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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Dernière mise à jour le 30 novembre 2020
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Lundi 30 novembre 2020, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Lecture définitive à l’Assemblée nationale (30 novembre 2020)

 

 

Lundi 30 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

 

 

  Rejet en nouvelle lecture au Sénat (26 novembre 2020)

 

 

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en nouvelle lecture.

Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :

  • le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;
  • l’annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
  • l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
  • le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.


Cependant, des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

  • la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
  • l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
  • la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
  • la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.


Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre (consulter le scrutin public) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

 

 Examen en commission au Sénat (25 novembre 2020)

 

Mercredi 25 novembre 2020, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture le  rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Les sénateurs ont constaté que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

  • la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
  • l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;
  • la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;
  • la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.

Dans ces conditions, suivant son rapporteur général, la commission a estimé qu’il est préférable d’acter la fin du dialogue utile entre les deux assemblées sur ce texte et a décidé de proposer au Sénat d’opposer, en séance publique, la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (23 et 24 novembre 2020)

 

Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec modifications. Les députés ont amendé le projet de loi, notamment pour :

 

 Equilibre

 

  • réviser les prévisions de solde pour la sécurité sociale en 2021 avec une dégradation très nette, de l’ordre de 8 milliards d’euros par rapport à ce que le Sénat avait voté en première lecture. Cette dégradation est liée aux conséquences du second confinement, instauré depuis fin octobre 2020.
    Le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait ainsi à 34,9 milliards d’euros pour 552,4 milliards d’euros de dépenses ; sur le périmètre du régime général et du FSV, le déficit attendu s’élève à 35,8 milliards d’euros pour 443,7 milliards d’euros de dépenses.
  • supprimer un certain nombre d’apports du Sénat en première lecture, dont:
     - la compensation à la sécurité sociale de l’ensemble des pertes de recettes de ces deux dernières années qui n’avaient pas été compensées, en application des principes définis dans le rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale ;
    - la révision pour 2020 de la compensation de l’État au titre de la prise en charge de Santé publique France dont le budget, pour mémoire, est passé en un an de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros ;
     - le refus par le Sénat de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des hôpitaux.

 

Autonomie

 

  • conserver certains apports du Sénat, dont :
    - le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles;
    - les précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l’habitat inclusif ;
    - les conséquences qu’emporte la création d’une nouvelle branche pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, quoique dans une rédaction légèrement remaniée par le Gouvernement.

 

 Lutte contre la fraude

 

  • conserver certains apports du Sénat, dont :
    - l’annulation automatique des NIR obtenus de manière frauduleuse ;
    - l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale  ;
    - l’instauration d’une dérogation au délai maximal de 7 jours pour le paiement par l’assurance maladie des professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle ;
    - le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé

 

 Retraites

 

  • supprimer la mise en place de la conférence de financement des retraites assortie, en cas d’échec, de mesures paramétriques qui se seraient mises en place à compter de 2022.

 


 

 

Réunion de la commission mixte paritaire (17 novembre 2020)

 

Mardi 17 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Le Sénat a approuvé :

  • dans leur principe les mesures d'urgence ainsi que les diverses mesures de soutien à l'économie proposées pour faire face au couvre-feu et au confinement ;
  • les tableaux d'équilibre et l'ensemble des articles obligatoires de ce PLFSS, malgré les déficits historiques que ceux-ci affichaient ;
  • ainsi que d’autres mesures telles que l'allongement du congé paternité, la pérennisation des maisons de naissance, le versement anticipé des primes de naissance, ou encore le transfert de crédits pour financer la cinquième branche consacrée à la dépendance.


En revanche, le Sénat a exprimé une forte divergence avec le Gouvernement - et avec le texte adopté par l'Assemblée nationale - sur la suite de la trajectoire financière de la sécurité sociale.  Il estime également, par la voix du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie VANLERENBERGHE, que "des réformes, dûment calibrées, seront également nécessaires. C'est en ce sens que le Sénat a adopté un amendement qui prévoit la réunion de la conférence des financeurs de la branche vieillesse et, en l'absence d'accord sur les retraites d'ici à un an, des mesures paramétriques sur l'âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires pour un taux plein. De même, tout en approuvant la création de la branche autonomie, [le Sénat a] considéré qu'il n'était pas possible d'éluder la question de son financement. Là encore, une conférence de financement devrait se réunir dès le début de l'année prochaine".

Estimant que "Les divisions sont profondes", la CMP a constaté qu’elle ne pourrait pas parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

 

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en première lecture

 

 

 Première lecture au Sénat (du 9 au 17 novembre 2020)

 

 

Mardi 17 novembre 2020, le Sénat a adopté par 190 voix pour et 106 voix contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale (voir le résultat du scrutin public).


Du 9 au 14 novembre 2020, le Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

 

Discussion générale et motion (9 novembre 2020)

Discussion générale

Lundi 9 novembre 2020, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.


Motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour (le scrutin), la motion n°1057  tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) qui estime que "le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère".

 

Examen des différentes parties du PLFSS


Première partie : dispositions relatives à l’exercice 2019 (9 novembre 2020)

Lundi 9 novembre 2020, la première partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée sans modification.

Deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2020 (9 novembre 2020)

Le même jour, la deuxième partie, relative à l’exercice 2020, a été adoptée avec modifications.

Troisième partie : recettes et équilibres pour l’exercice 2021 (13 novembre 2020)

Vendredi 13 novembre 2020, la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, a été adoptée avec modifications par 247 voix pour et 93 contre (consulter le scrutin public).

Quatrième partie : dépenses et équilibres pour l’exercice 2021

Samedi 14 novembre 2020, la quatrième partie, relative aux dépenses et équilibres pour l’exercice 2021, a été adoptée avec modifications.

 

Les apports du Sénat


Equilibre

 

  •  instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif (amts 620 rect ter, 700 rect et 908 – art. 3) ;
  • fixer le principe d'une compensation de l'État à la Sécurité sociale du budget réel de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, plus connue sous le nom de Santé publique France) pour l'année 2020. Pour le Sénat, il importe a minima que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP (amt 136 de la commission des affaires sociales – art. add après art. 6) ;
  • rectifier les soldes prévisionnels 2020 et de proposer un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020. Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (amt 1065 du Gvt - art. 7) et l'ONDAM 2020 est porté à 218,9 milliards d’euros (amt 1059 du Gvt - art. 8) ;
  • supprimer la non-compensation de diverses mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale adoptées depuis 2018 (amt 144 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. avant l’art. 10) ;
  • faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie au même niveau qu’en 2020 (amt 145 de la commission des affaires sociales – art. 10). Le produit attendu de cette contribution passerait de 500 millions à un milliard d'euros ;
  • insérer dans le rapport figurant en annexe B un paragraphe soulignant la nécessité de maîtriser les comptes sociaux une fois estompés les effets de la crise actuelle au travers de réformes qui amélioreront les comptes des branches déficitaires, notamment les retraites (amt 161 de la commission des affaires sociales – art. 24) ;
  • supprimer l’art. 27 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (amt 93 de la commission des finances, amt 163 de la commission des affaires sociales et amt 425 – suppr. art. 27). Si le principe de reprise d'une partie de la dette hospitalière n'est pas rejeté, le Sénat estime que les modalités retenues dans cet article ne sont pas conformes aux exigences organiques : elles conduisent à faire financer par la CADES la reprise d’une dette des établissements de santé qui relève de l'État, et privent la sécurité sociale d'une ressource nécessaire à son équilibre financier ;
  • supprimer le transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à la Cnam (amt 178 de la commission des affaires sociales et amts 938 et 1023 – suppr. l’art. 37). Le Sénat estime en effet que l’article 37 n'apporte aucun bénéfice aux assurés et s'apparente à une débudgétisation.

 


nouvelle branche Autonomie

  •  adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public). Le Sénat a modifié cet article, notamment pour :
    - réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (amt 1012 – art. 16) ;
    - supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (amt 156 de la commission des affaires sociales – art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
    - confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (amt 157 de la commission des affaires sociales – art. 16) ;
  • prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (amt 158 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée ;
  • proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (amt 203 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

 


Famille

  • renforcer les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur (amt 762 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis) ;
  • prévenir le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'intentionnalité du refus manifeste par des pénalités de retard (amt 764 rect. – insérant un art. add. après l’art. 35 bis).
  • préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme consistant à avancer la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant (amt 1074, art. 35 ter).
  • prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire (amt 517 rect. ter– insérant un art. add. après l’art. 50).

 

Lutte contre la fraude

  • fusionner certains répertoires nationaux de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés (amt 76 rect. – art 43 A) ;
  • annuler automatiquement le NIR (numéro de sécurité sociale) obtenu frauduleusement (amt 79 . – art 43 A) ;
  • affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude (amt 192 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 C) ;
  • permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés (amt 194 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
  • proposer qu’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d’office (amt 195 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
  • proposer d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales (amt 193 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 43 F) ;
  • mettre en place une carte Vitale biométrique (amt 71 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 43 F).


Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD

 

  • compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (amt 29 rect. bis, 323. rect., 524 rect. bis et 788 – insérant un art. add. après l’art. 13) ;
  • confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles (amt 8 rect. quater – insérant un art. add. avant l’art. 25 A) ;
  • dans le cadre de la simplification de la tarification des urgences, maintenir les situations d'exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé, pour les personnes bénéficiaires d'une ALD lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation (amts 386 rect. et 530 rect. quinquies – art. 28) ;
  • reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes en raison du contexte sanitaire actuel les réformes :
    - du ticket modérateur pour le champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
    - du financement des activités de psychiatrie ;
    - du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. (amt 1073 du Gvt – art. 28) ;
  • forfaitiser la participation à la charge des assurés afin de mieux répartir le reste à charge et simplifier les règles de facturation (amt 18 rect. ter– art. 28) ;
  • modifier le dispositif prévu à l’article 29 de « dotation socle » se substituant au financement à l'activité (T2A) (amt 166 de la commission des affaires sociales – art. 29). Si le Sénat estime que le dispositif proposé à cet article répond à une ambition légitime, il considère que celui-ci manque de clarté et d'ambition. L’article a donc été modifié notamment pour :
    - supprimer l'expérimentation dont la mise en œuvre n'était pas envisageable de facto avant 2022 ;
    - introduire une évaluation sur la base notamment d'indicateurs liés à la pertinence et à la qualité des prises en charge ainsi qu'à la coordination ville-hôpital-médico-social, critères essentiels à la prise en charge des patients chroniques et âgés particulièrement visée ;
  • proposer une expérimentation permettant le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux services d'urgence dans les établissements de santé (amts 98 rect. bis, 243 rect. bis, 264 rect. quinquies, 508 rect.).

 


Maisons de naissance

 

  • proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (amt 434 rect. bis – art 30) ;
  • proposer que la gestion des maisons de naissance – en plus de la direction médicale – soit exclusivement assurée par des sages-femmes (amt 380 – art. 30) ;
  • rétablir le critère de « contiguïté » des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de « proximité immédiate » qui avait été retenu par les députés en première lecture (amt 378 rect. ter – art. 30).

    

Médicaments, dispositifs médicaux et vaccins

 

  • répondre à l’urgence de la situation des grossistes-répartiteurs, en attendant une refonte totale de leurs marges et de leur fiscalité, en réduisant le taux de la taxe pesant sur leur chiffre d’affaires (amts 276 rect. quater, 411 rect., 675 rect. quater et 853 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17) ;
  • adapter la politique de fixation du prix des médicaments, en demandant au Comité économique des produits de santé (CEPS) de prendre en considération les différentes politiques industrielles (amts 351 rect. bis et 262 rect. ter – insérant un art. add. après l’art. 17). Le Sénat espère par cet amendement aider à reconstruire et à marquer l’indépendance sanitaire de la France en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux ;
  • instaurer une durée légale minimale de 4 mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (amt 804 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 17).

   

Préservation et relance de l’économie

 

  • permettre le cumul de deux dispositifs (taux réduits et exonération jeunes agriculteurs) au profit des jeunes agriculteurs, afin de favoriser le renouvellement des générations (amt 423 – insérant un art. add. après l’art. 13) ;
  • attribuer aux non-salariés du secteur de la culture de la vigne un allègement de leurs cotisations sociales calculé en fonction des pertes subies en 2020 par rapport à 2019, dont le seuil d’activation serait fixé à 40% de perte de chiffres d’affaires par rapport à l’année précédente (amt 428 rect. bis - insérant un art. add. après l'art. 13 bis) ;
  • attribuer aux entreprises de de la filière de la canne à sucre, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 (amt 490 – insérant un art. add. après l'art. 13 bis) ;
  • exonérer l’ensemble des non-résidents - sans distinction géographique - du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France (amt 657 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies) ;
  • créer à titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, un statut de « junior-entrepreneur », afin de permettre à tous les jeunes désireux de travailler de pouvoir le faire simplement, avec de la flexibilité, de manière à pouvoir concilier études et « petits boulots » (amt 89 rect. bis – insérant un art. add. après l’art. 13 sexies).

    

Retraites

  • proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
    - de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
    - d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
    - de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance.
    (amt 201 de la commission des affaires sociales – insérant un art. add. après l’art. 47 quater).

 

 

En savoir plus sur

 Examen en commission au Sénat (4 novembre 2020)

 

Mercredi 4 novembre 2020, la commission des affaires sociales  a adopté son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale (Jean-Marie  VANLERENBERGHE,  rapporteur   général,  chargé  des équilibres financiers généraux, Corinne IMBERT, rapporteure pour l’assurance maladie, René-Paul SAVARY, rapporteur pour la branche vieillesse, Pascale GRUNY, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la branche famille, et Philippe MOUILLER, rapporteur pour la branche autonomie).

Son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE a fait part de sa préoccupation : "aucune perspective de redressement des comptes ne se dessine après la crise, avec un déficit supérieur à 20 milliards d'euros encore prévu en 2024. Dans ces conditions, nous risquons de ne jamais pouvoir rembourser la dette de la sécurité sociale, au détriment des générations futures. Il importe, au contraire, de reprendre le chemin vers l'équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique le permettra".

La commission présentera en séance des amendements prévoyant  :

- la compensation par l'État du budget 2020 de Santé publique France, passé en un an de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros ;
- la compensation des baisses de recettes de la sécurité sociale décidées par l'État depuis deux ans, pour plus de 4 milliards d'euros ;
- l’augmentation à un milliard d'euros de la contribution exceptionnelle des OCAM à l'assurance maladie en 2021 ;
- le rejet du financement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'un plan d'investissement de 13 milliards d'euros, dont la charge revient à l'État ;
- la réactivation de la conférence de financement sur les retraites et repoussant, en cas d’échec de celle-ci, l'âge de départ à la retraite à 63 ans en 2025 et accélérant l'allongement de la durée de cotisation pour un taux plein, qui serait de 43 ans en 2027 ;
- la réunion d'une conférence des financeurs pour formuler des propositions concrètes début 2021.

 

Commission pour avis (3 novembre 2020)

Mardi 3 novembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Christian KLINGER sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Mercredi 14 octobre 2020, la commission des finances s'est saisie pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et a nommé Christian KLINGER rapporteur pour avis.

 

Nomination des rapporteurs (7 octobre 2020)

Mercredi 7 octobre 2020, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 20 au 27 octobre 2020)

 

Mardi 27 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

Audition d'Isabelle SANCERNI, Vincent MAZURIC et Laurent VACHEY (28 octobre 2020)

Mercredi 28 octobre 2020, la commission des affaires sociales a entendu :

- Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration, et Vincent MAZAURIC, directeur général, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- Laurent VACHEY, inspecteur général des affaires sociales, chargé de la mission de concertation et de propositions relative à la création de la branche autonomie.

 

Audition de Brigitte BOURGUIGNON (27 octobre 2020)

Mardi 27 octobre 2020 , la commission des affaires sociales a entendu Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.

 

Auditions d'Anne THIEBEAULD et Yann-Gaël AMGHAR (21 octobre 2020)

Mercredi 21 octobre 2020, la commission des affaires sociales a entendu :

- Anne THIEBEAULD, directrice des risques professionnels à la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM-AT-MP) (Le compte rendu) ;
- Jean-Eudes TESSON, président du conseil d'administration, et Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (Le compte rendu).

 

Audition des représentants de la CNAM et de la CNAV (14 octobre 2020)

Mercredi 14 octobre 2020, la commission des affaires sociales a entendu :

- Fabrice GOMBERT, président,  et Thomas FATOME, directeur général, de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu) ;

- Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (Le compte rendu).

 

Audition d'Olivier VÉRAN et Olivier DUSSOPT (7 octobre 2020)

Mercredi 7 octobre 2020 à 18h30, la commission des affaires sociales a entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 Les travaux des commissions du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Audition de Pierre MOSCOVICI (29 septembre 2020)

Mardi 29 septembre 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2021 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 Comprendre les enjeux

 

Particularités des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

  • la première partie vise à approuver l'exercice clos (2019 dans le PLFSS pour 2021) ;
  • la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2020) ;
  • la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l’année à venir (2021) ;
  • la quatrième partie porte sur les dépenses pour l’année à venir (2021) pour les différentes branches (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie).

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.

En savoir plus sur les PLFSS

 

 

Le PLFSS pour 2021 : une situation sévèrement dégradée sous l’effet de la crise sanitaire et économique

 

Le projet de loi, transmis au Sénat le 2 novembre 2020, tire les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19.

 

Les chiffres clés

Le PLFSS pour 2021 prévoit ainsi :

  • un déficit prévisionnel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’établit à 48,4 milliards d’euros en 2020 ;
  • un déficit estimé initialement par le Gouvernement à 26,4 milliards d’euros en 2021 pour l’ensemble des régimes obligatoires ;
  • un déficit qui devrait atteindre 32,2 milliards d’euros pour la branche maladie, branche la plus touchée ;
  • un déficit cumulé de 57,5 milliards d’euros en 2020 pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) prises dans leur ensemble ;
  • une trajectoire financière pour les quatre années à venir, qui prévoit qu’en 2024, les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse enregistreraient un solde de - 21,2 milliards d’euros.

 

Des mesures spécifiques dictées par la crise sanitaire et économique

Un certain nombre des mesures prévues par le PLFSS 2021 ont été dictées par la crise sanitaire et économique, notamment :

  • des rectifications importantes des prévisions et objectifs pour 2020 (art. 7) et une trajectoire financière pour les quatre années à venir (art 24) ;
  • la création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires (mutuelles notamment) aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année 2020 (art. 3) et au titre de l’année 2021 (art. 10) ;
  • la prolongation du dispositif d’indemnité en cas d’activité partielle (art. 6 bis) et la création d’un dispositif complémentaire d’exonération des bénéfices pour les secteurs fermés totalement ou situés dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité (art. 6 ter).

 

Les autres mesures

Le PLFSS pour 2021 prévoit également d’autres mesures, indépendantes de la crise sanitaire, dont :

  • la mise en place de la nouvelle branche de soutien à l’autonomie (art. 16) ;
  • l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui devient obligatoire les 7 premiers jours (art. 35 à 35 ter) ;
  • la mise en place de mesures destinées à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile (art. 25 A) ;
  • différentes mesures destinées à l’hôpital : reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier (art. 27) ;
  • la création d’une dotation mission d’intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés à la  prise en charge des femmes victimes de violences (art. 28 bis) ;
  • la pérennisation et le développement des maisons de naissance (art. 30). Cette expérimentation a été mise en place à l’initiative du Sénat ;
  • des dispositions sur l’interruption volontaire de grossesse (art. 33 bis et 34 quinquies) ;
  • diverses mesures sur la fraude sociale (art 43 D à 43 F).

En savoir plus :

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