseil constitutionnel. Il est d'interprétation constante, y compris dans la jurisprudence du Conseil, que les dispositions de l'article 27 de la Constitution n'ont pas vocation à être utilisées pour prévoir la délégation par type de scrutin mais simplement pour prévoir les cas d'empêchement pouvant frapper un parlementaire.

Les membres du RDSE confirmeront leur vote de première lecture et voteront à ce texte, une minorité s'abstenant. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voici en deuxième lecture, qui ne sera peut-être pas la dernière...

Nous restons opposés au cinquième alinéa de l'article 13, dans lequel nous ne voyons pas un progrès des droits du Parlement. Il faudrait, pour cela, que le pouvoir de nomination soit vraiment partagé, ce qu'il persiste à ne pas être dans ce régime présidentialiste. Sauf cas rarissimes, le droit de veto est quasiment impossible à exercer, ce qui rend illusoire le pouvoir concédé avec l'audition. Il aurait fallu oser la démocratie et accepter un vote d'approbation à la majorité des trois cinquièmes. Vous l'avez refusé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela revenait à donner un pouvoir de veto à l'opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sur la question en suspens : nous sommes favorables à la possibilité de délégation de vote en cas de force majeure. Elle existe pour tous les autres scrutins, même pour les lois constitutionnelles ! J'espère que la sagesse l'emportera.

Il est regrettable que nous soyons amenés à voter ce texte au lendemain des auditions de nos collègues Charasse et Haenel.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il aurait été utile de faire concorder les deux, cela aurait évité un simulacre.

Le Conseil constitutionnel a été renforcé à compter du 1er mars. Il devient une vraie juridiction de droit privé et public, avec tutelle sur la Cour de cassation et le Conseil d'État. Cette instance émanant du pouvoir politique se trouve ainsi érigée en juridiction suprême, ce qui pose le problème de sa légitimité démocratique. Les arguments employés ne sont pas convaincants. Nous répétons que le Conseil constitutionnel doit procéder du Parlement -ce qui ne signifie pas nommer forcément des parlementaires : le Parlement aurait-il osé nommer trois parlementaires de sexe masculin ?

Le peuple fait la loi par ses représentants élus ; l'organe de contrôle de constitutionnalité ne devrait donc pas surreprésenter une certaine tendance politique, ni comprendre des membres de droit.

Nous persistons donc à voter contre ces textes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas mal...

M. Laurent Béteille. - Ces deux textes visent à mettre en oeuvre un apport majeur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Nous y sommes évidemment très favorables.

Se posera vite la question de la publicité des auditions, à propos de quoi je partage, à titre pesonnel, l'opinion de M. Fauchon, après l'examen blanc auquel nous avons eu la chance de participer hier.

Cela s'est passé d'une manière acceptable. Nous aurions pu opter pour un compte rendu intégral des débats, mais la publicité totale et directe n'est pas gênante.

Par ailleurs, le Parlement pourra s'opposer à une nomination du Président de la République lorsque les votes négatifs des commissions représenteront au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Selon certains, la nomination par le chef de l'État pourrait ainsi n'être approuvée que par 40 % des membres des commissions. On ne peut, cependant, imaginer qu'une nomination se fasse dans ces conditions. C'est inconcevable, notamment, pour le médiateur de la République car cela affaiblirait la crédibilité de cette institution. Si le Président de la République dispose d'une marge, la force d'appréciation du Parlement peut être irrésistible. Ce principe s'appliquera aux nominations qui relèvent de la compétence du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cela va dans le bon sens car nous devons nous imposer ce que nous imposons à l'exécutif.

La nouvelle prérogative conférée au législateur poursuit une double ambition : assurer la transparence du choix des personnalités appelées à exercer des fonctions éminentes et garantir l'indépendance des candidats vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le constituant a confié au législateur organique le soin d'arrêter une liste des emplois et fonctions soumis à cette procédure, qui a été complétée sur proposition de notre rapporteur. La compétence de la commission des lois pour se prononcer sur la nomination du défenseur des droits et des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été précisée à l'initiative d'Hugues Portelli.

Le groupe UMP se réjouit de l'adoption par les députés, en seconde lecture, du texte ainsi complété par notre commission. Celle-ci a retenu le principe, proposé par les députés, de la simultanéité du dépouillement du scrutin mais a, une nouvelle fois, supprimé l'article 3 du projet de loi organique, qui interdit les délégations de vote. Ces modalités relèvent du domaine des Règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale et ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires ne permettent de penser qu'une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées, comme l'a rappelé Pierre Fauchon. Toutefois, il est souhaitable qu'un accord puisse être trouvé sur ce point.

Nous partageons pleinement les doutes de notre rapporteur quant au caractère constitutionnel de l'article 3 du projet de loi organique car le dernier alinéa de l'article 27 de la Constitution n'interdit pas les délégations de vote pour tel ou tel type de scrutin. Celles-ci ne sont explicitement proscrites que pour la destitution du chef de l'État : à événement exceptionnel, procédure exceptionnelle. Priver de vote un parlementaire qui a un empêchement légitime ne constituerait pas une avancée démocratique.

Sous réserve de ces observations, le groupe UMP considère que l'adoption de ces deux textes apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la « République irréprochable » défendue par le chef de l'État et contribue à la revalorisation du Parlement et au rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il votera donc ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Pierre Fauchon. - Je souhaite éviter une équivoque : Bernard Frimat a dit que, pour ce qui est de la publicité des auditions, son avis était contraire au mien. Or je ne suis pas opposé à la publicité mais j'ai émis des réserves : je ne suis pas sûr que celle-ci soit indispensable.

Discussion des articles du projet de loi organique

Mme la présidente. - Nous passons à la discussion du projet de loi organique. Je rappelle qu'aux termes de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.

L'article premier est adopté.

Les articles 2 et 3 demeurent supprimés.

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Gélard au nom de la commission.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement vise à combler une lacune de la loi organique et à instaurer un parallélisme des formes avec les nominations effectuées par le Président de la République.

M. Henri de Raincourt, ministre. - J'aurais pu me contenter de dire que le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis de sagesse pour ce qui concerne le fonctionnement des assemblées... Mais je préciserai, pour le Journal officiel, que la Constitution ne prévoit, pour les nominations qui relèvent de la compétence des présidents des assemblées, que la consultation de la commission compétente. Elle habilite la loi organique à dresser la liste des emplois concernés et non les conditions de nomination.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La lecture combinée des articles 56 et 65 de la Constitution nous semblait indiquer que les règles de désignation devaient être les mêmes, pour les désignations de la compétence des présidents des assemblées, que pour celles auxquelles procède le Président de la République. Toutefois, je n'avais pas réfléchi précisément à cette question en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle. Il y a là un problème d'interprétation, et un risque de sanction par le Conseil constitutionnel.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il y a la navette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'interprétation que nous a donnée le Gouvernement me fait douter de la pertinence de notre position. Qu'en pense le rapporteur ?

M. Pierre Fauchon. - C'est un cadeau empoisonné ! (Sourires)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'interprétation initiale me semble bonne mais elle sera encore soumise à la navette, puis à une CMP. En attendant, votons cet amendement.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Les autres dispositions du projet de loi organique ne faisant pas l'objet d'une deuxième lecture, je vais le mettre aux voix.

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Frimat. - Je confirme que le groupe socialiste s'abstiendra. On nous ressert sans cesse le même discours selon lequel l'obligation des trois cinquièmes négatifs n'aurait aucune importance puisque, même avec une majorité simple, la nomination ne se ferait pas. Pourquoi avoir mis un veto aux trois cinquièmes si ce veto n'a pas de sens ? Alors, déposons une proposition de loi de révision constitutionnelle ! Lorsque nous avions proposé la majorité simple, on nous avait opposé que ce n'était pas suffisant ; en réalité, il fallait verrouiller davantage et imposer une proportion pratiquement inaccessible. Ceux qui ont voté cette révision constitutionnelle passent maintenant leur temps à nous dire que ce qu'ils y ont mis n'a aucune importance. C'est incohérent ! C'est l'hommage du vice à la vertu -vous reconnaissez, point par point, les méfaits de votre révision constitutionnelle. Cette reconnaissance progressive de vos erreurs est un spectacle charmant dont nous ne nous lassons pas...

M. Pierre Fauchon. - Je voterai ce texte. Cela dit, je note que M. Frimat est content de ne pas avoir voté la révision constitutionnelle mais qu'il l'est plus encore de voir qu'elle porte ses fruits.

M. Laurent Béteille. - Avec ces trois cinquièmes, nous avons pris la bonne décision. Il est bon de fixer une limite officielle au Président de la République mais aussi de lui donner une zone d'appréciation personnelle. Dès lors que les auditions sont publiques et que la position du Parlement est médiatisée, cela permet au Président de la République de sauver la face dans certains cas et de faire en sorte que la nomination ne se fasse que s'il y a accord entre lui et le Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je confirme notre vote négatif. A quoi sert de médiatiser un Parlement qui n'a pas de pouvoirs ? Quelqu'un a même dit tout à l'heure que les parlementaires avaient tout loisir de s'informer sur les candidats dans la presse ! Vous vous grandiriez en confortant les pouvoirs du Parlement !

Sur le parallélisme des formes, je note que le Parlement a le droit de se prononcer sur les nominations du Président de la République au Conseil constitutionnel mais qu'il ne pourrait pas le faire sur celles des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est tellement paradoxal que nous devrions être unanimes à soutenir le parallélisme des formes !

M. Henri de Raincourt, ministre. - En 2007, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait dit son souhait d'une « démocratie irréprochable où les nominations se font sur la base des compétences et non des connivences ». Avec la majorité simple, on courrait le risque d'une décision partisane. Avec une majorité qualifiée positive, on donnerait un pouvoir de veto à l'opposition. Mais, avec les trois cinquièmes négatifs, on atteint une position d'équilibre qui évite les excès des deux côtés puisqu'elle impose de dépasser les limites partisanes : la compétence sera bien le motif du vote.

Cela illustre bien la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait que les nominations ne soient pas décidées sur des critères partisans. Et ce que nous vivons depuis trois jours illustre cette volonté du Président de la République. (« Très bien ! » à droite)

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l'adoption 194
Contre 24

Le Sénat a adopté.

Discussion des articlesdu projet de loi ordinaire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle maintenant la deuxième lecture du projet de loi ordinaire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article premier

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

M. Bernard Frimat. - Les deux assemblées ont déjà tenu des auditions publiques, hier, comme lors de la nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des lois, est un progrès démocratique. Le temps lèvera sans aucun doute sinon l'hostilité, du moins les réserves M. Fauchon...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai changé d'avis entre la première et la deuxième lecture ; je pensais que les auditions à huis clos permettaient d'aller davantage au fond des choses. Mais, dès lors que certaines auditions sont publiques, il n'y a pas de raison pour que d'autres ne le soient pas ; et dès lors que l'Assemblée nationale procède à des auditions publiques, il n'y a pas de raison que le Sénat ne fasse pas de même. Je me suis donc rangé à l'avis de M. Frimat, et la commission m'a suivi.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Le Gouvernement s'inscrit sans réserve dans une démarche de transparence. Il est donc très favorable à cet amendement. Je comprends que des exceptions puissent être prévues mais, pour avoir été parlementaire, je pense que tout ce que fait le Parlement doit être public.

L'amendement n°1 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette audition donne lieu à la publication d'un compte-rendu.

M. Bernard Frimat. - Dès lors que les auditions sont publiques et enregistrées, nous aurons une sorte de compte rendu intégral grâce auquel nous pourrons lire sur les visages l'admiration ou le soupçon, ce que ne traduit pas nécessairement un compte rendu écrit -quel que soit le talent de ceux qui le rédigent. Cet amendement est devenu sans objet.

L'amendement n°2 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Travailler dans l'urgence n'est pas de bonne méthode. J'avais pensé à un délai de quinze jours, le président Hyest m'a convaincu de m'en tenir à huit. C'est une sage précaution. M. le ministre a évoqué des cas d'urgence, nous verrons comment améliorer le dispositif en cours de navette.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Je comprends les préoccupations légitimes de la commission mais les auditions d'hier montrent que les deux chambres peuvent, sans préparation, mener un travail qui leur fait honneur. Le Gouvernement n'a aucune opposition de principe à un délai. Faut-il l'inscrire dans la loi ? La question reste en suspens... Sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les pratiques acrobatiques ne sauraient devenir la règle. Lorsque des nominations multiples se présenteront, il faudra bien programmer les auditions dans des délais raisonnables. Les personnalités auditionnées hier étaient connues, ce qui ne sera pas toujours le cas. Vous savez les difficultés que nous éprouvons pour organiser nos travaux, monsieur le ministre. Et en la matière, il n'y a pas de cas d'urgence, pas de délai de forclusion.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Si, la date de renouvellement d'un mandat...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'autorité de régulation des activités portuaires, par exemple, peut bien attendre huit jours... Il est déjà arrivé qu'on retarde la fin d'un mandat. Un délai est nécessaire pour que les auditions soient organisées dans de bonnes conditions et que les membres des commissions puissent être présents, sauf empêchements prévus par la Constitution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si l'on ne prévoit pas de délai, les délégations vont se multiplier. Ce n'est pas souhaitable.

M. Pierre Fauchon. - Il faut à l'évidence un délai. Je ne comprends pas les réserves du Gouvernement. Il n'est pas de décision raisonnable sans un certain temps de réflexion. Pour les auditions d'hier, nous n'avons pas eu le temps de même lire les documents qui avaient été préparés. L'intérêt de la réforme, c'est que les commissions ne puissent être surprises. La presse jouera aussi son rôle. Les exigences de la démocratie seront mieux satisfaites.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 bis A est adopté, ainsi que l?article 2 ter.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 11 h 10, reprend à 11 h 25.

Détecteurs de fumée (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Je vous prie tout d'abord d'excuser notre collègue Bruno Sido retenu dans son département de la Haute-Marne. Alors que nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 13 janvier sur cette proposition de loi, un seul mot me vient à l'esprit : enfin ! Il aura en effet fallu près de cinq ans pour que nous soyons sur le point d'adopter ce texte, qui a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005. Son parcours a été chaotique, semé d'embuches face aux gouvernements successifs qui n'ont guère fait preuve de volonté pour le soutenir. Il aura fallu l'engagement résolu de parlementaires, au premier rang desquels les auteurs de cette proposition de loi, et de vous, monsieur le ministre, pour que ce texte aboutisse. Notre débat d'aujourd'hui n'aurait pu avoir lieu sans le soutien sans faille de mon collègue, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, dont j'ai pu mesurer la force de conviction. Je remercie aussi les présidents Gérard Larcher et Bernard Accoyer pour leur soutien actif : la réunion de la commission mixte paritaire a en effet été provoquée conjointement par eux, ce qui est une première, en vertu de l'article 45 de la Constitution.

L'enjeu de l'installation de détecteurs de fumée est une préoccupation partagée sur tous les bancs de notre assemblée. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont blessées, dont près de 3 000 subissent une invalidité lourde, tandis que 800 personnes périssent dans des incendies. Chacun d'entre nous, en tant qu'élu local, a été confronté à des tragédies de ce type et en est resté profondément marqué.

Or, de nombreux drames pourraient être évités : dans les pays comparables, le nombre de victimes d'incendies est inférieur de moitié, ce qui s'explique notamment par un taux d'équipement en détecteurs de fumée très supérieur : ainsi, il atteint près de 90 % en Grande-Bretagne contre seulement 2 % dans notre pays.

Cette proposition de loi vise donc à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Les deux assemblées n'ont guère eu de difficulté à s'entendre sur le principe de ce texte et quatre des cinq articles ont été adoptés en termes identiques. Seule restait en discussion la question centrale de la charge de l'installation. Notre Haute assemblée souhaitait confier aux propriétaires le soin d'installer les équipements et ne charger les locataires que de leur entretien. Nos collègues députés souhaitaient, quant à eux, faire peser la charge de l'installation sur les occupants des logements, ce qui semble être accepté par M. le ministre. J'ai clairement indiqué, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que j'aurais préféré que le Sénat soit suivi sur ce point. J'ai considéré cependant qu'après près de cinq ans d'attente, il était nécessaire d'arriver à une solution et que ce texte devait être adopté. J'ai donc soutenu la position retenue par la commission mixte paritaire et je remercie les représentants du Sénat, tous groupes politiques confondus, d'avoir compris ma démarche et de l'avoir très majoritairement suivie. L'article 2 a ainsi été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par la commission mixte paritaire, la proposition de loi ayant, quant à elle, été adoptée à l'unanimité moins une abstention. Mon collègue Daniel Raoul ne me contredira pas.

L'article 2 fixe les principes suivants : la charge de l'installation du dispositif est attribuée à l'occupant du logement, quel qu'il soit, ce dernier devant également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Le propriétaire non occupant est responsable dans un nombre limité de cas définis par décret en Conseil d'État, qui traitera notamment du cas des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées.

Ce décret déterminera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles.

Puissiez-vous, monsieur le ministre, vous engager à publier rapidement les décrets nécessaires. Je ne suis guère inquiet car le Gouvernement, qui peut seul inscrire les conclusions d'une CMP à l'ordre du jour, aux termes de l'article 45 de la Constitution, s'est montré très réactif quant à cette proposition de loi. En outre, monsieur le ministre, vous avez lancé une grande campagne de prévention des incendies domestiques, dispositif prévu à l'article 4 de ce texte auquel vos prédécesseurs s'étaient montrés très réservés.

Pour conclure, j'invite le Sénat à voter ce texte dans la rédaction de la CMP. Au terme de cinq ans de discussion, j'espère qu'elle recueillera la majorité la plus large possible ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Je vous prie d'excuser mon retard ; j'étais retenu par la remise des conclusions de l'Observatoire national de la pauvreté, à laquelle j'assistais en compagnie de M. Hirsch.

Je vous remercie pour le travail accompli à l'Assemblée nationale et au Sénat en vue de l'adoption de ce texte, que j'espère aujourd'hui définitive. Le Gouvernement a été réceptif au consensus dégagé en CMP, preuve que ce sujet dépasse tous les clivages. Les incendies domestiques provoquent, chaque année, 800 morts et plus de 10 000 blessés, et ces statistiques terribles n'ont cessé d'augmenter depuis dix ans. Avec un taux d'équipement en détecteurs de fumée de 2 %, la France accuse un important retard alors que l'exemple de nos voisins européens, notamment anglais, prouve que si nous équipions l'ensemble de nos logements, le nombre de victimes serait divisé par deux. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a lancé une vaste campagne d'information en décembre dernier, période où le risque d'incendie est élevé. Celle-ci a donné des résultats positifs : de nombreux foyers se sont équipés, si bien que nombre de magasins ont signalé être en rupture de stock et les Français ont décerné à cette campagne le titre de publicité magazine préférée des Français.

Nos efforts ne doivent pas s'arrêter là. L'exemple britannique montre que, pour une politique efficace, nous devons marcher sur deux jambes : celle de l'information et celle de l'obligation d'installation des détecteurs de fumée, portée par ce texte.

M. Nicolas About. - Soit, mais pas à la charge des propriétaires !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le dispositif est étalé dans le temps afin que chacun puisse s'y s'adapter. La CMP a décidé de mettre à la charge de l'occupant des lieux, soit le locataire s'il existe, l'installation des détecteurs de fumée. Le Gouvernement y était plutôt favorable, considérant que faire porter l'obligation d'installation et l'obligation d'entretien respectivement au propriétaire et au locataire serait un nid à contentieux et que le coût d'installation et d'entretien, d'environ 2 euros par an...

M. Nicolas About. - C'est très théorique !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - ...paraît une charge acceptable pour les locataires. Je salue la détermination des parlementaires qui ont porté ce texte depuis 2005, avec le soutien actif du Gouvernement, a rappelé le président Emorine, le travail de la CMP et celui des deux présidents des commissions des affaires économiques, MM. Ollier et Emorine...

M. Charles Pasqua. - Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - ...qui ont convaincu les présidents des deux assemblées de provoquer la réunion de la CMP, une première dans l'histoire de la Ve République !

Je m'engage à publier les décrets dans les six mois afin que les auteurs de cette proposition de loi, les députés Morange et Meslot, et le rapporteur pour le Sénat de la CMP, M. Sido, n'aient pas travaillé pour rien ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Bruno Sido, rapporteur. - Bref, avant l'hiver !

M. Daniel Raoul. - Pour commencer, quelques mots du fonctionnement de la navette entre nos deux assemblées. Cette proposition de loi a été déposée en 2005 après des événements tragiques. Chaque année, le ministre l'a rappelé, les incendies domestiques sont à l'origine de 800 morts. Comment accepter que rien ne soit fait pour les prévenir ? Je regrette que le Gouvernement n'ait pas accéléré la navette, compte tenu de l'importance de ce texte pour la protection civile. Du reste, je ne comprends pas qu'on ait besoin d'une proposition de loi pour rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée. Cela relève du règlement ! (M. René Garrec et M. Nicolas About le confirment) Bref, le Gouvernement a fait, en quelque sorte, de l'obstruction...

La position du Sénat concernant la responsabilité de l'installation a été battue en brèche par les députés et le Gouvernement. Il faut appeler un chat un chat ! Nous avons dû abandonner le principe de la responsabilité du propriétaire pour obtenir un consensus et, partant, l'adoption du texte. D'ailleurs, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous profiter, pour réfléchir, des six mois que vous vous donnez pour élaborer le décret. Avec la généralisation des stages de six mois en licence ou en mastère, le turnover dans des locations pour étudiant du marché libre, y compris non meublés, est très rapide. Qui entretiendra les détecteurs ?

Après discussion, y compris à l'intérieur de mon groupe -nous avons eu besoin d'une interruption de séance-, le texte de la CMP a été adopté. Toutefois, je souhaite qu'on établisse un bilan de cette loi un ou deux ans après sa promulgation, notamment sur les rôles du propriétaire et du locataire. Sous réserve de ces observations, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Jean-Claude Danglot. - Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a amélioré partiellement le contenu de cette proposition de loi, déposée par ses auteurs il y a plus de quatre ans. Hélas, le texte de l'article 2, issu des travaux de la CMP, est en deçà des exigences sénatoriales. La mention de détecteur « normalisé » a été conservée, mais la CMP s'est alignée sur la position de l'Assemblée nationale en faisant peser la charge de l'installation et de l'entretien sur l'occupant du logement, tandis que le Sénat avait même, en première lecture, mis à la charge du propriétaire, outre l'installation, la maintenance de l'installation, qui se ne confond pas avec l'entretien usuel. Les dérogations pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonctions et les locations meublées, si elles sont justifiées, restent insuffisantes. Le locataire supportera donc seul le coût de cette nouvelle réglementation, ce qui est problématique pour les foyers modestes. Soit, se tourner vers les propriétaires, comme le souhaitait le Sénat, n'était pas complètement satisfaisant car ces derniers connaissent également des situations financières difficiles.

On risque de voir cette nouvelle charge se répercuter sur les loyers. Or, vous ne prévoyez aucune aide pour les foyers à revenus modestes, ni les précaires.

Un investissement de 60 euros, au minimum, n'est pas anodin pour tout le monde.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Un détecteur coûte 19 euros !

M. Jean-Claude Danglot. - Plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires, selon la taille de l'habitation, et il faut les entretenir, sans compter que ces appareils ont une durée de vie limitée.

L'installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, représente un coût d'investissement minimum de 280 millions. Pourquoi l'État n'est pas mis à contribution, au moins pour aider les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables ?

N'oublions pas non plus la responsabilité de la personne à qui incombe l'entretien de l'appareil. Les offices HLM, par exemple, reconnaissent ne pas pouvoir pénétrer, pour la maintenance, dans un de leurs logements sur cinq !

Nous doutons encore de la méthode directive choisie en matière d'accidents domestiques. Si le public n'est pas sensibilisé, le dispositif risque fort d'être inefficace. Le rapport de MM. Doutreligne et Pelletier explique qu'il serait vain, voire imprudent, de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée avant la mise en oeuvre d'une campagne massive de sensibilisation du public.

Le détecteur de fumée n'est qu'un outil d'alarme, et aucunement un remède. C'est pourquoi il faut, au-delà même de la sensibilisation, offrir au public une véritable formation sur les comportements à adopter en cas d'incendie. Le Sénat y a contribué mais l'article 4 se contente d'un rapport qui doit rendre compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Depuis quatre ans, aucune campagne d'information d'envergure n'a vu le jour. Le Gouvernement sait pourtant trouver rapidement des crédits sur d'autres thèmes ! En réponse à la votation citoyenne contre la « privatisation » de La Poste, il a débloqué 700 000 euros pour sa campagne de publicité sur le changement de statut de l'entreprise.

Nous regrettons le manque d'information du public, alors que des vies sont en jeu. Nous regrettons aussi les graves lacunes de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre.

Enfin, la nouvelle réglementation aura des conséquences importantes pour l'assurance. L'article 3 bis prévoit heureusement la nullité de la clause du contrat d'assurance qui sanctionnerait, par la déchéance de ses droits, l'assuré qui n'aurait pas respecté la loi. Nous n'oublions pas qu'il était question d'autoriser les assureurs à majorer la prime d'assurance dans de tels cas.

Mais ce texte est très peu contraignant pour les assureurs, qui ne sont même pas contraints de minorer la prime d'assurance quand l'occupant installera un détecteur de fumée alors que le risque diminuera considérablement !

Pour que la réglementation sur les détecteurs de fumée soit efficace, il faudrait sensibiliser le public : le dispositif ne serait alors pas vécu comme une contrainte mais comme une protection. L'alerte de l'incendie ne suffit pas, il faut aussi savoir quel comportement adopter en cas d'incendie et s'assurer que les règles élémentaires de sécurité en matière d'énergie soient respectées, ce qui n'est pas toujours facile pour les ménages les plus démunis. Avec l'augmentation du tarif du gaz et de l'électricité, de plus en plus de ménages ont recours aux chauffages d'appoint, qui sont les plus dangereux.

Le Gouvernement ne prenant aucune mesure d'envergure pour aider les ménages qui en ont besoin, ce texte ne sera pas efficace contre les incendies domestiques : nous nous abstiendrons. J'ai vécu, dans ma vie professionnelle antérieure, suffisamment de drames liés aux accidents pour que vous compreniez bien que notre abstention s'accompagne du voeu que la situation s'améliore ! (M. Charles Pasqua applaudit)

M. Nicolas About. - En rendant obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans chacun des 30 millions de logements en France, ce texte me met dans un certain embarras.

Cette proposition de loi est née après le terrible incendie de l'Haÿ-les-Roses qui, en 2005, a fait 18 victimes. Ce fait divers a suscité une grande émotion, très médiatisée. La réponse législative ne s'est pas fait attendre. Mais, pour autant, elle suscite, au moins au sein du groupe centriste, des appréciations contrastées, dans l'arbitrage entre la sollicitude qu'il faut porter aux victimes d'accidents domestiques et la pertinence d'une loi en la matière. Les incendies provoquent 460 décès par an selon les pompiers, près du double selon d'autres sources d'information, à comparer aux 10 000 décès provoqués par des chutes, 3 000 par des suffocations, 700 par des intoxications : c'est une bonne chose que les pouvoirs publics se saisissent de la question mais l'obligation faite d'équiper les logements en détecteurs est-elle une bonne réponse ?

Certains soulignent, à l'Union centriste, la charge que ces détecteurs représentent pour les ménages mais aussi la bien plus grande efficacité des mesures éducatives, informatives et incitatives.

Sur la forme, certains sénateurs du groupe regrettent ce type de réglementation, qui ne relève pas du domaine de la loi et dont l'opportunité n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Nous allons ajouter au vertigineux empilement de lois et de règlements, dénoncé par le médiateur de la République dans son dernier rapport, à ce que Josseline de Clausade, le rapporteur général du Conseil d'État, a qualifié d'« inflation législative », répondant ainsi à la « gesticulation médiatique » autour d'un fait divers dramatique. (M. Daniel Raoul s'exclame) Nous avons tous été affectés par le drame de L'Haÿ-les Roses mais nous devons raison garder et ne pas nous engouffrer dans le piège de la « jurisprudence des ascenseurs ».

Souvenez-vous : après un dramatique accident dans un ascenseur, une réforme avait été engagée, faisant peser plusieurs milliards de charges supplémentaires pour les propriétaires et les locataires, par l'intermédiaire des syndics Pourquoi tout cela ? Parce que des mineurs avaient verrouillé volontairement le système de sécurité de l'ascenseur ; il n'était pas question d'un défaut d'entretien général du parc français d'ascenseurs mais d'un acte délictueux, malveillant et isolé.

Les centristes ont majoritairement une position de prudence. La loi ne me semble pas le meilleur moyen de lutter contre les incendies domestiques. II est plus adapté de cultiver la responsabilité de chacun que de contraindre tous les locataires par une loi, dont l'applicabilité me semble très incertaine !

Des sénateurs centristes regrettent la charge que fait peser cette réglementation sur les locataires et propriétaires occupants, en somme tous les Français, au regard des bénéfices en matière de sécurité qu'on peut en attendre et qu'on pourrait atteindre par d'autres moyens.

D'abord, cette obligation fait peser sur chaque occupant une contrainte financière non négligeable, entre l'achat du détecteur, environ 50 euros, son installation, son entretien annuel. Environ 10 % des locataires de HLM ne sont pas assurés, faute de moyens, et la loi leur imposera l'achat, la pose et l'entretien d'un détecteur d'incendie !

Chacun devra s'assurer régulièrement du bon fonctionnement de son détecteur, en déclenchant l'alarme et en notifiant le résultat à son assureur. On voit mal comment certaines personnes âgées le feront elles-mêmes : elles devront appeler un électricien, il leur en coûtera au moins 80 euros la demi-heure à Paris.

La sanction prévue en cas de défaut de pose ou d'entretien est, elle aussi, très contraignante en cas d'incendie, quand bien même l'occupant a tout fait pour étouffer le feu. Et si votre détecteur ne fonctionnait pas, ou bien si vous avez oublié, cette année-là, de notifier à l'assureur l'état de son fonctionnement, ou encore si vous avez placé le détecteur dans la chambre mais que l'incendie s'est déclenché dans la cuisine, l'assurance vous retiendra 5 000 euros de franchise ! Encore heureux qu'un amendement permette d'empêcher l'assureur de s'exonérer totalement en cas de défaut d'entretien.

Il faudra composer aussi avec les déclenchements intempestifs des détecteurs. Il faut s'attendre à ce que des occupants enlèvent la pile pour éviter le retentissement de l'alarme, lorsqu'ils font cuire un steak un peu trop fort sur le grill ou quand la pièce munie d'un détecteur abrite trop de fumeurs.

M. Daniel Raoul. - N'importe quoi !

M. Nicolas About. - Faites l'expérience, si vous ne me croyez pas ! De plus, le détecteur n'est pas sensible à l'oxyde de carbone, qui est à l'origine de nombreux décès !

M. Daniel Raoul. - Les bras m'en tombent !

M. Nicolas About. - Quoi qu'il en soit, le contentieux avec les assurances a de beaux jours devant lui.

Une fois encore, j'entends la sincérité de la démarche, mais n'y a-t-il pas là un déséquilibre entre les précautions imposées et la sévérité de la peine, sans compter les désagréments que les détecteurs peuvent provoquer dans la vie quotidienne ?

Il faut aussi apprécier l'opportunité de la loi au regard de l'efficacité des détecteurs. Quelle est l'efficacité du détecteur le jour où un incendie se déclare chez vous et que vous ne vous en apercevez pas parce que vous dormez ?

Certains d'entre nous voient la bouteille à moitié pleine et voteront ce texte parce qu'une alarme est le seul moyen de vous prévenir d'un incendie dans votre sommeil.

Le détecteur « peut » réduire le nombre de morts de moitié. Mais les décès rapportés au nombre d'habitants sont moins nombreux en France qu'aux États-Unis, où les détecteurs sont obligatoires. Certains estiment en conséquence que le détecteur ne fait pas tout, voire qu'il est contre-productif si les usagers n'ont pas appris le comportement à tenir en cas d'incendie. La présidente Dini a souligné le nécessaire travail d'information. Lors du dramatique incendie de L'Haÿ-les-Roses, l'immeuble était équipé de détecteurs de fumée. Les alarmes ont retenti mais précisément, ont indiqué les pompiers, la panique liée à l'alarme a précipité les occupants dans la cage d'escalier enfumée alors qu'ils auraient dû rester calfeutrés dans leur appartement en attendant les secours.

C'est pourquoi une généralisation des détecteurs est moins utile qu'une éducation sur les comportements à adopter en cas d'incendie. On a vu l'efficacité de l'éducation et des campagnes d'information dans le domaine de la sécurité routière. Il est vrai que ce type de campagne est coûteux, il faut que la cause soit érigée en priorité nationale pour bénéficier de moyens conséquents. Mais il y a moins coûteux : chaque année, dans tous les écoles, collèges et lycées, un test d'évacuation incendie est effectué. Prévoyons qu'il soit suivi de cours sur les mesures à prendre. De même, une politique de résorption de l'insalubrité des logements réduirait les risques.

Le rapport du médiateur de la République pour 2009 souligne que 15 millions de Français en sont à 50 euros près pour boucler leur budget mensuel. Autrement dit, 15 millions de Français auront du mal à acheter un ou plusieurs détecteurs. Est-ce qu'il ne serait pas plus judicieux de proposer au lieu d'imposer les détecteurs, quitte à ce que les assurances créent une incitation, par une franchise accordée aux foyers équipés ? L'appréciation des membres du groupe de l'Union centriste étant différenciée, notre vote sera panaché.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il est indispensable de légiférer. Depuis le dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi, cinq années se sont écoulées. A l'issue des deux lectures, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient décidé de transcrire l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, avec l'accord de Mme Boutin. Malheureusement, les dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, qui a jugé qu'elles étaient dépourvues de tout lien avec le projet de loi. Il a alors fallu une grande détermination à MM. Emorine et Ollier pour mettre en oeuvre une nouvelle procédure. Ils ont obtenu la convocation d'une commission mixte paritaire, estimant que ce débat n'avait que trop duré. Je leur rends hommage au nom du groupe UMP.

Aujourd'hui, moins de 2 % des logements français sont équipés de détecteurs de fumée, contre 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux États-Unis, 89 % au Royaume-Uni, pays qui ont connu une baisse de moitié du nombre de décès dans les incendies d'habitation. Chaque année, plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques, particulièrement la nuit où elles sont surprises dans leur sommeil. II était urgent d'agir et de cesser de tergiverser sur les modalités. La généralisation des détecteurs est nécessaire au nom de la santé publique et du principe de précaution. Il faut se féliciter de voir les deux assemblées enfin accordées. Le Sénat avait estimé plus logique et plus efficace que les obligations d'installation et de maintenance des détecteurs incombent au propriétaire ; il a toutefois transigé en acceptant une installation et une maintenance par l'occupant. Un décret établira la liste des cas dans lesquels la charge de l'installation reviendra au propriétaire -les cas à envisager étant nombreux.

L'information du public avant l'entrée en vigueur de la loi sera primordiale. Le Parlement pourra juger des résultats des campagnes que le Gouvernement s'est engagé à mener. Le groupe UMP salue l'initiative des deux présidents de commission, grâce auxquels nous légiférons aujourd'hui pour éviter de nouveaux drames. Nous nous réjouissons de voter enfin cette proposition de loi devenue consensuelle au sein des deux assemblées. Nous allons rejoindre les pays anglo-saxons, qui nous ont devancés de dix ans. Il faudra une campagne d'information et de formation, sans laquelle ce projet serait voué à l'échec. L'éducation nationale devra participer : c'est par une sensibilisation des enfants que nous progresserons. Merci à nos collègues socialistes qui ont apporté leur soutien à ce texte en CMP. Aujourd'hui est un grand jour.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Un rapport sera établi dans deux ou trois ans afin d'évaluer les résultats, comme on devrait le faire pour toute mesure et toute politique !

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Conformément à l'article 42-12 de notre Règlement, le Sénat se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

M. Daniel Raoul. - Monsieur About, lorsque 460 ou 800 personnes meurent chaque année dans des incendies d'habitation, voter un texte, ce n'est pas de la « sollicitude », c'est de la prévention. Ne pas le faire serait une non-assistance à personnes en danger. Je ne comprends pas vos réticences. Un détecteur vaut 20 euros : et combien vaut une vie humaine ? Vous parlez d'inflation législative, je vous retourne le compliment : les chiens dangereux ne relevaient-ils pas du domaine réglementaire ?

M. Nicolas About. - Si ! Pareillement.

M. Daniel Raoul. - Non, ce n'est pas pareil. Il y a des morts...

M. Nicolas About. - Les chiens dangereux en causent aussi.

M. Daniel Raoul. - Je songe aussi aux manèges, qui ont fait également l'objet d'une loi. Quoi qu'il en soit, l'intérêt que nous avons pour la protection de nos concitoyens commande d'adopter ce texte. Je salue les assemblées qui ont, ce fut un précédent, convoqué la CMP : l'expérience est à renouveler pour toutes les propositions de loi bloquées dans les tuyaux.

M. Nicolas About. - Je ne suis pas hostile aux détecteurs, j'en ai cinq à mon domicile, mais je connais le prix de la pose et de l'entretien. Certes, le coût n'est pas une raison suffisante pour s'y opposer mais j'ai exposé les réserves des uns et des autres. En outre, il était possible de procéder par voie réglementaire au lieu d'attendre cinq ans. J'ai vécu la perte d'un enfant dans d'autres circonstances et je ne méconnais pas la dimension dramatique de ce sujet. Mais ici comme pour la sécurité des piscines, il était possible de prendre les mesures nécessaires très rapidement, par la voie réglementaire... et de garder un peu de temps pour traiter ici d'autres sujets qui méritent eux aussi notre attention ! Cela dit, je souhaite que ce texte passe et que la clause de revoyure permette de réajuster les choses.

Mme Catherine Procaccia. - N'oublions pas d'informer les syndics. Je me suis rendue dans un supermarché pour examiner les produits proposés. Les détecteurs coûtent effectivement entre 20 et 25 euros. Ils semblent simples à installer ; néanmoins, il serait intéressant d'envisager des achats groupés et des poses groupées dans les copropriétés.

M. André Dulait. - Je me félicite qu'après de longues années, on parvienne enfin au terme de la discussion. Possibilité d'utiliser la voie réglementaire ? Peut-être, en tout cas nous pouvons être fiers du travail accompli. Nous allons pouvoir combler notre retard et lancer l'information, même si la formation existe déjà dans un certain nombre d'établissements scolaires. Ce texte est un net progrès, j'en remercie les deux présidents des commissions compétentes. (Applaudissements à droite et au centre)

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

La séance est suspendue à midi et quart.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Dépôt de rapport

M. le président. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Récidive criminelle (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Discussion générale

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Ce texte visait à compléter la loi du 25 février 2008 créant la rétention et la surveillance de sûreté pour prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et intégrer les propositions du rapport commandé à M. Lamanda par le Président de la République.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a été largement remanié par le Sénat afin à la fois d'accompagner le Gouvernement dans sa détermination à protéger les citoyens contre la récidive et de respecter les principes constitutionnels et l'équilibre de nos règles pénales.

Le principal désaccord entre les deux chambres portait sur le quantum de peine permettant le placement sous surveillance de sûreté, que les députés avaient abaissé de quinze à dix ans. Cela posait un problème constitutionnel, la méconnaissance d'une obligation de la surveillance de sûreté pouvant entraîner un placement en rétention et le Conseil constitutionnel n'ayant admis la constitutionnalité de la rétention de sûreté qu'« eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises ». Avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à sept ans, nous disposons d'un mécanisme efficace pour le suivi des condamnés dangereux. Sur ce point, la CMP a adopté le texte du Sénat.

Alors que l'Assemblée nationale avait prévu l'obligation, pour le médecin traitant, d'informer le juge d'application des peines de l'interruption d'un traitement inhibiteur de libido, le Sénat avait précisé que ce n'était que lorsque le refus ou l'interruption du traitement, quel qu'il soit, intervenait contre l'avis du médecin traitant que celui-ci en informait le médecin coordonnateur, qui lui-même informait le juge d'application des peines. Le texte retenu par la CMP précise qu'« en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge d'application des peines ».

S'agissant du répertoire des données personnelles, les députés ont rétabli l'enregistrement des examens que le Sénat avait supprimé. Sensible aux arguments de M. About, la CMP a inverser les mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambigüité et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires.

Sur la surveillance électronique mobile, la CMP a rétabli le texte de l'Assemblée nationale, supprimant l'avis préalable obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le Sénat avait reporté au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des mesures d'observation et d'évaluation de la dangerosité, votre rapporteur s'inquiétant de la possibilité, pour le Centre national d'observation de Fresnes, de faire face à ces nouvelles obligations avant sa relocalisation en 2012 en Seine-et-Marne. Il s'agissait d'un amendement d'appel -mais la garde des sceaux y avait donné un avis favorable. L'Assemblée nationale a rétabli l'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien à la nécessité de renforcer les moyens du Centre national d'observation.

La commission mixte paritaire a travaillé dans un esprit partenarial et j'ai eu grand plaisir à collaborer avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Je vous invite bien évidemment à adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ce texte est l'aboutissement d'un travail parlementaire constructif. L'apport du Sénat a permis d'aboutir à un texte équilibré, notamment en ce qui concerne les seuils de la surveillance judiciaire et de sûreté.

Le projet de loi vise tout d'abord à compléter la loi du 25 février 2008, après la décision du Conseil constitutionnel. Les pistes d'amélioration identifiées par le rapport du Premier président Lamanda ont été intégrées dans la loi. Deuxième finalité : renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux. Le texte prévoit des réponses ciblées pour réduire la dangerosité de certains criminels qui présentent un risque grave de récidive -dangerosité pour autrui mais aussi pour eux-mêmes.

Le projet de loi consolide les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 et garantit un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée et n'interviendra que si le renforcement des mesures de surveillance apparaît insuffisant pour prévenir la récidive. L'aide juridique sera garantie aux personnes placées en rétention de sûreté.

La surveillance de sûreté pourra intervenir à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée et sera aussi possible directement à la sortie de prison. Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l'exécution des mesures de surveillance ou de rétention, celles-ci ne seront que suspendues.

Enfin, la surveillance de sûreté pourra s'appliquer à des personnes remises en liberté dans l'attente d'une révision.

Plusieurs mesures du texte permettront de mieux suivre les criminels dangereux.

D'abord, le projet de loi renforce le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels. Ainsi, tout refus de traitement anti-libido malgré une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération ou la rétention de sûreté.

Ensuite, ce texte protège mieux les victimes en permettant d'interpeller un individu violant l'interdiction de s'approcher de la victime. Si le juge d'application des peines l'estime nécessaire, l'intéressé sera déféré devant lui.

Les débats parlementaires aboutissent à un texte équilibré.

L'Assemblée nationale a introduit de nouvelles dispositions : désormais, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sera interconnecté avec le fichier des personnes recherchées ; un dossier unique de personnalités sera créé, qui regroupera l'ensemble des expertises et enquêtes réalisées dans le cas d'une procédure pénale ou à l'occasion d'une mesure de sûreté ; les mesures de sûreté et les décisions de suivi judiciaire figureront au casier judiciaire, ce qui améliorera l'information dont disposera le juge au moment de se prononcer.

L'examen du texte au Sénat et en commission mixte paritaire aboutit à un dispositif équilibré améliorant l'information des services enquêteurs, car la première prévention contre la récidive consiste à savoir où se trouvent les anciens détenus. Les services de police et de gendarmerie devront donc connaître l'identité et l'adresse des criminels dangereux sortant de prison. En définitive, un seuil de trois ans d'emprisonnement a été retenu pour justifier cette information, ce qui paraît satisfaisant. En outre, l'information du juge d'application des peines est améliorée : si une injonction de soins n'est pas respectée, le médecin traitant informera le médecin coordonnateur, qui saisira le juge. Celui-ci sera directement informé en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur. Enfin, grâce au Sénat, les données figurant dans le dossier unique de personnalités ne seront conservées que pendant un temps limité.

Je tiens à saluer le travail constructif des deux assemblées.

En améliorant la circulation de l'information, ce projet de loi contribue à créer une chaîne de l'application des peines, où médecins et magistrats se complètent. Il n'appartient pas au juge de soigner ni au médecin de juger mais les échanges qu'ils entretiendront permettront de mieux combattre la récidive. Tel est le but du projet de loi, tel est le sens de la politique pénale du Gouvernement à laquelle je vous remercie de participer aussi activement. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, quel plaisir de vous avoir parmi nous !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Le plaisir est réciproque.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission mixte paritaire a retenu un texte proche de celui adopté dans notre hémicycle mais si l'Assemblée nationale l'avait modifié mardi, la séance d'aujourd'hui n'aurait guère d'effet...

Malgré une nouvelle tentative des députés UMP tendant à rétablir le seuil de dix ans pour permettre la surveillance de sûreté, cette rédaction avalise les suggestions de notre rapporteur pour modérer tant soit peu les surenchères de la première lecture.

Il reste que notre opposition au projet de loi demeure, pour deux raisons majeures.

Premièrement, nous désapprouvons une frénésie sécuritaire potentiellement illimitée : en cinq ans, nous en sommes à la quatrième loi consacrée à la récidive, sans parler des autres lois pénales. Il y a de quoi être confondu lorsqu'on entend le Gouvernement invoquer la stabilité de la norme en matière pénale !

M. Philippe Marini. - Nous nous inquiétons pour les victimes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aussi !

M. Nicolas About. - Il est bon de le dire.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Balle au centre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En réalité, ce texte a une cause précise : vous deviez contourner la censure de la loi du 23 février 2003 par le Conseil constitutionnel, qui ne pouvait tout de même pas accepter des dispositions pénales aggravantes directement rétroactives. Aujourd'hui, vous vous limitez à une rétroactivité indirecte mais avec un champ plus large puisque la rétention de sûreté prorogera de façon banale une sanction de la récidive.

On présentait initialement le placement en rétention de sûreté comme une mesure exceptionnelle applicable aux auteurs des crimes les plus odieux, comme l'assassinat, la torture ou le viol d'un mineur de 15 ans. Puis on est passé à 18 ans, avant d'ajouter les victimes majeures en cas de circonstances aggravantes. L'enlèvement et la séquestration ont complété cette liste. Et comme la peine requise est de quinze ans, nous voyons bien que vous ne vous limitez pas à l'exception.

La loi du 25 février 2008 a consacré la notion de dangerosité criminelle, que les scientifiques contestent...

M. Philippe Marini. - Certains scientifiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...une notion que vous amalgamez de surcroît à la maladie mentale, ce que les psychiatres refusent car le contrôle social est à mille lieues de leurs obligations thérapeutiques !

Vous amalgamez aussi les soins et la sanction pénale, puisque le refus de soins peut conduire à l'enfermement. Fort heureusement, notre rapporteur et la majorité n'ont pas accepté que le juge prescrive lui-même le traitement inhibiteur de libido.

Une fois de plus, nous examinons une loi d'affichage, débattu sous l'effet d'événements dramatiques. Mais c'est aussi un texte dangereux, créant l'illusion que le risque zéro existe.

D'où la deuxième raison de notre opposition : l'absence d'étude d'impact, notamment de toute évaluation des mesures de prévention et des difficultés rencontrées pour appliquer les lois déjà votées.

Le temps de la peine devrait servir à prévenir la récidive car les détenus doivent non seulement être contrôlés mais aussi pris en charge par un personnel compétent et en nombre suffisant. Or, la médecine pénitentiaire -notamment psychiatrique- est dans un état désastreux. De même, les dispositifs de réinsertion demeurent dramatiquement insuffisants.

Hélas, ni la loi pénitentiaire ni le budget ne peuvent apporter une quelconque amélioration. Le rapport de M. Lamanda, commandé par le Président de la République, montre qu'il en va de même à la sortie de prison : nous ne manquons pas de dispositif coercitif à même de prévenir la récidive mais les moyens de mise en oeuvre font cruellement défaut, notamment pour le suivi socio-judiciaire. Il faut donc des moyens pour la justice, notamment pour les secrétariats de l'application des peines. De nombreuses juridictions manquent de personnel et sont parfois en cessation de paiement plusieurs mois avant la fin de l'année ! Il faut augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation, il faut plus de médecins coordonnateurs et des services médico-psychologiques plus étoffés. A l'heure actuelle, plus de la moitié des juridictions ne peuvent mettre en place de véritables injonctions de soins ! Nous ne pouvons continuer à voter des lois comportant toujours plus d'injonctions de surveiller et de soigner alors que les moyens ne sont pas disponibles.

En matière d'application des lois, je voudrais évoquer deux événements dramatiques d'actualité.

La semaine dernière, une jeune femme a été poignardée par son ex compagnon qui avait été condamné à quatre mois de prison, une interdiction d'entrer en contact avec la jeune femme et un contrôle judiciaire. Qu'allons-nous devoir encore voter pour qu'une telle situation ne se reproduise pas ? Le durcissement de sa peine aurait-il empêché cet homme de tuer la jeune femme, qui avait porté plainte à plusieurs reprises, en vain ? Il a fallu que les associations et quelques parlementaires se livrent à un véritable harcèlement pour que les violences faites aux femmes soient prises en considération.

Trois détenus se sont suicidés, dont un en quartier de haute sécurité et un jeune homme de 16 ans ! Quelle réponse entendez-vous donner au triste record que nous détenons en matière de suicides en prison ? Monsieur le ministre, vous représentez ici le Gouvernement et le garde des sceaux : nous attendons une mobilisation du Gouvernement, des parlementaires et des administrations concernées. Ça suffit ! Je serais tentée d'appeler les parlementaires à faire la grève de la loi pénale tant que nous légiférerons pour les médias. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Virginie Klès. - Nous partageons l'objectif de ce texte, qui est d'amoindrir le risque de récidive criminelle, mais n'en apprécions ni le contenu ni l'efficacité attendue ni le fait d'y ajouter diverses dispositions de procédure pénale. Cela me choque profondément. Nous désirons tous éviter que des drames se reproduisent mais mon approche de scientifique diffère de celle des juristes. Si un problème est récurrent et persiste malgré plusieurs tentatives pour le résoudre, je cherche à en comprendre l'origine et modifie la méthode de résolution. En tout cas, je ne m'obstine pas jusqu'à me cogner la tête contre les murs !

Les victimes souhaitent que les faits ne se reproduisent pas, et non que les agresseurs restent en prison toute leur vie. Pour cela, il faut un texte qui prévoit des procédures et des mesures efficaces.

M. Philippe Marini. - Proposez des solutions !

Mme Virginie Klès. - Les solutions sont nombreuses mais elles ne figurent pas dans ce texte.

Ce projet de loi tient compte des profondes modifications introduites par Jean-René Lecerf, qui a fait un travail remarquable. Il n'en demeure pas moins répressif et attentatoire au droit à l'oubli dont doit bénéficier une personne qui a payé sa dette à la société. Dans la forme, il confond le rôle du médecin et celui du législateur. Ainsi, en CMP, avons-nous dû débattre de certains termes difficilement compris par les juristes. De ce fait, par exemple, la notion d'inobservance du traitement n'a pu être inscrite dans la loi. Cela montre bien que le législateur a pris la place du médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non, c'est même l'inverse.

Mme Virginie Klès. - Heureusement, d'autres professions sont représentées au Sénat, dont les médecins, représentés par Nicolas About.

M. Philippe Marini. - On ne peut reprocher à la commission des lois d'être composée de juristes !

Mme Virginie Klès. - Ce que je reproche, c'est l'immixtion du législateur dans les compétences du médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas ce que nous avons fait.

Mme Virginie Klès. - Grâce à Nicolas About, le pire a été évité, mais pas le mal. Nous envoyons à l'opinion publique un faux message sur un sujet éminemment douloureux et complexe. En témoigne votre lapsus, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de refus du traitement anti-libido alors que celui-ci ne représente qu'une partie des soins. Vous vouliez faire croire à la toute-puissance de la biologie, de la médecine et de la technologie pour guérir, punir et protéger. Vous avez confondu malade, patient et délinquant. Aujourd'hui, vous tentez de rectifier le tir et êtes obligé de rappeler que ce n'est pas au médecin de punir ni au juge de guérir. La confusion est grave car elle provient d'un texte davantage destiné aux médias et à l'opinion publique qu'à la protection de la société.

Sur la méthode, ce débat intervient dans une période difficile et alors que des faits divers ont suscité une émotion légitime. La sérénité n'a pas été au rendez-vous. Les paroles de tous les intervenants n'ont pas été rendues publiques. Ainsi des associations de victimes qui ont pris du recul et nous ont dit qu'il ne sert à rien d'enfermer une personne à vie. Vous ne les avez pas entendues, pas plus que les professionnels, les médecins ou les magistrats qui vous ont avertis de l'inefficacité de ce texte. Vous vous êtes limités à des constats très superficiels sur les circonstances immédiates de la récidive. Vous ne vous êtes pas intéressés aux causes profondes d'un acte, auquel vous réduisez un individu et sa vie.

Monsieur le ministre, connaissez-vous Yazid Kherfi, ancien délinquant multirécidiviste aujourd'hui consultant en prévention de la délinquance : il a pris conscience de la responsabilité des ses actes. Pourquoi ne s'appuie-t-on pas sur son expérience ? Pourquoi n'étudie-t-on pas un autre cas, celui de cet homme réinséré après des crimes odieux mais qui a récidivé peu de temps après avoir changé de travail et déménagé ? Un texte n'est efficace que si les causes profondes des échecs et des réussites sont analysées. C'est à l'individu de prendre la responsabilité de ses actes et non au juge d'application des peines ou au médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et s'il ne veut pas ?

Mme Virginie Klès. - Grâce à une auto-prise en charge aidée, il doit pouvoir reprendre des relations sociales, familiales et professionnelles normales.

M. Philippe Marini. - Vision angélique !

Mme Virginie Klès. - La non-rencontre de l'auteur et de la victime n'est pas la première action contre la récidive, c'est la dernière. Et les premières ne sont pas mises en place.

Sur le fond, ces dispositions bafouent la présomption d'innocence. Avec la rétention de sûreté -qui est bien une peine-, ce n'est plus l'intention de commettre un délit qui est punie mais la probabilité d'intention ! On s'appuie sur la notion de dangerosité mais les critères pour évaluer celle-ci ne sont pas définis. On ne sait même pas le faire pour un chien...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'homme n'est pas un chien.

Mme Virginie Klès. - En tant que vétérinaire, je vous indique qu'on ne peut évaluer la dangerosité d'un chien, dont le comportement est pourtant plus simple que celui d'un homme.

La rétention de sûreté devrait avoir un effet dissuasif, mais quinze ans de prison ne devraient-ils pas suffire ? Face à des pulsions incontrôlées, la rétention de sûreté ne saurait faire office de dissuasion.

Quant à la création d'une nouvelle base de données, l'idée n'est pas inintéressante mais qui va l'alimenter ? Il n'est pas simple de saisir des résultats d'examens et on manque déjà cruellement de greffiers. Personne ne sait non plus qui sera chargé de la mettre à jour et de la consulter. C'est une mesure d'affichage. Il aurait été plus simple de réactiver ou de croiser des fichiers existants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On ne peut pas trop croiser les fichiers !

Mme Virginie Klès. - Il y a des confusions avec le Fijais, le Fnaeg, le casier judiciaire... Discrètement, des mesures d'exception, attentatoires aux libertés, sont banalisées. On constate à nouveau une dérive : des mesures hier exceptionnelles sont élargies à la moindre occasion.

Oui, j'ai entendu les victimes et leurs associations ; oui, j'ai entendu leurs légitimes demandes, en dehors du contexte émotionnel immédiat. Toutes n'ont qu'une demande : que tout soit fait pour que les faits ne se reproduisent plus, ni pour elles ni pour les autres.

A cette demande, votre réponse est un leurre. A moins d'enfermer tout criminel à vie dans des prisons déjà surpeuplées, chacun sait que tout délinquant sortira un jour et devra être réinséré dans des conditions qui lui permettront de ne pas récidiver et qui ne se limitent pas aux mesures de surveillance et de réenfermement proposées.

Votre texte met à mal les principes de notre démocratie pour des objectifs affichés qui ne seront jamais atteints : au mieux, le taux de récidive ne diminuera pas ; au pire, il augmentera. Ce grave sujet méritait plus de respect. Mon groupe continuera de s'opposer à ce texte car c'est un mauvais texte. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte issu des travaux de la CMP, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le vote des articles premier à 8 quater est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel. - Encore une fois, le Sénat a eu le dernier mot, contrairement à la règle constitutionnelle... Comme sur la loi pénitentiaire, il a fait prévaloir une position de sagesse, d'équilibre et de respect des libertés publiques sur une position privilégiant le court terme et l'affichage. C'est pourquoi je ne pense pas que le raccourcissement du mandat sénatorial et le renouvellement partiel tous les trois ans soit une bonne chose...

Cela dit, je salue le travail des commissions des lois et des affaires sociales ; nos deux rapporteurs sont allés aussi loin qu'ils le pouvaient, compte tenu de la présence du Gouvernement à son banc... Nous leur en savons gré parce que le texte est maintenant bien meilleur que celui qu'avait transmis l'Assemblée nationale.

Malgré cela, nous voterons contre parce qu'il ne lutte pas efficacement contre la récidive. Il faut lutter contre elle ; tout le monde est d'accord là-dessus. Mais il y toute une série de récidives que ce texte ne traite pas !

Un homme sous contrôle judiciaire vient de tuer son ex compagne : cela ne relève pas de ce texte ; c'est dû au manque de suivi, d'éducateurs et de contrôle judiciaire et peut-être, aussi, au laxisme des services de police.

La même semaine, un jeune homme déclaré pénalement irresponsable sort de l'hôpital psychiatrique après une double expertise des médecins psychiatres et après un arrêté signé du préfet du département, puis il revient sur les lieux de ses anciens méfaits et il y tue un homme qu'il connaissait à peine : le rendez-vous avec le médecin coordonnateur était fixé six mois plus tard. Votre texte ne résout pas non plus ce genre de problème.

Pour le reste, je suis heureux que la CMP n'ait pas retenu un amendement de notre rapporteur accepté, à notre grande surprise, par la ministre, qui reportait à 2012 certaines dispositions pénitentiaires au motif que le CNO de Fresnes n'était pas en mesure de répondre à ces obligations. J'en déduis que le Gouvernement est maintenant prêt à y mettre tous les moyens immédiatement et non en 2012.

Nous ne pourrons malheureusement pas voter ce texte qui ne traite pas le fond du problème et qui ne pallie pas les défaillances de l'arsenal extra pénitentiaire.

Mme Colette Mélot. - Face aux drames d'une extrême gravité auxquels nous sommes trop souvent confrontés, je me réjouis que la majorité ait su être réactive, responsable et pragmatique. La sécurité est l'affaire de tous. Pour répondre à cette aspiration des Français, ce texte est fondateur en ce qu'il couvre toutes les phases nécessaires à la lutte contre la récidive, à savoir la prévention, la répression et le suivi des criminels en dehors de la prison. Le projet de loi initialement déposé à l'Assemblée nationale a été considérablement enrichi par les députés. D'un texte qui visait principalement à résoudre la difficulté née de la censure du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté et, notamment, sur le non-respect de la rétroactivité, nous sommes passés à un véritable ensemble juridique permettant de mieux lutter contre le fléau de la récidive criminelle. Je me réjouis des apports de notre Haute assemblée. Garant des libertés, le Sénat a respecté l'avis du Conseil constitutionnel en rétablissant le seuil de la peine requis pour l'application de la surveillance de sûreté à quinze ans. Nous nous félicitons, en outre, qu'à l'initiative de notre rapporteur, ce texte prévoit l'obligation pour le médecin traitant, lorsqu'un condamné ne respecte pas son injonction de soins, d'en informer le médecin coordonateur. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait aussi prévu les cas d'urgence où, en l'absence du médecin coordonateur, il s'avère indispensable que le médecin traitant puisse informer directement le juge d'application des peines de l'arrêt ou du refus de traitement du condamné.

Pragmatisme et respect des droits fondamentaux nous ont guidés pour aboutir à ce texte équilibré. Grâce à ce nouvel arsenal juridique, nous prenons nos responsabilités pour répondre au droit à la sécurité auquel aspirent nos concitoyens. Le groupe UMP votera le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements à droite)

M. Nicolas About. - J'ai entendu les louanges et les critiques de ce texte. Je rends moi aussi hommage au remarquable travail du rapporteur et de nos commissions. J'ai apprécié les apports des juristes, des professionnels de santé -et même des vétérinaires (sourires)- qui nous ont instruits sur les hormones et les inhibiteurs hormonaux. Je remercie la commission des affaires sociales de son soutien.

Notre groupe, tout en se doutant bien que ce texte ne sera pas la panacée contre la récidive, espère cependant qu'il portera quelques fruits et il le votera dans sa version issue de la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

Loi de finances rectificative pour 2010 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Ce texte aura été définitivement adopté en 37 jours. Le délai est rapide, à la hauteur de l'urgence ; peut-être a-t-il été un peu trop bref pour choisir, de façon éclairée, les priorités les plus susceptibles de relever la croissance de notre pays.

Il faut reconnaître, une fois n'est pas coutume, que le Sénat a plutôt été mieux servi que l'Assemblée nationale ; il est dommage que celle-ci n'ait pu être davantage éclairée et que certaines problématiques n'aient finalement été abordées qu'en CMP.

La CMP a validé les principales options du Sénat ; elle a confirmé deux suppressions que nous avions votées, supprimé six articles, en a adopté dix dans la rédaction du Sénat et en a modifié trois. Elle a maintenu notre refus des niches fiscales et de leur élargissement. Elle a supprimé des articles non normatifs tout en insistant sur des sujets que les travaux préparatoires avaient vocation à éclairer. Il n'y avait ainsi pas de raison que les radios associatives, qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel, soient soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. De même, et sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi, le calcul de la compensation versée en 2010 aux collectivités territoriales en substitution de la taxe professionnelle prendra bien en compte la revalorisation des valeurs locatives adoptée en loi de finances pour 2010.

Nous avons veillé à la gouvernance du programme d'investissements dits d'avenir. La CMP, qui a considéré que les missions du commissaire général à l'investissement relevaient bien du décret, a élargi les fonctions du comité de surveillance, en a consacré le rôle d'évaluation et en a précisé la composition ; la présence en son sein de quatre représentants de chaque assemblée assurera la diversité de représentation des commissions permanentes compétentes.

La CMP a confirmé certains choix importants. Comme le souhaitait le Sénat, la taxe sur les bonus a été étendue à toute la chaîne hiérarchique. La réforme de la TVA immobilière entrera bien en vigueur de manière anticipée, de sorte que nous nous mettrons en conformité avec le droit communautaire tout en procédant aux simplifications nécessaires, sans que l'opération ne coûte ni aux collectivités territoriales ni aux contribuables. La CMP a insisté sur la nécessaire implication du Parlement dans le contrôle de la mise en oeuvre du programme d'investissements. La procédure retenue s'inscrit bien dans la politique de réforme de l'État comme dans la logique de la RGPP : remise en cause des habitudes, généralisation des bonnes pratiques, confrontation des idées et des projets, rôle des organismes de mission, raisonnement coût-avantages.

L'approbation de ce texte implique celle de mécanismes dérogatoires au droit commun dont je rappelle l'ampleur : il est question de dépenser, pendant une certaine période -Dieu merci-, 35 milliards d'euros hors norme de dépenses. L'emprunt national imposera, à compter de 2011, de complexes opérations de trésorerie au sein des comptes de l'État. Le Premier ministre sera compétent pour décider des redéploiements de crédits. C'est dire que la répartition votée dans ce texte par le Parlement n'a qu'une valeur indicative ; c'est une brèche sérieuse dans les principes de la Lolf. Nous avons certes limité la portée de cette exception et formalisé la procédure de redéploiement mais les commissions des assemblées devront être correctement informées ; nous ne devrons rien laisser passer.

Je terminerai par quelques recommandations pour contribuer au succès du programme. Certains membres de la CMP ont regretté que des choix aient été tranchés sans véritable débat. Il a ainsi été postulé d'autorité, en se fondant sur le rapport Juppé-Rocard, que les infrastructures de transport n'étaient pas des investissements d'avenir.

Mme Nicole Bricq. - Le logement non plus !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Sans qu'aucune vraie discussion n'ait eu lieu, sans échange d'arguments digne de ce nom, sans chiffrage, le Parlement ne s'est cependant pas opposé à ce choix. Mais quelques jour après, l'excellent secrétaire d'État chargé de la région capitale est venu nous expliquer à quel point le développement de l'Ile-de-France dépendait de ces infrastructures, à quel point le « grand huit » pouvait contribuer à faire de la région, à la face du monde, un lieu d'attractivité et de la compétitivité.

Mme Nicole Bricq. - Elle l'est déjà !

M. Philippe Marini, rapporteur. - D'un côté, un texte dans lequel les infrastructures de transport ne sont pas considérées comme des investissements d'avenir ; de l'autre, des infrastructures, dont l'ombre des financements n'est pas encore apparue...

Mme Nicole Bricq. - Ni même la lumière !

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...qu'on nous présente comme vitales pour le développement économique. Il y a là, pour le moins, un manque de cohérence.

Je plaide en outre pour que le choix des projets soit le plus sélectif possible. Dès lors que sont écartés des secteurs aussi porteurs que les transports, les projets retenus devront être véritablement incontestables et ne pas se traduire par de simples débudgétisations. Si les projets intéressants ne parvenaient pas à saturer l'enveloppe, il faudrait faire preuve de pragmatisme et ne pas s'interdire de revenir sur certaines priorités pour en privilégier de nouvelles. Je fais confiance au Premier ministre et au commissaire général pour travailler dans cet esprit.

A la lumière de ces observations, la commission des finances recommande l'adoption de ce premier collectif budgétaire de 2010. Aurons-nous à en examiner d'autres d'ici l'été ? Nous prenons goût à l'exercice (sourires) ; c'est une des conséquences heureuses de la crise qui nous conduit à être mieux associés, à mieux pouvoir exprimer nos approbations, nos questions et nos réserves. Nous avons en tout cas deux rendez-vous. Le premier est le texte sur la régulation financière et bancaire, qu'a approuvé le conseil des ministres. Le plus tôt sera le mieux, il est urgent de tirer les leçons de la crise. Le second est la réforme de la taxe professionnelle. L'article 76 de la loi de finances pour 2010 comporte une clause de rendez-vous désormais bien connue, que nous honorerons à partir des simulations que nous aurons demandées et des consultations auxquelles la commission des finances aura procédé. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je me réjouis de votre présence, monsieur le haut-commissaire, elle démontre qu'on peut tout à la fois lutter pour les solidarités, contre la pauvreté, conduire une politique en direction de la jeunesse tout en veillant à l'équilibre du budget ! (Sourires)

Les travaux au sein de la CMP ayant été consensuels, je me focaliserai sur le Grand emprunt. Vous savez ce que je pense de cette illusion budgétaire, qui heureusement ne creusera notre déficit que de 2 à 3 milliards cette année : nous n'avons pas les moyens d'un trou de 35 milliards, il en va de notre crédibilité, nos finances publiques sont fragiles et nous n'avons pas encore pris les mesures qui nous remettront sur la voie des critères de Maastricht !

La CMP a rejeté l'amendement que nous avions adopté à mon initiative, consistant, pour les PME, à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche les dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables et de revenir ainsi au schéma qui prévalait jusqu'à la loi de finances pour 2008. Christian Gaudin, Philippe Adnot et moi-même avions de bons motifs de le faire : le mécanisme actuel, inspiré certes des critiques de la Cour des comptes sur l'absence de suivi des avances par l'Anvar, pénalise cependant les petites entreprises qui sont les plus actives en matière de recherche et développement. Il écarte, en particulier, les jeunes entreprises innovantes, dont le taux de recours au crédit d'impôt recherche est anormalement bas alors qu'elles sont actives en France et ne sont pas tentées, comme les plus importantes, d'en détourner l'usage pour des investissements réalisés hors de nos frontières.

La mesure, qui s'analyse comme une aide de trésorerie supplémentaire, était neutre en termes budgétaires, même si un surcoût temporaire de 75 millions était prévisible dans un premier temps. Par rapport à la situation antérieure, Oséo s'est doté de meilleurs instruments de suivi que ceux dont disposait l'Anvar et peut garantir que les avances définitivement acquises, notamment en cas d'échec des projets, sortiront de l'assiette du crédit d'impôt.

J'ai bien entendu les objections du Gouvernement, en particulier la remarque selon laquelle l'entreprise qui ne remboursera pas son avance aura bénéficié simultanément de l'avance et du crédit d'impôt, soit deux avantages financés par le budget de l'État. C'est donc de bonne grâce que j'ai accepté que la CMP revienne sur le vote du Sénat mais je ne voudrais pas que l'on perde de vue le recours anormalement faible des PME innovantes à un instrument qui devrait pourtant leur être prioritairement destiné.

Nous continuons donc de souhaiter un effort plus soutenu d'Oséo en faveur des PME innovantes. La CMP a conservé le schéma de financement qui abonde Oséo avec la taxe sur les bonus des traders.

J'attends cependant, monsieur le haut-commissaire, des engagements plus précis : Oséo augmentera-t-il son soutien aux jeunes entreprises innovantes et comment ?

Je voterai ce collectif parce qu'il n'approuve que le dixième des dépenses du Grand emprunt, parce les 19 milliards qu'il mobilise pour des investissements d'avenir resteront, en dépit des débudgétisations, sous le contrôle du Parlement mais je n'oublie pas que tous les investissements d'avenir ne sont pas concernés puisque je tiens les infrastructures de transport pour un investissement d'avenir ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde et M. Woerth, je dois me dire ému, à l'occasion du Grand emprunt, de m'adresser à vous après un petit emprunt, celui du costume de ministre du budget. (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Émotion partagée !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Ma présence, effectivement, confirme non seulement que les crédits contre la pauvreté sont les meilleurs investissements, de même que ceux qui proposent un avenir aux jeunes, et que ces dépenses peuvent se faire en plein accord avec le ministre du budget, dont je porte le costume un peu large pour moi ! (Sourires)

Ce collectif nous fera franchir une étape importante dans la préparation de l'après-crise, avec la mise en place d'un programme d'investissement de 35 milliards.

L'actualité démontre qu'il ne faut pas relâcher l'effort pour confirmer la sortie de crise mais nous ne devons pas nous détourner de l'enjeu, plus important encore, de l'avenir de notre économie dans les prochaines années.

C'est dans cette période de transition qu'il faut veiller à garantir les conditions de la croissance de demain. Une croissance qui ne peut être durablement assurée sans investissement dans la connaissance et l'innovation.

La discussion du texte au Parlement a confirmé les grands équilibres du programme d'investissement présenté par le Gouvernement, sur la base des conclusions du rapport remis par Alain Juppé et Michel Rocard. On y retrouve un nombre limité de priorités, orientées autour de la recherche, de la formation et de l'enseignement supérieur ; de l'industrie et des PME ; du développement durable et du numérique.

Nos échanges ont également été riches sur la définition du cadre de mise en oeuvre de ce programme d'investissement inédit.

La référence à une « débudgétisation » a donné lieu à des échanges nourris avec le Gouvernement et, même, à de nouvelles trouvailles linguistiques du rapporteur général, par exemple la « cantonisation » ! Je parlerais plutôt d'un décaissement en bloc à des opérateurs, en soulignant le renforcement significatif des garanties d'information et de contrôle du Parlement.

Les amendements adoptés confortent la place du Parlement dans cette gouvernance exceptionnelle. Vous avez précisé le contenu des conventions conclues avec les opérateurs et prévu une clause de rendez-vous puisque ces conventions n'excèderont pas dix ans. Ensuite, tous les projets de conventions et leurs éventuels avenants seront transmis à la commission des finances et aux autres commissions concernées, qui pourront faire valoir leurs éventuelles observations au Gouvernement. Enfin, vous avez renforcé la présence des parlementaires au sein du comité de surveillance et la CMP a confirmé la compétence du comité pour évaluer le programme d'investissement et en dresser le bilan annuel d'exécution.

L'évaluation ne peut être exclusivement réservée au comité de surveillance, le commissaire général à l'investissement devra s'en préoccuper en amont, pour choisir les projets, et en aval, pour les retours d'expérience.

Les présidents des deux assemblées avaient exprimé leur souhait d'une étroite association du Parlement, c'est donc chose faite.

Les débats ont également porté sur la taxation des bonus des traders et nous pouvons nous féliciter d'avoir appliqué un principe annoncé le 9 décembre dernier, grâce à une initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni.

Cette taxe est justifiée : sans les concours exceptionnels de l'État aux banques, celles-ci n'auraient pas pu réaliser les bénéfices enregistrés ces derniers mois. Le produit de cette taxe exceptionnelle, payée par les banques sur les bonus qui seront versés en 2010 au titre de l'exercice 2009, sera affecté à Oséo et permettra de renforcer ses moyens d'intervention auprès des PME tout en améliorant le solde budgétaire.

Quoi de plus naturel que de voir ceux dont les excès nous ont conduits à la crise financer l'économie réelle et, en particulier, nos PME les plus durement touchées par une crise qui les dépasse ?

A l'initiative du Sénat, la taxe viendra frapper non seulement les traders eux-mêmes mais l'ensemble de la chaîne chargée de leur supervision et de leur rémunération. Cette initiative bienvenue permet de s'assurer du respect du principe de responsabilité auquel, vous le savez, le Gouvernement est attaché.

La taxe est ainsi un signal fort envoyé aux banques pour les inciter à user des bonus avec mesure et modération. Les banques doivent utiliser les fonds propres qu'elles ont reconstitués pour faire du crédit aux entreprises et aux ménages et non verser des rémunérations disproportionnées.

La loi de finances pour 2008 a substantiellement augmenté le crédit d'impôt recherche. Parallèlement, pour répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes, les avances remboursables ont été retranchées de l'assiette du CIR.

Votre amendement, monsieur le président de la commission, revenait à la situation antérieure, en intégrant les avances remboursables sans intérêt dans l'assiette du crédit d'impôt recherche et leur retrait de l'assiette en cas de non-remboursement.

Cette situation faisait bénéficier l'entreprise d'un avantage fiscal au titre de dépenses de recherches déjà financées par des fonds publics. En d'autres termes, le crédit d'impôt se cumulait à une aide préexistante, avec le risque qu'en cas de non-remboursement, l'entreprise ait bénéficié de deux aides publiques pour un même projet de recherche.

Les jeunes entreprises innovantes ne sous-utilisent pas le crédit d'impôt recherche. Près de 90 % en bénéficient. Le ciblage fonctionne donc bien ! Vous voulez avoir l'assurance que les moyens supplémentaires issus de la taxation des bonus et mis à la disposition d'Oséo iront bien à cette catégorie d'entreprises. Le Gouvernement a décidé d'affecter 360 millions d'euros à Oséo pour renforcer son action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement. A quoi s'ajoute une dotation supplémentaire de l'État de 140 millions d'euros. Ce renforcement des fonds propres d'Oséo était préconisé par la commission Juppé-Rocard, qui saluait l'existence de cet acteur majeur au service de l'innovation et des entreprises. L'utilisation des fonds respectera les principes définis pour la gestion de l'emprunt national. Une convention entre l'État et Oséo précisera les conditions d'emploi des fonds, les objectifs, les indicateurs de performance et les modalités du contrôle. L'État décidera en dernier ressort de l'attribution des crédits issus de l'emprunt national. Les entreprises innovantes seront accompagnées dans la durée, ce qui nous paraît une réponse à votre préoccupation, monsieur le président Arthuis.

Je remercie les parlementaires qui ont accepté d'examiner ce texte dans un délai record : il y avait urgence à mettre en oeuvre ces projets de sortie de crise. (Applaudissements à droite ; Mme Anne-Marie Payet applaudit aussi)

M. Aymeri de Montesquiou. - En première lecture, j'exhortais le ministre du budget à écouter la commission des finances. Je suis heureux que la CMP ait retenu la plus grande part des modifications apportées par le Sénat. Le président du groupe de la gauche démocrate et républicaine, le député M. Sandrier, était d'accord avec M. Marini et estimait que « décidément, la lumière nous vient du Sénat ». La qualité de nos travaux est unanimement reconnue !

L'essentiel des articles qui restaient à examiner par la CMP concernent le Grand emprunt et la taxation des bonus. Avec un emprunt de 35 milliards, la France aurait fait le pari d'investir sur l'avenir en favorisant l'innovation, l'excellence et la compétitivité : mais ces 35 milliards ont-ils une réalité ? Avec un endettement de près de 1 400 milliards d'euros à la fin de l'année, il fallait fixer une limite à ce pari risqué. En effet, il n'aurait pas été concevable que l'emprunt devienne une charge supplémentaire pour les générations futures. Le Gouvernement, afin de minimiser l'effet de l'emprunt sur les comptes publics, a choisi de procéder par des dotations en capital, des prises de participation et des prêts. Mais un emprunt qui se résume à 2,5 milliards d'euros par an sur cinq ans aura-t-il une force d'impact suffisant sur la compétitivité de notre économie ? La charge des intérêts est gagée par une diminution proportionnée des dépenses de fonctionnement de l'État. Mais est-il pertinent de parler de Grand emprunt ?

Le texte de cette CMP a des aspects satisfaisants : contrôle du Parlement dans la gouvernance des fonds, transparence du processus de sélection des projets, contenu des conventions précisé, processus clair d'évaluation. L'effet de levier joué par les fonds publics et privés aidera l'industrie française à se mettre à niveau en matière industrielle et technologique ; il accélérera la sortie de récession.

De nouvelles règles sont fixées aux marchés financiers afin de mieux responsabiliser leurs acteurs. Nous avons étendu la taxe exceptionnelle aux sommes perçues par les supérieurs hiérarchiques des traders. La CMP a retenu le dispositif sénatorial, je m'en réjouis car il est plus que jamais nécessaire de changer les comportements et de moraliser le capitalisme. Il est logique de taxer des résultats qui ne sont pas des performances exceptionnelles de traders mais des performances mécaniques de redressement.

L'euro est aussi sujet d'inquiétude : la fragilité financière de certains membres de l'Eurogroup ne menace-t-elle pas ce dernier ? Nous sommes tous très préoccupés par le redressement des finances publiques d'ici 2013. Je partage le constat du rapporteur général de l'Assemblée nationale qui déplore « une certaine rigueur sur les dépenses et une certaine négligence sur les recettes ». Que le ministre du budget réétudie la proposition de notre commission des finances : suppression de l'ISF, du bouclier fiscal, création d'une cinquième tranche d'impôt. M. Woerth a annoncé un diagnostic partagé et une concertation sur la réduction des déficits. La commission y participera activement et j'espère qu'elle sera écoutée car ses analyses se sont, dans le passé, révélées justes.

Je voterai le texte issu de la CMP, qui illustre la très bonne coopération entre les deux assemblées sur un sujet fondamental pour l'avenir de notre pays. Mais mon groupe restera très vigilant sur la mise en oeuvre de cet emprunt et le redressement de nos finances publiques. Quel montant des ressources pensez-vous recueillir ? Comment, concrètement, allez-vous rééquilibrer le budget et diminuer cette dette qui préoccupe tous les Français ? Pourquoi refuser d'employer le terme de rigueur ? Léonard de Vinci disait que « la rigueur vient toujours à bout de l'obstacle » et, plus près de nous, Pierre Mauroy évoquait « la rigueur, qui est l'austérité plus l'espoir ». Une petite minorité du RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Les parlementaires ont été frustrés dans cette affaire de Grand emprunt : les sommes affectées au financement des priorités nationales, une fois déléguées aux opérateurs, sortiront de nos écrans radar. Le débat a porté sur l'affectation -transport, logement- mais aussi sur la possibilité de conserver sous notre oeil vigilant une réserve de précaution. Une fois les versements opérés, nous n'aurons en effet plus aucune action sur les choix.

Pour le groupe socialiste, le Gouvernement se constitue une réserve de trésorerie qui grève de 500 millions d'euros le budget 2010 et pèsera sur les déficits, avec en compensation une diminution des dépenses. Les 2,5 milliards d'euros que représente la baisse de la TVA dans la restauration, eux, ne sont pas compensés !

Nous avons donc la désagréable conviction que le montage a un objectif essentiel, s'attirer la neutralité de la Commission européenne. La stratégie est de revenir dans les clous d'ici 2013. Cela nous paraît irréaliste, sauf si des mesures très énergiques sont prises du côté des recettes -vous connaissez notre opinion sur les niches fiscales et les exonérations. La CMP a avalisé les choix du Sénat en élargissant un peu le périmètre de la taxation des bonus. Mais la loi entérine pour la deuxième fois les rémunérations de certains acteurs privés.

Ce sont des mesures très modestes, présentées à titre exceptionnel et qui, de plus, ne toucheront que les employeurs et pas les traders eux-mêmes. Nous aurions souhaité un périmètre plus large et un dispositif pérenne. Nous connaissons maintenant les résultats des banques en 2009 : elles sortent renforcées de la crise, avec plus de 6 milliards de bénéfices pour l'une d'entre elles. On a raté l'occasion de moraliser leurs comportements financiers après les modifications - heureuses- introduites par les députés. Il est vrai qu'une telle moralisation ne fait pas partie des objectifs de la majorité... Les traders retrouveront donc leurs rémunérations de 2007 comme s'il ne s'était rien passé en 2008, quitte à contourner de manière habile et ingénieuse les dispositifs sur les rémunérations variables.

Reste entière la question de la cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts. Le plafond a été relevé de 70 000 à 100 000 euros mais le Gouvernement voulait que ce soit de manière indolore pour les banques ; heureusement, les députés ont rectifié cela, suivis par la commission mixte paritaire. J'ai cru comprendre que la commission ferait des propositions d'harmonisation européenne de cette contribution.

Le Gouvernement a déposé des amendements à l'article 11 qui traduit la reprise par le rapporteur général de certains éléments de la proposition de loi Warsmann, dont on sait qu'il a été puisé à bonne source. Il n'est pas choquant en soi que le Gouvernement fasse déposer par des parlementaires des amendements à son propre texte ; encore faut-il ne pas en abuser et cela devient vraiment trop courant. Il s'agit là du régime de TVA des opérations d'OPHLM sur leurs achats de terrain à bâtir. Un des fondements de l'exonération repose désormais sur une instruction fiscale et sur l'article 261-5, 2° du code général des impôts. Si cette instruction fiscale venait à disparaître, cela entraînerait un surcoût pour les OPHLM malgré le passage au taux réduit de TVA ! Ce ne serait pas un bon signal quand on parle de 140 000 logements à construire, dont la moitié en Ile-de-France -où le prix du foncier est considérable. J'insiste donc pour que cette instruction fiscale ne soit pas abrogée.

La commission mixte paritaire a supprimé la mesure concernant l'exonération des radios associatives au titre de l'Ifer. Il n'est pas convenable de supprimer une disposition votée à l'unanimité, surtout lorsqu'elle l'a été dans le périmètre du droit constant. Les entreprises concernées vont donc être assujetties à cet impôt dès mai, alors que nous aurons le rendez-vous sur la taxe professionnelle en juin ou juillet. Cet assujettissement est-il bien dans les clous de ce qui nous avait été annoncé ?

Les travaux parlementaires ont finalement peu modifié ce projet de loi qui était surtout destiné à loger l'emprunt du président de la République. Les défis à relever d'urgence ne manquaient pourtant pas, entre la nouvelle poussée du chômage, les nouvelles sorties de l'indemnisation, le recul de 2,7 % de la consommation et une reprise qui reste très problématique et qui, de toute façon, continuera de détruire des emplois - pour ne rien dire des records battus par le déficit et l'endettement.

La dernière analyse du FMI montre que, pour ramener l'endettement à 60 % en 2020, il faudrait arriver à un excédent de 3,7 % en supprimant toutes les mesures de soutien. On voit l'ampleur de l'ajustement à opérer ! Voir comment y parvenir sera un des beaux débats de la campagne présidentielle. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale souhaite que les recettes soient préservées, c'est ce que l'on s'obstine à ne pas faire depuis 2002 -une des raisons essentielles pour ne pas voter ce projet de loi de finances rectificative.

Discussion des articles

M. le président. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer en second sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 11

I. - A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ».

II. - Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé.

III. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 257. - I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

« 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

« 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

« 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

« 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

« 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.

« 2. Sont considérés :

« 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;

« 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

« a) Soit la majorité des fondations ;

« b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

« c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« d) Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A :

« a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

« b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de l'article 278 sexies ;

« 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

« a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;

« b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies.

« II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

« 1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

« 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

« 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

« 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

« 1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« 2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

« 3. Un décret en Conseil d'État définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

« III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

« 2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;

« 3° La contribution à l'audiovisuel public ;

« 4° Les sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

IV. - L'article 257 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

V. - Le II de l'article 258 du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »

VI. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; »

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

VII. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du III » ;

2° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « I ».

VIII. - Après le 1° de l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; ».

IX. - Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

X. - L'article 266 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d'application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

2° Les 5 et 6 sont ainsi rédigés :

« 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.

« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. » ;

3° Le 7 est abrogé.

XI. - L'article 268 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 268. - S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

« 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

« 2° D'autre part, selon le cas :

« - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

« - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

« Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »

XII. - L'article 269 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour les livraisons à soi-même visées au a du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

b) Le d est ainsi rédigé :

« d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre. » ;

c) Les c et e sont abrogés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

« Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b e d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

b) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; »

c) Le b est abrogé ;

d) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; ».

XIII. - Le II de l'article 270 du même code est ainsi rédigé :

« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

XIV. - A l'article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4° du III ».

XV. - L'article 278 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.

« Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 ;

« 10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I ;

« III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I. »

XVI. - Le a du 2 de l'article 279-0 bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; ».

XVII. - L'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I » sont remplacées par les références : « au 2 à 12 du I, ainsi qu'au II » ;

b) A la troisième phrase du premier alinéa, la référence : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « au 4 du I de l'article 278 sexies », et les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par la référence : « au 9 du I de l'article 278 sexies » ;

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, » ;

2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « III ».

XVIII. - L'article 285 du même code est abrogé.

XIX. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4° du III de l'article 257 ».

XX. - L'article 290 du même code est abrogé.

XXI. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XXII. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XXIII. - L'article 634 du même code est abrogé.

XXIV. - A l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXV. - L'article 852 du même code est abrogé.

XXVI. - L'article 1115 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la condition de revente » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la condition de revente visée au b » sont remplacés par les mots : « l'engagement de revendre visé au premier alinéa ».

XXVII. - L'article 1384 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les références : « des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 2 ou du 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « visées au 5 de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l'article 278 sexies » ;

3° A la première phrase du I quater, les références : « des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

XXVIII. - L'article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A. - A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l'article 268 ; »

2° Au début du B, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, » sont supprimés.

XXIX. - L'article 1594-0 G du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

« II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.

« En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

« L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » ;

c) Au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

« Les opérations suivantes : ».

XXX. - Le second alinéa de l'article 1692 du même code est supprimé.

XXXI. - L'article 1787 du même code est abrogé.

XXXII. - Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition. »

XXXIII. - L'article 1829 du même code est abrogé.

XXXIV. - L'article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé.

XXXV. - L'article L. 176 du même livre est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, les références : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 12 ».

XXXVI. - A la première phrase du deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, aux a et b de l'article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l'article 297, au premier alinéa du I de l'article 809, au second alinéa du 2° du I de l'article 828, au premier alinéa du I de l'article 1042 et à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XXXVII. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « 3 octies » et « 3 ter » sont remplacées respectivement par les références : « 9 » et « 4 ».

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

visées au a du 1° du 3 du

par les mots :

d'immeubles visées au

Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 94

Après les mots :

R. 331-6 du même code

insérer les mots :

ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».

Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 157

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le Gouvernement se félicite que M. Warsmann ait préparé le texte adopté comme article 11, grâce à quoi une entrée en vigueur immédiate est possible. Il va de soi toutefois que les engagements et les compromis de vente déjà signés ne seront pas remis en cause. Une instruction fiscale sera publiée dans les tout prochains jours pour faire en sorte que les avantages fiscaux du logement social perdurent.

Je tiens aussi à vous rassurer à propos des radios associatives : l'Assemblée nationale n'a pas voulu aller contre votre voeu : elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'adopter des dispositions expresses puisque ces radios associatives sont d'ores et déjà dispensées de cette imposition.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Merci de cette analyse qui lève toute ambiguïté.

L'amendement n°1 apporte une précision utile. Avis favorable, ainsi qu'aux trois autres amendements rédactionnels.

Vote sur l'ensemble

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le président Arthuis a beau exprimer ses réserves sur ce collectif et s'inquiéter du contrôle parlementaire, il n'en adhère pas moins aux choix structurants du Gouvernement ; nous pas. Ce collectif revoit les prévisions de croissance à la hausse, or rien n'est moins sûr : il risque donc d'appeler d'autres collectifs, multipliant les coupes claires dans les dépenses publiques une fois passées les régionales ! C'est que vous persistez à refuser le nécessaire débat sur les recettes de l'État et l'injustice fiscale...

La taxe sur les opérateurs de marchés financiers a deux inconvénients : elle est « exceptionnelle » et les 250 millions attendus sont loin de compenser les sommes accordées aux banques -sans contrepartie- en octobre 2008. Les problèmes actuels des pays du sud de l'Europe montrent que la spéculation sur les marchés obligataires peut se retourner contre les États qui la pratiquent... En tout état de cause, les banques ont anticipé le versement des bonus pour échapper à la taxe !

Quant à l'emprunt, qui n'a de grand que le nom, nous aurions pu nous l'épargner... Le principe du versement échelonné va transformer les universités et les centres de recherche en boursicoteurs. Les sommes iront aux créneaux déjà investis : ce sera surtout l'occasion de débudgétiser des dépenses d'équipement, voire de fonctionnement ! A coup sûr, la recherche fondamentale en pâtira. Vous restez fidèle au principe de socialisation des pertes et de privatisation des profits : les investisseurs privés refusent d'assumer seuls l'investissement dans la recherche et développement mais seront les premiers à en tirer bénéfice ! Nous voterons contre ce collectif. (Mme Nicole Bricq applaudit)

Mme Colette Mélot. - Ce premier collectif pour 2010 sera sans doute suivi de plusieurs autres, notamment avec la clause de revoyure sur la taxe professionnelle. La crise avait nécessité trois collectifs en 2009 ; il en sera de même pour la sortie de crise, afin de soutenir l'investissement et d'accélérer le retour de la croissance.

La CMP a repris l'essentiel des apports du Sénat, par exemple sur la gouvernance du Grand emprunt. Je félicite notre rapporteur général pour la qualité de son travail dans des délais très restreints. Les 35 milliards de ce plan, avec un effet de levier de 60 milliards, ne sauraient être dilapidés dans de mauvais choix d'investissements : le contrôle du Parlement est essentiel.

La CMP a retenu notre proposition d'étendre la taxation des bonus des opérateurs de marché à la filière hiérarchique. Elle a également confirmé la suppression de l'élargissement du dispositif ISF-PME aux associations dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises ainsi que la suppression de la diminution de 150 000 à 100 000 euros du montant minimum des budgets de production requis pour l'éligibilité des projets de jeux vidéo au crédit d'impôt. Le Sénat avait déjà retoqué cette extension d'une niche fiscale.

Le groupe UMP se félicite des conclusions de la CMP et votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Payet. - Près de la moitié des fonds du Grand emprunt seront « non consomptibles » : seuls les revenus procurés par leur dépôt au Trésor pourront être dépensés. Le solde sera versé progressivement aux opérateurs. La dette de l'État ne sera donc accrue que de 5 milliards en 2010, voire moins : selon le commissaire général à l'investissement, les décaissements effectifs ne dépasseraient pas 2 à 3 milliards. De l'annonce à la mise en oeuvre, on est donc passé de 35 à 3 milliards. Tant mieux, mais il aurait fallu mieux expliquer les choses. Que le Gouvernement souhaite afficher son volontarisme, soit, mais cela peut aller de pair avec un effort de sincérité !

Cela dit, nous approuvons la gouvernance proposée et renforcée par le Sénat, le calibrage de l'emprunt et la définition des priorités, notamment l'effort en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. La recherche et l'innovation sont indispensables pour préparer l'avenir.

La CMP a préservé les dispositions introduites au Sénat pour mieux associer le Parlement à la gouvernance et au contrôle de l'emprunt. Nous approuvons largement la rédaction issue de ses travaux. La grande majorité de notre groupe votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements à droite)

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 186
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Service civique (Proposition de loi - Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique.

Discussion générale

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. - C'est avec un immense plaisir que je reviens à la tribune où nous avons évoqué il y a quatre mois un petit miracle républicain lorsque la proposition de loi déposée par M. Colin a été adoptée en première lecture. Toutefois, même en République, les petits miracles ont besoin d'être validés. En religion, on appelle cela « authentifier un miracle » ; en République, on parle d'adoption en deuxième lecture.

Il y a quatre mois, nous avions des doutes car il fallait que l'Assemblée nationale inscrive à son ordre du jour une proposition d'origine sénatoriale bien que de nombreux députés aient aimé être à l'origine du service civique ; il fallait que l'Assemblée nationale apporte sa touche tout en respectant le travail du Sénat ; il fallait que la recherche du plus large consensus organisée à la Haute assemblée se poursuive parmi les députés malgré une conjoncture politique incitant à diviser plutôt qu'à rassembler ; il fallait que le Sénat se rallie aux modifications apportées par l'Assemblée nationale ; il fallait enfin que le Gouvernement parvienne à insérer ce texte dans l'ordre du jour prioritaire, où les places sont très chères. Rien n'était gagné d'avance ; tout a été obtenu !

Nous y voilà : l'ouverture d'esprit, la volonté opiniâtre, le sens le plus élevé de l'intérêt général ont rendu possible ce à quoi nous nous étions engagés ! Le Sénat n'est certes pas une cour des miracles mais nous y voyons se concrétiser ce petit miracle républicain. (M. Yannick Bodin ironise)

Pour qu'un miracle ne se transforme pas en mirage, il faut des engagements et des moyens. En quatre mois, nous avons engrangé des assurances permettant de bâtir un service civique plus durable que l'airain et plus solide que les tentatives précédentes.

En première lecture, vous vous étiez collectivement interrogés sur les moyens qui seraient mis en oeuvre, car nombre d'entre vous avaient été rendus sceptiques par les mauvais résultats du service volontaire, largement imputables au manque de financement. En inscrivant 40 millions d'euros dès cette année, la loi de finances pour 2010 a fourni une première assurance. Encore fallait-il un engagement de montée en charge. C'est chose fait depuis le 16 février, jour où le conseil des ministres a adopté une communication que j'ai présentée proclamant l'engagement de l'État d'atteindre en cinq ans 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 volontaires. Chacun peut mesurer l'importance de l'engagement pris en ces temps difficiles.

« Un avenir à tout jeune » avait souhaité la mission d'information du Sénat ; « reconnaître la valeur de la jeunesse » avait écrit la commission du Livre vert que j'ai présidée, « agir pour la jeunesse » avait proclamé le Président de la République. Les actes ont suivi ces paroles : l'engagement est là, gravé dans le marbre et brisant la malédiction des fausses promesses précédentes !

Par là-même, nous répondons à ceux qui avaient souhaité un service civique obligatoire car il faut promouvoir l'engagement. Les moyens mobilisés garantissent la montée en puissance du dispositif.

A propos des paramètres financiers, votre rapporteur avait été particulièrement attentif à éviter un service civique au rabais. Les jeunes percevront pendant six à douze mois une indemnité comprise entre 440 et 540 euros en fonction de leur situation sociale, à laquelle s'ajouteront mensuellement 100 euros en nature ou en espèces, acquittés par la structure d'accueil. En outre, l'État financera une couverture sociale intégrale et soutiendra les structures associatives à raison de 100 euros par mois. Enfin, il consacrera 1,5 million d'euros à la formation civique et citoyenne des volontaires. Ainsi, l'indemnité ne suffira pas à motiver les jeunes mais le statut du volontaire sera suffisamment protecteur pour ne dissuader personne.

J'en viens à la gouvernance du dispositif, qui était contenue dans l'objet de la proposition de loi déposée par M. Colin, car, sans elle, la clarification et la simplification n'auraient guère d'intérêt.

Le groupement d'intérêt public « Agence du service civique » assurera le pilotage et l'animation du dispositif, avec l'appui d'un comité stratégique associant l'ensemble des intéressés où le Parlement sera représenté par deux députés et deux sénateurs. L'agence devra promouvoir les missions, assurer la coordination locale, définir le socle commun de la formation civique et assurer la mixité sociale entre jeunes volontaires.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : ces objectifs seront atteints grâce à la mutualisation de moyens existants, même s'il faudra ajouter quelques personnes pour s'occuper de 10 000 volontaires d'abord, de 75 000 par la suite.

A ce point de mon intervention, je veux rendre hommage au travail de l'Assemblée nationale, saluer ses deux rapporteurs mais aussi les porte-parole du groupe socialiste, du Nouveau centre, du groupe communiste et Vert, enfin du groupe UMP, qui ont respecté les grandes lignes du texte sénatorial et l'ont amélioré dans un esprit constructif.

Grâce à la clarification intervenue, le service civique sera constitué sous deux formes : celle de droit commun et l'autre, qui reconnaîtra la valeur de l'action désintéressée en faisant droit à la diversité des engagements de jeunes et de moins jeunes. Je tiens à préciser que le volontariat associatif est renforcé par le nouveau texte, qui reprend les dispositions adoptées en 2006.

Avec le nouveau volontariat de service civique, les associations continueront à bénéficier d'un outil permettant d'associer des jeunes, et des moins jeunes, à la réalisation de leurs projets.

Certains aménagements, destinés à clarifier le message à destination des jeunes, ont pu vous interpeller. Par souci de cohérence, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions autorisant le cumul d'un service civique avec l'exercice d'une activité professionnelle ou la poursuite d'études. Il ne s'agit pas pour autant d'une interdiction de cumul : comment pourrait-on poursuivre un objectif de mixité sociale en interdisant aux jeunes d'exercer une activité rémunérée ? L'organisme d'accueil ou l'agence du service civique autorisera ou non ce cumul en fonction des missions exercées et de la situation sociale du jeune. Le contrat pourra ainsi s'adapter aux situations constatées sur le terrain. S'il assume les missions définies dans son contrat d'engagement, le jeune pourra faire son service civique dans la journée et travailler ou suivre des cours le soir ou le week-end.

Dans le même esprit, la disposition visant à accorder une attestation de service civique aux bénévoles a été retirée. Un rendez-vous est cependant fixé en 2011, date à laquelle la mise en oeuvre de cette mesure pourra être réétudiée. La nature de l'organisme susceptible d'accueillir un jeune en service civique a été précisée : sont exclues les associations cultuelles ou politiques, les congrégations et les fondations d'entreprise. Cette disposition correspond au caractère non lucratif, républicain et laïc du service civil que vous avez appelé de vos voeux.

C'est dans un souci de pragmatisme que l'Assemblée nationale a accordé la possibilité de déroger aux 24 heures par semaine sur toute la durée du contrat : il s'agit d'accorder davantage de souplesse à l'exercice des missions de service civique. L'activité pourra être moins intense si la mission le permet ou si la situation du jeune le justifie. Le lien intergénérationnel n'a pas été oublié : un service civique senior a été créé. Les jeunes retraités pourront apporter beaucoup, notamment en encadrant les volontaires. Cet engagement fera l'objet d'une reconnaissance et d'une valorisation particulières. Le Sénat avait inscrit une présentation du service civique au programme de la Journée d'appel de préparation à la défense. Dans cette esprit, l'Assemblée nationale a souhaité que cette préparation, qui touche chaque année 800 000 jeunes, s'appelle « Journée défense et citoyenneté ».

L'avancée considérable que constitue l'introduction d'une obligation de formation des 16-18 ans est passée inaperçue. Ainsi, nous prolongerons la scolarité obligatoire -héritage de Jules Ferry, jusqu'à 16 ans- par une période au cours de laquelle les pouvoirs publics ne doivent laisser aucun jeune hors de tout parcours. Pour la première fois, la loi reconnaît une obligation de prise en charge, en formation ou en emploi, des jeunes entre 16 et 18 ans : « Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de 16 à 18 ans, sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi, de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »

C'est un des plus beaux projets que l'on puisse mener. Ceux qui hésitent encore pourront-ils résister à un tel élan ? Ainsi, Stéphane Hessel et Simone Veil ont, il y a dix jours, rappelé que leur engagement avait été contraint par les horreurs du siècle dernier. Avec le service civique, l'engagement est désormais choisi et motivé par des défis et des enjeux, certes moins immédiats et menaçants, mais qui justifient la mobilisation. Ne laissons pas leurs paroles sans écho.

Je souhaite que le projet que nous avons élaboré ensemble devienne un texte concret et ambitieux pour la jeunesse, qui est attentive à nos actes. Donnons-lui la possibilité de s'engager pour la Nation, l'intérêt général et le développement international. Nous avons conçu un outil pour la renaissance de l'engagement et le plein accomplissement de la citoyenneté. Que vive le service civique ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation. - Je me réjouis de présenter un texte issu d'une proposition de loi sénatoriale, adopté à la quasi-unanimité par notre assemblée en première lecture, puis, à nouveau, à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Monsieur le haut-commissaire, vous avez parlé de miracle, mais il a déjà eu lieu : vous avez répondu à mes questions avant même que je les ai posées ! (Sourires)

Dans chaque chambre, un débat riche et constructif a permis d'améliorer le texte. Afin de créer un outil majeur de cohésion sociale pour notre jeunesse, le Sénat a souhaité renforcer le caractère citoyen du service civique et améliorer le dispositif de gestion administrative. L'Assemblée nationale s'est appliquée, selon Claude Greff, rapporteure de sa commission des affaires culturelles, à « rationaliser le dispositif proposé ». Toutefois, si elle a profondément modifié la forme de ce texte, elle n'en a pas bouleversé le fond. La nature des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires et les conditions d'accès au service civique pour les étrangers ont été clarifiées.

Désormais, l'État indemnisera directement les volontaires. Les associations auditionnées y sont très favorables, car cela assouplira leurs formalités administratives et renforcera la solennité du service civique. C'est une avancée réelle, mais la question du montant de l'indemnisation reste posée. J'ai reçu la semaine dernière une soixantaine de jeunes, qui m'ont indiqué que 600 euros mensuels leur étaient nécessaires. Vous nous avez annoncé, monsieur le haut-commissaire, un montant de 540 à 640 euros : nous en serions satisfaits. Je suis convaincu que le bon fonctionnement du service civique suppose une indemnisation de ce niveau.

Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un montage administratif ambitieux et la création d'un groupement d'intérêt public nommé Agence du service civique, qui pilotera le dispositif. Il réunira l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France volontaires. Cette solution donnera au dispositif une efficacité et une notoriété réelles. Toutefois, il ne faudrait pas ajouter une structure supplémentaire à un domaine déjà complexe. Il faut s'attacher à la lisibilité du dispositif et ne pas créer des dépenses supplémentaires.

L'Assemblée nationale est revenue sur des dispositions adoptées par le Sénat. Ainsi, la Journée d'appel de préparation à la défense a été transformée en « Journée défense et citoyenneté » plutôt qu'en « Journée d'appel de préparation au service national ». Le nom change, mais la mutation souhaitée par le Sénat est maintenue. Plus fondamentalement, l'Assemblée nationale a introduit une distinction entre l'engagement de service civique et les autres formes de service civique. Dans le premier cas, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, l'État prendra en charge l'indemnisation des volontaires. L'esprit du texte sénatorial n'est pas modifié. Le service civique sera exercé de manière continue -la possibilité de fractionnement prévue par le Sénat disparaît- et limité à 12 mois -au lieu de 24. Les modifications à rebours des souhaits du Sénat restent donc limitées.

Une modification plus importante porte sur la possibilité de cumuler un service civique et une activité professionnelle ou des études, possibilité qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Cette rigidification inutile du dispositif pourrait nuire à l'objectif de mixité sociale en excluant les jeunes travailleurs et les étudiants.

Le fait que cette possibilité de cumul entre un service civique et une activité ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte n'empêche pas qu'elle puisse exister. Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le haut-commissaire ?

L'autre modification renforce l'obligation de durée minimale d'activité fixée à 24 heures hebdomadaires. Toutefois, la possibilité d'une dérogation est laissée ouverte. Notre commission souhaite qu'elle soit la plus large possible afin, encore une fois, de favoriser la mixité des volontaires. Pouvez-vous préciser les modalités d'application de cette règle des 24 heures sur la durée du contrat et des dérogations qui pourraient y être apportées ?

Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, ressemble au volontariat associatif actuel et est conforme aux objectifs que le Sénat avait fixés.

Une grande nouveauté, c'est que le volontariat international en entreprise (VIE) sera inclus dans le dispositif du service civique. C'est une dérogation au principe selon lequel celui-ci doit s'exercer au service de l'intérêt général. Mais le VIE contribue fortement au rayonnement de la France à l'étranger et son caractère marginal ne remettra pas en cause la philosophie profonde de ce service civique.

Une « attestation de service civique senior » pourra également être délivrée pour ceux qui contribueront à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des engagés dans un service civique. Des dispositions transitoires intéressantes ont enfin été introduites.

Souhaitons-nous repousser de plusieurs mois l'adoption de ce texte en adoptant l'un des amendements déposés ? La commission juge que ce texte est bon et qu'il pourrait être utilement amendé après un bilan d'activité dans un an. Le comité de suivi, mis en place par le Sénat et maintenu par l'Assemblée nationale, permettra aux parlementaires d'examiner les possibles évolutions du service civique ainsi que, éventuellement, la question du service civique obligatoire, que soutiennent certains collègues. C'est pourquoi, en attendant ce bilan d'étape et sous réserve des éclaircissements du haut-commissaire, la commission a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements à droite)

M. le président. - La parole est à Mme Labarre dont c'est la première intervention à la tribune. (Applaudissements)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Notre groupe est convaincu de l'intérêt de créer un dispositif qui donne aux jeunes la faculté de s'engager dans des projets d'intérêt général et dans des organismes dont la vocation est l'exercice de la solidarité. En revanche, nous sommes beaucoup moins enthousiasmés par le service civique proposé par le Gouvernement. En effet, nous avons noté l'étonnante récupération de cette proposition de loi, déposée par le RDSE, mais qui a été annoncée par le Président de la République lui-même dans le cadre du « plan jeune », en octobre 2009. Voilà qu'il devient urgent d'agir pour la jeunesse, voilà que le Gouvernement se précipite sur une initiative législative dont il n'est même pas à l'origine ! Alors que le chômage explose, comment ne pas voir dans ce curieux service civique un stratagème destiné à réduire artificiellement les chiffres du chômage ? La précipitation et le besoin de communication sont tels, en cette période pré-électorale peu favorable au Gouvernement, qu'on annonce déjà, avant même le vote définitif de la loi, les premiers services civiques internationaux !

Nous n'approuvons pas le service civique tel que conçu par cette proposition de loi, malgré les améliorations apportées par les deux assemblées. Tout d'abord, ce service civique est conçu sur des bases contestables, non pas comme un apprentissage des valeurs de notre République mais comme une réponse aux délits et aux troubles sociaux qui minent notre société en mal de repères. Le service civique proposé serait un remède au mal de la société. Une fois passé l'effet d'annonce médiatique, il ne permettra pas au Gouvernement de cacher son incapacité à identifier et à résoudre des problèmes sociaux d'envergure.

Ensuite, ce service civique se trompe de public. Parce qu'il ne doit pas être une réponse aux problèmes d'adultes sans emploi, nous défendons, nous, un service civique qui ne s'appliquerait qu'aux jeunes de 18 à 25 ans. Parce qu'il ne doit pas constituer une réserve de main-d'oeuvre à bon marché pour toutes sortes d'entreprises qui en rêvent, nous défendons, nous, l'idée que les bénéficiaires de ce dispositif ne puissent être que des structures publiques, ou privées à but non lucratif.

Ce service civique stigmatise curieusement une partie de la jeunesse. Vous pointez sans cesse du doigt une jeunesse déscolarisée, incivique et délinquante, en perpétuelle contestation de l'ordre et de l'autorité. Si l'on attend du service civique qu'il propose une solution à des jeunes en échec scolaire et confrontés à un chômage toujours plus massif, si l'on attend qu'il résolve l'inadmissible inégalité sociale et territoriale qui sévit en France, la désillusion sera de taille. Nous ne souhaitons pas, nous, que le service civique soit une alternative à l'école, un moyen d'occuper des jeunes sortis du système scolaire. Nous appelons plutôt de nos voeux un dispositif d'engagement national de solidarité qui revaloriserait la jeunesse au lieu de la stigmatiser, comme le fait malheureusement cette proposition de loi. Nous militons pour que s'exercent les valeurs de solidarité sur une base volontaire, pour elles-mêmes et non dans la seule perspective d'éduquer les mauvais citoyens aux valeurs de la République, de la Nation et au respect de leurs symboles.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous n'avons pas lu le même texte...

Mme Marie-Agnès Labarre. - Enfin, ce service civique s'exerce ici dans des conditions de précarité inadmissibles. Le risque est grand de créer une nouvelle forme d'emploi précaire qui ne dit pas son nom. La proposition de loi renvoie à un décret ultérieur pour la fixation des montants minimal et maximal de l'indemnité versée aux volontaires. Comme ce service dure de six à douze mois, il faut s'assurer que l'indemnité perçue leur garantisse un niveau de vie décent et soit fixée au moins au seuil de pauvreté, évalué à 750 euros, et de préférence au-delà car ce montant est bien faible pour qui doit se loger en ville et subsister par ses propres moyens. Indemniser convenablement ceux qui donnent de leur temps pour la collectivité et l'intérêt général serait un bon signe adressé à eux-mêmes et au pays. Quel message enverrions-nous aux citoyens en affirmant d'un côté regretter l'absence de solidarité, en proposant donc aux jeunes de la développer par un engagement personnel, et, de l'autre, en ne leur garantissant pas en contrepartie les conditions nécessaires à leur subsistance ? La solidarité serait-elle uniquement le fait des citoyens et non plus de la responsabilité de l'État ? Soyons équitables : l'engagement de service civique, si solidaire il est, doit l'être dans les deux sens : des citoyens vers la collectivité et de la collectivité vers les citoyens. Ne créons pas une nouvelle trappe à précarité, une nouvelle forme de sous-salariat qui risquerait, de plus, de faire concurrence aux deux millions de salariés du secteur associatif !

Si le service civique ne constitue pas une réponse aux maux de notre société, encore faut-il éviter qu'il contribue à les renforcer ! C'est pourquoi nous nous opposons formellement à ce que le contrat de service civique puisse atteindre 48 heures par semaine sur six jours. Nous proposons ainsi de limiter les abus qui, malheureusement, existeront toujours en l'absence d'une réglementation suffisante et de limiter la durée de la mission à 35 heures sur cinq jours par semaine. Puisque le service civique n'est pas un contrat de travail, ne lui transposons pas ses conditions d'exercice : il aurait alors tout d'un sous-emploi !

Nous partageons avec vous la volonté de créer un véritable dispositif d'engagement solidaire pour la jeunesse. Malheureusement, nous ne pourrons voter ce texte en l'état tant les objectifs affichés diffèrent de notre vision de l'engagement d'intérêt collectif et tant les conditions de mise en oeuvre de ce service civique ne sont pas celles d'une politique soucieuse des intérêts de notre pays et de sa jeunesse. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yannick Bodin. - L'enjeu de ce texte est fondamental pour notre société. Apprendre à vivre ensemble, filles et garçons, avec le respect réciproque que cela implique, transcender les individualismes, respecter les différences, s'ouvrir aux autres, ce sont les fondamentaux de la vie en collectivité. Et cela suppose le développement du civisme, culture première du citoyen à laquelle il faut redonner un élan nouveau.

Et, après la famille, c'est à l'État qu'il appartient de tout mettre en oeuvre pour faire vivre les valeurs du pacte républicain. C'est à lui d'organiser le cadre capable d'inculquer aux jeunes que le civisme est un devoir et la citoyenneté un droit. C'est pour cela que nous sommes favorables à la proposition de loi de M. Collin.

Pour autant, notre objectif à long terme doit être de créer un service civique, universel, mixte et obligatoire qui assurerait un nécessaire brassage social, la confrontation aux différences, un brassage des cultures qui se mêlent sur notre sol et un apprentissage d'une citoyenneté faite de droits et de devoirs.

Ce texte est une première étape vers cet objectif et c'est pourquoi nous avions déjà dit notre satisfaction, en première lecture, sur un grand nombre de points. Notre travail commun avait déjà permis d'adopter des amendements améliorant et précisant le texte. L'Assemblée nationale a, elle aussi, poursuivi cette tâche de clarification.

Les députés ont voté la prise en charge des déplacements relatifs aux missions pour favoriser la mobilité des futurs volontaires et le brassage culturel et social. L'adoption d'un amendement mettant en place un réseau de familles d'accueil pour les volontaires en mission éloignée de leur domicile ira également dans ce sens. Nous apprécions l'amendement de nos collègues députés instaurant la prise en charge de 100 % par l'État des indemnités du jeune volontaire et de sa couverture sociale. Cela permettra aux associations et aux collectivités locales de jouer réellement le jeu du service civique : pour une fois, les collectivités ne sont pas mises à contribution... A l'Assemblée nationale, la valorisation de l'engagement pour l'université a été élargie au secondaire, pour permettre aux jeunes en difficulté scolaire de valoriser cette expérience pour le baccalauréat. Enfin, le dispositif de gouvernance finalement retenu semble bon : un dispositif exclusivement public avec le Groupement d'intérêt public qui concilie un pilotage par l'État et un partenariat tant au sommet qu'au niveau local, avec les associations et les collectivités.

Pour autant, quelques incertitudes et imprécisions demeurent, qui pourraient ne pas être sans conséquence. En lieu et place d'amendements, je veux, monsieur le haut-commissaire, vous poser plusieurs questions. Je m'interroge tout d'abord sur l'opportunité de l'article 3 ter. Est-il raisonnable de confier de nouvelles missions à un service public d'orientation qui n'a déjà pas les moyens de suivre tous les élèves scolarisés qui ont besoin de son concours ? Le traitement des jeunes en décrochage scolaire n'avait-il pas davantage sa place dans le cadre de la réforme du lycée ? En bref, cet article ressemble fort à un cavalier.

La possibilité de dérogation pour l'accueil des 18-25 ans, qui sera accordée par l'agence aux associations et fondations qui en feront la demande, apporte de la souplesse mais un encadrement eût été nécessaire, pour garantir à l'État une utilisation judicieuse du volontariat de service civique. Un mot enfin du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l'application de la loi. Notre rédaction de première lecture précisait qu'il devait évaluer « le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer » dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale. Cette mention a disparu. Le service civique est pourtant pour beaucoup, ici comme à l'Assemblée nationale et toutes tendances confondues, un premier pas vers le service civique obligatoire.

Pour finir, je veux dire notre inquiétude sur la mise en oeuvre d'un service civique de qualité. Nous savons que, dès les élections régionales passées, nous entrerons malheureusement dans une période d'austérité budgétaire. Les moyens seront-ils au rendez-vous ? Je crains que les crédits que vous avez annoncés ne soient drastiquement revus à la baisse. Certes, l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'une montée en charge pluriannuelle du dispositif nous rassure un peu. Encore faut-il que les crédits ne soient pas pris sur le budget de la vie associative et de l'éducation populaire, qui est déjà sinistré...

Vous avez une grande responsabilité, monsieur le haut-commissaire. Nous devons offrir à notre jeunesse l'espoir d'une vie plus harmonieuse et solidaire où chacun aura appris à vivre non pas à côté mais avec son voisin. C'est un véritable enjeu de société. Nous voterons ce texte ; à vous de prouver que vous pouvez le mettre en oeuvre rapidement. A la différence du rapporteur et de vous-même, je ne crois pas aux miracles. (Sourires) A vous de faire parler les faits. Notre vote positif ne nous empêchera pas d'être vigilants. (Applaudissements sur les bancs socialistes. MM. Yvon Collin et Serge Dassault applaudissent aussi)

M. Yvon Collin. - C'est pour moi, vous l'imaginez, un immense plaisir de débattre en deuxième lecture de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale l'a approuvée à une large majorité, après l'avoir modifiée tantôt de façon pertinente, tantôt de façon moins opportune. Ce texte, déposé à l'initiative de l'ensemble des membres du groupe du RDSE, n'est aujourd'hui plus totalement le nôtre ; nous en partageons désormais la paternité. S'il nous est si cher, cependant, c'est qu'il concerne la jeunesse de notre pays, qu'il réintroduit le civisme au coeur de la République et dans le quotidien des Français. Malmenée par une crise profonde des valeurs, notre jeunesse souffre du chômage, de la précarité, plus largement d'une perte de repères dans une période particulièrement difficile.

Avec le service civique, nous allons enfin apporter un début de réponse aux centaines de milliers de jeunes qui se cherchent, souhaitent trouver leur place dans notre société et rendre à leur pays un peu de ce qu'il leur a apporté. Nous allons responsabiliser les apprentis citoyens et réhabiliter les valeurs civiques de solidarité, de participation, d'engagement et de responsabilité. Des valeurs qui font trop souvent défaut dans nos sociétés dites modernes. Pour les radicaux de gauche et, plus largement, pour les membres du RDSE, le retour au civisme est une condition indispensable au redressement du pays. Facilement accessible, le service civique sera une opportunité de s'engager, dans de bonnes conditions, au profit d'un projet collectif d'intérêt général et au service de valeurs trop souvent oubliées ou galvaudées.

Certains points du texte ont évolué au cours des débats parlementaires mais le service civique reste tel que mon groupe l'avait imaginé. Les députés ont voulu marquer la distinction entre engagement de service civique et volontariat de service civique. Le premier concernera tous les jeunes de 16 à 25 ans qui, sans condition de diplôme, s'engageront pour une durée de six à douze mois auprès d'une association, d'une fondation, d'une ONG ou d'un organisme public. Ces jeunes recevront une indemnité mensuelle non imposable de 440 euros nets, prise en charge par l'État et versée par l'agence ; l'État prendra aussi à sa charge la couverture maladie et maternité et les cotisations retraite, ce qui est loin d'être neutre. Des indemnités complémentaires pourront aussi être versées par l'organisme d'accueil, notamment pour contribuer aux frais de transport et d'hébergement. Le service civique sera valorisé dans le parcours de formation grâce à la validation des acquis de l'expérience. Dernier point, le jeune engagé bénéficiera d'un accompagnement avant et pendant ses missions, dont un appui à sa réflexion sur son projet d'avenir.

Le volontariat de service civique concernera, lui, uniquement les plus de 25 ans, pour une période de six à vingt quatre mois, l'accompagnement sera moindre et l'État ne prendra pas en charge financièrement les volontaires. Je regrette cette mesure voulue par l'Assemblée nationale. Je me réjouis néanmoins de ce que le service civique, comme nous l'avions souhaité, s'adresse à tous les citoyens, quel que soit leur âge. Les retraités, avec leur expérience et leur plus grande liberté d'emploi du temps, ont beaucoup à apporter à la société. Ce sera possible avec le tutorat.

D'autres points méritent débat, à part la distinction engagement-volontariat de service civique. L'engagement hebdomadaire d'au moins 24 heures me semble par exemple peu adapté à l'objectif que nous poursuivons, d'autant que le texte ne prévoit plus explicitement la possibilité de cumuler le service civique avec un emploi ou des études. Nous espérons que le cumul sera, dans les faits, possible. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le haut-commissaire, comme sur le contenu des décrets d'application ?

L'heure est maintenant à l'action si nous voulons être prêts avant l'été. Je souhaite donc que cette proposition de loi soit adoptée conforme. Ne tardons plus, nous évoluerons en marchant. Bien qu'imparfait et en retrait par rapport à celui que nous avons voté, le dispositif est satisfaisant. Si des problèmes apparaissent, il sera toujours temps de rectifier le tir. Des bilans d'étape seront indispensables, surtout dans la perspective, que beaucoup souhaitent, d'un service civique obligatoire. Cela voudra dire que le service civique volontaire aura été un succès...

Notre travail collectif sera, je l'espère, l'amorce d'une nouvelle politique en faveur des jeunes. L'inscription rapide de ce texte aux ordres du jour des deux assemblées, preuve d'un consensus politique rare, ajoute à la satisfaction et à la fierté des membres du RDSE de l'avoir porté. Il concrétise enfin, dans la pratique parlementaire, le concept, si souvent évoqué mais si rarement pratiqué, de co-législation. Il y faut de la volonté politique et savoir placer l'intérêt général au-dessus des considérations politiques et des stratégies personnelles.

Malgré les chausse-trappes et les embûches, les miracles républicains peuvent se réaliser. Le service civique en est un. A quand le prochain ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Ce texte vise à donner un second souffle à l'engagement citoyen. Au moment où nous nous interrogeons sur le sens de l'identité nationale, la création du service civique doit rassembler, mobiliser, transcender les clivages. Il s'agit de retrouver l'esprit du service militaire qui donnait aux jeunes Français le sens de l'intérêt général et du respect de la collectivité. Il introduisait dans leur vie une période citoyenne, il assurait une fonction de brassage social et culturel en leur permettant de côtoyer des personnes qu'ils n'auraient jamais rencontrées autrement.

Sans idéaliser le service militaire, qui eut ses défauts, il faut reconnaître son rôle pour lien social et le vide créé par sa suppression.

Depuis, face à l'incivisme, à la montée de la violence dans les banlieues, bien des tentatives ont été engagées pour renforcer le lien entre le citoyen et la nation.

Le service civil volontaire créé en 2006, bien qu'il ait été apprécié des structures associatives et des jeunes inscrits, n'a pas rencontré le succès escompté. Il devait concerner jusqu'à 50 000 jeunes en 2007 mais, fin 2008, seules 5 900 personnes s'étaient engagées et 3 200 volontaires étaient en poste. Cet échec tient au manque de visibilité du dispositif, à sa complexité ainsi qu'à un réel manque de moyens.

Il faut en tirer les leçons pour mettre en place un système attractif et efficace.

Nous avons tous à l'esprit l'objectif fixé par le Président de la République lors de son discours d'Avignon, le 29 septembre 2009 : que d'ici cinq ans, 10 % d'une classe d'âge, soit environ 70 000 jeunes, s'engagent dans le nouveau service civique.

La question du coût de la réforme est essentielle. Vous prévoyez 500 millions par an, c'est un effort la hauteur de l'enjeu.

Avec ce texte, les jeunes disposeront d'un cadre clair pour s'engager dans un projet collectif d'intérêt général et y exprimer leur générosité. Le service civique est un échange. Le volontaire fournira son temps et ses compétences pour des causes environnementales, sociales, culturelles, citoyennes, pour la solidarité internationale et pour le développement. La société, en retour, lui garantira une indemnité, une protection sociale et l'acquisition des droits à la retraite. Les jeunes pourront obtenir officiellement la reconnaissance de leur engagement solidaire grâce à une attestation de service civique volontaire. Ils pourront mettre en avant cet engagement sur leur CV.

Les députés ont modifié le texte tout en en conservant la philosophie. Ils ont prévu que l'indemnité servie aux jeunes serait versée directement par l'État, ce qui simplifiera la tâche administrative des associations. Ils ont créé une structure nouvelle, bien identifiée et entièrement dédiée au service civique, l'Agence du service civique, groupement d'intérêt public associant les divers acteurs existants. Sa politique de communication sera très importante pour le succès du dispositif.

La nouvelle rédaction distingue clairement l'engagement de service civique, réservé aux volontaires de 16 à 25 ans, des autres formes de service civique.

Je me réjouis également que les députés aient souligné le lien entre générations en prévoyant un engagement civique des seniors, qui pourront apporter leur contribution à l'encadrement des jeunes.

Comme l'a souligné notre rapporteur, l'Assemblée nationale est revenue sur certains points adoptés au Sénat, en rigidifiant le dispositif mais sans que cela remette en cause la pertinence du texte. Pour cette raison, notre commission s'est prononcée en faveur d'un vote conforme. Le texte pourra ainsi être mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

A titre personnel, je regrette cependant que l'Assemblée nationale ait supprimé notre amendement prévoyant que le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement d'ici un an étudie la faisabilité d'un service civique obligatoire. Il est dommage de reporter une réflexion essentielle pour la cohésion sociale. Le volontariat est une bonne chose pour le moment car il faut un délai de mise en route. Mais la mise en place d'un service civique obligatoire devra être envisagée si la montée en puissance du dispositif est concluante.

Le service civique volontaire risque en effet de manquer en partie sa cible. Il ne peut être un succès que s'il est représentatif de la jeunesse dans toute sa diversité. Or, les volontaires seront ceux qui sont accessibles à cette idée par le parcours qu'ils ont eu, par leur milieu social. Ce sont les autres, ceux qui sont en rupture de la société ou qui sont sans solution pour leur avenir qu'il faut aller chercher !

Si, pour l'heure, l'obligation n'est pas envisageable, pour des raisons tant budgétaires que pratiques, j'espère que l'Agence du service civique fera des propositions dans ce sens.

Je remercie M. Demuynck pour la qualité de son écoute et son implication personnelle sur le sujet, dans la continuité de ses travaux au sein de la mission sénatoriale sur l'avenir des jeunes.

Je salue également votre détermination et votre engagement en faveur de la jeunesse, monsieur le haut-commissaire. Il est important de lui donner la possibilité de vivre un moment fort, marqué par la solidarité et l'enthousiasme. Le service civique est un moyen de lui adresser un message positif, de reconnaître sa place dans notre société, de lui montrer qu'on peut s'y épanouir au service d'autrui !

Pour que cette belle idée se concrétise, le groupe UMP votera ce texte ! (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - Je me réjouis du travail réalisé par les deux assemblées, dans un esprit de rassemblement et de consensus.

Qu'attendons-nous du service civique ? D'abord, qu'il comble le vide dans le lien social, le sentiment d'appartenance à la communauté nationale et la transmission de nos valeurs républicaines. Je me réjouis du maintien de notre amendement prévoyant qu'une seule année de résidence en France est requise pour accéder au service civique.

Le service civique doit encourager le brassage social et culturel. Cette mixité suppose le caractère au moins universel du service, à défaut du caractère obligatoire que nous sommes nombreux à appeler de nos voeux. La garantie associée à la prise en charge intégrale de l'indemnité versée aux jeunes par l'État est très positive.

Monsieur le haut-commissaire, vous annoncez la mobilisation de 500 millions par an à l'horizon 2015 pour un service civique qui concernerait 75 000 jeunes. C'est très encourageant mais nous sommes encore loin de l'universalité puisque cet objectif représente 10 % de la classe d'âge.

Ensuite, la possibilité d'un recours à des familles d'accueil est positive et va dans le sens du brassage.

En revanche, la prise en charge des frais de logement et nourriture, pourtant gage de mixité sociale, n'est pas clairement établie. Il faut s'assurer de la compensation totale des frais engagés : les 100 euros forfaitaires que vous annoncez, monsieur le haut-commissaire, vous paraissent-ils suffisants ?

Je me félicite de l'extension du bénéfice de l'attestation de service civique aux jeunes effectuant un service volontaire international, en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou un volontariat de solidarité internationale. Les VIE qui ont des charges familiales devraient pouvoir bénéficier de prestations familiales si leur situation l'exige.

L'inscription, au nombre des missions du service civique, de la promotion de la francophonie et de la langue française constitue également un signal très fort pour encourager les volontariats à l'étranger.

Comme sénatrice des Français établis hors de France, je suis très attachée au projet de service civique européen, garant d'un véritable brassage. Vous nous assurez, monsieur Hirsch, qu'il sera reconnu. La réflexion engagée par nos voisins italiens, allemands ou polonais est très encourageante.

Le service civique tel que nous venons de le définir peut constituer un moment clé du parcours citoyen des jeunes. Et il saura bien mieux manifester l'attachement des jeunes à la communauté nationale et aux valeurs qui la fondent que le nauséabond débat sur l'identité nationale que nous venons de subir !

M. Serge Dassault. - Ce texte est excellent mais je regrette qu'il n'instaure pas un service civique obligatoire, au moins pour les jeunes inactifs. Le service volontaire aura-t-il du succès ? Auprès de qui ? Les jeunes qui sont en activité ou en formation ne s'y intéresseront pas. Mais les garçons de 18 ans qui sont sans formation ni travail et qui traînent dans la rue, qui y vendent de la drogue, qui y brûlent des voitures et qui y font la guerre à la police, comment les intéresser au service civique volontaire ?

Comment les aider à sortir de ce qu'ils appellent « la galère » ? Ni la police, ni les tribunaux, ni la prison ne régleront le problème. Or le contingent des jeunes mal formés, sans diplôme, sans métier, sans motivation ne cesse de croître et tous ces jeunes vont grossir le peloton des délinquants. Monsieur le haut-commissaire, pour restaurer la tranquillité dans nos communes, allez-vous demander des milliers de policiers supplémentaires à M. Hortefeux, de nouvelles prisons à Mme Alliot-Marie ? La seule issue pour ces jeunes réside dans un travail.

Le service civique obligatoire, comme le service militaire naguère, peut être une voie de salut. Les jeunes pourraient être encadrés dans un service public, une administration, la police, les pompiers, les collectivités locales, la SNCF, la RATP, l'armée... Il ne s'agit pas de les mettre dans une caserne mais de les placer dans un monde différent, les sortir de leur quartier, les soumettre à une discipline, les former à un métier. La sécurité reviendra dans nos communes car ils ne seront plus là pour brûler les voitures. Il faudrait commencer par un recensement car on ne sait même pas combien ils sont... Sortez les jeunes de cette situation dramatique dont ils ne sont pas responsables et qui résulte d'une mauvaise organisation de l'éducation scolaire, une mauvaise information sur les filières et les métiers.

J'avais présenté un amendement d'appel tendant à rendre le service volontaire obligatoire pour les garçons de 18 ans sans formation ni métier et qui demeuraient inactifs. Vous l'avez rejeté en invoquant l'article 40. Mais songez-vous au coût de la délinquance dans les communes ? Pensez à ces jeunes perdus que vous pourriez sauver ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - M. Demuynck a souligné le travail accompli en commun : effectivement, nous avons cherché ensemble des réponses aux questions posées : montant de l'indemnité, souplesse du dispositif... M. Collin a rappelé combien étaient nombreux ceux qui ont apporté leur contribution et je trouve que Mme Labarre a parlé avec une outrance méprisante : on n'est pas obligé d'être pour le texte mais pourquoi cette intervention caricaturale ? Pourquoi chercher à disqualifier tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte en affirmant qu'ils veulent exploiter les jeunes ? Un gouvernement, des partis politiques peuvent se tromper ; mais des associations, des jeunes, des adjoints chargés de la jeunesse, de tous bords, ont apporté leur pierre. Tout le monde se tromperait et vous auriez raison contre tous ? Je n'y crois pas. Je regrette que vous vouliez ternir un travail empreint d'écoute et de tolérance. Je suis certain que vos propos ont dépassé votre pensée car je n'imagine pas que vous éprouviez un tel mépris pour tous ces gens.

Non je ne veux pas, monsieur Bodin, charger la barque du service public de l'orientation : le président du CIDJ lui-même m'a demandé hier que le centre d'information et de documentation soit un point d'entrée du service civique !

Le volontariat associatif commence à 16 ans, sans limite d'âge. L'Assemblée nationale a donc voulu, puisque le service civique concerne les moins de 25 ans, repousser le volontariat associatif à 25 ans. Les associations nous ont dit qu'il pourrait être intéressant de combiner les deux. Nous pourrons toujours y revenir lors de l'évaluation, dans un an et demi.

La société, redevable à l'égard des jeunes, se doit de leur offrir des perspectives. Mais donner un emploi à chacun n'est pas possible. Vous proposez donc de rendre obligatoire le service civique : mais le reproche de Mme Labarre serait alors justifié... Nous prévoyons 10 000 missions cette année, 75 000 en 2014 ; ensuite, nous verrons. Et nous nous intéresserons aux attentes des jeunes. Les engagements seront-ils tenus, demandent certains ? Mais tout le monde a conscience des coûts et de la montée en charge à venir. En deçà de 10 % d'une classe d'âge, le dispositif restera marginal. Au-delà, le service civique deviendra un élément de la politique à l'égard de la jeunesse. Si les jeunes volontaires ne sont pas plus de 5 000 à la fin 2010, il sera délicat de demander une hausse de crédits ; s'ils sont 10 000, cela sera plus facile. Je ne suis pas inquiet : des centaines de jeunes sont d'accord pour partir enseigner aux enfants en Haïti et remplacer les professeurs morts dans le tremblement de terre. Si les missions sont intéressantes, les jeunes viendront et les crédits suivront.

Votre amendement, monsieur Dassault, avait l'inconvénient d'être anticonstitutionnel parce qu'il faisait une distinction entre filles et garçons. Mais rassurez-vous, nous irons vers les jeunes les plus en difficulté. Et pour avoir travaillé avec eux et bien les connaître, je sais que, si nos propositions sont intéressantes, les résultats seront là. Et les meilleurs auxiliaires du service civique seront ceux qui l'auront expérimenté et auront ainsi échappé à la galère.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 48-5 de notre Règlement, en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée aux articles pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique.

L'article 1er AA demeure supprimé.

Les articles premier B, 1er, 2, 3 bis et 3 ter sont adoptés.

Article 4

Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

« Art. L. 120-1 A - I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

« Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

« II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

« Le service civique peut également prendre les formes suivantes :

« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique ;

« 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire ?Jeunesse? et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme ?Jeunesse en action? pour la période 2007-2013.

« III. - L'État délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. 120-13. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-15, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315-2 du code du travail.

« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.

« L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

« CHAPITRE PREMIER

« L'Agence du service civique

« Art. L. 120-1 B. - Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :

« 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 A ;

« 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'État à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;

« 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;

« 3° bis De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° ter De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;

« 4° De contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre du service civique ;

« 5° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;

« 6° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;

« 7° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-15.

« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.

« L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.

« Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public.

« L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique. La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.

« Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'État sont mis en oeuvre pour le compte de l'agence.

« CHAPITRE II

« L'engagement et le volontariat de service civique

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 120-1. - Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.

« Section 2

« Les conditions relatives à la personne volontaire

« Art. L. 120-2. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un État membre de l'Union européenne, celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11, ainsi qu'aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

« Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

« Art. L. 120-3. - La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

« Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.

« Art. L. 120-4. - (Suppression maintenue)

« Art. L. 120-5. - La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

« Section 3

« Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

« Art. L. 120-6. - Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 A et la personne volontaire.

« Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.

« Art. L. 120-7 et Art. L. 120-8. - (Suppressions maintenues)

« Art. L. 120-9. - Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.

« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

« Art. L. 120-10. - Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.

« Art. L. 120-11. - La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

« Art. L. 120-12. - Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

« Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.

« Art. L. 120-13. - Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.

« La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger.

« Art. L. 120-14. - (Non modifié) - Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

« Art. L.120-15. - Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.

« La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.

« Cette formation peut être mutualisée au niveau local.

« Art. L. 120-16. - La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

« Art. L. 120-17. - Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

« En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.

« Art. L. 120-18. - L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 A peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.

« Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.

« Section 4

« Indemnité

« Art. L. 120-19. - Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique.

« Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.

« Dans le cadre d'un engagement de service civique, une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, à la personne volontaire pour le compte de l'Agence du service civique visée au chapitre Ier du présent titre. Son montant, ainsi que ses conditions de modulation et de versement, sont fixés par décret.

« Art. L. 120-20. - Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.

« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

« Des familles d'accueil volontaires peuvent recevoir des volontaires du service civique dans le cas de missions éloignées de leur domicile.

« Art. L. 120-21. - Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

« Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.

« Art. L. 120-22. - Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

« Art. L. 120-23. - La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 autre que l'État contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.

« La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

« Art. L. 120-24. - Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

« Art. L. 120-25. - (Non modifié) - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

« Section 5

« Protection sociale

« Art. L. 120-26. - (Non modifié) - Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.

« Art. L. 120-27. - Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.

« Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

« Art. L. 120-28. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-27.

« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

« Art. L. 120-29. - La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.

« Les cotisations à la charge de la personne morale agréée et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« L'État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

« Art. L. 120-30. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

« Section 6

« Agrément

« Art. L. 120-31. - L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.

« Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

« L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 A pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.

« Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

« Section 7

« Dispositions diverses

« Art. L.120-32 A. - Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'État, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.

« Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'État, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis par décret.

« Art. L. 120-32. - Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L. 120-31.

« Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-31, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.

« Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-31 auprès duquel est souscrit le contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne volontaire.

« L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.

« Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.

« Art. L. 120-33. - Pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.

« Art. L. 120-34. - Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :

« 1° Par exception à l'article L. 120-1 A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public ;

« 2° Une convention entre l'État, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :

« a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ;

« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;

« c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;

« d) Les modalités d'adaptation de l'article L. 120-28 au regard des b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ;

« e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;

« f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;

« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République ;

« 2° bis Une convention entre l'État, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des indemnités et prestations prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 2° ter Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à la section 4 du présent chapitre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;

« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.

« Art. L. 120-35. - Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

« Art. L. 120-36. - Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de service civique mentionné à l'article L.120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

« Section 8

« Agence du service civique et de l'éducation populaire

(Division et intitulé : suppressions maintenues)

« Art. L. 120-37. - (Suppression maintenue) »

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique ne saurait être destiné à simplement occuper des jeunes en échec sortis du système scolaire. De plus, ce dispositif ne doit viser que les jeunes de 18 à 25 ans, sans quoi l'objet de la loi change totalement.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - C'est plutôt une chance qui est offerte à ces jeunes. Il n'y a donc pas lieu d'en exclure les mineurs. Quand nous avons embauché puis formé, en Seine-Saint-Denis, des jeunes en très grande difficulté, cela les a aidés à s'inscrire ensuite dans la société.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique ne doit pas pouvoir être souscrit avec des entreprises privées.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - J'étais sur votre position il y a quelques semaines mais, à voir de près le dossier, on constate que le volontariat international en entreprise (VIE) contribue aussi au rayonnement de la France.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - J'ajoute que, pour faire le VIE, il faut avoir fait le service civique.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale : en la matière, il n'y a pas de raison de distinguer les jeunes selon leur nationalité. D'autant que ce service a aussi une utilité pour ceux qu'il aide.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Défavorable, d'autant que la condition de résidence peut être levée s'il y a un accord de réciprocité avec le pays d'origine.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Et il n'y a plus besoin de référence à un autre contrat.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de cohérence n°5, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 52

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de cinq jours suffit à la réalisation de missions de service civique et protège davantage le volontaire.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Les associations qui s'occupent de malades ou de festivals souhaitent pouvoir étendre la durée de service, sachant qu'il y aura un agrément protecteur de ces jeunes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est à la loi qu'il revient de protéger !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous voulons surtout fixer des garde-fous. L'indemnité annoncée serait inférieure au seuil de pauvreté !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Je voulais me faire une idée du seuil possible auprès des jeunes de Seine Saint-Denis. Ils m'ont dit que 600 euros pouvait les satisfaire : ils ne touchaient rien avant et cela leur suffit pour être autonomes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le niveau d'indemnité est supérieur à la moyenne européenne. Et il faut ajouter les 385 euros de prise en charge des cotisations maladie, maternité et retraite !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 128, première phrase

Après les mots :

ou privé

insérer les mots :

à but non lucratif

Mme Marie-Agnès Labarre . - Le service civique ne doit pas pouvoir se faire avec des entreprises privées. Nous ajoutons « à but non lucratif » car les associations sont de droit privé.

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Cette précision est inutile.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 130

Supprimer cet alinéa.

Repoussé par la commission et par le Gouvernement, l'amendement de cohérence n°10 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 4 bis A, 4bis B, 4 bis C, 4bis D et 4 ter.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 7, 8, 9,10, 11, et 11 ter.

L'article 11 demeure supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. Yvon Collin. - Notre hémicycle est largement majoritaire -pour voter ce texte. Je me réjouis de l'atmosphère qui a présidé à son examen. Certains le jugent suspect parce qu'il a reçu l'aval du Gouvernement. Ce n'est pourtant pas une honte !

Je ne crois pas aux miracles (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste), même laïques et républicains, mais je constate un accord dont je suis heureux. Il restera à assurer la promotion de ce service civique ; je sais que le haut-commissaire va s'y employer ; la « journée de défense et de citoyenneté » en offre l'occasion et ce changement de nom est très heureux. Le général qui en est chargé m'a assuré de sa mobilisation.

Nous serons très vigilants sur le financement car le succès passe par l'attribution des moyens annoncés.

Nous serons également vigilants en matière de gouvernance. Le rapport d'étape sera l'occasion de faire le point. Merci au rapporteur pour son écoute ; merci à M. Hirsch d'avoir porté ce texte. C'est un grand jour pour la République. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Anne-Marie Payet. - L'adoption de ce texte est un soulagement car nous avions craint pour l'avenir du service civil. Les centristes ont été les premiers à demander le remplacement du service militaire par un dispositif qui assurerait sa fonction de brassage et d'intégration sociale. Aujourd'hui, redynamiser la politique de la jeunesse est une priorité. Nous saluons le volontarisme du haut-commissaire. Le service civique doit jouer un rôle primordial en la matière.

Très favorables à l'instauration du service civil volontaire par la loi du 31 mars 2006, nous nous sommes inquiétés de son bilan décevant. Face au peu d'enthousiasme qu'il suscitait, on aurait pu être tenté de l'abandonner. Heureusement, la présente proposition de loi conforte et renforce le dispositif initial, qui souffrait avant tout d'un manque de visibilité et de la lourdeur des procédures. Le présent texte fixe le cadre juridique qui manquait. II fallait mieux définir les structures d'accueil des volontaires et définir leur statut, notamment en matière de protection sociale. Des garde-fous éviteront que l'on instaure un salariat au rabais. La navette a encore amélioré le système, en prévoyant par exemple le paiement de l'indemnité directement par l'État.

Je félicite nos collègues du RDSE pour leur initiative, notre rapporteur et notre commission pour leur travail. Ce texte marque un progrès considérable sur le plan symbolique et philosophique. Depuis 2001, les centristes prônent un service civique universel. Ce texte fait la moitié du chemin. Reste à rendre le service civique obligatoire -ce qui coûterait de 3 à 5 milliards. Lors de notre débat du 10 juin, François Zocchetto proposait de couvrir ce coût par redéploiement de crédits ; Catherine Morin-Desailly insistait sur une évaluation régulière. C'est un choix de société. En attendant, c'est avec enthousiasme que les membres de l'Union centriste voteront cette proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je sais que vous auriez souhaité un vote unanime... Je regrette que cela ne soit pas possible. Pourtant, plusieurs membres de notre courant avaient signé l'appel pour un service civique... Nous craignons que cette mesure ne fasse que pallier le manque d'offres de formations et d'emplois pour les jeunes. Nos amendements visant à éviter les dérives et protéger les jeunes par la loi ont été repoussés. Dommage !

Nous sommes persuadés que le service civique est une très bonne chose à condition d'en faire le lieu de l'apprentissage de ce vivre ensemble qui permettrait de répondre à la ségrégation croissante. Nous serons très attentifs à la mise en oeuvre du dispositif, qui devra être évalué pour ne pas tomber aux oubliettes ou être dénaturé, car il y a parfois contradiction entre l'affichage et la vraie politique du Gouvernement...

M. Yannick Bodin. - Merci à M. Collin de cette initiative, dont je me réjouis qu'elle ait été reprise par le Gouvernement. Pour nous, c'est une première étape. Depuis la suppression du service militaire, il manquait quelque chose. Il n'est pas question de remplacer l'école, qui participe à l'apprentissage de la citoyenneté, mais nombre de jeunes sont prêts à donner un moment de leur vie pour les autres, pour leur pays. Leur enthousiasme est formidable ! Dans les lycées, des milliers de projets extrascolaires se font sur la base du seul volontariat. Il faut désormais se donner les moyens d'attirer ceux qui ne savent pas, qui n'osent pas... Le service civique peut jouer un rôle essentiel.

Je n'ai pas de nostalgie du service militaire -que j'ai fait en coopération comme professeur. Remplacer un service où l'on apprend à faire la guerre par un service où l'on apprend à faire la paix : notre groupe n'hésite pas à voter pour.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Qu'il est émouvant d'assister au rassemblement de la représentation nationale ! Ce texte sera un point d'appui pour des jeunes de toutes origines, de tous niveaux de formation, de tous courants de pensée, qui veulent se battre pour l'intérêt général. Ils pourront se référer tout au long de leur vie à ces mois passés à s'ouvrir, à donner et à recevoir. Nous y aurons contribué, ensemble. Merci. Il y a parfois des prises de conscience, des conjonctions où une promesse de campagne présidentielle peut trouver sa concrétisation grâce à la rencontre du Parlement et du Gouvernement. Merci à tous ceux qui y ont participé : service accompli !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Monsieur Collin, cette proposition de loi n'a pas fait les gros titres mais c'est une grande loi, qui marquera l'avenir. C'est un grand moment pour notre jeunesse, pour tous ces jeunes qui vont découvrir d'autres milieux. Ce don de soi dénué de motivation pécuniaire est extrêmement positif pour eux.

Le Sénat travaille depuis longtemps sur la jeunesse. Cette proposition de loi est d'ailleurs issue de notre débat sur le service civil. Quel que soit leur groupe politique, les sénateurs veulent tous aider les jeunes à s'insérer dans la vie civique et sociale.

Je remercie tous les participants à la discussion qui s'achève, mais aussi les associations auditionnées, qui ont bousculé certaines de mes certitudes, que je croyais pourtant inébranlables. Monsieur le ministre, je vous sais gré d'avoir levé le gage des 40 millions d'euros : sinon, rien n'aurait pu se faire !

M. Roland du Luart. - Très bien !

M. Christian Demuynck, rapporteur. - Nous signons aujourd'hui un pacte avec la jeunesse. (Applaudissements à droite)

M. Roland du Luart. - Dommage que ce ne soit pas à l'unanimité !

M. le président. - Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce texte. Bien que différents, nous travaillons ensemble.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Acte est donné de cette communication.

Nous allons maintenant suspendre pour trois semaines les travaux en séance publique, mais pas notre activité.

Prochaine séance, mardi 23 mars 2010 à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 mars 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 14 HEURES 30, ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

2. Débat sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France.

3. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (n°93, 2009-2010).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°330, 2009-2010).

Texte de la commission (n°331, 2009-2010).

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°317, 2009-2010).

4. Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.