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Projet de loi
pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Première lecture - 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Article 1er A (nouveau)art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 404 rectifiéDroits inconditionnels des personnes - Rappel

Article 1er (supprimé)art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié terCarte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bisCarte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille

Article 3art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle

Article 3art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 193 rectifié bisPersécutions liées à l'orientation sexuelle

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifiéPersécutions liées à la transidentité

Article 4art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre

Rappel au règlement

Article 5art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 5 (suite)art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quaterComposition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bisComposition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bisParlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quaterComposition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié terComposition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifiéStatut de réfugié - Femmes persécutées

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié terPersécutions liées au genre

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifiéAssociations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bisProtection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bisDemande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 ter (nouveau)

Article 6art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Article 6 (suite)art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 339 rectifié bisCour nationale du droit d'asile - Possibilités de statuer par ordonnance

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bisClassement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours

Article 6 bis A (nouveau)art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français

Article 6 bis

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifiéDemande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois

Article 7art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 400Procédure de demande d'asile - Possibilité d'utiliser la langue officielle du pays d'origine

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bisDemandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend

Article 7 bis (supprimé)art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 8art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 8 bis (nouveau)art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII

Article 9art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Rappel au règlement

Article 9art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Article 9 bis AA (nouveau)

Article 9 bis A

Article 9 bis

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifiéDroit du sol - Suppression

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 113 rectifié bisMineur étranger né en France - Acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié terPersonnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bisAcquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié terPersonnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 401 rectifiéÎle de Mayotte - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Restrictions

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bisÎle de Mayotte - Droit du sol - Restrictions

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 582Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bisÎle de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents

Articles additionnels avant l'article 10 AA - Amendements n° 394 rectifié et 488 rectifiéDélivrance d'un visa ou d'un titre de séjour temporaire - Caution

Article additionnel avant l'article 10 AA - Amendement n° 491 rectifiéDélivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution

Article 10 AA (nouveau)art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU

Article additionnel après l'article 10 AA - aaendement n° 78 rectifiéTransports franciliens - Réduction tarifaire - Exclusion des personnes en situation irrégulière

Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié terBénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation

Article 10 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres

Article 10 B (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission

Article 10 bis (nouveau)art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente

Organisation des travaux

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bisMaintien des mineurs en zone d'attente - Suppression

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifiéPlacement de mineurs en zone d'attente - Interdiction

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bisMineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié terMineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Article 10 ter (nouveau)art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »

Article 10 quater (nouveau)art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial

Article 11 A (nouveau)art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour

Article additionnel après l'article 11 AAide au développement - Délivrance des laisser-passer consulaires - Publication d'un rapport

Article 11art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (nouveau)art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF

Article 12art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bisInformation du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible

Article 13

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 53 rectifié bisObligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 54 rectifié bisObligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 141 rectifié terRecours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion

Article 15 bis (nouveau)art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets

Article 15 ter (nouveau)art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés

Article 15 quater (nouveau)art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille

Article 16art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention

Article 16 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 456 rectifié bisProtection contre l'expulsion pour raisons médicales

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée

Article 17 bis

Article 17 ter (supprimé)art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile

Article 19art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifiéRétablissement du délit de séjour illégal en France

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 341 rectifié bisModification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifiéInexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement

Article 19 bis Aart. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement

Article 19 bisart. 131-30, 131-30-2, 222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 [abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bisLutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules

Article 19 ter (supprimé)art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bisCréation d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France

Article 19 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié terInterdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 108 rectifiéInterdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge

Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 367 rectifié bisRapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas

Article 20art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »

Article 21art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bisModifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour

Article 21 bis (nouveau)art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bisProlongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020

Article 22art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair

Article 23art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte

Article 25

Article 26

Article 26 bis Aart. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine

Article 26 bis B (nouveau)art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations

Article 26 bisart. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Article 26 ter (supprimé)art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 101 rectifiéAttribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés - Facilitation

Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié terDélivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans

Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 99 rectifiéFacilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés

Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 100 rectifiéAttribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné

Article 26 quater (nouveau)art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié terConditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié terConditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille

Articles additionnels après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bisConditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bisAccès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifiéMineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bisAccès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bisPersonnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifiéDéjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés

Article 27Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié terContrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifiéÉloignement systématique des individus dangereux

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié terObligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 59 rectifié terRetrait ou refus de carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83Interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifiéExpulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste

Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bisRetrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime

Article 28art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Article 29art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »

Article 30art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bisDroit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié terObligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié terRapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux

Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bisDélivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire

Article 32art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bisDélivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits

Article 33 (supprimé)art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bisSuppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié terSuppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle

Article 33 bis (supprimé)art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France

Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifiéAbrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune

Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bisAccès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires

Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifiéRapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés

Article 33 ter A (nouveau)art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour

Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifiéOctroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail

Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bisSuppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour

Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bisRapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012

Article 33 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié terSuppression du versement par les employeurs de la taxe OFII

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifiéSuppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire

Article 33 quater (supprimé)art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 174 rectifié bisSuppression de l'obligation de produire un visa de long séjour

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 369 rectifié bisAssouplissement des conditions d'accès au visa de long séjour

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 173 rectifié bisProcédure de délivrance du visa de long séjour - Harmonisation

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bisProcédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bisValidation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros

Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bisExonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français

Article additionnel avant l’article 34

Article 34art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations

Article 34 bis (supprimé)art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifiéOctroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère

Article 35art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement

Article 36 (supprimé)art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale

Article 37

Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifiéIdentité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires

Article 38art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90Utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations

Article 38 bis

Article 39Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifiéRapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane

Article 40

Article 41 (Texte non modifié par la commission)Modalités d'entrée en vigueur

Article 42 (Texte non modifié par la commission)Prise en compte des migrations climatiques

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150Répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifiéStatut des réfugiés climatiques

Intitulé du projet de loi