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Compte rendu analytique officiel du 7 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Avis sur une nomination

Dépôt de rapports

Débat sur les prélèvements obligatoires

Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée)

Discussion générale commune

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Éric Bocquet

M. Aymeri de Montesquiou

M. Jean-Michel Baylet

M. Jean-Vincent Placé

M. Francis Delattre

M. Jean-Pierre Caffet

M. Albéric de Montgolfier

M. Jean Germain

M. Jean Arthuis

M. Jacques Mézard

M. Dominique de Legge

M. Michel Berson

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué

Conférence des présidents

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)

Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles

Article premier

Mme Isabelle Pasquet

Article 5

Mme Isabelle Pasquet

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 12

Article 14

Article additionnel

Article 16

Article 20

Interventions sur l'ensemble

M. François Trucy

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Jean Arthuis

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. François Fortassin

M. Joël Labbé

M. Jean-Marc Todeschini

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué

Régulation économique outre-mer (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer

M. Gérard Le Cam

M. Jean-Claude Requier

M. Joël Labbé

M. Éric Doligé

M. Georges Patient

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 5 bis A

Article 6 quater

Article 11 bis

Article 11 sexies

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Gillot

M. Victorin Lurel, ministre




SÉANCE

du mercredi 7 novembre 2012

16e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Avis sur une nomination

M. le président. - Lors de sa réunion du mardi 6 novembre 2012, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 592-2 du code de l'environnement, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Pierre-Franck Chevet, en qualité de président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle. Il a aussi reçu de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur la neutralité de l'internet, établi en application de l'article 21 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Le premier a été transmis aux commissions des finances et des lois, le second aux commissions des affaires économiques et de la culture.

Débat sur les prélèvements obligatoires

Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Discussion générale commune

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le constat est fait par tous : avec un stock de 1 700 milliards d'euros de dettes, le service des intérêts représente 45 à 50 milliards chaque année et ce sera l'an prochain le premier poste de dépense budgétaire de l'État. Cela ne peut durer pour des raisons de souveraineté nationale car les décisions prises par les représentants du peuple sont soumises à l'appréciation d'institutions irresponsables, au sens politique, que sont les prêteurs, les intermédiaires et je ne parle pas des agences de notation. C'est aussi un problème de morale et de justice, puisque nous reportons le poids de la dette sur les générations futures. Enfin, cela dessert notre compétitivité, vu la ponction nécessaire sur l'épargne.

Le président de la République a fait le choix de la rupture avec les politiques menées depuis de nombreuses années. D'abord au plan européen. En juin, l'Europe a enfin décidé de relancer l'activité dans la zone euro : 240 milliards d'euros seront investis via la banque d'investissement ; la BCE a lancé un programme de rachat de la dette à court terme ; le partage des responsabilités est plus équilibré et la vision de la France davantage prise en compte. La deuxième pierre, c'est le redressement budgétaire. Enfin, il y a le pacte pour la compétitivité et l'emploi qui sera soumis au Parlement au premier trimestre 2013.

Le redressement de nos comptes passe d'abord par un effort fiscal. Vu l'urgence, des décisions ont été prises dès la loi de finances rectificative, faute de quoi notre engagement de réduire le déficit à 4,5 % du PIB en 2012 n'aurait pas été tenu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il a donc fallu supprimer la TVA sociale...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cette mesure était neutre pour les finances publiques, mais elle aurait en revanche pesé sur les ménages, dont la consommation tire la croissance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle habileté ! 0,4 % de croissance, selon la Commission européenne.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Laquelle ne tient pas compte du pacte proposé aux Français.

Cette politique diffère de celle de la majorité précédente, qui a creusé le déficit budgétaire et celui de notre balance commerciale, détruit 750 000 emplois industriels : le constat est sans appel, même s'il faut faire la part de la conjoncture.

L'effort demandé est juste : il sera assumé à 90 % par les ménages les plus riches et les grandes entreprises.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ensuite, on leur rendra l'argent...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le gouvernement précédent, au contraire, ne distinguait pas entre ceux qui ont des moyens et ceux qui n'en ont pas. Nous en attendons des résultats meilleurs que ceux de nos prédécesseurs mais l'histoire jugera.

La gouvernance va changer. Ayant abandonné la Révision générale des politiques publiques (RGPP), nous ne renonçons pas à réformer l'État, mais le levier budgétaire à lui seul conduit à l'échec.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sept milliards d'euros économisés !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La suppression dite du « un sur deux » n'a rapporté que 300 millions d'euros... Il reviendra à chaque ministre de proposer les réformes structurelles de ses administrations.

Nous demandons aux opérateurs, curieusement épargnés jusqu'ici, de contribuer à l'effort : leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté de 13 %...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Disons que personne ne les dénonce, sauf la commission des finances du Sénat !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - ... leurs emplois de 6 % ces dernières années. Comment l'accepter, quand les effectifs de l'État baissent aussi de 6 % ? Nous escomptons 140 millions d'euros d'économies en 2013, 200 millions en 2014, 400 millions en 2015. Le Parlement pourra toujours ajuster s'il le souhaite....

Quant aux investissements publics, l'Agence française pour les infrastructures de transport (Afitf) devait investir 240 milliards d'euros... Vu sa dotation, il aurait fallu entre un et deux siècles et demi pour réaliser ce programme ! Le Gouvernement, avec l'aide du Commissariat général à l'investissement (CGI), choisira les projets qui méritent d'être retenus. Nos détracteurs devraient dire comment tous les autres auraient été financés ! Il y aura des déçus mais c'est inévitable.

Le redressement passe d'abord par un effort nominal. Ensuite, ce sera un objectif structurel : un plafond de 0,5 % de déficit structurel à partir de 2015, une fois que nous atteindrons les 3 % de déficit normal. C'est plus crédible que ce qui a été annoncé par certains pays de la zone euro, les investisseurs le savent : il faut tenir compte du cycle économique.

La maîtrise des dépenses publiques ne comptera pas moins que la fiscalité : « zéro valeur » sur l'ensemble du quinquennat, contre une moyenne de 0,8 % au cours du précédent, hors charge du service de la dette et des pensions. Jamais aucun gouvernement n'a eu ce courage en début de mandature !

M. Jean-Claude Frécon et M. Michel Delebarre. - Oui.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La protection sociale sera aussi sollicitée : l'Ondam n'augmentera que de 2,7 % en 2013, de 2,6 % sur le quinquennat, contre 3,3 % en moyenne pendant la mandature précédente, certes de 2,5 % en toute fin de période par rapport à l'exécution, 2,8 % par rapport à la prévision. L'an prochain, l'effort de maîtrise des dépenses de l'État et de la sécurité sociale se montera ainsi à 12,5 milliards d'euros.

Les collectivités territoriales ne sauraient être exonérées de l'effort collectif : la norme de zéro valeur s'appliquera aux dotations l'an prochain. L'effort sera ensuite de 750 millions en 2014 et autant en 2015, soit 1,5 milliard sur trois ans. Je souhaite que ce soit le seul effort qu'on leur demande...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est qu'un voeu !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'en ai parlé au Comité des finances locales qui, sans formuler une approbation enthousiaste, a témoigné d'une compréhension bénévolente. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi sera financé pour moitié par la réduction des dépenses. Ce pacte est indispensable : nos exportations, notre pouvoir d'achat reculent. C'est au sein de la zone euro qu'il faudra regagner des parts de marché. Les ménages seront épargnés l'an prochain : leur consommation est indispensable à la relance.

La baisse du coût du travail atteindra 6 %, contre 2 % pour la mesure votée par la majorité précédente. Tous les secteurs seront concernés et la mesure rapportera 20 milliards contre les 12 ou 13 prévus par nos prédécesseurs.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'était qu'un début !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En outre, le projet est financé pour moitié par des économies, contrairement au projet précédent. C'était une grave erreur de conception.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous auriez pu corriger plutôt que supprimer !

M. Jean-Michel Baylet. - Restez dans votre rôle !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si l'État et la sécurité sociale n'ont plus à emprunter de l'argent qui serait mieux investi dans l'industrie, cela servira aussi notre compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle dialectique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce pacte ne change rien à la trajectoire des finances publiques, puisqu'il est équilibré. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'étonne). Le Gouvernement déposera cependant un amendement pour en tenir compte. S'agissant plus précisément des prélèvements obligatoires, que je n'ai pas voulu évoquer en l'instant, je suis prêt à répondre à vos questions. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - La Conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale du projet de loi de programmation et notre onzième et dernier débat sur les prélèvements obligatoires. Hier, le Gouvernement a annoncé une réforme de grande ampleur des prélèvements obligatoires, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est la preuve qu'il ne renonce pas à rendre notre système de prélèvements obligatoires plus juste et plus efficace. Ce pacte transpose l'approche que nous défendons au niveau européen. Les Français accepteront encore mieux le redressement budgétaire s'ils savent qu'il s'inscrit dans une perspective de croissance.

Contre mon avis, la commission des finances a rejeté ce projet de loi de programmation. Peut-être le Sénat se ravisera-t-il en séance publique...

Un de nos prédécesseurs disait que le Parlement doit examiner non un contexte, mais un texte. Quelles sont donc les dispositions du projet de loi ? Un objectif d'équilibre auquel le pacte annoncé hier ne change rien ; une trajectoire de redressement qui n'en est pas non plus affectée, passant pour 30 milliards par un effort fiscal et pour 40 milliards par la maîtrise des dépenses, soit 10 milliards de plus d'effort sur les dépenses, lissé sur la période, alors que l'effort sur les recettes est concentré sur 2012 et 2013. Si le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi modifie cette répartition, le Gouvernement devrait l'indiquer. Le ratio dette/PIB baisserait ainsi de sept points.

Troisième élément, la maîtrise des dépenses : plafonnement des dotations, maîtrise de l'Ondam, contribution des collectivités territoriales.

En quatrième lieu, ce projet de loi crée de nouveaux outils de pilotage des finances publiques : supervision des opérateurs, baisse des plafonds d'emploi, rationalisation des dépenses fiscales, mécanisme de stabilisation.

Il est normal que les projets du Gouvernement ne recueillent pas l'aval de toutes les formations politiques.

M. Henri de Raincourt. - C'est sûr !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est le pluralisme !

Si l'effort est aujourd'hui si lourd, c'est parce que la ligne libérale suivie jusqu'ici n'a pas produit les résultats escomptés.

Pour évaluer cette programmation, le critère doit être la crédibilité : vu la crise de la zone euro, nous ne saurions présenter un projet irréaliste. Le projet du Gouvernement est ambitieux et courageux et son calibrage lui donnera une entière crédibilité. Les critiques qui lui sont faites manquent de cohérence. Faudrait-il donc mettre davantage à contribution les collectivités territoriales ? N'est-ce pas ce que certains collègues souhaitent, comme nous l'avons entendu en commission ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Voyons !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faudrait-il en faire plus sur les dépenses et moins sur les recettes, comme le réclame l'opposition ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On aurait pu faire 50-50 !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faudrait-il réduire les dépenses de 30 milliards d'euros en 2013, ce que la majorité précédente n'a jamais fait ni même proposé ?

M. Francis Delattre. - Écoutez au moins M. Migaud !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La Commission européenne a souvent critiqué les programmations budgétaires de la France pour leur « volontarisme non étayé ». Au cours des six dernières années, les dépenses publiques ont augmenté en moyenne de 2 %...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - 2,1 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...au lieu de 1 %, comme l'annonçaient les gouvernements d'alors !

La Commission européenne a souligné nos sérieux déséquilibres, en particulier nos faiblesses en matière de compétitivité et à l'exportation. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement s'engage à la fois pour le redressement budgétaire, qui mettra fin à la procédure pour déficit excessif, et pour la croissance et l'emploi avec le pacte national. Pour la première fois, le Haut conseil des finances publiques exercera sa surveillance sur l'exécution de la loi de programmation. Le Gouvernement n'a pas choisi la facilité, il n'a pas fui ses responsabilités pour que nous retrouvions les moyens de préserver notre modèle social.

Voilà pourquoi je voterai ce projet de loi, même si la majorité de la commission des finances a émis un vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis . - Pour la troisième fois, le Parlement est saisi d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Comme de coutume, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis. Cette année, le déficit de la sécurité sociale se monte à 0,6 % du PIB, soit 12,5 milliards d'euros. Le projet de loi vise un rééquilibrage dès 2014, et un excédent de 0,8 % du PIB en 2017. Cela n'aurait rien d'exceptionnel. L'anomalie c'est le déficit : elle fait peser le poids de la protection sociale sur les générations futures. Le déficit structurel représente encore les deux tiers en 2011, contre 75 % en 2010.

Par rapport au programme de stabilité du précédent gouvernement, les objectifs sont ici plus ambitieux, le scénario macroéconomique plus raisonnable. Le précédent gouvernement prévoyait un déficit de 0,4 % de PIB en 2013, 0,1 % en 2014. L'actuel gouvernement veut aller plus loin en remettant en cause des niches et en répartissant justement l'effort : remise à niveau des prélèvements sociaux, et, en dépenses, rebasage et maîtrise de l'Ondam. Il n'est pas prévu de relever les prélèvements après 2013.

L'excédent serait ainsi de 18,8 milliards d'euros en 2017.

Le Fonds de réserve des retraites et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) sont en excédent structurel : il s'établira à 13,5 milliards d'euros en 2017. Il faut à la Cades un excédent pour rembourser la dette transférée.

Les régimes obligatoires sont soumis à des objectifs ambitieux, sans que soit toutefois prévu un retour à l'équilibre en 2017, sauf pour la branche accidents du travail. Quant au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), son déficit ne sera plus que de 0,7 milliard d'euros. La branche maladie verrait son déficit réduit. La situation serait moins satisfaisante pour les branches famille et vieillesse. La conclusion des concertations en cours ne saurait être intégrée au projet de loi.

Les autres administrations de sécurité sociale, régimes complémentaires et Unedic, se trouveraient en fort excédent en 2017, comme il est arrivé dans le passé. Il y a cependant une boîte noire dans la programmation, car nous ne disposons d'aucune projection sur ces institutions : d'où mon amendement à la loi organique.

La maîtrise des dépenses repose largement sur celle de l'Ondam : 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014, 2,5 % en 2015-2017. Ce seraient des minima historiques. Au total, l'économie représenterait 0,6 % du PIB. L'effort serait cependant moins sévère que dans le programme de stabilité : le Gouvernement refuse d'augmenter le reste à charge des patients et veut pouvoir accompagner les projets prioritaires. D'ailleurs, la rigueur du précédent gouvernement était toute relative : l'Ondam de 2012 a été fixé par rapport à la prévision de 2011, non à la réalisation...

La dette sociale continue à nous préoccuper. Nous n'avons pas de précision sur une éventuelle reprise des déficits sociaux par la Cades autres que ceux figurant au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011. Or les déficits cumulés 2012-2017 des branches maladie et famille atteindront 34,6 milliards d'euros. Une nouvelle reprise sera nécessaire, de même qu'il faudra prévoir des mesures nouvelles, qui n'auront cependant qu'un impact minime sur la part des prélèvements obligatoires dans le PIB. Les estimations varient, selon les dates de reprise et la date retenue pour l'extinction de la Cades, entre 0,12 et 0,3 point de CRDS.

S'agissant des mesures de bonne gestion, je retiens l'évaluation socio-économique des investissements civils des hôpitaux et la reconduction de la procédure de gel des dépenses d'assurance maladie ; sur ce dernier point, je proposerai d'autres modalités de mise en réserve.

Ce projet de loi est réaliste, rigoureux et juste. La commission des affaires sociales l'approuve. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Nous abordons une discussion assez surréaliste. D'abord parce qu'elle porte, c'est exceptionnel, sur un texte rejeté par la commission saisie au fond ; ensuite parce que l'actualité la plus récente rend ce texte obsolète. Peut-être allons-nous découvrir tout à l'heure un amendement substantiel... La commission devra alors se réunir pour l'examiner.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Bien entendu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout n'est pas à condamner dans ce texte. Si l'opposition l'a rejeté, c'est qu'elle n'approuve pas les chemins choisis pour aboutir à un objectif que par ailleurs elle partage -elle n'aurait pas voté, sinon, le TSCG ni la loi organique. La politique menée par la précédente majorité ne mérite pas tant d'indignité, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Baylet. - Ce n'est pas sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En 2010, nous avions prévu un déficit de 8 % du PIB, il s'est finalement établi à 7,1 % ; en 2011, ce fut 5,2 % au lieu de 6 %.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'était un peu tard.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et les mesures prises en début d'année ne seront pas pour rien dans le résultat de 2012. Un peu de considération, monsieur le ministre, de solidarité avec vos prédécesseurs. La marche d'escalier exceptionnellement haute à franchir en 2013 justifierait plus d'indulgence de votre part.

La stabilisation en valeur du montant des niches fiscales figurait dans la précédente loi de programmation. Je regrette que celles relatives à l'outre-mer bénéficient d'une sorte de passe-droit ; le respect du zéro valeur pour toutes les autres n'en sera que plus difficile.

Vous êtes dans la continuité également lorsque vous plafonnez les taxes affectées aux opérateurs. Oui, il faut les soumettre à la même discipline que les services de l'État. Mais il y a des exceptions, comme notre cher Centre national de la cinématographie (CNC), qui reste à l'écart de la règle commune.

M. Aymeri de Montesquiou. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est obsessionnel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quant aux collectivités territoriales, nous ne pouvons que reconnaître la continuité des principes ; mais les 750 millions de prélèvement de 2014 et les 750 autres de 2015 sont bien loin des malheureux 200 millions qui avaient suscité ici un apitoiement généralisé et l'exposé complaisant de toutes les misères de nos collectivités...

Mais venons-en à l'essentiel : nous souscrivons à l'objectif, à la trajectoire, mais les moyens que vous suggérez sont inacceptables car incohérents. L'effort à réaliser en 2013 est excessivement concentré sur les recettes, avec 20 milliards de charges fiscales nouvelles -30 milliards en réalité si l'on cumule les effets du projet de loi de finances et de la loi de finances rectificative. Tout cela pour 10 milliards de freinage des dépenses. Le compte n'y est pas.

Souvent, vous excellez en communication, non sans contradictions successives d'ailleurs... Le Premier ministre a tenté de prouver que seuls les plus riches seraient touchés par ces 30 milliards de prélèvements supplémentaires. C'était négliger l'impact de fiscalisation des heures supplémentaires, les 20 % de forfait social qui pénalisent l'intéressement et la participation, le relèvement d'un milliard d'euros de cotisations de l'ensemble des travailleurs indépendants, la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, l'aggravation des droits sur les donations et successions ou la fin du régime forfaitaire de cotisation sur les emplois à domicile. Il est clair que les 30 milliards vont concerner les classes populaires et moyennes et que les 10 milliards d'impôts sur les entreprises vont aggraver la dépression de l'activité. Nous ne pouvons prendre pour argent comptant ni les taux de croissance prévisionnels ni les estimations de recettes, en matière d'impôts sur les sociétés en particulier, qui n'intègrent pas l'évolution du comportement des agents économiques.

Mais tout cela est dépassé par l'actualité immédiate. Hier, nous avons appris qu'à partir de 2014, on rendra aux entreprises 20 milliards d'euros de charges patronales -qu'elles auront à préfinancer- selon un système complexe de crédit d'impôt. À l'instant où vous nous annoncez un projet de loi de finances rectificative dès le premier trimestre de 2013 ! Je m'en réjouis pour la commission des finances, toujours heureuse de faire vivre le débat, mais n'est-il pas étrange d'aborder la programmation budgétaire en y intégrant des éléments dont l'Assemblée nationale n'aura pas connaissance ? N'est-il pas étrange d'aborder la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu'ils sont appelés à évoluer de façon majeure ?

Soit le choc de confiance que vous appelez de vos voeux est significatif, soit il rectifie de façon mineure ce projet de loi en navette ; mais si le succès de la politique économique en dépend, est-il légitime de procéder ainsi, sans que l'Assemblée nationale ait eu à débattre d'une telle inflexion de la politique économique et fiscale du pays ? Vous fûtes naguère le gardien vigilant des droits de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre !

Je n'aurai pas l'audace de revenir sur les déclarations des uns ou des autres depuis juillet sur le transfert de charges sociales vers la TVA. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ! Selon M. Moscovici, l'un des plus modérés, la TVA sociale était « injuste et inefficace » au moment où il fallait soutenir pouvoir d'achat et consommation... En 2014, lorsque les taux augmenteront, la consommation et la croissance se porteront-elles beaucoup mieux ? Il y a quelques mois, vous disiez que le transfert, certes tardif et insuffisant, devait être condamné parce qu'il ne concernait que très minoritairement l'industrie. Je me souviens de la démonstration de M. Caffet en commission des finances !

M. Jean-Pierre Caffet. - Je la rééditerai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Comment peut-on en si peu de mois changer ainsi son fusil d'épaule ?

Les membres de mon groupe et moi-même confirmerons notre vote négatif. D'autant que les 10 milliards d'économies supplémentaires annoncés, non documentés et seulement pour 2014, sonnent un peu comme l'aveu de la justesse de nos thèses. Que n'a-t-on entendu sur cette misérable RGPP ! L'ancien ministre de la défense, ici présent, se souvient comme moi du comité de suivi, des efforts réalisés, des économies faites de façon rationnelle, de la conception d'une nouvelle maquette de l'État. C'est bien la même démarche que vous décrivez ; sans doute utiliserez-vous un autre sigle pour faire de même...

Voilà pourquoi, sans doute, la commission des finances se sentira confortée, au-delà de ses différences, dans son vote négatif. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je souhaite une suspension de séance pour que la commission des finances puisse examiner l'amendement dont j'ai annoncé le dépôt.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Heureuse conjonction ! Vous avez besoin de suspendre et nous de nous réunir.

La séance est suspendue à 15 h 50.

*

* *

La séance reprend à 16 h 30.

M. Éric Bocquet . - Après que la volonté populaire s'est exprimée dans les urnes, la France doit-elle tout faire pour être la meilleure élève de la classe européenne et soumettre toute l'action publique à l'unique objectif de rétablir l'équilibre des comptes publics en 2017 ? Après les 30 milliards d'euros de 2013, doit-on s'attendre à une longue période de latence jusqu'en 2017 ? Doit-on espérer que la croissance spontanée suffira à accroître de 10 milliards d'euros les recettes publiques ? Doit-on croire aux vertus d'une progression linéaire de l'Ondam de 2,5 % par an ? Sans doute une canicule, une vague de froid polaire, un virus de la grippe résistant aux vaccins pourraient-ils faire dévier la trajectoire ainsi fixée, mais d'aucuns espèrent tenir le cap qui prive les hôpitaux publics des moyens de leur développement, ampute leur capacité à investir et embaucher du personnel qualifié.

Le débat public est pollué depuis longtemps par l'idée que des prélèvements obligatoires élevés nuisent au développement de l'économie et de la société. Le rapport Gallois lui-même ne les met pas en cause : tant s'en faut, puisqu'il propose d'augmenter la TVA et la fiscalité écologique...

La fiscalisation renforcée de la sécurité sociale favorisera-t-elle l'emploi et l'investissement ? Alors que nous comptons 3 millions de chômeurs complets, 2 millions de chômeurs à temps partiel et 7 millions de travailleurs mal payés, qu'en est-il des marges, « historiquement basses » selon Mme Parisot, des entreprises : entre 28 et 28,5 % du PIB marchand, soit entre 550 et 600 milliards. Quand on sait que 50 à 55 de ces milliards finissent dans le produit de l'impôt sur les sociétés, on se dit que le taux de prélèvement apparent frappant les profits bruts des entreprises s'établit à 10 % environ, ce qui est loin d'une fiscalité confiscatoire.

Le transfert vers l'impôt des cotisations sociales est une fausse bonne idée. Certes, M. Gallois a raison de souligner que nous avons des déficits : budgétaire, d'innovation, mais aussi d'imagination politique...

La recette est éprouvée : lancée dans les années 1970 pour la formation professionnelle, la baisse des cotisations s'est accélérée depuis 1993 : 40 milliards d'euros dans les bonnes années, sans que cela ait permis de maintenir l'emploi industriel ni nos exportations. On a encouragé les emplois de service sous-payés, y compris dans des entreprises qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

La justice fiscale doit être au rendez-vous du changement voulu par les Français. Mais il a suffi du battement d'ailes de quelques pigeons rapaces pour que le Gouvernement recule. C'est incompréhensible pour tous ceux qui subissent les licenciements industriels. Louis Schweitzer le disait : les pigeons veulent s'enrichir en revendant leurs start-up. « Avec ce genre de raisonnement, il n'y aura bientôt plus que les ouvriers à la chaîne qui paieront des impôts ».

Notre économie est de plus en plus dominée par les services ; les perspectives d'ascension sociale des salariés tendent vers moins l'infini... Regardons l'histoire récente, et le bilan des privatisations, depuis les lois Balladur de 1986 : que sont devenus Péchiney, le Crédit lyonnais, Renault ? La question se pose de la gestion par l'État de son patrimoine. A-t-on mesuré les effets de la fermeture d'ArcelorMittal à Florange, de Petroplus à Petit-Couronne ?

Aider la recherche passe par le développement de la recherche publique. Sans les commandes des agences d'État, les États-Unis n'en seraient pas où ils en sont !

Nous ne voterons pas ce projet de loi, dans la droite ligne du traité sur la solidarité, la coopération et la gouvernance en Europe (TSCG) et de la loi organique. Nos raisons ne sont pas les mêmes que celles de l'opposition : notre logique est tout autre, antilibérale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Antilibéraux de tous les pays, unissez-vous !

M. Aymeri de Montesquiou . - Nous avons voté le TSCG. Pour tenir ses engagements, il faut réduire les dépenses publiques et stabiliser les impôts. Vous faites le contraire, c'est incohérent et schizophrène...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Mais non !

M. Aymeri de Montesquiou. - Avec plus de 90 % de dette, un pays ne crée plus de croissance. La RGPP était excellente, à moyen et long terme. Je n'ose croire que vous voulez satisfaire des clientèles électorales.

Mme Nathalie Goulet. - Allons...

M. Aymeri de Montesquiou. - Avec 46,3 % de prélèvements obligatoires l'an prochain, contre 39,7 % en moyenne dans l'Union européenne, vous refusez de réduire les dépenses publiques, pourtant plus importantes qu'en Allemagne ou en Italie où les services publics ne sont pas moins efficaces qu'ici. Souvenez-vous : la forte hausse des impôts décidée par un gouvernement social-démocrate suédois avait conduit à la catastrophe.

Pour les responsables allemands et l'ancien chancelier Schröder, la France est l'homme malade de l'Europe.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Après dix ans de gouvernements de droite !

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous ponctionnez encore plus les entreprises, dont vous reconnaissez pourtant le rôle dans la création d'emplois. Vous dénoncez les patrons comme des profiteurs et infligez à certains une fiscalité démente de 75 %, qui encourage l'exil : 2 500 élèves français seraient inscrits en liste d'attente dans les lycées de Londres, ils seraient 600 au lycée Charlemagne de Bruxelles.

M. Jean-Michel Baylet. - Que ne faut-il pas entendre !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Votre bilan est calamiteux !

M. Aymeri de Montesquiou. - Prenons l'exemple d'une PME au chiffre d'affaires de 2 millions d'euros, qui dégage, après impôts, 100 000 euros de bénéfices. Cette somme se partage en 63 000 euros pour l'État et 37 000 pour l'entrepreneur, soit un revenu mensuel net de 3 000 euros. L'entrepreneur, pour créer sa société, a mis en garantie ses biens, hypothéqué sa vie familiale, pris des risques, pour ce résultat financier modeste. La hausse de la fiscalité fera s'effondrer le nombre de candidats à l'entreprise, dans la guerre économique mondiale, nos officiers vont déserter.

Il faut mettre en oeuvre les recommandations de M. Gallois.

M. François Rebsamen. - On le fait !

M. Aymeri de Montesquiou. - Notre économie doit reposer davantage sur l'offre. L'essentiel est de créer de l'envie. Imaginez un Steve Jobs, un Richard Branson ou un Bill Gates français : pour convertir leurs idées géniales en entreprises, il faut la conviction que l'idée correspond à un besoin, la volonté, l'envie et un capital. Mais un investisseur exigera que l'entreprise s'implante dans un pays où la fiscalité est moindre.

L'État doit réduire ses dépenses pour rendre sa fiscalité incitative. Vous avez eu le courage de renoncer à une position électoraliste en décidant d'augmenter la TVA. Mais votre système de crédit d'impôt est trop compliqué pour être efficace.

Nous ne pouvons approuver ce texte qui fait de l'hyper-fiscalité la réponse aux déficits. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)

M. Jean-Michel Baylet . - Le marathon budgétaire n'aura jamais si bien porté son nom : après le TSCG et la loi organique, avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, nous examinons cette loi de programmation. C'est un vrai changement de pratique. Ce projet de loi crée de nouveaux outils et s'inscrit dans une démarche pluriannuelle. Il rompt avec la politique de la majorité précédente.

La situation budgétaire de la France est sombre, voire catastrophique, au terme d'une dérive ancienne. La dette va dépasser 90 % du PIB. Plus qu'une contrainte européenne, la lutte contre la dette est un impératif politique absolu. Le président de la République a promis la réduction du déficit dès 2013, et l'équilibre dès 2017 : voilà une vraie rupture, qui demande courage et détermination.

Il faut tenir le cap, quand la majorité précédente a laissé filer les déficits. Cela requiert de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par celle-ci.

La dernière programmation se fondait sur des hypothèses de croissance surévaluées : ce n'est plus le cas. En termes de recettes, je rappelle notre attachement à ce que cette législature voie une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un grand impôt progressif. Dans la même perspective, il serait opportun d'instaurer un impôt sur les sociétés qui soit également progressif, en élargissant son assiette et en modulant son taux, en fonction des bénéfices.

Le premier objectif des dépenses, c'est l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. Le Gouvernement a déjà pris des mesures : emplois d'avenir, contrats de génération. Les effectifs de la fonction publique seront stabilisés : la règle, absurde parce qu'aveugle, du « un sur deux » est abolie.

Les collectivités territoriales seront mises à contribution. Cet effort devra être équitable, grâce au renforcement de la péréquation : je serai attentif au pacte de confiance et de solidarité de 2014. N'oublions pas que les collectivités territoriales ont été mieux gérées que l'État par le passé !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Oui.

M. Jean-Michel Baylet. - Les radicaux de gauche et la majorité du RDSE voteront ce texte. L'effort sera supportable, parce que partagé et juste. C'est aussi cela, le changement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Vincent Placé . - Cette loi de programmation fixe une stratégie de long terme, qui déterminera l'évolution de notre société, de notre qualité de vie et de notre environnement. Je partage l'objectif de rééquilibrage budgétaire mais faut-il y parvenir à marche forcée ? Pourquoi se lier ainsi les mains sur un quinquennat ? Les prévisions de croissance du Gouvernement sont très optimistes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Oh oui !

M. Jean-Vincent Placé. - Des mesures de correction automatique sont certes prévues. Pourquoi les durcir ? Des exceptions sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles : c'est heureux.

Quelles dépenses prévoit ce projet de loi ? « Il est difficile de faire plus d'économies », a reconnu M. le ministre : je le confirme ! Entre 2012 et 2015, c'est moins 7,5 % de crédits de paiement pour la culture, moins 5,7 % pour le logement et l'égalité des territoires, moins 4,8 % pour le travail et l'emploi. En 2013, on annonce aussi moins 6 % pour les crédits de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur alors que nos universités sont si délabrées. L'écologie est sacrifiée, avec une baisse de 11,5 %.

MM. Rémy Pointereau et Albéric de Montgolfier. - Scandaleux !

M. Jean-Vincent Placé. - Quant aux transports, que fait-on pour les banlieues et les campagnes, pour le Grand Paris ?

La transition énergétique réduirait la consommation d'énergie et stimulerait la croissance. Mais nos amendements ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40... Cela révèle la faiblesse des marges de manoeuvre budgétaires des parlementaires. Il faut aussi s'attaquer aux niches fiscales dommageables à l'environnement. Le président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale considère que si l'on n'ouvre pas le chantier de la fiscalité écologique en début de quinquennat, il sera trop tard ensuite...

Je salue le souci du Gouvernement de préserver les couches populaires et moyennes, ainsi que les PME dont le rôle est considérable. En revanche, la baisse des dotations aux collectivités territoriales m'inquiète. En tant que rapporteur spécial, je m'intéresse de près à la mission « Sécurité », qui a beaucoup souffert de la RGPP. (M. Michel Mercier le conteste) Mais si, monsieur Mercier, écoutez le personnel de la justice !

Les écologistes se réjouissent de l'évaluation systématique des projets d'investissements : nous proposerons de prendre en compte leur impact environnemental.

Ce projet de loi est équilibré, mais on aurait pu demander davantage aux grandes entreprises et aux ménages favorisés. La stratégie rigide de 3 % doit être revue : rendez-vous est pris dans un an ! Faisons encore confiance au Gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas une confiance durable...

M. Jean-Vincent Placé. - Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)

M. Francis Delattre . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, vous n'êtes soutenu que modérément par votre majorité, mais vous avez notre soutien pour rééquilibrer nos comptes.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous allez voter ce projet de loi ?

M. Francis Delattre. - Encore faut-il s'entendre sur les moyens...

Vous devrez emprunter 170 milliards d'euros en 2013. Puissions-nous bénéficier, comme en 2012, de taux proches de 2 % sur dix ans, résultat de la stratégie du gouvernement précédent.

Votre politique est-elle crédible ? Le projet de loi prévoit certes un partage égal entre hausses d'impôts et réductions des dépenses, mais pour 2013, il n'en va pas de même. Les lois de programmation, lois ordinaires, doivent cependant être sincères. Est-ce le cas, avec cet amendement tardif du Gouvernement ?

Ce projet de loi est déjà caduc, vu les décisions d'hier. Jusque-là, on n'entrevoyait aucune mesure pour redresser votre appareil productif. L'accueil fait par votre majorité au rapport Gallois nous fait douter de votre capacité d'agir...

Le choc fiscal s'élèvera à 30 milliards en 2013, quand les dépenses ne diminueront que de 10 %. On sait pourtant que les plans de rééquilibrage qui privilégient l'impôt conduisent à la récession. Vous devrez donc immanquablement revoir votre copie, sauf à abaisser notre pays à imiter l'Espagne et à demander un an de plus à la Commission européenne.

Pour le niveau des prélèvements obligatoires, seul le Danemark nous dépasse. Avons-nous pour autant les meilleurs services publics du monde ?

L'exposé des motifs de votre amendement correspond à nos souhaits. Mais votre gouvernement a rehaussé le coût du travail en relevant les cotisations sociales, le Smic, etc. L'investissement des entreprises ne peut manquer de s'effondrer. Il faudrait pourtant l'encourager, pour relancer nos exportations !

Après cette canonnade fiscale, est-il raisonnable de prévoir un crédit d'impôt qui n'entrera en vigueur qu'en 2014 ?

Ces derniers jours ont eu au moins des vertus pédagogiques : vous vous êtes convertis à la TVA sociale... Mais notre TVA anti-délocalisation était plus simple et plus efficace que votre mesure. Ces tergiversations inquiètent le corps social. Confier à l'impôt un rôle de vengeance sociale plutôt que d'efficacité économique est une faute.

Le rapport Gallois, c'est la fin de la récréation. Il faudra demain rassembler nos énergies. Ayez donc le courage de vous inspirer de ce rapport, et d'oublier vos litanies électoralistes !

À défaut, ce sera un échec programmé, qui touchera tous ceux qui recherchent un emploi, une espérance. La gauche est forte où le peuple est faible. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - La droite est là où le peuple est riche !

M. Jean-Pierre Caffet . - Je salue d'emblée ce projet de loi. Il souscrit aux engagements internationaux de la France. Il trace une stratégie cohérente pour nos finances publiques après les errements de ces dix dernières années et la gestion calamiteuse de ces cinq dernières années.

Si la France ne disposait plus de la moindre crédibilité internationale, si elle dépendait de ses créanciers, sa souveraineté serait en cause. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) L'héritage qui nous a été légué est particulièrement lourd : 900 milliards de dettes de plus, soit un doublement du stock. La crise n'explique pas tout.

M. Francis Delattre. - Vous l'avez longtemps niée.

M. Jean-Pierre Caffet. - Les gouvernements successifs ne se sont pas attaqués au déficit...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - Très juste.

M. Jean-Pierre Caffet. - ...sauf, je vous l'accorde, en 2011.

Les prélèvements obligatoires sont passés de 43,8 % du PIB en 2001 à 42,1 % en 2009 avant de remonter au niveau de 2001 : pendant dix ans, les gouvernements de droite ont réduit la dépense sans alléger la contrainte des prélèvements obligatoires, ce qui explique l'endettement.

Comment agir ? De façon différenciée, en faisant porter l'effort sur les recettes en 2013, avant de le maintenir constant sur le reste de la période, tout en engageant un effort continu de réduction des dépenses. Au total, les prélèvements obligatoires auront reculé de 1,5 % du PIB.

L'opposition cite des études tendant à valoriser l'efficacité de la diminution des dépenses. En vérité, à court terme, la réduction des dépenses est plus récessive que l'augmentation des recettes. C'est l'inverse à moyen terme.

La stratégie du Gouvernement va dans le bon sens. Elle assure une juste répartition des efforts demandés aux citoyens et met à contribution l'ensemble des administrations, l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Ce projet de loi est-il crédible et d'abord, les moyens que se donne le Gouvernement sont-ils suffisants ? Un effort structurel de 10 milliards d'euros par an est prévu : c'est du jamais vu. Je tiens à citer le gel en valeur des dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions, et la stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs. L'Ondam passe à 2,6 % l'an prochain et 2,5 % sur le reste de la période. Le mécanisme de correction automatique se déclenchera avec la loi de règlement. Qui peut encore douter de la volonté du Gouvernement de rétablir les comptes ?

Les hypothèses macroéconomiques relatives à la croissance potentielle -de 1,4 % en 2013- me semblent prudentes. La Cour des comptes retient des hypothèses comparables. Une croissance à 2 % l'an semble atteignable. Des aléas entourent ce scénario. D'aucuns appellent des réformes structurelles, d'autant plus impatiemment qu'ils ne les ont jamais engagées. Le pays peut renouer avec la croissance si son environnement international s'améliore.

Si la crise se poursuit, elle touchera l'Europe entière. Il faudra alors renforcer les initiatives de croissance et réfléchir au niveau européen sur le rythme de réductions des déficits. Heureusement, nous n'en sommes pas là.

Le désendettement du pays n'est pas incompatible avec la croissance et la création d'emplois.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est juste !

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y va de la place de la France en Europe et de notre souveraineté. Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier . - Examiner notre programmation des finances publiques est une avancée obtenue sous la précédente législature. Mais le contexte est inédit. La commission des finances a rejeté le texte le 31 octobre dernier, une partie de la majorité sénatoriale ayant voté contre. Le Gouvernement vient de remettre très largement en cause son propre projet par ses annonces.

Il a annoncé hier une baisse de 20 milliards de la fiscalité sur les entreprises en deux ans après l'avoir augmentée de 10 milliards dans la loi de finances pour 2013... Comprenne qui pourra !

Quant aux collectivités territoriales, le projet de loi prévoit une stabilisation puis une baisse des concours aux collectivités. Le Gouvernement a annoncé hier une nouvelle diminution : de combien, sur quel poste ?

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est devenu caduc de ce fait. Les prévisions de croissance de la Commission européenne l'invalident davantage encore. Monsieur le ministre, revoyez votre copie, gare à l'insincérité !

Notre groupe soutient sans état d'âme vos objectifs de réduction du déficit. C'est indispensable, compte tenu de la charge de notre dette. Néanmoins, quelle est notre capacité à les tenir ? La Commission européenne conclut aujourd'hui à l'impossibilité d'atteindre les 3 % en 2013. Elle repousse cet objectif à l'horizon 2014, à condition, ajoute-t-elle, de prendre des mesures d'économies supplémentaires, et de mieux équilibrer l'effort entre impôts et réduction des dépenses.

En l'état, vous surévaluez les recettes... Il faut tenir compte de la révision des hypothèses de croissance. Il y a un risque de changement de l'attitude des acteurs, à la suite du choc fiscal que vous avez décidé.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Et la croissance ?

M. Albéric de Montgolfier. - Les hypothèses de dépenses sont, de surcroît, imprécises.

Bref, nous sommes face à un dilemme : ou les annonces du Gouvernement sont mineures et nous n'en tenons pas compte, ou elles sont majeures et le texte doit être revu d'urgence. Nous ne pouvons nous en remettre à la seule CMP. Un collectif serait nécessaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Entre Noël et le jour de l'An ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il y a bien des chemins pour parvenir à Saint-Jacques-de-Compostelle. Monsieur le ministre, il faut revoir votre feuille de route ! (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne suis pas sûr d'y aller.

M. Jean Germain . - Ce projet de loi, joint aux annonces du Gouvernement d'hier, nous permet d'évoquer la stratégie non seulement financière, mais aussi macroéconomique de ces cinq prochaines années. Tel est l'horizon d'une politique budgétaire de progrès et de redressement. J'approuve cette stratégie.

Les Français se sont prononcés lors des élections présidentielles et législatives. Inutile d'invoquer des sondages : dans nos collectivités, nous menons des chantiers qui sont parfois critiqués au début, souvent encensés à la fin.

Pourtant, les gens nous disent : arrêtez la glissade de la France, entamée depuis une dizaine d'années ! Peut-on tolérer cette augmentation continue du chômage, des inégalités de revenus, de la dette, peut-on accepter que la France produise moins qu'en 2012, qu'en 2007 ? Cela ne peut durer : notons ce que pensent les Français.

Le Gouvernement sait ce qui s'est passé ailleurs. Il a refusé l'austérité généralisée : ne cassons pas notre modèle social pour redevenir compétitifs ! Rappelons-nous en 1983, ce que les prélèvements brutaux ont provoqué : ne recommençons pas.

Les mesures annoncées par le Gouvernement, le cap qu'il fixe pour cinq ans, sont destinés à préserver notre modèle social, en le modernisant et le renouvelant. Le Gouvernement ose le faire, en abordant des sujets tabous, dans le dialogue.

Le Gouvernement mène une politique de la demande, du pouvoir d'achat, qui prend en compte la situation des classes populaires et moyennes, mais aussi de l'offre, du côté des PME, des artisans et des commerçants. Augmenter le pouvoir d'achat sans réformer les structures économiques, c'est accroître le déficit du commerce extérieur.

La relance dans un seul pays, ça ne marche pas : voyez 1981. Il est courageux, comme le fait le Gouvernement, d'annoncer que pour augmenter les recettes et améliorer la compétitivité, il acceptera de toucher à la TVA. Qui se rappelle ici que Jospin a baissé la TVA de 1 % ? (« Eh oui ! » à droite et au centre) Cela a coûté plusieurs milliards de recettes à l'État...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle belle évolution !

M. Jean Germain. - J'ai toujours été sur cette ligne parce que je suis un homme libre !

Du point de vue de l'offre, avec le pacte pour l'emploi et la compétitivité, il s'agit de redonner confiance, goût au progrès, soif de créer, d'innover, d'inventer. Cela ne peut se faire sans régulation financière. Bien sûr, les collectivités territoriales doivent y participer, mais pas n'importe comment. Il faudra un bon ajustement entre péréquation et diminution des enveloppes normées. Attention à l'investissement !

Vous avez annoncé une reprise en main des comportements nocifs à l'économie. J'appelle votre attention sur le logement, l'accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit immobilier de France.

Le redressement du pays est une course de fond. Nous sommes au départ. Soyons ensemble à l'arrivée, pour satisfaire les Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean Arthuis . - Il est vrai que cet exercice est insolite : débat d'orientation budgétaire et projet de loi de programmation des finances publiques examinés ensemble. Je me garderai de tout propos péremptoire car en matière de sortie de crise, l'humilité s'impose.

M. Gallois avec son rapport nous rend peut-être un immense service, en nous permettant de sortir du déni de réalité. Comment laisser un pays se désindustrialiser à ce point ? Pour faire plaisir aux consommateurs, on n'a cessé d'étrangler les producteurs. Dans une économie globalisée, la sanction est immédiate et se nomme chômage... Le décrochage est là.

À propos de choc de compétitivité, nous avons tous compris qu'il fallait sortir par le haut. Il y a un problème de coût du travail, et M. Gallois, ce matin, a convenu qu'il n'y avait pas de raison de financer notre politique familiale ni l'intégralité de notre système de santé par des prélèvements sur le travail.

J'estime que le choc de compétitivité sera difficilement atteint en deçà de 50 milliards d'euros, et d'application immédiate.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument.

M. Jean Arthuis. - Nous sortons enfin des tabous. Je regrette que l'on n'ait pas décidé dès 2007 d'augmenter la TVA pour diminuer les charges sociales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Regret partagé !

M. Jean Arthuis. - Pourquoi ne pas baisser les charges sociales tout de suite ? Allons jusqu'au bout de la sortie des tabous ! Peut-être vivons-nous un moment historique !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Merci Hollande !

M. Jean Arthuis. - Selon le pacte annoncé hier par le Premier ministre, l'allègement des charges sociales se limitera à 20 milliards en trois ans, avec un décalage d'un an pour être constaté dans le budget. Lorsque des entreprises clôturent leurs comptes de 2013, elles constateront une créance de 10 milliards sur l'État. Est-ce à dire que l'État inscrira au budget une dette de 10 milliards à leur égard ? La sincérité des comptes nous oblige à inscrire cette aggravation du déficit.

Le crédit d'impôt est une mécanique compliquée, merveilleuse pour les optimisateurs, les cabinets de conseil, les contentieux... Il faudra faire un chèque, comme pour le bouclier fiscal...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À Mme Bettencourt !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle en a l'habitude.

M. Jean Arthuis. - Vous usez d'artifices. Vous indiquez aux partenaires sociaux que vous ne touchez pas aux cotisations sociales, donc que vous préservez la gestion paritaire. Vous annoncez avec plus d'un an d'avance des hausses de TVA ; jusqu'ici, les hausses étaient d'application immédiate. (M. Jérôme Cahuzac, ministre, le conteste) Le taux de 19,6 % passera à 20 %, celui de 5,5 % à 5 %. Je félicite le Gouvernement d'avoir fait disparaître les décimales.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est déjà ça !

M. Jean Arthuis. - Mais cette entrée en vigueur tardive faussera les comportements. Que se passera-t-il en 2014 ? Je blâme cette façon de procéder. Baisser d'un demi-point le taux réduit...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela fait peu d'euros.

M. Jean Arthuis. - Je mets à votre actif l'instauration d'un taux intermédiaire à 10 %, notamment pour la restauration. Peut-être faudra-t-il aller au-delà. Sans doute reviendrez-vous devant nous prochainement. Je n'ai aucune difficulté à ne pas voter cette loi. Les tabous tombent. Sans doute est-ce de bon augure pour réorienter nos politiques. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Mézard . - Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous soyez convaincu mais vous avez surtout été convaincant. D'aucuns ont déjà relevé l'originalité de ce débat. Le rapport Gallois change la donne, en signalant un nouveau cap que nous saluons, en formant le voeu qu'il marque un progrès pour la gestion de nos finances publiques.

Vous avez rappelé que les hypothèses trop optimistes ne sont pas vertueuses. Il est impératif d'être réaliste. Le projet de loi adopté la semaine dernière devait rendre nos lois de programmation plus crédibles ! Quelle crédibilité une prévision de croissance de 2 % à partir de 2014 peut-elle avoir ?

Le respect de la trajectoire et des engagements dépend des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Je souscris à l'objectif principal de ce texte : redresser les comptes publics dans la justice. Les annonces qui viennent d'être faites présentent un aspect positif. Je sais votre attachement à la justice fiscale. Rappelez-vous les mots d'un ancien président de la République, toujours d'actualité : « Avant de répartir les richesses, il faut d'abord les créer ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument !

M. Jacques Mézard. - Nous devons créer un environnement favorable au développement de nos PME. Nous devons remédier d'urgence à l'absence de ce segment essentiel pour notre économie. L'échéance de 2014 paraît un peu tardive. La Cour des comptes a insisté sur le rôle de levier de la maîtrise des dépenses. Ce doit être un axe majeur du redressement.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - La répartition des économies présentées dans ce projet de loi suscite des interrogations : les coupes budgétaires qui affectent l'agriculture, la culture et l'écologie me paraissent excessives.

Je suis surpris que vous préserviez, en 2013, des niches inefficientes, comme le dispositif Girardin pour l'outre-mer. Vous oubliez les îles de l'intérieur, moins riches électoralement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas complètement faux !

M. Jacques Mézard. - La justice et l'équité doivent s'appliquer à tous et aux collectivités territoriales également.

Sous ces réserves, la très grande majorité du groupe RDSE soutient la stratégie du Gouvernement et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Dominique de Legge . - Nous avons exprimé nos réserves sur la sincérité de ce texte. La prévision de croissance 2012 ne se réalisera pas, celles de 2013 et 2014 sont optimistes, voire improbables. Vous reportez la baisse des dépenses à 2014 et au-delà. L'idée qu'elle est plus récessive que la hausse des impôts relève du dogme : j'en veux pour preuve la baisse annoncée de la consommation de 0,1 % au quatrième trimestre. Bref, nous sommes dans l'habillage, voire le verbiage !

Et voici qu'on nous annonce un plan de 20 milliards de baisse des charges des entreprises, selon un mécanisme complexe, tout en maintenant les prélèvements pour 2013 ! Tout cela donne le tournis et justifie sans doute l'urgence !

Votre amendement révise le projet, déjà caduc. Vous laissez à la CMP le soin d'ajuster le texte, réduisant à néant le débat public.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Étrange !

M. Dominique de Legge. - L'article 8 concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, « associées » à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. C'est une innovation pour ceux qui combattaient bec et ongles un prélèvement de 200 millions d'euros l'an dernier et préconisent aujourd'hui une ponction de 3 milliards ! Cela ne manque pas de piquant ! Je tiens à votre disposition les déclarations d'éminentes personnalités. Nous ne vous reprochons pas de changer d'avis, mais d'avoir refusé si longtemps par démagogie de tenir un langage de vérité. (Protestations sur les bancs socialistes)

La loi de finances est votée par le Parlement. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales. Pourquoi je ne sais quel « haut comité » devrait-il rendre des arbitrages à leur place ? La réforme des rythmes scolaires décidée par décret accroîtra les charges des collectivités locales chargées du transport scolaire, des cantines et du personnel, sans qu'elles aient été associées à la réflexion.

M. Éric Doligé. - Exact !

M. Dominique de Legge. - Même chose pour la suppression de la dotation d'aide à l'investissement des Sdis. Où est la concertation, la transparence, le « contrat de confiance » promis ? Et vous persistez à refuser d'engager la réduction des normes, ardemment souhaitée par M. Doligé.

Devant tant de revirements, d'imprécisions, de contradictions, je ne pourrai voter ce texte déjà dépassé par les faits. Ce n'est pas tant la commission des finances qui rejette ce texte que le Gouvernement lui-même, qui l'a rendu obsolète ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Berson . - Ce projet de loi a une double ambition : rompre avec la spirale infernale de l'endettement, et ramener en 2016 le budget de l'État à l'équilibre. Cela suppose un effort sans précédent au service du redressement productif : en 2013 10 milliards de recettes complémentaires prélevées sur les ménages aisés, 10 milliards de prélèvements sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manoeuvre, 10 milliards d'économies. Les collectivités territoriales devront contribuer à cet effort, c'est bien normal, dès lors qu'il est partagé, solidaire et responsable.

Ce projet de loi confirme pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012 : c'est une marque de soutien aux collectivités. En 2014 et 2015, les concours baisseront de 750 millions d'euros par an : c'est une rupture avec l'objectif du programme présidentiel de M. Sarkozy qui annonçait une baisse de 2 milliards par an. Un tel désengagement de l'État aurait été désastreux pour l'investissement public.

Les critiques de l'opposition sont étonnantes. N'a-t-on pas entendu en commission que le budget des collectivités serait ébranlé « encore davantage ».

M. Éric Doligé. - C'est une dénonciation !

M. Michel Berson. - C'est dire qu'il l'aurait déjà été ? Nos collectivités territoriales ont besoin de stabilité, de clarté et de cohérence.

Enfin, la péréquation verticale et horizontale sera approfondie dès 2013.

Les temps changent. Un climat de confiance naît entre l'État et les collectivités territoriales. (Rires à droite) Une concertation va s'engager sur la répartition des concours de l'État. Le nouveau pacte de solidarité s'inscrit dans une démarche partenariale plus large. Rappellerai-je la brutalité de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Albéric de Montgolfier. - Parlons-en !

M. Michel Berson. - La remise en cause incessante de l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Le procès récurrent en incurie financière qui leur était fait ? Aujourd'hui, c'est le redressement des finances publiques dans la solidarité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Aujourd'hui, c'est le paradis !

M. Michel Berson. - L'effort demandé aux collectivités territoriales est juste, équitable...

M. Dominique de Legge. - Et durable ! (Rires à droite)

M. Michel Berson. - ...et préserve notre contrat social, celui qui rassemble tous les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Amen !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Je remercie tous les orateurs, qu'ils aient critiqué ou soutenu le texte du Gouvernement.

Monsieur le président de la commission des finances, je comprends que vous vous inquiétiez que la donne ait changé depuis le dépôt de ce projet de loi, mais souvenez-vous : la loi de finances initiale pour 2009 n'était pas encore votée qu'un projet de loi de finances rectificative était déjà déposé !

MM. Alain Néri et Richard Yung. - Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La majorité de l'époque avait fait comme si...

Oui, c'est la majorité précédente qui a fixé l'objectif de rééquilibrage du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, et nous avons à coeur de tenir la parole de la France -ce qui n'eût pas été possible si l'on en était resté aux mesures votées par la majorité précédente. Vous regrettez que nous ne soyons pas allés plus loin dans la réduction des dépenses ; mais vous savez bien qu'en cours d'année, il n'est guère possible de le faire massivement, les coups sont partis. J'en appelle donc à mon tour à la raison et à la modestie.

Nos mesures toucheraient-elles les classes moyennes, voire l'ensemble des Français ? Revoir le régime social des indépendants, faire en sorte qu'on cotise au-delà de 180 000 euros ne me paraît pas inéquitable, d'autant qu'en dessous de 36 000 euros les cotisations baisseront... Même remarque pour les donations : 100 000 euros tous les quinze ans par parent et par enfant, c'est certes plus rigoureux que le paquet fiscal, mais dans les mêmes eaux que la règle en vigueur avant 2007.

Vous avez critiqué les taux de croissance que le Gouvernement a retenus ; le débat est classique que j'ai nourri en mon temps... Mais notre hypothèse de croissance n'est pas si loin de la moyenne de celles des économistes : 0,8 %, cela me paraît vraisemblable ; comme me semblent raisonnables les 2 % à terme, étayés qu'ils sont par les chiffres de croissance potentielle à partir de 2015.

Quant à la répartition des efforts, je répète que 90 % de l'effort sera assumé par 10 % des foyers fiscaux. S'agissant des mesures relatives aux entreprises, le président Carrez les a saluées : nous entendons restaurer l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui s'évaporait au travers de dispositifs nombreux et légaux. Formidable paradoxe de voir les entreprises du CAC 40 payer en 2010... 3,5 milliards d'euros seulement d'impôt sur les sociétés... Cela favorisera d'autres entreprises, moins armées pour l'évaporation fiscale.

La loi de programmation n'est pas une loi de finances : l'amendement du Gouvernement ne fait donc courir aucun risque d'inconstitutionnalité.

Pour ce qui est des allègements de charges, nous ciblons les salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic, donc l'industrie.

M. Jean Arthuis. - Cela crée des trappes.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Quant au CNC, ses soutiens lui permettent de prospérer, majorité après majorité, avec un fonds de roulement de quelque 800 millions d'euros, de taxes affectées d'un milliard d'euros et une politique immobilière étrange, qui le conduit à emprunter, en dépit de ses réserves et bien que son directeur soit issu de l'inspection des finances. Il est vrai qu'il ne fait pas partie des opérateurs dont les taxes sont plafonnées ; mais l'effort global est réel et ne mérite sans doute pas la virulence de vos critiques.

Les annonces faites hier ne remettent pas en cause le solde budgétaire. Il sera maintenu.

Il est vrai, monsieur Delattre, que nous prélevons 10 milliards sur les entreprises et qu'il y a le pacte de compétitivité ; mais le Gouvernement ne rend pas ce qu'il a pris. Ce ne sont pas les mêmes qui bénéficieront du crédit d'impôt ! Les PME et les entreprises de taille intermédiaire sont scrupuleusement préservées ; tous les dispositifs d'aide, ISF-PME, Madelin, FCP sont maintenus.

M. Bocquet conteste les économies que nous faisons. C'est notre choix de ne pas recourir seulement au levier fiscal. L'effort fiscal que nous demandons aux Français est déjà important : 30 milliards d'euros, soit le même niveau que les plans Fillon I et II... Chacun aura donc pris sa part de l'effort... Augmenter les impôts n'est jamais agréable, mais c'est nécessaire : la dette ne s'évanouira pas par enchantement. Tous les gouvernements ont contribué à l'endettement, certains plus que d'autres : la dette a doublé en dix ans, dont 300 milliards supplémentaires entre 2002 et 2007, avant la crise ! Sans cela, personne n'aurait eu à se demander s'il fallait augmenter les impôts... Aujourd'hui, il faut le faire, c'est difficile -et compliqué à assumer.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne contestons pas l'augmentation des impôts en soi, mais l'usage qui en est fait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle servira à rétablir nos comptes, faute de quoi la parole de la France continuera à s'affaiblir. La puissance d'un pays ne tient pas seulement au nombre de ses sous-marins nucléaires ou à son siège permanent au Conseil de sécurité.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Elle se mesure aussi au dynamisme de son économie et de son industrie. Nous nous attachons à le restaurer.

D'autres mesures, qui ne relèvent pas de la compétitivité-prix, serviront de garde-fous, afin que l'effort consenti en faveur des entreprises serve réellement l'emploi.

Peut-on nous reprocher, monsieur de Montesquiou, les 900 milliards d'euros d'endettement, les 3 millions de chômeurs, la hausse de la dépense publique et des prélèvements obligatoires après seulement cinq mois d'exercice du pouvoir ? Sommes-nous responsables de cette situation ? Poser la question, c'est y répondre... Raison pour laquelle je ne reviendrai pas sur les responsabilités des uns et des autres sur la période 2002-2012.

Nous tiendrons nos engagements de stabilité fiscale, indispensable aux entreprises ; c'est un élément de leur compétitivité.

M. Baylet souhaite que le Gouvernement reprenne à son compte les propositions de réforme de l'impôt sur les sociétés ; elle ne figure pas dans le pacte compétitivité, mais c'était un engagement du président de la République ; je vois mal qu'il ne soit pas tenu.

Monsieur Placé, nos hypothèses de croissance sont, je le répète, réalistes par rapport au consensus des économistes comme aux estimations de Bruxelles ou du FMI ; 2 %, c'est ce qu'on peut raisonnablement faire en sortie de crise. Nous croyons que l'Europe saura résoudre la crise actuelle. Politique de croissance, mesures de la BCE, décision de la cour de Karlsruhe : tout cela invite à un optimisme raisonnable.

Le pacte pour la compétitivité annonce une fiscalité écologique d'un rendement conséquent, gage de la transition énergétique. Les crédits de la mission « écologie » ne baissent pas de 11,4 % : il faut tenir compte de l'affectation de la taxe poids lourds, les crédits budgétaires baissent à due concurrence. Le ministère est soumis à la norme de zéro valeur, mais son budget ne diminue que de 0,8 % ; quand on fait masse de l'ensemble, il y a même une augmentation de 3,7 %.

Monsieur Delattre a été bien sévère, comme à l'habitude... Il m'a fait penser à un dessin humoristique où un personnage dit à un autre que réduire le déficit, c'est comme le barbecue : dès que quelqu'un s'y met, un autre vient lui dire que sa méthode n'est pas la bonne... (Sourires) Je ne sais si vous avez approuvé les mesures proposées par le précédent gouvernement, mais voyez le résultat !

M. Francis Delattre. - Je n'étais pas là !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous vous félicitez à juste titre de nos taux d'emprunt actuels. Bien sûr, à vous en croire, l'ancienne majorité en serait seule responsable. Dans l'ardeur de la campagne, on annonçait un envol des taux et une dégradation de la note accordée à la France par les agences de notation après l'élection de François Hollande ! Souhaitons que la France ne connaisse pas, comme lors de la mandature précédente, une dégradation de sa dette. Convenons que les taux actuels sont dus aussi à nos efforts.

M. Francis Delattre. - Disons 50-50 !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci à M. Caffet de son soutien. Il a souligné l'effort de maîtrise des dépenses : nous allons bien au-delà de ce qu'ont fait nos prédécesseurs qui en parlaient tant, 0,7 % d'augmentation par an au lieu de 2,3 %...

Le projet de loi serait-il caduc, monsieur de Montgolfier ? J'ai rappelé le précédent de 2009. Quant à l'équilibre entre recettes et dépenses, le FMI estime que l'augmentation des impôts est moins récessive à court terme, la baisse des dépenses préférable à moyen et long terme : c'est exactement ce que nous faisons. L'effort en fin de mandature sera équilibré. Votre critique est d'autant plus injuste que la précédente majorité a été très créative, s'agissant de créations d'impôts et de taxes. On a même taxé les poissons et les mollusques ! L'assiette pouvait être tentante... (Sourires)

Oui, monsieur Germain, la préservation de notre modèle social suppose aujourd'hui des efforts. Merci d'assumer la politique du Gouvernement.

Sévère avec le précédent gouvernement, M. Arthuis l'est encore, avec constance, avec l'actuel. Le crédit d'impôt annoncé ne va pas dégrader le déficit public 2013 : il est exactement du même modèle que le crédit d'impôt recherche.

M. Jean Arthuis. - Mauvaise référence !

M. Francis Delattre. - Cela ne fait pas 20 milliards.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En effet, le crédit d'impôt recherche s'élève à 5 ou 6 milliards d'euros. Mais une créance ne s'impute pas en raison de son niveau, mais de sa nature. En outre, le crédit d'impôt est une créance qui n'est constatée qu'après la clôture de l'exercice et n'altère ni la trésorerie, ni le déficit budgétaire, ni le déficit maastrichtien. Je rends hommage à l'astuce des créateurs du CIR... (MM. Éric Doligé et Albéric de Montgolfier applaudissent)

M. Jean Arthuis. - J'y reviendrai.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je m'en doutais : je vous connais !

Ce dispositif serait très complexe ? Je ne le crois pas. Si nous n'avons pas choisi de baisser directement les cotisations, c'est pour ne pas avoir à distinguer entre cotisations légales et conventionnelles.

Merci à M. Mézard de ses propos. La péréquation est une de nos préoccupations et nous continuerons à réformer les niches fiscales. Comme il l'a dit, nous avons le souci du redressement dans la justice.

M. de Legge nous appelle à faire attention à l'impact des normes sur les dépenses des collectivités territoriales : le président de la République a pris des engagements en ce sens. Encore une fois, le pacte ne change rien au solde.

Merci à M. Berson d'avoir souligné que l'effort demandé aux collectivités territoriales est mesuré et que la concertation aura lieu. L'État ne peut, à lui seul, rétablir les comptes publics. La péréquation sera doublée par rapport à 2012.

Merci une nouvelle fois à tous les orateurs. J'espère avoir été exhaustif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale commune est close.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La Conférence des présidents étant réunie et MM. Marini et Daudigny ayant dû s'y rendre, je suggère de suspendre la séance.

M. le président. - Soit !

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 8 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

2°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique

À 16 heures, à 21 h 30 et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille

LUNDI 12 NOVEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna)

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

(Pour ces quatre projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.)

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013

MARDI 13 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir

MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012, à 14 h 30 et le soir

JEUDI 15 NOVEMBRE, à 9 h 30, à 16 h 15 et le soir

VENDREDI 16 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 NOVEMBRE 2012, à 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En outre, JEUDI 15 NOVEMBRE 2012

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 19 NOVEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020, présentée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises, présentée par M. Georges Patient

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011)

MARDI 20 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés

3°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés

MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 h 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 AU MARDI 11 DECEMBRE 2012 :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2013

En outre,

JEUDI 22 NOVEMBRE 2012

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 21 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

VENDREDI 23 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (Procédure accélérée)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Procédure accélérée)

JEUDI 29 NOVEMBRE 2012

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables

JEUDI 6 DÉCEMBRE 2012

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

Semaine sénatoriale d'initiative

MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2012

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues

À 21 h 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes)

JEUDI 13 DÉCEMBRE 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l'hébergement d'urgence

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE

5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 414-2 du code civil.

En outre, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.

Finances publiques 2012-2017 (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Discussion des articles

Article premier

Mme Isabelle Pasquet . - Nous sommes surpris d'entendre nos collègues de l'opposition : ils ont voté le TSCG et la loi organique, et voici qu'ils veulent inciter le Gouvernement à aller encore plus loin dans la réduction des dépenses publiques après que leurs gouvernements successifs ont aggravé la dette.

Ce matin l'audition de M. Gallois a porté sur les moyens de retour à une dynamique industrielle. Les cotisations sociales ne représentent que 145 milliards d'euros, contre 309 milliards pour les frais financiers des entreprises, mais ce sont celles-là qui sont exclusivement ciblées.

Ce que la droite appelle « coût du travail » constitue 6 % à 8 % du chiffre d'affaires d'un groupe comme Auchan ou Carrefour. La baisse des cotisations ne fera qu'augmenter leur marge nette, pour le plus grand bonheur des héritiers de leurs fondateurs.

Les réductions des dépenses publiques envisagées, y compris celles des collectivités territoriales, sont contre-productives.

Nous nous opposons à cet article premier du projet de loi de programmation.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 2 bis, 3 et 4.

Article 5

Mme Isabelle Pasquet . - La norme édictée par cet article pour l'ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Servir l'intérêt général et mettre à disposition des citoyens des services publics sont des enjeux républicains. Chacun doit y contribuer selon ses moyens.

La hausse des dépenses sociales résulte de l'augmentation du nombre des retraités, de l'amélioration des techniques médicales, mais aussi des concessions faites aux praticiens libéraux, trop souvent... libéraux dans leur usage des deniers publics. Il en va de même des cliniques privées. Les collectivités territoriales subissent des transferts accélérés depuis la loi Raffarin de 2004.

Les lois de finances les plus récentes ont fait baisser l'investissement public et réalisé des coupes claires. L'État ne s'endette plus depuis 2002 que pour régler la facture des cadeaux fiscaux et sociaux adoptés par les gouvernements de droite successifs. Nous voterons contre l'article 5.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

Mme Isabelle Pasquet. - L'article 6 impose de nouvelles contraintes aux administrations publiques, en réduisant leurs effectifs hors secteurs dits prioritaires. La qualité des services publics se dégrade. Les services fiscaux auraient besoin d'être renforcés pour lutter contre la fraude fiscale. L'état de nos services judiciaires exige des réponses plus audacieuses et adaptées que celles proposées par le Gouvernement. Nous avons déjà subi l'expérience d'une RGPP aveugle. Le maintien des effectifs d'État à l'équilibre fournira des perspectives d'emploi aux jeunes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Présenté comme de principe, cet amendement est incompatible avec un projet qui stabilise les effectifs de l'État. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. En principe, il est satisfait, puisque les effectifs ne baisseront pas, même si la masse salariale sera réduite puisque les jeunes agents embauchés pour compenser les départs en retraite seront moins payés que ceux qu'ils remplaceront. Il est vrai qu'en compensation des créations d'emplois de cette année, nous en supprimerons l'an prochain 2 317 pour l'État et 1 303 pour ses opérateurs.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président. Amendement n°4, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Depuis des années, il est fréquent que tel champ d'activité ministériel soit transféré à un opérateur autonome, dont les ressources propres sont fondées sur la marchandisation des services rendus. Les établissements signent des conventions d'objectifs et de moyens avec l'État, dans lesquelles ils s'engagent à alléger leurs coûts de fonctionnement, en employant par exemple des agents hors statut. Ces opérateurs gèrent 400 000 salariés et bénéficient de subventions et de ressources fiscales dédiées pour plus de 50 milliards d'euros.

Nous sommes opposés à cette débudgétisation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable, comme sur les autres amendements de suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Le Gouvernement ne peut vous suivre, soit que vous contestiez la politique de maîtrise de la dépense, soit que vous en exonériez les opérateurs de l'État, au détriment de celui-ci.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - L'article 8 définit les conditions du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Son issue est d'ores et déjà fixée : les collectivités territoriales doivent contribuer de façon exemplaire à la réduction des déficits publics et des dépenses publiques.

Le Parlement a prévu de poursuivre la réduction des dotations de l'État, en réalisant 750 millions d'euros d'économies en 2014, puis 3 milliards en 2015. La péréquation de la misère ne peut être que la misère de la péréquation...

Les collectivités territoriales ont dû pourtant répondre à tant de défis ces dernières années, services publics, équipements scolaires, investissements. Pas moins de 800 000 emplois dépendent de leurs investissements, sans compter toutes les activités induites. Si l'on veut que les collectivités territoriales dépensent moins, il faudrait les doter de partenaires financiers solides et régler d'urgence le dossier Dexia.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est contraire à l'esprit du projet de loi qui associe toutes les catégories d'administrations publiques aux efforts, y compris les collectivités territoriales. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Éric Doligé. - Cet amendement aurait été voté par la majorité d'aujourd'hui, ou du moins le groupe socialiste, si nous avions présenté un tel texte ! Certes, les collectivités territoriales doivent participer à l'effort national.

L'article 12 va être revu par l'amendement du Gouvernement, mais pas l'article 8. Par principe, je voterai, à titre personnel, cet amendement.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer les mots :

selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées

M. François Fortassin. - Cet article peut paraître assez incongru. Il n'est pas imaginable que l'État dicte sa loi aux collectivités territoriales.

Plutôt que de le supprimer, nous proposons de supprimer des termes qui nous gênent. Ma longue expérience de modeste élu m'a appris que chaque fois qu'un fonctionnaire a les mots « pacte de confiance » à la bouche, c'est pour me rouler dans la farine.

M. Bernard Piras. - Pas facile ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Il faut avant tout que l'État garantisse une véritable péréquation, équitable, entre les collectivités territoriales.

Certes, cet article répond à de louables intentions, mais il est difficilement applicable. Comment associer à la fois les communes, les départements, les régions à l'élaboration de ce pacte ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne question.

M. François Fortassin. - Nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Elles sont plus vertueuses que l'État. Ce n'est peut-être pas difficile mais c'est certain. Elles sont obligées d'équilibrer leur budget et participent très peu au déficit global.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vous mettez le doigt sur un sujet important. Je reconnais bien, dans votre préoccupation louable l'esprit de responsabilité du RDSE. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pour assurer les services de proximité et doivent disposer de moyens d'action suffisants. Il est logique qu'elles soient aussi associées à l'effort collectif, comme vous le déclarez.

La formulation proposée dispose que les collectivités seront associées à la répartition des efforts à consentir. Vous donner raison, ce serait tenir pour vain l'engagement pris conjointement par l'État et les collectivités territoriales de mettre en oeuvre un pacte de confiance et de stabilité. L'objectif du Gouvernement est bien de recueillir les points de vue des associations d'élus, même si le Parlement décide in fine. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis négatif. Le Comité des finances locales n'a pas exprimé la même défiance. Son président, André Laignel, a proposé un groupe de travail, afin d'examiner les modalités de la péréquation.

M. François Fortassin. - Je m'en doutais. Je tenais à vous alerter sur la spécificité des collectivités locales. Puisque vous nous donnez des garanties, je le retire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le reprends. Vous avez évoqué les associations d'élus, qui ne peuvent prendre la responsabilité de conclure un pacte, en vertu du principe d'autonomie. Monsieur le ministre, vous évoquez le CFL à juste titre. La suppression du membre de phrase proposé par l'amendement n'empêche nullement de le consulter.

Laisser entendre que les collectivités locales peuvent être parties prenantes à une sorte d'accord ou de pacte me semble assez hypocrite. Une discipline commune s'appliquera aux diverses administrations publiques. Ce pacte suscite chez moi la même défiance que chez nos collègues.

M. Éric Doligé. - Je remercie M. Marini de donner à cet amendement le temps de vivre un peu.

Lorsque, le 22 octobre, le président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a dit que nous serions associés à la réflexion tendant à trouver de nouvelles recettes afin de faire face aux dépenses sociales. Les montants sont importants. Il s'agit ici de participer à l'effort de redressement, et plus de nos recettes. Il faudra en discuter. Dans quel cénacle ? Telle est la question. L'article 12 prévoit que la baisse des recettes de l'État soit financée par un effet d'économie de la part de toutes les administrations publiques. Le solde sera négatif, contrairement au propos du président de la République.

Pour autant, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°9 rectifié ter est retiré.

L'article 8 est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l'objectif de dépenses d'assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu'alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l'Ondam.

Cet amendement conserve le principe d'une mise en réserve prudentielle de 0,3 % de l'Ondam mais permet au Gouvernement de la mettre en pratique, le cas échéant, sur l'ensemble des dépenses de l'Ondam. Cet amendement est cohérent avec un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Parlement doit être mieux informé qu'aujourd'hui.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable au principe de la mise en réserve ; quant aux modalités, il est beaucoup plus difficile de les préciser d'emblée. L'amendement pourrait peut-être être rectifié...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas très clair.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - J'entends votre engagement de mieux informer le Parlement, je rectifie l'amendement, en supprimant la deuxième phrase.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté, ainsi que les articles 10 et 11.

Article 12

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l'État aux collectivités locales font l'objet d'une réflexion d'ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales et à l'encadrement des enveloppes normées, qui contraindraient les élus à procéder à des arbitrages douloureux, à rebours de ce qu'il conviendrait de faire. Il faudrait rendre leurs qualités péréquatrices aux différentes dotations qui ne progressent plus. Comment accepter que les impositions locales n'aient pas fait l'objet d'une réforme profonde ? Les libertés locales, la décentralisation exigent des moyens et des engagements sur l'ensemble de la législature.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement rappelle le principe essentiel de la péréquation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement n°6 du groupe CRC qui vide de son sens l'article 12. L'objet de l'amendement n°11 rectifié bis du groupe RDSE est satisfait. Il est bien dans l'intention du Gouvernement de développer la péréquation, comme en témoigne le rapport annexé au projet de loi : « ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus ». Je vous suggère de retirer cet amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis sur l'amendement n°6. Je m'associe à la demande de retrait de l'amendement n°11 rectifié bis La volonté péréquatrice du Gouvernement est tangible.

M. Jean-Claude Requier. - Je vous suis.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.

Article 14

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Ce projet de loi de programmation ne s'affranchit pas des marchés financiers. Nous le regrettons.

Les dépenses plafonnées ne sont pas celles liées au versement des pensions, qui vont croître du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite, ni celles liées au service de la dette. Nous souffrirons de l'austérité pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances-vie et des fonds de pension américains. La France paiera les intérêts de la dette publique qu'elle a d'ores et déjà souscrite.

Si d'aventure, la croissance revient, grâce à l'explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, leurs gains de parts de marché, leur innovation technologique, leur conquête de créneaux porteurs, et que des recettes budgétaires nouvelles viennent améliorer les comptes publics, que fera-t-on ? On remboursera principal et intérêts de la dette.

Après avoir relevé le plafond du livret A, le Gouvernement n'a même pas décidé la première mesure qui s'imposait : relever le taux de centralisation dans le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts, afin que nous sachions ce que les banques commerciales font de ce qu'elles collectent.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Cet article indique clairement comment sera appliqué l'article 34 de la Lolf dans la période de programmation. L'adoption de cet amendement nous priverait d'une disposition fort utile.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté, ainsi que l'article 15.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en termes d'allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VII

Mise en oeuvre de la programmation

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement a présenté hier le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui comprend trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l'allègement du coût du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Ce pacte allégera la charge fiscale des entreprises grâce à un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui montera en charge progressivement : 10 milliards d'euros en 2014, puis 15 milliards d'euros en 2015 et 20 milliards d'euros en 2016. Cette baisse de recettes pour l'État sera intégralement financée, d'une part, par un effort supplémentaire d'économies sur les dépenses de l'ensemble des acteurs publics pour 10 milliards d'euros et, d'autre part, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique. Le financement du pacte est donc équilibré.

Il aura des conséquences sur la trajectoire des dépenses et des recettes, qu'il n'était pas possible de prendre en compte ici, mais pas sur l'équilibre global. La maîtrise des dépenses l'emportera, si le pacte est voté, sur la hausse des impôts, puisque l'effort sur les dépenses représentera 60 % de l'effort global, compte tenu des 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires incluses dans le pacte.

Plusieurs articles sont susceptibles d'être révisés : les articles 2, 2 bis, 3, 5, 6, 9 et 11. Ce projet de loi n'étant pas un projet de loi de finances au sens de la loi organique, l'examen en priorité de cet amendement par l'Assemblée nationale n'est pas une exigence constitutionnelle.

On ne saurait exonérer les opérateurs de l'État de l'effort commun.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement a découvert une situation d'autant plus difficile que beaucoup d'annonces avaient été différées jusqu'après les élections. La France souffre d'un handicap largement reconnu. Le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de M. Gallois, dont l'exposé ce matin en commission a été très éclairant. Le Gouvernement a été très réactif. Ses annonces entraîneront des modifications sur la programmation qui ne remettent cependant pas en cause les équilibres globaux. Devra être précisée la répartition interne entre les sous-sections de l'administration, s'agissant notamment des dépenses.

Par souci de sincérité, il était logique que le Gouvernement dépose cet amendement. Il serait impensable de promulguer une loi de programmation ne prenant pas en compte toutes les mesures annoncées, comme en 2008.

Sans cet amendement, que n'eût-on entendu !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous l'entendrez quand même !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il faut remercier le ministre de témoigner ainsi de son respect du Sénat. La commission des finances a approuvé cet amendement par 13 voix contre 12.

M. Albéric de Montgolfier. - Je m'interroge sur la procédure. Le Gouvernement proposera-t-il un nouveau texte en vue de la CMP ?

Ni le Sénat, ni l'Assemblée nationale ne l'aurait examiné au préalable ! Certes, il ne s'agit pas d'une loi de finances, mais ce procédé n'en pose pas moins un problème constitutionnel.

M. Éric Doligé. - Imaginons que le chef de l'exécutif d'une collectivité demande un blanc-seing à son assemblée pour revoir son budget.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce n'est pas une loi de finances !

M. Éric Doligé. - C'est quand même un engagement fort, dont nous n'aurons pas discuté.

Quelles collectivités seront le plus mises à contribution ? Ce débat doit être public.

M. Jean Arthuis. - On nous demande d'acheter un lapin dans un sac : ce serait incontestablement un acte de confiance...

Je remercie le Gouvernement d'avoir fait mouvement et d'avoir enfin levé le tabou de la hausse de la TVA. Je salue aussi la créativité du ministère : un crédit d'impôt d'une telle ampleur c'est un mode de financement assez nouveau ! Les partenaires sociaux s'estimeront toujours aussi légitimes pour gérer les caisses de sécurité sociale.

Le crédit d'impôt, dit M. le rapporteur, ne sera pas considéré comme une dette de l'État. On est pourtant loin des 4 milliards du crédit d'impôt recherche ! Du point de vue de la comptabilité maastrichtienne, certains pourraient tiquer...

J'ai compris l'utilité de la Banque publique d'investissements (BPI) : l'État demande aux entreprises de leur faire crédit. Sur les 40 milliards de la BPI, 20 milliards financeront donc la réduction des charges sociales !

J'ai peine à croire que le choc de compétitivité soit au rendez-vous, et ne voterai pas l'amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En tant que praticien du droit, je suis choqué par la procédure choisie. Les orientations du projet de loi « pourront être révisées » dit l'amendement. Tautologie : toute loi peut réviser une loi antérieure ! La mise au point prendra des mois. Vous annoncez un projet de loi de finances rectificative pour le premier trimestre 2013 : nul doute qu'il y aura des commentaires, voire des contradictions...

Je proposerai volontiers un sous-amendement substituant aux mots « pourront être révisés » les mots « seront révisés » : ce serait plus clair et plus normatif.

À quel moment réviserez-vous donc ? Est-ce par un amendement en CMP ? Nous vous l'avons bien entendu dire ! La révision interviendra-t-elle après la loi de finances rectificative, ou dans la loi de finances rectificative elle-même, qui pourrait comporter une annexe ?

Les « sous-secteurs de l'administration », si je comprends bien, ce sont l'État, ses opérateurs, les organismes divers d'administration centrale (Odac), la sécurité sociale, les collectivités locales. Est-il si difficile de nous apporter en temps utile les précisions nécessaires ?

Le budget 2013 ne sera pas modifié, dit-on. Comment peut-on provoquer un choc, en créant un nouveau climat des affaires ? S'il y a créance d'un côté, il y a dette de l'autre !

M. Jean Arthuis. - Évidemment !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Maastrichtien ou pas, cela autoriserait à douter de la sincérité de la loi de finances initiale.

L'amendement doit être rejeté et j'espère que mon groupe demandera un scrutin public.

M. Dominique de Legge. - Monsieur le ministre, vous avez dit que cet amendement visait à intégrer les mesures prises à la suite du rapport Gallois. Ignoriez-vous donc que M. Gallois remettrait un rapport quand vous avez engagé la procédure accélérée ?

« Nous ne changeons rien au solde », dites-vous. Pourquoi donc l'amendement vise-t-il l'article 2 qui fixe le solde ?

Il faut écrire que les orientations « seront révisées » puisque vous en avez l'intention.

Vous nous demandez de nous faire hara-kiri sur tous les articles de ce projet de loi.

M. Jacques Legendre. - C'est clair !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ne pas tenir compte dans ce texte des annonces d'hier aurait été déloyal à l'égard du Sénat. Vous nous reprochez d'en avoir tenu compte. Nous ne pouvions aller au-delà. Les arguments que j'ai entendus sont de bonne guerre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le droit parlementaire existe !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il y a l'apparence du droit et la réalité de la politique. L'opposition est gênée de voir que nous tirons les conséquences du rapport Gallois, férocement critique à l'égard des politiques menées depuis dix ans.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est donc un rapport très politique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Libre à vous d'en juger, mais les chiffres sont là. Nous voulons mettre un coup d'arrêt à ce déclin.

Puisqu'il s'agit d'un choix politique, le Gouvernement appelle le Sénat à poser la première pierre d'une réforme d'ampleur. L'heure de la loi de finances rectificative n'est pas venue. Elle viendra en son temps.

Si nous assumions clairement nos divergences politiques, le débat avancerait. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Le sous-amendement proposé par M. Marini porte le numéro 14.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne vois pas ce que le sous-amendement apporte : on est dans le window dressing politique, et à titre personnel je ne puis y être favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Le sous-amendement n°14 n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l'adoption 142
Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 16

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire

par les mots :

ou ses établissements publics

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le montant total d'un projet d'investissement d'un établissement public de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l'évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

III. - En conséquence, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'article 16 est judicieux, mais son champ extrêmement vaste.

Les investissements des établissements publics de santé qui s'élèvent à quelque 6 milliards d'euros, sont déjà inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, transmis aux agences régionales de santé. Celles-ci procèdent donc déjà à une évaluation des investissements des hôpitaux et disposent de tout moyen de les contrôler ou de les refuser.

Quant à la contre-expertise, il conviendrait de rationnaliser les procédures plutôt que d'ajouter un intervenant.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est le Commissariat général à l'investissement qui aidera le Gouvernement dans cette expertise. La rédaction de l'amendement ne me paraît pas satisfaisante, mais nous pourrions ensemble y travailler. Retrait.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

1° Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

M. Jean-Claude Requier. - Qu'entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains ? Une expertise supplémentaire n'est pas nécessaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous demandions l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°2, il nous l'a donné.

Quant à l'amendement n°10 rectifié bis une contre-expertise peut être utile, mais le Commissariat général à l'investissement est-il outillé ? Quels seront le coût et les effets de cette contre-expertise ? Nous voulions, là encore, interroger le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même demande de retrait : je vous fournirai toutes les précisions demandées.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

M. Jean-Claude Requier. - Moi aussi.

Les amendements nos2 et 10 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

M. Joël Labbé. - Il faut prendre en compte l'impact environnemental des projets d'investissements, surtout lorsqu'il s'agit d'infrastructures lourdes. C'est déjà le cas pour la moindre mesure fiscale. J'imagine qu'il s'agit d'un oubli du Gouvernement...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les évaluations socio-économiques intègrent déjà sans doute l'impact environnemental. Mais cette précision peut être utile. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est redondant, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 17.

L'article 18 demeure supprimé.

Les articles 19 et 19 bis sont adoptés.

Article 20

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Fortassin.

Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots :

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

M. François Fortassin. - Les chambres consulaires ne sauraient être considérées comme des opérateurs de l'État, comme l'a confirmé le Conseil d'État. Or l'article 20 vise principalement ces opérateurs. Nous voulons donc en exonérer les réseaux consulaires.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet avis répond à une demande unanime des réseaux consulaires, mais il ne serait guère vertueux de les exonérer de toute évaluation. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis tout à fait défavorable. Pourquoi exclure un opérateur plutôt qu'un autre ? Les opérateurs et agences reçoivent chaque année près de 50 milliards d'euros de recettes affectées. Ils ne sauraient être exonérés de tout effort.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 20 est adopté, ainsi que l'article 21.

Interventions sur l'ensemble

M. François Trucy . - Le Gouvernement met la charrue avant les boeufs : reportant les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses publiques, il propose une forte hausse de la fiscalité dès le début de la programmation. Cela nuira à la croissance. Si celle-ci n'est pas au rendez-vous, le rééquilibrage budgétaire sera compromis.

Le Gouvernement est contraint de modifier ce projet de loi en cours d'examen, et nous demande un chèque en blanc. Tout cela renforce le sentiment d'improvisation et d'impréparation.

Le programme du président de la République ne prévoyait rien pour redresser la situation économique. Vous voulez augmenter la TVA après vous y être farouchement opposés à la veille de l'élection présidentielle. Vous proposez de réduire de 2 milliards d'euros les dotations aux collectivités territoriales, après avoir poussé des cris d'orfraie à propos des 200 millions de baisses décidées l'an dernier -à la veille du congrès des maires.

L'UMP partage les objectifs de ce texte, mais n'approuve pas sa trajectoire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - En commission j'avais dit que la trajectoire pour atteindre les objectifs ne nous paraissait pas convaincante ; au terme de ce débat, elle est devenue très floue... Nous voterons contre.

M. Jean Arthuis . - Nous saluons l'objectif, mais le compte n'y est pas. L'excès d'optimisme du Gouvernement empêchera de respecter la trajectoire. Il est bien d'afficher des objectifs ambitieux mais l'effort de compression des dépenses est insuffisant. Le feu est dans la maison. La trajectoire proposée risque fort d'être remise en cause par la réalité. Nous attendons donc une nouvelle projection adaptée.

Dans l'immédiat, la grande majorité du groupe centriste votera contre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Il s'agit d'engager le redressement des finances publiques, dans la justice et avec le souci de l'emploi. Si l'on veut que le pays se mobilise, il faut soutenir le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. François Fortassin . - Ce projet de loi présente certaines imperfections. Au hasard de la discussion m'est venu à l'esprit ce vieil adage : mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade. (Sourires) Certains collègues semblent croire que la maladie est venue subitement ; je crois plutôt qu'elle est due à des refroidissements successifs... (Nouveaux sourires)

M. Éric Doligé. - Les 35 heures il y a dix ans.

M. François Fortassin. - Vous êtes bien mal placés pour donner des leçons ; il y a eu des échecs auxquels vous n'êtes pas tout à fait étrangers... ! Le Gouvernement nous propose d'entamer le redressement, qui sera difficile. Nous allons dans la bonne direction, ai-je entendu ; mais sur le chemin à suivre, il y a des divergences...

Avec la majorité du groupe RDSE, nous voulons appuyer cet effort de redressement et de justice sociale, apporter un peu plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Joël Labbé . - Nous soutenons cet effort volontariste de redressement. J'insiste sur l'aspect environnemental. La sagesse eût voulu qu'il soit ajouté, à l'instar de ce qui a été fait dans la loi du 15 avril 2009. Le développement sera durable ou ne sera pas. Notre soutien est cependant clair et loyal.

M. Jean-Marc Todeschini . - MM. Marini et Arthuis ont longtemps critiqué les gouvernements précédents mais s'y sont toujours ralliés. Ils disent aujourd'hui que le Gouvernement va dans la bonne direction, mais pas par le bon chemin... Voyez l'état lamentable dans lequel vous avez laissé le pays. C'est à croire que vous souffrez d'une maladie, l'amnésie ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La maladie, c'est l'opposition !

M. Jean-Marc Todeschini. - On vous entend beaucoup depuis ce matin, monsieur Marini... Vu l'échec de la politique que vous avez soutenue, on attendrait plus d'humilité.

À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 152
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Éric Doligé. - On voit où est l'humilité.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Au-delà du résultat, que je regrette, je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat. (Applaudissements)

Régulation économique outre-mer (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Discussion générale

M. Serge Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En septembre dernier, notre assemblée a adopté le texte à l'unanimité ; la CMP, qui s'est réunie au Sénat le 25 octobre, est parvenue à un accord. L'aboutissement de ce texte est très attendu outre-mer. Il illustre l'engagement du Gouvernement pour apporter des réponses concrètes à la vie chère, réalité statistique que subissent nos concitoyens ultramarins. Leurs revenus sont inférieurs de 38 % à ceux de l'Hexagone, tandis que les prix des denrées alimentaires y sont supérieurs de 38 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 47 % en Martinique et de 50 % en Guyane.

Depuis 2009, la question de la vie chère est un sujet lancinant de préoccupation outre-mer. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, aucune réponse n'avait été apportée. Bien peu de choses sont sorties du Ciom de novembre 2009 alors que des travaux conséquents avaient été réalisés, notamment à la Haute assemblée où avait été mise en place, à l'initiative du président Gérard Larcher, une mission commune d'information que j'ai eu l'honneur de présider et qu'a rapportée M. Doligé -son rapport fait référence. C'est pourquoi la crise de 2009 a connu plusieurs répliques.

C'est dire les espoirs suscités par ce projet de loi dans les outre-mer. Il traduit un engagement du président de la République. En mettant une boîte à outils à disposition des autorités publiques, il contribuera à remettre en cause les positions acquises. Les cinq articles qui forment le coeur du texte n'ont donné lieu à aucune discussion en CMP. L'article premier permet la régulation des marchés de gros par décret ; l'article 2 interdit les clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiés par l'intérêt des consommateurs ; l'article 3 ouvre aux collectivités territoriales d'outre-mer la saisine de l'Autorité de la concurrence ; l'article 4 abaisse le seuil de concentration dans le commerce de détail ; l'article 5 enfin donne de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat avait introduit l'article 6 bis, qui instaure un bouclier « qualité-prix ». Nos collègues de l'Assemblée nationale ont complété le projet de loi par de nombreux articles additionnels, tous importants, mais parfois éloignés de la problématique de la vie chère.

L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les articles constituant le coeur du projet de loi initial. La CMP a accepté des modifications introduites par les députés sous réserve de quelques modifications notamment aux articles premier ter, relatif à l'observatoire des tarifs bancaires ; 6 ter A relatif à l'encadrement des tarifs bancaires de base, disposition extrêmement importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins ; 7 bis AA relatif aux délais de paiement des marchandises importées ; ou 7 bis CA, qui consacre les observations des prix des marges et des revenus.

La CMP est revenue sur des articles inopportuns comme l'article 7 ter, qui représente une ingérence dans le fonctionnement de France Télévisions ou l'article 11 quinquies, relatif à l'articulation entre droit pénal et coutumier en Nouvelle-Calédonie, qui fait débat localement.

La suppression de l'article 11 ter sur la possibilité pour la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy de tenir le registre du commerce et des sociétés a été maintenue.

Nous attirons votre attention, monsieur le ministre, sur l'article 11 bis relatif à la tenue du registre du commerce par les chambres consulaires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : nous comptons sur vous pour convaincre la garde des sceaux d'user de la faculté qui est ainsi offerte.

Ce projet de loi a été utilement complété par le travail parlementaire. Il n'est qu'une étape, d'autres textes sont attendus. La Délégation à l'outre-mer du Sénat prendra toute sa part à la réflexion.

J'espère que le Sénat s'exprimera à nouveau à l'unanimité, fidèle à l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. » (Applaudissements)

M. le président. - Je devrai lever la séance à 1 heure. J'appelle chacun à la concision.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Nous touchons au but. C'est le fruit d'un remarquable travail collectif. Je salue la qualité de celui du Parlement depuis septembre. Les sénateurs dans leur grande sagesse ont su sécuriser le texte tout en introduisant des points majeurs tels que le bouclier « qualité-prix » ou le dossier de la tenue du registre du commerce. Je salue également les amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Le texte de la CMP est mieux assuré et plus équilibré.

Sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), les débats ont été vifs ; le gouvernement s'en est remis à la sagesse du texte issu de la CMP à l'initiative, notamment, du président Daniel Raoul.

Quelques points méritent cependant d'être explicités. Le Gouvernement a déposé quatre amendements, dont trois rédactionnels aux articles 5 bis A, 11 bis et 11 sexies. Le quatrième complète l'article 6 quater ; tel qu'adopté en CMP, il ne permet pas d'appréhender complètement le problème posé en outre-mer. Seul l'octroi de mer est visé, alors qu'il serait possible d'agir avec d'autres outils de politique fiscale ; et la thématique vaut au-delà des quatre départements d'outre-mer, c'est-à-dire à Mayotte et dans les trois collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement précise également sur quels opérateurs porterait l'obligation prévue à cet article.

C'est un texte équilibré, fidèle aux intentions de départ du Gouvernement, enrichi par les travaux parlementaires qui est soumis à votre approbation que j'espère aussi unanime qu'en première lecture. Il apporte une réponse décisive à la problématique de la vie chère, traduisant concrètement ce que peut être une régulation économique au service de l'intérêt général -sans entraîner aucune dépense nouvelle, ni pour l'État ni pour les collectivités territoriales. Il prouve qu'il est possible de réguler sans réglementer ni administrer. Mais ce n'est qu'un point de départ. D'importantes négociations nous attendent. Nous devrons être vigilants.

Je félicite la commission des affaires économiques pour le travail accompli. Les outre-mer ont repris espoir, ayons à coeur de ne pas les décevoir. (Applaudissements)

M. Gérard Le Cam . - Ce texte sera sans doute adopté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs. Soyons cependant lucides sur sa portée : même s'il comporte des avancées dans la lutte contre les monopoles, il ne réglera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie outre-mer, question qu'il faut aborder dans sa globalité en prenant en compte notamment celle des revenus.

D'ici quelques jours, les propositions concrètes issues des conférences économiques et sociales outre-mer seront connues. Elles devraient permettre une remise à plat générale. Car la lutte contre les monopoles n'est qu'un de leviers de l'action ; les questions de la diversification des sources d'approvisionnement -la situation spécifique de La Réunion doit être prise en compte-, de la fiscalité -l'octroi de mer en particulier- et du fret -les crédits de prise en charge partielle des intrants ne sont pas consommés- doivent être traitées. La production locale doit être protégée, préservée, renforcée.

Une grande partie de la population réunionnaise survit avec des revenus très faibles. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) mis en place après les émeutes de 2009, est au maximum de 100 euros pour un salarié à temps plein gagnant jusqu'à 1,4 Smic. Ce dispositif expire à la fin de l'année. Il en va de même de la prime versée par les employeurs, qui bénéficie d'une exonération de charges. On ne peut laisser une épée de Damoclès planer sur ces compléments de revenu.

La crise s'est aggravée, des manifestations ont eu lieu en février. Nous ne pouvons pas imaginer que le Gouvernement ne réponde pas favorablement aux demandes des salariés du privé, alors que les fonctionnaires touchent une indemnité de vie chère. Comment justifier de tels écarts de revenus dans un même pays ? Le problème se pose dans tous les outre-mer et est de la compétence de l'État ; c'est lui qui fixe les salaires de la fonction publique, le Smic, les minima sociaux. Le coût de la vie est le même pour tous. Le président de la République a annoncé que son quinquennat serait placé sous le signe de la justice. Le développement économique est inséparable de la cohésion sociale ; il faut pour cela des mesures efficaces économiquement, socialement justes, concertées et pérennes.

M. Jean-Claude Requier . - François Hollande a pris des engagements pour l'outre-mer pendant sa campagne. Ce texte en concrétise trois pour lutter contre la vie chère. C'est une première étape pour réduire des écarts de prix insoutenables pour nos concitoyens outre-mer. Souvenons-nous de la contestation sociale qui s'est répandue en 2009 et 2010.

La Lodéom n'a pas produit les effets escomptés. Le présent projet de loi s'attaque, lui, à la cherté de la vie en amont : à la formation des prix des produits, à l'environnement concurrentiel. Outre-mer, les prix alimentaires sont de 30 à 50 % plus élevés que dans l'Hexagone.

Certes, des contraintes liées à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés pèsent sur la distribution, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à des pratiques abusives.

Le projet de loi apporte des réponses adaptées, en encadrant les opérations de concentration, en renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, en instaurant un bouclier « qualité-prix ». Il ne s'agit pas d'économie administrée, mais de régulation.

Nous avons longuement débattu en première lecture. L'Assemblée nationale a apporté des modifications sans altérer l'esprit général du texte. La CMP a abouti à un accord, en dépit des vifs débats suscités par l'article 11 bis relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Dans le Lot comme au Sénat, je me bats pour l'accès de tous aux services publics et aux soins ; au sein de la Délégation pour l'outre-mer, je combats pour l'égal accès aux produits de consommation courante. L'égalité est au coeur de nos valeurs républicaines ; lorsqu'elle est rompue, notre devoir est de la rétablir.

RDSE et radicaux de gauche voteront les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Ce projet de loi nous rappelle que les territoires ultramarins concentrent les inégalités économiques, sociales et environnementales. Nous apprécions votre détermination, monsieur le ministre. Le Gouvernement pourra, avec cette loi, empêcher les abus et situations de monopole dont les consommateurs sont victimes. Nous espérons à nouveau l'unanimité. Nos concitoyens ultramarins ont droit à un développement économique autonome, qui valorise leurs richesses naturelles et humaines. Notre demande d'un comité de suivi n'a hélas pas été retenue, mais sa transformation en observatoire est néanmoins une avancée.

Le rapport de la mission sénatoriale sur les pesticides, à laquelle j'ai participé, vient d'être publié. Je réaffirme ici la nocivité des pesticides pour la santé de nos concitoyens, hexagonaux comme ultramarins, et pour l'environnement. Les dérogations autorisées en Guadeloupe pour l'épandage aérien sur les bananeraies sont injustifiables, comme en témoigne la décision du tribunal administratif de Basse-Terre le 3 octobre dernier. On peut lutter contre les parasites de la banane sans recourir à de telles méthodes. Ce secteur est largement subventionné. L'utilisation de ces pesticides a conduit à la fermeture de la moitié des exploitations aquacoles dans les Antilles.

Nous voterons les conclusions de la CMP. (Applaudissements)

M. Éric Doligé . - Je tiens à rappeler que l'outre-mer est une part très importante de notre identité républicaine. À l'heure de la mondialisation et du développement durable, l'outre-mer -par sa diversité, son dynamisme, son ouverture- est un atout irremplaçable. Vous savez que j'en suis un infatigable et passionné défenseur. Les DOM, un défi pour la République, une chance pour la France : le titre de notre rapport demeure d'actualité.

Le précédent gouvernement s'est efforcé de mettre en place un dialogue sans précédent, avec les états généraux de l'outre-mer, qui ont abouti à de nombreuses mesures significatives. La Lodéom avait pour objectif de créer les conditions d'un développement économique privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Elle a créé des zones franches, permis la règlementation par décret en Conseil d'État du prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités où l'État est compétent. À la suite des états généraux, le Ciom du 6 novembre 2009 a décidé 137 mesures concrètes et opérationnelles ; des GIR concurrence ont été créés en 2010 qui assurent une veille et une action efficaces. Le rôle de l'Autorité de la concurrence a été renforcé.

Le présent projet de loi agit sur les mécanismes de formation des prix. Nous partageons l'objectif mais différons sur la méthode. La précédente majorité avait préféré agir sur les coûts en créant des zones franches. Les oligopoles ne sont pas la seule cause de la vie chère : il y a aussi le coût des transports, dès lors que les outre-mer entretiennent une relation quasi exclusive avec la métropole et l'Europe.

Ce texte apporte une réponse plus que partielle. J'appelle de mes voeux des réformes structurelles -pour ne pas dire la poursuite de celles qui avaient été précédemment entreprises. Le texte de la CMP est un compromis a minima.

L'article 5 pourrait décourager l'initiative ; si au cours du temps il s'avérait bénéfique pour les consommateurs, nous nous en réjouirions. Si les tarifs bancaires ne cessent de diminuer outre-mer, les charges pesant sur les établissements demeurent importantes. Nous nous satisfaisons de la rédaction de l'article 6 ter A -que nous avions nous-mêmes proposée.

Le transfert du RCS est controversé. Il s'agit bien d'une mesure de régulation économique par la simplification des démarches. Nous acceptons la proposition de la CMP.

Au total, ce projet de loi manque d'une véritable ambition. Il se limite au contrôle des prix et à la régulation économique ; sa portée, comme l'a dit M. Le Cam, est limitée. Améliorer la situation outre-mer, ce n'est pas que cela, il faut avoir une vision globale. Nous travaillons actuellement...

M. Serge Larcher, rapporteur. - À la Délégation...

M. Éric Doligé. - ...sur la vie chère. Oui, ce texte n'est qu'un point de départ, d'autres points restent à traiter. Comment aider les PME à exporter ? Il n'y aura de développement outre-mer que si elles peuvent évoluer dans leur marché régional.

D'autres pans de l'économie méritent une action appropriée. Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Le développement de nos outre-mer ne se fera que s'ils peuvent évoluer dans leur marché régional. Comment valoriser les filières de production locale, et notamment l'agriculture et l'aquaculture ? Que fera le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme de la PAC ? Et pour valoriser les espaces naturels et la biodiversité ? Ce serait une réponse à une nouvelle demande, l'écotourisme. L'économie en outre-mer, c'est aussi le tourisme, qui ne se porte pas bien, particulièrement en Polynésie.

Nous sommes donc réservés. C'est pourquoi le groupe UMP a fait le choix d'une abstention, que vous pouvez considérer comme positive, monsieur le ministre. (Sourires)

M. Georges Patient . - Il était urgent de mettre un terme aux explosions sociales à répétition en outre-mer dues à la vie chère. La Lodéom a montré ses limites : les observatoires se sont contentés d'effets d'annonces... Nous continuerons à analyser les effets des réglementations actuelles, pour les adapter si nécessaire.

Je suis un peu frustré, non par ce texte, qui est celui dont les outre-mer ont besoin, mais par le silence assourdissant qui a entouré son examen. Je pense aux médias hexagonaux. Il est pourtant prometteur, pour l'outre-mer et pour l'Hexagone ! Les mesures proposées seraient aussi utiles en métropole. Dans beaucoup de projets de loi, il est question de leur adaptation à l'outre-mer ; c'est un jour celui-ci qu'il faudra adapter à l'Hexagone ! (Sourires)

Ils n'ont pas renoncé, tous ceux qui voulaient nous empêcher d'avancer. Certains milieux économiques, certaines administrations, par conservatisme, ont encore l'espoir de vider ce texte de sa substance. Nous serons vigilants.

Je répète donc mon soutien et appelle le Gouvernement à la constance et à la rapidité dans la mise en oeuvre des engagements de ce texte. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président. - En vertu de l'article 42 alinéa 12, le Sénat, se prononçant avant l'Assemblée nationale, statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 5 bis A

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

M. Victorin Lurel, ministre. - Il est défendu.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Tous l'ont été lors de la discussion générale, et la commission y est favorable.

M. le président. - Je dois toutefois respecter la procédure.

L'amendement n°1 est adopté.

Article 6 quater

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

M. Victorin Lurel, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.

Article 11 bis

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d'outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

M. Victorin Lurel, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.

Article 11 sexies

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

M. Victorin Lurel, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Gillot . - Ce texte vise à maîtriser l'évolution des prix. Je me réjouis des ajouts de l'Assemblée nationale, et de l'élargissement des missions de l'Autorité de la concurrence. Au niveau européen, il faut mieux intégrer les régions ultrapériphériques ; ce sera l'objet d'une proposition de résolution européenne qui devrait être débattue le 19 novembre et pour laquelle j'espère le soutien du ministre.

Nous attendons la traduction concrète de ce texte sur le terrain ; les décrets devront être publiés rapidement. Nous, élus, devrons faire de la pédagogie, pour que les espoirs ne soient pas déçus. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.

Des moyens humains et financiers sont indispensables pour appliquer ce texte. Parce qu'il apporte des solutions pérennes au problème de la vie chère, nous voterons ce texte. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour le mettre en application rapidement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

M. Victorin Lurel, ministre . - Le Gouvernement remercie le Sénat du fond du coeur pour son remarquable travail. Après son passage à l'Assemblée nationale, le 15 novembre, ce texte sera bientôt promulgué et nous avons déjà donné instructions aux préfets pour que les négociations sur les prix puissent s'ouvrir rapidement, d'ici la fin de l'année, afin de donner des résultats dès fin janvier-début février.

Merci aussi d'avoir accepté les amendements du Gouvernement, en particulier sur la répétition de l'indu : cela encouragera les comportements vertueux.

Le rapport de MM. Larcher et Doligé fait référence et l'on peut encore s'en inspirer. La Lodéom et le présent texte ne sont pas incompatibles : celle-là visait la production locale, celui-ci également les produits importés. Avec de la volonté politique, nous pourrons mieux savoir et mieux agir, sans créer de bureaucratie soviétiforme. Merci à M. Doligé pour son abstention positive.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 8 novembre 2012, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 8 novembre 2012

Séance publique

À 9 heures 45

1. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002)

Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 60, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 61, 2012-2013)

2. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée) (n° 789, 2011-2012)

Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 85, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 86, 2012-2013)

À 15 heures

3. Questions cribles thématiques sur la dépense publique

À 16 heures, à 21 heures 30 et la nuit

4. Suite de l'ordre du jour du matin