Sécurité dans les transports collectifs (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité visés au premier alinéa ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa.
M. Jacques Bigot. - Je ne suis pas sûr que cet amendement puisse encore s'intégrer à l'article 8, transformé par l'amendement n°37. Il s'agissait d'aligner le régime de contrôle des agents de sécurité des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur celui mis en place à l'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, pour le contrôle des activités de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection des navires.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement précise le dispositif prévu par la commission.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. - Cet amendement ne semble pas adapté, car l'article que vous mettez en référence a trait aux entreprises de sécurité privées, dont certaines pratiques ont pu s'éloigner des règles fixées par le code du travail... Retrait ?
M. Jacques Bigot. - Il reste logique que les agents de la SNCF et la RATP soient soumis à ce contrôle.
L'amendement n°31 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-... - Les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
M. François Bonhomme, rapporteur. - Il n'a plus d'objet après l'adoption de l'amendement n°37.
L'amendement n°43 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De six parlementaires. »
M. Jean-Pierre Bosino. - L'extension des compétences du CNAPS ne peut se faire sans un renforcement d'un contrôle démocratique. L'actualité nous commande de prévoir la présence de parlementaires en son sein. La sécurité privée est en expansion mais 10 % des entreprises de ce secteur représentent 55 % du chiffre d'affaires global.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. C'est contraire à l'objectif recherché. Les parlementaires ont un droit de contrôle.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 3 BIS
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre premier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1631-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1631-... - Le recrutement, l'affectation ou le maintien d'une personne, au sein d'une entreprise de transport public de personnes, ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté, sur une fonction en lien direct avec la sécurité d'un grand nombre de personnes, peut être soumis à l'avis de l'autorité administrative.
« Cet avis indique si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« Il est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« La personne concernée est informée qu'elle est susceptible de faire l'objet de l'enquête administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Il établit notamment la liste des fonctions pour lesquelles la procédure mentionnée au premier alinéa peut être mise en oeuvre, ainsi que la liste des traitements automatisés de données pouvant faire l'objet d'une consultation dans ce cadre. »
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La loi prévoit que les agents de la SUGE et du GPSR font l'objet d'une enquête administrative - un contrôle de moralité. Mais il faudrait étendre ce criblage à certaines fonctions sensibles ainsi qu'aux autres entreprises de transport, y compris de marchandises dangereuses.
Cet amendement clarifie le mode opératoire : avant le recrutement, avant une nouvelle affectation ou en cours d'exercice des fonctions. Il donne un contenu élargi à l'avis de l'autorité administrative. Le décret d'application sera en outre soumis à l'avis de la Cnil.
M. François Bonhomme, rapporteur. - La commission n'a pu se prononcer. À titre personnel, avis défavorable : la rédaction manque de précision et risque d'être contre-productive.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.
M. Jacques Bigot. - Cela me semble conforme à l'État de droit...
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi la commission est-elle défavorable ? Il me semble aller de soi que l'on soit informé de l'existence d'une enquête administrative.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Il est contre-productif de prévenir la personne en cause avant que l'enquête ait lieu ! De toute façon, elle sera informée de sa conclusion.
L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mme Primas, MM. Mouiller, Milon et Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier et Joyandet et Mmes Lopez et Gruny.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Partage d'informations en matière de sécurité intérieure
« Art. L. 264. - Le représentant de l'État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu'aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d'État la liste de ceux de leurs salariés qui font l'objet d'un signalement "fiche S". »
M. Roger Karoutchi. - Les transports publics, anxiogènes, sont une cible facile pour les terroristes. La RATP et la SNCF ne savent pas qui, parmi leur personnel, est fiché « S », ni même « S+ ». Je ne suis pas sûr que cela contribue à rassurer les usagers. Ne serait-il pas normal d'informer les entreprises de leurs salariés fichés « S » ?
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Tout l'intérêt de ces fiches « S » pour les services de renseignement réside dans le fait que les personnes surveillées ne le savent pas.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même argumentation et même avis.
M. Roger Karoutchi. - Je suis admiratif ! Vaut mieux ne rien savoir ; et s'il y a un attentat, on dira qu'on ne savait pas ! Vous expliquerez qu'il fallait sauvegarder la qualité des services de renseignement. Conduite de cette façon, la guerre au terrorisme, c'est de la guerre en dentelles !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - J'ai du mal à suivre la cohérence de votre raisonnement...
M. Roger Karoutchi. - Dommage !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - À l'article 3 bis, je vous ai proposé un amendement sur le criblage qui était beaucoup plus large et plus efficace que le vôtre.
M. Roger Karoutchi. - Je n'ai pas voté contre !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Toujours est-il qu'il n'a pas été adopté par le Sénat. La transmission des fiches « S » met en danger leur confidentialité et donc leur efficacité.
M. Roger Karoutchi. - Donc les personnes fichées peuvent conduire des trains, des métros et des RER !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Une personne privée n'a pas à connaître le contenu de ces fiches.
Mme Sophie Primas. - L'amendement de M. Karoutchi n'envisage pas de transmettre le contenu des fiches, mais la liste des personnes fichées, c'est tout différent.
Mme Catherine Procaccia. - Absolument. Comment suivre les milliers de salariés de ces entreprises ? Car il s'agit bien de milliers.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Roger Karoutchi se fait la voix du sens commun. Mais ses arguments sont réversibles. Le dommage causé par la divulgation de la fiche serait difficile à réparer. Ce serait au demeurant un précédent fâcheux.
M. Jean-Pierre Bosino. - Moi aussi, utilisateur des transports en commun, je comprends les inquiétudes de M. Karoutchi. Que fait l'entreprise qui sait qu'un salarié est fiché ? Elle engage une procédure disciplinaire sur la seule base d'un soupçon ?
M. Roger Karoutchi. - Elle le transfère d'un poste de conduite à un poste administratif !
M. Jean-Pierre Bosino. - Il s'agit d'une procédure disciplinaire, ce qui suppose une procédure contradictoire...
M. Jacques Bigot. - La fiche S doit rester secrète. Lorsqu'il s'agit de l'embauche, une enquête administrative permettra d'obtenir des renseignements. Mais sur quoi l'employeur se fonderait-il pour faire ce que vous dites ?
M. Alain Houpert. - Résolument tournés vers l'avenir, souvenons-nous du temps jadis quand, pour être fonctionnaire, il fallait avoir fait son service militaire, ne pas être objecteur de conscience, être irréprochable, n'avoir pas de casier judiciaire. Cessons d'être naïfs : nous avons dépassé le niveau d'alerte. Face à des actes de guerre, nous devons savoir qu'il y a des gens dangereux, notamment dans les aéroports.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes en train de devenir fous : sont fichées S des personnes susceptibles de mettre en danger la sécurité publique, sur la base d'informations et d'indices recueillis. Cela pourrait être le cas de militants altermondialistes ou d'opposants actifs à l'aéroport Notre-Dame-des-Landes...
Si vous transmettez la fiche S, vous ne pouvez pas garantir ce qu'en fera l'employeur. Si vous levez le secret, l'intéressé doit en être informé.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement. Si nous devons renforcer les défenses de ce pays, nous ne pouvons pas être inactifs. Nous devons le voter, ne serait-ce que pour garder la possibilité d'y réfléchir d'ici la deuxième lecture.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous sommes tous d'accord sur les objectifs - mais pas sur les moyens. Celui de transmettre la liste des fichés S accroîtrait l'insécurité. Or ils ne sont pas tous des terroristes en puissance !
Mme Esther Benbassa. - Très bien !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Soit nous faisons confiance à la police, soit à la RATP. Si nous faisons confiance à la police, elle saura qu'un fiché S est, par exemple, en formation à la RATP. Il lui revient de contacter l'employeur pour le prévenir et donnera des instructions. J'ai reçu longuement la présidente de la RATP sur ces questions. Son besoin ? D'être informée ! Le meilleur moyen, c'est de faire confiance à la police, qui seule peut déterminer si quelqu'un est dangereux.
Cet amendement est au mieux inutile, au pire contre-productif. Quelqu'un de surveillé n'est pas forcément susceptible de passer à l'acte. Sur information donnée par la police qu'un individu est dangereux, l'entreprise pourra utiliser tous les moyens y compris le licenciement. (Mmes Laurence Cohen et Esther Benbassa approuvent)
M. Jacques Chiron. - J'ai présidé une société de transports en commun : l'avis de la police est recueilli systématiquement avant le recrutement d'un contrôleur. Cela pourrait s'étendre à tous les agents.
M. Roger Karoutchi. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 4
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 4 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Alinéa 6
Supprimer le mot :
public
M. Roger Karoutchi. - Obtenir des informations sur la validité du permis de conduire, l'ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs peuvent y être intéressés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
M. Jean-Claude Requier. - N'oublions pas le transport par autocar qui, depuis la loi Macron, se développe de plus en plus !
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Défavorable pour une raison de terminologie : même privés, les autocars de tourisme entrent dans la catégorie des transports « publics ».
Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 16 rectifié sont adoptés.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.
L'article 4 ter demeure supprimé.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés. »
M. Roger Karoutchi. - Comment faire quand les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national ? Nous proposons que dans ce cas les mesures à prendre le soient par le procureur de la République de la circonscription du premier arrêt.
L'amendement n°6 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
II. - Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande,
Mme Laurence Cohen. - Mieux vaut qu'un procès-verbal soit dressé de manière systématique. Il y a une asymétrie dans le rapport de force : le simple particulier ne connaît pas bien ses droits. En l'absence de découverte d'infraction, le procès-verbal ne serait probablement pas dressé ! Le caractère systématique du procès-verbal sécurise la procédure et apaise les tensions.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 6 BIS AA
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
par la référence :
L. 251-4 du code de la sécurité intérieure
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6 bis AA est adopté.
L'article 6 bis A demeure supprimé.
ARTICLE 6 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 2241-10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant de cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
« Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
« Art. L. 2241-11. - Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de transport le lui demande, de présenter un document attestant son identité afin que soit vérifiée la concordance entre celle-ci et l'identité mentionnée sur son titre de transport. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2241-6, après le mot : « tarifaires », sont insérés les mots : « , aux dispositions de l'article L. 2241-10 » ;
3° À l'article L. 3114-1, après la référence : « L. 2241-5, », est insérée la référence : « et l'article L. 2241-10 ».
M. Roger Karoutchi. - À l'origine, cet amendement permettait aux agents des entreprises de transport de contrôler l'identité des passagers sans titre de transport. Nous avons abandonné l'amende pour défaut de carte d'identité. Il fut un temps où les entreprises de transport pouvaient délivrer un billet nominatif - ce n'est plus possible !
Là, il s'agit d'autre chose : agir contre ceux qui déclarent un faux nom et une fausse adresse. Chaque année, 500 millions d'euros d'amendes échappent au recouvrement.
L'amendement n°7 rectifié quater, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 6 bis est rétabli.
Les articles 6 ter et 6 quinquies demeurent supprimés.
ARTICLE 7
L'amendement n°8 rectifié n'est pas défendu.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly et Mayet, Mmes Procaccia et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre et Joyandet et Mme Gruny.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Roger Karoutchi. - Le délit d'habitude passe de 10 à 5. Avec la réduction de personnel, il y a encore moins de chances d'être contrôlé... Dans ces conditions, si vous êtes pris trois fois sans billet, c'est probablement que vous avez fraudé dix ou vingt fois !
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. C'est disproportionné.
M. Bruno Sido. - Oh !
M. François Bonhomme, rapporteur. - En passant de 10 à 5, il y aura fort à faire. N'allons pas trop vite ni trop loin.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Il nous paraît difficile en effet d'aller plus loin, au regard du principe constitutionnel de proportionnalité. Le 28 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé, dans un autre domaine, que le délit d'habitude n'était pas constitué après trois infractions.
Mme Sophie Primas. - Sur les grandes lignes, les contrôles sont presque systématiques, et trois occurrences, c'est peu. Mais en Île-de-France par exemple, la fraude est massive, et le contrôle rarissime.
Mme Catherine Procaccia. - J'invite le rapporteur à prendre les transports en commun plus souvent... Dans certains bus du Val-de-Marne, je vous assure que les gens qui payent sont très peu nombreux. Ces trois dernières années, je n'ai pas été contrôlée une seule fois !
M. Bruno Sido. - La récidive commence à la deuxième occurrence ! Trois fois, c'est bien le moins. Je voterai l'amendement.
M. Jacques Bigot. - Le plus souvent, le fraudeur contrôlé s'en sort en transigeant ; pas d'amende, pas de trace statistique, et c'est peu dissuasif. Le calcul économique est rapide à faire... Il faudrait arriver à un système privilégiant la sanction à la transaction, et conserver le seuil de cinq contrôles.
Mme Colette Mélot. - En Île-de-France, je confirme que les fraudeurs sont légion ; cet amendement me semble de bon sens.
Mme Laurence Cohen. - Notre débat révèle bien le caractère fourre-tout du texte : terrorisme, incivilités... Le premier problème des transports en Île-de-France, c'est plutôt la vétusté des infrastructures et du matériel - elle n'est pas étrangère au ras-le-bol des usagers, qui rechignent dès lors à acquitter le prix du billet... Il faut plus de moyens, davantage d'agents. La présence humaine est primordiale. Ce n'est pas en étant plus sécuritaire qu'on réglera le problème.
M. Roger Karoutchi. - Si les fraudeurs étaient moins nombreux, on pourrait investir...
M. Alain Bertrand. - Excusons donc les fraudeurs !
M. Michel Houel. - Imaginez le contrôle de fraudeurs dépourvus de moyens de paiement, de pièce d'identité, et qui, pour s'en sortir, usurpent votre identité... Comment alors arrêter la machine ? Et puis, dans les trains de banlieue, c'est souvent la loi du plus fort...
M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Les contrôles ne sont pas inexistants ! Surtout sur les lignes de banlieue... J'ai même été contrôlé un jour où, ayant oublié mon titre de transport (M. le rapporteur pour avis brandit son pass Navigo), on m'avait prêté un ticket - pour mon malheur, un ticket pour enfant ! (Sourires)
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
les mots et
et les mots :
, pour une durée n'excédant pas trente minutes.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La fixation d'une durée maximale de trente minutes pendant laquelle la retenue est possible est de nature à rendre le dispositif peu opérationnel.
En tout état de cause, la retenue n'est possible que pendant le temps strictement nécessaire à la prise de contact avec l'officier de police judiciaire. Le 1er octobre 1979, dans une affaire de vol à l'étalage où l'intéressé avait été interpellé à 14 h 45 et la police judiciaire prévenue à 15 h 50, la Cour de cassation a jugé que ce délai aux fins de procéder aux constatations nécessaires n'était pas excessif. Elle a en revanche, jugé illégale une retenue de sept heures avant notification à l'OPJ.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Aujourd'hui, l'agent assermenté ne pouvait retenir le fraudeur...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le droit en vigueur conduit à considérer que le contrôleur peut retenir la personne pendant une durée illimitée. Trente minutes, dans certains cas, ce sera trop long, mais pas dans d'autres. La limiter au temps strictement nécessaire à la prise de contact avec l'OPJ couvre toutes les situations.
M. Jacques Bigot. - Le temps nécessaire pour alerter l'OPJ peut être extrêmement variable. La rédaction proposée par le Gouvernement est opportune.
M. Roger Karoutchi. - Je suis favorable à cet amendement. On ne trouve pas un OPJ à la descente de chaque train... En quoi cette proposition est-elle attentatoire aux libertés ?
M. François Bonhomme, rapporteur. - Une fois l'OPJ prévenu, la retenue peut se poursuivre sans limites. Faut-il des heures pour décrocher son téléphone ?
L'amendement n°38 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende
par les mots :
d'une amende de 3 750 €
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement proportionne la sanction du délit de fuite au cas de contrôle. Risquer de la prison ferme pour s'être soustrait à un contrôle pouvant donner lieu à une amende de 7 500 euros semble excessif.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. Réduire de moitié la sanction prévue l'est aussi.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - En réduisant la peine d'emprisonnement, vous videz l'article de son sens.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 8 bis, modifié, est adopté.
L'article 8 ter est adopté.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Cet article est une atteinte grave à la vie privée et au respect du secret professionnel. Les perspectives d'interconnexion de fichiers dans un climat de suspicion et de fichage social et policier des citoyens ne sont pas acceptables.
La lutte contre la fraude ne pourra passer que par un renforcement des effectifs des agents de la RATP et de la SNCF ainsi que de la présence de la police des transports.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cet article, nécessaire et entouré de garanties : encadrement des données recueillies, consultation de la Cnil.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos9 rectifié et 30 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'exploitant
par les mots :
la personne morale
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est de forme. Qu'est-ce qu'un exploitant ? L'expression « personne morale » est plus explicite.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Merci de votre vigilance.
L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529-4 et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. Roger Karoutchi. - Jusqu'à la loi du 5 janvier 1993, l'exploitant disposait de quatre mois pour recouvrer les amendes. Ce délai a alors été abaissé à deux mois. Or 10 % seulement des amendes sont recouvrées ; une médiation, des recours sont possibles... Revenir à quatre mois paraît plus raisonnable.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Allonger les délais de paiement serait un mauvais signal et fragiliserait la procédure. Avis défavorable. Le Trésor public a des moyens très efficaces pour recouvrer ces sommes, plus que ceux des transporteurs.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly, Lefèvre et Mayet, Mmes Procaccia et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre et Joyandet et Mme Gruny.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. »
M. Roger Karoutchi. - Je reconnais que la peine envisagée ici est trop sévère... Je vais retirer cet amendement si le Gouvernement n'entend pas le rectifier pour l'alléger... Je dénonce la constitution sur internet ou les réseaux sociaux de collectifs d'usagers qui organisent des systèmes de fraude collectifs. Peut-on l'accepter ?
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable, la peine est en effet disproportionnée : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, c'est la peine encourue pour agression sexuelle...
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Une modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime déjà la pratique des « mutuelles de fraudeurs ». Retrait ?
L'amendement n°15 rectifié est retiré.
L'article 9 bis demeure supprimé.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 demeure supprimé.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents de police municipale. »
II. - Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.
« À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'État dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévues par la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. » ;
2° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1-1. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'article 12 dans sa rédaction issue de la commission des lois est sans objet : les arrêtés de police que le maire peut prendre au titre du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs relèvent de la police générale dont le maire est seul titulaire et qui ne sauraient être transférés au président de l'EPCI.
Cet amendement ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions prévues par le code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. Il rend également possible l'intervention de policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération dans le but d'assurer la sûreté complète d'un réseau de transports collectifs. À cette fin, l'amendement prévoit que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l'échelle d'un groupe de communes.
Ce dispositif est efficace et respectueux des pouvoirs de chacun.
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable. La commission estime que cet amendement pose des difficultés constitutionnelles, les polices municipales étant placées sous l'autorité du maire et non de l'autorité judiciaire.
M. Roger Karoutchi. - On ne cesse de dire que l'insécurité est partout, que tout va à vau-l'eau, on déclare l'état d'urgence, et on refuserait de renforcer les pouvoirs de la police municipale ? Cessons de préférer le droit à la sécurité, faisons les deux. Que la police municipale entre gare Saint-Charles à Marseille ne me choquerait pas - dommage, à propos, qu'il n'y ait pas de police municipale à Paris.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je conteste l'argument constitutionnel. Les polices municipales se sont déjà vu confier par la loi des compétences limitées pour la constatation d'infractions, routières par exemple.
M. Jacques Bigot. - Je sais gré au rapporteur de veiller à ce que l'on ne confie pas aux polices municipales les tâches que la police nationale assume de moins en moins. Le risque est en effet qu'on sollicite davantage les communes.
Le problème, ici, c'est que les intercommunalités exercent bien souvent la compétence transports, alors que les pouvoirs de police appartiennent au maire. (Mme Sophie Primas approuve) Il faudra réfléchir à une mutualisation. Et trouver les moyens pour les communes de financer les polices municipales... Pour l'heure, je voterai l'amendement.
L'amendement n°39 est adopté ; l'article 12 est ainsi rédigé.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support :
« 1° Tout message incitant, notamment par la mutualisation du paiement d'éventuelles sommes sanctionnant une infraction, à ne pas respecter les dispositions du présent titre ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;
« 2° Tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés.
« Lorsque les agissements prévus au présent article sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou au moyen d'un support de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois régissant ces matières sont applicables pour déterminer les personnes responsables. »
M. Roger Karoutchi. - Il existe depuis quelques années des collectifs de fraudeurs qui, d'une part, signalent la présence des contrôleurs et vérificateurs sur les réseaux de transport public, au risque de les désigner à la vindicte, et prévoient d'autre part, après versement d'une cotisation, la prise en charge des sommes dues au titre des procès-verbaux d'infraction à la police des transports. De telles mutuelles incitent donc à la fraude. Cet amendement est bien moins sévère que le précédent...
M. François Bonhomme, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Sophie Primas. - Si on avait un système de contrôle en amont, comme dans le métro, bon nombre des amendements discutés aujourd'hui seraient sans objet...
L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 14 demeure supprimé.
L'article 15 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jacques Bigot . - Je me félicite que nous ayons préservé l'État de droit tout en apportant des réponses à trois phénomènes nuisibles : le terrorisme, la fraude et la sécurité dans les systèmes de transport de masse. Il faut aussi changer les comportements et pour cela sensibiliser les citoyens. Ce texte est équilibré, nous le voterons.
Je regrette cependant que nous n'ayons pu avancer sur le harcèlement dont les femmes sont victimes dans les transports, que favorise l'indifférence collective - comment lutter contre, sinon en communiquant, en sensibilisant davantage ? (Mmes Esther Benbassa et Sophie Primas applaudissent)
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Merci à tous pour la qualité de nos débats. Sur le criblage, j'ai compris vos inquiétudes ; nous travaillerons d'ici à la CMP pour en tenir compte. (Applaudissements)
Chambres consulaires (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Discussion générale
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - L'État est engagé au côté des élus consulaires dans une réforme d'envergure visant à moderniser les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Opérateurs de l'État, les réseaux consulaires doivent participer à l'effort de maîtrise des finances publiques et s'adapter à la nouvelle carte des régions ; c'est l'occasion d'achever la mutualisation entamée depuis 2010, de mieux articuler leurs services avec ceux de l'État et des régions, et surtout d'accompagner plus lisiblement et plus efficacement les entreprises et usagers.
Le Gouvernement entend donner aux réseaux consulaires un cadre clair avant les prochaines élections consulaires de fin 2016. Ce cadre est celui de la loi d'août 2015 que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure. Il est attendu par les élus consulaires.
Premier objectif : rationaliser. Un premier schéma, directeur et à caractère opposable, sera adopté après consultation des CCI de région ; il en réduira le nombre tout en maintenant les missions de proximité ; un second schéma précisera leurs fonctions spécifiques et renforcera les mutualisations engagées en 2010. Ce choix respecte l'autonomie du réseau. Les CCI de région définiront elles-mêmes l'organisation et la définition de leurs missions, conformément à leur souhait. En parallèle, le texte améliore la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de leur CCI de région.
Le projet de loi prévoit en outre de permettre aux chambres départementales de se regrouper en chambre de métiers et de l'artisanat de niveau interdépartemental. À terme, le réseau des CMA se structurera autour de deux modèles : les chambres régionales, qui disposeront de CMA départementales et de CMA interdépartementales ; les CMA de région, qui se composeront de délégations départementales.
Le texte fixe un cap clair et trace une réforme rapprochant les réseaux consulaires des territoires. Il les adapte en outre aux modifications apportées par la loi NOTRe. Le projet de loi a d'ailleurs été précédé par une ordonnance qui contient les mesures les plus urgentes pour ce faire. Les chambres de métiers et de l'artisanat pourront décider d'ici au 31 décembre de leur forme juridique. Les CMA normandes ont choisi la fusion, de même que celles du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ; le mouvement est également bien engagé pour les CCI.
Les débats de l'Assemblée nationale ont abouti à un consensus qu'il est important de préserver. Je vous appelle à adopter ce texte pour moderniser nos chambres consulaires sur notre territoire.
M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Depuis dix ans, des efforts considérables ont été fournis par ces deux réseaux pour se réorganiser. Les CCI ont toujours eu un ancrage territorial et une influence variables, liés aux caractéristiques de leur bassin économique et à la qualité de leurs ressortissants. C'est surtout la loi du 23 juillet 2010 qui a donné l'élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l'échelon régional.
De création plus récente, les CMA ont été organisées autour de l'échelon départemental, mais la loi du 23 juillet 2010 a également entendu faire de l'échelon régional le niveau structurant de leur réseau en permettant trois modes de regroupement.
Le mouvement de rationalisation reste cependant inabouti, en raison notamment de la volonté d'autonomie encore très marquée des chambres régionales. Sa poursuite est rendue nécessaire par l'érosion des ressources publiques octroyées aux réseaux : pour les CCI, la baisse des recettes issues de la taxe pour frais de chambre a été de 35 % entre 2012 et 2016 ; pour les CMA, le plafonnement de la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016...
Enfin, la nouvelle carte des régions implique une réorganisation des réseaux. Le principe d'une structuration des réseaux au niveau régional a rendu inévitables des fusions de CCI régionales ou de CMA régionales ou une modification de leur périmètre.
Dans cette perspective, le Gouvernement a déposé, au cours de l'examen du projet de loi Macron, des amendements insérant plusieurs articles additionnels relatifs à la gouvernance des réseaux consulaires, adoptés sans opposition par les deux chambres, mais censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Le présent projet de loi ne reprend que partiellement ces dispositifs puisque l'ordonnance du 26 novembre 2015 introduit les dispositions nécessaires à une recomposition des CCI et des CMA avant le 1er janvier 2016.
Ce texte s'inscrit dans une démarche de rationalisation par renforcement de l'échelon régional, rendu nécessaire par le nouveau poids des régions dans notre organisation territoriale. On peut en partager l'objectif, mais cette réorganisation se traduira d'abord par une réduction importante du personnel des chambres. Si elle conduit à un meilleur accompagnement des entreprises, et donc un développement de l'emploi marchand, elle mérite néanmoins d'être soutenue.
Ce texte n'épuise pas les réformes nécessaires ; mais n'attendons pas : les réseaux l'attendent déjà depuis six mois à cause d'une regrettable erreur de procédure parlementaire imputable au Gouvernement.
Ne tardons plus : chacun s'accorde sur la nécessité d'adopter ce texte avant les prochaines élections consulaires, au dernier trimestre 2016. Il faudra aussi réfléchir à la question des chambres d'agriculture.
La régionalisation ne doit pas faire disparaître le réseau de proximité. Les représentants de la ruralité y tiennent.
Il n'y a pas lieu de fusionner des réseaux qui ont chacun leur légitimité propre et des domaines d'action spécifiques. Pour autant, ces réseaux ne doivent pas se regarder comme des concurrents, mais comme des partenaires à même de coopérer...
Mme la présidente. - Veuillez conclure !
M. Michel Houel, rapporteur. - La commission des affaires économiques vous appelle à voter ce texte.
M. Alain Bertrand . - Ce projet de loi poursuit la régionalisation entamée en 2010, ce qui est souhaitable, mais attention à ne pas priver de tout pouvoir décisionnel les chambres territoriales des départements les moins peuplés comme l'Ariège ou la Lozère : la représentation de chacune doit être adaptée.
Le fonds de péréquation de CCI France avait vocation à soutenir les plus petites chambres. Comme je l'ai écrit dans mon rapport sur l'hyper-ruralité : « pas de sous-citoyens, pas de sous-territoires » ! Mais ce fonds, de 20 millions d'euros en 2016, peut bénéficier à n'importe quelle chambre... Une répartition proportionnelle au poids économique permettrait à la CCI d'Ile-de-France de toucher à elle seule 4,3 millions d'euros... Je sais que récemment, le 4 janvier dernier, vous avez écrit, madame la ministre, avec M. Macron, au président de CCI France pour lui préciser qu'une « partie substantielle » de ces 18 millions d'euros devaient aller vers les CCI situées en zone de revitalisation rurale.
Il importe de définir à quel montant correspond « une partie substantielle ». Je milite pour que cela soit la moitié de ce fonds ! (Mme Nicole Bricq s'exclame)
La CCI de Lozère a fini l'an dernier avec un bilan négatif de 260 000 euros, malgré ses efforts de gestion : c'est qu'elle a les charges de l'aéroport de Mende et du développement rural... Si des garanties ne nous étaient pas données, je choisirais de ne pas encore pénaliser la ruralité et l'hyper-ruralité. Il y va de l'équité, qui n'est ni de droite, ni de gauche. (Mmes Nicole Bricq, Delphine Bataille et Sophie Primas applaudissent)
Mme Anne-Catherine Loisier . - « Réaffirmer la primauté opérationnelle de l'échelon territorial ; reconnaître à chaque échelon des missions spécifiques... » : les schémas, dont j'extrais ces exemples significatifs, illustrent la volonté des CCI de s'appuyer sur les échelons pertinents et un maillage de proximité pour porter des initiatives territoriales. Nous étions d'accord sur ces principes, qui ont fait consensus à l'Assemblée nationale comme au Sénat, donc inscrits dans la loi Macron, au sein de dispositions, depuis censurées par le Conseil constitutionnel, parce que considérées comme des cavaliers législatifs. Nous sommes nombreux aujourd'hui à craindre de voir les chambres territoriales vidées de leur substance ; élue d'un territoire rural, je crois essentiel de conserver des chambres territoriales fortes, en capacité d'aider les entrepreneurs.
Le vote de ce projet est urgent, cependant. Les élus consulaires, qui s'y sont déclarés favorables à 76 %, lors de leur assemblée générale de février dernier, comptent sur son adoption rapide.
Les CCI et CMA ont subi une baisse drastique de leurs moyens, de plus d'un tiers en moyenne, depuis 2012. La réorganisation s'impose pour gagner en efficacité, au bénéfice des entrepreneurs.
À l'heure de la simplification administrative, des plans sociaux à répétition, de l'extension massive du chômage, laissons les acteurs économiques de terrain, les élus consulaires, libres de structurer leur réseau en fonction des besoins de leur territoire, comme nous le faisons dans nos collectivités. Faisons-leur confiance ! Pourquoi ferions-nous mieux qu'eux ? Nous serons donc nombreux à voter la suppression de l'article premier. (MM. Joël Labbé et Yannick Vaugrenard applaudissent)
M. Jean-Pierre Bosino . - Voici une étape de plus vers la mise en cause de notre réseau consulaire, attaqué depuis dix ans par les gouvernements successifs. Chacun rappelle pourtant combien leurs actions de promotion, d'accompagnement et de gestion d'infrastructures sont essentielles...
On les asphyxie : baisse de 35 % des recettes de la taxe pour frais de chambre des CCI, baisse des investissements, départ de centaines d'employés... Et la réorganisation ne fera qu'aggraver les choses !
La régionalisation ignore les réalités de terrain et les atouts territoriaux. Le projet de loi rend opposables les schémas directeurs des CCIR et étend les possibilités de fusion ; il serait mis fin à la règle selon laquelle aucune chambre ne peut disposer de plus de 40 % des sièges au sein des CCIR.
S'agissant des CMA, le regroupement est aussi à l'ordre du jour, pour une meilleure organisation régionale, dit-on. Dépouiller le département de sa réalité administrative est décidément une obsession ! L'amendement adopté en commission établissant qu'un département doit avoir au moins une CCIT ou une délégation de la CCIR est bienvenu, mais insuffisant.
Vous ne cherchez en fait qu'à abaisser les charges des entreprises, dans une logique de libérale, dont nous ne connaissons que trop les résultats... Comme en 2010, lorsque nous nous étions opposés à cette prétendue « révision », en fait réduction générale des politiques publiques qu'était la RGPP. Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Yannick Vaugrenard . - Le projet de loi, réforme essentielle, ratifie d'abord l'ordonnance de novembre autorisant les fusions de CCI et CMA afin - pour ce qui est des CMA - de ne disposer que d'une chambre régionale dans les nouvelles régions. Un délai raisonnable est laissé aux élus consulaires.
Au-delà, le texte poursuit la mutualisation des fonctions support, la rationalisation du réseau grâce au schéma opposable, et l'amélioration de la représentation des chambres en fonction de leur poids économique.
La loi NOTRe et les contraintes budgétaires imposent cette réforme, le Gouvernement l'avait déjà fait voter au sein de la loi Macron - où elle n'a été censurée que pour des raisons procédurales.
Bref, ce texte permettra aux chambres consulaires d'exercer leurs missions plus efficacement et au plus près des acteurs locaux, je vous appelle à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Joël Labbé . - Ce projet, plutôt technique, poursuit une oeuvre de rationalisation entamée depuis dix ans, accélérée par la création de grandes régions. Comme Alain Bertrand, je sais que les territoires ruraux sont une richesse pour l'avenir, lorsque l'économie devra devenir résiliente. Les chambres territoriales se plaignent des prélèvements sur trésorerie qui les ont conduites à annuler des projets locaux : 6 millions d'euros dans le Morbihan, qui n'ont servi qu'à éponger les dettes de l'État - si peu - au lieu de financer des projets économiques locaux. Une meilleure concertation eût été de mise : je le dis pour l'avenir !
Nous sommes fiers de distinguer ici, au Sénat, chaque année, les meilleurs apprentis de France. Or les chambres jouent un rôle important dans le développement de l'apprentissage, du CAP au Bac + 5, par des formations, qualifiantes, responsabilisantes et diplomantes, qui redonnent lustre à de nombreux métiers auprès des jeunes, notamment des métiers de bouche. (Mme Sophie Primas approuve) Le président de la République en a d'ailleurs fait une priorité pour 2016.
Mme Sophie Primas. - Il était temps !
M. Joël Labbé. - Cela implique qu'on y consacre des moyens. La chambre des métiers et de l'artisanat du Morbihan gère un CFA qui encadre 1 500 apprentis : cela requiert des investissements importants, donc des réserves. Veillons à ce que la taxe d'apprentissage soit réellement fléchée vers l'apprentissage, notamment les fonds libres : la loi ne fixe pas de critères objectifs.
Les chambres ont besoin de moyens pour préparer l'avenir. Le plafonnement de leurs recettes, depuis 2013, menace la qualité et l'efficience de leurs services. J'ajoute qu'un tiers des formateurs du CFA du Morbihan sont recrutés en CDD, la plupart à temps partiel : ce n'est pas acceptable.
Ce texte va dans le sens de la régionalisation et de la mutualisation, il convient toutefois de veiller à l'ancrage territorial. Selon la suite des débats, nous pourrions être favorables à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Nicole Bricq et M. Alain Bertrand applaudissent également)
M. Philippe Adnot . - Merci à la commission d'avoir soutenu mon amendement. Cette réforme préfigure la disparition des départements. Ainsi la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, qui a créé l'école supérieure de commerce, n'a plus les moyens d'en assumer la gestion... Maintenons des instruments de proximité, pour que les acteurs économiques trouvent des interlocuteurs !
Mon amendement prévoit le maintien d'une chambre par département, le contraire serait grave. Or, je connais des départements où cela serait possible, le choix dépendant des chambres des anciennes régions, qui souhaitent se maintenir, seules, avec les grandes chambres régionales correspondant aux nouvelles régions.
Nous savons qu'un tel schéma serait contraire à l'efficacité, qui exige la proximité.
Mme Sophie Primas . - J'interviens au nom de Mme Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. L'objectif de ce projet de loi est d'adopter la carte des chambres consulaires aux nouvelles régions et de poursuivre la régionalisation, justement dite « à la carte », par Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Debat dans leur rapport, entamée avec la loi du 23 juillet 2010. Nous passons aujourd'hui à la deuxième étape, la rationalisation.
Chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture jouent un rôle important dans l'accompagnement des entreprises, la formation et l'apprentissage. Dans le dernier domaine, les choix faits en début de quinquennat ont eu des effets désastreux : - 8 % d'apprentis en 2013, - 3,2 % en 2014.
Le souci de rationalisation doit être concilié avec celui de la proximité, alors que la métropolisation, la concentration de l'activité économique dans certains territoires - un tiers du PIB français en Île-de-France - met en péril l'équilibre territorial de notre pays. Je défendrai donc le maintien d'au moins une CCI départementale ou, à défaut, interdépartementale. Le seuil de 10 000 ressortissants pour le maintien d'une CCI est une erreur.
Au lieu d'être soutenues, les CCI ont vu leurs moyens amputés de 400 millions d'euros depuis 2012. On m'a accueillie dans une chambre avec les mots : « Bienvenue dans une CCI qui va mourir ! ».
C'est en créant des emplois durables que nous renouerons avec la croissance, donc en réduisant la réglementation, les contraintes, les impôts et les charges sur les entreprises, en développant la formation en adéquation avec les besoins du marché, comme nous le demandent les chefs d'entreprises que nous rencontrons partout en France avec la délégation. Nous avons besoin pour ce faire du réseau et des savoir-faire des chambres consulaires. (MM. Alain Bertrand et André Reichardt applaudissent)
Mme Delphine Bataille . - Ce texte apporte des précisions à la loi de 2010 et adapte nos réseaux consulaires à la nouvelle carte régionale. La loi de 2010 ouvrait la voie à une régionalisation à la carte, qui n'a pas conduit à une véritable rationalisation, si ce n'est dans le Nord-Pas-de-Calais où le choix a tôt été fait de réorganiser le réseau en fonction des flux économiques et non plus des bassins de vie. Attention toutefois à l'impact social : dans le Nord-Pas-de-Calais, 130 postes ont été supprimés.
Le projet de loi est gage d'efficacité et de lisibilité. Il facilitera les liens avec les collectivités, les mutualisations réduiront les coûts et permettront d'améliorer le service rendu.
Les professionnels accueillent d'autant plus favorablement le projet de loi qu'il respecte la liberté de choix des élus consulaires.
Il faut aller vite à l'approche des élections consulaires à la fin de l'année. Nous proposerons de réintroduire les souplesses supprimées en commission. (Mme Nicole Bricq et M. Alain Bertrand applaudissent)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Jean-Pierre Bosino . - Rationalisation, modernisation, simplification... Derrière ces mots, que nous ne connaissons que trop, c'est toujours moins de proximité et toujours plus d'austérité. Cette réorganisation ignore les réalités locales et les impératifs de l'aménagement du territoire. Prenez la région Nord-Pas-de Calais-Picardie : le bassin creillois est à 200 km de Lille !
Nous refusons la casse du service rendu par les CCI.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Dassault.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
autre que la région Île-de-France
M. Serge Dassault. - Pourquoi faire disparaître les chambres de la Seine-et-Marne et de l'Essonne qui fonctionnent à la satisfaction de tous ? Leur statut actuel est un gage de proximité et de qualité. Les intérêts de la petite et de la grande couronne divergent... Nous refusons ce retour en arrière. Les responsables des chambres locales s'y opposent avec véhémence.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Dassault.
Alinéa 5
Après le mot :
région
insérer les mots :
autre que la région Île-de-France
M. Serge Dassault. - Défendu.
M. Michel Houel, rapporteur. - Il subsistait une ambiguïté sur la question de savoir si l'évolution du statut des chambres de l'Essonne et de Seine-et-Marne, auxquelles nous sommes très attachés...
Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Michel Houel, rapporteur. - ... pouvait leur être imposée contre leur gré... Avis favorable à ces amendements qui confortent l'équilibre de 2010.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Je veux vous rassurer. Nous ne revenons pas sur la spécificité francilienne, inscrite dans le code de commerce : les chambres d'Essonne et de Seine-et-Marne resteront des établissements publics. Retrait ?
M. Serge Dassault. - Pourquoi supprimer un dispositif qui fonctionne ?
Mme Nicole Bricq. - Avec nos collègues de Seine-et-Marne et d'Essonne, nous voulions conserver l'organisation actuelle. Le regroupement des CCI y a déjà été opéré. M. Dassault a raison : il ne faut pas tuer ce qui marche. Mais Mme la ministre est claire : l'article 711-11 du code de commerce, reste inchangé. Dans ces conditions, vous pourriez retirer votre amendement, monsieur Dassault.
M. Michel Houel, rapporteur. - Mme la ministre a été claire. Mais, élu de la ruralité, je dis : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Avis favorable.
L'amendement n°10 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°11 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Roche, Longeot, Luche, Kern, L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne et Gabouty, Mme Jouanno et M. Marseille.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement rétablit la version adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la volonté de la très grande majorité des acteurs concernés, qui préfèrent la souplesse à la rigidité.
De plus, le texte de la commission annulerait des fusions ayant déjà eu lieu, ce qui compromet les élections.
Mme la présidente. - Amendement identique n°8 rectifié octies, présenté par MM. Nègre, Husson, Danesi et Buffet, Mmes Keller et Canayer et M. Kennel.
M. Jean-François Husson. - La région du Grand Est rassemble trois anciennes régions de Champagne-Ardenne à l'Alsace, en passant par la Lorraine. Pour autant, les CCI ne sont pas restées les deux pieds dans le même sabot.
Mme la présidente. - Amendement identique n°14, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Yannick Vaugrenard. - L'ordonnance et le projet de loi vont dans le sens du rapport de MM. Lenoir et Bérit-Débat ; l'objectif est de rationaliser la carte des CCI, en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Cet amendement revient au texte adopté avec toutes les voix sauf les voix communistes à l'Assemblée nationale et au Sénat, lors de la loi Macron. Je ne comprends pas ce revirement, alors que nous étions partis avec l'idée d'un vote conforme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par le Gouvernement.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Cet amendement est d'autant plus nécessaire qu'un texte différent compromettrait les initiatives en cours.
M. Michel Houel, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Notre collègue Vaugrenard se demande ce qui s'est passé depuis la loi Macron. La réponse, c'est les régionales de décembre et le message adressé depuis les territoires ruraux, grands oubliés de l'aménagement du territoire ; ils réclament plus de services, au plus près des besoins de la population. Je fais confiance aux chambres de commerce et d'industrie pour s'organiser ; mais le poids des grosses chambres pourrait désavantager les petites.
M. André Reichardt. - Je soutiens ces quatre amendements. J'aimerais me faire le chantre de l'adaptabilité : il ne faut pas être bridé par un réseau préétabli. En Alsace, les chambres de commerce et d'industrie ont réussi à oublier leur diversité : le Haut-Rhin, ce n'est pas tout à fait le Bas-Rhin...
M. Philippe Adnot. - La position de la commission, que je soutiens, n'interdit pas les rapprochements comme ceux opérés en Alsace. Mais ils doivent partir de la base. Avec ces amendements, au contraire, tout dépend de la volonté des puissants. C'est d'abord dans les départements que les choses doivent se décider.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons tous entendu le résultat des élections régionales mais nous ne l'interprétons pas de la même façon. Quand il y a 20 millions d'abstentionnistes, une extrême droite à 25 %, cela doit interpeller toutes les familles politiques républicaines.
Tout de même, 76 % des CCI, ce n'est pas une petite majorité. Faisons confiance aux citoyens, si nous ne voulons pas qu'ils perdent toute confiance dans le monde politique.
Je ne comprends pas votre changement de position. Votre avis sur le premier amendement a été contraire à ce qui avait été décidé.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause des rapprochements en cours, s'ils sont volontaires. Avançons dans le respect de chacun.
Mme Nicole Bricq. - J'ai l'impression de revivre les débats des lois Maptam et NOTRe, lorsqu'il s'est agi de renforcer le pouvoir économique des régions. Cela n'avait pas été facile au Sénat.
Nous étions d'accord lors de la loi Macron, à la commission. Tout à l'heure, vous avez procédé à un vote partisan, alors que ce n'est pas le sujet ! J'ai l'impression que vous contestez l'échelon régional. Espérons que la CMP réussisse ; nous y sommes bien parvenus pour la loi NOTRe et la loi sur la fin de vie. En 2010, dans la majorité, vous aviez voté des deux mains la régionalisation.
M. Alain Bertrand. - Certains se demandent pourquoi nous avons des doutes : les élections régionales révèlent que bien des citoyens de zones rurales se sentent abandonnés. M. Bosino a raison. Je peux vous donner des exemples. Mutualité agricole, crédit agricole, tout est centralisé, tout part loin de la Lozère : dans le Gard, dans l'Hérault... Je ne donne pas cher de la peau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat des départements dans dix ans, malgré leur bonne volonté.
Mme Delphine Bataille. - L'expérience du Nord-Pas-de-Calais montre que la fusion n'est pas forcément mauvaise pour un territoire rural comme celui où je vis depuis quarante ans. Avec la grande région, nous serons même davantage de ruraux. Cela marche, croyez-moi ; j'étais sceptique, et je ne le suis plus.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Les ruraux ne sont pas tous opposés à la souplesse : dans le Morvan, où il y a douze habitants au kilomètre carré, nous y croyons.
À la demande du groupe socialiste et républicain et de la commission, les amendements identiques nos4 rectifié, 8 rectifié octies, 14 et 16 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°136 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 166 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Canevet et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa de l'article L. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance de la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région, au cours de l'année qui précède le renouvellement de ses membres élus, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée à cette chambre de région peut assurer, jusqu'au renouvellement des membres et simultanément à son mandat de président de la chambre territoriale, un mandat de président de la chambre de région. » ;
M. Michel Canevet. - Si un président démissionne dans l'année précédant les élections, cet amendement autoriserait un président de chambre territoriale à être président par intérim. En Bretagne, nous connaissons la situation.
M. Michel Houel, rapporteur. - Même transitoire, une exception au principe de non-cumul n'est pas souhaitable. Une vacance de poste n'empêche pas la chambre de fonctionner. Avis défavorable.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. En cas de vacance, l'assemblée a toute latitude pour élire un nouveau président à titre transitoire ; elle peut aussi décider de fonctionner sans. Il est difficile de tout modifier une année d'élection.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code. »
M. Alain Bertrand. - La moitié au moins des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI doit être fléchée vers les CCI les plus en difficulté, celles situées en zones rurales et hyper-rurales.
Or cela fait un an que le fonds a été créé mais cela ne se passe pas ainsi. J'ai ici une lettre de Mme Pinville et M. Macron (M. Alain Bertrand brandit une lettre) rappelant à André Marcon que les fonds doivent bénéficier aux zones de revitalisation rurale. Je propose donc que cela soit inscrit dans la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code. »
M. Alain Bertrand. - Amendement de repli.
M. Michel Houel, rapporteur. - La solidarité envers les territoires hyper-ruraux est indispensable : avis favorable.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Comme vous, je suis très attentive aux CCI des zones très rurales. Vous l'avez dit, nous avons, Emmanuel Macron et moi, adressé un courrier dans ce sens à M. Marcon. Je ne peux pas prendre un engagement sur un montant : nous sommes en train de discuter du décret. Mais je vous promets d'être vigilante sur la répartition de ces fonds, dont nous tenons à ce qu'elle se fasse dans l'esprit que vous avez dit. Notre tissu économique n'est pas qu'urbain, il est aussi rural. Je plaiderai vigoureusement en ce sens. Retrait ?
M. Yannick Vaugrenard. - Je comprends le souci exprimé par M. Bertrand. Le message doit passer ; grâce à sa vigilance, il est passé. Le Gouvernement ne peut pas promettre plus que ce qui lui est juridiquement possible mais il vérifiera que les demandes du secteur rural sont entendues.
M. Alain Bertrand. - Merci, madame la ministre, de votre engagement mais, sans assurance sur un montant, je maintiens mon amendement.
L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°6 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Adnot et Huré.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er ne s'applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce votés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Philippe Adnot. - Nous sommes contre la rétroactivité.
L'amendement n°13 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°15 rectifié.
M. Michel Houel, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Puisque ce n'est qu'indicatif et pas prescriptif, où est le risque de rétroactivité ?
L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, César, Bockel, Charon, Chasseing, G. Bailly, Chaize et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat, Gruny et Keller, MM. Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Laufoaulu et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Vasselle, Longeot, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat.
Alinéa 24
Après le mot :
interdépartementaux,
insérer les mots :
qui lui sont soumis,
M. André Reichardt. - Par cette précision, il s'agit d'amener les CMA départementales et interdépartementales à fournir leurs projets de budget aux chambres régionales.
M. Michel Houel, rapporteur. - Cela créerait une tutelle : avis défavorable.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Il faut effectivement que les projets de budgets soient envoyés pour qu'on puisse calculer la répartition. Mais c'est de niveau réglementaire. Je m'engage à introduire une telle disposition dans le code de l'artisanat. Retrait ?
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
L'article 2 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère et Bockel, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, Férat et Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Keller, MM. Lefèvre, Laufoaulu, Masclet, Longeot, Rapin et Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet et Lemoyne, Mme Mélot et MM. Mayet et Pellevat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l'artisanat :
1° Le nombre d'élus régionaux par département des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur reste inchangé ;
2° Dans les régions suivantes, la délégation régionale par département est constituée du président et d'élus de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans les proportions suivantes :
a) Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : 9 ;
b) Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : 7 ;
c) Bourgogne et Franche-Comté : 11 ;
d) Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : 7 ;
e) Basse-Normandie et Haute-Normandie : 18 ;
f) Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 18 ;
g) Auvergne et Rhône-Alpes : 7 ;
3° Le nombre d'élus régionaux par département des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales est fixé sur ces mêmes bases ;
4° Les délégations mentionnées aux 2° et 3° sont composées dans les proportions résultant de l'application des dispositions électorales en vigueur lors du dernier renouvellement général.
M. André Reichardt. - Cet amendement réintroduit le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron.
Il faut éviter une remise en cause des décisions votées par les nouvelles assemblées générales, en raison du déséquilibre entre le nombre de représentants départementaux des anciennes régions. Une telle annulation serait préjudiciable, surtout dans cette année électorale.
M. Michel Houel, rapporteur. - Ce dispositif n'a en effet pas été repris dans le projet de loi. Ce dispositif transitoire est-il encore pertinent aujourd'hui, s'il doit être appliqué pour seulement une ou deux réunions ? Avis défavorable.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Retrait : mon ordonnance du 26 novembre 2015 remédie à ces problèmes.
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing et Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat et Gruny, MM. B. Fournier et Kennel, Mme Keller, M. Laufoaulu, Mmes Lamure et Lopez, MM. Masclet, Lefèvre, Longeot, Kern et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Rapin, Revet, Lemoyne et Mayet, Mme Mélot et M. Pellevat.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, qui en devient l'employeur.
En cas de regroupement d'établissements, les personnels, employés par les chambres de métiers et de l'artisanat regroupées, sont transférés au nouvel établissement, qui en devient l'employeur.
Les modalités de ces transferts font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d'effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, prise après l'avis de la commission paritaire locale compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont des recettes des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat concernées.
M. André Reichardt. - Cet amendement réintroduit l'article 308 de la loi Macron qui favorise les transferts de personnel des chambres des métiers et de l'artisanat occupant des fonctions mutualisées.
M. Michel Houel, rapporteur. - Avis défavorable. Ces dispositions semblent inutiles : l'article 2 prévoit déjà le principe d'un transfert d'employeurs ; et la loi du 10 décembre 1952 répond à vos préoccupations.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
À la demande de la commission, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°137 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 221 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.