Mobilisation du foncier public en faveur du logement (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°52 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
M. François Calvet. - La jurisprudence a créé une catégorie intermédiaire entre la terre « purement agricole » et les surfaces « totalement urbanisables », constituée par les terrains en situation privilégiée, ce qui a pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, pesant aussi bien sur l'État indemnisateur que sur les collectivités, acquéreuses potentielles.
Cet amendement supprime la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l'article 13-15 du code de l'expropriation. Je suis prêt à le retirer si le Gouvernement prend l'engagement de traiter cette question dans un futur projet de loi.
M. Christian Cambon. - Ils sont prêts à recourir au scrutin public, faute de sénateurs socialistes en nombre suffisant.
M. Roland Courteau. - Vous ne l'avez pas fait, vous ?
M. Christian Cambon. - Tout devait changer...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. - M. Calvet veut revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Son amendement n'a pas de lien avec ce projet de loi et trouverait mieux sa place dans le prochain. Retrait. Qu'envisage Mme la ministre ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Je tiens toujours parole ; je profite donc de cette occasion pour répondre à une précédente question de M. Calvet : si le CRH de Languedoc-Roussillon d'hier a été annulé, c'est à cause d'un empêchement du préfet, rien de plus. Les trois PLH en question seront très bientôt approuvés.
Votre amendement n°52 est sans portée. La jurisprudence Vigoureux s'inscrit dans le cadre du I de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation : elle n'a pas créé de nouvelles catégories. L'amendement ne permet donc pas de s'en affranchir. Je vous accorde toutefois que la situation manque de clarté ; je m'engage à y remédier. Retrait.
M. François Calvet. - Merci de ces deux réponses. Je retire l'amendement.
L'amendement n°52 est retiré.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Amendement de conséquence.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis évidemment défavorable à la suppression d'un article clé du texte.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet de loi a sa cohérence. Avis défavorable.
A la demande de la commission, l'amendement n°53 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 4 est adopté
L'amendement n°54 est retiré.
L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 6, 7 et 8.
Article 9
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Cambon et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l'avis conforme de » et,
II. - Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Cambon. - Hier, Mme la ministre a salué la qualité du travail parlementaire. Or cet amendement avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, puis voté par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas respecter le travail parlementaire que faire disparaître subrepticement cet amendement à l'occasion des aventures constitutionnelles de ce texte.
Un bailleur social peut vendre des logements en consultant seulement le maire et après avis du préfet : Icade en a vendu 35 000 pour des raisons purement capitalistiques ! Ce n'est donc pas une simple hypothèse.
Pour les maires, c'est la double peine. Ils n'ont aucun contrôle, aucun levier de négociation sur les mesures d'accompagnement social quand les locataires modestes ne peuvent acheter. Et la vente entraîne le déconventionnement des logements, qui ne sont plus comptabilisés au titre de la loi SRU.
Il faut requérir l'avis conforme des maires. Pourquoi avoir subrepticement modifié le texte en exigeant l'avis conforme du ministre ? (Marques d'impatience à gauche) Lorsqu'on renforce les sanctions des villes contrevenantes, que l'on veut relancer la décentralisation, est-ce bien raisonnable ?
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Christian Cambon. - Qui sera le ministre des difficultés locales ?
L'amendement n°115 rectifié est retiré.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mme la ministre aurait agi « subrepticement » ? La vérité est que votre amendement a été supprimé par une décision de la commission mixte paritaire ; les représentants du Sénat ont été battus là-dessus.
En outre, les logements restent comptabilisés pendant cinq ans.
M. Christian Cambon. - C'est moi qui l'avais demandé.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Retrait de l'amendement : exiger un avis conforme pourrait occasionner des blocages. Demander au ministre de trancher, c'est la bonne solution pour que le maire soit écouté.
Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, j'ai voulu respecter tout le travail parlementaire, y compris celui de la CMP. Avec votre amendement, des blocages seraient possibles. Icade est une filiale de la caisse des dépôts et consignations, le précédent gouvernement aurait donc pu empêcher sa décision.
M. Joël Labbé. - Très bien !
Mme Valérie Létard. - Je soutiens l'amendement. Icade est un cas extrême mais ne restera pas l'exception. Dans le Nord, certains bailleurs envisagent de vendre leur patrimoine pour renflouer leurs fonds propres et construire des logements sociaux, quoique pas forcément dans le même territoire. Réfléchissons avant de nous engager dans cette mesure qui aura de terribles effets pervers. Que feront les locataires s'ils n'ont pas les moyens de racheter leur appartement et ne retrouvent pas de logement social ?
M. Christian Cambon. - J'aurais pu avoir la cruauté de citer les propos de nos collègues lors du précédent débat... Madame la ministre, en tant que conseiller municipal de Villeneuve-Saint-Georges, vous savez que seul le maire peut peser face aux géants du logement social. Votre réponse est indigne. Nous demandons un scrutin public : le maire de Chevilly-Larue verra comment chacun aura voté.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je n'accepte pas le mot « indignité ».
M. Christian Cambon. - Je le retire.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le précédent gouvernement exigeait des bailleurs qu'ils vendent leur patrimoine. C'était une politique volontaire, revendiquée, exigée des bailleurs de HLM.
M. Christian Cambon. - Faites autre choses, alors !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je vous ai répondu de manière posée. Ce que vous dénoncez avec virulence était la politique du gouvernement que vous souteniez.
M. Christian Cambon. - Donnez du pouvoir aux maires !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le maire est représenté au sein des offices publics. On ne peut empêcheur les bailleurs de prendre des décisions. En cas de blocage, le ministre tranchera.
M. Daniel Dubois. - On ne peut empêcher un bailleur d'arbitrer, dites-vous. Eh bien, il faut s'attendre à ce qu'ils vendent ! Le maire, directement concerné, doit avoir son mot à dire. Ne sera-t-il pas sanctionné ? Admettez au moins que les logements doivent être comptabilisés au titre de la loi SRU.
M. Christian Cambon. - Monsieur Dilain, dites un mot ! Expliquez comment cela se passe en Ile-de-France.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le maire est saisi pour avis. En cas de désaccord, il peut saisir le ministre, c'est mieux que le préfet. Les logements restent compris dans les 25 % pendant cinq ans.
M. Christian Cambon. - Que ferez-vous des locataires ? Vous avez voté cet amendement !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le président Raoul et moi-même nous étions abstenus. Enfin, comparez avec ce qui fut fait sous la mandature précédente.
M. Christian Cambon. - Demandez donc à M. Dilain. Il est élu francilien, je lui fais confiance !
M. Claude Dilain. - Tant mieux parce que je partage la position du rapporteur : je considère que la CMP est parvenue à un équilibre. Votre proposition présente aussi des effets pervers, vous le savez bien. Je ne voterai donc pas l'amendement.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°31 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l'adoption | 171 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Serge Dassault . - Ce que je vais vous dire concerne tous les maires. Toutes les communes doivent signer une garantie d'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Comme elles n'ont aucun moyen de contrôle, je considère que ce devrait être inconstitutionnel. On nous dit qu'aucun bailleur social ne fait faillite... Les bailleurs pourraient très bien se garantir auprès des assureurs.
Je propose de faire passer le contingent des maires de 20 à 50 %. Les logements sociaux amènent des enfants qu'il faut scolariser ; les communes qui les accueillent doivent donc se préoccuper de construire de nouvelles écoles.
Le quota de 25 % doit valoir à l'échelle de l'intercommunalité.
Troisième point auquel je tiens : en finir avec les logements insalubres, exploités par des marchands de sommeil.
Je vous fais confiance pour adopter ces dispositions au bénéfice de toutes les communes de France.
M. Alain Fouché . - Nous avons évoqué les taux et les sanctions. Par rapport à ces dernières, les maires ont besoin d'être rassurés. Les communes qui refusent toute solidarité doivent être sanctionnées. En revanche, un maire qui a hérité de son prédécesseur une carence en logement social doit bénéficier d'un délai supplémentaire. De même, si le foncier est rare et cher et que la commune est de bonne foi, il faut en tenir compte. Vous avez annoncé une circulaire aux préfets. Merci de nous donner des précisions supplémentaires.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Nous voici au coeur du texte : porter à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Le problème est celui des conditions dans lesquelles on nous demande d'y aller. La loi SRU, âprement discutée, a porté ses fruits : on a financé 135 000 logements sociaux l'an dernier et peu de collectivités sont en carence. La mienne a fait la moitié du chemin en tenant ses engagements triennaux ; elle devrait désormais faire trois fois plus en moins de temps. Vous nous poussez à la faute, c'est inacceptable, d'autant que vous multipliez par cinq les pénalités. Certes, le préfet appréciera. Il n'en reste pas moins que ces pénalités tomberont à un moment très difficile par les collectivités territoriales avec la baisse des dotations et des DMTO.
J'aurais préféré discuter des modalités, cela a été impossible. Je ne puis donc que demander la suppression de l'article. (Applaudissements à droite)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet article est un des plus importants du projet de loi ; je ne peux qu'être défavorable à sa suppression. Je m'en tiens là mais j'aurais pu répondre point par point à votre plaidoyer pro domo.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défavorable. Hier, vous ne vouliez pas de la loi SRU. Aujourd'hui, vous en dites l'efficacité et voudriez qu'elle n'évolue pas. Dans dix ans, vous vous féliciterez du nouveau seuil. (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3
Après le mot :
propre
insérer les mots :
après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession »,
M. Philippe Dallier. - Cet amendement intègre dans les 25 % les logements en accession sociale à la propriété. Ils cumulent deux avantages : en aidant des ménages à accéder à la propriété, on libère des logements sociaux.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Premier d'une longue série, cet amendement compte l'accession sociale à la propriété dans le taux SRU. Cela entraînera un déficit de logements locatifs quand nous faisons face à plus de 1,7 million de demandes. Ce serait contreproductif. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons longuement débattu cette question. L'avis du Gouvernement n'a pas changé, il reste négatif.
L'ascension sociale est prise en compte pour la décote, non pour le seuil minimal de 25 %. Construire des logements locatifs n'empêche pas d'encourager l'accession sociale à la propriété.
L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
M. Daniel Dubois. - Cet amendement est dans la même veine que ceux de MM. Dallier et Calvet. Je serais favorable à la loi SRU si je devais la voter aujourd'hui. Cela dit, si le seuil est fixé à 25 % et les pénalités sont augmentées par tous, il faut au moins prendre en compte l'accession sociale qui fluidifiera les parcours résidentiels dans le parc HLM. Si l'on ne parvient pas à construire davantage de logements sociaux, il ne faut pas s'imaginer que les sanctions changeront cette réalité.
M. André Reichardt. - Cet amendement est dans le même esprit que l'amendement n°57 rectifié bis sans supprimer l'article. Puisse-t-il trouver grâce aux yeux du rapporteur. Il s'agit de revenir au seuil de 20 %.
De bonne foi, certaines communes ne satisfont pas à leurs obligations. Les subventions de l'État ne sont pas à la hauteur : il faudrait, excusez du peu, 2,7 milliards par an entre 2012 et 2016. Enfin, les sanctions seront inopérantes. Par efficacité, restons-en à la loi actuelle.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Mme Mireille Schurch. - Ce n'est pas une figure de style ou une surenchère gratuite. Nous voulons, pour répondre à l'urgence sociale, porter le seuil minimal de 20 à 30 %. Près d'un Français sur deux, selon un récent sondage, se considère comme pauvre ou en passe de le devenir. La région capitale a intégré cet objectif de 30 % dans son schéma directeur. C'est réaliste quand 64 % des Français -écoutez : 64 %- peuvent prétendre au logement social.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Fouché.
Alinéa 3
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22,5 %
M. Alain Fouché. - La demande est forte, il faut y répondre. J'avais fait des propositions que vous n'avez pas retenues. Par réalisme, il faut baisser le seuil à 22,5 %. C'est nécessaire en Poitou-Charentes où certaines communes n'ont ni moyens ni terrains pour faire plus.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Revenir à 20 %, c'est faire du surplace. Quelle est la réalité ? 1,7 million de Français attendent un logement social. Avez-vous une autre solution ? Il faut mettre la pression et passer à 25 %. Rejet des amendements identiques nos13 et 124.
J'entends les arguments de Mme Schurch. L'urgence sociale est là, et avec 25 %, nous franchissons une première étape.
M. André Reichardt. - Oh là là !
M. Philippe Dallier. - Nous voilà rassurés !
M. Jean Desessard. - Attendez l'an prochain !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Avis défavorable à l'amendement n°121 : les 25 % ne sont pas négociables.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet des amendements nos13 et 124 : nous voulons augmenter le taux de logements sociaux en zones tendues, dans un délai précis. Le triennal glissant a seulement permis d'augmenter de 13 à 14 % les logements, ce n'était pas suffisant.
Ce texte concerne l'ensemble du territoire français, même si certaines collectivités ont pris des engagements plus contraignants. Retrait de l'amendement n°118, sinon rejet.
L'amendement n°121 est intéressant mais les communes qui ne sont pas en zones tendues ne seront pas concernées par le relèvement du seuil à 25 %. C'est un élément de souplesse qui répond à votre préoccupation. Retrait ?
Les amendements identiques nos113 et 124 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
L'amendement n°121 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot « Ile-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'Insee »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour lÉtat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Larcher. - Le texte vise l'Ile-de-France, et notamment la grande couronne, des territoires qui partagent pourtant les caractéristiques de la province. Je pense notamment aux transports en commun. Les communes, pour réduire l'étalement urbain, se voient fixer un coefficient de croissance de 0,75 dans le schéma directeur de la région. Il faut être cohérent, ce qui ne nous dédouane pas de faire des efforts.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Vous demandez une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants d'Ile-de-France. Elles sont pourtant soumises à la loi SRU depuis l'origine. Comment justifier ce recul ? Ce serait d'autant moins compréhensible que la demande de logements est forte sur ces territoires.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La réponse du rapporteur est parfaite. La loi SRU a été utile : des communes ont rattrapé leur retard. Rejet.
M. Gérard Larcher. - Où est la logique quand les communautés de communes de moins de 50 000 habitants sont exonérées ? On applique le dispositif à tout le monde ou on tient compte des réalités : une commune de moins de 3 500 habitants peut être membre d'une communauté de plus de 50 000 habitants. Quelle iniquité ! (Applaudissements à droite)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En 2000, c'était déjà la même chose !
M. Gérard Larcher. - Ce le sera en 2025 aussi !
Mme Catherine Procaccia. - Il y a un vrai problème de transport : dans certaines communes, il faut une heure et demie à deux heures de voiture pour rejoindre Paris faute de transports en commun. Ces communes sont trop petites pour construire et n'intéressent pas les bailleurs sociaux. Jamais personne ne viendra y résider.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Malgré tout le respect que je porte à M. Gérard Larcher, la loi SRU a douze ans. Que ne l'avez-vous modifiée ?
M. Gérard Larcher. - Les transports sont est une compétence régionale !
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce sont les départements qui financent le Sdrif !
M. Philippe Dallier. - Cette loi traite l'Ile-de-France comme le Limousin, la Seine-Saint-Denis comme la Creuse. Depuis 2000, le raisonnement a changé. Vous luttez à juste raison contre l'étalement urbain, il faut en tirer les conséquences sur le logement. La région Ile-de-France nécessite des dispositifs particuliers avec une gouvernance spécifique. La mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois et à Guéret, ce n'est pas la même chose ! (Applaudissements à droite)
Mme Valérie Létard. - Ce texte devrait être l'occasion de mieux articuler spécificités locales et objectifs nationaux. Il faut faire dans la dentelle !
Sur le transport, M. Borloo a porté deux appels à projet en site propre en particulier dans les zones Anru. Nous attendons impatiemment l'appel à projet de ce Gouvernement.
M. François Rebsamen. - On y vient !
M. Claude Dilain. - Ce débat ressemble à celui de 2000. Le préfet tiendra compte des spécificités locales. Surtout, le logement social n'est pas un mal dont il faut essayer de s'exonérer (protestations à droite) mais une richesse pour toutes les communes françaises !
Mme Samia Ghali. - 80 % des Marseillais sont éligibles au logement social. Nous avons besoin de construire pour loger les enfants de nos administrés, leurs nièces et neveux. Alors, cessez ce discours ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°123 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Reichardt.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
M. André Reichardt. - Amendement de repli. Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé, à moins de ne créer que des logements sociaux. Dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s'agrandit automatiquement. C'est une course à l'échalote, je l'ai dit.
Cet amendement applique le quota de 20 % aux nouvelles constructions. Nous sommes pour le logement social, nous avons même proposé, en première lecture, l'extension de l'obligation aux communes de 1 500 habitants, obligation supprimée en CMP. La difficulté tient à l'iniquité et à l'impossibilité de construire dans des communes qui n'en peuvent plus !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - En CMP, je m'en souviens, les représentants de l'UMP ont été contre l'extension de l'obligation aux communes de 1 500 habitants... Cet amendement remet en question de l'article 55 de la loi SRU : défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Notre objectif est de favoriser la mutation du parc social : rejet.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;
M. François Calvet. - Cet amendement applique les objectifs de la loi à l'échelle de bassins de vie, comme ce qui existe à Paris. Il permettra de produire plus de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable car si on mutualise, on exonère certaines communes de leurs obligations.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet. La compétence des permis de construire relève des communes, ce qui justifie des obligations par commune.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.
M. François Calvet. - Dans le même esprit, l'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logement sociaux au niveau intercommunal lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une vision d'ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal.
A Perpignan, cela permet de répartir l'effort de manière équitable sur les trente cinq communes et non sur la seule ville-centre.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Oui, un PLAI autorise cette mutualisation à Perpignan comme ailleurs. Cet amendement gèlerait les situations données et exonérerait les communes de leurs obligations. Rejet, qui vaut pour les trois amendements suivants.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis, j'ai dit pourquoi.
M. Gérard Longuet. - Je ne suis pas le plus compétent en matière de logement mais j'ai suivi les projets de loi sur l'intercommunalité -vous les détricotez d'ailleurs. Je suis attaché aux 36 000 communes comme à la fin de la parcellisation, une exception en Europe. Hausmann et Napoléon étaient plus courageux en créant le Paris actuel. Pourquoi cette opposition de principe à la mutualisation ? Elle est le préalable d'une intégration plus solidaire. Le parti socialiste, je le crois, veut un exécutif intercommunal élu au suffrage universel. Comment diable -mais ne le citons pas- pouvez-vous refuser cette intégration ? Dans les petites communes, il existe une culture du PLH et du Scot. Au vrai, vous voulez pousser les maires à de coûteuses expropriations dans une logique punitive. C'est méconnaître l'intercommunalité ! (Applaudissements à droite)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les partisans de l'intercommunalité sont plus nombreux à gauche, si je ne m'abuse. (On le conteste à droite) Prenons un exemple : une communauté de communes qui affiche un taux de 35 % de logements sociaux. Toutes les autres communes seront exemptées d'efforts ! Vous voulez des communes jardins ? Est-ce cela votre solidarité ?
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDC-UC.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l'habitat approuvé tel que prévu à l'article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
Mme Valérie Létard. - L'amendement propose de maintenir un taux de 20 % au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25 % de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d'un EPCI doté d'un PLH, délégataire des aides à la pierre et ayant approuvé un PLU intercommunal. Cela restera incitatif. Dans mon territoire, nous n'avons pas attendu cette loi pour fixer l'objectif de 25 %. Nous sommes à 30 % dans l'agglomération et à 40 % dans la ville-centre. Oui aux objectifs ambitieux mais à l'échelle intercommunale et en tenant compte des réalités locales.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l'habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
Mme Valérie Létard. - L'amendement est de repli.
L'amendement n°59 est retiré.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Rejet. Monsieur Longuet, nous connaissons bien la problématique de l'intercommunalité pour en présider un certain nombre. Dans mon territoire, le maire d'une commune récalcitrante me demande tous les quatre matins de mutualiser. Je ne mets pas en doute la politique de Mme Létard, et je l'en félicite, mais regardons la situation avec réalisme.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Mme Létard connaît ma position, qui n'a pas changé.
Mme Valérie Létard. - Dans mon département, chaque commune doit produire au moins 20 % -nuance !
L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.
L'amendement n°67 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De l'occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l'occupation sociale du parc privé sont définis par décret.
Mme Valérie Létard. - Les trois critères pour déterminer le maintien d'une commune au taux de 20 %, dont la part des bénéficiaires de l'APL ayant un taux d'effort supérieur à 30 %, semblent insuffisants.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet amendement avait été proposé en première lecture. Je ne comprends pas la nécessité de ce nouveau critère puisque le niveau d'APL vous donne largement satisfaction.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je ne voudrais pas être taquine mais le projet de loi prend en compte le patrimoine minier. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard. - Le parc privé non minier peut aussi avoir une vocation sociale.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont également retenues pour l'application du présent article. »
M. François Calvet. - Je propose de comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5. M. Hérisson connaît bien le sujet. Ces aires d'accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années. Elles ont un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités. Les dépenses peuvent être déduites des pénalités SRU.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je suis attentif à ce problème : en tant que président d'intercommunalité, j'ai créé des aires de ce type. Dans ma commune, outre une aire permanente, une cinquantaine de familles sont installées depuis longtemps.
Avis défavorable, cependant : une place de caravane peut-elle être considérée comme un logement social ? Les dépenses liées à ces aires sont d'ailleurs déductibles des pénalités.
Mme Cécile Duflot, ministre. - C'est la huitième fois que je donne mon avis sur ces amendements. Les aires d'accueil relèvent de la loi Besson ; ici nous discutons du logement social. Des politiques de sédentarisation sont possibles, dans le cadre des PLAI : les logements sont alors pris en compte. Mais les aires ne sont pas des logements.
M. Philippe Bas. - Même si c'était la quinzième fois que vous répondiez, nous ne nous découragerions pas car il s'agit de progrès social : on manque d'emplacements pour les gens du voyage. Les collectivités qui font des efforts pour les accueillir...
M. Claude Dilain. - C'est la loi !
M. Philippe Bas. - ...paient les dépenses liées. Pourquoi ne pas leur donner une incitation supplémentaire à créer des aires ? Ce refus surprend de votre part. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)
M. Charles Revet. - C'est une très bonne idée.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement. »
M. François Calvet. - La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention réduit considérablement le foncier disponible pour de nouvelles constructions. Dès lors, même si ces communes et EPCI engagent une politique volontariste, elles ne pourront jamais atteindre l'objectif final de 25 % de logements sociaux.
La production de logements sociaux dans le cadre d'un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l'accessibilité. Les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations qui présentent des surcoûts très importants.
Enfin, bon nombre de ces communes ou EPCI, du fait des plans de prévention des risques, sont en fin d'urbanisation et presque incapables de se développer hors du cadre du renouvellement urbain.
Assujettir ces collectivités à l'article 55 de la loi SRU serait leur imposer des pénalités pour une durée indéterminée et sans espoir de réduction.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable. Les communes situées dans une zone couverte par un tel plan de prévention ne sont pas assujetties à la loi SRU.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis : ces particularités ont été prises en compte. Le préfet pourra ne pas imposer une pénalité quintuplée aux communes bénévolantes. L'application de la loi sera stricte mais pas aveugle.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. G. Larcher et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».
M. Gérard Larcher. - Sera-t-il tenu compte des spécificités des communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ? Dans la vallée de Chevreuse, le parc régional impose un taux de 0,55. Ma commune, qui est au-delà du taux de 25 %, en fait partie.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Amendement défavorable, comme aux deux amendements suivants qui sont de la même veine. Les obligations ne concernent que les zones tendues, Mme la ministre vous le redira.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.
M. Gérard Larcher. - Défendu.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement Blin exonère les communes confrontées à une réelle indisponibilité des sols. J'adresserai aux préfets une instruction en ce sens. La loi sera appliquée de façon stricte mais non aveugle.
M. Gérard Larcher. - Un parc naturel en zone tendue ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'impossibilité de construire sera prise en compte, mais il faut éviter d'introduire trop d'exceptions dans le projet de loi.
M. Gérard Larcher. - Le parc du Vexin français est dans la même situation. J'ai noté que le ministère y serait attentif, je retire les amendements.
L'amendement n°73 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°4 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »
M. François Calvet. - En montagne, la pente, les risques d'inondation, de glissement de terrain, d'avalanche limitent fortement l'accessibilité et l'urbanisation, si bien que de nombreuses collectivités pourraient être incapables de répondre aux exigences de la loi.
L'amendement n°70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;
M. Philippe Dallier. - Il convient de modifier le champ de la loi SRU pour prendre en compte les logements « Défense et Intérieur » au titre de l'inventaire du parc de logements sociaux à vocation sociale.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - On se détournerait ainsi de l'objectif poursuivi : avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis : rien ne garantit que les logements seront accessibles durablement à des ménages modestes. Rejet.
M. Gérard Longuet. - Là encore, je suis très étonné. Cet amendement vise un public de fonctionnaires de l'État soumis à une forte mobilité sans aucune contrepartie...
M. Claude Dilain. - Et alors ? Cela n'a rien à voir !
M. Gérard Longuet. - Il faut reconnaître la vétusté de nombreuses casernes, par exemple à Satory. Aucun salarié du privé n'accepterait de vivre ainsi ! Leur refuser un logement social est une vexation inacceptable.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne dites pas n'importe quoi ! Nous refusons seulement que les casernes soient considérées comme du logement social. Pourquoi donc sont-elles dans un tel état ? Cela ne date pas du deuxième semestre 2012 !
Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, il ne faut pas tout confondre. Refuser d'intégrer ces logements dans le décompte, ce n'est pas mépriser les personnes, bien au contraire. La vétusté des casernes montre qu'il faut construire des logements locatifs sociaux dans les communes !
Vous voulez accumuler les exceptions... Cela donne l'impression que vous voulez empêcher la construction de logements sociaux pour ceux qui en ont besoin ! Pourquoi pas les logements de fonction des boulangers ?
L'amendement n°84 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts. »
M. Daniel Dubois. - L'objet est d'intégrer les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d'une aide à l'accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »
M. Daniel Dubois. - Nous proposons que les logements vendus soient comptabilisées pendant dix ans.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement mentionné à l'article L. 313-18 du présent code ;
« - si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. »
M. Philippe Dallier. - Il s'agit encore de l'accession sociale à la propriété.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2013 à leur locataire, en application de l'article L. 443-7 du présent code. »
M. Philippe Dallier. - . - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession, mentionné à l'article premier de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une levée d'option par le locataire occupant transférant la propriété. »
M. Philippe Dallier. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ces amendements ne répondent pas au manque de logements locatifs. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Notre position est constante : faire du logement locatif social n'exclut pas de faire de l'accession sociale à la propriété mais l'obligation dont il est question ici ne porte que sur le logement locatif.
M. Daniel Dubois. - Votre position n'est pas si constante puisque le taux passe à 25 %. Pourquoi ne pas prendre en compte l'accession sociale à la propriété, qui libère des logements locatifs et contribue à la fluidité des parcours ?
L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos18, 64, 33 et 65.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »
M. Philippe Dallier. - Il existe des logements sociaux de fait, que vous ne prenez pas en compte. Le taux légal n'est pas une garantie de mixité sociale : il faut tenir compte des ressources des habitants, pas seulement du financement des logements. Il s'agit presque d'un amendement d'appel...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Un amendement d'appel ? Je suis rassuré car cet amendement viderait la loi de sa substance ! Avis très défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement est satisfait : l'aide personnalisée au logement est accordée par la caisse d'allocations familiales au titre des logements conventionnés, même privés. Mais vous pensiez sans doute à l'allocation logement. Il aurait fallu rédiger l'amendement autrement.
M. Philippe Dallier. - Vous avez parfaitement raison : je me rends. Le rapporteur aussi doit se rendre, qui n'a pas vu cela. (Rires) Ce que j'ai dit sur le logement social de fait reste vrai. Dans certaines communes, la mixité est déjà une réalité.
L'amendement n°75 est retiré, ainsi que l'amendement n°71.
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »
M. François Calvet. - La préemption pour la production de logements sociaux coûte cher aux collectivités territoriales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le prochain projet de loi prévoira un droit de préemption pour les lots de copropriété. On doit pouvoir compter les logements sociaux individuels.
L'amendement n°72 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement dans chaque département, sous l'autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d'une réduction de ce taux, soit d'un allongement de la durée pour y parvenir.
M. Philippe Dallier. - Défendu.
L'amendement n°63 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
L'amendement n°77 est retiré.
L'article 11 est adopté.
Article 12
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Laissons à la collectivité le soin d'organiser les choses, sans entrer dans de tels détails.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet article renforce utilement les obligations des communes carencées.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Dans certaines agglomérations, ce dispositif a déjà fait ses preuves.
L'amendement n°82 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Après la référence :
L. 302-9-1,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.
M. Philippe Dallier. - Le taux de 25 % doit porter sur le flux.
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, hors logements financés avec un prêt locatif social
M. Philippe Dallier. - Il s'agit de logements financés en PLS.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération
par les mots :
du contexte local
M. Philippe Dallier. - La rédaction de l'article 12 n'est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Pourquoi ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements de repli.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je reconnais les amendements de M. de Mazières. L'amendement n°90 rectifié ne prend pas en compte le stock : nous n'en voulons pas.
Même avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié. A l'issue du débat parlementaire, on a privilégié le logement très social.
Enfin, s'agissant de l'amendement n°94, le texte a été modifié à la demande du Conseil d'État pour empêcher cette « incompétence négative » du Parlement quand celui-ci se dessaisit trop de ses responsabilités au profit de l'État. Vous l'aurez compris, c'était une leçon pour moi aussi. Vous connaissez ma grande sensibilité aux questions constitutionnelles depuis... (Rires)
L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos86 rectifié et 94.
M. François Calvet. - Dommage que vous n'y ayez pas été sensible plus tôt, nous n'aurions pas été contraints d'être là aujourd'hui ! (Sourires)
Les amendements nos91, 92 rectifié et 88 sont retirés.
L'article 12 est adopté, ainsi que l'article 13.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
Mme Valérie Létard. - J'ai déposé cet amendement à la demande de l'association Logement et Humanisme afin d'encourager la construction de logements très sociaux en comptant doublement les logements en PLAI. C'est une mesure incitative.
Mme la présidente. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dallier. - C'est le même.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - J'avais moi-même reçu cette proposition d'amendement, qui réduirait le nombre de logements nouveaux. L'article 15 prévoit désormais que la part des PLAI ne peut être inférieure à 30 % : cela suffit. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons débattu de la méthode préférable et finalement choisi de plafonner les PLS et d'instaurer un plancher pour les PLAI. Nous engageons une réflexion sur la taille des logements, c'est plutôt la voie que nous suivons. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard. - J'entends bien. Mais alors qu'une réforme de la politique de la ville est annoncée, n'oublions pas la péréquation ni l'accompagnement social, qui a un coût considérable. Un PLAI coûte en fait beaucoup plus que deux fois un PLS.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le problème est réel. L'accompagnement, en effet, coûte cher, pendant des années. La taille des logements doit aussi être prise en compte. Nous y reviendrons en 2013.
Mme Samia Ghali. - Je m'associe au propos de Mme Létard. Il faut aussi se préoccuper de la mixité sociale dans un même immeuble. Les familles en PLAI ont de grosses difficultés, il faut les accompagner si l'on ne veut pas faire fuir les autres locataires et que les maires craignent de réaliser des PLAI.
M. Claude Dilain. - Le sujet relève plutôt de la politique de la ville et de la péréquation. Une autre loi en traitera.
Les amendements identiques nos19 et 80 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 14
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Reichardt.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas été tenus. » ;
M. André Reichardt. - Le principe d'une double sanction, prélèvement puis majoration par le préfet, n'a pas lieu d'être lorsqu'une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Tout le monde devrait être d'accord sur ce principe. Je propose donc de revenir sur le prélèvement a priori, impôt déguisé, et d'effectuer a posteriori un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n'ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels.
Qu'on ne m'objecte pas que cette règle s'applique depuis dix ans : je la dénonce depuis aussi longtemps pour réparer une injustice.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Vous y allez fort... Le prélèvement n'est pas une sanction mais une contribution de solidarité.
M. André Reichardt. - Allez le dire aux maires ! Leur vécu est bien que c'est une sanction.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Votre amendement est contraire à l'objet même de la loi. Avis défavorable.
M. André Reichardt. - C'est pas juste ! (Sourires)
Mme Cécile Duflot, ministre. - Si, c'est juste. Il y a d'une part une pénalité, de l'autre une contribution. Celle-ci dépend des logements manquants. Quant à la pénalité, elle dépend de la bonne volonté des communes. La loi est donc très juste. La pénalité sera dissuasive afin que plus personne ne puisse se présenter aux élections municipales en promettant d'enfreindre la loi.
M. Philippe Dallier. - Effectivement, il y a une contribution -un prélèvement- et une pénalité. Il faut le dire car, à l'extérieur, on mélange tout.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Surtout vous !
M. Philippe Dallier. - Vous oubliez de dire que le taux va passer de 20 à 25 % et que la pénalité est calculée sur le différentiel : il me manquait 460 logements, on dira maintenant qu'il en manque 1 200 et l'on va tripler ma pénalité, au moment même où ma commune devra construire plus avec des ressources diminuées. Mettre tout ça dans le shaker et secouer ne fera pas un bon cocktail ; vous nous poussez dans les cordes. A la différence de celles qui sont en intercommunalité, une commune isolée comme la mienne ne récupère rien.
M. Claude Dilain. - Pavillons-sous-Bois peut entrer dans l'intercommunalité de Montfermeil.
M. Philippe Dallier. - Je suis pour le Grand Paris, pas pour une intercommunalité pauvre.
M. André Reichardt. - Les communes ne partent pas sur un pied d'égalité. Ne sanctionnons pas a priori, c'est ainsi que les maires le vivent. « C'est pas juste ! », comme disent les enfants.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
L'amendement n°20 est retiré.
L'article 14 est adopté.
Article 15
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - On en vient à la période triennale, non glissante pour le coup. Vous avez rappelé les inconvénients du système précédent. Cela dit, le nombre de logements sociaux construits était conforme à la réalité. L'impact sera terrible : ou le maire interdira toute construction autre que sociale ou il autorisera l'accession sociale à la propriété et il n'entrera pas dans les clous. C'est de la mathématique pure !
Un fonctionnaire de la DDE n'a pas voulu le comprendre : c'est une mécanique infernale. Autant je suis pour le taux de 25 %, autant je suis contre ces délais.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faut un calendrier précis pour donner force à ce projet de loi : rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Ce projet de loi, monsieur Dallier, vous l'avez dit, est nécessaire. En dix ans de loi SRU, on est passé de 13 % de logement social à 14 %. Dans le même temps, il y a eu des constructions, parfois massives.
M. Philippe Dallier. - C'est le nombre qui importe, pas le pourcentage.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le problème principal n'est pas le foncier ; quand il l'est vraiment, des adaptations seront possibles. Le problème, c'est que la loi SRU comporte des failles-dont Louis Besson est d'ailleurs conscient- et que les maires de mauvaise foi s'y sont engouffrés. Il faut donc changer de méthode. Dès lors que certains maires ont fait campagne sur le refus du logement social, il faut se donner les moyens de lutter contre ces abus et cette mauvaise foi. Si vous êtes pour le taux de 25 %, dites-le clairement. Restons ensemble dans la même maison : celle de la mixité sociale et de la solidarité. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dallier. - Vous mettez tout le monde dans le même sac et pénalisez toutes les communes, c'est inacceptable. Dans ma commune, on est passé de 7 à 13 % de logement social. Je ne défends pas ceux qui ne veulent rien faire, certainement pas.
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
II. - En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases
Remplacer (trois fois) les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
M. Philippe Dallier. - L'accession sociale à la propriété, encore.
L'amendement n°99, rejeté par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
M. Daniel Dubois. - L'objet est de reporter de six ans la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU. Nous savons tous la complexité des opérations : la cession des terrains prendra du temps et, dans certaines communes, il n'y en aura pas, ce qui les obligera à des acquisitions foncières -ce qui prend aussi du temps.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Fouché.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2030
M. Alain Fouché. - Même objectif, il ne faut pas pénaliser les petites communes. Les communes qui refusent volontairement du logement social doivent être logiquement sanctionnées. Globalement, le texte est intéressant.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - 2025 est un objectif à la fois réaliste et ambitieux : défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Il est de plus en plus difficile de trouver des terrains constructibles. J'entends l'argument. J'ai été maire durant trente six ans d'une commune qui compte 30 % de logements sociaux. Malgré leur bonne volonté, faute de terrains, beaucoup de communes n'atteindront pas les objectifs. La sagesse est de repousser les délais pour tenir compte de cette raréfaction du foncier, dont nous parlons beaucoup en commission.
L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.
Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.
M. Philippe Dallier. - Certaines communes sur le point d'intégrer une intercommunalité, qui n'étaient pas concernées par la loi SRU, vont se retrouver face à des obligations qu'elles ne pourront respecter. Donnons-leur un délai supplémentaire.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes entrant dans le champ d'application de l'article L. 302-5 du fait d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.
II. - Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
pour atteindre en 2025
insérer les mots :
ou en 2031
M. Daniel Dubois. - L'objectif est le même.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable, d'autant que peu de communes sont dans ce cas.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le nombre de communes est difficile à évaluer. Les communes auront treize ans pour se mettre en conformité avec la loi, le délai est suffisant. Rejet.
L'amendement n°110d rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°117.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
produire
insérer les mots :
à l'exception des logements étudiants
M. Philippe Dallier. - Excluons les logements d'étudiants du plafond de 30 % de PLS.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Cet amendement inciterait les maires à construire des logements étudiants aux dépens du logement social. Avis défavorable, même si le problème du logement des jeunes se pose dans certains territoires.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je rappelle que le logement social peut être financé en PLUS. Rejet.
L'amendement n°100 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
2° Seconde phrase
Remplacer le taux :
33 %
par le taux :
30 %
et le taux :
50 %
par le taux :
60 %
M. Daniel Dubois. - Nous proposons de modifier le calendrier de réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
M. Philippe Dallier. - Pour la première phase, restons à 20 % ; cela amortirait le choc.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Le calendrier fixé est équilibré et cohérent : avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet, comme sur tous les amendements d'allégement de cette loi.
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié.
L'article 15 est adopté.
Article 16
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Nous en venons à la multiplication par cinq des pénalités. Tout a été dit sur le sujet. On nous dit que les préfets apprécieront au cas par cas, mais cela reste aléatoire d'un territoire à un autre.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - N'amputons pas la loi : rejet. Les préfets auront l'obligation d'examiner de façon précise les réalités locales.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet.
L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Dubois. - Il faut conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°103 rectifié bis, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dallier. - C'est le même.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ce dispositif est particulièrement important : des communes ont préféré payer des pénalités plutôt que construire du logement social. Dotons-nous d'un outil incitatif fort pour les mauvais élèves.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Évidemment, défavorable : la loi doit être efficace.
Les amendements identiques nos103 rectifié bis et 23 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. »
M. Philippe Dallier. - Il faut faire un sort particulier aux communes et EPCI dotés d'une cellule habitat indigne.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne créons pas d'exceptions, rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous posons des contraintes justes : défavorable.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Dubois. - Jusqu'à présent, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé
M. Daniel Dubois. - Amendement de repli. L'objectif est de faire en sorte que le fonds national ne soit pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI doté d'un PLH approuvé.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n'a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1
M. Daniel Dubois. - Autre amendement de repli, qui limite la majoration du prélèvement aux communes faisant partie d'un EPCI qui n'a pas la délégation des aides à la pierre.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faut bien alimenter le fonds : rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet car le fonds national aidera les communes qui font des efforts pour le logement des personnes les plus modestes. La réserve financière sera sécurisée.
L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos25 et 26.
L'article 16 est adopté, de même que les articles 17 et 18.
Article 19
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - Faire transiter l'argent par un fonds national risque de retarder le financement des opérations. Il vaut mieux utiliser le prélèvement et sa majoration sur les mêmes territoires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dallier. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mêmes causes, mêmes effets : rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je dirai la même chose avec un accent moins chantant. (Sourires)
L'amendement n°27, identique à l'amendement n°105, n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
Article 20
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Daniel Dubois. - En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'État à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je m'étonne de cet amendement émanant de Mme Létard qui a défendu les EPCI. Rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet mobilise les acteurs locaux, cela va dans le bon sens. Avis défavorable.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté, de même que les articles 21 et 22.
L'amendement n°106 est retiré.
L'article 23 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :
« - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d'urbanisme ;
« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l'association d'agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.
« II. - Une personne physique n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :
« - de l'occupation antérieure à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d'un bien immobilier ;
« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la décision concernée.
« III. - Les éléments constitutifs de l'intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.
« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »
M. Daniel Dubois. - Nous avons longuement débattu de ces sujets. Inutile d'insister puisque l'on veut un vote conforme. Le sujet est sérieux. Tous les permis de construire sont attaqués. On veut la mixité, mais jamais près de chez soi. On discute, on débat, mais les opérations ne se font pas. Les recours abusifs doivent être clairement sanctionnés par la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d'urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous partageons votre préoccupation, elle sera traitée dans le prochain projet de loi. Rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Prenons le temps d'examiner ce sujet sérieusement pour éviter l'inconstitutionnalité. Nous travaillons déjà avec le Conseil d'État pour modifier la loi. En tout cas, chacun s'accorde à vouloir mettre fin à ces dérives mafieuses. Certains cherchent à obtenir de grosses sommes d'argent en contrepartie d'un désistement. Mon prédécesseur s'était engagé à publier un décret, mais ce n'est pas possible en l'état du droit. Nous voulons un texte juridiquement solide.
M. René Garrec. - La loi autorise déjà le juge à sanctionner les recours abusifs. D'ailleurs, la peine plancher prévue par l'amendement limite le pouvoir appréciation du juge.
L'amendement n° 29 est retiré, de même que l'amendement n°30.
L'article 24 est adopté, de même que l'article 25.
Article 26
Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement revient sur la première période triennale, évitons la rétroactivité. Sans décalage de trois ans, mieux vaut supprimer l'article.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ne supprimons pas les dispositions transitoires ; celles-ci sont cohérentes avec la loi. Rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sans surprise : défavorable.
L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
Article 27
Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
par les mots :
progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code
M. Philippe Dallier. - Je propose de lisser les effets du texte.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2017
M. Philippe Dallier. - Il convient de différer l'application de la loi au 1er janvier 2017.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - M. Dallier a beaucoup d'imagination. Je lui propose d'exonérer des 25 % les élus qui portent des vestes en velours rouge ! (Sourires)
L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.
L'article 27 est adopté, de même que les articles 28, 29 et 30.
Article additionnel
L'amendement n°113 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 411 - 1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l'usage des étudiants. »
M. Philippe Dallier. - Cet article est plus présentable que le précédent... Il concerne le logement étudiant.
L'amendement n°114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté, de même que l'article 32.
Article 33
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dallier. - Nous avons longuement débattu des dodus dormants. Il faut les prélever.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je ne sens pas beaucoup d'enthousiasme... M. Mézard a obtenu la suppression du prélèvement sur les organismes HLM. Avis très très défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Tout le monde a salué la suppression de ce prélèvement qui sera remplacé -cela a été discuté lors du congrès de l'USH- par une mutualisation des fonds propres. Nous remplirons ainsi l'objectif de 150 000 logements sociaux par an. Cette suppression répond à un des engagements du Président de la République ; je suis certaine que les organismes HLM tiendront les leurs.
L'amendement n°112 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. André Reichardt . - La censure du Conseil constitutionnel nous donne l'occasion de procéder à une nouvelle lecture à défaut d'une deuxième. Hélas, ce ne fut qu'un simulacre de débat : changement de date et réduction des possibilités d'amendements, programmation un lundi soir... Tout cela affaiblit le Parlement. Plus de cent amendements ont été déposés, direz-vous. Mais aucun des groupes socialiste, écologiste et RDSE !
En fait, l'examen a relevé du vote bloqué. Certes, votre position a été constante mais le texte intègre des modifications et non des moindres, d'ailleurs conformes aux propositions de l'opposition. A été supprimé l'obligation pesant sur les communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Ile-de-France appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants ; le plafond applicable aux communes a été ramené à 7,5 % de leurs dépenses de fonctionnement. Néanmoins, vous avez refusé l'intégration de l'accession sociale à la propriété, la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses de rénovation thermique des logements existants ou encore le fait de compter double les logements financés en PLAI.
Porter le taux de logements locatifs sociaux à 25 % ne suffit pas à faire une grande loi. Vous allez freiner la production de logements au plus mauvais moment. Les opérateurs disent pouvoir construire 100 000 logements sociaux par an ; mais vous avez multiplié les signaux négatifs en direction des investisseurs, dispositions relatives à la réquisition, obligation de réaliser 30 % de logements sociaux dans les opérations comportant au moins douze logements -on verra se multiplier les constructions en comptant onze...
Le groupe UMP et les sénateurs apparentés voteront contre ce texte. (Applaudissements à droite)
Mme Mireille Schurch . - Nous nous réjouissons de cette loi dix ans après la loi SRU quand 1,7 million de personnes attendent un logement social. Nous sommes fiers de participer à l'adoption de ce projet de loi tout en nous inquiétant du prochain texte dont les ambitions semblent révisées à la baisse. La hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux à 10 % au 1er janvier 2014 coûtera 500 millions aux organismes HLM, soit très exactement le montant des aides à la pierre. Le Gouvernement ne peut pas reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, sauf à perdre sa crédibilité.
Si nous voulons que les collectivités locales construisent, il faut que l'État prenne sa part du financement. Les Français ont de plus en plus de mal à se chauffer, à se nourrir et à se loger. On envisage, semble-t-il, de réduire les aides personnelles au logement : nous y sommes résolument opposés. Cela conduirait un grand nombre de familles à la rue. Nous attendons au contraire la revalorisation de ces aides et leur versement dès le premier euro.
Madame la ministre, je veux souligner la qualité de votre action. Nous sommes à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Dubois . - Nous approuvons l'objectif, non les moyens. Porter à 25 % le taux minimal de logements sociaux dès 2025 sans intégrer les parcours résidentiels, sans prendre en compte l'accession sociale, en oubliant les intercommunalités et en quintuplant les pénalités, cela ne peut nous convenir.
L'État commande, très bien ; il contrôle, très bien. Mais il pénalise et il ne paye pas. L'argent public doit être au rendez-vous pour construire des logements sociaux. Ce n'était pas le moment de pénaliser encore plus les communes, déjà touchées par la baisse de la DGF.
Pour la plupart d'entre nous, nous nous abstiendrons.
M. Claude Dilain . - Ce texte a fait l'objet d'un long débat. Il est doublement équilibré, tenant compte de l'avis des deux chambres du Parlement et alliant l'incitation -l'État va mettre à disposition des terrains- à l'organisation d'une juste solidarité. Après l'encadrement des loyers et avant la loi de 2013, votre politique va dans le bon sens. Le groupe socialiste votera se texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre-Yves Collombat . - Nous le voterons aussi. Vous avez débarrassé le texte des quelques bourgeonnements qui nous avaient donné des allergies et avez répété que ce n'était que le premier étage d'une fusée. Il faudra régler les problèmes financiers et celui du foncier. Certains établissements publics fonciers régionaux n'ont pas les mêmes moyens que les autres. Il semble que Bercy les sabote délibérément... Pourquoi ?
Le groupe du RDSE votera ce texte sinon avec enthousiasme, du moins avec espoir.
Mme Hélène Lipietz . - Il n'est pas dit que lorsque notre président de groupe est aphone, le groupe écologiste reste muet... Nous voterons avec fierté ce texte, présenté qui plus est par une ministre issue de nos rangs. Il ne s'agit pas de loger les plus pauvres, comme semblent le penser les plus riches, mais de loger tous les habitants de France : que certains dorment dans une cabine téléphonique, comme on le voit boulevard Saint-Michel, est un scandale. Ce texte illustre magnifiquement la devise républicaine de fraternité. Il répond à une urgence, il en faudra un autre pour le quotidien. (Applaudissements à gauche)
A la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l'adoption | 177 |
| Contre | 137 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. - En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté. (Applaudissements)
Mme Cécile Duflot, ministre . - J'espère vous retrouver très bientôt pour débattre d'un autre projet d'une refondation de notre politique du logement et de l'urbanisme. Je suis heureuse que celui-ci puisse entrer en vigueur dans les jours prochains. Merci à M. Reichardt d'avoir rendu hommage à la constance de mes convictions : seule la puissance publique peut garantir le droit à un toit. Merci à vous tous, et surtout au rapporteur et au président Raoul.
L'exemple de la loi SRU, que certains ont tant cherché à déshabiller, montre qu'en ce domaine, on ne fait pas marche arrière. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Merci à l'UMP de nous avoir donné l'occasion de quelques explications de texte sur la différence entre prélèvement et pénalité par exemple.
Merci à Mme la ministre et à M. Bérit-Débat, deux fois mis à l'épreuve. Merci enfin à nos services.