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Examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

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Lundi 16 décembre, le Sénat n'a pas adopté (203 voix contre et 0 pour) le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Mercredi 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive.

Le Président de la République a promulgué la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites le 20 janvier 2014

 

 

 

 

Suivre l'actualité de l'examen au Sénat

 

 

Mercredi 18 décembre 2013 : l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive

Mercredi 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en lecture définitive.

 

Lundi 16 décembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté le projet de loi examiné en nouvelle lecture

Lundi 16 décembre, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qu'il examinait en nouvelle lecture (203 voix contre et 0 pour). Le groupe socialiste n'a pas participé au vote.

 

Vous pouvez revivre et commenter l'examen du texte grâce au module ci-dessous :

 

 

Mercredi 4 décembre 2013 : examen du rapport en commission

Mercredi 4 décembre, la commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner le rapport de Christiane Démontès sur le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

Mardi 26 novembre 2013 : adoption du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 26 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture par un vote bloqué.

Texte transmis au Sénat

 

Mercredi 6 novembre 2013 : réunion de la commission mixte paritaire

Mercredi 6 novembre, les membres de la commission mixte paritaire, chargés de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ne sont pas parvenus à l'adoption d'un texte commun.

Résultats des travaux de la CMP

 

Mardi 5 novembre 2013 : le Sénat rejette le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité (346 voix contre et 0 voix pour) le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

Lundi 4 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi en séance publique

Au cours de la séance du lundi 4 novembre, les sénateurs ont rejeté l'article 12 relatif à la clarification des règles du cumul emploi-retraite, et l'article 16 qui porte sur la création d'une aide forfaitaire au rachat d'années d'études. 

Les articles 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis A, 13 bis, 14, 15, 16 ter, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24 et 25 ont été adoptés. Il en est de même pour :
- l'article 16 bis modifié notamment par un amendement n° 193 du groupe CRC, relatif à la validation des stages en entreprise au titre de la retraite,   
- et à l'unanimité, l'article 23 qui modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l'ouvrant aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

Le Sénat a également introduit cinq articles additionnels dans le projet de loi :
- deux articles additionnels après l'article 12 sur le cumul emploi-retraite. Ces articles ont été introduits par l'adoption de l'amendement 2 rect. du groupe UMP, et l'amendement 372 rect. du groupe Ecolo ;
- un article additionnel après l'article 13 bis relatif aux pensions de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (amendement 181 rect. du groupe CRC) ;
- un article additionnel après l'article 18 qui tire les conséquences d'une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et relatif à la non-pénalisation des carrières courtes (amendement 320 rect. ter) ;
- un article additionnel après l'article 25 introduit par l'amendement n° 8 déposé par certains sénateurs représentant les Français établis hors de France : dans le cas d’une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique, la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés.

 

 


Jeudi 31 octobre 2013 : suite de l'examen du projet de loi en séance publique

Les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Les sénateurs ont adopté un article additionnel après l'article 6 introduit par l'amendement 421 rectifié de la commission des affaires sociales, repris par Gérard Longuet. Les articles 6 bis, 7, 8, 9, 9 bis, 10 bis et 11 ont également été adoptés. L'article 10 a quant à lui été rejeté.

 


Mercredi 30 octobre 2013 : suite de l'examen du projet de loi en séance publique

 

Les sénateurs ont adopté l'amendement n°255 du groupe UMP. Cet amendement supprime l'article 3 du texte, qui visait à instaurer un mécanisme de pilotage du système de retraites.

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements similaires supprimant l'article 4 du texte. Cet article visait à décaler de 6 mois la date de la revalorisation des pensions de retraite, qui serait passée ainsi du 1er avril au 1er octobre de chaque année à compter de 2014 dans l'ensemble des régimes de base.

Les sénateurs ont rejeté l'article 6 du texte portant sur le "Compte personnel de prévention de la pénibilité".

 


Mardi 29 octobre 2013 : suite de l'examen du projet de loi en séance publique

Les sénateurs ont notamment adopté l'amendement n°358 du groupe UDI-UC visant à fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique du système de retraites, prévoyant un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017.

Retour sur l'adoption de cet amendement avec Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC - Pas-de-Calais) :

 

Dans la nuit, les sénateurs ont adopté les amendements n°250 et n°321 rectifié, par 205 voix pour et 142 voix contre (voir le détail du scrutin public). Ces deux amendements similaires du groupe UMP et du groupe écologiste prévoient la suppression de l'article 2 du projet de loi. L'article 2 prévoyait l'allongement de la durée de cotisation d'un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour les générations nées après 1958, pour atteindre 43 ans en 2035. 

 

Lundi 28 octobre 2013 : début de l'examen du projet de loi en séance publique

L'examen du texte a débuté en séance publique lundi 28 octobre. Après la discussion générale, les sénateurs ont commencé l'examen de l'article 1er. Trois amendements du groupe CRC ont été adoptés dans la soirée :
- l'amendement n°31 qui renforce le lien entre génération ;
- l'amendement n°32 rectifié qui insère un nouvel alinéa, relatif à la solidarité intergénérationnelle dans l'article 1er ;
- et l'amendement n°33, adopté contre l'avis de la commission et du gouvernement, qui a pour objet de garantir le traitement équitable "quelle que soit la durée d'espérance de vie qui reste au salarié, que celui-ci soit ou non en bonne santé".

 

Mercredi 23 octobre 2013 : la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi

Réunie le 23 octobre, pour examiner le rapport et le texte de la commission, la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

La commission n'avait approuvé que 4 articles sur les 52 que comptait le projet de loi, ainsi qu'un article additionnel résultant d'un amendement de la rapporteure Christiane Demontès (Soc - Rhône).

 

Mercredi 23 octobre 2013 : rapport d'information de la délégation aux droits des femmes

Laurence Rossignol (Soc - Oise) a remis son rapport d'information sur "Retraite des femmes : tout se joue avant 60 ans".

 

Mercredi 16 octobre 2013 : audition de Marisol Touraine

La commission des affaires sociales a auditionné Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

 

Mercredi 16 octobre 2013 : rapport pour avis de la commission des finances

Jean-Pierre Caffet (Soc - Paris) a déposé son rapport pour avis sur le projet de loi.

Le même jour, la commission des finances a adopté le texte du projet de loi.

 

Mercredi 9 octobre 2013 :  table ronde avec des économistes

La commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec des économistes sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni Jean-Hervé Lorenzi (professeur à l'université Paris-Dauphine, président du cercle des économistes), Henry Sterdyniak (directeur du Département économie de la mondialisation de l'OFCE), Catherine Mills (maître de conférences en Sciences économiques à l’Université Paris 1) et Anne Lavigne (professeur de sciences économiques à l’université d’Orléans).

 

Mercredi 9 octobre 2013 : table ronde avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés)

La commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés) sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni : Eric Aubin (secrétaire national en charge des retraites de la CGT), Jean-Louis Malys (secrétaire national à la CFDT), Philippe Pihet (secrétaire confédéral chargé du dossier retraites de FO), Patrick Poizat (secrétaire confédéral en charge des retraites de la CFTC), Pierre Roger (délégué national du secteur protection sociale de la CFE-CGC) et Gilles Castre (juriste du secteur protection sociale de la CFE-CGC). 

 

Jeudi 3 octobre 2013 : table ronde avec les partenaires sociaux (patronat)

La commission des affaires sociales a organisé une table ronde avec les partenaires sociaux (organisations patronales) sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Elle a réuni :

  • Pierre Burban, secrétaire général, et Caroline Duc, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement de l’Union professionnelle artisanale (UPA) ;
  • Jean-François Pilliard, président du pôle social du Mouvement des entreprises de France (Medef) ;
  • Geneviève Roy, vice-présidente chargée des affaires sociales, et Georges Tissié, directeur des affaires sociales, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

Consultez la vidéo de la table ronde

 

Mercredi 2 octobre 2013 : table ronde organisée par la commission des affaires sociales

La commission des affaires sociales a organisé une table ronde :

  • Christian Jacques, président du cabinet Emergences ;
  • Hervé Lanouzière, directeur général de l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ;
  • Serge Volkoff, statisticien et ergonome, Centre de recherche sur l’expérience, l’âge et les populations au travail (Creapt).

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites vise à assurer l’équilibre de notre système de retraites dans la durée, et à le rendre plus juste.

Le texte prévoit deux séries de mesures :

  • Un volet "financier" destiné à améliorer l’équilibre financier du régime actuel :
    • l’augmentation des cotisations des actifs et des entreprises (+ 0,3 points entre 2014 et 2017) ; 
    • la soumission à l’impôt sur le revenu de la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant élevé au moins 3 enfants ; 
    • l’augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour les générations nées après 1958. La durée de cotisation atteindra 43 ans en 2035.
  • Un volet "équité des conditions de travail" visant à :
    • prendre en compte la pénibilité, avec l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra de financer une réorientation professionnelle, le passage à un temps partiel ou une retraite anticipée ;
    • améliorer la situation des femmes et des personnes ayant connu des carrières heurtées.

 

Christiane Demontès (Soc - Rhône), rapporteure, et Gérard Longuet (UMP - Meuse) reviennent sur les enjeux du texte :

 En savoir plus :

Photo Flickr / cc / © ADEUPa Brest

Mise à jour : 21/01/2014