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Compte rendu analytique officiel du 1 décembre 2014

SÉANCE

du lundi 1er décembre 2014

31e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Justice

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les six programmes de la mission « Justice » sont dotés de 7,94 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,71 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une augmentation de 1,2 % des crédits de paiement de la mission entre 2014 et 2017, sous l'effet notamment de la poursuite des créations de postes à un rythme prévisionnel de 600 par an. En 2015, sur les 600 emplois équivalent temps plein (ETP) créés, 528 vont à l'administration pénitentiaire.

Au regard des moyens qui lui sont alloués, la justice apparaît bien comme l'une des priorités budgétaires du Gouvernement.

Toutefois, la dernière étude du Conseil de l'Europe place la France au 37e rang sur 45, pour ce qui est du budget de la justice rapporté au PIB par habitant ; en 2012, la France comptait moitié moins de juges professionnels que la moyenne et quatre fois moins de procureurs. Le plafond d'emplois est chroniquement sous-exécuté, ce qui pose la question de la sincérité budgétaire : pour les magistrats, l'écart entre le nombre de magistrats en activité et le plafond d'emplois atteint 1 244 emplois équivalent temps plein travaillés, soit 13,6 % des emplois.

Les performances de notre système sont pour le moins contrastées : les délais moyens de traitement des procédures civiles ont eu tendance à augmenter entre 2012 et 2013 ; la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale a augmenté de plus de 8 % entre 2012 et 2013 ; l'indicateur mesurant le taux d'occupation des places en maison d'arrêt traduit une augmentation de la surpopulation carcérale : il s'établit à 131 % en 2012 et à 134 % en 2013 ; la dégradation des conditions de travail et l'insécurité croissante se mesurent par l'augmentation, entre 2012 et 2013, du nombre d'évasions et du taux d'agressions contre le personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail.

Dès lors, je m'interroge sur les écarts entre les ambitions politiques du Gouvernement et les moyens qui sont alloués au service public de la justice. La montée en charge progressive, sur trois ans, des effectifs dans les juridictions d'application des peines (JAP) et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) ne suffit pas à faire face au surcroît immédiat de travail résultant de la mise en place de la contrainte pénale.

Enfin, plusieurs postes de dépenses apparaissent, une nouvelle fois, sous-dimensionnés. Les frais de justice pour 2015, qui s'élèvent à 449,9 millions d'euros, sont encore sous-évalués, inférieurs de plus de 120 millions d'euros à la prévision d'exécution 2014, malgré les économies réalisées pour freiner leur augmentation.

Dans l'attente d'une réforme du financement de l'aide juridictionnelle qui pourrait intervenir en 2015, et qui devra associer l'ensemble des acteurs, l'article 19 prévoit un financement complémentaire par des crédits extrabudgétaires.

L'effort accompli dans le domaine de l'administration pénitentiaire est certes appréciable, mais l'objectif de 63 500 places de prison, sur lequel se basait la programmation triennale 2013-2015, a été reporté à 2019, ce qui empêche d'appliquer le principe d'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt. Le solde annuel net moyen de créations de 762 places sur la durée du quinquennat (2013-2017) est inférieur de plus de moitié au solde net annuel de création de places entre 2008 et 2012.

S'agissant des articles rattachés, l'article 56 augmente le droit de timbre dû en appel et en allonge la durée de perception, afin de financer les indemnités dues aux avoués dont l'office a été supprimé. Il tire les conséquences d'une sous-évaluation des dépenses et d'une surévaluation des recettes.

L'article 56 bis diffère de deux années supplémentaires l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, « serpent de mer » des réformes de la justice et qui exigerait 300 nouveaux postes de magistrats. Un projet de loi devrait prochainement être débattu au Parlement.

De même, l'article 56 ter reporte de deux ans la suppression des juridictions de proximité. Des consultations sont en cours en vue d'un débat parlementaire.

Enfin, l'article 56 quater reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952, et leur octroie ainsi qu'à leurs ayants droit une allocation forfaitaire. La commission des finances s'est déclarée favorable à cet article qui clôt un contentieux ancien. Mais il est regrettable que le coût pour les finances publiques, bien que limité, s'impute sur les crédits d'aide juridictionnelle, dont bénéficient les plus pauvres de nos concitoyens.

La commission des finances propose au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Justice », qui correspond à la mise en oeuvre d'une politique régalienne, ainsi que les articles 56 à 56 quater rattachés.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Les services judiciaires n'échappent plus à la rigueur budgétaire. Après avoir été préservés quelque temps, ils prennent leur part dans la politique nécessaire de réduction des déficits publics.

Attention cependant à ne pas prendre en tenaille les juridictions, en accumulant les réformes tout en réduisant les moyens. La justice est essentielle au bon fonctionnement de notre société, servie par des magistrats, des greffiers et d'autres agents qui ont un grand sens du service public mais qui doivent, depuis des années, mettre en oeuvre de nombreuses réformes législatives ou organisationnelles sans toujours en avoir les moyens. Ne créons pas d'espoirs prématurés qui les décourageraient.

Le budget des services judiciaires présente une particularité : le schéma d'emploi est stable, mais la dotation budgétaire correspondante baisse de 26 millions d'euros. Ceci rend compte de la sous-consommation récurrente de ce plafond d'emplois, ainsi que du nombre élevé de postes laissés vacants. Cependant, jusqu'à présent, les emplois non consommés étaient partiellement convertis en emplois de vacataires ou de contractuels, ce qui soulageait les juridictions : la baisse de 26 millions d'euros risque de limiter fortement ce recours. Qu'en sera-t-il ? Les services judiciaires auront-ils, en personnel, les moyens de faire face à l'ensemble de leurs missions ?

La question se pose à l'identique pour les frais de fonctionnement. En dépit des dégels et des économies réalisées, la dotation reste en deçà du nécessaire, compte tenu du rythme annuel de consommation constaté jusqu'à présent : la sous-dotation serait de 110 millions d'euros...

Le Gouvernement espère certes de substantielles économies grâce à une meilleure maîtrise des frais de justice. Il compte économiser 30 millions grâce à la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Toutefois, le déploiement de cette plateforme a pris du retard et le décret n'a été pris que le 9 octobre dernier !

J'observe également que des retards de paiement commencent à réapparaître, dans certaines cours d'appel, pour le paiement de sommes dues à des auxiliaires de justice. Nous risquons de retrouver la situation que l'on a connue avant le passage à la Lolf, quand des factures attendaient dans les tiroirs et que des auxiliaires de justice finissaient par refuser d'intervenir faute d'être payés dans des délais raisonnables...

La réforme de la justice, dite « Justice du XXIe siècle », suscite beaucoup d'attentes en même temps que des craintes : comment sera-t-elle mise en oeuvre ? Vous avez choisi de renoncer au bouleversement annoncé et de privilégier plutôt une approche pragmatique et progressive, mettant l'accent sur l'accessibilité de la justice pour le justiciable. Je m'en félicite, cela correspond à l'approche que nous avions défendue avec Virginie Klès. Vous annoncez notamment un service d'accueil universel, nouvel avatar du guichet universel de greffe ou du guichet unique. Ceci est positif. Toutefois, j'attire votre attention sur un point : il n'y a pas de réforme sans moyens. En particulier, le logiciel Portalis doit être une priorité absolue.

Ce budget des services judiciaires est soumis à un coup de rabot, que l'on comprend dans la conjoncture actuelle. Mais la France ne peut se permettre d'avoir une justice au rabais.

Estimant toutefois que la justice était mieux dotée que d'autres missions dans ce budget, la commission des lois a malgré tout donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice » relatifs à la justice judiciaire et à l'accès au droit. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Je veux d'abord dénoncer un faux débat entre accroissement des places en prison et développement des alternatives à l'enfermement. Les plans successifs - Chalandon, Méhaignerie, Perben - de construction ou de rénovation de prisons ont ramené notre ratio d'encellulement dans la moyenne européenne. La question, non manichéenne, est celle de la bonne position du curseur. Regardons ce que font l'Allemagne et les pays du Nord, et non seulement la Grande-Bretagne ou la Pologne.

La construction de plus de prisons coûte cher : entre 100 000 et 150 000 euros par plan, sans compter le recrutement du personnel de surveillance. Le développement des alternatives à la prison exige, pour sa part, de recruter massivement des conseillers d'insertion et de probation et de recourir plus largement aux quartiers de semi-liberté et au placement à l'extérieur : la surveillance électronique n'est pas la réponse unique.

Ce n'est donc pas un hasard si l'administration pénitentiaire absorbe 42,7 % des crédits de paiement et 50 % des autorisations d'engagement de la mission.

Le principe de l'encellulement individuel, qui date de 1875, a été sauvegardé par le Sénat lors de la réforme de 2009. Nous ne l'avons toutefois jamais considéré comme un dogme. Je citerai Adeline Hazan : « les maisons d'arrêt sont les seuls lieux où il y a encore de la place lorsqu'il n'y en a plus ». La moitié des problèmes en prison sont liés à l'encellulement collectif. Le moratoire à l'application de ce principe vient de prendre fin. Que faire ? Un numerus clausus ne serait conforme ni au principe d'égalité, ni à celui d'individualisation des peines. Reste, madame la ministre, qu'il y a urgence à agir. Une solution serait de ne pas incarcérer les malades mentaux lourds, soit un dixième des prisonniers. Il faut avancer vers l'encellulement individuel mais nous sommes obligés de nous poser la question de son application immédiate.

Je termine par quelques regrets. L'absence d'indicateurs sur les violences faites aux détenus, d'abord. La baisse du taux d'activité rémunérée en prison, de 37,7 % en 2012, à 29,5 % aujourd'hui, alors qu'elle est essentielle : mobilisons le secteur privé, s'il le faut. Enfin, il y a un déficit d'information. Les prisons comme les palais appartiennent au peuple. Or ceux qui le représentent rencontrent toujours autant de difficultés pour les visiter.

La commission des lois est favorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire, la promesse faite par M. Ayrault de créer 1 000 conseillers d'insertion et de probation sur trois ans étant en passe d'être tenue.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Les crédits de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont connu au cours des dernières années des évolutions contrastées. Ils ont décru entre 2008 et 2011 de près de 6 %, passant de 804,4 millions d'euros à 757,6 millions d'euros en crédits de paiement. Cette diminution des crédits s'est accompagnée d'une diminution des effectifs de 632 ETP sur la période 2008-2012, dans une période de réforme et de réorganisation territoriale d'ampleur de cette administration.

En revanche, en 2012 et 2013, les crédits de la PJJ ont progressé essentiellement au bénéfice des centres éducatifs fermés. Notre commission avait pris position sur cette tendance ; notre collègue M. Alfonsi alors rapporteur de ces crédits soulignait la nécessité de ne pas sacrifier la diversité des prises en charge des mineurs délinquants. Les centres éducatifs fermés sont utiles mais aussi très coûteux et leur efficacité à long terme reste à évaluer.

Après cette augmentation des crédits en 2012-2013, la PJJ n'avait pu se soustraire à la rigueur budgétaire commune en 2014, avec une diminution de 0,6 % des crédits de paiement. Le projet de budget du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2015 se caractérise par une légère dégradation.

En revanche, saluons la création d'une soixantaine d'ETPT en 2015. Lorsque nous l'avons entendue, la directrice de la PJJ nous a fait part de sa satisfaction à cet égard mais elle estime qu'après la baisse des années 2008-2012, cette hausse n'offre pas un confort de fonctionnement à la PJJ, qui aura tout juste les moyens d'assurer ses missions. Les syndicats ont souligné que les créations d'emplois annoncés dans la loi de finances initiale étaient souvent longues à se traduire concrètement, faute d'une budgétisation suffisante.

Il existe, en outre, un jeu de vases communicants entre les moyens du secteur public de la PJJ et ceux du secteur associatif habilité. Entre 2008 et 2014, les crédits du secteur associatif habilité ont diminué d'environ 80 millions d'euros, soit plus de 25 %. Le nombre d'associations habilitées est lui-même en forte baisse. Or les créations de postes sans le secteur public de la PJJ prévues pour 2015 mobilisent des crédits de fonctionnement du titre III, dont le volume n'augmente pas : ce sont les crédits du secteur associatif habilité, inscrits au même titre, qui en pâtiront.

Certes, le secteur associatif habilité n'a pas de droit acquis au maintien de son activité. Néanmoins, cette diminution constante suscite une inquiétude compréhensible chez les associations. Certaines d'entre elles sont de petites structures, par exemple celles qui mettent en oeuvre les mesures de réparation pénale et dont l'utilité est unanimement reconnue. La diminution des budgets les oblige à diminuer leurs effectifs.

Il semble donc nécessaire de refonder les relations entre la PJJ et le secteur associatif de manière à ce que les associations aient davantage de visibilité à moyen terme sur les intentions du ministère de la justice à leur égard.

Je souhaiterais enfin évoquer le placement de mineurs délinquants dans des familles d'accueil. En 2013, 762 jeunes ont été confiés à des familles d'accueil relevant du secteur public et des associations. Le rôle de ces familles dans la prise en charge des mineurs délinquants est généralement salué, tant il offre un cadre propice à leur progression.

En 2012, un rapport de l'inspection générale des services judiciaires constatait le bon fonctionnement général du dispositif mais relevait un flou juridique concernant le statut des familles. Celles-ci sont en effet considérées comme des bénévoles indemnisées mais il n'est pas fait mention de leur existence dans aucun texte législatif ; seul un décret faisant référence à leur existence, sans autre précision. L'inspection estime qu'il existe un risque de requalification de la mission d'accueil en contrat de travail. Toute évolution serait assez coûteuse pour la PJJ, qu'il s'agisse d'une professionnalisation des familles d'accueil sur le modèle des mineurs en danger ou d'une délégation au secteur associatif habilité. En outre, le placement en famille d'accueil a l'avantage de la souplesse, qui risquerait d'être perdue en cas de changement de statut. Il semble que la PJJ ait décidé de ne pas trancher. Encore faudrait-il améliorer la reconnaissance de ces familles dont les deux tiers estiment encore leur indemnisation insatisfaisante au regard des frais engendrés.

Les crédits prévus pour 2015 me paraissent quelque peu insuffisants pour assurer au quotidien l'individualisation et la continuité du parcours des jeunes.

La commission des lois donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la PJJ mais appelle à la vigilance sur l'exécution et sur les évolutions à venir. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin . - Les chiffres des affaires nouvelles dont le système judiciaire a eu à connaître sont éloquents : 2,7 millions d'affaires civiles, 1,3 million de poursuites pénales, 104 000 affaires de mineurs en danger, plus d'1 million de demandes d'aide juridictionnelle, 176 000 nouvelles affaires devant les tribunaux administratifs. On mesure l'ampleur de la tâche... Le groupe du RDSE salue l'effort budgétaire justifié et la prévision de plus de 1 800 recrutements sur les trois années à venir.

L'accès à la justice n'est plus aujourd'hui garanti.

Le seuil de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est fixé à 926 euros, en deçà du seuil de pauvreté - à 977 euros - et très en deçà du revenu médian. Alors même que le nombre de bénéficiaires a triplé en quelques années, les plafonds retenus excluent donc les classes moyennes, une nouvelle fois lésées par les effets de seuil.

Constatant que 10 % des avocats exercent 64 % des missions relevant de l'aide juridictionnelle, Roland du Luart préconisait en 2007 de faire mieux contribuer l'ensemble de la profession au fonctionnement de ce service. Le principe de solidarité s'exprimerait alors par une participation en temps ou une contribution financière. En 2009, la commission Darrois a pour sa part préconisé que les barreaux d'avocats recrutent des avocats spécialement chargés de l'aide juridictionnelle.

La suppression du droit de timbre par la loi de 2014 partait d'une bonne intention mais prive le budget de la justice de 60 millions d'euros. Il faut trouver des ressources complémentaires, mais aussi prendre des mesures d'urgence, comme le relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle. D'autres mesures de bon sens ont été proposées : augmentation des droits d'enregistrement pour participer au financement de l'aide, traitement dématérialisé, simplification des formalités pour le demandeur, mutualisation opérationnelle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa)...

Madame la garde des sceaux, vous êtes heureusement revenue sur la réforme de la carte judiciaire en décidant la réouverture des tribunaux de grande instance de Tulle, Saint-Gaudens et Saumur. Toutefois, la réforme des professions judiciaires réglementées et la postulation nationale mettent en péril les cabinets petits et moyens et font craindre une désertification de certains territoires. Quelques cabinets devront assumer seuls toutes les obligations relevant de l'aide juridictionnelle, de la permanence pénale, de la commission d'office ou de la garde à vue. Face aux graves risques de déséquilibre sur les territoires, quelles sont vos intentions ?

Nous soutiendrons cependant l'adoption des crédits de la justice.

M. Jean-Yves Leconte . - Je salue la volonté du Gouvernement : le budget de la justice reste un budget prioritaire, crédits et plafonds d'emploi sont en hausse.

Notre justice vient de loin : deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs que la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe, un budget par habitant deux fois moindre qu'en Allemagne... Cela met à mal l'ambition de la France d'être un pays de justice et de garantir l'accès au droit pour chaque citoyen.

Au-delà de la création de 600 emplois, le Gouvernement se donne les moyens de mettre en oeuvre la loi de 2014. Les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent de 5,1 % ; ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation progresseront de 25 % d'ici 2017. Ils auront à mettre en application la contrainte pénale.

Les moyens du milieu fermé progressent également : création de nouvelles places, recrutement de personnel. L'objectif de l'encellulement individuel est loin d'être atteint ; la surpopulation carcérale, outre-mer surtout, est telle que les conditions de détention sont une atteinte à la dignité : l'administration pénitentiaire ne peut plus assurer sa mission et les contentieux se multiplient ; nous risquons fort d'être un jour contraints de décider des aménagements de peine pour ces raisons.

Je salue l'action fondamentale du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour le personnel, 13 millions d'euros sont débloqués au titre de mesures catégorielles, pour répondre aux inquiétudes des directeurs des établissements pénitentiaires.

La Cour des comptes a montré en 2011 que le recours aux contrats de partenariat, pour la construction de nouveaux établissements, avait fortement grevé le budget du ministère de la justice. Si cette tendance n'avait connu un coup d'arrêt, le budget actuel n'y suffirait pas. En outre, déverser des tonnes de ciment sur les prévenus et les condamnés ne sert à rien...

Prenons garde aussi au phénomène de radicalisation religieuse dans nos prisons, et sa manipulation à des fins mafieuses. Les intervenants musulmans, qui par leur sérieux seraient à même de contrer ces influences, ne sont pas suffisamment nombreux.

Je note que 17 millions d'euros sont consacrés à la création d'un bureau d'aide aux victimes dans tous les tribunaux : c'est une nécessité absolue.

Je salue aussi l'engagement de la réforme de l'aide juridictionnelle, conforme au rapport Joissains-Mézard. Mais son financement reste incertain. Or il s'agit de l'accès au droit pour tous.

La PJJ sort renforcée de ce budget : je m'en réjouis.

La justice des mineurs en sortira renforcée. Il reste toutefois anormal que les jeunes soient, dès le jour de leur majorité, beaucoup moins bien encadrés. Une continuité du parcours est indispensable.

Ce budget pour 2015 est cohérent avec les orientations de la réforme pénale que nous avons adoptée il y a quelques mois. Le groupe socialiste votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa . - Après des années de coupes budgétaires et de stigmatisations, le Gouvernement se devait de présenter des budgets conformes aux objectifs de ses réformes et assurant un meilleur fonctionnement de la justice. Les crédits de la mission augmentent cette année, après des hausses de 4,2 % en 2013 et 1,7% en 2014. Cette année, l'administration pénitentiaire en est la principale bénéficiaire.

Une mise en garde : il est indispensable de renforcer la lutte contre l'endoctrinement en prison. Le rôle des aumôniers musulmans est à cet égard capital. Or ils sont trop peu nombreux : 69 en 2014. Ils sont désormais 178 - sur 1 470 aumôniers - mais ce chiffre reste insuffisant. Nous ne pouvons que regretter qu'aucun poste supplémentaire ne soit prévu dans ce budget, contrairement aux années précédentes et compte tenu des moyens nouveaux dégagés.

La hausse du poids de l'administration pénitentiaire dans le budget de la justice, de 29 % à 43 % en onze ans, et la création de 10 000 places de prison n'ont pas mis fin à la surpopulation carcérale. Au 1er novembre 2014, 1 065 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Le taux d'occupation des prisons est de 134 %. Nous sommes loin du principe d'encellulement individuel énoncé dès 1875, et dont l'application est sans cesse repoussée.

Imaginons d'autres solutions. Notre groupe a soutenu, dans cette optique, votre réforme pénale, madame la ministre. Je salue les changements politiques opérés pour sortir du tout-répressif et du tout-carcéral. Malgré un budget contraint, la justice reste une priorité du Gouvernement : nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Magras . - Les crédits de la mission « Justice » témoignent d'un effort réel en faveur de l'administration pénitentiaire : avec 133 millions d'euros supplémentaires, ses moyens sont sanctuarisés. Mais ce, dans une enveloppe globale stable. Car le Gouvernement s'est lancé un défi : faire plus sans sortir du cadre fixé par la loi de programmation. L'objectif est atteint, au prix d'une baisse des crédits de la justice judiciaire.

Le niveau de surpopulation carcérale est supérieur à 10 000 places depuis vingt-cinq ans, hormis la période 1997-2002, où l'on a observé une brève corrélation due au tassement de la population carcérale. Le principe d'un nouveau moratoire sur l'encellulement individuel a été rejeté : je le déplore. Je rejoins Michèle Alliot-Marie : ce n'est un principe acceptable que s'il est réalisable. Or nous ne pouvons emprisonner que 49 681 détenus. Il faudrait donc procéder à des aménagements pour 16 000 détenus...

La contrainte pénale augmente la charge de travail des services. Elle revient à supprimer les mécanismes d'individualisation des peines. Voilà une façon bien maladroite de servir la cause que vous défendez, madame la ministre. En outre, la prévention de la récidive a été présentée comme le seul objectif, alors qu'il s'agissait aussi de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Quoi qu'il en soit je m'opposerai toujours à l'obligation de motivation de ses décisions d'enfermement par le juge.

Les crédits de la mission « Justice » ne nous posent pas de difficultés. La mise en oeuvre de la contrainte pénale nous inquiète davantage. (MM. Gérard Longuet et Jean-René Lecerf applaudissent)

Mme Cécile Cukierman . - Le budget de la justice est prioritaire mais s'inscrit dans une politique d'austérité.

Je salue l'investissement et le dévouement sans faille des agents de l'administration judiciaire et pénitentiaire, qui font en sorte que la balance de la justice ne penche jamais. J'ai à l'esprit le cas de cette conseillère d'insertion stagiaire à Villepinte, victime d'une agression sauvage devant l'établissement pénitentiaire. Sans vouloir exploiter ce fait divers, reconnaissons combien il illustre une réalité : les conditions de détention et de suivi pèsent sur les conditions de travail du personnel.

Le principe de l'encellulement individuel est louable. Dans tous les cas, des espaces préservant l'intimité doivent être aménagés. Certains détenus peuvent préférer la cohabitation, et certains, fragiles, doivent être préservés d'un risque de repli sur soi. Nous appelons à une réduction du champ du pénal dans notre société, ainsi qu'à une revalorisation du statut des agents des services judiciaires de catégorie C.

L'année 2015 sera l'année de la refonte de l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Alors souhaitons la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs.

La France continue à allouer des moyens faibles à la justice, par rapport à ses voisins européens. Il est temps d'harmoniser par le haut les politiques de la justice en Europe.

La question des frais de fonctionnement, de déplacement, de logement - puisque les réformes imposent aux magistrats de se déplacer - doit aussi être posée.

Le plafond de l'aide juridictionnelle reste inférieur au seuil de pauvreté, sans parler de l'augmentation des droits de timbre. Il serait vain de parler du renforcement des droits des justiciables sans augmenter le budget de l'aide juridictionnelle.

Réhabiliter les mineurs grévistes de 1948 est un geste civique et un beau symbole qui donne espoir pour les conflits actuels.

Vous avez rompu, madame la ministre, avec la politique inefficace du tout-carcéral. Le budget est préservé pour l'essentiel au détriment d'autres budgets. Nous nous abstiendrons.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je salue votre ténacité, madame la garde des sceaux. Dans un contexte de régression des dépenses publiques, votre budget augmente de 1,7 %. Le nombre d'emplois augmente aussi : magistrats, greffiers et conseillers d'insertion et de probation : la promesse de créer 1 000 postes en trois ans est tenue.

Contrairement aux caricatures, la loi d'août 2014 n'avait pas pour objectif de réduire les moyens de l'administration pénitentiaire : vous créez encore des places de prison. Nous rompons, en revanche, avec le tout-carcéral. La contrainte pénale est une véritable peine, efficace, qui évitera de plonger des condamnés pour de petits délits dans le milieu de la prison, dont ils peineraient à s'échapper. Il sera cependant coûteux et difficile d'assurer le suivi de toutes les personnes concernées. Il n'y a là aucune forme de laxisme. Le surencombrement pénitentiaire empêche de préparer la réinsertion.

Il importe de lutter contre la radicalisation en prison. Notre commission d'enquête a pu en prendre la mesure.

Le principe d'encellulement individuel date de 1875. Je me félicite que les députés aient repoussé votre proposition de report, madame la ministre. Je comprends votre souci de réalisme mais nous ne devons pas renoncer à l'encellulement individuel. Attendons les conclusions de M. Raimbourg, et établissons un plan de moyen terme, pour avancer progressivement.

De nombreux rapports ont été déposés sur l'aide juridictionnelle, en dernier lieu celui de Mme Joissains et M. Mézard. Vous les avez en partie exploités. Ce budget augmente donc la taxe sur les actes des huissiers de justice, les droits fixes de procédure et la taxe sur les contrats d'assurance de protection juridique. Beaucoup souscrivent à de tels contrats sans même le savoir... (M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial, le confirme) Cette mesure est donc raisonnable.

La question est de savoir sur quels contribuables doit porter l'effort.

Le montant de l'aide juridictionnelle ne saurait baisser, vu les réformes que nous devons faire pour nous conformer aux règles européennes. Vous avez arraché ces trois mesures, pour 43 millions d'euros, mais elles ne suffiront pas. Inspirez-vous de la suggestion de Mme Joissains et M. Mézard qui visaient une taxe à assiette large. Vous vous êtes engagée à déposer un projet de loi sur la justice des mineurs au premier semestre 2015, madame la ministre. Ce texte devra supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Je compte, là encore, sur votre ténacité ! (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous remercie chaleureusement de ces interventions de grande qualité. Vous avez scruté ce budget avec autant de rigueur que de bienveillance. Le cadre budgétaire est contraint.

À l'Assemblée nationale, un nouvel effort de 900 millions d'euros a dû être demandé pour financer les mesures relatives au FCTVA, au budget des collectivités territoriales, au fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires et aux emplois aidés. Il était normal que la justice y prenne sa part pour 40 millions d'euros, même si ce budget doit rester prioritaire. En période de crise, les besoins des citoyens en matière de justice se font plus grands.

Les crédits augmentent de 1,7 %, alors que d'autres ministères sont fortement mis à contribution. Sur le triennal, nous avons créé 1 834 emplois. Il faut tenir compte du temps de formation - trente mois pour les magistrats, une vingtaine pour les greffiers et le personnel pénitentiaire - temps de latence qui explique - avec l'insuffisance des crédits d'emploi pendant le quinquennat précédent - la sous-consommation récurrente. Nous avons, en outre, eu moins de candidats que prévu la première année. Il n'est pas question d'abaisser - comme d'aucuns me l'avaient suggéré - le niveau des concours de l'ENM, l'un des plus beaux de la République : le rôle des magistrats est trop grand pour cela. Grâce aux deux derniers concours, les nouveaux magistrats seront cette année plus nombreux que ceux qui partiront en retraite.

Dans l'administration pénitentiaire, en plus de 500 postes créés chaque année, nous en créerons 534 en trois ans, correspondant aux emplois non pourvus parce qu'ils avaient été inscrits avant nous en loi de finances sans être créés. Cet automne 200 d'entre eux sont entrés en formation.

J'aurais souhaité pouvoir faire plus encore, par exemple recruter des aumôniers musulmans. L'accent est mis cette année sur leur formation et l'organisation de leurs interventions.

L'important, c'est l'intelligibilité de ce budget, structuré autour de quatre axes. Premier axe : la mise en oeuvre des réformes, création de la contrainte pénale ou réforme de l'hospitalisation sous contrainte. Je suis tout aussi marrie que vous que le texte sur la collégialité de l'instruction n'ait pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il est sur le bureau des assemblées...

Deuxième axe : rendre possibles les dispositions prévues par la réforme de la procédure civile.

Troisième axe : l'accès au droit et à la justice. Quatrième axe : la reconnaissance du travail des personnels par des mesures catégorielles, mais aussi la modernisation des pratiques, avec les systèmes d'information Portalis, Cassiopee, Genesis, relatifs aux procédures civiles, pénales et aux règles de détention ; 92 millions d'euros seront consacrés à la modernisation informatique des services.

Merci d'avoir rappelé que notre engagement de créer 1 000 postes de conseiller d'insertion et de probation sera tenu. Nous créons aussi les postes de magistrat et de greffier rendus nécessaires par la réforme pénale.

Je sous sais sensibles aux conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment à la question des frais de justice. Nous avons obtenu le dégel de la totalité des sommes mises en réserve : 15 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses de fonctionnement.

Un mot sur la PJJ. Alors que 632 emplois avaient été supprimés pendant le quinquennat précédent, nous en avons créé 205 dès la première année, et nous avons surtout cessé de vivre à crédit sur les associations.

Le budget de l'aide aux victimes augmente continûment.

Quant à l'accès au droit, le budget de l'aide juridictionnelle augmente de 10 %, et des groupes de travail vont être mis en place pour élaborer une réforme d'ensemble. Le rapport sénatorial a montré que le système actuel était à bout de souffle. Il faut avoir le courage politique d'engager une réforme, en concertation avec la profession.

Je passe rapidement sur les mesures catégorielles et les crédits destinés à créer ou à rénover des établissements pénitentiaires, notamment en outre-mer, à Bordeaux et aux Baumettes. Un milliard d'euros y sera consacré sur le triennal.

Il s'agit donc d'un budget cohérent, qui obéit à des choix. Le ministère est à votre disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires à l'exercice de votre fonction. Une justice plus proche, plus efficace, plus protectrice, voilà notre ambition, et nous menons des expérimentations en ce sens.

J'aurais mille choses à vous dire, et j'avais prévu de répondre à chacun d'entre vous, mais je dois conclure, avec huit secondes d'avance... (Applaudissements à gauche)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-190 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciaire Dont Titre 2

30 000 000 0

30 000 000 0

Administration pénitentiaire Dont Titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont Titre 2

30 000 000 0

30 000 000 0

Conseil supérieur de la magistrature Dont Titre 2

TOTAL

+ 30 000 000

- 30 000 000

+ 30 000 000

- 30 000 000

SOLDE

0

0

M. Yves Détraigne. - S'agissant des frais de justice, nous ne pouvons plus retrouver de factures dans les tiroirs...

Depuis 2013, 40 % des mémoires de l'année sont payés dans l'année, au lieu de 60 % auparavant.

Nous proposons donc de remettre à niveau l'enveloppe consacrée au paiement des frais de justice en abondant le programme 166 de 30 millions d'euros, gagés par un prélèvement de 10 millions d'euros sur l'action 4 et de 20 millions d'euros sur l'action 9 du programme 310.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Le problème est réel, mais l'amendement mettrait en péril la modernisation de l'administration de la justice, avec la mise en place de plusieurs logiciels. La commission ne s'est pas prononcée ; à titre personnel, sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Au début du triennal, j'avais amendé en toute honnêteté une baisse des frais de justice à partir de la deuxième année. Nous avons limité cette baisse. Des efforts de rationalisation sont faits. La plateforme des interceptions judiciaires fera faire des économies, alors que nous versons aujourd'hui 43 millions aux sociétés et 38 millions aux opérateurs. Retrait.

M. Yves Détraigne. - N'étant pas le premier auteur de l'amendement, je le maintiens.

L'amendement n°II-190 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-163 n'est pas défendu.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 56 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°II-189 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des difficultés rencontrées par l'État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l'ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;

2° De l'évolution des dotations versées par l'État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;

3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

M. Yves Détraigne. - Cet amendement est dans la droite ligne du précédent.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Plusieurs rapports ont été déposés sur la question, ou sont en cours d'élaboration. Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous exercez votre droit de suite, monsieur Détraigne... Le Sénat produit lui-même des rapports de grande qualité. Cela dit, à mes yeux, l'exécutif doit informer régulièrement le Parlement : c'est une question de principe. Pour cette raison, sagesse.

M. Michel Bouvard. - Je voterai contre, car il faut mieux gérer les demandes de rapports. Mieux vaudrait mettre à jour les données des jaunes budgétaires : voyez l'Agence publique de l'immobilier de la justice : pour la période 2011-2013, aucune lettre de mission n'a jamais été signée, ce qui veut dire que le Gouvernement ne lui a jamais confié de mission précise...

L'amendement n°II-189 rectifié n'est pas adopté.

L'article 56 bis est adopté.

L'article 56 ter est adopté.

ARTICLE 56 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-240, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952

3° Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

4° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 seront enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l'éducation nationale proposera au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ai grand plaisir à présenter cet amendement, qui reconnaît l'injustice de la répression des grèves des mineurs de 1941, 1948 et 1952 et le caractère abusif et discriminatoire des décisions prises alors. Réparation fut faite, partiellement, par les lois de 1984 et 2004. Mais une trentaine de mineurs n'ont pas été indemnisés : nous y remédions.

Le geste, symbolique, n'en est pas moins important. Cette histoire est douloureuse. L'amendement consolide le dispositif voté à l'Assemblée nationale. Le ministère de la justice, qui n'est pas seul concerné, y contribue. J'ai veillé à ce qu'aucun obstacle technique n'empêche de réaliser la volonté du Parlement, et à ce que l'État ne reprenne pas d'une main ce qu'il donne de l'autre, en prévoyant une exonération des cotisations sociales et d'impôt.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - La commission des finances s'est prononcée en faveur de cet article. L'amendement, qui ajoute une référence à la grève des mineurs de 1941, apporte des précisions utiles : avis favorable.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. - Nous nous félicitons de cette avancée : le droit à réparation doit être effectif. On parle encore de ces grèves aujourd'hui, ce geste est important. Nous rendons hommage aux mineurs et nous donnons aussi de l'espoir pour demain. Bravo !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. - dans le Nord, ces grèves font partie de notre histoire. Je salue moi aussi cette réparation, bien que modique et tardive.

M. Jean-Pierre Sueur. - Né dans le Pas-de-Calais, et ayant vécu à Lens, je sais que cet article accomplit une oeuvre de justice. Nous voterons pour.

L'amendement n°II-240 est adopté.

L'article 56 quater, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Action extérieure de l'État

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Action extérieure de l'État » regroupe les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international (Maedi), à l'exception de ceux dévolus à l'aide publique au développement, qui fait l'objet d'une mission spécifique. Cela représente une masse financière de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Deux changements de périmètre sont à signaler pour cette année : d'une part, l'intégration de l'opérateur Atout France, chargé de la promotion du tourisme en France, dont Richard Yung parlera plus précisément ; d'autre part, l'arrivée d'un nouveau programme provisoire dédié à la préparation et à l'organisation de la Conférence « Paris Climat 2015 ».

Les crédits demandés diminuent de 2,1 % à périmètre constant par rapport à 2014. La baisse devrait s'établir à plus de 3 % sur l'ensemble de la période triennale 2015-2017 ; la mission participe donc pleinement à la maîtrise des finances publiques. Ces économies passeront notamment par la maîtrise de la masse salariale, qui représente un peu moins du tiers des crédits demandé, soit 902 millions d'euros, pour un total de 12 172 ETPT. L'objectif d'une réduction de 600 ETPT sur la période 2013-2015 a été atteint ; entre 2015 et 2017, la diminution devrait être de 450 ETPT.

Les mouvements engagés depuis plusieurs années se poursuivent. Le Gouvernement, comme son prédécesseur, a fait le choix de maintenir l'universalité du réseau, soit de ne pas quitter les pays où nous disposons de postes mais d'adapter le format de ceux-ci : treize nouvelles ambassades devraient devenir des postes de présence diplomatique d'ici à 2017, soit un doublement. Parallèlement, le ministère poursuit le basculement progressif des effectifs de certaines zones historiques vers les pays émergents les plus importants.

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » pèse 1,8 milliard d'euros, soit un peu plus de 60 % de l'ensemble. Ses crédits dans la version initiale du projet de loi de finances diminuaient de 2,5 %, à cause principalement de la diminution de 43 millions d'euros des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix. Cette baisse s'explique par la stabilisation du budget des organisations internationales, la révision du barème des Nations unies, la sortie de la France de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel mais aussi à cause de l'hypothèse d'un taux de change moyen de 1,36 dollar pour un euro. C'est la principale fragilité du programme, puisque le taux de change, ce week-end, était de 1,25 dollar. Or un écart de 10 centimes par rapport à la prévision annulerait complètement l'économie de 43 millions d'euros espérée. J'ajoute que le taux de mise en réserve de 8 % appliqué à ces dépenses obligatoires se justifie peu. Je présenterai un amendement sur ce programme, après la seconde délibération à l'Assemblée nationale.

Les dépenses immobilières restent financées de manière dérogatoire, l'article 22 prolongeant jusqu'à fin 2017 le système selon lequel le produit des cessions du ministère à l'étranger retourne à ce ministère. Mais une contribution forfaitaire au désendettement « d'au moins 25 millions d'euros par an » sera demandée au ministère, qu'il réalise ou non des cessions ; et certaines dépenses qui auraient dû figurer dans les crédits de la mission seront financées, à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros par an par les produits de cession. Il faudra organiser la sortie progressive du système d'ici à 2017. Le ministère n'est d'ailleurs gagnant que s'il réalise au moins 50 millions d'euros de cessions par an...

Sur le nouveau programme « Conférence Paris Climat 2015 », la commission des finances a adopté un amendement sur lequel je m'exprimerai plus avant. Ce programme porte les crédits consacrés à la préparation et à l'organisation de la 21e Conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris. Cette création suit la logique qui avait présidé, en 2011, à la création d'un programme isolant les crédits dévolus à l'organisation du G8 et du G20 en France. Le montant des crédits demandés est loin d'être négligeable : 179 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34,4 millions d'euros en crédits de paiement, les dépenses devant, pour l'essentiel, être effectuées en 2016. L'organisation du G8 et du G20 n'avait coûté que 70 millions d'euros, mais il est vrai que la conférence sur le climat sera un événement mondial et réunira plus de 40 000 participants pendant deux semaines.

La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission et proposera quelques amendements. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le périmètre du programme 185 « Diplomatie culturelle » s'enrichit de l'arrivée d'un nouvel opérateur, le groupement d'intérêt économique Atout France, l'agence de promotion et de développement touristique de la France. L'intégration dans la mission de sa subvention de 30,4 millions d'euros symbolise la compétence du ministère en matière touristique. En revanche, les crédits du commerce extérieur restent au sein de la mission « Économie », notamment la subvention à Ubifrance et à l'Agence française des investissements internationaux (Afii), en attente de fusion. Le système est un peu boiteux...

L'arrivée de cet opérateur explique l'augmentation optique de 2,8 % des crédits du programme, puisque les crédits culturels n'augmentent pas. À périmètre constant, ces crédits diminuent de 0,6 % par rapport à l'année dernière. La diplomatie culturelle est toujours la plus mal lotie... Depuis 2011, le programme 185 aura perdu 264 ETP, c'est beaucoup. Nos centres culturels souffrent beaucoup, bien qu'on mette par ailleurs en avant le soft power.

Tandis que les crédits d'intervention restent à leur niveau de 2014, les opérateurs subissent uniformément un coup de rabot de 2 % sur leur subvention, après le passage de 7 % à 8 % du taux de mise en réserve des crédits. Vue du Parlement, cette façon de faire laisse un goût d'inachevé... Est touchée l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), chargée d'une mission d'enseignement qui aurait pu la protéger - ce que je regrette, et je présenterai un amendement sur ce point.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - L'Institut français est également concerné. Je ne dispose pas d'éléments sur la manière dont les opérateurs devront gérer la baisse de leur subvention - économies, recettes propres ?

Les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », diminuent de 0,6 % à périmètre constant. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse. Des facteurs conjoncturels, à commencer par l'absence, en 2015, d'élections concernant les Français à l'étranger, sauf pour ceux qui devront refaire l'élection sénatoriale, cas exceptionnel...

M. Robert del Picchia. - Pas sûr !

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Des facteurs structurels aussi, comme la diminution des crédits de personnel du fait de la rationalisation du réseau consulaire, et malgré la création de 25 emplois dans les services de traitement des visas pour la troisième année consécutive. Monsieur le ministre, nous comprenons l'évolution du réseau mais nous aimerions être informés en amont. Les fermetures tombent soudainement du haut de l'Olympe sans que nous ayons été en quoi que ce soit prévenus. C'est toujours désagréable...

Parmi les facteurs d'économies, la réforme de la représentation des Français à l'étranger de juillet 2013. Ce changement se traduit par une économie de plus de 20 %, les crédits passant de 3,4 millions d'euros à 2,7 millions d'euros. La réforme a entraîné une forte diminution du nombre de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) passé de 190 à 90, et la création de 160 conseils consulaires, au sein desquels siègent 443 conseillers.

En revanche, les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent de 5,6 %, passant de 118 millions d'euros à 125 millions d'euros. Il s'agit d'assurer le respect d'un engagement pris par le président de la République en 2012 : le rattrapage en trois ans du budget des bourses attribuées selon des critères sociaux et la suppression de la prise en charge de tous les lycéens, quels que soient les revenus de leur famille. On doit s'en féliciter, à un détail près : la mise en réserve. Il manquera 1,2 million d'euros qu'il faudra dégeler en gestion.

Je vous présenterai un amendement de modification des crédits, relatif aux ambassadeurs thématiques, sujet qui revient chaque année... J'ai également cosigné l'amendement d'Éric Doligé sur le vote intervenu en seconde délibération à l'Assemblée nationale.

Je vous invite, avec la commission des finances, à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Bravo !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - J'interviens sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe près d'un tiers des crédits et plus de la moitié des emplois du Quai d'Orsay. La baisse des crédits s'explique, entre autres, par la diminution de nos contributions au financement des organisations internationales et des opérations de maintien de la paix. On pourrait s'en réjouir. Cependant, l'hypothèse de change que vous avez retenue, soit 1,36 dollar pour un euro, risque de ne pas se réaliser, l'évolution actuelle étant défavorable. Le besoin de financement devrait se rapprocher de 875 millions d'euros au lieu des 795 prévus.

Le Gouvernement a néanmoins abaissé les crédits de 10 millions d'euros à l'Assemblée nationale, ce qui nous laisse dubitatifs. L'évolution des contributions obligatoires résulte de négociations au résultat aléatoire. Le report de charges sur 2016 pour les opérations de maintien de la paix n'est en outre qu'un différé de paiement et il est difficile de prévoir quelles opérations devront être financées en 2015.

Ce projet de loi de finances préserve les moyens de notre réseau diplomatique, c'est essentiel, la sécurisation des postes est maintenue comme une priorité. Nous vous en sommes gré, monsieur le ministre.

Les moyens de fonctionnement de nos ambassades sont en légère augmentation de 1,5 %, ce qui devrait favoriser l'indispensable redéploiement géographique de notre réseau diplomatique. La marche se poursuit, lentement : 16 % de nos effectifs seulement sont en Asie, pourtant continent aux enjeux économiques majeurs.

La mobilisation de notre réseau au service de la diplomatie économique n'est pas quantifiée au plan budgétaire. Nous invitons le Gouvernement à exploiter les ressources multiples de la comptabilité analytique pour mieux informer le Parlement. Un outil de diplomatie économique s'offre à peu de frais, monsieur le ministre, évoqué lorsque vous nous avez reçus avec Mme Aïchi : l'implication des régions, acteurs de premier plan pour le soutien à nos PME exportatrices. Elles doivent être davantage impliquées pour la préparation et la réalisation de déplacements officiels.

Deux critiques récurrentes, enfin. La gestion immobilière de notre patrimoine diplomatique est dynamique, mais devrait être plus vertueuse. La France vend les bijoux de famille, comme le palais Clam-Gallas, siège de l'Institut français de Vienne.

M. Robert del Picchia. - Hélas !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. - En outre, la baisse de 3,6 % des crédits de coopération de sécurité et de défense n'est guère cohérente avec les ambitions de la France. Il y a là, monsieur le ministre, une forme de contradiction...

Malgré ces réserves, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Bravo !

Mme Leila Aïchi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Comme mon collègue Christian Cambon l'a indiqué, les crédits du programme 105 sont en baisse et les hypothèses retenues pour les contributions obligatoires dues par la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix reposent sur des hypothèses incertaines, notamment de taux de change entre le dollar et l'euro.

L'orientation à la baisse des crédits, pour le programme 105 comme pour la mission « Action extérieure de l'État » dans son ensemble, traduit la participation du ministère des affaires étrangères à l'effort de redressement des comptes publics. La baisse des effectifs se poursuit. Les dépenses de personnel diminuent de 0,3 %.

Je partage l'ensemble des remarques de mon corapporteur, qu'il s'agisse de l'entretien du patrimoine ou de la coopération de sécurité et de défense, qui doit cesser de servir de variable d'ajustement budgétaire. Le redéploiement diplomatique doit être accéléré pour renforcer la présence française en Asie, mais aussi en Afrique. C'est essentiel pour mener à bien la diplomatie économique qui est devenue priorité du ministère.

C'est au plus près du terrain que nous devons mener la bataille à l'international des entreprises françaises. J'espère aussi que nos régions seront mieux associées. Je sais, monsieur le ministre, que vous y veillez. La nomination d'ambassadeurs pour les régions est un premier pas.

Une réflexion sur le recrutement, la carrière et la formation des diplomates serait opportune, la plupart d'entre eux ne sont pas naturellement familiers du monde économique. Il conviendrait aussi de mettre en oeuvre les préconisations émises par la Cour des comptes pour revoir l'organisation de nos services économiques à l'étranger. Et il faut faire davantage pour la promotion du tourisme en France, compte tenu des enjeux considérables qui s'attachent pour l'avenir à ce secteur.

Enfin, ayons en tête que les visites officielles sont l'occasion de mettre en valeur les atouts de nos PME ; les multiplier, c'est donc ajouter à leurs chances. Encore doivent-elles être calibrées, notamment en termes de durée sur place, pour ne pas produire un effet contreproductif d'attente déçue. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez écho à nos préoccupations auprès de vos collègues. Nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Mon rapport porte sur le programme 185. Environ 88,5 millions d'euros sont consacrés en 2015 à l'action culturelle extérieure, hors promotion de la langue française, en baisse. Les crédits de soutien, notamment la dotation de fonctionnement aux instituts français, augmentent de 2 millions, celle à l'opérateur Institut français baisse de 9,5 millions d'euros. Elle a été diminuée en 2014, du fait de l'abandon de l'option de rattachement du réseau culturel. 14,5 millions d'euros correspondent à des crédits d'intervention, au service d'une multitude d'actions et de projets. Les instituts français et l'Institut français opérateur doivent s'efforcer de trouver des partenariats pour faire jouer un effet de levier.

J'étais attaché au projet de rattachement du réseau des instituts français à l'Institut français opérateur, sur le modèle du British Council et du Goethe Institut, comme l'avaient recommandé la commission des affaires culturelles et celle des affaires étrangères du Sénat. L'expérimentation menée en 2012 et 2013 sur douze postes a été suspendue puis abandonnée au motif qu'elle coûtait trop cher. Prévue pour trois ans, elle n'aura duré que dix-huit mois - c'est bien court. J'ai le sentiment que cette réforme n'a pas été bien comprise par une partie de nos diplomates. Résultat, l'Institut français programmé pour absorber le réseau se retrouve avec une structure surdimensionnée et manque de missions. L'élaboration du nouveau contrat d'objectifs doit être l'occasion de revoir ses missions pour conforter son rôle de stratège.

Avec 22 millions d'euros, les crédits destinés à la promotion de la langue française augmentent de 5 % ; 7 millions vont au réseau des Alliances françaises, 1,35 million à la Fondation Alliances françaises. Le français est la neuvième langue parlée dans le monde et reste la deuxième langue de travail dans de nombreuses organisations internationales. C'est un vecteur d'influence à ne pas négliger.

Les crédits destinés au tourisme recouvrent exclusivement la subvention à l'opérateur Atout France, en baisse constante depuis des années, ce qui le conduit à rechercher toujours plus de financements extérieurs, alors que la concurrence d'autres destinations touristiques est de plus en plus vive. Donnons à la volonté politique la capacité financière afin qu'elle se réalise. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La France est-elle encore fière de sa langue et prête à la défendre, à la servir pour soutenir son projet politique ? Il n'est pas certain que le budget nous permette d'apporter une réponse à cette importante question...

Les crédits destinés à l'accueil des étudiants étrangers en France progressent de 5 %. La France accueille environ 300 000 étudiants étrangers, qui sont de plus en plus nombreux : nous nous situons au troisième rang mondial, étant repassé devant l'Australie ; 12 % de nos étudiants et 40 % de nos doctorants sont étrangers, les principaux pays d'origine étant le Maroc et la Chine.

Les crédits de Campus France baissent de 2 %. Les bourses universitaires, au contraire, progressent de 5 %. Les crédits de recherche sont stables, de même que les dotations aux instituts français de recherche à l'étranger, ce dont on doit se féliciter.

Les 494 établissements d'enseignement français à l'étranger accueillent plus de 327 000 élèves. L'Agence pour l'enseignement des Français de l'étranger (AEFE) voit ses crédits malheureusement diminuer, en raison du coup de rabot de 2 %. Les crédits dédiés aux bourses progressent significativement - ils figurent au programme 151.

On connaît les difficultés des établissements ; en jouant sur les conventionnements et les partenariats, il est possible de renforcer notre présence sans nécessairement augmenter les moyens. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Estimée à plus de 2 millions de personnes, la communauté des Français à l'étranger est au coeur du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » doté de 373 millions d'euros.

La diminution de 11 millions d'euros de l'action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » était attendue ; la réforme de l'AFE conduit à une diminution de sa dotation. Il est regrettable que la dotation de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle ait été supprimée.

Notre réseau consulaire comporte 228 postes. Il doit être renforcé en Asie ou en Afrique où les besoins sont importants et donc adapté en conséquence.

Monsieur le ministre, il faudrait que les fermetures et transformations de postes soient davantage concertées avec les élus en amont. L'activité du réseau reste soutenue. Les consulats ont délivré 240 000 passeports en 2013, 90 000 cartes d'identité ; établi près de 125 000 actes d'état civil et 80 000 actes notariés. Le nombre de visas ne cesse d'augmenter - 2,5 millions ont été octroyés en 2013. Cette activité rapporte beaucoup à l'État, 137 millions d'euros, sans compter les recettes du tourisme. Cela justifie que l'on mette tout en oeuvre pour améliorer la procédure, comme ce fut le cas en Chine, où le dispositif innovant « visa en 48 heures » a permis de gagner en efficacité. Il a vocation à être étendu à d'autres pays.

La question de la dématérialisation de l'inscription au registre des Français établis hors de France est très attendue. La formation des agents d'accueil dans les consulats doit être améliorée.

Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption du programme 151. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. . - Mon rapport porte également sur le programme 151.

Les crédits d'action sociale diminuent de 1,5 million d'euros, en raison de la suppression de la dotation - certes modeste - d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle, que je regrette à mon tour.

Les crédits destinés à aider les plus fragiles baissent aussi ; selon des informations, à confirmer, monsieur le ministre, cette baisse correspond à une diminution des besoins. Nous espérons que la diminution des crédits destinés aux rapatriements sanitaires et d'urgence n'affectera pas l'action de nos postes. Les subventions aux organismes locaux d'entraide sont reconduites.

Le nombre d'adoptions internationales est en forte baisse, en raison du développement de l'adoption nationale, dont il faut se réjouir, mais aussi de la proportion croissante d'enfants plus âgés ou atteints de lourdes pathologies. La hausse sensible des crédits est bienvenue.

Concernant les bourses, une campagne complète a été réalisée sous le nouveau régime, plus redistributif que le précédent. Ce budget s'élève à 125,5 millions d'euros, en hausse de 6 % par rapport à 2014. Le nombre de bourses a augmenté, l'aide est mieux répartie et utilisée. L'objectif de maîtrise budgétaire est atteint.

Les élections organisées en 2014 dans le réseau consulaire des nouveaux conseillers consulaires, en même temps que les élections européennes et des conseillers à l'AFE, se sont bien déroulées. Le double scrutin des 24 et 25 mai était un véritable défi, parfaitement relevé par les consulats. Nous regrettons toutefois la très faible participation. La possibilité offerte aux Français de l'étranger de voter dans leur consulat et dans leur pays de résidence a entraîné des confusions ; et le cas de double vote ne peut être exclu et exige de prendre l'attache de nos partenaires. À défaut de supprimer le dispositif, l'information dot être améliorée.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », seule la politique d'attractivité universitaire et scientifique est stabilisée et même renforcée : 5 millions d'euros de plus. En revanche, les crédits consentis à notre réseau culturel à l'étranger et à notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger diminuent, hors dépenses de personnel, respectivement de 1,6 % et 2,2 %.

Il conviendra de modérer, dans le cadre du prochain budget triennal, les normes de réduction de la dépense des opérateurs du programme 185, qui ont déjà largement contribué aux efforts, avec une diminution des crédits culturels, hors dépenses de personnel, de plus de 32 % au cours de la période 2009-2015. L'effondrement des crédits d'intervention culturels - 60 % de baisse ! - décourage le personnel culturel à l'étranger, qui n'a plus les moyens de mettre en oeuvre des opérations ambitieuses ni de soutenir les artistes.

L'Institut français est sans doute l'opérateur qui se trouve confronté à la situation la plus délicate. Sa dotation de 31,3 millions d'euros en 2015 se voit appliquer la toise de 2 %. Certes, en 2013, la Cour des comptes estimait que 14 % seulement du budget d'activité de l'Institut français en 2012 était consacrés à des subventions directes au réseau des établissements culturels publics, alors que l'objectif était de 37,5 %. Toutefois, l'Institut rappelle que son apport au réseau ne se résume pas au versement d'une subvention aux instituts ; des crédits d'intervention sont versés à des partenaires extérieurs.

L'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français s'est achevée le 31 décembre 2013 et le ministère des affaires étrangères a considéré que les résultats n'étaient pas à la hauteur des effets escomptés. Il serait dommageable, néanmoins, de revenir au statu quo ante. Quels moyens le ministère compte-t-il donner à l'Institut français pour imposer sa légitimité dans le pilotage stratégique du réseau culturel et peser sur l'organisation d'opérations d'envergure dans des zones d'influence prioritaires ? Nous sommes inquiets.

La dotation versée par l'État à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'établit à 537,2 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport à 2014. L'AEFE est un levier précieux d'influence auprès des élites étrangères. L'agence assume seule la prise en charge à l'étranger des pensions civiles de personnels détachés de l'éducation nationale. Sur les 10 000 agents hors éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d'enseignement français à l'étranger. Parmi ces derniers, 6 500 sont des expatriés résidents. En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n'ont pas à payer les pensions correspondantes. On estime à 60 millions d'euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation crée non seulement de la dette mais désavantage l'opérateur.

Campus France, opérateur chargé de la promotion de notre système d'enseignement supérieur et de recherche à l'étranger, peut compter sur la sanctuarisation de la politique de bourses en faveur des étudiants et chercheurs étrangers. Il peut s'appuyer sur un réseau de 147 espaces Campus France et 69 antennes-relais dans 116 pays. En prenant en charge l'ensemble de la chaîne d'accueil des étudiants étrangers, Campus France a gagné la confiance des élites étrangères. Des progrès peuvent être réalisés sur la délivrance des titres. (Mme la présidente invite l'orateur à conclure) Certains consuls généraux opposent un barrage presque systématique aux candidats à l'apprentissage du français. Je suis favorable à l'exonération de visa des étudiants qui veulent suivre une formation de moins de six mois en français langue étrangère, et au rétablissement de la motivation des décisions défavorables.

Un mot encore sur l'audiovisuel international français, dont les perspectives se dégradent. Le financement de France Médias Monde repose exclusivement sur la contribution à l'audiovisuel public et les parts françaises de TV5 Monde sont détenues uniquement par France Télévisions.

Mme la présidente. - Merci.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - La commission de la culture, malgré ces réserves, a donné un avis favorable à ces crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Les rapporteurs de la commission des affaires étrangères ont tous conclu à l'adoption de ce budget. Nous avons, cependant, des remarques à faire valoir. « Ce n'est pas parce que nous ne sommes plus une grande puissance que nous ne devons plus avoir une grande politique », disait le général de Gaulle. C'est là la « singularité dérangeante » de la France.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - La France incarne un modèle particulier. Nous connaissons tous les contraintes d'une puissance moyenne. En 2008 déjà, Alain Juppé et Louis Schweitzer notaient dans leur Livre blanc qu'il fallait payer le prix de la réforme, en donnant au Quai d'Orsay des moyens budgétaires suffisants, sauf à affaiblir la politique étrangère et l'action diplomatique.

Comme en matière de défense, lorsque le budget s'érode année après année, arrive un moment où l'extrême qualité des hommes ne suffit plus. Certes, le rétablissement de nos finances est la condition de notre indépendance. Mais nos résultats économiques restent très inférieurs à ceux de nos voisins et notre influence décroît. La coopération franco-allemande semble grippée, en raison de notre décrochage économique. Au niveau international, la France est parfois accusée d'alignement ; seules les crises africaines lui ont rendu un rôle éminent. Nous peinons à peser dans les affaires du monde, d'autant moins que nous ne parvenons pas à surmonter notre propre crise.

Un rééquilibrage s'observe dans le monde. Avec la montée des pays-continents, le poids de l'hyperpuissance américaine, mécaniquement, décroît. Les États-Unis pratiquent le leadership from behind et se tournent vers l'Asie, nouveau centre névralgique du monde. Ils attendent de leurs alliés qu'ils prennent la part du fardeau.

Pour tenir son rang, la France devra accomplir, en interne, des réformes structurelles.

La première priorité doit être la relance du projet européen et du moteur franco-allemand. Cela suppose que nos deux économies convergent et que l'Allemagne s'implique davantage en matière diplomatico-militaire. Notre crédibilité dépend de réformes structurelles.

Au lendemain du sommet de la francophonie à Dakar, les liens exceptionnels entre la France et l'Afrique doivent être rappelés, comme l'avait fait, du reste, notre commission dans un rapport d'information intitulé L'Afrique est notre avenir. On pourrait bientôt compter 700 millions de francophones dans le monde, si nous ne relâchons pas l'effort ! Et, comme le soulignait récemment Jacques Attali, une langue commune stimule les échanges économiques. La relation entre la France et la francophonie, c'est la modernité et non l'archaïsme. Réaffirmons notre solidarité politique.

Le réseau des écoles françaises, qui rassemble 250 000 élèves de toutes nationalités, est un outil d'influence exceptionnel. (Applaudissements à droite) Abdou Diouf le répète : en matière de francophonie, le problème n'est pas la demande, mais l'offre !

La fragilité de l'Afrique laisse la voie libre aux terroristes et aux trafiquants. La France a pris ses responsabilités, sans que nos efforts soient assez soutenus par nos alliés européens.

Comment faire exister la France en Asie-Océanie ? Le dernier rapport de notre commission contient des recommandations économiques, notamment sur le développement de notre diplomatie économique en Inde, au Vietnam et en Thaïlande. Le cinquantenaire de l'ouverture des relations avec la Chine doit être l'occasion de refaire de la France un partenaire de premier plan de ce pays. Monsieur le ministre, nous avons participé ensemble à un forum d'entrepreneurs en Chine qui a illustré le dynamisme de notre relation.

Nul n'oublie ici la position de Jacques Chirac sur l'Irak, qui fut l'honneur de la France. Notre culture de l'indépendance crée des attentes chez les peuples en guerre. La France doit continuer à faire entendre sa voix pour la paix.

Je me suis félicité du rattachement logique du commerce extérieur et du tourisme au ministère des affaires étrangères. L'effet de levier de notre diplomatie économique est toutefois insuffisant : 75 % des crédits restent à Bercy...

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. - Il n'est pas normal que les marchés publics offerts à des entreprises extérieures à l'Union européenne représentent 334 milliards d'euros, contre 30 milliards aux États-Unis. La réciprocité est le maître mot.

L'alignement, pour la France, ne sera jamais un horizon acceptable ! La singularité fait sa force. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Institut français doit bientôt être négocié. Pour exercer un pilotage stratégique de nos instituts culturels, l'Institut doit en recevoir les moyens : les résultats de l'expérimentation ne sont pas probants.

L'Institut français doit aussi relever le défi de la mutation numérique, multiplier les plateformes de soutien au réseau. Il l'a fait dans certains domaines, mais qu'en est-il des applications pour Smartphones et tablettes ? Pour l'heure, notre pays est un nain digital. L'Institut français est en retard sur le Goethe Institut ou le British Council : aucune application pour l'enseignement de notre langue...

Dommage aussi que l'Institut français ne se soit pas vu reconnaître un rôle prééminent dans les coopérations décentralisées en matière culturelle et artistique. Une meilleure coordination est nécessaire avec l'action extérieure des collectivités territoriales. Songeons aux richesses culturelles et linguistiques de nos outre-mer. Pourtant, pas une mention de la coopération décentralisée ni de l'outre-mer dans le précédent contrat d'objectifs de l'Institut français ! Il convient de réparer cet oubli.

La langue française est devenue marginale dans les sciences exactes, plus encore dans les sciences de l'univers, alors même que nos chercheurs ont largement contribué au succès de la sonde Rosetta. Lequel sera suivi je l'espère de la publication d'un plus grand nombre d'articles en français dans les grandes revues scientifiques. (M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, approuve)

La commission de la culture examinera avec la plus grande vigilance le prochain projet de COM - dès l'an prochain ? Elle avait émis un avis défavorable au précédent.

Au lendemain du 15e sommet de la francophonie, je félicite la nouvelle secrétaire générale et lui formule nos voeux de réussite, tant est grand le défi de la promotion de la langue française. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Aymeri de Montesquiou . - Jamais les orientations de cette mission n'ont traduit un tel souci de pragmatisme. La réunion sous l'autorité du ministère des affaires étrangères des portefeuilles du commerce extérieur et du tourisme est très bienvenue.

L'organisation de la Conférence sur le climat et le rattachement d'Atout France donnent une apparence de modération à la baisse des crédits. Toutefois, les priorités retenues expriment lucidité et courage. Votre ministère devra continuer à innover, soulignait le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale Pascal Terrasse. La France doit continuer à innover.

Ressources et moyens de la diplomatie économique sont confiés aux ambassadeurs et redéployés vers les pays émergents, comme j'y exhorte depuis des années. Une interrogation toutefois : parmi les huit pays accueillant une ambassade de format d'exception, quatre sont des partenaires de l'Union européenne ; en revanche la Chine, la Russie et l'Inde, qui bénéficient certes d'effectifs supplémentaires, n'en font pas partie. Est-il prévu d'augmenter les effectifs en Malaisie ou en Corée dont le dynamisme économique attire les expatriés ?

La fusion entre Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sera-t-elle effective ? Y a-t-il une stratégie d'ensemble, ou une simple juxtaposition de compétences ? Quelle sera l'articulation entre le nouvel ensemble et les services économiques des ambassades ? Il faut veiller à éviter les doublons.

Regrouper les services diplomatiques et culturels et ceux de nos partenaires européens dans une même localisation serait un moyen de mutualiser les charges et de renforcer le poids diplomatique de l'Union européenne. L'accord-cadre de 2006 avec l'Allemagne fait-il des émules ? D'autres coopérations sont-elles en projet ? Quand supprimera-t-on les consulats des États membres au sein de l'Union européenne ?

La politique des visas est un atout de notre rayonnement. Envisagez-vous d'augmenter le nombre de visas pour études et affaires, en particulier pour les Russes et les Chinois ?

M. Olivier Cadic vous invite à lancer une réflexion sur le rôle des consuls honoraires, à l'heure où les Français à l'étranger n'ont jamais été aussi nombreux. Pourquoi pas un système fondé sur le pay as you go ?

Un plan d'action est-il prévu dans le cadre des contrats de projet État-région (CPER) pour attirer les investissements internationaux ? M. Fabius connaît bien le Gers. Après Talleyrand avec le cuisinier Carême, ou Hillary Clinton et son Culinary partnership, à quand une diplomatie de la gastronomie, une diplomatie mousquetaire, pleine de panache ? (Rires et applaudissements)

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Michelle Demessine . - La modicité de cette mission ne doit pas en occulter le rôle éminent. Si l'on est attaché à la place de la France dans le monde, il faut s'en donner les moyens. Or vous proposez seulement de redéployer des crédits en baisse vers de nouvelles aires d'influence.

La hausse apparente de ce budget est due au rattachement du commerce extérieur et du tourisme, et à la préparation de la Conférence sur le climat. En réalité, 450 postes seront supprimés. Comment, dès lors, assurer notre rayonnement ?

Pour limiter les conséquences de la déflation des effectifs, vous redéployez les agents et les moyens vers les zones prioritaires, en particulier pays émergents. En seconde délibération, le Gouvernement a fait voter à l'Assemblée nationale une baisse supplémentaire de 10 millions d'euros sur le programme 105, je le déplore...

Alors que le rôle de la France dépend aussi de la promotion de notre langue et de notre culture, il est difficilement compréhensible que les crédits du programme 185 diminuent. La question de savoir s'il faut privilégier les agences ou les ambassades n'a pas été tranchée...

Le ministère des affaires étrangères pilote désormais notre politique touristique, pour laquelle vous connaissez mon intérêt : j'en ai eu la responsabilité de 1997 à 2001. La France, première destination touristique au monde, veut accueillir bientôt 100 millions de visiteurs par an. Le tourisme est un vecteur d'échanges et de diffusion des valeurs de paix. Il est préoccupant, en revanche, que plus de la moitié de nos concitoyens n'aient pas accès au tourisme, en particulier parmi les jeunes familles.

La baisse du budget d'Atout France atteint 30 % depuis la période 1997-2002. Cela brouille un peu le message... Le tourisme est pourtant une industrie non délocalisable, pourvoyeuse d'emplois ! Investir un euro, c'est mobiliser 8 à 9 euros auprès des collectivités territoriales et des acteurs privés.

Nous manquons de temps pour aborder les grandes orientations de notre politique étrangère. Nous la voudrions plus autonome, plus attentive aux grands mouvements du monde, plus solidaire des peuples qui aspirent à l'émancipation, à la démocratie et à la paix.

Ce budget n'est pas à la hauteur de nos ambitions. Le groupe CRC s'abstiendra.

M. Robert Hue . - Le 5 juin 1841, ici, même, Victor Hugo déclarait : « Au commencement de ce siècle, la France était pour les nations un magnifique spectacle ». La France a-t-elle gardé ce rayonnement, en ce début de XXIe siècle ?

Le programme 185 regroupe un quart des crédits de la mission. Atout France y a été rattaché, puisque nous sommes entrés dans l'ère de la diplomatie globale. Je ne suis pas contre ce rapprochement, si les fondements de notre diplomatie demeurent la promotion des droits de l'homme et la transmission de nos valeurs.

À périmètre constant, ce budget est en baisse de 0,8 %. Chaque mission doit participer au redressement budgétaire, mais attention à ne pas détruire nos leviers d'influence, comme l'AEFE, l'Institut français ou Campus France, grâce auquel la France est devenue le troisième pays d'accueil d'étudiants étrangers, après les États-Unis et le Royaume-Uni. Soyons vigilants toutefois, car le français est menacé, notamment au sein de la communauté scientifique.

L'actualité de Dakar nous rappelle la nécessité d'une politique francophone en direction de l'Afrique, où vivent 85 % des locuteurs en français. Si notre langue n'a plus le monopole de la liberté, comme lors de la Révolution française, son enseignement doit rester un vecteur de progrès culturel et social. Depuis quelques années, notre réseau diplomatique s'est réorganisé, y compris - soyons honnêtes - pour faire des économies. Il en va de même du réseau consulaire, malgré les besoins de nos compatriotes à l'étranger. Mais pourquoi le Maroc gagne-t-il trois postes alors qu'il accueillait déjà le deuxième contingent après les États-Unis, tandis que le Bénin, le Cameroun, le Burkina Faso, la République du Congo, en perdent ? Il est heureux qu'un effort soit fait au profit des pays en crise, comme au Mali avec cinq postes supplémentaires.

Face à Daesh, la France est encore une fois le seul pays européen à s'engager franchement. L'Allemagne ne remplit pas ses engagements auprès de l'Otan. Cela pose la question de l'effectivité de la politique européenne de sécurité.

La Conférence de Paris sur le climat doit être l'occasion d'avancées significatives, car il y va de l'avenir du genre humain. J'appelle de mes voeux un « éco-progressisme ». Oui, la France reste influente, mais elle s'affaiblit. Il faut contrecarrer cette tendance. Le groupe RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du RDSE ; Mmes Leila Aïchi et Claudine Lepage applaudissent aussi)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Assurer un service public de proximité et de qualité a toujours été un défi de nos administrations à l'étranger. Comment les élus assumeront-ils leur mandat, alors que l'AEFE voit ses crédits amputés ? Pas moins de 220 emplois en ETPT seront supprimés dans notre réseau diplomatique et consulaire. (L'oratrice, aphone, doit s'interrompre)

Mme la présidente. - Chère collègue, je vous propose qu'un membre de votre groupe lise le reste de votre intervention.

M. Jacques Legendre. - Certes, la dématérialisation des procédures allège les besoins, mais soyons vigilants sur l'impact de ces suppressions sur le service public : elle se fera au détriment des Français en place ou de notre politique d'influence. Le nombre de représentations ne comptant que quatre agents va doubler, sans que l'expérience actuelle ait été concluante. Les consulats de Porto et d'Édimbourg ferment, alors que l'Écosse va jouir désormais d'une autonomie renforcée et que les services consulaires sont situés à 600 kilomètres de Londres. L'un des seuls services qui embauche est celui des visas. Les bénéfices ainsi engrangés, soit 60 millions d'euros, ne pourraient-ils servir à améliorer le service public rendu aux Français à l'étranger ?

Les frais de tournée et de représentation consulaire ne laissent qu'un budget très insuffisant pour les Français installés loin du consulat. Les valises Itinera doivent être financées, les consuls honoraires mieux soutenus.

La Maison des Français de l'étranger est supprimée, même si le ministère parle de « dématérialisation ». Elle se réduit à des pages web, dont la mise à jour est coûteuse et qui n'autorisent pas les échanges, par mail ou téléphone, avec les intéressés.

Après une actualisation des plans de sécurité des ambassades, il faut continuer de mettre à jour les indicateurs et les fichiers destinés aux voyageurs. Après une baisse de 3,6 % des crédits de sécurité et de défense, un poste de coopération militaire sur six sera supprimé. Attention à financer suffisamment les coopérations bilatérales en matière de sécurité. Pourquoi pas un réseau de réservistes français à l'étranger ?

Une meilleure diffusion de l'enseignement du français à l'étranger mérite que l'on préserve les crédits de l'AEFE.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jacques Legendre - Attention à ne pas conduire à une hausse incontrôlée des frais de scolarité à l'étranger. Le rapport Attali propose des pistes. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Permettez-moi d'essayer de reprendre la parole. Nous sommes très attentifs à la nécessité d'économies budgétaires. Si les amendements présentés par M. Doligé sont adoptés, nous voterons les crédits de la mission.

Mme Claudine Lepage . - La mission concourt à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. L'absence d'élection pour les Français de l'étranger en 2015 explique la baisse des crédits du programme 105. La hausse des bourses traduit l'engagement présidentiel de rattraper intégralement la suppression de la PEC (prise en charge des frais de scolarité). L'éducation est un véritable marqueur de la politique gouvernementale.

Je regrette qu'elle ne soit pas déclinée auprès des jeunes Français résidant à l'étranger à cause de la baisse des crédits de l'AEFE.

Paris vient d'être élue meilleure ville du monde pour les étudiants. L'action de Campus France n'y est sans doute pas étrangère. Le lancement, ce 26 novembre, de France Alumni, nouveau réseau social destiné aux anciens étudiants ayant étudié en France, est une bonne nouvelle.

L'Institut français, créé en 2010, est chargé de la promotion de la culture française hors de nos frontières. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens devra prendre en compte la baisse des moyens. Je fais entière confiance à son nouveau président, Antonin Baudry, auteur de la célèbre bande dessinée Quai d'Orsay et diplomate expérimenté.

L'Institut français est en passe de devenir une marque culturelle reconnue dans le monde entier.

Le redéploiement de nos réseaux consulaires se poursuit. Treize ambassades sont transformées en poste diplomatique. Au-delà de la Auld Alliance qui nous lie à l'Écosse, je veux relayer l'inquiétude des 10 000 Français qui résident à Édimbourg. De même tous les acteurs du lycée de Tegucigalpa doivent désormais se réunir pour le conseil consulaire des bourses à Guatemala : ne pourraient-ils le faire sur place ?

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Leila Aïchi . - Cette année encore, cette mission voit ses crédits diminuer, de 2,6 %. Depuis le décret du 16 avril 2014, le tourisme et le commerce extérieur sont dans le giron du ministère des affaires étrangères. Nous devons avoir une diplomatie dynamique, qui s'adapte à l'évolution rapide des équilibres mondiaux. Les moyens alloués à l'action européenne sont préservés, je m'en félicite. La mutualisation des implantations est à encourager.

Le redéploiement de notre réseau diplomatique fait la part belle à la Chine, à l'Inde ou au Brésil, qui ont rejoint le « Top 10 » de nos représentations à l'étranger - mais le Maroc, avec 336 ETP, compte plus de postes que la Chine ou le Brésil...

Il s'agit pour la France de préserver sa diplomatie culturelle et d'influence. La diminution, de 1,94 % des crédits du programme 185 traduit le rabot de 2 % sur les opérateurs. Je regrette la baisse des crédits à l'action Enjeux globaux, chargée de promouvoir la vision française d'une mondialisation régulée.

Notre politique de visas voit les effectifs augmenter de 25 emplois, mais les crédits alloués doivent être préservés. Je m'inquiète de la nouvelle baisse des crédits alloués à la PESD, qui a un effet de levier important. « La France doit rester une puissance d'influence et développer une diplomatie de la paix », dit pourtant l'exposé des motifs de la programmation triennale. La prévention des conflits ne doit pas servir de variable d'ajustement. Comment comprendre que la France ne mette pas tout en oeuvre pour prévenir les Opex, qui coûtent si cher ?

Les écologistes se félicitent de l'organisation de la Conférence COP21. Certains ont dénoncé son coût, préconisé des partenariats privés... Lesquels ? Préservons ces crédits. Le Gouvernement français doit envoyer un signal fort.

Malgré quelques réserves, le groupe écologiste votera cette mission. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Robert del Picchia . - J'aurais souhaité poser quelques questions à Laurent Fabius sur la reconnaissance de l'État palestinien, la crise ukrainienne, Ebola, la sécurité des Français de l'étranger, etc. J'aurais voulu dresser un grand bilan de la politique étrangère de la France. Le président Raffarin l'a très bien fait, je me contenterai donc de parler des Français de l'étranger, - et je ne manque pas de questions...

L'AEFE - Agence de l'enseignement français, et non n'en déplaise à certains collègues « du français » à l'étranger - voit son budget baisser de 2 %. Imaginez, si l'on faisait ça pour l'éducation nationale ! Cela représenterait 620 millions d'euros ! Et combien d'enseignants et de parents d'élèves dans la rue ? Mais tant pis pour les Français de l'étranger... Une meilleure coopération entre le ministère des affaires étrangères et l'éducation nationale serait bienvenue. On en parle depuis vingt ans, et moi depuis seize ans... Les bourses scolaires des Français de l'étranger ne pourraient-elles être prises en charge par l'éducation nationale ? Ce sera une goutte d'eau pour ce grand ministère et rendrait un grand service aux Français de l'étranger...

Les compétences des consulats d'influence ? La transformation du consulat général d'Édimbourg en consulat à gestion simplifiée inquiète, à juste titre, nos ressortissants, quel est son avenir ? Devront-ils se rendre à Londres pour leurs démarches ?

Quid de la création d'une antenne à Ottawa ? Pour l'instant, nos compatriotes doivent se déplacer à Toronto.

Les représentants des Français de l'étranger doivent être reconnus sur la liste des ambassades, pour être identifiables par nos ressortissants. Cela passe par un espace Intranet, un passeport de service, une réforme de la représentation. J'ai déposé une proposition de loi en juin dernier pour remettre à plat la réforme de 2013, afin de renforcer le rôle des élus dans le dispositif institutionnel, et remédier aux dysfonctionnements observés lors des dernières élections consulaires. Les députés ont supprimé la dématérialisation des professions de foi ; les consulats devraient pouvoir adresser des professions de foi papier aux 40 % d'électeurs qui n'ont pas communiqué leur adresse mail.

Imaginez si cela se passait en France même !

L'ensemble des élus des Français de l'étranger doivent, et non seulement 90 conseillers consulaires, pouvoir être réunis à Paris au moins une fois par an. Si vous souhaitez déposer un projet de loi, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons bien volontiers ! (Sourires)

Une grande politique étrangère pour la France passera aussi par les Français de l'étranger.

Je voterai pour ce budget, en attendant vos réponses ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Jean-Yves Leconte . - Hors le programme 341, ce budget à 2,9 millions, est stable. Le tourisme est intégré, le programme 151 passe de 211 millions à 200 millions d'euros, le programme 185 réduit de 417 millions à 408 millions d'euros le budget de l'AEFE. La priorité donnée à l'éducation n'a pas passé nos frontières... Les crédits de la coopération culturelle passent de 74 millions à 67 millions d'euros.

L'action du ministère des affaires étrangères est prioritaire, et mérite les moyens adéquats. Agir pour le rayonnement culturel aujourd'hui, c'est de l'influence politique demain, du commerce, des emplois en France après-demain. Le pourcentage de francophones dans un pays est corrélé à la vitalité de nos relations économiques avec lui, comme l'a relevé Jacques Attali. Jamais depuis les crises de Suez et de Cuba le monde n'a été aussi dangereux, à quoi s'ajoutent les crises sanitaires. Il faut, dans un contexte aussi difficile, rendre hommage à nos agents à l'étranger - et en particulier aux recrutés locaux dont beaucoup ont un contrat précaire.

La « diplomatie de papa », c'est fini. Une ambassade de quatre à cinq personnes n'aura aucune influence si elle ne s'appuie pas sur la communauté française. Cela suppose une concertation en amont.

Édimbourg, c'est une erreur, qui va démobiliser notre communauté dans un territoire qui a une importance politique majeure. Nos compatriotes voient leurs droits violés.

Bref, il faut réformer notre réseau, simplifier les démarches. Mais faisons dans le bon ordre, sinon, ce sera kafkaïen. Quid des visas biométriques délivrés sous 48 heures s'il faut se rendre dans la capitale du pays de résidence ?

L'intégration du développement international dans le périmètre de la mission est bienvenue.

La Cour des comptes, en juin 2013, a mis en évidence que baisser trop le nombre d'ETP conduisait à un gonflement des frais de fonctionnement.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le Sénat pour se battre à vos côtés pour ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Jacky Deromedi . - Le développement des échanges internationaux repose sur l'économie, la culture et la recherche. Cette année, la France a remporté deux prix Nobel et la médaille Fields. Mais elle compte deux fois moins d'entreprises exportatrices que l'Italie, quatre fois moins que l'Allemagne. Le déficit du commerce extérieur s'élève à 61,2 milliards d'euros en 2013. D'où la nécessité d'une diplomatie économique, regroupée sous l'égide du ministère des affaires étrangères. Le commerce extérieur n'est pas une abstraction, ce sont des hommes et des femmes dynamiques et inventifs, qui mettent leur expérience, leur énergie et leur intelligence au service de notre pays.

Les conseillers du commerce extérieur de la France, 4 300 hommes et femmes, bénévoles, chefs d'entreprises, engagés dans 146 pays, jouent un rôle précieux.

Les élus des Français de l'étranger souhaitent être informés et consultés. Ils connaissent le terrain et peuvent apporter leur expertise.

Le regroupement de moyens n'a pas été total, le ministère de l'économie a conservé une partie de ses attributions en matière d'exportation. Votre ministère « dispose » de la DGTE, mais il y a une autorité conjointe sur nos services économiques extérieurs. La Coface, la BPI relèvent surtout de Bercy, la nouvelle agence qui regroupera Ubifrance et l'Afii, dont la fusion n'est pas encore faite, aussi. Attention à ce que la dispersion administrative et budgétaire ne paralyse pas notre action.

L'évaluation des ambassadeurs tiendra compte de cette nouvelle compétence pour l'action économique et le soutien aux entreprises françaises. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La cartographie de nos services économiques est trop fortement concentrée sur les pays européens, et de l'OCDE, qui absorbent 40 % des effectifs, dit la Cour des comptes. Les conseils d'action économique, qui ne sont pas mis en place partout, mais seulement là où nos exportations excèdent 50 millions d'euros, doivent être plus représentatifs des intérêts économiques.

Parmi les missi dominici qui sont en charge de dynamiser la diplomatie économique de certains pays importants, figurent plusieurs sénateurs, Jean-Pierre Raffarin pour l'Algérie, Alain Richard pour les Balkans.

À quelle échéance interviendra la fusion d'Ubifrance et de l'Afii ?

Où en est-on de la politique des visas qui devrait être développée, comme nous l'expérimentons en Chine pour une délivrance sous 48 heures ? Nous attendons des nouveaux progrès pour les visas pour études, dont l'amélioration nous a permis de revenir à la troisième place mondiale des pays d'accueil.

Un petit excursus, pour conclure : « la gastronomie française est l'un des meilleurs agents de notre diplomatie », disait Talleyrand, l'un de vos illustres prédécesseurs, monsieur le ministre. Je note que la France est en tête en ce secteur et me félicite du concours organisé par le ministère sur ce thème qui allie heureusement gastronomie et diplomatie ! (Applaudissements à droite)

Mme Bariza Khiari . - Porter la parole de la France dans un monde en pleine mutation suppose de modifier notre présence pour assurer son efficacité. Ne tournons pas le dos à notre héritage historique, mais redimensionnons-la, et redéployons les effectifs vers les zones émergentes. Le redéploiement est toutefois assez lent... Notre présence évolue différemment, sans marquer un réel recul. Les quatre programmes de cette mission répondent à différents défis, à commencer par la sécurité. Notre présence doit aider nos entreprises à accéder à de nouveaux marchés porteurs - c'est le rôle de la diplomatie économique.

Elle doit porter le message de la régulation et contribuer à lutter contre le dumping social, fiscal et environnemental. La France doit faire entendre ses valeurs, aider à la transition démocratique.

Outre les conflits armés, nous devons faire face à la crise économique au sein de l'Union européenne. Veillons à ce que la voix de la France soit prise en compte.

Les défis expliquent la réorganisation progressive des missions de l'État, dans un contexte budgétaire contraint. Ce budget concentre l'ensemble des moyens d'influence, faisant du ministère des affaires étrangères le bras armé de l'action extérieure. La France est le pays le plus visité au monde ; le tourisme est vecteur de paix et de partage. Pour accroître notre part dans ce marché mondial, encore faut-il s'en donner les moyens, comme l'a dit M. Legendre. Or la réserve de précaution est fixée à 1,6 million d'euros. En cinq ans, elle n'a jamais été levée. Atout France a supporté plus de 10 millions de gel. Le calcul de cette réserve est en outre contestable. Il porte sur l'ensemble du budget prévisionnel de la structure. Plus Atout France trouve des budgets complémentaires, plus elle est pénalisée ! Le calcul ne devrait porter que sur la dotation de l'État. Atout France a déjà fait beaucoup d'efforts, des économies d'échelle ont été réalisées grâce à la fusion.

Je salue la création de France Alumni, qui montre tout l'intérêt des ex-étudiants, qui sont nos meilleurs ambassadeurs.

Notre groupe votera les crédits de cette mission, qui traduit à la fois ambition pour le pays et sérieux budgétaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Josette Durrieu . - Je reviens de Ramallah, j'y étais pour le Conseil de l'Europe, avec une délégation de quatorze parlementaires de quatorze pays. La contribution de la France pour le Conseil de l'Europe s'élève à 35,2 millions ; elle est bien utilisée, je peux en témoigner. Notre délégation parlementaire a fait créer une commission Proche-Orient et à donner un statut spécifique à des pays riverains de la Méditerranée, celui de partenaires pour la démocratie. La démocratie parlementaire existe dans cette instance.

En parlant d'Israël et de la Palestine, je veux rappeler le rôle de la France. Un État palestinien est encore possible. 3,7 millions de Palestiniens en Cisjordanie, 1,8 million à Gaza. Un État est nécessaire à l'existence même d'Israël. 8 millions d'Israéliens sont-ils menacés ? Oui, leur protection est assurée par Israël lui-même, par sa puissance militaire et nucléaire, mais aussi par son immunité juridique à l'ONU. Les Palestiniens ? Pas d'État, pas d'armée, pas d'immunité à l'ONU, donc pas de protection. Nous sommes colonisés, annexés, dépossédés, pillés, disent-ils. L'occupation de la Palestine ne coûte rien à Israël : l'Autorité palestinienne perd 3 milliards par an... Les Palestiniens ont une agriculture dans la vallée du Jourdain, un véritable jardin, que les Israéliens veulent prendre, et des atouts touristiques : Jérusalem, Bethléem, la mer Morte. Alerte sur Jérusalem-Est, muré isolé, des maisons détruites et un projet d'occupation de la mosquée Omar par plages horaires : 4 h/12 h pour les israéliens, 12 h/13 h pour les musulmans. Et la zone C : 62 % de la Cisjordanie, 651 000 colons dont 2 500 Français avec des passeports français.

Gaza est rentable ! Qui a le pouvoir ? Le Hamas. Qui contrôle ? Israël. La reconstruction de la guerre de 2008-2009 - opération Plomb fondu - n'est pas engagée. Aujourd'hui, après 51 jours de guerre, dans l'opération bordure protectrice, 2 000 morts, dont 600 enfants, 6 000 prisonniers, dont 700 enfants, 200 000 hébergés 23 000 enfants sans école... La reconstruction coûtera 3,5 milliards de dollars. Les donateurs apportent leur obole : 300 millions pour les États-Unis, deux fois 8 millions pour la France...

Mais il y a un blocus israélien sur l'acier et le ciment ! L'urgence humanitaire est évidente. Le statu quo est intolérable. Il peut rendre la paix au Moyen-Orient impossible. Il faut engager quelque chose. Quand, comment ? Maintenant. Les Palestiniens ont décidé d'avancer, mais plus par les armes, par le droit. Le président Abbas va déposer une résolution à l'ONU. Merci la Suède, qui a lancé le processus. Douze voix contre, seulement, au Royaume-Uni. Le mouvement est lancé, pour la fin de l'occupation en 2016 et un processus de paix qui aboutisse dans les deux ans. La paix est possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Robert del Picchia applaudit aussi)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre Laurent Fabius. J'associe à cette présentation Mme Girardin, qui échangera demain soir avec vous sur les crédits d'APD, et M. Désir.

Ce projet de budget a d'abord pour objectif de participer au redressement de notre économie. L'attractivité de notre territoire dépend de notre image, de notre influence culturelle, de notre promotion touristique, de notre capacité à délivrer des visas dans des délais raisonnables. Il s'agit aussi de préserver la capacité d'action d'un ministère connu pour être aussi celui des crises, à l'heure où, malheureusement, celles-ci ne manquent pas. D'où le choix de préserver l'universalité de notre réseau, tout en différenciant notre présence en fonction de nos priorités, en diminuant les effectifs dans les pays à grand réseau et en renforçant nos ambassades dans d'autres pays. L'accent est mis sur la sécurité et les moyens de fonctionnement de notre réseau.

C'est un budget économe, qui participe à la stratégie gouvernementale de redressement de nos finances publiques à raison de son poids dans le budget de l'État.

Sur le programme 185, le budget 2015 est le premier construit avec le nouveau périmètre, ce qui se traduit de manière inégale sur le plan budgétaire ; significatif dans le domaine du tourisme, marginal dans le domaine du commerce extérieur, même si celui-ci est une priorité politique.

En interne, la diplomatie économique est déjà intégrée par les diplomates. Elle doit devenir une réalité quotidienne. Une filière économique est en train de se constituer, ce qui se traduira dès 2015 par un renforcement de la place de l'économie dans les épreuves des concours. La formation des agents est renforcée.

L'attractivité de notre territoire est une priorité. C'est pourquoi nos moyens d'influence culturels jouent un rôle clé. Il a été mis fin à la baisse des crédits, continue depuis plusieurs années. Les crédits aux établissements à autonomie financière, les subventions aux alliances françaises, les bourses aux mobilités étudiantes, les échanges scientifiques et d'expertise sont préservés.

Le bilan des premières années d'existence de l'Institut français est tout à fait positif. Sa visibilité est établie grâce à la marque Institut français et aux conventions de partenariats signées avec les principaux opérateurs culturels français et européens. Il s'est imposé dans le paysage culturel international via les instituts français sur le terrain, qui bénéficient de son expertise, de ses programmes, de ses plateformes numériques.

L'expérimentation de rattachement des établissements à l'Institut français n'a pas montré de réel gain d'efficience, mais un surcoût budgétaire, évalué à 50 millions d'euros pour la période 2014-2016, ainsi que des risques juridiques. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens est en préparation pour la période 2015-2017, afin de préciser les missions prioritaires de l'opérateur, qui devra se concentrer sur ses domaines d'excellence, cibler ses projets.

J'ai entendu les remarques de Mme Morin-Desailly sur l'action internationale des collectivités territoriales et pris bonne note de ses suggestions pertinentes.

La promotion de la gastronomie française - on comprendra que je sois sensible à celle du sud-ouest (sourires) - est une priorité, monsieur de Montesquiou. Elle sera en particulier mise à l'honneur lors de la semaine Good France, en mars 2015.

Le nombre d'étudiants internationaux accueillis a augmenté de 2 % entre 2013 et 2014. Il atteint aujourd'hui 300 000. Nous construisons depuis quelques années une chaîne de l'accueil qui accompagne les étudiants et chercheurs tout au long de leur parcours et après celui-ci, afin que les liens avec eux perdurent. Une plateforme Alumni a été créée.

Laurent Fabius a présidé le 20 novembre avec le ministère de l'éducation nationale, une réunion pour fixer une feuille de route. Il s'agit de conforter l'excellence de ce réseau, le plus grand à l'étranger, avec 494 établissements dans 135 pays et 330 000 élèves. Nous allons renforcer la coordination entre nos ministères. Le ministère de l'éducation nationale jouera un plus grand rôle dans l'accompagnement pédagogique du réseau. Nous développerons l'offre complémentaire au réseau homologué dont font partie les établissements labellisés « France éducation ». Nous renforcerons aussi la coopération avec le secteur privé.

Le tourisme est un secteur majeur de notre économie. La France accueille 8 % du tourisme mondial. Les dépenses des touristes se sont élevées en 2013 à 149 milliards d'euros, soit 7 % de notre PIB, et 2 millions d'emplois sont directement ou indirectement liés à ce secteur. Les perspectives sont immenses. Nous avons des marges de progression pour mieux capter ce marché en forte croissance. La France n'est que le troisième pays après les États-Unis et l'Espagne en termes de recettes. Grâce à Atout France, nous pouvons valoriser nos nombreux atouts - sans jeu de mots.

La fusion Ubifrance-Afii est en cours, elle sera opérationnelle dès le début 2015. Elle aboutira à un dispositif plus lisible pour nos PME. Les conseillers du commerce extérieur font pleinement partie de cette priorité à l'export ; j'ai rencontré ce matin même leur président pour évoquer les moyens de mobiliser davantage leur réseau.

La subvention aux opérateurs diminue dans la même proportion que le programme 185 dans son ensemble ; nous nous sommes assurés de la faisabilité de cette baisse.

À l'initiative du président de la République, la France accueillera la COP21 du 30 novembre au 11 décembre 2015. Elle aura une double responsabilité : favoriser un accord en présidant les négociations, qu'elle facilitera ; accueillir en trois semaines 40 000 participants, 20 000 délégués et autant de représentants de la société civile, sans compter les journalistes. Ce sera le plus grand sommet diplomatique que la France ait jamais accueilli. Nous devons veiller à gérer de façon écoresponsable et exemplaire les deniers publics, dans le respect des exigences des Nations unies.

Le Bourget a été retenu, le site doit être aménagé. La création d'un programme budgétaire spécifique assurera une parfaite lisibilité du suivi de la Conférence par les services de l'État, le Parlement et les citoyens. Il est demandé au total l'ouverture de 187 millions d'euros pour 2015 et 2016, soit 172 millions d'euros après application de la réserve de précaution. Ce budget est un plafond, estimé de façon rigoureuse et sincère. Nous ne souhaitons pas le sous-estimer et ne voulons pas encourir des critiques à ce sujet. Une soixantaine d'entreprises ont été contactées et ont réservé un accueil positif ; la Conférence sera l'occasion de valoriser les savoir-faire français. L'organisation de la Conférence sera bénéfique pour l'économie, notamment pour le tourisme. L'office de tourisme de la Ville de Paris estime qu'elle rapportera 100 millions d'euros à la région.

Sur le programme 151, je suis particulièrement attentif, vous le savez, aux Français de l'étranger, ils sont un atout extraordinaire pour notre pays. J'ai moi-même été Français de l'étranger, pendant plus de la moitié de ma vie. L'enveloppe allouée aux bourses scolaires est ventilée de façon plus équitable. Un plus grand nombre de familles en bénéficient, et la différence du coût de la vie entre les pays est mieux prise en compte.

Madame Perol-Dumont, l'enveloppe allouée aux affaires sociales atteint 18 millions d'euros au lieu de 19,3 millions l'an dernier. Elle est alignée, hors la suppression de l'aide à la formation professionnelle et à l'emploi, sur l'exécution budgétaire de ces dernières années. La dotation budgétaire pour la formation professionnelle, en France, des Français expatriés demeure inchangée, puisqu'elle est désormais mise en oeuvre par les régions conformément à la loi du 5 mars 2014. Les aides à l'emploi et à la formation dans les pays ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013, elles sont supprimées. Les crédits d'aide sociale peuvent être utilisés de façon dégressive pour faciliter la transition.

La demande de visas augmente partout, de 13 % sur les dix premiers mois de l'année, et même de 57 % en Chine, où 500 000 visas ont été délivrés cette année, contre 316 000 l'an dernier. Les résultats sont déjà là, comme le montre le succès de l'opération « Visa en 48 heures » en Chine, qui sera étendue à l'Inde, à l'Afrique du Sud, à certains pays du Golfe en 2015.

Monsieur Cambon, s'agissant des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérateurs du maintien de la paix, les efforts de maîtrise portent leurs fruits. Nous quittons l'Onudi à partir d'une analyse du rapport coût-avantages de notre contribution. Nous avons demandé des baisses d'effectifs pour les opérations de maintien de la paix dont l'évolution le justifie. Le fait que le budget de ces opérations n'est pas calé sur l'année civile permet de prendre en compte les nouveaux barèmes, desquels nous attendons une diminution de la quote-part française.

Notre dispositif de coopération de sécurité et de défense est rationalisé, en cohérence avec notre politique étrangère ; nous agissons en priorité en Afrique subsaharienne et dans la zone sahélo-saharienne, où les enjeux de sécurité sont importants.

Notre politique immobilière est fondée sur la rationalisation de nos implantations, le respect des ratios d'occupation définis par le Gouvernement, la valorisation des biens en finançant travaux et achats par les produits des cessions.

Nous conservons l'universalité du réseau, tout en adaptant notre présence et nos modes d'action selon les enjeux. D'où la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatique et des adaptations dans certains des pays où nos effectifs sont importants pour les renforcer dans les pays émergents, en Chine, en Inde, au Brésil, au Qatar, en Indonésie ou en Éthiopie. Des réunions de concertation, monsieur Yung, ont été organisées avec les élus pour les postes de présence diplomatique. Si des besoins d'information apparaissent çà et là, je suis disponible, avec Laurent Fabius en tant que de besoin, pour les satisfaire.

La Cour des comptes a, comme vous, demandé d'harmoniser les conditions de nomination des ambassadeurs thématiques, dont le nombre a diminué, passant de 28 en 2011 à 22 aujourd'hui.

C'est avec l'Allemagne que les colocalisations ont avancé, à Dublin avec l'Eurocampus, mais aussi à Rio, à Pyongyang, à Brazzaville, dans le domaine diplomatique et consulaire. Dès 2015, ce sera aussi le cas à Dakar, au Koweït, à Brunei, en Érythrée et en Jamaïque.

Le président Raffarin a rappelé qu'un budget traduit une politique. Ce budget est en phase avec notre diplomatie, adapté aux enjeux du XXIe siècle, un siècle qui aura besoin de la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE et sur plusieurs bancs à droite)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

L'amendement n°II-162 n'est pas défendu.

M. Jean-Yves Leconte. - Toujours absent, le Front national !

Mme la présidente. - Amendement n°II-77, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

10 000 000

2 000 000

TOTAL

SOLDE

- 10 000 000

- 2 000 000

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Cet amendement diminue de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 millions d'euros en crédits de paiement les crédits du programme 341, action n° 2.

Le budget de la Conférence Paris Climat, de l'ordre de 173 millions d'euros, est tout de même très important. Nous avons pensé qu'il était possible de trouver 10 millions d'euros supplémentaires par des partenariats. Vous avez indiqué que les entreprises étaient prêtes à participer, Laurent Fabius en ayant rencontré une soixantaine. Nous ne voyons pas de trace de ces soutiens dans le budget. Je suis moi-même intervenu à ce sujet dans mon département. Il a paru à la commission des finances que ces 10 millions d'euros seraient aisément récupérables et que quelques lignes de dépenses pourraient être améliorées.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Je suis disposé à apporter d'autres éléments, en plus de ceux que je vous ai donnés. Ce débat, vos interrogations sont légitimes. L'importance politique, écologique de cette manifestation a été rappelée, probablement le plus grand sommet jamais accueilli dans notre pays. Nous nous sommes fondés sur des ratios de coût d'aménagement au m² observés pour des manifestations de cet ordre, ainsi que sur des coûts globaux d'organisation, incluant l'accueil des ONG.

Ce budget est établi de manière précise et rigoureuse. C'est un plafond. Nous ne souhaitons en aucun cas des rallonges en cours d'exercice. Nous sommes mobilisés pour augmenter la part du financement privé ou du mécénat en provenance des entreprises, mais nous ne pouvons pas à ce stade nous engager de manière sincère sur des chiffres. Ce serait prématuré. Je suggère le retrait, sinon rejet. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - M. le ministre me semble un peu pessimiste. Vu le nom des entreprises qui figurent sur certains documents, je doute qu'il ait des difficultés à en obtenir quelque 10 millions d'euros pour une manifestation de cette ampleur...

Je comprends votre souhait d'une plus grande sincérité. Vous avez évoqué, à propos d'autres crédits, des reports d'une année sur l'autre. Il peut donc y avoir des décalages en cas de difficultés, mais encore une fois, j'en doute.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-77 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 188
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-193 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe UDI-UC.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

3 150 000

3 150 000

3 150 000

3 150 000

Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaire sDont Titre 2

Conférence ?Paris Climat 2015'

TOTAL

3 150 000

3 150 000

SOLDE

- 3 150 000

- 3 150 000

M. Aymeri de Montesquiou. - Cet amendement pose une nouvelle fois la question de l'utilité des 21 ambassadeurs thématiques soulevée dès 2008 par Mme Goulet. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en juillet 2012 ; et un autre, en décembre 2013, demandant un rapport sur le sujet. M. Yung a en outre effectué un contrôle budgétaire.

Quelle est l'utilité pour notre diplomatie d'un ambassadeur pour la Shoah ou pour la lutte contre la piraterie, ou tout autre sujet transversal déjà traité dans les enceints internationales par des équipes diplomatiques spécifiques ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-78, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

150 000

0

150 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

TOTAL

150 000

150 000

SOLDE

- 150 000

- 150 000

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Je suis juge et partie ! Il y a un amendement à 3,1 millions, le mien est à 150 000 euros... Je joue, en quelque sorte, petit bras... Supprimer l'ensemble des dépenses liées aux ambassadeurs thématiques n'est pas réaliste, ne serait-ce que parce qu'il y a parmi eux des diplomates de carrière qu'il faudrait payer de toute façon. Ma proposition l'est davantage. Certains ambassadeurs thématiques ont des tâches identifiées, d'autres non. En outre, la procédure de nomination n'est pas normale. Selon la Constitution, les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Beaucoup le sont par note de service ou circulaire...

Avis défavorable à l'amendement à 3,1 millions d'euros, je soutiens celui à 150 000 euros.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Il y a 22 ambassadeurs thématiques aujourd'hui.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Ce n'est plus 21 ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Nous en avons nommé un récemment chargé de coordonner la lutte contre Ebola. Il y en avait 28 en 2011. Laurent Fabius est très attentif à ce qu'ils soient nommés sur des thèmes où ils apportent une réelle plus-value.

M. Robert del Picchia. - Et il faut du courage pour aller en Guinée !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - N'entrons pas dans un débat ambassadeur par ambassadeur. Nous veillons à ce qu'une lettre de mission fixe avec précision ce qui est attendu de chacun, à ce qu'il y ait un rattachement systématique à une direction et à ce qu'ils rendent compte de leur action.

Nous comprenons votre intention de soulever le débat. Soyez assurés que nous sommes attentifs et près à revenir l'an prochain pour examiner avec vous les progrès accomplis.

M. Robert del Picchia. - Je vais m'abstenir. Peut-être serait-il bon que les rapports que vous avez évoqués, dans la mesure où ils ne sont pas secrets, arrivent aux commissions des affaires étrangères. Cela nous rassurerait...

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Tout à fait d'accord. De même vous pouvez vous-même auditionner les ambassadeurs thématiques.

L'amendement n°II-193 rectifié n'est pas adopté.

M. Roger Karoutchi. - Il faudrait retirer l'amendement n°II-78...

L'amendement n°II-78 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-76, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

8 326 538

0

8 326 538

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

TOTAL

8 326 538

8 326 538

SOLDE

+ 8 326 538

+ 8 326 538

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Cet amendement annule l'amendement que le Gouvernement a fait voter en seconde délibération à l'Assemblée nationale - dans la limite permise par l'article 40 de la Constitution, c'est-à-dire en rétablissant les crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres. À cette fin, il propose une augmentation de 8,3 millions d'euros des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action n° 4 « Contributions internationales ».

Il était certes nécessaire de compenser l'alourdissement du déficit résultant des votes de l'Assemblée nationale en première délibération. Mais ces diminutions doivent correspondre à des économies réelles. La commission des finances ne peut accepter la diminution de 10 millions d'euros sur les contributions de la France aux organisations internationales ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix. Ces contributions ont un caractère obligatoire. J'ajoute que le taux de change euro-dollar rend déjà très incertaine l'exécution prévue. Et le vote de l'Assemblée nationale en seconde délibération, sans justification ni élément pour l'appuyer, n'est pas réaliste. Le Gouvernement s'était d'ailleurs lui-même opposé à tous les amendements des députés qui visaient à diminuer cette ligne. Il lui reviendra de prendre ses responsabilités en dégageant des économies réelles. Les rapporteurs spéciaux proposent quelques pistes à cet égard.

J'ai évoqué le report éventuel de crédits vers 2016, mais l'absence de bosse rend difficile une telle opération, dont il est à craindre, en conséquence, qu'elle se répète l'année suivante. L'effort du Gouvernement est intéressant, mais il n'est pas aussi important que vous l'avez prétendu.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Les amendements adoptés en première délibération à l'Assemblée nationale ont augmenté les dépenses de l'État, d'où les ajustements intervenus en seconde délibération, qui ont touché, entre autres, le ministère. Le fléchage de 10 millions d'euros sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, pour lesquelles le calendrier budgétaire va de juillet à juin, rend possible un report sur le début de 2016. C'était la moins mauvaise manière de faire. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Je m'incline. Puisque notre premier amendement a été adopté, vous ressortirez d'ici avec 10 millions d'économies de plus. M. Sapin en avait besoin, nous les avons trouvés pour lui !

L'amendement n°II-76 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-194 rectifié ter, présenté par M. Cadic et les membres du groupe UDI-UC.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2

260 000 000

260 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

260 000 000

260 000 000

Conférence ?Paris Climat 2015'

TOTAL

260 000 000

260 000 000

260 000 000

260 000 000

SOLDE

0

0

M. Aymeri de Montesquiou. - M. Cadic soulève la question de l'enseignement dispensé aux enfants des Français expatriés ou binationaux. Seuls un quart de ces enfants sont scolarisés dans les écoles françaises, et seuls 21 % d'entre eux reçoivent une bourse. Jusqu'à 15 % des enfants binationaux, selon les pays, ne parlent pas le français. C'est inacceptable. La langue de la République est le français !

Cet amendement garantit l'égal accès de tous nos compatriotes à l'enseignement français ou à l'enseignement du français à l'étranger, en créant un chèque éducation de 1 100 euros annuels par enfant concerné.

Ces chèques éducation pourraient être utilisés exclusivement pour financer un enseignement français ou en français dans les écoles du réseau français à l'étranger, dans les associations Français langue maternelle ou par la voie du Cned.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - La commission n'a pas été saisie de cet amendement, je m'exprimerai donc à titre personnel. C'est là une véritable déflagration atomique. Ce n'est pas tous les jours qu'on discute un amendement à 260 millions ! L'intention est bonne, mais elle risque de mener...

M. Richard Yung, rapporteur spécial. - Oui. La même somme pour tout le monde, cela va à rebours de la récente réforme des bourses. L'aide devrait sans doute être soumise à condition de ressources.

Surtout, l'amendement réduit de moitié, et même davantage, le budget de l'AEFE. Va-t-on fermer la moitié des lycées français ? Il y a là quelque chose qui ne va pas... Retrait.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Deux philosophies s'opposent à ce sujet. Mon prédécesseur a voulu une réforme juste. Un dispositif existe déjà pour les jeunes Français de l'étranger qui ne fréquentent pas notre réseau d'établissements et qui veulent apprendre leur langue. L'AEFE finance en effet les 150 associations Flam, qui dans 37 pays offrent un enseignement périscolaire pour ces enfants. Une telle réduction du budget de l'AEFE ruinerait les écoles françaises à l'étranger. Avis défavorable.

M. Aymeri de Montesquiou. - Bien que les combats désespérés soient les plus beaux, je retire l'amendement. (Sourires)

L'amendement n°II-194 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-165 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-107, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

9 000 000

9 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2

9 000 000

9 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2

Conférence ?Paris Climat 2015'

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

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Mme Claudine Lepage. - Il y a quelques semaines, Mme Vallaud-Belkacem se félicitait que le budget de l'éducation nationale soit redevenu le premier de l'État. C'est un marqueur de la priorité donnée à la jeunesse et à l'éducation par ce Gouvernement. Dommage, cependant, que cette priorité ne vale pas pour des jeunes Français à l'étranger. L'AEFE voit son budget baisser, alors même que le nombre d'expatriés ne cesse de croître, donc celui d'élèves scolarisés dans le réseau. L'AEFE s'en trouve fragilisée, les frais de scolarité risquent de s'envoler - la gratuité de l'école, à l'étranger, est un mythe !

Ce n'est pas une faveur que nous demandons, mais un respect des engagements : la stabilité des crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. Jean-Yves Leconte. - Très bien.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Neuf millions seulement, cette fois : mais ce n'est pas une raison de voter l'amendement... Cet argent serait pris sur le budget informatique et de télécommunications du ministère, nécessaire à son bon fonctionnement. Retrait.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas moins attentifs à l'avenir du réseau scolaire français à l'étranger. J'y suis particulièrement attaché pour y avoir moi-même été scolarisé, dès la quatrième.

M. Aymeri de Montesquiou. - Preuve que c'est un bon enseignement !

M. Jean-Claude Lenoir. - Quel beau succès ! (Sourires)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Sur un total de plus d'un milliard d'euros, le budget de l'AEFE ne baisse que de 2 %, comme celui des opérateurs du ministère des affaires étrangères dans son ensemble et conformément à la norme interministérielle. Je l'ai vérifié par moi-même, l'effort peut être absorbé, en maîtrisant l'évolution des dépenses de fonctionnement. Le programme d'investissement immobilier sera poursuivi à l'identique, en particulier les travaux de sécurité : 6 millions d'avances du Trésor sont prévus.

La ligne consacrée aux bourses augmente de 7 millions d'euros, témoignant de la priorité accordée à l'éducation.

Enfin, le gage prévu mettrait en péril la sécurité, la fiabilité et la modernisation du système de télécommunications du ministère. Retrait ou rejet.

Mme Claudine Lepage. - Sans illusions, je maintiens l'amendement, au nom de la priorité donnée à l'éducation.

L'amendement n°II-107 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Engagements financiers de l'État

Mme la présidente. - Le Sénat examine les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux », « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État ».

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances . - Fin 2013, le Gouvernement indiquait que le redressement était en vue et présentait un budget en déficit prévisionnel de 3,6, fondé sur une croissance de 0,9 %. Or, fin 2014, le déficit est de 4,4 %, la croissance de 0,4 %... Il y a fort à parier que l'on n'atteindra pas 1 % de croissance en 2015 et que le déficit dépassera les 4,3 % attendus. Les recettes fiscales attendues ne seront pas au rendez-vous. Il faut toujours se méfier des prévisions optimistes !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. - Des prévisions pessimistes aussi !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - On emprunte de plus en plus pour rembourser des créances qui financent nos dépenses de fonctionnement - ce qui devrait être interdit pour l'État et pour les entreprises. Les emprunts ne devraient servir qu'à financer des investissements. L'emprunt de fonctionnement ne suscite aucune recette. Nous sommes dans un cercle mortel ! On ne trouvera pas dans l'avenir des taux aussi faibles qu'aujourd'hui, or la hausse des taux augmentera considérablement la charge de la dette, ce qui obligera à emprunter encore plus : nous risquerons le défaut de paiement...

M. Gérard Longuet. - C'est juste !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Il faut changer radicalement de politique. Je préconise une hausse de la TVA et, un peu comme la CSG, un impôt à taux unique de 7 % sur tous les revenus, qui rapportera 85 milliards d'euros, contre 65 milliards pour l'impôt progressif. Et avec un impôt de 7 %, plus de fraude !

M. Michel Sapin, ministre. - S'il n'y a plus d'impôt, il n'y a plus de fraude... (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, s'amuse)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Ce sera un coup de fouet pour notre économie, pour l'investissement, la croissance, la création d'emplois, les recettes fiscales. Nous retrouverons un équilibre budgétaire. Alors, oui, nous pourrons dire que « le redressement est en vue ». Du reste, si nous ne réduisons pas nos dépenses, la Commission européenne nous menace d'une amende de 4 milliards d'euros !

En attendant, la commission des finances recommande l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial de la commission des finances . - Pour la première fois, la commission des finances a décidé cette année d'un rapport spécifique sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », dont je suis chargé. Le Gouvernement ne s'engage pas sur un montant ni sur un rythme de cessions, en raison de la confidentialité nécessaire (M. Michel Sapin, ministre, le confirme) et des incertitudes du marché. Les recettes sont affectées soit au désendettement, soit à des prises de participation dans des sociétés privées, comme PSA ou GDF-Suez...

Depuis deux ans, l'État a repris en main son rôle d'actionnaire pour conduire sa politique économique. L'Agence française des participations a une doctrine de gestion active : une participation qui n'est plus utile doit être vendue. C'est ainsi qu'en 2014, 1 % de Airbus Group a été cédé pour financer l'entrée dans le capital de PSA ; et 3,6 % du capital de GDF-Suez, soit 1,5 milliard d'euros ont été affectés au désendettement.

Pour 2015, monsieur le ministre, vous avez annoncé la cession de 5 à 10 milliards d'euros de participations. Sans trahir la nécessaire confidentialité qui entoure ces opérations, pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Les recettes seraient affectées au désendettement - une ligne de 4 milliards d'euros est déjà inscrite - mais aussi, à en croire Mme la ministre de l'écologie, à la transition énergétique. Attention également à conserver des participations suffisantes pour percevoir des dividendes, qui s'élèvent aujourd'hui à 3,5 milliards d'euros. La cession de participations est une solution à un coup. Le moment est toutefois bien choisi : la valeur du portefeuille coté a augmenté de 40 % sur un an.

Des ventes de participations sont prévues dans des sociétés aéroportuaires. Après les errements passés lors de la vente des sociétés autoroutières, quelles garanties a-t-on contre une sous-évaluation des titres ? Ces infrastructures contribueront-elles demain encore à l'aménagement du territoire en concertation avec les collectivités locales ?

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial. - L'État est encore actionnaire à 40 % de Dexia, qui a échoué au test de résistance de la BCE. Comment réagissez-vous, monsieur le ministre ? Autres entreprises qui soulèvent des questions : Nexter, qui discute avec l'allemand KMW, ou Areva, qui traverse des difficultés et pourrait avoir besoin d'une recapitalisation par l'État.

La commission des finances proposera d'adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Six constats et six suggestions. Le premier constat porte sur la valorisation des portefeuilles de l'État, qui dépend pour l'essentiel de l'évolution des cours d'EDF et GDF-Suez. Il faudrait diversifier ce portefeuille, et investir dans des ETI d'avenir, qui sont les champions de demain. Sur ce compte d'affectation, l'information est réduite au strict minimum : la Cour des comptes le déplore. Ce fut le cas pour la défaisance du Crédit lyonnais ; à présent Dexia représente un risque de 17 milliards d'euros, soit mille fois la dotation au Fisac, par exemple ! Un indicateur des risques sous-jacents pour l'État actionnaire est indispensable.

L'État doit différencier son approche, selon qu'il cède les titres de grandes entreprises, dont le capital est déjà très largement détenu par des non-résidents, ou qu'il privatise un outil qui structure depuis près d'un siècle un bassin d'emploi. Je pense à l'aéroport de Toulouse.

L'État actionnaire est imprégné d'une tradition de confidentialité administrative, alors que l'économie de nos territoires tire sa force d'un élan commun qui implique une large concertation, surtout si la privatisation concerne une entité économiquement et symboliquement fondamentale.

Comment obliger les collectivités territoriales à suivre, alors qu'on réduit leurs ressources ? Dans le cas de Toulouse, il importe que les personnes publiques conservent la majorité du capital, et que l'État conserve donc 10 % des titres.

Des investissements alternatifs permettraient à des entreprises en pleine croissance de se développer.

Mme la présidente. - Concluez.

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis. - Je suggère d'allouer au désendettement non pas le produit éphémère des cessions de titres de l'État mais plutôt les revenus réguliers qu'ils produisent. Cela doit permettre d'étoffer les participations de l'État tout en améliorant son potentiel de désendettement durable. Une telle démarche suppose d'affecter les dividendes perçus par l'État au compte spécial et non au budget général.

M. Gérard Longuet. - Excellente suggestion !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Très belle conclusion.

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis. - En bref, j'invite à agir avec réalisme.

M. André Gattolin . - Qu'est-ce que la dette ? Au sens étymologique, c'est le devoir. On dit que notre devoir est de rembourser nos créances ; que les taux pourraient augmenter, provoquant une explosion de la charge de la dette ; qu'il est temps de réduire les dépenses publiques pour préserver notre souveraineté. En réalité, la baisse des dépenses publiques telle que la conçoit le Gouvernement n'est pas destinée à réduire les déficits mais à compenser des subventions aux entreprises privées, accordées sans contrepartie.

La crise de la finance privée s'est transformée, depuis 2008, en crise des finances publiques. La souveraineté, ne serait-ce pas plutôt de ne pas céder aux acteurs financiers qui ont péché par leurs prises de risques inconsidérées ?

La solution serait de mutualiser nos dettes au niveau européen, afin de bénéficier d'une garantie plus solide.

L'accumulation de la dette date des années soixante-dix. C'est l'histoire d'une promesse, celle d'une croissance sans fin. Or le taux de croissance n'a cessé de diminuer, de décennie en décennie. Comme l'a montré le Club de Rome, dès 1972, la croissance est assise sur des ressources naturelles finies, elle ne saurait donc être infinie !

L'ONG Global Footprint Network détermine chaque année le jour à partir duquel l'empreinte écologique de l'humanité excède la capacité annuelle de régénération de la planète. En 2014, c'était le 19 août.

Il a fallu attendre l'économiste Nicholas Stern pour que l'on prenne conscience de cette dette écologique. Si Barack Obama a rompu avec la politique écologique traditionnelle des États-Unis, ce n'est pas sans rapport avec les inquiétudes des assureurs face au coût des catastrophes écologiques récurrentes. Ne nous soumettons pas aux exigences de ceux qui dansent sur la crise.

Le groupe écologiste votera cependant ces crédits.

Mme Marie-France Beaufils . - Cette mission recouvre des réalités bien différentes. Je ne reviendrai pas sur le programme de désendettement de la Grèce, qui a fait reculer l'économie grecque d'une dizaine d'années...

En France, la dette augmente, résultat attendu de nos choix budgétaires. Les emprunts servent à amortir la dette existante, alors même que nous consentons toujours plus de subventions et d'exonérations aux entreprises. L'État s'endette depuis trente ans pour favoriser le redéploiement des capacités de production et des profits des entreprises. Chaque loi de finances obéit aux desiderata du Medef. La manipulation patronale est patente (M. Serge Dassault s'exclame) et le déficit ne cesse de se creuser. M. Geoffroy Roux de Bézieux avoue lui-même que le CICE ne produira pas d'effet sur l'emploi avant 2017 !

La réalité est prosaïque : le déficit public est le résultat de l'acceptation de la loi du marché. La dette publique va dépasser 100 % du PIB : mouvement inexorable eu égard aux taux d'intérêt réels et à l'atonie économique.

Comparer le flux de la création de richesses, le PIB, au stock de dette n'a aucune sens. Mieux vaudrait prendre en compte l'évolution du patrimoine public. Détenir un patrimoine public important est essentiel, et toute cession d'actifs par l'État serait néfaste. Évitons les ventes à l'encan que nous avons connues dans le passé, comme celle des autoroutes. Exigeons que la BCE devienne prêteur en dernier ressort des États ; rapprocher les taux réels de zéro, voilà qui favoriserait le désendettement et la stabilité de la monnaie.

Nous voterons contre.

M. Yvon Collin . - La dette française a dépassé le seuil symbolique de 2 000 milliards d'euros, effet de quarante années d'une politique menée par les gouvernements successifs, de droite ou de gauche. Le service de la dette est ainsi devenu le deuxième poste budgétaire. La stagnation économique, le risque de déflation n'aident pas. Il importe de maîtriser la charge de la dette, en tirant parti du très faible niveau des taux : c'est ce que fait l'Agence France Trésor.

La remontée en flèche des taux, annoncée par les Cassandre, est peu probable. Une réduction accélérée des déficits, avec ses conséquences sur l'activité, ne ferait qu'aggraver les choses. Quant à la flat tax proposée par M. Dassault, ce remède de cheval est pire que le mal.

En période de vaches maigres, il est tentant pour l'État de céder des participations. Les cessions ne doivent pas être précipitées, mais inscrites dans un projet industriel cohérent. Je salue la nouvelle doctrine d'investissement qui a conduit à accroître la participation de l'État dans PSA.

Le RDSE votera ces crédits à l'unanimité.

M. Martial Bourquin . - Cette mission, qui reflète la stratégie de l'État actionnaire définie en 2012, est équilibrée : une part pour le désendettement, une part pour le réinvestissement productif. Je me félicite de la mobilisation de l'État dans le dossier Alstom, pour sauvegarder nos intérêts stratégiques. De même, l'État a acquis 14,1 % de PSA pour protéger un patrimoine, un savoir-faire, des dizaines de milliers d'emplois dans une entreprise qui est le premier producteur de brevets en France.

Nous devons conserver les capacités de production, ainsi que la recherche et développement de PSA, située à 75 % en France. Nous avons dit notre vigilance à M. Tavares.

Les cessions doivent servir très majoritairement à des réinvestissements compétitifs, à des injections ciblées de capital, là où l'action de l'État est nécessaire.

C'est par l'activité économique que nous nous désendetterons. Quels investissements seront privilégiés : ceux de la transition énergétique ? Le groupe socialiste est attaché à la transparence, gage de responsabilité.

L'État annonce 761 représentants dans les conseils d'administration. Donnez-leur mandat de soutenir l'ensemble du tissu économique.

La survie des territoires, l'avenir d'une France productive, industrielle, dépend en grande partie de l'action du Gouvernement. L'État est stratège, il doit être pédagogue et exemplaire. Le groupe socialiste votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Cette mission comprend des programmes très divers.

La charge de la dette est élevée mais reste contenue. En 2015, les intérêts de la dette constituent le deuxième poste de l'État derrière l'éducation nationale, à 44,3 milliards, contre 46 milliards en 2014.

La France a bénéficié de taux très bas : nos taux à dix ans sont même passés sous 1 %, c'est une première. Le taux moyen est de 1,33 %, contre 4,1 % en 2008...

Ces niveaux faibles nous aideront durablement à contenir la charge de la dette. Nous prévoyons donc une diminution de 400 millions en 2015, en comptabilité maastrichtienne. C'est un scénario très prudent, qui prend pour hypothèse une remontée des taux.

La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien pour les organismes locaux ayant souscrit des emprunts dits toxiques. Le Gouvernement a pris du retard dans sa mise en oeuvre concrète, mais a beaucoup avancé ces derniers mois. Avec le comité présidé par Jean Germain, les collectivités territoriales peuvent désormais déposer leur dossier et demander le soutien du fonds.

L'année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l'actionnariat de l'État. Les lignes directrices, adoptées le 15 janvier 2014, ont clarifié la doctrine de l'État actionnaire : il cède certaines participations pour réinvestir là où c'est le plus utile, et bien sûr pour se désendetter. Nous donnons à l'État une capacité d'influence réelle.

La représentation des salariés dans les organes de gouvernance est renforcée. Cette politique de gestion plus dynamique a été illustrée avec les opérations de cession Airbus, GDF-Suez, et l'opération en cours sur l'aéroport de Toulouse : c'est 15% de participation dans PSA et 1,5 milliard de dette en moins.

Des rumeurs circulent, je le sais, mais je ne les commenterai pas. Un examen au cas par cas de chaque participation doit être effectué avant toute décision.

Financer la transition énergétique ? Le président de la République a annoncé un fonds de transition énergétique doté de 1,5 milliard sur trois ans et géré par la CDC. Ses ressources proviendront d'une partie des dividendes énergétiques, du plan d'investissements d'avenir et de la CDC elle-même.

Les collectivités territoriales sont associées à l'opération sur le capital de l'aéroport de Toulouse. L'État gardera un rôle majeur en tant que concédant, à la différence de ce qui s'est passé pour les autoroutes. Il conservera son influence sur les investissements et le niveau des redevances.

La BCE a reconnu une spécificité de Dexia, et n'a pas demandé qu'elle soit recapitalisée. Nous restons vigilants.

S'agissant de Nexter, le rapprochement avec KMW vise à créer un vrai champion franco-allemand, avec la taille critique pour peser. Le Parlement en débattra lors de l'examen du projet de loi Macron.

Areva bénéficie d'une situation de liquidité satisfaisante et de carnets de commandes fournis, point n'est besoin de recapitalisation. Là encore, nous suivrons de près les travaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits des comptes spéciaux sont adoptés.

Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. - Le Sénat examine les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission est un volet important de la politique fiscale de l'État : elle représente un quart des dépenses fiscales.

La mission retrace des dépenses découlant de dispositifs réduisant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA ainsi que les principaux impôts locaux. Ses indicateurs de performance révèlent les difficultés rencontrées par un nombre croissant de contribuables : le léger allongement du délai de traitement des réclamations contentieuses relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation résulterait, selon la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la hausse du nombre de recours gracieux.

Je regrette que les documents budgétaires soient aussi peu étoffés. Malgré ma demande, nous ignorons combien de ménages bénéficient d'exonérations et dégrèvements d'impôts locaux. Les remboursements et dégrèvements liés aux impôts d'État représentent 90 % des crédits de la mission. Ils augmenteraient d'environ 4 milliards d'euros en 2015. Les crédits de cette mission reposant sur des prévisions, toujours appelées à évoluer, cet écart important rend d'autant plus nécessaire de présenter l'estimation révisée dans les documents budgétaires et d'expliquer les écarts à la prévision.

L'augmentation prévue pour 2015 prolonge la tendance observée depuis le début des années 2000. Les politiques fiscales s'appuient de plus en plus sur des exonérations ou des crédits d'impôt, peu pilotables par l'État d'une année sur l'autre, et peu lisibles pour le citoyen. C'est une dépense publique sans pilote.

Cette hausse profite avant tout aux entreprises ; les remboursements et dégrèvements en direction restent bien supérieurs aux transferts vers les ménages et connaissent une évolution beaucoup plus dynamique, puisqu'ils ont augmenté de près de moitié entre 2012 et 2015, quand ces derniers baissaient de 1,5 %. Si les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (environ 11 milliards d'euros) sont relativement stables depuis 2011, cette stabilité recouvre deux mouvements de sens contraire : une augmentation du coût du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence, ainsi qu'une diminution du dégrèvement transitoire et une diminution anticipée des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quant aux impôts « ménages », je regrette que l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation n'ait toujours pas été lancée. Le sera-t-elle bientôt ?

L'évolution de la CVAE varie selon les secteurs d'activité : la contribution du secteur des activités financières et d'assurance a particulièrement diminué entre 2010 et 2012. Serait-ce le résultat de comportements d'optimisation ?

Je salue enfin le projet de la DGFiP et des associations d'élus favorisant la transmission aux collectivités territoriales des données relatives aux recettes fiscales, la prévisibilité de la CVAE étant de la plus grande importance pour préparer les budgets de nos collectivités.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Cette mission est atypique : avec 100 milliards de crédits, c'est une des plus importantes. Ce sont des dépenses en atténuation de recettes : remboursement de crédits de TVA, d'impôts sur les sociétés, etc., lié au dynamisme des recettes. Il faut mettre en regard les recettes fiscales nettes.

En 2015, la croissance spontanée des recettes fiscales est prévue à 1,7 %, soit une élasticité à la croissance de 0,9 % : c'est très prudent.

La hausse prévue est de 1,7 % pour la TVA, avec une élasticité de 0,7 %, et de 0,4 % pour l'impôt sur les sociétés, avec une élasticité de 0,2 %. Ce sont des prévisions très prudentes, mais qui restent soumises à tous les aléas...

Les contentieux fiscaux de masse sur le précompte mobilier et la taxation des revenus des OPCVM dont nous avons hérité, ont conduit à de lourdes pénalités. Le coût prévisionnel du premier contentieux a été ramené à 1,3 milliard d'euros à la suite d'une décision favorable du Conseil d'État, mais nous attendons encore la décision définitive. Le coût du deuxième contentieux serait de quelque 5 milliards d'euros, le chronique décaissement ayant été revue, car le délai de traitement des demandes est plus long que prévu.

L'expérimentation de l'évaluation des valeurs locatives dans cinq départements sera lancée dans quelques jours, elle devra être efficace et ne pas trop accaparer le personnel de la DGFiP, très occupé, auquel je rends hommage... (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-241, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

TOTAL

500 000 000

500 000 000

SOLDE

+ 500 000 000

+ 500 000 000

M. Michel Sapin, ministre. - Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées afin de tenir compte des dernières informations disponibles. Elles sont revues à la baisse de 500 millions d'euros au titre du dynamisme des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés observé fin 2014, dont l'impact est repris en base en 2015. Cet amendement majore en conséquence de 500 millions d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Un ajustement à la baisse a déjà été inscrit à l'Assemblée nationale. L'impôt sur les sociétés a déjà fortement baissé ces dernières années, de 47,1 milliards en 2013 à 33,1 milliards en 2014 soit une baisse de près de 30 %. Or on augmente ici de 500 millions d'euros les remboursements et dégrèvements... À quoi est-ce dû ? Nous manquons trop d'informations pour que je puisse, à titre personnel, donner un avis favorable, sauf si le ministre me fournit des explications.

M. Michel Sapin, ministre. - Dans une volonté de transparence, nous souhaitons que les chiffres soient les plus précis possible au moment du vote par le Parlement. Cette augmentation de 500 millions est équilibrée par d'autres éléments dont les retenues à la source, la taxe sur les transactions financières ou les droits de succession. Au total, les chiffres s'équilibrent.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - Nous manquons d'éléments pour apprécier la situation. Il nous faut une évaluation plus fine.

M. Michel Sapin, ministre. - Je ferai de mon mieux.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale. - Sagesse donc.

L'amendement n°II-241 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.