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Une loi pour améliorer la qualité du dialogue social au sein des entreprises

Dernière mise à jour le 18 août 2015
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Jeudi 23 juillet 2015, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté définitivement par le Parlement. 

Le 13 août 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante député, a rendu sa décision sur le texte. Il a jugé conforme à la Constitution les dispositions contestées de l'article 1er. Il a par contre jugé que l'article 45 habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. 

Lundi 17 août 2015, le Président a promulgué la loi  n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

      

 

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi : les principaux apports du Sénat

 

Le texte définitivement adopté comprend plusieurs dispositions issues des discussions du Sénat :

  • la dispense pour les employeurs d’organiser des élections professionnelles partielles si le juge prononce une annulation de l’élection de représentants du personnel en raison du non-respect par les organisations syndicales de l’obligation de représentation proportionnée des femmes et des hommes (article 5) ;
  • le maintien d’un représentant des salariés dans les organes de gouvernance des entreprises comptant jusqu’à douze membres, conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (article 7 bis) ;
  • l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016, sauf exceptions, des dispositions de l’article 13 (consultations du comité d’entreprise) et de l’article 14 (négociations obligatoires en entreprise) ;
  • le maintien du contrôle des commissions paritaires de branche sur les accords signés par des élus du personnel non mandatés (article 15) ;
  • l'obligation pour l'employeur de maintenir la rémunération d'un salarié qui bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, sur demande d’une organisation syndicale, et remboursement par celle-ci à l’employeur des frais engagés (article 18) ;
  • l'inscription dans le code du travail du Conseil d’orientation des conditions de travail et de ses déclinaisons régionales (article 19) ;
  • le calcul de la période d’essai d’un contrat d’apprentissage sur la base de 45 jours passés effectivement dans l’entreprise d’accueil (article 23 nonies A) ;
  • la possibilité de renouveler deux fois un CDD et un contrat de travail temporaire  (article 23 duodecies) ;
  • l'inscription dans la loi du CDI intérimaire (article 23 terdecies) ;
  • la clarification de la formule de calcul de la prime d’activité (article 24).

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (17 août 2015)

 

Lundi 17 août, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle est parue au Journal officiel n° 0189 du 18 août 2015.

 

Décision du Conseil constitutionnel (13 août 2015)

Par sa décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l'emploi dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Il a indiqué que la procédure d'adoption de la loi était conforme à la Constitution et a écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle.

Ces dernières ne portant ni atteinte au principe d'égalité devant la loi, ni à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. 

Il a, dans un second temps, jugé que l'article l'article 45 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

 

 Lecture définitive à l'Assemblée nationale (23 juillet 2015)

 

Jeudi 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

 

 

 Nouvelle lecture au Sénat (20 juillet 2015)

 

Lundi 20 juillet 2015, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, examiné en nouvelle lecture.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les 46 articles du texte restant en discussion. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • maintenu, conformément au texte adopté en commission, la suppression de l’article 1er relatif à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE ;
  • modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés (au lieu des 300 proposés par le projet de loi) (amdts 3 et 9) ;
  • rétabli l’article 16 bis, inséré au Sénat en première lecture puis supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée qui supprime le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections professionnelles (amdt 13) ;
  • refusé d'adopter l'article 17, qui prévoyait notamment une concertation avec les organisations patronales en vue de modifier les règles du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux ;
  • modifié la rédaction de l'article 18, afin de permettre à un employeur de ne pas rembourser au syndicat la totalité de la rémunération maintenue des salariés bénéficiant d'un congé de formation, économique et syndical, si un accord collectif l'y autorise (amdt 37) ;
  • maintenu la suppression de l’article 19 bis qui permettait de reconnaître les pathologies psychiques, telles que le "burn-out", comme maladie d’origine professionnelle (article supprimé en commission) ;
  • modifié l'article 20 relatif aux intermittents du spectacle, pour préciser le contenu du document de cadrage remis aux organisations représentatives lors de la concertation sur les annexes 8 et 10 (amdts 17 et 31) ;
  • supprimé l’article 21 relatif à la création d’un nouveau compte personnel d’activité (amdts 2 et 34) ;
  • modifié la rédaction de l’article 23 octies A afin de permettre aux écoles techniques privées (écoles de production notamment), à but non lucratif, de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés (amdt 15 rect bis) ;
  • à l'article 24 relatif à la prime d'activité, clarifié sa formule de calcul (amdt 44).

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte qu’ils ont adopté.

 

 Examen en commission au Sénat (15 juillet 2015)

 

Mercredi 15 juillet, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Catherine PROCACCIA, les amendements, et adopté le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi. 

Vingt-cinq articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quarante-six restent en discussion.

Sur proposition de Catherine PROCACCIA (Les Républicains - Val-de-Marne), rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements, afin de revenir à la position du Sénat sur les points essentiels du projet de loi. Sur d'autres, y compris rédactionnels ou purement juridiques dont l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte, la commission a estimé que le Gouvernement devrait prendre ses responsabilités et procéder, dans les mois à venir, à la correction des malfaçons et imprécisions que les délais qu'il impose au Parlement rendent inévitables.

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (7 et 8 juillet 2015)

 

Mercredi 8 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l 'emploi.   

 

 Commission mixte paritaire (30 juin 2015)

 

Mardi 30 juin, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture par chacune des deux chambres.

 

 Première lecture au Sénat (22, 23, 24, 25, 30 juin 2015)

 

Le Sénat examine le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi les 22, 23, 24, 25 juin.

Lundi 22 juin, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l'issue de celle-ci, la question préalable du groupe CRC a été rejetée (consulter le scrutin).

 

Puis les sénateurs ont commencé l'examen des articles. Au cours de cet examen qui s'est poursuivi mardi 23 juin, ils ont notamment :

  • supprimé l’article 1er relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les TPE ;
  • adopté l’article 8 A, introduit par la commission des affaires sociales, qui propose d’expérimenter un lissage dans le temps des effets de seuil ;
  • modifié l’article 8 relatif à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP)
    - pour proposer que la constitution de DUP puisse se faire dans les 6 mois qui suivent la promulgation du projet de loi et pas uniquement lors de la constitution ou du renouvellement d’une des instances représentatives du personnel qui la composent ( amdt 281 rect ter ) ;
    - et pour préciser que les suppléants ne participent aux réunions de la DUP qu'en cas d'absence des titulaires (amdt 93 rect. et sous-amdt 314 rect.) ;
  • modifié l’article 9 relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) par accord majoritaire, pour prévoir le regroupement des IRP dès le seuil de 50 salariés (au lieu des 300 proposés par le projet de loi) (amdts 12 rect. et 163 rect.) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 9 afin de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés (amdts 14 rect. et 164 rect.) ;
  • modifié l'article 10 relatif aux compétences des institutions représentatives du personnel pour rationaliser le recours à l’expertise en cas de projet concernant plusieurs établissements dans l’entreprise (amdt 165 rect.) ;
  • modifié l’article 12 relatif au fonctionnement des IRP pour préciser que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires (amdts 15 rect.,169 rect.,129 rect. et 130 rect.) et pour élargir le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d’entreprise (amdt 290 rect. quater) et du comité de groupe (amdt 293 rect. quater) ;
  • modifié l'article 13 relatif au regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise afin de :
    - supprimer la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (amdts 171 rect. bis et 297 rect quinquies) ;
    - ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche (amdt 151 rect.) ;
  • adopté l'article 14 portant sur le regroupement des négociations obligatoires en entreprise ;
  • inséré un article additionnel après l’article 14 destiné à introduire dans le code du travail la notion d’agissement sexiste (amdts 101 rect. et 255) ;
  • modifié l'article 15 pour revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement (amdt 103) ;
  • inséré plusieurs articles additionnels après l'article 16 pour
    - supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections professionnelles (amdt 172 rect.) ;
    - aménager le seuil de 1607 heures au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d’aménagement du temps de travail (amdt 301 rect. bis) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 17 pour permettre la mise en place d’une mesure de représentativité syndicale spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI notamment) (amdt 185 rect. bis) ;
  • modifié l'article 18, relatif au fonds de financement des partenaires sociaux, pour généraliser le dispositif de maintien de salaire prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale (subrogation) (amdt 316 du Gouvernement).
    Au cours de l'examen de cet article, les sénateurs n'ont pas adopté l'amendement 317 du Gouvernement qui visait à préciser que les sièges des organisations professionnelles d'employeurs sont répartis entre elles à partir de 2017 en fonction du nombre de salariés de leurs entreprises adhérentes ;
  • décidé de ne pas rétablir l’article 19 bis, supprimé en commission et qui permettait à un décret d’adapter la procédure de reconnaissance des pathologies psychiques comme le "burn-out" comme maladie d’origine professionnelle (amdts 66, 108 rect. et 274 du Gouvernement rejetés en séance publique) ;
  • modifié l'article 20 relatif aux intermittents du spectacle, pour
    - préciser le contenu du document de cadrage remis aux organisations représentatives lors de la concertation sur les annexes 8 et 10 (amdts 54 rect. et 264 rect.) ;
    - obtenir, par transmission d’un rapport du Gouvernement au Parlement, des données spécifiques sur les intermittents du spectacle, et notamment sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité (amdt 56) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 20 pour créer une conférence des métiers du spectacle, chargée notamment d’évaluer la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales (amdt 174 rect.) ;
  • adopté l'amdt 176 rect., créant un article additionnel après l'article 23 septies, qui doit permettre aux établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif de percevoir le barème de la taxe d'apprentissage s'ils répondent à certains critères d'évaluation définis par décret ;
  • adopté l'amdt 139 rect. quater créant un article additionnel après l'article 23 nonies pour permettre à tous les agents en charge de la lutte contre le travail illégal d’échanger des informations avec les bureaux de liaison lors du contrôle des travailleurs détachés ;
  • permis le recours à deux renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire au lieu d’un (amdt 305) ;
  • relevé de 18 à 24 mois la durée maximale de ces deux contrats (s/amdt 327 à l'amdt 305) ;
  • restreint le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage (amdt 328 au nom de la commission des affaires sociales).

Mardi 30 juin, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif  au dialogue social et à l'emploi par 181 voix pour et 36 contre.

 

 

 Examen en commissions au Sénat (juin 2015)

 

Mercredi 10 juin, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Catherine PROCACCIA, les amendements et le texte proposé par la commission sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Mardi 9 juin, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis d'Alain DUFAUT sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Mardi 9 juin, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

 

Audition de François REBSAMEN et de Marisol TOURAINE (3 juin 2015)

Mercredi 3 juin, la commission des affaires sociales a procédé à l’audition de François REBSAMEN, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

 

Désignation de rapporteurs (mai 2015)

Mercredi 6 mai, la commission des affaires sociales a nommé Catherine PROCACCIA (Les Républicains - Val-de-Marne) rapporteur sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Mercredi 13 mai, la commission de la culture a désigné Alain DUFAUT rapporteur pour avis sur ce texte.

Mercredi 27 mai, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (26 mai - 2 juin 2015)

 

Mardi 2 juin après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

    Elle a notamment :

    • élargi le champ d’application de l’obligation, pour les plus grandes entreprises, d’accueillir au sein de leur conseil d’administration des administrateurs représentant les salariés (article 7 bis) ;
    • ouvert la voie à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles (article 19 bis) ;
    • simplifié le compte personnel de prévention de la pénibilité (articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies) ;
    • assoupli les conditions pour bénéficier de la prime de 1 000 euros en cas d’embauche supplémentaire d’apprentis (article 23 quinquies).

    La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait déjà adopté plusieurs amendements sur ce texte :

    • les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourront avoir accès aux locaux des entreprises, avec l’accord de l’employeur (art. 1er) ;
    • les membres suppléants de la délégation unique du personnel assisteront aux réunions des instances concernées, comme les titulaires, alors que le projet de loi initial supprimait cette possibilité (article 8) ;
    • une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre leS femmes et les hommes est ajoutée à la base de données économiques et sociales, (article 13) ;
    • habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) afin de la transformer en établissement public à caractère industriel et commercial (article 22) ;
    • extension de la prime d’activité à certains apprentis et à certains étudiants salariés (article 24).

     Comprendre les enjeux

     

    François REBSAMEN, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2015 un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Les bases de ce projet de loi avaient été lancées lors de la conférence sociale pour l’emploi en juillet 2014. 

    Une négociation nationale interprofessionnelle avait ensuite été engagée à l’automne 2014 sur la modernisation du dialogue social. Après quatre mois d’échanges, les représentants des salariés et des employeurs se sont séparés sur un constat d’échec. En l’absence d’accord, ce projet de loi intervient donc pour corriger les insuffisances du modèle français en la matière.

    Le projet de loi initial comporte quatre grands volets :

    • Représentation des salariés des TPE
    • Modernisation et renforcement du dialogue social au sein de l’entreprise
    • Sécurisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
    • Mise en place de la prime d’activité, fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA-activité


    Parmi les mesures phares de ce projet de loi, on peut retenir :

    • la création de "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"  composées de salariés et d’employeurs issus des TPE (article 1er) ;
    • l'extension de la délégation unique du personnel (DUP), pour les entreprises de 200 à 300 salariés, et l'intégration dans cette instance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (article 8) ;
    • la possibilité, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de fusionner les institutions représentatives du personnel (IRP) par accord collectif majoritaire ;
    • la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise et des  négociations obligatoires en entreprise (articles 13 et 14) ;
    • la reconnaissance de règles spécifiques d'indemnisation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (article 20) ;
    • le principe de la création d’un compte personnel d’activité (CPA), à l’horizon du 1er janvier 2017, qui doit regrouper les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité. Son contenu précis sera défini ultérieurement, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux qui doit débuter avant le 1er décembre 2015 (article 21) ;
    • l’instauration de la prime d’activité, intégralement financée par l’État. Dispositif de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat, elle remplacera la prime pour l’emploi (PPE) et le volet "activité" du revenu de solidarité active (RSA) et pourra être ouverte dès l’âge de 18 ans (articles 24 à 27).

    Par ailleurs, Manuel VALLS, Premier ministre, avait confié au député Christophe SIRUGUE (Soc - Saône-et-Loire) et au chef d’entreprise Gérard HUOT une mission sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. La mission a remis ses propositions au Gouvernement mardi 26 mai 2015.

    Ce rapport propose d’apporter des réponses à un double besoin :

    • sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs ;
    • simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l’employeur n’ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. L’employeur déclarerait aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie.

    Le rapport formule enfin des propositions pour la sécurisation juridique du dispositif, et pour faire évoluer les seuils concernant certains facteurs. Sur cette base, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements présentés par le Gouvernement qui en traduisent les recommandations (articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies).

    Les partenaires sociaux sont mobilisés sur ce projet de loi. Du côté patronal, le MEDEF avait considéré que le texte présenté par le Gouvernement représentait "un mauvais coup porté à l'avenir du dialogue social", tandis que la CGPME  a dénoncé "les méfaits d'un texte de ringardisation du dialogue social, qui ne fera qu'accroître davantage encore le fossé grandissant avec les petites entreprises". L’UPA, a déploré que le texte "n'atteint pas son objectif de simplification et de rationalisation du dialogue social". Du côté syndical, si la CFDT a salué les avancées contenues dans le projet de loi, la CGT a déploré que le texte, bien qu’il améliore la représentation des salariés des TPE, satisfasse avant tout les intérêts des employeurs.

    En savoir plus :

    Photo © Sénat / Cécilia LEROUGE