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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2016

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Dépôt de document

Candidatures à une éventuelle CMP

Loi de finances rectificative pour 2016

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Philippe Adnot

M. Éric Bocquet

M. Jean-Claude Requier

M. Vincent Delahaye

M. André Gattolin

M. Maurice Vincent

M. Philippe Dominati

M. Yannick Botrel

Questions d'actualité

Indépendance de l'autorité judiciaire

M. François Fortassin

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Classement PISA

M. Gérard Longuet

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Situation en Turquie

Mme Esther Benbassa

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Travailleurs détachés

Mme Michelle Demessine

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Alep

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international

Fraude aux prestations sociales

Mme Nathalie Goulet

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Grippe aviaire

M. Jean-Noël Cardoux

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Lutte contre le terrorisme

M. Christian Manable

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre

Réquisition du Parquet contre l'agresseur du maire de Gresswiller

M. Claude Kern

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Pollution de l'air

M. Jean-François Husson

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Lutte contre la pauvreté

M. Yannick Vaugrenard

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Transfert de compétences aux communes

M. Jean-Pierre Grand

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Prorogation de l'état d'urgence (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois

Mme Éliane Assassi

M. Jacques Mézard

Mme Esther Benbassa

M. Alain Richard

M. Philippe Bas

M. David Rachline

M. Vincent Capo-Canellas

M. Bruno Le Roux, ministre

Discussion des articles

ARTICLE 3

Intervention sur l'ensemble

M. Gaëtan Gorce

CMP (Nominations)

Nominations à une éventuelle CMP

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

Loi de finances rectificative pour 2016

Discussion générale (Suite)

M. Francis Delattre

M. Michel Bouvard

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

M. Maurice Antiste

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 3 BIS

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 7 (ÉTAT A)

ARTICLE ADDITIONNEL

Vote sur l'ensemble de la première partie

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 8 (ÉTAT B)

ARTICLE 9 (ÉTAT D)

ARTICLE 12

Mise au point au sujet d'un vote

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 13

ARTICLE 13 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 18

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 19 BIS

ARTICLE 19 TER

ARTICLE 20

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 21

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 21 BIS

ARTICLE 21 TER

ARTICLE 21 QUATER

ARTICLE 21 SEXIES

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 22

Ordre du jour du vendredi 16 décembre 2016

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du jeudi 15 décembre 2016

35e séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 11 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt de document

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n°1 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'État et la caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « quartiers numériques » « French tech »). Il a été transmis aux commissions permanentes compétentes.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Loi de finances rectificative pour 2016

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics . - Le collectif de fin d'année est un exercice traditionnel ; il n'est pas pour autant un exercice convenu, cette année moins que jamais. Il procède aux ajustements nécessaires à la tenue de nos objectifs budgétaires et surtout conforte le redressement des comptes publics.

Avant de poursuivre dans la présentation de ce texte, je veux vous dire que, en raison de la concomitance d'examen de textes budgétaires et autres au Sénat et à l'Assemblée nationale, je devrai m'absenter ce soir et demain. Dans l'ordre, M. Christophe Sirugue, Mme Martine Pinville, M. Jean-Vincent Placé viendront devant vous avant que je ne vous rejoigne pour conclure les débats. Rassurez-vous, aucun secrétaire de Bercy pas plus que moi-même n'ont piscine, nous sommes tous sur le pont. Mais, si la matière est importante, nous ne pouvons pas nous couper en deux...

Ce projet de loi de finances rectificative prolonge le projet de loi de finances 2017 à travers un volet fiscal très substantiel. Il tient compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du projet de loi de finances 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 %. Cette révision modifie légèrement la composition des recettes fiscales, mais elle ne modifie en rien la cible de déficit 2016, maintenue à 3,3 %. Les informations comptables dont nous disposons, tant en matière de recettes que de dépenses, confirment que cet objectif sera tenu. Le Haut Conseil des finances publiques, dont l'indépendance est connue, a salué le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement. Il y a un peu plus d'un an, ce même conseil estimait, dans son avis sur le projet de loi de finances 2016, qu'il existait des « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous nous étions fixée.

M. Francis Delattre. - Attendons la loi de règlement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ceux qui demeurent incrédules peuvent également se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée, elle est identique à celle du Gouvernement : à 3,3 %... N'en déplaise à certains, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve confirmé. Je le dis à l'opposition, ce n'est servir ni l'intérêt général ni l'avenir de traiter systématiquement d'insincère les textes budgétaires du Gouvernement et parfois même de refuser d'en débattre. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Ce projet de loi confirme les engagements pris. La remise en ordre des comptes publics se traduit à nouveau par une amélioration du solde budgétaire. Il s'établit à 69,9 milliards d'euros, après une exécution à 70,5 milliards d'euros en 2015, en amélioration de 2,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale de 2016. Comme en 2015, l'exécution du budget de l'État sera meilleure que la prévision initiale, grâce à nos prévisions prudentes et malgré les Cassandre qui prévoyaient des dérapages. Certains pourront qualifier cette amélioration d'insuffisante, mais je rappelle que l'État prend en charge ou compense la baisse des cotisations sociales ou l'impact du pacte de responsabilité et de solidarité.

Cette remise en ordre des comptes repose sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie pas que nous aurions renoncé à financer nos priorités, bien au contraire. Comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses. Les redéploiements prévus par ce texte comme par le décret d'avance, qui vient d'être publié, représentent 4,5 milliards d'euros ; ils complètent ceux intervenus à l'occasion des deux décrets d'avance de juin et d'octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan emploi.

Nos priorités sont connues, dans le seul objectif d'accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique : la politique de l'emploi a été confortée, les agriculteurs ont bénéficié d'un soutien exceptionnel, le traitement de nos agents publics a été enfin revalorisé. Ces derniers ont contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics à travers le gel de leur point d'indice. Nous reconnaissons à sa juste valeur le travail des fonctionnaires, là où certains appellent à une véritable purge qui serait préjudiciable à la qualité du service public. Enfin, les mesures à destination des jeunes ont été amplifiées - garantie jeunes et bourses de l'enseignement supérieur.

En outre, nous finançons les principaux aléas : classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, pour 800 millions d'euros ; la montée en charge plus rapide qu'anticipé de la prime d'activité et l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, pour 800 millions d'euros ; le coût des refus d'apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d'euros.

Les ouvertures de crédits sont d'abord compensées par des annulations à hauteur de 1,7 milliard, essentiellement sur la réserve de précaution, que nous avions portée par prudence à un niveau particulièrement élevé en 2016. En outre, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l'Union européenne en 2016, et le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d'euros par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement. Si l'on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne seront pas dépensés à 100 %, la cible de dépenses sera respectée en exécution.

Les économies réalisées sont complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d'euros. Sur le champ de la norme de dépenses, charge de la dette et pensions comprises, 3,1 milliards d'économies seront constatés par rapport à la loi de finances initiale. Ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard, elles traduisent la confiance que les investisseurs nous accordent - ce n'était pas gagné au début de ce quinquennat... C'est la preuve que nos prévisions étaient prudentes et que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012, en continuant de financer nos priorités.

En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés, et à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux.

Les chiffres ont peu varié depuis le PLF pour 2017, si ce n'est pour intégrer l'opération exceptionnelle de recapitalisation de l'Agence française de développement, qui est globalement neutre sur le solde. Le niveau des recettes tient compte de l'allègement de l'impôt sur le revenu à l'entrée du barème et de la deuxième tranche du pacte de responsabilité.

Ce texte renforce aussi la lutte contre la fraude fiscale. L'administration s'est mobilisée sans relâche au cours de ce quinquennat. Les résultats sont là, 21 milliards de redressements en 2015, contre 16 milliards en moyenne du temps de nos prédécesseurs... L'enjeu est fondamental pour la vie quotidienne de nos compatriotes comme pour l'efficacité et l'autorité de la puissance publique. Des informations plus détaillées ont été données à la présidente de la commission des finances et au rapporteur général.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, ce texte comporte de nouvelles mesures qui renforceront l'efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité - dont de nouvelles dispositions contre l'optimisation en matière d'impôt sur la fortune. Le projet de loi de finances prévoit déjà de contrer les montages qui, artificiellement, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés en matière d'exonération des biens professionnels, nous prenons dans cette loi de finances rectificative les mesures pour y mettre fin.

Ce texte apporte également des réponses à des décisions du Conseil constitutionnel. Premièrement, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l'étranger étaient jusqu'ici soumis à une amende, forfaitaire ou en proportion des avoirs, indépendamment d'un éventuel redressement fiscal. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré l'amende proportionnelle. La non-déclaration d'un compte à l'étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales en cas de redressement effectif seront désormais de 80 % si les fonds figurent sur un compte à l'étranger non déclaré, contre 40 % la plupart du temps aujourd'hui.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d'égalité, l'exonération de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés - les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées. Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d'impôt de 3,6 milliards d'euros tout en respectant le principe d'égalité, l'exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers dès lors que le critère de détention de 95 % sera respecté. La neutralité budgétaire de la réforme sera assurée par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur les plus grandes entreprises.

Ce projet de loi renforce également les politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d'environnement. Il met en place le compte PME innovation pour inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à en réinvestir le produit vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d'entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale sera un report de la taxation des plus-values jusqu'à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.

Suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu'en 2025 de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.

Ce texte s'inscrit dans la droite ligne de la politique que ce Gouvernement mène depuis près de cinq ans.

M. Philippe Dallier. - C'est le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les lignes de force de notre action demeurent les mêmes : nous avons redressé les comptes publics tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.

M. Gérard Longuet. - À tel point que François Hollande ne peut se représenter !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, nous pouvons regarder avec fierté et lucidité le chemin parcouru depuis 2012 car nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l'activité économique de notre pays...

M. Francis Delattre. - Quelque six millions de chômeurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À l'heure où certains voudraient saper les fondements de la république sociale...

M. Charles Revet. - Quelle mauvaise foi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...je ne peux que m'élever contre ceux qui souhaitent dilapider les efforts auxquels la Nation a consenti depuis quatre ans.

M. Roland Courteau. - Il fallait le dire.

M. François Marc. - Ce sont des dilapideurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À gauche, nous ne permettrons jamais que l'intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite) Mon discours était soft...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - À part la couleur de la cravate, nous avons peu de points de convergence, monsieur le ministre...

Les hypothèses d'évolution du PIB et du solde en 2016 font l'objet de changements mineurs par rapport au projet de loi de finances pour 2017, qui ne modifient pas l'analyse que j'avais développée lors de l'examen du projet de loi de finances.

L'hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2016 est abaissée de 1,5 % à 1,4 %. Le Haut Conseil des finances publiques a jugé cette prévision atteignable même si dans le haut de la fourchette. Le même conseil estime la prévision pour 2017 plutôt optimiste.

La prévision d'exécution de solde est conforme à la trajectoire arrêtée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, mais elle est plus élevée que l'objectif du programme de stabilité d'avril 2016 - qui reste la meilleure référence.

Je ne peux que déplorer l'ampleur des sous-budgétisations. Le Haut Conseil des finances publiques juge leur niveau « sans précédent ». Les montants du décret d'avance sont très élevés, 4,73 milliards en autorisations d'engagement, 3,42 milliards en crédits de paiement. Les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse de 2 milliards, dont 800 millions au titre du FCTVA, preuve que l'investissement local a souffert... Les 2,9 milliards de baisse de la charge de la dette ne sont qu'une économie de constatation. Les prévisions de recettes sont en diminution de 2,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale, et les recettes non fiscales en hausse de 800 millions.

Au final, le déficit pour 2016 devrait s'établir à 69,9 milliards. On pourrait s'en réjouir, mais nous constatons que cette amélioration résulte d'économies sur la charge de la dette et des prélèvements sur recettes, ainsi que d'un jeu d'écriture sur le compte spécial (CAS) « Participations financières de l'État », une annulation de 2 milliards sur le programme de désendettement. Cela permet au Gouvernement d'afficher un bon résultat qui est sans effet sur le solde.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Comment pouvez-vous dire cela dans la même phrase ? Si le résultat affiché est meilleur, cela a un effet sur le solde.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons disposé de peu de temps pour examiner ce texte qui nous est parvenu la semaine dernière, un texte qui est passé de 44 à 118 articles après son examen à l'Assemblée nationale.

La commission des finances soutient les mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Nous proposerons des amendements pour améliorer le compte PME innovation, pour sécuriser la situation des contribuables s'agissant de l'estimation de leurs biens professionnels dans le cadre de l'impôt sur la fortune, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous sommes favorables aux articles qui accordent la garantie de l'État, mais nous avons besoin d'explication sur la contre-garantie accordée à certaine société étrangère en Nouvelle-Calédonie.

En revanche, la création d'un acompte à la C3S, alors que cette contribution devait disparaître, ne convient pas. Cet acompte s'ajoute à d'autres acomptes qui gonflent artificiellement les recettes en 2017 au détriment des entreprises. Nous sommes aussi opposés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice et à la ratification par amendement d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous n'avez donc que cela à faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'État n'aura pas les moyens de collecter la taxe sur la publicité, dite « taxe YouTube », auprès des opérateurs étrangers, qui représentent pourtant 90 % du marché. Le risque est que cette taxe ne touche que les plateformes françaises.

Nous sommes enfin favorables à la déclaration pour les plateformes en ligne et à l'incitation fiscale à la location de logements anciens, comme nous le souhaitions l'an passé.

La commission des finances proposera d'adopter ce texte amendé par ses soins. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Le texte a triplé de volume à l'Assemblée nationale... Le délai qui nous a été imparti ne permet guère son examen approfondi, mais au moins le Sénat se prononcera, à la différence du projet de loi de finances.

L'Assemblée nationale a adopté une proposition votée ici à deux reprises et à la quasi-unanimité relative à la déclaration des revenus par les plateformes en ligne.

La commission des finances proposera d'adopter conformes 85 articles, soit les trois quarts des dispositions, notamment celles renforçant la lutte contre la fraude.

L'exécution 2016 illustre la pertinence de la politique des finances publiques depuis 2012 et la capacité du Gouvernement à redresser les comptes, sans austérité, en conservant la confiance des marchés financiers. En cinq ans, le déficit public aura été réduit de 30 milliards, soit 1,5 point de PIB. Il aurait été possible de faire davantage mais nous avons préféré soutenir les ménages modestes et les entreprises. Le taux de prélèvement obligatoire a baissé de 0,3 point de PIB. En 2015 et 2016, 35 milliards d'économies ont été réalisés alors que l'inflation est atone.

Le Gouvernement a financé ses priorités : l'emploi avec 267 millions pour le plan emploi, et 369 millions pour la prime d'activité ; l'éducation et la jeunesse, la sécurité, avec les opérations extérieures et les opérations intérieures, la revalorisation du traitement des fonctionnaires, sans parler de la prise en charge des refus d'apurement laissés par l'ancienne majorité.

Ce texte illustre la politique prudente, déterminée et responsable du Gouvernement. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La convention entre la France et le Portugal intéresse manifestement le Sénat, qui n'a pas étudié le PLF... Il s'agit de régler les cas de doubles impositions, notamment pour les enseignants du lycée français de Lisbonne. Elle aurait dû être signée par le président de la République lors d'un déplacement au Portugal, qui a été annulé à cause des attentats.

Les délais d'instruction n'ont pas permis d'examiner le texte sous la forme traditionnelle. Mais, visiblement, vous n'avez rien de mieux à faire que de refuser cette convention ; vous vous en expliquerez auprès des Français résidant au Portugal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cas d'urgence, il existe une procédure d'examen simplifié au Sénat, qui aurait pu être utilisée... La procédure retenue par le Gouvernement est contraire à l'article 53 de la Constitution.

M. Philippe Adnot . - je veux parler du fonds d'urgence de solidarité pour les départements. Certains qui ont des charges par habitant résiduelles faibles en seront attributaires tandis que d'autres, qui ont des charges plus importantes, n'en seront pas au motif qu'ils ont fait des efforts de fiscalité. Ce n'est pas normal. J'ai déposé un amendement pour corriger le tir. J'espère que le Sénat l'examinera attentivement.

M. Éric Bocquet . - Un collectif, c'est une lecture en accéléré des problèmes quotidiens de nos concitoyens et des réponses apportées par le Gouvernement à travers la loi fiscale.

Le rendement des impôts baisse, stigmate du tassement de la croissance et de l'imprégnation de la précarité dans notre pays. Les inégalités augmentent, notamment celles de patrimoine. Malgré la réforme Fillon, le rendement de l'ISF est aussi élevé aujourd'hui, alors que les redevables sont deux fois moins nombreux. L'impôt sur le revenu reste, lui, très concentré, preuve de la persistance des inégalités. La pauvreté augmente. Le constat est accablant et doit s'imposer dans le débat public de l'an prochain. Le dogme absolu de la baisse des dépenses publiques n'est plus de mise.

Le groupe CRC est attaché à la justice fiscale et soutiendra les mesures contre la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a annulé la publication des comptes des grandes entreprises, pays par pays, considérant qu'il constituait une entorse au secret des affaires. Il faut pourtant faire cesser ce saute-mouton fiscal auquel se livrent les grands groupes, qui met à mal le mythe de la concurrence libre et non faussée. Il est temps de nous doter des outils d'une vraie réforme fiscale. Nous sommes réservés sur les nouvelles taxes et autres prélèvements sur les fonds de roulement. Les spectateurs des salles de cinéma savent-ils aussi qu'une partie du prix de leur billet va dans les caisses de l'État ?

Arrêtons de considérer que la fiscalité est l'alpha et l'oméga d'une politique de réduction des inégalités. Les enjeux de la transition énergétique appellent par exemple autre chose que le relèvement de la TGAP ou la contribution climat-énergie.

Le groupe CRC n'avait pas approuvé les choix budgétaires et politiques initiaux. Il ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, républicain et citoyen et écologiste)

M. Jean-Claude Requier . - Ce marronnier législatif procède aux ajustements nécessaires de fin d'année. La croissance sera inférieure de 0,1 % à l'objectif initial, à cause de la baisse du tourisme dans la période post-attentats et des mauvaises récoltes.

Le solde structurel s'accroît légèrement alors que le solde conjoncturel se réduit... Comment l'expliquer ? Nos engagements européens seront tenus. Mais l'effort est mal réparti entre l'État et les collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement baisse de 3,5 milliards, soit une réduction de 10 %.

La faiblesse des taux d'intérêt a réduit la charge de la dette, qui est repassée sous le budget de l'éducation nationale. Des incertitudes demeurent toutefois. La prévision d'inflation de 0,2 % reste très inférieure à la cible des 2 %. Cette situation de quasi-déflation décourage l'investissement et déprime la consommation des ménages.

L'Assemblée nationale a triplé le nombre d'articles du texte et en a fait un collectif fiscal plus que budgétaire. Les mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été renforcées, le RDSE les soutient. Le compte PME innovation incitera les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leur société dans les PME innovantes. Nous déposerons des amendements pour soutenir les viticulteurs, simplifier le crédit d'impôt sur les services à la personne, soutenir l'hyper-ruralité, développer les énergies renouvelables.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes du RDSE et socialiste et républicain)

M. Vincent Delahaye . - Cette discussion est la dernière discussion budgétaire du quinquennat. Je le regrette, il est dommage que nous ne parlions pas de ces questions dans les six mois qui viennent.

Ce quinquennat sera celui des promesses non tenues : retour à l'équilibre en 2017, 9 Français sur 10 épargnés par les hausses d'impôt, réforme fiscale, économies à hauteur de 50 milliards...

M. Charles Revet. - Il faut le rappeler !

M. Vincent Delahaye. - C'est aussi le quinquennat des occasions manquées, comparé au quinquennat précédent. Contrairement à ce dernier, vous avez bénéficié d'une conjoncture très favorable, taux d'intérêt bas, la parité euro-dollar, prix de pétrole... Mais le déficit demeure de 70 milliards d'euros.

Pour le résorber, il faudrait doubler l'impôt sur le revenu et passer la TVA de 20 à 30 %. Merci pour les contribuables. Des dépenses vertigineuses, pourquoi ? Parce qu'au moins 6 millions de chômeurs, une économie en berne. Face à ce terrible constat, le Gouvernement soutient que tout va bien. Il ne suffit pas de dire les choses pour qu'elles se réalisent. Reprenons les chiffres : un déficit de 70,5 milliards d'euros en 2015 et 69,9 milliards d'euros en 2016, soit une modeste amélioration de 0,6 milliard...

Pour moi, le Gouvernement est le champion des artifices comptables. (« Oh là là » sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Vous surestimez systématiquement la prévision de croissance. Résultat, des recettes fiscales artificiellement gonflées de 2 milliards. Vous financez des dépenses pérennes qui correspondent à des promesses électorales par des recettes transitoires, voire par une économie constatée sur la charge de la dette en raison des taux d'intérêt bas. Le Gouvernement n'a aucune maîtrise sur ce plan. Idem pour le moindre prélèvement pour le budget de l'Union européenne. Ou encore la baisse des dotations aux collectivités territoriales dont on ne peut pas se réjouir, car cela réduit l'investissement. Je pense aussi au milliard venu des donations et successions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Et alors ? On ne doit pas inscrire les recettes ?

M. Vincent Delahaye. - Monsieur le ministre, vous m'interrompez à chaque fois que je m'exprime. Preuve que je fais mouche !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tout ce qui est excessif est insignifiant. Je ne supporte pas d'entendre des bêtises.

M. Vincent Delahaye. - Tournons-nous vers l'avenir.

M. Charles Revet. - C'est Fillon !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est ça !

M. Vincent Delahaye. - Pour que la campagne présidentielle soit digne, il faut arrêter les comptes. Nous avons besoin d'un budget sincère.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Commencez par vous prononcer sur le budget !

M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI-UC votera ce texte s'il est corrigé par les amendements de la commission des finances. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin . - Puisqu'il s'agit de la dernière loi financière de cette législature, procédons à un bilan.

J'ai maintes fois dit la circonspection, voire la consternation, que m'inspirent les modalités d'application de notre corpus de règles budgétaires, au terme desquelles le Parlement dépense un temps et une énergie inversement proportionnels au pouvoir qu'il exerce réellement.

Trois décrets d'avance, dont les 2 milliards d'euros du plan pour l'emploi, sont ratifiés sans être discutés dans le détail. Le Gouvernement a été chanceux ? Cela m'avait échappé. On peut toujours prétendre que les chiffres ne refusent rien de ce que la direction du budget leur demande habilement. Il n'en reste pas moins qu'entre 2012 et 2015, le déficit a été réduit de 23 milliards d'euros, passant de 4,8 % à 3,6 % du PIB.

Nous venons de constater dans les campagnes du Brexit et de la présidentielle américaine, le pouvoir mortifère de la désinformation politique orchestrée. Il serait salutaire de ne pas y sacrifier en France. Guy Debord disait : « Dans un monde réellement inversé, le vrai est un moment du faux ». Je traduis : plus c'est gros ; mieux ça passe.

Chers collègues de droite, qui avez épuisé toutes les ressources de la casuistique pour ne pas examiner le budget, reconnaître un résultat, ce n'est pas l'approuver.

Le groupe écologiste a toujours déploré la politique d'austérité en Europe, seulement atténué par l'action de la Banque centrale européenne (BCE). Il déplore aussi la concurrence fiscale entre pays. Hélas, ce Gouvernement s'y est livré aussi.

Selon l'OFCE, en dix ans, les prélèvements sur les entreprises ont baissé de 20,6 milliards, alors que ceux sur les ménages augmentaient de 35 milliards !

Les inégalités de traitement se sont accrues après le fameux mouvement des pigeons - plus proche des rapaces que des colombes - et les effets de l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail se sont estompés.

Coté écologie, ce Gouvernement sera celui qui aura créé la contribution pour le climat tout en supprimant l'écotaxe. La Cour des comptes a dénoncé l'incohérence de cette politique.

Ce projet de loi de finances rectificative, dans lequel l'Assemblée a glissé quelques bonnes mesures, ne déroge pas à la règle, nous discuterons de son détail en examinant ses articles. Le groupe écologiste déterminera son vote selon la tournure de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques bancs à gauche)

M. Maurice Vincent . - Le refus de discuter le budget a incontestablement affaibli le Sénat. Certains pensent que le déficit et la dette peuvent progresser continuellement avec pour résultat l'inflation et la dévaluation. D'autres veulent une stricte rigueur, en coupant brutalement dans les dépenses et en supprimant des milliers de fonctionnaires. Le Gouvernement a choisi une voie médiane : redresser les comptes dans la justice.

Je suis inquiet pour l'avenir. Comment réaliser 100 milliards d'économies et supprimer 500 000 fonctionnaires sans porter atteinte au service public ?

M. Éric Doligé. - On l'a expliqué !

M. Maurice Vincent. - Vos promesses ne seront pas tenues.

M. Francis Delattre. - Pas de leçon sur les promesses non tenues !

M. Maurice Vincent. - Le déficit a baissé de 40 milliards d'euros en cinq ans alors qu'il avait augmenté de 55 milliards de 2007 à 2011. Les comptes sociaux sont à l'équilibre cette année.

M. Francis Delattre. - En transférant la dette à la Cades !

M. Maurice Vincent. - Rien d'étonnant à ce que le Haut Conseil pour les finances publiques soit revenu sur son avis. Je suis fier d'appartenir à une majorité qui a tant lutté contre la fraude, qu'elle soit fiscale, sociale ou encore opérée par le truchement des travailleurs détachés. L'État a récupéré 6,5 milliards d'euros et 30 milliards d'avoirs sont sortis de l'ombre. Vous, vous voulez supprimer l'ISF...

M. Francis Delattre. - Marre d'enrichir la Belgique !

M. Maurice Vincent. - Il était normal que l'État engage des dépenses exceptionnelles pour assurer notre sécurité après les sanglants attentats, mais aussi pour l'emploi avec la création d'une prime à l'embauche ou encore pour l'éducation. Je me réjouis que le Sénat joue son rôle en examinant le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dominati . - Les résultats de cette année sont l'occasion de dresser un bilan panoramique de ce quinquennat. La croissance est de 1,4 %, c'est mieux que la croissance quasi nulle de 2012 à 2014 mais moins bien que la croissance de 2 % entre 2010 et 2011 et surtout que la moyenne européenne de 1,8 %.

Le déficit n'est pas repassé sous la barre des 3 % - encore une promesse non tenue de François Hollande. Son choix de ne pas se représenter est la reconnaissance de son échec à inverser la courbe du chômage malgré les 10 milliards d'euros par an dégagés pour créer des emplois aidés et les 100 000 jeunes inscrits en formation.

Le Gouvernement a bien tardivement pris conscience que ce sont les entreprises qui créent de l'emploi. Notre compétitivité-coût s'est réduite par rapport à celle du Portugal. Notre déficit commercial atteint 49,8 milliards d'euros entre octobre 2015 et octobre 2016.

Baisse des charges et montée en gamme sont urgentes. On y parviendra en augmentant le temps de travail, en transformant le CICE en baisse de charges pour les entreprises, en créant un choc fiscal - c'est le programme de M. Fillon.

L'emploi, c'est la possibilité pour les Français de gagner en pouvoir d'achat. Celui-ci s'est tassé : il n'a progressé que de 0,5 % sous ce quinquennat et encore, à cause de la baisse du prix du pétrole.

Le groupe Les Républicains votera ce texte modifié par la commission des finances. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Botrel . - La situation est inédite : la majorité sénatoriale a refusé d'examiner le budget. La tentation est forte de saisir l'occasion de dresser le bilan du quinquennat - que je considère positif, pour ma part.

On a beaucoup critiqué le sérieux budgétaire du Gouvernement. Pourtant, les commentaires du Haut Conseil des finances publiques le confirment. En dépit des crédits qu'il a fallu inscrire pour les Opex, les Opint ou encore pour les fonds d'urgence, les objectifs sont tenus.

Je veux souligner l'importance de la lutte contre la fraude fiscale. Grâce à son action déterminée, l'État a récupéré 21,2 milliards d'euros, contre 16 milliards en moyenne par an sous le précédent quinquennat. Depuis 2012, nous avions pris pas moins de 70 mesures. La fraude fiscale participe de la déconstruction de notre vivre ensemble, elle fragilise notre modèle institutionnel et social.

Autre point important de ce texte, le compte PME innovation. Rapporteur spécial du budget de l'agriculture, je veux dire un mot des polémiques sur l'absence d'inscription dans le projet de loi de finances initial des crédits correspondants au refus d'apurement des aides communautaires. Le véhicule le plus logique est le collectif puisque l'on est dans un cas typique d'imprévisibilité quant au montant exact. Ces crédits figurent donc dans ce projet de loi de finances rectificative et à un niveau élevé grâce à l'action énergique de Stéphane Le Foll, qui a rectifié les insuffisances de la période précédente.

On a entendu la même critique à l'égard des fonds d'urgence créés pour répondre à la crise agricole. Je constate, moi, que l'argent n'a jamais manqué pour soutenir les agriculteurs.

Comme M. Vincent, je veux dire ma fierté d'appartenir à la majorité gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Comme toujours, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect.

Indépendance de l'autorité judiciaire

M. François Fortassin . - Nous sommes tous attachés à la séparation entre exécutif et autorité judiciaire. Monsieur le Premier ministre, vous connaissez l'inquiétude que suscite le décret du 5 décembre dernier qui, instaurant une Inspection générale de la justice, fait entrer la Cour de cassation dans le champ des juridictions contrôlées par les services de la Chancellerie. Vous avez reçu le Premier président et le Procureur général mais vous ne les avez pas convaincus en leur disant qu'il s'agissait d'une préconisation de la Cour des comptes, et que l'inspection générale n'aurait pas compétence pour se prononcer sur l'acte de juger.

Pourquoi ne pas avoir plutôt rattaché celle-ci au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), seul garant de l'indépendance de la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'Inspection générale de la justice créée par ce décret concerne toutes les juridictions judiciaires. Chargée de contrôler le fonctionnement des juridictions, elle est composée de magistrats dont les garanties statutaires d'indépendance ont encore été renforcées par la loi du 8 août 2016.

Ces magistrats n'ont bien sûr pas pour compétence de juger des décisions judiciaires. Le Gouvernement, depuis 2014, a toujours scrupuleusement respecté l'indépendance de la justice, en suivant toujours les avis du CSM pour les nominations, en proposant de renforcer l'indépendance du parquet par une révision constitutionnelle qui s'est heurtée au veto de l'opposition, et en faisant interdire par la loi les instructions individuelles du garde des sceaux. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Fortassin. - Votre réponse ne nous convainc pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)

Classement PISA

M. Gérard Longuet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la ministre de l'éducation nationale, le 6 décembre, vous êtes allée, en bonne écolière, chercher votre bulletin de vote à l'OCDE (M. Didier Guillaume s'indigne). Le résultat est hélas consternant : médiocre en général, pire encore pour ce qui nous tient le plus à coeur, la promotion sociale. Vous avez commenté le bilan navrant de l'enseignement des mathématiques dans notre pays, mais non le fait que plus d'un cinquième des élèves entrant au collège ne maîtrisent en rien la lecture. Les solutions quantitatives ne fonctionnent pas, la Cour des comptes le montre. Quant aux solutions qualitatives, elles ne sont pas à l'ordre du jour : vous renvoyez tout débat sur votre bilan après 2021. Les cinq prochains mois seront-ils consacrés à un examen critique de vos échecs ? (Applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume. - Les cinq prochaines années !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Il ne vous a pas échappé que ces enquêtes portent sur des enfants entrés à l'école en 2006, au collège en 2010, sous une autre majorité. Ce quinquennat était celui des suppressions de poste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; claquements de pupitre à droite)

M. Jacques Grosperrin. - Assumez vos responsabilités !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Lisez donc les conclusions de l'enquête PISA : on y lit que les réformes éducatives menées depuis 2012 vont dans le bon sens, qu'elles renforcent l'efficacité et l'équité de notre système éducatif. Pensez-vous que c'est en augmentant le temps de travail des enseignants de six heures sans les payer davantage, comme vous le proposez, et en supprimant 145 000 postes que vous améliorerez les choses ?

Rendez-vous en 2019 et 2021, c'est alors que nous verrons les effets de la refondation de l'école. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)

M. Gérard Longuet. - Nulle autocritique, encore une fois. La première condition de réussite, c'est de reconnaître que l'école a vocation à transmettre des savoirs (On signale à gauche que l'orateur a épuisé son temps de parole), mais aussi que les élèves doivent s'engager et leurs parents être responsabilisés. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Situation en Turquie

Mme Esther Benbassa . - Monsieur le ministre des affaires étrangères, en déplacement en Turquie avec M. Coronado et Mme Duflot, j'ai rencontré des représentants d'associations LGBT, des avocats, des élus, des journalistes, des universitaires, des membres de la fédération turque des droits de l'homme. Le coup d'État raté de juillet dernier a servi de prétexte à M. Erdogan pour briser tous les ressorts de la démocratie turque. Jusque récemment, son principal ennemi était le parti HDP qui le privait d'une majorité suffisante au Parlement pour réviser la Constitution et renforcer son pouvoir autoritaire. Désormais, tous ses opposants sont considérés comme des terroristes, qu'ils soient accusés de soutenir les Kurdes ou la confrérie güleniste. Quelque 70 % des médias se sont transformés en organe de presse du pouvoir, 146 journalistes sont détenus sans motif, environ 80 médias kurdes ont été réduits au silence et plus de 100 000 fonctionnaires ont été suspendus et déchus de leurs droits, condamnés à la mort sociale et au dénuement. Pas moins de 36 000 personnes sont détenues pour relations avec les gülenistes.

La suspension de la procédure d'adhésion à l'Union européenne a fait chuter la livre turque de 30 %. Contrairement à ce qu'affirme M. Erdogan, le pays a besoin de l'Europe. Monsieur le ministre, la France et l'Europe qui sont si fières de leurs valeurs, vont-elles poursuivre cette politique de tolérance intéressée face à une dictature qui ne dit pas son nom ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen, et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Depuis juillet et le début de la répression, pas une réunion des ministres des affaires étrangères européens où ce sujet n'ait été évoqué. Je me suis rendu en Turquie où j'ai rencontré les autorités turques, mais aussi des représentants de la société civile, des journalistes poursuivis. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, m'a aussi dit toute son inquiétude.

Vous avez tort de parler de complaisance française. Notre représentation diplomatique et consulaire a assisté aux procès de journalistes et s'est rendue dans les locaux du journal Cumhuriyet pour exprimer son soutien.

Malgré tout, les gouvernements de l'Union européenne et les responsables du Conseil de l'Europe s'accordent à dire qu'il faut poursuivre le dialogue avec Ankara, sans renoncer à nos valeurs. Nous devons aussi avoir la lucidité de reconnaître que la Turquie est victime du terrorisme de Daech et du PKK. Il est légitime qu'elle se défende, mais par des mesures proportionnées et dans le respect de l'État de droit. Ayons un dialogue franc et responsable avec la Turquie en lui rappelant ses engagements, elle est membre du Conseil de l'Europe. En l'état, il n'est pas possible d'ouvrir un nouveau chapitre de négociations pour l'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Travailleurs détachés

Mme Michelle Demessine . - Mme la ministre du travail vient de signer une tribune pour que les travailleurs détachés bénéficient d'une rémunération équivalente à celle des travailleurs du pays d'accueil. Mieux vaut tard que jamais, il aurait été encore mieux d'écouter les Français qui, dès 2005, refusaient le traité constitutionnel et l'Europe du dumping social. La révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, qui organise la concurrence entre les peuples, patine. Le résultat, ce sont deux millions de travailleurs détachés en Europe, dont 230 000 en France en 2014, un chiffre en hausse de 25 % en 2015.

Notre groupe n'a eu de cesse d'alerter sur cette situation, sans pour autant stigmatiser les travailleurs détachés, qui subissent des conditions de travail déplorables. Vous semblez vouloir que les travailleurs détachés aient des droits en accord avec ceux du pays d'accueil. Mais mettrez-vous en place les contrôles nécessaires ? Attendrez-vous la Saint-Glinglin pour prendre une décision ? Ne vaudrait-il pas mieux, sans attendre, abolir la directive de 1996 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Ce sujet inquiète nos concitoyens. Sans remettre en cause la liberté de prestation de services, principe fondamental de l'Union européenne, il faut se battre contre les fraudes qui minent notre modèle social. Mme El Khomri travaille avec ses homologues pour réviser la directive de 1996, nous ne sommes pas seuls. La législation française a été revue à trois reprises depuis 2012, c'est sans doute désormais la plus stricte d'Europe.

Entre 2015 et 2016, nous sommes passés de 500 à 1 500 contrôles. Nous avons généralisé la carte d'identification professionnelle dans le BTP. Les entreprises peuvent être sanctionnées à hauteur de 500 000 euros et les chantiers peuvent être suspendus : trente l'ont été en 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Alep

Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous ne pouvons pas rester passifs devant les massacres perpétrés à Alep : 82 civils ont été tués ces derniers jours, qui s'ajoutent aux 310 000 victimes de la guerre civile, dont 90 000 civils. L'humanisme n'est pas la faiblesse.

Ceux qui sont descendus pacifiquement dans la rue en 2011 pour demander la fin d'une dictature familiale n'ont eu pour réponse que des balles, puis des bombes, des armes chimiques et la libération de fanatiques islamistes. De la part de la communauté internationale, une série de renoncements. Aujourd'hui, l'urgence est humanitaire, alors que 100 000 civils n'arrivent pas à quitter Alep. Comment arrêter ces massacres ? Comment faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - La situation est terrible : une population civile qui veut partir mais ne le peut pas. Une ambulance a été visée à l'arme lourde. Nous l'avions anticipée, dénonçant la stratégie de guerre totale du régime et de ses soutiens russes et iraniens. Nous exprimons une exigence, et le président de la République le redira au Conseil européen, tout doit être fait pour laisser sortir la population mais aussi les combattants sans qu'ils aient à craindre des exécutions sommaires. Cela suppose la présence d'observateurs internationaux impartiaux et l'accès des ONG à Alep.

La première exigence est humanitaire ; la deuxième est que la guerre s'arrête. Les négociations de Genève doivent reprendre.

Enfin, nous ne pouvons accepter que des crimes restent impunis.

M. le président. - Il faut conclure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. - La commission des droits de l'homme à Genève est à l'oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Chacun doit respecter son temps de parole, c'est la règle que je suis chargé de faire appliquer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Voix socialistes. - À géométrie variable ! Et M. Longuet ?

Fraude aux prestations sociales

Mme Nathalie Goulet . - Quelque 1,8 million de faux comptes de sécurité sociale, 10 % des numéros de sécurité sociale établis sur la base de faux documents... 1,8 million de numéros frauduleux, « Sésame paye-moi », à multiplier par 5 000 ou 6 000 euros, la moyenne des prestations annuelles reçues par les Français. Si la lutte contre la fraude fiscale progresse, il n'en va pas de même de la fraude sociale. Et encore, nous ne parlons ici que de fraude documentaire...

Qu'attend le Gouvernement pour faire appliquer l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en cas de fraude, la suspension immédiate des paiements et l'annulation du numéro de sécurité sociale des fraudeurs ? (Applaudissements au centre)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez raison de vous soucier du fonctionnement de la sécurité sociale à laquelle les Français comme le Gouvernement sont très attachés. La lutte contre la fraude sociale, tant du côté des cotisations que des prestations, a produit environ un milliard d'euros de rentrées en 2015. Ce n'est pas le fruit du hasard : les outils progressent et les contrôles aussi. Un décret est en cours de rédaction sur la délivrance du numéro d'inscription au répertoire de l'Insee (NIR) aux personnes nées à l'étranger, limitant le nombre d'organismes habilités à le délivrer et renforçant le second niveau de vérification. Quelque deux mille dossiers ont déjà été repoussés et cinq cents ont fait l'objet de demande de pièces supplémentaires. Je salue les agents de la sécurité sociale grâce auxquels nous pouvons mener cette lutte contre la fraude. Réduire leur nombre, ce serait perdre en efficacité... (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nathalie Goulet. - Merci de nous dire que vous radiez quelques centaines de fraudeurs, alors que je vous parlais d'1,8 million. La fraude représente des milliards ! Vous ne m'avez pas répondu sur l'écart compris entre 500 dossiers et 1,8 million. Nous avons du pain sur la planche ! (Applaudissements au centre)

Grippe aviaire

M. Jean-Noël Cardoux . - Ma question s'adressait à M. Le Foll : elle porte sur l'épizootie de grippe aviaire qui est entrée dans une phase aiguë. Le virus H5N8 est très contagieux, même s'il n'est en principe pas transmissible à l'homme. Le Gouvernement a pris à juste titre des précautions : tout le territoire est classé en risque élevé. C'est une lourde contrainte pour les chasseurs comme pour les éleveurs, et une catastrophe économique à l'approche des fêtes. Les dérogations prévues par circulaire sont inapplicables, illisibles, sans rapport avec la réalité du terrain. Et les arrêtés préfectoraux sont particulièrement hétérogènes d'un département à l'autre. Pourquoi interdire la chasse aux sangliers dans le Tarn ? Envisagez-vous plus de concertation avec les acteurs de terrain sur les dérogations ? Allez-vous mettre en place un fonds d'indemnisation ? Où en est la rédaction d'un protocole épizootie, qui aurait dû être élaboré il y a quatre ans déjà, dès les premières contaminations ? (Applaudissements à droite et sur quelques bancs du groupe du RDSE)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Ce virus très virulent a pour origine des oiseaux migrateurs. Treize pays européens ont ordonné des abattages de volailles massifs. Chaque fois que nous découvrons un foyer - il y en a 19 -, les volailles sont abattues, un périmètre de sécurité de 10 kilomètres est délimité, la procédure d'indemnisation se met en route ; des mesures de biosécurité sont prises, y compris pour les chasseurs, en concertation avec la Fédération nationale de la chasse, afin de les mettre en accord avec les pratiques de chasse des différentes zones - elles ne sont pas les mêmes en baie de Somme, en Sologne ou dans le Sud-Ouest. Notre seul objectif est d'éradiquer cette maladie ; nous le devons pour que l'élevage aviaire puisse à terme de nouveau exporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites sur la concertation avec les chasseurs : le président de la Fédération s'en est ému. Les circulaires doivent être justes, claires et discutées. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Lutte contre le terrorisme

M. Christian Manable . - Monsieur le ministre de l'Intérieur, quel est l'état des dispositifs de lutte contre le terrorisme en cet instant particulier de notre calendrier ? Les récents évènements en Turquie, en Égypte et dans la zone irako-syrienne où sont engagées les forces de la coalition, dont la France, montrent que la situation reste très instable. Le recul de Daech dans certaines zones génère de nouvelles menaces sur le territoire national. Dans la période électorale qui s'amorce, les cibles désignées comprennent les représentants de l'autorité, les journalistes, les responsables politiques et religieux, dans une tentative de déstabilisation de la démocratie et de la vie politique. Le Gouvernement a été renouvelé. Le ministre peut-il faire le point sur cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre . - Nous poursuivons le renforcement des moyens tant du renseignement que des forces de sécurité : 20 % de crédits supplémentaires pour le ministère de l'intérieur hors crédits de personnel, 250 millions d'euros dans le cadre du plan de sécurité publique ; pour la première fois depuis de nombreuses années, les effectifs du ministère de la défense progressent. Cela est nécessaire car la période de fin d'année est celle des fêtes, des cérémonies, dont il faut assurer la sécurité. Les forces de Sentinelle et de la sécurité nationale sont présentes partout.

Renforcer ces moyens, c'est aussi renforcer Frontex, parfaire l'interconnexion des fichiers, améliorer la lutte contre la fraude documentaire et mettre en oeuvre la directive sur les trafics d'armes.

Depuis le début de l'année 2016, 430 personnes ont été arrêtées, dont une grande partie ont été judiciarisées ; 17 attentats ont été déjoués. Cela démontre le niveau très élevé de la menace. Mon Gouvernement est très mobilisé, nous le devons aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE)

Réquisition du Parquet contre l'agresseur du maire de Gresswiller

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Le verdict est tombé : 750 euros d'amende contre l'administré qui a agressé gravement le maire de Gresswiller. Car le procureur avait requalifié son délit en contravention simple, estimant que le maire avait été frappé non comme personne dépositaire de l'autorité publique mais comme président d'une association foncière. Cela témoigne d'une évolution délétère, d'une banalisation des coups portés aux personnes exerçant toute fonction d'autorité dans notre République.

Ces faits ne sont pas isolés, on en a dénombré d'autres ces derniers mois. Bien sûr, il y a les circonstances propres à chaque cas, mais le maire représente, 24 heures sur 24, la République au service de concitoyens qui ne font pas la différence entre l'homme et la fonction. Les maires, piliers de la République, doivent se sentir soutenus par les autres représentants de la République que sont les magistrats. Monsieur le garde des sceaux, quelles instructions allez-vous prendre afin de protéger effectivement les maires ? (Applaudissements au centre et à droite et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement n'a pas à commenter les décisions de justice, mais les juges ont estimé que la victime avait été agressée dans un cadre privé...

M. Alain Gournac. - Nul !

M. François Grosdidier. - Grotesque.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - ...et non en tant que maire ; c'est le sens de la qualification des faits, ils relèvent d'une contravention de cinquième classe.

M. François Grosdidier. - Et le Parquet ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Si débat il doit y avoir, il doit se tenir en cour d'appel. Cela dit, je m'associe à l'hommage que vous rendez aux maires et à tous les élus de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; rires moqueurs à droite)

M. Charles Revet. - Cela ne suffit pas.

M. Claude Kern. - Merci, monsieur le ministre, de ne pas avoir répondu à ma question ! (Applaudissements au centre et à droite)

Pollution de l'air

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à la ministre de l'environnement, hélas elle n'est pas là ! (Marques d'ironie à droite) Notre pays vient de connaître le plus long et le plus intense épisode de pollution des dix derniers hivers. La commission d'enquête que j'avais présidée avait, dans l'unanimité, condamné l'inaction publique : celle-ci doit cesser, c'est un enjeu de santé publique. Que ferez-vous contre ce fléau ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - En Île-de-France, Hauts-de-France, Grand Est et d'autres régions, le pic de pollution a été grave.

M. Albéric de Montgolfier. - Et les voies sur berges ? (Applaudissements à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Effectivement, ce pic est inédit et les nouvelles ne sont pas bonnes puisqu'un nouvel épisode est prévu dès samedi - une réunion des élus est en cours autour du préfet d'Île-de-France à propos des mesures à appliquer. Vous connaissez celles que nous avons prises, circulation alternée, arrêt du chauffage au bois, limitation du trafic routier de poids lourds, suspension des dérogations de brûlage de certains déchets, mais il s'agit ici de réponses conjoncturelles. La circulation alternée n'est ni complètement efficace ni juste, c'est pourquoi nous allons, comme à Grenoble, la remplacer par un système de circulation différenciée à partir des certificats des véhicules, qui sera mieux comprise et plus juste. La France est en tête pour les véhicules électriques - les mesures en faveur de cette solution, prime à la conversion y compris pour les utilitaires, crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge, ne feront qu'améliorer les choses. Évitons les incantations politiciennes, le phénomène touche la France mais aussi de nombreux autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-François Husson. - Mais c'est bien la France qui est l'objet d'un contentieux européen parce qu'elle ne fait rien pour remédier à une pollution excessive dans quinze agglomérations ! Un plan de réduction des polluants atmosphériques a été annoncé il y a deux ans, il concernait de nombreux secteurs et activités, mais à chaque pic, ce sont les automobilistes et les transports qui sont stigmatisés.

Nous devons nous battre contre la pollution de tous les jours, la pollution de fond. La ministre avait rejeté d'un revers de main les propositions de convergence entre diesel et essence - et vient encore de changer de pied ! (Applaudissements au centre et à droite)

Lutte contre la pauvreté

M. Yannick Vaugrenard . - « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est que l'on s'y habitue. » Simone de Beauvoir avait raison. La stigmatisation s'ajoute à la pauvreté. Le 24 novembre, le président du Conseil départemental de Mayenne, par ailleurs porte-parole de François Fillon, a déclaré que l'argent du RSA part dans l'alcool, la drogue et la prostitution.

Ces propos sont déshonorants pour leur auteur et pour la République. Le courage est de rechercher la vérité et de la dire, au lieu de pointer du doigt des boucs émissaires comme aux pires moments de notre histoire. La fraude à l'impôt sur les sociétés représente 27 milliards d'euros, la fraude à l'impôt sur le revenu 17 milliards, contre 335 millions pour le RSA et 113 millions pour les allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen) Condamnons ces propos et soyons les porte-paroles de ces sans-voix.

M. Philippe Dallier, M. Albéric de Montgolfier. - Et les sans dents ?

M. David Assouline. - Le porte-parole de M. Fillon a tenu ces propos à la radio ! Et au conseil général !

M. Yannick Vaugrenard. - Dans notre République, il n'y a pas d'assistés, seulement des ayants droit.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Ce Gouvernement, dès 2015, a lancé un plan de lutte contre la pauvreté...

M. Philippe Bas. - Elle a augmenté pendant ces années.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ... Revalorisation des minimas sociaux, prime d'activité et garantie jeunes : le plan se poursuit et dans la foulée du rapport Sirugue nous travaillons à simplifier les procédures pour faciliter l'accès aux droits.

J'en suis fière : je préfère un plan de lutte contre la pauvreté au plan de lutte contre les pauvres qui pourrait bientôt le remplacer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

M. Philippe Dallier. - Cela suffit !

Transfert de compétences aux communes

M. Jean-Pierre Grand . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les collectivités déplorent la baisse de 27 milliards d'euros de ressources non compensées. Parmi les charges nouvelles, il y a la célébration et la dissolution des Pacs, l'enregistrement du changement de nom et de prénom qui incombe aux communes depuis novembre - en plein état d'urgence, cette mesure est-elle vraiment pertinente ? -, la délivrance de titres d'identité par les mairies équipées du matériel pour les nouveaux passeports, les funérailles républicaines - dernière invention des députés socialistes qui, je l'espère, mourra de sa belle mort. Autant de nouvelles compétences ou de transferts non compensés !

Comment comptez-vous renouer la relation de confiance entre les élus locaux, spécialement les maires, et l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Effectivement, un effort a été demandé aux collectivités territoriales pour contribuer au redressement des comptes publics. François Fillon, dans un élan de sincérité, avait reconnu, quand il était Premier ministre, être à la tête d'un pays en faillite. Aujourd'hui, nous avons créé les conditions du redressement et sommes dans les clous des exigences européennes en repassant bientôt sous la barre des 3 % de déficit.

Nous n'avons pas oublié les collectivités territoriales cependant : nous les accompagnons avec le pacte État-région, le pacte État-métropoles, les contrats de ville, les contrats de ruralité. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Et les communes !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Trois comités interministériels se sont tenus en quatorze mois, soit plus que durant les dix années précédentes ! (Protestations à droite) Vous ne pouvez pas d'un côté vitupérer et de l'autre, vous féliciter pour la hausse de la DETR de 62 % en trois ans - le fonds de soutien à l'investissement est doté de milliard d'euros cette année, 1,2 l'an prochain. La réalité est que ce quinquennat est celui du franc retour de l'État dans les territoires. Vous le savez et vous l'appréciez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Prorogation de l'état d'urgence (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Discussion générale

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur . - Avant-hier, le projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l'état d'urgence a été adopté à une très large majorité à l'Assemblée nationale. Les débats, comme en commission au Sénat, ont été d'une grande richesse et d'une grande hauteur de vue. Depuis novembre 2015, les échanges ont été marqués d'une grande lucidité, ce qui nous a permis de moderniser notre législation, avec les garde-fous nécessaires. L'exception au droit fait partie intégrante de la République. Tout État démocratique doit se doter d'un régime d'exception pour faire face à des menaces extrêmes, comme l'avaient compris les pères de la loi du 3 avril 1955. Comme le disait le Premier ministre lorsqu'il me précédait à ce poste, l'état d'urgence n'est pas le contraire de l'État de droit, c'en est le bouclier.

Merci d'avoir organisé ce débat dans un délai très bref. C'était nécessaire car la loi est caduque dans les quinze jours francs qui suivent le changement de Gouvernement. La protection des Français ne pouvait souffrir que l'on temporisât. Merci à l'ensemble des membres de la représentation nationale. Il s'agit ici de prolonger jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence, pour que les Français puissent faire leur choix démocratique en toute sécurité, à charge pour ceux qui seront alors aux affaires de le prolonger ou non. L'état d'urgence n'a pas vocation à se prolonger plus que nécessaire. Il trouve sa légitimité dans la persistance du péril. La menace qui pèse aujourd'hui sur la France est extrêmement élevée, comme l'ont montré les attentats de Nice, Magnanville, et Saint-Étienne-du-Rouvray, ainsi que les attentats déjoués depuis lors.

Depuis le vote de la dernière prorogation, ce sont treize tentatives qui ont été déjouées. La liste mathématique des tentatives est glaçante : un en 2013, quatre en 2014, sept en 2015, dix-sept en 2016 dont treize depuis juillet, donc.

Depuis ce dernier vote, 420 personnes ont été interpellées pour des faits en lien avec des entreprises terroristes, 52 ont été écrouées et 21 ont été placées sous contrôle judiciaire. À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Cela les empêche d'entrer en relation avec des complices.

Depuis janvier, 600 perquisitions administratives ont donné lieu à 60 gardes à vue ; 35 armes ont été saisies dont deux de guerre et 21 armes longues : 140 copies de données informatiques ont été réalisées, leur analyse a démontré des projets circonscrits et prévus de passage à un acte terroriste. Depuis le 14 novembre, 4 200 perquisitions administratives ont eu lieu, 653 ayant abouti à une procédure.

Comme l'a dit le procureur François Molins, l'état d'urgence facilite l'action judiciaire. Le recours au droit commun reste significatif avec 135 interdictions judiciaires et 202 interdictions administratives de sortie du territoire.

Des coups très durs sont portés à Daech en Afrique et au Proche-Orient. La menace terroriste n'a pas pour autant baissé, loin de là : cette organisation a appelé à la commission de nouveaux attentats. Des cellules dormantes ont été mises à jour, comme le projet de longue date en novembre, en lien avec Daech, commandités de l'extérieur. Il faut faire face à deux types de menace : les projets de longue date, et un terrorisme rudimentaire et opportuniste.

Il y a 700 Français sur le théâtre des opérations, dont 290 femmes et 22 mineurs combattants, tandis que 180 sont en transit vers les zones de combat et que 200 sont revenus en France.

Jamais la menace n'a été si claire ; mais jamais la réponse que nous avons organisée n'a été si adaptée. L'intense période électorale est propice à des rassemblements que le Gouvernement doit protéger. Les terroristes veulent de plus aggraver les tensions sociales, pour semer la haine ; dans la période qui s'ouvre, ils voudront s'attaquer à notre capacité à organiser des élections.

Merci aux forces de sécurité pour avoir assuré la sécurité des primaires de la droite et du centre, lesquelles entrent maintenant dans l'histoire de la démocratie. Merci pour la préparation des primaires de la gauche et des élections qui se succèdent.

La durée de sept mois est plus longue que celle que vous aviez votée. Avec l'article 3, nous voulons éviter que l'état d'urgence ne soit caduc avec la démission du Gouvernement qui suit l'élection du nouveau président de la République. Celui-ci pourrait y mettre fin par simple décret en conseil des ministres.

Nous avons souhaité que l'état d'urgence soit soumis à un triple contrôle : administratif, judiciaire et parlementaire. À cet égard, je salue l'excellent travail des parlementaires. Je suis disponible pour présenter les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence à la commission des lois. Il est ressorti des débats une volonté de limiter les assignations. Le Gouvernement voulait 15 mois consécutifs, mais l'Assemblée nationale a préféré 12 mois, tout en permettant au ministre de l'Intérieur de demander par référé au Conseil d'État une prolongation exceptionnelle.

Le Gouvernement n'a pas souhaité revenir à sa rédaction. L'intervention du juge administratif ne se conçoit que dans le cadre strict de l'état d'urgence et ne doit en aucun cas être perçu comme un changement dans le positionnement des juridictions administratives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois . - C'est effectivement la cinquième fois que nous nous prononçons sur la prolongation de l'état d'urgence, cette fois suite à la démission du Premier ministre. Le Gouvernement de Bernard Cazeneuve nous a saisis samedi dernier. Il s'agit d'enjamber les échéances électorales qui vont susciter deux nouvelles démissions du Gouvernement, liées à l'élection présidentielle et aux élections législatives. Cela nous laissera le temps pour réfléchir à la manière d'en sortir car tout le monde pense qu'il faudra bien sortir un jour de l'état d'urgence.

La menace est élevée : 17 attentats déjoués cette année, c'est exceptionnel. À quoi sert l'état d'urgence ?

D'abord à une mobilisation générale des services et des citoyens contre le terrorisme, mais aussi à des contrôles d'identité, à des assignations à résidence et à des perquisitions.

Depuis juillet 2016, vingt-cinq perquisitions ont donné lieu à des poursuites pour des infractions liées au terrorisme. Quatre-vingt-onze saisies en référé du juge administratif dont quatre-vingt-une acceptées ont été faites pour la copie de données informatiques. Il y a eu deux refus et quatre dossiers en attente.

L'état d'urgence a occasionné un fort développement du contrôle de l'autorité administrative. D'abord au Parlement, qui reçoit un rapport sur les mesures individuelles ; chacune des Assemblées a constitué des groupes de suivi, qui se sont déplacés. Le contrôle parlementaire s'est approfondi : l'état d'urgence peut être un renforcement de l'État de droit.

Les résultats sont là : dix-sept attentats déjoués, ce qui révèle aussi le haut degré d'activité des services. À chaque prorogation, nous avons renforcé la capacité des services dont on voit le résultat.

En 2016, les jours d'audience du tribunal de Paris consacré au terrorisme ont augmenté de façon exponentielle. Grâce soit rendue aux gendarmes et aux policiers. La Cour d'assises de Paris va juger l'affaire Merah et l'attentat de Sarcelles - ce dernier procès devrait durer douze semaines avec 2 000 parties civiles.

Devons-nous, oui ou non, accepter cette prorogation ? Nous ne pouvons pas nous passer des trois mesures que permet l'état d'urgence. Il faut donc dire oui.

Si nous ne voulions plus d'assignation à résidence, nous n'aurions qu'à y mettre fin. Le Gouvernement s'est rallié à l'idée d'un délai. Merci au rapporteur de l'Assemblée nationale pour avoir accepté de travailler avec nous.

Au bout de douze mois, s'il faut proroger l'assignation à résidence, il faudra aller devant le juge administratif. Ce n'est pas une nouveauté : c'est le cas pour la copie des données informatiques, mais aussi lorsque le Premier ministre veut faire sonoriser une résidence, contre l'avis de la commission. L'assignation à résidence devrait être prolongée si l'individu présente un péril - et celle-ci en permettant une surveillance continue, empêchera concrètement le passage à l'acte - ou bien, c'est que les services n'auront pas fait leur travail.

Je vous propose donc un vote conforme. Un jour, il faudra sortir de l'état d'urgence. (On ironise sur les bancs des groupes du RDSE et communiste républicain et citoyen) Mais la voie est étroite, car le Conseil constitutionnel a érigé l'article 66 de la Constitution à un rang plus élevé, même que l'habeas corpus.

Les mesures sont administratives. On voit que s'ouvrent des pistes pour le juge administratif qui devra peut-être sortir du lointain bureau que décrivait le doyen Rivero et participer à la sauvegarde des libertés publiques. On pourrait mettre ces mesures dans notre droit et les faire encadrer.

C'est le travail qui nous attend jusqu'au 15 juillet.

(Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur quelques bancs à gauche)

Mme Éliane Assassi . - Nous craignons la dérive sécuritaire. Cette prorogation n'augure rien de bon. On ne peut retrouver la voie d'une société plus juste avec un état d'urgence permanent, qui relève d'un affichage politique. Ce régime d'exception n'éloigne pas les menaces, et les réussites que vous citez - l'arrestation d'Argenteuil, par exemple - sont dues aux procédures de droit commun. Au bout de 48 heures d'état d'urgence, son effet s'atténue : ceux qui ont des armes les cachent.

La loi de 2016 établit un état d'urgence permanent de fait - pourquoi, alors, le conserver ? Sécuriser la campagne présidentielle ? Rappelez-vous l'interdiction de la manifestation contre la loi Travail, suivie d'un recul en bon ordre...

Le président de la République lui-même le reconnaît : « S'il n'y avait pas eu les attentats nous n'aurions pas pu arrêter les zadistes ». Non, un président de la République ne devrait pas dire cela - ni surtout le faire !

Vous mobilisez nos forces de l'ordre jusqu'à l'épuisement. Des policiers municipaux et des agents de sécurité de la SNCF sont désormais armés. Des soldats de l'armée de terre sont détournés de leurs missions premières. Que dire, enfin, du fichage désormais systématique ?

En 1955, 219 députés s'étaient opposés à l'état d'urgence, 148 en 2005 ; combien serons-nous ? 38 seulement à l'Assemblée nationale avant-hier. C'est sidérant que la France, nous rappelle le Conseil de l'Europe, fait partie des trois pays sur les 49 pays membres à disposer d'un tel régime - au côté de la Turquie et de l'Ukraine !

La meilleure réponse à Daech, c'est la sauvegarde des libertés publiques. Pendant le nazisme, le programme du Conseil national de la Résistance contenait ces libertés. Que ce pays reprenne ces esprits, et construise un projet de société ouverte, pour que nous puissions aussi rêver de « jours heureux » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard . - Compte tenu de l'impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme, nous revoici servie la nécessité d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence. Je crois même avoir entendu que l'état d'urgence, c'est l'État de droit ! Quelle curiosité... En fait, c'est par nature une procédure d'exception, qui donne des pouvoirs exceptionnels à l'administration sans contrôle des procédures habituelles de l'État de droit. De plus, une procédure exceptionnelle n'a pas vocation à durer, mais nous ne cessons de la proroger. Le plus difficile, c'est d'en sortir. Nos voisins belges, eux aussi victimes de terribles attentats, ont choisi de ne pas y recourir.

Le 13 juillet dernier, notre commission des lois adoptait à l'unanimité l'arrêt de l'état d'urgence. Le lendemain, l'odieux attentat de Nice avait lieu - sans que l'état d'urgence ait pu l'arrêter. Quel aurait été le déferlement de critiques contre l'exécutif si l'attentat s'était produit après l'arrêt de l'état d'urgence ! Il est impossible en ces temps de demander aux médias de faire preuve d'esprit de responsabilité quand il leur est si facile de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain). Heureusement, l'enterrement de la déchéance de nationalité a permis d'enterrer la constitutionnalité de l'état d'urgence.

Les temps ont changé depuis 1955. Il est inquiétant que des mesures problématiques ne suscitent in fine que très peu de réprobation. L'installation de l'état d'urgence dans le temps pose des problèmes de fond. Notre nouveau Premier ministre y a été sensible.

Le Conseil d'État considère que le péril est permanent. Quelles en sont les conséquences ? M. Mercier rappelait l'article 66 de la Constitution : l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés. Il subit un glissement, comme le renforcement de l'arsenal contre le terrorisme, qui rend inutile l'état d'urgence. Ce dernier est détourné, il est devenu un complément de la législation antiterroriste. L'urgence, c'est de donner aux forces de renseignement et de sécurité les moyens dont elles ont besoin.

Deux d'entre nous, au groupe RDSE, voteront contre, la majorité votera pour, uniquement pour ne pas compliquer l'action du Premier ministre. Mais il faudra en préparer la sortie, dans le respect de l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que du groupe écologiste)

Mme Esther Benbassa . - Les chiffres publiés par la commission montrent pourtant l'essoufflement du bilan de l'état d'urgence. Le rapport fait état de 4 292 perquisitions, 612 assignations à résidence, sans relation avec le terrorisme, et 1 657 contrôles d'identité et fouilles de véhicule. Ces mesures ont conduit à 670 procédures judiciaires dont 61 concernant le terrorisme, parmi lesquelles 20 pour association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme.

L'état d'urgence n'a pas permis de démanteler la filière et d'empêcher des attentats alors qu'il était en vigueur ; la lutte contre le terrorisme n'implique pas de maintenir l'état d'urgence, de suspendre l'État de droit et le fonctionnement normal de nos institutions. Nous sommes entrés dans l'ère de la banalité sécuritaire. La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu'il est devenu difficile de lui opposer la question des droits. Qui pourrait être contre la sécurité ? Personne. Reste qu'elle est la fin en soi de l'action politique et que nous sommes désarmés, enchaînés à l'état d'urgence. Nous avons fini par sacrifier la sûreté à la sécurité.

Rien ne permet de savoir si les résultats que vous citez - 17 attentats déjoués et 420 interpellations de suspects en lien avec le terrorisme - ont été obtenus grâce à l'état d'urgence. Nous sommes dans l'état d'urgence, nous y resterons et les arguments ne manqueront pas pour le justifier dans les mois prochains.

Le Gouvernement rappelle le niveau élevé de la menace terroriste, en raison du contexte pré-électoral, dont pourraient profiter les terroristes. Certes, nul ne peut dire que la menace est écartée ou même affaiblie. Une extrême vigilance reste de rigueur. Mais elle est devenue permanente : il appartient aux autorités administratives et judiciaires de combattre par des outils de droit commun qui ont été considérablement renforcés par les lois du 24 juillet 2015 et du 3 juin 2016, affirmait notre commission de suivi il y a moins d'un an. Je reprends à mon compte les mots de la présidente de la Ligue des droits de l'homme dans son appel aux parlementaires, la France doit assurer la protection de ses enfants, de son État de droit et de sa démocratie. La sécurité stricto sensu ne saurait l'emporter sur les deux autres. D'autant plus lorsqu'on a peu à offrir en matière de partage des richesses et de progrès des libertés.

C'est parce que nous sommes déterminés à défendre les droits et la liberté que nous pensons que la lutte contre le terrorisme passe par plus de moyens humains et matériels pour la police et la justice, pour une coopération à l'échelle européenne et par une dynamique du règlement des conflits à l'échelon international.

Allons-nous voter la prorogation par discipline ou parce que l'état d'urgence se serait, à nos yeux, banalisé ? Parmi les membres du groupe écologiste, quatre voteront contre, outre moi, trois s'abstiendront et deux voteront pour. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent)

M. Alain Richard . - Les circonstances politiques nous amènent à choisir s'il faut prolonger ou non l'état d'urgence, ce qu'il aurait de toute façon fallu faire au mois de janvier. Quel bilan est dressé ? De multiples indices montrent que le risque terroriste persiste, plusieurs attentats ont été déjoués ; c'est la réalité, indéniable. Y-a-t-il un lien entre l'état d'urgence et les enquêtes judiciaires conduites, s'interrogent nos collègues ? Pensent-ils que des préparatifs d'attentats aient pu être détectés sans moyens de surveillance ? Est-ce un hasard bienheureux ?

Mme Éliane Assassi. - Nul n'a dit cela.

M. Alain Richard. - La prévention du terrorisme est du devoir de l'État. Bien sûr, il y a la prévention profonde, la lutte contre la marginalisation et la radicalisation. Mais ne perdons pas de vue les outils apportés par l'état d'urgence.

Les conditions légales de la prorogation sont réunies, sa nécessité est démontrée, surtout en année électorale, les réunions publiques offrant autant de cibles aux terroristes.

L'état d'urgence fournit deux outils efficaces. Les perquisitions ciblées, d'abord, décidées sur la base de renseignements et qui, les complétant, permettent de déjouer des attentats. Les assignations à résidence, ensuite, qui limitent les contacts de personnes repérées et soulagent ainsi les services de renseignement d'un très lourd travail de surveillance. J'y ajoute l'exploitation des données informatiques des intéressés.

Je ne crois pas que l'abandon de ces outils rendrait notre démocratie plus apaisée, au contraire. Certes, l'état d'urgence est un état d'exception, mais très tempéré : il n'autorise que des mesures administratives énumérées par le législateur, sous le contrôle du juge administratif et sous celui du Parlement.

Cette prorogation comprend une nouvelle garantie, puisqu'une assignation à résidence ne pourra pas être prolongée au-delà d'un délai raisonnable - auquel cas elle s'apparenterait à une mesure privative de liberté, qui devrait être décidée par le juge judiciaire sur le fondement du droit pénal.

La perquisition administrative et l'assignation à résidence, monsieur le ministre, peuvent-ils devenir des outils permanents réservés à la lutte contre le terrorisme ? Il faut explorer cette piste, pour sortir de l'état d'urgence sans se priver d'outils utiles.

Je salue la mobilisation des services et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens. Les sénatrices et sénateurs sont décidés à user de tous les moyens pour défendre la République et ses citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et plusieurs bancs du groupe du RDSE)

M. Philippe Bas . - Avant de sortir de l'état d'urgence, nous devons nous mobiliser pour sortir de la menace terroriste, qui n'a jamais été aussi forte depuis la guerre d'Algérie. Le Sénat a pris toute sa part au renforcement des moyens de l'État, avec la loi sur le renseignement, celle contre la criminalité organisée - largement inspirée par une proposition de loi sénatoriale - et celles sur l'état d'urgence.

Vous avez dit l'horreur du terrorisme, et je n'ose y revenir sinon pour dire qu'aucune religion ne saurait justifier une telle barbarie. Nous ne luttons pas contre l'islam mais contre une idéologie mortifère, criminelle, imbécile : le totalitarisme islamique, qui ne peut s'abriter derrière la liberté religieuse.

Il faut bien sûr attaquer le mal à la racine, au Proche-Orient, où des hordes de terroristes se sont emparés de territoires entiers et de leurs richesses et y battent monnaie. La diplomatie française n'a pas assez subordonné son action à cette priorité, qui exige de parler avec toutes les grandes nations, y compris la Russie.

Mais le mal se propage aussi sur le territoire français, où il a des causes exogènes et endogènes. Si nous devons prendre des mesures préventives et éducatives, la réponse policière et judiciaire demeure pour longtemps nécessaire. Nous ne pouvons baisser la garde quand la menace terroriste culmine. Ce serait donner le signe aux Français d'un relâchement de la vigilance publique et, même, de leur vigilance car la sécurité est l'affaire de tous.

La dernière prorogation de l'état d'urgence a donné de nouveaux moyens à l'État. Les résultats sont là. J'avais interrogé le ministre sur la continuité de l'état d'urgence pendant la période électorale, où il ne doit pas être interrompu par la démission du Gouvernement ; nous avons eu satisfaction. Sur la durée maximale des assignations à résidence, la recommandation du Conseil d'État nous paraissait malvenue, car beaucoup des personnes concernées restent dangereuses et doivent toujours être assignées à résidence après quinze mois, même sans fait nouveau. Là encore, nous avons été entendus, et l'Assemblée s'est efforcée de concilier la protection des libertés avec l'exigence de sécurité.

Le moment n'est donc pas venu de sortir de l'état d'urgence.

Mme Éliane Assassi. - Vous le disiez la dernière fois.

M. Philippe Bas. - Cette nouvelle prorogation nous laissera le temps de réfléchir aux conditions pour ce faire. Je ne crois pas indiqué de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne sont justifiés que dans des circonstances exceptionnelles. Je préfère un régime d'exception temporaire, qui demeure inscrit dans l'État de droit et soumis au contrôle du Conseil d'État comme du Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Rachline . - La menace du terrorisme islamiste n'a jamais été aussi forte, la guerre qu'il a déclarée contre nous est d'une extrême violence. De deux choses l'une : soit nous nous voilons la face en pensant qu'il s'agit d'une guerre éclair que l'état d'urgence nous permettra à lui seul de remporter ; soit nous prenons conscience, comme en 1915, qu'il s'agit d'une guerre d'usure et qu'il nous faut un plan de bataille de long terme. Nous en sommes convaincus, c'est pourquoi nous nous abstiendrons. L'état d'urgence, c'est « dormez, braves gens », il dissimule les défaillances et les graves manquements du Gouvernement. Le Matamore de la droite, quant à lui, ne veut pas du rétablissement des frontières, il veut continuer à accueillir les migrants - et, Premier ministre, il a semé le chaos en Libye, réduit les moyens des forces de l'ordre et inauguré la plus grande mosquée d'Europe à Argenteuil !

M. Jean-François Husson. - Amalgame !

M. David Rachline. - Si toutes les mosquées salafistes ne sont pas fermées, les idées de mort seront en sécurité. Si nous ne revoyons pas Schengen, des porteurs de mort s'infiltreront parmi nous. Si nous ne coupons pas les financements venus du Qatar et d'Arabie Saoudite, les idées de haine trouveront un refuge. Si nous n'apprenons pas à nos enfants et à ceux qui sont nés ici à aimer la France, sa grandeur, sa culture et sa langue, nous creuserons un vide dans le coeur de notre jeunesse que les idées radicales de l'islamisme viendront combler. Mettons fin à cet engrenage infernal !

M. Vincent Capo-Canellas . - Lutter contre le terrorisme est une exigence opérationnelle, mais nous devons le faire dans le cadre de l'État de droit, en restant fidèles à la tradition du Sénat qui est celle de la défense des libertés - je le dis après ce que nous venons d'entendre.

M. David Rachline. - La liberté pour les terroristes !

M. Vincent Capo-Canellas. - L'état d'urgence apporte aux libertés des limitations proportionnées aux circonstances, assujetties au contrôle du juge administratif et à la vigilance du Parlement. Nous sommes aux côtés des forces de l'ordre et des magistrats, dont la tâche est difficile.

L'état d'urgence est, par nature, transitoire, et le Conseil d'État a évoqué l'éventualité d'y mettre fin. Il a cependant jugé réunies les conditions de sa prorogation, nous aurons le temps d'examiner les pistes de sortie.

Les trois mesures de l'état d'urgence sont utiles à nos forces de l'ordre. L'assignation à résidence a été ramenée par les députés de quinze à douze mois, c'est raisonnable - nous y avions travaillé en amont avec nos collègues députés.

Il faudra sortir de ce dilemme, trouver les moyens juridiques de sortir de l'état d'urgence - qui pèse aussi sur les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie-restauration. Cependant, treize projets d'attentat ont été déjoués depuis juillet, et la période pré-électorale est très sensible parce que les terroristes combattent la démocratie. Il faut nous donner les moyens de défendre la liberté du débat public, la vitalité démocratique.

Le Gouvernement s'est montré attentif aux préoccupations du Sénat. La voie judiciaire doit rester prééminente. Il faudra prendre des mesures permanentes, réformer notre justice et coordonner les systèmes d'information en Europe.

Le groupe UDI-UC, à la quasi-unanimité, votera pour, en conscience et après en avoir débattu. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Le Roux, ministre . - Merci pour votre courtoisie et la précision de vos interventions - je regrette de n'avoir pas connu plus tôt le Sénat, en vingt ans de vie parlementaire ! (Sourires)

L'état d'urgence a conduit à apporter des restrictions individuelles et proportionnées aux libertés, mais je récuse absolument l'idée d'une restriction collective des libertés.

Mme Éliane Assassi. - Et la loi Travail !

M. Bruno Le Roux, ministre. - La seule mesure prise à cette occasion l'a été dans le cadre du droit commun, pour garantir la liberté de manifester sans danger pour l'ordre public ou la sécurité des manifestants.

L'état d'urgence est un état d'exception dans le cadre de l'État de droit, qui apporte des moyens complémentaires du droit commun - lequel évolue sans cesse : j'aurai bientôt le plaisir de venir devant vous défendre le projet de loi sur la sécurité publique.

Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre, aux services de renseignement, j'y ajoute les sapeurs-pompiers et toutes les forces de sécurité civile, qui contribuent à la sécurité de nos concitoyens.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, de même que les articles 2 et 2 bis.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article supprime la caducité de l'état d'urgence quinze jours après la démission du Gouvernement, qui est pourtant un verrou démocratique indispensable. L'état d'urgence est un choix politique, qui appartient à un gouvernement légitime et doit être soumis à un Parlement démocratiquement élu. On ne saurait prolonger ainsi des mesures d'exception, en faisant fi du choix des urnes !

M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable après une rapide consultation des membres de la commission des lois.

M. Jacques Mézard. - Comme c'est démocratique !

M. Bruno Le Roux, ministre. - Pour moi, c'est un impératif démocratique que le Gouvernement qui procédera des prochaines élections mette fin à l'état d'urgence si la situation le permet. Mais je ne souhaite pas qu'il ait à le proposer à une Assemblée nationale en cours de renouvellement... Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Gaëtan Gorce . - Je salue notre nouveau ministre de l'intérieur, mais je m'abstiendrai sur ce texte, car je partage bien des doutes qui ont été exprimés. Ce texte ne comporte pas les mesures propres à rassurer les Français. Je m'interroge en outre sur l'opportunité de créer un parquet spécifique et sur le rôle qu'il jouera - ainsi que sur la communication autour de ce projet.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l'adoption 306
Contre 28

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 10.

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 13 décembre prennent effet.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Dans le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : Titulaires, MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, François Bonhomme, Yves Pozzo di Borgo, Roger Madec, Alain Richard, Christian Favier ; Suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Marc, Thani Mohamed Soilihi, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Loi de finances rectificative pour 2016

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Discussion générale (Suite)

M. Francis Delattre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, ce collectif met cruellement en lumière vos difficultés à présenter un budget sincère et sérieux. Vous vous félicitez d'un signe d'amélioration, le solde du budget - mais je ne doute pas que le collectif établira un déficit bien supérieur. Et si celui-ci est contenu à 3,3 % du PIB, cela n'a rien d'extraordinaire, après deux reports de cette obligation... En réalité, nous sommes parmi les quatre derniers États à conserver un déficit supérieur à 3 % aux côtés de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal.

Encore une fois, on note des sous-budgétisations. L'AME représentera 800 millions d'euros en 2016, la prime d'activité exige 700 millions, l'évolution de la masse salariale dans l'éducation nationale nécessite 600 millions d'euros supplémentaires. Vous fixez aux opérateurs un plafond d'emplois de 249 ETP supplémentaires sans aucune justification. Le fonds d'urgence au profit des départements en difficulté est doté de 200 millions d'euros, mais cela ne compensera pas la baisse des dotations des collectivités territoriales.

Vous vous vantez d'une économie de 2,9 milliards d'euros sur le coût de la dette : cela ne durera pas, la Réserve fédérale américaine remontant ses taux directeurs. Quoi qu'il en soit, c'est une économie de pure constatation...

Sous-budgétisations mais aussi mesures one shot avec, entre autres, 2 milliards d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'Union européenne et sur les collectivités, 700 millions d'euros tirés de la vente de fréquences et 1,7 million sur les comptes spéciaux, surtout le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », avec la vente des aéroports de Lyon et de Nice et des actions du groupe Safran - mesures dont vous ne parlez jamais ! Vous multipliez les artifices comptables. Dans chaque loi de finances depuis cinq ans, vous grappillez, vous prélevez les fonds de multiples organismes, les chambres de commerce et d'industrie, les agences de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence de garantie du logement locatif social ou même le fonds d'insonorisation des riverains d'aéroports ! Mais où sont les mesures pérennes ? Il manque 15 à 20 milliards d'euros pour financer la Cades, indique la Cour des comptes.

Le nouveau gouverneur de la Banque de France vous a prévenu : il faudra bien finir par rembourser la dette. Elle représente aujourd'hui 98,4 % du PIB, soit 2 170 milliards d'euros, contre 1 717 milliards en 2012.

Après le temps des promesses et celui des renoncements, voici venu le temps des abandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également)

M. Michel Bouvard . - Je vous donne acte du point positif de ce collectif : l'objectif de déficit de 3,3 % du PIB sera respecté.

En revanche, le rapporteur général a montré ce matin comment l'exécution budgétaire révèle les faiblesses de notre pays, en particulier l'évolution de la dette qui est notre talon d'Achille.

Je me garderai bien de dresser un bilan de la législature, je m'en tiendrai à des commentaires qui serviront à vos successeurs quels qu'ils soient. Les sous-budgétisations sont chroniques depuis dix ou quinze ans : contrats aidés, AAH, AME ou encore les Opex, cette année pour 831 millions, alors qu'elles n'ont jamais coûté moins de 800 millions d'euros depuis de nombreuses années. Surtout, il faut pointer les mises en réserve, à 0,8 % en début d'année, et l'envolée des ouvertures de crédit dans les décrets d'avance et le collectif : 16,5 milliards en autorisations d'engagement et 9,8 milliards en crédits de paiement. Ce n'est pas irrégulier, certes, mais cela est bien peu conforme à l'intention du législateur organique lorsqu'il a élaboré la LOLF de façon à éviter les dérives en cours d'exercice.

La LOLF interdit aussi, en son article 21-2, tout transfert d'un compte d'affectation spécial (CAS) au budget de l'État en cours d'exécution. C'est pourtant ce que vous avez fait sur le CAS « Participations ». Cela n'est pas de bonne méthode, les parlementaires ne parviennent plus à suivre l'exécution, entre annulations, redéploiements, réinscriptions, recapitalisation... S'il y a eu du progrès sur le CAS immobilier de l'État, nous assistons sur le CAS des participations financières à une véritable dérive.

Enfin, je veux déplorer l'insuffisance chronique de l'investissement public. Le projet de loi de finances rectificative comporte une baisse de 1,7 % des crédits d'investissement par rapport à la loi de finances initiale, alors que le faible investissement public est l'un des maux de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je veux revenir sur les commentaires lolfiques de M. Bouvard. Vos propos doivent être nuancés par la recapitalisation de l'AFD à hauteur de 2,4 millions d'euros, si bien que les ouvertures en décret d'avance et en collectif représentent plutôt 7,5 milliards que 10.

La LOLF interdit, en effet, le transfert de crédits d'un CAS au budget de l'État. Nous le respectons, en ne touchant qu'aux autorisations d'engagement.

La sous-budgétisation des Opex ? Les stratèges du ministre de la défense vous le diraient, déterminer un niveau des dépenses trop précis, c'est dévoiler les intentions du pays. Autre raison plus pratique, les dépassements sont couverts par tous les ministères, pas seulement par le ministère de la défense.

Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d'une heure. Je ne démonterai pas chacune de vos contre-vérités, je prendrai un seul exemple, les intérêts de la dette. Vous n'avez cessé de clamer que nos prévisions de taux d'intérêt n'étaient pas suffisamment prudentes. Je vous rappelle que la prévision était à 1,25 % ; or les taux sont encore à 0,85 %. Et il faudrait ne pas en tenir compte ? Vous appelez cela des économies de constatation. Devions-nous ne pas les constater ?

L'AME, c'est une véritable obsession pour vous. Supprimez-la ! Vous économiserez royalement un milliard d'euros ! Elle ne sert pas seulement à soigner les migrants illégaux mais aussi les ressortissants de l'Union européenne et des personnes en situation régulière ! (Mme Michèle André, présidente de la commission, le confirme)

M. Francis Delattre. - Nous ne voulons pas la supprimer, mais la réformer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour vous, l'AME est la cause de tous les maux. Ensuite, vous irez pleurer sur la misère des victimes de conflits...

Vous nous reprochez des ponctions sur des organismes comme l'Onema et les agences de l'eau au motif qu'ils seraient « des instituts privés »...

M. Francis Delattre. - ...de gestion privée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ils sont financés par de l'argent public, des impôts. S'ils ont de la trésorerie, je ne sais pas pourquoi on se priverait de réaliser des ponctions.

M. Francis Delattre. - Et les chambres de commerce ? Et la formation professionnelle ? Vous en avez besoin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Sénat ayant refusé de débattre du budget, je suis impatient d'entendre vos propositions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Passons à la discussion des articles.

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Maurice Antiste . - La France a supprimé l'exonération de TVA sur la location des navires de plaisance. Pourtant, selon l'article 6 de la directive du 28 novembre 2006, les régions ultrapériphériques et les collectivités de l'article 74 de la Constitution ne sont pas soumises à la législation européenne. La législation en matière de TVA n'est donc pas applicable dans les DOM. Nous avons besoin d'une législation fiscale avantageuse pour lutter à armes égales avec la concurrence dans l'arc caribéen. J'espère que le Gouvernement prendra les mesures les plus justes et les plus raisonnables pour l'économie ultramarine. (Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Félix Desplan et André Gattolin applaudissent)

M. le président. - Amendement n°577, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

«

DEPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067037

Aisne

0,963832

Allier

0,765352

Alpes-de-Haute-Provence

0,553813

Hautes-Alpes

0,414452

Alpes-Maritimes

1,591230

Ardèche

0,749933

Ardennes

0,655531

Ariège

0,395027

Aube

0,722203

Aude

0,735802

Aveyron

0,768228

Bouches-du-Rhône

2,297290

Calvados

1,118032

Cantal

0,577546

Charente

0,622540

Charente-Maritime

1,017268

Cher

0,641199

Corrèze

0,744883

Corse-du-Sud

0,219540

Haute-Corse

0,207302

Côte d'Or

1,121136

Côtes d'Armor

0,912794

Creuse

0,427851

Dordogne

0,770561

Doubs

0,859110

Drôme

0,825493

Eure

0,968428

Eure-et-Loir

0,838368

Finistère

1,038654

Gard

1,066042

Haute-Garonne

1,639497

Gers

0,463236

Gironde

1,780796

Hérault

1,283738

Ille-et-Vilaine

1,181783

Indre

0,592730

Indre-et-Loire

0,964274

Isère

1,808356

Jura

0,701660

Landes

0,737042

Loir-et-Cher

0,602979

Loire

1,098722

Haute-Loire

0,599610

Loire-Atlantique

1,519591

Loiret

1,083415

Lot

0,610336

Lot-et-Garonne

0,522170

Lozère

0,411999

Maine-et-Loire

1,164787

Manche

0,958967

Marne

0,920968

Haute-Marne

0,592234

Mayenne

0,541902

Meurthe-et-Moselle

1,041532

Meuse

0,540535

Morbihan

0,917828

Moselle

1,549206

Nièvre

0,620619

Nord

3,069469

Oise

1,107431

Orne

0,693219

Pas-de-Calais

2,176234

Puy-de-Dôme

1,414359

Pyrénées-Atlantiques

0,964443

Hautes-Pyrénées

0,577346

Pyrénées-Orientales

0,688325

Bas-Rhin

1,353003

Haut-Rhin

0,905406

Rhône

0,601940

Métropole de Lyon

1,382810

Haute-Saône

0,455722

Saône-et-Loire

1,029547

Sarthe

1,039362

Savoie

1,140758

Haute-Savoie

1,275015

Paris

2,393023

Seine-Maritime

1,699253

Seine-et-Marne

1,886303

Yvelines

1,732390

Deux-Sèvres

0,646513

Somme

1,069351

Tarn

0,668112

Tarn-et-Garonne

0,436896

Var

1,335718

Vaucluse

0,736473

Vendée

0,931749

Vienne

0,669566

Haute-Vienne

0,611458

Vosges

0,745444

Yonne

0,760635

Territoire de Belfort

0,220529

Essonne

1,512622

Hauts-de-Seine

1,980474

Seine-Saint-Denis

1,912375

Val-de-Marne

1,513563

Val d'Oise

1,575614

Guadeloupe

0,693020

Martinique

0,514913

Guyane

0,332040

La Réunion

1,440592

Total

100

»

III. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

0,045 €

par le montant :

0,049 €

IV. - Alinéa 26

Remplacer le montant :

0,034 €

par le montant :

0,037 €

V. - Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,663738986

Bourgogne-Franche-Comté

7,217340151

Bretagne

1,649440751

Centre-Val de Loire

2,230830999

Corse

0,590036852

Grand Est

13,942568671

Hauts-de-France

8,028227248

Île-de-France

5,270976931

Normandie

3,891231949

Nouvelle-Aquitaine

14,775263064

Occitanie

13,50232446

Pays de la Loire

3,685580269

Provence-Alpes Côte d'Azur

8,679451408

Guadeloupe

2,804559210

Guyane

2,018762238

Martinique

0,980413635

La Réunion

2,069253177

»

VI. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

77 645 €

par le montant :

409 773 €

VII. - Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

(en euros)

Région

Montant à verser

Auvergne-Rhône-Alpes

112 079

Bourgogne-Franche-Comté

67 036

Centre-Val de Loire

68

Corse

1 595

Grand Est

25 314

Hauts-de-France

7 679

Île-de-France

43 085

Normandie

44 322

Nouvelle-Aquitaine

31 998

Occitanie

1 625

Pays de la Loire

260

Provence Alpes Côte d'Azur

57 879

Guadeloupe

5 583

Martinique

2 500

La Réunion

8 750

Total

409 773

»

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement technique est traditionnel, il procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre des transferts de compétences.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Article traditionnel, avis traditionnel. Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Je profite de l'occasion pour signaler un des paradoxes dans notre pays : l'incitation à une fiscalité haute. De fait, les départements à fiscalité basse sont pénalisés dans la péréquation et la répartition des compensations. C'est dommage quand la dépense publique atteint 57 %.

L'amendement n°577 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence:

L. 213-1

par la référence:

L. 225-1

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Les ponctions sur recettes dédiées sont détestables. Le fonds de prévention des risques majeurs, dit fonds Barnier, est essentiel pour financer des travaux importants contre les risques d'inondation. Si les crédits ne sont pas consommés, c'est que les dossiers sont longs à monter. Je rappelle que lorsque les recettes sont supérieures au besoin de financement, le code de l'environnement prévoit la possibilité d'un ajustement des taux de contribution...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement concerne tous les organismes parapublics, et non le seul fonds Barnier. Ils doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Trois organismes sont concernés, et non tous les organismes. Madame la sénatrice, vous avez raison, nous pouvons diminuer le taux de la taxe affectée dans le budget. C'est le choix que nous avons d'ailleurs fait pour les chambres de commerce et d'industrie. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Depuis quatre ans, les chambres de commerce, qui sont des acteurs de la formation professionnelle, voient leurs ressources se réduire. Ce stop and go les oblige à réviser leurs projets. Elles ne vident pas leur vitrine - les grandes écoles de commerce - mais elles ferment des centres d'apprentissage. Cela a été le cas d'un centre de mécanique de précision, à Pontoise, dans mon département. Des jeunes que les industries aéronautique ou automobile s'arrachent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si vous aviez accepté de discuter le projet de loi de finances, vous auriez pu y remédier en présentant des amendements !

M. Roland Courteau. - Hélas...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sachez que vos collègues députés ont déposé un amendement pour corriger le tir, auquel le Gouvernement réservera un accueil favorable.

M. Francis Delattre. - Bonne nouvelle ! (On s'amuse à gauche)

M. Gilbert Roger. - Cette réponse me rassure ; moi aussi j'étais inquiet. Il ne faut pas toucher à l'apprentissage, qui est de bonne qualité dans les chambres de commerce.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Georges Patient. - L'ONU a reconnu l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit inaliénable. Outre-mer, ce n'est pas encore une réalité : en Guyane, un quart de la population en est privée. Cet amendement supprime le prélèvement de 90 millions d'euros sur l'Onema, d'autant que l'office doit fusionner au 1er janvier avec d'autres opérateurs pour former l'Agence française de la biodiversité. On peut donc craindre pour la pérennité de ses actions.

M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Husson, Genest, Darnaud, Raison et A. Marc et Mme Gruny.

M. Antoine Lefèvre. - À l'heure où les missions des agences de l'eau se multiplient, ce nouveau prélèvement fait peser un réel danger sur leurs capacités d'intervention.

M. le président. - Amendement identique n°543 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. - Le débat du 19 octobre 2016 a été l'occasion pour le Sénat de rappeler que la politique de l'eau et la préservation de la biodiversité exigent le maintien des moyens alloués.

Ces moyens, qui proviennent à 85 % d'un prélèvement sur les factures d'eau des consommateurs, ont pour vocation de soutenir la diversification des missions des agences de l'eau. Évitons d'employer les ressources financières de l'Office national comme une variable d'ajustement des finances de l'État.

M. le président. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le fonds de roulement de

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un amendement rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La technique du rabot est bien connue. L'Onema dispose d'un fonds de roulement de 148 millions d'euros ; un prélèvement peut se justifier. Je m'interroge sur l'amendement rédactionnel du Gouvernement : si l'on supprime les termes « fonds de roulement », que va-t-on ponctionner ? Cette suppression signifie-t-elle qu'il n'y a plus de fonds de roulement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On peut appeler cela un coup de rabot. Pour ma part, je considère qu'il y a des poches de trésorerie que l'on peut ponctionner en regardant finement la situation - les agences de l'eau de la Seine et de Rhin-Meuse ne sont pas dans la même situation, comme les universités diffèrent entre Saclay et Montpellier. Quant à l'Onema, la ponction se justifie d'autant plus qu'une fusion est en cours et lui apportera d'autres moyens. Il survivra à la ponction : son fonds de roulement passera de 150 à 60 millions d'euros, niveau suffisant. Mon amendement n°596 vise, les fins parlementaires que vous êtes le comprendront vite, à conserver l'article en discussion dans la navette... Car il est possible de revoir un peu à la baisse le montant du prélèvement sur l'Onema. Nous en parlerons avec Ségolène Royal.

M. Jean-François Husson. - On l'a retrouvée !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Manifestement, le dossier n'est pas clos. Cette ponction est-elle conforme à la directive-cadre sur l'eau ? L'argent prélevé sur l'eau doit aller à l'eau.

M. Bernard Delcros. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - Je partage l'interrogation de Mme Lienemann. J'ai cité l'exemple de l'Onema parce que l'eau est indispensable aux familles.

M. René-Paul Savary. - Le principe de base est que l'eau paie l'eau. On le rappelle constamment aux collectivités territoriales ! S'il y a excédent, qu'il soit rendu aux collectivités territoriales, qui interviennent aussi en ce domaine et qui sont durement touchées par la baisse de leurs dotations.

M. Michel Bouvard. - Je suis pour le plafonnement des taxes affectées. En revanche, il faut clarifier, dans les contrats d'objectifs et de performance passés avec les opérateurs, les conditions de prélèvement. Sans quoi, se reproduira ce que les services de l'État ont vécu avec la fongibilité asymétrique. Les administrations réalisaient des économies en vue de financer des redéploiements de crédits ; puis, en fin d'année, l'État piochait dedans : l'année suivante, la motivation des agents était tombée.

Enfin, un mot de l'Onema. Nous avons passé trois jours et trois nuits à discuter de la loi Montagne. Pour bien des équipements coûteux d'eau et d'assainissement, les subventions aux petites communes sont notoirement insuffisantes. Ces fonds pourraient être utilement employés. (M. Jean-François Longeot le confirme)

M. Éric Doligé. - On parle généralement de l'Onema en raison des problèmes que pose le comportement de ses agents de contrôle sur le terrain. Qui n'a pas reçu de plaintes d'agriculteurs ?

Monsieur le ministre, le prélèvement pourrait être l'occasion de le faire remarquer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article n'a pas suscité de critiques de la part du Conseil d'État. Ancien membre d'une agence de l'eau, je me souviens des positions de principe de certains comités de bassin qui refusaient de s'occuper de la prévention des inondations. L'eau, ce n'est pas seulement l'eau potable. Si l'on faisait le compte des lignes budgétaires qui apportent des financements, on découvrirait, je pense, qu'en l'état des choses, l'eau ne paie pas l'eau.

M. Jean-François Longeot. - On ne peut pas à la fois baisser le montant des taxes affectées et opérer des prélèvements sur recettes : c'est faire une situation impossible à l'Onema.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos191 rectifié, 220 rectifié et 543 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°596, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Luche, Kern, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé, Mmes Gatel, Joissains et Billon, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mme Létard.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Kern. - Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC).

La contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction n'a pas vocation à financer les dépenses publiques, mais à soutenir les actions d'adaptation des entreprises dans les domaines de la la transition énergétique, avec le programme Pacte, de la transition numérique avec le plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB) et du plan recherche et développement amiante (PRDA) ainsi que la réduction de la sinistralité.

M. le président. - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Houpert, Grand et Vasselle, Mmes Gruny, Imbert, Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Chaize, Laménie, G. Bailly, Charon, Soilihi, P. Leroy, Sido, Danesi, Pellevat et Revet, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset.

M. Marc Laménie. - Il vient d'être très bien défendu.

M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes et Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Deroche, MM. Mandelli, Raison, Longuet et Husson, Mme Hummel et M. Gremillet.

M. Antoine Lefèvre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Ce prélèvement pourrait en outre infléchir les efforts engagés par la filière pour s'adapter aux nouvelles règlementations en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les gaz à effet de serre dans les constructions neuves.

L'amendement n°258 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°333, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°533 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On atteint la limite en matière de rabot... Cela dit, après ce prélèvement, le FCAC reste excédentaire de 55 millions d'euros. Cela suffit pour remplir ses missions. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Voilà l'archétype de ce qui pourrait faire l'objet d'articles dans Le Canard enchaîné ! Ce fonds est destiné à couvrir les sinistres dans les bâtiments survenus avant 1983. Il a dépensé 1,3 million d'euros en 2015, 0,8 million en 2014, trois fois rien, et il aurait 143 millions d'euros de trésorerie ? Il a donc été décidé d'utiliser cet argent.

M. Philippe Dallier. - Bonne idée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour les trois plans que vous avez cités, 70 millions d'euros sont provisionnés. Nous prenons le reste, en laissant 2 ou 3 millions au FCAC pour fonctionner, ce qui est large. Vous appelez cela un coup de rabot ? J'aimerais en passer d'autres comme celui-ci !

M. Michel Bouvard. - C'est une varlope !

Les amendements identiques nos85 rectifié bis, 161 rectifié, 166 rectifié ter, 238, 333 et 533 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°267, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Les gouvernements ont souvent usé de ces artifices comptables et budgétaires...

La mise aux enchères des fréquences de la bande 700 a fourni un produit de 660 millions d'euros, venu abonder le budget de l'État en 2016. Or malgré la concurrence sauvage que se livrent les opérateurs, le territoire n'est pas encore intégralement couvert en téléphonie mobile. Il y a vingt ans, le Sénat débattait de la loi réglementation des télécommunications, loi Fillon qui promettait une qualité de service parfaite, assurée par les opérateurs privés... La persistance des zones blanches montre qu'il y a loin de la coupe aux lèvres...

Avant de transformer l'Agence nationale des fréquences en énième réservoir à ponctions budgétaires, il faudrait y remédier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Je préfèrerais que le groupe CRC se rallie à mon amendement n°584.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable : ce prélèvement modeste est supportable.

L'amendement n°267 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au V de l'article 76 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt que d'en augmenter le plafond, cet amendement abaisse de 3,5 % à 3 % le taux de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV). Les spectacles seraient ainsi plus attractifs. Le produit de cette taxe est en effet supérieur aux prévisions initiales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous voulez rembourser une taxe que les spectateurs ont déjà payée, et qui a déjà été encaissée ! Ce n'est pas simple. Avis défavorable.

L'amendement n°584 est adopté.

M. le président. - J'imagine que le ministre ne lève pas le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Non seulement vous n'examinez pas le projet de loi de finances, mais vous revenez fin décembre sur une taxe votée en janvier dernier ! Dans quelle situation mettez-vous l'administration ? Allez-vous aussi décider une baisse du taux de TVA pour 2016 ? Je suis surpris, déçu par le vote d'un tel amendement. Le gage n'est pas levé, évidemment. Je ne sais pas faire !

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°574, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

70 millions d'euros

par le montant :

84 millions d'euros

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit d'affecter 14 millions d'euros supplémentaires au compte d'affectation spéciale (CAS) pour les trains d'équilibre du territoire (TET), le CAS-TET. Le nom est amusant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, sauf si ces 14 millions sont pris sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas le cas.

M. Marc Laménie. - Les TET sont un sujet qui me tient à coeur. Je regrette leur démantèlement, car il y va de l'aménagement du territoire. Toutes les villes ne sont pas desservies par le TGV, et ces lignes ont leur utilité.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l'État se retire du financement des TET. Le ministre peut-il nous dire où en sont les discussions ?

L'amendement n°574 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°576, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le taux :

7,50 %

par le taux :

7,49 %

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne connais pas l'état des négociations sur les TER région par région, mais je crois savoir que des accords ont été trouvés dans la plupart des régions.

Cet amendement modifie très légèrement la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la nouvelle estimation de la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles. Il s'agit d'ajustements mineurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Éric Bocquet. - Est-il cohérent de fixer à l'euro près l'apport de la TVA au financement de la protection sociale agricole ? La situation de la MSA est préoccupante : avec la crise des prix agricoles et la baisse des revenus qu'elle entraîne, les cotisations ne couvrent plus que le tiers des prestations servies. Il est logique que la solidarité nationale participe au financement du régime social agricole, qui demeure un espace de démocratie sociale puisque les cotisants désignent leurs représentants. C'est une TVA sociale avant l'heure, qui nous invite à nous assurer que son produit n'est pas affecté de manière trop rigide. Alors, oui au financement de la protection sociale agricole, même si une affectation directe du budget général serait sans doute préférable, mais ne demandons pas à la TVA plus que ce qu'elle peut donner !

L'amendement n°576 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7 (ÉTAT A)

M. le président. - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 1 631 897 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 15 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1769 (ajoutée) Autres droits et recettes à différents titres

majorer de 1 200 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2201 Revenus du domaine public non militaire

majorer de 21 600 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

majorer de 14 000 000 €

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

2 024

6 898

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 592

4 592

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 568

2 306

Recettes non fiscales

914

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 1 654

2 306

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 936

Montants nets pour le budget général

282

2 306

- 2 023

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

x

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

282

2 306

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

2 305

463

1 841

Comptes de concours financiers

2 428

- 185

2 613

Comptes de commerce (solde)

xx

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

4 454

Solde général

xx

2 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

124,9

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

124,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

69,9

Autres besoins de trésorerie

2,6

Total

197,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-18,7

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

+ 9,2

Autres ressources de trésorerie

19,9

Total

197,4

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus en première partie dans le tableau d'équilibre. Il tient également compte du remboursement à l'État de 21,6 millions d'euros liés aux travaux du tunnel Maurice Lemaire, qui relie les Vosges et l'Alsace.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°595 est adopté.

L'article 7 (État A), modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°498 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la mission « Travail et emploi » de l'État B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l'emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l'insertion économique CIE sont fongibles.

Un décret du ministre du Travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.

M. Richard Yung. - La fongibilité de l'enveloppe des contrats aidés non marchands CUI-CAE vers l'enveloppe Insertion par l'action économique (IAE) encouragerait le recours à ces contrats dans le secteur marchand.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, car satisfait. La fragilité est déjà possible au sein du programme 102. En outre, la notion de contrats par l'insertion économique n'a pas de fondement juridique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis : retrait ou défavorable.

M. Richard Yung. - Nous avions des exemples concrets de refus de fongibilité par le préfet. Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°498 rectifié bis est retiré.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. - Je vais mettre aux voix la première partie du projet de loi de finances rectificative. Si le Sénat la rejette, l'ensemble du projet de loi sera considéré comme rejeté.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l'adoption 304
Contre 20

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 8 (ÉTAT B)

M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

+

(minorer l'ouverture de)

Vie politique, culturelle et associativedont titre 2

Administration territorialedont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurdont titre 2

448

448

TOTAL

448

448

SOLDE

- 448

- 448

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

+

(minorer l'annulation de)

Vie politique, culturelle et associativedont titre 2

Administration territorialedont titre 2

392 142

385 555

392 142

385 555

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurdont titre 2

11

11

11

11

TOTAL

392 153

392 153

SOLDE

+ 392 153

+ 392 153

M. le président. - Amendement n°565, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturedont titre 2

68 32268 322

68 32268 322

TOTAL

68 322

68 322

SOLDE

+ 68 322

+ 68 322

M. le président. - Amendement n°567, présenté par le Gouvernement.

Mission Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

45 036

45 036

TOTAL

45 036

45 036

SOLDE

+ 45 036

+ 45 036

M. le président. - Amendement n°569, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesdont titre 2

1 252 611

1 202 912

165 844

165 377

1 252 611

1 202 912

165 844

165 377

TOTAL

1 252 611

165 377

1 252 611

165 377

SOLDE

+ 1 086 767

+ 1 086 767

M. le président. - Amendement n°568, présenté par le Gouvernement.

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Développement des entreprises et du tourismedont titre 2

103 752

103 752

103 752

103 752

Plan ?France Très haut débit'

TOTAL

103 752

103 752

SOLDE

+ 103 752

+ 103 752

M. le président. - Amendement n°570, présenté par le Gouvernement.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

2 914

2 914

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

43 319

43 319

43 319

43 319

TOTAL

46 233

46 233

SOLDE

+ 46 233

+ 46 233

M. le président. - Amendement n°571, présenté par le Gouvernement.

Mission Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoiredont titre 2

252 538

238 957

252 538

238 957

Politique de la ville

TOTAL

252 538

252 538

SOLDE

+ 252 538

+ 252 538

M. le président. - Amendement n°572 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités locales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

346 733

17 188

346 733

17 188

Concours spécifiques et administration

TOTAL

346 733

17 188

346 733

17 188

SOLDE

+ 329 545

+ 329 545

M. le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travaildont titre 2

4 508

4 508

TOTAL

4 508

4 508

SOLDE

+ 4 508

+ 4 508

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ces amendements de coordination minorent les crédits de différentes missions pour tirer les conséquences de certaines décisions comme le transfert d'une fraction de TICPE. Ce sont des amendements miroir...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nous étant parvenus hier à 23 h 30, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°566 rectifié est adopté de même que l'amendement n°565.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Lemoyne, Charon, Revet, Paul, Falco, D. Bailly, Bignon, Cantegrit, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Doligé, Bonhomme, Grand et Allizard.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

5 000

5 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 000

5 000

TOTAL

5 000

5 000

5 000

5 000

SOLDE

0

0

M. Éric Doligé. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, si le ministre estime nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement concernerait non pas 500 bénéficiaires potentiels, mais 9 000, pour un coût de 191 millions d'euros. C'est hors de portée. Avis défavorable.

M. Éric Doligé. - On ne peut pas prendre sur l'Onema ?

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°567 est adopté, de même que l'amendement n°569.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert et Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly et Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard et Husson, Mme Billon et MM. Gremillet et Revet.

Mission écologie, développement et mobilités durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

300 000

300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l'énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Infrastructures et services de transports

300 000

300 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l'énergie

TOTAL

300 000

300 000

SOLDE

+ 300 000

+ 300 000

M. Antoine Lefèvre. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement étant gagé, sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vous proposez de financer des études épidémiologiques déjà prévues par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°568 est adopté.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Justice judiciairedont titre 2

Administration pénitentiairedont titre 2

Protection judiciaire de la jeunessedont titre 2

Accès au droit et à la justice

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage de la politique de la justicedont titre 2

Conseil supérieur de la magistraturedont titre 2

TOTAL

2 500 000

2 500 000

SOLDE

+ 2 500 000

+ 2 500 000

(en euros)

M. Éric Bocquet. - Dans sa récente décision sur la loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel a jugé que les lanceurs d'alerte ne pouvaient pas recevoir d'aide financière du Défenseur des droits. Or chacun sait les risques qu'encourent les lanceurs d'alerte, à commencer par la perte de leur emploi. Il convient donc de prévoir un accompagnement financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat, défavorable au financement des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, a été suivi en cela par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, par cohérence.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les 2,5 millions d'euros ont été transférés du ministère de la Justice au ministère de l'Environnement, car ces crédits visaient l'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Vous êtes sans doute, comme moi, sensible à cette cause ! Avis défavorable.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

Les amendements nos570, 571, 572 rectifié et 573 rectifié sont adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 (ÉTAT D)

M. le président. - Amendement n°578, présenté par le Gouvernement.

Mission Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

14 000 000

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

+ 14 000 000

+ 14 000 000

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit d'inscrire la dépense, votée tout à l'heure, pour le CAS-TET.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable puisque l'AFITF n'est pas ponctionnée.

M. Richard Yung. - Très bien.

L'amendement n°578 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a rendu un avis défavorable aux trois projets de décret d'avance pris par le Gouvernement en 2016 parce qu'ils ne respectaient pas les critères définis par la LOLF. En cohérence, nous supprimons l'article qui les ratifie.

La plupart des dépenses qui justifient l'ouverture de crédits en cours d'exercice, nullement imprévisibles, relèvent d'une sous-budgétisation en loi de finances initiale des contrats aidés, de l'hébergement d'urgence ou encore des Opex. En parallèle, les annulations sont largement artificielles : l'équilibre budgétaire n'est pas respecté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Bouvard a convenu que les décrets d'avance n'étaient pas contraires à la LOLF, vous dites le contraire... Vous n'avez pas voulu examiner le projet de loi de finances initiale, préférant rendre une page blanche. Un peu de cohérence ! Nous, nous sommes cohérents et assumons. Avis défavorable, il faut respecter les règles budgétaires.

J'ajoute que tous les crédits ont été consommés ! Allez-vous demander un remboursement ?

M. Francis Delattre. - Quelles dépenses ont-elles été amputées ? Les dépenses de recherche ! À l'annonce du premier décret d'avance, sept prix Nobel avaient demandé un rendez-vous à l'Élysée pour le contester. Nous n'en savons guère plus, tant le flou, budgétaire et politique, règne. Nous avons interrogé le Gouvernement lors des questions d'actualité, sans obtenir de réponse claire.

Le deuxième décret d'avance en rajoutait une couche, puisqu'il amputait également les dépenses pour l'écologie, thème pourtant récurrent de la publicité du Gouvernement. Vous avez sacrifié des projets engagés au CNRS ou au CEA, des projets mixtes avec des entreprises et des universités... Ces orientations sont néfastes pour l'avenir de notre pays, les ratifier aujourd'hui serait scandaleux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les décrets d'avance sont publiés au Journal officiel et mis en annexe au projet de loi de finances rectificative. La presse s'en est fait largement écho. Rien n'était flou. Contestez ces décrets d'avance, mais ne dites pas que vous ne les connaissiez pas !

M. Francis Delattre. - Nous avions voté contre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous votez contre tout... quand vous voulez bien voter !

M. Michel Bouvard. - En volume, ces décrets d'avance ne me posent pas de problème. Mais le prélèvement sur le CAS Participations financières de l'État est clairement contraire à l'article 21 de la LOLF. Cet amendement manifeste notre mauvaise humeur face à cette pratique croissante. Je ne le voterai pas, car il est sans effet, mais il faut respecter les règles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Selon la Cour des comptes, les décrets d'avance ne respectent pas le critère de régularité défini par l'article 13 de la LOLF puisque les ouvertures de crédits correspondaient pour 60 %, non à des mesures d'urgence, mais à des sous-budgétisations manifestes.

M. Michel Bouvard. - Tout à fait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La LOLF impose leur ratification, nous nous y refusons, par cohérence. C'est un vote politique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certains de vos collègues députés ont contesté la notion d'urgence. Ils n'ont pas obtenu l'annulation des décrets d'avance par le Conseil d'État.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°585 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 315
Pour l'adoption 206
Contre 109

Le Sénat a adopté.

L'article 12 est supprimé.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Claude Requier. - Lors du scrutin public n°78 sur l'amendement n°585, seize membres du groupe RDSE voulaient voter contre et un pour, et non l'inverse....

M. le président. - Dont acte. Cette mise au point figurera au Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

insérée

par le mot :

ajoutée

II. - Alinéa 9

Après les mots :

au II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du même article L. 47 A. »

III. - Alinéa 21

Après les mots :

l'article L. 57

insérer les mots :

du présent livre

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie. - Avis favorable aux I et II, mais le III nous paraît inutile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit, il est rectifié pour supprimer le III.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l'entreprise.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Maintenons un lien de proximité entre l'administration et l'entreprise, même dans la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, en prévoyant qu'elle débute toujours par une intervention dans les locaux de l'entreprise. Ce serait conforme aux dix engagements pris par l'administration fiscale en 2015 « pour un contrôle fiscale des entreprises serein et efficace ».

M. le président. - Amendement n°223, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre.

M. Éric Doligé. - Le contribuable doit pouvoir demander un contrôle sur place. Cela assurerait l'égalité de traitement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un contrôle à distance simplifie sans doute la relation avec l'administration fiscale. L'amendement n°224 rectifié contredit cette logique, alors même que le contribuable peut toujours être reçu à sa demande par le vérificateur. Avis défavorable.

Sagesse, en revanche, sur l'amendement n°223 qui ouvre une option.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°224 rectifié mettrait en cause l'article 13 qui prévoit une nouvelle procédure simplifiée pour des cas ne nécessitant pas forcément un contrôle sur place. Des échanges, aussi bien écrits qu'oraux, auront lieu durant toute la procédure d'examen ; le contribuable pourra être reçu.

Avis défavorable, donc, comme à l'amendement n°223 : le choix du contrôle sur place ne doit pas être laissé au contribuable mais relève de la responsabilité de l'administration fiscale.

M. Éric Doligé. - Une circulaire préciserait utilement les choses sur la manière dont doit se dérouler ce nouveau contrôle. Je m'incline sur l'amendement n°224 rectifié. En revanche, je maintiens l'amendement n°223 qui ouvre une simple possibilité aux entreprises.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

L'amendement n°223 est adopté.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset, Panunzi et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options prévues au II de l'article L. 47 A.

M. Éric Doligé. - L'examen de comptabilité à distance doit être assorti de garanties pour les contribuables, d'autant que les plus petites entreprises seront concernées.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 29, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

fichiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°90 est de clarification rédactionnelle. L'amendement n°225 pourrait ouvrir le champ à des manoeuvres dilatoires, la commission y est plutôt défavorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°90. L'amendement n°225 impose une procédure lourde inspirée de la vérification de comptabilité, qui n'obéit pourtant pas à la même logique : les fichiers n'y sont pas transmis à titre de justifications, mais pour détecter d'éventuelles erreurs ou fraudes, et leur communication est alors obligatoire. Des garanties sont d'ailleurs apportées par la procédure d'examen, sur l'information des contribuables en cas d'usage de traitements. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Éric Doligé. - Mon amendement était aussi rédactionnel, je n'insiste pas.

L'amendement n°225 est retiré.

L'amendement n°90 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 6 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de corriger un problème d'articulation avec la déclaration sociale nominative (DSN).

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 19 à 24

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si une collectivité envoie un avis à payer par voie dématérialisée, comment savoir s'il a été reçu et ne s'est pas retrouvé parmi les spam ? Or des pénalités s'appliquent en temps de retard. Peut-être faudrait-il réfléchir à d'autres solutions techniques ? Le portail de la DGFiP est, par exemple, très bien fait. Attention aux contentieux !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n° 91. Les déclarations de pensions se font déjà par voie dématérialisée, par les organismes qui versent les retraites. Quant aux déclarations de revenus de capitaux mobiliers, nous en recevons encore environ 100 000 par an sous format papier : il s'agit de quelques grands groupes, qui procèdent ainsi surtout par confort, et de PME qui n'auront aucune difficulté à se plier à la nouvelle procédure puisqu'elles ont déjà des obligations de transmission dématérialisée. Les déclarations de salaires et d'honoraires sont déjà dématérialisées si elles entrent dans le champ de la DSN. Les particuliers employeurs, enfin, ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient de modalités simplifiées de déclaration et de recouvrement ; c'est seulement entre l'organisme collecteur et la DGFiP que la communication doit se faire par voie numérique. J'ajoute que, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, une offre de téléprocédure existe depuis juillet, avec un partenaire agréé.

Même avis sur l'amendement n°92, car nous ne faisons qu'autoriser une nouvelle modalité d'envoi, en laissant le soin au contribuable de faire connaître s'il le souhaite son adresse électronique. Des possibilités de recours subsistent, le juge est toujours attentif à la réalité de la notification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette chute ne me rassure pas : s'il faut aller devant le tribunal... La question est simple : si un contribuable a fourni son adresse électronique et que l'avis lui est envoyé par voie dématérialisée, ce choix est-il réversible ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Non.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, je maintiens l'amendement n°92, tout en retirant l'autre.

L'amendement n°91 est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°92 est frappé au coin du bon sens. On connaît les difficultés d'accès à internet dans les territoires ruraux.

L'amendement n°92 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°586, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; » sont supprimés.

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 102 B est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'origine » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 102 C est supprimé.

III. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au a du 1° du II et au plus tard le 31 mars 2017.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement qui autorise la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier.

L'amendement n°586, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

L'amendement rédactionnel n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié, présenté par Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. - Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale. »

Mme Jacky Deromedi. - Dans l'hypothèse où la visite domiciliaire visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale doivent s'appliquer, au nom du secret professionnel. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour la recherche des infractions financières définies aux articles L. 465 et L. 462 du même code.

M. le président. - Amendement identique n°540 rectifié quater, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est le fait d'un avocat attaché aux libertés. Vous le savez, le secret professionnel des avocats est le corollaire de l'État de droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La visite domiciliaire, assimilable à une perquisition fiscale, est une procédure lourde, autorisée par le juge. Les amendements se justifient pleinement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le bâtonnier et un officier de police judiciaire assistent toujours aux visites domiciliaires au cabinet ou au domicile d'avocats, au demeurant fort rares et qui se déroulent sous le contrôle permanent du juge qui les a autorisées. Inutile d'alourdir la procédure. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est prévu expressément pour le délit d'initié. Pourquoi pas ici ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je le confirme, c'est déjà un principe général de procédure.

Mme Jacky Deromedi. - Dans ce cas...

L'amendement n°443 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Je maintiens pour ma part mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je le voterai. Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance...

L'amendement n°540 rectifié quater est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, pièces ou éléments

M. Éric Bocquet. - Cet article va dans le bon sens, qui institue un pouvoir d'audition de tiers afin de lutter contre la fraude fiscale internationale. Précisons que les informations transmises peuvent avoir un support physique ou électronique, constituer des « pièces ou éléments ». Une entreprise tierce pourra fournir un jeu de factures, un échange de courriers... Quant aux salariés entendus, ils doivent être protégés contre toute pression ou toute retombée négative sur leur carrière : c'est l'objet de l'amendement suivant.

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1132 - 3 - 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l'administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. »

... - À l'article 12 de la loi n° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « l'article 6 », sont insérés les mots : « ou pour toute personne ayant apporté son concours à l'administration fiscale selon les procédures prévues par la loi ».

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas pu expertiser si la précision apportée par l'amendement n°269 était utile. Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°270 est satisfait par l'article L. 1113-3-3 du code du travail et l'article 12 de la loi Sapin 2.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La procédure prévue à l'article 16 ne concerne que le recueil d'informations, et non de documents, ce qui répond à des procédures très spécifiques. L'Assemblée nationale a prévu la rémunération des aviseurs dans le projet de loi de finances pour 2017, votre amendement n°269 risque de jeter la confusion. Retrait, sinon avis défavorable.

Le salarié, je le rappelle, peut refuser l'audition. L'amendement n°270, outre qu'il est un cavalier, est satisfait par la loi Sapin 2.

L'amendement n°270 est retiré.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou/et de l'établissement public de coopération intercommunale au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

M. Michel Bouvard. - Les contribuables franciliens sont informés sur le prélèvement opéré sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Avec la montée en puissance de la péréquation, il faut généraliser l'information du contribuable local. C'est l'objet de cet amendement et des trois suivants.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°410, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette information paraît tout à fait justifiée. Les contribuables doivent savoir qu'une partie de leurs impôts locaux ne va pas à leur commune ou leur département mais contribue à la solidarité nationale. Avis favorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je comprends l'objectif. En revanche, l'avis d'imposition est-il le bon support pour délivrer cette information sans lien avec la taxation ? En outre, l'État supportera la charge de collecter les montants concernés pour les reporter sur les avis d'imposition. Enfin, la rédaction est imprécise, et vise aussi bien l'avis d'impôt sur le revenu qui n'a aucun lien. Tout cela est bien lourd... Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article L. 253 du livre des procédures fiscales le prévoit bien pour le FSRIF... Les amendements de M. Bouvard ne posent aucun problème. Je ne peux croire que le recueil de ces informations représentera une charge pour l'État ; j'ose espérer que la DGCL les détient déjà !

M. Michel Bouvard. - Pourquoi seuls les contribuables franciliens seraient-ils informés ? Il y va de l'égalité entre contribuables. Enfin, comment peut-on dire que cette information est sans lien avec la taxation ? Une collectivité qui contribue beaucoup doit, pour maintenir ses recettes, augmenter d'autant ses impôts !

M. Philippe Dallier. - Je soutiens les amendements de M. Bouvard au nom de l'égalité de traitement entre l'Île-de-France et la province. En revanche, il faudra assortir l'avis d'imposition de deux pages d'explications. Qui sait ce que sont les DMTO ? (Rires)

M. Claude Raynal. - Cela sent à plein nez l'usine à gaz...

Les amendements nos407, 408, 409 et 410 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°226, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Alinéas 9 à 23

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 67 A. - Toute constatation par un agent de l'administration des douanes et droits indirects d'un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du présent code donnent lieu à un échange contradictoire préalable entre la personne contrôlée et l'administration.

« Cet échange se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H.

« Toutefois, en ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les mêmes modalités que celles prévues par le paragraphe 6 de l'article 22 et l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2016.

« Art. 67 B. - La personne contrôlée est informée des motifs, des documents et des informations sur lesquels est fondée la décision, et du montant de la taxation et de la sanction encourue. Elle est invitée à faire connaître ses observations.

« Art. 67 C. - Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, la personne contrôlée est informée qu'elle peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

« La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis à la personne contrôlée de faire connaître ses observations et l'a informée de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

« Art. 67 D. - Si la personne contrôlée demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration une proposition de notification d'infractions qui est motivée avec la référence des documents et informations sur lesquelles la décision est fondée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de la réception de la proposition de notification d'infractions.

« Art. 67 E. - A la suite des observations orales ou écrites de la personne contrôlée ou, en cas d'absence de réponse de cette dernière à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

« Lorsque l'administration rejette les observations de la personne contrôlée, sa réponse doit être motivée.

« Art. 67 F. - En cas de contrôle à la circulation, la personne contrôlée ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

« Art. 67 G. - Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

« a) Les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

« b) Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

« c) Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345.

« Art. 67 H. - Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne contrôlée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D. » ;

M. Éric Doligé. - Pas d'usine à gaz avec cet amendement mais l'extension du contradictoire à l'ensemble des procédures douanières. Avec ce projet de loi, le droit d'être entendu ne s'appliquerait toujours pas aux infractions réprimées par le code des douanes qui ne génèrent pas une perception de droits et taxes, alors qu'elles ont une portée exclusivement pénale.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Morisset, Mme Primas et MM. Pillet, Trillard et Vaspart.

Après l'alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Avant la section 01 du chapitre Ier du titre XII, est inséré un article 322 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 322 bis ... - Sous réserve de l'article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l'administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de cette administration ne peuvent s'étendre sur une période excédant trois ans à compter de la date du premier procès-verbal interruptif de prescription au sens de l'article 354 du présent code.

« Aucun procès-verbal établi selon les dispositions du présent code postérieurement à cette période ne peut être opposé à la personne concernée. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement-ci limite la durée pendant laquelle les agents de l'administration des douanes sont habilités à réaliser leurs contrôles et enquêtes. Soumettre aux intérêts de retard les droits et taxes considérés comme éludés pendant la durée du contrôle peut, sans cela, s'avérer coûteux pour l'opérateur... En outre, un contrôle sans limite de temps est source d'insécurité juridique pour l'opérateur qui ne peut adapter sa pratique pendant le contrôle.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Morisset et Pillet, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette saisine suspend la prescription visée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement suspend le délai de prescription de l'action de l'administration des douanes en cas de saisine du tribunal de grande instance par le redevable dans le cadre de la procédure de contestation de créance. L'action en répression des infractions douanières se prescrit dans un délai de trois ans. À l'issue de ce délai, si le tribunal de grande instance a été saisi par l'opérateur afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de la contestation afférente, l'affaire n'est bien souvent pas jugée en première instance ou même audiencée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons disposé de peu de temps pour expertiser ces amendements techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°228 qui évitera un encombrement inutile des tribunaux.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne et de la Cour de cassation nous oblige : je rappelle que les infractions douanières sont de nature pénale. Les douaniers, détenteurs des pouvoirs de police judiciaires, respectent le contradictoire, lequel ne peut être préalable à la constatation.

Retrait sinon avis défavorable de l'amendement n°226. Même chose pour l'amendement n°227 qui écrase un article 322 bis déjà existant dans le code des douanes et portant sur la consignation des marchandises....

M. Éric Doligé. - En quoi l'amendement n°227 écrase-t-il l'article 322 bis du code des douanes ? Il le modifie...

L'amendement n°226 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°227.

L'amendement n°228 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. - L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 561-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l'article L. 711-21 est supprimée ;

3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l'article L. 725-3 est supprimée ;

4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l'article L. 745-13 est supprimée.

IV. - L'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.

Mme Nathalie Goulet. - C'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme disait Henri VIII lors de son sixième mariage ! (Rires) Dans cette maison, deux commissions d'enquête ont demandé la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF) ou « verrou de Bercy » ; le Sénat a voté en ce sens à plusieurs reprises. C'est une anomalie, que M. Delahaye et moi-même continuons de pourfendre avec persévérance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance de notre collègue. La commission des finances est défavorable à son amendement. La CIF est la voie la plus efficace en termes de recouvrement. Les délits d'initiés le montrent, il faut des années pour les voir jugés. Les pénalités sont plus rapides et plus efficaces dans la voie administrative. La justice a d'autres priorités et à moyens constants, le traitement de ces affaires pourrait s'affaiblir.

Les poursuites pénales sont toujours possibles après avis de la CIF et la justice peut se saisir des affaires les plus graves en invoquant le blanchiment de fraude fiscale comme dans les affaires HSBC ou Cahuzac. Si l'administration fiscale ne s'en saisissait pas, le parquet le ferait. Dans ce domaine, il faut faire rentrer les recettes, plutôt que d'encombrer les tribunaux. Avis défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je vous rejoins. Le dispositif actuel a été jugé conforme à la Constitution à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juillet 2016. La Commission des infractions fiscales est transparente dans ses opérations, transparente dans ses résultats et efficace dans son fonctionnement. Le taux de rejet n'est que de 5 % en 2015 - la Commission ne fait donc pas obstacle aux poursuites.

M. Éric Bocquet. - Les seules batailles qu'on ne gagne jamais sont celles que l'on ne livre pas. La Commission a été créée en 1977 pour protéger les intérêts des contribuables - mais les temps ont changé. Nous revendiquons le droit pour le Parlement de se saisir de ces affaires. Nous voterons cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - En matière de transparence, nous avons des progrès à faire. L'arbitrage actuellement examinée par la Cour de justice de la République en témoigne. Jean Arthuis nous avait pourtant alertés ; comme M. de Courson à l'Assemblée nationale. L'amendement ne sera pas adopté : nous avons raison trop tôt...

L'amendement n°542 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. César et Bouchet, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy et Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laménie et Longuet, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Frassa et Détraigne, Mme Férat, MM. Bignon, Lefèvre, Panunzi, Laufoaulu et Kennel, Mmes Joissains, Troendlé et Imbert, MM. D. Laurent, Trillard, Guené, Pierre, Pointereau et de Raincourt, Mme Hummel, MM. Mandelli, Falco, Savary, Gilles, del Picchia, Leleux, B. Fournier, Mayet, Dufaut, Houpert, Tandonnet, Genest, Darnaud, Soilihi, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi et M. Revet.

I. - Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Charles Guené. - Les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale doivent pouvoir acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, sans que ces achats soient considérés comme un changement d'activité nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale. Dès lors qu'il y a assemblage, il faut une double comptabilité !

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat et Cabanel, Mme Bataille, MM. Miquel, Patriat, Masseret, Lalande et Duran, Mme Schillinger, MM. Vaugrenard, Madrelle, Haut, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Camani, Durain, Labazée, Filleul et Lorgeoux, Mmes Jourda, Espagnac, Monier et Riocreux et MM. Mazuir, Gorce et Daunis.

M. Roland Courteau. - Il faut s'assurer que les viticulteurs ne sont pas lésés. Ce secteur fait face à des aléas climatiques, comme le gel ou la grêle. L'achat de vendanges est essentiel, il faut lui trouver une nouvelle base juridique.

M. le président. - Amendement identique n°213 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Capo-Canellas, Mme Loisier et M. Kern.

M. Claude Kern. - Il a été excellemment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°277, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - Quoiqu'élu d'une grande région brassicole, je présente cet amendement qui évite la confusion des genres et protège les petits récoltants, qui doivent avoir le droit de bonifier leur production par l'assemblage.

M. le président. - Amendement identique n°382, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bien des vignobles, notamment en Bourgogne, ont souffert cette année. Il est donc indispensable d'autoriser l'achat de vendanges, de mouts ou de vins par les vignerons. Vous avez vu en Saône-et-Loire que la situation des coopératives et des coopérateurs était préoccupante, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Je défends les vignerons comme tous les sénateurs amateurs de vin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Devant cette belle carte des vins, personnifiée par nos collègues, je retire l'amendement n°94 au profit des amendements qui ont été brillamment défendus.

L'amendement n°94 est retiré.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable à ces amendements identiques.

Les amendements identiques nos20 rectifié ter, 30 rectifié ter, 213 rectifié, 277, 382 et 522 rectifié sont adoptés.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 2° du I

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous connaissez les difficultés à appréhender les revenus de l'économie collaborative. L'amendement n°95 rend plus opérationnel l'article 19 ter qui prévoit une déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi attendre 2019 ? Les plateformes ont déjà un an pour s'adapter à cette nouvelle obligation de déclaration. Je me réjouis que les députés aient avancé sur ce sujet, le Sénat avait montré la voie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°95 ajoute une nouvelle obligation à celle qu'ont les opérateurs d'informer leurs utilisateurs qu'ils doivent déclarer les revenus qu'ils dégagent. Retrait, sinon rejet. L'amendement n°96 va à l'encontre d'une logique progressive. Défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai du mal à comprendre. Nous apportons simplement des précisions au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Un an pour se préparer, c'est suffisant.

M. Richard Yung. - La rédaction de l'Assemblée nationale reprend les travaux du groupe de travail du Sénat...

M. Francis Delattre. - En 2015 !

M. Richard Yung. - Je voterai ces amendements qui sont de bon sens et participent au combat pour un meilleur recouvrement de l'impôt.

M. Philippe Dallier. - Je ne comprends pas non plus la position du Gouvernement. Axelle Lemaire avait refusé l'amendement du Sénat que l'Assemblée nationale a copié-collé. Nous nous réjouissons que les députés se soient rangés à notre avis. Un an pour se mettre en conformité, c'est jouable !

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable au texte voté par l'Assemblée nationale. Votre premier amendement nous semble plus restrictif, dressant une liste quand les députés visent toutes les plateformes.

Pour le deuxième, je répète que le Gouvernement a fait le choix d'une mise en oeuvre progressive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le délai que je propose est celui inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourquoi faire une différence avec le prélèvement à la source ? Ce sont les mêmes revenus !

L'amendement n°95 est adopté, ainsi que l'amendement n°96.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

Les articles 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies sont adoptés.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885 - 0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le rendement de l'ISF, 5,3 milliards d'euros, n'est pas aussi ridicule que certains le disent, mais il est grevé par des niches très attractives, qui profitent à bien peu de contribuables.

Les apports en numéraire aux entreprises - ISF-PME - coûtent 620 millions et sont utilisées par un contribuable ISF sur six quand les dons aux oeuvres concernent le dixième des redevables pour 150 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vouloir supprimer l'ISF-PME ferait partir à l'étranger tous les chefs d'entreprise et amplifierait les effets anti-économiques de l'ISF. Avis très défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement veut aider au développement et à la transmission des entreprises. Les dispositifs stabilisent les entreprises familiales. Une abrogation fragiliserait en premier lieu les PME. Enfin, votre amendement supprimerait le dispositif anti-abus concernant les biens professionnels.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l'exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l'article 885 O bis » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'assouplissement de la condition de détention de six ans prévu au ...) du 1° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement aménage la condition de détention de six ans des parts ou actions d'entreprises, pour bénéficier du régime d'exonération partielle au titre de l'ISF, dans le cas d'un redevable qui basculerait du régime d'exonération totale vers le régime d'exonération partielle.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

non commerciaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement inclut le mode de rémunération spécifique à certains dirigeants que sont les jetons de présence dans le régime d'exonération totale d'ISF au titre des biens professionnels.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 11

Après les mots :

des éléments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont il n'est pas établi qu'ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le but est d'étendre aux filiales et sous-filiales des sociétés détenues par le contribuable l'exclusion du régime des biens professionnels des actifs non nécessaires à l'activité de ces sociétés. Cela protégera les contribuables.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - L'amendement n°97 limite dans les faits la durée de possession des parts et des actions. Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l'article 889 1 quater du CGI dans sa décision du 29 décembre 2005 parce que cet avantage fiscal repose sur des critères objectifs et rationnels en cohérence avec ses objectifs, soit stabiliser le capital des sociétés. Votre amendement remettrait en cause la constitutionnalité du dispositif en supprimant cette contrepartie. Avis défavorable.

Les jetons de présence ordinaires ne sont pas pris en compte car ils ne rémunèrent pas des fonctions de direction. Avis défavorable à l'amendement n°98.

L'article 20 du projet de loi ne réintègre pas dans l'assiette des éléments, il vise à clarifier les choses. Avis défavorable à l'amendement n°99.

Je ne lève pas le gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne supprime pas la condition de détention, je l'allège dans le cas du changement de régime.

L'amendement n°97 est adopté, ainsi que les amendements nos98 et 99.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Lamure, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern et Türk, Mme Keller et M. Genest.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 400 000 € » ;

3° Au 1 du VI, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ;

4° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » et le montant : « 24 000 € » par le montant : « 96 000 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le présent amendement introduit en France l'équivalent de l'enterprise investment scheme en mobilisant les business angels importants pour les inciter à investir massivement. Le quadruplement du dispositif IR-PME reprendrait, outre une proposition de loi et de nombreux amendements déposés en ce sens dans le passé, les travaux de notre délégation aux entreprises.

Cela évitera toute rupture dans la chaîne de financement de nos PME et PMI en cas de disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune, au programme de la plupart des candidats à l'élection présidentielle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis heureux d'apprendre que la plupart des candidats veulent supprimer l'ISF... Il faut en effet favoriser les business angels, mais le coût du dispositif, aujourd'hui de 150 millions d'euros, pourrait alors devenir trop élevé. Retrait.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le dispositif relève plutôt de l'article 21. Vous proposez de porter de 18 à 24 % la réduction d'impôt Madelin et de multiplier par quatre le plafond. Le dispositif a déjà été revu pour le rendre attractif. Les conditions d'éligibilité ont été assouplies. Le coût de votre proposition serait pour le moins excessif. Je ne suis pas sûr que la suppression de l'ISF soit au programme de la plupart des candidats...

M. François Marc. - C'est un peu prématuré !

L'amendement n°158 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Nougein et Retailleau, Mme Hummel, M. Chasseing, Mme Cayeux, M. J. Gautier, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Lefèvre et de Raincourt, Mme Giudicelli, MM. Vasselle et A. Marc, Mmes Deroche, Lamure et Micouleau, MM. Longuet, Laménie, Joyandet, Morisset, Huré, Doligé et Savin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Chaize et Vial, Mme Loisier, MM. Vaspart, del Picchia, Mouiller, Charon et de Legge, Mme Deseyne et MM. Revet, Grosdidier, Cadic et Dassault.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« - la durée de l'engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« - la durée de l'engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - La cession des quelque 185 000 entreprises susceptibles d'être transmises en raison de l'âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois ; des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises dans des conditions parfois défavorables au maintien de l'emploi et 30 000 disparaissent.

Un des obstacles à la transmission est d'ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » ouvre, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

Mais, il est difficile d'évaluer une entreprise familiale et l'administration fiscale a tendance à considérer que l'existence d'une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l'impôt de solidarité sur la fortune oblige dans certains cas - notamment celui des entreprises les plus dynamiques - les héritiers ou donataires à céder leurs parts. Seul celui qui prend la direction de l'entreprise bénéficie d'une exonération de l'impôt sur la fortune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération est de 75 %, pour un coût de 75 millions d'euros, cumulable avec un abattement de 70 % si le propriétaire a moins de 70 ans et un abattement personnel de 100 000 euros. Arriver à 100 % d'exonération poserait un problème constitutionnel. Retrait.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « l'ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac. - Les entreprises solidaires remplissent des missions socialement utiles et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l'épargne privée. Il convient de prendre en considération ces spécificités dans les conditions d'application des réductions d'impôt ISF-PME et IR-PME.

L'amendement ne vise pas à élargir le bénéfice de ces réductions d'impôt. Il prolonge le bénéfice existant pour les entreprises solidaires d'utilité sociale et notamment pour celles ayant une activité agricole biologique reposant sur un financement citoyen. Sans le maintien de la disposition, ces entreprises se retrouveraient dès janvier dépourvues de solution de financement et devraient repenser l'ensemble de leur modèle économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Ces dispositions existaient par le passé et doivent être rétablies.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis. Le gage est levé.

L'amendement n°463 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°256 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l'article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d'une décision de justice, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - Cet amendement aménage ponctuellement la définition des revenus pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, en vue de mettre fin à une situation inéquitable, en reprenant des dispositions qui ont cours pour l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. Cela pose-t-il un problème en matière d'égalité devant l'impôt ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Seuls les frais professionnels sont pris en compte, car seuls ils contribuent à l'activité. Le Conseil constitutionnel a validé en 2012 le plafonnement, qui garantit que l'ISF n'est pas confiscatoire - ne modifions pas les équilibres. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n°398 est retiré.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Cadic et Kennel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

2° Au I de l'article 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction d'impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Nous complétons les amendements élargissant le champ des entreprises concernées par l'article 1681 F, en prenant en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l'ISF afin que ce dernier puisse également faire l'objet d'un paiement échelonné. Il s'agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession. Si cela est possible pour l'IR, il convient de le rendre possible pour l'ISF afin d'encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et faciliter la transmission d'entreprise en France.

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par MM. Nougein et Vaspart, Mme Deromedi, M. Reichardt, Mmes Lamure, Billon et Morhet-Richaud et MM. Adnot, Gabouty, Cadic et Kennel.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Après les mots : « complète d'activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150-0 A » ;

2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le dirigeant qui peut envisager un crédit-vendeur optimise les chances de trouver un repreneur. C'est un outil apprécié quand sur 60 000 entreprises susceptibles d'être transmises chaque année, seules 30 000 trouvent un candidat à la reprise, comme le soulignait le rapport de la députée Fanny Dombre-Coste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à ces deux amendements dont le coût est uniquement en trésorerie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Les taux sont sans commune mesure entre ISF et impôt sur le revenu : 1,5 % au maximum contre 45 %. La justification de l'étalement n'est pas identique dans les deux cas...

Le système serait beaucoup plus complexe pour l'ISF que pour l'impôt sur le revenu. Avis défavorable à l'amendement n°544 rectifié. Le dispositif n'a pas vocation à s'étendre à des opérations purement patrimoniales. Avis défavorable à l'amendement n°545 rectifié. C'est la transmission de toute l'entreprise physique qui est fiscalement encouragée !

L'amendement n°544 rectifié est adopté et devient article additionnel. Il en va de même de l'amendement n°545 rectifié.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ;

2° Au second alinéa du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Un nouveau plan d'épargne est créé, qui comporte une quasi-exonération des plus-values de cession d'actions. Recentrons plutôt le CIR vers les PME. Son rapport coût-efficacité est faible : la dépense est de 5 milliards d'euros. Les plafonds doivent être révisés et il convient de favoriser les recherches qui font l'objet d'une convention avec des établissements d'enseignement supérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Débat récurrent ! Le CIR a montré son efficacité. Il a su préserver la recherche en France. Airbus nous a confirmé que tout son réseau de sous-traitants en bénéficiait, ce qui était déterminant pour les décisions d'implantation en France. Quant à la suppression du compte PME Innovation, elle irait à l'encontre de notre volonté de soutenir et accompagner les PME. Avis très défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le CIR est efficace, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour la recherche et l'innovation. À chaque visite d'entreprise que je fais, on me le redit.

Le CIR est également bénéfique pour la recherche publique. Les dépenses de recherche et développement confiées à des organismes publiques comptent double, comme l'embauche de jeunes docteurs. Le nombre d'entreprises concernées a doublé par rapport à 2008 pour atteindre 1 500 et le poids du CIR est passé de 44 millions d'euros en 2008 à 107 millions d'euros en 2013. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne peux pas soutenir cet amendement pour une simple et bonne raison : soutenir la recherche et le développement est essentiel pour le maintien et le développement de nos entreprises. La recherche publique est déficitaire partout, tous les moyens sont bons pour la soutenir.

Mme Marie-France Beaufils. - En effet, cet important investissement public dans la recherche présente de l'intérêt. Cependant, il faudrait analyser l'évolution de l'investissement privé dans l'innovation depuis la création du CIR. Il n'a pas été le levier espéré.

M. Francis Delattre. - Il s'est passé exactement l'inverse ! Le CIR bénéficie à toutes les entreprises, y compris Total et Renault, mais elles touchent 150 millions d'euros pour des projets, comme la voiture connectée, qui représentent des milliards. Ce crédit d'impôt, créé par le gouvernement Mauroy et amélioré par le gouvernement Fillon, représente aujourd'hui 5,8 milliards d'euros. C'est une mauvaise querelle que vous lui faites. Les projets sont remarquablement contrôlés par les directions fiscales.

La question est comment trouver des crédits dans un pays peu capitalistique où il manque le maillon innovation : le patron d'une start-up qui vient déposer un brevet se voit demander ses trois derniers bilans par le banquier... Notre recherche est exceptionnelle mais nos start-up sont souvent rachetées car il nous manque la capacité d'exploiter le produit de cette recherche.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Huré, Savary, Türk, Navarro et Kern, Mmes Deromedi et Lamure et M. Genest.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le A du II est ainsi rédigé :

« A. - La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;

b) Au VI, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Pour donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME et du compte PME Innovation, il faut rendre les actions de Sicav obligataires également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d'euros de Sicav obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d'euros le sont par les ménages.

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des dispositions que le Sénat avait votées dans le projet de loi Croissance, et que le Gouvernement avait finalement acceptées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...dans le collectif budgétaire et jusqu'en mars 2017 seulement. Dressons un bilan de ce dispositif transitoire avant de l'étendre aux instruments de trésorerie. Retrait, sinon rejet.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°159 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement de précision assure la neutralité fiscale en cas de retrait de liquidités du compte PME Innovation.

L'amendement n°100 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

avant

par le mot :

après

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec cet article, le titulaire du compte ne disposerait d'aucune liberté pour imputer les moins-values sur les plus-values dont le taux d'abattement est le plus faible. Nous revenons sur ce point afin de préserver l'attractivité du dispositif.

L'amendement n°254 n'est pas défendu.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La possibilité d'imputer des moins-values sans limitation de délai est déjà dérogatoire au droit commun. La perte globale est en outre imputable sur les autres plus-values réalisées et ce, durant dix ans. Le Gouvernement a déjà fait beaucoup ! Avis défavorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°102, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement important propose de sortir de l'assiette de l'ISF les liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME Innovation. Concrètement, sans cela, la personne qui a vendu son entreprise devra partir à l'étranger.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°103, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

II. - Alinéas 36, 37 et 39

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

III. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 81

Supprimer la référence :

du d

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME Innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société excluent les business angels qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 % au sein de ladite société. C'est excessivement restrictif.

Mieux vaut supprimer l'aménagement inséré par l'Assemblée nationale en diminuant, en contrepartie, le pourcentage de détention exigé pour les business angels de 25 % à 10 %. Afin de maintenir un régime plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, le seuil de détention spécifique applicable à ces derniers serait également abaissé, de 10 % à 5 %.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Les conditions actuelles de détention minimale de parts garantissent une réelle implication ; abaisser les seuils dénaturerait le ciblage du compte PME Innovation. Avis défavorable.

L'amendement n°104 est adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 45

1° Remplacer les mots :

ou de sociétés de libre partenariat

par les mots :

, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque

2° Après les mots :

présent code

insérer les mots :

et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ du réinvestissement aux sociétés de capital-risque, prévue au vingt-deuxième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit d'autoriser les titulaires d'un compte PME Innovation à réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°105 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 46

1° Après le mot :

actions

insérer les mots :

reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension des titres éligibles au quota d'investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les investissements dits hybrides doivent entrer dans le cadre du compte PME Innovation, comme c'est le cas pour le dispositif ISF-PME.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Votre amendement va à contre-courant de l'objectif du dispositif, qui est de drainer l'épargne vers les PME pour augmenter leurs fonds propres, non pour s'endetter. L'exclusion des titres hybrides est une juste contrepartie du moindre risque pris par les investisseurs. Enfin, il reste une marge de 20 points pour les investissements obligataires. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Incompréhension totale : c'est le Gouvernement qui, l'année dernière, a proposé que les titres hybrides soient éligibles à l'ISF-PME ! Par parallélisme, nous faisons la même chose pour le compte PME Innovation.

M. Francis Delattre. - Le Gouvernement est incohérent !

L'amendement n°106 est adopté.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 52

1° Après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s'engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette entité doit également signer une convention d'accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s'engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cas d'investissement intermédié, obliger l'investisseur à signer avec chaque société individuellement nous paraît être un formalisme excessif. D'où cet assouplissement.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable : cela créerait une distorsion entre entrepreneurs titulaires d'un compte PME investissement, selon que l'investissement est direct ou intermédié. Nous ne voulons pas réduire les obligations pesant sur le contribuable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le fonds investit dans 200 entreprises, chaque porteur devra signer avec 200 entreprises, alors que les obligations sont les mêmes pour le contribuable ! C'est un formalisme excessif.

L'amendement n°107 est adopté.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant de la dérogation prévue au sixième alinéa du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement technique.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°108 rectifié bis est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°496 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 150-0 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et moins-values » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange. » ;

2° Le b de l'article 150-0 B bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ; »

3° L'article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus-value mentionné au I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné au I ou à son maintien, font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa.

« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa en cas :

« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;

« 2° De survenance de l'un des évènements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition. » ;

c) Au V, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : » aux 1° à 3° » ;

4° L'article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Après le mot : « diminué », la fin du 9 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

b) Après le mot : « diminué », la fin du premier alinéa du 13 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

5° Le II de l'article 150 UB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange suivant les dispositions du I. » ;

6° Après le mot : « diminué », la fin du troisième alinéa du I de l'article 150 VB est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

7° Après le mot : « diminué », la fin de l'article 161 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

8° Après le mot : » diminué », la fin du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 167 bis est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

9° Après le mot : « diminué », la fin du V de l'article 238 septies A est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. »

II. - A. Le I, à l'exception des b et c du 3° , s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.

B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

M. Richard Yung. - Cet amendement technique rallonge le report d'imposition des soultes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pas pu expertiser cet amendement très technique, qui semble aller dans le bon sens. Sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°496 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 492 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »

b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées » ;

2° Au II, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée. Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au 2° du I. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable. ».

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report d'imposition obligatoire de la plus-value, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l'apport s'engage à réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans.

En cas de complément de prix, l'appréciation du seuil minimal de 50 % soulève néanmoins une difficulté. D'où cet amendement qui accorde à la société un délai supplémentaire de deux ans.

M. le président. - Sous-amendement n°597 à l'amendement n°109 de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Amendement n°109

1° Après l'aliéna 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

aa) Le 2° est ainsi modifié :

- À la deuxième phrase, après les mots : « à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit », la fin de l'alinéa est remplacée par le signe : « : » ;

- Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;

« b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2° , sous la même exception, et répondant aux conditions prévues au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;

« c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter.

« Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée ; »

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au VI, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

3° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le aa du 1° et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

M. Richard Yung. - Ce sous-amendement prévoit une clause de conservation des actifs acquis pour éviter une revente trop rapide.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement.

Le sous-amendement n°597 est adopté.

L'amendement n°109, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°495 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter, la référence : « à l'article 150-0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ;

2° Après le 2 de l'article 150-0 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 et de l'article 150-0 D bis, à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition. » ;

3° L'article 167 bis est ainsi modifié :

a) Le II bis est ainsi modifié :

- Au début du 1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 1 bis, » ;

- Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A. » ;

b) Le 1 du V est ainsi modifié :

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné audit 1 bis à ces mêmes plus-values. » ;

- Aux deux derniers alinéas, les deux occurrences des mots : » du 1 » sont supprimées ;

c) Le VIII est ainsi modifié :

- Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter » sont supprimés ;

- Au dernier alinéa du 4 bis, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, » sont supprimés ;

4° Le deuxième alinéa du b du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction résultant de l'article [2] de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :

« 1° Du montant des plus-values déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;

« 2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au premier alinéa du 1 du II bis de l'article 167 bis ;

« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D , pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l'article 200 A. » ;

5° Après le 2 bis de l'article 200 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. a) Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« - le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions de l'article 197 ;

« - le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a retenues à l'alinéa précédent.

« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les plus-values mentionnées à ce même alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D.

« Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément aux dispositions du A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

« Les plus-values mentionnées au premier alinéa auxquelles l'article 244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu par ce même article, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.

« b) Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« - le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions de cet article 223 sexies ;

« - le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du b retenues à l'alinéa précédent. » ;

6° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 223 sexies, après les mots : « de l'article 1417 », sont insérés les mots : « , sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et ».

II. - Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.

III.- A. Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B. Le a et le b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.

M. Richard Yung. - À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous précisons le régime de report d'imposition des plus-values pour assurer l'égalité de traitement entre les contribuables résidents et ceux qui sont soumis à l'exit tax.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas transcrit cette décision du Conseil constitutionnel, qui date d'avril, dans le projet de loi de finances...

M. Richard Yung. - Vous avez refusé de l'examiner !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute d'avoir pu expertiser l'amendement, sagesse.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°445 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 21 BIS

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exonération d'imposition de plus-values immobilières pour les particuliers qui vendent à des bailleurs sociaux doit s'éteindre au 31 décembre 2016. Inutile de proroger des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Un coût de 10 millions d'euros n'est pas excessif au vu de l'utilité sociale de ce dispositif qui favorise la construction de logements sociaux. Retrait, sinon rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous supprimons la prorogation du dispositif, non le dispositif lui-même qui est temporaire et doit s'éteindre.

L'amendement n°110 est adopté.

L'article 21 bis est supprimé.

Les amendements nos234 rectifié, 235 rectifié et 580 deviennent sans objet.

ARTICLE 21 TER

M. le président. - Amendement n°581, présenté par le Gouvernement.

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le I s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n°581, accepté par la commission, est adopté.

L'article 21 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 QUATER

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions supprimé l'an dernier un dispositif analogue à celui de cet article 21 quater. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes !

M. le président. - Amendement n°583, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article 199 terdecies-0 A, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Le 2 du II de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 bis du I » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A. »

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, répare une erreur de la loi de finances rectificative pour 2015. Il rééquilibre l'obligation pour le souscripteur d'accompagner la société sur le moyen terme et assure la conformité au droit européen. Il mérite toutefois quelques précisions rédactionnelles.

Cet amendement propose ainsi de supprimer toute référence à la notion d'actionnaire minoritaire afin de lever toute ambiguïté. En effet, l'application littérale des dispositions de l'article 21 quater conduirait à faire peser l'obligation de réinvestissement sur les seuls actionnaires minoritaires.

En outre, s'agissant du montant à réinvestir, il est préférable de retenir le seul prix de cession, net de frais et taxes, par cohérence avec le cas de la cession stipulée obligatoire déjà prévu par la loi. Enfin, l'amendement corrige quelques scories de consolidation des textes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable puisque cet amendement est incompatible avec le nôtre.

L'amendement n°111 est adopté.

L'article 21 quater est ainsi rédigé.

L'amendement n°583 n'a plus d'objet.

L'article 21 quinquies est adopté.

ARTICLE 21 SEXIES

M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article étant satisfait, il n'est pas opportun de modifier le droit en vigueur.

L'amendement n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 sexies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°389 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. Laurent, Médevielle, Morisset, Lefèvre et Nougein, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Savary, Guerriau, Lemoyne et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Revet, Huré, Delcros, Husson, Laménie, Gabouty, Genest, Milon, Darnaud et A. Marc.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L'existence d'un contrat » sont insérés les mots : « à l'exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ;

2° À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle qu'en soit sa dénomination » sont supprimés ;

3° Le b du III est complété par les mots : « à l'exception des installations de professionnels de santé ».

Mme Jacky Deromedi. - Les enfants de médecins, qui s'installent en collaboration avec ceux-ci ou qui reprennent leur activité, doivent bénéficier des exonérations prévues dans le code général des impôts pour une installation en zone de revitalisation rurale. Ils sont offusqués d'être exclus d'avantages qui bénéficient à leurs confrères. Les territoires ruraux ont tout intérêt à attirer des médecins qui ont des attaches familiales, et dont l'installation sera pérenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La désertification médicale est telle qu'il faut tout faire pour lutter contre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme) : sagesse.

M. Daniel Raoul. - Et les boulangers ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Ce régime de faveur en ZRR comprend un dispositif anti-abus qui exclut tous les enfants reprenant l'activité de leurs parents. Si nous en exceptons les médecins, toutes les autres professions le demanderont. Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - Je voterai cet amendement. Le métier de médecin est une mission, c'était une passion, et une passion, cela se transmet. Il y a un réel problème de désertification médicale. Merci au docteur Chasseing d'avoir proposé cette solution.

L'amendement n°389 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°460 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison.

Mme Jacky Deromedi. - À l'occasion de la refonte de la convention entre la Banque de France et les établissements bancaires, la Banque de France a souhaité la soumettre non plus au régime de cession Dailly mais au régime des garanties financières.

Afin de sécuriser les transferts de créances fiscales entre les établissements de crédit et la Banque de France, il faut préciser que les cessions de créances fiscales peuvent être réalisées dans le cadre des articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier.

M. le président. - Amendement identique n°548 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement important doit être adopté au plus vite. Sinon, comme cette année, le niveau de cessions de créances restera à un niveau tristement étale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mise à jour de la liste des actifs sera extrêmement utile : avis favorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques nos460 rectifié et 548 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Vall.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 50 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Nous proposons de définir des zones de revitalisation rurale prioritaire, dans quatorze départements où la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, qui seraient des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s'installer bénéficient d'une réduction de 50 % de l'impôt sur les bénéfices.

La perte de recettes est compensée par une hausse des recettes des taxes sur les produits de tabac. L'auteur principal, Alain Bertrand, est un fumeur : admirez le sacrifice ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°531, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 30 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de repli : nous proposons une baisse de 30 %.

M. le président. - Amendement n°532, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d'impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire

« Art. 220 ... - Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré.

« Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l'impôt défini à l'article 205 est réduit de 15 % par rapport au taux normal. »

II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Second amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les zones très rurales méritent certes d'être aidées, mais cette proposition, beaucoup trop large, n'est pas chiffrée et entraînerait des effets d'aubaine. Avis défavorable.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - La réforme des ZRR, votée dans la loi de finances rectificative 2015 à la suite du rapport d'information de MM. Calmette et Vigier, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Le dispositif prévu tient compte de la densité démographique et du revenu par habitant ; il est même plus favorable puisqu'il prévoit une exonération totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans. Retrait ?

Les amendements nos530 rectifié, 531 et 532 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

« Lorsque l'intégration nouvelle dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour effet, du fait de l'application du présent article, de déclasser une commune jusque-là située en zone de revitalisation rurale, la commune concernée continue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1465 A du code général des impôts jusqu'en juin 2018. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Vincent. - La liste des communes éligibles à l'exonération fiscale va être bouleversée du fait de l'évolution de l'intercommunalité : quatre mille communes vont perdre les bénéfices liés au statut de ZRR. Cet amendement prévoit donc, de manière transitoire, que les communes déclassées continuent de percevoir le bénéfice des exonérations prévues jusqu'au 30 juin 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les communes ont eu le temps, depuis 2015, de s'adapter ; il n'y a pas lieu de créer un nouveau dispositif transitoire. Retrait ?

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Selon les simulations, 14 100 communes satisfont aux critères reconnus, le nombre de communes en ZRR n'a pas été réduit par la réforme. Pour éviter toute rupture, le zonage actuel a été prolongé jusqu'au 31 juin 2017. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°470 rectifié est retiré.

ARTICLE 22

L'amendement n°366 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par M. Éblé.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou mis à l'étude, dans ce dernier cas, la restauration de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme

III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Éblé. - Comme le prévoyait la loi Création, architecture et patrimoine (LCAP), un taux de réduction fiscale de 30 % doit s'appliquer aux opérations de restauration dans le périmètre d'un ancien secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou mis à l'étude, dès lors que la restauration de l'immeuble fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

M. le président. - Amendement identique n°559 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Question de cohérence entre les textes, puisque la LCAP visait les PSMV mis à l'étude.

La dépense fiscale que représente le Malraux n'évolue pas : 50 millions d'euros chaque année, depuis quinze ans. C'est tout à fait raisonnable au regard des besoins de protection du patrimoine. En unifiant le système, on incitera les communes à aller vers ce qu'il y a de plus ambitieux, les PSMV. Nous avions été quelques-uns, sous la législature précédente, à combattre l'introduction de taux de réduction différents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une petite extension de la dépense fiscale, mais celle-ci demeure globalement stable. Sagesse très favorable, même en l'absence de chiffrage.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Le taux de 30 % s'explique par les fortes contraintes architecturales associées aux PSMV, qui sont moindres tant que celui-ci n'a pas été approuvé. L'adaptation du Malraux au nouveau zonage ne doit pas remettre en cause les avantages pour les investissements déjà engagés. La sécurité juridique des investisseurs est assurée, mais le dispositif ne peut être que transitoire. Attention aux effets d'aubaine ! Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - L'objectif de la LCAP était bien d'inciter les communes à se lancer dans les PSMV. Un risque budgétaire ? Allons ! Vous connaissez sans doute un maire concerné par la protection du patrimoine...

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Je l'ai été !

M. Michel Bouvard. - Il vous dira que face aux contraintes, une maigre déduction fiscale pèse bien peu ! Se lancer dans un tel projet demande beaucoup de motivation. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, le confirme)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

Les amendements identiques nos237 rectifié et 559 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Cigolotti, Médevielle, Canevet, Gabouty, Longeot et L. Hervé, Mmes N. Goulet et Gatel, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Billon et MM. Marseille et Roche.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa est supprimé ;

III. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

IV. - Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) La seconde phrase est supprimée ;

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement, déposé par Mme Férat, rapporteure de la LCAP, unifie le taux de réduction d'impôt applicable aux travaux réalisés sur un immeuble d'habitation situé sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, quel que soit le document de protection de ce site.

Notre ancien collègue Yves Dauge plaide d'ailleurs pour une telle unification dans son rapport au Premier ministre sur la revitalisation des centres historiques. Ce serait une simplification bienvenue et un gage de souplesse pour les riverains des sites remarquables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les PSMV sont déjà assez compliqués à mettre en place, M. Bouvard l'a rappelé, pour qu'on ne revienne pas sur l'incitation fiscale. Avis défavorable. Il est logique de corréler le niveau d'exonération fiscale et le niveau de protection du patrimoine.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°244 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 115 amendements. Il en reste 403.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 16 décembre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du vendredi 16 décembre 2016

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : M. François Fortasin - M. Jean-Pierre Leleux

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n°208, 2016-2017).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°214, tomes I et II, 2016-2017).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°76 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :334

Pour :306

Contre :28

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud

Groupe socialiste et républicain (108)

Pour : 106

Abstentions : 2 - M. Gaëtan Gorce, Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

Contre : 1 - M. Philippe Bonnecarrère

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Groupe écologiste (10)

Pour : 2 - Mme Leila Aïchi, M. Hervé Poher

Contre : 5

Abstentions : 3 - Mmes Aline Archimbaud, Corinne Bouchoux, M. Joël Labbé

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1 - M. Philippe Adnot

Abstentions : 2

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Jean Louis Masson, Robert Navarro, Alex Türk.

Scrutin n°77 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :334

Suffrages exprimés :324

Pour :304

Contre :20

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud

Groupe socialiste et républicain (108)

Pour : 108

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 38

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Chantal Jouanno, Valérie Létard, MM. Christian Namy, Gérard Roche

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Contre : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.

Scrutin n°78 sur l'amendement n°585, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à la suppression de l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :315

Pour :206

Contre :109

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 140

Abstention : 1 - M. Michel Bouvard

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Pierre Cuypers, Mme Frédérique Gerbaud

Groupe socialiste et républicain (108)

Contre : 108

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (21)

Abstentions : 20

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Évelyne Rivollier

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 8

Abstentions : 2 - Mme Aline Archimbaud, M. Hervé Poher

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.