Projet de loi
relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 16 et 17 avril 2014
DISCUSSION GENERALE
- Arnaud MONTEBOURG :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1er AA
- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO)
Article 1er AA (nouveau)
(art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er AA
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis
(art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er bis
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 1er quater
(art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er quater
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)- Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Nicole BONNEFOY, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4
- Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives)- René VANDIERENDONCK, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)- Jean-Étienne ANTOINETTE :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial)- Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux)- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Article 7 bis B
(contrats de revitalisation commerciale)- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 bis
(art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 8
(modalités d'entrée en vigueur)- Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
- Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan)- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Didier MARIE, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 9
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 12
- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 12
(art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs)- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du code du travail ; art. L. 4139-6-1 du code de la défense ; art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; art. 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Mesures de coordination)- André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter
(art. L. 133-6-7-2, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; art. 11-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Mesures de coordination)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 13 (Texte non modifié par la commission)
(art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs)- René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 13 bis
(art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation, SPI, pour les auto-entrepreneurs)- André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires)- Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 17
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL)- René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL)- René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 18
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19
- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 20 AA
(art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)- René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 20 AA
- Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Article 20 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 A
- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Article 20
(art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial)- Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 20 bis
(art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC)- René VANDIERENDONCK, en remplacement de Mme :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 21 ter
(art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23
(art. L. 752-17 du code de commerce - Saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial)- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 ter
- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Article 24
(art. L. 752-21 du code de commerce - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la Commission nationale d'aménagement commercial)- André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)
(sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique)- Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Didier MARIE, rapporteur pour avis :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24 ter
- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 25
(art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)- Renée NICOUX :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Renée NICOUX :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Renée NICOUX :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 (Texte non modifié par la commission)
(art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)- René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
- Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 A
(art. L. 671-2 [nouveau] du code de l'énergie - Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer)- Jean-Étienne ANTOINETTE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Étienne ANTOINETTE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Étienne ANTOINETTE :
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 30 bis
(art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)- Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 30 (précédemment réservé)
(art. L. 915-6, L. 920-7, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce - Application du texte dans les outre-mer)- Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 30 ter
(art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce)- René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30 quater
- Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG, ministre :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Mireille SCHURCH :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Arnaud MONTEBOURG :
. (texte intégral du JO)