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Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2012-347 (dossier législatif)

Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans)

Article 53 bis (nouveau) (art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA)

Article additionnel après l'article 53 bis

Article additionnel après l'article 57

Article 57 ter (nouveau) (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes)

Article 57 quater (nouveau) (art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes)

Articles additionnels après l’article 60

Articles additionnels après l'article 60 ter

Article additionnel après l’article 62

Articles additionnels après l’article 63

Article 64 (nouveau) (art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial)

Articles additionnels après l’article 66

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES PORTS D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'ÉTAT ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS n° 2012-260 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 5713-1 à L. 5713-3, L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 [nouveaux] du code des transports - Réforme de la gouvernance et de l'organisation des ports ultramarins)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire spécifique à la Guyane et à la Martinique)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (nouveau) (art. L. 910-1 A [nouveau] du code de commerce - Publication par les observatoires des prix et des revenus de relevés portant sur les coûts de passage portuaire)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 3 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002)

Article 4 (supprimé) (Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010)

Article 5 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010)

Article 6 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010)

Article 7 (supprimé) (Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008)

Article 8 (supprimé) (art.L. 1421-3, L. 1422-4, L. 3113-2 [nouveau] et L. 3211-3 [nouveau] du code des transports - Mesures nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009)

Article additionnel après l'article 8

Intitulé du projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Ordre du jour

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