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Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Saisine du Conseil constitutionnel (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Questions orales

Conduite de véhicule agricole par des employés municipaux

Électricité produite grâce à la biomasse

Transfert des parcs d'équipement

Énergies renouvelables et agriculture

Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or

Situation difficile des MDPH

Pensions de réversion

Établissements départementaux des Urssaf

Demi-part fiscale des veuves et des veufs

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Situation de l'hôpital de Pithiviers

Points d'eau pour combattre les incendies

Amortissement des subventions d'équipement

Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Statut des personnes transsexuelles

Réforme des lycées de métiers

Rentrée 2010

Hommage à une délégation étrangère

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée)

Discussion générale

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

Article premier




SÉANCE

du mardi 18 mai 2010

99e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Saisine du Conseil constitutionnel (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés et 60 sénateurs de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Acte est donné de cette communication.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions orales.

Conduite de véhicule agricole par des employés municipaux

M. Jacques Berthou. - Les travaux communaux quotidiens nécessitent l'utilisation de véhicules agricoles. Le permis C est obligatoire, sauf pour les employés d'entreprises de travaux agricoles. Pourquoi ne pas en exempter également les employés communaux ? Une directive du 30 décembre 2006 offre certaines possibilités de dérogation, qui éviterait aux petites communes rurales de recourir à des prestataires de services coûteux et peu efficaces pour les opérations urgentes -mais elle n'a pas encore été transposée.

Une proposition de loi du député M. Cineri va dans le même sens mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - La règle générale prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire ; il est nécessaire d'en disposer pour la conduite d'un tracteur. Le code de la route, à la suite d'une directive de 1991, exempte de la possession d'un permis C les conducteurs attachés à une exploitation agricole ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricoles. La France a conservé cette dérogation traditionnelle. Tout texte contraire à la directive de 1991 serait sanctionné par le juge. Les employés communaux ne bénéficient donc pas de cette dérogation.

Il est vrai que le directive de 2006 prévoit la création de catégories C1 et C1+E, ce qui permettrait de répondre à votre attente. La transposition doit intervenir avant le 19 janvier 2011, pour une application complète en 2013.

M. Jacques Berthou. - Il faut que la réglementation évolue rapidement pour ne pas imposer aux petites communes rurales des charges excessives au regard de la modestie de leur budget.

Électricité produite grâce à la biomasse

Mme Bernadette Bourzai. - Il y a un an, le Président de la République s'est engagé à doubler, voire tripler le tarif d'achat de l'énergie produite par la biomasse. Mais l'arrêté tarifaire réserve ces tarifs aux installations d'une puissance d'au moins 5 mégawatts. Seuls les grands groupes peuvent donc en bénéficier.

Lors d'une séance de questions cribles le 26 janvier, M. Borloo m'a répondu que seules les grandes installations étaient équipées de filtres à particules, ce qui est inexact. D'ailleurs, les aides du fonds Chaleur en dépendent. Qu'entend faire le Gouvernement pour que les petites centrales bénéficient de cette tarification ? Il faut descendre le seuil, par exemple à 500 kilowatts.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Le Grenelle a fixé des objectifs ambitieux qui ont été confirmés en janvier. Le Gouvernement donne la priorité aux installations les plus performantes. Le fonds Chaleur a été doté de 1 milliard pour 2009-2011.

Nous avons décidé de lancer un appel d'offres pour développer les installations de cogénération de plus de 12 mégawatts. En revanche, nous ne souhaitons pas multiplier celles de moins de 5 mégawatts, qui coûtent très cher, sont plus polluantes et pourraient mettre à mal certaines filières -nous tenons à éviter tout conflit sur l'usage des ressources en bois.

Néanmoins, certaines scieries pourront bénéficier d'un tarif avantageux à partir d'un mégawatt de puissance installée afin de soutenir l'activité économique en zone rurale.

Mme Bernadette Bourzai. - Vous ignorez le développement local des ressources forestières. Quand on construit un réseau de chaleur qui chauffe 1 650 logements, comme je l'ai fait dans mon département, on ne peut se satisfaire de votre réponse. Vous placez la barre beaucoup trop haut ! Ce n'est pas acceptable !

Transfert des parcs d'équipement

M. Daniel Laurent. - La loi du 26 octobre 2009 transfère aux départements les parcs de l'équipement et règle la situation de leurs ouvriers, les OPA. Le personnel est mis à disposition des départements et pourra opter pour la fonction publique territoriale. Mais comme les décrets statutaires n'ont pas été publiés, les OPA, au moment de faire leur choix, ne savent pas quelle équivalence leur sera proposée !

La compensation financière par l'État n'est pas non plus acceptable car elle sous-estime l'effectif concerné. Les départements avaient compris que cette compensation serait calculée en fonction de l'effectif réel au 31 décembre 2006. Il n'en est rien : il s'agit d'un effectif fictif. En Charente-Maritime, la compensation sera ainsi réduite de 15 %.

Les décrets vont-ils être prochainement publiés et tiendront-ils compte des effectifs réels des OPA ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Lors de la première vague, 31 parcs ont été transférés aux départements. Un décret fixera les conditions d'intégration des OPA, qui fait l'objet d'une vaste concertation et sera prochainement soumis au Conseil d'État. Dans l'intervalle, la mise à disposition des OPA n'est pas remise en cause.

Quant à la compensation financière, la loi est claire : seule une partie des emplois transférés doit faire l'objet d'une compensation ; les effectifs réels au 31 décembre 2006 ne peuvent être pris en compte.

M. Daniel Laurent. - Les préfets seront seuls juges. Les départements veulent que les compensations financières soient réelles. Votre réponse n'est pas pleinement satisfaisante.

Énergies renouvelables et agriculture

M. Gérard Bailly. - Qu'attend le Gouvernement du monde agricole pour le développement des énergies renouvelables ? En plein Grenelle et alors que nous allons examiner le projet de loi de développement agricole, les agriculteurs pourraient développer la production d'énergie issue de la biomasse, les biocarburants, le photovoltaïque. Le monde agricole pourrait en tirer des revenus supplémentaires. Mais dans quelles conditions économiques et avec quelles garanties ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Avec le Grenelle, le Gouvernement veut développer les énergies renouvelables dans le monde agricole. Pour le photovoltaïque, les tarifs sont les plus élevés d'Europe.

Le Gouvernement entend favoriser les projets raisonnables, après l'emballement qu'on a connu en 2009. Concernant la biomasse, les tarifs d'achat ont été plus que doublés le 1er janvier 2010. Des appels d'offres ont été lancés pour de grands projets : 32 ont été retenus, cumulant 250 mégawatts, soit le quart d'un réacteur nucléaire. Le fonds Chaleur est doté d'un milliard d'euros pour la période 2009-2011. Le premier appel à projet à permis de réaliser 150 millions d'investissements, 80 % des projets se situent en milieu rural.

La France encourage la production des biocarburants : l'objectif d'intégration a été porté à 10 % d'ici 2020 grâce à la directive ENR adoptée sous présidence française. Vous le voyez, le Gouvernement compte sur le milieu agricole pour atteindre ces objectifs ambitieux.

M. Gérard Bailly. - Merci pour cette réponse. En Allemagne, 3 500 exploitations sont dotées d'unités de méthanisation alors qu'en France, elles se comptent sur les doigts de la main. Je crois beaucoup au photovoltaïque sur les toits des bâtiments agricoles ou sur les terres non productives. Il y a quelques années, nous croyions aux biocarburants ; ils semblent aujourd'hui délaissés, alors que les prix du pétrole augmentent avec la dépréciation de l'euro.

Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or

M. François Rebsamen. - La CAF de la Côte-d'Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante. Elle a été obligée de fermer pendant plusieurs semaines son accueil du public pour rattraper les retards accumulés. Le cas n'est pas isolé. Les moyens alloués sont insuffisants. Le manque de personnel et les conditions de travail sont désastreux. En outre, les tâches de la CAF s'accroissent -RSA jeune, AAH- alors que son effectif va encore diminuer de 10 postes d'ici 2012. Nos concitoyens vont en souffrir. Pour être crédible, il faut accorder des moyens.

A Quetigny, l'antenne est fermée depuis sept mois et à Chatillon-sur-Seine, les habitants ont dû se battre pour obtenir un jour de permanence par mois. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Dans certaines CAF, la situation est difficile, bien qu'elle se soit améliorée globalement. La charge de travail en attente représente en moyenne 5 jours, contre 8 en début d'année. La CAF de Dijon a encore un stock de 7,1 jours, contre 12. Les difficultés sont en train d'être résorbées.

Le Gouvernement a augmenté le nombre de postes dans les CAF de 1 257 en 2009. En 2010, la règle du remplacement d'un départ sur deux ne s'appliquera qu'à partir du deuxième semestre. La CAF de Dijon a été autorisée en 2009 à embaucher 13 personnes, qui sont aujourd'hui en formation. En comptant les 400 CDD autorisés à titre exceptionnel, le réseau des CAF bénéficiera cette année de 2 000 personnes supplémentaires. Le redressement engagé va donc se poursuivre.

M. François Rebsamen. - Des stagiaires ont en effet été recrutés, mais leur formation s'étale sur dix-huit mois.

L'avenir est sombre. Certes, les CAF pourront résorber les retards mais la gestion du RSA jeune et de l'AAH vont alourdir les tâches qui leur sont confiées. Le problème se reposera en 2011 et 2012. Il faut être vigilant.

Situation difficile des MDPH

M. Jean-Jacques Lozach. - La MDPH de la Creuse est confrontée à une situation délicate. Le conseil régional a rempli ses obligations, ce qui n'est pas le cas de l'État. Ce constat vaut aussi pour la PCH. La situation pour 2010 est incertaine.

Un rapport sénatorial de juin 2009 souligne de grandes disparités entre les départements. En 2010, la Creuse devra faire face à un doublement du nombre de bénéficiaires de la PCH et la compensation de la CNSA est insuffisante. L'État respectera-t-il ses engagements ? Sera-t-il enfin garant de l'équité territoriale au profit des départements les plus fragiles ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - On ne peut pas dire que l'État ne se soit pas investi dans les MDPH. Il a mis à disposition plus de 1 000 agents et leur consacre, avec la CNSA, plus de 100 millions d'euros. Le versement de la subvention d'État interviendra en trois fois. Une convention financière sera signée entre l'État et les MDPH.

S'agissant du financement de la PCH, 500 millions d'euros -soit 70 % de la dépense- sont financés par la solidarité nationale. Certes, la situation financière des départements est préoccupante. Le rapport Jamet a été publié et le Premier ministre réunira prochainement les ministres concernés. Un travail de concertation est engagé avec l'ADF, tandis que la CNSA mène ses propres travaux.

M. Jean-Jacques Lozach. - Certes, l'État s'est investi, mais pas à la hauteur de ses engagements. Le rapport Jamet confirme la dégradation des finances locales. Certains départements sont dans une situation catastrophique. Avec l'augmentation des charges sociales, notamment le RSA et l'AAH, les difficultés vont s'aggraver.

Pensions de réversion

M. André Trillard. - Le dossier des retraites est sur la table. Chacun devra faire des efforts.

La situation des veuves devra cependant être améliorée. Je connais la position de M. le ministre Woerth sur la demi-part accordée aux personnes ayant élevé seuls leurs enfants. Avec le nouveau dispositif, amélioré grâce au Sénat, certains veufs et veuves qui n'étaient pas imposables vont le devenir, tandis que l'âge d'attribution de la pension est revenu à 55 ans. En outre, la revalorisation des pensions ne concerne que les plus de 65 ans percevant une pension inférieure à 800 euros. Comment le Gouvernement entend-il traiter la question dans le cadre de la réforme des retraites ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Nous attachons une grande importance à cette question. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté le taux de réversion de 54% à 60 %. Cette augmentation concerne l'ensemble des conjoints survivants de plus de 65 ans et percevant une pension de dépassant pas 800 euros.

L'assurance veuvage est une solution adaptée à certaines situations. Enfin, concernant le débat sur les retraites, le Gouvernement souhaite prendre en compte la réalité sociale : il fera des propositions pour les veufs et les veuves ; il entend asseoir la solidarité nationale sur des bases justes.

M. André Trillard. - Je reste un peu sur ma faim. Je souhaite que les solutions apportées soient plus bienveillantes que techniques. Ces personnes doivent être bien traitées. Elles méritent notre respect.

Établissements départementaux des Urssaf

M. Marc Laménie. - La prochaine convention d'objectifs et de gestion des Urssaf devrait organiser la régionalisation des réseaux, ce qui fait craindre l'éventuelle disparition des caisses départementales de petite taille, comme celle des Ardennes, où travaillent 49 personnes.

Or, le maintien de cet établissement est indispensable en raison de la situation économique difficile, en particulier pour l'accompagnement des entreprises. Pourriez-vous me donner des assurances en ce sens ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - L'évolution du réseau, qu'avait préconisée la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale en 2005, permettra d'améliorer les services rendus grâce au regroupement des organismes et à l'usage des services dématérialisés. La régionalisation prend en compte les réalités locales. La convention d'objectifs et de moyens ne remet pas en cause les échelons départementaux qui conservent leur activité de proximité et ont une délégation décisionnelle. Le rôle des Urssaf comme partenaires des entreprises est conforté ; notamment pour celles en difficulté.

Enfin, il n'y aura ni licenciement, ni mobilité forcée du personnel, qui bénéficiera en revanche d'un plan de formation.

M. Marc Laménie. - Merci pour ces précisions rassurantes pour le personnel et les entreprises.

Demi-part fiscale des veuves et des veufs

M. René-Pierre Signé. - L'attribution plus restrictive de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs pénalisera principalement les personnes qui perdent leur conjoint avant 55 ans, singulièrement les veuves qui auront sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Les nouvelles conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire ne pénalisent pas les personnes vivant seules et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. C'est le législateur qui a décidé de modifier dans un souci de cohérence et d'équité une disposition qui, à l'origine, tendait à protéger les veuves de guerre. (M. René-Pierre Signé en convient)

Les contribuables ayant bénéficié de la demi-part supplémentaires jusqu'ici en bénéficieront encore jusqu'en 2011. J'ajoute que les personnes âgées bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain niveau.

Enfin, la nouvelle mesure n'a aucune incidence sur l'APA.

M. René-Pierre Signé. - Vous ne m'avez pas convaincu. L'équité s'opposerait-elle au maintien d'une disposition motivée par la situation des veuves de guerre ? Il y a là surtout un prétexte à une mesure purement budgétaire.

Chaque année, 235 000 personnes perdent leur conjoint. Leurs revenus vont être amputés alors que leurs frais restent inchangés.

Vous pénalisez des veuves ayant sacrifié leur carrière pour élever leurs enfants.

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ma collègue Anne-Marie Payet rappelle que l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a permis de protéger les non-fumeurs mais déplore que le respect de cette interdiction s'effrite. D'après une récente enquête, dans les lieux de convivialité, 83% des sondés en métropole et 70% outre-mer sont encore incommodés par la fumée. Le tabagisme passif concernait ainsi 20 % des entreprises en 2009 contre 8 % en 2008. Or le tabac est la première cause de décès évitable. Que compte faire le Gouvernement pour assurer le respect de la loi ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Tant l'association Droits des non-fumeurs que l'Inpes reconnaissent que la pollution de l'air s'est effondrée dans les lieux dits « de convivialité », avec une diminution de 80 % entre 2007 et 2008. Je souligne que 95 % des non-fumeurs mais aussi 85 % des fumeurs approuvent l'interdiction.

Nous devons aujourd'hui inscrire cette mesure de santé publique dans la durée, ce qui passe ainsi par des sanctions.

Deux circulaires ont appelé les préfets à procéder aux contrôles nécessaires, et la loi HPST a renforcé les pouvoirs des agents chargés d'y procéder. Mais le ministère de la santé ne peut sortir de son rôle : le ministère de l'intérieur a été informé de la nécessité de veiller à l'application de la loi.

Croyez bien en la détermination du ministère de la santé à mener le combat contre le tabagisme.

M. René-Pierre Signé. - Nous sommes dans une société de répression !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je transmettrai à Mme Payet , madame le ministre, vos éléments de réponse.

Situation de l'hôpital de Pithiviers

M. Jean-Pierre Sueur. - Le directeur du centre hospitalier de Montargis assure en ce moment la direction de l'hôpital de Pithiviers, ce qui suscite des interrogations sur l'avenir de cet établissement, indispensable aux habitants du secteur. Pourriez-vous confirmer le maintien des services, notamment de la maternité ? Par ailleurs, la coopération inter-hospitalière engagée avec l'hôpital d'Étampes serait gênée par le recentrage géographique des établissements que prévoiraient certaines directives.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - La vacance du poste de directeur de l'hôpital de Pithiviers a été déclarée mais le seul candidat qui s'est présenté ne satisfaisait pas aux conditions. Que le directeur de Montargis assure sa direction à titre temporaire ne porte nullement atteinte aux services rendus ; au contraire, la coopération des établissements est confortée, en particulier grâce aux consultations spécialisées assurées désormais à Pithiviers. Ce rapprochement permettra de mieux satisfaire les besoins de la population.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie pour les assurances données : l'hôpital de Pithiviers est préservé et renforcé. Je suis favorable à la coopération des deux établissements, dans le respect des spécificités de chacun. Mais vous ne m'avez pas répondu à propos de la coopération déjà engagée avec l'établissement d'Étampes...

Points d'eau pour combattre les incendies

M. Bernard Fournier. - La réglementation sur l'implantation des points d'eau relève de la Défense extérieure contre les incendies. Le décret attendu tarde, alors qu'il doit réformer des textes anciens, comme la circulaire du 10 décembre 1951. Le Gouvernement l'avait promis lors de la discussion de la loi sur la modernisation de la sécurité civile.

La réforme est certes complexe, mais elle est attendue par les élus ruraux et les Sdis. Que dire des rôles respectifs des communes, des Épic et des Sdis ?

Les nouvelles règles d'implantation des points d'eau doivent favoriser la lutte contre l'incendie, tout en restant compatibles avec les moyens des petites communes. Quand sera publié le décret ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'implantation des points d'eau destinés à combattre les incendies suscite bien des interrogations en zone rurale. Le Gouvernement a donc engagé une réforme destinée à organiser un cadre à trois niveaux : national, départemental, communal.

La concertation engagée pour la préparation du décret dans le cadre national a buté sur le transfert aux intercommunalités. D'où un amendement gouvernemental, à la loi de simplification du droit, présenté à la demande de l'AMF et précisant le cadre juridique de la défense extérieur contre l'incendie. Le décret d'application sera pris dans les meilleurs délais. L'enjeu de la réforme est d'améliorer la sécurité : le Gouvernement entend la mener à bien, mais n'oubliez pas qu'elle a été tentée à trois reprises depuis cinquante ans...

M. Bernard Fournier. - Merci pour cette réponse complète et précise, promettant le décret dans les meilleurs délais.

Amortissement des subventions d'équipement

M. Philippe Leroy. - L'instruction M52 impose d'amortir en quinze ans au maximum les subventions d'équipement versées par les départements, lorsqu'il s'agit de bénéficiaires publics, et en cinq ans lorsqu'ils sont privés.

Je souhaite que les subventions d'équipement versées par les départements ne soient plus amorties mais neutralisées, comme l'instruction M71 le permet aux régions dont nous sommes un peu jaloux, puisque la moitié des départements ne sont plus en état de respecter les règles qu'on leur impose...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La prudence s'impose en la matière. Les subventions d'équipement versées étant inscrites au compte d'investissement, elles doivent être amorties et le délai a été porté à quinze ans par dérogation pour les subventions aux organismes publics. Revenir sur ce principe ne serait pas de bonne administration.

Au demeurant, la neutralisation n'aurait qu'un effet limité : ce jeu d'écritures ne saurait résoudre les difficultés budgétaires des départements. Le directeur des services du conseil général du Rhône, Pierre Jamet, dans son rapport au Premier ministre, ne l'a pas proposée.

M. Philippe Leroy. - Cette réponse ne me satisfait pas. Pourquoi les régions peuvent-elles neutraliser l'amortissement et pas nous ? En outre, ces dispositions techniques permettront au Gouvernement d'exercer une tutelle anormale sur les départements. Si je vous ai posé la question, c'est bien parce que Pierre Jamet ne l'évoque pas.

Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary

M. Marcel Rainaud. - La compagnie de Castelnaudary verrait son commandement et sa brigade de recherche transférés à Carcassonne, sous prétexte d'une meilleure efficacité opérationnelle.

Notre territoire, proche de Toulouse et appelé à accueillir 20 000 habitants supplémentaires d'ici dix ans, connaît une délinquance en hausse, fort différente de la réalité carcassonnienne. On peut donc augurer une perte d'efficacité en ce domaine.

La brigade de recherche perdrait de son efficacité avec son éloignement du territoire et risquerait d'être entièrement mobilisée pour lutter contre la délinquance à Carcassonne.

Comment la disparition programmée de la compagnie de Castelnaudary dans sa fonction de plein exercice pourrait-elle renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance dans l'Aude ? Qu'entendez-vous faire ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Assurer la sécurité de tous nos concitoyens est une préoccupation majeure du ministre de l'intérieur. C'est pourquoi le maillage territorial n'est pas remis en cause, mais la situation n'a jamais été figée : il faut s'adapter à l'évolution de la population, de la délinquance et des flux de circulation.

La réflexion en cours dans l'Aude tend à rationaliser le dispositif opérationnel sans amoindrir la sécurité. Les résultats le prouvent : entre 2002 et 2009, les cambriolages ont diminué de 8,9 %. Le rôle des gendarmes est décisif ; aucune décision ne sera prise sans concertation avec les élus.

M. Marcel Rainaud. - Cette réponse ne me satisfait pas car la réorganisation ne tend qu'à obtenir des économies au détriment des territoires ruraux.

Ma conception de l'aménagement du territoire et celle de nos concitoyens est contraire à la vôtre.

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. François Fortassin. - Maintenir en activité certains sapeurs-pompiers volontaires permet aux Sdis de pallier diverses difficultés mais l'ambiguïté des nouvelles règles de limité d'âge, posées dans la circulaire du 13 octobre 2009, justifient une clarification.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - L'âge limite des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 60 ans par le décret du 10 décembre 1999. Cependant, le décret du 13 octobre 2009 a permis le maintien en fonction au-delà de 60 ans, sous réserve d'aptitude médicale. La décision appartient aux Sdis.

A 85 %, les Sdis sont composés de sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation guide les travaux de la commission « Ambition-volontariat ».

M. François Fortassin. - Je verrai avec le commandant du Sdis de mon département les modalités d'application du nouveau régime de limite d'âge. Il est des activités, comme l'entretien des véhicules, qui pourraient en profiter.

Statut des personnes transsexuelles

Mme Maryvonne Blondin. - Hasard du calendrier, j'interviens le lendemain du jour de lutte contre l'homophobie. Me faisant le relais des débats du Conseil de l'Europe, j'attire aujourd'hui votre attention sur les discriminations contre les identités de genre subies par les personnes dites LGB.

La loi est muette sur ce sujet. Il est temps de reconnaître le nouveau sexe des transsexuels : aujourd'hui, le changement d'état civil est toujours judiciarisé, avec une grande variété de jurisprudence. En pratique, une intervention chirurgicale est exigée. J'ajoute que le refus est systématiquement opposé aux personnes mariées. Il y va de l'universalité des droits et du respect de la vie privée et de la vie familiale.

Qu'allez-vous faire pour respecter les engagements internationaux de la France ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - L'identité sexuelle est soumise au principe d'ordre public d'indisponibilité. D'où la nécessité d'une décision judiciaire, obligatoirement conditionnée par une intervention chirurgicale ou, du moins, une transformation irréversible et une apparence conforme au nouveau sexe.

Pour autant, une opération chirurgicale n'est pas systématiquement nécessaire : la prise durable de traitements hormonaux peut entraîner des changements suffisants.

La circulaire du 14 mai a invité les parquets à donner un avis favorable aux changements d'état civil dès lors que les modifications d'apparence physique étaient irréversibles et à limiter les expertises aux cas où elles étaient nécessaires. Ces instructions devraient permettre de faciliter les démarches des personnes transsexuelles et d'harmoniser les pratiques des juridictions.

Mme Maryvonne Blondin. - J'espère que cette circulaire va faciliter cette reconnaissance sur tout le territoire. Depuis 2007, le code civil belge peut être rectifié sur simple déclaration des personnes ayant changé de sexe. La France pourrait suivre cet exemple, tout comme celui du Portugal qui vient d'autoriser le mariage homosexuel.

Réforme des lycées de métiers

M. Francis Grignon. - La filière technologique se réforme. Il est envisagé de réduire le bac Sciences et technologies à un seul tronc commun et à quatre dominantes. Une telle évolution affecterait le lycée Le Corbusier d'Illkirch, seul lycée des métiers de l'architecture, de la construction et du design du département. Cette réforme pénaliserait le secteur du BTP qui recrute annuellement 80 000 personnes. Or, la formation actuelle française ne couvre pas la moitié des besoins. Il convient donc de maintenir quatre baccalauréats distincts. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je veux vous rassurer : la réforme du lycée technologique lui donne une nouvelle ambition. La filière STI subissait une perte importante des effectifs depuis dix ans alors que les débouchés, notamment dans le BTP, sont importants. Cette filière a vocation à porter tous ses élèves vers l'enseignement supérieur. Nous l'avons donc mise à plat et avons prévu quatre spécialités : Énergie et développement durable (EDD), Systèmes d'information et numériques (SIN), Innovation technologique et éco-conception (Itec), Architecture et construction (AC). Dans cette dernière, le BTP pourra recruter de nombreux jeunes.

Cette rénovation de la filière STI permettra aux jeunes de suivre un parcours de réussite ; les lycées de métiers sortiront renforcés de cette réforme.

M. Francis Grignon. - Je suis d'une région très attachée à la formation professionnelle. J'espère que cette réforme permettra d'aller dans ce sens.

Rentrée 2010

Mme Claire-Lise Campion. - Dans mon département, les collèges et les lycées jugent insuffisantes les dotations horaires globales. A Morsang-sur-Orge, à Ris-Orangis, à Massy, les directions des collèges sont obligées de supprimer les dédoublements, de constituer des classes surchargées ou de limiter les options.

La scolarité des élèves est donc compromise et la qualité du travail des enseignants s'en ressent. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que les moyens des établissements soient en adéquation avec les engagements du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je peux vous rassurer : les moyens vont augmenter dès la rentrée prochaine.

La répartition de dotation horaire a fait l'objet de toute notre attention ; elle est beaucoup mieux acceptée : 75 % des conseils d'administration l'ont adoptée, contre 67 % l'an dernier.

A la prochaine rentrée, dans l'Essonne, 450 élèves supplémentaires sont attendus. Grâce aux 1 058 heures supplémentaires, le ratio heure/élève sera maintenu, voire amélioré dans 71 % des lycées du département.

Le nombre d'élèves par classe est certes supérieur d'un point à la moyenne nationale mais équivalent à la moyenne académique avec 25 élèves par classe en 6ème et 5ème et 27 par classe en 4ème et 3ème.

Le dédoublement systématique a montré ses limites. Il fallait être plus précis pour optimiser les moyens, tout en faisant confiance aux équipes locales. Enfin, les lycées auront toute latitude pour gérer l'accompagnement personnalisé.

De surcroit, rien n'est encore définitif : des ajustements auront lieu en juin et en septembre, notamment pour prendre en compte les évolutions inopinées des effectifs. Comme la Cour des comptes l'a observé, la politique éducative consiste non à augmenter sans cesse les moyens mais à les orienter vers les établissements et les élèves qui en ont le plus besoin.

Mme Claire-Lise Campion. - Vos arguments ne m'ont pas convaincue. Les moyens accordés ne permettent pas de faire face à l'augmentation des effectifs. Certes, des ajustements seront réalisés en juin et en septembre, mais je doute qu'ils permettent de régler les problèmes rencontrés dans mon département.

La séance est suspendue à 11 h 50.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de cinq députés de la Diète de Croatie conduite par le président de la commission des lois, le docteur Goran Maric. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Cette délégation est accompagnée de notre excellente collègue Mme Michèle André, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle participera demain, à l'initiative du rapporteur général, notre collègue M. Philippe Marini, à une réunion de la commission des finances du Sénat consacrée notamment à la Croatie, avec laquelle nous entretenons des liens d'amitié étroits.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que nos collègues croates portent à notre institution. Je garde un excellent souvenir de ma visite officielle en octobre dernier à Zagreb.

Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent)

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - (Applaudissements à droite) La présente crise agricole marque la fin de trente ans d'histoire. Dans ce tournant majeur, nous devons défendre un secteur stratégique pour notre Nation. « Agriculture » veut tout simplement dire « avenir » alors que la volatilité des prix mondiaux est insupportable, avec des variations annuelles pouvant dépasser 50 %.

Hier, nous n'avions guère de concurrents pour vendre du blé à l'Égypte ou au Maroc ; aujourd'hui, il faut compter avec les pays de la Mer Noire. Hier, nous n'avions pas à nous soucier du beurre néo-zélandais ; aujourd'hui, une surproduction de ce pays peut déstabiliser les marchés. Hier, nous avions le monopole de certaines techniques de production ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. En 1957, notre seul objectif était de produire le plus possible ; demain, nous devrons nous adapter aux demandes du consommateur.

A monde nouveau, agriculture nouvelle, une agriculture qui devra relever les défis de la volatilité des marchés, de la compétitivité, du développement durable et de la sécurité sanitaire.

Notre agriculture a besoin d'un cap politique : nourrir les Français. C'est pourquoi le titre premier met en place une politique publique de l'alimentation qui regroupe des instruments dispersés et définit des objectifs contraignants et contrôlés. Nul ne peut se résigner à l'obésité, qui frappe surtout les personnes les plus modestes. La question de l'alimentation est une question sociale. Nous développerons en outre les circuits courts de commercialisation en modifiant le code des marchés publics et en préservant les terres agricoles proches des agglomérations. Contre l'uniformisation, nous développerons la diversité des goûts ; contre la confusion des origines et des labels, nous défendrons la transparence et l'identification. Mais le premier objectif est que les agriculteurs vivent dignement de leur travail. (Applaudissements à droite)

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous devons donc changer de modèle économique. Trop d'agriculteurs investissent sans savoir ce qu'ils gagneront. Un contrat écrit obligatoire leur donnera de la visibilité sur leurs revenus, un contrat négocié par les interprofessions, dont la mise en oeuvre sera contrôlée par les pouvoirs publics. Les interprofessions pourront fixer des indicateurs de tendance. Ce modèle de contrat diffusera, nous l'espérons, dans toute l'Europe ; Bruxelles y réfléchit déjà.

Mais le contrat doit être soutenu par une régulation à l'échelle européenne. Nous avons engagé ce combat, que nous conduirons jusqu'au bout. (M. Jacques Blanc s'en félicite)

La spéculation et les dérèglements climatiques ont aggravé la volatilité des prix. Il est indispensable de renforcer les dispositifs assurantiels pour l'ensemble des filières agricoles.

Une subvention de 65 % encouragera les agriculteurs à s'engager. Ces garanties plus solides supposent aussi la refondation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui sera élargi aux risques sanitaires et environnementaux. La forêt n'est pas oubliée ; la « tempête du siècle » de 1999 s'est reproduite dix ans après. Nous développerons donc aussi une assurance « tempête ».

Plus les producteurs sont dispersés, plus ils peinent à négocier les prix. Nous encouragerons les organisations de producteurs et l'interprofession. Nous agirons auprès de la Commission européenne pour adapter les règles de la concurrence. Rabais, remises et ristournes disparaîtront. Grâce à l'accord signé hier, la grande distribution réduira ses marges en période de crise.

L'Observatoire des prix et des marges verra ses attributions étendues et fera rapport au Parlement. Nous voulons une nouvelle solidarité entre tous les intervenants des filières, des producteurs aux détaillants. La France doit rester la première puissance agricole européenne, elle ne peut continuer à perdre l'équivalent d'un département de terres agricoles tous les dix ans ! Un observatoire étudiera la consommation de ces terres. Une taxe sur la spéculation sera instituée, dont je souhaite que le produit vienne soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements à droite)

L'innovation a fait la force de notre agriculture. Nous encouragerons la méthanisation, notamment pour améliorer l'autonomie énergétique des exploitations et offrir des revenus complémentaires aux agriculteurs. Une agriculture durable est dans l'intérêt des citoyens mais aussi dans celui des exploitants, pourvu que nous respections un certain rythme d'adaptation et que les règles européennes soient harmonisées.

J'en viens à la pêche dont la réforme précèdera celle de la PAC. Aujourd'hui, 80 % des produits de la mer sont importés, alors que la France possède la deuxième zone de pêche au monde. Nous allons réorganiser les filières et instituer un comité commun aux scientifiques et aux pêcheurs pour évaluer la ressource. Enfin, nous développerons la pisciculture maritime, aujourd'hui limitée à 15 hectares.

Outre-mer, après les états généraux de 2009, l'heure est à la diversification agricole. Les marges de progrès existent, qui pourraient réduire le chômage et les importations. Si rien n'est fait, il n'y aura plus de terres agricoles aux Antilles dans trente ans.

Ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie globale. Le plan de soutien d'urgence décidé par le Président de la République a permis à nos exploitations de surmonter des difficultés conjoncturelles ; je présenterai dans les prochains mois des plans de développement pour toutes les filières qui leur redonneront de la compétitivité. Le présent texte donnera à nos agriculteurs des outils pour lutter à armes égales avec leurs concurrents.

Au niveau européen comme international, et notamment à l'occasion de la présidence française du G20, nous agirons pour la régulation des marchés. Oui, la France doit rester un acteur agricole majeur dans le monde de demain ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - La loi d'orientation agricole a été votée il y a moins de cinq ans, mais la situation a été bouleversée depuis par une crise inédite et brutale. Le revenu agricole a baissé de 32% en 2009, après une chute de 23% en 2008. Aucun autre secteur économique n'a été touché aussi gravement.

Les apports de la loi de 2005 perdurent mais le législateur doit intervenir de nouveau. Ce texte doit répondre dans l'immédiat à la crise agricole et préparer la réforme de la PAC après 2013.

Le plan de soutien exceptionnel a déjà injecté 1,6 milliard d'euros dans les exploitations. Le collectif de février a en outre exonéré de charges patronales l'emploi des travailleurs saisonniers.

Merci au Gouvernement d'avoir saisi en premier le Sénat, c'est une marque de confiance. Nous avons auditionné de très nombreuses personnes, qui s'accordent pour constater les graves perturbations de l'économie agricole : forte instabilité des prix, faiblesse des producteurs dans les négociations, poids nouveau de la concurrence internationale. Il est nécessaire de renforcer la régulation des marchés.

Aucune loi nationale ne pouvant être une baguette magique, ce texte est une boîte à outils permettant de rééquilibrer les forces au sein des filières.

La commission, si elle n'a pas remis en cause l'équilibre général du texte, a adopté 123 amendements issus de tous les groupes ; elle a réduit le nombre d'ordonnances prévues. Elle approuve le titre premier, tout en mettant l'accent sur les circuits courts. A l'article premier bis, elle a souhaité que l'étiquetage des produits alimentaires, bruts et transformés, soit obligatoire et appuie l'action de la France au niveau européen. Le consommateur a le droit de savoir d'où vient ce qu'il mange. La commission a ajouté un article relatif à la formation obligatoire des professionnels en matière d'hygiène alimentaire et, à l'initiative de Mme Férat, traité de l'enseignement agricole.

Le titre II est le coeur du texte. A l'article 3, nous avons introduit le principe de subsidiarité pour les contrats. Aux articles 4 et 5, nous imposons la conclusion à l'avance des prix des fruits et légumes, sans aucun rabais, remise ou ristourne.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

M. Gérard César, rapporteur. - A l'article 6, l'Observatoire des prix et des marges a été mieux structuré. La commission souhaite qu'il soit également compétent pour les distorsions de concurrence.

Nous étions hier à l'Élysée avec les représentants de la grande distribution pour signer un accord de modération des marges commerciales pendant les crises conjoncturelles.

A l'article 7, la commission a renforcé les moyens d'action des interprofessions.

La commission approuve la généralisation de l'assurance contre les aléas climatiques. M. Soulage s'est consacré depuis des années à ce sujet ; il a proposé un amendement adopté par la commission afin de clarifier le fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture. (On s'en félicite à droite)

La création par ordonnance du statut d'agriculteur-entrepreneur suscite encore trop d'interrogations.

A l'article 13, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur la plus-value des cessions de terres agricoles, ne pouvant en affecter le produit, comme nous le souhaitons, à l'installation des jeunes agriculteurs. Nous attendons les propositions du Gouvernement.

La commission approuve la création d'un compte d'épargne assurance forêt, car il faut réveiller celle-ci, aujourd'hui belle endormie. M. Revet parlera de la pêche et de l'aquaculture, qui lui tiennent particulièrement à coeur.

Le titre V concerne l'outre-mer. Votre commission veut y encourager l'installation sous forme sociétaire. Elle a aussi ouvert un volet fiscal et social.

J'espère que le débat en séance permettra de nouvelles avancées.

Certaines attentes sont externes au champ du texte, comme l'aide à la reconversion des exploitations. La commission des affaires européennes et la commission de l'économie ont créé un groupe de travail commun sur la réforme de la PAC. Nous tenons à la régulation des marchés.

La compétitivité est une obligation, par les coûts mais aussi par la qualité. Les petites et moyennes exploitations doivent trouver leur place. Quant à la modernisation, c'est un mouvement perpétuel. Notre agriculture a besoin aujourd'hui d'armes pour se battre dans la compétition mondiale. Aux proclamations vaines, je préfère la responsabilisation des acteurs.

Comme l'a dit le Président de la République, l'agriculture est aussi importante que les secteurs de pointe. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet rapporteur de la commission de l'économie. - (Applaudissements à droite) J'aborderai plus particulièrement la pêche et l'aquaculture, un volet qui n'a rien d'anecdotique dans ce texte ; six articles lui sont consacrés.

Commençons par la production : la France importe au moins 80 % des produits de la mer qu'elle consomme, bien qu'elle possède l'une des deux principales zones économiques maritimes du monde de mer. Quel paradoxe !

L'aquaculture marine repose aujourd'hui essentiellement sur l'ostréiculture, la pisciculture marine ne produisant que 8 000 tonnes par an, pour un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Or, la mer jouera un rôle important pour couvrir les besoins de l'humanité. En l'absence de zonage des sites propices, les projets sont contestés. La commission veut ainsi renforcer les schémas régionaux de développement de l'aquaculture et les mettre sur le même plan que les autres documents de planification. Elle a souhaité qu'une conférence de coordination sur l'utilisation de la mer et du littoral se tienne tous les cinq ans pour protéger le potentiel de production des produits de la mer.

Le deuxième objectif du texte concerne la gouvernance. Plusieurs outils sont mobilisés à cette fin, dont un comité d'analyse de la ressource commun aux scientifiques et aux pêcheurs, ou l'extension des responsabilités des organisations de producteurs. Vient enfin une nouvelle organisation de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins -qui n'interdit pas les structures de proximité si nécessaire.

L'article 21 précisera les missions et le fonctionnement des comités de pêche. L'article 22 reverra de même l'organisation de la conchyliculture.

La courte période écoulée depuis l'examen en commission a été marquée le 7 mai par la publication de quatre ordonnances prises en application de la loi de simplification du droit et modifiant le code rural. D'où les amendements de coordination qui vous seront proposés.

La réforme de la politique commune de la pêche fait l'objet de discussions, la France défendant dans son mémorandum de février dernier une intervention publique substantielle. J'espère que la discussion du titre IV permettra d'aborder l'installation des jeunes, qui exige des investissements colossaux, les transformations en aval, la question des rejets -qui atteignent parfois, à cause d'une réglementation aberrante, un niveau scandaleux-, enfin, le développement de la pêche lointaine. La flotte française ne capte qu'une infime partie de son potentiel de pêche.

Je défendrai au cours de nos débats l'ambition de la pêche française et de l'aquaculture. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - (Applaudissements à droite) Nous sommes tous ici familiers du monde agricole. Nous sommes dans un moment d'espoir, mais aussi un moment de vérité, dont certaines ne sont agréables ni à dire ni à entendre car le contexte européen est anxiogène, avec une tentation de revenir sur le premier pilier de la PAC. Le cadre institutionnel semble se désagréger laissant aux agriculteurs un sentiment d'abandon.

L'exemple du lait est parlant. Le différentiel des prix pénalise la France. Or, sans quotas, les marchés nationaux ne sont plus protégés. Peut-on reprocher à nos compétiteurs de tirer avantage de leurs prix ? Face à crise, la France et plus de la moitié des États membres voulaient réduire les volumes pour faire augmenter les prix, tandis que l'Allemagne et les pays d'Europe du nord entendaient compenser la baisse des prix par l'augmentation des quantités. Les importations de lait allemand ont augmenté de 60 % en 2009. Mais nous ne pouvons refuser la concurrence lorsqu'elle nous est défavorable : nous en profitons ailleurs.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Cela ne console pas !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Nous avons deux issues : jouer la concurrence -nous avons des atouts- ou jouer la carte de la valeur ajoutée, de l'organisation des filières, de l'implication des producteurs dans la commercialisation. Renverser les camions de nos concurrents n'est pas une solution. Mieux vaut se rapprocher des consommateurs.

Dans ce contexte européen, ce projet de loi est l'occasion de préparer la prochaine PAC. Il faudra gagner la bataille des mots et des idées. Nous devrons assurer la sécurité alimentaire. L'Europe pourra certes toujours payer mais pas les plus pauvres : la sécurité alimentaire de l'Europe assure la sécurité de tous.

Nos agriculteurs sont attachés à la préférence communautaire...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ils ont raison !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - ...mais nos partenaires n'en veulent pas. Soyons positifs : une politique de proximité et d'excellence aurait le même effet.

L'organisation est le deuxième axe de la bataille européenne. La dérégulation a entraîné la volatilité des prix. Nous devrons donc être réactifs afin que le temps politique soit ajusté à celui des marchés, les conditions de la concurrence doivent être aussi équitables. Attention aux comparaisons trop rapides : chaque État désavoue son voisin !

Plutôt que de nous déchirer pour trouver des fautifs, voyons ce que la PAC nous a apporté, n'oublions pas sa valeur ajoutée. La réforme de la PAC est anxiogène : trouvons un discours positif.

La loi de modernisation de l'agriculture peut organiser les rapports entre producteurs et grande distribution. La PAC sera suivie si l'opinion publique juge qu'elle est utile. C'est donc tous ensemble que nous devons travailler. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) La crise agricole est sans précédent, la baisse des revenus impressionnante. Nous devons répondre à la détresse et proposer des solutions d'avenir. Ce projet de loi en est fort éloigné, malgré le travail des rapporteurs.

Les racines du mal sont à chercher dans le modèle libéral qui a accentué la volatilité des prix agricoles. Le court terme est privilégié.

Depuis les années 1990, les chantres de la « mondialisation heureuse », de la libéralisation ont prétendu qu'il s'agissait de la solution miracle alors qu'elle est destructrice ! La loi d'orientation agricole de 2006 faisait des exploitations agricoles des entreprises comme les autres. Celle de 2008 n'a pas réduit les prix à la consommation mais permis à la distribution de dicter sa volonté aux producteurs. Le bilan de sortie de la PAC aboutit à une dérégulation accrue.

Quand à l'OMC, elle ne prend pas en compte les facteurs non commerciaux.

La France et l'Europe vont-elles invoquer enfin de nouveaux facteurs, lors de ces négociations, comme l'environnement et la responsabilité sociale ?

Dans notre pays, les lois de finances sont systématiquement sous-dimensionnées. Nous déplorons le dévoiement de l'article 40. Nos amendements affirmant le rôle des moyens de contrôle de votre ministère en ont été frappés alors qu'il ne s'agissait que de réaffirmer l'importance du ministère.

Pourquoi imposer des coupes sombres dans votre budget, alors que vous déclarez vous-même que l'agriculture est un secteur stratégique ? Votre gouvernement doit revenir sur sa politique fiscale injuste socialement et improductive sur le plan économique.

Comment croire encore le Président de la République ? Menacer la grande distribution, certes, mais nous entendons tout et son contraire ! Toutes les filières souffrent, et pas seulement celle des fruits et légumes. Même les céréaliers, les plus compétitifs et les plus aidés par l'Europe, ont été rattrapés par la crise.

La contractualisation permettra de clarifier les relations entre producteurs et distributeurs, sans rien résoudre au niveau européen. Ce texte ne prête que peu d'attention aux jeunes qui veulent s'installer, aux retraités titulaires d'une pension modeste, aux agriculteurs âgés qui veulent se reconvertir.

L'Europe sociale que nous voulons ne consiste pas à aligner le coût de notre main-d'oeuvre sur celui de nos voisins.

L'uniformisation du secteur de la pêche ne permettra pas de le sauver : seule une approche territoriale permet de concilier exigence environnementale, performance sociale et dynamisme économique. L'abandon de la gestion de la ressource aux organisations de producteurs, qui ne représentent pas tous les professionnels, risque de compromettre les objectifs écologiques. Les comités locaux de pêche avaient démontré leur utilité.

Ce texte aurait dû être un vrai projet de modernisation agricole, éco-productif et créateur d'emplois. Nous formons le voeu que vous serez à l'écoute de l'opposition et des agriculteurs et pêcheurs (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Michel Baylet. - Une nouvelle fois, l'agriculture traverse une crise dont nous ne percevons pas la fin. Si certains secteurs, comme la production de céréales, ont pu connaître deux années de forte croissance grâce à l'envolée des prix, l'agriculture reste soumise à de nombreuses turbulences. En 2005, nous avons essayé de lui donner les moyens de faire face aux difficultés conjoncturelles. Chaque année, durant la loi de finances, nous proposons de faire mieux. Pourtant, le monde agricole est désespéré, face aux aléas climatiques et sanitaires sans parler de la volatilité des cours.

Il nous faut donc soutenir ce secteur essentiel. La production agricole française porte l'industrie agro-alimentaire qui reste fortement exportatrice et représente 138 milliards de chiffre d'affaires.

Le défi alimentaire nous impose de maintenir le plus grand nombre d'exploitations. Vous nous proposez donc ce texte de modernisation, monsieur le ministre. Un intitulé qui surprend quelque peu parce que les agriculteurs n'ont de cesse de s'adapter et de se moderniser. Les rendements ont augmenté dans toutes les filières.

La régulation et la contractualisation sont certes utiles. Les producteurs de fruits et légumes l'attendaient. Un premier pas a été franchi hier soir. Oui, l'interprofession est souhaitable. Mais la dérégulation internationale se poursuit. L'appel de Paris de décembre 2009 a-t-il été entendu ? Que nous réserve la PAC après 2013 ? Nos agriculteurs ne refusent pas une concurrence loyale. Mais tel n'est pas le cas, même en Europe. L'OMC organise une grande braderie agricole. (M. Jean-Pierre Raffarin approuve) Nos agriculteurs sont victimes d'un désavantage compétitif. Le projet de loi ne changera pas le cours des événements.

Pourquoi ne pas continuer à alléger les charges ? La situation est alarmante. Des milliers d'emplois vont disparaître. Ce projet de loi est décevant, malgré quelques avancées. Les radicaux de gauche considèrent qu'il ne répond pas à la gravité de la crise. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Gérard Le Cam. - Derrière les filières agricoles en crise, ce sont des hommes, des femmes, des enfants qui souffrent mais aussi des collectivités locales. Certes, on ne peut qu'adhérer aux objectifs de ce texte mais il ne s'agit que d'une adaptation et non d'une modernisation de notre agriculture. Au lieu de s'adapter à l'interminable et libéral cycle de Doha, il faut en sortir l'agriculture ! En 2013, une aide de base à l'hectare, non encore évaluée, va pousser les exploitations à s'agrandir considérablement, au détriment des entreprises familiales.

Nous approuvons cependant diverse mesures prévues dans ce projet de loi, en regrettant que la taxe sur la cession de terrain ait été abandonnée. Le lissage fiscal va-t-il concerner l'ensemble des professions agricoles ?

A l'article 3, rien ne garantit des prix rémunérateurs aux agriculteurs.

Ce texte reste flou sur les impératifs sociétaux. L'alimentation ne semble pas valorisée. L'article 2 semble conforter la RGPP.

Jusqu'où peut aller la compétitivité ? S'il s'agit de s'aligner sur les prix mondiaux, la bataille est perdue d'avance. La course à la productivité ne règlera rien. La contractualisation est-elle la solution ? J'en doute, tant que la loi de modernisation de l'économie reste en vigueur.

Les centrales d'achat continuent à imposer leurs règles, même après l'accord d'hier. Il faut interdire la vente à perte et garantir un revenu décent aux agriculteurs. Appliquez le coefficient multiplicateur, adaptez-le pour établir un équilibre entre producteurs et distributeurs. Nous sommes ouverts à toute proposition constructive en ce domaine.

Il fallait renforcer les pouvoirs de l'Observatoire des prix et des marges. Le fonctionnement des interprofessions devra être plus démocratique. La concertation des organisations de producteurs n'est pas une garantie de meilleurs prix agricoles. Aucun producteur, sous prétexte qu'il est trop éloigné ou trop revendicatif, ne devra rester au bord du chemin.

L'assurance récolte est essentielle. Une solution publique et mutualisée a notre préférence. Le système que vous proposez devra être non lucratif pour les sociétés d'assurance.

La politique de la filière bois opte pour une gestion purement mercantile et non multifonctionnelle. En ce domaine, il faut réfléchir à l'échelle du siècle, celle des plantations. Si le domaine forestier va mal, c'est de la responsabilité de l'État qui, RGPP oblige, réduit les effectifs. Pourtant, les tempêtes démontrent qu'il ne faut pas aller dans ce sens : l'ONF doit jouer son rôle.

Les pêcheurs et les scientifiques doivent travailler ensemble. M. Revet a raison. Mais il n'est pas question, dans ce texte, de la situation économique et sociale des pêcheurs.

Ce texte comporte des mesures de bon sens mais il ne remet pas en cause la logique libérale qui prévaut. Aucune disposition n'interdit de spéculer sur les denrées agricoles. La profession attendait un volet social, notamment sur les préretraites et la revalorisation des retraites.

Nous ne pourrons donc voter ce texte : favorables à ce qui correspond au bon sens paysan, nous combattrons tout ce qui porte atteinte au développement d'une agriculture durable. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Soulage. - Depuis l'été dernier, la crise agricole est là. Le Gouvernement a lancé un plan de soutien. Une grande partie des crédits a été accordée sous forme de prêts bonifiés, qui alourdissent l'endettement. A la veille de la nouvelle PAC, en 2013, les marges de manoeuvres sont bien étroites.

Dans le sud-ouest, de nombreux agriculteurs se sont retrouvés dans une situation dramatique après les tempêtes. L'assurance est donc fondamentale. Depuis longtemps, nous l'avions demandée. Grâce à vous, monsieur le ministre, ce sera bientôt chose faite. J'ai participé à la réécriture de l'article 9 et je remercie tous ceux qui ont contribué à cette avancée. Je regrette cependant que ce projet de loi ne prévoie pas une intervention de l'État en tant que réassureur public, contrairement à ce qui se fait chez certains de nos voisins.

Il faut aller plus loin pour sécuriser les exploitations agricoles. Le risque maximal serait de 4,4 milliards pour couvrir toutes les exploitations. Il est impossible que les assureurs puissent faire face seuls.

Si certains réassureurs estiment que le privé est capable de le faire, d'autres contestent qu'elle puisse prendre en charge plus de 600 millions d'euros. Sans réassureur public, rien ne pourra se faire. N'oubliez pas que cette intervention sera toujours exceptionnelle. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous : le Président de la République en a parlé, nous vous appelons à le faire, puisque mon amendement s'est vu opposer l'article 40. (Exclamations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Merci de nous donner l'occasion d'une réflexion approfondie sur la place de l'agriculture dans l'économie nationale. Je salue votre action, monsieur le ministre, à Bruxelles, à Paris et sur le terrain. Votre texte est satisfaisant mais trois menaces m'inquiètent. La première est la menace institutionnelle. Votre ministère est en charge d'un grand secteur : on ne peut accepter que les décisions importantes se prennent en dehors de vous. (Applaudissements à droite)

Le ministre de l'agriculture doit parler au nom de l'agriculture ; ce n'est pas le rôle de ses collègues chargés de l'écologie ou de la santé. Ce n'est pas à un Grenelle -même très respectable- de parler à votre place. Le Premier ministre doit rendre des arbitrages. A côté du Grenelle, parlons de Varennes ! Les agriculteurs attendent ce recentrage. La politique de l'eau doit ainsi être pensée dans votre ministère, monsieur le ministre.

Il en va de même par rapport à l'Union européenne. Nous avons beaucoup de mal à intervenir sur les prix, mais nous pouvons le faire sur les charges. J'appelle à un Varennes des charges ! L'Allemagne a allégé la cotisation accidents de plus de 45 % pour ses agriculteurs. Il ne s'agit pas que votre ministère défende les agriculteurs mais pense avec eux l'avenir de l'agriculture.

Le second point qui me préoccupe, ce sont les conséquences territoriales de la conception agricole européenne. J'entends dire à Bruxelles que si nous réduisions de 20 % le nombre de nos producteurs de lait, notre filière laitière s'en porterait mieux. C'est ignorer l'identité territoriale de la France. Si nous agissions ainsi, nous n'aurions plus qu'une grande région Bretagne qui produirait du lait. De même il n'y aurait plus que la Beauce pour produire des céréales. Quand on pense agriculture, il faut envisager la diversité de la production. Les régions laitières ont besoin de l'allocation laitière provisoire car les coopératives ont de moins en moins de lait. Derrière la question agricole, il n'ya donc pas que des statistiques : il y a des êtres humains et des territoires.

Dernier point : le lait de chèvre, qui échappe aux foudres de Bruxelles. L'interprofession vous propose un plan de soutien de 26 millions, où l'État n'apporterait que 5 millions pour la gestion du stock !

Je salue les avancées très importantes de ce texte. La logique de ce texte, celle de la contractualisation, c'est celle des coopératives. Ma vieille expérience de ministre des PME me fait redouter que la distribution n'emploie à nouveau un talent exceptionnel pour tourner les règles à son avantage. Tant qu'on ne taxera pas les produits financiers. (« Oh ! » sur les bancs socialistes) Le problème, c'est que les grandes surfaces font plus de marges sur les produits financiers que sur les produits agricoles. (Applaudissements à droite) Monsieur le ministre, vous avez mon estime, mon amitié et mon soutien. (Applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume. - Nous savons ce qu'est l'agriculture, car nous en sommes proches. Toute l'économie vit grâce à ces hommes et ces femmes. Hélas, ce métier eût payé, pour parler comme Fernand Reynaud, mais il ne paie plus.

Les agriculteurs sont certes organisés. Grâce à la coopérative, ils ont pu s'en sortir. N'oublions donc jamais qui nous sommes, d'où nous venons et qui travaille nos terres. M. César disait qu'il fallait se féliciter d'examiner cette loi au Sénat en première lecture. Oui car, entre le texte initial et celui de la commission, une vache n'y retrouverait pas ses petits. (Sourires) Ce texte nous va mieux et j'espère que dans quelques jours, il nous ira encore mieux car en commission, seuls ou presque les amendements de la majorité ont été retenus.

La crise actuelle, sans précédent, montre que notre agriculture a perdu son leadership en Europe. Désormais, sur tous les bancs de cette assemblée, j'entends réclamer la régulation économique. Notre groupe sera à votre côté pour le soutenir, monsieur le ministre. On ne peut non plus accepter une politique du toujours moins cher, car les agriculteurs ne peuvent s'en sortir.

Nous devons tenir les deux bouts de la chaîne pour que nos concitoyens mangent des produits de qualité mais aussi pour que les agriculteurs vivent de leur métier.

L'accord d'hier vient un peu tard car les prix ont chuté de 40 % en trois ans. Cette loi doit relever rapidement un défi conjoncturel pour que la partie structurelle ait un sens.

En conclusion, je vous décerne un satisfecit car vous avez placé l'alimentation au premier plan. Mais ce ne doit pas être un effet d'annonce, une simple tête de gondole. Il est inadmissible que les agriculteurs vendent leurs produits en dessous du prix de revient.

Tous nos amendements sur le code des marchés publics ont été retoqués en commission. Nous nous félicitons donc des propos tenus par le ministre, notamment sur la restauration scolaire.

Si l'assurance récolte devenait obligatoire, nous ne pensons pas que les 100 millions de crédits européens disparaîtraient nécessairement. C'est une question de volonté politique. La difficulté de l'exercice consiste à réformer en période de crise. La force de notre agriculture tient aux petites exploitations. Si nous n'y prenons pas garde, elles n'existeront plus. Nous voulons que ce projet de loi ouvre des perspectives et donne envie aux jeunes d'exercer ce beau métier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - Je parlerai des calamités administratives absurdes inventées par Bruxelles. Imaginez le ressentiment exaspéré envers l'Europe éprouvé par les agriculteurs !

Si la politique ne reprend pas la main sur l'administratif, la violence des réactions sera imprévisible.

Pour remplir un dossier PAC, il faut disposer d'un trésor de patience, répondre à des questions imbéciles, s'armer de crayons verts et rouges, surtout n'oublier aucun formulaire, sauf à être sanctionné par une administration autiste dont l'existence n'a pour justification que son pouvoir de sanction. Manifestement, Bruxelles ignore qu'aujourd'hui, un agriculteur ne vise plus le rendement mais la marge. Au total, l'absurdité des documents confine au ridicule. Défendre à Bruxelles la simplification administrative est donc la première urgence.

Pourquoi l'Union européenne supprimerait-elle 100 millions de crédits en cas d'assurance obligatoire ? L'Europe ne peut se contenter de dire : « c'est comme ça parce que c'est comme ça ! ».

Il y a vingt ans, l'Europe était hostile à l'instauration d'un revenu minimum garanti mais elle a pu évoluer. Mettez en place une politique permettant aux agriculteurs de survivre jusqu'à la carence prévue des ressources alimentaires. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Paul Virapoullé. - La PAC a transformé l'Europe de la pénurie en Europe des excédents ; elle a fait de notre continent une puissance agro-alimentaire de premier plan.

Mais nous traversons une crise économique, et même une crise identitaire car le cycle de Doha organise une mondialisation hypocrite.

Certains prétendent que la PAC coûte trop cher.

Les Européens n'ont pas de leçons de libéralisme à recevoir : les États-Unis subventionnent énormément leur agriculture. (M. Gérard César le confirme)

Je soutiens ce projet de loi car il constitue le premier pas vers d'autres reformes : politique de la pêche en 2012, nouvelle PAC en 2013... Monsieur le ministre, vous avez sauvé l'économie sucrière de la Réunion puisque la biomasse sera valorisée à sa juste valeur. Je vous remercie aussi pour la contractualisation et pour l'assurance inscrites dans le texte.

L'article 34-9 du traité de Lisbonne concerne les régions ultramarines, confrontées à la concurrence des pays les moins avancés. Dans le cadre de l'appel de Paris, nous pouvons définir une approche de la PAC concernant la banane et la canne à sucre et assurer le positionnement de l'outre-mer envers les PMA.

Vous êtes assis sur un trésor que vous ne voyez pas, monsieur le ministre : grâce aux DOM, vous avez un espace marin considérable. Je souhaite une expertise de nos ressources halieutiques, pillées par les marines japonaises ou taïwanaises ! Nous ne pouvons pêcher car l'Europe nous interdit de construire des navires à cette fin : C'est absurde. (M. Charles Revet le confirme) L'hémisphère sud n'est pas l'hémisphère nord : il faut modifier le règlement européen afin que la France soit présente dans les espaces qui lui appartiennent. (Applaudissements au centre, à droite et sur certains bancs socialistes)

Mme Gélita Hoarau. - La crise du sucre impose une diversification de l'agriculture réunionnaise, alors que cette culture assurait autrefois un revenu garanti. Les autres filières agricoles tendent donc à se moderniser, pour assurer idéalement l'autonomie alimentaire. Cependant, nous devons préserver la filière sucrière, seul moyen de procurer un revenu garanti grâce à la compensation assurée par l'État, en vertu de l'article 34-9 du traité de Lisbonne.

Cependant, la fin de l'organisation du marché du sucre en 2013 inquiète beaucoup. L'Europe cèdera-t-elle toujours devant l'OMC ? Autorisera-t-elle les compensations ? L'État maintiendra-t-il son aide ?

Nous saluons la volonté de structurer la pêche et de créer un comité de liaison scientifique et technique. Espérons que l'outre-mer y soit représenté. Toutefois, le projet manque d'ambition pour la pêche à la Réunion. Le dynamisme de la filière ne doit pas masquer les difficultés qui résultent de l'appartenance à l'Union européenne. La situation de la réserve halieutique doit être prise en compte, ce qu'autorise l'article 34-9 du traité de l'Union européenne.

Enfin, certains États européens concluent des accords bilatéraux avec les États de l'Océan indien sans passer par la Réunion, malgré ses potentialités sous-utilisées ! Nous avons besoin d'une réelle politique de pêche pour l'outre-mer. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Dubois. - Ce texte est censé répondre à une crise qui plombe les revenus des agriculteurs. Je m'attacherai plus particulièrement au titre II, qui propose, grâce aux filières et aux contrats, de mieux réguler les marchés et les prix, donc les revenus. Mais ces instruments seront-ils suffisants pour que la France reste la deuxième agriculture mondiale ?

La compétitivité de notre agriculture régresse depuis une dizaine d'années malgré de sérieux atouts.

Nos exportations ont régressé de 20 % entre 2008 et 2009. En dix ans, les surfaces consacrées aux légumes ont diminué de 15 % alors qu'elles ont progressé de 21 % aux Pays-Bas. Notre production porcine stagne, celle de l'Allemagne augmente. Les prix d'achat sont parfois inférieurs aux prix de revient agricoles, sans bénéfice pour les consommateurs.

Avec le groupe de l'Union centriste, je doute que les réponses proposées aujourd'hui suffisent. Certes, la solution réside à Bruxelles, mais la compétitivité n'est pas suffisamment prise en compte. Oui à la filière, à condition qu'elle ne soit pas trop sectorisée ; oui aux contrats, en regrettant qu'ils ne prennent pas mieux en compte le circuit global de la commercialisation.

Mais surtout, l'agriculture doit retrouver des marges de manoeuvres : le troisième étage doit donc concerner les prix et les marges. L'Observatoire de la compétitivité doit jouer un rôle accru ; il devrait pouvoir exiger l'affichage, dans les supermarchés, des distorsions de marge. Ce serait plus efficace que de dérisoires amendes !

Au fil du temps du temps, les normes franco-françaises imposent à nos agriculteurs de courir un 400 mètres haies ! Donnons de l'air à notre agriculture en faisant le diagnostic des distorsions de concurrence pour supprimer toutes les normes inutiles.

La filière, le contrat, une réelle transparence des marges, un véritable toilettage des normes : voilà ce qui rendrait de l'oxygène à notre agriculture.

L'Union centriste se prononcera au vu du débat. (Applaudissements au centre)

M. Yannick Botrel. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'agriculture est durement affectée depuis une année, mais les évolutions sont préoccupantes depuis dix ans, avec un triplement des disparitions annuelles d'exploitations. Ce phénomène s'est encore amplifié. L'analyse de la crise est largement partagée : l'idée naïve de la régulation spontanée pour les marchés a fragilisé les producteurs, sans aucun profit pour les consommateurs.

Dans ce contexte, vous présentez une loi de temporisation avant les échéances de 2013 et 2015.

Toutes les personnes auditionnées ont demandé des règles européennes communes. Les agriculteurs souhaitent des prix rémunérateurs et stables, des rapports commerciaux équilibrés.

Le titre 2 est la clé de voute du texte mais la contractualisation inquiète les agriculteurs. Quelle sera l'obligation de contractualiser ? Comment l'État veillera-t-il sur l'équilibre entre contractants ?

Nul ne s'oppose au renforcement des organisations des producteurs, mais l'exemple suisse justifie notre inquiétude : après la suppression des quotas l'offre a explosé, et les prix se sont effondrés... Il faudra donc organiser les producteurs au niveau des bassins de production, avec un pluralisme syndical : c'est le cas partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le regroupement des producteurs pourrait être anticoncurrentiel : cela fait sourire, vu la puissance des centrales d'achat. « Selon que vous serez puissant ou misérable... »

L'assurance aléas renvoie au privé la mission d'indemnisation, avec un risque évident de disparité. Pensez à l'épisode neigeux en Bretagne !

L'Observatoire des prix et marges est utile, encore faut-il qu'il dispose des moyens de sa mission et qu'il soit indépendant. Quel usage sera fait de ses investigations ?

Le foncier agricole n'est plus géré. Ce sont les jeunes qui en subissent les conséquences...

Le modèle agricole dévore aujourd'hui l'agriculture. Nous sommes attachés au maintien d'exploitations à taille humaine L'agriculteur ne se contente pas de produire : il aménage aussi l'espace rural. Ce sera le sens de notre engagement. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Vall. - Le département du Gers a cumulé tous les problèmes, y compris le dérèglement climatique : le bonheur n'est plus dans le pré du Gers.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ni dans celui de la Haute-Garonne !

M. Raymond Vall. - En matière de sécurité alimentaire, la traçabilité devrait être améliorée. Il n'y a pas que l'obésité ! La sécurité alimentaire peut créer une solidarité entre producteurs et consommateurs. Certains produits importés induisent des dommages autrement plus graves que l'obésité !

Nous recherchons tous un moyen d'adapter l'agriculture à son temps. Repousser ce texte reviendrait à refuser des mesures importantes. Aujourd'hui, la grande distribution réduit ses marges pour favoriser le commerce équitable. Je n'ai rien contre, mais nos agriculteurs sont au désespoir.

En ce qui concerne les filières courtes, la situation actuelle est ridicule : certaines mandarines remontent jusqu'à Paris avant de revenir en Corse !

Il faudra concrétiser les engagements pris à propos des marchés publics. L'agriculture doit bénéficier du crédit de taxe carbone ; une expérimentation serait bienvenue.

Nous avons déposé 65 amendements : nous attendons la fin de la discussion pour nous prononcer sur un texte qui comporte des éléments positifs. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Leroy. - (Applaudissements à droite) L'agriculture reste une grande spéculation du monde de demain. Nous devons réfléchir à la PAC dans cet esprit.

Les circuits courts doivent réduire le nombre d'intermédiaires. Comme président d'une collectivité locale, je suis prêt à expérimenter la façon de faire entrer les produits agricoles mosellans ou lorrains dans nos collèges et dans nos maisons de retraite où des milliers de repas sont servis quotidiennement. Il n'y a pas loin de la coupe aux lèvres : merci de vouloir faciliter les choses.

La forêt est une belle endormie. Elle est belle, car elle a reçu beaucoup de soins pendant des siècles ; ainsi, le fonds forestier national, dont je ne comprends pas la disparition, a traité plus de 5 millions d'hectares en cinquante ans. Même si elle reste fragile, notre forêt est globalement en bon état, en dépit de ses blessures, et peut fournir davantage de bois sans compromettre les fonctions écologiques de la forêt, qui couvre un tiers du territoire national. Ce tiers ne coût rien au contribuable.

M. Jean-Louis Carrère. - Surtout quand l'État ne fait rien !

M. Philippe Leroy. - Aujourd'hui, la forêt occupe autant de personnes qu'il y a trente ans. Les articles forestiers de cette loi sont extrêmement intéressants, notamment avec les programmes régionaux. Nous pouvons ainsi donner suite au discours du Président de la République.

J'en viens à la tempête : nous n'avons toujours pas reçu le rapport sur la tempête de 1999. Le rapporteur, M. César, a présenté un amendement très positif créant un compte d'épargne assurance forêt. C'est une grande avancée, à laquelle je sais que vous n'êtes pas opposé, monsieur le ministre ; je la soutiendrai.

Si vous voulez réussir une mobilisation supplémentaire de bois, monsieur le ministre, l'État doit reprendre toute son autorité en matière forestière. Votre administration est excellente, mais insuffisante.

L'agriculture moderne reviendra aux règles de l'agronomie. Il en sera de même pour la sylviculture, un secteur que l'on oublie, ou plutôt dont tout le monde s'occupe, mais de façon parcellaire. Plus personne ne s'intéresse à la gestion des grandes populations, pas plus à l'Inra qu'à l'ONF. La vision à vingt ou cinquante ans n'existe plus.

Nous avons un déficit de pensée forestière ! Soyez donc l'artisan de la renaissance d'une école de sylviculture et de l'aménagement forestier ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Merceron. - Je souhaite parler de la pêche : cinq articles lui sont consacrés. Elle connaît des temps très difficiles, avec une baisse de 15 % des quantités débarquées et une balance commerciale fortement déficitaire car 85 % des poissons vendus aux étals sont importés.

Un comité de liaison scientifique va être créé. C'était indispensable, scientifiques et pêcheurs pourront enfin dialoguer et partager le diagnostic sur la ressource. La réorganisation de la filière est fondamentale, pourvu que malgré la disparition des comités locaux, les enjeux locaux soient pris en compte par les comités départementaux et le comité national. On peut en revanche s'interroger sur la création de comités interdépartementaux. Les statuts de ces organes devraient être harmonisés par décret pour éviter toute disparité de fonctionnement.

L'association France filière pêche est en cours de création. Je m'en félicite.

La flotte de pêche a été divisée par deux en vingt ans. Mais il faut dans le même temps renouveler la flotte existante pour l'adapter aux exigences modernes. La réduction de l'ISF pour investissement dans les PME est un bon outil, mais ses limites actuelles doivent être levées pour qu'elle soit pleinement efficace. Aux Sables-d'Olonne, il faudrait construire un navire tous les deux ans.

Le Gouvernement doit soutenir les efforts de la filière, qui a un réel dynamisme et souhaite exprimer tout son potentiel. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Gillot. - Après le rapport de la mission d'information sénatoriale de juillet dernier sur la situation outre-mer, après les états généraux de l'outre-mer et le comité interministériel, nous sommes surpris que les questions ultramarines soient traitées par ordonnance. Malgré l'ampleur du travail accompli et les solutions proposées, la modernisation de l'agriculture et de la pêche outre-mer est renvoyée à plus tard.

Lors du débat d'orientation sur l'agriculture et la pêche, vous n'avez pas répondu à nos préoccupations. Nous espérons qu'il en ira autrement aujourd'hui. Il y a urgence à agir alors que l'Europe semble nous abandonner, qui a conclu avec le Pérou et la Colombie un accord de libre-échange qui menace nos principales productions et pourrait fort bien être étendu encore. Le Gouvernement défend-il nos intérêts face à la Commission ?

Le secteur agricole outre-mer est vital mais fragile. Il mérite notre soutien. La richesse de la faune et de la flore est insuffisamment valorisée.

Nos handicaps sont nombreux et connus. Veillez donc à respecter les engagements du Président de la République en faveur d'un développement endogène de l'outre mer ! Nous aurons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Bailly. - La crise agricole est grave. Les agriculteurs attendent beaucoup de nous. J'espère, monsieur le ministre, que vous accepterez les amendements qui entendent répondre à leurs attentes.

L'élevage : notre cheptel ovin a perdu 3 millions de têtes, et il en va de même pour les bovins. Quand à la filière porcine, nous avons dû importer d'Allemagne 17 000 tonnes de plus que nos exportations. Diverses solutions sont proposées dans ce texte, mais le fossé entre elles et la situation est tel qu'il ne sera pas comblé. Ce qui n'enlève rien à votre détermination, que je salue, ni au travail des rapporteurs. Une meilleure répartition du prix des produits entre producteurs, transformateurs et distributeurs permettrait de sortir de la crise, mais aussi un allégement des règles que nous nous imposons à nous-mêmes, qu'il s'agisse des normes environnementales ou sociales.

Certes, le bien-être animal a du sens mais n'oublions pas le confort humain ! Les bâtiments d'élevage doivent être adaptés : il faut des aides de l'État. Les exploitants allemands peuvent produire du lait à bas coût parce qu'ils produisent de l'énergie. Pas les nôtres, qu'il faudrait accompagner financièrement

Nous devons aussi nous adapter à l'équation production consommation. Tous les mécanismes de régulation doivent en tenir compte.

La recherche est indispensable, il faut l'encourager. L'excellence de notre agriculture en ce domaine me conduira à défendre par amendement un meilleur étiquetage de l'origine géographique. Notre élevage doit être compétitif face aux produits européens et internationaux. Il nous revient d'éviter que nos aliments soient tous importés dans quelques années ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Malgré tous les satisfecit entendus, ce projet de loi fait la place belle à la précipitation. Nos agriculteurs sont dans une situation dramatique. Vous voulez que notre agriculture change d'époque, monsieur le ministre. La procédure d'urgence est-elle la solution ? C'est mission impossible.

A son habitude, le chef de l'État s'est invité à distance dans ce débat, au risque de décrédibiliser votre démarche. Vous voulez privilégier la demande, monsieur le ministre. Nous pourrions nous en réjouir si l'héritage libéral de vos prédécesseurs ne pesait pas aussi lourd et ne vous empêchait de faire bouger les choses.

Le titre I s'en trouve en quelque sorte disqualifié. Une politique d'alimentation qui oublie le social est vouée à l'inefficacité. Certes, trois amendements du groupe socialiste ont été adoptés, mais les plus importants ont été repoussés dont celui qui demandait l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité, obtenus dans des conditions durables et accessibles à des conditions économiques acceptables.

L'Observatoire des prix et des marges ne sera ainsi pas un outil vraiment adapté.

Le consommateur : quelle que soit la variation à la baisse du prix payé au producteur, le prix à l'étal reste le même. Le prix du blé, et donc du pain, avait augmenté en 2007. Aujourd'hui, il a baissé, mais pas celui du pain. Le consommateur ne voit que ce qu'il doit payer. Une vraie réforme ambitieuse pourrait bénéficier à la fois au producteur et au consommateur.

Ce texte incite au scepticisme, voire au pessimisme. Les petits exploitants de Haute-Garonne ne peuvent se reconnaître dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pas moins de 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. Une pression très forte sur le foncier forestier se fait sentir depuis les tempêtes. Après deux graves tempêtes en dix ans, les sylviculteurs du sud-ouest ont besoin d'être convaincus qu'il faut reboiser. Mais leurs pertes d'exploitation n'ont pas été indemnisées ; reboiser, oui, mais s'ils doivent attendre quarante ans pour percevoir des revenus...

Les sylviculteurs ne sont pas des quémandeurs. Le 24 janvier 2009, cinq années de production ont été abattues. Les cours ont chuté de 80 à 90 %. Les prêts bonifiés ont été un échec car les banques n'ont pas joué le jeu.

La mise en place d'un fonds assurantiel est indispensable si nous voulons que la forêt puisse produire pour notre industrie. L'article 16 bis, introduit par la commission, qui crée un compte d'épargne assurance forêt est bienvenu ; nous proposerons de le compléter pour lui donner sa pleine efficacité pour la forêt. Je remercie notre rapporteur, M. César, qui s'est beaucoup engagé en faveur de ce dispositif.

Le Président de la République a rappelé que la valorisation du bois était stratégique dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'avenir de nos territoires ruraux et notre économie. Ne laissons pas passer l'opportunité de cette loi. Les sylviculteurs du sud-ouest ne le comprendraient pas. Vous avez su, monsieur le ministre, régler le problème des ostréiculteurs du bassin d'Arcachon ; soyez celui qui donne à notre pays une politique forestière durable. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Alain Fauconnier. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le renforcement de la compétitivité de l'agriculture française n'est pas assuré avec ce texte partiel qui oublie l'agriculture de la qualité, de la proximité, de la confiance, une agriculture qui attend certes un juste prix mais aussi la reconnaissance de son rôle sociétal. Elle n'attend rien du marché, elle a tout à craindre de lui. Qu'y a-t-il de commun entre un producteur laitier faisant 150 000 litres par an dans les Pyrénées et les usines à lait d'Europe du nord ? Si l'on s'en remet au toujours plus de marché, les petites exploitations vont silencieusement disparaître, avec les conséquences que l'on imagine pour nos villages et nos paysages. Vos prédécesseurs ont connu les mêmes problèmes. La situation a peu évolué en cinquante ans, sinon la mondialisation...

J'en viens aux moyens.

L'enseignement agricole a joué un grand rôle dans la modernisation de l'agriculture. Votre administration aussi. Mais avec la RGPP, elle est en voie de disparition et complètement démotivée.

Je suis élu du bassin de Roquefort. La coopérative était donnée en exemple. Face à un grand groupe qui représentait 80 % de la production, le bon sens l'a emporté. La recherche de l'unité dans la diversité est préférable au monopole syndical.

Edgard Pisani disait qu'il avait été productiviste mais que la donne avait changé. Vous arrivez au pire moment pour l'agriculture, monsieur le ministre, mais malgré ce texte, je crains que le monde agricole ne retrouve pas l'espoir. Les débats à venir nous éclaireront. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Blanc. - Ce débat vient à un moment où nos agriculteurs vivent dans l'angoisse. Ce texte prouve que nous sommes sensibles à leur situation et que nous voulons garantir leur avenir. L'agriculture, ce n'est pas un boulet mais une chance et un atout pour la France et l'Europe.

M. Giscard d'Estaing disait que l'agriculture devait être le pétrole vert de la France. Les agriculteurs savent que si nous nous mobilisons pour eux, c'est parce qu'ils rendent de grands services à la nation. Sans agriculture, il n'y a pas de vie en milieu rural. Si on veut lutter contre la désertification, si l'on veut une cohésion territoriale, il faut des exploitations à taille humaine.

M. le ministre a montré sa détermination européenne. Bravo ! Il fallait convaincre nos partenaires de l'exigence d'un marché régulé. Vous avez arraché des accords qui garantissent cette régulation. M. Revet a un peu oublié de parler d'aquaculture d'eau douce... (Sourires) Pourtant, un travail important a été fait. Vous avez donné un sens politique à l'agriculture en insistant sur l'alimentation à l'article premier. Les circuits courts doivent être privilégiés. C'est le bon sens. Il est vrai que le ministre de l'agriculture a parfois du mal à s'imposer face aux ministres de l'environnement et de la santé, comme l'a dit M. Raffarin...

Les agriculteurs doivent disposer d'un revenu suffisant et stable, avez-vous dit à juste titre, monsieur le ministre. Les contrats y aideront. Dans les zones de montagne, les petits producteurs doivent pouvoir se regrouper. Les interprofessions doivent développer des projets de filières.

J'en viens aux territoires spécifiques, dont la montagne. On y mesure plus qu'ailleurs le besoin d'une agriculture vraie, qui tire l'essentiel de ses revenus, mais dont les handicaps continuent d'être compensés. Certaines forêts servent de pâtures, il ne faut donc pas complètement les fermer.

Tout ne sera pas réglé du jour au lendemain mais des réponses concrètes sont apportées et j'espère que vous poursuivrez avec ardeur ce combat européen, monsieur le ministre. La préférence communautaire ne doit pas être un vain mot. Nos agriculteurs doivent savoir qu'on les aime et qu'on va les défendre ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeau. - Dans mon département de Dordogne, 10 % des exploitants agricoles sont au RSA et on s'achemine vers 20 % -pour 60 heures de travail par semaine. Leur travail ne leur rapporte même pas 1,5 euro de l'heure ! Le plan d'urgence exceptionnel d'octobre 2009, essentiellement constitué de prêts bonifiés, a fait long feu.

Le cours dramatique que prend l'agriculture peut-il être inversé grâce à ce texte ? Cette boîte à outils est-elle crédible ? Hélas ! Ce projet de loi est trop partiel, trop flou, trop imprécis. L'article premier est sympathique, mais quel décalage entre les intentions et la réalité ! Vous prétendez freiner la conversion des zones agricoles, mais croyez-vous que les agriculteurs vendent leurs terres par plaisir ? Ne faudrait-il pas commencer par revaloriser les retraites, comme l'ont fait les gouvernements Jospin ?

Vous entendez réguler les relations entre producteurs et grande distribution, mais la LME a multiplié les implantations de supermarchés ! Les aides publiques à l'assurance ? Croyez-vous que la rigueur s'arrêtera aux portes de votre ministère ? Vous dites vouloir bousculer les règles du jeu européen, mais le commissaire à l'agriculture en tient toujours pour une concurrence mortifère pour l'agriculture familiale.

Nous préférons défendre la qualité plutôt que le productivisme. Les agriculteurs ne croient plus aux textes d'affichage, mais aux mesures concrètes assurant l'avenir de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre. - Le vote de cette loi conditionnera l'avenir de l'agriculture française. La France est la première puissance agricole européenne et doit le rester. Elle ne peut pourtant jouer cavalier seul face à l'Europe.

Je salue le plan de soutien d'urgence voulu par le Président de la République, mais je m'inquiète de la future PAC. Il est indispensable de maîtriser la volatilité des cours des matières premières et des produits agricoles.

Le projet de loi a été enrichi par nos rapporteurs : il permettra de réguler les marchés et d'instaurer de bonnes relations entre producteurs et acheteurs ; il permettra aussi de renforcer notre la compétitivité. Mais prenons garde aux importations : les normes européennes pénalisent nos produits. Il faut les protéger d'importations soumises à des normes moins exigeantes. Enfin, de nouveaux débouchés doivent être trouvés à l'exportation. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Muller. - Nous abordons un sujet de première importance puisque l'agriculture nourrit notre population, assure une partie de l'emploi, aménage notre territoire tout en participant de l'identité de notre pays.

Il était temps de nous doter d'une politique publique de l'alimentation mais le déficit d'articulation est patent entre l'agriculture et l'alimentation alors que la première vocation de notre agriculture est de nourrir notre population.

L'objectif de rattraper les performances de l'agriculture allemande me rappelle furieusement les objectifs affichés dans les années 60. Ainsi, « modernisation » signifie « continuation » alors que notre modèle économique est trop dépendant des énergies fossiles et des intrants.

Nous devrons développer une production plus autonome, à l'heure du déclin des énergies fossiles, mais le projet en relève pas le défi de la régulation, mise à mal depuis deux décennies par la PAC.

L'assurance contre « certains risques » m'inquiète car il s'agit en fait de protéger contre les variations de prix. Ce dispositif néolibéral augure l'abandon d'une PAC digne de ce nom.

Nous voulons une agriculture plus riche en emploi, plus autonome et intégrant la dimension sociale. En fait, vous poursuivez la fuite en avant. Ce texte est un acte manqué. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Pinton. - Agriculture et monde rural sont liés ; ce texte représente donc une chance pour nos territoires ruraux. Votre introduction au projet de loi souligne la contribution de l'agriculture familiale et à taille humaine à l'aménagement du territoire. Elle s'applique parfaitement à l'élevage, dont il faut assurer l'équilibre économique. Cette activité nécessité le développement sur place des activités connexes, comme les abattoirs, ce qui évitera de surcroît en multipliant les transports de transporter les épidémies.

J'ajoute que l'engraissement en Italie, qui absorbe traditionnellement 80 % de l'engraissement de nos broutards maigres, est fragilisé. Il est donc temps de l'encourager en France pour garantir à nos broutards une porte de sortie.

Nous devons devenir autonomes pour maîtriser notre destin. D'où notre amendement à l'article premier. (Applaudissements à droite)

Mme Élisabeth Lamure. - (Applaudissements à droite) Notre agriculture s'interroge sur son avenir. Votre initiative est donc bienvenue ; elle rend confiance à toutes les filières.

La viticulture traverse une grande crise mais votre texte confortera nos voisins face à une production étrangère visible et au marketing insolent.

Dans le Beaujolais, 15 % des vignobles ont été arrachés en deux ans. Comment admettre cette limitation de notre droit de plantation alors que 400 000 hectares de cultures clandestines existent dans certains pays du sud de l'Europe ?

Vous avez dit que la LMA de devait pas réécrire la LME. Certes, mais lorsque le rapport de force empêche la loi de s'appliquer, ne devons-nous pas apporter un correctif ? Nous nous félicitons donc des dispositions inscrites à propos de la distribution ainsi que de l'accord signé hier à l'Élysée.

Environ 40 % de la nourriture produite en Europe ne serait pas consommée. Un chiffre effrayant ! Ce sujet doit d'urgence alimenter nos réflexions. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Jarlier. - Ce texte est très attendu par les agriculteurs et par tous les acteurs des territoires ruraux, notamment en montagne.

L'agriculture est frappée par une crise sans précédent, marquée par la volatilité des prix et la puissance des acheteurs ; toute la ruralité est menacée.

Ce texte doit donc aider nos agriculteurs à survivre dans une Europe libérale. Avec les élus de montagne, nous défendons la spécificité de nos territoires, handicapés mais fournissant des produits de qualité. Je suis favorable aux circuits courts, mais il faudra reconnaître la qualité : AOC et appellation montagne.

La contractualisation est nécessaire mais ne doit pas conduire à l'intégration. Je reste persuadé qu'il faut privilégier la maîtrise de la production.

Le statut de l'agriculteur-entrepreneur : le rapporteur a eu raison de supprimer cet article. J'ajoute qu'il faut éviter une agriculture à deux vitesses. Le projet initial tendait à taxer des terrains nus devenus constructibles. Or, les communes peuvent déjà lever une taxe forfaitaire. La commission a donc eu raison de supprimer l'article. La commission de consommation des espaces agricoles sera consultée et la collectivité compétente associée : soit. Mais il faudra mieux encadrer l'urbanisation en amont.

Un mot enfin sur la restauration scolaire. Le projet de loi renvoie à un décret, qui augmentera forcément le prix des repas : des recommandations alimentaires sont nécessaires mais à les multiplier on va livrer le marché aux grandes sociétés spécialisées. Il ne faut pas exclure la restauration scolaire en circuit court.

L'avenir des territoires ruraux suppose le maintien d'exploitations à taille humaine, dans le souci d'un aménagement du territoire équilibré et du développement durable. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vasselle. - (Applaudissements à droite) Notre agriculture subit un naufrage, toutes les exploitations étant en perdition. Vous avez lancé une bouée de sauvetage cet automne, mais la tempête perdure.

Commandant de la flotte, le Président de la République vous a demandé de constituer une boîte à outils permettant d'affronter le péril dans l'immédiat. Ce texte ouvre-t-il des perspectives à long terme ?

Certains dispositifs restent soumis aux aléas du marché. Les vraies réponses doivent venir d'une régulation européenne assurant une garantie de revenus. A défaut, cette loi sera source de déception.

Jusqu'ici, à l'encouragement aux accords interprofessionnel, on opposait les règles de la concurrence. Comment assurerez-vous la survie durable de nos exploitations ? Comment limiterez-vous l'inflation des normes sociales ou environnementales ? A quelle harmonisation des normes européennes faut-il s'attendre ? Quelles sont vos intentions sur l'avenir du FFIPSA, qui reste déficitaire ? L'avenir de notre agriculture est en jeu. Nous comptons sur vous ; vous pouvez compter sur le Parlement dans votre combat européen. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Merci de vos observations. Je commencerai par souligner les nombreux points d'accord entre les intervenants à propos de cette loi, qui n'est pas une boîte à outils.

Vient en premier lieu l'alimentation, sûre et saine, de tous les Français, et au-delà de tous les européens : ce sera la légitimité de la PAC. Le deuxième point d'accord concerne la diversité de notre agriculture, que nous devons préserver. Ensuite, notre agriculture a un bel avenir si les bonnes décisions sont prises.

Le quatrième point d'accord concerne la nécessité d'une régulation européenne, domaine où le Gouvernement a fait le plus, sous l'impulsion du Président de la République. Le cinquième point d'accord est pour saluer les améliorations apportées par la commission grâce à un travail rigoureux et sérieux. Rien n'a été fait à la va-vite.

J'en viens aux désaccords. Monsieur Cazeau, ce texte n'a rien de partiel ni de superficiel. Vous reprochez au Gouvernement de n'avoir pas suffisamment aidé les agriculteurs mais vous oubliez les 650 millions qui leur ont été versés.

Je n'ai trouvé aucune proposition alternative aux contrats pour stabiliser les revenus : c'est un changement majeur, qui sera repris à l'échelon européen.

Les dispositions applicables aux terres agricoles seraient insuffisantes ? Le parti socialiste n'a jamais fait mieux. (Applaudissements à droite)

L'assurance est insuffisante ? Le budget de l'État protégera les agriculteurs.

Nous n'avons rien obtenu au plan européen ? Les quotas laitiers ont été démantelés en 1999. M. Jospin s'est fait sèchement battre à Bruxelles. L'action du Gouvernement sera bien plus efficace que la société du care dont on nous a récemment parlé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Personne n'a compris.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous voulons que tous les retraités agricoles perçoivent au moins le minimum vieillesse. C'est loin d'être le cas. Nous avons abordé le problème avec M. Woerth.

La loi ne fixe pas la position française dans les négociations internationales mais sachez que nous ne ferons pas de nouvelles concessions à l'OMC. De même, nous refusons toute nouvelle concession envers le Mercosur.

S'agissant du périmètre de la loi, y a-t-il un conflit entre les aides agricoles et le rétablissement budgétaire ? Toutes les aides promises seront versées mais je préfère que les nouvelles dépenses servent aux investissements d'avenir, comme le diagnostic énergétique.

Mme Herviaux a parlé des prix, sujet majeur pour l'agriculture de demain. La crise est marquée par l'insuffisante prise en compte, dans les prix, des coûts de production agricoles. Il faut donc les réévaluer. Contrairement à d'autres pays européens, nous ne recherchons pas le prix le plus bas possible. J'assume cette préférence pour nos prix rémunérateurs, que l'Observatoire des prix et des marges devrait permettre de définir. Là encore, donner pour orientation des prix rémunérateurs, ce n'est pas proposer une boîte à outils.

La question de la compétitivité ne peut être écartée comme si elle ne conditionnait pas nos débouchés. Si nous faisions l'impasse, les importations augmenteraient encore : plus 70 % d'importation de lait frais d'Allemagne depuis le début de l'année ! Nos producteurs connaissent l'importance du sujet car ils doivent affronter leurs concurrents.

Monsieur Muller, la compétitivité n'est pas incompatible avec le développement durable. Nous consacrons cette année 30 millions d'euros pour aider les agriculteurs à faire un diagnostic énergétique et développer la méthanisation.

Ce projet de loi pose le principe de la réassurance publique dans l'agriculture : c'est un changement majeur ! Bien sûr, il faut éviter les effets d'aubaine, et nous calerons sur le modèle en vigueur pour le risque terroriste. Ainsi, la réassurance publique n'interviendra qu'en dernière instance.

L'assurance obligatoire a été évoquée par plusieurs orateurs.

Je n'y vois pas d'inconvénient de principe, mais le pragmatisme fait penser que les règles européennes ne changeront pas dans l'immédiat. Nous perdrions donc 100 millions, ce qui obligerait à ramener l'incitation budgétaire de 65 % à 50 %. Il n'y a rien là de néolibéral, au contraire !

M. Baylet a raison de dire que les contrats sont indispensables. Je crois aux vertus du modèle coopératif. (M. Charles Revet approuve) Il reste que ce n'est pas un instrument miracle : il doit se concilier avec une régulation européenne, qui doit aussi porter sur les volumes. En outre, le contrat n'enrayera pas à lui seul la dégradation de notre compétitivité avec nos partenaires européens.

Le coût du travail est le premier paramètre de notre compétitivité avec l'Allemagne. En ramenant le coût horaire de 11,30 à 9,29 euros grâce aux allégements de charges, le Gouvernement a réglé la moitié du problème. Il y a aussi l'organisation des filières. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler le nombre de nos abattoirs porcins comparés à l'Allemagne où trois abattoirs traitent la moitié des bêtes : même des porcs bretons vont se faire abattre à Lübeck ! En outre, les exploitations agricoles allemandes ont de meilleures performances énergétiques. Nous devons donc progresser en matière de développement durable.

J'ajoute que le contrat n'est nullement synonyme d'intégration. J'obtiendrai une modification du droit de la concurrence pour que les agriculteurs puissent se regrouper afin de négocier d'égal à égal avec les producteurs industriels.

M. Revet a parfaitement exposé les enjeux en matière de pêche. Sans rien recentraliser, nous voulons augmenter les attributions des organisations de producteurs, sans refuser de reconnaître le rôle des acteurs locaux. Il convient aussi de rétablir la confiance entre scientifiques et pêcheurs. Dans ses propositions, la France est le seul État membre à insister à Bruxelles sur la dimension sociale de la pêche et la commissaire européenne y semble ouverte.

Un groupe de travail sur les ressources halieutiques outre-mer ? Excellente idée de M. Virapoullé !

Le Gouvernement tient à une taxe sur la spéculation financière. J'ai entendu les nombreuses interventions demandant que son produit soit affecté à l'installation de jeunes agriculteurs. Ce ne serait que justice.

Bien sûr, nous souhaitons une meilleure exploitation de la forêt, qui doit également être mieux assurée.

L'enseignement agricole jouera un rôle majeur pour l'avenir de notre agriculture.

Madame Lamure, nous refusons toute libéralisation des droits de plantation car le Gouvernement veut réguler tous les marchés. Pas question de laisser planter n'importe comment au risque de pénaliser nos AOC !

J'en viens à la PAC. Il n'y aura pas d'agriculture fiable sans régulation. La France a essayé de défendre des quotas laitiers en 1999, mais le ministre socialiste a été balayé par un tsunami européen. Aujourd'hui, la régulation a fait son chemin dans les esprits. Nous avons réussi à inverser la tendance l'été dernier.

La difficulté de la PAC tient à l'affrontement de deux modèles différents : les pays du nord et l'Allemagne ont opté pour les prix les plus bas possibles, conduisant à une concentration des exploitations, alors que nous sommes attachés à un modèle fondé sur la défense des prix agricoles et sur la qualité.

Il est hors de question de céder sur la préférence communautaire, le premier point du traité de Rome sur la PAC. Sur ce point je ne peux suivre M. Bizet.

Pas d'excès de naïveté ! Pourquoi me suis-je tant battu sur la négociation avec le Mercosur ? C'est une faute politique : aucune négociation bilatérale commerciale ne devait s'engager avant la conclusion des négociations à l'OMC ; la parole n'a pas été respectée. En outre, les pays du Mercosur ne sont pas si mal traités que cela : les exploitations de viande en Europe ont été multipliées par deux en cinq ans. L'agriculture ne doit pas être une variable d'ajustement ! (Applaudissements à droite)

Quand j'entends la présidence espagnole expliquer que la reprise des négociations est bonne pour les pays du Mercosur, tant mieux, mais l'est-elle pour nos agricultures? (Applaudissements à droite) Il faut tenir bon : notre position est juste, et elle fait des émules : nous avons réussi à rallier quinze pays. La commission ne peut plus se prétendre majoritaire pour reprendre cette négociation !

A tout seigneur, tout honneur ! J'ai par définition une certaine affection pour les anciens premiers ministres. (Sourires) M. Raffarin m'a d'abord interrogé sur la menace institutionnelle. Nous essayons de rééquilibrer le balancier, tant avec M. Borloo qu'avec Mme Lagarde et M. Woerth. Les choses ne penchent pas systématiquement en défaveur du ministère de l'agriculture.

En outre, je suis opposé à une excessive concentration des exploitations, opposé à une uniformisation des productions et favorable au maintien de l'agriculture partout dans notre territoire, y compris en Lozère et dans le Cantal ! (Sourires)

Enfin, le secteur laitier est le symbole de la crise dramatique vécue par notre agriculture. Les travaux que nous menons tant en France qu'en Europe montrent que nous sommes sur le bon chemin. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 20 h 5.

*

* *

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 22 h 10.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°39, présentée par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010).

Mme Marie-Agnès Labarre. - Ce projet de loi viole la charte de l'environnement, qui a une valeur constitutionnelle depuis 2005.

En effet, l'article 15 du projet de loi tend à renforcer la compétitivité de la filière forestière et instaure une marchandisation à court terme contraire aux prescriptions inscrites dans la charte de l'environnement, qui impose le respect d'objectifs de développement durable.

J'ajoute que ce texte multiplie le recours aux ordonnances, ce qui montre en quelle piètre estime est tenu le Parlement : nous sommes loin des ambitions affichées par M. Sarkozy !

Les agriculteurs ne sont pas dupes de vos opérations politiciennes, qui menacent en réalité les petites exploitations.

Nous nous félicitons que la commission ait supprimé l'article socialement injuste sur l'agriculteur-entrepreneur.

La contractualisation ? Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes. En fait, un contrat exprime un rapport de forces. Il faut donc organiser un dispositif législatif garantissant des prix rémunérateurs.

Le système assurantiel prévu à l'article 9 est facile à résumer : beaucoup d'argent pour les assurances, au bénéfice d'une poignée d'agriculteurs.

Nous regrettons que la commission ait supprimé la taxe sur l'artificialisation des terres. Aujourd'hui, 50 à 80 000 hectares de terres agricoles changent de destination chaque année : il faut agir. La création de cette taxe était une avancée, mais son taux était inadéquat ; il faudrait le porter à 50 %. Il atteint 80 % au Danemark.

Ce texte se caractérise aussi par ses manques. Il ne contient rien, par exemple, sur le volet social. Le Figaro, qu'on ne peut taxer de bolchévisme (sourires), a titré le 27 avril qu'un paysan français se suicidait chaque jour. Que propose le Gouvernement ? Rien ! De même, la loi aurait pu être l'occasion de s'attaquer au problème du droit au revenu, de l'accès au métier ou au statut de l'exploitant. En l'absence de toute mesure, nous proposerons différents amendements.

Il est consternant que le projet de loi n'insère pas le modèle agricole français dans le contexte international, et particulièrement européen.

Le modèle productiviste doit céder la place à une agriculture respectueuse de l'environnement. La France doit promouvoir, au niveau communautaire, des mesures assurant des prix rémunérateurs pour les producteurs et des mécanismes de régulation.

Nous demandons un prix européen minimum et une tarification extérieure protégeant la production durable et le respect des normes sociales. Il nous faut une agriculture plus diversifiée, valorisant les écosystèmes travaillés tout en réduisant le recours aux énergies fossiles. Cela suppose des prix agricoles rémunérateurs et une politique financière volontariste. Mais le Gouvernement est pris en tenailles par les libéraux qui nous ont menés au bord du gouffre. Les parlementaires, y compris de la majorité, savent que cette loi ne servira à rien ! (Applaudissements à gauche)

M. Gérard César, rapporteur. - Ce texte serait donc contraire à l'article 6 de la charte de l'environnement. Mais cet article porte notamment sur le développement économique et le progrès social, deux points sur lesquels la commission a amélioré le projet de loi. Avis défavorable à la motion.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement tient le Parlement en très haute estime ; il a donc limité le recours aux ordonnances et a tenu compte du développement durable, objectif majeur qui est d'ailleurs dans l'intérêt des agriculteurs et des pêcheurs.

Vous tenez à la taxe sur la spéculation foncière? Moi aussi : j'espère donc la rétablir, en affectant son produit aux jeunes agriculteurs qui s'installent.

Enfin, je me bats et me battrai pour la régulation. Pour ces raisons, je suis défavorable.

Mme Annie David. - Mme Labarre a raison, qu'il s'agisse de l'irrecevabilité, de la filière forestière ou de la contractualisation entre parties inégales.

S'ajoute que les manquements du texte sont réels, notamment en matière de stabilisation des prix agricoles. Plus de 600 agriculteurs perçoivent le RSA en Isère. La crainte d'une baisse ultérieure des ressources de transfert est dangereuse pour la santé. Les 400 suicides annuels des agriculteurs s'expliquent largement par les faillites imputables aux prix agricoles.

Près de 70 % des agriculteurs ne gagnent pas l'équivalent du Smic. Ils se sentent parfois culpabilisés de percevoir des aides et d'exercer une activité polluante, mais ils n'ont fait que s'adapter aux contraintes.

Les agriculteurs ne demandent pas des aides, ils veulent vivre de leur travail.

Enfin, l'aménagement du territoire doit beaucoup à l'agriculture, surtout en zone de montagne, et ce texte n'en dit mot.

À la demande du groupe CRC-SPG et du groupe UMP, la motion n°39 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 140
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°86, présentée par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010).

M. Jean-Pierre Bel. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le ministre, je salue votre courtoisie envers tous les orateurs mais je partage le constat très largement exposé aujourd'hui : notre agriculture est confrontée à une crise brutale qui a privé nos exploitations de la moitié de leurs revenus depuis 2008.

Certains secteurs sont particulièrement frappés, avec des perspectives catastrophiques pour la filière laitière : une exploitation sur deux pourrait disparaître.

La nouveauté de cette crise tient à sa brutalité mais aussi au fait que toutes les filières sont touchées. Partout, les exploitants envisagent de renoncer à travailler leur terre pour laquelle ils éprouvent un amour viscéral. Ce désespoir est aggravé par l'impuissance des pouvoirs publics, mais aussi par la froideur du Président de la République, comme on l'a vu lors de son rendez-vous raté au salon de l'agriculture.

La LME devait relancer la consommation par la baisse des prix ; elle a en fait permis à la grande distribution d'imposer ses prix aux agriculteurs, sans bénéfice pour les consommateurs.

Comment ne pas relever notre isolement en Europe et l'abandon des quotas laitiers par M. Barnier ?

Avant d'en venir au texte, je salue le travail de la commission, qui a retenu 12 amendements sur les 140 que nous avions déposés. Malgré ses avancées, ce texte nous laisse sans illusions ; nous récusons sa philosophie générale, nous déplorons la faiblesse des moyens et l'absence d'outils nouveaux.

L'idée de l'Observatoire des prix et des marges est louable mais nous voudrions une totale transparence sur la formation des prix.

Votre projet de loi à deux mots d'ordre : libéralisation et dérégulation.

La contractualisation agriculteur-acheteur est un leurre, compte tenu de l'inégalité entre les deux parties, des centrales d'achats hyperpuissantes et des producteurs fragilisés par leur dispersion. Certes, la contractualisation peut être utile mais elle ne constitue pas à elle seule une politique de régulation.

M. Jacques Blanc. - Par un ministre socialiste !

M. Jean-Pierre Bel. - Vous êtes encore une fois approximatif ! Faute de prix plancher, la solvabilité des exploitations ne sera pas assurée. Mais il y a pire que le texte : tout ce qu'il ne contient pas ! Car la « modernisation de l'agriculture » ne peut ignorer le long terme. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout des choses en interdisant certaines publicités destinées aux enfants ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire un étiquetage informant les consommateurs ? Les rapports attendus auraient pu enrichir votre projet de loi.

Souvent bien senties, vos paroles ne sont pas traduites dans votre projet : rien de concret sur les circuits courts, rien de concret sur les jeunes qui veulent s'installer, rien de concret sur les moins jeunes en quête de reconversion, rien de concret sur les retraités condamnés à recevoir une pension indigne, rien de concret sur les labels de qualité ou sur l'agriculture « bio ». Rien de concret non plus sur la recherche, l'innovation ou la formation des prix.

Nous avons eu hier une grande opération de communication autour du Président de la République, mais l'agriculture a besoin d'autre chose... Surtout, vous ne dégagez aucune perspective à long terme, ni pour l'action de la France aux niveaux communautaire et international. Faute de volonté politique et de moyens d'action, ce texte manque sa cible. L'État se désengage d'un secteur stratégique ; la France a cessé de combattre les distorsions de concurrence. Vous passez à côté d'objectifs stratégiques, alors que l'agriculture doit sortir de la crise par le haut en se fondant sur son terroir. Il convient donc de retravailler ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard César, rapporteur. - La crise agricole est grave, ce qui n'incite pas à retarder l'examen d'un texte qui améliorera la situation.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous partageons tous le constat d'une grave crise, économique et morale. Je visite une exploitation agricole tous les deux ou trois jours ; je suis conscient de la détresse et des attentes des agriculteurs, mais il faut dire la vérité. Ainsi, la filière laitière ne va pas de mal en pis : au contraire, elle s'améliore doucement après la crise dramatique provoquée en 2009 par la conjonction d'une surproduction de lait en Nouvelle-Zélande et de la baisse de la consommation en Chine. Qui a exigé de la commission d'agir pour faire remonter les cours ? La France ! Aujourd'hui, le prix du lait atteint 300 euros la tonne, contre 230 il y a quelques mois. Si nous n'étions pas intervenus, rien ne se serait passé.

M. Claude Bérit-Débat. - Forcément !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Aujourd'hui, il faut sécuriser le revenu des producteurs de lait face à des industriels comme Lactalys ou Danone. Les quotas laitiers ont été supprimés en 1999. A cette époque, M. Glavany a tenté sans succès de s'y opposer. Mais j'assume totalement la suppression des quotas laitiers : d'une part, la crise montre qu'ils ne constituent pas une réponse ; d'autre part, ils ne sont pas défendables auprès des autres pays européens. Mieux vaut donc défendre la régulation du marché.

Je ne reviens pas sur tous les outils nouveaux et concrets inscrits dans ce texte, mais la réassurance publique est une mesure concrète et nouvelle. La taxation de la spéculation foncière, c'est aussi du concret ! La modification des règles des marchés publics, que vous aviez proposée, c'est encore du concret ! J'ajoute que le bio connaît une progression fulgurante grâce à nos incitations fiscales, bien que sa place reste modeste. On peut reprocher beaucoup de choses à ce projet de loi, mais pas de manquer de mesures concrètes !

Je ne prône pas la libéralisation ou la dérégulation mais la responsabilité de l'État et des agriculteurs.

Sur l'alimentation, je vous rejoins. Un cadre est fixé, tout ce qui permettra de le compléter sera bienvenu.

Les perspectives... La Commission européenne a déposé en novembre 2009 un projet de texte visant à réduire le budget de la PAC de 40 %. Qui a réagi et entraîné 22 de ses partenaires dans son refus ? Qui a lancé l'appel de Paris, sinon la France ? Quand j'ai parlé en août de régulation des prix du lait, tout le monde m'a regardé comme un martien tenté par un retour à l'orthodoxie marxiste ! Aujourd'hui, le commissaire européen propose un dispositif similaire. La bataille n'est pas gagnée car deux modèles antagonistes s'affrontent en Europe, où nous sommes souvent considérés comme excessivement attachés à la régulation.

Au niveau international, c'est la France qui s'est opposée à la reprise des négociations avec le Mercosur. C'est elle qui a proposé au G20 une régulation des cours des matières premières. Tout cela, ce sont des faits.

Le Gouvernement est hostile à cette motion mais aborde la discussion dans un esprit ouvert. (Applaudissements à droite)

Mme Évelyne Didier. - Ce projet de loi insuffisant, lacunaire et porteur d'effets pervers ne permettra pas de résoudre les difficultés du monde agricole. C'est tout un système qu'il faut repenser : il faut soustraire l'agriculture aux règles de la concurrence libre et non faussée. En commission, la majorité a défendu la régulation, mais c'est sous présidence française qu'un accord politique a été conclu sur le bilan de santé de la PAC, dans une logique de dérégulation. Et je ne parle pas du démantèlement des OCM. Au Brésil, on nous demande même pourquoi nous continuons à avoir un secteur agricole. (M. le ministre le confirme)

Le projet de loi ne tire aucun enseignement de la crise et de ses causes. Le Gouvernement observe et propose de contractualiser, ce qui existe déjà mais n'a jamais été appliqué ! La restructuration de l'offre n'a pas réglé la question des prix agricoles.

La mise en place d'un marché du risque exclut les agriculteurs qui n'ont pas les moyens de payer. La marchandisation de la forêt, enfin, met en danger la biodiversité ; elle n'est pas acceptable.

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. La France doit promouvoir une réforme de la PAC fondée sur la souveraineté alimentaire et la préférence communautaire. L'Europe doit fixer des objectifs de rémunération du travail et d'emploi. Nous voterons la motion ! (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Herviaux. - Cette motion a résumé l'ensemble de nos critiques. Nous ne sommes pas loin de partager vos préoccupations, monsieur le ministre (on s'en félicite à droite) mais il y a loin des principes à la dure réalité de ce texte.

Nous avons beaucoup entendu le monde agricole et nos analyses divergent des vôtres. Vous nous demandez de légiférer dans l'urgence et nous allons travailler en pointillé. Vous nous dîtes que vous allez vous battre à Bruxelles pour imposer la contractualisation et la régulation. Mais n'aurait-il pas fallu attendre les propositions de Bruxelles ?

Certes, M. Glavany s'est beaucoup battu pour les quotas, mais il a été mis en minorité. Quant aux contrats, je ne peux que vous renvoyer aux CTE.

Je vous invite à voter cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - C'est surréaliste !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Hyperréaliste, plutôt !

M. Jacques Blanc. - Tout le monde reconnaît la crise et l'angoisse des agriculteurs. Et on nous propose de renvoyer ce texte ! Je n'ai pas entendu une proposition de substitution. (Protestations sur les bancs socialistes)

A Bruxelles, le jeu politique fait qu'on ne peut imposer tout d'un coup. J'admire ce qu'a réussi notre ministre, qui a obtenu l'accord de 22 pays.

Je ne dis pas que la faute en revient à M. Glavany, mais que les quotas ont été supprimés sous un Gouvernement socialiste.

M. Didier Guillaume. - Par la faute des Gouvernements libéraux !

M. Jacques Blanc. - A Bruxelles, que ce soient des socialistes ou des gouvernements du PPE, on est souvent surpris par les réactions. Les socialistes sont souvent plus libéraux que nous. Les agriculteurs méritent mieux que ces atermoiements. Examinons ce texte ! En le votant ensemble, nous aiderons M. le ministre à Bruxelles. Il ne faut pas attendre les décisions qui s'y prendront et qui, n'en doutons pas, demanderont du temps avant d'être prises. Ne renvoyons pas à demain ce qu'on peut faire le jour même. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe UMP, la motion n°86 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 153
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite)

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

M. Jacques Gillot. - En octobre 2005, M. Bussereau, alors ministre de l'agriculture, se disait prêt à évoquer un projet de loi spécifique sur l'agriculture d'outre-mer avec son collègue de l'outre-mer. Dans le texte d'aujourd'hui, il n'existe quasiment aucune disposition particulière à l'outre-mer. Je regrette que le Gouvernement ait recours aux ordonnances. Pourquoi ne pas prévoir un projet de loi spécifique ? (Applaudissements à gauche)

M. Gérard César, rapporteur. - De nombreuses dispositions du texte s'appliquent directement outre-mer. En outre, la politique nationale d'alimentation concerne tous les territoires, qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer. Enfin, on ne peut enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi. L'avis est donc défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La question du développement de l'agriculture outre-mer est effectivement majeure. Mais le projet de loi comporte un titre spécifique. La consultation des collectivités locales concernées est nécessaire, ce qui explique le recours aux ordonnances. Avis défavorable.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Article premier

Mme Nicole Bonnefoy. - Ce titre propose de mettre en oeuvre une politique de l'alimentation. Cet objectif est ambitieux et j'attendais beaucoup de ce texte. Malheureusement, le résultat n'est pas au rendez-vous. Les moyens affectés vont cruellement manquer. Le contrôle des repas dans les cantines est bienvenu, mais les collectivités ne sont pas aidées dans leurs achats. Comme pour la transmission des informations par les producteurs, transformateurs et distributeurs, il ne s'agit que de recommandations générales, sans moyens concrets ni sanctions.

La prévention est essentielle pour éviter les maladies cardio-vasculaires et l'obésité : il faut des mesures claires et normatives et prévoir une éducation nutritionnelle. Le groupe socialiste fera des propositions.

Pourquoi ce texte est-il muet sur l'utilisation des pesticides ? Notre pays en est un gros consommateur. L'industrialisation massive de l'agriculture privilégie la quantité contre la qualité. Les considérations économiques ne doivent pas être seules prises en compte. On ne peut que s'étonner que ne soient pas abordées non plus les questions des modes de production et d'une juste rémunération des producteurs ; rien n'empêche dans ce texte de mener une politique d'alimentation avec des produits importés !

Cette politique n'est pas à la hauteur des enjeux économiques, de santé publique et d'environnement. Je redoute une fois de plus un effet d'annonce masquant le soutien à un système libéral destructeur. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Guillaume. - A M. Blanc, je voudrais rappeler un dicton de ma grand-mère : « qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage ». (Exclamations à droite)

Le fait de démarrer ce projet de loi sur l'agriculture en évoquant l'alimentation est une bonne chose. Nous entendons encore l'améliorer.

Le but premier de l'agriculture est de nourrir toutes les populations. Le bien manger est essentiel au bien-être. Il fallait lier politiques agricoles, alimentation et santé. Nous voulons considérer ce débat en nous attaquant aux disparités sociales, en mettant l'accent sur la restauration scolaire et en prônant une politique volontariste et solidaire.

L'agriculture biologique est un des grands absents de ce texte. Si l'on veut atteindre l'objectif du Grenelle, il faut changer de braquet. En cette période de crise, les agriculteurs bio s'en sortent plutôt mieux que les autres. Il faut démocratiser l'accès à ces produits.

Des règles strictes sont indispensables pour la restauration scolaire, mais leur excès pourrait conduire au renoncement aux régies et à des délégations massives en faveur de grands groupes. J'ajoute que le rouleau compresseur de la RGPP ne permet plus aux services déconcentrés de l'État de jouer leur rôle ; et tout retombera sur les collectivités locales. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Bérit-Débat. - Notre commission a bien enrichi le texte. Sur le terrain, la majorité des acteurs estiment que cette loi ne répond pas aux problèmes du monde agricole.

L'article premier n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. La qualité de l'alimentation est une chose, son accès une autre. Nous avons donc déposé un amendement prévoyant l'accès de tous à une alimentation de qualité. Il reste à bâtir les fondations de cette belle politique. Elle devrait être élaborée dans la transparence, après concertation avec les instances scientifiques. Un rapport annuel devrait informer le Parlement.

De nouvelles normes en matière de nutrition ne doivent pas accroître les coûts de la restauration scolaire et conduire les petites communes à s'en décharger. L'État devra aussi montrer l'exemple. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Je me félicite de l'introduction de cette notion d'alimentation ; une alimentation qui doit être saine, de qualité et suffisamment abondante. La perception gustative du consommateur s'éduque. Une viande persillée peut apparaître moins bonne qu'une viande qui ne l'est pas. Cette éducation passe par l'école, mais aussi par l'information du consommateur. Il a fallu que je me rende en Argentine pour savoir que la meilleure viande à griller, c'était la basse-côte ! En France, le boucher vous dit qu'il n'en a pas ; c'est une des viandes parmi les moins chères !

La traçabilité ensuite : il faut qu'elle soit précise ! « Origine européenne » ne signifie rien ! (M. Jacques Blanc s'exclame) Telle entrecôte vient-elle d'une blonde d'Aquitaine, la Rolls-Royce des races à viande ? Vous n'allez pas me dire que les races étiques de votre département produisent de la viande ! (Sourires ; M. Jacques Blanc s'exclame derechef) Dispose-t-on d'une véritable traçabilité ? Et les fameux cinq fruits et légumes par jour ? S'ils sont bourrés de pesticides, mieux vaut s'abstenir ! Parlons donc d'agriculture raisonnée. La malbouffe doit disparaître. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)

M. Jacques Muller. - Je salue cet article : l'objectif n°1 est bien de nourrir des hommes, pas des moteurs -je pense au greenwashing qui a transformé les agrocarburants en biocarburants. Notre pays souffre de la malbouffe, au détriment de la santé publique : depuis quinze ans, le nombre d'obèses augmente de plus de 5 % par an. En 2020, plus d'un tiers de la population sera touché par ce fléau. Et on n'a pas parlé de la déstructuration des repas, des enfants qui grignotent devant leur écran d'ordinateur.

Le problème, c'est que cette politique de l'alimentation n'est pas articulée avec la politique agricole. On peut très bien mener une telle politique avec des produits importés. La souveraineté alimentaire veut dire que nous produisons d'abord pour la demande nationale ; ce n'est plus le cas aujourd'hui -on a parlé tout à l'heure d'agriculture pétrole vert. Mais les exportations ne tiennent que grâce aux restitutions européennes.

Je n'aime pas trop la notion d'agriculture durable, je préfère celle d'agriculture soutenable. La dimension énergétique de l'agriculture ne doit pas se résumer à la méthanisation. Notre agriculture dépend des énergies fossiles, gazole, engrais et intrants divers -tant que nous ne les économiserons pas, la crise sera là ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°646, présenté par M. César, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1 :

Remplacer les mots :

code rural

par les mots :

code rural et de la pêche maritime

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi.

M. Gérard César, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°646, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

par les mots :

Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le nouvel intitulé fait disparaître la référence explicite au contrôle sanitaire des animaux, ce qui ne nous paraît pas pertinent au regard de la multiplication des épizooties et des crises sanitaires. Par ailleurs, la politique de l'alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.

M. Gérard César, rapporteur. - Le titre actuel désigne mieux l'objet des dispositions qu'il contient. Votre intitulé serait impropre. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, qui me semble cependant plus restrictif que le texte.

M. Jacques Blanc. - C'est une révolution : le ministère de l'agriculture pilote désormais la politique de l'alimentation. Il faut donc conserver l'intitulé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. le ministre nous dit qu'être trop précis favorise l'imprécision... Notre objectif est de rassurer le consommateur.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 mai 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 mai 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n°359, 2009-2010).

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°429, 2009-2010).

Texte de la commission (n°430, 2009-2010).

2. Question orale avec débat n°60 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la gendarmerie nationale.

M. Jean-Louis CARRÈRE attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses de l'application de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment du rattachement à la police nationale.

De nombreuses inquiétudes ont été exprimées ces derniers mois sur la situation de la gendarmerie sans que le Gouvernement n'y apporte de réponse concrète. Pourtant, la situation sur le terrain est extrêmement préoccupante, et notamment en milieu rural et dans les zones périurbaines. Le rattachement de la gendarmerie à la police nationale et les conséquences budgétaires qui l'accompagnent posent aujourd'hui clairement la question de l'avenir même du service public de la sécurité : personnel, statut, formation et matériels de gendarmerie sont aujourd'hui mis à mal par ce « rattachement ».

Cette situation est d'autant plus dramatique que la révision générale des politiques publiques entraine des coupes supplémentaires dans les moyens dont dispose la gendarmerie nationale. En témoignent la suppression de 1 300 emplois prévus en 2010 et la fermeture de 175 brigades territoriales d'ici 2012.

Il souhaite ainsi interroger le Gouvernement sur l'évaluation de cette politique, particulièrement dommageable pour l'équilibre des territoires. Il demande que dans le cadre de ce débat, le Gouvernement permette l'accès à l'intégralité du rapport de l'Inspection générale de l'administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Il souhaite également demander au Gouvernement des éclaircissements quant à la cohérence de cette politique de réduction des moyens de la gendarmerie avec les objectifs affichés par le Gouvernement en termes de sécurité et de prévention.

LE SOIR

3 Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n°200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°436,2009-2010).

Texte de la commission (n°437, 2009-2010).