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Projet de loi de finances rectificative
pour 2007

Première lecture - 17 et 18 décembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erAffectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP

Article 2Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA

Article 3

Article additionnel après l'article 3

Article 4Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques

Article 5Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale

Article 6

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 et état AEquilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois

Article 8 et état BBudget général : ouverture de crédits supplémentaires

Article 9 et état B'Budget général : annulation de crédits

Article 10 et état C

Article 11 et état D

Article 12 et état D'

Article 13Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Article additionnel avant l'article 14

Article 14Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration

Article additionnel après l'article 14

Article 15Création d'une procédure de flagrance fiscale

Article additionnel après l'article 15

Article additionnel avant l'article 16

Article 16Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Article additionnel après l'article 16

Article 16 bisInstauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes

Article 17

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 terLevée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés

Demande de réserve

Article 18Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bisExtension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 19

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bisDégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus

Articles additionnels après l'article 19 bis

Article 20 (réserve)Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »

Articles additionnels après l'article 20

Article 20 bisRégime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités

Article 20 terAménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI

Article 20 quaterAllongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF

Articles additionnels après l'article 20 quater

Article 21Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bisProrogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement

Article additionnel après l'article 21 bis

Article 21 ter

Article additionnel après l'article 21 ter

Article 21 quaterRégime des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Article additionnel avant l'article 21 quinquies

Article 21 quinquiesRenforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI

Article 21 sexies

Articles additionnels avant l'article 21 septies

Article 21 septies

Article 21 octiesProrogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité

Article 20 (précédemment réservé)Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »

Article 21 noniesExtension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil

Article 21 deciesProrogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Article 22

Article additionnel après l'article 22

Article 22 bisExonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif

Article 22 ter

Article 22 quaterInstitution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins

Articles additionnels après l'article 22 quater

Article 23Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Article 23 bis«Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers

Articles additionnels après l'article 23 bis

Article 24

Articles additionnels après l'article 24

Article 25Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers

Article 25 bisCréation d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières

Article 26Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts

Article 26 bisPrécision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle

Articles additionnels après l'article 26 bis

Article 26 terExonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse

Article 26 quaterExonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »

Articles additionnels après l'article 26 quater

Article 26 quinquies

Articles additionnels après l'article 26 quinquies

Article 27

Article 27 bisReport de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres

Article 28Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Article 28 bis

Article 28 ter

Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43

Article 29

Article 30Prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA

Article 31Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés

Article 32

Article 33Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession

Article 33 bis

Article 33 terGarantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles

Article 34

Article 34 bisCréation d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande

Article 34 ter

Article additionnel après l'article 34 ter

Article 35

Articles additionnels après l'article 35

Article 36

Article 37

Articles additionnels avant l'article 38

Article 38Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Article 39Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

Article 40Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles

Article 41Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP

Article 42

Article 43Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires

Article 44

Article 45

Articles additionnels après l'article 45

Article 46Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 46