PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
première lecture
[n° 2008-757 (27 et 28 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC réservera son vote à la prise en compte des amendements visant à renforcer les dispositifs mis en place. (texte intégral du JO)Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)
Ses amendements n° 53 : introduction dans la loi du principe de responsabilité des sociétés-mères pour les dommages causés par leurs filiales ; n° 48 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 50 : extension du principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, tels que les parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 51 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendement n° 51 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : précision selon laquelle le décret devant fixer la liste des activités pour lesquelles la responsabilité de l'exploitant pourra être engagée sans faute devra reprendre la liste établie par la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : précision selon laquelle le nouveau régime de responsabilité environnementale créé par la directive du 21 avril 2004 ne porte atteinte ni aux régimes de responsabilité en vigueur dans les Etats membres, ni à la définition de l'intérêt à agir des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : obligation pour l'administration d'exercer ses pouvoirs de police en cas de menace ou de survenance d'un dommage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
Son amendement n° 60 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (texte intégral du JO)
Refus de participer au vote du sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur l'amendement n° 44 de la commission (corrections apportées à la transposition de trois directives). (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC est défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO)