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Compte rendu analytique officiel du 9 septembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Sécurité intérieure (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 11 quater

Article additionnel

Article 17 A

Article additionnel

Article 17

Articles additionnels

Article 17 bis A

Article additionnel

Article 17 bis

Article 17 ter

Article 17 quater

Questions d'actualité

Dette sociale et emploi

M. Nicolas About

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Pacte républicain

M. Jean-Pierre Bel

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Emploi des jeunes

M. Christian Demuynck

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi

Politique économique

Mme Anne-Marie Escoffier

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Loi HPST

M. Jean-Luc Fichet

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Sécurité

M. Bernard Saugey

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Aide aux étudiants dans les DOM

M. Jean-Etienne Antoinette

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Réforme des retraites

M. Dominique Leclerc

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Observatoire du « Fabriqué en France »

Mme Catherine Dumas

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie

Demandes d'auditions

Sécurité intérieure (Suite)

Rappel au Règlement

Discussion des articles (Suite)

Article 18

Article 18 bis A

Article additionnel

Article 18 bis

Mission temporaire

Sécurité intérieure (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 19

Article additionnel

Article 20

Articles additionnels

Article 21

Articles additionnels

Article 22

Article 23

Articles additionnels




SÉANCE

du jeudi 9 septembre 2010

3e séance de la session extraordinaire 2009-2010

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sécurité intérieure (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion des articles (Suite)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Je vous prie d'excuser M. Hortefeux qui nous rejoindra en fin de matinée ; il assiste actuellement aux obsèques du lieutenant Debarge. A la demande de M. Hortefeux et avec votre accord, je souhaite que la Haute assemblée puisse avoir une pensée pour ce fonctionnaire décédé au service de son pays.

M. le président. - Je laisse le président du Sénat trouver la forme la plus adéquate pour l'hommage à rendre à ce policier lors des questions d'actualité.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Merci.

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 11 quater.

Article 11 quater

M. le président. - Je vous rappelle que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 ont été réservés et seront examinés à la fin du chapitre V bis, après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 vicies.

L'article 11 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Fouché, B. Fournier, Carle, Dallier, Milon, Saugey, Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Trillard et Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Buffet et Braye, Mmes Hummel et Dumas, MM. Grignon, Pierre et Billard, Mme Henneron, MM. Leclerc, Alduy, Chatillon et Frassa, Mme Bout, MM. Etienne, Vestri et Laufoaulu, Mme Descamps, MM. Chauveau et Cornu, Mme Keller, MM. Beaumont, Pointereau, Leleux, Doligé, Couderc et Paul, Mlle Joissains, M. J.P. Fournier, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Mayet, Retailleau, Martin, P. Blanc et Gilles.

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.

« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés

M. Michel Houel. - A compter du 1er octobre 2010, les photos officielles seront faites sous monopole de l'État. Cela crée une concurrence déloyale envers les professionnels de la photographie.

Nos agents territoriaux ne sont pas formés à la photographie. En outre, les appareils photo fournis aux mairies -made in China- devront bientôt être améliorés. Belle occasion d'économies pour l'État !

La plupart des autres États européens recourent simplement à la formule des photographes agréées. Celle qui nous est imposée coûte cher aux communes et la compensation est loin d'être suffisante.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - L'article 104 de la loi de finances pour 2008 permet déjà aux maires de recourir aux photographes professionnels. Il n'est pas opportun d'aller au-delà, d'autant que beaucoup de mairies sont déjà équipées. Défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il est déjà possible de recourir à un photographe ; en outre, la formule actuelle est satisfaisante pour les citoyens, à qui elle apporte simplicité, sécurité et rapidité, outre une réelle économie. Avis défavorable.

M. Jean-René Lecerf. - Pour une fois, je vais m'éloigner de mon collègue Houel.

De nombreux assouplissements existent. Il est déjà possible aux usagers de venir avec une photo de leur choix, ce que font 54 % d'entre eux. En outre, le maire peut décider ce qui lui convient en la matière. La carte Vitale 2, qui concerne les 50 millions d'ayants droit à la sécurité sociale, représente, pour les photographes, un marché de tout autre importance que les 1 300 000 passeports délivrés chaque année.

M. Michel Houel. - Mon amendement concerne 9 000 emplois, chez des photographes de centre ville. Nous voulons défendre le commerce de centre ville et les photographes ne sont pas dans les centres commerciaux des périphéries. Les photos d'identité représentent 10 % à 30 % de leur chiffre d'affaires.

M. Claude Bérit-Débat. - A titre personnel, je soutiens l'amendement de M. Houel.

M. Jean-Pierre Michel. - Quand l'État a transféré aux mairies cette charge, les maires -surtout ceux de gauche- n'étaient pas enchantés. De nouveaux transferts auront encore lieu. La profession de photographe subit cet abandon par l'État des responsabilités qui sont les siennes.

Mme Éliane Assassi. - L'amendement Houel est tout à fait pertinent. Nous le voterons.

M. Gérard Longuet. - Ils votent avec nous ? Nous nous sommes donc trompés ! (Sourires)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pour lutter contre le chômage, les Verts soutiennent cet amendement.

L'amendement n°29 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 12 à 16 demeurent supprimés.

Article 17 A

Mme Éliane Assassi. - Le remplacement du mot « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » n'est qu'une mystification car la vidéosurveillance ne protège nullement : son utilité -éventuelle- ne peut intervenir qu'après coup, pour identifier post factum les auteurs d'infractions.

Saint-Etienne est dotée de vidéosurveillance depuis 2001 ; cela lui coûte 1,3 million d'euros chaque année, pour un taux d'élucidation de 1 %...

Dans le Rhône, deux communes comparables ont eu, en la matière, des choix différents ; c'est celle qui n'a pas investi dans la vidéosurveillance qui voit la délinquance diminuer de moitié !

Certes, les sondages montrent que 50 % des Français sont favorables à la vidéosurveillance, et 21 % très favorables, mais ils montrent aussi que la plupart d'entre eux considèrent suffisant le nombre de caméras installées.

Ces caméras coûtent cher : la vidéosurveillance pose la question de l'utilisation de l'argent public et revient à une privatisation rampante de l'espace public.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Ce glissement sémantique n'est pas anodin. Le président de la Cnil, notre collègue Türk, a dénoncé cette généralisation des moyens destinés à surveiller la population. Loin de protéger la population, la vidéosurveillance permet toutes les dérives : souvenez-vous des cinq pompiers catalans qui ont été filmés dans un centre commercial, puis présentés à la télévision comme des terroristes basques.

M. le président. - Amendement identique n°215, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Charles Gautier. - C'est une question de sémantique, mais aussi de marketing politique : vendre de la protection est sans doute plus facile que de vendre de la surveillance. Celle-ci n'a donc rien de blâmable en soi, surtout lorsqu'elle est exercée par des êtres humains. Cela dit, les mots « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » ne figurent pas dans le dictionnaire : mieux vaut utiliser simplement le mot « vidéo ».

M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le caractère attentatoire de la vidéosurveillance à la vie quotidienne n'est pas contestable. Le passage de la vidéosurveillance à la vidéoprotection introduit une dimension protectrice qui s'apparente à cet angélisme qu'on reproche d'habitude à la gauche !

A Saint-Denis, la vidéosurveillance permet de prendre enfin son train en paix, mais le trafic des stupéfiants est loin d'avoir disparu ou diminué. Filmer le délinquant ne l'empêche pas de commettre son acte !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette modification de vocabulaire témoigne du changement de perception par la population ; elle est importante et justifiée.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai trouvé vos arguments idéologiques et embarrassés, et la critique de M. Gautier un peu molle...(Sourires)

En tant que maire d'une grande ville, j'ai été un pionnier de la vidéosurveillance. Nous avons eu ce débat à l'intérieur même de l'équipe municipale. La vidéosurveillance coute cher et ne résout pas tous les problèmes, mais c'est un élément de la réponse. J'ai vu une baisse de 80 %, puis de 95 % des actes de délinquance dans les transports en commun ! Il est vrai que la vidéoprotection ne change pas l'état d'esprit des délinquants mais elle les déstabilise. Ce n'est certes pas la panacée, mais je ne l'ai jamais prétendu. Enfin, la vidéoprotection est demandée par nos concitoyens et son installation est strictement encadrée. La dissuasion et la prévention sont réelles. Les ratés existent mais restent rares, sinon cela se saurait !

Mme Virginie Klès. - Si c'était un examen, vous auriez en dessous de la moyenne : vous êtes hors sujet ! J'aimerais comprendre de façon précise l'utilité exacte de ces vidéos. Mais ce n'est pas ici le problème : pourquoi changer de nom ? Il ne s'agit pas de vidéoprotection, mais de vidéo.

Je ne me sens pas capable d'expliquer à mes administrés que les caméras vont les protéger ! Pourquoi vouloir toujours mentir aux Français ?

Mme Catherine Dumas. - Cette querelle sémantique n'intéresse pas les Français.

M. Charles Gautier. - C'est vous qui la créez !

Mme Catherine Dumas. - Nous retrouvons des postures politiques totalement obsolètes ! Les maires de toute tendance constatent l'efficacité des caméras. Le maire de Lyon en est bien conscient ; je regrette que celui de Paris traîne les pieds.

Ces caméras sont bien un outil supplémentaire au service des forces de police. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alex Türk. - Des mots différents ne changeront pas la nature du dispositif. Les maires de gauche que je rencontre reconnaissent que le mot vidéoprotection passe mieux.

M. Alex Türk. - De fait, il va se répandre. Le terme de vidéoprotection s'imposera par la force des choses, même si celui de vidéosurveillance correspond mieux à la réalité.

M. Louis Nègre. - Mme Klés a du mal à expliquer à ses administrés que c'est une protection ? Moi, c'est l'inverse ! La caméra est impartiale, objective et fonctionne en continu : les gens le savent, et les braves gens sont contents. Personne n'est gêné. Dès lors que vous déambulez sur la voie publique, tout le monde peut vous voir. La caméra le constate, rien de plus, et renforce la sécurité.

Une veille dame qui avait perdu son mari alzheimerien a pu le retrouver rapidement grâce aux caméras. Les gens apprécient que les pouvoirs publics les protègent. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les mots ont un sens : il faut avoir le courage de ses idées. La vidéo ne protège pas. Elle n'empêche pas les crimes, mais permet de surveiller, d'élucider - certainement-, de dissuader -peut-être- (exclamations à droite), mais pas de protéger. Pourquoi mentir aux citoyens ? Appelons un chat un chat !

M. Yves Détraigne. - Le mot vidéoprotection est issu d'un rapport de notre commission des lois. La vidéosurveillance permet aussi de prouver que telle personne n'était pas sur les lieux, et protège ainsi ceux qu'elle innocente.

S'il s'agissait pour l'État d'imposer aux communes la vidéoprotection, je serais contre. Mais on n'en est pas là.

Pour lutter contre l'insécurité, le véritable enjeu est dans les moyens donnés aux forces de l'ordre. L'arsenal juridique suffit. Le changement de mot n'est pas un problème.

A la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos135, 215 et 317 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques nos135, 215 et 317 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 17 A est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;

« À ce titre, elle s'assure que :

« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;

« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;

« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;

« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;

« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »

M. Charles Gautier. - Cet amendement formalise la recommandation du rapport d'information que j'ai présenté avec M. Courtois, rapport adopté à l'unanimité par la commission des lois en décembre 2008.

Le public ne fait pas bien la différence entre numérique et analogique et consulte la Cnil dans les deux cas. Une autorité unique présenterait de meilleures garanties d'homogénéité des décisions, y compris pour les espaces tant publics que non. Ce serait une simplification importante pour les usagers, auprès de qui la Cnil bénéficie d'une grande notoriété. Bref, la Cnil est l'autorité la mieux préparée pour assumer cette tâche.

Par cohérence avec sa position de 2008, le rapporteur devrait formuler un avis favorable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faudrait alors que la Cnil intervînt dans tous les cas, elle serait vite débordée. Depuis le rapport de 2008, les choses ont évolué ; nous en avons discuté avec le président de la Cnil et nous avons trouvé un nouvel équilibre : la CNV définit la politique générale ; le préfet délivre les autorisations et la Cnil contrôle.

A regret, je suis défavorable à l'amendement de M. Gautier -s'il ne le retire pas.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Alex Türk. - A la réflexion, la Cnil serait débordée si elle devait autoriser tous les dispositifs. L'application de la directive de 1995 conduit plutôt au développement du contrôle a posteriori.

La Cnil interviendra dès le début en cas de couplage avec la biométrie. Aujourd'hui, notre angoisse porte principalement sur la géolocalisation. Nous devons raisonner non plus en fonction de la technologie mais des menaces pour les libertés. Le contrôle de la Cnil sera effectif, très concret -ce qui répond à de nombreux amendements. En matière de vidéosurveillance, l'essentiel est l'information du public et l'accès aux images. Le texte améliore considérablement la protection des libertés.

J'espère publier bientôt un guide envoyé aux maires de France, indiquant les garanties à respecter quand on installe un système de vidéosurveillance. (Applaudissements à droite)

M. Charles Gautier. - Je ne peux retirer l'amendement, ni accepter les arguments du rapporteur. Celui relatif aux charges qui seraient imposées à la Cnil laisse pantois : quelle que soit l'autorité investie de cette mission, la charge sera identique... Le système des autorisations préfectorales conduit à des doctrines divergentes. C'est contraire à l'unicité de la République.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Article 17

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je salue la résistance longtemps opposée par le Conseil de Paris à la vidéosurveillance, malgré les très fortes pressions de la droite et du préfet.

Mme Catherine Dumas. - C'est bien vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La RATP et la SNCF ont installé 9 500 caméras sur le domaine public, s'additionnant aux 20 000 mises en place par des opérateurs privés.

La mairie de Paris a accepté...

Mme Catherine Dumas. - Contrainte et forcée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...que la préfecture de police installe 1 000 caméras supplémentaires sur la voie publique. Les pressions dont j'ai parlé ne manquent pas d'inquiéter les citoyens.

Mme Catherine Dumas. - Nous ne voyons pas les mêmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je tiens à l'image, si attractive, de ville ouverte et de liberté qu'a la capitale.

L'apparition de 1 000 caméras dans les quartiers hautement touristiques n'est pas acceptable. Évidemment, le mot « vidéoprotection » sonne mieux, mais il est parfois difficile de faire prendre le faux pour du vrai : voyez les Roms et les retraites. Il faut être clair, examiner le rapport coût-efficacité des caméras : à Londres, on dit que 1 000 caméras ne permettent de résoudre qu'un crime par an ! Que faites-vous de la nécessaire présence humaine sur le terrain ?

Je ne conteste pas la présence de caméras dans les lieux clos comme le métro, bien qu'elles ne sauvent pas les personnes poussées sur les rails...

Bien sûr, les citoyens veulent être protégés, ce que la vidéo ne fait pas : elle déplace simplement la délinquance. Mieux vaut une protection humaine. Les Français sont à même d'apprécier le degré d'aliénation de leur liberté -et le coût- qu'ils sont prêts à accepter pour leur sécurité.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut bien un régime juridique ! Avis très défavorable.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Tout équipement vidéo doit connaître un commencement. Partout, c'est au centre des villes. A Paris, je suis sûr qu'on n'en restera pas là.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est sûr !

Mme Catherine Dumas. - Mon intervention a contraint Mme Borvo à chercher des informations chiffrées, mais je n'ai pas entendu d'arguments convaincants.

Mme Éliane Assassi. - Où sont les vôtres ?

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d'installation d'un système de vidéosurveillance en cours d'instruction.

M. Charles Gautier. - Je l'ai déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

I. - Remplacer (dix fois) le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte.

Mme Anne-Marie Escoffier. - M. le ministre a insisté sur l'ampleur des garanties accompagnant la vidéoprotection.

Nous ne voulons pas que des prestataires privés filment le domaine public, a fortiori dans les conditions du texte. Ne répétons pas la mauvaise expérience du contrôle des passagers dans les aéroports.

En 1997, le Conseil d'État a rappelé que des prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.

M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

II. - Alinéa 20

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

et à la troisième phrase

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il s'agit d'une extension de l'usage de la vidéoprotection à la prévention des délits douaniers.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Nègre, Leleux, Mayet et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck et Pointereau.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées.

M. Louis Nègre. - Les maires doivent assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Or, certains citoyens ont un comportement incompatible avec la vie en communauté. Je pense par exemple aux encombrants qu'ils laissent sur la voie publique ou aux décharges sauvages.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 16

Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation »

III. - Alinéa 18

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »

2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »

IV. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé d'installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique revient à quadriller l'espace public en le privatisant, au détriment de la protection de la vie privée.

A l'avenir, deux régimes distincts s'appliqueront pour une même personne, selon qu'elle aura été filmée devant un bâtiment ou à l'intérieur de celui-ci. Nous refusons cette absurdité !

En réalité, la vidéosurveillance ayant un coût, l'État abandonne ses missions de service public.

Il en va de même lorsqu'il fera injonction aux communes de se doter d'un système de vidéosurveillance, au mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - On peut effectivement parler de privatisation du domaine public. La vidéosurveillance a un caractère intrusif, elle porte atteinte à la vie privée, à la liberté d'aller et de venir.

L'Union sociale de l'habitant rappelle que les organismes d'HLM n'ont pas vocation à exercer une mission de surveillance de la voie publique, encore moins à surveiller leurs locataires.

M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

M. Alain Anziani. - L'intervention d'opérateurs privés doit être encadrée de trois façons : l'accord de la commune ; la limitation aux abords immédiats des bâtiments ; la protection des usagers.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

M. Charles Gautier. - L'aliéna 12 de l'article 17 est exorbitant : il organise la privatisation de la mission régalienne de préservation de l'ordre public. Le Conseil constitutionnel a autorisé la surveillance des abords « immédiats » d'un bâtiment, au nom seulement de la lutte contre le terrorisme.

L'exposé des motifs est clair : votre seul but est de réaliser des économies ; il faut bien compenser l'application de la RGPP aux forces de police et de gendarmerie !

Nous proposons en l'occurrence une procédure d'agrément identique à celle introduite en 1983 pour les agents des sociétés privées de sécurité. Bien sûr, le conseil municipal doit se prononcer a priori ; c'est le meilleur moyen d'obtenir l'acceptation des citoyens.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).

Mme Anne-Marie Escoffier. - La personne privée désirant surveiller le domaine public municipal aux abords immédiats du bâtiment ne doit pouvoir le faire que si certaines menaces existent -encore faut-il savoir par qui ces menaces sont appréciées.

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 12

Après les mots :

de la commune concernée

insérer les mots :

et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,

Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

M. Charles Gautier. - Amendement de repli.

Je siège à la commission départementale de Loire-Atlantique. L'examen des dossiers porte justement sur le champ des caméras.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

M. Alain Anziani. - Inévitablement, la vidéosurveillance à l'entrée d'un immeuble d'habitation est une atteinte à la vie privée. Cela exige une concertation avec les intéressés.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»

II. - Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous refusons le visionnage par des personnes privées d'images captées sur la voie publique. Dans le rapport de 2008, M. Courtois a d'ailleurs exclu cette possibilité. Les risques pour les libertés publiques auraient-elles disparu depuis ? Ni l'agrément préfectoral ni l'interdiction d'accès aux enregistrements ne suffisent : qui va contrôler ?

M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

Mme Virginie Klès. - La vidéo est un outil, rien d'autre ; il faut s'interroger sur son utilité et ses dangers éventuels. Certains tentent de s'auto-convaincre, pas nous. M. le rapporteur a jugé naguère que le visionnage d'images prises sur la voie publique ne pouvait être délégué à des personnes de droit privé. Pourquoi une telle volte-face ?

M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le visionnage doit être effectué par des personnes offrant toute garantie.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Aliéna 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission nationale prévue à l'article 10-2

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'avis de la Cnil est indispensable, qui doit être conforme. Le rapport de MM. Courtois et Gautier ne disait pas autre chose. La CNV n'offre pas les mêmes garanties en matière de protection des libertés individuelles -ce qu'a relevé la commission des lois à propos de l'article 18.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Charles Gautier. - L'article 17 fait intervenir une convention-type ; nous souhaitons qu'elle soit validée par la Cnil.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Charles Gautier. - Le rapporteur lui-même estime que l'intervention de la Cnil présenterait nombre d'avantages, en commençant par la technicité.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 25

I. - Supprimer le mot :

maximale

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Mme Éliane Assassi. - La fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise pour une durée maximale de trois mois. Qu'arrivera-t-il si le contrevenant n'obtempère pas ?

M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

I. - première phrase

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

II. - deuxième phrase

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

III. - dernière phrase

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2014

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il convient d'éviter la saturation des services. Compte tenu des délais prévisibles d'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité des autorisations d'une année. J'invoque le principe de réalité.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Il serait inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». De quel type de manifestation s'agit-il ? La commission des lois estime que « toutes » sont concernées. Donc celle de samedi contre la politique xénophobe du Gouvernement et celle de mardi contre la réforme des retraites ! Les manifestants ne sont pas des casseurs ! Ces derniers sont d'ailleurs bien connus des services de police, à qui ces vidéos n'apporteraient rien d'utile.

Depuis 2002, vous criminalisez sans cesse l'action collective. La surveillance des manifestations porte atteinte à une liberté fondamentale.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 28

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

M. Charles Gautier. - La notion de « risque particulier » d'une manifestation est particulièrement floue. Il est toujours imprudent d'étendre une législation d'exception. Les délais sont trop longs ? Même en cas de risque terroriste la commission départementale peut se réunir. Et s'il y a un risque particulier, l'urgence n'impose pas l'installation de vidéosurveillance, mais l'interdiction de la manifestation. Le dispositif doit à tout le moins être mieux encadré.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette disposition est particulièrement inquiétante et liberticide. Qu'est-ce qu'un « risque particulier » ? Le critère est trop flou. En arrivera-t-on à filmer noces, enterrements, simples marches silencieuses ?

Sous couvert de prévention, vous instaurez un contrôle social qui porte atteinte à la liberté de manifester.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Charles Gautier. - J'insiste encore sur l'importance d'associer la Cnil.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°217 rectifié, de coordination avec un amendement refusé ; de même pour l'amendement n°369 rectifié. L'amendement n°411 rectifié est opportun. Celui de M. Nègre est largement satisfait et la notion d'incivilité est trop imprécise. Retrait de l'amendement n°92 rectifié.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°43 : le texte de la commission donne toutes garanties suffisantes. Les amendements nos137 et 318 rectifié reviennent en deçà du droit en vigueur. Défavorable, comme aux amendements nos221, 220 et 320 rectifié : l'information des maires suffit. L'amendement n°319 rectifié n'est pas cohérent avec le dispositif retenu par la commission. La notion d'« abord immédiat » est excessivement restrictive : défavorable à l'amendement n°219.

La consultation des habitants n'a pas lieu d'être s'agissant de la surveillance de la voie publique aux abords des immeubles : défavorable à l'amendement n°222. Le texte de la commission est suffisant et rend l'amendement n°138 inutile, tout comme l'amendement n°223. Défavorable aux amendements nos312, 321 rectifié et 322 rectifié. Je répète que le dispositif de la commission est assez efficace et protecteur des libertés : défavorable à l'amendement n°139. La Cnil interviendra en aval, la CNV en amont ; défavorable à l'amendement n°224, tout comme aux amendements nos140 et 225. L'amendement n°141 accroit l'efficacité du dispositif : favorable. (Marques de surprise à gauche) Oui, cela arrive ! (Sourires)

Favorable à l'amendement n°401 du Gouvernement ; défavorable à l'amendement n°142 : ces dispositifs temporaires sont utiles et moins gênants que des dispositifs permanents. L'amendement n°226 est peu pertinent face à des événements imprévisibles : défavorable, comme aux amendements nos44 et 227.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se retrouve dans les propos du rapporteur. Nous comprenons bien l'état d'esprit de M. Nègre ; chargé d'une mission sur la délinquance des mineurs, j'aurai l'occasion de l'auditionner, avec d'autres maires engagés dans le même combat.

La question de la délégation de compétence à une personne privée pour le visionnage est réelle et le Gouvernement y répond précisément : celui qui regardera les écrans n'aura d'autre tâche que de susciter l'intervention de la police, s'il constate un fait, comme le ferait n'importe quel citoyen qui en serait témoin dans la rue. Il n'y a pas là de menace sur les libertés publiques ; tout est encadré.

« Privatisation rampante de l'espace public » ? Il faut bien protéger les commerces, les guichets automatiques, les lieux cultuels.

« Abord immédiat » : est-ce vraiment plus précis qu' « abord » ? Je ne le crois pas car vous n'indiquez pas le nombre de mètres déterminant l'immédiateté. La mise en place d'une vidéoprotection est subordonnée à l'accord du préfet, après avis d'une commission présidée par un magistrat !

C'est la règle posée par la loi de 1995, que le Conseil constitutionnel a jugée respectueuse de la vie privée.

La question de la vidéoprotection dans les lieux d'habitation relève des règlements de copropriété.

Le rapporteur est favorable à l'amendement n°141. J'avais une réticence car la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, mais j'ai entendu les arguments pratico-pratiques. Soit...

Mme Boumediene-Thiery entre dans un débat idéologique. Il ne s'agit nullement pour nous de fliquer et ficher tous les citoyens ! On ne peut toujours savoir à l'avance si une manifestation dégénérera à cause des casseurs. Il ne s'agit pas d'épier les manifestants ! Le système vidéo est, en l'occurrence, temporaire. Les manifestants sont les premiers à s'offusquer de certains provocateurs.

Bref, nous nous retrouvons dans les avis de la commission.

M. Jean-Pierre Michel. - Le dérouleur qui nous est fourni met en discussion commune des amendements qui n'ont rien à voir entre eux ! Certains touchent au nom du système, d'autres à la privatisation, d'autres au contrôle, un autre à la prorogation d'une disposition. La discussion en devient forcément confuse.

M. le président. - J'ai pris note de cette remarque. Le service de la séance vous donnera toute explication.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°369 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°411 rectifié est adopté.

L'amendement n°43 n'est pas adopté, Les amendements identiques nos137 et 318 rectifié, les amendements nos221, 220, 320 rectifié, 319 rectifié, 219, 222, 138, 223, 321 rectifié, 322 rectifié, 139, 224, 140 et 225 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°141 est adopté, ainsi que l'amendement n°401.

L'amendement n°142 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos226, 44 et 227.

Mme Éliane Assassi. - La presse de ce matin fait référence à un projet effrayant, qui pourrait être mis en oeuvre dans une crèche parisienne, de surveillance électronique des enfants grâce à une puce intégrée dans leur vêtement. Veut-on remplacer les puéricultrices par l'électronique ? Je préfère m'en étonner dès aujourd'hui que le déplorer demain. Big Brother s'installe !

Mme Virginie Klès. - Le ministre ne peut m'avoir convaincue parce qu'il compare la vidéosurveillance au passant dans la rue qui peut alerter les force de l'ordre. La vidéo fonctionne 365 jours par an, 24 heures sur 24. Le dogme est de votre côté, quand vous refusez de vous interroger sur les limites de la vidéosurveillance. Un tel outil va être dangereux, comme internet a pu le devenir avec la pédopornographie -ce dont on s'aperçoit trop tard.

M. Marc Laménie. - J'insiste sur le rôle important des douanes, qui utilisent des moyens modernes pour accomplir leur tâche. Je pense aussi à la sécurité civile et aux sapeurs pompiers : eux aussi doivent pouvoir utiliser cet outil. Le groupe UMP votera l'article 17.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Tout outil peut avoir ses usages pervers. Utiliser des puces dans une crèche parisienne relève de la responsabilité du maire de Paris. Je doute qu'une directrice de crèche ait pris cette initiative puces sans son accord. Il est aussi responsable du recrutement des puéricultrices. Quand on se souvient que le maire, pendant ses campagnes électorales, dénonçait l'insuffisance de places en crèche alors que Paris était la capitale européenne la mieux dotée pour ces équipements ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Louis Nègre. - Où sont les dérives ? On les voit avec internet mais pour la vidéo ? La gauche fait de l'idéologie, de la théorie. Nous agissons. La population souhaite la vidéoprotection.

Je n'ai pas entendu prononcer le mot « victime ». Les statistiques le prouvent : avec la vidéoprotection, nous diminuons le nombre de victimes ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce qui me navre, dans l'intervention de Mme Hermange, c'est qu'elle mette en cause le maire au lieu de s'interroger sur le bien-fondé de cette installation de puces. Elle préfère polémiquer.

Monsieur Nègre, rien ne prouve l'efficacité réelle de la vidéosurveillance sur la délinquance. (Exclamations à droite) Les comparaisons avec des villes d'importance comparables ne sont pas probantes. Ce qui est avéré, c'est le juteux marché de la vidéosurveillance pour les sociétés privées. (Exclamations à droite) On parle de croissance à trois chiffres, de 240 millions d'euros pour équiper Paris de caméras. Vous refusez tout vrai débat sur le coût relatif des caméras et des moyens humains.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous ne cessez de taxer la gauche d'idéologie. Vous en avez une, vous aussi. Créer des fantasmes, entretenir la xénophobie, criminaliser les mouvements sociaux, c'est votre idéologie.

L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Le Menn, Mme Klès et M. C. Gautier.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »

II. - Après l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ».

III. - L'article L. 422 1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État ».

Mme Virginie Klès. - Quoi que l'on pense de la vidéosurveillance, elle ne saurait être le seul outil. Notre amendement sépare les choses, pour garantir le financement des actions de prévention.

Je puis vous citer l'exemple d'une ville proche du Mans où la délinquance est inférieure à la moyenne départementale, sans vidéosurveillance ni police municipale, malgré 40 % de logements sociaux : elle consacre beaucoup de moyens à la prévention. C'est la preuve que ça marche, à condition de le financer.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement aurait pour effet de diminuer les crédits affectés à la sécurité. Il appelle au moins une concertation approfondie avec les assureurs. Retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le FIPD fait appel à un mécanisme complexe et ne peut être réformé de façon aussi simpliste. Défavorable.

M. Charles Gautier. - Certes, mais la question est pendante depuis longtemps. L'an dernier, la commission des finances avait proposé la suppression des crédits du FIPD... Ce fonds finance un certain nombre d'actions. Dès lors que le Gouvernement se donne comme axe prioritaire la diffusion de la vidéo, il doit financer cela sur les crédits de l'État. La question des crédits ne manquera pas de se reposer.

M. Yves Détraigne. - Cet amendement est intéressant.

Nous sommes confrontés à l'arrivée de la génération des enfants rois, qui n'ont plus de repères : c'est donc à la collectivité de prendre en charge ce que les familles n'ont pas fait, ne serait-ce que dans une perspective de prévention. On ne peut régler le problème de l'insécurité en ne parlant que de sanctions. Il faut rendre de l'autorité aux enseignants.

Mme Catherine Procaccia. - C'est la tâche des parents !

M. Yves Détraigne. - Quand un élève est particulièrement insupportable et qu'une gifle part, c'est l'enseignant qui est sanctionné ! Oui, je crois à l'école. Je voterai cet amendement.

M. Louis Nègre. - On marche sur deux pieds : il faut aussi des dispositifs humains de prévention. Je l'ai fait dans ma commune. J'obtiens ainsi des résultats avec les médiateurs de terrain.

Sur la démarche intellectuelle qui est derrière cet amendement, il y a bien matière à réflexion.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°91 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est supprimé.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Alternative à la détention, les travaux d'intérêt général (TIG) favorisent la lutte contre la récidive. Toutefois, il faut déconnecter l'octroi de subvention par le FIPD de la création de postes de travaux d'intérêt général. Ce lien a été introduit par la loi pénitentiaire. Si l'amendement est adopté, une circulaire sera adressée aux préfets afin qu'ils tiennent compte dans l'octroi des subventions du degré d'implication des collectivités dans les TIG. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement remet en cause une mesure adoptée par le Sénat, qui juge que cela doit figurer dans la loi. Une circulaire peut être appliquée différemment d'un département à l'autre. Retrait ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'amendement est maintenu.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

Article 17 bis A

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Amendement de coordination avec notre refus de voir la voie publique surveillée par des agents privés.

Demain, un seul et même opérateur privé surveillera nos communes ! Nous refusons la privatisation des missions régaliennes de sécurité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable par coordination.

L'amendement n°45 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 17 bis A est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Troendle.

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.

Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.

L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.

La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.

Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »

Mme Catherine Troendle. - L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique induira bientôt des coûts d'exploitation prohibitifs, incompatibles avec les budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques permettant de réduire le nombre d'opérateurs.

De nombreuses structures de recherche française développent des technologies innovantes dans ce domaine qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles.

Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux natures : expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver au-delà de trente jours.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ben voyons !

Mme Catherine Troendle. - Un décret en Conseil d'État apportera les garanties nécessaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit de la vidéosurveillance intelligente. La décision du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995, a estimé que seule la protection de l'ordre public pouvait justifier la vidéosurveillance de l'espace public, ce qui exclut le dispositif de l'amendement, malgré la légitimité de son objet.

Je propose qu'une nouvelle rédaction soit élaborée. Pour aujourd'hui, rejet ou retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'utilisation des images est un sujet sensible, à traiter avec précaution. L'amendement est prématuré. Retrait.

Mme Catherine Troendle. - La rédaction initiale semblait incompatible avec la jurisprudence constitutionnelle. Il me semble que la version actuelle évite cet écueil.

M. Alex Türk. - Notre collègue aborde un vrai sujet mais le dispositif proposé exigera l'autorisation préalable de la Cnil, ce que le rapporteur tendrait précisément à éviter. Il faudrait une troisième rédaction !

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°410, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés :

« I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

« - les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

« II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission nationale informatique et libertés.

« III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission nationale informatique et libertés, la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance. Le président de la commission nationale informatique et libertés est immédiatement informé de cette décision. Il réunit la formation restreinte de la commission dans les meilleurs délais afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission nationale informatique et libertés sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien. »

M. Charles Gautier. - Il a été défendu.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut supprimer une mesure liberticide.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

M. Charles Gautier. - Je l'ai déjà défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Que le président de la commission départementale soit informé, oui ; qu'il réunisse la commission, non. Défavorable.

L'amendement n°228, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements nos143 et 228.

L'article 17 bis est adopté.

Article 17 ter

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tendait à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositifs de vidéosurveillance. Nous le refusons.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°17 ter permet d'imposer une délibération communale. Défavorable.

L'amendement n°229, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 17 ter est adopté.

Article 17 quater

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cette disposition reprend l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Cette rédaction ne modifie ni la substance ni l'esprit de la disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous voulons supprimer un article qui transforme propriétaires et bailleurs en agents de renseignements.

M. le président. - Amendement identique n°230, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Cette disposition autorise les propriétaires et bailleurs à transmettre des images prises dans les parties communes des immeubles. C'est contraire à la volonté du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article a pour seul but de faciliter l'intervention de la police.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La transmission des images est encadrée ; il s'agit d'un outil indispensable pour la police.

Les amendements identiques nos144 et 230, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°370 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'une majorité qualifiée

par les mots :

de l'unanimité

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Notre Assemblée avait subordonné la transmission d'images à la volonté unanime des propriétaires. L'Assemblée nationale a supprimé cette exigence, d'où la censure ultérieure par le Conseil constitutionnel. Nous voulons rétablir cette exigence d'unanimité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un amendement similaire n'avait pas été adopté par le Parlement lorsqu'il avait été présenté lors de la loi sur les violences de groupe. La commission des lois estime qu'exiger l'unanimité n'est pas réaliste : la majorité qualifiée suffit. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Dette sociale et emploi

M. Nicolas About . - La dette sociale atteint un niveau alarmant et la dégradation est sans précédent. Elle s'accroîtra sans doute de près de 30 milliards en 2010. La chute des recettes explique 65 % du déficit. Le recul de la masse salariale en 2008 et 2009 a lourdement pesé sur le solde -pour plus de 12 milliards. On assiste pourtant à une embellie de l'emploi...

M. Roland Courteau. - Toute relative !

M. Nicolas About. - ...depuis deux trimestres, après vingt-et-un mois de détérioration. Confirmez-vous cette évolution favorable ? (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Et les chômeurs de longue durée ?

M. Nicolas About. - Quel sera son incidence sur les recettes de l'Acoss ? En tenez-vous compte dans le plan que vous venez de présenter ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Il y a un lien très étroit entre masse salariale et finances publiques. Pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, la masse salariale s'est contractée ces deux dernières années. Mais la tendance s'est inversée au deuxième trimestre de cette année. Le chômage diminue dans notre pays. (Exclamations à gauche) Il se situe désormais à 9,3 % au sens du BIT.

Depuis le début de 2010, notre pays crée des emplois : 60 000 nets dans le secteur marchand. Il en résultera une amélioration du solde des comptes sociaux. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale en tiendra compte. (Applaudissements à droite)

Pacte républicain

M. Jean-Pierre Bel . - Plus de deux millions de Français sont descendus dans la rue mardi ; ils sont plus nombreux encore à avoir exprimé leur solidarité. Ils refusent votre réforme des retraites, qu'ils considèrent comme injuste car, tandis que l'essentiel de l'effort est demandé aux salariés, elle épargne généreusement les grandes fortunes. Vous vous montrez intransigeant avec les faibles, mais très accommodant avec les forts. Le chômage est toujours là, la précarité touche un nombre croissant de nos concitoyens. Notre devoir d'opposants responsables est de leur montrer qu'une autre politique est possible, de leur présenter le projet d'alternance qu'ils attendent.

Je le dis avec gravité : c'est ce gouvernement qui est depuis huit ans en charge de la France, c'est lui qui prépare la société de demain. Or le spectacle que vous offrez depuis le printemps aggrave la désespérance. Nos concitoyens ne comprennent pas la confusion entre la vie publique et les tribulations des plus grandes fortunes. Ils ne comprennent pas votre indulgence pour les patrons initiés qui jouent avec leurs stock-options tandis que vous supprimez les allocations aux familles en difficulté. Ils ne comprennent pas, comme dans le cas des Roms, qu'on juge les gens non en fonction de ce qu'ils font mais de ce qu'ils sont. Ils ne comprennent pas que vous laissiez se creuser le fossé entre régions riches et régions pauvres. Bref : ils voient bien que c'est toujours aux mêmes qu'on demande des sacrifices. Les valeurs qui nourrissent notre histoire sont bafouées.

M. le Premier ministre est un républicain ; il ne peut pas ne pas sentir les dangers de ces dérives, de ces pratiques, de cette politique qui pèse sur notre pacte républicain. Comment comptez-vous agir pour remettre le cap sur les valeurs républicaines ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement est concentré sur les difficultés que rencontrent les Français. (Marques d'ironie à gauche) Mme Lagarde a rappelé l'embellie que nous connaissons depuis quelques mois.

Mme Nicole Bricq. - Formidable !

M. Luc Chatel, ministre. - M. Hortefeux mène une politique de sécurité qui porte ses fruits : la délinquance baisse.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Luc Chatel, ministre. - Quant à l'avenir de notre système de retraites, qui est au coeur de notre pacte républicain, le Gouvernement agit. Aujourd'hui, une retraite sur dix est financée à crédit. Nous devons sauver notre système par répartition, auquel les français sont très attachés. Baisser le niveau des pensions ? Insupportable ! Augmenter les cotisations ? Inacceptable.

M. Guy Fischer. - Les fonctionnaires paieront 37 % de plus !

M. Luc Chatel, ministre. - Nous avons choisi la voie du bon sens, celle qu'ont suivie tous les grands pays (Applaudissements à droite) Le Président de la République veut une réforme juste (exclamations à gauche), il a fait des propositions constructives hier. (Nouvelles exclamations) Votre famille politique n'a jamais beaucoup agi sur le sujet. (Applaudissements à droite) Qu'elle se montre pour une fois responsable ! (Applaudissements à droite)

Réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Le projet de réforme des retraites, souhaité par le Medef et les agences de notation...

M. Guy Fischer. - C'est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...mais rejeté par l'ensemble des syndicats, ne convainc pas nos concitoyens à 70 %. Comme ils n'ont pas été consultés, ils s'expriment comme ils le peuvent : ils étaient plus de deux millions à manifester. Au lieu d'en tenir compte, vous vous arc-boutez sur les 62 et 67 ans, ce qui pénalise les plus modestes, ceux que le patronat éjecte avant 60 ans, ceux qui ont travaillé très jeune, les femmes ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Cette réforme est à l'image de votre politique fiscale et sociale : elle épargne toujours les mêmes, notamment avec le bouclier fiscal. C'est la marque de fabrique de ce gouvernement. Le coût de la réforme des retraites est supporté à 85 % par les salariés, à 10 % seulement par les détenteurs de capitaux.

Il est temps que nous ayons un grand débat sur l'argent et la répartition des richesses. Il n'y a pas d'argent, dites-vous. A cause de la crise économique, 34 milliards manquent à la sécurité sociale -mais les marchés financiers s'octroient chaque année 100 milliards de dividendes et autres stock-options. Et les profits des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 80 % l'an dernier. Cherchez l'erreur ! Vous ne pourrez pas vous opposer longtemps à ce débat sur l'argent ! Vous ne pouvez pas vous refuser à tout dialogue social ! Proposez aujourd'hui une réforme juste et solidaire ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - (Applaudissements à droite) Votre ton est très passionnel. Je vous prie d'excuser M. Woerth, qui défend actuellement le projet de loi sur les retraites à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas par plaisir qu'en 1993, 2003 et 2007, nous avons réformé le système des retraites.

M. Roland Courteau. - Par idéologie !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il fallait sauver la répartition ! Quand vous étiez au pouvoir, vous n'avez rien fait. (Applaudissements à droite tandis qu'on s'exclame à gauche)

Nous nous sommes appuyés sur le rapport du COR, qui a montré qu'il manquait 32 milliards d'euros en 2010 pour financer les retraites, qu'il en manquera 43 en 2020 et 75 en 2050. Faut-il agir ? Vous répondez non. (Protestations à gauche) Nous tenons compte de la pénibilité, des carrières longues ; vous n'avez jamais rien fait pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. (Mêmes mouvements et applaudissements à droite)

Notre réforme est juste parce que nous demandons un effort particulier à ceux qui peuvent le consentir. Nous allons sauver notre système par répartition ! (Applaudissements à droite)

Emploi des jeunes

M. Christian Demuynck . - Les jeunes sont les premières victimes du chômage...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Christian Demuynck. - ...et ont les plus grandes difficultés à trouver un premier emploi. Le Sénat a très tôt souhaité une véritable politique en faveur des jeunes de 16 à 25 ans. Le Président de la République, dans le plan qu'il a annoncé il y a un an, a d'ailleurs repris certaines propositions de notre mission d'information.

Alors que le taux de chômage recule, qu'en est-il de l'emploi des jeunes ?

M. Guy Fischer. - Pas brillant !

M. Christian Demuynck. - Le Gouvernement s'est mobilisé en faveur de l'alternance. Continuera-t-il à multiplier les mesures ambitieuses en faveur de la jeunesse ? De nouveaux dispositifs sont-ils en préparation ? (Applaudissements à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je tiens à remercier la Haute assemblée, et notamment l'investissement de M. Demuynck dans ces matières.

Notre première préoccupation est d'éviter d'avoir une génération sacrifiée à cause de la crise. Nous avons agi très tôt, en renonçant aux vieilles recettes, en refusant le traitement statistique du chômage des jeunes. Des outils d'assistance ont été mis en place. Les résultats sont là. En un an, la formation en alternance a progressé de 20 % ; le plan de relance de l'alternance permettra de franchir une nouvelle étape -un jeune sur cinq sera formé de cette façon. Le chômage des jeunes recule. (Applaudissements à droite)

Politique économique

Mme Anne-Marie Escoffier . - La France a été prise à revers par une grave crise du capitalisme financier et n'a guère aujourd'hui de marges de manoeuvre. Nous sommes dans une situation intenable, dans laquelle le Gouvernement entend respecter des engagements irréalistes : réduire le déficit de 8 % à 3 % du PIB en trois ans, soit 100 milliards d'économies à trouver ! Même avec une forte croissance -qui fait défaut-, cet objectif est hors d'atteinte. Notre PIB n'augmentera que de 1,4 % en 2010 -3 % en Allemagne- et de 2 % en 2011.

L'orthodoxie budgétaire rassure les investisseurs mais ce sont les classes moyennes et les collectivités locales qui servent d'amortisseurs, ce qui n'est pas acceptable. Sous la pression des institutions financières, le Gouvernement a décidé de mener une politique d'austérité. Un ministère de la relance, pour quoi faire ? Le moment n'est-il pas venu de parler le langage de la vérité ? Pourquoi raviver la question sécuritaire, sinon pour faire oublier les sacrifices demandés ? Il est temps d'instaurer une politique fiscale plus juste, plus efficace, et d'abord sans bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Je ne partage pas votre analyse. La France n'a pas été prise à revers. Confrontée à une crise sans précédent, nous avons très vite mis en place un plan de relance efficace, doté de 35 milliards de dépenses utiles. Nous avons prioritairement encouragé l'investissement. On nous disait, il y a un an, que nous dépasserions 10 % de chômage. C'est aujourd'hui démenti par les faits. Idem pour les propos des cassandres sur les défaillances d'entreprises ou les destructions d'emplois.

Notre politique porte ses fruits. La consommation n'a pas baissé, l'investissement repart, l'économie se remet à créer des emplois ; avec un euro plus équilibré, nos exportations seront dopées. (Applaudissements à droite)

Loi HPST

M. Jean-Luc Fichet . - La loi sur l'hôpital est un désastre.

M. Guy Fischer. - C'est vrai !

M. Jean-Luc Fichet. - Certaines zones périurbaines et rurales sont abandonnées, la permanence des soins n'y est plus assurée. Nous vous avions mise en garde, madame la ministre ! Le contrat santé-solidarité a été abandonné en catimini. Les médecins vieillissent et ne trouvent pas de remplaçants.

La permanence des soins n'est plus assurée, les services d'urgences sont engorgés.

L'augmentation du numerus clausus ne suffira pas, non plus que la spécialisation en médecine générale.

Favoriser la concentration géographique des médecins est un mauvais calcul. Les maires sont contraints d'investir dans la création de maisons médicales, ce dont ils n'ont ni les moyens ni la compétence. Devra-t-on bientôt, dans certains territoires, classer les médecins comme espèce en danger ?

Qu'envisagez-vous de faire en urgence ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Imputer les problèmes de démographie médicale à la loi HPST est inutilement polémique. Ce texte crée un corps d'étudiants boursiers, avec un contrat d'engagement dans le service public : 400 bourses vont être attribuées, dotées de 1 200 euros par mois. Les intéressés seront affectés dans les zones sous-denses. Nous avons aussi réévalué la médecine générale, une filière choisie par 49 % des internes, contre 36 % en 2006.

Oui, il faut créer des maisons de santé pluridisciplinaires. Nous en finançons 250 ! Une cellule spéciale, au sein des ARS, examinera les projets. Nous avons augmenté de 20 % les honoraires versés dans les zones sous-denses. Toutes les mesures que nous avons prises produiront leur effet. (Applaudissements à droite)

Sécurité

M. Bernard Saugey . - Ma question porte sur la lutte contre l'insécurité, objet du discours prononcé à Grenoble par le Président de la République. La politique de fermeté, que souhaitent les Français, répond à l'intérêt général.

Depuis 2002, le nombre de crimes et délits a diminué de 17 % ; le taux d'élucidation a augmenté d'un tiers ; 93 % des meurtriers sont identifiés et interpellés. Enfin, les faits de violence ont reculé depuis douze mois. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - C'est faux !

M. Bernard Saugey. - C'est l'Observatoire national de la délinquance qui le dit.

Malgré ces progrès, nous déplorons encore des actes inacceptables, et de nouvelles formes de délinquance se développent grâce à internet.

Quelles nouvelles mesures prendrez-vous pour protéger les plus faibles ? (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

M. le président. - Monsieur le ministre, vous étiez ce matin aux obsèques d'un jeune policier décédé dans des conditions dramatiques. Le Sénat tient à lui rendre hommage, comme aux quinze policiers et gendarmes ayant perdu la vie pour la sécurité des Français.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - J'ai assisté ce matin, avec des sénateurs de tous les groupes, à l'enterrement d'un jeune policier décédé en tentant de sauver un individu sans doute sous l'emprise de l'alcool. La police, qui poursuit les délinquants, a aussi pour mission de secourir nos concitoyens. Je rends hommage à l'acte héroïque de ce jeune garçon, qui est allé au-delà de son devoir.

Il est vrai que des résultats ont été obtenus, spectaculaires, dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, les cambriolages et les homicides. Un meurtrier n'a aucune chance de s'en sortir dans notre pays !

L'OND est indépendant, monsieur Assouline. Son président est compétent puisqu'il a publié un livre avec un parlementaire socialiste. (Applaudissements à droite)

Les chiffres sont clairs : la hausse des actes de violence est enrayée. Quand la gauche était au pouvoir, elle avait augmenté de 55 % ; depuis sept mois, nous en sommes à 1 %. Le Gouvernement a une ambition simple : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes ! (Applaudissements à droite)

Aide aux étudiants dans les DOM

M. Jean-Etienne Antoinette . - Les étudiants des DOM peuvent obtenir un billet d'avion pour venir étudier en métropole s'ils ne trouvent pas la filière qui leur convient sur place. Or le nouveau décret sur la continuité territoriale concernera les seules familles aux revenus modestes.

En Guyane, le nombre de dossiers a été diminué par trois, alors que le nombre d'étudiants s'accroît.

Depuis l'origine, le dispositif est réservé aux étudiants de nationalité française, ce qui est discriminant.

Pourquoi l'aide de l'État est-elle inversement proportionnelle à la distance à parcourir ? Pourquoi le critère des revenus devient-il toujours plus exigeant ?

Il est urgent d'appliquer le principe républicain d'équité et de continuité territoriales ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - La dotation de continuité territoriale a remplacé un dispositif mal encadré afin d'introduire une aide transparente et équitable. D'où l'importance des critères sociaux. Par rapport au passeport mobilité, en fonction du revenu des familles, 93 % des demandes sont couvertes. Pour aider les autres, l'aide à la continuité territoriale institue une taxe d'effort identique dans tous les territoires ultramarins, soit 20 % à 30 %.

Enfin, le dispositif peut être complété par les collectivités territoriales, ce à quoi la création d'un GIP pourrait contribuer. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme des retraites

M. Dominique Leclerc . - Nous saluons le courage et la détermination du Président de la République et du Gouvernement à mener à son terme la réforme des retraites : les améliorations présentées par M. Woerth satisfont notre volonté d'une réforme juste et équitable. Nous apprécions l'extension de la prise en compte de la pénibilité au monde agricole et l'assouplissement du dispositif visant les agents publics ayant cotisé quinze ans et parents de trois enfants. Que compte faire le Gouvernement pour les polypensionnés ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - Qu'ajouter à vos propos ? Le système par répartition exige des mesures d'âge. Nous voulons un dispositif juste, d'où la fiscalité additionnelle de 4 milliards, d'où la prise en compte des carrières longues et de la pénibilité, notamment pour les agriculteurs. Enfin, il convient d'assurer la convergence des retraites publiques et privées, dont l'opposition accepte le principe tout en en refusant l'application.

Les polypensionnés qui ont travaillé un peu moins de quinze ans dans la fonction publique n'auront plus à payer de surcotisations. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Observatoire du « Fabriqué en France »

Mme Catherine Dumas . - La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer à la mise en place de l'Observatoire du « Fabriqué en France » par M. Estrosi.

Mme Nicole Bricq. - Quel plaisir !

Mme Catherine Dumas. - De 1999 à 2009, la part des composants français au sein des produits fabriqués en France est passée de 75 % à 69 %. Il faut comprendre les raisons de notre désindustrialisation.

Il faut regarder en face les difficultés de nos entreprises, confrontées à la concurrence internationale. Je salue votre initiative, monsieur le ministre, qui prépare la France d'après-crise.

Que comptez-vous faire pour que notre économie renoue avec sa vocation industrielle ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie . - Merci pour votre participation aux comités de filières.

Depuis 1999, la France a perdu 550 000 emplois industriels. Les grandes entreprises n'ont pas joué le jeu de la solidarité et ont favorisé les délocalisations.

M. Guy Fischer. - Le CAC 40 !

M. Christian Estrosi, ministre. - Avec l'observatoire, nous garantissons la transparence, ce qui permettra d'apprécier l'incidence des 23 mesures annoncées par le Président de la République.

Notre production a déjà rattrapé un tiers de la perte induite par la crise. Notre pays gagne des parts de marché sur l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Avec le « Fabriqué en France » et les comités de filière, nous imposerons la responsabilité du donnant-donnant, afin que les grands groupes cessent de dominer les sous-traitants et établissent avec eux des relations de clients à fournisseurs. Désormais, les voitures de Renault, dont l'État est actionnaire, et qui sont vendues en France, y seront fabriquées, pas en Turquie, comme la Clio 4. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Demandes d'auditions

M. le président. - Par lettres en date des 6 et 7 septembre, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat, conformément aux articles 8 et 29 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de bien vouloir saisir les commissions compétentes du Sénat sur la nomination envisagée de M. Pierre Veltz aux fonctions de président-directeur général de l'établissement public de Paris-Saclay et de M. Marc Veron aux fonctions de président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.

Ces demandes d'auditions ont été transmises à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Acte est donné de ces communications.

Sécurité intérieure (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Nous reprenons à l'article 18.

Rappel au Règlement

M. Charles Gautier. - Cela fait plusieurs fois que M. le ministre cite le président de l'Observatoire et fait état d'un ouvrage co-signé par lui et un parlementaire socialiste. A ma connaissance, rien de tel n'existe.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Il s'agit de L'État, la peur et le citoyen, de Nicolas Arpagian, préfacé par Alain Bauer et Manuel Valls.

M. Charles Gautier. - Votre interprétation est abusive : MM. Bauer et Valls ne sont pas les auteurs du livre.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je me procurerai un exemplaire, que je vous transmettrai.

Discussion des articles (Suite)

Article 18

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Charles Gautier. - Cet amendement fait référence à la commission nationale. Le préfet donnera autorisation à la commission départementale et la Cnil aura aussi son mot à dire.

La commission nationale de vidéosurveillance, présidée par qui vous savez, perd donc beaucoup de pouvoirs et l'on pourrait s'en dispenser.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Il n'est pas possible de supprimer un des piliers de la loi.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable, ne serait-ce que pour permettre à l'opposition parlementaire de participer à cette commission.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

commission nationale de l'informatique et des libertés

II. - En conséquence, alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Les missions de la commission nationale de vidéosurveillance devraient être confiées à la Cnil.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et privées

Mme Éliane Assassi. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Remplacer (deux fois) le mot :

deux

par le mot :

six

Mme Éliane Assassi. - Il faut augmenter le nombre de parlementaires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. Je précise qu'une autorité indépendante comme la Cnil ne peut se voir confier une mission de conseil du Gouvernement.

L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos146 et 147.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

destinées au ministre de l'intérieur

Mme Anne-Marie Escoffier. - En raison de son caractère intrusif, la vidéosurveillance doit être contrôlée par une autorité présentant des garanties d'indépendance, surtout envers le ministère de l'intérieur.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

des recommandations

insérer les mots :

qui font l'objet d'une publication

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous sommes favorables à l'évaluation prévue dans cet article ; encore faut-il garantir la transparence, donc la publication du rapport.

La commission émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur mais elle doit pouvoir être entendue par d'autres.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis défavorable, d'autant que de nombreux rapports sont remis et publiés par diverses instances.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°323 rectifié.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Contrairement aux commissions départementales, la Commission nationale de vidéoprotection ne peut se saisir d'office d'une situation pouvant constituer un manquement. Cette faculté doit être introduite ici.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La rédaction n'est pas limpide. Sagesse.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 18 bis A

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer les mots :

à la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

au Parlement

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le rapport doit être remis aux autorités compétentes. En outre, il est public. Avis défavorable.

L'amendement n°148, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 18 bis A est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. ».

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation. Il n'est pas prévu pour l'instant de communiquer ses rapports au Parlement ; nous refusons cette opacité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis : le rapport de la CNV sera remis à la Cnil qui publie un rapport public. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il ne faut pas ajouter les rapports aux rapports, d'autant que des parlementaires de toutes tendances siégeront au sein de la CNV.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Article 18 bis

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous nous opposons à la généralisation des scanners corporels car la procédure ne respecte pas la vie privée, ni l'intimité des personnes. Il s'agit d'une mise à nu virtuelle dégradante.

En outre, ces ondes ne sont-elles pas dangereuses, notamment pour les femmes enceintes ?

Enfin, le Gouvernement a court-circuité le Parlement en décidant sans débat ni concertation la mise en place de ces scanners à Roissy.

Au nom du principe de précaution et du respect dû à la personne, nous demandons la suppression de cet article.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission des lois a renforcé les garanties sur l'utilisation du scanner corporel. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Merci, merci, merci, madame ! Vous me permettez de rappeler que décidément, nous n'avons pas les mêmes conceptions ! Il ne fallait rien faire après la tentative d'attentat du 25 décembre dernier ? Vous dites que le scanner corporel est une atteinte aux libertés ; mon rôle est d'anticiper les actes terroristes ! Le scanner corporel est un moyen indispensable pour lutter contre le terrorisme, et de nombreux pays européens pensent comme nous. (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous n'avez pas le monopole de la lutte contre le terrorisme. (Rires à droite) Vous méprisez la dangerosité de ce scanner. Non, vous n'êtes pas seuls à vouloir lutter contre le terrorisme, non, nous ne sommes pas laxistes ! (« Si ! » à droite)

M. Jacques Gautier. - Je suis étonné par l'intervention de notre collègue. Il suffit de voyager en Europe pour constater que l'utilisation de ce procédé, plus efficace que la palpation, simplifie la vie ; de plus, son utilisation est strictement encadrée.

Mme Catherine Troendle. - Je voyage souvent ; je trouve la palpation extrêmement désagréable. (Rires sur les bancs CRC) Toute personne peut refuser le scanner. En ce qui me concerne, il me convient très bien !

M. Alain Anziani. - Je suis étonné du mauvais procès que l'on fait à ma collègue. On est d'autant plus sourd que l'on ne veut pas entendre ! Répondez aux questions que l'on vous pose : Mme Boumediene-Thiery a évoqué la dangerosité du procédé et on lui répond lutte contre le terrorisme !

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après le mot :

millimétriques

insérer les mots :

et n'offrant qu'une représentation schématique du corps des personnes

M. Alain Anziani. - Nous ne condamnons pas les scanners corporels mais nous voulons poser des questions.

Après le risque de catastrophe qui aurait pu se produire le 25 décembre dernier sur le vol Amsterdam-Détroit, nous devons prendre des mesures de protection. Le scanner va-t-il nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous fixons ? Il peut détecter certains objets, non visualiser l'intérieur du corps. M. le ministre a d'ailleurs reconnu que le scanner n'était pas la panacée.

Quel est le coût de ces équipements ? Ils seront très chers -on a parlé de 1 million de dollars, puis de 200 000 dollars par unité : qu'en est-il exactement ? A-t-on calculé le rapport coût-efficacité ?

Il faudra sans doute encadrer davantage ce système. Certes, la commission a prévu de le faire mais il faudrait s'inspirer des recommandations de la Cnil, qui propose notamment de flouter le visage et les parties intimes.

Nous trouvons également la durée de l'expérimentation excessive, alors que des expérimentations ont déjà été réalisées à Charles de Gaulle et à Nice.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est préférable d'utiliser les technologies disponibles plutôt que les fouilles au corps, mais la dangerosité évoquée du procédé ne peut être écartée du revers de la main. Le groupe G29 de la Commission européenne et la Cnil ont fait un certain nombre de recommandations qu'il serait bon de suivre : représentation schématique des personnes, floutage, personnel habilité... Et dire que vous êtes les seuls à lutter contre le terrorisme relève du meeting : de tels propos ne sont pas de mise au Parlement ! (Mme Virginie Klès applaudit)

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par des opérateurs

par les mots :

dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,

M. Alain Anziani. - Je l'ai déjà présenté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

M. Alain Anziani. - Je l'ai déjà présenté.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et des parties intimes.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous sommes favorables au scanner, mais nous souhaitons aussi suivre certaines des préconisations de la Cnil. Il faut distinguer clairement la personne réelle de la personne virtuelle : dans les aéroports, certains agents qui ne font pas la différence ont des comportements qui ne sont pas de mise.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et

M. Alain Anziani. - Je l'ai déjà présenté.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans l'état actuel de la technique, les garanties de la commission des lois sont suffisantes. La santé n'est pas menacée par les ondes millimétriques.

Enfin, les images seront visionnées par des personnes qui n'auront aucun contact avec les voyageurs. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Non, je ne caricature pas la position des uns et des autres, mais il faut bien trancher. Pour répondre à M. Anziani, le scanner semble plus sûr que les autres systèmes ; un appareil coûte aujourd'hui 100 000 euros, contre un million de dollar initialement. Peut-être pourrait-on flouter certaines parties du corps humain mais dans les cas de la tentative du 25 décembre, les explosifs étaient précisément cachés dans les parties intimes du terroriste.

Le floutage du visage, lui, ne soulève pas d'objection.

Je propose qu'on retienne ce floutage mais pas le reste. Je souhaite donc la rectification de l'amendement n°325 rectifié de Mme Escoffier.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable.

M. Alex Türk. - La Cnil est préoccupée par d'autres choses que le scanner. Je suis allée voir en haut et en bas à Roissy : franchement, les images ne permettent pas de reconnaître quelqu'un ! On a l'impression de voir un film avec des zombies ! S'il faut flouter, floutons, mais l'essentiel, c'est qu'il y ait dissociation physique -c'est le cas à Roissy-, qu'il n'y ait pas enregistrement et que chacun puisse choisir entre le scanner ou la palpation : chacun ses goûts !

Lorsque j'étais à Roissy, 93 % des gens ont préféré le scanner. Enfin, quid des ondes ? Certains pays préfèrent les rayons X. Nous préférons les ondes millimétriques qui ne font pas courir de risque à la santé.

L'amendement n°233 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos149, 234 et 235.

L'amendement n°325 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°236 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les propos de M. Türk confirment la nécessité d'une évaluation.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de trois années

par les mots :

d'une année

M. Alain Anziani. - Je l'ai déjà présenté.

L'amendement n°150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°237.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

Mission temporaire

M. le président. - Par courrier en date du 9 septembre 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article LO. 297 du code électoral, M. Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, en mission temporaire auprès de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et de M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Cette mission portera sur le développement des véhicules décarbonnés. (Applaudissements à droite)

Acte est donné de cette communication.

Sécurité intérieure (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen de la Loppsi.

Article 19

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

M. Alain Anziani. - La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision doit relever de la loi et non du décret.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette disposition est justifiée. Avis favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - A priori, le Gouvernement était défavorable, mais après avoir entendu le rapporteur, il s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°238 est adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.

M. Jacques Mézard. - Si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'État.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un arrêté du 2 juin 2006 l'organise déjà. Un décret n'est pas indispensable. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Définir des catégories précises permettrait à des personnes malintentionnées d'identifier les sites.

L'amendement n°326 rectifié est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Dumas.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

Mme Catherine Dumas. - Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes et sous l'autorité du représentant de l'État rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour couvrir les risques terroristes, au-delà de certains montants.

Le Gouvernement avait jugé cet amendement pertinent à l'Assemblée nationale. Un groupe de travail a-t-il été constitué ? Sa réflexion a-t-elle abouti ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Fixer un plafond de garantie, même de 100 millions, implique que l'intégralité des dégâts ne serait pas remboursée en cas d'attentat. Cette question doit être examinée de façon approfondie. Le groupe de travail doit se réunir au plus vite. Retrait ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je comprends les intentions de Mme Dumas, qu'a relayées un autre élu parisien. Le groupe de travail se réunira avant la fin de l'année.

L'amendement n°75 est retiré.

Article 20

M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Après les mots :

La révélation

insérer les mots :

commise en connaissance de cause

M. Jacques Mézard. - Amendement de précision. On va m'objecter qu'il s'agit d'un délit et que l'intention frauduleuse doit déjà être prouvée. Mais je persiste.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Mézard a anticipé mon avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Et le mien... (Sourires)

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°328 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est inspiré par un souci d'équilibre : protéger les sources est indispensable, mais il serait excessif de leur appliquer un régime de protection identique à celui dont bénéficient les agents de renseignement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La gravité du préjudice potentiel justifie l'alignement des sanctions.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La révélation de la source met autant sinon plus l'intéressé en danger que s'il s'agit d'un agent de renseignement. Un régime de protection strict des sources est dans l'intérêt des services. Avis défavorable.

L'amendement n°328 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».

M. Alain Anziani. - L'obligation d'agrément doit concerner les personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel mais aussi les associés. Évitons les hommes de paille !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable à cette disposition logique.

L'amendement n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

M. Alain Anziani. - Cet amendement prévoit la saisine de la commission de déontologie par le ministre de l'intérieur lorsqu'il souhaite déroger à la règle des cinq ans.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à cette harmonisation.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La loi de 1993 sur la prévention de la corruption satisfait l'amendement. Retrait.

L'amendement n°240 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».

L'amendement de coordination n°241, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

« Art. 33-1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

« Art. 33-2. - Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :

« 1° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;

« 2° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;

« 3° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités visées aux titres Ier et II.

« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.

« Art. 33-3. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

« - de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;

« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;

« - de personnalités qualifiées.

« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'État.

« Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.

« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quart de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élit son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.

« Art. 33-4. - Le financement du conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par le collège en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale.

« En cas de non versement de la contribution, le collège peut, après avoir constaté les faits, demander à la commission régionale d'agrément et de contrôle compétente d'engager une procédure disciplinaire, de prononcer le cas échéant le retrait des autorisations délivrées en application des articles 7, 11 et 25 et les pénalités financières mentionnées à l'article 33-6.

« Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.

« Art. 33-5. - Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du conseil national des activités privées de sécurité :

« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 7, 11, 22, 23 et 25 ;

« 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;

« 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.

« Elle est composée comme la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'État ou les magistrats des deux ordres. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.

« Art. 33-6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Art. 33-7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

« Art. 33-8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi que sur tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

« II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

« Ce magistrat est saisi à la requête des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.

« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne pourra intervenir qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention.

« III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.

« Art. 33-9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

« Art. 33-10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.

« Art. 33-11. - Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre. » ;

2° L'article 3-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés, deux fois, par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'État peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

4° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public » ;

5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :

a) Aux première et seconde phrases du I, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » et les mots : « ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France » ;

c) Au IV, les mots : « du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

6° Les articles 9-1 et 28 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Aux premier et second alinéas, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;

7° A la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : « , ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

10° Après le 1° du II de l'article 14-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »

11° L'article 17 est ainsi rétabli :

« Art. 17. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

12° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;

b) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

c) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

d) Au deuxième alinéa du 7°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

13° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Le 1° de l'article 23 est abrogé ;

b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »

c) Au 4°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, selon des modalités définies par décret en conseil d'État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 2°, 4° ou 5°.

« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;

14° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.

« II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4°et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.

« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;

15° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;

16° L'article 31 est ainsi modifié :

a) Le II de l'article 31 est ainsi rédigé :

« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;

« 2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20. » ;

b) Au 3° du III, les mots : « des dispositions des 2° à 5° » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;

17° Après le 2° de l'article 35, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée "commission locale d'agrément et de contrôle" ; »

II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.

Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi restent valables jusqu'à leur expiration.

Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application de la présente loi sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du décret d'application de la présente loi.

III. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les entreprises privées de sécurité jouent un rôle croissant ; elles sont devenues des acteurs à part entière de la sécurité intérieure. Elles emploient aujourd'hui 190 000 personnes, nombre qui s'accroît de 10 000 par an. Elles interviennent notamment dans les ports, les aéroports, ou les stades.

L'État doit encadrer leurs activités. Les métiers de sécurité sont déjà réglementés, mais les professionnels eux-mêmes demandent un contrôle amélioré qui garantisse mieux la qualité de leurs prestations ; en ce domaine, la marge de progression est réelle.

Le conseil dont la création est proposée assumerait un certain nombre de tâches assurées aujourd'hui par les préfectures, dont l'instruction des dossiers, la délivrance des cartes professionnelles et le retrait éventuel des agréments. Administré par un collège où l'État resterait majoritaire, il serait financé par les cotisations des membres de la profession.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce nouveau conseil national est attendu depuis longtemps. Il favorisera la moralisation du secteur. Avis très favorable.

L'amendement n°387 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 21

Mme Éliane Assassi. - Cet article illustre l'abandon par l'État de ses prérogatives régaliennes au profit du secteur privé ; il entretient la confusion entre intérêts privés et intérêt général.

Tout cela est conforme aux orientations du Président de la République, qui souhaite une coproduction public-privé en matière de sécurité. C'est en application de cette nouvelle doctrine que l'État se défausse sur les collectivités territoriales ou veut utiliser la vidéosurveillance pour compenser la baisse des effectifs.

Ici, sous prétexte de moralisation, on accorde de nouveaux pouvoirs aux entreprises privées de sécurité, dont le rôle croissant irrite les policiers et leurs organisations syndicales. Si le secteur tient ses promesses, ses effectifs dépasseront bientôt ceux des policiers et des gendarmes...

Cet article pratique un amalgame inacceptable. Nous excluons l'intervention dans ce domaine d'entreprises étrangères au nom de la législation européenne.

M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'entend-on par « intelligence économique » ? Il s'agit parfois d'espionnage économique. Une personnalité éminente de ce pays m'a parlé d'une « zone grise », à l'existence inévitable. Je souhaite au moins éviter certaines dérives. Il est naturel que certaines sociétés collectent de l'information, mais elles doivent agir dans le respect des lois. Nous serons très vigilants.

M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Au début de cet alinéa, remplacer le mot :

Pour

par les mots :

En vue de

M. Jacques Mézard. - J'ai cru comprendre que la commission approuvait ce changement majeur. (Sourires)

M. Charles Gautier. - C'est intelligent ! (On s'amuse)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est bien sûr très favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Des dérives ont eu lieu autrefois, du fait de ce qu'on appelait alors des officines. L'article 21 met fin à un vide juridique, en étendant le régime applicable aux détectives. Il y aura enquête administrative et naturellement, madame Boumediene-Thiery, consultation des fichiers de police.

Un délai de viduité de trois ans s'imposera aux anciens policiers, gendarmes ou agents des services de renseignements.

M. Mézard a déjà fait un petit pas pour l'histoire avec son amendement (sourires), que le Gouvernement accepte.

L'amendement n°329 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après les mots :

l'environnement économique,

insérer le mot :

social,

M. Jacques Mézard. - Il est heureux que l'intelligence économique privée soit mieux encadrée. La fin de la guerre froide a conduit à redéfinir ce que sont les intérêts fondamentaux de la Nation, rendant essentiel le renseignement économique. L'histoire du pays regorge de cabinets noirs ou d'officines mêlant raison d'État et considérations sonnantes et trébuchantes... Nous sommes attachés à prévenir toute forme de conflit d'intérêt.

Dans le contexte de la crise actuelle, le facteur social joue un rôle majeur dans le comportement des agents économiques.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'environnement social des entreprises mérite en effet d'être pris en compte. Avis favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Initialement défavorable, le Gouvernement s'en remet à votre sagesse.

L'amendement n°330 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°331 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après les mots :

soit à favoriser leur activité

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Il faut lever l'ambiguïté pouvant laisser croire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Au contraire, il faut tout encadrer !

L'amendement n°331 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Après les mots :

du casier judiciaire

insérer les mots :

, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les entreprises privées d'intelligence économique ont parfois recours à des pratiques douteuses. Je pense à l'espionnage de Greenpeace à la demande d'EDF. Il faut moraliser le secteur.

Le renseignement économique porte sur un domaine très vaste, de la connaissance à la protection contre l'intrusion. La précision proposée vise une pratique particulièrement courante.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le texte.

L'amendement n°105, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.

M. Jacques Mézard. - Le refus d'agrément est une décision administrative défavorable au sens de la loi du 1er juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La précision est inutile puisque l'alinéa premier énonce les motifs de recours.

L'amendement n°332 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 14

I. - Après le mot :

contradictoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

M. Jacques Mézard. - Les actes administratifs créateurs de droit sont soumis à des règles strictes, notamment le principe du contradictoire. L'urgence ne permet pas d'y déroger. Le Conseil d'État a déjà jugé que l'atteinte à la légalité tenant à l'urgence ou à des motifs d'ordre public ne pouvait être que provisoire. Nous proposons une procédure en deux temps.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette modulation perme le respect des règles de droit. Avis favorable.

L'amendement n°333 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 20

I. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.

II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l'autorisation ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.

M. Jacques Mézard. - Même argumentation qu'à l'amendement précédent.

L'amendement n°334 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.

M. Jacques Mézard. - Au regard des enjeux, le dispositif est bien trop vague.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable à cette précision nécessaire.

L'amendement n°335 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

trois années

par les mots :

cinq années

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'après le texte, les anciens agents de certains services de l'État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique ne peuvent exercer une activité d'intelligence économique moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Le principe est justifié ; tous les intéressés disposent d'informations privilégiées.

Nous proposons un délai de cinq ans, conformément aux règles applicables aux entreprises privées de sécurité.

M. le président. - Amendement identique n°242, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Il vient d'être défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sagesse.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai ces amendements. M. le ministre pourrait-il préciser le régime applicable aux anciens préfets ? L'un d'eux a été embauché par une entreprise d'intelligence économique seulement quelques mois après avoir pris une retraite méritée.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sous réserve de vérifications que je viens de demander, le régime des trois ans s'applique aux préfets.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos106 et 242, mis aux voix par assis et levés, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21

Après les mots :

définitivement ou temporairement leurs fonctions

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle circonstance justifierait qu'un ancien fonctionnaire de police puisse passer sans délai au service d'intérêts privés ?

M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Alain Anziani. - En cas de dérogation, il faudrait au moins un avis conforme de la commission de déontologie.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La procédure dérogatoire est nécessaire, elle apporte de la souplesse dans des circonstances particulières. Défavorable à l'amendement n°107, comme au n°243 : un avis simple suffit.

L'amendement n°107, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°243, repoussé par le Gouvernement.

L'article 21, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 20.

Articles additionnels

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de réserve de l'amendement n°386 par le Gouvernement.

La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cette réserve ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Pour des raisons techniques. (On s'amuse)

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Lefèvre, Demuynck, Vestri et Nègre, Mme Papon, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Leleux et Martin, Mme Lamure, MM. du Luart, Pointereau et de Legge, Mme Troendle et MM. Bailly, J. Gautier et Laménie.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

M. Marc Laménie. - Les moyens de communications électroniques constituent le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages.

Or, la cyber patrouille sur internet, pour la recherche d'infractions en lien direct avec le terrorisme, n'est actuellement pas prévue par les textes.

Il convient de lutter contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur internet.

L'amendement n°94 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article 22

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet article anticipe sur la réforme de la procédure pénale en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance, donc sous le contrôle du procureur de la République.

Pourquoi cette prolongation ? Si l'affaire est compliquée, il faut ouvrir une information. Comme on nous l'a objecté encore récemment, on ne modifie pas une loi au détour d'une autre loi...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les délais actuels sont trop brefs pour identifier les réseaux. L'avis est donc défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il ne s'agit que d'un souci pratique. La durée actuelle est bien trop courte, compte-tenu du délai de mise en oeuvre, de la complexité des affaires et de la méfiance des criminels. Avis défavorable.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les Verts s'opposent à cette mesure particulièrement intrusive.

Quel type de matériel sera utilisé ? Qui donnera l'autorisation ? La Cnil s'est d'ailleurs interrogée sur le dispositif prévu.

L'intégrité des informations sera-t-elle garantie ?

Enfin, aucune traçabilité n'est indiquée dans ce texte. Tout est renvoyé au décret. Ce dispositif relève presque de la science-fiction sécuritaire.

M. le président. - Amendement identique n°108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Actuellement, les images et les sons peuvent être captés. Il est prévu ici de capter à distance les données informatiques, ce qui pourrait se comprendre, mais nous craignons la tentation sécuritaire, propre à votre majorité. La Cnil avait d'ailleurs émis de fortes réserves sur ce dispositif.

L'utilisation de logiciels espions nous paraît dangereuse. Appliquons le principe de précaution en supprimant l'article.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article permet de faire face à de nouvelles formes de criminalité. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je crois rêver ! On parle d'un moyen de lutter contre le terrorisme ou la criminalité organisée. Il ne s'agit pas de s'en prendre à des enfants de choeur !

En l'état du droit, il n'est pas possible de capter des données d'un ordinateur avant qu'elles ne soient diffusées. Cela se fera sous le contrôle constant de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos49 et 108 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

application

insérer les références :

des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11°

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Ils ne doivent être employés que pour mettre un terme à des infractions d'une exceptionnelle gravité.

Nous proposons aussi la suppression de l'alinéa 9 dans notre amendement n°153 pour éviter tout abus : il faut s'en tenir aux infractions visées.

L'amendement n°152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur.

M. Jacques Mézard. - Vous avez raison de donner aux juges d'instruction le plein pouvoir en ce qui concerne la captation de données informatiques, à condition qu'ils soient maintenus... (Sourires) En revanche, le délai de quatre mois est excessif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous sommes en cohérence avec les textes actuels sur la captation d'images et de sons. Avis défavorable.

L'amendement n°336 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Je l'ai déjà présenté.

M. le président. - Amendement identique n°337 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall et Tropeano.

M. Jacques Mézard. - Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui pourrait être utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l'article 802 du code de procédure pénale.

Nous ne remettons pas en cause le principe mais nous voulons des garanties.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Avis défavorable : il s'agit d'une mesure classique de la procédure pénale.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il faut être cohérent : quand une procédure est engagée et que l'on découvre lors de l'enquête un autre fait, il ne serait pas possible de la poursuivre si l'on vous suivait. J'ajoute que tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit doit en avertir l'autorité judiciaire.

M. Jacques Mézard. - On peut donc utiliser ce texte pour aller chercher autre chose !

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est déjà le cas lors des perquisitions !

Les amendements identiques nos153 et 337 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10, première phrase :

Supprimer les mots :

, y compris hors des heures prévues à l'article 59

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il ne doit pas être possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire. C'est contraire aux principes de proportionnalité et de respect de la vie privée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous proposez donc de s'abstenir de capter les données entre 22 heures et 6 heures du matin : une aubaine pour les criminels ! Avis défavorable.

L'amendement n°154, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.

M. Jacques Mézard. - Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé et qui n'ont aucun lien avec la manifestation de la vérité ne soient pas conservées dans le dossier de procédure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il est difficile de faire la distinction. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Un tri conduirait les autres parties à se plaindre de n'avoir qu'une vision tronquée du dossier. Avis défavorable.

L'amendement n°338 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots :

dans le dossier de la procédure

M. Jacques Mézard. - Je vous invite à relire l'alinéa 16 : vous voyez bien que le tri est possible !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Mais pas avant.

M. Jacques Mézard. - Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité, ne doivent être conservées ni dans le dossier de procédure ni ailleurs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Même observation que précédemment : avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - M. Mézard se déchaîne, mais mon avis reste identique.

L'amendement n°339 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détruits, à la diligence du procureur de la République, du procureur général ou de la personne intéressée, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les autres sont détruits dans les plus brefs délais.

M. Jacques Mézard. - Mon déchaînement va perdurer (sourires) pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, qui doivent pouvoir demander leur destruction lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Même avis que précédemment.

L'amendement n°340 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ou un député ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un magistrat ne peut avoir lieu sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »

M. Jacques Mézard. - A l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles. Cette rédaction est conforme aux traditions de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La captation sonore est déjà interdite pour un certain nombre de professions. La procédure, qui apporte toutes garanties, sera ici aussi appliquée. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je vous renvoie au rapport de M. Romani. L'amendement est satisfait.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 21 et 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et après la référence : « l'article 226-1 », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et sont ajoutés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement a pour but de revenir sur la rédaction de l'Assemblée nationale pour apporter une nouvelle garantie à nos concitoyens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cette précision est extrêmement utile : avis favorable.

L'amendement n°402 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Klès.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »

Mme Virginie Klès. - La loi doit avoir une portée générale, sans énumérer de liste d'infractions, sauf à en oublier. Ainsi le délit d'aveuglement d'un pilote d'avion par un rayon laser peut-il être poursuivi au nom de la mise en danger de la vie d'autrui.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement, louable, est dépourvu de valeur normative.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le principe de la nécessité des peines et délits est confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Parfois, il est cependant nécessaire de modifier les incriminations pour tenir compte de l'évolution de la criminalité. L'amendement est inutile.

Mme Virginie Klès. - Je maintiens mon amendement, dans un but de dissuasion.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. Alain Anziani. - Il faut réunir la commission pour qu'elle nous dise ce qu'elle pense des sous-amendements qui viennent d'être déposés à l'amendement n°92 du Gouvernement relatif aux peines planchers.

M. Jean Desessard. - C'est logique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je suis prêt à réunir la commission, même si ses membres sont, en cet instant, peu nombreux en séance...

M. Alain Anziani. - Ils le sont plus sur certains bancs que sur d'autres !

La séance est suspendue à 19 h 5.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes ou pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Six mois, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Un an, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

II. - Au premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : « et 132-19-1 » est remplacée par les références : « 132-19-1 et 132-19-2 ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le principe des peines planchers figure dans la loi du 10 août 2007. Son champ d'application doit être étendu aux actes de violence particulièrement graves commis par des primo-délinquants.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°423 à l'amendement n° 390 du Gouvernement, présenté par MM. Longuet et J. Gautier.

Alinéas 3 à 8 de l'amendement n°390

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.

« Ce même seuil s'applique également pour les délits commis avec la circonstance aggravante de violences dès lors que la peine encourue est égale à dix ans et que les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

M. Gérard Longuet. - En effet, les peines planchers issues de la loi du 10 août 2007 ont démontré leur efficacité. Les juridictions y recourent très largement aujourd'hui. Ce système respecte l'individualisation des peines, puisque le tribunal peut toujours y déroger.

Nous proposons deux conditions cumulatives : la peine encourue par l'auteur des violences ou du délit commis avec la circonstance aggravante de violences doit être égale à dix années d'emprisonnement ; l'interruption totale de travail qui résulte desdites violences pour la victime doit être supérieure à quinze jours.

Nombre de nos concitoyens sont choqués par la disparité des décisions de justice. La peine plancher a l'immense mérite de montrer qu'il n'y a pas autant de justices que de tribunaux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'objectif de l'amendement est légitime, mais la rédaction pourrait soulever des objections de constitutionnalité, outre la menace sur la réinsertion.

A titre personnel, j'accepte le sous-amendement n°423 mais la commission des lois s'est prononcée en sens contraire.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. (Rires à gauche)

M. Alain Anziani. - Il est souvent difficile d'être minoritaire dans une assemblée mais ce que vient de dire M. le rapporteur démontre qu'il peut être difficile aussi d'être majoritaire : l'avis défavorable de la commission était unanime.

Vous êtes sans doute unis par un pacte majoritaire ne souffrant nulle rébellion. Nous venons d'en avoir un nouvel exemple : mercredi, à 9 heures et demie, la commission unanime repousse l'extension des peines planchers. Cette position a été confirmée à 19 h 30 aujourd'hui. Que va-t-il se passer maintenant ?

J'ai des craintes... Je n'ai pas de certitudes, car je fais encore confiance à votre rectitude morale et intellectuelle. Mais il y a eu beaucoup de pressions pour que le Sénat ne contredise pas le Président de la République...

Une certaine évaporation s'est manifestée parmi ceux qui ont repoussé mercredi l'amendement. Pour les autres, je crains la soumission.

Bravo, monsieur Longuet, pour vos efforts mais l'amendement de rafistolage n'est pas celui du juste milieu. La ficelle du sous-amendement est grosse, grosse comme la matraque qui s'abat sur le Sénat chaque fois qu'il veut penser autrement !

Le débat de mercredi portait sur l'application de la peine plancher à certains primo-délinquants, ce que certains d'entre vous ont analysé comme un effet de manche ; ils nous ont convaincus.

Aujourd'hui, le sous-amendement vous permet de sortir la tête haute, en attendant que les députés finissent la besogne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce qui est en jeu, c'est l'idée que nous nous faisons du Parlement.

Pas un membre de la commission n'a soutenu mercredi l'extension des peines planchers aux primo-délinquants. Pourquoi serait-il intolérable que le Sénat puisse avoir des conceptions différentes de celles de l'exécutif? Le sous-amendement ne répond pas aux arguments avancés en commission -le compte rendu en fait foi- pour écarter l'extension des peines planchers.

En fait, vous présentez le sous-amendement pour que les députés aient un texte à examiner... et pour qu'ils puissent rétablir le texte du Gouvernement !

Ce qui se passe ici montre, sous une lumière crue, le poids de l'exécutif et la faiblesse de certains collègues. Le rapporteur donne son point de vue personnel, mais il devrait aussi défendre celui de la commission.

Ce n'est pas la première fois que vous bafouez les décisions de la commission : vous prenez un mauvais chemin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - L'amendement n°390 et le sous-amendement mettent fin au critère de la récidive pour l'application des peines planchers.

Désormais, une bagarre dans un lycée pourra être sanctionnée par six mois fermes ! Nous sommes loin des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.

Le sous-amendement n'y change rien, car il reste déconnecté de la récidive ; ce texte sera certainement censuré par le Conseil constitutionnel.

J'ajoute que les peines planchers ne sont pas dissuasives. En revanche, elles ont un effet dramatique sur le travail des magistrats, qui ne pourront pas à la fois juger rapidement et motiver leurs décisions.

Petit à petit, vous grignotez l'indépendance des juges. Nous refusons l'extension des peines planchers et la stigmatisation des magistrats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quel détestable tour de passe-passe ! Pour rétablir l'ordre dans la majorité, il a fallu un sous-amendement : cela ne trompe personne...

Lors de sa première réunion, la commission des lois a unanimement repoussé l'amendement.

Nous ignorons ce qui a modifié les convictions de nos collègues. Tout cela donne une piètre image du Sénat. Hélas, il n'y a là rien de nouveau sous le soleil.

Soyons clairs : vous souhaitez des peines automatiques. Ce dispositif existe ailleurs, notamment aux États-Unis ; il a rempli les prisons, sans pour autant supprimer la violence : en France, il conduirait 600 000 personnes en prison. Nous le refusons.

M. Longuet dit qu'il faut harmoniser.

M. Gérard Longuet. - Eh oui ! C'est d'ailleurs le rôle du parquet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des peines individualisées ne peuvent être identiques partout !

Vous violez à la fois l'individualisation des peines et l'indépendance de la justice. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Nous sommes en désaccord avec le Gouvernement, sur la forme et sur le fond.

Sur la forme d'abord : en effet, bien que non contraire à la Constitution, votre méthode n'est pas à la gloire du travail législatif. La Loppsi remonte à plus d'un an ; elle a été votée à l'Assemblée, longuement examinée par la commission des lois du Sénat ; et voila que vous présentez en dernière minute des dispositions d'importance, à la suite des déclarations de cet été ! La commission ayant repoussé les amendements du Gouvernement, trois sous-amendements ont été déposés pour une discussion de façade en commission.

Sur le fond, l'amendement et le sous-amendement conduiraient à infliger des peines planchers à certains primo-délinquants. J'y vois une méfiance manifeste envers les magistrats. Si cette opinion était justifiée, elle appellerait de tout autres mesures.

Paradoxalement, vous laissez aux magistrats une marge d'appréciation. Prestidigitateurs du droit, vous adressez à l'opinion un message médiatique montrant que les magistrats sont laxistes, puisqu'ils n'appliquent pas les peines planchers.

« Summum jus, summa injuria » disait Cicéron ! (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - On invoque les mânes de Cicéron, les grands principes et les grands esprits. Mais les victimes sont absentes ! (Exclamations à gauche)

Un soir, allez dans un commissariat, rencontrez des victimes ! Il faut en faire beaucoup pour risquer dix ans de prison ! Le sous-amendement est parfaitement justifié.

Le primo-délinquant serait excusable ? Qu'il ne commence pas ! Le message de la gauche est que l'on peut commettre des attaques contre les personnes. Pensez donc aux victimes !

J'ajoute que le juge peut toujours passer outre à la peine plancher, mais nous en avons assez des primo-délinquants qui veulent démolir des gens! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission a considéré que l'extension indéfinie des peines planchers ne respectait pas la jurisprudence constitutionnelle. D'où son avis négatif unanime.

Dans une société, rien n'est plus important que la justice. La grande majorité des magistrats exercent leurs fonctions comme il convient. Il serait dangereux d'ériger en règle les rares déviances.

Les peines planchers ne fournissent qu'une indication. Sinon, le dispositif serait inconstitutionnel.

Monsieur le ministre, il ne faut pas passer en force lorsqu'on est à peu près sûr que le Conseil constitutionnel censurera une mesure.

J'espère que ce texte n'aura jamais à s'appliquer : la justice doit naturellement être sévère envers les délinquants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande du groupe socialiste, le sous-amendement n°423 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 179
Contre 153

Le Sénat a adopté.

M. Jean Desessard. - Je rappelle que les modalités du scrutin public sont inconstitutionnelles, puisque la Constitution interdit d'avoir plus d'un mandat.

M. Patrice Gélard. - Non ! Vous vous trompez.

M. Jean Desessard. - Si ! Et je vous le prouverai dans quelques minutes.

M. Nègre prétend connaître les victimes, alors que tel ne serait pas notre cas. C'est faux !

Vous dites que la délinquance existe faute de peines lourdes ; nous invoquons le malaise social.

Les tueurs d'enfants en Chine s'expliquent par le malaise social, non par le code pénal, qui impose la peine de mort !

M. Alain Fouché. - Il y a les deux causes.

M. Jean Desessard. - Comme le mal-être social perdure, votre méthode conduit à une simple inflation de mesures pénales, en direction d'une société policière.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°390, sous-amendé, est pis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 180
Contre 153

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°390, sous-amendé, devient un article additionnel.

M. Jean Desessard. - Pour ceux qui disent que l'on n'est pas en contradiction avec la Constitution, je vous renvoie à l'article 27 : « Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat ».

Lorsqu'un parlementaire vote ici avec plus d'un mandat, il ne respecte pas la Constitution.

Quelqu'un, ici, a prétendu connaître la Constitution : je viens de prouver le contraire !

Mme la présidente. - Il s'agit d'une pratique en vigueur depuis 1958.

M. Jean Desessard. - La pratique serait-elle plus forte que la Constitution ?

Mme la présidente. - Elle n'a jamais été contestée par un groupe et a été validée par le Conseil constitutionnel.

M. Jean Desessard. - Non ! Il ne s'est jamais prononcé !

Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, après les mots : « acte de barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'actualité montre que les délinquants n'hésitent pas à faire feu sur la police. Ces actes doivent être sanctionnés avec fermeté, car il en va du symbole. L'État de droit ne doit pas être synonyme de faiblesse. Ces individus doivent savoir que leurs peines ne pourront être aménagées pendant trente ans.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°421 à l'amendement n° 389 du Gouvernement, présenté par MM. Hyest, Longuet et About.

Alinéa 2 de l'amendement n°389

Après les mots :

ou lorsque le meurtre a été commis

insérer les mots :

en bande organisée ou avec guet-apens

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission a examiné l'amendement du Gouvernement. Des crimes particulièrement odieux avaient conduit le législateur à créer des peines incompressibles de trente ans. Depuis, on a créé la rétention de sûreté, dans le même objectif.

Lors de la réunion de la commission, nous nous sommes demandé si tout meurtre de policier pouvait relever des sanctions les plus graves.

Sanctionnant la volonté délibérée de tuer un magistrat, un préfet ou un policier, les cours d'assises doivent pouvoir infliger une peine incompressible de trente ans, d'autant qu'on peut se demander s'il n'y a pas risque de récidive. Notre proposition correspond à votre souhait et au discours de Grenoble du Président de la République. (M. Patrice Gélard applaudit)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans une première version, l'extension de la peine incompressible ne concernait que le meurtre d'un policier ou d'un gendarme, oubliant les policiers municipaux. Le nouveau dispositif est plus cohérent, mais la majorité de la commission y a été défavorable.

Le sous-amendement n°421 prévoit que la peine incompressible pourrait être applicable en cas de meurtre commis en bande organisée ou en guet-apens. A titre personnel, j'y suis favorable, mais la commission a donné un avis défavorable.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Les explications de M. Hyest ont convaincu le Gouvernement : avis favorable à ce sous-amendement.

Mme Dominique Voynet. - L'argumentation de M. Hyest m'étonne, et c'est une litote. Il nous a dit que les peines incompressibles étaient surtout faites pour protéger la société des risques de récidives.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'ai pas dit ça !

Mme Dominique Voynet. - Quand quelqu'un viole, ce n'est pas du malaise social ?

Quand la psychiatrie carcérale est en loque, croyez-vous qu'une peine lourde puisse dissuader un violeur ? Une peine incompressible de vingt deux ans n'est-elle pas suffisante ? Certes, il faut punir de façon implacable de tels actes, qui nient l'ordre républicain. Mais il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion. Lors de la mort d'un policier à Dammarie-les-Lys, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une peine incompressible de trente ans.

Pour les morts de policiers et de gendarmes, la peine incompressible est déjà de vingt deux ans. Même si vous la portez à trente ans, elle ne sera ni automatique -la peine automatique n'existe pas en France car elle est contraire aux Droits de l'homme- ni systématique, puisque rien n'empêchera un jury populaire de prononcer une peine de quinze ou vingt ans... Nous ne voterons ni l'amendement ni le sous-amendement qui instrumentalisent des faits divers. (M. Jean Desessard applaudit)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aujourd'hui, aucun tribunal ne prononce des peines inférieures pour les assassins de détenteurs de l'autorité publique mais vous voulez faire croire que les assassins de détenteurs de l'autorité publique sont condamnés à des peines légères.

En quoi des peines lourdes dissuaderont-elles les éventuels assassins ? La suppression de la peine de mort n'a d'ailleurs pas fait croître le nombre de meurtres.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et les bandes armées, on ne les connaissait pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le terrorisme n'a rien de nouveau ! Rappelez-vous Action Directe.

Encore une fois, il s'agit de répondre à l'émotion suscitée par un fait divers et de courir derrière le Président de la République. Avec cette mesure, on porte un nouveau coup aux principes du droit. Chaque coupable doit avoir droit à une peine individuelle.

M. Alain Anziani. - Ce texte porte la peine de sûreté de vingt deux à trente ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes.

Cette peine de trente ans existait déjà, pour les assassinats d'enfants avec circonstances aggravantes comme des actes de torture. Et elle n'a été prononcée que trois fois ! Encore s'agissait-il de cas manifestement relevant de la psychiatrie.

Faut-il étendre cette peine à d'autres cas ? Je comprends le souci de protéger les personnes détentrices de l'autorité publique. Mais l'infirmier ou le médecin qui subissent le même sort ne doivent-ils pas bénéficier de la même protection ? Le cas de Fofana ne doit-il pas être évoqué ?

Je salue le travail de M. Hyest qui cherche à faire entrer dans le cadre constitutionnel un texte qui ne l'était pas, monsieur le ministre !

Souvent, vous invoquez le pragmatisme. Mais la main de l'assassin va-t-elle trembler davantage s'il sait risquer une peine incompressible de trente ans au lieu de vingt deux ? Évidemment non, même si on peut le regretter. Nous retrouvons le débat sur la peine de mort.

M. Jacques Mézard. - Je me réfère à l'antiquité plutôt qu'à la préhistoire. Comme l'a relevé M. Anziani, seules trois peines de sûreté pour trente ans ont été infligées ! Vous voulez, à des fins médiatiques, adresser un message à nos concitoyens. Mais nous savons bien comment fonctionne une cour d'assises. Les trois magistrats et les jurés ont une forte conscience de leurs responsabilités.

Vous voulez qu'ils prononcent une peine plafond mais vous savez que cela ne correspond pas à ce qui se passe puisque de toute façon, cette sanction ne sera pas obligatoire. Ce n'est pas en augmentant les armes de la répression que vous pousserez les jurés à condamner davantage. En réalité, ce texte ne sert à rien.

Comme vous, je me soucie de protéger les détenteurs de l'autorité publique, mais aussi les gardiens de prison qui auront encore plus affaire à des fauves. Il faut laisser une marge d'espoir aux condamnés, par rapport à une sortie éventuelle.

Une telle disposition n'est pas sage et la majorité du RDSE ne votera pas cet amendement et ce sous-amendement.

Mme Virginie Klès. - Il faut rétablir le respect des forces de l'ordre, bien sûr, ainsi que de tous les détenteurs de l'autorité publique. Ce serait plus facile si les plus hautes autorités de l'État les respectaient, ainsi que Parlement et la justice. Le respect commence par l'exemplarité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Nègre. - Tout ceci me sidère. Vous ne parlez pas des victimes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous en prie !

M. Louis Nègre. - La Haute assemblée plane ! Redescendez sur terre ! Nous devons nous adapter à une délinquance toujours plus violente. Si l'on suit votre raisonnement, il n'y a rien à faire sauf à bénir les délinquants!

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Propos scandaleux !

M. Louis Nègre. - La victime est morte. C'est la seule dont la peine est réellement incompressible. Notre message n'est pas médiatique mais simple : nous n'acceptons pas cette violence et le Président de la République a bien raison. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - La droite parle de sécurité mais depuis qu'elle est au pouvoir, le nombre de policiers a diminué.

M. Alain Fouché. - Le ministre a déjà répondu !

Le sous-amendement n°421 est adopté.

L'amendement n°389, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°375 n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il s'agit de l'amendement n°424.

Amendement n°424, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention, avisé par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.

« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La loi du 9 juillet visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a introduit dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques pour les saisies spéciales, destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. Nous apportons une modification marginale relative à la saisie des comptes courants.

L'amendement n°424, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°103 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : « pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru » sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il s'agit du bracelet électronique, dans le cadre de la surveillance judiciaire actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Ces conditions excluent des délinquants d'habitude condamnés pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire n'est pas encouru.

La dangerosité de ces personnes, avérée par la multiplication des condamnations successives, justifie pourtant des mesures de contrôle à l'issue de leur détention afin de restreindre le risque de récidive. Or, lorsque ces personnes n'ont pas pu ou voulu bénéficier d'un aménagement de peine, elles sont libérées sans surveillance à l'issue de leur peine.

Afin de remédier à cette lacune, il convient d'étendre le champ de cette mesure à toutes les personnes condamnées une nouvelle fois en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.

Les intéressés pourront donc être placés sous le contrôle d'un juge dès leur libération. Le port d'un bracelet électronique pourra être imposé dans le cadre d'une mesure de surveillance électronique mobile. Il s'agit d'éviter toute « sortie sèche » des délinquants d'habitude.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit d'une modalité d'exécution de la peine dont l'extension ne pose pas de problème juridique. Avis favorable à cet outil supplémentaire pour lutter contre la récidive.

M. Alain Anziani. - Ainsi, une peine s'ajoute encore à la peine ; à quoi sert la prison ? A rien. Nous étions d'accord, lors du débat sur la loi pénitentiaire, pour demander qu'elle ne serve pas qu'à punir mais aussi à réinsérer. Ici, c'est un aveu d'échec.

De surcroît, alors que le garde des sceaux travaille à la réforme du code de procédure pénale, vous le modifiez morceaux par morceaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est déplorable d'assister à la modification du code de procédure pénale par petits bouts. On met toujours plus de peine après la peine.

Attendons la réforme du code de procédure pénale ! Il en va de même pour l'amendement suivant, qui casse la justice des mineurs. Le législateur a le devoir de rappeler son rôle.

M. Louis Nègre. - Il s'agit d'un amendement bienvenu puisqu'il restreint le risque de récidive. Pourquoi ces multirécidivistes continuent-ils ? Nous ne faisons pas de philosophie : nous voulons protéger concrètement nos concitoyens. Faut-il relâcher dans la nature ceux qu'une expertise a désignés comme dangereux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pitié !

L'amendement n°391 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l'article 8-3 » ;

2° Après l'article 8-2, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :

« Art. 8-3. - Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure à un an.

« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et, qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.

« La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.

« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en reçoivent copie. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il est nécessaire, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs dont les investigations ont déjà été accomplies, notamment à l'occasion de procédures antérieures de moins d'un an, que le procureur de la République puisse saisir directement le tribunal pour enfants.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°422 à l'amendement n°388 rectifié du Gouvernement, présenté par MM. Longuet et J. Gautier.

Alinéa 5 de l'amendement n°388 rect.

Après les mots :

pénale si des investigations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.

M. Gérard Longuet. - Ce sous-amendement vise à préciser les conditions susceptibles de permettre au procureur de la République de convoquer dans ces mêmes formes un mineur délinquant.

La rapidité de la sanction permet aux jeunes de comprendre le lien entre le délit et la peine.

Je partage la culture de la commission des lois, monsieur Sueur. Mais je préside un groupe dont tous les membres ne sont pas membres de cette commission et qui veulent apporter des réponses immédiates à des problèmes qui préoccupent tous les Français. Il n'est pas anormal de chercher une synthèse. Nous avons travaillé avec l'exécutif pour rapprocher nos points de vue. Ce n'est pas désavouer la fonction parlementaire : nous ne sommes ni suivistes envers l'exécutif, ni indifférents à son action.

Nous défendons le bicaméralisme et entendons être respectés par l'Assemblée nationale. Mais nous devons aussi la respecter et ne pas la priver de ce débat. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Face à l'évolution de la délinquance des mineurs, des mesures nouvelles ont été introduites, notamment en 1996 et par la loi de 2007.

L'amendement n°388 rectifié, qui ne distinguait pas entre les mineurs, présentait une difficulté. Le sous-amendement n°422 apporte une amélioration en restreignant le champ de l'amendement. La commission l'a repoussé, mais j'y suis personnellement favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis favorable au sous-amendement.

M. Alain Anziani. - Vous proposez un bouleversement profond de la justice des mineurs. Vous rompez avec l'inspiration du CNR qui ne me semble pas caduque : un enfant n'est pas un adulte en miniature. Nous devons prendre en compte son évolution et chercher son insertion dans la société.

Vous dites qu'il faut faire vite. Une justice rapide est bien comprise. Mais aujourd'hui, il existe déjà de telles possibilités. Si elles ne sont pas utilisées plus fréquemment, c'est peut-être pour des raisons de moyens, avec le 33ème budget de la justice en Europe.

Je vois un danger : on va statuer sur un mineur sans connaître sa situation. De plus, un mineur a une personnalité qui évolue rapidement. Pourquoi ne pas faire preuve de plus de sagesse ? Vous touchez là à la justice des mineurs. Vous piétinez les plates-bandes de la garde des sceaux qui a engagé une réforme de cette justice. Pourquoi cette course poursuite ?

Mme Dominique Voynet. - Pourquoi retoucher l'ordonnance de 1945 ? Est-il concevable de ne pas prendre en compte la situation réelle des mineurs ?

Loin de moi la tentation de sous-estimer l'exaspération des policiers et le découragement des éducateurs devant la répétition des délits. Chaque fait doit être sanctionné, dans des délais rapprochés, mais après avoir apprécié la situation réelle de l'enfant.

Il peut arriver beaucoup de choses en six mois dans la vie d'un adolescent. Ne court-circuitons pas le travail de la protection judiciaire de la jeune,un aspect fondamental de la justice des mineurs ! les juges des enfants voient plus régulièrement les jeunes que les policiers qui les interpellent ou les tribunaux qui les jugent en comparution immédiate !

M. Laurent Béteille. - Sans bouleverser la justice des mineurs, le sous-amendement apporte des précisions utiles. J'ai combattu l'amendement du Gouvernement, que je trouvais incomplet.

La justice des mineurs doit analyser la personnalité du mineur, mais aussi tenir compte de sa psychologie : plusieurs mois après la commission des faits, la sanction n'a plus de sens. En l'occurrence, le nécessaire équilibre est respecté.

Le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants : après avoir entendu le procureur de la République et l'avocat, il pourra renvoyer le jugement au fond. Faisons confiance au juge des enfants ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Louis Nègre. - Le monde a changé depuis 1945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout a changé !

M. Louis Nègre. - Nous avons beaucoup de mineurs récidivistes. C'est d'eux qu'il s'agit ici. J'ai été longtemps assesseur au tribunal pour enfants. A chaque fois on les avertit et les met en garde mais quand le message ne passe pas, il faut donner un coup d'arrêt.

M. Jacques Mézard. - L'amendement et le sous-amendement arrivent au dernier moment, pour remettre en cause l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Si j'ai bien compris, il s'agit d'obtenir une décision rapide. Or, le juge souhaite souvent apprécier l'évolution de l'enfant en quelques mois.

M. Louis Nègre. - Nous parlons des récidivistes.

M. Jacques Mézard. - D'autre part, que sont « des infractions similaires ou assimilées » ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Par exemple, le vol et le recel.

Le sous-amendement n°422 est adopté.

L'amendement n°388 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terminaux devront être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. »

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le vol de téléphones portables devient massif : on en a dénombré plus de 157 000 en 2009. Les victimes font bloquer leur carte SIM mais il vaut mieux bloquer leur téléphone. C'est déjà possible, à condition qu'elles portent plainte puis transmettent le procès-verbal à leur opérateur.

L'amendement rend ce blocage possible, ce qui empêchera sa revente. Il n'en coûtera rien aux opérateurs.

L'amendement n°415, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

L'article 24 demeure supprimé.

Prochaine séance vendredi 10 septembre 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 10 septembre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30,

LE SOIR ET LA NUIT

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°518, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°517, 2009-2010).

Texte de la commission (n°518, 2009-2010).

Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°480, 2009-2010).

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n°575, 2009-2010).