Accès article par article
- Question préalable
- Intitulé du Titre Ier
- Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 41
- Loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Libre pratique
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 59
- Assemblées de collectivités territoriales - Signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste - Interdiction
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié
- Départements d'Alsace et de Moselle - Dispositions de la présente loi - Non applicabilité aux cultes dits « reconnus »
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 485
- Idéologies islamistes - Caractérisation - Interdiction de leur pratique
- Article 1er
- Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater
- Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 303
- Principe de laïcité - Rappel
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 496 rectifié
- Tenues couvrant la tête ostentatoire des idéologies séparatistes - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 146 rectifié bis
- Mineurs dans l'espace public - Signe religieux ostensible ou port de vêtement signifiant l'infériorisation de la femme sur l'homme - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 162 rectifié bis
- Mineures - Port de signes allant à l'encontre de la dignité des femmes dans l'espace public - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 160 rectifié
- Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Établissements accueillant un service public - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 129 rectifié bis
- Mineurs - Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Services publics - Interdiction
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 537 rectifié
- Organismes chargés de l'exécution d'un service public - Principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre
- Article 1er bis A
- Prestation de serment des forces de sécurité intérieure et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction
- Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 261 rectifié
- Serment républicain - Conseillers municipaux - Extension
- Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifié
- Enquêtes administratives démontrant une radicalisation religieuse en cours - Autorisation de licenciement sans proposition de reclassement
- Article 1er bis
- Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)
- Désignation de référents laïcité dans les administrations publiques
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 130 rectifié
- Établissements de santé - Deux référents laïcité - Désignation parmi les agents de direction et les personnels soignants
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 rectifié bis
- Journée nationale de la laïcité - 9 décembre : date anniversaire de la loi de 1905 - Institution
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 17 rectifié quater
- Loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires - Article 6 - Mention de la liberté de conscience - Ajout
- Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié quater
- Observatoire de la laïcité - Transformation en « Observatoire national de la laïcité » - Modifications
- Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)
- Obligations du référent laïcité
- Article 2
- Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 565 rectifié bis
- Actes des autorités communales - Principes de laïcité et de neutralité à l'égard des cultes - Contrôle de légalité
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- Neutralité des élus municipaux dans l'exercice de leurs attributions au nom de l'État
- Rappel au règlement
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 564 rectifié ter
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 7 - Principes de la République - Réaffirmation
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 290 rectifié bis
- Campagnes électorales contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité - Dépôt de listes interdit - Aides financières publiques supprimées
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 27 rectifié bis
- Bulletins de vote - Emblèmes religieux - Interdiction
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 26 rectifié bis
- Affiches et circulaires électorales - Emblèmes religieux - Interdiction
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 204 rectifié quater
- Permis de construire et d'aménager des lieux de culte délivrés par le maire - Avis simple du préfet - Mise en place
- Article 3
- Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 85 rectifié
- Personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes - Candidature à une élection - Interdiction
- Article 4
- Nouvelle infraction de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une exemption ou d'une dérogation aux règles régissant ce service
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié ter
- Respect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion
- Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
- Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale
- Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (suite)
- Peine encourue en cas d'entrave ou tentative d'entrave de l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Extension du champ du dispositif de signalement destiné aux agents publics et clarification des mesures conservatoires pouvant être prises en cas de risque manifeste d'atteinte grave à leur intégrité physique
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 33 rectifié ter et n° 34 rectifié ter
- Amendement n° 33 rectifié ter : Fonction publique d'État - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification et Amendement n° 34 rectifié ter : Fonction publique hospitalière - Liste des cas constituant des priorités de mutation - Modification
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis
- Maire - Nouveau pouvoir de police - Création
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 153 rectifié
- Sensibilisation des jeunes citoyens majeurs aux valeurs républicaines et à la laïcité
- Article 6
- Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées
- Article 6 (suite)
- Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées
- Organisation des travaux
- Article 6
- Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées
- Demande de réserve
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 279 rectifié
- Atteinte aux principes républicains - Constatations - Octroi du statut de lanceur d'alerte
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 164 rectifié
- Associations dite « loi 1901 » - Atteintes aux valeurs fondamentales de la République - Subventions - Suppression
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 494
- Maire - Mise à disposition de locaux communaux - Délégation supplémentaire
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 147 rectifié bis et n° 165 rectifié
- Usage des locaux communaux - Lieu de culte - Interdiction
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 400 rectifié
- Délivrance de l'agrément de service civique - Respect du contrat d'engagement - Condition
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 280 rectifié bis
- Comportement sectaire - Infraction - Création
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 493
- Clientélisme électoral auprès des ennemis de la République - Nouveau délit - Instauration
- Article 6 bis
- Article 7
- Ajout du contrat d'engagement républicain aux conditions d'agrément des associations et de reconnaissance d'utilité publique
- Article 8
- Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait
- Article 8 bis A (nouveau)
- Article 8 bis
- Article 9
- Renforcement du contrôle de l'État sur les fonds de dotation
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 552 rectifié
- Fonds de dotation (FDD) - Effets sociaux - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 466 rectifié
- Fonds de dotation (FDD) - Dérives et utilité publique - Rapport au Parlement
- Article 10
- Renforcement du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 64 rectifié et n° 469
- Organismes bénéficiaires de dons - Délivrance des reçus fiscaux - Contrôles - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 470
- Contrôle des associations - Besoins et moyens de la direction générale des finances publiques - Rapport au Parlement
- Article 11
- Création d'une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux et soumission des entreprises à l'obligation de se faire remettre un reçu fiscal
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 550 rectifié bis et n° 215 rectifié bis
- Dons aux associations cultuelles et de bienfaisance - Éligibilité à la déduction d'impôts sur le revenu - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 551 rectifié bis
- Dons et legs aux associations cultuelles et aux congrégations - Exonération de droit de mutation à titre gratuit - Suppression
- Article 12
- Élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux des organismes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive
- Rappel au règlement
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 296
- Dispositions de l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales - Application - Rapport au Parlement
- Article 12 bis A (nouveau)
- Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, fondations ou organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Article 12 bis
- Contrôle des financements étrangers des associations dites « loi de 1901 »
- Article 12 ter
- Contrôle des financements étrangers des fonds de dotation
- Article additionnel après l’article 12 ter
- Article 12 quater
- Registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle
- Article 12 quinquies (supprimé)
- Renvoi au pouvoir réglementaire de la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations de droit local
- Article 13 (supprimé)
- Rétablissement d'un mécanisme de prélèvement en cas de loi étrangère ne connaissant aucun mécanisme réservataire et renforcement de l'obligation d'information des notaires sur l'action en réduction des libéralités excessives
- Article 14
- Prohibition de la délivrance de tout document de séjour pour un étranger vivant en état de polygamie en France
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 293 rectifié bis
- Rejet des valeurs principes de la République - Titre de séjour - Refus
- Article 14 bis A (nouveau)
- Renforcement de la répression du délit de polygamie
- Article 14 bis (supprimé)
- Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- Limitation du droit à réversion à un seul conjoint non divorcé
- Article 15 bis
- Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales
- Article 16
- Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement
- Article 16 bis A
- Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 170 rectifié
- Mineurs quittant le territoire national seuls - (« Certificat de non-excision »)
- Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 171 rectifié
- Médecin ou sage-femme constatant une mutilation de nature sexuelle - Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme - Remise
- Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 172 rectifié
- Carnet de santé - Message de prévention sur les mutilations génitales féminines - Introduction
- Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifié
- Mutilations génitales féminines - Rapport annuel au Parlement
- Article 16 ter A (supprimé)
- Sensibilisation des personnels enseignants à l'excision
- Article 16 ter B (supprimé)
- Intégration d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes et aux mutilations sexuelles féminines dans les séances d'éducation à la sexualité
- Article additionnel après l'article 16 ter B - Amendement n° 481 rectifié bis
- Séances annuelles d'éducation à la sexualité - Contrôle
- Article 16 ter
- Pénalisation de l'incitation et de la contrainte à se soumettre à un examen visant à attester la virginité et du fait de procéder à un tel examen
- Article 17
- Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 484 rectifié bis
- Conseil municipal - Correspondant « égalité femmes-hommes » - Instauration
- Demande de réserve
- Article 18
- Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens
- Rappel au règlement
- Article 18
- Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifié
- Condamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision
- Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 200 rectifié ter et n° 423 rectifié
- Motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé - Classement sans suite - Ajout
- Article 18 bis A
- Article 18 bis
- Article 19
- Lutte contre les « sites miroirs » contournant des décisions de justice ordonnant le blocage et le déréférencement de contenus haineux
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 179 rectifié bis
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 - Négation et banalisation des crimes de génocide - Ajout
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 420 rectifié
- Délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Nouvelles dispositions - Application
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexies
- Plateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 500 rectifié et n° 169 rectifié bis
- Réseaux sociaux - Entraves à la liberté d'expression - Pénalisation
- Article 19 bis A
- Article 19 bis B (nouveau)
- Article 19 bis
- Régulation des plateformes numériques
- Article 19 ter A (nouveau)
- Article 19 ter
- Article 19 quater
- Article 20
- Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881
- Article 20 bis
- Article 20 ter
- Article 19 ter (supprimé) (précédemment réservé)
- Attestation numérique pour les élèves de primaire et de collège
- Articles 19 quater, 20, 20 bis et 20 ter
- Article 21 (supprimé)
- Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF)
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 501
- Organismes privés d'enseignement à distance - Siège social sur le territoire national - Obligation
- Article 21 bis A (nouveau)
- Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 209 rectifié
- Instruction en famille (IEF) - Constat de l'insuffisance des acquis - Injonction d'inscription dans un établissement public ou privé
- Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifié
- Instruction en famille (IEF) - Cas de refus par les parents de soumission à une enquête - Signalement systématique au procureur de la République
- Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 1 rectifié bis
- Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications
- Article 21 bis B (nouveau)
- Modalités de mise en œuvre de l'information préoccupante, outil de la protection de l'enfance
- Article 21 bis C (nouveau)
- Modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille lors de la déclaration d'instruction en famille
- Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifié
- Instruction des enfants en famille (IEF) - Contrôles par l'éducation nationale - Délais - Modification
- Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifié
- Appréciation des conditions de l'instruction de l'enfant - Enquête du département à domicile
- Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié ter
- Suivi de l'instruction en famille - Rôle des acteurs locaux (maire, préfet) - Clarification
- Article 21 bis D (nouveau)
- Entretien d'appréciation de la situation de l'enfant et de sa famille, en vue de vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction
- Article additionnel après l'article 21 bis D - Amendement n° 222 rectifié
- Renforcement du contrôle de la scolarisation des enfants - Enfants ni inscrits à l'école, ni déclarés en instruction en famille - Enquête immédiate
- Article 21 bis E (nouveau)
- Présentation par les responsables de l'enfant d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel
- Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 221 rectifié
- Instruction en famille - Contrôles inopinés - Autorisation
- Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 211 rectifié
- Cas de second refus de contrôle du directeur académique des services de l'éducation nationale - Injonction d'inscription dans un établissement et mise en œuvre de sanctions pénales - Extension des motifs
- Article 21 bis F (nouveau)
- Cas d'incapacité d'être responsable de l'instruction en famille d'un enfant
- Article 21 bis G (nouveau)
- Dispositions en cas de défaut de déclaration ou de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille
- Article 21 bis H (nouveau)
- Institution de cellules de protection du droit à l'instruction dans chaque département
- Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 627
- Fichiers croisés de la CAF et de l'éducation nationale - Extension aux fichiers de l'administration fiscale
- Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 246 rectifié ter
- Déscolarisation d'un enfant - Information des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) par le chef d'établissement
- Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 502
- Déscolarisation d'un enfant - Information de l'État et du maire par le chef d'établissement
- Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 380 rectifié
- Évaluations nationales - Participation de tous les élèves de CP et de CE1 - Obligation
- Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 381 rectifié
- Dispositif des évaluations nationales de CEP et CE1 - Extension à tous les élèves - Rapport au Parlement
- Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)
- Mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction
- Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 373 rectifié
- Article L. 111-1 du code de l'éducation - Notion de transmission des connaissances - Précision
- Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 207 rectifié
- Instruction en famille - Maire - Enquête sur l'effectivité de l'instruction - Autorisation
- Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 374 rectifié
- Versement de l'allocation de rentrée scolaire - Conditions - Présentation d'un certificat de scolarité
- Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 205 rectifié
- Conseil municipal des enfants - Information par le maire des enfants instruits à domicile
- Article 21 ter
- Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié
- Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation
- Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 530 rectifié
- Enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d'association à l'enseignement public - Formation professionnelle - Placement sous le contrôle des inspecteurs de l'éducation nationale
- Article 22
- Fermeture administrative des établissements privés hors contrat
- Article 22
- Cas de fermeture administrative d'établissements
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 534 rectifié
- Établissements privés non liés à l'État - Contrôle de l'État - Ajout du respect de la mixité et de l'égalité entre les hommes et les femmes
- Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
- Extension des cas d'incapacité d'exercer une fonction de direction ou d'enseignement dans divers organismes ou établissements aux personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste
- Article 23 (Texte non modifié par la commission)
- Sanctions pénales en cas de manquements
- Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
- Charte des valeurs et principes républicains proposée aux établissements hors contrat
- Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 121 rectifié bis
- Relations des familles à l'école ou à l'établissement secondaire - Charte éducative de confiance - Signature
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- Conclusion d'un contrat avec un établissement privé subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 321
- Aides versées aux établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales - Conditions
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 325
- Établissement privé sous contrat avec l'État - Principe de non-discrimination basée sur le sexe d'un élève - Respect
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis
- Établissement privé hors contrat - Présence effective du directeur dans son établissement - Garantie
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 474 rectifié
- Établissement hors contrat - Enseignements - Expérience d'enseignement d'au moins cinq ans - Obligation
- Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)
- Surveillance par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements scolaires publics et privés sous contrat
- Article 24 ter (Texte non modifié par la commission)
- Mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat
- Article additionnel après l'article 24 ter - Amendement n° 124 rectifié bis
- Établissements publics et privés - Mesures à caractère social - Objectif d'amélioration de la mixité sociale
- Article 24 quater (Texte non modifié par la commission)
- Transmission annuelle au conseil départemental des données sociales anonymisées des élèves des établissements publics et privés par les services statistiques du ministère
- Article additionnel après l'article 24 quater - Amendement n° 72 rectifié
- Modification de la carte scolaire - Critère de mixité sociale - Prise en considération obligatoire
- Article 24 quinquies (nouveau)
- Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement
- Article 24 sexies (nouveau)
- Interdiction de mise à disposition de locaux dans les établissements d'enseignement supérieur à des associations non signataires du contrat d'engagement républicain
- Article additionnel après l'article 24 sexies - Amendement n° 81 rectifié ter
- Associations étudiantes au sein de l'université - Valeurs de la République et de la laïcité - Respect strict
- Article 24 septies (nouveau)
- Interdiction aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur la communauté universitaire ou de perturber la recherche, les conférences et débats
- Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 532 rectifié bis
- Droits et obligations des enseignants-chercheurs et des chercheurs des universités - Extension aux chercheurs
- Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 235 rectifié
- Établissements universitaires - Élections pour la représentation des étudiants - Listes communautaristes - Interdiction
- Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bis
- Université - Port de signes manifestant de façon prosélyte l'adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique ouvertement contraire à l'égale dignité entre les hommes et les femmes ou incitant à la haine - Interdiction
- Article 24 octies (nouveau)
- Enseignement des faits religieux et formation des enseignants au principe de laïcité
- Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 390 rectifié
- Promotion de la charte de la laïcité dans l'espace scolaire - Signature par les enseignants et les parents d'élèves
- Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 391 rectifié
- Promotion de la charte de la laïcité dans l'espace scolaire - Affichage dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat
- Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 480 rectifié
- Enseignants - Formation au principe de laïcité - Obligation
- Article 24 nonies (nouveau)
- Enseignement physique et sportif - Réalisation d'une visite médicale en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève à la demande du chef d'établissement
- Article additionnel après l'article 24 nonies - Amendement n° 577 rectifié
- Enfants d'une même classe d'âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat - Activités sportives et culturelles périscolaires - Veille de l'inspecteur d'académie
- Article additionnel après l'article 24 nonies - Amendement n° 576 rectifié
- Égalité entre les hommes et les femmes - Manquements - Information par le conseil d'école
- Article 24 decies (nouveau)
- Certificats médicaux d'inaptitude d'une durée supérieure à un mois adressés aux médecins scolaires
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 486 rectifié
- Principe de neutralité - Menus confessionnels à la cantine - Interdiction
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 533 rectifié
- Enseignement religieux - Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - Écoles, collèges et lycées publics - Option
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 40 rectifié bis
- Non-respect de l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans l'enceinte des établissements scolaires - Dialogue avec l'élève - Association des responsables légaux - Obligation
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 531 rectifié
- Organes d'administration des collèges - Délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) - Rôle d'expertise
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 575 rectifié
- Projet territorial d'éducation - Charte de la laïcité et principe d'égalité entre les hommes et les femmes - Valorisation
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 528 rectifié bis
- Liberté pédagogique de l'enseignant - Garantie
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 75 rectifié bis
- Valeurs fondamentales de la République et de la laïcité - Contrôle du respect par les corps d'inspection
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 76 rectifié bis
- Diplôme national du brevet - Contrôle continu - Évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 77 rectifié
- Enseignement primaire - Apprentissage de la langue française - Vocabulaire des valeurs de la République - Intégration
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 78 rectifié bis
- Établissements du primaire et du secondaire - « Accueil républicain de l'ensemble des élèves » - Organisation
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 79 rectifié bis
- Enseignants - Adhésion aux valeurs républicaines - Déclaration solennelle lors de l'entrée en fonction
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 36
- Élèves - Grandes questions de société - Sensibilisation
- Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies
- Absentéisme persistant - Absence de motif légitime - Persistance malgré les aides et avertissements - Versement des allocations familiales - Possibilité de suspension temporaire
- Article 25
- Contrôle des fédérations sportives par l'État
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 594 rectifié
- Encadrants des activités physiques et sportives - Contrôle d'honorabilité - Extension
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 597 rectifié
- Lieux de pratique d'une activité physique ou sportive - Contrat d'engagement républicain - Affichage
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 596 rectifié
- Salles de sport publiques et privées - Principe de la République - Respect
- Article 25 bis A (nouveau)
- Interdiction de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée
- Article 25 bis B (nouveau)
- Utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'organisation d'activités physiques et sportives réservée aux seules associations agréées
- Article 25 bis C (nouveau)
- Programmes de formation des professions des activités physiques et sportives : enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation
- Article additionnel après l'article 25 bis C - Amendement n° 413 rectifié ter
- Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Signalements, comportements et incidents faisant état de radicalisation dans le sport - Rapport annuel
- Article 25 bis D (nouveau)
- Promotion des principes du contrat d'engagement républicain par les conseillers techniques sportifs
- Article 25 bis E (nouveau)
- Participation de l'organisation et de l'enseignement de l'éducation physique et sportive à la promotion des valeurs de la République
- Article 25 bis
- Charte du respect des principes de la République
- Article additionnel après l'article 25 bis - Amendement n° 387
- Concours de l'Agence nationale du sport (ANS) - Respect des principes du contrat d'engagement républicain
- Article 26
- Actualisation des règles d'organisation et de fonctionnement des associations cultuelles
- Article 27
- Renforcement du contrôle du caractère cultuel des associations relevant de la loi de 1905 (déclaration administrative quinquennale)
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 686,
- Associations cultuelles - Baux emphytéotiques administratifs et garanties d'emprunt des collectivités territoriales - Information préalable du préfet
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 425 rectifié ter
- Édifices cultuels - Cession par les collectivités territoriales à l'échéance du bail emphytéotique- Autorisation
- Organisation des travaux
- Articles additionnels après l’article 27 (suite)
- Article 28
- Ressources des associations cultuelles et nouvelle possibilité de disposer d'immeubles à fins de revenu
- Article 29
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 148 rectifié
- Droit de préemption des collectivités territoriales - Terrains vendus à une association cultuelle - Prix du marché
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 277 rectifié
- Imam - Statut juridique - Rapport au Parlement
- Article 30
- Renforcement du contrôle des autres modes d'exercice public du culte (réunions sur initiatives individuelles et associations de droit commun)
- Articles additionnels après l’article 30 (réservés après l’article 55)
- Article 31 (réservé après l’article 55)
- Article additionnel après l’article 31 (réservé après l’article 55)
- Article 32 (suppression maintenue)
- Exemption du droit de préemption pour les biens immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des organisations religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités
- Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 48
- Financement des associations cultuelles - Document budgétaire de politique transversale (DPT) - Création
- Article additionnel avant l'article 33 - Amendement n° 574 rectifié bis
- Relations diplomatiques et économiques avec les États finançant des cultes sur le territoire français - Rapport au Parlement
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles
- Article 34
- Renforcement des sanctions et possibilité d'injonction judiciaire en cas de méconnaissance des obligations administratives et comptables des associations cultuelles
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- Contrôle des financements étrangers des associations cultuelles
- Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 44
- Financement d'associations liées à une activité cultuelle - Possibilités de création d'un guide des bonnes pratiques destinées aux ambassades étrangères en France - Rapport au Parlement
- Article 36
- Article 36 bis
- Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
- Interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles au-delà d'un seuil de 150 euros
- Article 36 quater (nouveau)
- Article additionnel avant l'article 37 - Amendement n° 504
- Environnement patrimonial - Architecture des lieux de culte - Encadrement
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- Renforcement de certaines sanctions au titre de la police des cultes
- Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 180 rectifié
- Prêches dans les lieux de culte - Usage d'une langue étrangère - Interdiction
- Article 38
- Renforcement des sanctions en cas d'atteinte à la liberté d'exercer un culte ou de s'abstenir de l'exercer
- Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 142 rectifié
- Principe de laïcité - Définition
- Article 39
- Aggravation des peines prévues à l'article 24 de la loi de 1881 lorsque les incitations sont commises dans un lieu de culte
- Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 181 rectifié bis
- Délit d'incitation à la haine de la France - Création
- Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 182 rectifié
- Délit de déni d'apostasie - Création
- Article 39 bis
- Aggravation des peines encourues en cas de célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil
- Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 230 rectifié
- Captivité conjugale - Refus de prononcer un divorce religieux après le divorce civil
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- Modernisation et renforcement des règles relatives à l'interdiction de la tenue de réunions politiques et d'opérations de vote dans des locaux servant à l'exercice d'un culte
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme
- Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 161 rectifié bis et n° 415 rectifié bis
- Personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Fonction dans le champ du code de l'action sociale et des familles - Interdiction
- Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 245 rectifié bis
- Individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci - Réductions et aménagements de peine - Suppression
- Article 43 bis (nouveau)
- Possibilité de retirer la qualité de réfugié en cas de condamnation pour apologie du terrorisme
- Article 44
- Mesure de fermeture administrative, à caractère temporaire, des lieux de culte
- Article 44
- Mesure de fermeture administrative, à caractère temporaire, des lieux de culte
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 183 rectifié
- Lieu de culte fermé administrativement - Fréquentation récurrente par un ressortissant étranger - Conditions de l'expulsion
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 184 rectifié
- Prêches à caractère subversif - Définition et pénalisation
- Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 507
- Binationaux - Commission ou complicité d'un acte de terrorisme - Déchéance de nationalité
- Article 45 (Texte non modifié par la commission)
- Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime de déclaration du caractère cultuel d'une association
- Article 46
- Extension du droit d'opposition de Tracfin
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 151 rectifié
- Liberté religieuse en milieu carcéral - Exercice dans le strict respect des principes de la République
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 567 rectifié
- Associations à objet cultuel - Régime dérogatoire consenti par la loi du 10 août 2018 - Suppression
- Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 453 rectifié bis
- Associations cultuelles - Répertoire numérique informant les citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics - Réintroduction
- Article 46 bis (nouveau)
- Article 47 (Texte non modifié par la commission)
- Harmonisation du régime des cultes applicables dans certaines collectivités ultramarines
- Article 48
- Article 49
- Article 49 bis
- Article 50
- Article 51
- Article 51 bis (nouveau)
- Article 52 (Texte non modifié par la commission)
- Extension du contrat d'engagement républicain à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Article 53
- Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 541 rectifié bis
- Séparation des Églises et de l'État - Bilan des évolutions en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - Rapport au Parlement
- Article 54
- Article 55
- Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 433 rectifié bis
- Utilisation partagée des églises dans les communes de moins de 3 500 habitants - Autorisation et modalités
- Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 243 rectifié
- Ministres des cultes - Qualification cultuelle reconnue - Obligation
- Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé) - Amendement n° 514 rectifié bis
- Régime concordataire d'Alsace-Moselle - Abrogation
- Article 31 (précédemment réservé)
- Extension aux associations de droit local à objet cultuel d'Alsace-Moselle de dispositions applicables aux associations cultuelles et à la police des cultes
- Article additionnel après l'article 31 (précédemment réservé) - Amendement n° 461 rectifié
- Emblèmes religieux sur les biens des départements de la Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin - Compatibilité avec le principe de laïcité
- Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 691 rectifié
- Préfet - Opposition à l'ouverture d'écoles hors contrat - Conditions
- Intitulé du projet de loi
- Mise au point au sujet d'un vote