Modernisation de la gestion des finances publiques

Mardi 28 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-1836 relative à la gestion des finances publiques. Lundi 6 décembre 2021, il a promulgué la loi n° 2021-1577 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

Les principaux apports du Sénat sur la proposition de loi organique relative à la modernisation des finances publiques

  • l’obligation pour le Gouvernement de transmettre le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques (DOFP) et le programme de stabilité, au plus tard quinze jours avant que ce dernier document ne soit remis à la Commission européenne ;
  • l’insertion dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France d’une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques ;
  • l’information préalable des commissions des finances en cas d’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour un montant supérieur à 100 millions d’euros ;
  • le plafonnement des reports globaux de crédits de paiement sur le périmètre du budget général à 5 % des crédits ouverts en loi de finances. La commission mixte paritaire a introduit la possibilité de dépasser ce plafond "en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national" ;
  • une transmission dématérialisée des données des documents annexés aux projets de loi de finances et de règlement ainsi qu’un accès aux données statistiques permettant de mieux évaluer les dispositions fiscales et budgétaires et de renforcer les travaux d’évaluation.

  Décision du Conseil constitutionnel (23 décembre 2021)

Jeudi 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont il avait été saisi le 25 novembre 2021, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre. Il l'a jugée partiellement conforme.

  Promulgation de la loi (6 et 28 décembre 2021)

Mardi 28 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-1836 relative à la gestion des finances publiques. Elle est parue au Journal officiel n° 302 du 29 décembre 2021.

Lundi 6 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1577 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Elle est parue au Journal officiel n° 284 du 7 décembre 2021.

Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (24 novembre 2021)

Mercredi 24 novembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (voir le scrutin public) et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, dans leur rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

Réunion des commissions mixtes paritaires (15 novembre 2021)

Lundi 15 novembre 2021, les commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique relative à la modernisation des finances publiques et la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques se sont réunies. Elles sont parvenues à un accord.

 Première lecture au Sénat (27 septembre 2021)

Lundi 27 septembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Le Sénat a adopté, sur la proposition de loi organique, des amendements visant notamment à :

- insérer dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques (amt 3 – art. 1er) ;
- fixer le délai de transmission des annexes générales aux projet de loi de finances au début de l’examen de ce texte en séance par l’Assemblée nationale, afin de permettre une avancée du calendrier de transmission de ces annexes, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu (amt 65 – art. 7) ;
- prévoir les dérogations nécessaires à la mise en conformité du statut actuel des établissements à autonomie financière avec la loi organique relative aux lois de finances, tout en proposant une pleine redevabilité de l’activité générée par le réseau de ces établissements (amt 9 rect. – art. add. après art. 8) ;
- prévoir la remise du rapport relatif à la dette publique par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps (amt 56 rect. bis – art. 9) ;
- prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées (amt 53 – art. add. après art. 11).

Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique par 252 voix pour et 26 voix contre.

 Examen en commission au Sénat (15 septembre 2021)

Mercredi 15 septembre 2021, la commission des finances a examine le rapport de Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL et établi ses textes sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

La commission a adopté, sur la proposition de loi organique, des amendements tendant notamment à :
- prévoir que le nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques (ODAP) identifie les « dépenses d’avenir » (amt COM-18 – art. 1er) ;
- introduire un objectif d’évolution des recettes des administrations publiques (amt COM-19 – art. 1er) ;
- prévoir la transmission du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), au plus tard quinze jours avant que ce dernier document ne soit remis à la Commission européenne  (amt COM-20 – art. 1er) ;
- informer préalablement les commissions des finances en cas d’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour un montant supérieur à 100 millions d’euros (amt COM-26 – art. add. après art. 4 bis) ;
- plafonner les reports globaux de crédits de paiement sur le périmètre du budget général, à 5 % des crédits ouverts en loi de finances (amt COM-27 – art. 4 ter) ;
- revenir sur la possibilité de ratifier ou d’approuver des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions dans le cadre de lois de finances (amt COM-33 – art. 5) ;
- revenir sur la restriction du champ des questionnaires envoyés par la commission des Finances au Gouvernement (amts COM-13 rect. et COM-40 – art. 11) ;
- ajouter une nouvelle annexe aux lois de finances, qui récapitule en tableaux le nombre de postes rémunérés par l’État au moment du débat budgétaire et compare sa variation de façon pluriannuelle (amt COM-1 – art. add. après art. 11 bis) ;
- conférer au Haut Conseil des finances publiques le mandat d’analyser la « cohérence » des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, au regard de l’état des prévisions économiques connues, et non le « réalisme » de ces prévisions (amt COM-42 – art. 12).

Nomination de rapporteurs (7 juillet 2021)

Mercredi 7 juillet 2021, la commission des finances a nommé Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL rapporteurs sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Première lecture à l’Assemblée nationale (19 juillet 2021)

Lundi 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Dépôt des textes (4 mai 2021)

Mardi 4 mai 2021, Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, député, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Vendredi 25 juin 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes.

 Comprendre les enjeux

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Selon ces auteurs, elle vise à "doter notre "constitution financière" d’outils nécessaires aux pouvoirs publics pour gérer convenablement les nouveaux enjeux propres aux finances publiques issus de la crise de la Covid 19". Ce texte tend en particulier à renforcer le Parlement quand il vote la loi financière, contrôle l’action du Gouvernement dans ce domaine et évalue les politiques publiques correspondantes.

La proposition de loi organique comporte ainsi des mesures tendant à :

- renforcer la place de la pluri-annualité dans les discussions budgétaires ;
- poursuivre la refonte de l’année budgétaire en la calant sur le calendrier européen ;
- rendre le budget de l’État plus lisible, notamment en améliorant la présentation budgétaire par mission.

Également déposée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques :

- reprend des dispositions relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, dont le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles n’avaient pas de caractère organique ;
- comprend des dispositions opérant des coordinations avec les dispositions de la proposition de loi organique concernant l’information du Parlement sur les finances publiques.


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