Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 19

Article 20

Article 21

Articles additionnels

Article 22

Déclaration de politique générale du Gouvernement

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 22 (Suite)

Article 23

Article additionnel

Article 23 bis

Article 24

Article 25

Articles additionnels

Article 26

Article additionnel

Article 30

Article 31

Articles additionnels

Article 33

Article 34

Articles additionnels

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Articles additionnels

Article 41

Article additionnel

Article 44

Article additionnel

Article 45

Articles additionnels

Article 47

Seconde délibération

Article 19

Article 27

Article 31

Article 31

Vote sur la première partie

Scrutin public ordinaire de droit sur la première partie de la loi de finances




SÉANCE

du mercredi 24 novembre 2010

36e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

J'invite la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à présenter des candidatures pour l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, en remplacement de M. Pierre Martin ; pour le Haut conseil des musées de France, en remplacement de M. Philippe Nachbar ; et pour la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. Pierre Bordier et de Mme Colette Mélot, titulaires, et de M. Louis Duvernois et Mme Brigitte Gonthier-Maurin, suppléants.

J'invite la commission des affaire sociales à présenter des candidatures pour la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean-Pierre Cantegrit ; pour le Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Alain Vasselle, titulaire ; et pour le Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Dominique Leclerc, titulaire.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Loi de finances pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à un article additionnel après l'article 18.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

L'amendement n°I-160 n'est pas défendu.

Article 19

Mme Marie-France Beaufils. - L'an dernier, le rapporteur général expliquait que la hausse modérée de la DGF inciterait les collectivités à améliorer leur gestion. Mais cette année, la hausse est nulle. On voit où nous ont menés les critères de Maastricht... Les budgets locaux ne contribuent pourtant qu'à 10 % de l'endettement. Doit-on attendre une baisse de la DGF l'an prochain ?

Les collectivités ne peuvent plus investir car nombre de leurs charges sont incompressibles ; elles n'auront d'autre choix que d'augmenter les impôts ou de réduire les services indispensables aux citoyens, alors que ces services sont aussi une des meilleures manières de lutter contre l'inégalité.

Un journal économique titrait récemment que la rigueur n'épargnait pas les budgets locaux. De fait, près de 6 000 communes verront, en 2011, leur dotation baisser de plus de 5 % !

Nous proposons l'indexation de la DGF sur la somme de l'inflation hors tabac et de la moitié de la croissance pour que les collectivités territoriales, qui soutiennent par leurs investissements l'activité des entreprises, retrouvent des marges de manoeuvre.

M. le président. - Amendement n°I-170, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel. - La DGF sert une nouvelle fois de variable d'ajustement du budget de l'État. Le Gouvernement contraint les collectivités à la rigueur.

Outre le quasi-gel de la DGF, le recensement rénové, le développement de l'intercommunalité, la faiblesse de la péréquation pèsent sur les budgets locaux. Les communes dont la population stagne ou diminue souffriront plus que les autres.

La péréquation dans la pénurie est vouée à l'échec. La baisse de l'investissement des collectivités aura des conséquences graves sur notre économie.

Vous aurez compris que cet amendement est un amendement de principe.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - A cet amendement de principe, je ferai une réponse de principe : les collectivités ne peuvent être exemptées de l'effort commun. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - La maîtrise des dépenses publiques impose un effort partagé. Les concours aux collectivités territoriales sont le deuxième poste budgétaire de l'État, après l'éducation nationale mais avant la charge de la dette et la défense. Et la DGF en représente les trois quarts.

La stabilisation en valeur des concours financiers n'empêche pas une hausse modérée de la DGF ; et l'Assemblée nationale a créé un nouveau prélèvement sur recettes de 115 millions d'euros qui abondera celle-ci.

En outre, la péréquation est renforcée ; DSU et DSR progresseront de 6 %. Retrait ou rejet.

M. Philippe Adnot. - Nul plus que moi ne souhaite que la dépense publique soit maîtrisée. Mais je tiens désormais une main courante des dépenses supplémentaires que l'État ne cesse de mettre à la charge des collectivités. Il y en a chaque jour de nouvelles ! Vous voulez des exemples ? Qui doit désormais encadrer les jeunes mineurs délinquants à la place de l'État ? Il n'y a plus de volontaires du service civil dans les Sdis ; qui paie la différence ? L'âge de départ en retraite est retardé ? Voilà fait des trimestres supplémentaires à payer en RSA. Arrêtons le massacre !

M. François Trucy. - Il a raison !

Mme Marie-France Beaufils. - L'enveloppe est fermée. La hausse de la DSU et de la DSR pour certaines collectivités entraînera une baisse de ressources pour d'autres...

Les difficultés budgétaires d'aujourd'hui sont dues à la baisse constante des prélèvements décidée par l'État. Citez-moi une collectivité qui aurait réduit les siens ! Ne nous demandez pas d'assumer vos choix !

Si les collectivités ne peuvent plus investir, l'activité s'en ressentira ; elles contribuent au maintien de 800 000 emplois. Nous voterons l'amendement de suppression.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le Gouvernement dit vouloir entraîner les collectivités dans le « cercle vertueux » budgétaire mais les collectivités ne sont responsables que d'une faible part de la dette publique. Il fait peu de cas de la crise et de la situation difficile de nos concitoyens. Les dépenses sociales obligatoires assumées par les départements -APA, RSA, PCH- explosent. L'État leur a délégué des charges sans leur donner les moyens de les assumer.

Les collectivités réalisent 60 à 70 % de l'investissement ! Elles devront ralentir leurs interventions.

La dette de l'État envers les collectivités est immense : pour la seule Haute-Garonne, le manque à gagner du fait de la non-compensation de l'APA, de la PCH et du RSA est de 400 millions.

M. Gérard Miquel. - On veut faire croire que l'État serait vertueux et que les collectivités ne le seraient pas. On dit qu'une grande part des dépenses publiques va aux collectivités, mais c'est normal ! Nous décentralisons depuis trente ans !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est le cas !

M. Gérard Miquel. - Oui, mais c'est normal : en trente ans de décentralisation, l'État s'est déchargé d'un grand nombre de compétences. Et il veut en plus faire participer les collectivités territoriales à des projets qui sont de son ressort. Mon département doit payer 12 millions d'euros pour la LGV Tours-Bordeaux-Toulouse qui ne le desservira même pas. Les routes nationales lui ont été transférées mais il doit encore payer pour celles qui ne l'ont pas été ; nous devons même construire à la place de l'État les gendarmeries ! Et il nous demande de réduire nos emplois... Si l'État avait fait les mêmes efforts que les collectivités locales, la situation de ses finances n'en serait pas là.

La réforme fiscale de l'an dernier a été conduite à l'emporte-pièce. Le remplacement de la TPE par la CET n'a pas été neutre : Toulouse, par exemple, a beaucoup perdu, et les autres collectivités de la région devront lui verser une contribution pour compenser. C'est la péréquation à l'envers !

L'inflation des normes coûte cher aux collectivités : je pense en particulier au budget des Sdis alors que la sécurité est une fonction régalienne.

Quant aux dépenses sociales, elles coûtent chaque année à mon département 10 millions de plus que ce que verse l'État. Nous devrons immanquablement diminuer nos investissements, avec des conséquences désastreuses pour l'activité et l'emploi, et les dépenses de RSA vont encore augmenter ! (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey. - Je comprends la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses ; il n'est pas anormal que les collectivités participent à cet effort. Mais la mesure qu'il prend cette année est particulièrement rude, d'autant que les départements et les régions sont déjà les grands perdants de la suppression de la taxe professionnelle. Je rejoins M. Adnot : que l'État joue le jeu. S'il contraint les ressources des collectivités, qu'il cesse au moins d'aggraver leurs charges ! Le coût des nouvelles normes est estimé à 580 millions d'euros, ce n'est pas rien. Le Président de la République a dit hier au Congrès des maires qu'il envisageait de revenir sur certaines d'entre elles : nous attendons des assurances de la part du Gouvernement. Que l'État cesse aussi de demander des concours aux collectivités pour des équipements de sa compétence !

Toutefois, je ne voterai pas cet amendement car j'appartiens à une famille politique qui entend lutter contre les déficits.

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement est de principe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Auquel j'ai fait une réponse de principe : la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Comme le Président de la République hier au Congrès des maires, le rapporteur général prétend que l'effort doit être partagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis dans la droite ligne !

Mme Nicole Bricq. - Mais les règles ne sont pas les mêmes pour tous ! La commission des finances a été saisie d'un décret d'avance de plus de 1 milliard d'euros, destiné à payer les retraites des fonctionnaires ! L'État a été imprévoyant : les fonctionnaires ont compris que ce n'était pas le moment de partir à la retraite ! Quelle collectivité pourrait payer ses fonctionnaires grâce au déficit ?

Le gel de la DGF pour trois ans contraindra, par exemple, une commune de mon département à augmenter l'impôt sur les ménages de 17 points, ou à réduire ses investissements. Ce sera moins pour le service public local, moins pour l'activité.

Une baisse historique du déficit ? Non : on ne fait qu'enregistrer l'arrêt de dépenses provisoires (Applaudissements socialistes)

M. Robert Navarro. - Un effort national de maîtrise des dépenses est nécessaire ? Mais cela fait huit ans que le Gouvernement est aux affaires. Ce n'est pas nous qui avons créé le bouclier fiscal, multiplié les cadeaux fiscaux, réduit comme peau de chagrin les recettes fiscales des collectivités. Allez donc chercher l'argent où il est !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement ne peut pas tondre un oeuf ! (Sourires)

M. Robert Navarro. - Les collectivités seules ont maintenu leurs investissements en temps de crise. Je serai fier de voter cet amendement. (Applaudissements socialistes)

M. François Marc. - On s'inquiète de la faiblesse de la croissance et de son incidence sur l'emploi. Mais l'investissement local est le principal levier de l'activité économique : il représente 75 % de l'investissement public !

L'État doit compenser les dépenses transférées : les ardoises s'accumulent. On attend des collectivités des services publics de proximité mais aussi des investissements d'avenir, par exemple pour le très haut débit qui coûte plusieurs milliards pour chaque département, ou pour les LGV. Les conséquences du gel des dotations seront graves !

Les besoins sociaux et économiques s'accroissent et les collectivités doivent pouvoir y répondre. Préparons l'avenir ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Je suis moi aussi un élu local, à la tête d'une collectivité qui n'est pas riche. Mais nous ne vivons pas dans la quatrième dimension, les collectivités ne peuvent toujours en demander plus ! (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Mme Nicole Bricq. - Poussez la logique recentralisatrice jusqu'au bout !

M. Philippe Dallier. - On ne peut pas faire comme si la dette publique n'existait pas. Ayez le courage de reconnaître, par exemple, que, pour favoriser l'intercommunalité, M. Chevènement a doté les EPCI sans rien retirer aux communes.

Cela dit, il y a un vrai problème pour les départements ; sur la dépendance, il faudra faire des efforts partagés.

M. Jean-Louis Carrère. - Transférons aux collectivités le produit de l'ISF !

M. Philippe Dallier. - Si l'enveloppe globale est gelée, la péréquation doit permettre aux collectivités en difficulté de s'en sortir ; encore faut-il que celles qui ont des moyens, qu'elles soient de droite ou de gauche, fassent un effort...

Mme Nicole Bricq. - Il n'y a plus de péréquation.

M. Philippe Dallier. - Là où on peut faire des économies, faisons-les ; et avançons sur la péréquation. (Applaudissements à droite)

M. Edmond Hervé. - Je ne peux accepter que l'on mette en cause le courage et le sens des responsabilités des exécutifs territoriaux. (Mme Nicole Bricq approuve) La communauté d'agglomération de Rennes, que j'ai présidée pendant longtemps, est l'une des premières à avoir mis en place une TPU. L'écart de taxe professionnelle par habitant entre les communes était à l'époque de 1 à 60 ; nous l'avons ramené en cinq ans à 1 à 4. Les propos de M. Dallier sont inacceptables. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie ceux qui se sont exprimé... et ceux qui y ont renoncé. (Sourires) Le débat a pris du retard. Pensez aux rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis qui seront peut-être contraints d'intervenir samedi ou dimanche...

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-170 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 151
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-340, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - A compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Mme Marie-France Beaufils. - En 2009, la DGF a progressé de 801 millions, soit l'équivalent de l'inflation prévisionnelle en loi de finances. Pour 2011, on est à 0 %. Vous nous avez présenté comme positive la sortie du FCTVA de l'enveloppe normée. Est-ce encore une de vos décisions cyclothymiques ? Combien de communes seront-elles affectées ? Certaines verront leur dotation baisser de 5 % !

Vous voulez associer les collectivités à ce que vous appelez « l'effort de maîtrise de la dépense publique » qui se traduit en réalité par la disparition des services publics. Le gel de la DGF est un nouveau coup de poignard porté contre les collectivités locales, que vous souhaiteriez nous faire gérer selon vos conceptions partisanes, conservatrices et rétrogrades. Nous pensons, avec les élus, qu'un autre chemin est possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'inspiration de cet amendement est très proche de celle du précédent. La rédaction de l'Assemblée nationale, que nous approuvons, prévoit que le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances. Il l'est, cette année, à 41,3 milliards d'euros, en hausse de 0,2 %, ce qui nous semble satisfaisant.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. Jean Louis Masson. - On pourrait accepter que les collectivités soient associées à l'effort national d'économie, sans le mauvais coup qu'on leur a infligé avec la suppression de la taxe professionnelle, que je n'ai toujours pas digérée ! On ne peut à la fois charger la barque et étrangler les collectivités.

Je suis perplexe sur la cohérence de l'action gouvernementale.

Mme Marie-France Beaufils. - L'augmentation de la DGF, cette année, ne correspond, en fait, qu'à celle de la population. Soyons sérieux ! Il y a bien réduction de la capacité d'intervention des collectivités locales.

L'amendement n°I-340 est adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment est-ce possible ?

M. le président. - Il y a eu plus de votes pour que de votes contre. (Exclamations sarcastiques à gauche)

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°I-171, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. François Marc. - Depuis deux ans, l'État impose aux collectivités territoriales une rigueur qu'il commence seulement à s'appliquer. Selon le rapporteur général, l'effort doit être également réparti : c'est loin d'être le cas. Les collectivités vont être confrontées à un dilemme : diminuer la qualité du service public de proximité ou relever les impôts. L'État veut transférer vers elles l'impopularité. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°I-341, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Veut-on transformer le provisoire en permanent ? Les départements sont asphyxiés, entre des dépenses sociales en hausse et des recettes peu dynamiques. Le gel des dotations de compensation va mettre les collectivités locales dans des situations inextricables. La dernière note de Dexia laisse présager un avenir bien sombre...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est contre la suppression de l'article. J'insiste pour que la majorité pense à voter dans le sens réclamé par la commission.

Mme Nicole Bricq. - Au moins, c'est clair !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-171 et I-341 ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°I-172, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - La note de conjoncture de Dexia Crédit local annonce un recul de 2,1 % des investissements publics locaux en 2010 ; cette chute se poursuivra en 2011. Nous ne cessons de le répéter : la baisse de l'investissement public, ajouté à l'augmentation de la fiscalité sur les ménages, privera notre pays de toute capacité de rebond puisque les collectivités représentent plus de 70 % de l'instrument public. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toujours la même logique : avis fermement défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre obstination procède d'un parti pris, je dirai même d'une fixation idéologique : quand la population d'un département augmente, il faut bien construire des collèges ! Vous voulez à toute force appliquer au niveau local ce que vous imposez au niveau national : la diminution des services publics. En matière d'éducation, c'est particulièrement grave !

Mme Marie-France Beaufils. - Compte tenu de l'inflation, les collectivités pourront moins investir ; l'activité économique s'en ressentira. Je vois de moins en moins comment la croissance sera au rendez-vous l'an prochain !

L'amendement n°I-172 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-342, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Le FCTVA, qui était censé rembourser la TVA aux collectivités locales, ne sert tout au plus qu'à une compensation.

Le plan de relance, avec remboursement anticipé de la TVA, avait légèrement amélioré la situation ; l'an prochain, les collectivités vont devoir restreindre leurs projets, d'autant que les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ne sont pas encore bien mesurées.

On nous oppose le droit européen quand on le juge utile. Dans d'autres cas, on passe outre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas vous suivre. Le mécanisme du FCTVA demeure régi par des calculs spécifiques dans le cadre d'une enveloppe globale dont nous connaissons les contraintes.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : l'État imposerait aux collectivités une recette dont il ne dispose pas car il est tenu de la reverser au budget européen.

L'amendement n°I-342 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-173, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dispositions du présent article, », sont insérés les mots : « y compris ceux issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé. - Depuis 1992, les communes bénéficient d'une compensation versée par l'État, via un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste. Le montant de cette compensation est égal au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente, multiplié par le taux voté par chaque collectivité en 1991.

Pour les communes membres d'un EPCI, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation, est majoré du taux voté en 1991 par celui-ci.

Néanmoins, lorsque l'EPCI est issu d'une fusion de groupement intercommunal, la Direction générale des finances publiques considère que les taux votés en 1991 par les EPCI fusionnés ne peuvent pas être pris en compte. Cette interprétation entraîne une perte de recettes pour les collectivités locales concernées et ne permet pas de garantir leur équilibre budgétaire en cas de fusion.

Cet amendement est au service des fusions intercommunales, de l'égalité et de la logique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été sensible à cet amendement. J'imagine qu'il se pose concrètement et que vous vous heurtez à une interprétation administrative. Je ne crois pas que cet amendement ait des conséquences sur les finances publiques : puisse la DGCL nous apporter les lumières nécessaires !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le problème a été examiné avec soin. Mais la solution proposée entraînerait une différence de traitement entre les communes membres de l'EPCI suivant la date de leur entrée dans celui-ci. Défavorable pour cette raison.

L'amendement n°I-173 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume. - Petit bras !

M. le président. - Amendement n°I-174, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 7 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion active est ainsi modifié :

1° Les quatrième à septième alinéas du II sont supprimés ;

2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - A compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de la compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Il s'agit du financement des allocations individuelles de solidarité -RSA, APA et PCH- qui pèse sur les départements alors que l'État en détermine les règles. Des compensations financières sont versées mais restent insuffisantes, ce qui a mis les départements dans une situation financière intenable, avec la diminution concomitante de leurs recettes.

Pour la seule année 2010, le déficit brut de ces trois compensations atteint 6 milliards. En 2010, le taux de couverture du RSA serait de 88,4 %, celui de l'APA de 28,7 % et celui de la PCH de 47,8 % ; le taux global de couverture n'est que de 60 %. Il est urgent de trouver une solution pérenne, les départements unanimes l'ont demandé lors de leur dernier congrès.

Comme il l'a été décidé en 1945 pour la sécurité sociale, il faut que l'APA, le RSA et la PCH soient financés par tous. Au lieu de quoi, l'impôt local a pris le relai.

Le président de la commission des finances nous avait reproché de déresponsabiliser les départements en prévoyant une compensation intégrale des allocations versées. Pourtant, notre amendement relatif à la compensation de l'APA prévoit, comme la dernière fois, un ticket modérateur de 10 %.

En novembre, vous avez rejeté nos propositions au motif que le projet de loi sur le cinquième risque apporterait les réponses nécessaires. Mais les mesures évoquées jusqu'ici sont plutôt inquiétantes, sans répondre aux problèmes posés par le RSA et la PCH.

Quand 6 milliards manquent, proposer 150 millions relève de la charité ! Le Gouvernement refuse de prendre acte de la décentralisation. De plus, 75 millions serait distribuées discrétionnairement en échange d'un engagement des départements à stabiliser certains postes budgétaires : cette mise sous tutelle est inacceptable !

Ces trois amendements apportent une solution pérenne. Les départements ne peuvent plus attendre : ce n'est pas le président du conseil général de la Mayenne qui me démentira. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°I-175, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement

« Art. L. 232-11-1. - A compter de 2010, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de ces compensations définitives au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. » ;

2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-3-1. - I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.

« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble des groupes iso-ressources.

« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. » ;

3° Après l'article L. 232-8, il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-8-1. - I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule pour chaque département et au niveau national les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources dépendance des établissements concernés.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupe iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.

« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« III. - Pour les départements dont la valeur du point groupe iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupe iso-ressources dépendance par le groupe iso-ressources moyen pondéré départemental et, ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°I-176, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. - A compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« II. - La compensation versée au titre de l'alinéa précédent est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Je l'ai défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai reçu récemment le président de l'ADF, Claudy Lebreton, pour discuter du problème.

Les trois propositions de loi déposées par les groupes RDSE, socialiste et CRC sont inscrites à l'ordre du jour du 9 décembre, et M. Guené en est le rapporteur. Il nous donnera lundi connaissance de ce rapport. Le propos de M. Miquel anticipe sur ce débat.

Un des problèmes majeurs des finances départementales, c'est le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le Sénat a créé une mission commune d'information où siège notamment M. Cazeau, président du conseil général de la Dordogne ; nous remettrons notre copie en janvier.

Il est clair que la charge de l'APA, qui devait être assumée pour moitié par l'État, pour moitié par les départements, s'est déplacée vers ceux-ci. Des solutions doivent être trouvées, sur lesquelles nous ne sommes peut-être pas d'accord en tout avec le Gouvernement.

Voudriez-vous vous priver de l'admirable travail de M. Guené, de qui chacun connaît la compétence et l'objectivité ? (Applaudissements à droite) Mieux vaut retirer aujourd'hui ces amendements, dans l'attente du débat passionnant du 9 décembre.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'État respecte bien ses obligations constitutionnelles ! Pour le RSA, il va au-delà, en y affectant chaque année 500 millions. Cela ne signifie pas qu'il ne serait pas attentif aux difficultés des départements : 150 millions leur seront affectés en collectif. Pour l'APA, l'État verse 3 milliards. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle pour l'État de compenser à l'euro près les dépenses départementales de l'APA. Celle-ci est attribuée par le conseil général. S'agissant de la PCH, l'État a versé plus que le nécessaire.

Défavorable à ces trois amendements ; le rapport de M. Guené nous permettra de faire le point.

M. François Marc. - La situation des départements est inquiétante. Le rapporteur général le reconnaît mais nous demande d'attendre la fin des travaux de la mission : pourtant, il y a urgence !

Nous avons déposé une proposition de loi sur le sujet il y a... trois ans. Nous proposions qu'une part supplémentaire de CSG aille à ces dépenses ; nous insistions aussi pour que la péréquation soit améliorée. On nous dit alors que notre proposition de loi était prématurée. Depuis lors, rien. Si : la réforme de la taxe professionnelle, qui a encore réduit l'autonomie fiscale des départements !

Nous ne pouvons reporter encore le débat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'assume un rôle ingrat : je me dois de vous rappeler les contraintes chronologiques que la Constitution impose au débat budgétaire. Le groupe socialiste, qui a demandé l'inscription à l'ordre du jour du 9 décembre de sa proposition de loi, rouvre le débat sur la compensation des allocations de solidarité individuelle : merci de nous faire partager à répétition vos convictions mais à ce compte, nous devrons siéger samedi et dimanche.

Mme Nicole Bricq. - Si nous insistons, c'est que le sujet est important. Notre intention n'est pas de ralentir le débat : hier, à votre demande, nous avons passé plus d'une heure sur le commerce électronique. Le sujet était important ; celui d'aujourd'hui ne l'est pas moins.

M. le ministre rend-il les départements responsables de l'évolution de la démographie ? La loi Tepa coûte chaque année 2,3 milliards pour l'exonération des droits de succession : il n'est donc pas impossible de trouver des marges de manoeuvre budgétaires. Le Président de la République veut financer la dépendance par l'assurance privée ou le recours sur succession ; nous avons fait d'autres propositions. Ne nous renvoyez pas au 9 décembre : de telles mesures relèvent de la loi de finances, celle-ci ou le collectif de fin d'année. Arrêtez de nous balader.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mme Bricq a raison : ce sujet relève du débat budgétaire. L'État diminue encore sa participation au financement de l'APA. Faute de moyens financiers, la libre administration des collectivités est mise en cause.

Le ministre prétend que le président du conseil général est responsable du versement de l'État : c'est se défausser de ses responsabilités. Le handicap existe ! J'aimerais entendre le Gouvernement nous répondre non sur la dette à venir mais sur la dette passée.

M. Gérard Miquel. - (M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'impatiente) J'aurais pu répondre à votre invitation si la réponse du ministre avait été autre.

Alors que le problème de la dépendance se pose avec acuité, la compensation de l'APA et de la PCH ne cesse de décroître ! L'État respecte peut être ses obligations constitutionnelles mais les départements seront bientôt dans un coma budgétaire : toutes les prestations dont les tarifs sont fixés par l'État, doivent être financées par lui. Nous attendons des réponses précises. (Applaudissements socialistes)

M. Claude Haut. - Les départements ne peuvent plus attendre. Le Vaucluse doit chaque année verser 17 millions d'euros de plus que ne lui verse l'État, ce qui annule ses capacités financières. Tous les départements ont fait des efforts de gestion et n'ont pas de leçons à recevoir. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, s'était engagé à ce que l'État finance la moitié de l'APA : faut-il ne plus ajouter foi aux paroles d'un ministre ?

M. Marc Daunis. - Ce temps-là est passé ! (Sourires à gauche)

M. Claude Haut. - Ces amendements visent à compenser précisément les dépenses imposées aux départements.

Mme Marie-France Beaufils. - Chaque fois que nous avons abordé un problème financier, on nous a renvoyé au débat budgétaire : nous y sommes !

Ces amendements concernent des prestations fixées par la loi et versées à des ayants droit : les conseils généraux sont, en somme, les prestataires de services de l'État... Or on réduit leurs ressources ! Nous voterons ces amendements !

M. Didier Guillaume. - Les collectivités sont les moteurs de la croissance, par leurs investissements. En outre, les départements versent des allocations universelles au nom de l'État : au plus près de ceux qui souffrent, ils sont plus efficaces. Mais la compensation n'a jamais été aussi faible : moins de 30 % aujourd'hui, contre la moitié en 2002 et 2003.

L'État doit 5,5 milliards aux départements. Nous n'en pouvons plus ! Lors du dernier congrès de l'Association des départements de France, tous les présidents de conseils généraux se sont déclarés prêts à effacer la dette, à condition que la compensation soit désormais exacte, à l'euro près. La croissance et la solidarité territoriale sont en jeu ! (Marques d'approbation à gauche)

L'amendement n°I-174 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-175 et I-176.

M. le président. - Le président du groupe UMP m'a demandé de suspendre à 12 heures 10. Qu'en pense le président de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis étonné. Le Gouvernement souhaite-t-il que la loi de finances soit votée dans les délais constitutionnels ? La déclaration de politique générale et la CMP sur le PLFSS vont nous retarder. Il est inadmissible que des réunions extérieures nous retardent encore. La révision constitutionnelle devait renforcer les droits du Parlement : on est face à une contradiction !

La Conférence des Présidents doit se réunir de nouveau pour prévoir que nous siégions ce week-end. La lenteur de ce débat nuit à l'image du Parlement.

En tant que président de la commission des finances, j'insiste pour que nous poursuivions jusqu'à 13 heures.

M. le président. - Je vous entends mais je crois être dans mon rôle en acceptant cette suspension de séance. D'ici là, il nous reste un quart d'heure.

Article 22

M. le président. - Amendement n°I-177, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Il est doté en 2011, 2012 et 2013 de 1,5 milliard d'euros par an.

« Les allocations individuelles de solidarité départementale sont issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Ce fonds est constitué de deux parts :

« - une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 60 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 40 % en 2013 ;

« - une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 40 % du montant total du fonds en 2011, à 50 % en 2012 et 60 % en 2013.

« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre les dépenses du département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à compensation et des concours financiers perçus par ce département au titre des allocations susvisées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition des crédits est fixée dans les conditions prévue à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

« A compter de 2012, cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code, de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires de ces mêmes prestations, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsqu'un écart positif est constaté entre les dépenses de ce département ou de cette collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle les versements sont opérés et la somme du droit à la compensation et des concours financiers perçus par ce département ou cette collectivité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« En 2011, pour les départements d'outre-mer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la répartition de la quote-part est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le calcul des dépenses constatées, du droit à compensation et des concours financiers perçus par le département ou la collectivité est établi en prenant en compte les allocations individuelles de solidarité départementale issues, d'une part, du transfert de compétence résultant de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, des créations de compétences résultant de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Le solde de la seconde part est réparti en deux dotations en fonction du caractère urbain ou rural du département.

« La répartition entre ces deux dotations est déterminée chaque année au prorata de la population cumulée des départements urbains éligibles et des départements ruraux éligibles. La population retenue est celle visée à l'article L. 3334-2.

« Sont considérés comme départements urbains les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population, tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Seuls les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inferieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation.

« Il est calculé pour chaque département urbain éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements éligibles correspondant :

« 1° A 40 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° A 10 % du rapport entre la proportion totale des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° A 30 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable.

« Les départements urbains sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« Sont considérés comme départements ruraux les départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« La dotation revenant aux départements ruraux éligibles est répartie de la manière suivante :

« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier superficiaire moyen des départements ruraux et le potentiel financier superficiaire de chaque département bénéficiaire ;

« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements non urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable ;

« 3° Pour 25 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 4° Pour 15 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

« 5° Pour 10 % de son montant, par rapport au nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculée en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 3334-2. »

II. - L'intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en oeuvre d'un Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales doté de 1,5 milliard d'euros, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je comprends le président de la commission des finances. Cette question n'est pas moins importante que certaine réunion extérieure.

M. Didier Guillaume. - Elle l'est même plus !

M. Jean-Marc Todeschini. - La dépendance sera un thème de campagne du Président de la République. Mais nous proposons d'ores et déjà de transformer l'actuel fonds de mobilisation départementale pour l'insertion en un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation d'allocations individuelles de solidarité versées par les départements, asphyxiés par la réforme de la fiscalité locale.

Le fonds que nous proposons de créer serait doté de moyens financiers triplés et viserait l'ensemble des allocations, et non plus le seul RSA.

M. le président. - Amendement identique n°I-343, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - La compensation des dépenses sociales des départements ne cesse de se réduire : l'écart est aujourd'hui de 5,3 milliards d'euros. La politique du Gouvernement ayant des effets désastreux sur l'emploi, les besoins s'accroissent, alors que la réforme fiscale a réduit les ressources des collectivités. L'échelon départemental est le mieux adapté pour gérer ces allocations mais leur financement doit être national.

M. le président. - Amendement identique n°I-381 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Les départements sont chargés de l'essentiel de la politique sociale. Depuis 2008, leurs dépenses augmentent beaucoup plus vite que leurs recettes. Une récente étude du CNRS a relevé le paradoxe suivant : le département est une collectivité privée de toute marge de manoeuvre financière !

Ce que nous propose le Gouvernement -une aide de 150 millions- est inadéquat...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Dérisoire !

M. Yvon Collin. - ...pour stopper l'hémorragie. Dans l'attente d'une hypothétique réforme de la prise en charge de la dépendance, nous proposons nous aussi la création d'un fonds de péréquation.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Déclaration de politique générale du Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Cette déclaration de politique générale est actuellement prononcée à la tribune de l'Assemblée nationale par M. François Fillon, Premier ministre.

Le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en application de l'article 49, premier alinéa, de la Constitution, cette déclaration qui va être lue par M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense, ne peut faire l'objet ni d'un débat, ni d'un droit de réponse, conformément à l'article 39, alinéa 1, de notre Règlement.

Le Premier ministre viendra demain, le 25 novembre, devant le Sénat pour demander l'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

A la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre, nous en débattrons selon les modalités arrêtées par la Conférence des Présidents. Le Sénat se prononcera ensuite sur cette déclaration par un scrutin public à la tribune.

La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense. (Vifs applaudissements à droite ; MM. Nicolas About et Aymeri de Montesquiou applaudissent aussi)

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. - Depuis mai 2007, j'ai l'honneur de servir notre pays sous l'autorité du Président de la République, en m'appuyant sur une majorité à laquelle je veux rendre hommage.

M. Jacques Mahéas. - Un collaborateur !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - A l'approche d'échéances électorales importantes, tout pouvoir est tenté par la prudence et le jeu des apparences. Le Président de la République s'y est refusé, la persévérance politique étant, à ses yeux, le choix le plus conforme à l'intérêt national. Il m'a chargé de diriger le nouveau gouvernement.

C'est un gouvernement d'action qui a un double mandat : le premier est de mettre en oeuvre l'engagement de 2007 de bâtir une France moderne ; le second, que nous n'avons pas recherché mais que nous avons reçu de l'Histoire, consiste à gérer la pire crise économique depuis la Grande Dépression des années 1930.

Cette question de confiance s'inscrit au coeur de ce double mandat. Il ne s'agit pas d'improviser un chemin insolite, ni de vous détailler l'agenda des dix-huit mois à venir mais de tenir un cap. « On ne va pas au vrai par une route oblique » écrivait Victor Hugo.

Ma question est directe : voulons-nous encore et toujours moderniser la société française ? Les pièges de la crise, le brouhaha des oppositions, les caprices des sondages étoufferont-ils notre volonté réformiste ou seront-ils, au contraire, les sources d'une détermination renforcée ?

Certains voudraient nous voir temporiser, rompre et nous renier. Renier ce que nous avons fait ? J'assume notre bilan car ceux qui esquivent leurs responsabilités ne méritent pas d'être aux responsabilités. D'ailleurs, de quoi pourrions-nous rougir ? D'avoir réformé les universités, d'avoir réformé les retraites, d'avoir rééquilibré nos institutions, d'avoir instauré le service minimum, d'avoir stoppé la spirale de la délinquance ? (Exclamations à gauche)

M. Charles Gautier. - Lisez les journaux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - D'avoir réussi le Grenelle de l'environnement, d'avoir affronté avec succès la pire chaîne d'avanies qu'un système capitaliste puisse produire ? Faudrait-il maintenant marquer le pas pour nous faire pardonner d'avoir agi malgré les protestations ? Ce serait à coup sûr susciter le mépris de nos concitoyens.

Quand on sert l'intérêt général, on ne s'excuse pas de son courage. Quand on sert l'intérêt général, l'impopularité d'un jour peut devenir l'estime du lendemain. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche où l'on évoque les échéances électorales à venir)

Rompre avec le mouvement ? Il ne peut en être question car notre indécision serait une revanche de la peur, cette peur du changement qui nous a longtemps conduits à célébrer la théorie du « ni-ni» et à louer celle du « temps laissé au temps ».

M. Didier Guillaume. - Belle référence !

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas gentil pour Mitterrand, ça !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Cette peur dont nous avons réussi à délivrer le pays, et cela avec l'appui des Français eux-mêmes qui, bien souvent, ont accompagné les évolutions avec lucidité. Alors, oui : contre vents et marées, dans le calme et la tempête, contre les conservatismes et pour vaincre les peurs, l'élan de la réforme est intact ! Parce que l'économie mondiale doit être mieux régulée, parce que notre économie doit être plus compétitive (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), parce que l'emploi doit être soutenu...

M. Jacques Mahéas. - Surtout l'emploi des fonctionnaires !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - ...parce que nos déficits doivent être réduits, parce que nous avons le devoir d'assurer le bien-être de nos aînés en finançant le coût de la dépendance, je vous le dis : nous réformerons ! (Applaudissements à droite)

Le progrès est une longue marche qui exige ténacité et vérité. Nous nous battons avec les réalités d'un monde nouveau traumatisé par une récession brutale. Avec vous, nous avons maîtrisé ce choc. Ensemble, nous en avons cantonné l'impact pour les Français en réussissant à limiter la récession à 2,6 %, contre 4 % en Europe, et à tenir le chômage en dessous du seuil de 10 %. (Exclamations à gauche) Ensemble, nous en avons enrayé la dynamique mortelle en Europe, en sauvant le système financier, puis la Grèce, et aujourd'hui l'Irlande.

Mais la crise n'est pas finie. (M. Jean Desessard le confirme) Elle continue de muter. L'Europe est menacée de stagnation ; la crise du surendettement n'est pas encore jugulée. Mais surtout, cette crise a accéléré le basculement du centre du monde vers l'Asie et toute la hiérarchie des rapports de force issue du XIXe siècle est en train de se redessiner.

La Chine est devenue, en 2010, la deuxième puissance économique mondiale, dépassant le Japon. Elle est devenue le premier exportateur mondial et a ravi aux États-Unis la place de premier exportateur de produits de haute technologie. Avec 84 millions de diplômés de l'université, l'usine du monde s'apprête à devenir le laboratoire du monde, et il nous faudra attendre plusieurs décennies pour que le développement intérieur du pays crée les conditions d'une concurrence plus équilibrée. L'Inde, le Brésil avancent, eux aussi, à marche forcée. Ce sont des continents entiers qui se dressent et nous défient. Déjà, les États-Unis en souffrent. Alors comment ne serions-nous pas nous-mêmes fouettés par le vent de l'Histoire ?

Dans ce contexte, notre but, c'est la maîtrise de notre souveraineté, de notre liberté. La liberté d'être nous-mêmes, la liberté d'agir par nous-mêmes et suivant nos valeurs, la liberté face à une compétition qui dépossède de leur destin les pays insouciants.

Ni indulgence, ni relâchement, ni immobilisme, la réforme reste indispensable. Avec une dette de 1 600 milliards d'euros, la France ne dispose pas de trésor caché pour se dispenser des efforts qu'elle doit encore accomplir pour maintenir son mode de vie.

M. Jean-Louis Carrère. - La France est en faillite !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Tous ceux qui multiplient les promesses sont condamnés à les renier. J'invite l'opposition à méditer l'avertissement de Charles Péguy : « Le triomphe de la démagogie est passager mais les ruines sont éternelles ». Pour tout dire, ceux qui sèment des illusions récolteront des désillusions. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

Maintenant, la bataille de la croissance commence. Je dis aux Français que la reprise est amorcée. Leur sang-froid et leurs efforts n'ont pas été vains. Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1,5 % et la cible des 2 % en 2011 est à notre portée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat en doute)

Il faut encore accentuer notre compétitivité économique et scientifique. Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d'intérêts à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manoeuvre. Il faut continuer de rénover notre héritage social et non faire de nos droits acquis le matelas de notre léthargie (exclamations indignées à gauche) ; c'est ainsi que la solidarité et l'égalité des chances sera préservée.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Il faut trouver avec notre principal partenaire européen, l'Allemagne, la force d'entraîner l'Europe et construire une gouvernance économique de la zone euro. Pour cela, notre crédibilité économique et financière doit être aussi solide que celle de nos voisins qui ont pris dix années d'avance sur nous en termes de réformes.

Il faut enfin -et c'est la mission que le Président de la République s'est assignée en prenant la présidence du G 20- repenser la gouvernance mondiale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des matières premières et des taux de change, ordonner les distorsions monétaires. (M. Yannick Bodin s'exclame) Vaste ambition, diront les plus sceptiques. Mais ne disaient-ils pas déjà la même chose lorsque Nicolas Sarkozy réveilla le G 20 en pleine tourmente financière ? (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

La France va se battre pour convaincre ses partenaires qu'un monde mieux équilibré et mieux régulé est nécessaire. Elle sera fidèle à son message universaliste.

M. Bernard Piras. - Vous n'y croyez pas !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - C'est ce message qu'avec Michèle Alliot-Marie et Alain Juppé, nous assumons par la diplomatie, mais aussi par la force des armes quand cela est nécessaire. En Afghanistan, nous poursuivrons notre stratégie de sécurisation, de reconstruction et de responsabilisation des autorités afghanes. La lutte contre la prolifération nucléaire nous conduira à maintenir la pression sur l'Iran. Le renouvellement de la stratégie de l'Otan, décidé au sommet de Lisbonne, doit être l'occasion de poser enfin les fondations d'un système de sécurité collective, de l'Atlantique à l'Oural. Le sort de nos otages nous mobilise inlassablement. Au terrorisme, nous opposons une vigilance permanente et la force de caractère de la République.

Tous ces objectifs, tous ces défis exigent cohérence et courage politiques. Depuis longtemps, je crois à la nécessité de la continuité pour adapter notre pays en profondeur, sans à-coup, sans psychodrame. Je crois à la durée, à la sérénité républicaine. Les allers-retours fragilisent l'action publique, nourrissent la suspicion des Français à l'égard de leurs représentants. Les zigzags éreintent la démocratie et fragilisent la démocratie sociale.

En tenant bon sur la réforme des retraites, nous avons réaffirmé l'autorité de l'État et la légitimité du Parlement. Ce faisant, nous avons clarifié les conditions d'un dialogue social responsable. (Exclamations à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Vous avez fait le contraire !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, amorce un changement du paysage syndical. Ce sera la clé d'un nouveau réformisme social que je suis prêt, avec Xavier Bertrand, à soutenir de toutes mes forces. La prochaine étape devra être la révision des règles de la représentativité patronale.

M. René-Pierre Signé. - La prochaine étape, c'est la porte !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Nous aurons ainsi conforté la légitimité de l'ensemble des partenaires sociaux.

Notre première priorité, c'est la croissance au service de l'emploi. Quelles en sont les conditions ? D'abord, il faut renforcer notre compétitivité. Nous avons un socle pour cela. Nous avons, avec Valérie Pécresse, donné aux universités le pouvoir de se battre à armes égales dans la bataille de l'intelligence ; avec Christine Lagarde, nous avons supprimé la taxe professionnelle et triplé le crédit impôt recherche ; avec Bruno Le Maire, nous avons protégé l'avenir de la politique agricole commune et posé les bases d'une politique de filières ; nous avons restauré les conditions d'une politique industrielle que nous avions trop longtemps délaissée : transport, aéronautique, construction automobile, agroalimentaire, énergie nucléaire, nous misons sur les atouts de la France.

En dédiant 35 milliards d'euros aux investissements d'avenir, nous allons renforcer nos secteurs stratégiques. Dans les prochains mois, plus d'une centaine de projets seront sélectionnés ; 19 milliards seront affectés à l'enseignement supérieur et la recherche, 6,5 milliards aux filières industrielles et aux PME, 5 milliards au développement durable, 4,5 milliards à l'économie numérique.

D'un côté, ces investissements massifs pour aller chercher la croissance sur ses segments les plus porteurs ; de l'autre, la rigueur budgétaire pour réduire nos déficits, c'est là l'équilibre de notre politique économique. Nous ne devons pas nous payer de mots. Il n'y aura plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance.

M. René-Pierre Signé. - Elle est belle !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - En revanche, nous avons le devoir d'offrir à nos entreprises des financements de long terme pour soutenir leur développement. Nous devons orienter l'épargne sur l'investissement de long terme, notamment en actions, et sur les projets d'intérêt général. Plutôt que d'alimenter des bulles spéculatives, c'est là que l'ingénierie financière doit s'employer au soutien de l'économie réelle et de l'emploi.

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Au sein de l'Union européenne, la France proposera la création d'un fonds européen de capital-risque en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu'un fonds européen des brevets pour valoriser les résultats de la recherche. (Applaudissements à droite)

Le développement durable constitue, lui aussi, un instrument de notre croissance. Les engagements du Grenelle de l'environnement seront respectés.

M. Alain Juppé, ministre d'État. - L'écologie créatrice et non punitive est une source d'emplois, elle est le vecteur des technologies de demain, elle est la marque d'une société qui sait valoriser ses ressources et ne gâche pas son patrimoine, et ce faisant, elle est un gage supplémentaire de notre attractivité. C'est ce message de responsabilité que Nathalie Kosciusko-Morizet portera lors des négociations de Cancun.

Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef d'oeuvre de complexité. Au point d'en affecter l'efficacité, et même l'équité. Notre taux de prélèvements obligatoires est de quatre points supérieur à la moyenne européenne.

M. Jacques Mahéas. - Ce n'est pas vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Et la fiscalité directe sur les entreprises est en moyenne supérieure de cinq points à ce qu'elle est chez nos voisins européens.

Au vu de ce constat, mon premier engagement, c'est qu'il n'y aura pas de hausse d'impôt. Et ma conviction, c'est que le statu quo n'est pas possible ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Nous avons déjà fait beaucoup, avec le crédit impôt recherche et la réforme de la taxe professionnelle. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible, et donc aussi simple que possible.

Avec le boulier fiscal, nous avons cherché à limiter les effets d'une fiscalité inadaptée, mais sans traiter le mal à la racine. Le Président de la République propose de s'y atteler, à travers une refonte de la fiscalité du patrimoine.

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Cette réforme doit se faire à produit constant et dans le respect d'un principe cardinal de notre fiscalité depuis 1789 : que chacun contribue à proportion de ses capacités car l'impôt, pour être légitime, doit être juste. (Exclamations ironiques à gauche)

Nous apporterons une réponse avant l'été 2011. Nous le ferons à partir d'une réflexion d'ensemble avec nos voisins allemands. La Cour des comptes et l'Académie fédérale des finances allemande nous remettront un diagnostic comparé en janvier 2011. Ce sera la base d'un travail législatif mené sans a priori.

La gestion rigoureuse de la dépense publique, c'est la seconde condition de la croissance. Notre effort de redressement est tracé par notre programme de stabilité et par la loi de programmation des finances publiques, votée par le Parlement. Alors que le déficit atteint 7,7 % du PIB en 2010, nous reviendrons à 6 % en 2011, 4,6 % en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014.

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas gagné !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Cette trajectoire vertueuse exige une mobilisation sans faille de l'État, des régimes sociaux et des collectivités territoriales. Dans ces conditions, la dette publique sera stabilisée à partir de 2012 et commencera à décroître ensuite.

Pour ce qui concerne l'État, j'ai arrêté un budget pluriannuel 2011-2013, qui repose sur la stabilisation en euros courants des dépenses hors dette et hors pensions sur toute la période ; cette norme s'applique aussi aux transferts de l'État vers les collectivités territoriales, qui sont gelés en valeur. Sur les effectifs, nous poursuivrons, avec François Baroin et Georges Tron, la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, initié dès le début du quinquennat : chaque année, les effectifs de l'État diminuent ainsi de plus de 30 000.

M. Jacques Mahéas. - C'est scandaleux !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Notre administration est la plus importante d'Europe. Nous pouvons, avec elle, gagner en qualité et en productivité. (Applaudissements à droite)

Au lendemain de l'ouverture du congrès des maires, je veux dire mon attachement à un dialogue constructif avec tous les élus.

M. Didier Guillaume. - Il y a du travail !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - La France des territoires, de métropole et d'outre-mer, la France des espaces ruraux façonne notre nation. Je mesure les efforts que le Gouvernement demande aux élus locaux de partager. Je veux poursuivre avec eux un dialogue approfondi dans le cadre de la conférence des exécutifs. Il n'y a pas d'un côté Paris et de l'autre les territoires. Il n'y a qu'une France, qui vit à tous les niveaux l'exigence de l'effort et de l'efficacité au service des Français.

M. Didier Guillaume. - Vous êtes sourd !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Nous souhaitons inscrire dans notre Constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques. Le Gouvernement saisira prochainement les groupes politiques d'un document d'orientation afin de voir si un consensus peut être atteint sur cette question.

M. Jacques Mahéas. - Commencez par les finances de l'État !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Tous ces efforts sont concentrés autour d'un choix politique que nous assumons : le choix de la vertu budgétaire, au nom de notre indépendance, au nom des solidarités de demain, au nom des familles qui s'agrandissent, au nom de l'avenir que nous écrivons maintenant.

On a beaucoup parlé de la jeunesse ces derniers mois, de sa peur de l'avenir. Dissiper cette peur, c'est d'abord alléger le fardeau de la dette qui pèse au-dessus de chaque berceau. C'est aussi, avec Luc Chatel et Frédéric Mitterrand, rappeler que la République ne baisse pas ses prétentions en matière d'éducation, de formation, de culture. La réforme du lycée, le soutien personnalisé, le socle commun et le respect des enseignants sont, pour nous, au coeur de l'égalité des chances. Dans un monde qui change à toute allure, il est vrai que la jeunesse peut se sentir désemparée, comme isolée au sein de sa génération. Nous lui disons que ce malaise n'est pas le résultat des changements que nous avons initiés mais de l'immobilisme au sein duquel nous avons longtemps baigné !

M. Gérard Longuet. - C'est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Pour dégager des perspectives nouvelles, nous avons fait le choix du mouvement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts de la nation autour de la recherche, du travail, de la rénovation sociale, de la reconnaissance des talents. L'Histoire dira si nous avons réussi. Mais qui pourrait aujourd'hui nous lancer la pierre en disant : « Ils n'ont rien fait !» ? (Applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume. - C'est vous qui n'avez rien fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Scandaleux !

M. Jacques Mahéas. - Malhonnête !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Ceux qui ont pris la responsabilité d'entraîner des lycéens dans la rue pour défendre la retraite à 60 ans se rendent-ils compte de l'image dépressive qu'ils inculquent à des jeunes qui ont le devoir de saisir pleinement la vie ? (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

Si la jeunesse est désenchantée, comme le prétendent les observateurs, à qui la faute, si ce n'est à nous, adultes, qui, depuis des décennies, peignons la France sous les visages de l'échec, de la honte de nous-mêmes, du catastrophisme, alors que notre pays reste celui de tous les possibles pour peu que l'on croie aux valeurs de l'audace, de la curiosité, de l'engagement. (Applaudissements à droite)

Avec le Président de la République, nous n'opposons pas l'efficacité économique, la rigueur budgétaire à la cohésion sociale. Dans la crise, tous nos dispositifs de solidarité ont été mis en action et, s'il est juste de dire que les Français ont serré leur budget, il est juste de dire aussi que nous les avons protégés du mieux possible.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il reste beaucoup à faire !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Nos amortisseurs ont joué leur rôle, et la plupart de nos voisins n'ont pas eu le même privilège. Même au plus fort de la crise, le pouvoir d'achat a progressé : de 1,6 % en 2009 et de 1,3 % en 2010.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les riches vont mieux ; ça, c'est vrai !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Du côté des prix, avec la loi de modernisation de l'économie, nous avons divisé par trois les marges arrière. La hausse des prix dans la grande distribution a été conjurée : ils sont désormais en baisse.

Chacun sait que pour les familles, et notamment les classes moyennes, le logement constitue la première des dépenses.

M. Charles Revet. - C'est vrai.

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Depuis vingt ans, la contraction du marché de l'immobilier a fait bondir les prix. Il faut continuer de construire, de développer l'offre, de renforcer la transparence de ce marché. Avec 120 000 logements sociaux en 2009, jamais un gouvernement n'a autant fait. (Exclamations à gauche) Jamais non plus, nous n'avons autant fait pour l'accession à la propriété qu'avec le prêt à taux zéro renforcé qui sera mis en place au 1er janvier. (M. René-Pierre Signé s'exclame)

Nous allons renforcer notre politique de la ville, repenser et resocialiser les quartiers difficiles (exclamations à gauche) avec l'appui du monde associatif, tisser les liens du Grand Paris, poursuivre nos efforts sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement.

M. Jean-Marc Todeschini. - Des promesses !

M. Didier Guillaume. - Qu'avez-vous fait jusqu'ici ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Maurice Leroy, Benoist Apparu, Philippe Richert ont pour mission de prolonger le plan de rénovation urbaine en ciblant les opérations les plus urgentes et en assumant des choix clairs à l'opposé de la tentation du saupoudrage.

Comment aussi ne pas voir que nos réglementations pèsent par leur complexité même ? C'est vrai en matière d'urbanisme. La sédimentation bureaucratique des textes et des procédures gagne si l'on n'y prend garde.

M. Charles Revet. - C'est vrai.

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Reprenons ensemble les chantiers de la simplification du droit et des procédures. Allégeons les impôts papier et les normes excessives ! Évaluons, revisitons notre droit pour que la loi soit mieux comprise, mieux appliquée et reflète toujours ce qu'elle doit être, l'expression de la volonté générale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça dépend laquelle !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Au coeur de la cohésion sociale, il y a l'emploi. Pendant la crise, nous avons mis en oeuvre, avec les partenaires sociaux, des mesures exceptionnelles et massives. Cette politique a porté ses fruits.

Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l'année. Nous devons aujourd'hui relancer nos politiques de l'emploi et progresser dans la voie de la flexsécurité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Il nous revient d'en fixer les objectifs, le calendrier et la méthode mais c'est aux partenaires sociaux d'en proposer et d'en définir les modalités et les outils.

Quels sont ces objectifs ? D'abord, garantir une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes. Nous ne pouvons accepter un taux de chômage des jeunes à 23 %. Leur parcours pour une insertion durable dans l'emploi doit être moins discontinu, plus rapide. Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu'il y a l'apprentissage et l'alternance qui assurent une insertion dans l'emploi à plus de 70 %. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions.

Il faut ensuite assurer une meilleure protection contre les ruptures des parcours, notamment en cas de licenciement économique. Avec le contrat de transition professionnelle, nous disposons d'un outil efficace de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi. Par une harmonisation entre la convention de reclassement personnalisé et ce contrat de transition professionnelle, nous voulons aller vers la généralisation de cet outil.

Enfin, le Gouvernement sera très vigilant sur la mise en oeuvre des accords d'entreprise ou de branche ou des plans d'action en direction des seniors. Il est prêt à accompagner les initiatives que prendront les partenaires sociaux. Ceux-ci ont d'ores et déjà indiqué leur intention d'ouvrir le chantier de l'emploi des jeunes et des seniors. Ils doivent également négocier une nouvelle convention d'assurance chômage. Je leur fais confiance pour proposer de nouveaux outils : la balle est dans leur camp. Début 2011, nous pourrons ensemble fixer le contenu de ce que sera l'agenda social des prochains mois.

Avec l'emploi, la sauvegarde et la modernisation de notre système de protection sociale s'imposent à nous. Nous avons commencé avec la réforme des retraites.

M. René-Pierre Signé. - Belle réussite !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, nous allons poursuivre. Nous ne devons pas laisser dériver les comptes de l'assurance maladie par démagogie. (Exclamations à gauche) Notre responsabilité collective ne peut pas être esquivée.

Ici aussi, le rôle des partenaires sociaux et des professionnels de santé est essentiel. Nous lancerons une concertation nationale sur la protection sociale qui associera tous les acteurs : partenaires sociaux, professionnels de santé, mutuelles, assurances, collectivités territoriales, au premier rang d'entre elles les conseils généraux. Cette concertation devra examiner les voies et moyens de réguler les dépenses de santé, de fixer la part des régimes obligatoires et complémentaires, de diversifier les modes de financement. Cette concertation nationale aura évidemment pour but immédiat de traiter de la question de la dépendance.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Son coût est estimé à 22 milliards d'euros et il devrait atteindre les 30 milliards dans les prochaines années. Le nombre des plus de 75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies.

Il s'agira, en premier lieu, de déterminer les besoins réels des personnes et d'examiner comment assurer le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Il faudra ensuite sérier les pistes de financement : assurance obligatoire ou facultative, collective ou individuelle ? La concertation répondra à ces questions, sans a priori ni préjugé.

La dépendance est un sujet majeur, incontournable. Il a fallu plusieurs années de débats et de rapports pour que la question des retraites arrive à maturité dans l'opinion. Avec le Président de la République, nous voulons préparer le défi de la dépendance avant que l'urgence ne s'abatte sur nous.

La force de notre nation ne réside pas seulement dans la résolution de ceux qui la dirigent. Elle naît et s'épanouit dans le coeur de chacun. Inscrire sa destinée dans un destin commun, donner à son pays autant que l'on reçoit de lui, transmettre à nos enfants un peu plus que ce que nos parents nous ont légué, intégrer et assimiler les étrangers qui rejoignent la communauté nationale, c'est là l'esprit du pacte républicain.

Ce pacte est fragile et partout où l'État démissionne, l'incivisme et le désordre gagnent. Notre volonté de rehausser les valeurs qui fondent la nation française reste intacte. Notre volonté d'endiguer l'immigration clandestine ne faillira pas. Notre volonté de combattre l'insécurité n'est pas de circonstance car ce n'est pas le combat d'un jour, et ce ne peut pas être un combat politicien.

La réponse policière et pénale doit s'adapter à des phénomènes alliant criminalité organisée, délinquance urbaine, trafics d'armes et de stupéfiants. Contre ces fléaux, l'efficacité de notre lutte dépend des forces de l'ordre, dont je veux saluer le travail ; elle dépend des élus de terrain, les maires qui sont en première ligne ; elle dépend aussi de la capacité de la chaîne pénale à rendre effectif le principe d'exemplarité des peines sans lequel la récidive est quasiment assurée.

Le Président de la République a annoncé une série de mesures qui sont inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, portée par Brice Hortefeux. De Grenoble à Marseille, la démonstration est faite qu'aucun relâchement, aucune complaisance ne sont possibles. Le défi est policier, judiciaire, éducatif, familial, mais aussi moral. C'est toute une chaîne de responsabilité, de civisme, de respect mutuel qu'il faut retendre !

Le parti socialiste se targue d'avoir fait sa mue sur les questions de sécurité.

M. Didier Guillaume. - Ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Après vingt ans d'indécision, vingt années aux cours desquelles la gauche refusa de regarder la réalité en face, j'attends toujours qu'elle joigne ses efforts aux nôtres. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Parmi les fondements de notre État républicain, il y a la justice. Respect de la loi, force du droit, oui ; c'est à partir de là qu'existe l'État de droit et que la démocratie peut vivre dans le respect de chacun. La justice n'échappe pas aux mouvements du temps. Parmi ceux-ci, une conception toujours plus exigeante des droits de la défense qui amènera à revoir les conditions de la garde à vue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Contraints et forcés !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Ce texte, vous en débattrez bientôt sur la base d'un projet ambitieux qui fait de l'assistance par un avocat en garde à vue un principe, tout en ménageant les nécessités de l'enquête.

Des affaires récentes ont mis en lumière l'attention toujours vive portée par la société à la justice pénale. Rien de ce qu'elle décide ne lui est indifférent. Et plus que toute autre, les juridictions pénales exercent l'autorité publique et garantissent l'ordre public.

Le principe selon lequel, comme toute juridiction, celles-ci jugent au nom du peuple français est vécu avec une intensité particulière. Cela justifie le rôle éminent du parquet...

M. Jean-Pierre Sueur. - Et son indépendance !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - ...aussi bien que la présence des jurés aux assises.

Le Président de la République nous invite à aller plus loin. Le garde des sceaux ouvrira donc un large débat pour savoir comment renforcer ce lien entre le peuple souverain et sa justice pénale.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Démagogie !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Non pas par méfiance à l'égard des magistrats, dont le professionnalisme et la haute conscience méritent respect, mais pour que nos concitoyens se reconnaissent toujours mieux dans la justice, pour éviter une sorte de schisme insidieux qui couperait le pays légal du pays réel.

Quels délits peuvent donner lieu à des formations de jugement impliquant la participation d'assesseurs issus de la société civile ? Faut-il envisager un seuil de gravité ? Est-ce en première instance ou seulement en appel ? Ne faut-il pas aussi réfléchir au fonctionnement des assises ? Est-il nécessaire d'avoir toujours neuf jurés ou bien peut-on, dans les cas les moins graves, trouver une forme de participation populaire moins lourde ? Enfin, en matière de libération conditionnelle, lorsque le tribunal d'application des peines statue, ne devrait-il pas, dans certains cas très lourds, s'élargir à des non-magistrats ?

Bien sûr, je ne méconnais pas les problèmes matériels. Mais ceux-ci ne peuvent empêcher une réflexion de fond. A ce stade, je ne préjugerai de rien mais je demande à la représentation nationale d'aborder avec le Gouvernement le débat sans a priori.

L'esprit de justice, je le vois aussi dans la mise en oeuvre des révisions de la Constitution votées par le Parlement en 2007 et 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est une avancée démocratique que la gauche n'a jamais osé engager en son temps. (Exclamations à gauche) La loi organique sur le Défenseur des droits, votée au Sénat en juin, sera inscrite à l'ordre du jour de votre assemblée début 2011 pour une mise en place au printemps.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est la mort de la Halde !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Et les deux dernières lois organiques attendues pour l'application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d'État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l'année : il s'agit du référendum d'initiative populaire d'une part et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l'État.

Depuis 2007, nous modernisons le modèle français. Notre espérance nous interdit de piétiner devant les difficultés, d'être indulgents sur nos faiblesses, d'être inutilement divisés. Je refuse toute idée d'usure ou de pause. L'usure est la maladie du découragement ; la pause, la marque des indécis.

Nous nous sommes depuis trop d'années bercés de la certitude de notre grandeur. Nous nous sommes depuis trop d'années nourris de l'illusion qu'une croissance meilleure suffirait à remettre les choses à l'endroit. Sur le rivage du monde, nous avons attendu le retour des vents favorables, en essayant de colmater les brèches les plus périlleuses.

Nicolas Sarkozy a proposé à la France d'assumer les réalités d'un monde qui peut nous déplaire mais qui est le nôtre. Il a proposé de reconstruire notre communauté nationale autour du travail. Il a proposé de donner la priorité à nos forces universitaires et scientifiques, aux entrepreneurs.

Je suis persuadé que cette voie est la bonne. C'est la seule qui s'inscrive dans la fidélité de notre héritage. Les Français savent très bien à quel travail opiniâtre ils doivent le modèle social qui les protège, la culture qui les relie, les paysages qu'ils aiment, la République qu'ils chérissent. Ils savent ce qu'ils doivent aux générations passées, elles qui se sont battues pour la liberté et le progrès.

M. Didier Guillaume. - C'est du Chateaubriand !

M. Jean-Pierre Sueur. - Du pauvre !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - Nous sommes les héritiers de rêves acharnés. Je suis persuadé que ce rêve est vivant ! Les temps changent, les générations passent mais, dans ce Palais du Luxembourg, une voix persiste : celle de l'unité de la nation. D'une nation qui s'est progressivement organisée autour de territoires, d'une langue, d'un État, pour devenir ce qu'est la France d'aujourd'hui : un point ardent dans la géographie du monde.

Renoncer, douter serait se parjurer devant l'Histoire. Ce serait laisser le terrain libre à tous ceux qui avancent des idées fausses et des fausses pistes, ces mirages désastreux que sont le partage du travail, la retraite le plus tôt possible, l'endettement sans fin, la diabolisation du capital, le protectionnisme. (Applaudissements à droite) Cesser d'avancer, ce serait oublier ce que nous avons fait et ce qu'il nous reste à faire.

Notre marche n'est pas finie. Nous devons pouvoir regarder nos concitoyens dans les yeux car nous avons été fidèles à notre projet ! Nous devons les convaincre que le courage des réformes est plus protecteur que la quiétude de l'inaction ! Nous devons être plus crédibles que nos détracteurs et cela exige droiture, solidité et unité ! (Mmes et MM. les sénateurs, à droite et sur plusieurs bancs au centre, se lèvent et applaudissent longuement)

M. le président. - Acte est donné de la déclaration dont il vient d'être donné lecture au Sénat. Le texte de cette déclaration sera publié.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance, suspendue à 15 heures 40, reprend à 15 heures 45.

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Article 22 (Suite)

M. le président, - Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques nosI-177, I-343 et I-381 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de transformer le FMDI. Ce fonds, doté de 500 millions d'euros, a été créé en 2006, à l'initiative du Sénat, afin d'encourager les départements dans leur politique d'insertion. Outre qu'on se demande où vous trouverez le milliard nécessaire, la suppression de la part « mobilisation » du fonds serait une régression.

M. Didier Guillaume. - Au contraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces 150 millions sont bien utiles. Beaucoup de départements jouent le jeu.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Même avis défavorable.

M. Didier Guillaume. - L'augmentation constante des dépenses d'insertion est insupportable pour les départements et le FMDI ne suffit plus. Depuis 2004, l'écart s'est creusé entre ce que les départements versent et ce que l'État compense. Nous proposons donc d'ajouter un milliard d'euros, en attendant la réforme d'ampleur qu'on nous annonce. Ce serait un ballon d'oxygène, en cet annus horribilis 2011 ! (Applaudissements socialistes)

Les amendements nos I-177, I-343 et I-381 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°I-344 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5,4 % » sont remplacés par les taux : « 0,5 % » et « 4,4 % ».

II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - L'écart entre les frais réels et les frais d'assiette perçus par l'État a longtemps été très élevé. La diminution proposée est insuffisante. Il faut restituer aux collectivités ce qui leur revient.

M. le président. - Amendement n°I-475 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

F. - 1. Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B de l'article 4 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;

2. Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B du III de l'article 27 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée » ;

3. Au début du cinquième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 précitée sont insérés les mots : « à l'article 108 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».

M. François Baroin, ministre. - Coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement rectifie des erreurs matérielles... et a dû lui-même être rectifié : avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement du groupe CRC-SPG, contraire au principe du gel des concours de l'État.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. Jean Louis Masson. - J'ai dit ce matin mon hostilité au gel des dotations aux collectivités, véritable régression à laquelle s'ajoute la non-compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Je conçois cet amendement comme une faible compensation de cette décision désastreuse qui a privé la communauté d'agglomération de Metz de 3 millions d'euros ! (Marques d'approbation à gauche)

L'amendement n°I-344 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq. - M. le ministre a parlé d'un amendement de coordination, mais ce n'en est pas un. La loi de finances de l'an dernier a prévu une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle. L'amendement ajoute de nouvelles compensations ! Cela prouve, si besoin était, l'improvisation de cette réforme. Il y aura d'autres corrections car elle a été bâclée !

L'amendement n°I-475 rectifié est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-418, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Zocchetto. - A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les maisons de santé construites par les collectivités doivent l'être sur une commune classée en zone déficitaire.

Cette réglementation trop restrictive est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale.

L'objet de cet amendement est donc d'étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de maisons de santé dans des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire.

La désertification médicale s'aggrave : le nouvel atlas publié hier par le Conseil national de l'ordre en témoigne. Les écarts se creusent entre les territoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre préoccupation est légitime. S'agit-il de maisons de santé destinées à demeurer la propriété des collectivités ? Quel en sera le régime d'occupation ? Je souhaite entendre le Gouvernement : nous ne disposons pas de tous les éléments pour donner un avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Sagesse ; je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable.

M. Jacques Blanc. - Cet amendement répond à un problème réel. La définition des zones déficitaires est incertaine.

M. Adrien Gouteyron. - Dépassée !

M. Jacques Blanc. - Je connais un endroit, en Lozère, où deux des quatre médecins vont bientôt prendre leur retraite ! Les plus jeunes ne resteront que si d'autres s'installent : il faut les attirer ! Les collectivités resteront propriétaires des locaux et encourageront la synergie entre les professionnels de santé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. - La limitation à l'éligibilité au FCTVA était discriminatoire. Je voterai l'amendement.

M. Éric Doligé. - L'enjeu est l'aménagement du territoire. La multiplication des zones administratives est source de complexité. L'État se décharge sur les collectivités du poids de l'aménagement du territoire. Mais j'observe que le coût de cet amendement, comme de beaucoup d'autres, n'est pas chiffré.

M. Thierry Foucaud. - Le problème se pose aussi en ville : les 203 000 médecins sont très mal répartis sur le tout le territoire. Les maisons de santé résolvent certaines difficultés mais il faudra évaluer l'aide que leur apporte l'assurance maladie.

Les revenus d'un professionnel libéral dépendent des ressources des habitants. Il faut donc être vigilant.

M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis de la position de la commission et du Gouvernement. Tout zonage est contestable car il évolue constamment sans que l'on sache prévoir avec assez de précision les évolutions à venir. Ces équipements sont devenus prioritaires pour les collectivités, plus encore que d'autres plus classiques. Il faut soutenir les collectivités.

M. François Fortassin. - Je voterai avec enthousiasme cet amendement qui corrige des inégalités territoriales, qui correspond à un problème réel et qui satisfait aux besoins de la population. Il fait honneur au Sénat.

M. Nicolas About. - Bravo !

L'amendement n°I-418 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 23 bis

M. le président. - Amendement n°I-477, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;

« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;

« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

AIN

1,065814%

AISNE

0,960219%

ALLIER

0,761216%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,548738%

HAUTES-ALPES

0,412301%

ALPES-MARITIMES

1,597940%

ARDECHE

0,753765%

ARDENNES

0,649792%

ARIEGE

0,386859%

AUBE

0,718745%

AUDE

0,734523%

AVEYRON

0,769583%

BOUCHES-DU-RHONE

2,315686%

CALVADOS

1,118208%

CANTAL

0,574784%

CHARENTE

0,618395%

CHARENTE-MARITIME

1,006530%

CHER

0,635762%

CORREZE

0,744933%

CORSE-DU-SUD

0,211689%

HAUTE-CORSE

0,208489%

COTE-D'OR

1,109945%

COTES-D'ARMOR

0,912779%

CREUSE

0,417972%

DORDOGNE

0,775452%

DOUBS

0,870688%

DROME

0,827867%

EURE

0,960111%

EURE-ET-LOIR

0,826922%

FINISTERE

1,040650%

GARD

1,053675%

HAUTE-GARONNE

1,635800%

GERS

0,456544%

GIRONDE

1,784466%

HERAULT

1,289274%

ILLE-ET-VILAINE

1,171365%

INDRE

0,586592%

INDRE-ET-LOIRE

0,958815%

ISERE

1,812596%

JURA

0,694668%

LANDES

0,730860%

LOIR-ET-CHER

0,594564%

LOIRE

1,102820%

HAUTE-LOIRE

0,601668%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,511040%

LOIRET

1,088637%

LOT

0,606282%

LOT-ET-GARONNE

0,517257%

LOZERE

0,413596%

MAINE-ET-LOIRE

1,155629%

MANCHE

0,949928%

MARNE

0,920603%

HAUTE-MARNE

0,589837%

MAYENNE

0,546733%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,038513%

MEUSE

0,532412%

MORBIHAN

0,916215%

MOSELLE

1,553613%

NIEVRE

0,616886%

NORD

3,088974%

OISE

1,110359%

ORNE

0,698562%

PAS-DE-CALAIS

2,174395%

PUY-DE-DOME

1,405251%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,948791%

HAUTES-PYRENEES

0,570737%

PYRENEES-ORIENTALES

0,687283%

BAS-RHIN

1,356669%

HAUT-RHIN

0,910411%

RHONE

1,997669%

HAUTE-SAONE

0,450975%

SAONE-ET-LOIRE

1,034797%

SARTHE

1,043535%

SAVOIE

1,144801%

HAUTE-SAVOIE

1,268622%

PARIS

2,419260%

SEINE-MARITIME

1,706677%

SEINE-ET-MARNE

1,883847%

YVELINES

1,746758%

DEUX-SEVRES

0,641417%

SOMME

1,075487%

TARN

0,658593%

TARN-ET-GARONNE

0,436314%

VAR

1,338480%

VAUCLUSE

0,733995%

VENDEE

0,936378%

VIENNE

0,672894%

HAUTE-VIENNE

0,608419%

VOSGES

0,733034%

YONNE

0,762701%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,219409%

ESSONNE

1,528954%

HAUTS-DE-SEINE

1,994080%

SEINE-SAINT-DENIS

1,927523%

VAL-DE-MARNE

1,523032%

VAL-D'OISE

1,586046%

GUADELOUPE

0,695926%

MARTINIQUE

0,519269%

GUYANE

0,336041%

LA REUNION

1,456386%

TOTAL

100%

».

M. François Baroin, ministre. - Amendement technique.

L'amendement n°I-477, accepté par la commission, est adopté et devient l'article 23 bis.

Article 24

M. le président. - Amendement n°I-478, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

REGIONS

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

4,70

6,64

AQUITAINE

4,39

6,21

AUVERGNE

5,72

8,11

BOURGOGNE

4,12

5,83

BRETAGNE

4,72

6,67

CENTRE

4,27

6,06

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,82

6,84

CORSE

9,63

13,62

FRANCHE-COMTE

5,88

8,31

ILE-DE-FRANCE

12,05

17,05

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,12

5,84

LIMOUSIN

7,98

11,27

LORRAINE

7,23

10,21

MIDI-PYRENEES

4,68

6,62

NORD-PAS DE CALAIS

6,75

9,56

BASSE-NORMANDIE

5,09

7,19

HAUTE-NORMANDIE

5,02

7,11

PAYS DE LOIRE

3,97

5,63

PICARDIE

5,30

7,48

POITOU-CHARENTES

4,19

5,94

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,93

5,55

RHONE-ALPES

4,13

5,84

M. François Baroin, ministre. - Coordination.

L'amendement n°I-478, accepté par la commission, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°I-483, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

II. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

2,12 €

par le montant :

2,14 €

III. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

1,50 €

par le montant :

1,52 €

IV. - Alinéa 18

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

V. - Alinéa 23

Rédiger ainsi ce tableau :

Département

Pourcentage

Ain

0,362040

Aisne

1,213746

Allier

0,513012

Alpes-de-Haute-Provence

0,173250

Hautes-Alpes

0,104612

Alpes-Maritimes

1,734809

Ardèche

0,415336

Ardennes

0,508498

Ariège

0,203907

Aube

0,805146

Aude

0,844730

Aveyron

0,163066

Bouches-du-Rhône

4,011284

Calvados

0,887766

Cantal

0,057728

Charente

0,591509

Charente-Maritime

0,837422

Cher

0,523029

Corrèze

0,215395

Corse-du-Sud

0,108725

Haute-Corse

0,254617

Côte-d'Or

0,342088

Côtes-d'Armor

0,503804

Creuse

0,095275

Dordogne

0,472985

Doubs

0,793751

Drôme

0,554032

Eure

0,696435

Eure-et-Loir

0,580008

Finistère

0,565479

Gard

1,430377

Haute-Garonne

0,995954

Gers

0,155419

Gironde

1,597602

Hérault

1,791161

Ille-et-Vilaine

0,720395

Indre

0,214775

Indre-et-Loire

0,583001

Isère

0,725249

Jura

0,287465

Landes

0,308038

Loir-et-Cher

0,322369

Loire

0,644922

Haute-Loire

0,151249

Loire-Atlantique

1,133266

Loiret

1,169086

Lot

0,190828

Lot-et-Garonne

0,586970

Lozère

0,024094

Maine-et-Loire

0,831829

Manche

0,377190

Marne

0,801815

Haute-Marne

0,294721

Mayenne

0,304349

Meurthe-et-Moselle

0,901565

Meuse

0,312918

Morbihan

0,543932

Moselle

1,190266

Nièvre

0,272877

Nord

7,326826

Oise

1,632086

Orne

0,350529

Pas-de-Calais

5,554544

Puy-de-Dôme

0,561661

Pyrénées-Atlantiques

0,549580

Hautes-Pyrénées

0,270693

Pyrénées-Orientales

1,237840

Bas-Rhin

1,747906

Haut-Rhin

0,690632

Rhône

0,988374

Haute-Saône

0,390239

Saône-et-Loire

0,521447

Sarthe

0,775873

Savoie

0,201603

Haute-Savoie

0,351105

Paris

1,059504

Seine-Maritime

2,302995

Seine-et-Marne

1,852326

Yvelines

0,760062

Deux-Sèvres

0,389065

Somme

0,997855

Tarn

0,551439

Tarn-et-Garonne

0,266221

Var

1,207853

Vaucluse

0,928264

Vendée

0,327332

Vienne

0,687337

Haute-Vienne

0,464980

Vosges

0,520301

Yonne

0,497110

Territoire de Belfort

0,251539

Essonne

1,266037

Hauts-de-Seine

1,066043

Seine-Saint-Denis

3,968776

Val-de-Marne

1,680460

Val-d'Oise

1,991258

Guadeloupe

3,138412

Martinique

2,145776

Guyane

3,143271

Réunion

7,384113

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003571

TOTAL

100

VI. - Alinéa 26

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

et remplacer le montant :

6 254 807 €

par le montant :

11 553 281 €

VII. - Alinéa 28

Remplacer le montant :

41 091 934 €

par le montant :

40 943 896 €

VII. - Alinéa 29

Remplacer le montant :

10 721 052 €

par le montant :

2 409 590 €

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.

XI. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :

XII. - Alinéa 35

Rédiger ainsi ce tableau :

Départements

Montant à verser

(en euros)

(col. A)

Montant à verser

(en euros)

(col. B)

Diminution de produit versé

(en euros)

(col. C)

Montant à verser

(en euros)

(col. D)

TOTAL

AIN

0

229 835

0

905 736

1 135 571

AISNE

0

561 106

0

555 616

1 116 722

ALLIER

0

250 774

0

263 768

514 542

ALPES DE HAUTE PROVENCE

90 877

0

0

0

90 877

HAUTES ALPES

54 873

0

0

0

54 873

ALPES MARITIMES

0

1 283 364

0

3 620 782

4 904 146

ARDECHE

0

437 401

0

1 253 243

1 690 644

ARDENNES

266 729

0

0

0

266 729

ARIEGE

106 958

0

0

0

106 958

AUBE

0

1 354 913

0

2 456 688

3 811 601

AUDE

0

907 597

0

1 485 434

2 393 031

AVEYRON

0

48 352

0

315 913

364 265

BOUCHES DU RHONE

2 104 093

0

0

0

2 104 093

CALVADOS

0

243 545

0

467 081

710 626

CANTAL

30 281

0

0

0

30 281

CHARENTE

0

470 263

0

688 981

1 159 244

CHARENTE MARITIME

0

322 910

0

246 880

569 790

CHER

0

468 582

0

721 327

1 189 909

CORREZE

0

143 146

0

198 151

341 297

CORSE DU SUD

57 031

0

0

0

57 031

HAUTE CORSE

133 557

0

0

0

133 557

COTE D'OR

179 440

0

0

0

179 440

COTES D'ARMOR

0

194 898

0

709 035

903 933

CREUSE

49 976

0

0

0

49 976

DORDOGNE

0

186 176

0

544 457

730 633

DOUBS

0

888 016

0

1 800 141

2 688 157

DROME

0

0

-151 322

59 571

-91 751

EURE

365 310

0

0

0

365 310

EURE ET LOIR

0

736 674

0

1 261 103

1 997 777

FINISTERE

0

0

-333 552

293 688

-39 864

GARD

0

215 445

0

586 624

802 069

HAUTE GARONNE

522 421

0

0

0

522 421

GERS

0

121 525

0

307 481

429 006

GIRONDE

0

0

-125 699

2 651 971

2 526 272

HERAULT

0

0

-458 690

728 422

269 732

ILLE ET VILAINE

0

138 860

0

1 018 427

1 157 287

INDRE

112 659

0

0

0

112 659

INDRE ET LOIRE

0

117 089

0

583 669

700 758

ISERE

380 425

0

0

0

380 425

JURA

379 312

0

788 205

1 167 517

LANDES

161 579

0

0

0

161 579

LOIR ET CHER

169 096

0

0

0

169 096

LOIRE

0

0

-132 914

549 809

416 895

HAUTE LOIRE

79 336

0

0

0

79 336

LOIRE ATLANTIQUE

0

0

-193 130

1 591 762

1 398 632

LOIRET

0

2 210 940

0

4 541 757

6 752 697

LOT

0

175 929

0

273 730

449 659

LOT ET GARONNE

0

824 121

0

1 563 296

2 387 417

LOZERE

12 638

0

0

0

12 638

MAINE ET LOIRE

0

491 618

0

1 118 109

1 609 727

MANCHE

197 853

0

0

0

197 853

MARNE

420 587

0

0

0

420 587

HAUTE MARNE

0

248 813

0

410 256

659 069

MAYENNE

0

467 100

0

832 883

1 299 983

MEURTHE ET MOSELLE

472 910

0

0

0

472 910

MEUSE

164 139

0

0

0

164 139

MORBIHAN

0

305 689

0

1 125 656

1 431 345

MOSELLE

624 346

0

0

0

624 346

NIEVRE

143 136

0

0

0

143 136

NORD

0

4 464 161

0

5 642 549

10 106 710

OISE

0

1 923 064

0

3 230 173

5 153 237

ORNE

0

180 927

0

309 371

490 298

PAS DE CALAIS

0

6 382 351

0

10 648 107

17 030 458

PUY DE DOME

0

0

-155 582

62 234

-93 348

PYRENEES ATLANTIQUES

0

0

-122 518

744 653

622 135

HAUTES PYRENEES

0

145 986

0

623 055

769 041

PYRENEES ORIENTALES

0

541 361

0

501 024

1 042 385

BAS RHIN

0

2 118 498

0

4 207 528

6 326 026

HAUT RHIN

362 267

0

0

0

362 267

RHONE

518 446

0

0

0

518 446

HAUTE SAONE

0

326 898

0

489 920

816 818

SAONE ET LOIRE

0

272 673

0

558 770

831 443

SARTHE

0

534 797

0

729 398

1 264 195

SAVOIE

0

0

-254 181

340 575

86 394

HAUTE SAVOIE

0

0

-16 081

596 864

580 783

PARIS

555 756

0

0

0

555 756

SEINE MARITIME

0

755 084

0

1 596 382

2 351 466

SEINE ET MARNE

0

1 294 679

0

1 779 406

3 074 085

YVELINES

398 686

0

0

0

398 686

DEUX SEVRES

0

277 355

0

385 263

662 618

SOMME

523 419

0

0

0

523 419

TARN

0

646 945

0

1 457 437

2 104 382

TARN ET GARONNE

139 645

0

0

0

139 645

VAR

0

0

-465 921

478 788

12 867

VAUCLUSE

486 915

0

0

0

486 915

VENDEE

171 700

0

0

0

171 700

VIENNE

0

411 800

0

514 487

926 287

HAUTE VIENNE

0

318 937

0

626 380

945 317

VOSGES

272 920

0

0

0

272 920

YONNE

0

497 628

0

796 640

1 294 268

TERRITOIRE DE BELFORT

0

149 825

0

351 449

501 274

ESSONNE

664 091

0

0

0

664 091

HAUTS DE SEINE

559 186

0

0

0

559 186

SEINE SAINT DENIS

0

2 298 187

0

3 198 095

5 496 282

VAL DE MARNE

0

862 979

0

2 547 414

3 410 393

VAL D'OISE

0

2 115 768

0

3 599 002

5 714 770

TOTAL METROPOLE

11 553 281

40 943 896

-2 409 590

82 534 616

132 622 203

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit d'améliorer la compensation aux départements des dépenses du RSA. Une mission d'inspection supervisera les frais de chacun.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable et je retire mon amendement n°I-22. Je vous renvoie au rapport écrit : il y a des progrès à faire dans certains départements sur la comptabilité du RSA. C'est pourquoi il a fallu réajuster la compensation. Le Gouvernement respecte exactement ses obligations.

L'amendement n°I-22 est retiré.

L'amendement n°I-483 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°I-353 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-407, présenté par MM. Retailleau, Darniche et Merceron.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Compensation de pertes de bases

« Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant, suite à une catastrophe naturelle, de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'éligibilité d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à cette compensation est décidée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette compensation peut ne porter que sur l'une ou sur deux seulement de ces taxes directes locales.

« Les collectivités territoriales déclarées éligibles à la compensation bénéficient, sur la ou les taxes compensées, d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée,

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente,

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année,

« - la quatrième année, à 50 % de l'attribution reçue l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Darniche. - Suite à la tempête Xynthia, certaines communes, comme La Tranche-sur-Mer ou L'Aiguillon-sur-Mer, ont perdu des ressources fiscales. La population devra-t-elle subir une hausse des impôts locaux ? M. Hortefeux s'est déclaré favorable à la compensation que nous proposons et qui serait dégressive sur quatre ans. Une proposition de loi sera bientôt déposée à ce sujet : il s'agit donc d'un amendement d'appel, sur lequel nous attendons un avis de principe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La mission d'information présidée par M. Retailleau et dont le rapporteur est M. Anziani a achevé ses travaux en juillet 2010 mais de lourdes pressions s'exercent encore sur les élus : c'est bien compréhensible. L'amendement pose des problèmes juridiques : la délégation au pouvoir réglementaire n'est-elle pas trop large ? S'il était encore là, M. Charasse vous rappellerait avec véhémence les responsabilités du législateur.

N'y a-t-il pas un risque d'inégalité de traitement avec les communes victimes d'accidents technologiques, comme Toulouse avec la catastrophe d'AZF ?

De plus, divers dispositifs existent pour venir en aide aux collectivités sinistrées ; faut-il créer un dispositif supplémentaire ?

Enfin, la mesure n'est pas chiffrée et ce que l'on verserait à l'un, on le prendrait à l'autre... Bref, la commission a besoin d'être éclairée.

M. François Baroin, ministre. - L'État a consenti un effort considérable en faveur des victimes de la tempête Xynthia. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission sollicite son retrait.

M. Philippe Darniche. - C'est l'État qui a délimité les zones noires où les maisons vont disparaître ! Nous avons été sensibles à la sollicitude manifestée à l'égard des familles. Le Président de la République s'est déplacé et a annoncé que les maisons seraient rachetées au prix du marché de l'année précédente : c'est unique dans les annales ! Mais les collectivités sont en mauvaise passe. Je retire l'amendement, persuadé que la proposition de loi qui résultera des travaux de la mission permettra de trouver une solution.

L'amendement n°I-407 est retiré.

Article 26

M. le président. - Amendement n°I-479, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement ouvre le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents.

Il s'agit de simplifier le versement des aides financières et de rendre le Faru plus opérationnel.

M. le président. - Amendement n°I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

8 millions d'euros

par le montant :

12 millions d'euros

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Faru me pose problème. Son intitulé le rend sympathique mais la sous-consommation des crédits est importante. En parcourant la liste des opérations recensées, on relève des choses étranges : Boulogne-Billancourt sait très bien tirer parti de l'existence du fonds et consomme 8 % de ses crédits ; en revanche, Lille reçoit 152,20 euros, et Pierre-Bénite, 124 ! (Sourires)

La commission des finances vous propose donc d'employer un instrument fruste, mais efficace : le rabot. Cet amendement tend à fixer à 12 millions d'euros, au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le Faru en faveur de la DGF.

Il faut racler les fonds de tiroir pour en sortir les sommes inutilisées : si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions, elles ne les laisseraient pas dormir !

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Dans une grande agglomération, il y a des incendies et des problèmes de relogement des SDF en hiver ; il y a beaucoup d'incendies à Boulogne...

Le texte du Gouvernement ne crée pas de dépenses et simplifie les jeux d'écriture : je le voterai.

En ce qui concerne la dotation du Faru, je ne m'opposerai pas au prélèvement de 12 millions : je voterai l'amendement de la commission.

Mme Nicole Bricq. - Les deux amendements se contredisent. Celui du Gouvernement élargit l'accès au Faru puisque les EPCI pourront en bénéficier. M. le rapporteur général supprime les crédits du Faru.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour les donner à la DGF !

Mme Nicole Bricq. - Le Faru est utile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si c'était le cas, il consommerait ses crédits !

Mme Nicole Bricq. - M. Marini veut transférer 4 millions à la DGF, mais c'est de la gymnastique, voire de la gesticulation. (M. Phillipe Marini, rapporteur général, le conteste) Tout cela relève du court terme.

M. Denis Badré. - Les deux amendements ne sont pas contradictoires : l'amendement du Gouvernement raccourcit les circuits ; celui de la commission est de bonne gestion : il faut utiliser l'argent qui dort !

L'amendement n°I-479 est adopté.

L'amendement n°I-23 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

L'article 27 est adopté, ainsi que l'article 28.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-65, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - A l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement a pour objet, via un toilettage législatif, de pallier le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont la conséquence directe est que les Sociétés d'investissement à capital fixe (Sicaf) n'ont plus de régime fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très heureuse initiative : favorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°I-65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°I-345, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet article accélère la dilapidation du patrimoine immobilier de l'État.

Faute de crédits, les universités seront contraintes, pour développer leurs fonds propres et pour survivre, de céder leurs locaux à des acteurs privés. Ainsi la RGPP sacrifie-t-elle l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand on cède du capital, on peut soit rembourser sa dette, soit investir. La commission ne saurait accepter la suppression de l'article, même s'il aurait pu être plus ambitieux.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-345 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

20 % en 2012 et 25 % en 2013

par les mots :

20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, j'ai le plaisir de cosigner deux amendements avec Mme Bricq, rapporteur spécial en charge de la politique immobilière.

Cet amendement fixe le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'État pour l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014, et pas seulement jusqu'en 2013. En 2014, il faudrait se situer à 30 %.

M. le président. - Amendement n°I-25, présenté par M. Marini et Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, jusqu'à la même date

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement aligne le régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense.

Actuellement, ces deux catégories de produits de cessions domaniales sont les seules à bénéficier d'une exonération de contribution au désendettement.

Il serait équitable d'aligner les deux ministères.

M. François Baroin, ministre. - La logique de l'amendement n°I-25 est implacable. Favorable. A mon arrivée au ministère, j'ai augmenté le taux mais il est un peu tôt pour aller jusqu'en 2014. Je suis donc réservé sur l'amendement n°I-24. Nous avons 1 000 biens immobiliers que nous pouvons céder ; il ne s'agit pas de vendre les bijoux de famille mais d'optimiser notre patrimoine. Une évolution progressive du taux est souhaitable. Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous verrons cela en CMP. (Mme Nicole Bricq approuve)

L'amendement n°I-24 est adopté ainsi que l'amendement n°I-25.

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose de s'en tenir au droit existant, et donc ne pas créer de nouvelles exceptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l'État doit être affectée au désendettement.

Nous refusons donc les deux exceptions en faveur des universités et des projets immobiliers sur le plateau de Saclay.

Outre la question de principe, la mesure prévue est source d'inégalités entre universités puisque les possibilités de cessions varient d'un établissement à l'autre.

Enfin, la nécessité de reverser intégralement les produits de l'État aux établissements en cause, n'est pas établie, vu les efforts financiers déjà consentis par l'État en faveur de l'immobilier de ces établissements.

Le pôle de Saclay reçoit du plan « Campus » 34 millions par an, produit escompté du placement des 850 millions attribués à titre de dotation non consomptible ; il recevra la majeure partie du milliard levé par l'« emprunt national ».

Les établissements qui auront bénéficié d'une dévolution de patrimoine devraient recevoir de l'État, chaque année, une contribution aux nouvelles charges immobilières qui résulteront pour eux de ce transfert. Dès lors que l'État participera aux frais d'entretien du patrimoine des universités une fois qu'il sera dévolu, il n'est pas illégitime qu'aujourd'hui, avant la dévolution, il conserve à son profit, pour l'affecter à son désendettement, une fraction du produit de la cession des immeubles.

Nous devons faire un signe pour montrer que dès que nous le pouvons, nous faisons un effort partout.

M. François Baroin, ministre. - L'enseignement supérieur fait partie des priorités sanctuarisées dans ce budget. Cet amendement n'est donc pas opportun. Retrait.

M. Philippe Adnot. - Je suis tiraillé entre l'amitié que je porte au rapporteur général et à M. le ministre mais je n'oublie pas le rapport que j'ai rédigé avec M. Jean-Léonce Dupont. Si nous ne votons pas cet amendement d'équité, nous donnerons un mauvais signe aux universités qui sont dans des situations très différentes.

Mme Nicole Bricq. - J'ai cosigné les deux amendements précédents, mais pas celui-ci, car le problème est plus compliqué. Cet amendement a un objectif louable : il vise à réduire les inégalités entre universités. Mais c'est la loi LRU qui les a provoquées !

Je ne suis pas sûre que votre amendement permettra d'y remédier.

M. Denis Badré. - La commission spéciale qui s'est constituée sur le projet de loi sur le Grand Paris s'était interrogée sur la question des universités. Il ne faut pas braquer toutes les universités contre Saclay qui bénéficie déjà d'avantages importants. Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait ? Je ne sais... je voudrais être agréable au ministre, mais j'ai reçu des soutiens que je ne voudrais pas décevoir.

Nous pourrions en reparler en CMP. Il faut laisser l'Assemblée nationale affirmer ses convictions.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°I-179, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Le Gouvernement veut créer un nouveau compte d'affectation spéciale. Il s'agit d'un tour de passe-passe, destiné à prélever 35 millions sur le produit des amendes forfaitaires destiné aux collectivités.

Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette pratique. Mais vous profitez de la création de ce compte d'affectation spécial pour pérenniser cette pratique. Le Gouvernement qui veut financer l'installation de caméras de vidéosurveillance laissera peu de crédits à la prévention. Ce prélèvement critiqué par les deux rapporteurs généraux est une forme de débugétisation du financement du Fonds. Ses comptes étant à la dérive, l'État n'assume plus ses missions régaliennes. On ne peut accepter que le Gouvernement touche à ces crédits destinés aux collectivités.

M. le président. - Amendement n°I-347, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - Ce prélèvement de 35 millions est scandaleux. L'Agence nationale pour la cohésion sociale n'a pas vocation à pallier les défaillances de l'État.

M. le président. - Amendement n°I-28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 22

Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions à 25 millions le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires hors radars, en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

L'article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation et prévoit de pérenniser ce prélèvement, lequel n'est pas conforme aux principes de la Lolf et favorise « l'agencisation » de l'État.

De plus, le prélèvement est d'un montant largement supérieur à ceux consacrés par le FIPD au soutien des collectivités territoriales qui mettent en place un dispositif de vidéosurveillance : 50 millions prélevés en 2007 pour seulement 13 millions consacrés à la vidéosurveillance et 35 millions prélevés en 2008 et 2009 pour respectivement 12 millions et 15 millions consacrés à la vidéosurveillance.

Les actions menées grâce au FIPD ont beau être nécessaires, leur mode de financement n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi votre commission des finances vous propose, comme elle l'avait fait lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année 2009, de diminuer le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins.

M. le président. - Amendement n°I-275, présenté par M. Dallier.

Alinéa 23

Au début, insérer les mots :

Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville,

M. Philippe Dallier. - Le FIPD aide les communes à financer la vidéosurveillance et des actions de prévention de la délinquance. Or, ces dernières diminuent d'année en année, bien qu'elles soient parfois inscrites dans les contrats de cohésion sociale.

Il faut sanctuariser le financement des actions des collectivités et des associations.

M. le président. - Amendement n°I-346, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

M. Thierry Foucaud. - Amendement de précision. Le rapporteur général lui-même parle de « vidéosurveillance » et non de « vidéoprotection ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable aux amendements n°sI-179 et I-347 qui sont trop extrêmes. Sur l'amendement n°I-275, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à savoir quel terme il faut utiliser, cela me rappelle le débat que nous avons eu au conseil municipal de Compiègne.

M. Daniel Raoul. - Une ville où Il y a un hippodrome ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait, mais qui n'a pas besoin de vidéosurveillance !

Au conseil j'ai entendu des représentants de la gauche me dire que le terme de « vidéoprotection » était préférable en raison de sa connotation plus positive, moins répressive. Je ne sais que penser. L'amendement n°I-346 ne me semble pas indispensable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable sur les amendements n°sI-174 et I-347 : la vidéoprotection doit être financée.

Retrait de l'amendement n°I-28: 25 millions ne suffiront pas.

Avis défavorable à l'amendement n°I-275.

Enfin, sur le terme à employer, la distinction n'est pas que théorique. L'idée de la vidéoprotection, c'est le partenariat entre l'État, qui maintient l'ordre, et les collectivités, qui veillent à la tranquillité de leurs administrés. Cette coordination est rassurante pour les populations.

M. Gérard Miquel. - Il faut respecter la Lolf.

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-347.

L'amendement n°I-28 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Je regrette l'avis défavorable car cet amendement ne mange pas de pain : il demande seulement que les engagements pris vis-à-vis des collectivités et des associations soient tenus.

Sur le financement de la vidéosurveillance, l'État se donne le beau rôle : il ne finance que 8 % de l'investissement et ne contribue aucunement aux frais de fonctionnement ; j'ai perdu, en cinq ans, trois fois plus, en subventions qu'en aide à la vidéosurveillance. Il y a des limites !

L'État va aider Marseille à s'équiper et d'après le journal 20 minutes, tous les crédits nationaux iraient à cette ville !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une galéjade !

M. Philippe Dallier. - La situation n'est pas non plus brillante en Seine-Saint-Denis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle n'est guère meilleure dans l'Oise !

L'amendement n°I-275 est adopté.

L'amendement n°I-346 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Alinéa 17

Remplacer les mots :

de 53 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,

II. Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

de 47 %

par les mots :

, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,

III. Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.

« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est un peu amusant : il s'agit de partager des amendes de police, les amendes forfaitaires, étant perçues au profit des collectivités territoriales, et les amendes majorées, au profit de l'État.

Avec la généralisation des PV électroniques, quelle sera la part respectivement versée aux collectivités et à l'État ?

Normalement, les recettes des collectivités devront mécaniquement augmenter. Or, l'article 31 propose de figer la proportion actuelle : 47 % pour l'État et 53 % pour les collectivités. Il serait préférable de prendre la situation réelle en compte. Les services administratifs semblent vouloir se livrer à un tout petit hold-up ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement ne se livre pas à un hold-up.

M. Daniel Raoul. - Juste à un racket.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement accélère la modernisation des procès-verbaux. Il s'agit d'un progrès notable, grâce à une recette dynamique qui est hors enveloppe normée. Avec la création du compte d'affectation spéciale, toute hausse du produit des amendes va profiter aux collectivités. En 2013, elles devraient percevoir 50 millions de plus. Quand vous parlez de hold-up...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas un hold-up violent...

M. François Baroin, ministre. - Le volume des amendes majorées va en outre se réduire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas convaincu. Les procès-verbaux électroniques offrent un meilleur rendement. D'abord parce que les indulgences seront plus difficiles. Comment solliciter l'indulgence d'un ordinateur ? On peut espérer 10 % de rendement de plus.

Il y a une règle : les amendes forfaitaires aux collectivités et les amendes majorées à l'État. Je trouve que l'attitude de l'État est un peu gagne-petit.

M. François Baroin, ministre. - J'insiste : cette recette dynamique sera hors enveloppe normée.

L'amendement n°I-27 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Article 31

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

130

par le nombre :

160

et le nombre :

30

par le nombre :

60

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

332

par le nombre :

362

et le nombre :

130

par le nombre :

160

III. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Alors que les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007, la part attribuée aux départements n'a pas évolué.

Il convient donc d'augmenter de 30 millions la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques, attribuée aux départements.

Nous avons voté un amendement du même type l'an passé mais qui a été supprimé en CMP.

L'amendement n°I-382 est retiré.

M. François Fortassin. - Depuis 2007, le produit des radars a augmenté de près de 45 % : c'est n'est peut-être pas un hold up mais le jackpot !

Les départements connaissent de grandes difficultés financières. Il convient donc de leur transférer 10 millions, mais plus, si vous le souhaitez. (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons abordé cette question diverses fois. Cet article prévoit d'affecter 130 millions aux collectivités, dont 30 aux départements. L'équilibre a été difficile à trouver. J'ai tendance à penser qu'il ne faut pas rouvrir ce débat. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Gérard Miquel. - Vous connaissez la situation financière des conseils généraux. Nous demandons un petit geste de 30 millions. Ce n'est pas grand-chose par rapport au déficit du secteur social. Ce simple rattrapage depuis 2008 ne déséquilibrera pas le budget.

M. Éric Doligé. - Le Gouvernement me met dans une situation difficile. Dans les départements, les radars ne sont plus situés que sur les routes départementales mais seul l'État voit ses recettes s'accroître, alors que nos charges augmentent après le transfert des routes nationales ! Je voterai l'amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous pourrions nous accorder d'ici l'an prochain sur le principe suivant : le produit de l'amende est perçu par la collectivité dont relève la route concernée. La situation actuelle est absurde !

M. François Fortassin. - Ma demande était symbolique. La plupart des radars sont sur les routes départementales : que l'État perçoive seul l'excédent de recettes est une mauvaise manière !

M. Ambroise Dupont. - Est-il juste que les départements où la circulation est intense profitent plus que les autres des radars financés par l'État ? Je précise que je préside la commission des finances de mon département.

L'amendement n°I-180 est adopté.

(On s'en félicite sur les bancs socialistes)

L'amendement n°I-382 devient sans objet.

L'article 31, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par Mme Klès et MM. C. Gautier et Le Menn.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prévention de la délinquance », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu'une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la prévention de la récidive, à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention des violences intrafamiliales. »

II. - L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

Mme Virginie Klès. - Le nombre d'atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s'élevait à plus de 2 millions en 2009. Le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique reste, quant à lui, en légère augmentation. Une grande part de ces actes est commise par des mineurs, que nous ne pouvons abandonner à leur triste sort.

Nous proposons de faire financer le FIPD par les assurances, car la délinquance a un coût. Les fonds actuels sont presque exclusivement consacrés à la vidéosurveillance, qui n'est pas un outil de prévention à proprement parler.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un amendement semblable a été discuté le 9 septembre dans le cadre de la Llopsi ; il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, en attendant une réflexion plus approfondie sur le sujet. Elle n'a sans doute pas eu le temps de se mener : retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Virginie Klès. - Il y a urgence ; chaque fois, on nous renvoie à plus tard, en incitant à approfondir la réflexion. Je ne comprends pas.

L'amendement n°I-181 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 5.

L'article 32 est adopté.

M. le président. - Il reste 56 amendements à examiner dans le cadre de la première partie, et la séance devra être levée à 1 heure.

Amendement n°I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 229-9 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »

II. - Le III de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

« III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et en 2012, par l'affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »

III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.

Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, le 30 juin 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement important résulte d'un an de travail de la commission des finances et du groupe de travail animé avec une grande efficacité par Mme Keller. Il a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des quotas carbone européens.

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, l'Union européenne a mis en place, en son sein, un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Sur la période 2008-2012, chaque État dispose d'une quantité de quotas qu'il distribue à ses sites industriels les plus émetteurs de tels gaz, selon des modalités fixées dans un plan national d'allocation (PNAQ). Ce plan prévoit aussi une réserve pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés pendant cette période, ainsi que pour les extensions de sites existants.

Or, en élaborant son plan, la France a mal calibré cette réserve, (M. Daniel Raoul le confirme) qui est désormais vide ou proche de l'être. Si rien n'est fait, les nouveaux entrants auraient à acquérir sur le marché des quotas pour l'ensemble de leurs émissions, alors que leurs concurrents déjà installés recevraient les leurs gratuitement ; la mise en oeuvre de certains projets risque d'être retardée, voire annulée.

L'état des finances publiques rend difficilement envisageable que l'État acquière lui-même les quotas nécessaires sur le marché -il en va de plus de 400 millions d'euros. Cet amendement propose d'alimenter, en 2011 et en 2012, le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », habilité à abonder la réserve, d'une part par le produit d'une fraction de quotas que l'État délivrerait à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d'échange ; d'autre part, si nécessaire, par tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, figurant dans le projet Nome, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2011. Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l'ordre de 430 millions d'euros sur deux ans.

M. e ministre m'opposera le droit communautaire et l'avis de la Commission européenne, mais celle-ci a déjà été condamnée par la CJUE pour abus de pouvoir dans ce domaine. L'avis reste dans le cadre de la directive, et j'espère que le Gouvernement saura faire valoir les droits de la France.

M. le président. - Sous-amendement n°I-471 rectifié à l'amendement n°I-29 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel.

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

et en 2012

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en 2012, par l'affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État » du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d'enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE

II. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

pour les années 2011 et 2012

par les mots :

pour l'année 2011

Mme Christiane Hummel. - Pour 2011, il ne semble pas y avoir d'autre solution, au-delà de l'affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, que de revenir sur le principe d'une attribution gratuite des quotas telle que prévue par le plan national de quotas ; mais il existe pour 2012 une solution moins préjudiciable pour les industriels participant au système d'échange de quotas d'émissions : le produit de la mise aux enchères d'une partie des quotas prévue par la directive 2009/29/CE pour la période 2013-2020, mise aux enchères très probablement effective dès 2012.

M. le président. - Sous-amendement n°I-474 à l'amendement n°I-29 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Keller.

Amendement n° I-29

I. - Alinéa 5

Après les mots :

de finances pour 2011

insérer les mots :

, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.

Mme Fabienne Keller. - Ce sous-amendement vise à compléter le financement de la réserve pour les nouveaux entrants : l'État a distribué trop généreusement ses quotas aux industries existantes. Je propose de réduire les quotas attribués aux sites dont l'activité a fortement baissé, comme la raffinerie Total de Dunkerque. Il ne s'agit pas de s'adapter à toutes les fluctuations. La situation actuelle incite à maintenir artificiellement des sites.

Nous ne craignons pas la sanction communautaire : c'est la dissymétrie du dispositif et le cas des énergéticiens qui avaient provoqué en 2008 l'ire de la Commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Keller pose une question judicieuse : l'allocation des quotas se fonde sur l'état des industries en 2007 mais si un site réduit son activité, il conserve les mêmes quotas et peut en céder sur le marché pour en tirer des profits ! L'industriel pourrait même fermer un site ici et en ouvrir un autre là en tant que nouvel entrant...

Mme Nicole Bricq. - Il peut le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Hummel et la commission de l'économie partagent les orientations de la commission des finances mais envisagent une autre solution pour 2012. Avis favorable, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sur ce sujet très technique.

M. François Baroin, ministre. - Je partage les préoccupations de la commission : il faut trouver une autre source de financement pour la réserve des nouveaux entrants. La piste que vous proposez est prometteuse mais juridiquement risquée. Sagesse, comme sur l'amendement de Mme Keller. En revanche, la mise aux enchères n'est pas certaine. Je souhaite le retrait de l'amendement de Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel. - Si la mise aux enchères n'est pas assurée, la commission de l'économie poursuivra sa réflexion.

Le sous-amendement n°I-471 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°I-474 est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général prend acte que le dispositif de 2008 est inopérant. Il reprend son idée ancienne de mettre dès maintenant des quotas aux enchères : nous y sommes favorables. Le ministre a évoqué Bruxelles : nous verrons bien.

L'amendement n°I-29, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 33

M. Bernard Vera. - Cet article propose de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes d'équilibre et d'aménagement du territoire ; il prévoit ainsi la création d'une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs, affectée à un nouveau compte d'affectation spéciale.

Certaines lignes exploitées par la SNCF sont lourdement déficitaires -190 millions d'euros pour 2009. Leur équilibre financier repose sur l'existence d'une péréquation interne à la SNCF, des lignes à grande vitesse vers les lignes Corail.

À entendre le Gouvernement, le Règlement européen dit OSP conduit à assimiler les lignes d'équilibre du territoire à une obligation de service public, susceptible de faire l'objet d'une compensation par l'État. Le monopole actuel de la SNCF sur ces lignes implique une contractualisation. En outre l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires internationaux de voyageurs préfigurerait celle des services nationaux, ce qui entamerait la capacité de la SNCF à financer les pertes de Corail. Mais le Règlement n'impose pas la mise en concurrence ; il n'est pas nécessaire de s'y préparer.

Que l'État devienne l'autorité organisatrice des TET, pourquoi pas... Mais la SNCF sera le principal financeur. En contrepartie, on annonce un assouplissement des tarifs du TGV. Nous plaidons pour que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis de la SNCF et demandons la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°I-348, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - L'amendement est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article est nécessaire pour assurer une mutualisation financière, naguère interne à la SNCF, mais qui n'était plus conforme au droit européen. Le CAS est un instrument de transparence budgétaire, qui incite à réduire le déficit des trains d'équilibre territorial. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Louis Carrère. - J'ai longtemps été responsable des TER dans une région. Par le biais de ce fonds, on finira par faire participer les régions, les TER devant se substituer aux Corail disparus. J'attends des explications.

L'amendement n°I-348 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-461, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 302 bis ZC. - I. - Il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale », exigible le 1er janvier de chaque année.

« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.

« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des dispositions des articles L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'État.

« II. - La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 2 et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.

« IV. - Lorsque qu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.

« V. - La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZF. - I. - 1. Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires », exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :

« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;

« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

« II. - 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du a du I, et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.

« 2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.

« III. - Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.

« IV. - La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

III. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;

b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;

c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;

2° En dépenses :

a) Les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État ;

b) Les contributions de l'État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.

IV. - Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d'euros.

M. François Baroin, ministre. - L'amendement vise à rééquilibrer les contributions au financement du secteur ferroviaire. Les TGV ne représentent qu'un quart de l'activité de la SNCF.

L'amendement n°I-273 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable. Mais il faut éviter qu'une augmentation des revenus du CAS ne réduise pas l'incitation à réduire le déficit d'exploitation des TET.

M. François Baroin, ministre. - Je rassure le rapporteur général.

M. Jean-Louis Carrère. - Je m'y attendais : une nouvelle taxe pèsera sur la SNCF, qui répercutera sur les tarifs et supprimera les lignes les moins rentables ; les collectivités devront alors prendre le relais...

L'amendement n°I-461 est adopté et devient l'article 33.

Article 34

M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 euros » est remplacé par le tarif : « 7,32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l'année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l'année.

L'amendement n°I-272 n'est pas défendu.

M. François Baroin, ministre. - Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire...

L'amendement n°I-30 est retiré.

L'article 34 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-445 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

2° Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes et annexées aux locaux visés aux 1° à 3° destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;

c) Au 2° bis, après les mots : « les locaux administratifs », sont insérés les mots : « et les surfaces de stationnement » ;

d) Le 3° est complété par les mots : « , et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux. » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

« 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :

« 1° première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

« 2° deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. Le périmètre de l'unité urbaine de Paris est délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;

« 3° troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.

« Par dérogation, les communes de la région d'Île de France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées, pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription.

« Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

« b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au mètre carré est appliqué.

« 2. Les tarifs au mètre carré applicables pour la taxe perçue en 2011 sont fixés à :

« a. Pour les locaux à usage de bureaux :

«

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

13,54

6,71

8,03

4,79

3,82

3,47

« b. Pour les locaux commerciaux :

«

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Tarif

(en euros)

5,96

Tarif

(en euros)

3,06

Tarif

(en euros)

1,80

« c. Pour les locaux de stockage :

«

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Tarif

(en euros)

3,06

Tarif

(en euros)

1,53

Tarif

(en euros)

0,90

« d. Pour les surfaces de stationnement mentionnées au I :

«

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Tarif

(en euros)

1,79

Tarif

(en euros)

1,02

Tarif

(en euros)

0,51

« e. Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

II. - Le 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : « , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La somme ainsi affectée à l'Union d'économie sociale du logement est plafonnée, à compter de 2011, au montant affecté au titre de l'année 2010. »

III. - La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

IV. - Après le titre II du livre V de la partie législative du code de l'urbanisme, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Dispositions financières concernant le Grand Paris

« Art. L. 521-1. - Pour le financement des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini à l'article 2 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

« Art. L. 521-2. - La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement est émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 521-9, soit, à défaut, le début des travaux.

« Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui peut demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.

« A défaut de paiement de tout ou partie de la redevance par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.

« Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.

« Art. L. 521-3. - Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon la destination des locaux et selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 150 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 521-4. - Le produit de la redevance est affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » visé à l'article 7 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

« Art. L. 521-5. - La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.

« Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.

« Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la compétence des tribunaux administratifs.

« La redevance est recouvrée dans les mêmes conditions que les créances domaniales.

« Art. L. 521-6. - Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

« Art. L. 521-7. - Sont exclus du champ d'application de la redevance prévue par l'article L. 521-1 du présent code :

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que les locaux de recherche qui font partie d'un local principal d'habitation ;

« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

« 3° Les garages ;

« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;

« 5° Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;

« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

« 7° Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« 8° Les locaux de stockage utilisés par les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions.

« Art. L. 521-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble qui a déjà été soumis à la redevance ne sont assujetties à la redevance prévue par l'article L. 521-1 du présent code qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.

« Si la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction n'a pas donné lieu au paiement de tout ou partie de la redevance prévue à l'article L. 521-1 du présent code, l'intégralité de la surface utile après reconstruction est assujettie à la redevance.

« Art. L. 521-9. - Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.

« Les transformations de locaux visées au présent article doivent à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 521-11.

« La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.

« Art. L. 521-10. - Ainsi qu'il est dit au I de l'article 302 septies B du code général des impôts, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.

« Art. L521-11. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard dans le paiement, dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

V. - Après l'article 1609 F du code général des impôts, il est inséré un article 1609 G ainsi rédigé :

« Art. 1609 G. - Il est institué, au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice de ses missions par cet organisme.

« Le produit de cette taxe est fixé à 125 millions d'euros chaque année.

« Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Île-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

« La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l'article 1607 bis. »

VI. - Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

VIII. - L'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction limitée à 250 millions d'euros par an du produit des taxes affectées à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. Le montant du prélèvement effectué à cet effet sur les recettes de l'établissement public « Société du Grand Paris » est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - cet amendement n'est pas destiné à être retiré.

Son premier objectif est de traiter équitablement les organismes HLM. Le deuxième est de satisfaire aux besoins de financement de l'Anru, notamment en Île-de-France, de l'aider à passer la « bosse » de ses paiements. Le troisième est d'ajuster les modes de financement de l'établissement public « Société du Grand Paris ».

Dans sa version initiale, l'article 99 du présent projet proposait d'assujettir les organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs (CRL), pour un produit estimé à 340 millions d'euros annuels. Il s'agissait de faire participer les organismes HLM au financement des aides à la pierre grâce à la mise en place d'un système de péréquation interne, et de financer la « bosse » des paiements de l'Anru, soit environ 710 millions d'euros entre 2011 et 2013. Je vous renvoie aux avertissements successifs de notre collègue M. Dallier.

La commission avait rejeté ce dispositif, d'abord parce que la CRL ne permet pas de différencier les organismes en fonction de leur situation financière et patrimoniale, ensuite parce que le montant de la contribution demandée aux organismes HLM est excessif et sa destination contestable.

L'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a écarté l'assujettissement à la CRL au profit d'une nouvelle version de la taxe sur les « dodus-dormants ».

La commission a voulu améliorer encore le dispositif. Nous proposons un système pérenne dont le produit global sera de 150 millions par an, soit plus du double que ce qui était prévu. Reste à trouver un financement sur trois ans pour financer la fameuse « bosse » de l'Anru. M. Dallier a trouvé 53 millions : il vous en parlera lors de la présentation de la mission qu'il rapporte. Il nous reste à trouver 200 millions par an.

M. Daniel Raoul. - Une broutille !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une opportunité se présente de disposer de recettes dont l'affectation est déjà décidée. Il s'agit d'une recette que le Gouvernement voulait nous proposer en collectif. Je vous propose d'anticiper.

La proposition de la commission est la suivante : substituer à la taxe sur les plus-values immobilières en Île-de-France un panier de recettes constitué d'une révision de la taxe sur les locaux en Île-de-France, d'une nouvelle redevance sur la construction de bureaux et d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement. Nous disposerions ainsi du montant nécessaire pour boucler les programmes de l'Anru, dont presque la moitié concerne des projets en Île-de-France.

Ce dispositif complet permettrait de faire face aux impératifs que je viens d'évoquer. L'impasse était redoutable, nous pouvons en sortir. Il ne s'agit pas seulement de béton, mais d'apporter des raisons d'espérer à de nombreuses communes. (Applaudissements à droite)

Le sous-amendement n°I-457 n'est pas défendu.

M. François Baroin, ministre. - Le sujet est complexe et important. Il s'agit des modalités de mise en oeuvre du Grand Paris et de la participation des bailleurs sociaux au financement de l'Anru.

Vous proposez de modifier les recettes du Grand Paris et d'en affecter une fraction à l'Anru.

Sur la question de la péréquation et des 340 millions, il faut avoir à l'esprit que les bailleurs ont une trésorerie conséquente de 6,5 milliards et que leur autofinancement est de 12,5 %, niveau que bien des entreprises privées envieraient. J'ajoute que les avantages non budgétaires dont bénéficie le monde HLM, soit 4 milliards, ne sont pas remis en cause. Pour éviter une contribution trop élevée de certains bailleurs sociaux, nous avons choisi une approche moyenne : aucune contribution ne peut dépasser 8 % du chiffre d'affaires.

Vous voulez financer la « bosse » de dépenses de l'Anru par la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Est-ce juste ? Les élus franciliens pourraient s'en émouvoir...

Enfin et surtout, vous privez de recettes fiscales le Grand Paris. La création d'un nouveau réseau de transports pose des défis de toutes sortes, l'année prochaine sera cruciale, notamment pour réaliser les études. Le Grand Paris, ce n'est pas à partir de 2014. Il va se passer des choses dès 2011, comme l'acquisition d'un important patrimoine foncier. Les recettes 2011 permettront au Grand Paris de se constituer un fonds de roulement et d'éviter le recours à l'emprunt. Votre amendement remet en cause l'équilibre global du projet tel que défini par le rapport Carrez. Le Gouvernement ne souhaite pas le retrait, puisqu'il sait qu'il n'aura pas lieu ; il émet un avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le schéma proposé, le Grand Paris a l'assurance de recevoir au moins 100 millions par an. En face, avons-nous le début du commencement d'un budget ? Non ! Rien ! (On le confirme à droite)

M. François Baroin, ministre. - Et le rapport Carrez ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des études, oui, des projets, oui, mais des dépenses, non !

Bien entendu, nous aurons une discussion amicale avec M. Carrez pour trouver un modus vivendi.

Prélever 150 millions sur les chiffres d'affaires des HLM, c'est significatif. Cela fait des années que nous alertons le Gouvernement sur le financement de l'Anru.

Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général nous propose une recette et elle se fait par anticipation sur le collectif et sur l'examen de la mission « Ville et logement ».

On ne peut dissocier les trois. Le ministre veut augmenter la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Mais le rapport Carrez proposait de l'affecter aux transports en Ile-de-France, non au Grand Paris !

Ce qui nous déplait, c'est qu'on prélève 150 millions sur les HLM. Vous allez pénaliser les offices les plus dynamiques qui construisent des logements sociaux : ce n'est pas acceptable.

La taxe sur la valorisation financière voulue par M. Fourcade pour financer le Grand Paris va pousser les prix à la hausse ; nous étions contre.

Maintenant, vous voulez réparer la bêtise que vous avez votée, mais votre montage repose sur un prélèvement sur les HLM : nous ne pouvons vous suivre.

Mme Fabienne Keller. - Mais si !

Mme Nicole Bricq. - En plus, le Gouvernement n'est pas d'accord avec vous : qui peut nous assurer qu'il n'imposera pas son point de vue ? (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - Vous allez voter pour le Gouvernement ?

M. Bernard Vera. - Cet amendement n'est pas acceptable. Le dispositif prévu à l'article 99 est mauvais ; la recherche de crédits supplémentaires pour l'Anru n'autorise pas à vider les caisses des offices.

Vous proposez de créer une nouvelle taxe pour financer l'Anru pour le Grand Paris. Mais pour ce dernier, le financement est déjà prévu ! Mais vous voulez le remettre en cause avec la nouvelle taxe d'équipement que vous proposez.

Au final, nous apprenons que les besoins de financement de la double boucle seront étalés dans le temps alors que la Société du Grand Paris devait être dotée de 4 milliards.

Lors du débat sur le Grand Paris, nous n'avons cessé de dire que le projet n'était pas financé. Cet amendement nous donne raison. Nous ne le voterons donc pas.

M. Philippe Dallier. - Merci à M. le rapporteur général d'avoir imaginé une solution pour régler le problème de financement du Grand Paris sans dégrader les finances de l'État.

Une somme de 200 millions ne suffit pas pour passer la « bosse » de l'Anru ! Il n'y a plus de crédits budgétaires et nous devons trouver un financement complémentaire. Nous vous proposons une autre solution : le prélèvement de 340 millions n'était pas acceptable. L'Assemblée nationale a modifié les choses avec la taxe sur les « dodus-dormants », mais elle n'a pas rapporté grand-chose. J'appelle à la responsabilité l'ensemble de nos collègues.

Il faut donc réduire le prélèvement de 340 à 150 millions. Certes, le verre est à moitié plein mais nous avons essayé de trouver la moins mauvaise solution. Ou nous acceptons l'amendement du rapporteur général ou nous en restons au dispositif actuel. De grâce, suivez-moi ce soir ! (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen. - Nous sommes dans la nasse car il était prévu de prélever 340 millions sur les loyers les plus modestes. Le Gouvernement s'est mis dans une mauvaise passe... Supprimez dès maintenant le bouclier fiscal, vous aurez l'argent nécessaire !

M. le rapporteur général nous propose une solution souple : 150 millions, c'est mieux que 340 millions, mais chaque fois que l'on a voulu taxer les « dodus-dormants », cela n'a rien rapporté, et on a taxé ceux qui ont investi. Ce serait alors la double peine pour les offices HLM !

Comment le Gouvernement va-t-il expliquer cette mesure à nos concitoyens ? Les foyers modestes vont voir leur loyer taxé à 2,5 %, tandis que le bouclier fiscal perdure...

M. Philippe Dallier. - Votez déjà cet amendement !

M. François Rebsamen. - C'est l'office qui aura beaucoup investi qui va être taxé. Que croyez-vous qu'il fera à l'avenir ? (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle. - Je salue l'excellente intervention de M. Dallier et félicite M. le rapporteur général pour son initiative. Il s'agit d'un moindre mal. Mais comment sera appliqué le nouveau dispositif ? Les « dodus-dormants » vont-ils être les seuls à être taxés?

Je rappelle que 120 000 logements ont été construits en 2010, plus du double qu'avant. Mais M. Apparu veut redéployer des constructions dans les zones denses : je ne puis le suivre.

M. Charles Revet. - Vous avez raison.

L'amendement n°I-445 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures 30.

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi pour 2011.

Amendement n°I-31 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, pour l'usage privatif du foyer. » ;

2° Après le mot : « détenir », la fin du 2° est ainsi rédigée : « dans un local situé en France, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition. ».

II. - L'article 1605 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition, » ;

b) Au b, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, » ;

b) Au b, les mots : « appareils récepteur de télévision ou dispositifs assimilés détenus, » sont remplacés par les mots : « supports récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, détenus » ;

c) À la première phrase du c, les mots : « l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « le support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au II de l'article 1605, » ;

3° Au b du 6°, les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition ».

III. - L'article 1840 W ter du même code est ainsi modifié :

1° Au 2., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quelles que soient les modalités techniques de cette réception et de sa mise à disposition » ;

2° À la deuxième phrase du 3., les mots : « appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « support récepteur de services de télévision, tel que mentionné au 2. ».

IV. - Le 1° de l'article 1605 bis du même code est ainsi rédigé :

« 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre de récepteurs de services de télévision, tels que mentionnés au II de l'article 1605, dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ; »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement élargit l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, qui n'est pas une redevance, selon le principe de la neutralité technologique, et le principe « une taxe d'habitation, une contribution ».

Les nouvelles technologies imposent de revoir les assiettes fiscales. Le financement de notre audiovisuel public est menacé par l'évolution des modes de consommation : les travaux de M. Belot et de Mme Morin-Desailly l'ont montré.

L'étrange lucarne de Léon Zitrone, Pierre Bellemare, Catherine Langeais, n'est plus.

Selon l'amendement, la contribution est due si l'on possède un support recevant la télévision, quel que soit le nombre de supports.

Jusqu'en 2004, on acquittait aussi une redevance pour sa résidence secondaire : nous proposons d'y revenir.

Le financement par des ressources propres est une garantie d'indépendance pour l'audiovisuel public, et la suppression de la publicité impose de trouver de nouvelles recettes. La CAP est une taxe et non redevance, car elle n'est plus liée à un service rendu.

Nous ne remettons pas en cause les exonérations pour les personnes âgées ou handicapées.

Mme la présidente. - Amendement n°I-285, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement fait suite au rapport que j'ai établi avec M. Belot sur la réforme de l'audiovisuel public. La CAP doit être le pilier du financement de l'audiovisuel public. En 2009, grâce à notre action, le Gouvernement l'a indexée et revalorisée ; reste à en élargir l'assiette, pour revenir à la situation antérieure à 2005. À l'époque, M. de Broissia avait dénoncé l'absurdité de l'exclusion des résidences secondaires, qui n'est pas la règle en Allemagne ou au Royaume-Uni, où l'audiovisuel public est un modèle du genre.

Les recettes destinées à suppléer la publicité, comme la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, n'ont pas répondu aux attentes.

Nous proposons aussi le principe : « une contribution par taxe d'habitation ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de Mme Morin-Desailly est une partie du nôtre : avis évidemment favorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. L'extension aux résidences secondaires serait contraire à notre décision de 2005. Si la contribution est liée au logement, c'est pour des raisons de facilité de mise en oeuvre mais elle tient compte de la situation du contribuable, non du logement. D'ailleurs, on ne regarde pas deux fois la télévision en même temps !

Quel sort réserver aux contribuables aujourd'hui exonérés ou ayant une double résidence pour raison professionnelle ? La fraude, jusqu'en 2005, était importante et la mesure nécessiterait des recrutements pour recouvrir la taxe. Bercy comptait à l'époque 1 400 agents qui se consacraient uniquement à cette tâche. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 250.

L'extension à tous les supports ne me semble pas plus souhaitable : c'est une notion incertaine et évolutive.

Je rappelle que la CAP est indexée depuis 2009 sur l'inflation prévisionnelle et que son produit augmente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais droit au but. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. En outre, le Sénat a une fonction d'anticipation et je fais le pari que ce que nous proposons passera.

Mme Nicole Bricq. - Pariez-vous un Romanée-Conti 1928 ? (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose plutôt un pari immatériel. (Mêmes mouvements)

Les conditions, ce soir, ne sont pas encore remplies. Par amitié pour le ministre qui fait un travail difficile et par solidarité avec le Gouvernement, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-31 est retiré.

M. Daniel Raoul. - Tout ça pour ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Souvent de petites graines ont germé ! Nous avons moult exemples.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le Sénat anticipe l'avenir. Je fais moi aussi le pari, avec Mme Bricq, de l'équilibre des finances publiques.

Mme Nicole Bricq. - Pas avec ce genre de mesures.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi permet déjà d'appliquer le principe de neutralité technologique mais une instruction fiscale l'interdit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le principe serait le suivant : pour une taxe d'habitation, quel que soit le support sur lequel on reçoit la télévision, on doit une contribution. C'est une question de justice !

On lit que nous voulons taxer tous les supports. C'est faux : nous proposons une CAP par taxe d'habitation.

Une clause de revoyure de la réforme de l'audiovisuel public est prévue en 2011. A l'heure actuelle, nous n'avons pas les moyens de supprimer la publicité avant 20 heures. Nous différenciant de l'Assemblée nationale, nous pourrions instaurer un moratoire jusqu'en 2015. En cohérence avec les travaux de la commission de la culture, je maintiens l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. - L'indépendance de l'audiovisuel public est menacée par bien autre chose, comme la nomination de son président par le Président de la République ! C'est une boutade...

On demande de nouveaux efforts aux ménages, en période de crise. Ne dites pas que vous ne voulez pas augmenter les impôts !

M. Paul Blanc. - Demain, la couverture par la TNT sera achevée. Mais plus de deux millions de foyers ne recevront rien, surtout dans les campagnes : ils devront s'équiper d'une parabole. Une aide est prévue, mais les résidences secondaires sont exclues. Avec cet amendement, on les soumettrait à une double peine ! Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°I-285 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-485, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 62 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »

M. François Baroin, ministre. - Il convient d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit des sommes versées à l'État par la société concessionnaire de l'autoroute A 63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

L'amendement I-485 est adopté et devient article additionnel.

L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 36.

Mme la présidente. - Amendement n°I-266, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

M. Jean-Marc Todeschini. - La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998 et qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement.

L'amendement double le taux et élargit le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées, dans le but de renforcer cette incitation.

M. Apparu a déclaré que le logement social n'était pas une fin en soi... Nous ne stigmatisons pas les propriétaires, mais les vacances passives sont inadmissibles alors que 2 millions de personnes sont touchées par la crise du logement ! Selon l'Insee, pour les plus modestes, la charge des loyers représentait 34 % de leurs revenus en 1996, mais plus de 40 % en 2006 !

Les ressources de l'Anah seraient accrues par notre amendement.

Puisque les communes doivent réaliser 20 % de logements sociaux, elles doivent pouvoir lever la taxe sur la vacance.

Mme la présidente. - Amendement n°I-268, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

M. Jean-Marc Todeschini. - L'amendement vise à imposer un taux fort de 40 % la quatrième année de vacance.

Cette taxe a réduit le nombre de vacances là où elle était appliquée. À la veille de la trêve d'hiver, le collectif « Jeudi noir » a cette année encore été expulsé de la place des Vosges ! Cette taxe ne vise pas à sanctionner mais à faire changer les comportements en incitant les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. La solidarité ne se décrète pas mais se crée !

Mme la présidente. - Amendement n°I-267, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Compte tenu des nombreux dispositifs destinés à accompagner la remise sur le marché de logements vacants, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d'une vacance passive, que l'on ne saurait, dans le contexte de mal-logement actuel, laisser persister, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones.

Il convient donc d'étendre l'application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2.

L'Insee a montré que les dépenses de logement des ménages modestes avaient fortement augmenté. M. Apparu a reconnu l'intérêt de la mesure proposée : nous espérons donc un consensus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est expliquée sur ce sujet plusieurs années de suite.

Que l'on imagine une taxe communale ou intercommunale décidée par le conseil de la collectivité, avec la possibilité de moduler le taux en fonction du marché, cette idée pourrait être étudiée. Mais vous proposez une mesure de portée trop générale. L'État n'est pas le bon juge. Dans l'immédiat, avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable : le niveau de vacances est plus faible que par le passé et dans la moyenne européenne.

M. Dominique Braye. - Je remercie le groupe socialiste de vouloir abonder le budget de l'Anah. Cette taxe a été créée pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants, et le ministre en a reconnu l'efficacité.

Mais nos collègues auraient dû rappeler que la loi portant engagement national pour le logement (ENL) a prévu une majoration de la taxe d'habitation pour les logements vacants.

M. Apparu a cependant pris l'engagement de revoir l'extension de la taxe, après s'être concerté avec les agglomérations où une taxe d'habitation majorée a été instaurée. Attendons la fin de l'année.

Une hausse du taux est inopportune : l'objectif n'est pas de taxer mais d'inciter à remettre des logements sur le marché.

Je ne voterai pas les amendements.

M. Daniel Raoul. - Je soutiendrai ces amendements. M. Apparu prétendait que cette mesure relevait de la loi de finances : nous y sommes ! Prenons-le au mot. D'accord avec M. Braye pour ne pas augmenter le taux.

M. Gérard Bailly. - L'hiver sévit déjà et il est choquant de voir dans nos villages des logements vacants depuis des années. La réflexion poursuivie par le rapporteur général doit porter aussi sur les campagnes.

Une décision de l'intercommunalité serait préférable car le propriétaire est parfois membre du conseil municipal.

J'espère que nous pourrons voter une telle mesure l'an prochain.

M. Jean-Marc Todeschini. - Notre volonté n'était pas d'augmenter le taux mais d'étendre géographiquement la taxe. Nous ne maintenons donc que l'amendement n°I-266.

Les amendements nosI-268 et I-267 sont retirés.

L'amendement n°I-266 n'est pas adopté.

Article 37

M. Thierry Foucaud. - Cet article relève les plafonds d'autorisation des remises de dettes que la France consent à certains pays en développement. Cette question est récurrente. Comment faire en sorte que les matières premières des pays très endettés leur soient achetées à un prix qui leur permette de se développer ?

La France ne consacre pas assez d'argent à cette aide, laquelle repose aussi sur des transferts d'argent envoyés par les immigrés en direction de leur pays mais ces fonds sont lourdement ponctionnés.

Enfin il y a un problème de transparence dans les pays aidés. Notre responsabilité en la matière est ancienne. Faisons preuve de lucidité.

L'article 37 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il nous reste une quarantaine d'amendements à examiner et une deuxième délibération n'est pas exclue. (Protestations à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est technique !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pour que nous puissions voter l'article d'équilibre avant 1 heure, je vous invite à la concision.

Article 38

M. Thierry Foucaud. - J'ai entendu M. Arthuis. Je reviendrai bientôt sur ce sujet. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)

L'article 38 est adopté.

Article 39

Mme la présidente. - Amendement n°I-480, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

matériel médico-chirurgical et dentaire

par le mot :

lunettes

II. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Les sociétés d'ambulance »

III. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 475 millions

par le montant :

1 110 millions

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement minore le produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée à l'assurance maladie, à due concurrence de l'accroissement de la fraction de droit de consommation sur les tabacs qui lui est affectée, par coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et en cohérence avec l'amendement n°I-81 à l'article 40 du présent projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. Jean-Jacques Jégou. - Le Gouvernement présente cet amendement comme une mesure de coordination mais M. Vasselle pense comme moi que ce n'est pas le cas. Il n'a jamais été prévu de diminuer le produit de la TVA transférée à l'assurance maladie et nous n'en avons pas discuté en commission ! (M. le rapporteur général, le reconnaît) Je ne voterai donc pas l'amendement.

L'amendement n°I-480 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

L'amendement n°842 n'est pas défendu.

Article 40

Mme la présidente. - Amendement n°I-81, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. - Il n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°I-486.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est le pendant de celui qui vient d'être adopté. Il supprime la part de droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale. Pourra-t-on toujours pratiquer le gage tabac ? Sans doute avec des centimes additionnels ...

Ces dispositions sont déjà inscrites à l'article 12 bis du PLFSS.

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-486 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-121 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, César, Fouché, Martin et Dulait et Mmes Des Esgaulx et Goy-Chavent.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56,34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 223,29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».

II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :

« 2° 1532,62 € pour les autres produits. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Une inégalité fiscale, très préjudiciable aux économies locales et à l'espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels. À cause des coûts de production supérieurs des vins de liqueur et des taux de taxe qui les affectent, les prix de vente des premiers sont très sensiblement supérieurs à ceux des seconds à degré d'alcool équivalent. Ces écarts de fiscalité sont encore aggravés chaque année par l'indexation de la fiscalité sur l'indice des prix.

L'amendement a pour objet de diminuer le déséquilibre fiscal, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole.

Ce dossier tient au coeur des Charentais-maritimes, mais pas qu'à eux -je pense au pommeau ou au floc. Merci d'accepter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est tout à fait favorable d'autant que cette proposition fait suite aux échanges entre M. de Montesquiou et Mme Yade qui était alors secrétaire d'État aux sports et qui nous avait dit qu'une réflexion était en cours.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse. Je lève le gage.

M. Paul Blanc. - Je m'associe à cet amendement d'autant qu'il concerne aussi ma région et ses vins doux naturels.

M. Gérard Miquel. - Moi aussi, car il remet un peu d'équité entre les alcools traditionnels et industriels.

L'amendement n°I-121 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-47 n'est pas défendu.

Article 41

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet article, qui prévoit le versement d'une avance du droit de plaidoirie par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, répond à deux objectifs, que le groupe UMP approuve : réduire les dépenses d'intervention et responsabiliser lesdits bénéficiaires. Le dispositif est entouré des garanties nécessaires.

J'aimerais cependant que le Gouvernement pût nous rassurer. Si le client refuse de payer, quels sont les moyens dont disposent les avocats pour recouvrer le droit ? Confirmez-vous que le dispositif ne met pas en péril le régime de retraite de base des avocats et qu'il ne concerne pas les juridictions d'instruction ? Mme Alliot-Marie s'était engagée à ce que l'enveloppe consacrée à la garde à vue après la réforme de celle-ci fût portée de 15 à 80 millions. Cet engagement sera-t-il tenu ?

Mme la présidente. - Amendement n°I-164, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je défendrai en même temps mon amendement n°I-165.

Mme la présidente. - Amendement n°I-165, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Alinéas 2 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 41 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ; ce droit s'élève à 8,84 euros. Outre qu'il organise le transfert de la charge vers les avocats, l'article remet en cause un droit essentiel. Il n'y aura plus d'aide juridictionnelle totale en France.

Croyez-vous qu'un avocat pourra demander à son client en comparution immédiate, qu'il verra trois minutes avant l'audience, de lui régler 8,84 euros ? C'est absurde et ridicule.

Le droit perçu par l'avocat est reversé directement à la caisse de retraites des avocats. Les avocats qui défendent les plus démunis ne sont pas les plus fortunés. Il est injuste de leur demander une telle contribution.

L'aide juridictionnelle doit être profondément réformée puisque la réforme en cours d'examen imposera que l'avocat soit présent dès la première heure de la garde à vue. Elle risque d'exploser.

Cette disposition est injuste et pernicieuse. Le Conseil national des barreaux n'a d'ailleurs pas été consulté ; les résolutions qu'il a adoptées les 19 et 20 novembre en disent long sur ce qu'il en pense.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-269 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - Il fallait oser introduire une telle mesure, cette sorte de ticket modérateur imposé à nos concitoyens les plus modestes. La recette est estimée à 5,2 millions d'euros en année pleine. Vraiment, je ne pensais pas que vous oseriez le faire...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Eh si !

Mme Nicole Bricq. - ...alors que prolifèrent dans le projet de loi de finances des niches fiscales improductives et antisociales qui coûtent des dizaines de milliards. Cet article est indigne.

M. Jean-Marc Todeschini. - Indécent !

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-349, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Je partage l'indignation de mes collègues : 90 % des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle gagnent moins de 900 euros par mois. Et vous ne voulez pas supprimer le bouclier fiscal, avec son chèque de 30 millions à Mme Bettencourt ! Un État de droit doit garantir à tous le droit de se défendre.

Mme la présidente. - Amendement n°I-384, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin. - La suppression de l'intervention de l'État obligera le justiciable admis à l'aide juridictionnelle à faire l'avance du montant du droit de plaidoirie ; il sera matériellement difficile pour les avocats, notamment dans le cadre de la défense d'urgence, de récupérer ce montant.

Un justiciable admis à l'aide juridictionnelle est libre de renoncer à son action, notamment lorsqu'il est en demande. Cette possibilité de retrait rend impossible la mise en oeuvre du dispositif. J'ajoute que les bureaux de l'aide juridictionnelle ne sauraient être les percepteurs du droit de plaidoirie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous renvoie à mon rapport. En 1991, moins de 350 000 admissions à l'aide juridictionnelle, plus de 900 000 en 2009. M. du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », s'intéresse à ce sujet depuis des années. Cet article ressort d'une proposition de la commission des finances du Sénat. Il s'agit d'un ticket modérateur qui fera faire une économie de 4 millions -le budget de l'aide juridictionnelle, c'est 285 millions.

Des questions demeurent : l'avocat devra demander au client de payer les 8,84 euros par cause ; le pourra-t-il ? Avis défavorable aux amendements.

M. Bernard Frimat. - C'est malheureux : on fait les poches des justiciables alors qu'on fait cadeau de milliards d'euros à Mme Bettencourt et consorts...

M. François Baroin, ministre. - Il convient de responsabiliser les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et de mettre fin à certains abus. L'Assemblée nationale a amélioré le texte du Gouvernement. Je suis donc défavorable aux amendements.

Les avocats pourront demander l'avance des droits avant d'engager la procédure et ces droits seront à la charge de la partie perdante. Le financement de la caisse de retraite des avocats par cette contribution est marginal.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - On a l'impression qu'il n'y a que des abus et des fraudeurs. Mais il y a de plus en plus de chômeurs, d'exclus qui se retrouvent devant la justice. Vous leur ôtez le droit de se défendre. La Conférence des bâtonniers s'est indignée de ce mépris total du droit de la défense et des avocats.

M. Jean Louis Masson. - Comment peut-on mettre en parallèle le bouclier fiscal et ce modeste ticket modérateur ?

Cette mesure est normale et permet d'éviter les dérives. Cela dit, je suis hostile au bouclier fiscal.

M. François Marc. - Ce dispositif n'est pas acceptable : 5 petits millions alors qu'on nous a refusé des amendements qui pouvaient en rapporter des centaines. C'est indécent !

On voit dans les commissions locales de lutte contre l'exclusion des familles qui disposent d'un budget de 800 euros et comptent au centime près. Pour elles, 10 euros, c'est beaucoup. Le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle a triplé en dix ans. Est-ce parce que des petits malins estiment avoir un droit de tirage sur l'aide juridictionnelle ? N'est-ce pas plutôt à cause de l'aggravation des situations de précarité et de pauvreté ? La fracture sociale s'est élargie, nous le savons tous. Il nous faut être solidaires des Français les plus modestes. (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques n°sI-164, I-269 et I-349 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-384 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-165.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté, ainsi que l'article 43.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-182, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 76 euros.

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 35 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 10 euros.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 32 euros, et à 7 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

II. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif du droit de timbre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Le droit de timbre pour les passeports biométriques a été considérablement augmenté par la loi de finances de 2009. Nous nous y étions opposés. Nous avions cependant obtenu avec l'accord du rapporteur général l'application d'une décote si le demandeur apporte ses propres photos, afin de ne pas déstabiliser la profession de photographe.

En tant que rapporteur spéciale, j'ai demandé à la Cour des comptes une estimation du coût d'un passeport biométrique : le coût moyen est de 55 euros, le coût moyen pondéré en fonction de l'âge de 69 euros. Nous proposons de réduire de 10 euros le coût du droit de timbre. Le passage au passeport biométrique n'a nullement permis des gains de productivité, que ce soit au niveau des personnels ou des fonctions de support. Une évaluation sérieuse s'impose, singulièrement dans la perspective de la création d'une carte d'identité biométrique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous suivons ces questions depuis plusieurs années. Nous avons veillé à ce que la profession de photographe ne soit pas trop touchée il y a deux ans. Les maires peuvent débrancher l'appareil installé dans leur mairie si un photographe est installé à proximité. L'amendement est fondé sur une analyse rigoureuse, mais il coûterait 30 millions d'euros, c'est beaucoup.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

Mme Michèle André. - Après une analyse sérieuse de la Cour des comptes, il est dommage de maintenir le prix du passeport à ce niveau. Mme Lagarde estimait que le coût de fabrication allait fortement augmenter, c'est faux. Il s'agit ici d'une mauvaise manière. Dites-le si vous voulez des rentrées fiscales, mais ne vous abritez pas derrière des faux-semblants.

M. Jean-Marc Todeschini. - On fait les poches.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-182, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 44

Mme la présidente. - Amendement n°I-350, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - La délivrance d'un titre de séjour coûte cher. Il s'agit d'une sorte de sélection des candidats à l'immigration par l'argent. Vous avez mis en place une disposition permettant la traçabilité des migrants. Il faut que les entreprises paient cette taxe, non les travailleurs pauvres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La sécurisation des titres est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. L'amendement a un coût ; il ne peut être accepté.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement I-350 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-183, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.

II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - L'article 44 prévoit une hausse importante du tarif des taxes applicables à la délivrance de titres de voyages et de sauf-conduits, au motif du passage aux titres biométriques. Les plus démunis vont être frappés par cette mesure. Il convient de réduire de 3 euros le coût pour le demandeur s'il fournit les photos.

Les titres biométriques sont élaborés dans les 2 000 mairies volontaires ; ils continueront à être réalisés en préfecture, qu'il faudra équiper. Était-il nécessaire d'équiper les mairies dès lors qu'aucun gain de productivité n'a été relevé ? J'attends des explications du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La décote proposée risque de mettre en difficulté l'Agence nationale des titres sécurisés, qui est financée par la taxe. Pour des raisons budgétaires, la commission n'y est pas favorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Michèle André. - La sagesse aurait été préférable. Comment expliquer la différence de traitement entre les étrangers et les nationaux ?

M. Jean Louis Masson. - Si les étrangers ne sont pas bien chez nous, qu'ils rentrent chez eux !

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-476, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros.

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement apporte une précision nécessaire à l'affectation à l'Agence nationale des titres sécurisés du produit des taxes et droits de timbre liés à la carte de séjour et au titre de voyage biométrique délivrés aux étrangers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

L'amendement n°I-476 est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°I-450, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013.

II. - L'article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013 ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.

« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.

« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.

« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »

III. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les embarcations faisant office d'annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;

2° Le 5 est abrogé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de modifier le champ et le tarif du droit annuel de francisation et de navigation. Je reconnais que c'est une affectation au Conservatoire du littoral pour financer la préservation et la restauration des phares.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous touchons le fond, bientôt la vase !

M. François Marc. - Je suis défavorable à cet amendement. J'ai cru comprendre en entendant cet après-midi le Premier ministre, qu'il y avait un principe sacré : les impôts ne vont pas augmenter. Mais vous êtes dans le sacrilège, monsieur le rapporteur général !

Dans le Finistère, qui compte 400 000 foyers fiscaux, 57 000 bateaux seraient concernés. Les coques de trois à quatre mètres sont des petits bateaux, souvent possédés par des retraités des communes côtières...

On imagine bien que les phares sont utiles aux bateaux de plus de sept mètres, mais aux coques de trois mètres qui vont à la pêche au maquereau ? Ces petits bateaux font partie du patrimoine côtier. Je vous invite en Finistère, monsieur le rapporteur général. N'aimez-vous pas photographier la mer, les petits ports, les bateaux ? (Sourires) Il faut retirer l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est retiré. Nous avions révisé cette législation avec MM. Jégou et Copé. Il s'agissait d'un amendement d'appel pour financer la conservation du littoral. Je serais ravi de faire une petite partie en rade de Brest. (Sourires)

L'amendement n°I-450 est retiré.

Article 45

Mme la présidente. - Amendement n°I-270, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il convient de réaffirmer que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. Jean Louis Masson. - Sur ces problèmes d'immigration, chacun a son point de vue. Je suis radicalement opposé à une politique laxiste. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. - À aucun moment les membres du groupe socialiste n'ont tenu de propos laxistes. L'intervention de M. Masson n'est pas convenable.

L'amendement n°I-270 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-271, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°A la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Voici une preuve de notre détermination à lutter contre l'exploitation du travail clandestin. Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être dissuasives ; nous proposons d'augmenter le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail. J'espère que M. Masson sera content.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution n'a produit que 6 millions d'euros en 2010. L'amendement propose une hausse importante, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. François Baroin, ministre. - Des sanctions existent : appliquons-les avec fermeté. Défavorable. Multiplier par dix le montant de la contribution est excessif.

M. Jean Louis Masson. - Je voterai cet excellent amendement. Les employeurs aggravent l'immigration indésirée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Multiplions donc la contribution par cinq.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous rectifions l'amendement en remplaçant 10 000 par 5 000 et 50 000 par 25 000.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°I-271 rectifié est adopté.

L'article 45 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-402 rectifié, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.

M. Thierry Foucaud. - Il est temps que le Parlement dispose des comptes du Centre national du sport (CNDS). Nous sommes persuadés que les besoins ne sont pas couverts. La taxe sur les jeux a un produit incertain. La construction de stades pour l'Euro 2016 sera financée par le CNDS ! Il faut doubler sa subvention.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue. Le CNDS dispose d'une trésorerie de 56 millions d'euros. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-402 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-40, présenté par M. Trucy.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy. - Réjouissons-nous que la France organise l'Euro 2016 mais respectons le cahier des charges et donnons-nous en les moyens ! L'amendement propose une taxe temporaire sur les jeux exploités par La Française des Jeux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sagesse.

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

M. Michel Sergent. - Le budget du sport se réduit comme peau de chagrin : on donne toujours davantage au CNDS. C'est une débudgétisation !

L'amendement n°I-40 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-283, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,1 % est institué sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Son produit est affecté à la Fondation du Patrimoine, afin de financer l'entretien ou la restauration du patrimoine architectural au sein des communes rurales. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit d'une recette affectée au patrimoine rural.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même les membres de la commission des finances vivent leurs contradictions ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - L'entretien des monuments historiques est déjà largement financé par l'État. L'amendement priverait celui-ci de 10 millions d'euros. Retrait.

L'amendement n°I-283 est retiré.

L'article 46 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-302 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »

M. Thierry Foucaud. - Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme l'an dernier, la commission est défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-302 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-187, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 quater du II de l'article 266 sexies est abrogé ;

2° Le A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ EN EUROS

2009

2010

2011

2012

2013

2014

A compter

de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

Tonne

50

60

70

100

100

100

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.

Tonne

13

17

17

17

20

24

32

B.- Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Tonne

10

11

11

15

C.- Comportant une fraction biodégradable mesurée inférieure à 20 % en masse.

Tonne

11

15

15

20

20

D - Stockés dans un bioréacteur, soit un casier étanche équipé dès sa construction d'un dispositif de réinjection des lixiviats et de captage du biogaz, la durée d'utilisation du casier n'excédant pas 18 mois. La mise en place de ce dispositif assorti des installations de valorisation énergétique adaptées est constatée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter ;

Tonne

7

10

10

10

14

E - Autres

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A à D du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

b)° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au D du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non respect de la condition de dix-huit mois, l'exploitant se voit appliquer un redressement à hauteur du tarif visé au A ou au E sur la totalité des tonnages traités dans le casier concerné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Pastor. - Les trois amendements que je présenterai sont le fruit des travaux du groupe « Déchets ». Il s'agit de rectifier la TGAP sur les bioréacteurs.

Quatre ans pour obtenir la reconnaissance de la méthanisation ! Il a fallu attendre le décret jusqu'en 2009. Début 2010, une circulaire a ajouté des conditions supplémentaires : elle a été censurée par le Conseil d'État. Certains préfets appliquent le décret, d'autres la circulaire.

Le Grenelle de l'environnement visait à diminuer les volumes stockés traditionnellement et à encourager les techniques vertueuses. Le bioréacteur est désormais reconnu de tous.

La TGAP est-elle avant tout une recette financière ou une incitation à des techniques plus vertueuses ? Son produit est-il entièrement affecté à l'Ademe ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bonne question !

M. Jean-Marc Pastor. - Pas tout à fait : 40 millions d'euros manquent en 2010.

L'augmentation mécanique de la TGAP est de 160 millions d'euros. Selon le droit actuel, le manque à gagner serait de 18 millions d'euros.

Réglons une bonne fois le problème ! C'est une question d'équité territoriale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-399 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Détraigne, Mme M. André, M. J. Blanc et Mmes Desmarescaux et Bout.

M. Dominique Braye. - Ces amendements résultent en fait d'une mission sénatoriale créée à l'initiative de M. Soulage et du groupe UC, qui a bénéficié du concours de la commission des finances et de celle des affaires économiques, et dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité de ses membres.

La TGAP est à la charge de nos concitoyens, qui voient le coût du traitement des ordures ménagères exploser depuis quelques années.

Le Grenelle comporte 25 engagements sur les déchets : certains alourdissent les charges des administrés, d'autres l'allègent. Seuls les premiers ont été mis en oeuvre.

Les recettes de la TGAP devaient servir au traitement des déchets. Or, l'augmentation des dépenses de l'Ademe dans ce domaine ne correspond pas à la hausse de ses ressources.

Nous proposons une modification afin que la TGAP pèse moins lourd sur les ménages. L'Ademe ne doit pas thésauriser sur le dos des ménages !

Tous les exploitants se sont équipés pour transformer le biogaz en électricité. Ne changeons pas les règles d'une année à l'autre !

M. Pastor a très bien présenté le bioréacteur, ce qui me permet de ne pas en parler.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-428 rectifié, présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron, Biwer, J. Boyer, Deneux, Maurey, About, Amoudry, Arthuis, Badré et Borotra, Mme Dini, MM. J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou et Kergueris, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je remercie M. Braye d'avoir rappelé que le groupe de l'Union centriste avait demandé la mise en place de la mission sur la gestion des déchets. Cet amendement vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je réserve l'avis de la commission. Beaucoup de collègues très compétents se sont investis sur ces sujets. Il serait utile d'entendre la présentation de tous les amendements et de réfléchir au sujet d'ici demain pour trouver une formule de synthèse. Procéder amendement par amendement ne serait pas satisfaisant.

Si nous ne parvenions pas à un compromis, nous pourrions trouver une solution lors de l'examen du collectif de fin d'année.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement veut répondre aux interrogations des sénateurs tout en concluant l'examen de la première partie du budget dans les délais impartis.

Effectivement, un autre véhicule budgétaire se présente début décembre. Renvoyons-nous ce débat au collectif ?

Des arguments solides ont été avancés en faveur d'une réforme de la TGAP. Le Gouvernement n'y est pas hostile par principe, mais la suppression du régime spécifique des bioréacteurs paraît inopportune, et la rédaction n'indique plus de tarif à partir de 2013. Des problèmes d'application se posent. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La hausse de la TGAP doit inciter au changement des comportements. Son affectation à l'Ademe pose problème : l'Agence n'utilise pas tout le produit pour aider les collectivités à gérer leurs déchets. Il faudrait donc créer un outil, financé par une partie de la TGAP, servant à participer aux investissements dans ce domaine. Pour parvenir à une rédaction satisfaisante, il faut un peu de temps : soit nous renvoyons ce débat à demain, soit nous reprenons le débat à l'occasion du collectif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je respecte profondément le travail de la mission, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Pourra-t-on parvenir à un texte satisfaisant d'ici demain ? Je n'en suis pas sûr. Je m'engage à organiser cette concertation d'ici l'examen du collectif. Les amendements pourraient donc être retirés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec un engagement de résultat !

M. François Baroin, ministre. - La méthode est excellente. Je ne peux cependant m'engager sur des résultats : il ne faut pas que la solution soit trop coûteuse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut pas que cela coûte !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons le temps, d'ici le collectif, de travailler ensemble.

M. Dominique Braye. - La mission a conclu ses travaux depuis longtemps. La mesure proposée ne coûtera rien à l'État : nous ne proposons qu'une diminution de l'augmentation des recettes de l'Ademe liées à la TGAP. Celle-ci devait servir exclusivement à des incitations comportementales en matière d'environnement. Tel n'a pas été le cas.

La mission a fait un travail considérable, que l'on doit de respecter non par des paroles mais par des actes.

Pourra-t-on avancer en reportant ce débat ? Je ne le crois pas. Les différents amendements se tiennent. Nous proposons par exemple un rapport, à l'aune duquel les choses pourraient être revues.

M. Pierre Hérisson. - Je ne comprends pas comment nous pourrons progresser en 24 heures. La mission a travaillé pendant six mois ! Pour une fois, acceptez qu'une mission d'information, qui a conclu à l'unanimité, fasse entendre ses vues !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme vous voulez !

Dans ce cas, avis défavorable sur tous les amendements. Nous aurions pu être plus constructifs.

M. Jean-Marc Pastor. - Le problème se pose chaque année. Nous en avons débattu ici même il y a trois semaines. Il est regrettable qu'il faille attendre la loi de finances pour avancer !

Monsieur le ministre, je reviens sur la valorisation énergétique. Un producteur valorisant à 98 % 2 m3 de biogaz obtient l'agrément tandis que celui qui valorise à 60 % 100 m3 ne l'obtient pas : c'est choquant ! Un texte précis autoriserait une lecture commune sur tout le territoire.

La mission n'aurait-elle pas été compétente ? C'est désagréable pour la vingtaine de collègues qui ont travaillé dur pendant six mois. Soit on passe en force, mais notre vote sera ensuite détricoté...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est la crainte que j'ai...

M. Jean-Marc Pastor. - ...soit nous nous retrouvons demain matin pour élaborer un amendement de synthèse. J'ai envie de dire : « Banco » ! Si nous voulons refaire le monde, nous n'y parviendrons pas d'ici la fin de l'année...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce serait infiniment confortable de disposer d'un peu de temps. Il est minuit vingt. Je comprends l'impatience des membres de la mission mais ce soir, le Gouvernement n'est pas sur la même ligne. (M. le ministre le confirme) Un rapprochement est possible. Donnons-nous trois semaines, jusqu'au collectif, pour régler les différends entre le Gouvernement et la mission. Sinon, il faut lever la séance dès maintenant ; nous ne pourrons reprendre la discussion que vers 18 heures, à la place de la discussion des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » : c'est dire que nous devrons travailler samedi, voire dimanche... A vous de décider !

Mme Morin-Desailly. - J'accorde beaucoup d'importance aux travaux précis et rigoureux de la mission. Je fais confiance à son président pour juger si nous devons surseoir.

M. Dominique Braye. - Comme M. Pastor, je suis étonné que l'on n'ait pas étudié plus tôt ces amendements. J'attends de la commission des finances l'engagement de régler cette question. Assez de belles paroles : nous attendons des actes ! Tout le monde se plaint de l'augmentation du coût de traitement des déchets ; que proposez-vous pour avancer ?

M. Gérard Miquel. - Nous avons beaucoup travaillé et nous avons aujourd'hui les moyens de corriger les injustices de la TGAP : un grand nombre de collectivités sont pénalisées. La TGAP doit prendre en compte les systèmes alternatifs de valorisation des déchets. Monsieur le ministre, promettez-vous de trouver une solution permettant de sortir par le haut ?

M. Dominique Braye. - Peut-on suspendre la séance cinq minutes pour que les membres de la mission se concertent ?

Mme la présidente. - Il faut voter ce soir sur les trois amendements présentés. Dès demain matin, la commission pourrait se réunir avec tous les auteurs des amendements. Sinon, le temps ne sera plus maîtrisé.

M. Dominique Braye. - J'insiste, je souhaite une suspension de séance.

La séance, suspendue à minuit trente, reprend à minuit trente-cinq.

M. Dominique Braye. - Au nom de mes collègues, devant les engagements pris, nous retirons nos amendements pour les redéposer lors du collectif. Nous souhaitons d'ici là parvenir à un accord.

M. Jean-Marc Pastor. - J'aimerais entendre M. le rapporteur général et M. le président de la commission. Un travail sérieux a été réalisé pendant six mois. Que l'on veuille harmoniser les propositions, soit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie MM. Braye, Pastor, Soulage et tous les membres de la mission. Je comprends et je partage votre impatience. Vous avez travaillé avec le ministre de l'écologie mais nous sommes face à Bercy. Il faut rapprocher les points de vue.

Je prends l'engagement de vous réunir prochainement. Il ne faut pas dégrader le solde budgétaire. Nous reprendrons votre travail, le mettrons en forme et nous l'examinerons au cours du collectif. Entretemps, le ministre du budget se sera familiarisé avec ces propositions.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je m'en remets au président de la mission pour le retrait des amendements.

M. Thierry Foucaud. - Nous retirons aussi nos amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une démarche inédite témoignant du climat de confiance régnant dans cette assemblée. Nous allons nous atteler à un travail de synthèse. Vos préoccupations sont les nôtres. Il ne faudrait pas que vos amendements subissent un sort injuste du fait qu'ils arrivent en fin de première partie. Nous allons travailler avec les services de M. le ministre.

Les amendements nosI-187, I-399 rectifié bis, I-428 rectifié, I-186, I-304, I-398 rectifié ter, I-427 rectifié, I-400 rectifié bis, I-429 rectifié, I-185, I-397 rectifié ter, I-426 rectifié, I-117, I-184, I-303, I-396 rectifié bis, I-425 rectifié et I-403 sont retirés.

Article 47

M. Thierry Foucaud. - Le débat que nous avons eu sur la dette publique avant d'aborder la loi de finances était-il opportun ? Est-il encore d'actualité ? Le Fonds européen de stabilité pourra-t-il faire face aux troubles sur les marchés ? Les logiques d'austérité à l'oeuvre permettront-elles une amélioration des comptes publics ?

Vous restez dans une pure logique comptable qui n'est plus d'actualité. Selon les prévisions de l'OCDE, nous sommes entrés dans un cycle de croissance molle, qui ne suffira pas à améliorer durablement le niveau de vie de nos concitoyens. Mais vous bridez la croissance, vous ne la libérez pas.

Mme la présidente. - Amendement n°I-488 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 6 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 48 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 48 512 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 361 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 342 049 000 €

Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 24 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de

fonctionnement

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 30 000 000 €

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 01 Contribution de solidarité territoriale

minorer de 75 000 000 €

Ligne 04 (nouvelle) Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

majorer de 75 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, au III de l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Dans un esprit d'ouverture, le Gouvernement a accepté 70 amendements du Sénat.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 92 645 millions, en augmentation de 1 025 millions par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une augmentation de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement récapitule fidèlement l'ensemble de nos votes. Avis favorable.

L'amendement I-488 rectifié est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement demande une deuxième délibération sur les articles 19, 27, 31 et 47.

Mme la présidente. - Cette seconde délibération est de droit. Nous allons la renvoyer à demain.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous pourrions nous prononcer dès maintenant. Une courte suspension de séance suffira.

M. François Baroin, ministre. - Je ne peux qu'approuver.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'ai jamais vu de seconde délibération reportée au lendemain !

Mme la présidente. - Il y a beaucoup de choses que nous n'avions jamais vues.

La séance, suspendue à minuit 55, reprend à 1 heure.

Mme la présidente. - Nous allons procéder à la seconde délibération.

Article 19

Amendement n°A-1 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement vise à revenir sur l'amendement n°I-340, qui indexe l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du PIB.

Cet amendement aurait un coût évalué à 1 milliard d'euros en 2011, ce qui remettrait totalement en cause la stratégie de maîtrise des finances publiques défendue par le Gouvernement. La stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, dont la DGF représente une part prépondérante, constitue en effet un élément essentiel de cette stratégie.

Article 27

Mme la présidente. - Amendement n°A-2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi cet article :

1° A l'alinéa 1, remplacer le montant : « 55 340 160 000 € » par le montant : « 55 342 160 000 € » ;

2° Dans le tableau de l'alinéa 2, à la ligne : « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », remplacer le montant : « 6 037 907 » par le montant : « 6 039 907 » ;

3° Dans le même tableau, à la ligne : « Total », remplacer le montant : « 55 340 160 » par le montant : « 55 342 160 ».

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales des mouvements intervenus lors de la première délibération et proposés dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances pour 2011.

Article 31

Mme la présidente. - Amendement n°A-3 présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

160

par le nombre :

130

et le nombre :

60

par le nombre :

30

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

362

par le nombre :

332

et le nombre :

160

par le nombre :

130

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement vise à revenir sur l'amendement n°I-180, qui augmente de 30 millions d'euros la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.

Cette majoration se ferait directement au détriment de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et indirectement au détriment des collectivités territoriales, qui bénéficient des cofinancements assurés par l'Agence, notamment dans le cadre des contrats de projets État-régions.

Article 31

Mme la présidente. - Amendement n°A-4 présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 1 000 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 30 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : cf. tableau

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : cf. tableau

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet de minorer de 1 milliard d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales compte tenu du rétablissement du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement proposé initialement par le Gouvernement ; de minorer de 30 millions d'euros les recettes et les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin de prendre en compte le rétablissement de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques affectée aux départements.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 645 millions d'euros, en augmentation de 25 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement ne vous a pas demandé de revenir sur les amendements n°sI-123 de M. Arthuis et I-417 de M. About, bien qu'il demeure attaché à la stabilité du crédit d'impôt recherche. Il s'en remet à la CMP. (On s'en félicite sur divers bancs)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis globalement favorable. (Sourires)

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté

L'amendement n°A-2 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'amendement n°A-3 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'amendement n°A-4 est adopté et l'article 47 est ainsi rédigé.

Vote sur la première partie

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je renonce à mon temps de parole. Je remercie tous ceux qui ont participé à ces débats, les ministres M. Baroin et Mme Lagarde, nos collègues et les présidents de séance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux aussi remercier le secrétaire d'État à la fonction publique, M. Tron. La majorité a été fidèle et exigeante. L'opposition a joué son rôle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je voulais aussi remercier M. le rapporteur général. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Quelques remarques de forme : ce matin, en fin de séance, nous en étions à 27 amendements sénatoriaux adoptés mais la deuxième délibération, comme à l'Assemblée nationale, en a réduit le nombre. Je le regrette, notamment pour ce qui est de l'amendement n°I-340 qui indexait l'augmentation de la DGF sur la maîtrise de l'inflation. Notre influence est vraiment minime.

Sur le fond, on nous avait promis le grand soir fiscal. On nous a répondu que nous verrions plus tard. Faut-il attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal et revoir l'impôt sur les sociétés alors que nous devrions faire droit à la justice et à l'intérêt général ?

Toute remise en cause du droit d'amendement est une atteinte aux principes républicains. Vous avez mis vos pas dans ceux, hésitants, du Président de la République.

Plus on est riche, moins on paie d'impôts ; plus une entreprise est puissante, moins elle paie d'impôts. Des cadeaux fiscaux et sociaux ont été accordés aux plus aisés, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Plus de 170 milliards sont ainsi offerts aux plus riches. Pour tous les autres, une baisse des dépenses publiques. Nous le verrons dès demain.

Rien dans ce texte ne peut nous conduire à autre chose qu'à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Dominati. - Le groupe UMP s'associe aux remerciements qui viennent d'être exprimés. Nous remercions M. le rapporteur général pour sa modération et son esprit de conciliation. Le groupe UMP votera cette première partie.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les propositions de l'Union centriste visaient à aider le Gouvernement et le Sénat à réduire les dépenses publiques, à rendre la fiscalité plus juste et à protéger les territoires. Nous avons été entendus sur le crédit impôt recherche et les contrats responsables. Pour nous, la réduction des dépenses n'est pas un dogme : nous avons consenti à certaines dépenses, concernant le FCTVA ou l'harmonisation du taux de TVA sur le livre numérique -un combat à poursuivre au niveau européen.

Hélas, nos propositions de suppression du bouclier fiscal ont été rejetées. Mais le débat n'est pas clos. Espérons que nous serons bientôt suivis. Nous soutenons l'effort du Gouvernement. La majorité du groupe votera cette première partie. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

Mme Nicole Bricq. - Vous refusez avec obstination de revenir sur les dispositions fiscales les plus coûteuses et injustes que vous avez accumulées depuis plusieurs années. Les nuages s'accumulent à l'horizon 2011. Vos prévisions de croissance vont se révéler fausses.

Nous avions proposé dix mesures pour vous aider à soutenir l'emploi et la consommation, moteur essentiel de la croissance.

Suivant le Président de la République, vous avez continué à attaquer les dépenses des collectivités locales. Les dotations sont gelées et vous n'avez pas répondu à nos amendements en faveur des départements.

En deuxième délibération, vous avez supprimé un amendement du groupe CRC et un autre du groupe socialiste. Vous prenez une lourde responsabilité face à l'avenir : vous affaiblissez l'État qui n'aura pas les moyens d'affronter une sortie de crise périlleuse. Nous ne voterons pas cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Fortassin. - Je n'ai pas vu de volonté de mettre fin au bouclier fiscal ni à l'injustice fiscale.

La commission des finances s'est montrée timide ; elle n'a pas voulu s?attaquer aux super bonus ni aux pratiques douteuses des grandes banques. Ce budget tient la route techniquement mais il manque d'un axe politique. Où est la solidarité ? Vous aviez promis un grand soir. On se retrouve au petit matin blême, avec la gueule de bois... La majorité du groupe RDSE ne pourra voter cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Scrutin public ordinaire de droit sur la première partie de la loi de finances

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 179
Contre 152

Le Sénat a adopté.

M. François Baroin, ministre. - Je veux remercier la présidence pour l'autorité et l'esprit conciliant avec lesquels nos débats ont été conduits mais aussi le président de la commission et le rapporteur général pour leur excellent travail. Je remercie également tous les sénateurs pour leur participation à ce débat, qui fut riche.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 25 novembre 2011, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 25 novembre 2010

Séance publique

A 10 HEURES 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat (n°121, 2010-2011).

Texte de la commission (n°122, 2010-2011).

A 15 HEURES

2. Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

A 18 HEURES 15 ET LE SOIR

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011).

Examen de la mission :

Action extérieure de l'État (+ article 67)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°1) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale - avis n°112, tome I) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence - avis n°112, tome II) ;

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°114, tome I).