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Compte rendu analytique officiel du 7 mai 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Hommage à une délégation ukrainienne

Accord d'association avec l'Ukraine (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

M. Daniel Reiner, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Hervé Maurey, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine

M. André Gattolin

M. Michel Billout

M. Alain Bertrand

M. Claude Malhuret

Mme Gisèle Jourda

M. Pascal Allizard

M. Jean-Yves Leconte

M. Harlem Désir, secrétaire d'État

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet

M. Alain Néri

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Octroi de mer (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances

M. Éric Bocquet

M. Jacques Mézard

M. Joël Guerriau

M. Georges Patient

Mme Aline Archimbaud

M. André Reichardt

M. Serge Larcher

M. Maurice Antiste

Mme George Pau-Langevin, ministre

Discussion des articles

ARTICLE 2

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Questions cribles thématiques sur la forêt française

M. Alain Houpert

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

M. Alain Bertrand

M. Joël Labbé

Mme Françoise Cartron

M. Michel Le Scouarnec

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Jean-Claude Leroy

M. Yannick Botrel

M. Henri Cabanel

Modification à l'ordre du jour

Octroi de mer (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7

ARTICLE 15

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 32

ARTICLE 33

ARTICLES ADDITIONNELS

Seconde délibération

ARTICLE 9

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

CMP (Nominations)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 87 A (Suite)

ARTICLE 87

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 92

Mme Éliane Assassi

ARTICLE 93

Mme Évelyne Didier

ARTICLE 93 BIS

Mme Éliane Assassi

ARTICLES ADDITIONNELS

Décisions du Conseil constitutionnel

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 94 BIS A

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 95

M. Christian Favier

ARTICLE 96

Mme Anne Emery-Dumas

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 96 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 97

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 97 QUINQUIES

Mme Évelyne Didier

Mme Laurence Cohen

ARTICLE 98 A

M. Christian Favier

Ordre du jour du lundi 11 mai 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du jeudi 7 mai 2015

98e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Adnot, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Pépin, qui fut sénateur de l'Ain de 1989 à 2008.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine. La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Daniel Chasseing. Celle-ci a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le Premier ministre a également demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au Comité des finances locales. La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Christophe Béchu comme membre titulaire et celle de M. Alain Richard comme membre suppléant. La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Charles Guéné comme membre titulaire et celle de M. Vincent Éblé comme membre suppléant. Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle deux conventions internationales. Pour ces textes, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, est définitivement adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention postale universelle, est définitivement adopté.

Hommage à une délégation ukrainienne

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune du Sénat, M. Oleksiy Goncharenko, co-président du groupe d'amitié Ukraine-France de la Rada d'Ukraine. Notre collègue nous fait l'honneur de sa présence aujourd'hui, à l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre, d'une part, l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres et l'Ukraine d'autre part. Cette séance revêt évidemment, pour l'Union européenne et pour l'Ukraine une importance particulière.

La délégation ukrainienne est présente à l'invitation de notre président Gérard Larcher, qui a rencontré M. Petro Porochenko, président d'Ukraine, le 22 avril dernier. À l'issue de notre débat, la délégation sera reçue par le président Larcher, puis par le groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite à nos homologues du parlement d'Ukraine ainsi qu'à leur délégation une très cordiale bienvenue et un fructueux séjour. (Applaudissements)

Accord d'association avec l'Ukraine (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres d'une part et l'Ukraine d'autre part.

Discussion générale

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Je salue à mon tour la présence dans la tribune de M. Oleksiy Goncharenko, co-président du groupe d'amitié Ukraine-France de la Rada.

Dans la situation très difficile que traverse l'Ukraine, ce texte présente une importance particulière et la mobilisation de votre assemblée pour s'en saisir dans des délais extrêmement brefs doit être saluée. C'est un signe d'amitié, de soutien, de solidarité à l'égard de l'Ukraine, à quelques jours du sommet de Riga sur le partenariat oriental.

Cette dernière phase d'un processus long et difficile ancrera l'Ukraine dans les valeurs européennes.

Cet accord d'association politique et d'intégration économique entre l'Union européenne et l'Ukraine sera un puissant facteur de modernisation et de réforme, au service des citoyens européens et de la stabilité en Europe. Et cela par deux biais : un renforcement du dialogue politique, fondé sur les droits de l'homme, et des échanges commerciaux presque entièrement libéralisés. En contrepartie, l'Ukraine s'engage à reprendre l'acquis européen en matière de normes et standards, en matière sanitaire et phytosanitaire, de droit du travail, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'appellations d'origine contrôlée...

À Kiev, en février dernier, lors du premier anniversaire de Maïdan, j'ai pu mesurer les attentes du peuple ukrainien, son élan réformateur, qu'il faut encourager. L'Union européenne doit aussi s'engager pour promouvoir la stabilité, la solidarité et de nouvelles perspectives économiques. Enfin, nos relations bilatérales sont devenues intenses : après le président Porochenko, le Premier ministre Iatseniouk sera à Paris le 13 mai. La France est très mobilisée depuis le début de la crise car elle sait que la paix ne se décrète pas mais se construit.

De fortes tensions persistent à l'est de l'Ukraine. Les accords de Minsk du 12 février dernier doivent être strictement respectés, qu'il s'agisse de cessez-le-feu, de retrait des armes lourdes, du volet politique ou du respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. C'est l'intérêt des deux parties en présence de respecter cet accord.

Les quatre groupes de travail techniques mis en place par le groupe de contact trilatéral se sont réunis hier pour un échange sur l'organisation des élections à l'est. Le dialogue doit se poursuivre. Notre ambassadeur Pierre Morel préside le groupe de travail sur les aspects politiques. Le président de la République et le ministre Laurent Fabius sont en contact permanent avec leurs homologues ukrainiens et russes, dans le cadre du format Normandie.

Le volet économique de l'accord bénéficiera aux entreprises françaises qui croient en les potentialités économiques de l'Ukraine et figurent parmi les principaux investisseurs et partenaires sur place. Le climat des affaires s'améliorera grâce aux avancées réglementaires -je songe aux indications géographiques, bien sûr.

L'accord n'ouvre pas la voie à une adhésion à l'Union européenne, ce n'est pas son objet : il est un accord de voisinage, destiné à intensifier la coopération. Il n'implique aucunement que l'Ukraine doive renoncer à ses relations avec la Russie : il ne s'agit pas de créer de nouvelles fractures. Le dialogue en cours doit rassurer la Russie.

En votant ce projet de loi, vous témoignerez de l'amitié profonde entre la France et l'Ukraine et oeuvrerez pour la paix et la sécurité en Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UMP)

M. Daniel Reiner, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Les dispositions politiques de cet accord ont été votées le 21 mars, les autres le 27 juin, aboutissement de négociations menées depuis 2007. Il remplace l'accord de coopération de 1994 et s'inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l'Union européenne lancé en 2009 ; des accords similaires ont été signés avec la Géorgie et la Moldavie ; l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie ne se sont pas encore engagés dans cette voie.

La situation actuelle donne une dimension particulière à ce texte ambitieux. C'est la suspension brutale des négociations sur cet accord par le président Ianoukovitch, en novembre 2013, à quelques jours de sa signature à Vilnius, qui a provoqué le soulèvement populaire de Maïdan et déclenché une crise politique et internationale. Puis le gouvernement provisoire s'est engagé à entériner l'accord, ratifié par la Rada et le Parlement européen le même jour, le 16 septembre 2014.

Ses 486 articles et 44 annexes visent avant tout à promouvoir la paix, les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le deuxième volet libéralise les échanges entre l'Ukraine et l'Union européenne grâce à la suppression quasi totale des droits de douane et protections non tarifaires.

Le troisième volet prévoit l'intégration par l'Ukraine d'une grande partie de la règlementation communautaire dans 27 domaines, de l'énergie à la protection du consommateur, avec l'assistance de l'Union européenne.

Pour l'Ukraine, l'intérêt est d'accélérer son intégration économique au sein de l'Union européenne, qui est déjà son premier partenaire commercial avec 31 % de ses échanges, de faire reculer la corruption et l'économie informelle et de lancer un programme de modernisation dont le pays a un besoin urgent. Le conflit à l'est lui coûte 10 millions de dollars par jour. La monnaie a perdu plus de la moitié de sa valeur par rapport au dollar. Les réserves de change ont fondu. Le secteur bancaire se trouve particulièrement fragilisé.

L'accord stimulera la reprise, d'autant que l'Ukraine bénéficiera d'une asymétrie transitoire dans la diminution des droits de douane et d'une aide européenne de 4,8 milliards d'euros d'ici 2020, et même près de 13 milliards en comptant les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd).

La libéralisation des échanges bénéficiera aussi aux pays membres de l'Union européenne ; elle s'accompagnera d'une meilleure protection des appellations d'origine contrôlée -comme champagne, cognac, Cahors...- et d'une concurrence plus équitable grâce au rapprochement des normes.

Pourquoi ratifier maintenant ? Il importe que la France soit à la hauteur du rôle important qu'elle joue dans le règlement du conflit en Ukraine, en engageant la procédure avant le sommet de Riga. Il importe aussi qu'elle réponde à l'attente de l'Ukraine et encourage l'élan réformateur du pays.

Soulignons cependant que cet accord n'ouvre pas de perspective d'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine. La France n'y est pas favorable. L'accord n'implique pas non plus que l'Ukraine distende ses liens avec la Russie. Les discussions trilatérales doivent se poursuivre.

La commission des affaires étrangères vous propose d'adopter ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Hervé Maurey, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Ukraine . - À mon tour, je souhaite la bienvenue à M. Goncharenko, qui sera bientôt rejoint par Mme Herachtchenko, présidente de la commission de l'intégration européenne de la Rada.

Cet accord d'association a provoqué des événements historiques majeurs, parfois dramatiques. La ratification par la Rada témoigne de la volonté forte de l'Ukraine de se tourner vers l'Europe pour bâtir son avenir.

Tout au long de l'année 2013, dans la préparation du sommet de Vilnius en octobre, le groupe d'amitié interparlementaire France-Ukraine a pu mesurer les fortes attentes des Ukrainiens et a soutenu la conclusion de l'accord, en contrepartie de réformes exigeantes dans le pays.

La suite est connue. Je regrette que la diplomatie française ait attendu que les caméras du monde entier se braquent sur les victimes de Maïdan pour faire entendre la voix de l'Europe et prendre une initiative avec l'Allemagne et la Pologne.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de l'accord approuvé, ce fut une première, en même temps par les parlementaires ukrainiens et européens.

Lors de la rencontre entre les présidents Porochenko et Gérard Larcher, j'ai constaté la joie avec laquelle le premier a accueilli l'inscription du présent projet de loi à l'ordre du jour du Sénat. L'accord aidera le pays à sortir d'une crise politique, économique et financière : saisissons la main amicale que nous tend l'Ukraine.

L'accord ne réglera pas tout, hélas. Les accords de Minsk II ne sont qu'imparfaitement appliqués. Le conflit à l'est a fait plus de 6 000 morts : c'est le plus meurtrier en Europe depuis les années 1990. N'oublions pas non plus les conditions d'annexion de la Crimée, ni les prisonniers comme notre collègue députée Nadia Savtchenko, dont nous avons reçu la soeur récemment.

En ratifiant cet accord, nous montrerons notre volonté de favoriser la paix en Ukraine et de resserrer les liens entre l'Europe et l'Ukraine. Notre groupe d'amitié se rendra sur place dans les prochaines semaines ; le président du Sénat est très attaché à la diplomatie parlementaire, qui peut -par des actes concrets et décentralisés- favoriser l'application du volet institutionnel de l'accord de Minsk.

Je voterai ce projet de loi avec enthousiasme et vous invite à en faire de même. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. André Gattolin . - Je salue chaleureusement les représentants de la Rada venus à Paris pour suivre nos débats. Le contexte géopolitique reste tendu. Le groupe écologiste du Sénat votera bien sûr ce texte car l'accord constitue une bonne base pour consolider nos relations avec l'Ukraine. Ce serait une grave erreur que de ne pas accepter la main tendue d'un peuple qui a exprimé son libre choix et veut se rapprocher des valeurs qui nous sont chères.

Cet accord comporte un volet complet et approfondi sur le libre-échange. Nous avons des réserves sur certains points précis mais une telle intégration constitue une réponse adaptée aux embargos russes qui affectent l'économie ukrainienne. Un mot de la coopération sur le nucléaire civil. Pour les écologistes, ce n'est pas une énergie propre. Mais cette disposition rendra au moins les installations ukrainiennes vieillissantes un peu plus sûres. Aujourd'hui, le pays dépend des Russes pour l'entretien et le suivi des centrales... y compris à Tchernobyl.

M. Christian Cambon. - Enfin un peu de bon sens !

M. André Gattolin. - La consolidation du réseau de transport de gaz naturel renforce la sécurité d'approvisionnement énergétique. Tout cela peut devenir un élément de stabilisation. Les réformes ont été engagées en Ukraine : elles prendront du temps, mais la volonté politique est manifeste. La France et l'Union européenne se refusent pour l'instant à envisager une intégration pleine et entière de l'Ukraine dans l'Union européenne. N'en ayons pas peur cependant car c'est le seul moyen d'aider à la dé-soviétisation ou la dé-post-soviétisation.

La Russie se livre actuellement à une campagne de désinformation massive, qui préoccupe l'Union européenne. Mme Federica Mogherini travaille à un plan de communication stratégique, qui sera présenté au prochain sommet européen. Je salue les étudiants de l'école de journalisme de Mohyla à Kiev : sur leur plateforme collaborative, ils s'attaquent à déconstruire jour après jour la propagande du Kremlin, qui utilise tous les outils numériques pour semer le désordre. M. Reiner a raison, il est essentiel de démentir toutes les affirmations infondées. Ainsi, il est faux que l'accord interdise tout autre partenariat, avec la Russie ou l'Union eurasiatique. Il est également faux que l'Union européenne n'ait pas tenu compte des demandes russes, alors qu'elle a notamment accepté de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur du volet commercial.

« Ukraine » signifie « région située à la frontière ». Le pays n'est pourtant pas condamné à rester entre deux mondes, ce qui serait une commode façon de le maintenir dans la vassalisation ! Le magnifique combat des Ukrainiens pour les droits de l'homme, la démocratie et la participation au projet européen doit être aussi le nôtre. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Michel Billout . - Le rappel des dates montre bien la portée du présent accord. Car, comme l'ont souligné les précédents orateurs, c'est le refus de signer cet accord par le gouvernement prorusse d'Ukraine qui a entraîné, en 2013, une crise politique, une guerre civile qui perdure et une quasi-partition. Les accords de Minsk ont recherché des voies politiques. Nos actes aujourd'hui auront des répercussions dans la région demain.

Le sommet de Kiev le 27 avril portait sur les modalités d'application de cet accord d'association, vital pour le maintien au pouvoir de l'actuel gouvernement. Or les Européens se sont montrés très prudents et attendent des réformes effectives en Ukraine. Ils ont réaffirmé que l'accord entrerait en vigueur au 1er janvier 2016, mais que son application dépendrait des consultations trilatérales avec la Russie.

Faut-il donc ratifier cet accord si rapidement ? Son contenu même est critiquable. Le partenariat oriental vise avant tout à étendre la sphère d'influence de l'Union européenne et l'économie de marché. Les réformes ultralibérales imposées sont dévastatrices. On cherche aussi à isoler la Russie. Le président Hollande et la chancelière Merkel considèrent que la paix est la priorité absolue. Nous le pensons aussi mais nous croyons que cet accord n'y contribuera pas. Aussi la majorité du groupe CRC votera-t-elle contre le projet de loi.

M. Alain Bertrand . - Comment favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité aux frontières de l'Union européenne ? La politique de voisinage ne passe pas seulement par des accords d'association mais aussi par des instruments financiers. Certains États membres entretiennent avec l'Ukraine des relations bilatérales : en Ukraine, les Alliances françaises sont très actives, de même que la coopération décentralisée, avec une quarantaine de jumelages entre villes françaises et ukrainiennes. Il reste cependant beaucoup à faire pour que le pays se hausse aux standards européens et pour consolider le système judiciaire et de sécurité. Le groupe RDSE est favorable à ce que l'Union européenne soutienne les réformes. Il est urgent de consolider les institutions judiciaires et de sécurité : l'Ukraine est en queue du classement de Transparency international sur la corruption, et un journaliste, après un député, vient encore d'être assassiné.

Le conflit à l'est a fait plus de 6 000 morts. Malgré les accords de Minsk, la situation est instable. On peut donc s'interroger sur la ratification rapide de cet accord. La Russie s'inquiète d'une concurrence de l'Union européenne pour l'Union eurasiatique et d'un élargissement de l'Otan à l'est. Notre diplomatie doit trouver une position équilibrée. L'Ukraine est un point névralgique dont la Russie veut faire une zone-tampon. Soyons honnête : chacun avance ses pions. Du reste, l'Ukraine est elle-même tiraillée entre Bruxelles et Moscou depuis 1991. Nous avons assisté à bien des louvoiements. M. Ianoukovitch a suspendu les négociations sur l'accord en échange d'une forte aide promise par Vladimir Poutine. Les liens du pays avec la Russie sont étroits. Il importe d'avoir un dialogue franc avec chacun.

Un accord d'association n'est pas un tremplin vers l'adhésion. Évitons toute provocation à l'égard de la Russie, ne bâtissons pas des murs d'incompréhension. Le moment n'étant pas le mieux choisi pour une ratification, le RDSE s'abstiendra.

M. Claude Malhuret . - Je salue à mon tour les représentants de la Rada. Cet accord a eu pour conséquence une très grave crise internationale, déclenchée par la Russie. Que d'événements en quelques mois ! Comment en est-on arrivé là ? L'accord menace-t-il qui que ce soit ? Évidemment, non. Cette convention n'est que la poursuite de celle de 1994, qui n'avait déclenché aucune protestation de la Russie. Nous avons même ouvert des discussions tripartites pour tenir compte des préoccupations des Russes.

Mais ceux-ci louvoient et continuent à saigner l'Ukraine. Celle-ci subit encore les soubresauts de la décomposition de l'URSS, qui, pour Poutine, fut « la plus grande catastrophe du XXe siècle », alors que la catastrophe, nous le savons, fut la naissance de l'URSS.

Durant des années, on nous a rebattu les oreilles du génie Poutine, et de sa stratégie gagnante face à une Amérique démotivée et une Europe impuissante. Mais quand les démocraties, prenant conscience du danger, réagissent, grâce à leurs institutions et à leur économie solides, elles peuvent faire mal. Alors que nous sommes encore au bas de l'échelle des sanctions, le tigre de papier russe s'est effondré : chute de 40 % du rouble, réserves de change épuisées, récession et fuite des capitaux. Alors que la Biélorussie et le Kazakhstan renâclent, la seule porte de sortie qu'a trouvée Poutine est de se jeter dans les bras de la Chine, dix fois plus riche et plus peuplée. Le président Xi Jinping l'a accueilli à bras ouvert et s'est empressé d'acheter à prix bradés toute l'énergie russe disponible. Génial stratège... et pauvre Russie !

Deuxième sujet d'étonnement : personne ne semble s'émouvoir de l'invraisemblable succession de violations du droit par le pouvoir russe : agression de la Géorgie, incitation à la sécession de l'Ossétie du Sud, du Nagorno-Karabakh, de la Transnistrie, etc. ; invasion quasi ouverte de l'est de l'Ukraine, pressions sur les pays baltes, violations de l'espace aérien de plusieurs pays, sous-marins nucléaires dans les eaux territoriales de la Suède, aveu par le président Poutine qu'il a envisagé d'utiliser des armes nucléaires tactiques, destruction du Boeing de la Malaysia Airlines ; emprisonnement de Navalny et de bien d'autres, exil forcé pour Khodorkovski, Kasparov et tant d'autres, assassinat d'Anna Politkovskaïa, de Litvinenko, de Markelov, d'Anastasia Bourbourova, de Sergueï Magnitski, de Boris Beresovski, de Boris Nemtsov,... La liste n'est pas exhaustive. Et pourtant certains continuent de nier l'évidence.

De Le Pen à Mélenchon, d'Orban à Tsipras, qui gouverne à Athènes avec le soutien de l'extrême droite, les responsables de formations politiques extrémistes multiplient les courbettes pendant que les combats se poursuivent dans le Donbass. La politique européenne de voisinage représente tout ce qu'ils haïssent : la démocratie, les droits de l'homme, la solidarité. Plus étonnant, le soutien de groupes démocratiques à la Russie. Il me choque. Des personnalités reprennent, mot pour mot, la propagande russe : la Crimée, russe, « a choisi son destin », les Ukrainiens sont des fascistes, « la nation ukrainienne n'existe pas ». Toute la faute revient aux Américains qui sont des va-t-en-guerre. Il n'aurait pas fallu « humilier la Russie ». Mais personne ne s'émeut des humiliations subies par les Polonais, les Tchèques, les Hongrois ou les Ukrainiens, lorsqu'ils étaient placés sous la férule de l'URSS ! Poutine parle de « russes ethniques » et non de russophones en Ukraine. Qu'est-ce à dire ? Renan doit se retourner dans sa tombe. Triste reprise du discours du IIIe Reich, la négation de l'existence d'une nation autrichienne, qui justifia l'annexion de l'Autriche, ou de la défense des minorités allemandes dans les Sudètes. Comment peut-on oublier si vite les leçons de l'histoire ?

Aidons l'Ukraine bien au-delà de cet accord, tenons notre position de fermeté avec les États-Unis, maintenons les sanctions tant que Minsk ne sera pas mis en oeuvre. Le point noir de cet accord, nous le savons, est l'impossibilité de contrôler la frontière entre l'Ukraine et la Russie. Personne n'ignore que de nouveaux soldats la traversent chaque jour. Aidons financièrement l'Ukraine. Soutenons la réorganisation de l'entreprise publique Naftogaz, qui creuse un trou béant dans le budget de l'État. Incitons la Banque mondiale à soutenir de nombreux projets. Je me réjouis des aides européennes annoncées. Et commençons par voter ce projet de loi, c'est un signal attendu par les Ukrainiens, dans l'épreuve qu'ils vivent. (Applaudissements à droite)

Mme Gisèle Jourda . - Demain, nous voterons je l'espère un accord similaire avec la Géorgie. Le temps est venu de se poser la question : l'Union européenne mène-t-elle une politique suffisamment ambitieuse avec les anciennes républiques populaires de l'est ?

La politique de voisinage, lancée en 2003, a été renforcée en 2008 au lendemain du conflit en Géorgie. Cette politique de coopération constitue une tentative de conduire et d'accompagner les pays orientaux dans la transition. Peut-on encore croire aux promesses du partenariat oriental ? Je le souhaite. Ayons toutefois conscience que cela suppose une modernisation.

François Hollande a tracé la voie avec l'accord de Minsk II, qui doit être strictement respecté. Les équilibres sont fragiles, mais il ne faut pas désespérer.

Toutes les pierres sont loin d'être dans le jardin de l'Europe. Dès 2011, l'Ukraine a été fortement incité par la Russie à rejoindre, avec la Biélorussie et d'autres, le pacte eurasiatique, et surtout une union douanière incompatible avec l'accord d'association. Posons-nous la question : qu'apporte cet accord à l'Ukraine ? Je me réjouis qu'une aide de 12,8 milliards d'euros y figure. Cependant, elle n'est pas à la hauteur de la crise actuelle. Seuls trois des six pays visés par la politique de voisinage de l'Union européenne se sont engagés dans un rapprochement, et leur nombre aurait pu tomber à deux si les citoyens ukrainiens ne s'étaient pas mobilisés pour manifester leur volonté.

Oui, l'Ukraine se bat pour l'Europe. La ratification de cet accord s'impose comme une évidence salutaire ; je m'y associerai, comme l'ensemble du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre ainsi que sur quelques bancs à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Pascal Allizard . - Comme les autres, je salue la présence dans notre tribune d'une délégation de la Rada ukrainienne.

La situation demeure instable avec la crise à l'Est de l'Ukraine. La vision technocratique et simpliste consistant à demander à l'Ukraine de choisir entre l'Europe et la Russie nie l'histoire complexe et les identités multiples dans la région. Je déplore que certains suivent cette voie sans issue qui ne peut qu'être source d'instabilité.

La coopération orientale fera l'objet d'un sommet à Riga, présidé par M. Juncker, qui se penchera pour la première fois sur le sujet. Espérons que ce dernier fera preuve de plus de lucidité que son prédécesseur.

Ce qui nous occupe aujourd'hui est toutefois la ratification d'un accord qui inscrit durablement la démocratie et l'économie de marché en Ukraine. L'Europe doit veiller à ce que des oligarques, comme cela s'est vu ailleurs, ne s'accaparent pas les richesses.

M. Alain Néri. - Très bien !

M. Pascal Allizard. - Toute l'économie ukrainienne est en berne : le PIB s'est réduit de 6,5 %. La hryvnia a perdu la moitié de sa valeur par rapport au dollar, l'inflation atteint 25 %. Après avoir accompli leur révolution, les Ukrainiens connaissaient encore un quotidien difficile.

Le règlement de la situation dans l'est pourrait passer par l'organisation décentralisée -notre président Larcher a fait des propositions.

Cet accord, qui s'inscrit dans un monde multipolaire, est bon. Le groupe UMP le votera (Applaudissements sur de nombreux applaudissements)

M. Jean-Yves Leconte . - C'est avec une grande émotion que je viens à cette tribune. À Maïdan, la population ukrainienne a dit son désir d'Europe, d'État de droit. Avec la guerre qui a suivi cette plus grande violation du droit international qui est l'annexion de la Crimée, cette promesse reste lointaine : économie paralysée, situation sociale explosive, forte présence de l'armée.

J'ai pourtant la conviction que cet accord peut contribuer à réaliser cette promesse. Ouvrons la famille européenne à l'Ukraine en délivrant des visas. Finalement, cet accord est dans l'esprit de 1989, de la chute du mur de Berlin, des combats de Willy Brandt et François Mitterrand pour sortir l'Europe du joug de Yalta et du joug totalitaire.

De nombreux avantages accordés aux Ukrainiens dans cet accord pourraient l'être aux Russes. L'Europe ne se fait pas sans la Russie ; sans elle, l'Europe est malade. Il n'en reste pas moins que l'Europe doit se manifester quand la Russie commet l'inacceptable.

À la veille du 8 mai, je veux dire en ukrainien : (L'orateur prononce les paroles suivantes en ukrainien, puis en français)

Les Ukrainiens doivent savoir combien la France et l'Europe sont à leurs côtés. Aujourd'hui, votre avenir est notre avenir. Le peuple français tient à manifester au peuple ukrainien sa solidarité et son amitié, pour la défense des valeurs qui nous sont chères. Voilà pourquoi nous voterons aujourd'hui, au Sénat, pour la ratification de cet accord entre l'Ukraine et l'Union européenne.

(Vifs applaudissements et marques d'admiration)

Mme Nathalie Goulet. - Très chic.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Bluffant !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Oui, avec cet accord, nous disons, en français car je n'ai pas la maîtrise de l'ukrainien dont M. Leconte vient de faire preuve : amitié, solidarité, démocratie, paix, stabilité à l'Ukraine. Oui, nous disons à ce pays qu'il ne doit pas avoir peur ni céder aux intimidations, que nous l'accompagnerons.

En même temps, prenons garde à ce que cet accord ne soit pas interprété comme un geste d'hostilité. Cela nous impose d'être particulièrement vigilants sur le respect des accords de Minsk, de poursuivre notre assistance macro-économique et financière. C'est pourquoi l'Union européenne a débloqué une enveloppe supplémentaire de 1,2 milliard d'euros le 31 mars. Nous avons devant nous des perspectives d'échanges économiques, commerciaux, culturels, politiques prometteuses. Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui ont exprimé notre amitié et notre solidarité envers l'Ukraine, que le Sénat sera la première des assemblées à concrétiser en votant pour la ratification de cet accord. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet . - Je voterai naturellement cet accord en tant que membre de l'Assemblée parlementaire de l'Otan. Nous savons l'importance de l'Ukraine pour la sécurité de l'Europe. Personne n'a oublié le nuage de Tchernobyl...

M. le ministre a évoqué une aide supplémentaire de 1,2 milliard d'euros. J'ai rencontré le président de la commission des droits de l'homme du parlement ukrainien, M. Rabinovich. On connaît la corruption dans ce pays, attention à l'utilisation de ces fonds. L'Europe est définitivement l'amie de l'Ukraine, cela lui donne des devoirs, celui de contrôler efficacement et effectivement le respect des valeurs européennes et, surtout, l'utilisation des fonds. Il est heureux, à cet égard, que le président de notre groupe d'amitié France-Ukraine soit aussi celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. (Applaudissements au centre)

M. Joël Guerriau. - Très bien !

M. Alain Néri . - Je salue à mon tour la délégation ukrainienne présente dans nos tribunes. Cet accord ne peut laisser personne indifférent. J'ai pu constater que l'esprit de Maïdan soufflait formidablement en décembre 2013, les difficultés persistent malheureusement.

Sachons raison garder. L'Allemagne et la France ont su réunir autour d'une table l'Ukraine et la Russie. Président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE), dont j'assure la vice-présidence, je sais combien la position de fermeté que nous devons tenir est délicate.

La paix et la stabilité passent aussi par le développement économique, que facilitera cet accord.

Disons très solennellement que cet accord n'ouvre pas la voie à l'adhésion à l'Union européenne, non plus qu'à l'Otan. Disons aussi très solennellement que nous défendons le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la liberté et la démocratie. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, UDI-UC et UMP)

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement ; je proclame M. Daniel Chasseing membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

Je rappelle que la commission des finances et la commission des lois ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame MM. Christophe Béchu et Charles Guéné membres titulaires du Comité des finances locales et MM. Alain Richard et Vincent Éblé membres suppléants de ce même organisme extraparlementaire.

Octroi de mer (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer.

Discussion générale

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Ce projet de loi est très attendu par les collectivités d'outre-mer, attendu parce que l'octroi de mer constitue une source de financement d'un milliard d'euros par an - soit 40 % de leurs ressources en moyenne ; attendu aussi parce qu'il soutient le développement des productions locales dans des économiques trop dépendantes des importations ; attendu enfin parce que ce texte est la dernière étape avant le nouveau régime qui sera appliqué le 1er juillet au plus tard.

L'octroi de mer, dont on retrouve des traces dès le XVIIe siècle, est un système à la fois mature et complexe.

La mise en oeuvre d'un outil ad hoc adapté aux spécificités de l'outre-mer est indispensable car la balance commerciale hors services est structurellement déficitaire, le taux de couverture des importations par les exportations variant de 1 % à 18 % selon les territoires et la part des productions locales dans le PIB demeure trop faible.

L'octroi de mer ne corrige pas toutes les imperfections des marchés ultramarins mais les atténue. Pour les entreprises locales, il représente un soutien évalué par un cabinet indépendant entre 170 millions et 250 millions d'euros par an entre 2005 et 2007. Le différentiel de taxation sur les produits locaux et importés a permis le maintien et le développement de productions et l'emploi industriel en outre-mer a progressé de 15 % entre 2000 et 2008. Le poids de l'octroi de mer dans le PIB varie de 0,22 % à 1,55 % selon les territoires.

Cependant, les exportations ne diminuent pas. Preuve que l'octroi de mer, accepté par l'Union européenne, doit être modernisé, comme l'a également souligné un rapport de l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi, reprenant les travaux de mon prédécesseur Victorin Lurel, je me suis efforcée de bâtir un projet de reconduction du régime auprès de la Commission européenne, en concertation avec les exécutifs locaux. Contrairement à ce que l'on prétendait craindre, l'Europe a accepté ce différentiel de taxation jusqu'en 2020 en se fondant sur l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le choix d'un seuil d'assujettissement à 300 000 euros représente une mesure de simplification entérinée par Bruxelles ; les parlementaires qui le regrettent peineront à le modifier.

En application de l'article 72-2 de la Constitution et à la demande expresse du Conseil d'État, les taux que les conseils régionaux, et à Mayotte le conseil général, sont autorisés à fixer, sont encadrés.

Je salue la qualité du travail mené au Sénat.

Prenant mes responsabilités, j'ai souhaité lever quelques incertitudes et, en particulier, faciliter l'émergence d'un consensus sur la révision des relations entre le marché unique antillais et la Guyane.

À la suite de la réunion dont j'ai pris l'initiative il y a quelques jours, les acteurs considèrent l'accord que nous avons bâti équilibré, j'espère que vous accepterez les amendements qui le transcrivent. Le travail se poursuivra avec l'élaboration du décret.

S'il reste des marges pour le débat parlementaire, la décision de la Commission européenne de décembre 2014 nous impose la date butoir du 30 juin. L'honnêteté m'oblige à vous le dire : notre liberté est quelque peu bridée.

Quant à l'aide d'État que constitue le différentiel de taxation, j'ai adressé une demande à la Commission européenne, qui doit se prononcer d'ici fin juin.

Merci du travail accompli ensemble.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances . - L'octroi de mer trouve ses origines dans une taxation instaurée dès le XVIIe siècle sur les produits importés. Il représente un milliard d'euros de recettes pour les collectivités d'outre-mer, soit jusqu'à 48 % des recettes communales.

Le rapport du cabinet Louis Lengrand, en 2012, a aussi souligné son importance pour les entreprises ultramarines, pour lesquelles il représente une aide de 170 millions à 250 millions d'euros. Il pouvait être assimilé à un droit de douane ; c'est pourquoi dans sa forme originelle, il a fallu le faire évoluer, pour se mettre en conformité avec le droit européen. Le Conseil européen du 17 décembre 2014 a accepté sa prorogation jusqu'en 2020 ; il faut s'en féliciter. Le seuil d'assujettissement sera désormais abaissé de 550 000 à 300 000 euros. La situation antérieure présentait deux difficultés : les déclarations d'existence requises des petites entreprises étaient, soit inexistantes, soit lacunaires ; l'obligation de s'acquitter de ces déclarations se traduisait -- lorsqu'elle était respectée - par une charge administrative contraignante pour des entreprises dont les effectifs ne dépassent généralement pas un ou deux salariés.

Désormais, les entreprises n'atteignant pas le nouveau seuil de 300 000 euros ne seront donc plus soumises à l'obligation de transmettre une déclaration d'existence aux services de la douane. En contrepartie, l'ensemble des entreprises assujetties seront taxables à l'octroi de mer.

Ce choix, critiqué par la très grande majorité des conseils régionaux, se traduira par des obligations déclaratives plus contraignantes et par un coût supplémentaire estimé à près de 800 000 euros la première année.

Au cours de sa réunion du 15 avril 2015, la commission des finances a adopté 23 amendements.

Elle a modifié l'article 7 afin d'encadrer par décret le champ des secteurs économiques dont les importations pourront être exonérées d'octroi de mer.

La commission a veillé à parer aux risques de fraude à l'article 9.

Elle introduit l'article 36 bis demandant un rapport au Parlement. Sur la proposition de M. Georges Patient, il évaluera l'impact de la modification du seuil de taxation en précisant que seuls les carburants ayant fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs pourront être exonérés.

Elle a procédé à une hausse de dix points des plafonds d'octroi de mer fixés à l'article 20, constatant qu'ils étaient inférieurs à ceux constatés dans les départements d'outre-mer.

Un point demeurait en suspens : les relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Le principe dérogatoire qui s'applique à ces échanges est celui d'une taxation sur le lieu de production et non sur le lieu de livraison. En pratique, cela s'est fait aux dépens de la Guyane. Je me réjouis que l'accord du 28 avril dernier prévoie l'application du droit commun à huit produits, dont le rhum.

Les amendements déposés par le Gouvernement me semblent protéger les intérêts des entreprises guyanaises et antillaises. La commission des finances propose donc l'adoption du texte.

M. Éric Bocquet . - L'encadrement de l'octroi de mer, sous la pression de Bruxelles, se resserre... L'affectation des recettes au développement économique et social sera désormais une obligation légale. Comme pour les quotas sucriers, l'Europe impose sa loi. L'élargissement des exonérations conduira les collectivités d'outre-mer à une perte de recettes non compensée.

En France métropolitaine, le rapport entre le produit des taxations directes et indirectes est de 80 à 20 ; c'est l'inverse en outre-mer. Aberration incroyable, vu les taux de pauvreté et de chômage... Avec 60 % de jeunes au chômage, La Réunion est un département « hors norme », dit l'Insee.

Le financement des communes repose sur des bases particulièrement fragiles. Un rapport du Sénat de 2009 envisageait le remplacement de l'octroi de mer par un surcroît de TVA ; encore faudrait-il que les collectivités en maîtrisent le produit.

Selon le premier président de la Cour des comptes, l'octroi de mer repose sur un fondement incertain et il faut plutôt créer les conditions d'une fiscalité directe renforcée, grâce à la révision des bases cadastrales.

La situation financière des collectivités d'outre-mer est de plus en plus tendue, espérons que chacun partagera ce constat. (Mme Aline Archimbaud applaudit)

M. Jacques Mézard . - Veuillez excuser M. Arnell, retenu à Saint-Martin, par la visite du président de la République.

Je connaissais mal l'octroi de mer. Puisse-t-il être mis en place pour les îles de l'intérieur, comme le Cantal ! (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, s'amuse) Héritier du droit des poids de Colbert, l'octroi de mer a dû évoluer. Le régime actuel y soumet aussi les productions locales à un taux réduit cependant - l'écart varie de 10 % à 30 % selon les produits.

C'est le régime qu'il nous est proposé de reconduire, avec quelques modifications : les entreprises au chiffre d'affaires de moins de 300 000 euros seront exonérées de plein droit, ce qui allègera leurs charges administratives. En contrepartie, le seuil d'assujettissement sera ramené de 550 000 à 300 000 euros. De nouvelles exonérations seront créées, y compris pour le carburant utilisé pour l'agriculture et la pêche. C'est conforme à l'intérêt des entreprises ultramarines.

Reste le problème des relations commerciales entre les Antilles et la Guyane car le marché guyanais est moins mature.

Le RDSE se félicite de ce soutien aux entreprises et collectivités d'outre-mer et votera ce projet de loi à l'unisson.

M. Joël Guerriau . - L'octroi de mer est crucial pour le financement de l'action publique locale en outre-mer. Au total, la recette s'élève à 1,146 milliard d'euros par an, jusqu'à 40 % des recettes fiscales des collectivités. Il est légitime de compenser les sujétions particulières du service public ultramarin, mais cela doit-il passer par l'octroi de mer ? Taxe ancienne, elle s'applique à la fois aux marchandises et aux activités de production, demeure complexe et inéquitable puisqu'elle frappe aveuglément tous les consommateurs ; les plus fragiles en souffrent le plus. Oublions-nous les mouvements récents contre la vie chère ?

Le développement économique lui-même en pâtit car l'octroi de mer est une mauvaise TVA sociale : taxer ce qui ne peut être produit localement est injuste. L'octroi de mer ne fait qu'étouffer l'économie locale.

L'abaissement du seuil de 550 000 à 300 000 euros est-il opportun en période de crise ?

Des territoires se livrent à une guerre commerciale en faisant varier le taux de la surtaxe. J'ai proposé d'exonérer les importations nécessaires au fonctionnement des services publics de l'État : pompiers, forces de sécurité... Est-il acceptable que les services publics soient inégaux de part et d'autre de l'océan ? De nombreux responsables administratifs sont contraints de quémander des exonérations aux exécutifs locaux... Comment faire respecter l'autorité de l'État avec un tel système ?

L'UDI-UC est consciente des difficultés. Il faut réfléchir à substituer à l'octroi de mer un régime plus respectueux du développement économique et de l'autorité de l'État... Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi mais prend date. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et écologistes)

M. Georges Patient . - Le Conseil de l'Union européenne a heureusement reconduit le régime de l'octroi de mer, merci au ministère de ses efforts.

Pour ne pas fragiliser les entreprises et les collectivités d'outre-mer, il nous faut à présent aller vite. Ce projet de loi transpose les décisions du Conseil, mais va au-delà, ce que je comprends moins.

Les échanges entre les Antilles et la Guyane sont déséquilibrés. La Guyane ne peut pas taxer sur son territoire les produits importés des Antilles. Les consommateurs guyanais paient pour les collectivités antillaises !

Un consensus a été trouvé le 28 avril sur une liste de produits -la Guyane demandait bien plus- et la création d'une instance de concertation. Les amendements du Gouvernement, cependant, font état de la nomenclature 4818-10, et non de la nomenclature 4818 comme il était convenu. Surtout, la présidence de l'instance de concertation devait être tournante entre le marché unique antillais et la Guyane, elle est confiée au ministère de l'outre-mer. Enfin, il n'est pas fait état de la question du reversement, qui était pourtant actée entre les parties. Je présenterai des amendements pour que l'accord du 28 avril soit suivi d'effet.

Selon le droit commun, le produit de l'octroi de mer est réparti entre collectivités. En Guyane, les communes sont lésées du fait d'un système illégal et discriminatoire qui soustrait 35 % de leur dotation. Leurs besoins sont pourtant criants. Je proposerai de revenir sur cette iniquité.

L'octroi de mer répond certes aux besoins des entreprises et des collectivités d'outre-mer. Mais il doit être adapté aux réalités locales. La Guyane, au territoire immense et continental, n'est pas assimilable aux départements antillais, resserrés et insulaires. Privilégions une démarche équilibrée et consensuelle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - La fiscalité ultramarine est un sujet très technique et très politique. Le différentiel de taux de l'octroi de mer sur les produits locaux et importés, assimilable à une aide d'État, doit être autorisé par la Commission européenne. On pourrait débattre longuement du meilleur système fiscal. Mais nous devons agir vite, avant la fin juin. Pour les écologistes, la priorité est de pérenniser cette exception française. Nous voterons pour le projet de loi, assorti des amendements du Gouvernement.

Il faut cependant réfléchir aux dysfonctionnements de l'octroi de mer, décrits par M. Patient dans son rapport, parmi lesquels sa sensibilité à la conjoncture, qui déstabilise les collectivités d'outre-mer, son impact sur la formation des prix, qui contredit l'objectif de lutte contre la vie chère, un critère démographique qui pénalise les petites communes rurales.

Le dialogue doit être poursuivi avec l'Union européenne pour prolonger ce régime au-delà de 2020. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à d'autres solutions. Nous demandons que le Gouvernement ouvre une réflexion sur les moyens d'encourager l'investissement public et privé en outre-mer, dans les filières d'avenir telles que l'aquaculture ou les énergies renouvelables. Le patrimoine naturel des outre-mer est une formidable richesse, qui ne doit pas être dilapidée. Nous avons besoin d'une impulsion rapide de l'État. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. André Reichardt . - L'octroi de mer représente une part prépondérance des recettes fiscales des collectivités d'outre-mer, et notamment des communes.

Depuis le XVIIe siècle, il taxait les produits importés ; une discrimination qui n'était plus autorisée après l'Acte unique européen. Le Conseil européen du 22 décembre 1989 a cependant reconnu la nécessité de maintenir des exonérations partielles pour certaines productions locales. La loi du 17 juillet 1992 a transposé cette décision en droit interne. Il s'agit aujourd'hui de transcrire la décision du Conseil européen du 17 décembre 2014 pour proroger le régime jusqu'au 31 décembre 2020. Le seuil d'assujettissement est ramené à 300 000 euros, le champ des exonérations est élargi et le taux plafonné à 50 %.

Pour le groupe UMP, il est très important de protéger les productions ultramarines contre la concurrence étrangère. Nous voterons ce projet de loi et saluons la qualité du rapport d'Éric Doligé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Serge Larcher . - Je félicite le Gouvernement pour sa ténacité au cours des négociations européennes, tout en déplorant le manque de concertation avec les élus locaux, notamment au sujet de l'article 5. Le déséquilibre entre les marchés antillais et guyanais est réel, il faudrait une politique volontariste de l'État pour développer l'économie guyanaise.

Le seuil de 300 000 euros ne peut plus être retouché. L'octroi de mer n'est reconduit que pour cinq ans, ce qui inquiète les acteurs locaux. N'est--il pas temps de réfléchir à un système alternatif, pérenne et moins pénalisant pour le pouvoir d'achat ?

Les collectivités d'outre-mer font face à une contradiction : si les importations augmentent, le produit de l'octroi de mer augmente aussi mais les prix flambent. Il faut alors créer des exonérations pour les produits locaux, ce qui grève les ressources des collectivités.

J'espère que la Haute Assemblée montrera une fois de plus sa compréhension des outre-mer en votant ce texte. (Applaudissements)

M. Maurice Antiste . - Ce projet de loi est très important pour les quatre départements d'outre-mer. Il assure les ressources des collectivités d'outre-mer tout en favorisant le développement de l'économie. Un édit de Colbert de 1663 est à l'origine de l'octroi de mer. Cependant, assimilable à un droit de douane, il a dû être aménagé en 1989, avec un différentiel de taux entre produits locaux et importés et des exonérations partielles.

Cette recette est d'autant plus indispensable aux collectivités d'outre-mer que leurs besoins sont accrus par l'insularité, l'éloignement, le climat, alors que leurs recettes fiscales sont moindres.

Les aides à l'outre-mer sont considérées par l'Union européenne comme transitoires, dans l'attente d'un alignement des niveaux de vie. Rappelons pourtant que les importations en provenance des pays de l'Union européenne continuent d'augmenter de 7 % par an. Non, l'octroi de mer n'est pas contraire au principe de libre concurrence.

Toutefois, les dérogations successives ne permettront jamais le développement du tissu productif ultramarin. À chaque fois, elles sont menacées... Pour éradiquer le mal, il faudra combattre le chômage.

J'approuve globalement ce projet de loi, même si j'émets des réserves sur les relations entre les marchés antillais et guyanais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme George Pau-Langevin, ministre . - Merci pour notre dialogue constructif. Nous sommes tous conscients des difficultés des outre-mer, le ministère travaille jour après jour à un rapprochement avec l'Hexagone. La bataille se fait sur le terrain économique, avec la mobilisation des fonds européens. Comptez sur nous.

Le changement de seuil d'assujettissement à 300 000 euros représente une charge supplémentaire. Cependant, et c'est nouveau, les montants pourront être déduits de l'impôt.

L'impact de l'octroi de mer sur les prix est limité, d'après les études commanditées par Victorin Lurel. Il faut toutefois travailler à l'éliminer.

Le régime est effectivement fragilisé : il ne vaudra que pour cinq ans et les conditions tarifaires ont été strictement définies par la Commission européenne. Nous avons discuté pied à pied avec Bruxelles, produit par produit. D'accord pour travailler à l'alternative. Le Gouvernement a dialogué avec les élus locaux. Tout ne peut pas être réglé en une fois.

Je présenterai un projet de loi pour développer l'économie de l'intérieur.

M. Patient est un peu dur : nous dialoguons en permanence ! Si vous souhaitez encore plus de concertation, ma porte est grande ouverte. Bientôt, le président de la République sera aux Antilles, une occasion de plus de le sensibiliser aux spécificités de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère et Fontaine et Mme Joissains.

Alinéas 3 et 5

Remplacer le montant :

300 000

par le montant :

550 000

M. Joël Guerriau. - Cet amendement maintient le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. L'abaisser à 300 000 euros rapporterait sans doute 2,5 millions d'euros aux collectivités mais à quel prix pour les entreprises et la population ? Le président de la République n'avait-il pas promis de ne pas créer de nouvel impôt ?

M. Éric Doligé, rapporteur. - J'entends ces arguments. Cependant, l'amendement est contraire à la décision du 17 décembre 2014 qui est scellé. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Encore une fois, pour les petites entreprises, la mesure représentera plutôt un allégement. Les autres bénéficieront d'une déduction. Enfin, la décision européenne nous lie.

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°27 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 3 et 4

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Pensez qu'à Mayotte la gendarmerie ne dispose que d'un hélicoptère dont le remplacement des pièces mécaniques, pales, rotor, supportait 5 % de taxes douanières en 2013, contre 30 % d'octroi de mer en 2014. L'approvisionnement en munitions était taxé à 5 % en 2013 contre 50 % en 2014. Une antenne de radio supportait 10 % en 2013, contre 55 % en 2014.

Les taux d'octroi de mer peuvent ainsi être nettement supérieurs à ceux de la TVA. En cela, la taxe constitue un frein majeur au renouvellement et à l'entretien du matériel nécessaire à la bonne marche du service public. Mieux vaut maintenir les dotations à un niveau convenable que de compenser leur baisse par l'octroi de mer. Est-il logique que les autorités qui représentent localement l'État doivent solliciter au cas par cas des exonérations auprès des collectivités territoriales ?

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons de biens nécessaires aux services d'incendie et de secours ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Amendement dans le même esprit.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis défavorable : le dispositif d'exonération facultatif de la loi de 2004 suffit. Les services de l'État doivent être dotés de moyens suffisants. Quant aux Sdis, les départements doivent pouvoir trouver des solutions en lien avec les conseils régionaux. Conservons la règle générale et laissons les collectivités régler leurs problèmes en interne.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Vous fondez votre argumentation sur les missions régaliennes mais vos amendements visent toutes les missions de l'État. De plus, en cette période, la coopération s'intensifiera nécessairement entre les collectivités et l'État.

M. Joël Guerriau. - Cette réponse n'est pas satisfaisante. Pourquoi les collectivités territoriales accorderaient-elles une exonération aux services de l'État alors que leurs besoins sont importants et leurs dotations en berne ? Elles diront aux gendarmes de se tourner vers leur ministère.

Ce n'est pas digne : cessons d'utiliser l'octroi de mer pour compenser la baisse des dotations. Les hélicoptères tournent moins parce qu'il faudrait remplacer des pales, voilà la réalité dans laquelle nous vivons. Le rôle premier des gendarmes n'est pas de négocier une exonération avec le conseil régional. Que l'État assume ses responsabilités plutôt que de se livrer à ces montages de complaisance.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce problème est réel et sérieux. Renvoyer la patate chaude aux collectivités ne peut être une solution durable : avec leur budget restreint, les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas satisfaire les besoins de la population.

Je suis sensible à l'appel à la réflexion. Imaginez : notre hélicoptère utilisé dans la lutte contre l'immigration clandestine peut être immobilisé pendant plusieurs mois à cause d'une pièce manquante. Savez-vous l'impact de l'immigration à Mayotte ? Nous ignorons combien d'écoles il faut construire, de logements. La moitié des reconduites à la frontière effectuées en France concernent les 394 kilomètres carrés de Mayotte.

M. Joël Guerriau. - Très bien !

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'article 5 vise les produits locaux. Or c'est plutôt de produits importés qu'ont besoin les Sdis et la gendarmerie. Ces amendements devraient plutôt porter sur l'article 7.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - J'allais le dire. J'ajoute que les collectivités territoriales décident souvent des exonérations pour les services publics, c'est dans leur intérêt. Enfin, depuis deux ans, le Gouvernement a significativement augmenté le budget des collectivités d'outre-mer.

M. Joël Guerriau. - Nous reprendrons le débat à l'article 7.

Les amendements nos15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par MM. Patient et Karam.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Je le retire ainsi que le suivant, un consensus ayant été trouvé entre élus antillais et guyanais.

Les amendements nos1 et 2 sont retirés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 5. - I. - Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :

« 1° Les livraisons mentionnées au 1° de l'article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l'octroi de mer ;

« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l'octroi de mer.

« II. - Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d'évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.

« Elle est chargée :

« - d'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ;

« - de proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ;

« - de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I du présent article, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.

« La présidence de la commission est assurée par le ministre en charge des outre-mer ou son représentant.

« La commission est composée d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique.

« Les services de l'État compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.

« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Cet amendement est le fruit de nos discussions avec les élus guyanais et antillais. Il existera désormais une liste de produits taxés comme s'ils venaient de l'extérieur, une commission pourra faire évoluer cette liste si besoin est.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°35 rectifié à l'amendement n°10 du Gouvernement, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam.

A. - Amendement n° 10

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

4818 10

par la référence :

4818

II. - Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans le cas où ces flux ne pourraient être obtenus, tout élément de nature à apprécier la justification de la demande

III. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La composition de cette commission n'a absolument pas été actée dans l'accord. Nous nous sommes engagés à le faire par décret sur la base d'une concertation. J'ai proposé une composition paritaire entre d'un côté le marché unique antillais et de l'autre la Guyane. Pour des raisons pratiques, nous avons prévu que le ministère réunira ses membres et assurera le secrétariat : je ne tiens pas absolument à assumer la présidence. Cependant, chacun a fait des efforts. Restons, pour autant, conscients que l'immense majorité des produits importés en Guyane ne viennent pas des Antilles.

L'amendement du Gouvernement ne reflète pas le relevé des conclusions de l'accord. S'agissant de la liste de produits, il convient de lire « 4818 » au lieu de « 4818 10 ». La présidence de la commission doit être tournante entre les collectivités concernées.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Merci à la ministre de tout ce qu'elle a fait pour cet accord qui n'était en rien évident. Avis favorable à l'amendement n°10.

Idem pour le sous-amendement : après relecture précise du relevé des conclusions, il faut bien viser la nomenclature 4818. L'idée d'une présidence tournante est intéressante.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Le sous-amendement comprend plusieurs volets. Je ne suis pas hostile à une présidence tournante. En revanche, nous avons transcrit le plus fidèlement l'accord sur la nomenclature ; il serait prématuré de l'élargir dès maintenant. Peut-être pouvez-vous rectifier votre sous-amendement ?

M. Georges Patient. - Je relis le texte, il est clair. (Mme la ministre brandit le relevé des conclusions) Je maintiens mon sous-amendement.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Si le texte de l'accord comporte les mots « 4818 papier hygiénique », c'est bien que l'ensemble de la nomenclature 4818 n'était pas visé mais seulement la partie 4818-10. Nous avons beaucoup peiné à arracher cet accord. Mes services y ont oeuvré des mois. Le texte a été passé au crible. Je ne voudrais pas que la région Martinique le remette en cause à cause de votre sous-amendement.

M. Antoine Karam. - Longtemps, nous, la Guyane, avons été défavorisés. Nous ne voudrions pas l'être dans la gouvernance de la commission. Je me réjouis que la ministre accepte une présidence tournante.

À cette instant, ayons une pensée pour les habitants de Kanopi, une de nos communes les plus isolées et qui l'est plus encore par les inondations qui l'ont frappée.

M. Éric Doligé, rapporteur. - J'ai relu les conclusions : « 4818 papier hygiénique » équivaut à 4818-10. La question est politiquement sensible. Peut-être M. Patient pourrait-il rectifier son sous-amendement pour n'en retenir que la troisième partie ?

M. Georges Patient. - Il ne s'agit pas seulement de Georges Patient mais de toute la population que je représente. La Guyane demandait une liste de 23 produits ; l'accord l'a réduite à 8 ; aujourd'hui, on tombe à 7. Rappelons que l'accord prévoit que la région Guyane fera tout son possible pour mettre fin à l'action judiciaire en cours. Au nom du compromis, j'accepte la rectification.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°35 rectifié bis.

Sous-amendement n°35 rectifié bis à l'amendement n° 10 du Gouvernement, présenté par MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot et Karam.

Amendement n° 10

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Idem.

Le sous-amendement n°35 rectifié bis est adopté.

L'amendement 10, rectifié, est adopté.

L'article 6 est ainsi rédigé.

L'amendement n°28 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos30 et 31.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions cribles thématiques sur la forêt française

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la forêt française à Mme Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Cette séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.

M. Alain Houpert . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La forêt est obscure, j'espère que nos interventions jetteront des rais de lumière sur elle. (On apprécie à droite) Dans notre récent rapport au nom de la commission des finances, Faire de la filière bois un atout pour la France, M. Yannick Botrel et moi avons souligné que notre pays n'est pas la grande puissance forestière qu'il pourrait être. La Cour des comptes estime également que notre politique forestière, partagée entre pas moins de cinq ministères, manque de pilotage stratégique. À quand un vrai lieu de concertation et une prise de décision interministérielle ?

La France, comme un pays en développement, exporte le bois brut et importe des produits transformés. Elle accuse un déficit de la balance commerciale qui, pour 10 %, soit 6 milliards d'euros par an, est dû aux importations de bois ! Comment le Gouvernement entend-il faire enfin de la filière bois un atout pour la France ? Que pense-t-il de nos recommandations, en particulier celle de réorienter les aides en aval, vers le bois neuf et l'ameublement ? (Applaudissements à droite)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - M. Le Foll aurait aimé répondre à vos questions mais il participe au G 20 agricole à Istanbul. La Cour des comptes a souligné les avancées de la politique forestière depuis 2012. La loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 a permis bien des progrès : je songe en particulier à la rénovation des structures de gouvernance autour du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui réunit tous les acteurs publics et privés et a une compétence sur l'ensemble des fonctions, économique, sociale, environnementale, de la forêt. La stratégie de la filière sera définie dans le programme national en cours d'élaboration. Le contrat de filière, de nature interministérielle, a été signé le 16 décembre dernier par quatre ministres ; la stratégie sera déclinée en région. Le Gouvernement, bien entendu, reste ouvert à toutes les suggestions et il examinera vos propositions. Il me faudrait plus de deux minutes pour y répondre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Houpert. - Nous souhaitons un choc de simplification sur la gouvernance et un contrat de filière plus orienté sur l'aval, pour des produits bois transformés made in France. (Applaudissements à droite)

M. Alain Bertrand . - Des rapports en pagaille le disent : la filière bois est une filière d'avenir. La forêt lozérienne recèle des cèpes, des bécasses ; elle représente également 2 000 emplois. Notre filière locale est assez bien structurée, la majorité des coupes sont transformées sur place. Mais il reste des progrès à faire : à la fin des années 1990, 8 % des bois étaient utilisés pour le chauffage, 67 % pour la première transformation, 16 % seulement pour la seconde transformation. Aujourd'hui, ce pourcentage est monté à 20 % et devrait atteindre 30 % en 2030. Tant mieux car c'est là qu'est le gisement d'emplois pour nos territoires forestiers et hyper-ruraux.

Hélas, le fonds forestier national n'existe plus. Quelles aides le Gouvernement va-t-il apporter à la filière seconde transformation ? Le bois de construction se raréfie, faute de replanter suffisamment. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour nos départements ? (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Outre le contrat de filière stratégique, signé par quatre ministres, il existe une large gamme d'actions. Nous nous penchons sur les outils de pilotage, la structuration du segment industriel, la compétitivité par l'innovation, le marketing, le design, l'offre de première transformation, la sécurité d'approvisionnement. Le Fonds bois II est en cours de constitution. La participation de la BPI, de 25 millions d'euros, est déjà acquise. Un nouveau fonds stratégique pour la forêt sera doté de 30 millions à terme, à quoi s'ajoute l'extension du Fonds chaleur au bois énergie, avec 30 millions en 2015.

M. Alain Bertrand. - Merci de ces précisions. J'aimerais que les préfets soient les chefs d'orchestre de cette stratégie sur notre territoire et organisent pour nos entrepreneurs, qui sont un peu perdus, une sorte de guichet unique. Nous disposerions enfin de toutes les cordes à notre arc pour développer la forêt. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Joël Labbé . - La forêt représente un gisement de biodiversité. Le rapport de nos collègues pose les bons diagnostics mais s'en tient à une approche comptable. Or il est grand temps de considérer à nouveau la forêt comme un bien vivant, dans tous ses aspects, y compris environnemental. Cessons-en avec les coupes à blanc qui aboutissent à une destruction des sols. La forêt et ses sols, s'ils sont gérés durablement, peuvent compenser les émissions de carbone. L'objectif 4 pour 1 000 vise précisément à améliorer les stocks de matières organiques dans le sol pour absorber la totalité des émissions mondiales.

Quelle est la position du Gouvernement pour garantir les aménités environnementales en termes de biodiversité et de stockage de carbone dans les sols ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Rassurez-vous, les fonctions environnementales et récréatives de la forêt ne sont pas perdues de vue. Je vous renvoie au programme national de la forêt et du bois. La gestion durable, comme le reboisement, est au coeur de nos préoccupations. Cependant, seules la chasse et la coupe de bois fournissent aujourd'hui des recettes qui permettent aux propriétaires d'entretenir et faire vivre la forêt. Je signale à ce propos que la coupe rase ou à blanc ne détruit pas la biodiversité, si elle est faite correctement.

Vous avez mentionné le programme de recherche-action international que M. Le Foll a lancé, « 4 pour 1 000 », dans l'optique de la COP 21, afin de développer le stockage de carbone dans les sols grâce à une meilleure teneur en matières organiques. Nous sommes soucieux à la fois d'une valorisation d'un patrimoine sous-exploité et de la préservation de la biodiversité.

M. Joël Labbé. - On aurait pu aussi évoquer l'entretien des haies, l'agroforesterie et les forêts primaires. La forêt, dans son silence et son immense mystère, nous rappelle ce que sont patience et longueur de temps. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - C'est du Baudelaire !

Mme Françoise Cartron . - Le Gouvernement n'a pas attendu pour agir. La loi d'avenir a renouvelé la gouvernance forestière. Le programme national de la forêt et du bois redynamisera la gestion de la forêt privé, il sera finalisé prochainement.

Toutefois, j'ai été interpellée hier sur le sort des petites scieries en Gironde et dans les Landes. Leurs capacités sont limitées face aux grands papetiers internationaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Depuis trente ans, la scierie française a perdu 3 500 unités, surtout pour les feuillus. Absence de repreneurs, contraintes administratives... Les scieries artisanales restent majoritaires mais seulement pour 6 % de la production. Les artisans tirent leur épingle du jeu en proposant du sur-mesure aux artisans, aux particuliers, aux négoces de ville. Soutenons-le avec des allégements de charges -c'est le but du CICE- et l'incitation à la contractualisation avec des entreprises de transformation. Le contrat de filière promeut les médiateurs pour faciliter ces rapprochements.

Oui, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les scieries françaises. C'est une nécessité pour nos territoires et notre économie de proximité.

Mme Françoise Cartron. - La fin de l'exploitation des bois de tempête entraîne un déséquilibre entre l'offre et la demande, avec un renchérissement du coût du bois qui déstabilise les petites scieries. Oui, il faut soutenir les scieries artisanales, indispensables à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Le Scouarnec . - Ces dernières années, la forêt est devenue une valeur refuge, un objet de spéculation, même, suscitant les appétits des investisseurs privés -fonds de pension américains, chinois. Les résineux sont particulièrement recherchés, par exemple les Douglas, à forte rentabilité. Une nomenclature des résineux se développe au détriment de la biodiversité. Le droit de préemption ne s'applique qu'à partir de quatre hectares. Résultat, notre forêt privée continue de se morceler. L'État doit cesser de se désengager de l'ONF. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour éviter que cette richesse nationale soit accaparée par le grand commerce international et pour assurer la multifonctionnalité de notre forêt ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - La gestion durable de la forêt est le socle de notre politique. Les prélèvements sont seulement de 40 à 50 %, de 20 à 30 % pour la forêt privée. C'est dire l'importance de notre capital forestier. Cependant, la forêt est un patrimoine commun qu'il faut préserver de la spéculation.

M. Michel Le Scouarnec. - Un des premiers éléments de réponse à la spéculation est de renforcer l'information des communes, le droit de préemption des riverains, des communes et des Safer, ainsi que les contrôles.

Mme Anne-Catherine Loisier . - En août dernier, l'État a unilatéralement remis en cause le contrat d'objectifs et de performance (COP) le liant à l'ONF, renchérissant la participation pesant sur les communes forestières, de 2 à 4 euros, et les frais de garderie, de 12 à 18 %. Les discussions sont dans l'impasse. Le Gouvernement a désigné un intérimaire à la tête de l'Office, pour gérer les discussions... Trop, c'est trop. Les communes sont prêtes à fournir des efforts, mais l'ONF doit revoir ses dépenses de fonctionnement, comme l'y invite la Cour des comptes - sa masse salariale explose de 10 millions d'euros alors que 475 ETP ont été supprimés ces dernières années.

À la veille de la COP 21, faisons de l'ONF un outil moderne, garant d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. À quand un nouveau contrat respectueux des moyens financiers des collectivités ? (Applaudissements au centre.)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je réaffirme l'attachement du Gouvernement à notre régime forestier. La forêt publique représente un quart de la forêt française, mais l'ONF commercialise 40 % du volume de bois. Les communes forestières participaient à son financement à hauteur de 15 % en 2013, via les frais de garderie, et la contribution de 2 euros par hectare. L'objectif de réduction du déficit public a entraîné une augmentation de la contribution ; la forte opposition des communes forestières a conduit à anticiper la fin du COP. En 2015, l'ONF intègrera la baisse de 15 millions d'euros prévue. L'Office a déjà fourni beaucoup d'efforts, je veux le souligner. Les travaux sur le COP 2016-2020 sont engagés, les communes forestières y participent.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cette réponse est encourageante. L'Office et les communes ont tout intérêt à trouver un accord pour optimiser l'exploitation de cette formidable richesse qu'est la forêt française, quatrième forêt européenne en surface, troisième en volume de bois sur pied. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Leroy . - Je salue l'excellent rapport de la commission des finances et celui de la Cour des comptes, établi à la demande de notre groupe d'études « forêt et filière bois ». Notre forêt est déficitaire en résineux ; on accuse à tort la filière bois alors que c'est une constante.

Autre évidence, la forêt française ne coûte pas cher. On lui donne à peine 900 millions et non les milliards que certains évoquent ! Allez-vous doter le fonds stratégique de la forêt et du bois des 100 à 120 millions d'euros par an qui lui sont indispensables ? Actuellement, vous mobilisez péniblement 30 millions dans le budget actuel, pour les 5 millions d'hectares de la forêt française. (Applaudissements à droite)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a pris pleinement conscience des enjeux de la forêt français, son action le prouve : une gouvernance améliorée, l'interministérialité et des crédits budgétaires pour le soutien stratégique. Le fonds bois II est déjà assuré de disposer d'une enveloppe de 25 millions. Le fonds stratégique sera doté de 30 millions, auxquels s'ajouteront 30 millions de fonds chaleur pour le bois énergie. Le compte d'investissement forestier comprend des incitations fiscales, sans oublier le FEDEAR.

M. Jean-Claude Leroy. - Je reconnais la bonne volonté du Gouvernement. Mais c'est du bricolage. Il nous faut l'assurance, pour les dix prochaines années, de disposer de 100 à 150 millions d'euros par an. Nous demandons un financement pérenne pour la forêt. (Applaudissements)

M. Yannick Botrel . - La commission des finances a remis un rapport après l'enquête qu'elle avait demandé à la Cour des comptes sur les financements publics de soutien à la forêt française. Comment en terminer avec le saupoudrage ? Comment redresser notre balance commerciale ?

Certains de nos développements sur le bois énergie ont été mal compris ; nous avons simplement dénoncé les tensions à l'oeuvre dans d'autres segments de la filière, du fait de ce soutien au bois énergie. L'État entend-il mieux répartir son soutien à la filière ? Comment améliorer la gouvernance ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - La loi de modernisation et d'avenir de l'agriculture et de la forêt répond à vos attentes. Le programme national de la forêt et du bois se déclinera en région.

L'initiative conjointe avec l'Ademe sur le bois énergie connaît un franc succès : l'AMI a suscité 60 millions d'euros de projets identifiés. Les commissions régionales forêt-bois seront redéfinies, pour élargir leurs compétences aux acteurs aval de la filière. L'investissement d'un gouvernement n'a jamais été aussi intense depuis dix ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Botrel. - Le rapport portait sur la période avant 2013. Cependant, il faut agir. La filière bois et emballage léger, depuis quinze ans, est en recul. Sur la gouvernance, un chef d'orchestre s'impose pour éviter la cacophonie. Cinq ministères, c'est trop ! Le Gouvernement est attendu sur ce point.

M. Henri Cabanel . - Le 22 avril dernier, le ministre Le Foll a réuni pour la cinquième fois le Comité national forestier, pour co-rédiger le programme national.

À mi-parcours, l'initiative « 100 constructions par bois » connaît un grand succès. Je l'ai vu dans l'Hérault. La filière bois figure parmi les filières d'avenir. Comment encourager l'utilisation du bois pour construire du logement social ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - La construction en bois est essentielle. Le secteur privé nous y aide avec un label « bois français ». Cependant, le Gouvernement ne peut l'aider directement. Le décret de 2010 sur les seuils minimum d'incorporation du bois dans la construction a été censuré par le Conseil constitutionnel. La solution est plutôt d'organiser l'offre. C'est ce que nous faisons à travers le contrôle stratégique et le plan de Nouvelle France industrielle. L'enjeu est aussi d'éviter que le développement des constructions en bois ne favorise le bois de construction importé.

Chateaubriand affirmait que « les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent ». Nous voulons, nous, que la forêt et les peuples puissent cohabiter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Henri Cabanel. - Le coût de la construction bois a diminué, la puissance publique doit donner l'exemple. Les bailleurs sociaux demeurent trop frileux.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, l'inscription à l'ordre du jour du lundi 11 mai 2015, le matin, l'après-midi et le soir, de la suite de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En conséquence, l'ordre du jour du lundi 11 mai 2015 s'établit comme suit :

LUNDI 11 MAI 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 10 heures :

1°) Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Suite de l'ordre du jour du matin.

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 16 heures.

Octroi de mer (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7

L'amendement n°3 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°4 rectifié.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

I. - Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Il était prévu que le projet de loi vise les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche, d'enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements. Cela mettrait en danger l'association interprofessionnelle Forêt et bois en guyane, Interprobois.

M. Éric Doligé, rapporteur. - L'amendement ayant été rectifié pour ne viser que les personnes morales, avis favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°19 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions de l'État ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Comme annoncé tout à l'heure, mon amendement élargit les possibilités d'exonération aux biens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'État.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De biens nécessaires aux services d'incendie et de secours. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau. - Défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - S'agissant des missions régaliennes de l'État, vous avez satisfaction. Mais votre amendement est élargi à toutes les missions de l'État, ce qui paraît bien peu défini. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défavorable. Le périmètre de l'amendement est trop large. De plus, dans la pratique, il est déjà largement satisfait.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - L'objet est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte d'exonérer également d'octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux centres de santé, sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ? À titre personnel, cet amendement me semble apporter une précision utile.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - L'élargissement proposé par cet amendement est bienvenu. Favorable. Nous levons le gage.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d'une utilité économique ou sociale particulière et de l'impossibilité de s'approvisionner sur le marché local. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Il s'agit de permettre à l'assemblée de Martinique, l'assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion, et au conseil départemental de Mayotte, de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La rédaction est imprécise. N'importe quel bien peut être dit avoir une « utilité économique ou social particulière ». Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défavorable. La rédaction est trop imprécise pour que la Commission européenne puisse l'accepter.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Défavorable, tous les biens pourront entrer dans ce cadre.

L'amendement n°22 est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

L'article 9 est adopté.

L'amendement n°29 n'est pas défendu.

Les articles 10, 11 et 12 sont successivement adoptés.

L'article 13 demeure supprimé.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l'article 5 ».

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article 24 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots : « de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d'investissements » ;

2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;

3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Rédactionnel.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après la référence :

de l'article 4

insérer les références :

et du 1° du I de l'article 5

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Rédactionnel.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 29 bis et 30 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais donnent lieu à un reversement annuel affecté aux collectivités du département de destination des biens.

« Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans le département de livraison. Il vient en complément des produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus directement dans le département de destination au titre des articles 1er et 37.

« Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 52. Ces modalités reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à la livraison dans le département à partir duquel les biens ont été expédiés ou livrés à :

« 1° La valeur en douane des biens en cas d'expédition sans transfert de la propriété. La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;

« 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.

« Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le versement intervient.

« Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l'expédition ou la livraison de biens dans le département de destination. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - . Les biens livrés dans le Marché Unique Antillais (MUA) et expédiés en Guyane sont soumis à l'octroi de mer interne et à l'octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice et versa.

Le département de consommation se trouve privé des recettes à double titre. D'une part, l'application du droit commun est écarté et les produits importés ne sont plus soumis à l'octroi de mer externe dans le département de consommation. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est évalué, en Guyane, à 4 millions d'euros par an et à 1,9 million d'euros par an pour le MUA.

En outre, les biens sont soumis à l'octroi de mer interne dans le territoire de livraison. Ce prélèvement est répercuté sur les consommateurs du territoire de consommation, mais n'entraîne aucune recette pour les collectivités de ce territoire. Le gain pour les collectivités régionales de Martinique et de Guadeloupe varie de 500 000 à 600 000 euros par an. Les biens livrés en Guyane et expédiés dans le marché unique antillais ne sont actuellement pas soumis à l'octroi de mer interne et ne génèrent pas de recettes.

À l'issue de l'accord sur l'aménagement des règles d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, les conseils régionaux ont indiqué ne pas être opposés à la mise en place d'une clause de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais à l'instar de celle qui existe déjà entre la Guadeloupe et la Martinique pour les importations. Avec cet amendement, les taxes d'octroi de mer et d'octroi de mer régional perçues dans le MUA sur les biens expédiés en Guyane, et inversement, pourront maintenant faire l'objet d'un reversement au profit des collectivités du département de consommation.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Cet amendement est intéressant, mais ce point ne figure pas dans l'accord d'avril. Mais quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avant tout, en réponse à l'intervention de M. Karam, ce matin, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement à l'égard des populations de Camopi. La sécurité civile est à l'oeuvre, avec ses hélicoptères notamment, nous ne les oublions pas.

Les relations entre le MUA et la Guyane sont complexes. Nous avons pu identifier, avec vous, des points d'accord et d'autres sur lesquels la réflexion doit se poursuivre, selon une méthode qui associe les élus. Le plus sage semble de confier à la nouvelle commission le soin d'étudier le dispositif. Retrait ?

M. Georges Patient. - Il serait bon d'aller vite. Je retire l'amendement, tant que ce point figure à l'ordre du jour de la première réunion de concertation en mai.

M. Serge Larcher. - Je salue l'esprit d'ouverture de M. Patient. Nous avons jusque-là fait confiance aux élus. Continuons à travailler ensemble, en bonne intelligence.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La Guyane se distingue des autres DOM puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d'une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d'octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d'euros, montant perçu par le département en 2003.

Cette disposition prise par une loi de finances en 1974, à la suite des difficultés financières du conseil général s'est vue conforter par la loi de 2004 relative à l'octroi de mer. C'est une disposition unique, qui permet à l'État de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.

Cet amendement supprime ce prélèvement qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Je comprends votre position et je connais votre attachement à cette question. Mais comment fera le département si on lui retire 27 millions d'euros de recettes ? Peut-être les choses seront-elles plus faciles une fois mise en place une collectivité unique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Amendement complexe. La législation date de 1974. Il y a un prélèvement pour le département de Guyane mais la part réservée aux communes a augmenté de 63 millions d'euros en 2008, à 115 millions en 2014. Le Gouvernement a fait un effort de rattrapage en faveur de la Guyane. Les dotations par habitant ont été portées à 57,15 euros par habitant.

Nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet à propos du pacte pour la Guyane et du rapprochement des collectivités. Cette loi n'est pas le bon véhicule.

M. Serge Larcher. - Patience, monsieur Patient !

M. Georges Patient. - J'aurais préféré que l'on s'engage à régler cette question lors de la prochaine loi de finances. Il y a urgence. La Guyane n'est pas riche ; elle est confrontée à une croissance démographique exponentielle de 4 % par an. Son PIB est le plus faible des départements français après Mayotte et un quart de la population guyanaise vit dans la pauvreté. Je retire cependant l'amendement.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de l'exercice 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne la reçoit plus. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Cet amendement tend lui aussi à supprimer de manière progressive ce prélèvement sur l'outre-mer, qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Ce n'est pas en déshabillant l'un pour habiller l'autre que l'on règlera le problème. Cela dit, la Guyane est dans une situation délicate. Il faudra trouver des ressources extérieures. Mais les finances de l'État sont actuellement très contraintes. Défavorable à regret.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Nous nous efforçons d'améliorer la place de la Guyane face au MUA. Mais M. Patient a raison, la population guyanaise croît très vite et les besoins des communes sont hors de proportion avec leurs ressources, car le territoire reste sous-équipé. Cela dit, des opportunités apparaîtront avec le développement de l'or, par exemple. Nous serons attentifs. Le budget de l'État est très serré. Je vous renvoie à la négociation du pacte sur la Guyane. Retrait ?

M. Joël Guerriau. - Comment un département privé de ressources pourrait-il s'en sortir ? Il faudra bien un jour cessez de tourner autour du pot.

M. Antoine Karam. - Je suis conseiller régional depuis trente ans et depuis trente ans, ce sont les mêmes problèmes et les mêmes réponses. On connaît la solution : fiscaliser le foncier de l'État ou du centre spatial. Il faut aussi réunir les ressources des collectivités d'outre-mer. L'octroi de mer en fait partie.

M. Georges Patient. - J'ai entendu l'engagement du Gouvernement et attendrai le pacte pour la Guyane.

L'amendement n°20 est retiré.

L'article 33 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 2° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

M. Éric Bocquet. - La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005 a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne des communes de Guyane est de 3 932 km² contre 15 km² pour les communes métropolitaines.

Il faut déplafonner la dotation superficiaire. Les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d'un montant global qui, pour l'année 2009, était estimé à près de 16 millions d'euros.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La situation de la Guyane est très spécifique. Mieux vaut s'en remettre au pacte en cours de négociation pour traiter les problèmes de manière globale. Je salue la patience des Guyanais. Des solutions existent. Il est temps de passer aux actes. Mais encore une fois, l'exercice qui consiste à prendre aux uns pour donner aux autres atteint ses limites.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Les communes de Guyane sont très vastes : Maripasoula, commune de 12 000 habitants, a un territoire plus grand que la Martinique. Le CNES apporte beaucoup à la Guyane, en termes d'emplois, de rayonnement, de ressources. On peut donc considérer le verre à moitié plein ou à moitié vide. Ce texte sur l'outre-mer ne saurait tout régler. Défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Les articles 34, 35 et 36 sont successivement adoptés.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer est levée.

M. Georges Patient. - Les conseils régionaux accordent des exonérations d'octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans le cadre des rapports annuels d'exécution et d'un rapport d'étape. Toutefois, les collectivités se sont opposées au secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes qui ne permettent pas de réaliser une étude d'impact correct du dispositif. Une telle étude ne peut être sous-traitée à l'Insee, qui oppose de son côté le secret statistique qui l'empêcherait de communiquer l'intégralité des résultats d'une telle étude d'impact s'il la réalisait. Cet amendement lève le secret fiscal et statistique.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Lever ces secrets serait disproportionné et risqué. D'autres collectivités risquent de le demander aussi. Défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Il n'est évidemment pas possible de communiquer les données nominatives. Il serait possible en revanche de faire des dossiers statistiques. Défavorable en l'état.

L'amendement n°8 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Patient, Desplan, J. Gillot et S. Larcher.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une taxe territoriale sur les services en Guyane.

M. Georges Patient. - L'octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les services ne connaissent pas de taxation en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d'outre-mer qui ont la TVA. Cette taxe sur les services serait donc spécifique à la Guyane. Elle permettrait à la collectivité unique de s'installer et de se structurer tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires, ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits. Un rapport s'impose donc pour examiner sa faisabilité.

M. Éric Doligé, rapporteur. - La position du Sénat est constante : avis défavorable aux demandes de rapport. Rien n'empêche les parlementaires de mener une étude dans le cadre des commissions du Sénat.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - L'octroi de mer, disposition dérogatoire, est strictement encadré. Elle ne peut porter que sur les marchandises, le Conseil de l'Union européenne de décembre l'a encore rappelé. Ne serait-il pas plus simple d'étendre la TVA ? La délégation à l'outre-mer du Sénat peut parfaitement s'en saisir. Le Gouvernement est ouvert. Inutile toutefois de passer par cette loi.

M. Georges Patient. - Plusieurs pistes ont été évoquées, comme le déplafonnement de la dotation superficiaire ou la fiscalisation du foncier de l'État.

La Guyane est victime de multiples dispositions dérogatoires : plafonnement de la dotation superficiaire, parce que le territoire est jugé trop grand, exonération de l'État, qui possède 48 % du territoire guyanais... Si j'ose dire, les dérogations y sont de droit commun !

La taxe régionale sur les services était un moyen d'abonder les recettes de la nouvelle collectivité unique guyanaise qui, à défaut, risque d'être mort-née. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.

L'article 36 bis est adopté.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et S. Larcher.

Après l'article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont consultés avant toute modification du régime juridique de l'octroi de mer.

Leurs avis sont réputés acquis en l'absence de notification au représentant de l'État d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine. À la demande du représentant de l'État et en cas d'urgence, ce délai est réduit à quinze jours.

M. Maurice Antiste. - Amendement de cohérence au regard de la création d'un dispositif de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis défavorable. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur les projets d'ordonnances et de décrets.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - C'est juste. Le dialogue et la consultation entre le Gouvernement et les collectivités d'outre-mer est déjà une pratique courante.

M. Maurice Antiste. - Mon amendement est délibéré. J'ai été conseiller général et j'ai vécu cette situation. J'insiste sur l'importance de ces consultations, qui doivent être obligatoires. Je retire toutefois mon amendement.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 36 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.

M. Éric Bocquet. - Last, but not least. L'octroi de mer est payé par tous les consommateurs d'outre-mer, quels que soient leurs revenus. Or pas moins de 42 % de la population réunionnaise, pour ne prendre qu'un exemple, vit sous le seuil de pauvreté. Sans malice, je rappelle les propos de François Hollande en 2012, qui souhaitait nouer un partenariat dynamique entre l'État et les collectivités d'outre-mer. N'est-il pas temps d'envisager un autre système fiscal ? Il en a été question un temps avec Jean-Marc Ayrault.

Les élus ultramarins attendaient une petite révolution et, pour reprendre les termes du ministre Lurel en 2014, une vraie remise à plat des différents dispositifs fiscaux outre-mer : les exonérations, les dépenses fiscales, le fonds d'investissement exceptionnel promis et l'octroi de mer. D'où notre demande de rapport.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Les chiffres cités sont exacts. Cependant, l'avis est défavorable par principe à toute demande de rapport. Mme la ministre a ouvert la piste intéressante d'une réflexion interne sur une fiscalité nouvelle pour les outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Vous prêchez une convaincue. Je plaide pour un rattrapage tant auprès de l'État que de Bruxelles. Un tiers des fonds européens alloués à la France cette année iront à l'outre-mer. Le rattrapage est en cours. Sur les travers de la fiscalité indirecte, vous avez raison mais la fiscalité directe a un produit faible lorsque la population est pauvre. Il faut aussi, en Guyane, revoir le cadastre.

Donner un avis défavorable à cet amendement, ce n'est pas se dire insensible à la réalité décrite. Je réitère mon engagement de travailler à cela de manière approfondie.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

Seconde délibération

Mme George Pau-Langevin, ministre. - À l'article 9, il faudrait revoter car le gage n'a pas été expressément levé.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Avis favorable à cette demande de seconde délibération.

M. le président. - Je dois suspendre la séance quelques instants pour permettre à la commission de présenter un nouveau rapport, comme le prévoit le Règlement.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur. - Je viens de terminer mon rapport (sourires) : avis favorable.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Le projet de loi est adopté.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Merci au Sénat de son travail approfondi. Nous avons devant nous plusieurs rendez-vous pour approfondir des questions importantes. (Applaudissements)

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 mai 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 (Détermination des bénéfices imposables). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la Séance.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination de ses membres.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, Mme Nicole Bricq, M. Jacques Bigot, Mme Annie David ; suppléants : M. Alain Bertrand, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Pascale Gruny, MM. Michel Raison, Henri Tandonnet et Yannick Vaugrenard.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 87 A (Suite)

M. le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Deseyne, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et de Legge, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d'une instance unique de représentation.

Mme Catherine Procaccia. - On parle beaucoup de simplification dans la vie des entreprises. Fusionnons donc le comité d'entreprise et le CHSCT, ce qui n'est pas prévu pour les entreprises comptant moins de 300 salariés par le projet de loi sur le dialogue social.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure de la commission spéciale. - Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Avis défavorable.

L'amendement n°775 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°793 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois et P. Dominati.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-1. - L'employeur consulte une fois par an le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur :

« 1° Les investissements matériels et immatériels ;

« 2° Les fonds propres et l'endettement ;

« 3° La rémunération des salariés et dirigeants ;

« 4° La rémunération des financeurs ;

« 5° Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

« 6° La sous-traitance ;

« 7° Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. »

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit cette fois de rationaliser les dix-sept procédures d'information-consultation du comité d'entreprise en une seule obligation annuelle.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il reste quelques imprécisions dans la rédaction : l'amendement ne fait aucunement disparaître les dix-sept procédures mentionnées dans l'exposé des motifs. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait car, tel qu'il est rédigé, l'amendement est inopérant.

Mme Catherine Procaccia. - Soit.

L'amendement n°793 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°794 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, de Raincourt, Leleux, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois, P. Dominati et Lenoir.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-7-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-2. - Sauf en ce qui concerne le lancement d'une offre publique d'acquisition, l'employeur consulte ponctuellement le comité d'entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, n'ayant pas été envisagée lors de la consultation sur les orientations stratégiques et de nature à affecter la structure juridique, économique ou financière de l'entreprise, l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail et les conditions de travail.

« En cas de lancement d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement, au moment du dépôt de l'offre, leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer et le consulter. »

Mme Catherine Procaccia. - Simplifier les procédures d'information-consultation est l'objet du projet de loi, encore faut-il une vraie simplification. Cet amendement maintient la possibilité d'informer et de consulter ponctuellement le comité d'entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, qui n'aurait pas été abordée lors de la consultation sur les orientations stratégiques.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Favorable à condition que vous fassiez référence à un article L. 2323-7-2-1 ; sous peine d'écraser la base de données économique et sociale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - J'accepte la rectification.

M. le président. - L'amendement 794 rectifié bis sera donc rédigé ainsi :

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-2-1. - Sauf en ce qui concerne le lancement d'une offre publique d'acquisition, l'employeur consulte ponctuellement le comité d'entreprise avant toute décision importante, de portée collective et durable, n'ayant pas été envisagée lors de la consultation sur les orientations stratégiques et de nature à affecter la structure juridique, économique ou financière de l'entreprise, l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail et les conditions de travail.

« En cas de lancement d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement, au moment du dépôt de l'offre, leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer et le consulter. »

L'amendement n°794 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°795 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, de Legge, de Raincourt, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel, Courtois et P. Dominati.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-3. - La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques.

« Le comité d'entreprise est informé dans un délai d'examen suffisant précédant la réunion prévue pour la consultation de la mise à jour des éléments d'information contenus dans la base de données nécessaires à cette consultation. »

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement maintient la base de données unique comme support de l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait : la rédaction laisse penser que, pour les autres consultations, les informations ne seraient pas fournies par la base de données.

Mme Catherine Procaccia. - D'accord.

L'amendement n°795 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1289 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2323-62 du code du travail, les mots : « voix consultative » sont remplacés par les mots : « voix délibérative ».

Mme Éliane Assassi. - Deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Mais ils ne peuvent que leur soumettre les voeux du comité d'entreprise. Nous proposons de leur attribuer un droit de vote.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Attendons l'évaluation de la mesure prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 avant d'étendre la présence de représentants de salariés au conseil d'administration avec voix délibérative à toutes les entreprises.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avec cet amendement, vous voulez franchir une nouvelle étape, ce à quoi je suis personnellement favorable. Mais attendons de réunir les partenaires sociaux pour l'intégrer dans ce texte en CMP ou lors d'une nouvelle lecture ou bien dans le projet de loi de modernisation du dialogue social. Retrait, dans cet esprit.

Mme Éliane Assassi. - Je suis ravie de vos propos, monsieur le Ministre, sur cette vieille revendication du monde du travail.

L'amendement n°1289 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1285 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1134-5 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le comité d'entreprise ou une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, a connaissance d'éléments susceptibles de caractériser une ou des discriminations illicites, qu'elles soient directes ou indirectes, notamment à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 2323-57 et à celle prévue à l'article 10 de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise, il peut saisir l'inspecteur du travail.

« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.

« L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

« À défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application du présent article. »

Mme Annie David. - Les salariés et demandeurs d'emplois étrangers se sentent discriminés. Renforçons le contrôle de l'inspection du travail plutôt que de se contenter de plans d'action formels.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cela relève plutôt de la compétence des juges judiciaires. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1285 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1312 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 1233-10, il est inséré un article L. 1233-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-10-... - Sans préjudice de l'article L. 1233-22, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d'un motif conforme à l'article L. 1233-3, peuvent exercer un droit d'opposition à la rupture du ou des contrats de travail.

« Ils saisissent à cet effet le tribunal de grande instance en la forme des référés qui statue dans les quinze jours sur la conformité du motif invoqué par l'employeur au même article L. 1233-3. L'exercice du droit d'opposition suspend la procédure de licenciement.

« S'il juge que les licenciements visés par l'opposition sont pourvus d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 précité, le tribunal met fin à la suspension de la procédure, laquelle peut produire tous ses effets, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1233-65 et suivants.

« S'il juge que le motif des licenciements visés par l'opposition n'est pas conforme à l'article L. 1233-3 précité, la procédure et la rupture consécutive des contrats de travail sont nulles. » ;

2° L'article L. 2313-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif défini à l'article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l'employeur. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce sur le recours au droit de veto suspensif défini à l'article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l'employeur. »

Mme Éliane Assassi. - Les salariés sont la première richesse de l'entreprise, à la survie de laquelle ils tiennent plus que les actionnaires. Ils doivent donc avoir un droit de regard sur ses choix et discuter des licenciements. Avançons vers une vraie démocratie économique ; c'est l'enseignement que nous devons tirer de la crise. Si nous voulons un développement durable et harmonieux de nos territoires, nous ne saurions laisser tout le pouvoir aux actionnaires.

Adopter cet amendement serait un premier pas vers la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux salariés et, plus largement, aux citoyens pour peser sur les choix d'investissement qui feront la France de demain.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable : cette cogestion se fait. Un salarié licencié peut saisir le juge.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1312 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°898 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».

M. Olivier Cadic. - Le code du travail fixe le montant minimal de l'indemnité allouée au salarié d'au moins deux ans d'ancienneté licencié « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse » dans une entreprise d'au moins onze salariés. Je souhaite instaurer une fourchette d'indemnisation en vue de sécuriser la rupture des contrats à durée indéterminée.

M. le président. - Amendement identique n°1487 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deseyne et MM. Grand, Houel, Vasselle et Vogel.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°743 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chasseing, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, de Legge, Leleux, P. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat et Houpert, Mme Hummel, MM. Kennel, Lefèvre, Longuet, Malhuret, Mayet, de Nicolaÿ, Nougein et Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ;

Mme Colette Mélot. - L'indemnité n'est pas plafonnée, ce qui place l'employeur dans une situation d'insécurité juridique en cas de rupture de contrat de travail. Ajouter un plafond au plancher, comme dans la très grande majorité des pays européens, sécuriserait juridiquement la rupture du contrat de travail pour les employeurs et limiterait les recours. Ce ne serait pas remettre en cause le pouvoir d'appréciation du juge sur la gravité du préjudice,

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les amendements nos898 rectifié ter et 1487 rectifié bis restreignent trop le pouvoir d'appréciation du juge. Retrait. L'amendement n°743 rectifié, en partie satisfait par le référentiel, offre cependant un cadre juridique plus clair. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La réforme des prud'hommes accélérera la procédure et donnera de la visibilité aux parties, grâce au référentiel indicatif. Un plafond serait source d'incertitude juridique : peut-on plafonner une décision de justice ? Retrait, même si nous avons eu cette réflexion en interne.

Mme Nicole Bricq. - Le sentiment est louable mais nous avons retenu hier une autre logique en réformant la justice prud'homale.

M. Olivier Cadic. - Je m'incline mais voterai l'amendement n°743 rectifié.

L'amendement n°898 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°1487 rectifié bis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°743 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme Nicole Bricq. - Incohérence !

M. le président. - Amendement n°899 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

M. Olivier Cadic. - Cet amendement relève le seuil de 10 à 20 salariés pour l'application du plancher de six mois d'indemnités en cas d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les problématiques de l'élection des délégués du personnel et des indemnités sont distinctes. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°899 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1307 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. »

Mme Évelyne Didier. - Pour les salariés comptant moins de deux ans d'ancienneté, la loi ne fixe aucun plancher d'indemnisation. Cet amendement le fait.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable, le but du projet de loi n'est pas d'augmenter les indemnités mais de relancer l'activité. Au juge d'apprécier l'indemnité en fonction du préjudice subi.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1307 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°916 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Après l'article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1234-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, le délai d'un mois mentionné au 2° est réduit à 15 jours et le délai de deux mois mentionné au 3° est réduit à un mois. »

M. Olivier Cadic. - Les PME sont le principal lieu de création d'emplois en France. Pour ne plus avoir peur d'embaucher et adapter son effectif à la situation économique, le chef d'entreprise doit pouvoir disposer de préavis de licenciement en accord avec la taille de son entreprise.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Ce n'est pas indispensable. Un mois pour les salariés comptant moins d'un an d'ancienneté, c'est déjà court. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°916 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 87

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Les tribunaux sont engorgés. Le juge ne sera pas obligé de recueillir l'avis des syndicats, ce qui peut s'analyser comme un recul des droits des salariés. Attendons de mieux connaître le contenu du projet de loi Rebsamen.

Les amendements nos290 rectifié bis et 955 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Quel est à ce jour l'avis du Gouvernement ? Il semble n'être pas unanime sur la question...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le transfert à l'autorité judiciaire simplifierait les choses pour les employeurs comme pour les salariés. Mais j'entends l'argument sur la cohérence avec la réforme de la justice prud'homale. Avis favorable dans l'attente du projet de loi sur le dialogue social.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement, pour les raisons évoquées et parce que nous ne disposons d'aucune étude d'impact.

L'amendement n°80 est adopté.

L'article 87 est supprimé.

L'article 88 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°306 rectifié quater, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 88

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3123-14-1 du code du travail est abrogé.

II. - La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.

Mme Nathalie Goulet. - Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité.

M. le président. - Amendement n°1290, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 88

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 » sont supprimés.

Mme Évelyne Didier. - Dans le cadre des discussions sur l'examen de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de l'emploi, la majorité gouvernementale avait défendu comme principale avancée l'introduction d'une durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures hebdomadaires.

Nous avions critiqué les dérogations prévues, la pratique a confirmé nos craintes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait de l'amendement n°306 rectifié quater. L'ordonnance du 22 janvier dernier a levé les incertitudes juridiques qui pesaient sur la loi de sécurisation de l'emploi. Des accords de branche peuvent déroger à la règle. Avis défavorable à l'amendement n°1290.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°306 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°1290 n'est pas adopté.

Les articles 89 et 90 sont successivement adoptés.

L'amendement n°234 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 91 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. Savin, Danesi, Bouchet, D. Laurent, Calvet, Darnaud, Genest et Bizet, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. D. Robert et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Cardoux, Mandelli et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. de Nicolaÿ, Mayet, Charon, Gournac et Leleux, Mmes Duchêne et Deromedi, MM. Saugey et Bignon, Mme Mélot, MM. G. Bailly et Houel, Mmes di Folco et Hummel, MM. Milon et Pointereau, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Husson, P. Leroy, Chaize, Laufoaulu, Revet, Lefèvre et César, Mme Bouchart, MM. Kennel, Houpert, Grand, Buffet, Grosdidier, Reichardt, Gremillet et Laménie et Mme Gruny.

Après l'article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Emplois relevant de certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d'une part la répartition et le volume de la durée du travail et d'autre part les missions confiées au salarié ; ».

Mme Colette Mélot. - Le recours aux contrats d'usages dits « extras » est une nécessité dans l'hôtellerie, en particulier pour les traiteurs vu les fluctuations de leur activité.

Pourtant, une jurisprudence récente de la Cour de cassation exige que soit établi le caractère par nature temporaire de l'emploi, ce qui est impossible. En effet, le recours aux extras est lié à un besoin temporaire de main-d'oeuvre résultant d'un événement particulier alors que les emplois confiés à ces salariés ne sont pas temporaires par nature. La requalification judiciaire des contrats représente une perte qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros et conduire au dépôt de bilan. D'où cet amendement qui définit la notion d'« emploi par nature temporaire ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission est consciente de l'importance du problème posé par le durcissement des règles. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ne créons pas de nouveaux contrats, cela revient à créer des niches supplémentaires. Simplifions plutôt les règles. D'après le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2014, et la Cour de cassation, c'est à la loi d'encadrer ces contrats courts et non au pouvoir réglementaire ni aux partenaires sociaux par la voie conventionnelle.

Mme Colette Mélot. - C'était un amendement d'appel, je le retire.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°921 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1. - À compter du 1er janvier 2017, les règles en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle relèvent du champ de la négociation collective et sont déterminées par accord collectif.

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement destiné à modifier les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation à ce niveau. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

« Au moment où elles leur font connaître leur intention d'engager une telle négociation, le Gouvernement leur communique le délai imparti pour négocier. En cas d'urgence, le Gouvernement peut décider de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation. Il fait alors connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. »

M. Olivier Cadic. - Cet amendement inverse la hiérarchie des normes pour replacer au niveau conventionnel l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle. Conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur continuera à fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Nous adapterons ainsi les règles au plus près de la réalité du monde du travail et nous simplifierons le droit du travail pour le rendre plus lisible et plus praticable. Afin de mener cette tâche à bien, le Gouvernement mettra en place par décret un Conseil de la simplification du droit du travail.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Ce serait désorganiser tout l'édifice français ! Les branches ont déjà beaucoup de marges de manoeuvre. En outre le législateur ne peut pas se dessaisir de ses pouvoirs sans étude d'impact... Avis défavorable.

Mme Annie David. - En fait, cet amendement supprime le code du travail !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La complexité de notre code du travail, enrichi par la jurisprudence, fait obstacle à l'accessibilité au droit et, donc, à la protection des plus fragiles. Je ne nie pas qu'il y ait là un problème. En revanche, basculer la loi dans le champ conventionnel n'est pas de bonne méthode.

La démarche enclenchée il y a quelques semaines par le Premier ministre est la suivante : dégager les principes de l'ordre public social qui doivent être conservés dans la loi et examiner comment articuler ce socle et un droit plus conventionnel.

Le Premier ministre a confié à M. Combrexelle, ancien directeur général du travail, une mission : il y a en effet une réflexion à mener, à laquelle se sont attelés plusieurs juristes éminents, pour définir précisément ce qui constitue l'ordre public social, ce qui relève de la loi et ce qui doit entrer dans le champ des accords de branche -beau débat politique et juridique en perspective ! Il n'est nullement question d'amoindrir des droits ou de biffer d'un coup de crayon des dizaines de pages du code. Le Parlement sera évidemment saisi.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Cadic, vous nous proposez ni plus ni moins de renoncer au code du travail. Je sais votre attachement au système de nos amis outre-Manche. Là, vous avez tout de même fait très fort. Permettez que l'on ne vous suive pas.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je salue la réponse très argumentée du ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur l'association des parlementaires à la démarche entreprise et nous indiquer un calendrier ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - La lettre de mission à M. Combrexelle a été signée le 1er avril dernier, les travaux de la mission seront rendus à l'automne. Le Premier ministre consultera alors les parlementaires tout comme les partenaires sociaux.

Mme Catherine Procaccia. - On ne peut pas simplifier tout le code du travail au détour d'un amendement. Souvenez-vous de l'expérience de 2007, lorsque nous avons requalifié le code du travail. Une commission y a travaillé pendant près de quatre ans et pourtant, on ne cesse de revenir dessus... N'aurait-on pas pu attendre que la mission nous délivre quelques éléments avant d'examiner le projet de loi sur le dialogue social ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le travail demandé à M. Combrexelle est ambitieux et de longue haleine.

Mme Catherine Procaccia. - Absolument !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Distinguons les différents chantiers. La sécurisation de l'emploi avec les accords de maintien dans l'emploi dits défensifs, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration sont deux sujets qui peuvent aboutir soit dans ce texte soit dans le projet de loi sur le dialogue social. Pourquoi attendre ? La négociation a échoué ; elle ne portait pas sur la totalité du code du travail, elle se limitait aux structures de représentation du personnel, aux seuils sociaux et aux parcours syndicaux. Sur les autres sujets, il faut avoir une approche systémique et il n'y a pas lieu de nous précipiter.

M. Olivier Cadic. - Je suis heureux d'avoir ouvert ce débat. Belle réponse du ministre, intéressante et moins longue que le code du travail... (Marques d'agacement sur les bancs CRC et socialistes)

Madame Bricq, le droit britannique aussi a ses vertus. En Grande-Bretagne, deux personnes effectuant le même travail dans le même bureau ne pourraient pas relever de contrats différents.

Mme Éliane Assassi. - Elles auraient toutes deux le contrat zéro !

M. Olivier Cadic. - Cette réflexion sur notre droit du travail prendra, à mon sens, au moins vingt-quatre mois. Repartons du terrain pour élaborer nos normes, inversons la hiérarchie ; c'est seulement ainsi qu'on parviendra à mener la simplification de notre droit. Pour marquer l'histoire, je maintiens cet amendement. (Mme Éliane Assassi s'amuse)

L'amendement n°921 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1329 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1. - Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » ;

2° L'article L. 2252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2252-1. - Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. » ;

3° L'article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2253-1. - Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

« Cette convention ou cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° L'article L. 2253-4 est abrogé ;

5° L'article L. 3122-6 est abrogé.

Mme Annie David. - Plus modeste que M. Cadic, je veux rétablir la hiérarchie des normes du droit du travail : l'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi.

L'amendement n°922 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°923 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°1245 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé.

Mme Annie David. - Je poursuis modestement : nous souhaitons supprimer un article du droit du travail qui autorise les employeurs à imposer à leurs salariés d'importantes modulations du temps de travail sans craindre aucune sanction. Nous portons une autre vision que M. Cadic, un code du travail pour protéger les salariés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avec l'amendement n°1329 rectifié, vous fermez des portes ouvertes par les réformes de 2004 et de 2013. Nous avons un désaccord politique : que des accords de branche ou d'entreprise dérogent à la loi peut être utile. L'encadrement est strict : s'agissant des accords d'entreprise, ils doivent être majoritaires. Votre amendement a en tout cas le mérite d'éclairer des incohérences dans notre code du travail... Avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement n°1245 rectifié : la souplesse sur les horaires se fait en toute transparence vis-à-vis des salariés. L'annualisation du temps de travail, qui est la contrepartie des 35 heures, suppose que l'entreprise soit couverte par un accord collectif. Inutile, enfin, de modifier les contrats de travail, cela n'apporterait aucune garantie supplémentaire.

Mme Nicole Bricq. - Le Premier ministre tire les conséquences des changements intervenus depuis les lois Auroux de 1982. En 2013 ont été signés 5 accords nationaux interprofessionnels, 1 300 accords de branche et 39 000 accords d'entreprise. L'idée est à chaque fois de coller au plus près à la réalité du terrain par le dialogue social. Nous pensons, nous, aux salariés et non aux individus - c'est ce qui nous sépare de la droite et de M. Cadic.

Mme Annie David. - Nous ne sommes ni contre les accords de branche ni contre les accords d'entreprise. Ils ont toujours existé. En revanche, c'est à la loi de fixer le minimum pour tous les salariés. Sinon, demain, il y aura un Smic par entreprise !

Parmi les 39 000 accords d'entreprise, certains sont sans doute meilleurs que la loi - tant mieux ; d'autres ne le sont pas. Les salariés doivent pouvoir se faire respecter. Je ne reviens pas au temps des dinosaures mais à la loi de 2004. Ce n'est pas si loin ! Enfin, l'annualisation ne soit pas servir de prétexte aux employeurs pour ne pas payer les heures supplémentaires.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Discussion importante qui illustre notre débat conceptuel sur le travail dominical. Nous restons dans le principe de la crémaillère sociale : l'accord d'entreprise doit être meilleur que l'accord de branche et l'accord de branche meilleur que la loi. La hiérarchie des normes n'est pas inversée ! Toute la question est de savoir quel minimum nous inscrivons dans la loi. Ces dernières années, nous avons eu tendance, de droite comme de gauche, à retenir un minimum très exigeant, qui n'était en pratique pas tenable. Parfois, la meilleure volonté du monde se heurte à la diversité du monde.

M. Olivier Cadic. - Je veux aussi un code du travail qui soit le plus simple possible. Nous progressons.

Mme Éliane Assassi. - Avec vous, j'en doute !

L'amendement n°1329 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1245 rectifié.

ARTICLE 92

Mme Éliane Assassi . - Le changement institué à l'article 92 pourrait avoir des effets pervers et des conséquences incontrôlables : prendre en compte les travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de handicapés est une fausse bonne idée. Une minorité, ceux qui proposent des services intellectuels, en profitera au détriment de l'emploi en CDI des autres. Qui vérifiera le handicap ? Qui vérifiera que la prestation a bien été fournie par le travailleur indépendant, non par un de ses subordonnés ? Pour le groupe CRC, cet article affaiblit les obligations imposées par la loi de 2005.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Après avoir obtenu depuis vingt ans des exonérations massives de cotisations sociales, le Medef veut maintenant faire baisser le salaire directement perçu par les travailleurs.

Comme il est difficile de casser les garanties contenues dans le code du travail et les conventions collectives, la technique est de priver le maximum de personnes de ces garanties : des informaticiens payés à la mission, des vendeuses appelées gérantes, des cuisiniers prestataires de services, des entrepreneurs de mise en rayon dans les supermarchés.

Luttant contre la précarité des travailleurs indépendants et refusons de voir appliquer aux travailleurs handicapés l'absence de statut protecteur.

M. le président. - Amendement identique n°485, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Lutter pour l'intégration des personnes handicapées ne doit pas passer par la précarisation de l'emploi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La mesure, il est vrai, aura une portée limitée. Cependant, pourquoi en priver les travailleurs handicapés ? Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Anne Emery-Dumas. - Plus de 70 000 personnes handicapées pourraient obtenir un emploi avec cette mesure qui sera encadrée par un décret en Conseil d'État et qui répond à la demande des associations, les plus à mêmes de connaître les besoins. Elles demandent l'égalité entre salariés et indépendants.

Mme Nathalie Goulet. - Ces articles me mettent mal à l'aise. Je voterai ces amendements de suppression.

Les amendements nos81 et 485 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1291, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. »

Mme Éliane Assassi. - Faisons plaisir à nos collègues socialistes : avec cet amendement, nous réaliserons les promesses de François Hollande : l'intégration professionnelle pleine et entière des personnes handicapées. Cela vaudra mieux que d'aider les entreprises à remplir leurs quotas en se soustrayant à leurs obligations. On revient au temps de Victor Hugo, c'est ahurissant !

M. le président. - Amendement n°1292, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services doivent garantir aux prestataires une rémunération minimale supérieure à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

Mme Éliane Assassi. - En contrepartie de ce nouveau coup de pouce accordé aux entreprises, fixons une obligation de rémunération des travailleurs indépendants à 20 % au-dessus du SMIC.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement n°1291 est superflu : la loi sur la formation professionnelle prévoit déjà un volet spécifique pour les personnes handicapées. Les régions doivent établir un programme d'accès à la formation et à l'intégration professionnelle. Retrait, sinon défavorable.

Augmenter la rémunération des travailleurs indépendants handicapés découragerait leur emploi. Avis défavorable à l'amendement n°1292.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°1291 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1292.

L'article 92 est adopté.

ARTICLE 93

Mme Évelyne Didier . - Le chômage des personnes handicapées atteint 22 %, le double que celui de la population générale. La loi prévoit que les travailleurs handicapés doivent représenter 6 % des effectifs des entreprises. Or ce seuil n'est que de 3,1 % dans les entreprises privées, de 4,6 % dans le public. Au lieu de faire respecter les obligations prévues par la loi depuis 1994, on ne cesse d'ouvrir des dérogations. En voici encore une autre avec ces stages de mise en situation en milieu professionnel, non rémunérés. Cessons d'accroître sans fin la précarité, écoutons plutôt les propositions de l'Association des paralysés de France.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - D'après le Défenseur des droits, l'emploi est la première discrimination dont souffrent les travailleurs handicapés. Deux millions d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté ; ils ont besoin d'un emploi, non d'un stage. Ils ne peuvent pas attendre que les employeurs prennent conscience de la richesse de la diversité sociale. Les jeunes qui ont étudié sur les bancs des universités veulent une place dans le monde du travail, c'est tout à fait légitime. Or ils sont plus de 258 000 scolarisés actuellement.

M. le président. - Amendement identique n°486, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Les stages d'immersion peuvent être une façon de construire la société inclusive. Cependant, il ne faut pas les compter dans les obligations d'emploi.

L'amendement n°956 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable. L'obligation est annuelle : un stagiaire représente 0,1 bénéficiaire seulement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - À titre personnel, je considère cet article comme un mauvais signal pour l'emploi des personnes handicapées et voterai pour sa suppression.

Les amendements identiques nos82 et 486 ne sont pas adoptés.

L'article 93 est adopté.

ARTICLE 93 BIS

Mme Éliane Assassi . - Cet article prévoit la prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Il est inconvenant de mettre des stages d'enfants de moins de 16 ans sur le même plan que des emplois. Il est également déchirant qu'il faille en arriver là pour inciter les entreprises à prendre ces enfants en stage. Encore un nouveau recul des obligations d'emploi de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage augmente pourtant deux fois plus vite que la moyenne. Le Gouvernement a aussi accru le prélèvement sur l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Marquons un coup d'arrêt à ces reculs successifs !

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article donne la possibilité pour les employeurs d'échapper au financement de l'Agefiph en prenant en considération, au titre des obligations à l'égard des personnes en situation de handicap, les élèves en période d'observation, relevant des dispositifs de compensation du handicap.

Au-delà du mépris vis-à-vis de ces jeunes, il s'agit d'un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds de l'Agefiph. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°145 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC

Mme Élisabeth Doineau. - Oui, supprimons cet article discutable. Permettre aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en intégrant les périodes d'observation des collégiens est une pure ineptie. Ces jeunes collégiens ne risquent pas, pour des raisons évidentes, d'être embauchés, à l'issue de leur stage, par l'entreprise. En outre, cette période d'observation n'entraîne aucune indemnité de la part de l'entreprise accueillante.

M. le président. - Amendement identique n°487, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Innovation saugrenue que cet article ! Les stages de troisième ne sont pas des emplois. La société inclusive ne saurait reposer sur l'instrumentalisation des jeunes personnes handicapées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Défavorable. L'effet de substitution est très limité et encadré : un jeune stagiaire handicapé n'équivaudra qu'à 0,02 bénéficiaire. Cet article envoie un signal aux entreprises pour les inciter à embaucher des personnes handicapées.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous n'avons jamais voulu permettre aux entreprises de s'exonérer de leurs obligations légales d'emploi : elles ne vont pas recruter des centaines de stagiaires pour éviter de recruter des personnes handicapées ! Nous créons plutôt une incitation à accueillir en stage de jeunes handicapés, pour qui c'est aussi difficile que pour les adultes. Incitons les entreprises à avancer.

Soyons pragmatiques. Ne nous contentons pas de réaffirmer le seuil de 6 % pour constater ensuite qu'il n'est pas atteint.

Mme Nathalie Goulet. - Je me sens un peu moins seule que tout à l'heure, puisque l'amendement n°145 rectifié ter est un amendement du groupe UDI-UC. Croire que ces stages faciliteront l'accès à l'emploi de ces jeunes est une ineptie !

M. Roger Karoutchi. - Franchement, cet article est médiocre. Inciter les employeurs à apprendre à travailler avec des jeunes handicapés est certes une bonne chose, mais pas de cette façon ! Dire à un jeune handicapé qu'il ne compte que pour 0,02 dans le calcul du seuil de 6 % pour une entreprise est quelque peu dégradant. À défaut de société « inclusive », vivons au moins dans une société humaine. Cet article n'est valorisant pour personne, ni pour les jeunes handicapés, ni pour les entreprises. Je voterai l'amendement de suppression.

Mme Évelyne Didier. - Au cours de ma vie professionnelle antérieure, j'ai constaté que les jeunes stagiaires handicapés faisaient l'expérience, au cours de leur stage, qu'ils étaient des élèves comme les autres. Or cet article introduit une discrimination entre les jeunes stagiaires de troisième, selon qu'ils sont handicapés ou non. Les stages ne sont que des stages d'observation. Cette mesure, qui n'aura aucun effet positif, est lourde d'effets pervers. J'espère, monsieur le ministre, que vous ne l'avez défendue que par solidarité gouvernementale. Donnez un avis de sagesse !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Je ne voulais absolument pas réduire les élèves handicapés à un coefficient. J'apportais juste des précisions techniques. Cet article correspond à une demande des associations.

Mme Catherine Tasca. - Je partage le malaise de mes collègues. Nous confondons ici deux problèmes également sérieux : les difficultés d'accès des jeunes aux stages de découverte en entreprise, que tous les parents connaissent, et les difficultés d'accès au travail des personnes handicapées, en raison des préventions d'un trop grand nombre d'entreprises.

À des problèmes sérieux, il faut apporter des solutions sérieuses comme vous l'avez fait jusqu'à présent, monsieur le ministre. La mesurette ici prévue ne règlera rien, nous voterons sa suppression.

Les amendements nos83, 145 rectifié ter et 487, identiques, sont adoptés,et l'article 93 bis est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, Mouiller, P. Leroy et Trillard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel et Revet, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Kennel, Grand, Laménie, Grosdidier, Saugey et de Nicolaÿ et Mme Lopez.

Après l'article 93 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap.

Mme Nicole Duranton. - Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'accès aux prêts bancaires.

Une problématique similaire existait auparavant en France concernant la création d'entreprise par les femmes.

Pour y remédier, le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), créé en 1989, a amélioré l'accès des femmes à la création d'entreprises ou d'activités. Il garantit selon le montant de prêt sollicité, jusqu'à 70 % ou 27 000 euros les prêts bancaires accordés aux femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Cet amendement consiste à demander au Gouvernement d'engager une démarche similaire de création d'un fonds de garantie solidaire à destination des personnes souffrant de handicap, afin de promouvoir leur meilleure intégration dans notre économie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°268 rectifié est retiré.

L'amendement n°84 est retiré.

L'article 94 est adopté.

M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda.

Après l'article 94

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées au 1er janvier 2015 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, peuvent bénéficier d'un moratoire jusqu'au 31 décembre 2019 sur leurs dettes auprès des caisses de sécurité sociale compétentes de leur département échues jusqu'au 31 décembre 2014 et sur les cotisations patronales de sécurité sociale à échoir au titre de l'année 2015.

II. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 8224-1 à L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail ou, après mise en demeure, le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature du moratoire entraîne la caducité du moratoire.

En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude au cours des cinq années précédant la promulgation de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.

III. - L'entreprise bénéficiaire du moratoire prévu par le présent article peut demander chaque année un certificat à la caisse de sécurité sociale compétente. Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales déclaratives et de paiement au sens du code des marchés publics.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Ce projet entend relancer la croissance et l'activité. Le tourisme est un levier de croissance qui représente plus de 9 % du PIB et de 12 000 emplois directs et indirects à la Martinique. Le secteur de l'hôtellerie souffre énormément dans les outre-mer. En Martinique, la majorité des hôtels manquent d'attractivité et de compétitivité par rapport à ceux des îles voisines. Or, ils doivent faire face à une forte concurrence dans la zone caraïbe.

Cet amendement vise à permettre au secteur de l'hôtellerie de bénéficier d'un moratoire jusque fin 2019 sur ses dettes sociales. Cela permettrait d'éviter de nombreux dépôts de bilan et de rendre ces entreprises éligibles aux fonds structurels européens, pour la rénovation des hôtels, mais également pour la formation du personnel, via le fonds social européen.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - En effet, l'hôtellerie connaît des difficultés outre-mer. La loi de finances de 2011 avait déjà prévu un mécanisme d'apurement des dettes sociales. Toutefois, ce régime dérogatoire ne saurait devenir permanent. Défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°307 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°819 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 94

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement amplifie et simplifie l'allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'abaissement du coût du travail pourrait relancer l'emploi à domicile. Retrait ? Donnons-nous le temps de chiffrer cette mesure en attendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire. Je le déposerai à nouveau lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n°819 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier.

I. - Après l'article 94

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée de congé visée à l'article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion du nombre de jours de congés pris ou non durant cette période en application des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Durée du temps de travail et aménagements

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement soulève un problème complexe et technique, dû à la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis les années 80, le code du travail permet de comptabiliser la durée du travail sur l'année au lieu de la semaine, par accord collectif. Le seuil annuel au-delà duquel les heures de travail sont des heures supplémentaires, actuellement de 1607 heures, est calculé à partir de la prise de cinq semaines de congés payés annuels.

En considérant que l'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, la Cour de cassation place beaucoup d'entreprises dans une position délicate. En effet, quand bien même le salarié nouvellement embauché ne souhaite pas prendre de congés payés par anticipation, l'employeur devra obligatoirement lui verser en fin d'année des heures supplémentaires, ne pouvant diminuer son temps de travail sans l'accord de l'intéressé.

Par extension, si le salarié décide de placer une semaine de congés payés sur son compte épargne temps, des heures supplémentaires seront générées.

Ces conséquences kafkaïennes et couteuses pourraient pourtant être évitées. Une interprétation d'autant plus contestable que ce seuil de 1607 heures vise les accords conclus depuis 2003, puis 2008 dans le cadre du nouvel aménagement négocié du temps de travail. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la loi demeurent en vigueur. Tout cela est très compliqué.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'est très compliqué et technique en effet ! Qu'en pense le Gouvernement ? (Sourires)

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous voulez modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés qui placent des heures sur un compte épargne-temps ou pour les nouveaux embauchés qui, sans travailler plus de 35 heures par semaine, dépassent le seuil de 1 607 heures annuelles.

Mais votre proposition crée une obligation supplémentaire pour toutes les entreprises. Il leur faudra tenir compte des heures déposées sur le compte épargne-temps et de la date d'entrée dans l'entreprise pour le décompte des heures supplémentaires. Quelle complexité de gestion !

Enfin, sur le principe, il est équitable qu'un salarié nouvellement embauché bénéficie d'heures supplémentaires à partir du même seuil que ses collègues. Retrait ? Nous travaillons à trouver des solutions pour les quelques centaines d'entreprises concernées.

Mme Catherine Procaccia. - Je le retire si vous vous engagez à en parler à M. Rebsamen...

M. Emmanuel Macron, ministre. - C'est fait.

Mme Catherine Procaccia. - ...et à trouver une solution car le cas n'est pas exceptionnel.

L'amendement n°154 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 15.

Décisions du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Par lettres en date du 7 mai 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le Président du Sénat le texte de deux décisions rendues le même jour par lesquelles le Conseil, s'agissant des opérations électorales du 28 septembre 2014, a rejeté deux requêtes présentées dans le département des Alpes-Maritimes et le département du Tarn.

Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2015, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération - et sur la réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 94 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je vais retirer cet amendement tout en soulignant que je suis inquiète qu'on veuille réduire le volume du code du travail, comme on peut le lire dans le rapport.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - C'est dans le rapport mais pas dans l'article.

L'amendement n°85 est retiré.

L'article 94 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°738 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6222-7-1 est ainsi modifié :

a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l'apprenti, l'employeur et le centre de formation des apprentis. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la durée est inférieure ou supérieure à deux ans, le directeur du centre de formation des apprentis en informe le recteur de l'académie. » ;

2° Les articles L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10 sont abrogés.

Mme Pascale Gruny. - La manière dont est fixée la durée du contrat d'apprentissage mérité d'être simplifiée.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis favorable à cette souplesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail liant l'apprenti à l'entreprise. Il ne revient pas au centre de formations des apprentis d'en négocier la durée. Le risque, avec un tel amendement, serait qu'un contrat ne soit pas conforme à l'organisation du temps pédagogique. Mieux vaut conserver la situation actuelle ; d'autres voies sont possibles pour apporter de la souplesse. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - Depuis la loi du 5 mars 2014, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Les dérogations sont nombreuses. Le droit actuel devrait vous satisfaire : le contrat, même à durée déterminée, peut être conclu pour un à trois ans, voire moins, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à 400 heures de formation. En quoi cet amendement, dans ces circonstances, renforcerait-il l'attractivité de l'apprentissage ? On cite souvent l'exemple allemand. Mais le nombre de contrats d'apprentissage y est revenu au niveau de 1990, en raison de la crise. D'où le plan de relance lancé outre-Rhin. C'est par la territorialisation que l'on fera repartir la formation par alternance. L'aide de 1 700 euros par trimestre dans les TPE facilitera la tâche.

L'amendement n°738 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°737 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, Fouché, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ».

Mme Pascale Gruny. - Il serait bon que les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation, y compris en matière de travaux dangereux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement est largement satisfait par les deux décrets que le Gouvernement a publiés le 17 avril dernier. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - D'accord.

L'amendement n°737 rectifié est retiré.

L'amendement n°750 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°740 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary et Sido, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

I. - Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Ces périodes sont également proposées aux élèves des lycées. »

II. - En conséquence, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

, à l'insertion professionnelle des jeunes

Mme Pascale Gruny. - Rendons obligatoires les périodes d'observation en classe de quatrième et de troisième. Tout élève de collège devra ainsi suivre au moins deux périodes d'observation pendant ces deux dernières années de collège. Nous voulons ainsi favoriser une découverte approfondie des métiers et des formations, et faciliter l'orientation des élèves vers les formations d'apprentissage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°905 rectifié quater, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon, MM. Cigolotti, Delahaye et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot et Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Tous les jeunes élèves doivent être sensibilisés aux métiers qui feront la République de demain.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Favorable puisque l'amendement a été rectifié.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas possible !

Mme Nicole Bricq. - C'est rétablir l'apprentissage à 14 ans.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Un stage pendant les vacances scolaires paraît inapplicable. Durant ces périodes, la responsabilité du chef d'établissement ne peut pas être engagée. Les entreprises peinent déjà à accueillir des stagiaires. Enfin, les jeunes ont besoin de repos. Retrait, sinon défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Bravo !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Cet amendement aurait sans doute mérité un examen plus approfondi. Il paraît effectivement difficile d'organiser des stages pendant les vacances scolaires, d'autant qu'il s'agirait d'une obligation. L'amendement n'est pas au point.

M. Roger Karoutchi. - C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Nathalie Goulet. - Offrir la possibilité d'un stage durant les vacances, pourquoi pas ? Le rendre obligatoire, certainement pas.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est peut-être sympathique mais totalement irréaliste. Je vous mets au défi de trouver des entreprises pour accueillir les élèves de quatrième et de troisième, qui plus est pendant les vacances. On a déjà du mal à trouver des semaines d'observation pour les élèves de troisième. Ne mettons pas les élèves et les entreprises dans une situation impossible.

Mme Éliane Assassi. - Les jeunes ont besoin de vacances.

M. Michel Canevet. - Il ne s'agissait pas ici de rétablir l'apprentissage à 14 ans, même si j'y suis favorable, puisque ne sont visés ici que des stages d'observation.

Les amendements identiques nos740 rectifié ter et 905 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°907 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement élargit le nombre d'établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne chose, la loi du 5 mars 2014 avait restreint le champ. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'article 6241-10 prévoit déjà des dérogations au titre du hors quota dont bénéficient les écoles mentionnés dans l'objet de l'amendement, créées par Schneider et Michelin. De plus, le financement du secteur privé concurrentiel n'est pas prioritaire par rapport au public. Retrait, sinon rejet.

Les amendements identiques nos736 rectifié bis et 907 rectifié ter sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°906 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo.

I. - Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section....

Mesures relatives à l'insertion professionnelle des jeunes

M. Michel Canevet. - Pourquoi s'en tenir à un effet de seuil à 15 ans ? Tout doit être mis en oeuvre pour favoriser l'emploi.

Mme Éliane Assassi. - Recrutez donc dès la maternelle !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il ne s'agit que des jeunes qui auront 15 ans dans l'année civile. Cette possibilité est déjà ouverte par la loi du 5 mars 2014. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°906 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1268 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2016, les rémunérations mentionnées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

Mme Laurence Cohen. - Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, de la CSG et de la CRDS. Une prime régionale peut être perçue par les entreprises de moins de 11 salariés et par celle de 249 salariés qui recrutent pour la première fois un apprenti ou embauchent un apprenti supplémentaire. Je pourrais aussi évoquer le crédit d'impôt pour l'entreprise soumise à un régime réel, qui emploie un apprenti pendant plus d'un mois, ou encore la déduction de la créance « bonus alternant » pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Rien pour les apprentis, dont on sait les difficultés à se loger, à se nourrir et à se soigner. Leur rémunération varie de 25 à 78 % du Smic. D'où cette mesure de justice sociale pour que l'apprentissage devienne une véritable voie d'autonomie.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les salaires des apprentis varient en fonction des qualifications et sont indexés sur le Smic. Compte tenu des difficultés actuelles des entreprises, nous n'atteindrons pas l'objectif de 500 000 apprentis. N'en rajoutons pas. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1268 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié quater, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour attribuer le marché public au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

« 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, du nombre d'apprentis et de l'effort de formation de jeunes, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

« 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »

2° Au premier alinéa du II, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

M. Philippe Bonnecarrère. - Afin d'encourager l'apprentissage, comme Mme Gatel s'y attelle avec énergie, comptabilisons les apprentis au titre des clauses d'insertion dans les marchés publics, disposition d'ailleurs plébiscitée lors des dernières assises de l'apprentissage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - La commission spéciale partage votre volonté d'encourager l'apprentissage. Toutefois, l'ordonnance prévue par la loi du 20 décembre 2014 devrait rationaliser la passation de marchés publics. Un jeune en apprentissage peut-il être assimilé à une personne éloignée de l'emploi comme un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ? Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°148 rectifié quater est retiré.

L'article 94 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, M. Doligé, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l'objet d'une ouverture au public ».

M. Albéric de Montgolfier. - Mesure de simplification sur le chèque emploi jeune qui développerait l'emploi dans le tourisme sans rien coûter.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait refusé cette disposition qu'il avait auparavant acceptée au Sénat. Quel est à présent son avis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le titre emploi entreprise et le CAE facilitent déjà l'embauche des jeunes. Le Cesu a un objet précis, ne mitons pas le système. Retrait.

M. Albéric de Montgolfier. - Je maintiens mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°136 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, MM. Leleux et Legendre, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, M. Doligé, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest et Milon, Mme Lamure, MM. Charon, Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

2° L'article L. 5134-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

3° L'article L. 5134-111 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les propriétaires d'un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public. » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé.

M. Albéric de Montgolfier. - Même idée pour faciliter l'emploi dans les monuments historiques : cet amendement autorise les propriétaires de monuments historiques, particuliers employeurs, à accueillir des jeunes en formation par le biais de contrats emploi jeune et d'emplois d'avenir.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Pour les emplois d'avenir, l'exigence de formation est forte. Comment sera-t-elle remplie par le particulier employeur propriétaire d'un monument historique ? Celui-ci mène souvent des activités lucratives, non éligibles aux emplois d'avenir mais au contrat d'insertion dans l'emploi -dont les particuliers employeurs sont explicitement exclus. La solution serait, pour l'employeur, de créer une association. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset, Bignon et Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Chasseing, Milon, Calvet et Longuet, Mme Gruny, MM. Laménie et Saugey, Mme Duchêne, MM. Charon, Trillard, Laufoaulu, Doligé et Vogel, Mme Primas et MM. Husson, Houpert, J.P. Fournier et Malhuret.

Après l'article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet amendement opportun actualise le cadre juridique applicable à la formation professionnelle des artisans.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis favorable.

L'amendement n°129 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 95

M. Christian Favier . - Pour une fois, cet article va dans le bon sens. Il élève de 100 000 euros à 500 000 euros le plafond de la sanction administrative pour violation des règles relatives au détachement de travailleurs. Après qu'on a taxé de racistes ceux qui dénonçaient la directive Bolkestein et le phénomène du « plombier polonais », accéléré avec les élargissements de 2004 et de 2007, on a enfin pris conscience des dangers du recours aux salariés low cost. Ils seraient 300 000 dans notre pays, pour moitié non déclarés. Fraude fiscale, précarisation, tout cela n'est pas de la science-fiction. Dans son ensemble, monsieur le ministre, votre texte ne fera que conforter une réserve de main-d'oeuvre à la merci d'entreprises qui ne contribuent pas à la collectivité par des cotisations.

L'amendement n°488 n'est pas défendu.

Mme Nathalie Goulet. - M. Arthuis, en son temps, et M. Bocquet ont beaucoup travaillé pour faire adopter une proposition de résolution européenne encadrant le détachement des travailleurs. Les présentes dispositions sont intéressantes.

L'article 95 est adopté.

L'amendement n°1505 est retiré.

ARTICLE 96

Mme Anne Emery-Dumas . - Comment appliquer des procédures légales à l'encontre d'employeurs étrangers violant les règles sur le travail détaché quand la loi est d'application territoriale ? Après la loi du 10 juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale, cet article 96, nouvelle étape pour corriger la directive de 1996, insère quatre nouveaux articles dans le code du travail afin de renforcer les contrôles et les sanctions.

En cas de violation, si l'employeur ne régularise pas sa situation, l'administration pourra ordonner la cessation d'activité pour un mois, puis renouveler la suspension, dont le non-respect sera sanctionné d'une amende de 1 000 euros par salarié -sans que les salariés, premières victimes, voient leur contrat de travail rompu ou suspendu.

La création de la carte d'identité professionnelle dans le bâtiment est une bonne chose et ne coûtera que 2 euros par salarié. Ces mesures sont salutaires, pour les salariés nationaux et étrangers comme pour les entreprises, dans des secteurs gangrénés par le travail illégal.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

L'amendement n°957 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après les mots :

mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5

insérer les mots :

ou au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Philippe Bonnecarrère. - Les agents des douanes doivent avoir les mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail car ils sont plus disponibles en soirée et le week-end pour effectuer des contrôles. Mme Gatel souligne que cette mesure, purement technique, est déjà appliquée dans de nombreux pays européens.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'intention est louable mais le texte inapplicable ; seul le directeur de la Direccte peut prononcer des sanctions, après que les inspecteurs constatent les manquements. Évitons la confusion juridique. Nous voulons des mécanismes rapides et dissuasifs. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°147 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1294, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d'activités. »

Mme Évelyne Didier. - Les articles du code du travail visés par cet article ne s'appliquent pas aux personnels navigants du transport aérien soumis à des règles spécifiques, notamment sur les repos minimaux et les durées maximales de travail, inscrites dans le code des transports ou le code de l'aviation civile. Plus que d'autres, ils sont facilement détachables. Il serait incompréhensible qu'ils ne soient pas couverts par l'article 96.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il faudrait citer précisément les secteurs. L'article 96, qui constitue une grande avancée, pourra donner lieu à des améliorations ultérieures. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°1294 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1295, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder un mois

par les mots :

indéterminée

Mme Éliane Assassi. - Une suspension de la prestation pour une durée indéterminée sera plus dissuasive pour les employeurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - En pratique, tout prestataire étranger tombant sous le coup de l'article 96 fera tout pour se mettre en conformité avec la loi. Sans quoi, il sera passible d'une amende de 10 000 euros par employé. Ne prenons pas le risque d'être accusés d'entraver la libre circulation des travailleurs. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1295 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1296, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112 - 1 et L. 8112 - 5

par les mots :

les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112 - 1 et L. 8112 - 5, sur la base d'un rapport motivé

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'autorité administrative

par les mots :

L'agent de contrôle

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Seuls les inspecteurs du travail doivent avoir le pouvoir de dresser les amendes. Nous nous mettrions ainsi en conformité avec la convention n°81 de l'OIT.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Les inspecteurs du travail ne peuvent pas être juge et partie. Ils constatent l'infraction, le directeur de la Dirrecte prononce les sanctions. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°1296 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1297, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclu directement avec le salarié détaché et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.

Mme Laurence Cohen. - Il faut responsabiliser au maximum les entreprises. Le recours à la sous-traitance abusive doit être plus lourdement sanctionné.

Mme la présidente. - Amendement n°1298, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement n°1297 semble bien sévère. La loi du 10 juillet 2014 a déjà institué la solidarité financière du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage. Surtout, le décret d'application ne date que du 30 mars dernier. Attendons. Avis défavorable.

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu une prescription après trois ans. Inutile de porter le délai à cinq ans. Les prestataires étrangers sont très mobiles, modifier les délais de prescription ne changera rien. L'important est que les agents constatent rapidement les fraudes sur les chantiers. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements nos1297 et 1298 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1299, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».

M. Christian Favier. - Les travailleurs détachés ne doivent pas demeurer des salariés fantômes, car cela favorise la fraude. Leur accueil doit être mentionné dans le bilan social de l'entreprise. Les représentants du personnel et les inspecteurs du travail n'en contrôleront que mieux les conditions d'emploi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Retrait, l'amendement est satisfait par un article déjà voté à l'initiative du groupe CRC dans la loi contre la concurrence sociale déloyale...

L'amendement n°1299 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1300, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 8224-5 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Évelyne Didier. - Une liste noire d'entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal facilitera l'identification des entreprises frauduleuses, nous l'approuvons. Néanmoins, la durée maximale de la présence sur la liste pour une entreprise en infraction n'est que de deux ans, ce qui n'est pas assez dissuasif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Je reviens sur l'amendement précédent de nos collègues CRC : il a sans doute été déposé avant la publication, tardive et récente, du décret d'application.

Quant à l'amendement n°1300, attendons plutôt un bilan du droit en vigueur.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1300 n'est pas adopté.

L'article 96 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1303 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d'un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d'une sous-traitance par une autre entreprise, sont intégrés dans l'effectif de l'entreprise ;

« 5° Une même entreprise ne peut faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d'ordre dans des proportions définies par la loi. »

Mme Evelyne Didier. - Cet amendement, comme l'amendement n°1304, obéit à un impératif de justice sociale. Il encadre et limite l'usage du détachement de travailleurs dans les entreprises. Plutôt que de renvoyer au décret la fixation du nombre de travailleurs détachés autorisé, faisons-le dans la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°1304, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond à la grille des salaires et des qualifications pratiquées au sein de l'entreprise du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ».

Mme Evelyne Didier. - Il n'est pas normal que les travailleurs détachés ne soient pas concernés par les acquis sociaux négociés dans l'entreprise, ni comptabilisés dans ses effectifs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable. Ces amendements sont contraires au droit européen.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1303 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1304.

Mme la présidente. - Amendement n°1301, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, n'est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »

Mme Éliane Assassi. - J'ai toujours pensé que politique et pragmatisme étaient antinomiques. Cet amendement, cependant, est pragmatique. Rien n'interdit actuellement de détacher en France... des salariés de nationalité française ! C'est même la deuxième communauté de travailleurs détachés en France. L'employé ne cotise en France ni pour sa retraite ni pour l'assurance maladie ni pour le chômage. Les entreprises, ainsi que les agences d'intérim à l'étranger, sont gagnantes. D'où cet amendement, pour que les salariés français ne soient pas pris en otage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable : ce serait contraire au droit européen et discriminatoire à l'égard des Français établis à l'étranger. Veulent-ils tous abuser des règles du détachement ?

Mme Éliane Assassi. - Pas eux !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a beaucoup de logique dans cet amendement. Qu'il soit incorrectement rédigé, peut-être, mais l'argument ne peut être balayé d'un revers de main. Profitons de la navette pour améliorer la formulation, mais ne fermons pas les yeux sur ce qui se pratique à nos frontières !

Mme Anne Emery-Dumas. - Le même débat a eu lieu lors de l'examen de la loi sur la concurrence sociale déloyale. Il serait de bon ton que le Sénat ne change pas de position.

Mme Évelyne Didier. - En Lorraine, beaucoup de personnes vont se faire enregistrer au Luxembourg. Ce ne sont pas des golden boys ! Cela intéresse-t-il au moins le Gouvernement ? À la fin de leur carrière, ces personnes vivront en France et pèseront sur la société française.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Le problème est réel mais une interdiction générale pose des problèmes juridiques. Que l'amendement n'a-t-il été amélioré depuis six mois !

Mme Éliane Assassi. - Et sur le fond ?

L'amendement n°1301 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1302, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d'ordre ou un maître d'ouvrage et l'employeur mentionné à l'article L. 1262-1, s'il n'est observé une période de carence d'un mois entre la fin du précédent contrat et le détachement d'un nouveau salarié. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En l'état du droit, il est tout à fait possible pour des employeurs peu scrupuleux, de procéder à des détachements à la chaîne, pour de courtes durées. Les chantiers de la construction par exemple connaissent un ballet parfois ininterrompu de travailleurs détachés de toute l'Europe, dont il est très difficile de garder la trace tant leur séjour est fugace. De même, il est aussi permis à l'employeur de détacher un salarié sur le territoire français sans que les formalités administratives soient officiellement réglées : le travailleur commence donc le travail sans être encore officiellement sous la protection du droit du travail français. Pour lutter contre la prestation de service illégale, un délai d'au moins un mois est souhaitable entre deux détachements.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable, c'est contraire aux règles européennes, et la loi de 2014 a renforcé les contrôles de l'inspection du travail.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1302 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1305, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d'une procédure d'exonération de cotisations sociales tel que la loi l'autorise à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l'intégralité des sommes perçues au titre d'aides publiques durant la période du contrat incriminé. »

Mme Éliane Assassi. - J'aurais aimé des réponses plus explicites sur le fond, s'agissant des Français détachés en France. La fraude aux cotisations et au droit du travail porte atteinte au pacte social. Il y a peu, la présidente du Medef déplorait la défiance de certains parlementaires à l'égard du patronat. Mais la Cour des comptes a établi que la fraude aux cotisations excédait de loin la fraude aux prestations...

La meilleure sanction est le remboursement des aides publiques et des exonérations de charges sociales, forme d'aide publique. Cet argent manque cruellement pour financer des projets réellement porteurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Attention, le Conseil constitutionnel refuse les sanctions rétroactives. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je reviens sur l'amendement n°1301. Je ne refuse pas le débat de fond. Le Gouvernement veut traiter le problème, renforcer les sanctions. Mais le droit communautaire nous oblige. Notre pays est, à ce jour, au maximum des sanctions qu'il peut prendre. La réflexion se poursuit et le Gouvernement pourrait faire des propositions dans les prochaines semaines.

Quant à l'amendement n°1305, je comprends l'objectif ; cependant, la loi prévoit déjà une sanction administrative de remboursement, et la loi de 2014 autorise le juge à interdire à l'entreprise de percevoir toute aide publique pendant cinq ans. Y ajouter le remboursement systématique de l'intégralité des sommes perçues pourrait conduire les entreprises à la faillite. Nous avons, je crois, trouvé un équilibre.

L'amendement n°1305 n'est pas adopté.

ARTICLE 96 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1306, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Au début de cet article :

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : « , aérien ».

Mme Éliane Assassi. - Le but affiché de cet article est de favoriser l'application à l'ensemble du secteur des transports de mesures destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale. Dont acte. Mais le transport aérien s'en trouve écarté. C'est pourtant un secteur important de l'économie nationale, où l'extrême mobilité des salariés favorise la fraude.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Le rapport d'information de M. Bocquet a mis en évidence les stratégies de contournement de nombreuses compagnies. La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 mars 2014 à l'encontre de deux compagnies aériennes mettant en doute la validité des certificats de détachement. Les deux compagnies ont fait valoir la directive 96/75. L'amendement modifie le champ d'application des mesures adaptées au secteur des transports. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - On ne saurait faire porter le poids des vérifications sur les voyageurs ou expéditeurs de marchandises. Le décret du 21 novembre 2006 a clarifié l'article R330-2-1 et la définition de la base d'exploitation. Les salariés qui y travaillent sont soumis au droit national. Retrait ?

L'amendement n°1306 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1776, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

particulières

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Amendement rédactionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est plus que rédactionnel ! Et il est défavorable aux salariés. Ryanair ne cesse de contester le décret de 2006 relatif à la base d'exploitation et conteste le droit du travail français au nom de la libre concurrence européenne. Le groupe CRC votera contre.

L'amendement n°1776 est adopté.

L'article 96 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°809, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bouchet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. de Legge, Leleux, P. Leroy, Magras, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat et Pierre, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, Savin, Vogel et Perrin.

Après l'article 96 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : « , ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ».

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement oblige le candidat à un contrat de partenariat à mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce critère devra être pondéré ou hiérarchisé par la personne publique avant d'arrêter le choix du titulaire du contrat.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - L'amendement n°1776 était purement rédactionnel : il supprimait une redondance.

Avis favorable à l'amendement n°809 qui renforcera la transparence des offres. La commission spéciale souhaite même que la mesure soit étendue par le Gouvernement à toute la commande publique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le droit commun s'applique à toute la commande publique, y compris aux contrats de partenariat. L'amendement serait discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères, il violerait la Constitution comme les règles européennes. Enfin, n'érigeons pas une barrière de fait vis-à-vis des PME-TPE.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°809 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 187
Contre 150

Le Sénat a adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 97

Mme la présidente. - Amendement n°1777, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 7

Après les mots :

délivrance de la carte

rédiger ainsi la fin de la phrase :

d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant.

L'amendement rédactionnel n°1777, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Philippe Bonnecarrère. - Comme tout à l'heure, nous voulons recourir aux douanes quand l'inspection du travail est indisponible, le week-end en particulier. L'observation juridique qui nous a été faite ne vaut pas ici puisqu'il s'agit seulement de constater la détention de la carte professionnelle.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Ce n'est pas le rôle des douanes, déjà accaparées par d'autres missions.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°146 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 97, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, P. Leroy et Trillard, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Mayet, Vogel et Revet, Mme Bouchart, MM. Kennel, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Vaspart.

Après l'article 97

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l'évaluation de la première année de mise en oeuvre de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales.

Dans le cadre de cette évaluation, il émet des propositions innovantes visant à lutter contre le travail illégal en agriculture et dans le secteur agroalimentaire.

Mme Nicole Duranton. - Les actions prônées par la convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture, du 24 février 2014, méritent d'être étendues à d'autres secteurs.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

L'article 97 bis A est adopté, de même que les articles 97 bis, 97 ter et 97 quater.

ARTICLE 97 QUINQUIES

Mme Évelyne Didier . - Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été obtenu de haute lutte par les syndicats, alors que l'âge de la retraite était porté à 62 ans. Sa mise en oeuvre par le Gouvernement a déçu. L'âge minimum pour le départ en retraite anticipée est de 60 ans alors que les syndicats demandaient qu'il soit de 55 ans.

Surtout, l'application de six des critères a été reportée au 1er janvier 2016. Cette réforme, aux yeux de la droite sénatoriale, entraîne trop de tracasseries administratives. Certes, mais un travail pénible coûte six années de vie en moyenne !

Nous rejetons en bloc cet article qui supprime la fiche individuelle de pénibilité et réduit les critères à trois - le travail de nuit, le travail en équipes successives et alternantes et le travail en milieu hyperbare - considérés comme seuls mesurables.

L'exposition au froid, à la poussière, le port de charges lourdes ne sont-ils pas mesurables ?

Mme Laurence Cohen . - La fiche individuelle est indispensable pour que le dispositif fonctionne. Veut-on le remettre en cause ? Les propos récents du Gouvernement ne nous rassurent guère...

Encore un article, donc, qui met à mal les droits des salariés. Que nos collègues de gauche, par cohérence, votent contre.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Chose rare dans cette discussion c'est à la majorité sénatoriale, et non au Gouvernement, que nous nous opposons ici. Chacun se souvient des débats passionnés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. On parle d'usines à gaz quand il s'agit de l'intérêt des salariés, non des exonérations offertes aux entreprises.

Les entreprises n'auraient pas les moyens d'établir et de mettre à jour la fiche individuelle ? Comment donc le compte fonctionnera-t-il ? Vous réduisez en outre les critères au nombre de trois.

Les déclarations récentes de MM. Rebsamen et Le Foll ne nous rassurent pas. Le Gouvernement veut-il, oui ou non, supprimer la fiche individuelle ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°630, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - Après le droit d'information préalable des salariés en cas de reprise d'entreprise, voici la seconde bête noire de la majorité sénatoriale : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement, reconnaissant que le dispositif est d'une application difficile, a pourtant demandé au député Christophe Sirugue et au chef d'entreprise Gérard Huot un rapport qui doit être remis dès le mois prochain : attendons quelques semaines, les partenaires sociaux se prononceront.

Ensuite, plusieurs accords ont été conclus dans des secteurs particulièrement exposés aux troubles musculo-squelettiques, preuve que ce n'est pas impossible. Dans la filière viande, l'accord tient compte de plusieurs risques et prévoit des compensations.

Ce qui est en jeu, c'est finalement l'adaptation des postes, une meilleure ergonomie et l'évolution des gestes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Il ne s'agit pas d'une obsession de la droite, mais d'une préoccupation quotidienne des chefs de petites entreprises. Je n'ai pas souhaité supprimer le compte, mais seulement la fiche individuelle et simplifier les critères en attendant l'issue des travaux en cours. Rappelons que la loi Woerth de 2010 avait déjà retenu le principe d'une compensation de la pénibilité.

Les critères actuels de mesure déterminant les postures pénibles sont ubuesques : elles relèvent du compte personnel de prévention de la pénibilité si, pendant au moins 900 heures par an, un salarié a maintenu ses bras « en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules » ou s'est trouvé dans des « positions accroupies ou à genoux » ou en flexion « du torse à 45 degrés » ou encore « en torsion à 30 degrés »...Cela fait rire n'importe quel Français ! (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Certainement pas les chauffeurs routiers !

Mme Catherine Génisson. - Ni les livreurs !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Comment feront les petites entreprises ? Commencez par appliquer ce système à la fonction publique ! (Protestations sur les bancs CRC)

Plusieurs ministres ont d'ailleurs pris position dans notre sens. Mme Delga a appelé de ses voeux un système pragmatique et simple, M. Rebsamen a dit que les critères trop inapplicables devaient être supprimés, et M. Le Foll a dit la même chose de la fiche individuelle.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La fonction publique n'était pas concernée par la réforme des retraites et n'est pas couverte par le droit du travail.

Avis favorable à ces amendements de suppression : n'abolissons pas ces nouveaux droits, ouverts depuis le 1er janvier au titre des textes pris l'an dernier.

Certains facteurs de pénibilité peuvent être aisément mesurés, comme le travail posté. Ce sera plus difficile dans le BTP ou l'agriculture, c'est vrai. Une transition est nécessaire. D'où la mission confiée à MM. Sirugue et Huot, pour trouver les bonnes mesures d'application de ce droit qu'est devenu la prévention de la pénibilité.

Le Gouvernement a en effet la volonté de préserver les droits des salariés tout en les rendant applicables pour les employeurs. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - La compensation de la pénibilité dans la loi Woerth était d'une autre nature, car elle avait une autre base : l'invalidité. C'est tout différent dans la loi Touraine, où elle se fonde sur une diminution de l'espérance de vie en bonne santé. Le ministre l'a dit : notre but est de donner corps à ce droit.

C'est exact, le compte personnel de prévention de la pénibilité ne s'applique pas dans la fonction publique. Néanmoins, dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes, par exemple, qui effectuent des missions très pénibles, ont droit à la retraite anticipée. N'écornons pas cette grande avancée sociale qu'est le compte personnel de prévention de la pénibilité.

M. Jean Desessard. - Pour préserver la santé de mes collègues et leur épargner du travail de nuit, nocif à leur espérance de vie, je ne lancerai pas un grand débat sur les retraites (Sourires)...

M. Jean Desessard. - Je me contente d'indiquer que le groupe écologiste votera les amendements de suppression.

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques nos86 et 630 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 151
Contre 1 85

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°760, présenté par Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Forissier, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Mme Pascale Gruny. - Je retirerai cet amendement car le travail de la commission spéciale est satisfaisant.

Dans ma vie professionnelle, j'ai eu à établir des fiches individuelles. Avec quelques critères pourtant simples, cela s'est révélé très compliqué, pour moi comme pour le médecin du travail. Les petites entreprises n'ont pas de service de ressources humaines compétent.

L'amendement n°760 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°908 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

M. Michel Canevet. - Pour relancer la croissance, simplifions la vie des entreprises, ne leur imposons pas de nouvelles contraintes. Cependant, je n'insiste pas sur cet amendement.

L'amendement n°908 rectifié bis est retiré.

À la demande de la commission spéciale, l'article 97 quinquies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 186
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Chers collègues, la séance est prévue jusqu'à minuit précise. Continuons-nous ou nous en arrêtons-nous là ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je ne veux pas hacher la discussion. Qu'en pense Mme la présidente Assassi, dont le groupe a demandé à intervenir sur l'article 98 A ?

Mme Éliane Assassi. - D'accord pour continuer jusqu'à minuit, nous serons brefs.

ARTICLE 98 A

M. Christian Favier . - Les accords de maintien dans l'emploi doivent, en principe, permettre à une entreprise de surmonter un cap difficile : en échange d'une augmentation de leur temps de travail ou d'une baisse de salaire, les salariés se voient garantir le maintien de leur emploi. Ce n'est acceptable que si cela reste exceptionnel et strictement conditionné. Or le succès des accords de maintien dans l'emploi est très relatif.

Ainsi, l'accord signé en 2013 chez l'équipementier alsacien Mahle Behr, filiale d'une entreprise allemande, s'est soldé par le licenciement de 162 salariés, au lieu des 50 prévus ; l'entreprise n'a embauché que 57 salariés pour remplacer les partants, tout en imposant de nombreuses heures supplémentaires et un taux important d'intérimaires dans les effectifs. Alors que l'accord était censé éviter 102 licenciements, l'affaire se termine - pour l'instant - par une réduction de personnel supérieure.

Les accords dits de « compétitivité emploi » avaient déjà fait la preuve de leur inutilité : chez Fédéral Mogul, la direction a fermé des sites et divisé les effectifs par trois. Idem chez Renault à Vénissieux, où le nombre de salariés s'est réduit de 800 à 200. L'accord Continental a abouti comme chacun sait à la fermeture définitive de l'usine. Et l'on pourrait évoquer les cas de Général Motors, PSA, Goodyear-Dunlop...

Cet article qui supprime toutes les garanties est inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°489, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - La gauche se reconstitue ! Cet article dénature totalement les accords de maintien dans l'emploi pour permettre aux employeurs de déroger purement et simplement aux 35 heures. La majorité sénatoriale a raison de parler d'accords offensifs - une offensive contre le partage du travail et la négociation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°631, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai, peu d'accords de maintien dans l'emploi ont été conclus. Ceux signés par Renault, PSA et Faurecia laissent pendante la question des efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires. Une concertation avec les partenaires sociaux est indispensable avant toute modification législative.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteure. - Cet article est attendu. Si les accords ont été si peu nombreux, c'est qu'ils sont soumis à des conditions trop complexes. Comme cela a été dit, M. Rebsamen lui-même et d'autres responsables politiques de haut niveau, qui ne sont pas de droite, l'ont reconnu. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Distinguons les accords défensifs, sur lesquels une concertation est en cours, qui permettent de trouver une solution productive dans l'intérêt de l'emploi, des accords offensifs. Pour moi, ces derniers ne serviront à rien : quand une entreprise va bien, il est encore plus difficile d'obtenir un accord majoritaire pour se serrer la ceinture. Empruntons plutôt la voie d'une réflexion systématique sur la hiérarchie des normes, menée actuellement par la mission confiée à Jean-Denis Combrexelle. Enfin, au titre de la loi Larcher, je rappelle que nous sommes censés saisir les partenaires sociaux.

M. Robert del Picchia. - Je serai malheureusement absent la semaine prochaine, en déplacement à Moscou pour le compte de la commission des affaires étrangères. Je voterai pour ce projet de loi et je laisserai une procuration en ce sens.

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques nos87, 489 et 631 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°176 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 84 amendements dans la journée. Il en reste 104.

Prochaine séance lundi 11 mai 2015 à 10 heures.

La séance est levée à minuit dix.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 11 mai 2015

Séance publique

À 10 heures

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac - M. Claude Haut

1. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n°300, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n°370, tomes I, II et III, 2014-2015).

Texte de la commission (n°371, 2014-2015).

À14 heures 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Françoise Cartron, vice-présidente

2. Suite de l'ordre du jour du matin.

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n°425, 2014-2015).

Texte de la commission (n°426, 2014-2015).

Avis de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances (n°394, 2014-2015).

Texte de la commission (n°426, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°173 sur l'amendement n°809, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 96 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :337

Suffrages exprimés :337

Pour :187

Contre :150

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour :141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour :41

Groupe CRC (19)

Contre :19

Groupe RDSE (13)

Pour : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Contre : 11

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 3 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 8

Scrutin n°174 sur l'amendement n°86, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, et l'amendement n°630, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :336

Suffrages exprimés :336

Pour :151

Contre :185

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC(19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°175 sur l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :337

Suffrages exprimés :337

Pour :186

Contre :151

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard, Mme Isabelle Debré

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui