PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Crise du logement. Effectivité du droit au logement. Bilan. Programmes de construction. Favorable au droit au logement opposable. Réserves. Responsabilités des collectivités territoriales. Mise à l'écart d'une catégorie de population. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Discussion générale:
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Son amendement n° 46 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Son amendement n° 47 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Son amendement n° 48 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)Son amendement n° 49 : modification du calendrier de ce dispositif ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170 (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171 (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Son amendement n° 54 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)
Son amendement n° 55 : suppression ; retiré. Favorable à l'amendement n° 283 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 57 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements analogues n° 10 et n° 200 et n° 201 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Mise au point au sujet d'un vote :
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Défavorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Souhaite le retrait des amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 56 : création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Défavorable à l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements identiques n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre). (texte intégral du JO)À titre personnel, ses amendements, portant sur le même objet, n° 241 et 242 : libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 5
Articles additionnels avant l'article 6
Son amendement n° 62 : portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 61 : report de la date de mise en place des conseils de concertation dans les logements-foyers ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : contrôle de la décence des logements par les commissions départementales de conciliation et par les juridictions judiciaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 154 de M. Thierry Repentin (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui) et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)
Ses amendements n° 64 : suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions particulières devant être remplies par les bénéficiaires de l'exonération ; et n° 65 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)