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Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Dépôt d'un document

CMP (Nominations)

Questions orales

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)

Internet en mobilité

TNT

Téléphonie mobile

Métiers de bouche

Déneigement

Permis de construire

Atelier industrie de l'aéronautique de Bordeaux

Désertification médicale

Codage des séjours hospitaliers

Sous-préfecture de Morlaix

Poste de police à Coulounieix-Chamiers

Frais induits par des manifestations sportives et festives

Don du sang

Heures supplémentaires des enseignants

Harcèlement moral

Contrats aidés

Recours abusifs en urbanisme

Congé parental CLCA

Retraités ayant travaillé en Allemagne

Vacataires à l'université

Allocution du président du Sénat

Accord en CMP

Cours d'appel (Deuxième lecture)

Discussion générale

Commission (Candidature)

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Commission (Nomination)

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Avis sur des projets de nomination

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles

Article 9

Article 13

Article 14

Article additionnel

Article 16

Article 17

Article additionnel

Article 20

Articles additionnels

Article 21

Article 24

Articles additionnels

Vote sur l'ensemble

Avis sur une nomination

Loi de finances rectificative pour 2010 (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 12 bis

Article 14

Article 17 undecies

Article 18 bis

Article 30

Article 34




SÉANCE

du mardi 21 décembre 2010

56e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Secrétaires : M. Daniel Raoul, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un document

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2010.

Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 décembre prennent effet.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-et-une questions orales.

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)

M. Alain Fauconnier., en remplacement de Mme Escoffier. - L'Accre devait aider à la reprise économique, mais le bilan est moins favorable. En effet, cette procédure impose le respect, à peine de forclusion, d'un délai de 45 jours pour déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Or, les requérants ne disposent d'aucun recours efficace contre la décision du CFE de ne pas transmettre la candidature à l'Urssaf. Mme Lagarde ayant estimé qu'un recours administratif avait peu de chances de prospérer, quelles sont les possibilités dont pourrait disposer un requérant de bonne foi ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Les décisions d'accorder l'Accre relèvent de l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois. Le CFE se borne à informer le déclarant et à vérifier que le dossier est complet. Le délai de 45 jours court à compter du récépissé de la création ou de la reprise d'entreprise, si le dossier est complet, ou de l'accusé de réception si le dossier est incomplet. Le CFE transmet la demande sous 24 heures, ou informe le requérant des pièces manquantes ou de la non-recevabilité lorsque le délai est dépassé. L'Urssaf est seule décisionnaire, le CFE n'est qu'un intermédiaire. Le déclarant peut toujours saisir le directeur de l'Urssaf ou le juge mais il est peu probable que son recours prospère. Le délai de 45 jours est protecteur, en particulier parce qu'il empêche tout appel de cotisations de droit commun pendant cette période.

M. Alain Fauconnier. - Merci, je transmettrai à Mme Escoffier.

Internet en mobilité

M. Alain Fauconnier, en remplacement de M. François Marc. - Le marché de l'internet mobile, en plein essor, devrait doubler d'ici 2013 : c'est pourquoi l'État encourage la couverture du territoire national en téléphonie mobile de quatrième génération « 4 G ». Deux technologies sont disponibles : le LTE-Advanced et le Wimax2. L'Arcep va bientôt attribuer les fréquences pour les bandes 2,6GHz et 800MHz.

Monsieur le ministre, l'État va-t-il autoriser le Wimax 2 ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - L'attribution de nouvelles bandes de fréquence étant nécessaire, l'Arcep lancera la procédure mi-2011 sans imposer une technologie : le choix appartiendra aux opérateurs. Le Wimax 2 est récent et n'est assorti d'aucun équipement : le pouvoir réglementaire n'envisage aucune disposition particulière, sinon le respect des spécifications techniques pour éviter de brouiller les autres équipements.

M. Alain Fauconnier. - Je transmettrai à M. Marc.

TNT

M. Alain Fauconnier. - Dans moins d'un an, le signal analogique s'éteindra, au profit de la TNT. Or, nos concitoyens n'ont pas tous des équipements adaptés : ils s'inquiètent de ne plus pouvoir capter la télévision, en particulier dans les zones de montagne. Il faut assurer l'égalité de nos concitoyens dans l'accès à la TNT mais les fonds prévus ne seront pas suffisants, ni même opérants. Les commissions départementales de transition vers la TNT ne se sont pas encore réunies. Que comptez-vous faire pour éviter les écrans noirs ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le CSA a publié la liste des zones couvertes par la TNT où des solutions alternatives existent : câble, offres satellitaires gratuites. L'État a prévu 333 millions pour éviter que quiconque reste à l'écart de la TNT. Le fonds d'aide créé en 2007 permet une assistance technique à certaines catégories de la population comme les personnes âgées ou handicapées. La loi du 17 décembre 2009 a prévu de compenser les dépenses engagées par les collectivités locales pour garantir l'accès à la TNT. Le Gouvernement partage donc vos préoccupations et mettra tout en oeuvre pour éviter un phénomène d'écrans noirs.

M. Alain Fauconnier. - Les commissions départementales de transition ne se réunissent pas et les maires craignent de se retrouver en première ligne : il faut assurer leur information.

Téléphonie mobile

Mme Nicole Bonnefoy. - Là où les opérateurs se satisfont du service rendu dans certains territoires ruraux, les usagers, eux, savent qu'ils sont encore en zone quasi blanche -c'est le cas dans de nombreuses communes de Charente.

Les plans se suivent pour assurer la couverture totale mais des communes rurales resteront des sinistrées de la téléphonie mobile tant que la définition des zones blanches ne sera pas revue : il suffit que la moitié des appels en centre bourg, souvent en face de la mairie, soit de qualité « acceptable » -c'est-à-dire avec seulement des perturbations ponctuelles !- pour que le service soit considéré comme rendu !

Nous avons adopté à l'unanimité -contre l'avis du Gouvernement- un amendement pour la couverture sous trois ans des zones grises et blanches; nous espérons que l'Assemblée nationale maintiendra ce dispositif. Que comptez-vous faire ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement est très attaché à la couverture complète du territoire : c'est l'objectif de la convention signée en 2003 pour couvrir les zones blanches. En 2010, 98 % des communes identifiées sont couvertes par les trois opérateurs. Les zones blanches ne représentent plus que 0,18 % de la population et 2 % du territoire métropolitain. En Charente, toutes les communes identifiées en 2003 seront couvertes l'an prochain.

Mme Nicole Bonnefoy. - Ambleville, Bonneuil, Juillac le Coq, Lignères Sonneville, Touzac, Verrières, parmi d'autres, ne sont toujours pas couvertes dans les faits puisque l'essentiel de leur territoire ne l'est pas. J'espère que notre amendement, qui impose une couverture totale, sera confirmé par les députés.

Métiers de bouche

Mme Bernadette Dupont. - Un décret de 1949 obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière, maintenant ainsi un équilibre avec l'attractivité des commerces non sédentaires.

Or, à mesure que les grandes surfaces s'installent désormais en centre ville et sont ouvertes six jours et demi sur sept, les artisans des métiers de bouche s'inquiètent de perdre leur clientèle.

Que comptez-vous faire pour maintenir un équilibre, donc le service des métiers de bouche ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement, pour maintenir l'équilibre, a maintenu dans la loi du 10 août 2009 l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu'à 13 heures et n'a pas imposé la fermeture hebdomadaire des commerces n'employant pas de salariés. De même, il n'a pas modifié le code du travail qui permet la conclusion d'accords conventionnels aux termes desquels le préfet d'un département peut imposer la fermeture d'établissements, comme cela se produit pour la vente de pain.

Le Gouvernement veillera à l'application de ces dispositions qui ont permis aux métiers de bouche d'avoir le mieux résisté à la crise.

Mme Bernadette Dupont. - Certes, mais les commerces sans salarié ne peuvent, matériellement, ouvrir sept jours sur sept !

Déneigement

M. Jean-Marc Todeschini. - La nouvelle stratégie de déneigement des routes, adoptée par la direction interdépartementale de l'est, est inadaptée aux chutes de neige importantes, telles que celles qui viennent de se produire. L'autoroute A31 a été complètement bloquée. Même si M. le ministre de l'intérieur le nie, la pagaille qui a suivi a vu des milliers d'automobilistes empêchés de circuler, en particulier de se rendre au travail au Luxembourg. L'État, quoi qu'il en dise, diminue ses moyens d'intervention : 10 % de moins pour les routes. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face aux épisodes neigeux, qui ne manqueront pas de se produire ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le déneigement vise à remettre en état de circulation les routes à deux fois deux voies, mais lorsque les chutes de neige sont abondantes, une seule voie est d'abord dégagée, avant que la deuxième ne le soit, dans un délai de huit heures. C'est ce qu'a fait la Direction est, tout en imposant des restrictions de circulation et en diffusant des informations par tous les moyens.

En Moselle, l'A31 a été rapidement rendue à la circulation, alors que les réseaux secondaires étaient bloqués.

La direction départementale de l'Est dispose du plus grand parc de matériel de déneigement.

M. Jean-Marc Todeschini. - Pour habiter une commune proche de l'A31, je peux vous dire que vos informations sont erronées : la voie était paralysée, du fait d'un déneigement insatisfaisant, même si l'épisode de neige était exceptionnel. Je n'ai jamais connu une telle situation, due au fait que l'État diminue ses moyens.

Permis de construire

M. Daniel Reiner. - En Meurthe-et-Moselle, nous constatons des carences de l'État sur l'instruction des permis de construire.

Les services déconcentrés de l'État, rebaptisés Direction départementale du territoire après la RGPP, demeurent chargés de l'instruction des permis de construire des communes de moins de 10 000 habitants et des EPCI de moins de 20 000 habitants, tout en demeurant susceptibles de conseiller les collectivités locales.

Le préfet de mon département reconnait les retards et les difficultés dues à l'insuffisance de personnel, mais je m'interroge : en raison de cette carence, les collectivités ne sont-elles pas contraintes d'exercer les compétences de l'État ?

Êtes-vous prêts à donner aux préfectures les moyens d'exercer leur mission ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - La direction départementale des territoires, du fait de vacances de postes, a pris du retard. Cependant, le délai moyen d'intervention est de 52 jours, dans la moyenne nationale. Avec la RGPP, l'objectif du Gouvernement est de recentrer l'ingénierie publique sur les prestations de solidarité et le développement durable : je veillerai à ce que votre préfecture bénéficie en priorité des nouveaux moyens géomatiques, tout en continuant à dispenser son aide aux communes.

M. Daniel Reiner. - Je crains que les préfectures continuent de manquer de moyens humains, même si les moyens techniques s'améliorent. Les communes vont devoir suppléer l'État, en embauchant des ingénieurs. Si l'État considère qu'il n'assure plus sa compétence, il faut la transférer, avec le financement correspondant. La situation actuelle n'est pas convenable !

Atelier industrie de l'aéronautique de Bordeaux

M. Philippe Madrelle. - Je regrette l'absence de M. Juppé, concerné par ma question comme ministre et comme élu local.

L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux s'interroge sur son avenir, menacé par la suspension du décret du 22 mai 1951 sur les rémunérations des ouvriers et des employés de la défense, alors qu'il a accumulé un savoir-faire et une expertise uniques en France. Des contractuels sont recrutés et formés -une centaine en 2009- mais ils ne sont pas motivés pour rester : pourquoi privilégier les contractuels sur les ouvriers d'État ? Ceux-ci sont des experts hautement qualifiés.

Je sais que M. Juppé sera sensible à cette question et qu'il voudra aussi rétablir le décret suspendu !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La rémunération des ouvriers et des personnels d'État de la défense est réglée sur celle des ouvriers et personnels de l'industrie métallurgique de la région parisienne, conformément au décret du 25 mai 1951 dont l'application, réduction des déficits oblige, va être suspendue : elle sera bloquée au niveau qui sera atteint au 1er janvier 2011.

Cependant, le plan de charge de l'atelier de Bordeaux est stabilisé pour les années à venir et il est conforté par le renforcement de la base aérienne 106 de Mérignac.

M. Philippe Madrelle. - Nos inquiétudes sont cependant justifiées. Je compte sur M. Juppé pour sauver l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.

Désertification médicale

M. Claude Biwer. - Le contrat santé-solidarité prévoyait que les médecins installés en zones surdenses devaient venir en renfort, une demi-journée par semaine, à l'aide de leurs confrères situés en zones rurales. Or, cette disposition législative n'est pas appliquée. Comment améliorer la condition médicale de nos territoires ruraux ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement a pris à bras-le-corps le problème des déserts médicaux. La loi HPST a déjà apporté des solutions ; le numerus clausus est augmenté depuis quatre ans. Le Gouvernement poursuit le développement de la filière universitaire de médecine générale. Les maisons de santé se généralisent avec un financement de l'État ; la télémédecine se développe. Nous voulons enfin faire évoluer les modes de rémunération.

Le contrat santé-solidarité auquel vous faites allusion a suscité une vive opposition des représentants des médecins, qui ont proposé un contrat-type fondé sur le volontariat ; le Gouvernement soutiendra la proposition qui figure dans la proposition de loi de M. Fourcade.

M. Claude Biwer. - Il y a urgence ! Je viens de connaître une situation dans laquelle l'éloignement a failli causer une catastrophe.

Codage des séjours hospitaliers

M. René-Pierre Signé. - Les contrôles stricts exercés par les caisses d'assurance maladie créent un climat détestable car il y a suspicion de tricherie. Le système se veut irréprochable ; s'il peut permettre de récupérer des sommes considérées comme indûment versées par la Cnam, ce qui est déjà lourd de conséquences, il aggrave la pénalisation du fait de l'utilisation d'un coefficient multiplicateur établi selon des paramètres compliqués. Les différends portent surtout sur des soins difficiles à codifier, en particulier les soins palliatifs. C'est dans ces conditions que les sommes atteignent, en Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, 9,7 millions d'euros, et 150 000 euros pour le tout petit hôpital de Château-Chinon. Le système doit être revu et la Cnam ramenée à la raison !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le sujet a été débattu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Dans le système de la T2A, il est essentiel que les établissements respectent les règles de codage. Il est indispensable que le dispositif soit bien compris par les acteurs. Les indus sont constatés sur les échantillons effectivement contrôlés et les pénalités fixées sur l'ensemble de l'activité contrôlée. Les échantillons doivent être représentatifs, et les règles claires et transparentes. Un groupe de travail arbitrera les différences d'interprétation ; et un dispositif de remontée anonyme des difficultés rencontrées sera mis en place.

M. René-Pierre Signé. - Votre réponse est sympathique, mais peu satisfaisante. Le dispositif avait une dimension pédagogique ; très bien. Qu'il soit instauré de façon progressive, c'est fort bon. Mais le climat n'a jamais été bon entre les contrôleurs et les cliniciens, qui considèrent que leurs diagnostics sont remis en cause. Le climat de suspicion met à mal l'esprit même du dispositif.

Les coefficients multiplicateurs sont scandaleux. C'est un peu comme si l'automobiliste qui grille un feu rouge était sanctionné comme s'il avait grillé tous les feux rouges de la ville, au prétexte qu'il serait susceptible de le faire ! Les choses doivent être revues au fond : les sanctions sont injustes et mal calculées. Une nouvelle négociation doit être engagée.

Sous-préfecture de Morlaix

Mme Claudine Lepage. - M. Fichet, empêché, m'a demandé de le suppléer.

La présence d'une sous-préfecture est indispensable à Morlaix, surtout après la suppression de la succursale de la banque de France et du tribunal de grande instance. On assiste ainsi à un délitement des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains. La déclaration de M. Hortefeux, le 11 octobre à Saint-Malo, sur les réajustements de la carte préfectorale a inquiété. Depuis 2007, la RGPP a eu des conséquences désastreuses. Faute de transports et de proximité, les citoyens ne peuvent plus accéder aisément aux services publics et les files d'attente s'allongent. Les collectivités territoriales ont besoin de l'expertise de l'administration territoriale de l'État.

Les gains de la mutualisation des moyens semblent limités, selon un rapport de l'IGA. Pouvons-nous être rassurés sur le maintien de la sous-préfecture de Morlaix ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le 20 octobre 2010, aucune vacance de poste de sous-préfet d'arrondissement n'était constatée en Bretagne, preuve que le réseau national des sous-préfectures demeure dense. Le sous-préfet est l'interlocuteur de proximité par excellence. Le maintien de ce réseau n'interdit pas des ajustements ponctuels là où ils semblent possibles, en particulier dans les zones où la densité des services publics est importante. En tout état de cause, cette réorganisation ne peut se faire sans concertation.

Nous voulons passer d'une administration de guichet à une administration de projet. C'est le sens du propos tenu par M. Hortefeux à Saint-Malo le 11 octobre.

Mme Claudine Lepage. - Merci de votre réponse -très générale... M. Fichet en jugera pour ce qui est de Morlaix.

Poste de police à Coulounieix-Chamiers

M. Claude Bérit-Débat. - Ce territoire de 18 000 habitants, en pleine expansion, connaît une insécurité croissante. Comment faire avec seulement six personnes réellement disponibles au commissariat de Coulounieix-Chamiers ? Celui-ci n'est désormais ouvert que de 11 heures 30 à 20 heures. La brigade doit couvrir un territoire de 70 000 habitants avec un seul véhicule.

Le ministère nous répond qu'il suffit d'installer des caméras. Comme si celles-ci pouvaient remplacer la présence humaine ! Le Gouvernement doit s'engager à améliorer la situation.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Au 30 novembre 2010, la circonscription de Périgueux comptait 156 fonctionnaires et 36 adjoints de sécurité. Si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout. Le commissariat de Coulounieix-Chamiers peut compter sur l'appui de la BAC et des patrouilles motocyclistes.

La vidéo-protection est un outil efficace pour la prévention et la répression. La police nationale s'est récemment mobilisée à la suite de troubles occasionnés par des jeunes voyous ; douze personnes ont été interpelées dans le cadre du démantèlement d'un trafic de stupéfiants. La police nationale a rappelé l'opportunité pour les maires de recourir aux moyens que lui donne la loi du 5 mars 2007.

Les bons résultats obtenus témoignent de l'efficacité des forces de l'ordre : les atteintes aux personnes ont diminué de 6,48 % et les atteintes aux biens de 3,15 %.

M. Claude Bérit-Débat. - Bref, tout va bien ! Nous avons le malheur de ne pas voir les choses ainsi sur place. Il y avait douze agents en 2006 ; en pratique, ils sont beaucoup moins sur le terrain. En outre, notre poste de police est la variable d'ajustement pour le commissariat de Périgueux. Tous les élus de notre territoire s'accordent pour réclamer autre chose que de la vidéosurveillance. « Dormez tranquilles, braves gens, une caméra veille ! » Cela ne suffit pas.

Frais induits par des manifestations sportives et festives

M. Jean-Pierre Chauveau. - Généralement, les organisateurs respectent les obligations, notamment financières, qui leur incombent dans le cas de manifestations sportives culturelles ou festives, événements qui témoignent de la vitalité du tissu associatif. Je pense à certaines courses cyclistes. Mais, lorsque sont organisés de grands rassemblements à but lucratif, épreuves sportives de haut niveau ou matches de football, l'État met en oeuvre d'importants moyens. Dans quelles conditions les frais occasionnés sont alors remboursés par les organisateurs ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - S'il est normal que l'État remplisse ses obligations de puissance publique, il est naturel que lorsque les interventions des forces de sécurité dépassent ces obligations, le coût n'en soit pas supporté uniquement par l'État. Un nouveau dispositif de tarification a été mis en place par le décret du 28 octobre 2010, que la CMP a validé dans le cadre de l'article 3 du collectif. Ce dispositif progressif vise à concentrer les forces de police et de gendarmerie sur leurs missions fondamentales. Nous veillerons à une mise en place équitable, en faisant une claire différence de traitement entre les grands événements à titre lucratif et de petites manifestations locales.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Le problème se pose pour les petites manifestations locales organisées par des bénévoles, qui ne doivent pas être pénalisées.

Don du sang

M. Marc Laménie. - Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) devrait acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité est la collecte de plasma humain en Autriche et en Tchéquie, pays où cette collecte est indemnisée. Cela paraît impensable du point de vue de l'éthique, même si le LFB est une société anonyme. Le laboratoire diffusera-t-il des produits collectés ou fabriqués à partir de dons rémunérés ? Comment les institutions publiques pourront-elles faire respecter l'éthique postérieurement à l'acquisition souhaitée ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Cette acquisition s'inscrit dans la logique d'internationalisation du LFB, dans un contexte de concentration des industries de fractionnement. Ce processus ne doit pas être freiné par les pouvoirs publics, étant entendu que l'éthique de la gratuité doit être respectée. En l'occurrence, l'acquisition n'aura aucune incidence sur le marché français du plasma. Les médicaments mis sur le marché français doivent respecter nos normes éthiques.

La loi HPST donne au LFB les moyens de se développer tout en lui assignant des missions de service public. La collecte indemnisée n'affecte ni la qualité ni la sécurité des produits vendus en France L'engagement du Gouvernement en faveur de l'éthique des dons ne faiblit pas.

M. Marc Laménie. - Merci de ces informations rassurantes. Les amicales de donneurs de sang s'inquiétaient. Les bénévoles qui s'impliquent tiennent beaucoup au principe de gratuité.

Heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne. - La loi Tepa et son décret d'application du 4 octobre 2007 précisent que les heures supplémentaires effectués par les enseignants pour le compte ou à la demande des collectivités territoriales relèvent du champ d'exonération des heures supplémentaires.

L'exonération de la CSG et de la CRDS doit être imputée sur la retenue pour pension, puisque l'Urssaf doit continuer à encaisser les montants dus. On demande aux collectivités territoriales d'avancer les sommes, qui doivent être remboursées chaque trimestre par le ministère de l'éducation nationale. Or il semble que ni les inspecteurs d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens. Le dispositif ne paraît concerner que les fonctionnaires de l'éducation en détachement et non ceux non détachés qui effectuent des heures supplémentaires. Dans ces conditions, les collectivités risquent de devoir interrompre les activités périscolaires. Elles n'entendent pas faire des avances si elles n'ont pas la certitude d'être remboursées.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Si l'agent est rémunéré par le ministère et exerce dans le cadre du ministère, le surcoût est assuré par le ministère ; si le fonctionnaire de l'État est détaché, la circulaire du 19 juillet 2010 prévoit que le remboursement doit être effectué par le ministère de rattachement.

Aucun de ces dispositifs ne s'applique au cas que vous évoquez, qui concerne principalement 300 000 instituteurs et professeurs des écoles qui font du soutien scolaire à la demande des collectivités locales. Celles-ci sont les employeurs secondaires et l'éducation nationale n'intervient pas dans la certification du service fait. M. Chatel a saisi Bercy pour déterminer les conditions de remboursement aux collectivités locales. Nous serons attentifs à trouver une solution adaptée.

M. Yves Détraigne. - Merci pour cette réponse très claire. Puissent les choses être réglées rapidement. Nous n'avons guère qu'un an de retard...

Harcèlement moral

Mme Claudine Lepage. - Depuis quelques années, les cas de harcèlement moral se multiplient -tout particulièrement dans la fonction publique. Répondant à notre collègue Gournac, le ministère a répondu sur les devoirs de l'administration quand de tels cas sont avérés. Qu'en est-il pour les fonctionnaires en poste à l'étranger ? Des cas existent aussi, pouvant conduire à des suicides ou tentatives. L'éloignement, l'isolement, l'insécurité ajoutent au stress. Cela a toujours existé. Mais quand s'y ajoutent RGPP, restrictions budgétaires et menaces de suppression de postes, les difficultés s'aggravent. Ne pourrait-on créer un bureau de la médiation ?

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - La question est très importante. Mme Alliot-Marie y est très sensible. Les équipes des ressources humaines, au sein desquelles des psychologues, ont développé une politique innovante propre au Quai d'Orsay. Elle impose d'abord de connaître la réalité. Le ministère des affaires étrangères a une vision à 360 degrés, unique en France.

Si un comportement inacceptable est avéré, la procédure disciplinaire est engagée et l'autorité compétente prononce des sanctions. Un cadre de médiation a été mis en place en relation avec les syndicats. En ce domaine, la tolérance zéro doit prévaloir.

Mme Claudine Lepage. - Merci de votre réponse. Dans de tels cas, il n'est pire ennemi de la victime que le silence. Il faut donc disposer d'un lieu où parler, d'un interlocuteur à qui s'adresser. Quand les cas de harcèlement se multiplient au sein d'un même poste, il faut agir vite. J'espère que le ministère sera attentif à tous ces cas douloureux.

Contrats aidés

M. Alain Fouché. - Le refus de l'État de financer le renouvellement et la création de contrats aidés crée de nombreuses difficultés, tant pour les jeunes et les personnes en insertion professionnelle que pour les collectivités, entreprises et associations susceptibles d'y avoir recours. Les collectivités qui veulent poursuivre les contrats sont contraintes de substituer leur propre financement à celui de l'État.

Cette mesure avait permis aux collectivités, aux associations et aux entreprises, grâce aux aides de l'État, de recruter du personnel en vue d'une embauche définitive. On peut désormais se poser la question de l'avenir de ces types de contrats si les financements ne peuvent s'inscrire dans la continuité. Monsieur le ministre, pouvez vous nous rassurer?

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - Je connais l'attention que vous portez aux collectivités locales et à l'emploi. M. Bertrand, en déplacement, m'a chargé de vous répondre, d'autant que je connais un peu le sujet.

La loi de finances prévoyait 410 000 contrats aidés ; nous en sommes à 520 000 : c'est dire l'ampleur de l'effort du Gouvernement. Mais le dispositif s'est emballé et la totalité de l'enveloppe a été consommée ; il fallait calmer le jeu, pour ne pas avoir à gérer ensuite des à-coups brutaux.

Xavier Bertrand a donc assuré une régulation, pour parvenir à une transition harmonieuse avec 2011. Dans la Vienne, 2 500 CAE ont été mobilisé, soit 55 % de plus qu'en 2008 : nous avons traité en priorité les CAE indispensables. Nous tiendrons nos engagements ; à partir de 2011, nous reprendrons les contrats interrompus en 2010.

M. Alain Fouché. - Merci de ces précisions qui rassureront collectivités et associations !

Recours abusifs en urbanisme

M. le président. - N'y voyez pas malice, mais je vous rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent de trois minutes.

M. Jean-Claude Carle. - Depuis quelques années, nous constatons une multiplication des recours contre des projets d'urbanisme ; le droit de recours est de plus en plus utilisé pour ralentir, voire bloquer des projets.

La démocratie impose la défense des droits, mais aussi leur équilibre. Or, les recours abusifs ne sont guère sanctionnés dans notre pays, alors que nos voisins d'Europe du Nord ont prévu un système de caution et de délais raccourci. Peut-on envisager de telles procédures en France ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le législateur se soucie de la sécurité juridique en matière d'urbanisme : le délai de recours pour vice de forme est raccourci une fois la construction engagée, de même que le délai de recours du tiers lésé ou encore celui pour excès de pouvoir. Enfin, les délais de jugement ont été considérablement réduits.

M. Jean-Claude Carle. - Les délais ont certes été améliorés, mais ils restent encore bien longs.

Il est vrai que nous sommes dans un État de droit, mais si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût... Pour limiter les recours abusifs qui découragent l'initiative, plusieurs collègues ont déposé une proposition de loi à laquelle je souscris.

Congé parental CLCA

Mme Anne-Marie Payet. - La fédération « Jumeaux et plus » s'inquiète de la réduction du congé parental CLCA, complément libre choix d'activité, en cas de naissances multiples. Or, les enfants multiples exigent plus de temps et de moyens, c'est une évidence. Dans ces conditions, il vaudrait mieux faire courir ce congé non plus jusqu'aux 3 ans des enfants concernés, mais jusqu'à leur scolarisation.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le soutien aux familles nombreuses est au coeur de notre politique familiale : les allocations familiales sont renforcées, de même que la durée du congé complément libre choix d'activité.

Faut-il aller plus loin ? Les enjeux sont importants. En 2009, la dépense en direction des 550 000 familles concernées représente 2,3 milliards. Le Haut conseil de la famille a remis son avis sur le CLCA le 11 février 2010.

Votre proposition doit être examinée avec un souci d'équilibre entre responsabilités individuelle et collective. Il faut également considérer l'impact sur la reprise de la vie professionnelle et sur l'équilibre des comptes sociaux.

En tout état de cause, cette réforme devra être concertée. Le Président de la République s'était engagé à 200 000 places supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2012 ; nous tenons l'objectif, et je suis particulièrement attachée à la scolarisation précoce, si importante pour les familles défavorisées.

Mme Anne-Marie Payet. - Votre réponse ne rassurera pas complètement les familles, mais je connais votre détermination !

Retraités ayant travaillé en Allemagne

M. Roland Ries. - Les frontaliers français ayant travaillé en Allemagne subissent, depuis 2005, une nouvelle imposition de leur retraite exigée par l'Allemagne, de manière rétroactive et pour des taux plus importants que s'ils étaient résidents en Allemagne. Ces difficultés s'ajoutent à celles que les retraités subissent en France même. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour y mettre fin ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le parlement allemand, en 2005, a effectivement changé l'imposition des retraites en Allemagne : c'est une question relevant de la souveraineté allemande.

Cependant, Bercy a demandé à son alter ego allemand de ne pas pénaliser les Français concernés ; l'Allemagne a mis en place un guichet unique, le Finanzamt de Neubrandenburg, qui dispose de formulaires en français. Le gouvernement allemand s'est engagé à ne pas sanctionner le dépassement des délais et à accorder un moratoire.

M. Roland Ries. - Les stoïciens distinguaient ce qui dépend de nous de ce qui n'en dépend pas. Ce qui dépend de nous, en l'occurrence, c'est l'administration française. Pour le reste, la Commission européenne s'est saisie du problème le 20 décembre et souhaite une simplification des procédures fiscales ; cela va dans le bon sens.

Vacataires à l'université

M. Ambroise Dupont. - Les professeurs d'université s'inquiètent du recrutement des vacataires pour assurer les travaux dirigés. Le système actuel, régi par un décret de 1987, trouve en effet ses limités : la limite d'âge est stricte, la rémunération offerte faible et les doctorants sont occupés à temps plein pour leur recherche. Comment assouplir le recrutement des vacataires ?

Ne peut-on pas abaisser le nombre d'heures exigées ? Augmenter le nombre de travaux dirigés par vacataire ? Relever la limite d'âge ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Mme Pécresse regrette de ne pouvoir vous répondre.

Les règles actuelles visent à éviter que des doctorants ne deviennent des vacataires permanents. Cependant, plusieurs mesures sont désormais possibles : relèvement de la limite d'âge, recrutement de personnalités âgées de plus de 65 ans ; à la demande de la Halde, la limite d'âge de 28 ans va être levée pour les doctorants. Les universités pourront également définir des solutions locales, en se fondant sur l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Mme Pécresse et le Gouvernement seront vigilants pour offrir aux jeunes diplômés qui envisagent des carrières à l'université des solutions pérennes.

M. Ambroise Dupont. - Merci pour ces réponses précises. La levée des limites d'âge va dans le bon sens, de même que le renforcement de l'autonomie des universités.

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 heures 30.

Allocution du président du Sénat

M. le président. - Nous voici à l'aboutissement d'un long quadrimestre qui s'est apparenté à une course de fond avec d'abord la loi sur les retraites : chacun s'est exprimé autant qu'il le souhaitait. Au Sénat, le temps n'est pas programmé mais concerté entre nous. Il n'a pas été inutile pour la pédagogie de la réforme des retraites.

Il y a eu les textes financiers. A l'avenir, le Gouvernement devra éviter la prolifération des articles rattachés au projet de loi de finances. (Applaudissements) Le budget n'est plus le seul moment de contrôle du Gouvernement ; nous devons utiliser le mieux possible les nouvelles possibilités qui nous sont offertes.

Nous avons siégé un peu moins que l'an dernier (marques de surprise) mais plus que l'Assemblée nationale -et je remercie tous les vice-présidents pour leur efficacité (applaudissements) car nous avons utilisé pleinement nos semaines d'initiative et de contrôle. Plus que jamais, il importe de garantir la prévisibilité de l'ordre du jour, sans toutefois toucher aux droits de parole et d'amendement.

Je félicite nos collègues nommés au Gouvernement, Michel Mercier, le garde des sceaux, Philippe Richert, chargé du dossier des collectivités territoriales, et Henri de Raincourt, qui vole aujourd'hui vers des « horizons compliqués » compte tenu de l'actualité internationale. Je salue ceux qui nous ont quittés, Christian Gaudin et Alain Lambert, et souhaite la bienvenue à Valérie Létard, Hubert Falco et Jean-Marie Bockel, tout en remerciant ceux qui les avaient remplacés, Béatrice Descamp, Elie Brun et Jacques Muller.

Nous avons un nouveau ministre des relations avec le Parlement, M. Ollier, avec qui le travail se passe au mieux.

Je souhaite remercier, outre les fonctionnaires du Sénat, tous ceux qui relaient notre action à l'extérieur : journalistes de la presse écrite et audiovisuelle, de l'AFP et de Public Sénat.

L'année 2010 a été une année chargée. Vous pourrez dès demain, en fin d'après-midi, prendre du repos et du recul par rapport aux événements. La marque du Sénat, c'est de prendre le temps de la réflexion, grâce à quoi il approfondit les dossiers. Des textes importants nous attendent à la rentrée : je ne doute pas que le Sénat y ajoutera une plus-value, grâce au travail préparatoire en commission.

A chacun, je souhaite une très bonne fin d'année, pour des moments de détente et de partage, sans oublier ceux qui sont encore plus seuls en ces périodes de fête, et je vous donne rendez-vous à l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je connais l'Assemblée nationale depuis vingt-deux ans et mes nouvelles fonctions m'amènent à mieux connaître la Haute assemblée dont la qualité et la profondeur de réflexion me touchent. Je suis sensible aussi à l'écoute et au sens de la mesure dont fait preuve le Sénat, qui aura siégé 1 160 heures cette année. Vous avez souhaité une diminution de l'engagement de procédure accélérée ; nous sommes passés de 28 à 18 projets soumis à cette procédure. Sur les articles rattachés, j'ai entendu votre message et je veillerai à ce que cela ne se reproduise pas.

Vous avez pleinement exercé votre mission de contrôle de l'action gouvernementale.

Je vous remercie personnellement, monsieur le président, qui m'avez témoigné beaucoup d'amitié en m'accueillant ici. Je prendrai en compte aussi votre souci de prévisibilité.

Je remercie à mon tour les vice-présidents, dont je mesure la difficulté de la tâche pour l'avoir exercée ailleurs, ainsi que les présidents des commissions et des groupes politiques. Puissions-nous construire dans la confiance mutuelle des relations toujours plus fructueuses.

Je vous adresse à tous mes voeux de bonnes et heureuses fêtes de fin d'année. (Applaudissements)

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Cours d'appel (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - J'associe mes voeux à ceux de M. Ollier. Nous aurons de nombreuses occasions de travailler ensemble et j'entends faire en sorte que le Sénat puisse imprimer toute sa marque à ces textes nombreux.

La dualité des professions d'avocat et d'avoué est difficilement compréhensible par le justiciable. Ce projet de loi les unifie et en organise la mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que proposez-vous concrètement pour les salariés ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'essaierai tout au long du débat de vous apporter des réponses précises.

Une juste indemnisation est prévue pour les salariés : une indemnité d'un mois de salaire par année, jusqu'à trente mois. Ceux qui seraient amenés à démissionner pourront opter pour le mode d'indemnisation qu'ils préféreront, entre cette indemnisation spécifique et celle prévue par le code du travail. J'observe que 383 postes ont été ouverts au ministère de la justice ; mais aucun salarié des avoués n'a été intéressé, faute peut-être du vote de la loi. Seront ouverts 497 postes de greffiers sur concours rénové. Tout sera fait au ministère pour faciliter les reclassements. Un des moyens est une adoption rapide de ce texte, afin que les salariés d'avoués sachent au plus tôt ce qu'il en sera de leur avenir. Une convention tripartite prévoira des aides à la mobilité et à la formation ainsi qu'une compensation de la perte de revenus. Un dispositif spécifique prévoit que les collaborateurs diplômés d'avoués auront droit à la qualification supérieure qu'ils méritent.

L'indemnisation des avoués sera fixée par le juge des expropriations ; l'accord est aussi acquis sur le champ de l'indemnisation ; un consensus s'est formé sur l'entrée dans la profession d'avocat au 1er janvier 2012.

La commission d'indemnisation formulera des offres dans les trois mois ; un acompte de 50 % du dernier chiffre d'affaires et du capital restant dû pourra être demandé dès promulgation de la loi. Il sera imputé sur l'indemnité de perte du droit de présentation et subira le même traitement fiscal.

S'agissant justement du traitement fiscal de ces indemnités, le Sénat avait décidé leur exonération, sur quoi l'Assemblée nationale est revenue. Le Gouvernement considère que c'est le régime de droit commun qui doit s'appliquer, comme pour toutes les suppressions de monopole professionnel, je pense aux commissaires priseurs ou aux courtiers maritimes.

Les autres indemnités seront traitées aussi selon le droit commun. Chaque avoué doit être traité comme toute personne percevant une indemnité : selon la nature de celle-ci.

Ce projet s'inscrit dans une perspective plus large de simplification de la justice, afin de rendre les procédures plus efficaces. Au 31 mars 2011, la déclaration d'appel devra être formulée par voie électronique. A ce jour, 80 % des avoués ont demandé les clés d'accès, preuve qu'ils ont conscience de l'importance de la modernisation.

Je me félicite du travail accompli dans les deux assemblées, grâce auquel le dispositif a été perfectionné. Je ne doute pas que ce texte contribuera effectivement à l'amélioration de la justice. (Applaudissements au centre et à droite)

Commission (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe de l'Union centriste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par Mme Béatrice Descamps, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Les choses se sont accélérées : la première lecture à l'Assemblée nationale a eu lieu le 3 juin 2009, la première lecture au Sénat en décembre. Nous avons eu trois gardes des sceaux... et à chaque fois, le texte s'est amélioré ! (Sourires)

Les deux-tiers du texte ont déjà fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées, sur la base souvent du texte du Sénat. J'ai besoin toutefois d'un engagement solennel du Gouvernement sur quatre points.

Il s'agit d'abord des engagements pris à l'endroit du personnel. Les 380 emplois ouverts dans les greffes ont suscité une vive déception car les salariés concernés ont été confrontés à un concours ouvert pour lequel ils n'étaient pas bien armés. Le problème est résolu pour la catégorie A mais pas pour les catégories B et C. Il faut un engagement du garde des sceaux.

La généralisation de l'électronique, maintenant. Je crains que les choses ne se passent pas si bien partout. Il faudra des équipes de sauvetage des cours d'appel en péril !

Vous n'avez répondu que partiellement sur l'interprétation à donner de l'imposition de l'acompte versé. Il faudra un texte de la Chancellerie, opposable à Bercy.

Vous n'avez pas donné de réponse satisfaisante à propos de la fiscalité de la perte du droit de présentation : quelle sera la date de référence ? Il faut que le garde des sceaux obtienne une instruction fiscale préconisant que c'est la date la plus récente, celle de l'acquisition des parts, qui doit être prise en compte.

Si nous avons toutes ces garanties, je propose un vote conforme. Sinon, je serai contraint de déposer des amendements qui nous imposeraient une troisième lecture. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Alliot-Marie nous expliquait que cette réforme, conforme à la directive Services, devrait rendre plus simples et moins coûteuses les procédures devant les cours d'appel. On ne peut dire que cet objectif soit atteint !

Ce projet de loi va avoir pour effet de licencier 1 150 personnes, dans un marché de l'emploi déjà saturé. M. Mercier continue dans le discours convenu. Vous vous préoccupez du sort des salariés ? Ces licenciements économiques sans sauvegarde de l'emploi sont politiques, comme disent les avoués eux-mêmes. Le seul engagement pris par l'État est de créer une cellule de reclassement, telles qu'elles existent pour tous les salariés qui deviennent chômeur. Un plan social, donc.

Pour les avoués demeure le problème de l'indemnisation préalable. Les oubliés de la réforme sont les détenteurs de parts et les collaborateurs des avoués, qui ne sont pas indemnisés alors qu'ils subissent un préjudice de carrière. Tous ont été formés à cette profession, avec la perspective de rachat des parts de l'office.

Nous avons déposé un amendement qui a été victime de l'article 40.

On revient au même point qu'en première lecture, avec une réforme bâclée -dont nous aimerions connaître le coût exact pour les finances publiques. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne. - Les avoués ont-ils donc démérité qu'on supprime leur profession ? La question, que je posais déjà en première lecture, semble, hélas, n'être plus d'actualité... La décision politique est prise. Reste à mener à terme le processus engagé afin que le fonctionnement des cours d'appel ne soit pas affecté et que l'indemnisation soit acceptable.

Il semble y avoir urgence -du moins maintenant puisque l'on a attendu plus d'un an entre le vote du Sénat en première lecture et la seconde par l'Assemblée nationale. Ce retard réduit à néant la promesse d'un délai de mise en oeuvre, le temps de se préparer. Il a été tel que la période transitoire a été considérablement raccourcie, à un moment de plus où nombre d'avoués ont pu croire que la réforme était abandonnée.

On demande à des professionnels, avertis que leur profession va disparaître, de préparer une réforme dont ils ne bénéficieront en rien.

Croit-on vraiment que les 51 000 avocats de France pourront effectivement utiliser la procédure informatique dès l'an prochain ?

Il est paradoxal de croire que les avoués pourront exercer sans dommage la profession d'avocat, qui connaît déjà une forme d'appauvrissement.

Sur l'indemnisation, je reconnais les améliorations apportées par le Sénat. Mais des incertitudes pèsent sur son montant, qui doit être préalable à l'expropriation, conformément à la Déclaration des droits de 1789.

Près de 400 postes ont été ouverts par le ministère, dites-vous. Mais la réalité est plus nuancée... On a dit à une greffière qu'elle était « trop qualifiée... » pour le poste offert par la Chancellerie.

Cette réforme, que les avoués n'ont pas demandée, ne doit pas constituer pour eux un marché de dupes. (Applaudissements)

M. Alain Anziani. - Il y a un an, jour pour jour, je demandais si la suppression des avoués rapprocherait les justiciables de la justice, diminuerait les coûts et accélérerait les procédures. Je pourrais poser à nouveau la même question et, depuis un an, la chancellerie n'a réglé aucun problème.

Vous connaissez par coeur l'article XVII de la Déclaration des droits de l'Homme : l'indemnisation doit être juste et préalable Or, votre article 13 va contre.

Autre difficulté, celle qui naît de la volonté gouvernementale de faire disparaître une profession. L'événement est rarissime ; il appelle donc des mesures dérogatoires. La Chancellerie l'a reconnu et Mme Alliot-Marie promettait l'accès à la magistrature, cette voie royale. Vous connaissez les résultats : pour les 380 postes ouverts, il n'y a eu que 11 salariés intéressés. On leur réserve un accueil glacial. Tout est fait pour les dissuader.

L'entrée dans la magistrature ? Huit cas seulement. L'intégration dans les cabinets d'avocats ? Ce n'est pas mieux.

Cette autre voie a été tout aussi tortueuse. Même chose pour les salariés : les études d'avoués embauchent quatre fois plus que les cabinets d'avocats, il y aura un goulet d'étranglement. Dire le contraire, c'est se moquer des uns comme des autres.

Le croisement de la réforme de la représentation et de la dématérialisation sera un grand saut dans le vide, y compris pour le justiciable. Mme Alliot-Marie a concédé ce que nous savions : la dématérialisation ne sera pas prête en janvier 2011 ; elle l'a reportée de deux mois, cela ne suffira pas : la concertation n'y changera rien ! Vous dites que les professionnels sont d'accord ? J'ai ici une lettre de la Chambre nationale des avoués qui dit le contraire...

Enfin, quel sens cette réforme prend-elle pour la justice et pour le justiciable ? Certainement pas une baisse des coûts, puisque la nouvelle procédure coûtera 1 010 euros avant même le moindre honoraire de l'avocat, plus cher que le coût d'intervention de l'avoué. M. Gélard l'a dit dans son style affable mais non moins percutant, il n'y aura aucune économie pour le justiciable.

Et les contribuables paieront, eux, 900 millions d'euros.

Pourquoi cette loi ? Une commission présidée par une personnalité d'une intelligence remarquable a dit qu'il fallait lever les freins de la croissance, réduire les coûts partout où cela était possible et conclu qu'il fallait supprimer la profession d'avoué. Personne ne peut croire que les coûts seront réduits pour le justiciable et le contribuable. M. Gélard vous a demandé des engagements solennels, nous leur préférons nos amendements ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Pour la deuxième fois, le Gouvernement souhaite aux avoués un joyeux Noël, sans même un mot pour la contribution qu'ils ont apportée à la justice pendant deux siècles. Nous espérions de vous, monsieur le ministre, que cette réforme se terminerait moins brutalement -M. Ollier vient tout juste de nous parler de dialogue constructif- mais nous allons en passer par l'article 40 et l'entonnoir, le vote conforme et le débat tronqué. Le chef de l'exécutif ordonne l'exécution d'une profession en bonne santé aux frais du contribuable et au nom usurpé du justiciable ; nous avons au moins évité la spoliation grâce au travail de M. Gélard...

La transposition de la directive Services n'est pas une raison valable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est certain.

M. Jacques Mézard. - La réforme aurait pu être faite en 1972, tel n'a pas été le cas. Pour la faire aujourd'hui, il aurait fallu de la clarté et non la brutalité de Mme Dati au moment où la Chancellerie délivrait des diplômes d'avoué... Il eût fallu des conditions : une indemnisation intégrale, une solution équitable pour les collaborateurs et une période de transition. Tel n'a pas été le cas, quels qu'aient été les efforts utiles et méritoires de notre doyen Gélard. La réforme n'améliorera pas la qualité du droit ni l'accès du justiciable à la justice et n'accélérera pas la procédure -comment en serait-il autrement alors que le nombre d'appels augmente de 15 % et que le nombre de magistrats reste stable ? Les dossiers ne sont pas traités plus rapidement, ni plus simplement, et la procédure sera plus coûteuse : où est le progrès ?

Le problème de l'aide juridictionnelle demeure entier : allez-vous réévaluer l'indemnité de 14 unités de valeur par professionnel ? Les avoués connaissent la jurisprudence, les arcanes de la procédure d'appel et les intervenants : ils évitent bien des appels inutiles ! Ceux qui rêvent d'ordinateurs et d'une justice dématérialisée oublient qu'elle est d'abord une affaire humaine.

Nous avons des amendements, nous savons que vous les écarterez pour obtenir un vote conforme. Sur l'indemnisation, sur la question des plus-values, nous attendons toujours la fiche explicative promise. On nous a promis des éclaircissements sur le sort des salariés, mais le nombre de postes offerts est très en deçà de ce qui avait été annoncé et les conditions sont loin des intentions : l'État s'aligne-t-il sur Molex ? Ou encore sur la période de transition : vous vous arcboutez sur la date du 31 mars parce qu'elle a été promise, mais la sécurisation de la procédure impose un changement de calendrier.

La profession consentait à disparaître mais elle espérait au moins être enterrée avec les honneurs ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous voici à l'épilogue d'un feuilleton que certains estiment trop long, mais c'est qu'il touche à une affaire sensible.

Ce texte met d'abord notre droit en cohérence avec le droit européen. Les avoués deviendront avocats, le justiciable aura un interlocuteur unique. Le texte est juste et équilibré, on le doit à l'excellent travail de notre commission.

Le Sénat a été très attentif au sort des 440 avoués et de leurs 1 800 collaborateurs ; le texte favorise le libre choix, indemnise le préjudice subi et prévoit une période de transition.

Les collaborateurs des avoués seront reclassés et indemnisés, qu'ils démissionnent ou qu'ils suivent leur employeur dans sa nouvelle profession ; ils seront accompagnés, un suivi personnalisé sera mis en place ainsi qu'une allocation pour compenser les éventuelles pertes de revenus. Un acompte de 50 % du dernier chiffre d'affaires connu sera versée immédiatement aux anciens avoués, une commission fera une proposition d'indemnisation dans les trois mois : le nombre de recours au juge de l'expropriation devrait être raisonnable.

Les avoués pourront continuer d'exercer la profession en même temps que celle d'avocat, entre octobre et décembre 2011 : c'est une transition utile.

Le texte simplifie la procédure et comporte toutes les garanties nécessaires aux avoués et à leurs salariés : le groupe UMP le votera avec d'autant plus de satisfaction que vous aurez répondu aux demandes d'éclaircissement de notre rapporteur. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Que se passera-t-il s'il ne répond pas ?

Mme Virginie Klès. - Le juge de l'expropriation pourra finalement intervenir ; c'est toujours cela de pris. Mais je suis maire, je sais que l'expropriation exige une enquête d'utilité publique pour démontrer que l'intérêt général est établi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien sûr !

Mme Virginie Klès. - J'ai donc mené une telle enquête sur ce texte. Or la réforme de la carte judiciaire a porté un mauvais coup à la justice ; à quoi s'ajoutent la réforme du CSM, les commentaires au plus haut niveau de l'État sur des décisions de justice et tous les textes qui nous emmènent vers une justice à l'anglo-saxonne, celle des grands cabinets d'avocats, celle qui se passe du juge d'instruction et réduit les moyens de la PJJ, qui étrangle l'aide juridictionnelle, qui ne recrute pas de magistrats : c'est de cette justice-là que je ne veux pas !

Une fois encore, nous devons examiner une réforme importante dans la précipitation, avec un calendrier changeant, des dispositions incohérentes dont certaines seront sanctionnées par le juge constitutionnel. Prenons le temps d'éviter les erreurs ; ce ne sera pas du temps perdu.

Cette réforme va plonger des salariés au chômage, en particulier des femmes en milieu de carrière qui auront beaucoup de mal à retrouver un emploi, en tout cas pas à la hauteur de celui qu'elles quittent. Dès aujourd'hui, les cabinets d'avoués sont incités à licencier pour améliorer leur bilan et limiter leur imposition.

L'accès à la justice sera-t-il facilité ? On sait qu'il deviendra plus cher, plus difficile ! Où est l'utilité publique ? Est-il normal que le contribuable ait à payer ? Les petits cabinets d'avocats de province ne pourront pas suivre en appel ; leurs clients devront s'adresser à de grands cabinets. C'est cela la proximité de justice ? Vous désertifiez plus encore nos campagnes !

M. Jacques Mézard. - Très bien.

Mme Virginie Klès. - Les Français ne l'oublieront pas. L'e-barreau ne fonctionnera pas comme vous le croyez : cessez de vous cacher derrière votre petit doigt et dites, parce que c'est la vérité, que 45 000 dossiers d'appel seront caducs tandis que les justiciables auront perdu 150 euros chacun.

Comme commissaire-enquêteur, je déclare l'inutilité publique de ce texte, avec la circonstance aggravante de la précipitation. (Applaudissements à gauche)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Commission (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Valérie Létard membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par Mme Béatrice Descamps, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Difficile de succéder à une défense aussi fougueuse du droit et de la justice ! Retard préjudiciable, raccourcissement de la période d'adaptation, absence de garantie sur l'indemnisation : les avoués n'y trouvent aucun avantage ; ils pourront devenir avocat ? Les passerelles existent déjà...

Les liquidations des cabinets d'avoués seraient nécessaires ? C'est faire aveu qu'ils pouvaient continuer quelque temps. Les avoués demandent la reconnaissance de la spécialisation « procédure d'appel », l'inscription de plein droit au tableau des avocats et une indemnité pour perte de revenus : nous serons très attentifs à vos propositions.

Nous sommes prévenus contre la propagande du Gouvernement consistant à annoncer l'ouverture de postes par centaines et à ne tenir aucun compte de ce que la plupart des dossiers ont été refusés... On ouvre des postes -c'est dire qu'il n'y a aucune automaticité-, on annonce une convention pour l'accompagnement personnalisé sans être capable de la produire : ce n'est pas digne des salariés, ni de la justice ! N'en ajoutez plus de ces aides spécifiques illusoires : les salariés d'avoués seront finalement traités comme les 3 millions de chômeurs qui pointent à Pôle Emploi...

Nous voulons modifier ce texte en profondeur car il n'est pas correct. Les avoués et leurs salariés sont légitimement inquiets, angoissés même ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Le texte venu de l'Assemblée nationale était inadmissible pour l'indemnisation, qui était en deçà même du droit de licenciement, et sur le reclassement. L'Assemblée nationale nous a finalement suivis, il faut en tenir compte. Ne soyons pas plus royalistes que le roi...

Le rapporteur a demandé des engagements, monsieur le ministre, nous vous entendrons.

Le Sénat avait refusé les plus-values...

M. René Garrec. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - ...mais si elles sont faibles... Vous nous apporterez des précisions.

Les salariés nous ont remerciés pour ce que nous avons prévu, mais nous attendons encore des garanties sur les conditions d'accueil des avoués, notamment dans la magistrature.

L'indemnisation aura lieu à la sortie ; mais il y a un acompte de 50 %, c'est une avancée très importante, qui facilitera la transition vers une nouvelle profession.

Nous regrettons que le dialogue ait été interrompu pendant neuf mois mais la commission accepte le raccourcissement de la période transitoire, sans quoi ce serait prolonger l'incertitude. Nous n'étions convaincus ni de la nécessité de la réforme ni de son urgence mais, dès lors que les décisions sont prises, il faut s'assurer que les choses se passent dans les meilleures conditions. Il faudra veiller aussi à ce que la dématérialisation -le ministère de la justice n'est pas le plus doué en matière d'informatisation- ne mette pas la pagaille dans notre système judiciaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur le rapporteur, merci pour votre remarquable travail et votre ouverture d'esprit. Les règles de la fonction publique interdisent les concours réservés ; 739 postes seront ouverts l'an prochain, je veillerai à ce que les salariés d'avoués soient accueillis correctement dans les greffes. D'autres postes pourraient être créés, les arbitrages sont en cours.

Les avoués, ensuite, ont les moyens électroniques de se raccorder à la plate-forme des avocats : 80 % ont demandé la clé d'accès. Le chantier de la dématérialisation est vaste, nous aurons à en reparler.

En matière fiscale, j'ai répondu pour l'acompte. La plus-value sera calculée au niveau de l'office par rapport à la valeur historique de celui-ci ; au moment de la dissolution de la SCP, la plus-value réalisée par chaque associé tiendra compte de la valeur d'acquisition des parts -la première venant en déduction de la deuxième.

Avoués et salariés, madame Mathon-Poinat, seront dispensés de la condition de diplôme et de formation pour devenir avocats ; des postes sont ouverts dans les services du ministère. La réforme sera financée par la taxe de 150 euros ; son coût total dépendra du montant des indemnités.

Le calendrier parlementaire a du retard, monsieur Détraigne, c'est vrai. Raison de plus pour ne pas prolonger encore l'examen de ce texte !

La dématérialisation entrera en vigueur au 31 mars 2011 ; les cours d'appel s'y préparent, onze d'entre elles communiquent déjà avec les avoués.

J'ai entendu la référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, monsieur Anziani, mais nous avons repris la procédure retenue lors de la suppression de la profession de courtier maritime, que le Conseil constitutionnel a validé. Le renouvellement de la convention est en cours. Le coût, enfin, n'est pas celui que vous indiquiez ; le tarif de postulation sera supprimé.

Les avoués de première instance ont disparu en 1971 ; effectivement, monsieur Mézard, il aurait été utile d'achever alors la réforme. Mais cela n'a pas été fait... La réforme accentuerait la désertification de nos territoires ? Les avoués sont le plus souvent installés près des villes qui accueillent les cours ! La convention tripartite sera signée dès le vote de la loi.

Merci à Mme Des Esgaulx pour son soutien et celui de son groupe. Mme Klès a été passionnée...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas incompatible avec la raison...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il n'y a pas de précipitation, les avoués savent depuis plusieurs années que la réforme va se faire, ils ont eu le temps de se préparer. Des regroupements entre avoués et avocats sont possibles.

Monsieur Sueur, un autre texte a offert aux collaborateurs d'avoué possédant le diplôme d'avoué la spécialisation en procédure d'appel. Je redis que la convention n'est pas encore signée, je tiens à votre disposition sa dernière version.

Je dis enfin au président Hyest que nous avons trouvé un compromis sur la plus-value, qui est une solution juste pour les jeunes avoués. L'indemnisation des salariés va au-delà du droit commun. La Chancellerie veillera au traitement de tous les dossiers de reclassement.

La discussion générale est close.

Avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. - La commission des lois, saisie par M. le Premier ministre en application des dispositions des articles 65 et 13 de la Constitution, a émis un vote favorable par 7 voix pour et 2 voix contre sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Jean-Pierre Machelon et de Mme Rose-Marie Van Lerberghe au Conseil supérieur de la magistrature.

Par ailleurs, sur les propositions de M. le président du Sénat au Conseil supérieur de la magistrature, la commission des lois a respectivement émis un vote favorable par 8 voix pour et 1 voix contre en faveur de M. Pierre Fauchon et par 6 voix pour et 1 voix contre en faveur de Mme Chantal Kerbec.

Acte est donné de ces communications.

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la deuxième lecture du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles. Sont irrecevables les amendements sur les articles votés conformes ou portant article additionnel sans relation directe avec les dispositions articles restant en discussion.

Discussion des articles

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

devenus avocats

insérer les mots :

, les avocats déjà en exercice

Mme Virginie Klès. - Nous voulons garantir aux salariés d'avoués retrouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.

La commission des lois avait adopté notre amendement, le Sénat y était revenu par crainte que les avocats hésitent à recruter ces salariés. Les salariés d'avoués apportent leur expérience, ils vont perdre en salaire, il faut leur conserver leurs avantages individuels.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Défavorable, bien sûr, comme en première lecture. L'amendement va à l'encontre des intérêts des avoués : s'ils demandent les mêmes avantages qu'auparavant, aucun avocat ne voudra les embaucher !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - C'est le projet de loi lui-même qui va à l'encontre de leurs intérêts !

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 12.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Il est plus cohérent et pertinent d'insérer cette disposition dans l'article 16. Mais comme il n'est pas question d'adopter le moindre amendement, l'avis sera défavorable, contrairement à la logique et au bon sens...

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Fouché, Gournac et Pintat, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cléach et Demuynck.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi.

En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation est rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. Alain Fouché. - Les avoués seront privés de leur métier, et donc de leurs ressources, au 1er janvier 2012, sans être pourtant indemnisés avant cette date. Il est donc impératif de fixer le point de départ de la procédure d'indemnisation, le délai maximum dans lequel le juge doit rendre sa décision s'il est saisi et le principe que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La rédaction actuelle du dernier paragraphe de l'article 13, issue du vote de l'Assemblée nationale, est contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'indemnisation doit être préalable à cette date. A défaut, la loi serait contraire à la Constitution.

On ne saurait différer le règlement des indemnités allouées par le juge de l'expropriation en cas d'appel de sa décision, par l'une ou l'autre des parties. Il faut éviter toute ambiguïté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Deneux et Amoudry, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

M. Yves Détraigne. - M. Fouché l'a excellemment défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont adressées aux avoués associés et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation est rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. Alain Anziani. - L'article est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et au code civil. Il n'est pas non plus conforme aux engagements pris.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l'article 16 notifie au titulaire de l'office et aux avoués associés le montant des offres d'indemnisation. En cas d'acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leur sont versées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la cessation d'activité.

M. Jacques Mézard. - Le point de départ du processus d'indemnisation doit intervenir le plus tôt possible dès la promulgation de la loi afin de permettre une négociation avec la commission et, à défaut d'accord, la saisine du juge de l'expropriation à l'intérieur de l'année de période « transitoire ».

L'indemnisation du préjudice de carrière lié à la perte d'activité et des autres préjudices est personnelle à chaque avoué et ne peut donc être acceptée que par la personne concernée.

Cet amendement est de justice et de sagesse. La position du Gouvernement est contraire à celle que le Sénat a exprimée en première lecture, il y a un an.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012

par les mots :

promulgation de la présente loi

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Moi aussi, je me réfère à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le TGI de Paris a fait connaître que le délai moyen, en cas de contentieux de cette espèce, est de trois ans...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission des lois souhaite que les avoués soient soumis au droit commun de l'expropriation, qui leur est favorable. Elle attend un engagement du Gouvernement, en réponse à nos amendements d'appel.

Ces six amendements contredisent le choix que nous avons fait ; j'y suis donc défavorable. On verra avec les amendements à venir ce qu'il en sera des engagements du Gouvernement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ces amendements proposent une logique différente de celle que le Gouvernement a retenue. La promulgation de la loi n'est pas le meilleur point de départ car tous les préjudices ne sont pas chiffrables à ce moment.

Il ne serait pas opportun d'imposer au juge de l'expropriation un délai très court. Enfin, le juge peut prononcer l'exécution provisoire au cas par cas.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une expropriation mais d'une procédure qui lui est comparable et qui favorise les avoués. L'article XVII de la Déclaration de 1789 n'est pas applicable en l'espèce.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos3 rectifié et 49 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 165
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Anziani. - Je félicite le garde des sceaux, dont la force de conviction a persuadé les signataires de l'amendement absents de cet hémicycle à renier leur signature! (Exclamations au centre)

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 8 et 55.

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout cela est déplorable.

M. Roland Courteau. - Ahurissant !

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Pintat, Gournac et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cléach et Demuynck.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Fouché. - Il faut indemniser le préjudice subi par les avoués de manière équitable. Les indemnités ne doivent être soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. L'imposition des indemnités porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice puisqu'elle prélève plus de 50 % des sommes allouées. Les avoués financeront eux-mêmes une partie non négligeable de la réforme qu'ils subissent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Nous demandons une réparation intégrale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

M. Yves Détraigne. - Même chose.

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Détraigne. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 6

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Je reprends le texte voté en première lecture au Sénat.

Cette exonération fiscale ne porte que sur l'indemnisation versée au titre du droit de présentation, seule susceptible d'être imposée au titre des plus values.

Les avoués futurs retraités ne pourront plus céder leur office.

Il serait inéquitable qu'ils soient fiscalisés sur une cession imposable !

Certains avoués sont entrés dans la société après sa constitution. On est devant une situation où la plus ou la moins-value ne peut être maîtrisée.

La réparation doit être intégrale pour tous. Les avoués n'ont pas fait le choix d'être supprimés, ils le subissent. Les commissaires-priseurs et les courtiers maritimes ont perdu un monopole mais n'ont pas été supprimés, alors que la profession d'avoués est supprimée ; le passage à la profession d'avocat, qui leur était déjà possible, n'est pas une simple transmutation !

Mme la présidente. - Amendement identique n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Même argumentation. La loi de finances rectificative pour 2009 a exonéré les avoués qui partaient à la retraite.

J'ajoute que lorsque les avoués devront dissoudre leurs sociétés, l'État n'y gagnera pas grand-chose !

Mme la présidente. - Amendement identique n°54 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

M. Yves Détraigne. - Même chose.

Mme la présidente. - Amendement identique n°66, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement de repli ne sera maintenu que si la réponse du Gouvernement n'est pas satisfaisante : il pourra être adopté si le Gouvernement n'est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliseront les avoués indemnisés en application de l'article 13. La disposition adoptée en loi de finances pour 2009 n'aurait jamais dû être adoptée : elle portait atteinte à l'égalité devant l'impôt ! Mais elle ne s'est appliquée qu'en 2009.

La société civile professionnelle dans laquelle exercent les avoués est détentrice de l'office. L'indemnisation de la perte du droit de présentation d'un successeur sera perçue par la SCP. Si la plus-value réalisée est calculée par rapport à la date d'acquisition de l'office, les avoués qui auraient acquis leurs parts sociales au cours des dernières années risquent d'être imposés au titre d'une plus-value importante, alors qu'ils ont payé un droit d'entrée élevé, tenant compte de la valeur actualisée de l'office.

Le Gouvernement doit faire en sorte que les avoués qui auraient acquis des parts sociales ne soient pas soumis à une imposition qui serait disproportionnée. Si la dissolution des SCP apparaissait pertinente, il faudrait encore veiller à ce que l'articulation dans le temps de la dissolution et de l'indemnisation des avoués apporte effectivement les corrections nécessaires au calcul de l'impôt.

Le Gouvernement doit s'engager à prendre incessamment une instruction fiscale en ce sens. Si le Gouvernement prend l'engagement demandé, je retire mon amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En regardant de près les calculs, on voit une différence énorme. La date retenue doit absolument être celle d'acquisition des parts. Bercy n'a pas été très clair sur le sujet. Il n'y aura pas de clôture en 2012, donc aucune compensation ne sera possible. On ne sait donc ni quand ni comment l'avance pourrait être remboursée par l'administration fiscale.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je répète qu'une instruction fiscale sera envoyée : la plus-value sera calculée in fine sur la valeur d'acquisition des parts. Ce, même si l'indemnité n'est pas versée l'année de la dissolution.

Je réponds donc par l'affirmative à vos deux questions. La commission des lois du Sénat pose des questions claires, auxquelles je réponds clairement.

L'amendement n°66 est retiré.

M. Yves Détraigne. - Ces explications me paraissent correctes sur le plan fiscal, même si elles ne viennent pas directement de Bercy...

M. Patrice Gélard rapporteur. - Et la solidarité gouvernementale ?

Les amendements n°s52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont retirés.

M. Alain Fouché. - Même position.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Pierre Michel. - Cette facétie est indigne du Sénat : le Gouvernement veut un vote conforme à tout prix. Si les promesses du Gouvernement sont réelles, qu'elles soient inscrites dans la loi ! Les collègues qui se dégonflent porteront la responsabilité du texte qui sera voté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je répète que l'Assemblée nationale s'est alignée sur les positions du Sénat sur tous les points, sauf pour les plus-values. Ce n'est pas une mascarade : c'est une grande victoire du Sénat ! Ne nous éternisons pas, ce ne serait pas dans l'intérêt des personnes concernées.

M. Yves Détraigne. - Je ne me sens pas un « dégonflé » parce que j'ai entendu le Gouvernement prendre des engagements.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ces engagements figureront dans le compte rendu officiel. Le débat parlementaire est fait pour échanger, pas pour déclamer des discours qui ne se rejoignent jamais !

M. Yves Détraigne. - Les engagements se ratifient.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Un ministre prend un engagement au nom du Gouvernement et pas de son propre chef. Ma réponse a été préparée avec Bercy et elle engage le Gouvernement.

M. Bernard Frimat. - Nous sommes d'accord là-dessus. Mais vous avez trop d'expérience parlementaire pour oublier que certains engagements n'ont pas été respectés. M. Michel a été vif, mais nous voyons bien que le but est le vote conforme ! Le scrutin public de tout à l'heure a contredit l'évidence : 31 signataires de l'amendement sont censés avoir changé d'avis et voté contre leur propre amendement !

Le joli pas de deux de la commission et du Gouvernement suscite l'étonnement, pour ne pas employer d'autre mot. M. Baroin, ce soir, confirmera-t-il cet engagement ? Ce serait une belle manifestation de l'unité gouvernementale, alors que M. Hortefeux et vous-même n'êtes pas toujours sur la même longueur d'onde. Souvenons-nous de Jacques Chirac : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.

Mme Virginie Klès. - Si vraiment le Gouvernement était convaincu, il paierait le prix vrai de cette expropriation. Manifestement, il n'en est pas question : vos tergiversations le prouvent ! On veut nous prendre dans un jeu de dupes. Vous faire confiance ? Comment le pourrais-je ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons retiré notre demande de scrutin public, qui n'a plus aucun sens, après ce que nous avons vu. La sincérité des votes est une chose importante ; le résultat du scrutin public, sur un sujet qui pourra intéresser le Conseil constitutionnel, montre qu'il a été acquis parce que des sénateurs absents auront voté contre leur propre amendement.

Ce que je viens de dire servira en tant que de besoin.

M. Jacques Mézard. - Je crains les textes qui viennent la veille de Noël ou de grandes vacances ; ce fut le cas du projet de loi sur le travail du dimanche.

Je fais confiance à la parole de M. le garde des sceaux, mais j'ai vécu une situation semblable à l'occasion de la discussion du texte sur les réseaux consulaires ; M. Novelli m'a fait une promesse qu'un autre ministre a bafouée quelques mois plus tard.

Une déclaration en séance ne remplacera jamais un amendement voté. Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance à M. Mercier, mais, demain, un autre ministre pourra aller contre ce qu'il a dit. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Michel. - On supprime une profession qui ne l'a pas demandé. Ceux qui l'exerçaient devront faire autre chose. Cette suppression implique une indemnisation ; encore ne faut-il pas que l'Etat reprenne d'une main une partie de ce qu'il a donné de l'autre !

Les avoués qui ont emprunté pour acheter leur charge devront cesser leur activité sans avoir été indemnisés.

Voilà la manoeuvre dont vous êtes le pilote, monsieur le garde des sceaux.

Les amendements identiques n°s 9 et 31 ne sont pas adoptés.

L'article 13 est adopté.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014

par les mots :

un an après la date fixée par l'article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination et de bon sens.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2014

et l'année :

2014

par l'année :

2016

M. Jacques Mézard. - Même démarche, les délais initialement prévus ne valent plus. Sans espoir, cependant, puisque notre débat est réduit à la caricature.

Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - On nous dit qu'il faut du temps pour la transition, mais on le réduit ! Pensez aux avoués !

Mme la présidente. - Amendement identique n°57, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Même objet.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le délai prévu est raisonnable. Ne prolongeons pas le provisoire. Avis défavorable. Le vote conforme n'est pas contraire à la vie parlementaire, c'est la logique même de l'accord dans les deux chambres, avant la CMP.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable.

M. Jacques Mézard. - Si le vote conforme était aussi simple, M. le rapporteur n'aurait pas prévu un amendement de repli !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était un artifice !

M. Jacques Mézard. - Qu'il a retiré contre des engagements oraux du ministre...

M. Alain Anziani. - Nous voulons seulement que la loi soit conforme à la volonté du législateur ! Le nuage du verbe gouvernemental ne suffit pas...

Mme Virginie Klès. - Les avoués et nous-mêmes nous tuons à vous répéter que ce texte contient des erreurs de forme. Nous en profitons pour discuter aussi sur le fond, mais vous en tenez pour le vote conforme : les erreurs devront être corrigées ; faisons-le dès maintenant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Sauf sur un point, l'Assemblée nationale a fait un conforme, les avoués nous ont remerciés de notre vigilance ! Le seul point d'écart était la fiscalité. L'exonération complète aurait posé un problème au regard de l'égalité des citoyens. Le Gouvernement accepte que la plus-value court à compter de l'achat des parts et promet une instruction fiscale, qui n'a pas à figurer dans la loi ! C'est ce que voulait le Sénat ; il n'y a pas de raison de revenir sur notre vote de première lecture.

M. Jean-Pierre Michel. - Ces amendements demandent un report des délais prévus afin de tenir compte du fonctionnement de la justice. Vous avez accepté de reporter la dématérialisation, en nous demandant de croire que d'ici le 1er avril, tous les cabinets d'avocats pourront utiliser la nouvelle procédure !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos12, 32 et 57 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les promesses d'ouverture de postes dans la fonction publique n'ont pas manqué mais en réalité les salariés d'avoués n'ont pas été bien accueillis ! Voyez, monsieur le ministre, que nous avons des raisons de ne pas vous croire sur parole et de déposer des amendements.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés.

M. Jacques Mézard. - Les engagements de M. le garde des sceaux imposent un changement du tout au tout par rapport à ce qui existe aujourd'hui en matière de reclassement des salariés d'avoués : il faut avoir la volonté de les intégrer.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le licenciement étant réputé économique, le droit commun s'applique, y compris l'accompagnement social. L'intégration par concours complète ce droit commun. Un décret n'est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Cependant, c'est l'occasion pour M. le garde des sceaux de nous annoncer s'il est prêt à aménager les concours pour tenir compte de l'expérience professionnelle.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Vous pouvez rédiger une proposition de loi...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est de nature réglementaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La loi crée des postes : 19 postes de catégorie A et 183 postes de catégorie C, ainsi que 497 greffiers recrutés sur concours avec une épreuve tenant compte de la valorisation de l'expérience.

Le reclassement relève du droit commun. Une convention fixant les modalités de reclassement est en préparation. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Il semble que vous ignoriez comment les choses se passent pour les salariés correspondant aux emplois de catégorie C. On a convoqué pour entretien à Douai des gens habitant à Reims, Amiens, Caen, à qui on a proposé un poste à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile : c'est pourquoi seulement 11 salariés ont été intéressés !

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre nous répète un discours bien rodé. Le rapporteur évoque le règlement, le ministre la loi...

M. Roland Courteau. - Qui croire ? Que faire ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Le ministre a raison mais quand il suggère à M. le rapporteur de déposer une proposition de loi pour modifier les conditions du concours, il n'ignore pas le temps que cela prendra, ni les possibilités de recours qui seraient ouvertes. C'est dire l'impréparation de la réforme ! Nous le regrettons.

M. Jacques Mézard. - J'ai entre les mains un document qui me vient de vous, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Très bonne lecture...

M. Jacques Mézard. - Vous y annoncez un accompagnement individualisé dès la promulgation. Qu'en est-il ? Vous précisez qu'une convention a été signée entre l'État, la Chambre nationale des avoués et les représentants des salariés : ce n'est pas vrai ! Et vous y écrivez encore que la Caisse des dépôts pourrait aider les salariés à créer leur entreprise ! C'est le bouquet ! Qu'en est-il ?

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le silence est d'or ! Le ministre préfère ne pas répondre pour ne pas s'enfoncer davantage...

L'article 14 est adopté.

L'article 14 bis demeure supprimé.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi et remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, d'intégrer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d'être recrutés comme agents contractuels du ministère de la justice, dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la même loi.

Mme Virginie Klès. - Nous souhaitons un rapport sur le reclassement des salariés d'avoués. Encore un rapport ? Trop de questions demeurent sans réponse. Les témoignages affluent de salariés à qui on a proposé des salaires très inférieurs, en leur laissant 48 heures pour se décider, pour un emploi à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux ! Les jeunes avoués auront du mal à se reclasser, les cabinets d'avocats à recruter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le contenu du concours, monsieur Sueur, est réglementaire, même si la décision d'organiser un concours est législative, ce qui n'empêche pas qu'un délai d'un an s'imposerait.

La réforme constitutionnelle de 2008 rend inutile ce type de demande de rapport : nous pouvons faire un contrôle de notre propre chef, à notre rythme, alors que le Gouvernement peut faire traîner la remise du rapport ou s'en tenir à une présentation tronquée. C'est dans notre mission de contrôle ! Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - D'accord avec M. Gélard...

M. Daniel Raoul. - Y compris sur la vision tronquée ? (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Mme Virginie Klès. - Je m'étonne de cet aveu que les rapports du Gouvernement puissent être tronqués. Je ne puis le croire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Moi non plus ! (Sourires)

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Article 16

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

hors hiérarchie de l'ordre judiciaire

par les mots :

désigné par le premier président de la Cour des comptes

M. Jacques Mézard. - Nous espérons encore améliorer ce texte, en plaçant la commission d'indemnisation sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l'article 16 notifie au titulaire de l'office et aux avoués associés le montant des offres d'indemnisation. En cas d'acceptation des offres par leurs bénéficiaires, les indemnités correspondantes leur sont versées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la cessation d'activité.

M. Jacques Mézard. - Nous fixons le point de départ du processus d'indemnisation dès la promulgation de la loi pour faire prendre en compte les préjudices.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La Cour des comptes n'est pas compétente en matière d'expropriation. Défavorable à l'amendement n°14. Quant à l'amendement n°15, il doit tomber.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La commission visée doit être présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, c'est notre tradition : retrait de l'amendement n°14. Même avis sur l'amendement n°15.

M. Jacques Mézard. - Je retire l'amendement n°14 pour faire plaisir à M. Mercier. Mais je maintiens l'amendement n°15, qui n'est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! (Sourires)

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Fouché. - Ce remboursement anticipé des dettes se fait par déduction au montant de l'acompte : celui-ci sera donc amputé ou annulé à concurrence du capital restant dû.

Les avoués n'ont pas à financer les lenteurs de la procédure d'expropriation. Cette disposition rompt l'égalité car les avoués endettés, principalement les plus jeunes qui viennent d'acheter un office, ne pourront bénéficier en totalité du droit à percevoir cet acompte accordé à tous les avoués.

Mme la présidente. - Amendement identique n°39, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Cet article crée de fait deux types d'acompte, selon l'endettement des avoués, en contradiction avec le principe d'égalité devant la loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Détraigne. - Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme la garde des sceaux, en octobre dernier, a précisé que les avoués endettés pourraient également obtenir le remboursement du capital restant dû et la prise en charge des pénalités de remboursement anticipé.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces amendements sont dangereux : les avoués risquent de devoir payer davantage car ils rembourseraient une partie de l'acompte. N'oublions pas qu'ils exerceront encore leur activité en 2011. Retrait.

M. Jean-Pierre Michel. - Spécieux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - M. le rapporteur a raison : on risque de dépasser le montant de l'indemnité, obligeant à en rembourser une partie. Retrait.

M. Alain Fouché. - D'accord.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. Yves Détraigne. - Dès lors que la procédure sera engagée, je doute que les avoués continuent de travailler comme avant.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Leur activité se poursuit pendant un an.

M. Yves Détraigne. - Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. J'accepte de retirer l'amendement.

L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.

M. Alain Anziani. - Après avoir supprimé la profession, vous voulez sauver les avoués malgré eux ! Acceptons que les avoués gèrent leur avenir comme ils l'entendent.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas contradictoire.

Mme Virginie Klès. - Les retraits auxquels nous assistons ne sont pas dignes du Sénat ! On a travaillé un amendement et on le retire en échange de vagues explications.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous sommes fidèles à notre vote de première lecture.

M. Alain Fouché. - Nous n'avons pas de leçon à recevoir. Nous retirons au vu des explications qui peuvent nous avoir convaincus. Nous sommes libres de notre vote !

M. Yves Détraigne. - Certaines réflexions sont déplacées : on n'est pas « dégonflé » parce qu'on retire un amendement. Cela commence à bien faire !

Mme Virginie Klès. - ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Yves Détraigne. - J'ai dit que je n'étais pas convaincu, mais que je doutais aussi de la solidité de mon amendement.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

le président de

M. Jacques Mézard. - Nous souhaitons que l'acompte soit fixé par l'ensemble de la commission instituée à l'article 16, et non par son seul président.

Mme la présidente. - Amendement identique n°40, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - La collégialité est préférable.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La loi fixe le montant de l'acompte, le président est lié. Pourquoi remettre en cause ce que nous avons adopté en première lecture ? Toutes les revendications ne se valent pas. Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable.

M. Alain Anziani. - On nous dit d'arrêter de débattre, mais nous ne faisons qu'exercer notre droit d'amendement. Notre vote n'a pas été unanime en première lecture. Vous aussi, monsieur le rapporteur, vous avez soumis votre vote à quatre conditions. Vous vous satisfaites de promesses, nous préférons un texte !

M. Jacques Mézard. - Vous avez le droit de faire préciser la règle sur les plus-values, nous n'aurions que le droit de nous taire ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'alinéa auquel vous faites référence a été adopté conforme ! À force, vous justifierez l'usage de la procédure accélérée!

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La loi fixe l'acompte, il n'est pas nécessaire de réunir la commission dans son ensemble pour appliquer la règle : l'exigence de rapidité incite au retrait !

Les amendements identiques n°s17 et 40 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette indemnité

par les mots :

l'indemnité relative à la perte du droit de présentation

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - Il faut préciser sur quel poste l'acompte doit s'exercer, celui de la perte du droit de présentation. J'espère encore des explications, sur la prise en compte des moins-values.

Mme la présidente. - Amendement identique n°41, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Cette précision est très importante puisque la fiscalité en dépend.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je le retire, car les réponses de M. le ministre sont très satisfaisantes ; j'invite mes collègues à faire de même.

L'amendement n°65 est retiré.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dois-je désespérer ou me dire qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre... ? Je vous ai répondu au moins huit fois : oui, l'acompte est une partie de l'indemnité de perte du droit de présentation, qui sera soumise au même régime fiscal.

Quand les événements n'auront pas lieu la même année, il en sera tenu compte.

Je bégaie, mais je vous demande encore un retrait !

M. Jean-Pierre Michel. - Vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout. Vous confirmez qu'il sera possible de faire remonter la moins-value quel que soit l'exercice fiscal ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je me suis contenté de vous lire une note de Bercy, qu'une instruction finale viendra préciser.

M. Jacques Mézard. - La surdité est contagieuse, c'est à votre école que je deviens sourd... Je maintiens.

Les amendements n°s18 et 41 ne sont pas adoptés.

L'article 17 est adopté, ainsi que l'article 19.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Chambre nationale des avoués est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l'article 34 de la présente loi, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de son patrimoine, et d'une façon générale à l'ensemble des conséquences résultant de l'application de la présente loi.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est une amélioration incontestable.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas du tout ! Il n'a aucune raison d'être ; l'article 29 prévoit que la Chambre reste en place jusqu'au 31 décembre 2014 !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement est dépassé par le texte ! (Sourires)

L'amendement n°19 est retiré.

Article 20

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.

M. Alain Anziani. - Il est bien de maintenir cette structure jusqu'en 2014, pourvu qu'elle soit financée. La Chambre devra-t-elle vendre les bijoux de famille ? Ce n'est pas possible : elle n'a pas de patrimoine, ni mobilier ni immobilier.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des missions fixées en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29.

M. Jacques Mézard. - Même esprit.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le budget de la Chambre ne peut pas être fixé par décret.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.

M. Alain Anziani. - Vous ne répondez pas à ma question. La question reste posée, décret ou pas.

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20.

L'article 20 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi et particulièrement de la spécialisation en procédure d'appel instituée au bénéfice des avoués et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Elle examine également les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement des cours d'appel.

La commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.

La commission comprend :

- un représentant de la Chancellerie,

- deux premiers présidents de cours d'appel,

- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,

- un représentant du Conseil national des barreaux,

- un représentant de la Conférence des bâtonniers,

- un représentant de la Cour des Comptes,

- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,

- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.

Mme Virginie Klès. - Encore une commission, me direz-vous. Eh oui. Ce texte comporte tant d'erreurs et d'imprécisions que des ajustements seront indispensables. Vous voulez le conforme pour aller vite, qu'au moins on puisse suivre l'application de la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Vial.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.

Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en oeuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis de l'article 1er de la présente loi, cette commission spéciale transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.

La commission spéciale est composée de :

- un représentant de la Chancellerie ;

- deux premiers présidents de cours d'appel ;

- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,

- un représentant du Conseil national des Barreaux,

- un représentant de la Conférence des bâtonniers,

- un représentant de la Cour des comptes,

- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,

- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.

M. Jean-Pierre Vial. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :

Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.

Elle transmet son rapport d'évaluation au Parlement.

Cette commission est composée :

- d'un représentant de la Chancellerie ;

- de deux premiers présidents de cours d'appel ;

- de deux représentants de la Chambre nationale des avoués ;

- d'un représentant du Conseil national des barreaux ;

- d'un magistrat de la Cour des comptes ;

- de deux députés ;

- de deux sénateurs ;

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Jacques Mézard. - Il est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces amendements vont contre l'esprit de la réforme constitutionnelle de 2008, c'est au Parlement de faire ce travail, pas à une commission bizarrement composée !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ces amendements témoignent d'une grande défiance à l'endroit du Parlement -en qui j'ai, moi, toute confiance.

M. Jean-Pierre Vial. - Vous ne me surprenez pas mais je voudrais que vous entendiez ce que traduit cet amendement. Nous avons beaucoup parlé du régime indemnitaire des avoués et de leurs salariés, de leur situation, et c'est bien. Reste tout ce qui relève de l'activité de cette profession, qui devra être mis en oeuvre par « dématérialisation ». Nous ne pouvons pas laisser entendre ce soir que tout se passera dans le meilleur des mondes possible. La Chancellerie devra exercer une vigilance permanente.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. Jacques Mézard. - Je partage ce propos. L'argument du rapporteur se renverse aisément. La commission des lois de l'Assemblée nationale délègue une partie de son travail à un cabinet privé...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous ne ferons rien de tel !

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

Article 21

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que les personnes

par les mots :

, en application de l'article 1er de la présente loi, conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes

M. Jacques Mézard. - La renonciation à devenir avocat dans les trois mois précédant l'entrée en vigueur du chapitre premier ne peut être définitive. Un avoué qui aurait tenté une reconversion doit pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans de l'entrée en vigueur de la loi, comme tout avocat démissionnaire peut se réinscrire au barreau dans ce délai.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2008

par l'année :

2007

M. Jacques Mézard. - Il s'agit de mieux reconnaître les diplômes et l'expérience des collaborateurs d'avoués. Certains ont été licenciés ou non renouvelés dans leur contrat dès l'annonce de la suppression de la profession en juin 2008. Beaucoup ont quitté celle-ci dans des conditions de rapidité très inhabituelles.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de la mention de la spécialisation en procédure d'appel mentionnée à l'article premier de la présente loi.

Elles sont inscrites de plein droit au tableau de l'Ordre des avocats dès qu'elles en font la demande.

M. Alain Anziani. - Titulaires du même diplôme que les avoués, les collaborateurs d'avoués sont les grands oubliés de cette réforme. Ils doivent bénéficier du même traitement que ces derniers. On nous parle d'un décret qui viendra plus tard. Faisons au plus simple !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°22 a été présenté en première lecture ; il est très largement satisfait, retrait. L'amendement n°23 est inutile : la disposition contestée est équilibrée. L'amendement n°43 est satisfait par un amendement adopté dans la loi sur la modernisation des professions juridiques réglementées.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement n°22 est plus que satisfait : la passerelle est maintenue sans limitation de temps. L'amendement n°23 est effectivement inutile. L'amendement n°43 est satisfait par l'article premier B du projet de loi sur les professions juridiques, qui entrera en vigueur avant la disparition de la profession d'avoué. Pour le reste, les collaborateurs d'avoué n'ont pas fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel ; sous réserve de ce contrôle, le problème est inexistant.

Retrait des trois amendements.

M. Jacques Mézard. - Mon amendement n°22 est-il « largement » satisfait ou « plus que » satisfait ? La nuance est d'importance ! (Sourires) Je le retire...

L'amendement n°23 serait évidemment adopté si vous n'aviez pas pour premier objectif un vote conforme.

L'amendement n°22 est retiré.

M. Alain Anziani. - J'ai entendu le ministre.

L'amendement n°43 est retiré.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 24

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès lors qu'ils ont prêté serment. Les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de la reconnaissance de la spécialisation en procédure d'appel à compter de la publication de la présente loi.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le délai de trois mois est évidemment insuffisant pour permettre un début de reconversion, demander l'inscription au barreau et même prêter serment.

Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué doivent être inclus dans toutes les dispositions propres à organiser l'intégration à la profession d'avocat. Ce principe a été reconnu par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires dont nous ignorons encore le sort définitif.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. le président. - Amendement n°24, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

Trois

par le mot :

Six

M. Jacques Mézard. - Nous voulons porter l'exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, ce qui permettra un différé d'application de la loi. Le délai de trois mois est vraiment très insuffisant. Là aussi, on accepterait cet amendement si l'on n'était pas obnubilé par le conforme. C'est vraiment de la surdité.

M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Virginie Klès. - Il s'agit de la reconversion de 2 000 personnes et aussi du service public de la justice : excusez du peu ! Vous parlez de distorsion de concurrence, c'est peut-être vrai en général mais il s'agit là du temps à prendre pour une réorganisation. Pourquoi craignez-vous tellement d'aller en CMP ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le problème est plus complexe qu'il y paraît : pendant un an, les avoués vont conserver leur monopole, puis ceux qui continueront leur activité deviendront avocats. Trois mois, c'est le temps d'une transition ; six mois, ce serait une concurrence déloyale pour les avocats. La durée doit être la plus réduite possible.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je partage l'analyse du rapporteur. On ne peut laisser longtemps en concurrence des professionnels soumis à des statuts différents. Les collaborateurs sont, par définition, salariés alors qu'un avocat ne saurait être salarié d'une autre profession. Le mieux serait de retirer l'amendement n°63.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme Virginie Klès. - À suivre ce raisonnement, pourquoi trois mois et pas rien du tout ? Les avoués qui ne pourront plus exercer n'auront plus les moyens de vivre...

Les amendements identiques n°s24 et 44 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

celle-ci

M. Jacques Mézard. - C'est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Le Conseil national des barreaux se contente souvent de miettes ; on lui a donné cette fois une petite friandise. Ce bonbon fait sans doute plaisir mais ce n'est pas sérieux ; cette disposition est contraire aux règles de droit.

M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Même explication.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté en première lecture ; l'Assemblée nationale a conservé notre rédaction... en la corrigeant d'une faute de français. Mieux vaut laisser l'avocat décider pendant la période transitoire, on évitera les suspicions. Retrait.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Il n'y a pas concurrence, là ?

M. Jacques Mézard. - Si j'ai bien compris, il faut faire confiance à l'avocat mais pas à l'avoué, qui serait suspect.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est la période transitoire !

M. Jacques Mézard. - Et alors ? C'est indéfendable !

Les amendements identiques n°s25 et 45 ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté, ainsi que les articles 29 et 32.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous allez sans doute nous présenter une loi de simplification du droit pour rectifier toutes les erreurs que recèle ce projet de loi...

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - On ne s'est guère préoccupé de l'aide juridictionnelle...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je répète que c'est au Parlement de faire de genre d'études. L'amendement n°61 est un cavalier, irrecevable donc.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'a pas été jugé tel !

M. le président. - Il a été reçu. (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Retrait des deux amendements, le second amendement aura mieux sa place dans le projet de loi sur la garde à vue.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il aurait été important qu'on se préoccupe un peu de l'aide juridictionnelle.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. François Zocchetto. - Le vote conforme ne signifie pas que le Sénat n'a pas fait son travail, bien au contraire. Nous avons imprimé notre marque au texte.

Je dis au garde des sceaux que pour que la réforme soit un succès, il faudra que la dématérialisation fonctionne, en particulier le RPVA.

Nous avons à peine abordé la question de la postulation. Je ne sais pas s'il faut la supprimer mais la question est posée et la réflexion doit s'engager sur la durée. Les conséquences pour les barreaux hors siège des cours d'appel ne sont pas à négliger. Je voterai ce texte avec la satisfaction du travail accompli.

M. Jacques Mézard. - Très majoritairement, le RDSE votera contre ce texte. Il importe que les avoués et leurs représentants entendent la surdité du Gouvernement et de la commission. Tout a été rejeté.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est le texte de la commission, c'est normal !

M. Jacques Mézard. - Nous devons dire notre désaccord sur la façon dont ce texte nous a été imposé. Le travail considérable du rapporteur a fait avancer les choses mais cela ne suffit pas à rendre bonnes des méthodes qui sont loin de l'être. On a laissé la profession dans l'incertitude pendant neuf longs mois. On ne nous répond pas sur l'accompagnement des salariés ; les pseudo-aides à la création d'entreprise font sourire... La grande majorité des salariés aura des indemnités...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Exceptionnelles !

M. Jacques Mézard. - ...mais ce seront des chômeurs créés délibérément par le Gouvernement.

Nous avons pris acte des engagements du garde des sceaux. Nous lui faisons confiance, moins au Gouvernement qu'il représente. Des expériences récentes incitent à douter de la parole gouvernementale...

Je suis très choqué de la manière dont les avoués sont traités. Ces officiers ministériels ont apporté beaucoup à la qualité du droit et ils ont été balayés d'une manière qui n'honore pas ses auteurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Michel. - Ce débat aura été extraordinairement malsain à cause de la décision du conforme, alors que le rapporteur lui-même a émis de profondes réserves sur des points non négligeables de ce projet. Le Gouvernement exige un vote conforme sur un texte qui n'est pas en l'état, et la majorité se rallie par solidarité...

On ne nous répond pas sur la Chambre des avoués, sur la situation des salariés et celle des collaborateurs, sur la dématérialisation. Le fait est que vous ne pouvez pas répondre car vous ne savez pas comment les choses vont se passer. Les cours d'appels seront miraculeusement informatisées dans trois mois ?

Oui, le texte a été considérablement amélioré depuis l'an dernier mais reste qu'on supprime une profession dans des conditions qui ne sont pas dignes de la République.

Mme Virginie Klès. - La méthode utilisée m'a profondément choquée. Arriver à un vote conforme est une chose, le décider à l'avance en est une autre. On oppose le mépris à des gens qui se sont investis dans la défense de nos concitoyens, qui ont oeuvré pour la justice.

Nous avons tous rendu hommage au travail et à la pugnacité du rapporteur ; pourquoi céder aujourd'hui, et à quelles pressions, malgré les erreurs constatées ? J'aimerais bien me tromper, mais je crains que ce ne soit pas le cas : ce texte va poser d'énormes difficultés d'application aux avoués, à leurs salariés, aux justiciables. Le rapport, je le ferai, fût-ce toute seule !

M. Alain Anziani. - Au début de cette séance, un membre éminent de la majorité a jugé que ce texte n'était ni urgent, ni même indispensable. Celui-ci va cependant être adopté. Pourquoi ? Je ne sais toujours pas, non plus, ce qui se passera demain sinon le désarroi des salariés et l'inquiétude des avoués.

Un jour, une commission a dit qu'il était « moderne » de supprimer cette profession et le Gouvernement a jugé que cette commission avait raison et qu'il fallait être « moderne », quand bien même cela n'aurait que des inconvénients, à commencer par le fait que cela coûte cher aux justiciables comme aux contribuables.

Nous ne pourrons pas voter un tel texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Détraigne. - Il y a un an, nous nous félicitions tous des améliorations considérables, et je pèse mes mots, apportées au texte par le travail de la commission des lois. Celui de ce soir est-il en retrait ? Non, bien sûr. Pourquoi alors se lamenter ainsi ? D'autant que le garde des sceaux a pris des engagements fermes.

Même s'il est aussi désagréable pour les sénateurs de la majorité que pour ceux de l'opposition de ne pouvoir faire adopter leurs amendements, il faut reconnaître l'excellent travail de la commission, même si le texte n'est pas encore parfait. Nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En première lecture, nous étions très insatisfaits du texte de l'Assemblée nationale, qui ne retenait pas l'indemnisation de préjudice de carrière. Nous l'avons amélioré, il est reparti à l'Assemblée nationale et il y est resté excessivement longtemps, mais le texte qui nous est revenu est satisfaisant, qui a repris ce que nous avions voulu. Sans doute la mariée n'est-elle pas assez belle... On a vu des amendements revenir sur des votes unanimes de première lecture... Sur le calcul des plus-values, le Gouvernement a utilement clarifié les choses ; des instructions précises seront données.

Je préfère regarder ses avantages, même si je ne suis toujours pas convaincu de l'utilité de cette réforme. Qu'au moins elle profite au justiciable. Le Gouvernement doit maintenant s'engager de sorte qu'elle se passe comme elle s'est passée pour d'autres professions -je pense aux commissaires-priseurs ou aux courtiers maritimes. On peut toujours réformer ; mais un garde des sceaux qui se préoccuperait du fonctionnement quotidien de la justice mériterait une statue ! (Sourires)

L'ensemble du projet de loi est adopté définitivement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci à tous et particulièrement à ceux qui ont voté le texte. Je tiendrai les engagements que j'ai pris et mettrai toute mon énergie pour que la réforme réussisse, dans le dialogue nécessaire avec les avoués. La dématérialisation demandera des efforts à tous : c'est nécessaire, car la modernisation de la justice passe par l'utilisation des nouvelles technologies. Je sais que je peux compter sur le Sénat.

Nous nous reverrons dès janvier, pour d'autres textes importants ! (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 19 heures 35.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 heures 35.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'économie a émis un vote favorable (douze voix pour, quatre contre) pour la nomination de M. Jean-Paul Bailly à la présidence du conseil d'administration de La Poste.

Loi de finances rectificative pour 2010 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nous allons valider définitivement la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.

Les appréciations diffèrent selon que l'on raisonne par comparaison avec la loi de finances initiale ou par comparaison avec le premier collectif, avec un déficit intermédiaire entre ces deux prévisions.

La réforme des sociétés de personnes a été repoussée à plus tard.

En matière d'urbanisme, la convergence a permis de protéger les finances locales. De même, le consensus a prévalu pour le PEL.

Mais le charme des lois de finances rectificatives réside aussi dans les apports des deux assemblées. (Sourires)

Plusieurs mesures adoptées par le Sénat n'ont pas été remises en cause par la CMP : c'est le cas de la fiscalité sur les déchets...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ...dont la réforme n'occasionnera aucun coût supplémentaire pour l'État.

D'autre part, la CMP a retenu la TGAP cible introduite par le Sénat pour inciter les opérateurs à modifier leurs comportements d'ici 2014.

Nous avons introduit un important volet de fiscalité agricole, validé par la CMP. La péréquation du FPTP a été adoptée.

Dans le même domaine, la CMP a fait prévaloir la notion du potentiel financier sur celle du potentiel fiscal. Mais je crois qu'un amendement proposé par le Gouvernement devrait revenir sur ce point.

La taxe d'habitation sur les résidences mobiles sera remplacée par une vignette ; son produit ira aux communes en fonction de leurs dépenses en faveur des gens du voyage.

Je conclus avec deux sujets, sur lesquels il faudra revenir : le financement des chambres de commerce -le replâtrage conservé par la CMP ne vaudra que pour 2011 et 2012- et la déductibilité de l'impôt sur le revenu des contributions sociales ; la CMP a demandé un rapport pour y voir plus clair avant de se lancer dans cette aventure.

Pour l'heure, je vous appelle à voter le quatrième étage, mais dernier (sourires), du projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Il est en effet probable que le vote de ce soir clôt le cycle budgétaire de l'année.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci de le confirmer. (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Nos échanges ont permis un débat utile et constructif, grâce au président Arthuis -même si nous ne pouvons être d'accord sur tout- et à M. Marini.

Le déficit s'établit à 149,7 milliards d'euros. Je me félicite du compromis sur la TGAP liée aux déchets, qui permettra des économies au cours des mois à venir.

L'article 34 a été rétabli dans une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale, ce qui permettra de soutenir les départements en difficulté. Je tiens des simulations à votre disposition pour justifier l'amendement revenant sur le choix du potentiel financier comme critère pour répartir les dotations complémentaires. Le Gouvernement conservera en 2011 le critère du potentiel fiscal.

Sur le volet fiscal, le Gouvernement ne proposera qu'un amendement réduisant la cotisation minimum payée par certaines entreprises. Les collectivités concernées pourront réduire, si elles le souhaitent, la taxation des entreprises concernées.

À propos du tabac, je relaierai votre message auprès de la Commission européenne.

En 2011, la réforme de la fiscalité de patrimoine constituera un rendez-vous majeur. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Le projet de loi de finances est recentré, mais pas au profit des ménages qui en ont le plus besoin ! Le prélèvement immédiat de la CSG et de la CRDS pour les PEL ouverts à compter du mois de mars n'a pour but que de procurer une recette supplémentaire à la sécurité sociale. Dommage que l'amendement centriste, adopté par le Sénat pour mutualiser le risque locatif, ait disparu encore une fois. Au moins, aura-t-il eu le mérite d'engager la discussion avec les assureurs.

L'article 28 quinquies concerne les transferts. Le groupe socialiste avait déposé un amendement sur ce thème, pour exclure la suspension de l'imposition en cas de transfert vers un pays à fiscalité privilégiée.

J'ai déjà dit combien les collectivités locales étaient maltraitées.

M. Roland Courteau. - Oh oui !

Mme Nicole Bricq. - M. Arthuis a évoqué la TGAP, réduite par la CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Légèrement !

Mme Nicole Bricq. - À mon sens, le rapporteur rendait trop vite les armes ; mais nous sommes revenus, grâce à M. Arthuis, vers un dispositif plus acceptable.

Il faudra s'assurer du retour de ces sommes.

Grâce au rapporteur, les députés n'ont pas insisté sur le bioréacteur cher à M. Pastor...

La version de l'Assemblée l'a emporté sur celle du Sénat pour le versement transport en Île-de-France : la réévaluation fiscale contrarie Mme Parisot, mais elle sera utile.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Au nom du Gouvernement, le ministre va supprimer l'article relatif à la cotisation minimale des entreprises, pour ne pas compenser les choix des communes, comme si c'étaient elles qui avaient supprimé la taxe professionnelle !

Monsieur le ministre, vous revenez aujourd'hui sur le critère du potentiel financier, pourtant repris en loi de finances pour la répartition des DMTO et de la CTAE pour les départements. Il faudra bien régler un jour ce problème, car on ne peut errer à l'aveugle entre potentiel financier et potentiel fiscal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement invoque l'absence de simulations. Mais aucune nouvelle disposition n'en comporte ! Les « chiffres sont muets », comme dit à juste titre M. Fourcade.

J'en viens à la dette.

Nous entamons l'année 2011 avec un déficit considérable et une dette qui galope vers les 200 milliards d'euros. Un chiffre qui fait frémir !

La dette est détenue à 70 % par des opérateurs non résidents. Les 30 % restants sont détenus par nos concitoyens les plus aisés, mais tous les contribuables -même les plus modestes- financeront les intérêts de la dette. Ce système injuste est à bout de souffle. Il est grand temps de le réformer. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Nous voici au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois.

Le dernier collectif de l'année nous approche de la sincérité budgétaire. On ne peut guère contester la légitimité de certaines dispositions, mais d'autres traduisent une sous-budgétisation manifeste de certaines missions.

Malgré la timide reprise de la croissance, notre pays n'est pas sorti de la crise : 4 millions de nos concitoyens recherchent un emploi ; 8 millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait du grand nombre de travailleurs pauvres.

Après avoir été enviée pour sa qualité de vie et son niveau de vie, la France est certes un endroit où il fait bon vivre, mais trop de nos concitoyens manquent de moyens.

Les déficits abyssaux menacent la reprise, cependant que les salariés sont incités à épargner, plutôt qu'à consommer. Nous devons prendre en compte la désespérance de nombreux concitoyens. L'industrie ne retrouvera peut-être pas tous les emplois perdus, qui sont nombreux. En revanche, la spéculation a repris de plus belle.

On peut s'étonner de la mollesse des contreparties imposées aux banques : au lieu d'être réinvestis, les profits financiers ont alimenté une nouvelle bulle spéculative.

Très clairement, la trajectoire budgétaire transmise à Bruxelles ne sera pas respectée en 2011. Notre pays aussi peut connaître de grandes difficultés, d'autant que ce collectif manque d'ambition. Il n'a pas de colonne vertébrale ! Notre pays a besoin de solidarité. Où est-elle dans ce collectif ? Il eût fallu supprimer le bouclier fiscal...

M. Roland Courteau. - En effet !

M. François Fortassin. - ...car il est illégitime de soustraire certains revenus à l'impôt. Cela réduit les recettes fiscales et crée une psychose de l'injustice parmi nos concitoyens.

À l'évidence, les cadeaux comme la TVA réduite sur la restauration n'ont eu d'effet positif ni pour l'emploi ni pour les prix pratiqués. C'est le type de la mesure mal construite.

M. Roland Courteau. - C'est un euphémisme !

M. François Fortassin. - Pour assurer l'égalité entre restauration rapide et traditionnelle, il aurait plutôt fallu remettre au taux normal la TVA sur la restauration rapide.

La création d'un fonds de soutien aux départements en difficulté est utile...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous allez voter pour ?

M. François Baroin, ministre. - Laissez-vous tenter ! (Sourires)

M. François Fortassin. - ...mais on peut se demander si la manne sera à la hauteur des espérances suscitées.

Mme Nicole Bricq. - Avec 75 millions, on ne va pas loin !

M. François Fortassin. - Je regrette notamment la double peine imposée aux départements ayant beaucoup de personnes âgées.

Les radicaux de gauche et la majorité du RDSE voteront contre le collectif. (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre. - Quelle déception ! (Sourires)

M. Bernard Vera. - La CMP a examiné les 75 articles restant en discussion, mais l'article d'équilibre montre que les grandes lignes sont restées inchangées.

Le déficit est légèrement inférieur aux 150 milliards inscrits dans le troisième collectif. La sous-évaluation de certains chapitres montre les limites de la politique sociale du Gouvernement.

Pénaliser ceux qui agissent pour le droit au logement ne résoudra rien ! La forte concentration des recours Dalo en Île-de-France illustre la nécessité d'y construire des logements sociaux, sans incitation à l'investissement privé, exclusivement spéculatif.

Cette année encore, nos concitoyens défavorisés ne bénéficieront d'aucune mesure : pas de prime à la cuve, malgré le froid et l'escalade du prix du fuel !

J'en viens au sauvetage des banques créancières de la Grèce, où la population subit une purge d'austérité sans précédent, source de récession dès 2011. Si la crise obligataire s'étend jusqu'à l'Espagne, les créanciers devront mettre la main à la poche. Il faudra bien que la BCE sorte de son autisme et émette des titres de dette, n'exigeant des États bénéficiaires qu'une certaine vertu fiscale.

Nous avions cru comprendre, lors de la discussion de la loi de finances 2011, que les caisses de l'État étaient vides. Mais il était encore possible d'alléger l'impôt sur le revenu acquitté par certains agriculteurs ! Il n'y a plus d'argent, mais on favorise la donation-partage et on privatise les activités de manutention portuaire. À l'inverse, les sacs de caisse seront taxés à compter de 2014 et les caravanes seront soumises à une taxation qui s'annonce bien compliquée, sans favoriser pour autant la création d'aires d'accueil.

Une fois de plus, le collectif est compréhensif pour les titulaires de hauts revenus mais intraitable avec les plus modestes. Le groupe CRC-SPG ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'il se prononcera par un vote unique sur les conclusions de la CMP, amendées par le Gouvernement.

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Article 14

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 223

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 271

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 255

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;

II. - En conséquence, alinéa 260

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

abrogé ;

Article 17 undecies

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 18 bis

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

du B, il est inséré

par les mots :

, il est inséré un

Article 30

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Article 34

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. François Baroin, ministre. - J'ai déjà exposé les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec les sept amendements qu'il soumet à la Haute assemblée. Parmi eux, cinq sont de coordination.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les membres de la CMP regrettent l'amendement n°4, qui va susciter des crispations entre certains contribuables, contraints d'acquitter une contribution foncière plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle.

En ce qui concerne l'amendement n°7, la CMP avait conscience d'aller à l'extrême limite de ses prérogatives. Nous comprenons l'attitude du Gouvernement et nous prendrons des dispositions, par voie de proposition de loi : c'est une question d'équité qui ne pouvait être traitée directement par la CMP.

Cela dit, la commission des finances accepte ces amendements.

Les conclusions de la CMP, modifiées par les amendements du Gouvernement, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 180
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 22 décembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 22 heures 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 22 décembre 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n°555, 2008-2009).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°73, 2010-2011).

Texte de la commission (n°74, 2010-2011).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde (n°345, 2009-2010).

Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°123, 2010-2011).

Texte de la commission (n°124, 2010-2011).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (n°402, 2009-2010).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°457, 2009-2010).

Texte de la commission (n°458, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n°405, 2009-2010).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°75, 2010-2011).

Texte de la commission (n°76, 2010-2011).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n°406, 2009-2010).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°75, 2010-2011).

Texte de la commission (n°77, 2010-2011).

6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°593, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Paul, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°125, 2010-2011).

Texte de la commission (n°126, 2010-2011).

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (n°670, 2009-2010).

Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°119, 2010-2011).

Texte de la commission (n°120, 2010-2011).

8. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°689, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°71, 2010-2011).

Texte de la commission (n°72, 2010-2011).

9. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires (n°611, 2009-2010).

Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°153, 2010-2011).

Texte de la commission (n°154, 2010-2011).

10. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (n°134, 2010-2011).

Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°151, 2010-2011).

Texte de la commission (n°152, 2010-2011).

11. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n°193, 2010-2011).