Universités

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Première lecture Commission mixte paritaire Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

• Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 parue au JO n° 185 du 11 août 2007

Objet du texte : Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.
En ce qui concerne les organes de gestion : (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 367 (2006-2007) de Mme Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 4 juillet 2007
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 372 (2006-2007) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 juillet 2007
• Avis n° 373 (2006-2007) de M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2007
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 et 12 juillet 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 111 (2006-2007) adopté par le Sénat le 12 juillet 2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 71 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2007
• Rapport n° 80 de M. Benoist APPARU, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 juillet 2007
• Texte n° 4 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire sur les libertés et responsabilités des universités (31 juillet 2007)
• Rapport n° 426 (2006-2007) de MM. Jean-Léonce DUPONT, sénateur et Benoist APPARU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 113)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (1er août 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 117 (2006-2007) adopté par le Sénat le 1er août 2007
• Texte n° 23 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2007

Loi promulguée

• Loi relative aux libertés et responsabilités des universités (n° 2007-1199 du 10 août 2007), parue au JO n° 185 du 11 août 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Collectivités territoriales - Culture - Éducation.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.

En ce qui concerne les organes de gestion :
- le conseil d'administration est resserré et ses compétences renforcées ; il aura un rôle de stratège ;
- le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis ;
- le président d'université aura une légitimité et une autorité accrues par son nouveau mode d'élection. Comme son mandat sera renouvelable, il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus ;
- le texte prévoit également la création d'un comité technique paritaire, qui sera un nouveau lieu du dialogue social intra-universitaire.

Par ailleurs, les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences : mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations ; renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et le comité de suivi ; gestion plus réactive du recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs.

Enfin, l'État pourra transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.

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