Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Dernière mise à jour le 1er juin 2017
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Lundi 20 janvier 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

 

 

 

 

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires sociales (18 janvier 2017)


Au 18 janvier 2017, la loi n° 2014-40, du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est applicable à 97 %, la principale difficulté rencontrée ayant trait au compte personnel de prévention de la pénibilité qui a d'ailleurs été revu dans la loi n° 2015-994, du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi.

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (20 janvier 2014)

 

Lundi 20 janvier 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle est parue au Journal officiel n° 17 du 21 janvier 2014.

 

Décision du Conseil constitutionnel (16 janvier 2014)

Jeudi 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il avait été saisi le 19 décembre 2013 par au mois 60 députés.

- La décision du Conseil constitutionnel

 

Adoption définitive (18 décembre 2013)

 

Mercredi 18 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en lecture définitive.

- Le texte adopté

 

Nouvelle lecture au Sénat (16 décembre 2013)

 

Lundi 16 décembre 2013, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qu'il examinait en nouvelle lecture (203 voix contre et 0 pour). Le groupe socialiste n'a pas participé au vote.

 

Mercredi 4 décembre 2013 : examen du rapport en commission

Mercredi 4 décembre 2013, la commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner le rapport de Christiane DEMONTÈS sur le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

- Le texte adopté par la commission

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (26 novembre 2013)

 

Mardi 26 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

- Le texte adopté

 

Réunion de la commission mixte paritaire (6 novembre 2013)

 

Mercredi 6 novembre 2013, les membres de la commission mixte paritaire, chargés de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ne sont pas parvenus à l'adoption d'un texte commun.

- Résultats des travaux de la CMP

 

  Première lecture au Sénat (28, 29, 30, 31 octobre, 4 et 5 novembre 2013)

 

Lundi 28 octobre 2013, le Sénat a entamé l'examen du texte a commencé en séance publique. Après la discussion générale, les sénateurs ont commencé l'examen de l'article 1er.

Trois amendements du groupe CRC ont été adoptés dans la soirée :
- l'amendement n° 31 qui renforce le lien entre génération ;
- l'amendement n° 32 rectifié qui insère un nouvel alinéa, relatif à la solidarité intergénérationnelle dans l'article 1er ;
- et l'amendement n° 33, adopté contre l'avis de la commission et du gouvernement, qui a pour objet de garantir le traitement équitable "quelle que soit la durée d'espérance de vie qui reste au salarié, que celui-ci soit ou non en bonne santé".

Mardi 29 octobre 2013, les sénateurs ont poursuivi l'examen du texte. Ils ont notamment adopté l'amendement n°358 du groupe UDI-UC visant à fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique du système de retraites, prévoyant un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017.

Retour sur l'adoption de cet amendement avec Jean-Marie VANLERENBERGHE :

 

 

Puis les sénateurs ont adopté les amendements n° 250 et n° 321 rectifié, par 205 voix pour et 142 voix contre (le  scrutin public). Ces deux amendements similaires du groupe UMP et du groupe écologiste prévoient la suppression de l'article 2 du projet de loi. L'article 2 prévoyait l'allongement de la durée de cotisation d'un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour les générations nées après 1958, pour atteindre 43 ans en 2035.

Mercredi 30 octobre 2013, les sénateurs ont adopté l'amendement n°255 du groupe UMP. Cet amendement supprime l'article 3 du texte, qui visait à instaurer un mécanisme de pilotage du système de retraites (le scrutin public).

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements similaires supprimant l'article 4 du texte. Cet article visait à décaler de 6 mois la date de la revalorisation des pensions de retraite, qui serait passée ainsi du 1er avril au 1er octobre de chaque année à compter de 2014 dans l'ensemble des régimes de base (le scrutin public).

Les sénateurs ont rejeté l'article 6 du texte portant sur le "Compte personnel de prévention de la pénibilité" (le scrutin public) relatif à la suppression de l'article 6

Jeudi 31 octobre 2013, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.  Ils ont adopté un article additionnel après l'article 6 introduit par l'amendement 421 rectifié de la commission des affaires sociales, repris par Gérard Longuet. Les articles 6 bis, 7, 8, 9, 9 bis, 10 bis et 11 ont également été adoptés. L'article 10 a quant à lui été rejeté.

Au cours de la séance du lundi 4 novembre, les sénateurs ont rejeté l'article 12 relatif à la clarification des règles du cumul emploi-retraite, et l'article 16 qui porte sur la création d'une aide forfaitaire au rachat d'années d'études. 

Les articles 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis A, 13 bis, 14, 15, 16 ter, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24 et 25 ont été adoptés. Il en est de même pour :
- l'article 16 bis modifié notamment par un amendement n° 193 du groupe CRC, relatif à la validation des stages en entreprise au titre de la retraite,   
- et à l'unanimité, l'article 23 qui modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l'ouvrant aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

Le Sénat a également introduit cinq articles additionnels dans le projet de loi :
- deux articles additionnels après l'article 12 sur le cumul emploi-retraite. Ces articles ont été introduits par l'adoption de l'amendement 2 rect. du groupe UMP, et l'amendement 372 rect. du groupe Ecolo ;
- un article additionnel après l'article 13 bis relatif aux pensions de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (amdt 181 rect. du groupe CRC) ;
- un article additionnel après l'article 18 qui tire les conséquences d'une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et relatif à la non-pénalisation des carrières courtes (amdt 320 rect. ter) ;
- un article additionnel après l'article 25 introduit par l'amendement n° 8 déposé par certains sénateurs représentant les Français établis hors de France : dans le cas d’une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés.

Mardi 5 novembre 2013, le Sénat a rejeté à l'unanimité (346 voix contre et 0 voix pour) le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

  Examen en commissions

 

Réunie le mercredi 23 octobre 2013, pour examiner le rapport et le texte de la commission, la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La commission n'avait approuvé que 4 articles sur les 52 que comptait le projet de loi, ainsi qu'un article additionnel résultant d'un amendement de la rapporteure Christiane DEMONTÈS.

Commissions pour avis

Mercredi 18 septembre 2013, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a nommé Jean-Pierre CAFFET rapporteur pour avis.

Jeudi 3 octobre 2013, la délégation aux droits des femmes a nommé Laurence ROSSIGNOL rapporteure pour avis.

 

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (15 octobre 2013)


Mardi 15 octobre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

- Le texte adopté

  Les travaux de la commission des affaires sociales

 

Audition de Marisol Touraine (16 octobre 2013)

Mercredi 16 octobre 2013, la commission des affaires sociales a entendu Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé.

- Voir l'audition en VOD
- Le compte rendu

Table ronde avec des économistes (9 octobre 2013)

Mercredi 9 octobre 2013, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec des économistes sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni :

  • Jean-Hervé LORENZI, professeur à l'université Paris-Dauphine, président du cercle des économistes ;
  • Henry STERDYNIAK, directeur du Département économie de la mondialisation de l'OFCE ;
  • Catherine MILLS, maître de conférences en Sciences économiques à l’Université Paris 1 ;
  • Anne LAVIGNE, professeur de sciences économiques à l’université d’Orléans.

- Le compte rendu

Table ronde avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés) (9 octobre 2013)

Mercredi 9 octobre 2013, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés) sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni :

  • Eric AUBIN, secrétaire national en charge des retraites de la CGT ;
  • Jean-Louis MALYS, secrétaire national à la CFDT ;
  • Philippe PIHET, secrétaire confédéral chargé du dossier retraites de FO ;
  • Patrick POIZAT, secrétaire confédéral en charge des retraites de la CFTC ;
  • Pierre ROGER, délégué national du secteur protection sociale de la CFE-CGC ;
  • Gilles CASTRE, juriste du secteur protection sociale de la CFE-CGC. 

- Voir l'audition en VOD
- Le compte rendu

Table ronde avec les partenaires sociaux (patronat) (3 octobre 2013)

Jeudi 3 octobre 2013, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec les partenaires sociaux (organisations patronales) sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni :

  • Pierre BURBAN, secrétaire général, et Caroline DUC, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement de l’Union professionnelle artisanale (UPA) ;
  • Jean-François PILLIARD, président du pôle social du Mouvement des entreprises de France (Medef) ;
  • Geneviève ROY, vice-présidente chargée des affaires sociales, et Georges TISSIÉ, directeur des affaires sociales, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

- Voir la vidéo de la table ronde
- Le compte rendu

Table ronde sur la pénibilité (2 octobre 2013)

Mercredi 2 octobre 2013, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde sur la pénibilité, avec :

  • Christian JACQUES, président du cabinet Emergences ;
  • Hervé LANOUZIERE, directeur général de l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ;
  • Serge VOLKOFF, statisticien et ergonome, Centre de recherche sur l’expérience, l’âge et les populations au travail (Creapt).

- Le compte rendu

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise à assurer l’équilibre de notre système de retraites dans la durée, et à le rendre plus juste.

Le texte prévoit deux séries de mesures :

  • Un volet "financier" destiné à améliorer l’équilibre financier du régime actuel :
    • l’augmentation des cotisations des actifs et des entreprises (+ 0,3 points entre 2014 et 2017) ; 
    • la soumission à l’impôt sur le revenu de la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant élevé au moins 3 enfants ; 
    • l’augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour les générations nées après 1958. La durée de cotisation atteindra 43 ans en 2035.
  • Un volet "équité des conditions de travail" visant à :
    • prendre en compte la pénibilité, avec l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra de financer une réorientation professionnelle, le passage à un temps partiel ou une retraite anticipée ;
    • améliorer la situation des femmes et des personnes ayant connu des carrières heurtées.

 

Christiane DEMONTÈS, rapporteure, et Gérard LONGUET reviennent sur les enjeux du texte :

En savoir plus :

Photo © Photo Flickr / cc / © ADEUPa Brest